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ARCHIVÉ - Agence canadienne d'inspection des aliments

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Tableau 3–4A : Loi sur les frais d’utilisation
A. Frais d’utilisation Type de frais46 Pouvoir d’�tablir des frais Date de la derni�re modification 2007–2008 Ann�es de planification
Recettes Pr�vus (000 $) Recettes r�elles (000 $) Co�t int�gral (000 $)47 Exercice financier Recettes Pr�vus (000 $) Co�t int�gral estimatif (000 $)48
G�rer les risques relatif � la salubrit� des aliments R Loi sur l’ACIA 1998 31 396 32 641 330 775 2008–
2009
31 396 305 766
2009–
2010
31 396 286 827
2010–
2011
31 396 280 807
Prot�ger les consommateurs et le march� contre les pratiques commerciales in�quitables R Loi sur l’ACIA 1998 3 741 3 761 24 956 2008–
2009
3 741 23 069
2009–
2010
3 741 21 640
2010–
2011
3 741 21 186
Certifier les exportations R Loi sur l’ACIA 1998 13 949 15 619 35 655 2008–
2009
13 949 32 959
2009–
2010
13 949 30 918
2010–
2011
13 949 30 269
Prot�ger les ressources agricoles et foresti�res du Canada R Loi sur l’ACIA 1998 3 476 3 760 89 687 2008–
2009
3 476 82 906
2009–
2010
3 476 77 771
2010–
2011
3 476 76 139
Prot�ger le b�tail du Canada R Loi sur l’ACIA 1998 2 063 2 196 91 067 2008–
2009
2 063 84 182
2009–
2010
2 063 78 967
2010–
2011
2 063 77 310
�valuaer les produits agricoles R Loi sur l’ACIA 1998 369 396 12 442 2008–
2009
369 11 501
2009–
2010
369 10 789
2010–
2011
369 10 562
Acc�s � l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) O Loi sur l’acc�s � l’information 1992 6 9 415 2008–
2009
6 384
2009–
2010
6 360
2010–
2011
6 353
Total       55 000 58 382 586 095 2008–
2009
55 000 540 767
2009–
2010
55 000 507 272
2010–
2011
55 000 496 626


Tableau 3–4B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
Frais d’utilisation Norme de service R�sultats li�s au rendement Consultation aupr�s des intervenants
Frais exig�s pour le traitement de demandes d’acc�s faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI) La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Des 416 demandes faites en vertu de la LAI au cours du dernier exercice, 274 (66 %) ont �t� trait�es dans les 30 jours; 49 (12 %) ont �t� trait�es dans les 31 � 60 jours; 81 (19 %) ont �t� trait�es dans les 61 � 120 jours et 12 (3 %) ont �t� trait�es dans les 121 jours ou par la suite. La norme de service est �tablie par la LAI et le R�glement sur l’acc�s � l’information. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les parties int�ress�es pour les modifications faites en 1986 et 1992.
Service d’inspection � destination (fruits et l�gumes frais) http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/frefra/dis/disf.shtml Le but est que les inspecteurs r�pondent � 80 % des demandes d’inspection dans les huit heures et � 100 % dans les 24 heures d’ici 2011. R�sultats nationaux pour la premi�re ann�e :70 % dans les huit heures et 85 % dans les 24 heures. Des normes de service ont �t� �tablies pour le Service d’inspection � destination �tabli r�cemment, en collaboration avec l’industrie.
Normes de service pour le Programme relatif aux produits biologiques v�t�rinaires (SPBV)

(Il s’agit de jours civils du SPBV), � moins d’indication contraire)

  Au cours de l’exercice 2007–2008, la Section des produits biologiques v�t�rinaires a fait des progr�s importants pour l’�limination des travaux en retard et respecte maintenant les normes de service pour tous les indicateurs cl�s, sauf un tr�s petit nombre d’exceptions. Afin de traiter des pr�occupations des intervenants relativement � la capacit� et � la rapidit� d’ex�cution du processus d’approbation r�glementaire pour les m�dicaments v�t�rinaires, la Section des produits biologiques v�t�rinaires de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a mis sur pied un Comit� consultatif canadien de r�glementation des m�dicaments v�t�rinaires (CCCRMV) en collaboration avec la Direction des m�dicaments v�t�rinaires de Sant� Canada.
Examen des dossiers (pr�sentation de nouveaux produits, modification de la formulation du produit ou modification des all�gations de l’�tiquette)   Atteint  
Fabricants canadiens
1. Examen de la demande initiale et pr�paration d’une r�ponse 1) Temps de r�ponse maximum de 4 mois

Temps de r�ponse moyen de 3 mois

Atteint  
2. Examen de donn�es additionnelles et pr�paration d’une r�ponse 2) Temps de r�ponse maximum de 6 semaines

Temps de r�ponse moyen de 4 semaines

Atteint  
Fabricants am�ricains
3. Examen de la demande initiale et pr�paration d’une r�ponse 3) Temps de r�ponse maximum de 4 mois

Temps de r�ponse moyen de 3 mois

Atteint  
4. Examen de donn�es additionnelles et pr�paration d’une r�ponse 4) Temps de r�ponse maximum de 6 semaines

Temps de r�ponse moyen de 4 semaines

Atteint  
Fabricants d’autres pays
5. Examen de la demande initiale et pr�paration d’une r�ponse 5) Temps de r�ponse maximum de 6 mois

Temps de r�ponse moyen de 4 mois

Atteint  
6. Examen de donn�es additionnelles et pr�paration d’une r�ponse 6) Temps de r�ponse maximum de 6 semaines

Temps de r�ponse moyen de 4 semaines

Atteint  
Essais en laboratoire
7. Chaque lign�e cellulaire m�re 7) Temps de r�ponse maximum de 4 mois

Temps de r�ponse moyen de 3 mois

Atteint  
8. Chaque culture de la souche m�re 8) Temps de r�ponse maximum de 4 mois

Temps de r�ponse moyen de 3 mois

Atteint  
9. Chaque s�rie mise � l’essai pr�alablement � l’homologation, jusqu’� un maximum de trois 9) Temps de r�ponse maximum de 4 mois

Temps de r�ponse moyen de 3 mois

Atteint  
Inspection / v�rification des �tablissements
10. Fabricants canadiens 10) Annuel

Annuel en moyenne.

Atteint  
11. Importateurs canadiens 11) Au moins tous les 3 ans

Tous les 3 ans en moyenne

Atteint  
12. Fabricants am�ricains 12) Au moins tous les 3 ans

Tous les 3 ans en moyenne

Atteint  
13. Autres fabricants non canadiens 13) Au moins tous les 4 ans

Tous les 4 ans en moyenne

Atteint  
14. D�livrance de permis, de licences et de certificats d’exportation 14) Temps de r�ponse maximum de 2 semaines

Temps de r�ponse moyen de 2 semaines

Atteint  
Mise en circulation s�rielle
15. Si pas mis � l’essai 15) Temps de r�ponse maximum de 5 jours

Temps de r�ponse moyen de 2 ou 3 jours

Atteint  
16. Si mis � l’essai 16) Temps de r�ponse maximum de 35 jours

Temps de r�ponse moyen de 2 semaines

Atteint  
17. Examen de l’�tiquette et approbation 17) Temps de r�ponse maximum de 4 semaines

Temps de r�ponse moyen de 2 semaines

Atteint  
18. Examen de la publicit� et approbation 18) Temps de r�ponse maximum de 4 semaines

Temps de r�ponse moyen de 2 semaines

Atteint  
19. Examen du protocole des �tudes sur l’efficacit� ou la s�curit� 19) Temps de r�ponse maximum de 45 jours

Temps de r�ponse moyen de 30 jours

Atteint  
20. R�vision du profil de production 20) Temps de r�ponse maximum de 4 semaines

Temps de r�ponse moyen de 2 semaines

Atteint  
21. Effets nocifs possibles 21) Temps de r�ponse maximum de 4 semaines

Temps de r�ponse moyen de 2 semaines

Atteint  
Demande d’agr�ment d’aliments du b�tail et d’approbation d’ingr�dients

(i) Rapidit� d’ex�cution : Pour au moins 90 % des demandes re�ues.

  (a) La Section des aliments du b�tail fait un premier tri des demandes, dans les 10 jours suivant leur r�ception. � d�terminer  
  (b) Pour les produits exigeant l’examen des donn�es sur leur efficacit�, elle effectue un examen pr�liminaire dans les 10 jours suivant le premier tri, et elle communique les r�sultats de l’examen au demandeur. Atteint  
  (c) La Section des aliments du b�tail examine l’efficacit� du produit, son innocuit� pour le b�tail, les humains et l’environnement, puis r�pond au demandeur dans les 90 jours qui suivent. Non atteint  
  (d) Le laboratoire effectue un examen de bureau de la m�thode propos�e d’analyse dans les quatre semaines suivant sa r�ception. Si des essais en laboratoire sont n�cessaires, ils auront lieu dans les douze semaines suivant la r�ception d’une m�thode convenable et d’�chantillons, selon la disponibilit� de l’�quipement sp�cialis�. � d�terminer  
(ii) Qualit�
  (a) Le R�glement sur les aliments du b�tail est constamment interpr�t� et appliqu� dans les d�cisions concernant les agr�ments et les approbations. Atteint  
  (b) L’information est ouvertement �chang�e entre les clients et les sp�cialistes d’�valuation. Atteint  
  (c) Les m�thodes d’analyse sont �valu�es quant � leur sp�cificit�, � leur s�lectivit�, � leur fiabilit� et � leur exactitude, au moyen de proc�dures de validation normalis�es � l’�chelle internationale. Atteint