ARCHIVÉ - Citoyenneté et Immigration Canada

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Section 3 : Renseignements suppl�mentaires

Liens du Minist�re par rapport aux secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada

		D�penses r�elles de 2007-2008
(millions de dollars)	R�sultats pr�vus	Budg�taires	Non budg�taires	Total	Harmonisation avec le secteur de r�sultat du gouvernement du Canada
R�sultats strat�gique 1 : Optimisation de la contribution des migrations au d�veloppement social, culturel et �conomique du Canada
1. Programme d’immigration	Contribution, par l’entremise du Programme d’immigration, au d�veloppement �conomique, social et culturel du Canada	208,6	N�ant	208,6	�conomique Une croissance �conomique forte
2. Programme des r�sidents temporaires	Contribution, par l’entremise du Programme des r�sidents temporaires, au d�veloppement �conomique, social et culturel du Canada	73,4	N�ant	73,4	�conomique Une croissance �conomique forte
R�sultats strat�gique 2: Prise en compte des valeurs et des int�r�ts canadiens dans la gestion des migrations internationales, y compris la protection de r�fugi�s
3. R�le du Canada dans les migrations internationales et la protection	Influence du Canada sur les politiques de la communaut� internationale en mati�re de migrations et de protection	1,6	N�ant	1,6	International Un monde s�curitaire et s�curis� gr�ce � la coop�ration internationale
4. Programme de protection des r�fugi�s	Maintien de la tradition humanitaire du Canada � l’�gard des r�fugi�s et des personnes ayant besoin de protection	94,8	N�ant	94,8	International Un monde s�curitaire et s�curis� gr�ce � la coop�ration internationale
R�sultats strat�gique 3: Int�gration r�ussie des nouveaux arrivants et promotion de la citoyennet� canadienne
5. Programme d’int�gration	Int�gration r�ussie des nouveaux arrivants � la soci�t� canadienne dans un d�lai raisonnable; contribution des nouveaux arrivants afin de r�pondre aux besoins de d�veloppement �conomique, social et culturel du Canada	667,9	N�ant	667,9	Social Une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion sociale
6. Programme de ciotyennet�	Possibilit� donn�e aux r�sidents permanents admissibles � la citoyennet� de participer pleinement � la vie de la soci�t� canadienne; contribution au d�veloppement �conomique, social et culturel du Canada	73,2	N�ant	73,2	Social Une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion sociale

Contribution des activit�s de programme de CIC aux r�sultats du gouvernement du Canada

1. Le Programme d’immigration contribue � une croissance �conomique forte gr�ce � la conception, � l’�laboration et � la mise en œuvre de politiques et de programmes visant � faciliter l’entr�e des r�sidents permanents de mani�re � favoriser le d�veloppement �conomique, social et culturel du Canada, tout en prot�geant la sant� des Canadiens et en assurant leur s�curit�.

2. Le Programme des r�sidents temporaires contribue � une croissance �conomique forte gr�ce � la conception, � l’�laboration et � la mise en œuvre de politiques et de programmes visant � faciliter l’entr�e des travailleurs temporaires, des �tudiants et des visiteurs de mani�re � favoriser le d�veloppement �conomique, social et culturel du Canada, tout en prot�geant la sant� des Canadiens et en assurant leur s�curit�.

3. Le R�le du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection contribue � un monde s�curitaire et s�curis� en affirmant la position du Canada dans le contexte des migrations internationales afin de prot�ger le droit du Canada d’�tablir ses politiques en mati�re de citoyennet�, d’immigration et d’asile; de remplir ses obligations juridiques et internationales; d’orienter le programme international en mati�re de gestion des migrations, y compris ses relations avec les autres secteurs de politique publique; de participer � la gestion des migrations � l’�chelle internationale; et de soutenir le renforcement de l’image du Canada � l’�tranger.

4. Le Programme de protection des r�fugi�s contribue � un monde s�curitaire et s�curis� en remplissant les obligations internationales du Canada qui consistent � venir en aide aux personnes qui ont besoin de la protection du Canada et en maintenant la tradition humanitaire du Canada en prot�geant les r�fugi�s � l’�tranger et en les r��tablissant au Canada.

5. Le Programme d’int�gration contribue � une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion sociale gr�ce � la conception, � l’�laboration et � la mise en œuvre de politiques et de programmes visant � faciliter l’�tablissement, le r��tablissement et l’int�gration � plus long terme des nouveaux arrivants au Canada.

6. Le Programme de citoyennet� contribue � une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion sociale gr�ce � la conception, � l’�laboration et � la mise en œuvre de politiques et de programmes visant � administrer l’acquisition de la citoyennet� canadienne ainsi qu’� renforcer les valeurs et � promouvoir les droits et responsabilit�s li�s � la citoyennet� canadienne.

Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)

Le tableau qui suit fournit une comparaison du Budget principal des d�penses, des d�penses pr�vues, du total des autorisations et des d�penses r�elles pour l’exercice financier qui vient de s’achever, ainsi que les donn�es historiques des d�penses r�elles.

Activit� de programme (en millions de dollars)	D�penses r�elles 2005–2006	D�penses r�elles 2006–2007	2007–2008
			Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles [a]
Programme d’immigration	191,1	[b]244,8	183,8	184,0	212,4	208,6
Programme des r�sidents temporaires	101,5	[c]104,9	59,7	59,8	74,9	73,4
R�le du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection	2,6	2,8	4,0	4,0	3,1	1,6
Programme de protection des r�fugi�s	80,3	84,1	97,5	97,5	96,0	94,8
Programme d’int�gration	445,0	[d]550,6	783,1	783,2	774,1	667,9
Programme de citoyennet�	61,2	71,4	59,2	59,3	75,3	73,2
Revitalisation du secteur riverain de Toronto [e]	0,8	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Total [f]	882,5	1 058,6	1 187,3	1 187,8	1 235,8	1 119,5
Moins : Recettes non disponibles	(500,8)	(451,6)	(460,7)	(460,7)	(460,7)	(483,1)
Plus : Co�t des services re�us sans frais [g]	231,6	237,1	232,0	232,0	235,3	235,3
Total des d�penses minist�rielles	613,3	844,1	958,6	959,1	1 010,4	871,7
�quivalents temps plein (ETP)				3 708

[a] Pour une explication des �carts, voir la Section 2 : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique.

[b] Les d�penses r�elles pour 2006–2007 incluent un paiement unique d’environ 50 millions de dollars correspondant au remboursement des droits de r�sidence permanence.

[c] Le mod�le de r�partition des co�ts du Minist�re a �t� revu apr�s 2006–2007, ce qui a engendr� l’affectation de ressources moindres dans le cadre du Programme des r�sidents temporaires pour les ann�es � venir.

[d] Les d�penses en 2006–2007 et dans les ann�es ult�rieures refl�tent une augmentation des paiements li�s aux services d’�tablissement et d’int�gration au Canada.

[e] La responsabilit� de l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto a �t� transf�r�e par d�cret au SCT le 6 f�vrier 2006.

[f] Le total des autorisations comprenait les d�penses pr�vues de 1 187,8 millions de dollars, plus 48 millions de dollars provenant du Budget suppl�mentaire des d�penses et des exigences r�glementaires suppl�mentaires, y compris les r�gimes d’avantages sociaux des employ�s, pour un total de 1 235,8 millions de dollars. Les d�penses r�elles �taient de 116,3 millions de dollars inf�rieures au total des autorisations, dont 106,2 millions de dollars de subventions et contributions. Cela est principalement attribuable � l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration et � d’autres programmes d’�tablissement. Le solde des exigences r�duites (10,1 millions de dollars) �tait principalement d� � d’autres fonds g�n�raux de fonctionnement non d�pens�s.

[g] Sont compris dans les services re�us sans frais les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la contribution de l’employeur aux primes d’assurances des employ�s, pay�e par le SCT, les services juridiques fournis par le minist�re de la Justice et les services d’immigration fournis � l’�tranger par Affaires �trang�res et Commerce international Canada.

Cr�dits vot�s et l�gislatifs

Le tableau qui suit illustre la fa�on dont le Parlement accorde des ressources au Minist�re dans le Budget principal des d�penses (cr�dits 1, 2 et 5) et comporte � titre informatif des d�tails d’ordre l�gislatif (marqu�s d’un � L �).

	Poste (en millions de dollars)	2007–2008
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues [a]	Total des autorisations [b]	D�penses r�elles [c]
1	D�penses de fonctionnement	413,6	414,1	445,4	435,3
2	Radiation de dettes	0,0	0,0	1,6	1,6
5	Subventions et contributions	732,2	732,2	732,2	626,0
(L)	Salaires et allocations d’automobile	0,1	0,1	0,1	0,1
(L)	Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	41,4	41,4	41,4	41,4
(L)	Remboursement des sommes cr�dit�es aux recettes des exercices pr�c�dents	0,0	0,0	15,0	15,0
(L)	Montants adjug�s par les tribunaux	0,0	0,0	0,1	0,1
	Total [d]	1 187,3	1 187,8	1 235,8	1 119,5

[a] Le total des d�penses pr�vues provient du Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007–2008.

[b] Le total des autorisations est tir� des Comptes publics 2007–2008, qui comprennent le Budget principal des d�penses, plus le Budget suppl�mentaire des d�penses.

[c] Le total des d�penses r�elles est tir� des Comptes publics 2007–2008. Pour une explication des �carts par activit� de programme, voir la Partie 2 : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique.

[d] Le total des autorisations comprenait des d�penses pr�vues de 1 187,8 millions de dollars plus 48 millions de dollars provenant du Budget suppl�mentaire des d�penses et des exigences r�glementaires suppl�mentaires, y compris les r�gimes d’avantages sociaux des employ�s, pour un total de 1 235,8 millions de dollars. Les d�penses r�elles �taient de 116,3 millions de dollars inf�rieures au total des autorisations, dont 106,2 millions de dollars de subventions et contributions. Cela est principalement attribuable � l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration et � d’autres programmes d’�tablissement. Le solde des exigences r�duites (10,1 millions de dollars) s’explique principalement par l’existence d’autres fonds g�n�raux de fonctionnement non d�pens�s.

Tableaux �lectroniques

Les tableaux suivants se trouvent sur le site Web du SCT, � l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

• Pr�ts
• Sources des revenus non disponibles
• Frais d’utilisation
• Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
• Rapport d’�tape sur les grands projets de l’�tat
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• R�ponse aux comit�s parlementaires et v�rifications externes
• V�rifications internes et �valuations
• D�veloppement durable
• Politiques concernant les voyages

�tats financiers

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Minist�re. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� de l’information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Minist�re. L’information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Minist�re.

Le Comit� de v�rification s’assure que l’administrateur g�n�ral obtient des conseils ind�pendants et objectifs et une assurance de la pertinence des m�canismes de contr�le et des processus de reddition de comptes du Minist�re. Il veille � ce que des dispositions efficaces soient prises pour effectuer le suivi des plans d’action de la gestion donnant suite aux recommandations des services de v�rification interne, du BVG ou d’autres sources. Il examine le profil de risque minist�riel de CIC. Il examine aussi les dispositions prises par la direction pour promouvoir les valeurs de la fonction publique et assurer le respect des lois, r�glements, politiques et normes de comportement �thique.

Les �tats financiers du Minist�re n’ont pas fait l’objet d’une v�rification.

La version originale a �t� sign�e par :
            Richard B. Fadden
            Sous-ministre

La version originale a �t� sign�e par :
            Wayne Ganim
            Administrateur principal des finances

Citoyennet� et Immigration Canada
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)

	2008	2007
Charges (Note 4)
Programme d’int�gration	683 694	568 236
Programme d’immigration	294 664	272 603
Programme des r�sidents temporaires	117 252	145 439
Programme pour les r�fugi�s	103 907	94 241
Programme de citoyennet�	108 101	118 299
R�le du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection	2 765	4 039
Total des charges	1 310 383	1 202 857
Revenus (Note 5)
Programme d’immigration	243 119	216 909
Programme des r�sidents temporaires	163 596	153 927
Programme de citoyennet�	37 178	46 306
Programme pour les r�fugi�s	12 148	14 581
Programme d’int�gration	663	734
Total des revenus	456 704	432 457
Co�t de fonctionnement net	853 679	770 400

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des pr�sents �tats financiers.

Citoyennet� et Immigration Canada
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars (en milliers de dollars)

	2008	2007
ACTIFS
Actifs financiers
D�biteurs et avances (Note 6)	45 732	22 617
Pr�ts (Note 7)	31 174	34 407
Total des actifs financiers	76 906	57 024
Actifs non financiers
Charges pay�es d’avance	1 682	1 341
Stocks	5 291	8 010
Immobilisations corporelles (Note 8)	243 208	224 294
Total des actifs non financiers	250 181	233 645
TOTAL DE L’ACTIF	327 087	290 669
PASSIFS
Revenus report�s (Note 9)	347 424	235 045
Cr�diteurs et charges � payer	151 101	123 020
Autres passifs (Note 10)	44 800	24 000
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	15 107	14 487
Indemnit�s de d�part (Note 11)	55 434	51 634
TOTAL DES PASSIFS	613 866	448 186
AVOIR DU CANADA	(286 779)	(157 517)
TOTAL	327 087	290 669

Passif �ventuel (Note 12)
Obligations contractuelles (Note 13)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des pr�sents �tats.

Citoyennet� et Immigration Canada
�tat de l’avoir du Canada (non v�rifi�)
Au 31 mars (en milliers de dollars)

	2008	2007
Avoir du Canada, d�but de l’exercice	(157 517)	(245 424)
Co�t de fonctionnement net	(853 679)	(770 400)
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s (Note 3)	1 115 816	1 056 436
Revenus non disponibles pour d�penser	(456 704)	(432 457)
Variation de la situation nette du Tr�sor (Note 3c)	(56 108)	(2 832)
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (Note 14)	235 281	237 160
Changement d’approche li�e aux revenus report�s (Note 9)	(113 868)	0
Avoir du Canada, fin de l’exercice	286 779)	(157 517)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des pr�sents �tats financiers.

Citoyennet� et Immigration Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)

	2008	2007
ACTIVIT�S DE FONCTIONNEMENT
Co�t de fonctionnement net	853 679	770 400
�l�ments n’affectant pas l’encaisse :
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res	(235 281)	(237 160)
Amortissement des immobilisations corporelles	(6 518)	(8 207)
Perte sur l’ali�nation d’immobilisations corporelles	(5)	(61)
Rajustements de la situation financi�re :
Diminution (augmentation) du passif	(165 680)	38 517
Augmentation des d�biteurs et avances	23 115	9 111
Diminution des pr�ts	(3 233)	(1 577)
Augmentation (diminution) des stocks et des charges pay�es d’avance	(2 378)	2 378
Changement d’approche li�e aux revenus report�s	113 868	0
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	577 567	573 401
ACTIVIT�S D’INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS
Acquisitions d’immobilisations corporelles	25 437	47 746
Encaisse utilis�e pour les activit�s d’investissement en immobilisations	25 437	47 746
ACTIVIT�S DE FINANCEMENT
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(603 004)	(621 147)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des pr�sents �tats financiers.

Citoyennet� et Immigration Canada
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�)

1. Mandat et objectifs

Citoyennet� et Immigration Canada (CIC) a �t� cr�� le 23 juin 1994 par la Loi sur le Minist�re de la Citoyennet� et de l’Immigration.

C’est un minist�re nomm� dans la Partie I de la Loi sur la gestion des finances publiques et se rapporte pr�sentement au Parlement par l’entremise du ministre de la Citoyennet� et de l’Immigration du Canada.

Les r�sultats strat�giques du Minist�re sont :

• optimisation de la contribution des migrations au d�veloppement social, culturel et �conomique du Canada;
• prise en compte des valeurs et des int�r�ts canadiens dans la gestion des migrations internationales, y compris la protection des r�fugi�s;
• int�gration des nouveaux arrivants avec succ�s et promotion de la citoyennet� canadienne.

Ces trois r�sultats strat�giques sont repr�sent�s dans les activit�s principales suivantes.

• Programme d’immigration : Concevoir, �laborer et mettre en œuvre des politiques et des programmes pour faciliter l’entr�e des r�sidents permanents et maximiser leur contribution �conomique, sociale et culturelle au Canada, tout en prot�geant la sant� des Canadiens et en assurant leur s�curit�.
• Programme des r�sidents temporaires : Concevoir, �laborer et mettre en œuvre des politiques et des programmes pour faciliter l’entr�e des travailleurs, des �tudiants et des visiteurs temporaires de fa�on � maximiser leur contribution au d�veloppement �conomique, social et culturel du Canada, tout en prot�geant la sant� des Canadiens et en assurant leur s�curit�.
• R�le du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection : Faire valoir la position du Canada dans le contexte des migrations internationales afin d’influencer les politiques internationales en mati�re de migrations et de protection.
• Programme des r�fugi�s : Poursuivre la tradition humanitaire du Canada en prot�geant les r�fugi�s et les personnes ayant besoin de protection au Canada et � l’�tranger.
• Programme d’int�gration : �laborer des politiques et des programmes visant � appuyer l’�tablissement, la r�installation, l’adaptation et l’int�gration des nouveaux arrivants dans la soci�t� canadienne en assurant l’ex�cution de programmes d’orientation, d’adaptation et de cours de langue � leur intention.
• Programme de citoyennet� : Concevoir, �laborer et mettre en œuvre des politiques et des programmes visant � administrer le processus d’octroi de la citoyennet� canadienne et � promouvoir les valeurs, les droits et les obligations li�s � la citoyennet� canadienne.

CIC est responsable de l’application de la Loi sur la citoyennet� et de la Loi sur l’immigration et la protection des r�fugi�s.

CIC est financ� sur une base de cr�dits annuels budg�taires. Les recettes, incluant les frais et droits, sont d�pos�es au Tr�sor et ne sont pas disponibles aux fins d’utilisation par le Minist�re. Les frais et les droits sont per�us � travers le R�glement sur l’immigration et la protection des r�fugi�s de m�me qu’� travers le R�glement sur la citoyennet�. Les avantages sociaux des employ�s sont autoris�s � partir d’une autorisation l�gislative. CIC �met des pr�ts � l’immigration � partir d’une autorit� non budg�taire permanente.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes.

(a) Cr�dits parlementaires – Le Minist�re est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et dans l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Minist�re fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le Receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l’encaisse re�ue par le Minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Minist�re. Il d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Revenus

• Les revenus provenant de frais r�glementaires sont constat�s dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
• Les autres revenus sont comptabilis�s dans l’exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les revenus d�j� encaiss�s mais non gagn�s sont pr�sent�s � titre de revenus report�s. La comptabilisation des revenus provenant des frais est report�e jusqu’� ce que la demande soit trait�e, alors que la comptabilisation des revenus provenant des droits (droit de la citoyennet� et droit de r�sidence permanente) sont report�s lorsque le droit est accord�.

(e) Charges – Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice.

• Les subventions sont comptabilis�es dans l’exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits.
• Les contributions sont comptabilis�es dans l’exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d’admissibilit� ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, les indemnit�s d’accident de travail et les services juridiques et services internationaux d’immigration sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multiemployeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l’obligation totale du Minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Minist�re n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du r�gime.
• Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le co�t de ces indemnit�s s’accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l’aide de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Les d�biteurs et les pr�ts sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser. Ils sont �valu�s au co�t. Les int�r�ts cr�diteurs sont constat�s lorsqu’ils sont gagn�s. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain. Les pr�ts qui ne peuvent �tre rembours�s sont radi�s une fois que le Parlement a donn� son approbation, conform�ment au R�glement sur la radiation des dettes.

(h) Passif �ventuel – Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou non et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

(i) Stocks – Les stocks se composent de formulaires et d’�quipements conserv�s pour l’ex�cution de programmes � une date ult�rieure et ne sont pas destin�s � la revente. Ils sont �valu�s au co�t.

(j) Op�rations en devises – Les op�rations en devises sont converties en dollars canadiens en s’appuyant sur le taux de change en vigueur � la date de l’op�ration. Les actifs et les passifs mon�taires libell�s en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes r�sultant de la conversion de devises sont pr�sent�s au niveau des autres revenus et autres d�penses dans les notes 4 et 5.

(k) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d’achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d’actifs	P�riode d’amortissement
Machines et mat�riel	15 ans
Mat�riel informatique	5 ans
Logiciels informatiques	7 ans
Mobilier et autres	10 ans
V�hicules automobiles	8 ans
Am�liorations locatives	Le moindre du reste de la dur�e du bail ou de la vie utile de l’am�lioration
Actifs en construction	Une fois qu’ils sont en service, selon la cat�gorie d’immobilisations

(l) Incertitude relative � la mesure – La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour Ies indemnit�s de d�part, la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles et les revenus report�s. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le minist�re de la Citoyennet� et de l’Immigration re�oit son financement par l’interm�diaire de cr�dits parlementaires annuels. Les postes reconnus dans l’�tat des r�sultats et dans l’�tat de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires des exercices pr�c�dents, actuels ou ult�rieurs. Par cons�quent, le Minist�re affiche des r�sultats d’exploitation nets diff�rents pour l’exercice, sur la base des fonds gouvernementaux, par rapport � la comptabilit� d’exercice. Nous donnons dans les tableaux qui suivent un rapprochement des diff�rences.

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l’exercice en cours :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Co�t de fonctionnement net	853 679	770 400
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Revenu non disponible pour d�penser	456 704	432 457
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res	(235 281)	(237 160)
Remboursement des revenus des exercices pr�c�dents	14 968	53 895
Amortissement des immobilisations corporelles	(6 518)	(8 207)
Indemnit�s de d�part	(3 799	(5 079)
Stock utilis� dans le cadre des activit�s	(5 715)	(1 678)
Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires	(619)	(1 182)
Autres	17 654	3 217
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Acquisition d’immobilisations corporelles	25 437	47 746
Achat de stocks et charges pay�es d’avance	2 996	4 283
Pr�ts non budg�taires	(3 690)	(2 191)
Autres	0	(65)
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	1 115 816	1 056 436

b) Cr�dits fournis et utilis�s

	Cr�dits vot�s
	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Cr�dit 1 – D�penses de fonctionnement	445 338	489 636
Cr�dit 2a – Radiation de pr�ts	1 620	987
Cr�dit 5 – Subventions et contributions	732 224	598 704
Montants l�gislatifs	56 644	94 607
Moins :
Cr�dits 1 annul�s : D�penses de fonctionnement	(10 063)	(49 377)
Cr�dits 2a annul�s : Radiation de pr�ts	(23)	(9)
Cr�dits 5 annul�s : Subventions et contributions	(106 228)	(75 898)
Cr�dits annul�s : Gain provenant de la vente d’actifs de la Couronne	0	(8)
Postes non budg�taires	(3 690)	(2 191)
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs	(6)	(15)
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	1 115 816	1 056 436

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l’exercice en cours utilis�s

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	603,004	621 147
Revenu non disponible pour d�penser	456,704	432 457
Variation de la situation nette du Tr�sor
Remboursements des revenus des exercices pr�c�dents	14,968	53 895
Augmentation des d�biteurs et des avances	(23,115)	(9 111)
Augmentation des cr�diteurs et des charges � payer	48,881	3 053
Augmentation (diminution) des revenus report�s	112,379	(47 831)
Changement d’approche li�e aux revenus report�s	(113,868)	0
Autres	16,863	2 826
Sous-total	56,108	2 832
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	1,115,816	1 056 436

4. Charges

Le tableau suivant donne le d�tail des charges par cat�gorie.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert
Autres paliers de gouvernement au Canada	295 776	276 722
Organisations � but non lucratif	288 580	211 483
Particuliers	40 210	33 164
Autres pays et organismes internationaux	1 430	1 436
Remboursement des paiements de transfert des exercicse pr�c�dents	(10 256)	(2 474)
Total des paiements de transfert	615 740	520 331
D�penses de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	458 501	459 195
Services professionnels et sp�ciaux	132 254	124 938
Installations	30 073	29 998
Transports et communications	26 851	25 372
Services publics, mat�riel et fournitures	12 047	16 037
Locations d’�quipement	8 919	6 779
R�parations et entretien	7 385	6 421
Amortissement des immobilisations corporelles	6 518	8 207
Services d’information	6 084	3 832
Autres	6 011	1 747
Total des charges de fonctionnement	694 643	682 526
Total des charges	1 310 383	1 202 857
D�tails sur les paiements de transfert
Subvention aux fins de l’Accord Canada-Qu�bec sur l’immigration	198 194	193 893
Cours de langue pour les nouveaux immigrants au Canada	152 658	122 288
�tablissement et adaptation des immigrants	115 118	70 208
Contributions aux provinces	97 582	82 829
Aide � la r�installation	52 906	44 128
Programme d’accueil	8 108	5 023
Organisation internationale pour les migrations	1 109	1 075
�laboration des politiques en mati�re de migrations	321	361
Subvention � l’Institut pour la citoyennet� canadienne	0	3 000
Remboursement des paiements de transfert des exercices pr�c�dents	(10 256)	(2 474)
Total	615 740	520 331

5. Revenus

Le tableau suivant donne le d�tail des revenus par cat�gorie.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Frais de services � l’immigration	348 250	315 066
Droit de r�sidence permanente	70 156	70 266
Frais de services � la citoyennet�	22 275	27 249
Droit de citoyennet�	14 863	19 011
Int�r�ts sur les pr�ts	663	734
Autres	497	131
Total	456 704	432 457

6. D�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	24 949	17 887
D�biteurs de l’ext�rieur	20 891	4 746
Avances aux employ�s	68	161
Moins : Provision pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs de l’ext�rieur	(176)	(177)
Total	45 732	22 617

7. Pr�ts

En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des r�fugi�s, CIC peut consentir des pr�ts aux immigrants jusqu’� concurrence de 110 000 000 $. Depuis le 28 f�vrier 1995, tous les pr�ts aux immigrants portent int�r�t au taux fix� par le ministre des Finances au d�but de chaque ann�e civile. Le R�glement pr�voit un d�lai allant jusqu’� sept ans pour le remboursement des pr�ts. Le taux d’int�r�t sur les pr�ts en circulation portant int�r�t varie de 3,56 % � 10,718 %. Une provision pour mauvaises cr�ances est �tablie sur les pr�ts dont le recouvrement est consid�r� incertain.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Pr�ts consentis � des immigrants	34 390	38 080
Moins : Provision pour cr�ances douteuses	(3 216)	(3 673)
Total	31 174	34 407

 

			(en milliers de dollars)
�ge	Nombre de pr�ts	Capital	Int�r�ts	Total
0 � 1 ans	4 335	11 012	0	11 012
1 � 2 ans	3 457	7 006	2	7 008
2 � 3 ans	2 405	4 454	8	4 462
3 � 4 ans	1 636	2 567	31	2 598
4 � 5 ans	1 366	2 121	52	2 173
5 � 6 ans	661	1 089	50	1 139
6 � 7 ans	475	1 039	93	1 132
7 ans et plus	1 732	4 131	735	4 866
TOTAL	16 067	33 419	971	34 390

 

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Pr�ts consentis � des immigrants – Solde d’ouverture	38 080	40 271
Nouveaux pr�ts (y compris les int�r�ts courus)	12 834	13 049
Remboursements	(14 928)	(14 270)
Radiation	(1 596)	(970)
Pr�ts consentis � des immigrants – Solde de cl�ture	34 390	38 080

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)	CO�TS					AMORTISSEMENT CUMUL�
Cat�gorie d’immobilisations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Ali�nations et radiations	Ajustements	Solde de cl�ture	Solde d’ouverture	Amortissement	Ali�nations et radiations	Ajustements	Solde de cl�ture	2008 Valeur comptable nette	2007 Valeur comptable nette
Machines et mat�riel	1 934	0	0	14	1 948	741	129	0	1	871	1 077	1 193
Mat�riel informatique	28 605	1 840	1 097	1	29 349	22 452	2 851	1 090	1	24 214	5 135	6 153
Logiciels achet�s	20 177	22	99	0	20 100	6 660	1 983	92	0	8 551	11 549	13 517
Mobilier et autres	1 120	49	25	0	1 144	311	112	18	0	405	739	809
V�hicules automobiles	988	88	98	25	1 003	523	106	92	16	553	450	465
Am�liorations locatives	13 367	0	0	0	13 367	3 350	1 337	0	0	4 687	8 680	10 017
Actif en construction	23 438	0	0	215 578	0	0	0	0	0	0	215 578	192 140
Total	258 331	25 437	1 319	40	282 489	34 037	6 518	1 292	18	39 281	243 208	224 294

La charge d’amortissement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008 s’�l�ve � 6 518 $ (2007, 8 207 $).

9. Revenus report�s

Le compte de revenus report�s a �t� cr�� afin de comptabiliser les frais et les droits d�coulant de la Loi sur la citoyennet� et de son R�glement, ainsi que de la Loi sur l’immigration et la protection des r�fugi�s et de son R�glement lorsque le service doit �tre fourni ou le droit accord�. Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008, il y a eu un changement au niveau de l’approche pour �tablir le compte de revenus report�s. Ceci a comme impact d’�tablir une estimation plus pr�cise des revenus report�s.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Solde d’ouverture	235 045	282 876
Paiements re�us et impact du changement d’approche	320 823	180 345
Revenus constat�s	(202 103)	(184 507)
Remises – r�duction du droit de r�sidence permanente	(6 341)	(43 669)
Solde de cl�ture	347 424	235 045

10. Autres passifs

Le Programme d’immigration des investisseurs permet aux immigrants qualifi�s d’obtenir la r�sidence permanente au Canada en investissant 400 000 $ dans l’�conomie canadienne. Le montant investi est remis � l’investisseur, sans int�r�t, cinq ans et deux mois apr�s r�ception du paiement initial.

Apr�s avoir r�pondu � d’autres exigences en mati�re d’immigration, les candidats sont tenus de verser 400 000 $ au Receveur g�n�ral du Canada. CIC agit � titre de mandataire pour les fonds provinciaux approuv�s en percevant les montants des investissements pour les r�partir en fonction de la formule de r�partition pr�vue (50 % des sommes investies sont divis�es �galement entre tous les fonds approuv�s et 50 % des sommes sont r�parties en fonction du produit int�rieur brut des provinces). Les investissements sont remis aux provinces et aux territoires participants (l’Ontario, la Colombie-Britannique, l’�le-du-Prince-�douard, les Territoires du Nord-Ouest, le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-�cosse) le premier jour du deuxi�me mois suivant la r�ception.

Les provinces et les territoires participants ont la responsabilit� d’investir les capitaux re�us afin de favoriser la croissance de leur�conomie ainsi que de cr�er ou de conserver des emplois. Ils doivent pr�senter des rapports trimestriels � CIC et, apr�s cinq ans, remettre au Minist�re le montant de 400 000 $ investi. CIC, dans les 30 jours suivant la r�ception, remet ce m�me montant de 400 000 $ � l’investisseur (sans int�r�t).

La valeur des transactions financi�res trait�es pendant l’ann�e suit.

	(en milliers de dollars)
	1er avril 2007	Rentr�es et autres cr�dits	Paiements et autres frais	31 mars 2008
Programme d’immigration des investisseurs	24 000	552 800	532 000	44 800

11. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employ�s du Minist�re participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans � un taux de 2% par ann�e de service ouvrant droit � la pension, multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es au R�gime de pensions du Canada et au R�gime des rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.

Tant les employ�s que le Minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007–2008, les charges s’�l�vent � 30 178 712 $ (29 867 771 $ en 2006–2007), soit environ 2,1 fois les cotisations des employ�s (2,2 en 2006–2007).

La responsabilit� du Minist�re relative au R�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part : Le Minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l’exercice	51 634	46 555
Charge pour l’exercice	7 072	9 461
Prestations vers�es pendant l’exercice	(3 272)	(4 382)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l’exercice	55 434	51 634

12. Passif �ventuel

Recours et proc�dures judiciaires

Des recours ont �t� intent�s contre le Minist�re dans le cours normal des op�rations. Cependant, certains passifs �ventuels pourraient devenir des passifs r�els lorsqu’un ou plusieurs �v�nements futurs se produiront ou ne se produiront pas. Dans la mesure o� l’�v�nement futur est susceptible de se produire ou non et o� l’on peut �tablir une �valuation vraisemblable de la perte, on inscrit une charge � payer estimative et on comptabilise une d�pense dans les �tats financiers. Selon l’�valuation l�gale du passif �ventuel �tabli par le Minist�re, 40 000 $ a �t� enregistr� au 31 mars 2008.

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du Minist�re peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le Minist�re sera tenu d’effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

	(en milliers de dollars)
Ann�e financi�re	2009	2010	2011	2012	2013 et apr�s	Total
Paiements de transfert	356	374	394	394	394	1 912

14. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Minist�re est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. Le Minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Minist�re re�oit gratuitement des services d’autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d’autres minist�res
Au cours de l’exercice, le Minist�re re�oit gratuitement des services d’autres minist�res gouvernementaux (installations, frais juridiques, cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires et indemnit�s d’accident du travail). De plus, le Minist�re re�oit les services d’immigration internationale de la part du minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international, personnel et installations dans les postes � l’�tranger. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l’�tat des r�sultats du Minist�re.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Installations	30 073	29 998
Cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	18 129	20 316
Indemnit�s d’accident du travail	182	143
Services juridiques	38 897	38 703
Services d’immigration � l’�tranger	148 000	148 000
Total	235 281	237 160

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit�, de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats du Minist�re.

(b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l’exercice entre apparent�s

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
D�biteurs – Autres minist�res et organismes	23 892	11 361
Cr�diteurs – Autres minist�res et organismes	4 422	5 960

____________

Footnotes

1. Pour en savoir davantage sur les programmes de CIC, veuillez consulter www.cic.gc.ca.

2. Pour en savoir davantage sur l’ASFC, veuillez consulter www.cbsa-asfc.gc.ca.

3. Remarque: L’AAP de CIC a �t� modifi�e en 2007–2008 en vue d’une mise en œuvre en 2008–2009.

4. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Recensement du Canada 2006 � www12.statcan.ca/francais/census/index.cfm.

5. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Recensement du Canada 2006 � www12.statcan.ca/francais/census/index.cfm.

6. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section du pr�sent rapport intitul�e � Importance capitale des partenariats �.

7. Pour en savoir davantage, veuillez consulter www.fin.gc.ca/ec2006/plan/pltocf.html.

8. Pour de plus amples renseignements sur le CRG, veuillez consulter www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/index_f.asp.

9. Pour en savoir davantage sur les ententes, veuillez consulter le Rapport annuel au Parlement sur l’immigration de 2007 de CIC � www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/rapport-annuel2007/section2.asp. Vous pouvez consulter toutes les ententes actuelles � www.cic.gc.ca/francais/ministere/lois-politiques/ententes/index.asp.

10. Pour plus de d�tails, veuillez consulter www.irb-cisr.gc.ca/fr/index_f.htm.

11. Source : Enqu�te sur la population active � l’adresse www40.statcan.ca/l02/cst01/other/lfs/lfsintro_f.htm.

12. Source : Citoyennet� et Immigration Canada, Faits et chiffres 2007 (www.cic.gc.ca/francais/ressources/statistiques/menu-faits.asp).

13. Les admissions en vertu de la disposition pour des motifs d’ordre humanitaire ont �t� assez constantes au cours des derni�res ann�es; la hausse des admissions en 2007 est attribuable aux 5 060 �trangers qui ont obtenu la r�sidence permanente en vertu de la Politique d’int�r�t public visant � faciliter le traitement des demandes de la cat�gorie des �poux ou des conjoints de fait au Canada, �galement pr�vue dans le cadre de l’article 25 de la LIPR.

14. Pour en savoir davantage, veuillez consulter www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/rapport-annuel2007/index.asp.

15. Pour en savoir davantage sur ces modifications, veuillez consulter www.cic.gc.ca/francais/ministere/lois-politiques/lipr.asp.

16. Pour en savoir davantage, veuillez consulter www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/etablissement/plan-minoritaires.asp#contexte.

17. Cette ann�e, dans Faits et chiffres, on utilise une nouvelle m�thodologie pour estimer et pr�senter le nombre de r�sidents temporaires qui sont entr�s au pays. Pour obtenir un portrait plus pr�cis et plus complet, on distingue d�sormais les personnes qui entrent au pays comme r�sidents temporaires pour la premi�re fois (premi�res entr�es) de celles qui ont d�j� s�journ� au Canada comme r�sidents temporaires et reviennent, munis d’un nouveau permis d�livr� � l’�tranger (rentr�es).

18. Cette ann�e, CIC a implant� un nouveau mode de calcul du nombre d’�tudiants �trangers entrant au pays. On y int�gre les r�sidents temporaires qui entrent au Canada principalement pour y �tudier, qu’il s’agisse de leur premi�re entr�e ou d’une rentr�e au pays. En 2007, les premi�res entr�es d’�tudiants �trangers se sont chiffr�es � 64 636 et le nombre de rentr�es, � 9 373, pour un total de 74 009 personnes.

19. Pour en savoir davantage, veuillez consulter www.cic.gc.ca/francais/visiter/visas.asp.

20. Pour en savoir davantage, veuillez consulter www.iom.int/jahia/webdav/shared/shared/mainsite/about_iom/docs/res1150_fr.pdf.

21. Pour en savoir davantage, veuillez consulter http://cmte.parl.gc.ca/Content/HOC/committee/391/cimm/reports/rp2969755/cimmrp15/cimmrp15-f.pdf.

22. Pour en savoir davantage, visiter le www.cic.gc.ca/francais/ressources/evaluation/pppr/pppr-sommaire.asp.

23. Pour en savoir davantage, voir l’Enqu�te sur la population active � l’adresse suivante : www40.statcan.ca/l02/cst01/other/lfs/lfsintro_f.htm.

24. Pour en savoir davantage, voir www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/etablissement/acoi-plan.asp.

25. Ce rapport figure � l’adresse suivante (en anglais seulement) http://atwork.settlement.org/sys/atwork_library_detail.asp?passed_lang= EN&doc_id=1004346.

26. Source : Recensement du Canada 2006.

27. Le taux d�signe toutes les personnes n�es � l’�tranger, plut�t que les immigrants munis des documents requis auxquels le statut de r�sident permanent a �t� attribu�.

28. Source : Statistique Canada (www.statcan.ca/francais/freepub/11-008-XIF/2004004/articles/7775.pdf).

29. Source : Enqu�te sur la diversit� ethnique de Statistique Canada � www.statcan.ca/Daily/Francais/030929/q030929a.htm et Enqu�te sociale g�n�rale � www.statcan.ca/francais/Dli/Data/Ftp/gss/gssc1703_f.htm.

30. Source : Sondage de suivi annuel de CIC (Mai 2007) � http://epe.lac-bac.gc.ca/003/008/099/003008-disclaimer.html?orig=/100/200/301/ pwgsc-tpsgc/por-ef/citizenship_immigration/2007/140-06-f/rapport.doc.

31. La publication peut �tre consult�e � www.cic.gc.ca/francais/ressources/statistiques/faits2006/index.asp.

32. Pour en savoir davantage au sujet du Projet Metropolis, veuillez consulter le site suivant : http://metropolis.net/.

33. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’adresse suivante : www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/rapport-annuel2007/section6.asp.