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ARCHIVÉ - Agence canadienne de développement international

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SECTION 3 : RENSEIGNEMENTS SUPPLMENTAIRES

3.1 Lien de l’Agence avec les rsultats du gouvernement du Canada


Rsultat stratgique : Accroissement de l’atteinte des objectifs de dveloppement cohrents avec les objectifs de la politique internationale canadienne


Activits de programme Dpenses relles 2007-2008 Harmonisation avec le secteur de rsultats du gouvernement du Canada
Budgtaires Non budgtaires Total
Pays de concentration 758 885 648 0 758 885 648 Rduction de la pauvret dans le monde grce au dveloppement durable
tats fragiles et pays frapps par une crise humanitaire 716 436 642 0 716 436 642 Rduction de la pauvret dans le monde grce au dveloppement durable
Pays et rgions slectionns 449 779 367 40 337 170 490 116 537 Rduction de la pauvret dans le monde grce au dveloppement durable
Institutions multilatrales, internationales et canadiennes 1 235 072 645 0 1 235 072 645 Rduction de la pauvret dans le monde grce au dveloppement durable


Rsultat stratgique : Appui durable et action claire des Canadiennes et Canadiens envers le dveloppement international


Activits de programme Dpenses relles 2007-2008 Harmonisation avec le secteur de rsultats du gouvernement du Canada
Budgtaires Non budgtaires Total
Engagement des citoyens canadiens 53 909 438 0 53 909 438 Rduction de la pauvret dans le monde grce au dveloppement durable

3.2 Financial tables

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles


(en millions de dollars) 2005-2006
Dpenses relles
2006-2007
Dpenses relles
2007-2008
Budget principal Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
Budgtaire  
Pays de concentration     825,98 826,21 774,82 758,89
tats fragiles et pays frapps par une crise humanitaire     598,76 618,24 719,72 716,44
Pays et rgions slectionns     612,07 612,24 468,39 449,78
Institutions multilatrales, internationales et canadiennes     915,11 915,36 1 259,78 1 235,07
Engagement des citoyens canadiens     74,64 74,66 54,72 53,91
Programmes gographiques 1 399,20 1,563,21        
Programmes multilatraux 1 280,21 1 080,76        
Partenariat canadien 272,84 273,41        
Cohrence des politiques 67,97 64,03        
Engagement des Canadiens et Canadiennes 24,62 33,26        
Total budgtaire 3 044,84 3 014,67 3 026,54 3 046,71 3 277,43 3 214,08
 
Non-budgtaire  
Programmes multilatraux 3,49 3,32        
Fonds canadien d'investissement pour l'Afrique 25,09 25,27 19,00 19,00 45,58 40,34
Institutions (IFI ) - Souscriptions au capital     3,64 3,64 3,64  
Total non-budgtaire 28,59 28,59 22,64 22,64 49,23 40,34
 
Total de l'Agence 3 073,43 3 043,26 3 049,19 3 069,35 3 326,66 3 254,42
 
Moins : revenus non disponibles 47,20 23,40 0,00 0,00 0,00 95,30
Plus : cot des services reus titre gracieux 18,58 19,65 0,00 23,18 0,00 18,94
Cot net de l'Agence 3 044,81 3 039,51 3 049,19 3 092,53 3 326,66 3 159,12
 
quivalents temps plein 1 607 1 671   1 676   1 791

  1. Exclut la dlivrance de billets aux fonds d'institutions financires internationales de 215,03 millions de dollars.
  2. Les autorits de dpenser ont t augmentes de 110 millions de dollars quand le projet de loi C-52 a reu la sanction royale en 2007-2008.
  3. Inclut une somme de 89 millions de dollars suite des gains sur taux de change lors de la rvaluation des actifs en fin d'exercice financier.
  4. cart : les autorits de dpenser de l'ACDI en 2007-2008 ont t de 72,2 millions de dollars suprieures aux dpenses relles, 43 millions de dollars dans le budget d'aide, 20,3 millions dans le budget d'opration, 3,6 millions en souscriptions au capital et 5,3 millions du Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique.

Tableau 2 : Postes vots et lgislatifs


Poste vot ou lgislatif Libell tronqu du poste vot ou lgislatif (en milliers de dollars) 2007-2008
Budget principal Dpenses prvues Total des autorisations Total des dpenses relles
  Budgtaire  
20 Dpenses de fonctionnement 207 214 208 062 235 958 215 706
25 Subventions et contributions 2 534 539 2 553 859 2 517 123 2 474 027
(S) Ministre de la Coopration internationale - Traitement et allocation pour automobile 75 75 74 74
(S) Paiements aux fonds d'institutions financires internationales 259 706 259 707 301 846 301 846
(S) Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 25 009 25 009 23 626 23 626
(S) Dpenses des produits de la vente de biens excdentaires de la Couronne     3 3
(S) Pertes suite aux rvaluations de fin d'anne     88 801 88 801
(S) Paiements de transfert relis la Loi d'excution du budget de 2007 0 0 110 000 110 000
  Total budgtaire 3 026 543 3 046 712 3 277 431 3 214 083
 
  Non-budgtaire  
L30 Dlivrance de billets aux fonds d'institutions financires internationales
L35 Paiement et dlivrance de billets aux institutions financires internationales - Souscriptions au capital 0 0 0 0
L40 Contributions en terme d'investissements en accord avec la partie 3 de la Loi sur le fonds canadien pour l'Afrique 19 000 19 000 45 583 40 337
(S) Paiements aux institutions financires internationales - Souscriptions au capital 3 643 3 643 3 643 0
  Total du non-budgtaire 22 643 22 643 49 226 40 337
 
  Total de l'Agence 3 049 186 3 069 355 3 326 657 3 254 420

L'cart entre les autorisations et les dpenses relles est de 72,2 millions de dollars : dans le budget des subventions et contributions, 1 million de dollars ont t prims et 42 millions sont des affectations des fins spciales qui seront entirement reportes en 2008-2009 pour le Fonds canadien pour l'Afrique; 20,3 millions de dollars ont t prims dans le budget de fonctionnement, dont 1,2 million en affectation des fins spciales du Conseil du Trsor; et, finalement, 8,9 millions de dollars sont lis des dpenses non budgtaires qui ne sont pas matrialises.

Lien lectronique vers les rapports de vrification approuvs : http://www.acdi-cida.gc.ca/CIDAWEB/acdicida.nsf/Fr/EMA-218131243-PLN

3.3 tats financiers

Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces tats incombe la direction de l'Agence canadienne de dveloppement international (ACDI). Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information prsente dans les tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction maintient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires de l'ACDI. L'information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement de l'ACDI concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d'employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion travers l'ACDI.

Les tats financiers de l'ACDI n'ont pas fait l'objet d'une vrification.


Original sign par
Margaret Biggs
Prsidente
7 aot 2008
Original sign par
Christine Walker
Dirigeante principale des finances/pi
7 aot 2008

Les tats financiers non vrifis sont prpars conformment aux principes comptables de la comptabilit d'exercice. Les renseignements supplmentaires non vrifis prsents dans les tableaux financiers du RMR sont prpars selon la comptabilit de caisse modifie pour respecter les principes de divulgation fonds sur les crdits parlementaires. La note 3 situe sur la page 75 des tats financiers non vrifis concilie ces deux mthodes comptables.


Agence canadienne de dveloppement international
tat des rsultats (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2008 2007
Charges (Note 4)   (Note 18)
Institutions multilatrales, internationales et canadiennes 1 149 791 $ $
Pays de concentration 761 040  
tats fragiles et tats prouvant des crises humanitaires 608 287  
Pays et rgions slectionns 412 954  
Engagement des citoyens canadiens 54 202  
Total des charges 2 986 274 3 041 152
Revenus (Note 5)    
Institutions multilatrales, internationales et canadiennes 89 542  
Pays de concentration 8 443  
tats fragiles et tats prouvant des crises humanitaires 8 124  
Pays et rgions slectionns 9  
Engagement des citoyens canadiens 8  
Total des revenus 106 126 27 538
Cot de fonctionnement net 2 880 148 $ 3 013 614 $

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.


Agence canadienne de dveloppement international
tat de la situation financire (non vrifi)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2008 2007
Actifs    
Actifs financiers    
Dbiteurs et avances (Note 6) 4 947 $ 5 435 $
Prts aux pays en dveloppement et aux institutions financires internationales (Note 7) 159 818 168 469
Placements et avances aux institutions financires internationales (Note 8) 5 663 827 5 536 717
Provision pour valuation des placements et avances aux institutions financires internationales (Note 8) (5 663 827) (5 536 717)
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (Note 9) 100 000 100 000
Total des actifs financiers 264 765 273 904
Actifs non financiers    
Charges payes d'avance 105 755 105 267
Immobilisations corporelles (Note 10) 2 549 2 948
Total des actifs non financiers 108 304 108 215
Total 373 069 382 119
 
Passifs    
Crditeurs et charges payer 300 983 687 862
Indemnits de vacances et congs compensatoires 8 449 8 241
Effets payer des institutions financires internationales (Note 11) 28 791 115 873
Charges payer pour les programmes de fonds d'quivalence 72 509 154 201
Indemnits de dpart (Note 12) 33 081 31 184
Autres passifs (Note 13) 1 840 5 815
Total des passifs 445 653 1 003 176
     
Avoir du Canada (72 584) (621 057)
     
Total 373 069 $ 382 119 $

Passif ventuel (Note 14)
Obligations contractuelles (Note 15)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.


Agence canadienne de dveloppement international
tat de l'avoir du Canada (non vrifi)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2008 2007
Avoir du Canada, dbut de l'exercice (621 057) $ (511 819) $
Cot de fonctionnement net (2 880 148) (3 013 614)
Crdits de l'exercice utiliss (Note 3) 3 469 452 3 233 183
Revenus non disponibles pour dpenser (8 568) (12 085)
Variation de la situation nette du Trsor (Note 3 (c)) (51 201) (336 368)
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (Note 16) 18 938 19 646
Avoir du Canada fin, de l'exercice (72 584) $ (621 057) $

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.


Agence canadienne de dveloppement international
tat des flux de trsorerie (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2008 2007
Activits de fonctionnement    
Encaisse provenant de:    
Intrts et frais de service sur les prts 2 427 $ 4 196 $
Autres revenus 1 233 3 882
  3 660 8 078
Encaisse verse pour:    
Paiements de transfert (2 856 230) (2 418 740)
Salaires et avantages sociaux (166 140) (157 054)
Entretien et fonctionnement (73 890) (70 176)
  (3 096 260) (2 645 970)
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement (3 092 600) (2 637 892)
     
Activits d'investissement    
Acquisition nette d'immobilisations corporelles (586) (450)
Diminution des prts 26 566 26 368
Augmentation des placements et des avances (302 725) (247 489)
Augmentation du Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (40 337) (25 267)
Encaisse utilise par les activits d'investissement (317 082) (246 838)
     
Activits de financement    
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 409 682 $ 2 884 730 $

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

1. Mandat et objectifs

L'Agence canadienne de dveloppement international (ACDI) est un ministre dsign pour les fins de la Loi sur la gestion des finances publiques par le Dcret C.P. 1968-923 du 8 mai 1968. Le mandat de l'ACDI et les objectifs en dcoulant se retrouvent dans la Loi du Ministre des Affaires trangres et du Commerce international, dans la Loi de crdits annuels et dans la Loi d'aide au dveloppement international (institutions financires). L'ACDI est dsigne comme le principal organisme responsable de l'aide publique au dveloppement (APD) du Canada.

Les trois buts de la politique trangre du Canada sont la promotion de la prosprit, la protection des Canadiens et la scurit globale, ainsi que la projection des valeurs canadiennes. Le mandat de l'ACDI est de soutenir le dveloppement durable dans les pays en dveloppement afin de rduire la pauvret et de contribuer crer un monde plus sr, plus quitable et plus prospre. L'ACDI a galement le mandat d'appuyer le dveloppement dmocratique et la libralisation conomique des pays en transition de l'Europe de l'Est et de l'ancienne Union sovitique. L'ACDI remplit son mandat par l'intermdiaire de cinq secteurs d'activits principaux :

  • Pays de concentration : Ces activits de programme se traduisent par la prestation d'une aide au dveloppement long terme dans les pays de concentration slectionns. L'ACDI entretient des relations de longue date avec un nombre limit de pays de concentration. Ces pays ont des objectifs et des besoins de dveloppement considrables dans des secteurs o le Canada peut fournir une valeur ajoute. L'objectif est de renforcer leur capacit d'atteindre leurs objectifs de dveloppement.
  • tats fragiles et tats prouvant des crises humanitaires : Ces activits de programme comprennent la mise en place d'une aide au dveloppement ou d'une aide humanitaire dans les tats fragiles ou aux prises avec une crise humanitaire. Les tats fragiles sont des endroits o apporter de l'aide est complexe et difficile, mais crucial si le Canada veut y ramener la stabilit et la scurit. Afin de les aider retrouver leur capacit faire fonctionner les institutions publiques et remettre sur pied la socit civile, l'ACDI doit fournir aux tats fragiles des programmes de dveloppement long terme efficaces et quitables. Dans les pays touchs par des crises humanitaires la suite de catastrophes naturelles ou de conflits, l'ACDI cherche aider les gens amliorer leur situation. Le but consiste ramener les indicateurs cls en matire de sant, de nutrition, de mortalit et de stabilit, entre autres, aux niveaux d'avant la crise, et ce, pour toute la population et le plus rapidement possible. Pour atteindre cet objectif, l'ACDI doit fournir une aide humanitaire efficace et en temps opportun.
  • Pays et rgions slectionns : Ces activits de programme comprennent de l'aide au dveloppement dans certains pays ou certaines rgions admissibles l'aide internationale canadienne. Les rgions ou pays concerns en sont diffrents stades de dveloppement, mais tous ont une certaine importance stratgique pour leurs voisins ou pour le Canada. Ils jouent aussi un rle essentiel en ce qui a trait la dimension rgionale du dveloppement, par exemple quant aux questions transfrontalires telles que la pollution, les conflits, les maladies contagieuses et la gestion des ressources naturelles. Les initiatives tablies au sein des rgions ou pays slectionns visent les aider atteindre leurs objectifs de stabilisation ou de dveloppement. Elles sont mises en application en collaboration avec le secteur priv, les ONG, le milieu universitaire, les communauts ethniques et les diffrents niveaux de gouvernement. Les buts principaux de cette aide consistent servir de complment aux autres objectifs ministriels canadiens et consolider les liens tablis entre les partenaires canadiens et leurs partenaires locaux dans les pays et rgions slectionns. L'tablissement d'un dialogue et l'offre de conseils sur les politiques s'ajoutent l'aide apporte par les programmes de l'ACDI.
  • Institutions multilatrales, internationales et canadiennes : Ces activits de programme comprennent des activits d'aide au dveloppement et visent l'engagement envers des institutions multilatrales slectionnes et des organisations canadiennes ou internationales. Nombre de programmes de l'ACDI sont vous non seulement apporter de l'aide par l'entremise des organisations multilatrales ou internationales, mais aussi assister ces dernires qui jouent un rle important dans l'apport d'aide au dveloppement l'chelle mondiale grce leurs contributions financires, leur savoir-faire et aux projets qu'elles entreprennent sur le terrain. L'ACDI aide les organisations dont les mandats, les objectifs et les capacits mettre sur pied des initiatives de dveloppement sont conformes aux priorits ainsi qu'aux objectifs du gouvernement canadien.
  • Engagement des citoyens canadiens : Ces activits de programme donnent l'occasion aux Canadiens d'approfondir leurs connaissances, d'augmenter leur comprhension et d'assurer leur engagement accru envers le dveloppement international. L'ACDI met au point toute une gamme d'initiatives visant informer et faire participer les Canadiens, incluant des activits de mobilisation des jeunes, de l'aide pour les activits d'engagement du public tablies par les partenaires canadiens, du soutien pour les initiatives ducatives ou organises par les mdias et visant accrotre le degr de sensibilisation et la comprhension de la population canadienne vis--vis les enjeux de dveloppement et de coopration internationaux.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crdits parlementaires

L'ACDI est finance par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis l'ACDI ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'ACDI fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par l'ACDI est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par l'ACDI sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

(c) Variation de la situation nette du Trsor

Elle correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par l'ACDI. Elle dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabiliss dans l'exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus de l'ACDI sont principalement composs de gains sur taux de change dcoulant de rvaluations ainsi que d'intrts et de frais de service sur les prts.

(e) Charges

Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les charges de l'ACDI sont principalement composes de cots de fonctionnement, de subventions et contributions et de pertes sur taux de change dcoulant de rvaluations.

  • Les subventions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel les critres de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constate lorsque le gouvernement annonce la dcision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o le Parlement a approuv la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les tats financiers ne soient achevs.
  • Les contributions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel le bnficiaire a satisfait aux critres d'admissibilit ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'ACDI au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale du ministre dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, l'ACDI n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.
  2. Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs rendent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart relatives l'ensemble du gouvernement.

(g) Dbiteurs et avances

Les dbiteurs et les avances sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Une provision est tablie pour les dbiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Prts aux pays en dveloppement et aux institutions financires internationales (IFI )

Les prts aux pays en dveloppement et aux institutions financires internationales pour l'aide au dveloppement international sont comptabiliss au cot et sont ajusts afin de reflter les conditions avantageuses de ces prts consentis long terme, sans intrt ou un faible taux d'intrt. L'cart d'actualisation, dtermin au moment de l'mission du prt, est port aux revenus selon la mthode de l'amortissement linaire. Les revenus d'intrts et frais de service sont constats au fil du temps et conformment aux conditions de l'accord de prt. Cependant, lorsque des soldes de prt spcifiques sont considrs irrcouvrables, les revenus d'intrts et frais de service ne sont plus courus sur ces prts. L'ACDI n'a pas consenti de nouveaux prts depuis le 1er avril 1986.

Une provision pour valuation est ensuite comptabilise pour rduire la valeur des prts leur valeur de ralisation estimative. L'tablissement de la provision est bas sur l'identification et l'valuation par le gouvernement du Canada des pays qui ont formellement demand un allgement de leur dette, l'estimation des pertes ventuelles probables du portefeuille restant, et les changements dans la situation conomique de pays dbiteurs.

Tous les prts radis ou auxquels on a renonc sont prsents comme partie intgrale des charges sous la rubrique des Pays de concentration l'tat des rsultats, et distinctement sous la rubrique des Paiements de transfert dans la note sur les charges, dans l'anne financire au cours de laquelle les autorits parlementaires requises ont t obtenues et le gouvernement du Canada radie ou renonce aux montants de prts dus l'ACDI. Si des recouvrements ultrieurs surviennent, ils sont prsents dans les revenus sous la rubrique des Pays de concentration l'tat des rsultats et distinctement dans la note sur les revenus de l'anne financire au cours de laquelle les sommes ont t perues.

Voir la note 7 pour des dtails supplmentaires.

(i) Placements et avances aux institutions financires internationales (IFI )

Les placements et les avances aux institutions financires internationales sont comptabiliss au cot.

Placements

Les placements reprsentent les souscriptions au capital-actions d'un nombre d'institutions financires internationales et comprennent du capital appel ainsi que du capital sujet appel. Les souscriptions aux organisations internationales ne donnent pas de rendement sur le capital investi, mais sont remboursables au moment o l'organisation cesse ses activits ou lors du retrait de l'ACDI. Les souscriptions pour le capital appel sont effectues en partie au moyen d'espces et en partie par l'mission d'effets ne portant pas intrt et non ngociables l'ordre de l'organisation. Le capital sujet appel est compos de ressources qui ne sont pas verses aux banques, mais qui agissent comme garanties pour que les banques puissent emprunter sur les marchs de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prts.

Avances

Des avances sont mises des institutions financires internationales qui utilisent ces fonds pour mettre des prts conditions avantageuses aux pays en dveloppement.

Pour les placements et avances aux institutions financires internationales, une provision est tablie en fonction de leur valeur de ralisation estimative.

Voir la note 8 pour des dtails supplmentaires.

(j) Charges payes d'avance

En vertu des conditions d'un accord de contribution, l'ACDI a l'autorit d'effectuer des paiements avant que les dpenses n'aient t encourues. La portion d'un paiement destine couvrir des charges qui seront encourues dans une anne subsquente est enregistre titre de charge paye d'avance.

(k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le cot initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilises leur cot d'acquisition.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Catgorie d'immobilisations Priode d'amortissement
quipement de communication 3 ans
quipement informatique 5 ans
Logiciels 3-5 ans
Autre quipement 3-5 ans
Vhicules 5 ans

(l) Effets payer des institutions financires internationales (IFI )

Les effets payer des institutions financires internationales sont des effets vue non ngociables et ne portant pas intrt pour des souscriptions au capital-actions et des avances, qui sont ultrieurement prsents pour encaissement selon les conditions de l'accord. Les montants relatifs aux effets payer dj mis et les obligations relies leur encaissement ultrieur sont prsents sous la rubrique Effets payer des institutions financires internationales l'tat de la situation financire, tandis que les montants des effets payer qui seront autant mis qu'encaisss en vertu des conditions d'accords signs sont prsents dans la note 15 sur les engagements contractuels.

(m) Passif ventuel

Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.

(n) Oprations en devises

Les oprations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur la date de l'opration. Les actifs et les passifs montaires libells en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes rsultant de la conversion de devises sont inclus l'tat des rsultats, et prsents dans les notes 4 et 5.

(o) Incertitude relative la mesure

La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont dans l'tablissement de la provision pour crances douteuses, la provision pour les prts, la dure de vie utile des immobilisations corporelles, le passif ventuel et le passif pour les indemnits de dpart. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

L'ACDI reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets de l'ACDI diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours :


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
Cot de fonctionnement net 2 880 148 $ 3 013 614 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crdits :    
Ajouter (dduire) :    
Amortissement des immobilisations corporelles (1 088) (1 557)
Charges pour les crances douteuses (388) (9 284)
Charges pour les services lgaux du ministre de la Justice - (596)
Services fournis gratuitement (18 938) (19 646)
Remboursements de charges d'exercices antrieurs 7 324 10 912
Gains sur taux de change 89 069 9 339
Autres revenus 2 902 3 125
Provision pour valuation des prts, placements et avances 146 084 117 472
Indemnits de vacances et congs compensatoires (208) (278)
Indemnits de dpart (1 897) (4 897)
Passif ventuel reli la Loi d'excution du budget de 2007 110 000 (110 000)
  3 213 008 3 008 204
Rajustements pour les postes sans incidence sur le cot de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crdits :    
Ajouter (dduire) :    
Acquisition d'immobilisations corporelles 586 450
Charges payes d'avance 489 6 017
Avances / souscriptions aux institutions financires internationales 215 032 193 245
Paiements au Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique 40 337 25 267
Crdits de l'exercice en cours utiliss 3 469 452 $ 3 233 183 $

b) Crdits fournis et utiliss


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
Crdits fournis    
Budgtaires    
Crdit 20 (30) - Dpenses de fonctionnement 235 958 $ 218 202 $
Crdit 25 (35) - Subventions et contributions 2 517 123 2 472 339
Montants lgislatifs 524 351 429 568
Total des crdits budgtaires 3 277 432 3 120 109
Non budgtaires    
Crdit L30 (L40) - mission d'effets payer pour les comptes de fonds 215 032 189 922
Crdit L35 (L45) - mission d'effets payer pour les souscriptions au capital - 3 324
Crdit L40 (L50) - Contribution au Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique 45 583 74 906
Montants lgislatifs 7 360 374 8 077 389
Total des crdits non budgtaires 7 620 989 8 345 541
Total des crdits fournis 10 898 421 11 465 650
Moins :    
Crdits disponibles pour emploi dans les exercices ultrieurs (7 356 735) (8 077 390)
Crdits annuls : Fonctionnement (20 253) (12 807)
Crdits annuls : Subventions et contributions (43 096) (92 624)
Crdits lgislatifs annuls 4 (7)
Crdits non budgtaires annuls (8 889) (49 639)
Crdits de l'exercice en cours utiliss 3 469 452 $ 3 233 183 $

Notes:
Les numros de crdits de 2006-2007 correspondant aux numros de crdits quivalents de 2007-2008 sont prsents entre parenthses.

Des 20,3 millions de dollars de crdits annuls pour les dpenses de fonctionnement, 1,2 million de dollars se trouvaient dans des affectations bloques du Conseil du Trsor et l'Agence pourrait, suite l'approbation du Conseil du Trsor, reporter 10,4 millions de dollars de cette autorit 2008-2009. Des 43,1 millions de dollars de crdits annuls pour les subventions et contributions, 42 millions de dollars se trouvaient dans des affectations bloques du Conseil du Trsor.

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 3 409 682 $ 2 884 730 $
Revenu non disponible pour dpenser 8 569 12 085
Variation de la situation nette du Trsor    
Variation des dbiteurs et des avances 488 10 837
Variation des crditeurs et des charges payer (276 879) 103 015
Provisions pour prts, placements et avances aux pays en dveloppement et aux institutions financire internationales 207 897 234 854
Autres ajustements 119 695 (12 338)
  51 201 336 368
Crdits de l'exercice en cours utiliss 3 469 452 $ 3 233 183 $

4. Charges

Le tableau suivant donne le dtail des charges par catgorie :


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
Paiements de transfert    
Autres pays et organisations internationales 2 636 913 $ 2 769 645 $
Charges de fonctionnement    
Salaires et avantages sociaux 179 322 172 150
Pertes sur taux de change 88 813 9 311
Services professionnels et spciaux 39 684 44 690
Voyage et communication 17 168 16 948
Locations 11 255 10 619
Entretien et rparations 5 520 3 743
Machinerie et matriel 4 810 1 879
Autres 1 313 1 326
Amortissement des immobilisations corporelles 1 088 1 557
Crances douteuses 388 9 284
Total des charges de fonctionnement 349 361 271 507
Total des charges 2 986 274 $ 3 041 152 $

5. Revenus

Le tableau suivant donne le dtail des revenus par catgorie :


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
Amortissement de l'cart d'actualisation des prts (14 154) $ (15 074) $
Gains sur taux de change (89 069) (9 339)
Interts et frais de service sur les prts (2 282) (2 579)
Autres revenus (621) (546)
Total des revenus (106 126) $ (27 538) $

6. Dbiteurs et avances

Les dbiteurs et avances de l'ACDI sont principalement composs des lments suivants :

  • Montants recouvrer auprs d'organisations qui ne se sont pas conformes aux termes et conditions de l'accord de contribution pour lequel un paiement a t fait.
  • Salaires recouvrer pour des employs de l'ACDI qui sont en dtachement dans d'autres ministres ou organisations prives.

Le tableau suivant donne le dtail des dbiteurs et des avances :


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
     
Interts et frais de service sur les prts 640 $ 6 669 $
Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux 2 989 3 301
Dbiteurs de l'extrieur 7 126 9 070
Avances comptables et permanentes 113 70
  10 868 19 110
Moins : Provision pour crances douteuses sur les dbiteurs de l'extrieur, et sur les intrts et frais de service sur les prts (5 921) (13 675)
Total 4 947 $ 5 435 $

7. Prts aux pays en dveloppement et aux institutions financires internationales

Le tableau suivant donne le dtail des prts aux pays en dveloppement et aux institutions financires internationales :


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
(a) Dure de 30 ans, dlai de grce de 7 ans, non garanti, portant intrt au taux de 3 % par anne, avec le remboursement final en mars 2005 :    
Cuba 9 547 $ 9 547 $
(b) Dure de 35 ans, dlai de grce de 4 ans, non garanti, portant intrt au taux de 5 % par anne, remboursements semestriels des intrts, premier remboursement en capital en janvier 2017 et remboursement final en juillet 2026 :    
gypte 44 996 44 996
(c) Dure de 50 ans, dlai de grce de 10 ans, non garantis, non productifs d'intrts, avec les remboursements finaux entre mars 2015 et septembre 2035 :    
Algrie 6 614 7 228
Argentine 168 187
Banque africaine de dveloppement 1 594 1 719
Banque centramricaine d'intgration conomique 727 803
Bolivie 594 636
Brsil 230 251
Chili 932 1 030
Colombie 263 289
quateur 4 152 4 457
Guatemala 1 881 2 031
Indonsie 185 480 195 918
Malaisie 1 483 1 546
Malte 400 425
Mexique 25 28
Maroc 7 208 8 087
Myanmar (Birmanie) 8 306 8 306
Pakistan 447 508 447 508
Paraguay 180 200
Prou 37 41
Philippines 1 646 1 743
Rpublique dominicaine 3 650 3 887
Socit de dveloppement des Andes 1 937 2 063
Sri Lanka 86 578 92 118
Thalande 17 940 18 787
Tunisie 51 887 56 830
(d) Dure de 53 ans dlai de grce de 13 ans non garanti, non productif d'intrts, avec le remboursement final en septembre 2025:    
Algrie 18 676 20 544
Sous-total 904 639 931 205
Moins :    
cart d'actualisation non amorti (596 976) (607 848)
     
Sous-total 307 663 323 357
Moins :    
Provision pour valuation (147 845) (154 888)
     
Total 159 818 $ 168 469 $

En 2006-2007, un accord a t sign entre le gouvernement du Canada, tel que reprsent par l'ACDI, et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prt de 447 millions de dollars. Afin d'annuler l'obligation relie sa dette, le gouvernement du Pakistan doit effectuer des investissements dans le secteur de l'ducation qui sont quivalents la valeur actualise nette de sa dette (117,4 millions de dollars). Selon l'accord, ces investissements doivent tre raliss sur une priode de cinq ans et la dette doit tre rduite de faon proportionnelle par l'ACDI au fur et mesure que les investissements sont effectus. ce jour, aucun investissement dans le secteur de l'ducation n'a t rapport l'ACDI et aucune diminution de la dette n'a t enregistre.

Notes:
Un dlai de grce signifie l'intervalle qui existe entre la date d'mission du prt et le premier remboursement du principal.

Le prt des Philippines a t mis en dollars canadiens. Par contre, il est remboursable en pesos philippins pour des montants semestriels quivalents 48 580 dollars canadiens jusqu'en septembre 2024. Les remboursements sont convertis en pesos philippins en utilisant le taux de change effectif au moment du remboursement.

8. Placements et avances aux institutions financires internationales

Le tableau suivant donne le dtail des placements et des avances aux institutions financires internationales :


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
Placements    
Banque africaine de dveloppement 109 460 $ 115 240 $
Banque asiatique de dveloppement 162 609 178 975
Banque de dveloppement des Carabes 20 177 21 916
Banque interamricaine de dveloppement 184 876 207 534
  477 122 523 665
Avances    
Fonds africain de dveloppement 1 915 393 1 836 154
Banque asiatique de dveloppement (Spcial) 27 027 27 027
Fonds asiatique de dveloppement 1 921 547 1 868 753
Banque de dveloppement des Carabes - Fonds de dveloppement agricole 2 000 2 000
Banque de dveloppement des Carabes - Rgionale des Carabes du Commonwealth 4 106 4 618
Banque de dveloppement des Carabes (Spcial) 200 933 188 956
Caisse du Fonds pour l'environnement mondial 428 410 392 140
Banque interamricaine de dveloppement - Fonds des oprations spciales 338 934 361 200
Fonds multilatral d'investissement 27 173 20 857
Banque internationale pour la reconstruction et le dveloppement 20 530 23 092
Fonds international pour le dveloppement agricole 216 958 204 532
Fonds montaire international 11 260 12 665
Fonds du Protocole de Montral 72 434 71 058
  5 186 705 5 013 052
Sous-total placements et avances 5 663 827 5 536 717
Moins :    
Provision pour valuation (5 663 827) (5 536 717)
Total - $ - $

La provision pour valuation rduit la valeur de ralisation nette des placements et avances aux institutions financires internationales zro, puisque l'ACDI ne s'attend pas recouvrer ces placements et avances l'avenir.

9. Le Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique (FICA)

Le FICA est une initiative conjointe du secteur public et du secteur priv qui vise offrir du capital de risque pour des investissements privs favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est tabli en rponse directe une demande du Nouveau partenariat pour le dveloppement de l'Afrique (NEPAD) et du Plan d'action du G8 pour l'Afrique. Les principaux objectifs du FICA sont d'optimiser les investissements publics-privs dans le Fonds, de contribuer au dveloppement de l'Afrique grce l'accroissement des investissements trangers directs et d'optimiser les rpercussions positives des activits du Fonds sur les intrts canadiens.

Le gouvernement du Canada est un partenaire limit dans le FICA et son engagement envers le Fonds consiste dpenser une somme quivalente aux autres investisseurs et sera gal au moindre de (i) 100 millions de dollars et (ii) le total des engagements de tous les autres partenaires limits du partenariat.

Le FICA est prsent au cot. Puisque les engagements cumuls des autres partenaires limits excdent 100 millions de dollars au 31 mars, l'engagement de l'ACDI s'lve 100 millions de dollars cette date. Il est reflt distinctement l'tat de la situation financire avec un passif correspondant aux dbourss ultrieurs inclus dans la rubrique des Charges payer pour les programmes de fonds d'quivalence.

Le tableau suivant donne les dtails du Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique :


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
Paiements cumulatifs au 31 mars 104 503 $ 53 327 $
Remboursements de capital cumulatifs au 31 mars (5 027) (2 966)
Charge payer au 31 mars 524 49 639
Total 100 000 $ 100 000 $

10. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)


Cot Amortissement cumul Valeur comptable nette
Catgorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Alinations et radiations Solde de clture Solde d'ouverture Amortissement Alinations et radiations Solde de clture 2008 2007
quipement de communication 623 222   845 623 13   636 209 -
quipement informatique 10 561 233   10 794 8 270 742   9 012 1 782 2 291
Logiciels 51 -   51 18 10   28 23 33
Autre quipement 1 402 183   1 585 831 304   1 135 450 571
Vhicules 114 47 4 157 61 19 8 72 85 53
Total 12 751 685 4 13 432 9 803 1 088 8 10 883 2 549 2 948

La charge d’amortissement pour l’exercice termin le 31 mars 2008 s’lve 1 087 619 $ (1 557 197 $ en 2007).

11. Effets payer des institutions financires internationales

Le tableau suivant donne le dtail des effets payer des institutions financires internationales :


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
Placements    
Banque de dveloppement des Carabes 7 506 $ 7 774 $
Avances    
Fonds asiatique de dveloppement 1 144 19 195
Banque de dveloppement des Carabes (Spcial) - 46 475
Caisse du Fonds pour l'environnement mondial 20 141 32 960
Fonds d'investissement multilatral - 9 469
Sous-total 21 285 108 099
Total 28 791 $ 115 873 $

Durant l'anne, il y a eu des missions d'effets pour une valeur de 215 911 048 $ (189 921 644 $ en 2007) et des encaissements d'effets pour une valeur de 302 725 110 $ (247 488 547 $ en 2007).

12. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite : Les employs de l'ACDI participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de service validable, multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Tant les employs que l'Agence versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2007-2008, les charges s'lvent 17 223 255 $ (16 134 095 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employs.

La responsabilit de l'ACDI relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

b) Indemnits de dpart : L'ACDI verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars 


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l'exercice 31 184 $ 26 287 $
Charge pour l'exercice 4 822 8 318
Prestations verses pendant l'exercice (2 925) (3 421)
Obligation au titre des prestations constitues, fin de l'exercice 33 081 $ 31 184 $

13. Autres passifs

Les autres passifs sont constitus de fonds reus d'organisations externes pour raliser des projets d'aide spcifiques et ces fonds sont administrs par l'ACDI en leur nom.

En 2007-2008, le principal passif de ce type administr par l'ACDI tait une contribution reue du gouvernement des Pays-Bas, par l'entremise du ministre nerlandais de la Coopration au dveloppement qui avait comme objectif principal de dvelopper le secteur de l'ducation au Nicaragua.

Le tableau suivant prsente les changements survenus dans le compte d'autres passifs au courant de l'exercice :


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
Autres passifs, dbut de l'exercice 5 815 $ 922 $
Montants reus durant l'anne 11 339 6 712
Montants dpenss durant l'anne (15 314) (1 819)
Autres passifs, fin de l'exercice 1 840 $ 5 815 $

14. Passif ventuel

Le passif ventuel de l'ACDI peut tre class en deux catgories : le capital sujet appel au sein de certaines organisations internationales et les dossiers de poursuites judiciaires en suspens.

L'ACDI dtient du capital sujet appel au sein de certaines organisations internationales qui pourrait ncessiter des paiements futurs ces organisations. Le capital sujet appel est compos de ressources qui ne sont pas verses aux organisations, mais qui agissent comme garanties pour que les organisations puissent emprunter sur les marchs de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prts. Le capital sujet appel, qui n'a jamais t appel par les organisations, serait seulement utilis dans des circonstances extrmes pour rembourser des prts irrcouvrables dans l'ventualit o les rserves de l'organisation ne seraient pas suffisantes. Au 31 mars 2008, le capital sujet appel tait valu 7,4 milliards de dollars et aucune provision n'a t enregistre pour ce montant.

L'ACDI est dfenderesse dans certains cas de poursuites judiciaires en suspens qui sont survenues dans le cours normal de ses activits. Des poursuites pour les rclamations totalisant environ 0,4 million de dollars (2 millions en 2007) taient toujours en instance au 31 mars 2008. Certaines obligations ventuelles pourraient devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les tats financiers.

15. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activits de l'ACDI peuvent donner lieu des contrats et des obligations en vertu desquels l'ACDI sera tenue d'effectuer des paiements chelonns sur plusieurs annes pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite :

(en milliers de dollars)


  2009 2010 2011 2012 2013 et exercices ultrieurs Total
Paiements de transfert 1 319 711 $ 747 126 $ 411 821 $ 201 930 $ 85 768 $ 2 766 356 $
Services professionnels 8 659 135 135 94 71 9 094
Contrats de location-exploitation 216 175 181 156 96 824
Encaissement d'effets par les institutions financires internationales 224 699 143 387 143 387 3 152 - 514 625
Total 1 553 285 $ 890 823 $ 555 524 $ 205 332 $ 85 935 $ 3 290 899 $

16. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, l'ACDI est apparente tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. L'ACDI conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'ACDI reoit gratuitement des services d'autres ministres, comme il est indiqu la partie a).

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, l'ACDI reoit gratuitement des services d'autres ministres (installations, service administratifs lis aux demandes d'indemnisation des travailleurs, frais juridiques et cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires). Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats de l'ACDI :


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires 9 921 $ 10 629 $
Installations 8 371 8 183
Services juridiques 548 834
Services administratifs lis aux demandes d'indemnisation des travailleurs 98 -
Total 18 938 $ 19 646 $

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats de l'ACDI.

b) Soldes des crditeurs et dbiteurs la fin de l'exercice entre apparents :


  2008 2007
  (en milliers de dollars)
Dbiteurs - Autres ministres et organismes 2 989 $ 3 301 $
Crditeurs - Autres ministres et organismes 9 915 9 224

17. vnement subsquent

Le 15 mai 2008, l'ACDI a tabli des programmes de fonds d'quivalence pour venir en aide aux victimes du cyclone qui s'est abattu sur la Birmanie le 2 mai 2008, ainsi qu'aux victimes du sisme qui a secou la Chine le 12 mai 2008. En vertu de ces programmes, l'Agence s'est engage verser un dollar aux fonds ainsi crs pour chaque dollar vers par des individus canadiens des organismes de bienfaisance qui ont tabli des initiatives pour venir en aide aux populations prouves de la Birmanie et de la Chine. Les fonds amasss par les organismes de bienfaisance admissibles auprs des canadiens et, par consquent, l'obligation totale que devra assumer l'ACDI au titre de ces programmes de fonds d'quivalence en 2008-2009 et au cours des prochains exercices s'lve 41,6 millions de dollars.

18. Information comparative

L'ACDI a modifi la structure de ses programmes d'activits en 2007-2008. Consquemment, l'information comparative pour les charges et les revenus n'est pas disponible. Lorsque applicable, les autres chiffres de l'exercice prcdent ont t reclasss afin de les rendre conformes la prsentation adopte pour l'exercice en cours.