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ARCHIVÉ - Agence canadienne d'inspection des aliments

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Tableau 3–4A : Loi sur les frais d’utilisation
A. Frais d’utilisation Type de frais46 Pouvoir d’tablir des frais Date de la dernire modification 2007–2008 Annes de planification
Recettes Prvus (000 $) Recettes relles (000 $) Cot intgral (000 $)47 Exercice financier Recettes Prvus (000 $) Cot intgral estimatif (000 $)48
Grer les risques relatif la salubrit des aliments R Loi sur l’ACIA 1998 31 396 32 641 330 775 2008–
2009
31 396 305 766
2009–
2010
31 396 286 827
2010–
2011
31 396 280 807
Protger les consommateurs et le march contre les pratiques commerciales inquitables R Loi sur l’ACIA 1998 3 741 3 761 24 956 2008–
2009
3 741 23 069
2009–
2010
3 741 21 640
2010–
2011
3 741 21 186
Certifier les exportations R Loi sur l’ACIA 1998 13 949 15 619 35 655 2008–
2009
13 949 32 959
2009–
2010
13 949 30 918
2010–
2011
13 949 30 269
Protger les ressources agricoles et forestires du Canada R Loi sur l’ACIA 1998 3 476 3 760 89 687 2008–
2009
3 476 82 906
2009–
2010
3 476 77 771
2010–
2011
3 476 76 139
Protger le btail du Canada R Loi sur l’ACIA 1998 2 063 2 196 91 067 2008–
2009
2 063 84 182
2009–
2010
2 063 78 967
2010–
2011
2 063 77 310
valuaer les produits agricoles R Loi sur l’ACIA 1998 369 396 12 442 2008–
2009
369 11 501
2009–
2010
369 10 789
2010–
2011
369 10 562
Accs l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) O Loi sur l’accs l’information 1992 6 9 415 2008–
2009
6 384
2009–
2010
6 360
2010–
2011
6 353
Total       55 000 58 382 586 095 2008–
2009
55 000 540 767
2009–
2010
55 000 507 272
2010–
2011
55 000 496 626


Tableau 3–4B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
Frais d’utilisation Norme de service Rsultats lis au rendement Consultation auprs des intervenants
Frais exigs pour le traitement de demandes d’accs faites en vertu de la Loi sur l’accs l’information (LAI) La rponse est donne dans les 30 jours suivant la rception de la demande; ce dlai peut tre prorog conformment l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoys dans les 30 jours suivant la rception de la demande. Des 416 demandes faites en vertu de la LAI au cours du dernier exercice, 274 (66 %) ont t traites dans les 30 jours; 49 (12 %) ont t traites dans les 31 60 jours; 81 (19 %) ont t traites dans les 61 120 jours et 12 (3 %) ont t traites dans les 121 jours ou par la suite. La norme de service est tablie par la LAI et le Rglement sur l’accs l’information. Le ministre de la Justice et le Secrtariat du Conseil du Trsor ont consult les parties intresses pour les modifications faites en 1986 et 1992.
Service d’inspection destination (fruits et lgumes frais) http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/frefra/dis/disf.shtml Le but est que les inspecteurs rpondent 80 % des demandes d’inspection dans les huit heures et 100 % dans les 24 heures d’ici 2011. Rsultats nationaux pour la premire anne :70 % dans les huit heures et 85 % dans les 24 heures. Des normes de service ont t tablies pour le Service d’inspection destination tabli rcemment, en collaboration avec l’industrie.
Normes de service pour le Programme relatif aux produits biologiques vtrinaires (SPBV)

(Il s’agit de jours civils du SPBV), moins d’indication contraire)

  Au cours de l’exercice 2007–2008, la Section des produits biologiques vtrinaires a fait des progrs importants pour l’limination des travaux en retard et respecte maintenant les normes de service pour tous les indicateurs cls, sauf un trs petit nombre d’exceptions. Afin de traiter des proccupations des intervenants relativement la capacit et la rapidit d’excution du processus d’approbation rglementaire pour les mdicaments vtrinaires, la Section des produits biologiques vtrinaires de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a mis sur pied un Comit consultatif canadien de rglementation des mdicaments vtrinaires (CCCRMV) en collaboration avec la Direction des mdicaments vtrinaires de Sant Canada.
Examen des dossiers (prsentation de nouveaux produits, modification de la formulation du produit ou modification des allgations de l’tiquette)   Atteint  
Fabricants canadiens
1. Examen de la demande initiale et prparation d’une rponse 1) Temps de rponse maximum de 4 mois

Temps de rponse moyen de 3 mois

Atteint  
2. Examen de donnes additionnelles et prparation d’une rponse 2) Temps de rponse maximum de 6 semaines

Temps de rponse moyen de 4 semaines

Atteint  
Fabricants amricains
3. Examen de la demande initiale et prparation d’une rponse 3) Temps de rponse maximum de 4 mois

Temps de rponse moyen de 3 mois

Atteint  
4. Examen de donnes additionnelles et prparation d’une rponse 4) Temps de rponse maximum de 6 semaines

Temps de rponse moyen de 4 semaines

Atteint  
Fabricants d’autres pays
5. Examen de la demande initiale et prparation d’une rponse 5) Temps de rponse maximum de 6 mois

Temps de rponse moyen de 4 mois

Atteint  
6. Examen de donnes additionnelles et prparation d’une rponse 6) Temps de rponse maximum de 6 semaines

Temps de rponse moyen de 4 semaines

Atteint  
Essais en laboratoire
7. Chaque ligne cellulaire mre 7) Temps de rponse maximum de 4 mois

Temps de rponse moyen de 3 mois

Atteint  
8. Chaque culture de la souche mre 8) Temps de rponse maximum de 4 mois

Temps de rponse moyen de 3 mois

Atteint  
9. Chaque srie mise l’essai pralablement l’homologation, jusqu’ un maximum de trois 9) Temps de rponse maximum de 4 mois

Temps de rponse moyen de 3 mois

Atteint  
Inspection / vrification des tablissements
10. Fabricants canadiens 10) Annuel

Annuel en moyenne.

Atteint  
11. Importateurs canadiens 11) Au moins tous les 3 ans

Tous les 3 ans en moyenne

Atteint  
12. Fabricants amricains 12) Au moins tous les 3 ans

Tous les 3 ans en moyenne

Atteint  
13. Autres fabricants non canadiens 13) Au moins tous les 4 ans

Tous les 4 ans en moyenne

Atteint  
14. Dlivrance de permis, de licences et de certificats d’exportation 14) Temps de rponse maximum de 2 semaines

Temps de rponse moyen de 2 semaines

Atteint  
Mise en circulation srielle
15. Si pas mis l’essai 15) Temps de rponse maximum de 5 jours

Temps de rponse moyen de 2 ou 3 jours

Atteint  
16. Si mis l’essai 16) Temps de rponse maximum de 35 jours

Temps de rponse moyen de 2 semaines

Atteint  
17. Examen de l’tiquette et approbation 17) Temps de rponse maximum de 4 semaines

Temps de rponse moyen de 2 semaines

Atteint  
18. Examen de la publicit et approbation 18) Temps de rponse maximum de 4 semaines

Temps de rponse moyen de 2 semaines

Atteint  
19. Examen du protocole des tudes sur l’efficacit ou la scurit 19) Temps de rponse maximum de 45 jours

Temps de rponse moyen de 30 jours

Atteint  
20. Rvision du profil de production 20) Temps de rponse maximum de 4 semaines

Temps de rponse moyen de 2 semaines

Atteint  
21. Effets nocifs possibles 21) Temps de rponse maximum de 4 semaines

Temps de rponse moyen de 2 semaines

Atteint  
Demande d’agrment d’aliments du btail et d’approbation d’ingrdients

(i) Rapidit d’excution : Pour au moins 90 % des demandes reues.

  (a) La Section des aliments du btail fait un premier tri des demandes, dans les 10 jours suivant leur rception. dterminer  
  (b) Pour les produits exigeant l’examen des donnes sur leur efficacit, elle effectue un examen prliminaire dans les 10 jours suivant le premier tri, et elle communique les rsultats de l’examen au demandeur. Atteint  
  (c) La Section des aliments du btail examine l’efficacit du produit, son innocuit pour le btail, les humains et l’environnement, puis rpond au demandeur dans les 90 jours qui suivent. Non atteint  
  (d) Le laboratoire effectue un examen de bureau de la mthode propose d’analyse dans les quatre semaines suivant sa rception. Si des essais en laboratoire sont ncessaires, ils auront lieu dans les douze semaines suivant la rception d’une mthode convenable et d’chantillons, selon la disponibilit de l’quipement spcialis. dterminer  
(ii) Qualit
  (a) Le Rglement sur les aliments du btail est constamment interprt et appliqu dans les dcisions concernant les agrments et les approbations. Atteint  
  (b) L’information est ouvertement change entre les clients et les spcialistes d’valuation. Atteint  
  (c) Les mthodes d’analyse sont values quant leur spcificit, leur slectivit, leur fiabilit et leur exactitude, au moyen de procdures de validation normalises l’chelle internationale. Atteint