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ARCHIVÉ - Agence canadienne d'inspection des aliments

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Tableau 3–5 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
1) Nom du Programme de paiement de transfert : Paiements d’indemnits rglementaires
2) Date de dbut : s.o. 3) Date de fin : s.o.
4) Description : Paiements d’indemnits conformment aux exigences tablies par rglementation en vertu de la Loi sur la sant des animaux et la Loi sur la protection des vgtaux et autoriss en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
5) Rsultats stratgiques : Indemniser les Canadiens, conformment aux rglements appropris, pour les animaux ou les plantes dont on a ordonn la destruction aux fins de contrle d’une maladie.
6) Rsultats obtenus : Plus de 500 Canadiens ont t indemniss pour les animaux ou les plantes dont on a ordonn la destruction.
(en millions de dollars) 7) Dpenses relles 2005–2006 8) Dpenses relles 2006–2007 9) Dpenses prvues 2007–2008 10) Total des autorisations 2007–2008 11) Dpenses relles 2007–2008 12) carts entre 9 et 11
13) Protection des ressources animales et vgtales            
14) Total des subventions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
14) Total des contributions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
14) Total des autres types de paiements de transfert 9,5 3,8 1,5 10,6 10,6 9,1
15) Total pour Protection des ressources animales et vgtales 9,5 3,8 1,5 10,6 10,6 9,1
16) Commentaire sur les carts : Les paiements rels au titre des indemnits verss aux Canadiens ont t suprieurs de 9,1 M$ aux 1,5 M$ prvues pour ce poste dans les prvisions de dpenses. Cette augmentation est attribuable l’encre des chnes rouges qui a cot 7,1 M$ (maladies des plantes), la maladie chronique de gaspillage qui a cot 1,2 M$ (maladies animales) et l’agrile du frne qui a cot 0,7 M$ (maladies des plantes).
17) Constatations importantes de la vrification et de l’valuation et URL la dernire vrification et/ou valuation : s.o.