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ARCHIVÉ - Commission canadienne des droits de la personne
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SECTION III – RENSEIGNEMENT SUPPLÉMENTAIRES
Tableau 1 : Lien aux résultats du gouvernement du Canada
Résultat stratégique : Égalité, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension et à un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale ainsi que par le public qu’ils servent.
| Activité de programme | Dépenses réelles 2007-2008 | Harmonisation par rapport au secteur de résultats du gouvernement du Canada | ||
| Budgétaires | Non budgétaires | Total | ||
| Développement des connaissances | 6 190 $ | Ne s’applique pas | 6 190 $ | Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale |
| Prévention de la discrimination | 5 347 $ | Ne s’applique pas | 5 347 $ | Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale |
| Règlement des différends | 10 456 $ | Ne s’applique pas | 10 456 $ | Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale |
Le Programme de développement des connaissances sur les droits de la personne contribue à une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale en créant et en diffusant des connaissances sur les droits de la personne grâce à des produits et à des activités comme des études, des politiques, des lignes directrices, des règlements, des outils d’information, des publications d’opinions et, éventuellement, la participation aux affaires de discrimination faisant jurisprudence.
Le Programme de prévention de la discrimination contribue à une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale en assurant la participation des organisations sous réglementation fédérale à des initiatives de prévention de la discrimination se rapportant aux droits de la personne et à l’équité en matière d’emploi, comme des plans d’action, des politiques, des consultations et de la formation.
Le Programme de règlement des différends contribue à une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale en offrant divers mécanismes de règlement des différends aux parties incapables de s’entendre autrement.
Tableau 2 : Comparaison des dépenses prévues avec les dépenses réelles (équivalents temps plein compris) (en milliers de dollars)
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Au cours des cinq dernières années, les fluctuations des dépenses réelles de la Commission ont été principalement attribuables aux fonds supplémentaires qui ont été reçus pour :
- permettre à la Commission de continuer sa participation aux audiences du Tribunal canadien des droits de la personne concernant trois importantes plaintes de disparité salariale (ce financement a pris fin en mars 2006);
- permettre à la Commission de réduire l'arriéré de plaintes, y compris les plaintes de disparité salariale (ce financement a pris fin en mars 2006);
- financer l'élaboration d'un nouveau Système de gestion des plaintes et d'un nouveau Système automatisé de suivi des vérifications de l'équité en matière d'emploi (ce financement a pris fin en mars 2008);
- appuyer la Division des services juridiques pour ce qui est des pressions liées à l'intégrité des programmes (financement permanent);
- financer les augmentations salariales découlant des conventions collectives et les augmentations de traitement du personnel de direction (financement permanent).
Tableau 3 : Postes votés et législatifs (en milliers de dollars)
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* Tel que démontré dans le rapport sur les plans et priorités de 2007-2008, les dépenses prévues incluaient une somme de 2,2 M$ pour le financement découlant de l'abrogation éventuelle de l'article 67 de la Loi Canadienne sur les droits de la personne, laquelle n'ayant pas eu lieu en 2007-2008.
Les autorisations totales pour 2007-2008 représentent une augmentation de 1,5 M$ de dollars ou de 7 % par rapport au total du Budget principal des dépenses pour 2007-2008 de 21 M$ de dollars. Cet écart correspond aux fonds reçus dans le cadre des Budgets supplémentaires des dépenses pour le report du budget de fonctionnement de 2006-2007, pour les besoins non prévus en matière de rémunération et pour financer les augmentations salariales découlant des conventions collectives.
Tableau 4 : Renseignements sur les dépenses de projets (en milliers de dollars)
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Table 5 : États financiers
Responsabilité de la direction
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints de la Commission canadienne des droits de la personne (Commission) pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de la Commission. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute la Commission.
Les états financiers de la Commission n’ont pas fait l'objet d'une vérification.
| _______________________________________ Jennifer Lynch, c.r. Présidente Ottawa, Ontario |
_______________________________________ Heather Throop Directrice générale intérimaire, Gestion intégrée Ottawa, Ontario |
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Le 24 juillet 2008 |
État des résultats (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
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Les notes afférentes font partie intégrante des états financiers.
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
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Les notes afférentes font partie intégrante des états financiers.
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
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Les notes afférentes font partie intégrante des états financiers.
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
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Les notes afférentes font partie intégrante des états financiers.
Notes afférentes aux états financiers (non vérifiées)
1. Pouvoir et mandat
La Commission canadienne des droits de la personne (Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
La Commission a pour mandat de décourager et de diminuer les pratiques discriminatoires au moyen des activités suivantes : traiter les plaintes de discrimination fondées sur les motifs de distinction illicite énoncés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne; mener des vérifications auprès des ministères et organismes fédéraux ainsi que des entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale pour s'assurer qu'ils respectent la Loi sur l'équité en matière d'emploi; faire de la recherche et mettre en oeuvre des programmes de sensibilisation publique et travailler en étroite collaboration avec les autres ordres de gouvernement, des employeurs, des fournisseurs de services et des organismes communautaires pour promouvoir les principes des droits de la personne.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Crédits parlementaires
La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à la Commission ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés à l'état des résultats et à l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires. La note 3 établit un rapprochement général entre les deux méthodes d'établissement des rapports.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement représente la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor représente la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisé par la Commission. Cette différence découle des délais entre le moment où une opération touche un crédit et celui où elle est traitée par le Trésor.
(d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
(e) Charges de fonctionnement
Les charges de fonctionnement sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les indemnisations des accidentés du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs
Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du Régime.
Indemnités de départ
Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule au fur et à mesure que les services sont rendus par les employés. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs
Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour tous les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles ainsi que les améliorations locatives dont le coût initial est supérieur à 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat et sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :
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L’amortissement des immobilisations corporelles débute le mois suivant leur mise en service.
(i) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et qu'elle pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. La provision pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles sont les principaux éléments pour lesquels on a eu recours à des estimations. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Crédits parlementaires
La Commission est financée au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés à l'état des résultats et à l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net de la Commission diffère s'il est basé sur le financement octroyé par le gouvernement ou s'il est établi selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les tableaux suivants présentent le rapprochement entre les crédits parlementaires utilisés de l'exercice en cours, le coût de fonctionnement net et l'encaisse nette fournie par le gouvernement.
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires utilisés de l'exercice en cours :
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(b) Crédits parlementaires fournis et utilisés :
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(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés :
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4. Charges de fonctionnement
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5. Revenus
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6. Débiteurs
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7. Immobilisations corporelles
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La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 135 079 $ (103 791 $ en 2007).
8. Créditeurs et charges à payer
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9. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Le Régime prévoit, pour chaque année de service, le versement de prestations correspondant à 2 % des gains moyens pour les cinq meilleures années consécutives, jusqu'à une période maximale de 35 ans. Les prestations tiennent aussi compte des prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En 2007-2008, les charges s'élèvent à 2 072 031 $ (2 095 144 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employés.
La responsabilité de la Commission relativement au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.
(b) Indemnités de départ
La Commission verse des indemnités de départ aux employés, lesquelles sont calculées en fonction de leur admissibilité, des années de service et de leur salaire en fin de carrière. La provision reliée aux indemnités n'est pas financée par les crédits parlementaires, mais les prestations versées pendant l'exercice le sont. La provision pour les indemnités de départ au 31 mars est la suivante :
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10. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de la Commission peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens et services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
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11. Opération entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
Au cours de l'exercice, la Commission a reçu des services gratuitement d'autres ministères, qui sont comptabilisés à leur coût estimatif à l'état des résultats :
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12. Chiffres correspondants
Les chiffres de l'exercice précedent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
