ARCHIVÉ - Commission canadienne des droits de la personne
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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement
Commission canadienne des droits de la personne
La version originale a été signée par
L'honorable Rob Nicholson, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Table des mati�res |
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| SECTION I | Survol |
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| SECTION II | Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique |
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| SECTION III | Renseignement suppl�mentaires |
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| SECTION IV | Autres sujets d’int�r�t |
SECTION I – SURVOL
Message de la pr�sidente
L’exercice 2007–2008 a marqu� un point tournant pour la Commission canadienne des droits de la personne alors que nous avons amorc� un virage vers l’�ducation et la sensibilisation aux droits de la personne, en prenant appui sur la recherche, des relations raffermies et de nouveaux partenariats. Notre engagement doit agir comme un catalyseur proactif et influent des droits de la personne, au pays comme � l’�tranger. La culture organisationnelle de la Commission, qui repose sur le respect, un leadership solide et un effectif ax� sur les valeurs, contribue consid�rablement � notre capacit� d’atteindre nos objectifs.
Gr�ce � une utilisation strat�gique des ressources, le travail de la Commission en recherche et en �laboration de politiques a permis d’�toffer le d�bat public et d’influer sur lui. Nos efforts pour r�soudre des litiges devant le Tribunal canadien des droits de la personne, la Cour f�d�rale et la Cour supr�me ont contribu� � la cr�ation d’une jurisprudence des droits de la personne au Canada. La Commission a �galement exerc� du leadership en permettant aux Premi�res nations vis�es par la Loi sur les Indiens de jouir d’une protection compl�te des droits de la personne, au sens o� nos interventions pour faire r�voquer l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ont port� fruit.
Nous avons accord� beaucoup d’attention cette ann�e � la pr�vention de la discrimination – en d�veloppant les connaissances et en intensifiant les capacit�s des employeurs r�gis par le gouvernement f�d�ral. Les intervenants ont salu� le lancement d’un processus simplifi� de v�rification de l’�quit� en mati�re d’emploi, qu’ils ont vu comme un moyen pratique et efficace de guider les organisations de mani�re � ce qu’elles soient davantage conformes � la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi.
Nous avons �galement mis en œuvre des m�canismes tr�s efficaces de r�glement anticip� pour les plaintes relatives aux droits de la personne, avec des r�sultats rapides et prometteurs. Durant la p�riode de r�f�rence, la Commission a g�r� 1 343 plaintes et respect� sa norme de traitement en temps opportun. Durant le dernier trimestre de cette p�riode, 43 p. 100 des cas soumis au processus de r�glement anticip� ont �t� r�gl�s avant m�me qu’ils ne deviennent des plaintes officielles.
La Commission est une autorit� reconnue au chapitre des droits de la personne, au Canada comme � l’�tranger. Nos efforts continus en recherche et en d�veloppement des connaissances fournissent l’assise de lois, de politiques et de directives efficaces ainsi que de pratiques �prouv�es de r�glement des diff�rends. Nous �tablissons et promouvons des connaissances dans des domaines en �volution constante comme les droits autochtones, la propagande haineuse sur Internet, l’hypersensibilit� environnementale, la sant� mentale et les fiches de rendement concernant les droits de la personne.
� l’�chelle internationale, la Commission a renforc� la r�putation du Canada comme leader des droits de la personne en pr�sidant le Comit� international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (CIC). Nous avons dirig� le CIC vers l’obtention d’un statut juridique complet devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, et lanc� un examen de la gouvernance pour appuyer ce nouveau r�le. Dans notre h�misph�re, la Commission a entrepris des pourparlers avec l’Organisation des �tats am�ricains pour faire reconna�tre le r�le des institutions nationales des droits de l’homme dans la promotion d’un gouvernement sain et de la r�gle de droit.
Tout en c�l�brant ces succ�s, la Commission reste tr�s au fait des d�fis additionnels qui se posent � elle, une petite organisation qui offre des services et exerce du leadership dans un domaine si fondamental � ce qui nous d�finit comme pays. Notre mandat n’est pas statique – il s’accro�t en m�me temps que les attentes de la soci�t�, du Parlement et des tribunaux. Cependant, comme la Commission est tr�s petite, les postes vacants et les lacunes en ressources humaines ont des r�percussions importantes sur notre travail. La Commission demeure confiante de pouvoir g�rer ces d�fis et de saisir d’autres occasions de favoriser une culture durable des droits de la personne dans la soci�t� canadienne.
Jennifer Lynch, c.r.
Pr�sidente
D�claration de la direction
Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport sur le rendement 2006-2007 de la Commission canadienne des droits de la personne.
Le document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la partie III du budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :
- Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
- Il repose sur les r�sultats strat�giques et sur l’architecture des activit�s de programme approuv�s par le Conseil du Tr�sor.
- Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable.
- Il fournit une base pour la reddition de comptes � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les pouvoirs.
- Il pr�sente un compte rendu financier fond� sur les montants approuv�s du Budget des d�penses et des Comptes publics du Canada.
Richard Burton
Secr�taire g�n�ral
Renseignements sommaires
Architecture des activit�s de programme
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Raison d’�tre La loi fondatrice de la Commission nous propose une vision du Canada dans le respect du � droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la soci�t�, � l’�galit� des chances d’�panouissement � � l’abri de la discrimination. La Commission travaille avec les employeurs, les fournisseurs de service, les particuliers, les syndicats, les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, et les organismes provinciaux et territoriaux des droits de la personne, afin de favoriser la compr�hension et l’engagement n�cessaires pour cr�er une soci�t� o� les droits de la personne sont respect�s dans les pratiques quotidiennes. La Commission s’appuie sur un nouveau mod�le de prestation de services ax� sur la pr�vention de la discrimination, des m�thodes modernes de r�glement des diff�rends en mati�re de traitement des plaintes et des demandes de renseignements, et sur le progr�s des connaissances, de la r�glementation et des politiques. La Commission a aussi pour fonction cl� de favoriser l’�quit� en mati�re d’emploi pour les femmes, les Autochtones, les personnes handicap�es et les membres de minorit�s visibles dans les secteurs d’activit� de comp�tence f�d�rale. Sur la sc�ne internationale, elle exerce un r�le de chef de file important, notamment � la pr�sidence du Comit� international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme, sous l’�gide des Nations Unies. |
Ressources financi�res (en milliers de dollars)
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D�penses pr�vues
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Total des autorisations
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D�penses r�elles
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23 272 $
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22 587 $
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21 993 $
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Ressources humaines - �quivalents temps plein (ETP)
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Pr�vus
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R�els
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�cart
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200
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176
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24
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| Priorit�s de l’organisme | ||||
| 2007-2008 | ||||
| �tat du rendement | D�penses pr�vues | D�penses r�elles | ||
| R�sultat strat�gique : �galit�, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination gr�ce � une meilleure compr�hension et � un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi par les employeurs et les fournisseurs de services sous r�glementation f�d�rale ainsi que par le public qu’ils servent. | ||||
| Harmonisation avec les r�sultats du Gouvernement du Canada : Le r�sultat strat�gique de la Commission s’harmonise avec celui du Gouvernement du Canada consistant � cr�er � une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion social �. | ||||
| Priorit� (type) | Activit� de programme – R�sultats pr�vus | �tat du rendement | D�penses pr�vues | D�penses r�elles |
| Offrir un programme de d�veloppement des connaissances sur les droits de la personne | Compr�hension et respect des lois gr�ce � la recherche, aux initiatives strat�giques, � la mobilisation des intervenants par le partage des connaissances et la sensibilisation, et � l’ex�cution de l’Initiative nationale autochtone. | Atteinte des objectifs | 5 035 $ | 6 190 $ |
| Am�liorer, �largir et int�grer les initiatives de pr�vention et les activit�s d’�quit� en mati�re d’emploi du Programme de pr�vention de la discrimination. | Engagement des minist�res f�d�raux et des organismes sous r�glementation f�d�rale � mettre en valeur les droits de la personne ainsi que les principes et pratiques d’�quit� par le partage des connaissances, les pratiques exemplaires et l’�limination des obstacles. | Atteinte des objectifs | 6 466 $ | 5 347 $ |
| Offrir un processus efficace de r�glement des diff�rends. | �tablissement d’un processus de r�glement des diff�rends rapide, efficace et qui utilise bien les ressources. | Atteinte des objectifs | 11 771 $ | 10 456 $ |
Rendement global
Environnement op�rationnel
Les commissaires et le personnel de la Commission s’acquitte des activit�s de celle-ci avec le concours de personnes engag�es � contrats au moment o� leurs comp�tences sp�cialis�es sont n�cessaires. La Commission ne finance aucun organisme externe, ne verse ni subvention, ni contribution, et n’administre pas d’autres programmes de transfert.
La Commission a r�cemment cr�� un mod�le de prestation des services qui r�partit les ressources entre les diff�rentes �tapes de la gestion des droits de la personne. Ce mod�le comprend les volets suivants : D�veloppement des connaissances, Pr�vention de la discrimination et R�glement des diff�rends.
Contexte organisationnel
La Commission r�gle les diff�rends, d�veloppe les connaissances sur les questions li�es aux droits de la personne, et s’efforce de pr�venir la discrimination. Un financement accru permettrait � la Commission de r�aliser des progr�s plus marqu�s dans les domaines suivants.
Intensifier l’axe des activit�s internationales
Le mandat de la pr�sidente comporte un volet d’activit�s internationales. Ces activit�s ne sont pas financ�es. La Commission a r�affect� des ressources pour r�pondre aux engagements internationaux courants et nouveaux.
Les institutions nationales des droits de l’homme (INDH) repr�sentent un volet crucial de la protection nationale des droits de la personne �tant donn� que leurs interventions favorisent la bonne gouvernance, la r�gle de droit ainsi que la promotion et la protection des droits de la personne. Le Comit� international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (CIC) reconna�t la Commission canadienne des droits de la personne comme �tant un membre de statut � A �. � ce titre, la Commission doit donc respecter les normes et assumer les responsabilit�s dict�es par les Principes de Paris pour conserver son accr�ditation. Les Principes de Paris sont un ensemble de r�gles adopt�es par l’Assembl�e g�n�rale des Nations Unies qui offrent une orientation aux �tats membres de l’ONU sur le mandat, la composition et le fonctionnement d’institutions nationales ind�pendantes des droits de la personne. Le CIC est le principal repr�sentant des INDH � l’�chelle mondiale, ce qui englobe l’ONU, et c’est dans ce contexte que les lacunes dans la protection des droits de la personne par les �tats membres sont port�es � l’attention de la communaut� internationale.
De plus, la Commission a �t� �lue par acclamation en mars 2007 pour remplir un mandat de trois ans � la pr�sidence du CIC. Cr�� en 1991, le CIC travaille � raffermir les INDH, en conformit� avec les Principes de Paris.
Dans son r�le � la pr�sidence, la Commission r�git les affaires op�rationnelles et administratives du CIC pour en assurer la viabilit�, dirige un processus d’accr�ditation reconnu � l’�chelle mondiale et assume un r�le actif de d�fense au nom des membres du CIC devant l’ONU, les gouvernements nationaux, les organismes non gouvernementaux et d’autres parties int�ress�es aux droits de la personne. Au nombre des r�alisations de cette ann�e, mentionnons le lancement de la refonte de la gouvernance, et l’officialisation du statut du CIC et des INDH membres au sein du Conseil des droits de l’homme de l’ONU.
Forte d’un profil international toujours plus rayonnant, la Commission a �galement officialis� sa participation au sein de l’Organisation des �tats am�ricains, et devant l’Organisation des institutions nationales des droits de l’homme du Commonwealth.
Recommander des modifications l�gislatives
En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Commission jouit d’un pouvoir d’influence pour faire adopter des modifications l�gislatives gr�ce, entre autres, � la pr�sentation de rapports sp�ciaux au Parlement. De plus, conform�ment � la Loi, la Commission a le pouvoir d’�mettre des directives susceptibles d’aider � pr�venir la discrimination dans des domaines o� la jurisprudence et la l�gislation manquent de clart�. Toutefois, les ressources actuelles sont insuffisantes et font en sorte que la Commission doit se mettre en mode � r�actif � plut�t que � proactif � pour la plupart des activit�s du genre. Des ressources additionnelles permettraient � la Commission de jouer un r�le proactif, ce qui est requis dans l’�tat actuel des choses o� les droits importants sont de plus en plus contradictoires (comme en t�moignent les d�bats actuels concernant la r�glementation de la propagande haineuse sur Internet, la libert� d’expression et la libert� de religion).
Offrir une expertise faisant autorit� dans le domaine des droits de la personne au Canada
La Loi canadienne sur les droits de la personne accorde � la Commission le pouvoir d’exercer une influence sur la compr�hension sociale et les comportements, et ce, en mettant en œuvre des programmes d’information et en faisant des recherches, en promouvant des politiques et pratiques communes � l’�chelle des commissions des droits de la personne au Canada, et en utilisant la persuasion, la publicit� ou tout autre moyen qu’elle estime pertinent pour dissuader et r�duire le recours aux pratiques discriminatoires (article 27).
L’�mergence de nouveaux enjeux en mati�re de droits de la personne rend encore plus complexes les enjeux d�j� existants. � titre d’exemple, la d�finition admise de la d�ficience inclut dor�navant de fa�on claire la maladie mentale et l’hypersensibilit� environnementale. Les organisations qui s’efforcent de s’acquitter de leurs responsabilit�s quant aux mesures d’adaptation pour les travailleurs et les clients souffrant de ces probl�mes et d’autres types de d�ficiences cherchent conseil aupr�s de la Commission. Nos recherches et le d�veloppement de nos connaissances offrent l’assise pour cerner les pratiques discriminatoires et s’y attaquer, pour trouver des solutions ainsi que pour concevoir des politiques, des directives, des outils de pr�vention et des pratiques. Le but vis� n’est rien de moins que l’int�gration des droits de la personne dans le quotidien.
Un financement accru ferait en sorte que la Commission resterait capable de s’acquitter de sa responsabilit� l�gislative pour ce qui est d’offrir un leadership �clair� et de servir de catalyseur dans la promotion des droits de la personne.
S’assurer que les employeurs sous r�glementation f�d�rale se conforment aux lois
Aux termes de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi, la Commission doit s’assurer, par le biais de v�rifications de la conformit�, que les employeurs sous r�glementation f�d�rale se conforment � la Loi. La Commission a atteint son objectif qui �tait de rationaliser et d’accro�tre le nombre de v�rifications durant l’ann�e. � ce jour, nous avons amorc� des v�rifications aupr�s de 41 p. 100 des employeurs sous r�glementation f�d�rale, ce qui repr�sente 75 p. 100 de l’effectif sous notre mandat. Notre but, qui est d’en arriver � 100 p. 100, risque par contre de nous �chapper, car le nombre d’employeurs sous notre mandat s’est accru d’environ 20 p. 100 au cours des quatre derni�res ann�es, sans qu’on n’ait augment� les ressources de la Commission. En outre, le processus de v�rification comprend maintenant une phase d’�valuation des progr�s portant sur l’atteinte des buts par des employeurs auparavant jug�s en conformit�.
La Commission favorise une conformit� compl�te des employeurs � la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cela inclut la prestation de services cibl�s, comme une formation aux employeurs avec qui elle a sign� un protocole d’entente (PE). De tels PE ont �t� conclus avec 14 employeurs repr�sentant pr�s de 25 p. 100 des employ�s sous notre mandat, mais seulement environ 1 p. 100 des employeurs sous r�glementation f�d�rale. Ce mod�le est tr�s efficace, mais exigeant en termes de ressources. L’�largissement du programme n�cessiterait des ressources additionnelles. Pour rem�dier partiellement � la p�nurie de ressources, la Commission �labore un mod�le de maturit�.
Les sections qui suivent mettent l’accent sur les priorit�s particuli�res �nonc�es dans le Rapport sur les plans et priorit�s 2007-2008 pour la p�riode � l’�tude.
PRIORIT� 1 |
Offrir un programme de d�veloppement des connaissances sur les droits de la personne. |
Le Centre du savoir a favoris� la compr�hension des droits de la personne et la mobilisation envers ces droits en faisant de la recherche dans ces domaines et en diffusant les r�sultats qui en �taient issus. � titre d’exemple, la nouvelle Division de la recherche a r�alis� les phases I et II de son projet novateur de Fiche nationale de rendement en mati�re de droits de la
personne, et poursuivi sa recherche sur la viabilit� des modifications l�gislatives, � savoir inclure la � condition sociale � (pauvret�) dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Notre recherche sur l’hypersensibilit� environnementale a fait l’objet d’une publication en ligne (http://www.chrc-ccdp.ca/research_program_recherche/default-fr.asp),
ce qui a d�bouch� sur la cr�ation par la Direction de la politique d’une nouvelle politique concernant l’hypersensibilit� environnementale (http://www.chrc-ccdp.ca/legislation_policies/policy_environ_politique-fr.asp). Pour ce qui est des politiques sur les tests de d�pistage de la consommation de drogues et d'alcool ainsi que sur les mesures d’adaptation
pour les personnes souffrant de maladie mentale, nous en sommes encore � l’�tape de la consultation. Le manque de ressources a entra�n� le report des consultations concernant une loi nationale sur l’invalidit� ainsi que des consultations de suivi sur l’initiative � Il n'y a pas de service I et II � (Examen des communications t�l�phoniques du gouvernement du Canada
avec les personnes sourdes, devenues sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole). Nous avons amorc� une �valuation du plan de travail pour nous assurer que les objectifs du plan strat�gique tiennent compte des ressources disponibles.
Le Centre du savoir a cr�� et dirige l’Initiative nationale autochtone (INA) de la Commission, qui vise � rejoindre les organisations cl�s des Premi�res nations (http://www.chrc-ccdp.ca/publications/ar_2007_ra/page2-fr.asp#21). La Commission a clairement et fortement plaidoyer en faveur de l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de
la personne (qui refusait aux peuples autochtones un acc�s complet aux m�mes droits) par le biais de comparutions devant des comit�s parlementaires, de dizaines de r�unions d’intervenants et de la publication d’un rapport sp�cial, Toujours une question de droits (http://www.chrc-ccdp.ca/proactive_initiatives/smr_tqd/toc_tdm-fr.asp). Pour appuyer l’INA, la
Division de la recherche a command� et diffus� un rapport intitul� � R�glement extrajudiciaire des diff�rends dans des contextes autochtones : Examen critique �, qui offre des principes directeurs pour l’�laboration de modes alternatifs de r�glement des diff�rends dans des contextes autochtones.
PRIORIT� 2 |
Am�liorer, �largir et int�grer les initiatives de pr�vention et les activit�s d’�quit� en mati�re d’emploi du Programme de pr�vention de la discrimination. |
Durant la p�riode de r�f�rence, la Commission devait tout particuli�rement s’attarder � regrouper et raffermir les initiatives de pr�vention de la discrimination. Outre le travail coop�ratif direct avec les employeurs pour pr�venir la discrimination, la Commission se tourne �galement vers la soci�t� civile – organisations non gouvernementales, syndicats et autres intervenants – pour �couter ses pr�occupations et tirer profit de ses points de vue.
En 2007–2008, de nouveaux outils ont �t� �labor�s, notamment un site Web sur les pratiques communes ainsi qu’une initiative de formation du formateur. Nous partageons dor�navant nos documents avec les signataires de nos PE et d’autres intervenants parmi les employeurs sous r�glementation f�d�rale : (http://www.chrc-ccdp.ca/publications/ar_2007_ra/page4-fr.asp).
En 2007–2008, de nouveaux outils ont �t� �labor�s, notamment un site Web sur les pratiques communes ainsi qu’une initiative de formation du formateur. Nous partageons dor�navant nos documents avec les signataires de nos PE et d’autres intervenants parmi les employeurs sous r�glementation f�d�rale : (http://www.chrc-ccdp.ca/publications/ar_2007_ra/page4-fr.asp).
PRIORIT� 3 |
Offrir un processus efficace de r�glement des diff�rends. |
La Commission s’est efforc�e d’am�liorer l’efficacit� du processus durant la p�riode de r�f�rence. Les initiatives de perfectionnement professionnel ont aid� les employ�s � mieux s�lectionner les plaintes. Cette ann�e, nous avons fait de grands pas dans la simplification de notre processus interne pour aiguiller les plaintes vers d’autres m�canismes de r�paration et d’autres organismes, comme la Commission des relations de travail dans la fonction publique et le Tribunal de la dotation de la fonction publique. Les communications avec les parties ayant un diff�rend se sont �galement am�lior�es. La Commission a offert des services de r�glement anticip� et de m�diation pr�ventive pour aider les parties � r�soudre leurs diff�rends avant de porter plainte (http://www.chrc-ccdp.ca/publications/ar_2007_ra/page6-fr.asp). Les r�sultats obtenus dans le cadre des services de r�glement anticip� sont prometteurs : environ 43 p. 100 des cas soumis � ce processus lors du dernier trimestre ont pu �tre r�gl�s.
De plus, la Commission s’est particuli�rement efforc�e d’am�liorer le rendement dans la gestion des plaintes. Elle a �labor� un outil d’�valuation pour acc�l�rer le traitement des plaintes en d�gageant les faits pertinents et en circonscrivant les enjeux et, dans la mesure du possible, en facilitant les r�glements. Toutefois, elle n’a pu faire un usage complet de cet outil en raison de p�nuries aigu�s de main d’œuvre. Ce nouvel outil a �t� utilis� dans 9 p. 100 des cas (http://www.chrc-ccdp.ca/publications/ar_2007_ra/toc_tdm-fr.asp). Durant la p�riode de r�f�rence, la Commission a �galement continu� � s’attarder aux cas litigieux qui ont un effet sur les droits de la personne (http://www.chrc-ccdp.ca/publications/ar_2007_ra/page7-fr.asp) et (http://www.chrt-tcdp.gc.ca/index_f.asp). En 2007–2008, elle a r�alis� des progr�s dans la cr�ation d’un cadre r�glementaire pour recenser les besoins en mati�re de r�glements, directives, expos�s de principes et/ou politiques pouvant offrir une orientation relativement � la Loi canadienne sur les droits de la personne et � la jurisprudence pertinente.
SECTION II – ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE
Analyse par activit� de programme
R�sultat strat�gique�galit�, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination gr�ce � une meilleure compr�hension et � un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi par les employeurs et les fournisseurs de services sous r�glementation f�d�rale ainsi que par le public qu’ils servent.
Le changement social met du temps � s’implanter, et on n’y parvient que par un travail sans rel�che. La Commission s’est efforc�e de faire de grands pas dans ces domaines en r�affectant des ressources restreintes aux programmes, aux initiatives et aux nouveaux enjeux, mais cet exp�dient ne permet pas d’atteindre pleinement les objectifs de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi et, de fa�on plus pr�cise, de ceux qui d�coulent du mandat de la Commission.
NOM DE L’ACTIVIT� DE PROGRAMME
A. D�veloppement des connaissances : Concevoir des produits d’information, notamment des politiques et des �tudes, � l’intention de la Commission, des principaux intervenants et de la population canadienne afin de favoriser la compr�hension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi.
Ressources financi�res (en milliers de dollars)
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D�penses pr�vues
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Total des autorisations
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D�penses r�elles
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5 035 $
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6 314 $
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6 190 $
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Ressources humaines (ETP)
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Pr�vues
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R�elles
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�cart
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37
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39
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2
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Description de l’activit� de programme
Le Programme de d�veloppement des connaissances coordonne la recherche, l’�laboration de politiques, les initiatives strat�giques, la prestation de l’Initiative nationale autochtone et les relations internationales. Au pays, la Commission s’inspire des d�veloppements internationaux en mati�re de droits de la personne, et elle contribue �galement � ces d�veloppements. En outre, la Commission surveille les tendances dans le domaine des droits de la personne et �value les r�percussions des initiatives gouvernementales et internationales sur la situation des droits de la personne au Canada. L’objectif est de cr�er du savoir dans le domaine et de le transf�rer afin d’engendrer des retomb�es positives pour la soci�t� canadienne.
Le processus de d�veloppement du savoir est essentiel pour comprendre les questions et principes li�s aux droits de la personne de m�me que pour s’assurer que l’�laboration des lois, politiques et programmes repose sur des preuves et des pratiques exemplaires, tout comme les interventions qui en d�coulent. Il est �galement crucial de transmettre efficacement cette compr�hension des choses aux employeurs, aux fournisseurs de services et au public canadien. Mobiliser des groupes particuliers, r�pondre � leurs besoins et les faire participer � des consultations sont autant de moyens qui permettent de donner aux parties concern�es le sentiment qu’elles sont parties prenantes aux activit�s de la Commission. Le r�sultat vis� pour les participants, et pour le public dans son ensemble, est l’int�gration des droits de la personne dans leur quotidien ainsi qu’au travail.
Les trois exemples suivants illustrent la concr�tisation de nos r�sultats pr�vus en 2007–2008.
Voil� 30 ans que la Commission exhorte le Parlement � accorder aux peuples autochtones un plein acc�s � la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) en abrogeant l’article 67. La Commission a fait des efforts consid�rables pour rejoindre les organisations des Premi�res nations et comprendre les probl�mes qui se posent � elles au chapitre des droits de la personne. L’Initiative nationale autochtone de la Commission a mobilis� plus de 1 000 personnes – des membres de plusieurs collectivit�s des Premi�res nations, des intervenants autochtones et des parlementaires – dans des discussions sur l’acc�s aux droits de la personne et sur les r�percussions �ventuelles d’une abrogation. Le rapport intitul� � R�glement extrajudiciaire des diff�rends dans des contextes autochtones : Examen critique � recense les m�canismes autochtones de r�glement des diff�rends. Ces pratiques serviront � �toffer nos propres pratiques de demain en vue de r�soudre les probl�mes qui se posent au sein des collectivit�s autochtones. Au cours des deux premiers mois de la diffusion du rapport sur le Web, le compteur indiquait environ 600 visites.
D�ficience
Sur les 11 motifs statutaires justifiant le d�p�t d’une plainte de discrimination � la Commission, la d�ficience est de loin celui qui est le plus commun�ment all�gu�. Dans les faits, ce motif repr�sente 36 p. 100 des plaintes d�ment sign�es. Pour comprendre les pr�occupations des Canadiens, la Commission a d�velopp� des relations cl�s, et les consultations sur les politiques et les lois se sont poursuivies. Lorsqu’une d�ficience force un employ� � prendre un cong� autoris�, la r�int�gration du lieu de travail peut �tre difficile et frustrante. En r�ponse � ce probl�me, la Commission a distribu� un guide de la gestion du retour au travail. Le site o� est affich� le guide a re�u plus de 10 000 visites. En outre, le document a �t� cit� dans de nombreuses publications et on en a demand� plus de 2 000 fois une copie papier. Il a �t� distribu� aux membres du Conseil consultatif des employeurs de la Commission ainsi qu’� tous les employeurs participant aux s�ances de formation de la Commission sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation. Par cons�quent, les gestionnaires, les employ�s et d’autres experts concern�s par les programmes de retour au travail ont �t� inform�s de l’existence du guide par le biais des diverses activit�s de la Commission. En outre, le rapport de la Commission intitul� Pratiques exemplaires de conception universelle � l’�chelle internationale : Examen g�n�ral, demeure un outil utile pour les fournisseurs de service et les employeurs, si l’on en juge par les visites sur le site Web, soit plus de 7 500, et le nombre de demandes de copies papier, soit plus de 400.
L’obligation de prendre des mesures d’adaptation face � l’hypersensibilit� environnementale
Les changements dans notre environnement ont �galement des r�percussions sur notre bien-�tre. L’incidence des agents environnementaux (comme les nouveaux produits chimiques, le smog et la technologie sans fil) sur la sant� est une source de pr�occupation grandissante, et certains Canadiens ont m�me �prouv� des sympt�mes paralysants. La Commission a produit deux rapports visant � fournir de l’information et des directives d’am�nagement pour pr�venir la discrimination et r�duire les probl�mes de sant� et de s�curit� en milieu de travail. Les deux documents ont �t� consult�s plus de 9 000 fois en ligne, en plus d’�tre cit�s dans plus de 16 publications, d’�tre r�clam�s dans tous les coins du monde et de faire l’objet de comptes rendus au pays et � l’�tranger. L’auteur a pr�sent� le contenu de ses rapports dans environ 20 forums diff�rents. Le Conseil consultatif des employeurs de la Commission a �galement eu droit � des expos�s sur la sensibilit� � des facteurs environnementaux. Nous avons �labor� une politique connexe pour fournir des directives aux employeurs.
La Commission a constat� une tendance croissante chez le public � vouloir de l’information sur les droits de la personne. Au cours des trois derni�res ann�es, les visites sur son site Web ont plus que doubl�, et les demandes de publications se sont accrues � un rythme consid�rable. L’an dernier, la Commission a re�u 26 000 demandes de renseignements sur des publications, y compris 300 demandes d’abonnement en ligne. En outre, notre r�seau de recherche s’est enrichi d’environ 150 chercheurs d’universit�s, d’organisations non gouvernementales et d’autres minist�res.
L’examen mensuel des indicateurs de rendement au sein de la Commission procure � ses gestionnaires des statistiques d�taill�es sur le traitement des plaintes, les v�rifications relatives � l’�quit� en mati�re d’emploi et les initiatives de pr�vention. La Commission a commenc� � d�finir des indicateurs additionnels concernant les r�percussions de son travail sur les Canadiens.
L’un des d�fis � relever consistera � mieux int�grer les efforts de communication et de liaison au travail des secteurs de programme responsables de l’�laboration des produits et du transfert du savoir. La cr�ation d’une initiative de liaison g�n�rale servira � d�velopper des rapports ainsi qu’� informer, mobiliser et inspirer les gens selon l’id�al de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Pr�ter l’oreille aux intervenants, en tirer des le�ons et les faire participer � tous les aspects du travail de la Commission sont des gestes dont il ne faut pas sous-estimer la valeur. En consacrant des ressources appropri�es � des initiatives de liaison cibl�e, la Commission r�ussira encore mieux � informer les gens et � influencer le d�bat public sur les enjeux cl�s li�s aux droits de la personne.
NOM DE L’ACTIVIT� DE PROGRAMME
B. Pr�vention de la discrimination : Nouer le dialogue avec les principaux intervenants dans le but de pr�venir la discrimination dans les milieux de travail et les centres de services sous r�glementation f�d�rale, d’accro�tre l’int�r�t � l’�gard des droits de la personne et de favoriser la compr�hension et l’acceptation de ces droits.
Ressources financi�res (en milliers de dollars)
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D�penses pr�vues
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Total des autorisations
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D�penses r�elles
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6 466 $
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6 990 $
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5 347 $
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Ressources humaines (ETP)
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Pr�vues
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R�elles
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�cart
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60
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42
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18
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Description de l’activit� de programme
La Commission collabore avec les organisations sous r�glementation f�d�rale pour d�terminer quels secteurs ont besoin d’am�liorations, afin de cr�er une culture favorable aux droits de la personne dans les milieux de travail et les centres de prestation de services. La Commission fournit de l’information et de l’aide aux employeurs et aux fournisseurs de services pour qu’ils comprennent mieux leurs obligations en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi ainsi que leurs responsabilit�s � l’�gard de l’application des principes des droits de la personne. Enfin, la Commission travaille aussi avec les organismes centraux pour promouvoir les droits de la personne dans l’ensemble du syst�me f�d�ral.
La Commission effectue des v�rifications du milieu de travail afin d’assurer la conformit� aux obligations li�es � l’�quit� en mati�re d’emploi telles que prescrites par la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi. En plus d’assurer la conformit�, ces v�rifications permettent � la Commission de cerner les pratiques d’embauche et de promotion les plus susceptibles de garantir l’�galit� en milieu de travail pour les groupes d�sign�s, et de d�gager les pratiques et mesures positives institu�es par les employeurs pour supprimer les obstacles � l’emploi dans plusieurs domaines, notamment les mesures d’adaptation, la formation et le perfectionnement, la promotion, le recrutement, le maintien en poste, la s�lection et l’embauche de m�me que la cessation d’emploi. En 2007–2008, la Commission a men� des v�rifications aupr�s de 42 employeurs.
Dans le pass�, la Commission a fait �tat de hausses dans la repr�sentation des groupes d�sign�s sous-repr�sent�s au sein des organisations ayant fait l’objet d’une v�rification. La Commission produit maintenant des rapports sur son indicateur de rendement pr�vu par la loi, � savoir l’atteinte par l’organisation des objectifs � court terme �nonc�s dans son plan d’�quit� en mati�re d’emploi.
Tableau 1 : Objectifs du Plan d’�quit� en mati�re d’emploi
| Employeurs du secteur priv� | ||||||||||||||||
| Ann�e de suivi | Femmes | Autochtones | Personnes handicap�s | Minoriti�s visibles | Total | |||||||||||
| atteint | pas atteint |
% atteint |
atteint | pas atteint |
% atteint |
atteint | pas atteint |
% atteint |
atteint | pas atteint |
% atteint |
atteint | pas atteint |
Total | % atteint |
|
| 1999-2001 | 3 | 4 | 43% | 3 | 2 | 60% | 2 | 5 | 29% | 2 | 3 | 40% | 10 | 14 | 24 | 42% |
| 2000-2002 | 31 | 39 | 44% | 16 | 24 | 40% | 26 | 44 | 37% | 32 | 42 | 43% | 105 | 149 | 254 | 41% |
| 2001-2003 | 42 | 52 | 45% | 25 | 28 | 47% | 25 | 84 | 23% | 30 | 64 | 32% | 122 | 228 | 350 | 35% |
| 2002-2004 | 23 | 42 | 35% | 18 | 22 | 45% | 21 | 60 | 26% | 31 | 41 | 43% | 93 | 165 | 258 | 36% |
| 2003-2005 | 38 | 59 | 39% | 29 | 18 | 62% | 49 | 79 | 38% | 46 | 61 | 43% | 162 | 217 | 379 | 43% |
| 2004-2006 | 28 | 33 | 46% | 15 | 24 | 38% | 18 | 76 | 19% | 26 | 54 | 33% | 87 | 187 | 274 | 32% |
| Total 1999-2006 |
165 | 229 | 42% | 106 | 118 | 47% | 141 | 348 | 29% | 167 | 265 | 39% | 579 | 960 | 1539 | 38% |
| Employeurs du secteur public | ||||||||||||||||
| Ann�e de suivi | Femmes | Autochtones | Personnes handicap�s | Minoriti�s visibles | Total | |||||||||||
| atteint | pas atteint |
% atteint |
atteint | pas atteint |
% atteint |
atteint | pas atteint |
% atteint |
atteint | pas atteint |
% atteint |
atteint | pas atteint |
Total | % atteint |
|
| 2000-2002 | 4 | 1 | 80% | 2 | 2 | 50% | 1 | 1 | 50% | 3 | 3 | 50% | 10 | 7 | 17 | 59% |
| 2001-2003 | 12 | 6 | 67% | 5 | 5 | 50% | 5 | 5 | 50% | 10 | 21 | 32% | 32 | 37 | 69 | 46% |
| 2002-2004 | 11 | 7 | 61% | 5 | 7 | 42% | 19 | 6 | 76% | 17 | 14 | 55% | 52 | 34 | 86 | 60% |
| 2003-2005 | 16 | 6 | 73% | 7 | 4 | 64% | 13 | 6 | 68% | 11 | 15 | 42% | 47 | 31 | 78 | 60% |
| 2004-2006 | 9 | 7 | 56% | 2 | 6 | 25% | 5 | 10 | 33% | 9 | 13 | 41% | 25 | 36 | 61 | 41% |
| 2005-2007 | 0 | 0 | 0% | 0 | 1 | 0% | 0 | 0 | 0% | 1 | 1 | 50% | 1 | 2 | 3 | 33% |
| Total 2000-2007 |
52 | 27 | 66% | 21 | 25 | 46% | 43 | 28 | 61% | 51 | 67 | 43% | 167 | 147 | 314 | 53% |
Les employeurs disposent de trois ann�es pour atteindre ces objectifs � court terme. Dans le secteur priv�, les employeurs ont atteint 38 p. 100 des 1 539 objectifs qu’ils s’�taient fix�s dans leurs plans d’�quit� en mati�re d’emploi entre 1999 et 2006. Cette donn�e incluait une proportion de 47 p. 100 des objectifs concernant les peuples autochtones, 42 p. 100 dans le cas des femmes, 39 p. 100 pour les minorit�s visibles et 29 p. 100 pour les personnes handicap�es. Entre 2004 et 2006, les employeurs ont atteint 32 p. 100 des buts fix�s pour les quatre groupes d�sign�s. Les objectifs �tablis pour les femmes ont �t� atteints dans une proportion de 46 p. 100 mais, dans le cas des personnes handicap�es, ils ne l’ont �t� que dans une proportion de 19 p. 100. En ce qui concerne les peuples autochtones et les minorit�s visibles, 38 p. 100 et 33 p. 100 respectivement des objectifs ont �t� atteints.
La r�alisation des objectifs � court terme tend � �tre l�g�rement plus �lev�e dans le secteur public que dans le secteur priv�. Dans l’ensemble, les employeurs ont atteint 53 p. 100 des 314 objectifs qu’ils avaient �tablis entre 2000 et 2007, ce qui inclut 66 p. 100 des objectifs fix�s pour les femmes et 61 p. 100 des objectifs concernant les personnes handicap�es. Les employeurs ont connu moins de succ�s avec les autres groupes : dans le cas des peuples autochtones, 46 p. 100 des objectifs ont �t� atteints et dans le cas des minorit�s visibles, 43 p. 100. Puisque les v�rifications de la plupart des employeurs dans la fonction publique ont eu lieu avant 2005, un seul employeur �tait tenu de fixer des objectifs entre 2005 et 2007. Cet employeur a fix� un objectif concernant les peuples autochtones et deux � l’�gard des minorit�s visibles. Il n’�tait pas n�cessaire d’�tablir un objectif pour les femmes et les personnes handicap�es. L’employeur a r�alis� un seul des deux objectifs fix�s pour les minorit�s visibles, et celui qui concernait les peuples autochtones n’a pas �t� atteint. Cela s’est traduit par une diminution globale de 33 p. 100 dans l’atteinte des objectifs entre 2005 et 2007.
Durant la p�riode de r�f�rence, la Commission a travaill� �troitement avec les principaux minist�res f�d�raux et les organismes sous r�glementation f�d�rale en communiquant de l’information (y compris sur l’�limination des obstacles qui se posent aux personnes handicap�es) et en faisant conna�tre des pratiques exemplaires visant � pr�venir la discrimination en milieu de travail ou dans les centres de prestation de services (http://www.chrc-ccdp.ca/publications/ar_2007_ra/page4-fr.asp).
Les donn�es pr�liminaires re�ues des organisations qui avaient conclu un PE d’un an ou deux montrent une r�duction encourageante du nombre de plaintes d�pos�es aupr�s de la Commission. Cette derni�re travaille avec les signataires des PE � pr�parer une analyse des tendances d’apr�s leurs donn�es sur les diff�rends li�s aux droits de la personne.
La Commission �labore un mod�le de maturit� qui peut servir � �valuer le niveau de maturit� d’une organisation dans l’instauration d’une culture ax�e sur les droits de la personne en milieu de travail – une �tape importante favorisant les progr�s vers les r�sultats pr�vus et la mesure de ceux ci. Elle fournit �galement aux employeurs des outils et de la formation pour accro�tre leur capacit� de pr�venir la discrimination et de promouvoir un virage vers une culture ax�e sur les droits de la personne. De leur c�t�, ils ont d�montr� un r�el souci d’am�liorer leur environnement de travail.
Nous avons h�te de disposer de donn�es couvrant de plus longues p�riodes pour mesurer la contribution � long terme de la nouvelle Division.
NOM DE L’ACTIVIT� DE PROGRAMME
C. R�glement des diff�rends : R�glement de plaintes individuelles de discrimination d�pos�es contre des employeurs et des fournisseurs de services sous r�glementation f�d�rale afin de favoriser la compr�hension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Ressources financi�res (en milliers de dollars)
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D�penses pr�vues
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Total des autorisations
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D�penses r�elles
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11 771 $
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9 283 $
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10 456 $
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Ressources humaines (ETP)
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Pr�vues
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R�elles
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�cart
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103
|
95
|
8
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Description de l’activit� de programme
En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Commission examine les all�gations de discrimination de la part d’employeurs et de fournisseurs de services sous r�glementation f�d�rale lorsqu’elles ont trait � l’un des 11 motifs de distinction illicite �num�r�s dans la Loi. Les all�gations de discrimination sont v�rifi�es afin de s’assurer que les cas rel�vent bien de la comp�tence de la Commission; les personnes peuvent �tre invit�es � utiliser d’autres recours, comme une proc�dure de r�glement des griefs. Les parties sont ensuite invit�es � tenter de parvenir � un r�glement, soit avant le d�p�t d’une plainte, soit imm�diatement apr�s. Si la question ne peut �tre r�gl�e, la plainte fait l’objet d’une enqu�te et est pr�sent�e aux commissaires qui rendent l’une ou l’autre des d�cisions suivantes : rejet, renvoi � la conciliation ou renvoi devant le Tribunal canadien des droits de la personne pour une enqu�te plus approfondie. Tout au long du processus, les parties ont acc�s � des modes de r�glement alternatif des diff�rends, comme la m�diation et la conciliation. Le Programme de r�glement des diff�rends est �galement soutenu par des services d’analyse et de consultation juridiques pendant tout le processus de traitement des plaintes.
Notre nouvelle initiative de r�glement anticip� offre des possibilit�s de dialogue et de m�diation avant le d�p�t d’une plainte officielle.
Avant de d�poser une plainte officielle
Ces derni�res ann�es, la Commission a adopt� deux nouvelles initiatives dans le but de r�soudre les diff�rends plus rapidement, d’une mani�re informelle et qui exige moins de ressources : la m�diation pr�ventive (qui pr�c�de le d�p�t d’une plainte) � la fin de l’exercice 2006-2007, et le r�glement anticip� (facilitation et n�gociation par t�l�phone) en 2007-2008. Les r�sultats de ces deux initiatives pour la p�riode vis�e par l’examen sont les suivants : 87 dossiers ont �t� soumis � la m�diation pr�ventive, et 52 p. 100 ont �t� r�gl�s; 396 dossiers ont �t� soumis au r�glement anticip� et, selon les donn�es initiales couvrant le dernier trimestre de l’ann�e, 43 p. 100 ont �t� r�gl�s.
D’apr�s les conclusions pr�liminaires, � la fois le r�glement anticip� et la m�diation pr�ventive r�ussissent � rassembler les parties pour discuter de leurs divergences et trouver un terrain d’entente. C’est un pas vers la cr�ation d’une culture des droits de la personne, en plus du fait que le processus encourage la conformit� � la Loi par le biais de m�canismes non litigieux.
Apr�s le d�p�t d’une plainte
En 2007–2008, la Commission avait un volume de 1 343 plaintes officielles, dont environ la moiti� avait �t� report�e de l’ann�e pr�c�dente, tandis que l’autre moiti� concernait des cas nouveaux ou r�activ�s.
La moiti� de ce volume total de plaintes a �t� class�e. Compte tenu des dossiers report�s, la Commission est parvenue � �quilibrer son volume de plaintes.
Il n’a pas �t� n�cessaire que la Commission prenne d’autres mesures dans environ 30 p. 100 des plaintes class�es �tant donn� les restrictions statutaires suivantes : il �tait possible d’appliquer un autre m�canisme de recours, la limite de temps �tablie par la Loi �tait d�pass�e, ou la plainte ne relevait pas de la Commission ou elle �tait consid�r�e comme frivole, vexatoire ou entach�e de mauvaise foi. La majorit� (61 p. 100, soit 1 p. 100 de moins qu’en 2006–2007) des dossiers non pris en charge ont �t� confi�s � d’autres m�canismes de recours existants.
Une fois les plaintes officiellement d�pos�es, 48 p. 100 de celles soumises � la m�diation volontaire ont �t� r�gl�es, et 26 p. 100 de celles orient�es vers le processus de conciliation se sont conclues par un r�glement.
Tel qu’illustr� dans le tableau ci-dessous, au 31 mars 2008, 70 p. 100 des 613 dossiers actifs �taient ouverts depuis moins d’un an, et 6 p. 100 depuis plus de deux ans. La Commission continue de surveiller attentivement les tendances.
Volume total des plaintes ACCEPT�ES par cat�gorie d'�ge
(�ge moyen en mois)
Durant la p�riode de r�f�rence, le Programme de r�glement des diff�rends a fait des progr�s vers le r�sultat pr�vu. La Commission a commenc� � �valuer la satisfaction � l’�gard des modes alternatifs de r�glement des diff�rends. Les succ�s obtenus dans le cadre des litiges en 2007-2008 ont repr�sent� une �tape importante dans l’atteinte des r�sultats puisque ces succ�s ont permis de changer et/ou de pr�ciser les lois sur les droits de la personne – et les progr�s ont profit� � tous les Canadiens.
SECTION III – RENSEIGNEMENT SUPPL�MENTAIRES
Tableau 1 : Lien aux r�sultats du gouvernement du Canada
R�sultat strat�gique : �galit�, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination gr�ce � une meilleure compr�hension et � un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi par les employeurs et les fournisseurs de services sous r�glementation f�d�rale ainsi que par le public qu’ils servent.
| Activit� de programme | D�penses r�elles 2007-2008 | Harmonisation par rapport au secteur de r�sultats du gouvernement du Canada | ||
| Budg�taires | Non budg�taires | Total | ||
| D�veloppement des connaissances | 6 190 $ | Ne s’applique pas | 6 190 $ | Une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion sociale |
| Pr�vention de la discrimination | 5 347 $ | Ne s’applique pas | 5 347 $ | Une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion sociale |
| R�glement des diff�rends | 10 456 $ | Ne s’applique pas | 10 456 $ | Une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion sociale |
Le Programme de d�veloppement des connaissances sur les droits de la personne contribue � une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion sociale en cr�ant et en diffusant des connaissances sur les droits de la personne gr�ce � des produits et � des activit�s comme des �tudes, des politiques, des lignes directrices, des r�glements, des outils d’information, des publications d’opinions et, �ventuellement, la participation aux affaires de discrimination faisant jurisprudence.
Le Programme de pr�vention de la discrimination contribue � une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion sociale en assurant la participation des organisations sous r�glementation f�d�rale � des initiatives de pr�vention de la discrimination se rapportant aux droits de la personne et � l’�quit� en mati�re d’emploi, comme des plans d’action, des politiques, des consultations et de la formation.
Le Programme de r�glement des diff�rends contribue � une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion sociale en offrant divers m�canismes de r�glement des diff�rends aux parties incapables de s’entendre autrement.
Tableau 2 : Comparaison des d�penses pr�vues avec les d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris) (en milliers de dollars)
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Au cours des cinq derni�res ann�es, les fluctuations des d�penses r�elles de la Commission ont �t� principalement attribuables aux fonds suppl�mentaires qui ont �t� re�us pour :
- permettre � la Commission de continuer sa participation aux audiences du Tribunal canadien des droits de la personne concernant trois importantes plaintes de disparit� salariale (ce financement a pris fin en mars 2006);
- permettre � la Commission de r�duire l'arri�r� de plaintes, y compris les plaintes de disparit� salariale (ce financement a pris fin en mars 2006);
- financer l'�laboration d'un nouveau Syst�me de gestion des plaintes et d'un nouveau Syst�me automatis� de suivi des v�rifications de l'�quit� en mati�re d'emploi (ce financement a pris fin en mars 2008);
- appuyer la Division des services juridiques pour ce qui est des pressions li�es � l'int�grit� des programmes (financement permanent);
- financer les augmentations salariales d�coulant des conventions collectives et les augmentations de traitement du personnel de direction (financement permanent).
Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs (en milliers de dollars)
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* Tel que d�montr� dans le rapport sur les plans et priorit�s de 2007-2008, les d�penses pr�vues incluaient une somme de 2,2 M$ pour le financement d�coulant de l'abrogation �ventuelle de l'article 67 de la Loi Canadienne sur les droits de la personne, laquelle n'ayant pas eu lieu en 2007-2008.
Les autorisations totales pour 2007-2008 repr�sentent une augmentation de 1,5 M$ de dollars ou de 7 % par rapport au total du Budget principal des d�penses pour 2007-2008 de 21 M$ de dollars. Cet �cart correspond aux fonds re�us dans le cadre des Budgets suppl�mentaires des d�penses pour le report du budget de fonctionnement de 2006-2007, pour les besoins non pr�vus en mati�re de r�mun�ration et pour financer les augmentations salariales d�coulant des conventions collectives.
Tableau 4 : Renseignements sur les d�penses de projets (en milliers de dollars)
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Table 5 : �tats financiers
Responsabilit� de la direction
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints de la Commission canadienne des droits de la personne (Commission) pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de la Commission. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de la Commission. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la Commission concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute la Commission.
Les �tats financiers de la Commission n’ont pas fait l'objet d'une v�rification.
| _______________________________________ Jennifer Lynch, c.r. Pr�sidente Ottawa, Ontario |
_______________________________________ Heather Throop Directrice g�n�rale int�rimaire, Gestion int�gr�e Ottawa, Ontario |
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Le 24 juillet 2008 |
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Pour l’exercice termin� le 31 mars
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Les notes aff�rentes font partie int�grante des �tats financiers.
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars
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Les notes aff�rentes font partie int�grante des �tats financiers.
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars
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Les notes aff�rentes font partie int�grante des �tats financiers.
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars
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Les notes aff�rentes font partie int�grante des �tats financiers.
Notes aff�rentes aux �tats financiers (non v�rifi�es)
1. Pouvoir et mandat
La Commission canadienne des droits de la personne (Commission) a �t� constitu�e en 1977 en vertu de l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, conform�ment � la Loi canadienne sur les droits de la personne.
La Commission a pour mandat de d�courager et de diminuer les pratiques discriminatoires au moyen des activit�s suivantes : traiter les plaintes de discrimination fond�es sur les motifs de distinction illicite �nonc�s dans la Loi canadienne sur les droits de la personne; mener des v�rifications aupr�s des minist�res et organismes f�d�raux ainsi que des entreprises du secteur priv� sous r�glementation f�d�rale pour s'assurer qu'ils respectent la Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi; faire de la recherche et mettre en oeuvre des programmes de sensibilisation publique et travailler en �troite collaboration avec les autres ordres de gouvernement, des employeurs, des fournisseurs de services et des organismes communautaires pour promouvoir les principes des droits de la personne.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Cr�dits parlementaires
La Commission est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � la Commission ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant donn� que les cr�dits sont fond�s dans une large mesure sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s � l'�tat des r�sultats et � l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 �tablit un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes d'�tablissement des rapports.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
La Commission fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le Receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par la Commission est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par la Commission sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement repr�sente la diff�rence entre toutes les rentr�es et les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
(c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor repr�sente la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis� par la Commission. Cette diff�rence d�coule des d�lais entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et celui o� elle est trait�e par le Tr�sor.
(d) Revenus
Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
(e) Charges de fonctionnement
Les charges de fonctionnement sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
- Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, les indemnisations des accident�s du travail et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs
Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de la Commission d�coulant du R�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du R�gime.
Indemnit�s de d�part
Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule au fur et � mesure que les services sont rendus par les employ�s. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
(g) D�biteurs
Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour tous les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles ainsi que les am�liorations locatives dont le co�t initial est sup�rieur � 5 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat et sont amorties selon la m�thode lin�aire sur leur dur�e de vie utile estimative, comme suit :
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L’amortissement des immobilisations corporelles d�bute le mois suivant leur mise en service.
(i) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et qu'elle pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. La provision pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles sont les principaux �l�ments pour lesquels on a eu recours � des estimations. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
3. Cr�dits parlementaires
La Commission est financ�e au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s � l'�tat des r�sultats et � l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices ant�rieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, le co�t de fonctionnement net de la Commission diff�re s'il est bas� sur le financement octroy� par le gouvernement ou s'il est �tabli selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les tableaux suivants pr�sentent le rapprochement entre les cr�dits parlementaires utilis�s de l'exercice en cours, le co�t de fonctionnement net et l'encaisse nette fournie par le gouvernement.
(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires utilis�s de l'exercice en cours :
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(b) Cr�dits parlementaires fournis et utilis�s :
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(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours utilis�s :
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4. Charges de fonctionnement
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5. Revenus
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6. D�biteurs
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7. Immobilisations corporelles
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La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 135 079 $ (103 791 $ en 2007).
8. Cr�diteurs et charges � payer
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9. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employ�s de la Commission participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Le R�gime pr�voit, pour chaque ann�e de service, le versement de prestations correspondant � 2 % des gains moyens pour les cinq meilleures ann�es cons�cutives, jusqu'� une p�riode maximale de 35 ans. Les prestations tiennent aussi compte des prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
Tant les employ�s que la Commission versent des cotisations couvrant le co�t du R�gime. En 2007-2008, les charges s'�l�vent � 2 072 031 $ (2 095 144 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employ�s.
La responsabilit� de la Commission relativement au R�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du R�gime.
(b) Indemnit�s de d�part
La Commission verse des indemnit�s de d�part aux employ�s, lesquelles sont calcul�es en fonction de leur admissibilit�, des ann�es de service et de leur salaire en fin de carri�re. La provision reli�e aux indemnit�s n'est pas financ�e par les cr�dits parlementaires, mais les prestations vers�es pendant l'exercice le sont. La provision pour les indemnit�s de d�part au 31 mars est la suivante :
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10. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activit�s de la Commission peuvent donner lieu � des contrats et � des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens et services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :
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11. Op�ration entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, la Commission est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. La Commission conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales.
Au cours de l'exercice, la Commission a re�u des services gratuitement d'autres minist�res, qui sont comptabilis�s � leur co�t estimatif � l'�tat des r�sultats :
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12. Chiffres correspondants
Les chiffres de l'exercice pr�cedent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.
SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INT�R�T
Renseignements relatifs � l’organisme
Mandat
En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), la Commission a le mandat de favoriser l’�galit� des chances et de prot�ger les personnes contre la discrimination au travail et dans la prestation de services. Les motifs de discrimination prohib�s par la LCDP sont : la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’�ge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’�tat matrimonial, la situation de famille, la d�ficience ou l’�tat de personne graci�e.
La Commission a �galement pour mandat, en vertu de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi (LEE), de veiller � la concr�tisation de l’�galit� en milieu de travail et de rem�dier aux conditions d�favorables � l’emploi des femmes, des Autochtones, des personnes handicap�es et des minorit�s visibles.
La Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi s’appliquent aux minist�res et aux organismes f�d�raux, aux soci�t�s d’�tat et aux entreprises priv�es sous r�glementation f�d�rale (p. ex. les banques et les compagnies de transport interprovincial).
Gestion int�gr�e
Les Services internes offrent des conseils et des services administratifs int�gr�s qui permettent � la Commission d’ex�cuter ses programmes. Ces services englobent les domaines suivants : gestion des biens, communications, soutien ex�cutif, finances, ressources humaines, gestion de l’information/technologie de l’information, consultation juridique, planification, s�curit� et t�l�communications. Les co�ts li�s � la prestation de services internes sont r�partis entre les trois activit�s de programme de la Commission.
La Commission fournit �galement divers services � la Commission des revendications particuli�res des Indiens, au Commissariat � l'int�grit� du secteur public et � la Commission des relations de travail dans la fonction publique par le biais d’un protocole d’entente pour soutenir les principes des services partag�s.
En 2007–2008, la Commission a �labor� un plan d’action qui vise � donner suite aux priorit�s d’am�lioration de la gestion d�finies par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor dans l’�valuation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) 2006 de la Commission.Cette derni�re fera le suivi du plan d’action triennal et donnera aux gestionnaires des s�ances d’information pour s’assurer qu’ils se conforment au CRG.