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ARCHIVÉ - Agence canadienne d'inspection des aliments

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Tableau 3–5 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
1) Nom du Programme de paiement de transfert : Paiements d’indemnit�s r�glementaires
2) Date de d�but : s.o. 3) Date de fin : s.o.
4) Description : Paiements d’indemnit�s conform�ment aux exigences �tablies par r�glementation en vertu de la Loi sur la sant� des animaux et la Loi sur la protection des v�g�taux et autoris�s en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
5) R�sultats strat�giques : Indemniser les Canadiens, conform�ment aux r�glements appropri�s, pour les animaux ou les plantes dont on a ordonn� la destruction aux fins de contr�le d’une maladie.
6) R�sultats obtenus : Plus de 500 Canadiens ont �t� indemnis�s pour les animaux ou les plantes dont on a ordonn� la destruction.
(en millions de dollars) 7) D�penses r�elles 2005–2006 8) D�penses r�elles 2006–2007 9) D�penses pr�vues 2007–2008 10) Total des autorisations 2007–2008 11) D�penses r�elles 2007–2008 12) �carts entre 9 et 11
13) Protection des ressources animales et v�g�tales            
14) Total des subventions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
14) Total des contributions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
14) Total des autres types de paiements de transfert 9,5 3,8 1,5 10,6 10,6 9,1
15) Total pour Protection des ressources animales et v�g�tales 9,5 3,8 1,5 10,6 10,6 9,1
16) Commentaire sur les �carts : Les paiements r�els au titre des indemnit�s vers�s aux Canadiens ont �t� sup�rieurs de 9,1 M$ aux 1,5 M$ pr�vues pour ce poste dans les pr�visions de d�penses. Cette augmentation est attribuable � l’encre des ch�nes rouges qui a co�t� 7,1 M$ (maladies des plantes), � la maladie chronique de gaspillage qui a co�t� 1,2 M$ (maladies animales) et � l’agrile du fr�ne qui a co�t� 0,7 M$ (maladies des plantes).
17) Constatations importantes de la v�rification et de l’�valuation et URL � la derni�re v�rification et/ou �valuation : s.o.