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ARCHIVÉ - Commission canadienne des droits de la personne
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SECTION III – RENSEIGNEMENT SUPPL�MENTAIRES
Tableau 1 : Lien aux r�sultats du gouvernement du Canada
R�sultat strat�gique : �galit�, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination gr�ce � une meilleure compr�hension et � un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi par les employeurs et les fournisseurs de services sous r�glementation f�d�rale ainsi que par le public qu’ils servent.
| Activit� de programme | D�penses r�elles 2007-2008 | Harmonisation par rapport au secteur de r�sultats du gouvernement du Canada | ||
| Budg�taires | Non budg�taires | Total | ||
| D�veloppement des connaissances | 6 190 $ | Ne s’applique pas | 6 190 $ | Une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion sociale |
| Pr�vention de la discrimination | 5 347 $ | Ne s’applique pas | 5 347 $ | Une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion sociale |
| R�glement des diff�rends | 10 456 $ | Ne s’applique pas | 10 456 $ | Une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion sociale |
Le Programme de d�veloppement des connaissances sur les droits de la personne contribue � une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion sociale en cr�ant et en diffusant des connaissances sur les droits de la personne gr�ce � des produits et � des activit�s comme des �tudes, des politiques, des lignes directrices, des r�glements, des outils d’information, des publications d’opinions et, �ventuellement, la participation aux affaires de discrimination faisant jurisprudence.
Le Programme de pr�vention de la discrimination contribue � une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion sociale en assurant la participation des organisations sous r�glementation f�d�rale � des initiatives de pr�vention de la discrimination se rapportant aux droits de la personne et � l’�quit� en mati�re d’emploi, comme des plans d’action, des politiques, des consultations et de la formation.
Le Programme de r�glement des diff�rends contribue � une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion sociale en offrant divers m�canismes de r�glement des diff�rends aux parties incapables de s’entendre autrement.
Tableau 2 : Comparaison des d�penses pr�vues avec les d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris) (en milliers de dollars)
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Au cours des cinq derni�res ann�es, les fluctuations des d�penses r�elles de la Commission ont �t� principalement attribuables aux fonds suppl�mentaires qui ont �t� re�us pour :
- permettre � la Commission de continuer sa participation aux audiences du Tribunal canadien des droits de la personne concernant trois importantes plaintes de disparit� salariale (ce financement a pris fin en mars 2006);
- permettre � la Commission de r�duire l'arri�r� de plaintes, y compris les plaintes de disparit� salariale (ce financement a pris fin en mars 2006);
- financer l'�laboration d'un nouveau Syst�me de gestion des plaintes et d'un nouveau Syst�me automatis� de suivi des v�rifications de l'�quit� en mati�re d'emploi (ce financement a pris fin en mars 2008);
- appuyer la Division des services juridiques pour ce qui est des pressions li�es � l'int�grit� des programmes (financement permanent);
- financer les augmentations salariales d�coulant des conventions collectives et les augmentations de traitement du personnel de direction (financement permanent).
Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs (en milliers de dollars)
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* Tel que d�montr� dans le rapport sur les plans et priorit�s de 2007-2008, les d�penses pr�vues incluaient une somme de 2,2 M$ pour le financement d�coulant de l'abrogation �ventuelle de l'article 67 de la Loi Canadienne sur les droits de la personne, laquelle n'ayant pas eu lieu en 2007-2008.
Les autorisations totales pour 2007-2008 repr�sentent une augmentation de 1,5 M$ de dollars ou de 7 % par rapport au total du Budget principal des d�penses pour 2007-2008 de 21 M$ de dollars. Cet �cart correspond aux fonds re�us dans le cadre des Budgets suppl�mentaires des d�penses pour le report du budget de fonctionnement de 2006-2007, pour les besoins non pr�vus en mati�re de r�mun�ration et pour financer les augmentations salariales d�coulant des conventions collectives.
Tableau 4 : Renseignements sur les d�penses de projets (en milliers de dollars)
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Table 5 : �tats financiers
Responsabilit� de la direction
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints de la Commission canadienne des droits de la personne (Commission) pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de la Commission. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de la Commission. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la Commission concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute la Commission.
Les �tats financiers de la Commission n’ont pas fait l'objet d'une v�rification.
| _______________________________________ Jennifer Lynch, c.r. Pr�sidente Ottawa, Ontario |
_______________________________________ Heather Throop Directrice g�n�rale int�rimaire, Gestion int�gr�e Ottawa, Ontario |
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Le 24 juillet 2008 |
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Pour l’exercice termin� le 31 mars
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Les notes aff�rentes font partie int�grante des �tats financiers.
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars
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Les notes aff�rentes font partie int�grante des �tats financiers.
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars
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Les notes aff�rentes font partie int�grante des �tats financiers.
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars
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Les notes aff�rentes font partie int�grante des �tats financiers.
Notes aff�rentes aux �tats financiers (non v�rifi�es)
1. Pouvoir et mandat
La Commission canadienne des droits de la personne (Commission) a �t� constitu�e en 1977 en vertu de l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, conform�ment � la Loi canadienne sur les droits de la personne.
La Commission a pour mandat de d�courager et de diminuer les pratiques discriminatoires au moyen des activit�s suivantes : traiter les plaintes de discrimination fond�es sur les motifs de distinction illicite �nonc�s dans la Loi canadienne sur les droits de la personne; mener des v�rifications aupr�s des minist�res et organismes f�d�raux ainsi que des entreprises du secteur priv� sous r�glementation f�d�rale pour s'assurer qu'ils respectent la Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi; faire de la recherche et mettre en oeuvre des programmes de sensibilisation publique et travailler en �troite collaboration avec les autres ordres de gouvernement, des employeurs, des fournisseurs de services et des organismes communautaires pour promouvoir les principes des droits de la personne.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Cr�dits parlementaires
La Commission est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � la Commission ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant donn� que les cr�dits sont fond�s dans une large mesure sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s � l'�tat des r�sultats et � l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 �tablit un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes d'�tablissement des rapports.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
La Commission fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le Receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par la Commission est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par la Commission sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement repr�sente la diff�rence entre toutes les rentr�es et les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
(c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor repr�sente la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis� par la Commission. Cette diff�rence d�coule des d�lais entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et celui o� elle est trait�e par le Tr�sor.
(d) Revenus
Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
(e) Charges de fonctionnement
Les charges de fonctionnement sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
- Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, les indemnisations des accident�s du travail et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs
Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de la Commission d�coulant du R�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du R�gime.
Indemnit�s de d�part
Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule au fur et � mesure que les services sont rendus par les employ�s. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
(g) D�biteurs
Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour tous les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles ainsi que les am�liorations locatives dont le co�t initial est sup�rieur � 5 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat et sont amorties selon la m�thode lin�aire sur leur dur�e de vie utile estimative, comme suit :
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L’amortissement des immobilisations corporelles d�bute le mois suivant leur mise en service.
(i) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et qu'elle pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. La provision pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles sont les principaux �l�ments pour lesquels on a eu recours � des estimations. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
3. Cr�dits parlementaires
La Commission est financ�e au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s � l'�tat des r�sultats et � l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices ant�rieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, le co�t de fonctionnement net de la Commission diff�re s'il est bas� sur le financement octroy� par le gouvernement ou s'il est �tabli selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les tableaux suivants pr�sentent le rapprochement entre les cr�dits parlementaires utilis�s de l'exercice en cours, le co�t de fonctionnement net et l'encaisse nette fournie par le gouvernement.
(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires utilis�s de l'exercice en cours :
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(b) Cr�dits parlementaires fournis et utilis�s :
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(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours utilis�s :
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4. Charges de fonctionnement
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5. Revenus
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6. D�biteurs
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7. Immobilisations corporelles
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La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 135 079 $ (103 791 $ en 2007).
8. Cr�diteurs et charges � payer
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9. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employ�s de la Commission participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Le R�gime pr�voit, pour chaque ann�e de service, le versement de prestations correspondant � 2 % des gains moyens pour les cinq meilleures ann�es cons�cutives, jusqu'� une p�riode maximale de 35 ans. Les prestations tiennent aussi compte des prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
Tant les employ�s que la Commission versent des cotisations couvrant le co�t du R�gime. En 2007-2008, les charges s'�l�vent � 2 072 031 $ (2 095 144 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employ�s.
La responsabilit� de la Commission relativement au R�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du R�gime.
(b) Indemnit�s de d�part
La Commission verse des indemnit�s de d�part aux employ�s, lesquelles sont calcul�es en fonction de leur admissibilit�, des ann�es de service et de leur salaire en fin de carri�re. La provision reli�e aux indemnit�s n'est pas financ�e par les cr�dits parlementaires, mais les prestations vers�es pendant l'exercice le sont. La provision pour les indemnit�s de d�part au 31 mars est la suivante :
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10. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activit�s de la Commission peuvent donner lieu � des contrats et � des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens et services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :
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11. Op�ration entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, la Commission est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. La Commission conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales.
Au cours de l'exercice, la Commission a re�u des services gratuitement d'autres minist�res, qui sont comptabilis�s � leur co�t estimatif � l'�tat des r�sultats :
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12. Chiffres correspondants
Les chiffres de l'exercice pr�cedent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.
