ARCHIVÉ - Commission canadienne des droits de la personne

Cette page a été archivée.

SECTION I – SURVOL

Message de la pr�sidente

L’exercice 2007–2008 a marqu� un point tournant pour la Commission canadienne des droits de la personne alors que nous avons amorc� un virage vers l’�ducation et la sensibilisation aux droits de la personne, en prenant appui sur la recherche, des relations raffermies et de nouveaux partenariats. Notre engagement doit agir comme un catalyseur proactif et influent des droits de la personne, au pays comme � l’�tranger. La culture organisationnelle de la Commission, qui repose sur le respect, un leadership solide et un effectif ax� sur les valeurs, contribue consid�rablement � notre capacit� d’atteindre nos objectifs.

Gr�ce � une utilisation strat�gique des ressources, le travail de la Commission en recherche et en �laboration de politiques a permis d’�toffer le d�bat public et d’influer sur lui. Nos efforts pour r�soudre des litiges devant le Tribunal canadien des droits de la personne, la Cour f�d�rale et la Cour supr�me ont contribu� � la cr�ation d’une jurisprudence des droits de la personne au Canada. La Commission a �galement exerc� du leadership en permettant aux Premi�res nations vis�es par la Loi sur les Indiens de jouir d’une protection compl�te des droits de la personne, au sens o� nos interventions pour faire r�voquer l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ont port� fruit.

Nous avons accord� beaucoup d’attention cette ann�e � la pr�vention de la discrimination – en d�veloppant les connaissances et en intensifiant les capacit�s des employeurs r�gis par le gouvernement f�d�ral. Les intervenants ont salu� le lancement d’un processus simplifi� de v�rification de l’�quit� en mati�re d’emploi, qu’ils ont vu comme un moyen pratique et efficace de guider les organisations de mani�re � ce qu’elles soient davantage conformes � la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi.

Nous avons �galement mis en œuvre des m�canismes tr�s efficaces de r�glement anticip� pour les plaintes relatives aux droits de la personne, avec des r�sultats rapides et prometteurs. Durant la p�riode de r�f�rence, la Commission a g�r� 1 343 plaintes et respect� sa norme de traitement en temps opportun. Durant le dernier trimestre de cette p�riode, 43 p. 100 des cas soumis au processus de r�glement anticip� ont �t� r�gl�s avant m�me qu’ils ne deviennent des plaintes officielles.

La Commission est une autorit� reconnue au chapitre des droits de la personne, au Canada comme � l’�tranger. Nos efforts continus en recherche et en d�veloppement des connaissances fournissent l’assise de lois, de politiques et de directives efficaces ainsi que de pratiques �prouv�es de r�glement des diff�rends. Nous �tablissons et promouvons des connaissances dans des domaines en �volution constante comme les droits autochtones, la propagande haineuse sur Internet, l’hypersensibilit� environnementale, la sant� mentale et les fiches de rendement concernant les droits de la personne.

� l’�chelle internationale, la Commission a renforc� la r�putation du Canada comme leader des droits de la personne en pr�sidant le Comit� international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (CIC). Nous avons dirig� le CIC vers l’obtention d’un statut juridique complet devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, et lanc� un examen de la gouvernance pour appuyer ce nouveau r�le. Dans notre h�misph�re, la Commission a entrepris des pourparlers avec l’Organisation des �tats am�ricains pour faire reconna�tre le r�le des institutions nationales des droits de l’homme dans la promotion d’un gouvernement sain et de la r�gle de droit.

Tout en c�l�brant ces succ�s, la Commission reste tr�s au fait des d�fis additionnels qui se posent � elle, une petite organisation qui offre des services et exerce du leadership dans un domaine si fondamental � ce qui nous d�finit comme pays. Notre mandat n’est pas statique – il s’accro�t en m�me temps que les attentes de la soci�t�, du Parlement et des tribunaux. Cependant, comme la Commission est tr�s petite, les postes vacants et les lacunes en ressources humaines ont des r�percussions importantes sur notre travail. La Commission demeure confiante de pouvoir g�rer ces d�fis et de saisir d’autres occasions de favoriser une culture durable des droits de la personne dans la soci�t� canadienne.

 

---

Jennifer Lynch, c.r.
Pr�sidente

---

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport sur le rendement 2006-2007 de la Commission canadienne des droits de la personne.

Le document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la partie III du budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
• Il repose sur les r�sultats strat�giques et sur l’architecture des activit�s de programme approuv�s par le Conseil du Tr�sor.
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable.
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les pouvoirs.
• Il pr�sente un compte rendu financier fond� sur les montants approuv�s du Budget des d�penses et des Comptes publics du Canada.

---

Richard Burton
Secr�taire g�n�ral

---

Renseignements sommaires

Architecture des activit�s de programme

 

Raison d’�tre La loi fondatrice de la Commission nous propose une vision du Canada dans le respect du � droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la soci�t�, � l’�galit� des chances d’�panouissement � � l’abri de la discrimination. La Commission travaille avec les employeurs, les fournisseurs de service, les particuliers, les syndicats, les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, et les organismes provinciaux et territoriaux des droits de la personne, afin de favoriser la compr�hension et l’engagement n�cessaires pour cr�er une soci�t� o� les droits de la personne sont respect�s dans les pratiques quotidiennes. La Commission s’appuie sur un nouveau mod�le de prestation de services ax� sur la pr�vention de la discrimination, des m�thodes modernes de r�glement des diff�rends en mati�re de traitement des plaintes et des demandes de renseignements, et sur le progr�s des connaissances, de la r�glementation et des politiques. La Commission a aussi pour fonction cl� de favoriser l’�quit� en mati�re d’emploi pour les femmes, les Autochtones, les personnes handicap�es et les membres de minorit�s visibles dans les secteurs d’activit� de comp�tence f�d�rale. Sur la sc�ne internationale, elle exerce un r�le de chef de file important, notamment � la pr�sidence du Comit� international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme, sous l’�gide des Nations Unies.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
23 272 $	22 587 $	21 993 $

Ressources humaines - �quivalents temps plein (ETP)

Pr�vus	R�els	�cart
200	176	24

 

Priorit�s de l’organisme
			2007-2008
�tat du rendement			D�penses pr�vues	D�penses r�elles
R�sultat strat�gique : �galit�, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination gr�ce � une meilleure compr�hension et � un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi par les employeurs et les fournisseurs de services sous r�glementation f�d�rale ainsi que par le public qu’ils servent.
Harmonisation avec les r�sultats du Gouvernement du Canada : Le r�sultat strat�gique de la Commission s’harmonise avec celui du Gouvernement du Canada consistant � cr�er � une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion social �.
Priorit� (type)	Activit� de programme – R�sultats pr�vus	�tat du rendement	D�penses pr�vues	D�penses r�elles
Offrir un programme de d�veloppement des connaissances sur les droits de la personne	Compr�hension et respect des lois gr�ce � la recherche, aux initiatives strat�giques, � la mobilisation des intervenants par le partage des connaissances et la sensibilisation, et � l’ex�cution de l’Initiative nationale autochtone.	Atteinte des objectifs	5 035 $	6 190 $
Am�liorer, �largir et int�grer les initiatives de pr�vention et les activit�s d’�quit� en mati�re d’emploi du Programme de pr�vention de la discrimination.	Engagement des minist�res f�d�raux et des organismes sous r�glementation f�d�rale � mettre en valeur les droits de la personne ainsi que les principes et pratiques d’�quit� par le partage des connaissances, les pratiques exemplaires et l’�limination des obstacles.	Atteinte des objectifs	6 466 $	5 347 $
Offrir un processus efficace de r�glement des diff�rends.	�tablissement d’un processus de r�glement des diff�rends rapide, efficace et qui utilise bien les ressources.	Atteinte des objectifs	11 771 $	10 456 $

---

Rendement global

Environnement op�rationnel

Les commissaires et le personnel de la Commission s’acquitte des activit�s de celle-ci avec le concours de personnes engag�es � contrats au moment o� leurs comp�tences sp�cialis�es sont n�cessaires. La Commission ne finance aucun organisme externe, ne verse ni subvention, ni contribution, et n’administre pas d’autres programmes de transfert.

La Commission a r�cemment cr�� un mod�le de prestation des services qui r�partit les ressources entre les diff�rentes �tapes de la gestion des droits de la personne. Ce mod�le comprend les volets suivants : D�veloppement des connaissances, Pr�vention de la discrimination et R�glement des diff�rends.

Contexte organisationnel

La Commission r�gle les diff�rends, d�veloppe les connaissances sur les questions li�es aux droits de la personne, et s’efforce de pr�venir la discrimination. Un financement accru permettrait � la Commission de r�aliser des progr�s plus marqu�s dans les domaines suivants.

Intensifier l’axe des activit�s internationales

Le mandat de la pr�sidente comporte un volet d’activit�s internationales. Ces activit�s ne sont pas financ�es. La Commission a r�affect� des ressources pour r�pondre aux engagements internationaux courants et nouveaux.

Les institutions nationales des droits de l’homme (INDH) repr�sentent un volet crucial de la protection nationale des droits de la personne �tant donn� que leurs interventions favorisent la bonne gouvernance, la r�gle de droit ainsi que la promotion et la protection des droits de la personne. Le Comit� international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (CIC) reconna�t la Commission canadienne des droits de la personne comme �tant un membre de statut � A �. � ce titre, la Commission doit donc respecter les normes et assumer les responsabilit�s dict�es par les Principes de Paris pour conserver son accr�ditation. Les Principes de Paris sont un ensemble de r�gles adopt�es par l’Assembl�e g�n�rale des Nations Unies qui offrent une orientation aux �tats membres de l’ONU sur le mandat, la composition et le fonctionnement d’institutions nationales ind�pendantes des droits de la personne. Le CIC est le principal repr�sentant des INDH � l’�chelle mondiale, ce qui englobe l’ONU, et c’est dans ce contexte que les lacunes dans la protection des droits de la personne par les �tats membres sont port�es � l’attention de la communaut� internationale.

De plus, la Commission a �t� �lue par acclamation en mars 2007 pour remplir un mandat de trois ans � la pr�sidence du CIC. Cr�� en 1991, le CIC travaille � raffermir les INDH, en conformit� avec les Principes de Paris.

Dans son r�le � la pr�sidence, la Commission r�git les affaires op�rationnelles et administratives du CIC pour en assurer la viabilit�, dirige un processus d’accr�ditation reconnu � l’�chelle mondiale et assume un r�le actif de d�fense au nom des membres du CIC devant l’ONU, les gouvernements nationaux, les organismes non gouvernementaux et d’autres parties int�ress�es aux droits de la personne. Au nombre des r�alisations de cette ann�e, mentionnons le lancement de la refonte de la gouvernance, et l’officialisation du statut du CIC et des INDH membres au sein du Conseil des droits de l’homme de l’ONU.

Forte d’un profil international toujours plus rayonnant, la Commission a �galement officialis� sa participation au sein de l’Organisation des �tats am�ricains, et devant l’Organisation des institutions nationales des droits de l’homme du Commonwealth.

Recommander des modifications l�gislatives

En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Commission jouit d’un pouvoir d’influence pour faire adopter des modifications l�gislatives gr�ce, entre autres, � la pr�sentation de rapports sp�ciaux au Parlement. De plus, conform�ment � la Loi, la Commission a le pouvoir d’�mettre des directives susceptibles d’aider � pr�venir la discrimination dans des domaines o� la jurisprudence et la l�gislation manquent de clart�. Toutefois, les ressources actuelles sont insuffisantes et font en sorte que la Commission doit se mettre en mode � r�actif � plut�t que � proactif � pour la plupart des activit�s du genre. Des ressources additionnelles permettraient � la Commission de jouer un r�le proactif, ce qui est requis dans l’�tat actuel des choses o� les droits importants sont de plus en plus contradictoires (comme en t�moignent les d�bats actuels concernant la r�glementation de la propagande haineuse sur Internet, la libert� d’expression et la libert� de religion).

Offrir une expertise faisant autorit� dans le domaine des droits de la personne au Canada

La Loi canadienne sur les droits de la personne accorde � la Commission le pouvoir d’exercer une influence sur la compr�hension sociale et les comportements, et ce, en mettant en œuvre des programmes d’information et en faisant des recherches, en promouvant des politiques et pratiques communes � l’�chelle des commissions des droits de la personne au Canada, et en utilisant la persuasion, la publicit� ou tout autre moyen qu’elle estime pertinent pour dissuader et r�duire le recours aux pratiques discriminatoires (article 27).

L’�mergence de nouveaux enjeux en mati�re de droits de la personne rend encore plus complexes les enjeux d�j� existants. � titre d’exemple, la d�finition admise de la d�ficience inclut dor�navant de fa�on claire la maladie mentale et l’hypersensibilit� environnementale. Les organisations qui s’efforcent de s’acquitter de leurs responsabilit�s quant aux mesures d’adaptation pour les travailleurs et les clients souffrant de ces probl�mes et d’autres types de d�ficiences cherchent conseil aupr�s de la Commission. Nos recherches et le d�veloppement de nos connaissances offrent l’assise pour cerner les pratiques discriminatoires et s’y attaquer, pour trouver des solutions ainsi que pour concevoir des politiques, des directives, des outils de pr�vention et des pratiques. Le but vis� n’est rien de moins que l’int�gration des droits de la personne dans le quotidien.

Un financement accru ferait en sorte que la Commission resterait capable de s’acquitter de sa responsabilit� l�gislative pour ce qui est d’offrir un leadership �clair� et de servir de catalyseur dans la promotion des droits de la personne.

S’assurer que les employeurs sous r�glementation f�d�rale se conforment aux lois

Aux termes de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi, la Commission doit s’assurer, par le biais de v�rifications de la conformit�, que les employeurs sous r�glementation f�d�rale se conforment � la Loi. La Commission a atteint son objectif qui �tait de rationaliser et d’accro�tre le nombre de v�rifications durant l’ann�e. � ce jour, nous avons amorc� des v�rifications aupr�s de 41 p. 100 des employeurs sous r�glementation f�d�rale, ce qui repr�sente 75 p. 100 de l’effectif sous notre mandat. Notre but, qui est d’en arriver � 100 p. 100, risque par contre de nous �chapper, car le nombre d’employeurs sous notre mandat s’est accru d’environ 20 p. 100 au cours des quatre derni�res ann�es, sans qu’on n’ait augment� les ressources de la Commission. En outre, le processus de v�rification comprend maintenant une phase d’�valuation des progr�s portant sur l’atteinte des buts par des employeurs auparavant jug�s en conformit�.

La Commission favorise une conformit� compl�te des employeurs � la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cela inclut la prestation de services cibl�s, comme une formation aux employeurs avec qui elle a sign� un protocole d’entente (PE). De tels PE ont �t� conclus avec 14 employeurs repr�sentant pr�s de 25 p. 100 des employ�s sous notre mandat, mais seulement environ 1 p. 100 des employeurs sous r�glementation f�d�rale. Ce mod�le est tr�s efficace, mais exigeant en termes de ressources. L’�largissement du programme n�cessiterait des ressources additionnelles. Pour rem�dier partiellement � la p�nurie de ressources, la Commission �labore un mod�le de maturit�.

Les sections qui suivent mettent l’accent sur les priorit�s particuli�res �nonc�es dans le Rapport sur les plans et priorit�s 2007-2008 pour la p�riode � l’�tude.
 

PRIORIT� 1

Offrir un programme de d�veloppement des connaissances sur les droits de la personne.

Le Centre du savoir a favoris� la compr�hension des droits de la personne et la mobilisation envers ces droits en faisant de la recherche dans ces domaines et en diffusant les r�sultats qui en �taient issus. � titre d’exemple, la nouvelle Division de la recherche a r�alis� les phases I et II de son projet novateur de Fiche nationale de rendement en mati�re de droits de la personne, et poursuivi sa recherche sur la viabilit� des modifications l�gislatives, � savoir inclure la � condition sociale � (pauvret�) dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Notre recherche sur l’hypersensibilit� environnementale a fait l’objet d’une publication en ligne (http://www.chrc-ccdp.ca/research_program_recherche/default-fr.asp), ce qui a d�bouch� sur la cr�ation par la Direction de la politique d’une nouvelle politique concernant l’hypersensibilit� environnementale (http://www.chrc-ccdp.ca/legislation_policies/policy_environ_politique-fr.asp). Pour ce qui est des politiques sur les tests de d�pistage de la consommation de drogues et d'alcool ainsi que sur les mesures d’adaptation pour les personnes souffrant de maladie mentale, nous en sommes encore � l’�tape de la consultation. Le manque de ressources a entra�n� le report des consultations concernant une loi nationale sur l’invalidit� ainsi que des consultations de suivi sur l’initiative � Il n'y a pas de service I et II � (Examen des communications t�l�phoniques du gouvernement du Canada avec les personnes sourdes, devenues sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole). Nous avons amorc� une �valuation du plan de travail pour nous assurer que les objectifs du plan strat�gique tiennent compte des ressources disponibles.

Le Centre du savoir a cr�� et dirige l’Initiative nationale autochtone (INA) de la Commission, qui vise � rejoindre les organisations cl�s des Premi�res nations (http://www.chrc-ccdp.ca/publications/ar_2007_ra/page2-fr.asp#21). La Commission a clairement et fortement plaidoyer en faveur de l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (qui refusait aux peuples autochtones un acc�s complet aux m�mes droits) par le biais de comparutions devant des comit�s parlementaires, de dizaines de r�unions d’intervenants et de la publication d’un rapport sp�cial, Toujours une question de droits (http://www.chrc-ccdp.ca/proactive_initiatives/smr_tqd/toc_tdm-fr.asp). Pour appuyer l’INA, la Division de la recherche a command� et diffus� un rapport intitul� � R�glement extrajudiciaire des diff�rends dans des contextes autochtones : Examen critique �, qui offre des principes directeurs pour l’�laboration de modes alternatifs de r�glement des diff�rends dans des contextes autochtones.

 

PRIORIT� 2

Am�liorer, �largir et int�grer les initiatives de pr�vention et les activit�s d’�quit� en mati�re d’emploi du Programme de pr�vention de la discrimination.

Durant la p�riode de r�f�rence, la Commission devait tout particuli�rement s’attarder � regrouper et raffermir les initiatives de pr�vention de la discrimination. Outre le travail coop�ratif direct avec les employeurs pour pr�venir la discrimination, la Commission se tourne �galement vers la soci�t� civile – organisations non gouvernementales, syndicats et autres intervenants – pour �couter ses pr�occupations et tirer profit de ses points de vue.

En 2007–2008, de nouveaux outils ont �t� �labor�s, notamment un site Web sur les pratiques communes ainsi qu’une initiative de formation du formateur. Nous partageons dor�navant nos documents avec les signataires de nos PE et d’autres intervenants parmi les employeurs sous r�glementation f�d�rale : (http://www.chrc-ccdp.ca/publications/ar_2007_ra/page4-fr.asp).

En 2007–2008, de nouveaux outils ont �t� �labor�s, notamment un site Web sur les pratiques communes ainsi qu’une initiative de formation du formateur. Nous partageons dor�navant nos documents avec les signataires de nos PE et d’autres intervenants parmi les employeurs sous r�glementation f�d�rale : (http://www.chrc-ccdp.ca/publications/ar_2007_ra/page4-fr.asp).

 

PRIORIT� 3

Offrir un processus efficace de r�glement des diff�rends.

La Commission s’est efforc�e d’am�liorer l’efficacit� du processus durant la p�riode de r�f�rence. Les initiatives de perfectionnement professionnel ont aid� les employ�s � mieux s�lectionner les plaintes. Cette ann�e, nous avons fait de grands pas dans la simplification de notre processus interne pour aiguiller les plaintes vers d’autres m�canismes de r�paration et d’autres organismes, comme la Commission des relations de travail dans la fonction publique et le Tribunal de la dotation de la fonction publique. Les communications avec les parties ayant un diff�rend se sont �galement am�lior�es. La Commission a offert des services de r�glement anticip� et de m�diation pr�ventive pour aider les parties � r�soudre leurs diff�rends avant de porter plainte (http://www.chrc-ccdp.ca/publications/ar_2007_ra/page6-fr.asp). Les r�sultats obtenus dans le cadre des services de r�glement anticip� sont prometteurs : environ 43 p. 100 des cas soumis � ce processus lors du dernier trimestre ont pu �tre r�gl�s.

De plus, la Commission s’est particuli�rement efforc�e d’am�liorer le rendement dans la gestion des plaintes. Elle a �labor� un outil d’�valuation pour acc�l�rer le traitement des plaintes en d�gageant les faits pertinents et en circonscrivant les enjeux et, dans la mesure du possible, en facilitant les r�glements. Toutefois, elle n’a pu faire un usage complet de cet outil en raison de p�nuries aigu�s de main d’œuvre. Ce nouvel outil a �t� utilis� dans 9 p. 100 des cas (http://www.chrc-ccdp.ca/publications/ar_2007_ra/toc_tdm-fr.asp). Durant la p�riode de r�f�rence, la Commission a �galement continu� � s’attarder aux cas litigieux qui ont un effet sur les droits de la personne (http://www.chrc-ccdp.ca/publications/ar_2007_ra/page7-fr.asp) et (http://www.chrt-tcdp.gc.ca/index_f.asp). En 2007–2008, elle a r�alis� des progr�s dans la cr�ation d’un cadre r�glementaire pour recenser les besoins en mati�re de r�glements, directives, expos�s de principes et/ou politiques pouvant offrir une orientation relativement � la Loi canadienne sur les droits de la personne et � la jurisprudence pertinente.