ARCHIVÉ - Commission canadienne des droits de la personne

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SECTION I – SURVOL

Message de la présidente

L’exercice 2007–2008 a marqué un point tournant pour la Commission canadienne des droits de la personne alors que nous avons amorcé un virage vers l’éducation et la sensibilisation aux droits de la personne, en prenant appui sur la recherche, des relations raffermies et de nouveaux partenariats. Notre engagement doit agir comme un catalyseur proactif et influent des droits de la personne, au pays comme à l’étranger. La culture organisationnelle de la Commission, qui repose sur le respect, un leadership solide et un effectif axé sur les valeurs, contribue considérablement à notre capacité d’atteindre nos objectifs.

Grâce à une utilisation stratégique des ressources, le travail de la Commission en recherche et en élaboration de politiques a permis d’étoffer le débat public et d’influer sur lui. Nos efforts pour résoudre des litiges devant le Tribunal canadien des droits de la personne, la Cour fédérale et la Cour suprême ont contribué à la création d’une jurisprudence des droits de la personne au Canada. La Commission a également exercé du leadership en permettant aux Premières nations visées par la Loi sur les Indiens de jouir d’une protection complète des droits de la personne, au sens où nos interventions pour faire révoquer l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ont porté fruit.

Nous avons accordé beaucoup d’attention cette année à la prévention de la discrimination – en développant les connaissances et en intensifiant les capacités des employeurs régis par le gouvernement fédéral. Les intervenants ont salué le lancement d’un processus simplifié de vérification de l’équité en matière d’emploi, qu’ils ont vu comme un moyen pratique et efficace de guider les organisations de manière à ce qu’elles soient davantage conformes à la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Nous avons également mis en œuvre des mécanismes très efficaces de règlement anticipé pour les plaintes relatives aux droits de la personne, avec des résultats rapides et prometteurs. Durant la période de référence, la Commission a géré 1 343 plaintes et respecté sa norme de traitement en temps opportun. Durant le dernier trimestre de cette période, 43 p. 100 des cas soumis au processus de règlement anticipé ont été réglés avant même qu’ils ne deviennent des plaintes officielles.

La Commission est une autorité reconnue au chapitre des droits de la personne, au Canada comme à l’étranger. Nos efforts continus en recherche et en développement des connaissances fournissent l’assise de lois, de politiques et de directives efficaces ainsi que de pratiques éprouvées de règlement des différends. Nous établissons et promouvons des connaissances dans des domaines en évolution constante comme les droits autochtones, la propagande haineuse sur Internet, l’hypersensibilité environnementale, la santé mentale et les fiches de rendement concernant les droits de la personne.

À l’échelle internationale, la Commission a renforcé la réputation du Canada comme leader des droits de la personne en présidant le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (CIC). Nous avons dirigé le CIC vers l’obtention d’un statut juridique complet devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, et lancé un examen de la gouvernance pour appuyer ce nouveau rôle. Dans notre hémisphère, la Commission a entrepris des pourparlers avec l’Organisation des États américains pour faire reconnaître le rôle des institutions nationales des droits de l’homme dans la promotion d’un gouvernement sain et de la règle de droit.

Tout en célébrant ces succès, la Commission reste très au fait des défis additionnels qui se posent à elle, une petite organisation qui offre des services et exerce du leadership dans un domaine si fondamental à ce qui nous définit comme pays. Notre mandat n’est pas statique – il s’accroît en même temps que les attentes de la société, du Parlement et des tribunaux. Cependant, comme la Commission est très petite, les postes vacants et les lacunes en ressources humaines ont des répercussions importantes sur notre travail. La Commission demeure confiante de pouvoir gérer ces défis et de saisir d’autres occasions de favoriser une culture durable des droits de la personne dans la société canadienne.

 

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Jennifer Lynch, c.r.
Présidente

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Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur le rendement 2006-2007 de la Commission canadienne des droits de la personne.

Le document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la partie III du budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
• Il repose sur les résultats stratégiques et sur l’architecture des activités de programme approuvés par le Conseil du Trésor.
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les pouvoirs.
• Il présente un compte rendu financier fondé sur les montants approuvés du Budget des dépenses et des Comptes publics du Canada.

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Richard Burton
Secrétaire général

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Renseignements sommaires

Architecture des activités de programme

 

Raison d’être La loi fondatrice de la Commission nous propose une vision du Canada dans le respect du « droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement » à l’abri de la discrimination. La Commission travaille avec les employeurs, les fournisseurs de service, les particuliers, les syndicats, les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, et les organismes provinciaux et territoriaux des droits de la personne, afin de favoriser la compréhension et l’engagement nécessaires pour créer une société où les droits de la personne sont respectés dans les pratiques quotidiennes. La Commission s’appuie sur un nouveau modèle de prestation de services axé sur la prévention de la discrimination, des méthodes modernes de règlement des différends en matière de traitement des plaintes et des demandes de renseignements, et sur le progrès des connaissances, de la réglementation et des politiques. La Commission a aussi pour fonction clé de favoriser l’équité en matière d’emploi pour les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres de minorités visibles dans les secteurs d’activité de compétence fédérale. Sur la scène internationale, elle exerce un rôle de chef de file important, notamment à la présidence du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme, sous l’égide des Nations Unies.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
23 272 $	22 587 $	21 993 $

Ressources humaines - Équivalents temps plein (ETP)

Prévus	Réels	Écart
200	176	24

 

Priorités de l’organisme
			2007-2008
État du rendement			Dépenses prévues	Dépenses réelles
Résultat stratégique : Égalité, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension et à un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale ainsi que par le public qu’ils servent.
Harmonisation avec les résultats du Gouvernement du Canada : Le résultat stratégique de la Commission s’harmonise avec celui du Gouvernement du Canada consistant à créer « une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion social ».
Priorité (type)	Activité de programme – Résultats prévus	État du rendement	Dépenses prévues	Dépenses réelles
Offrir un programme de développement des connaissances sur les droits de la personne	Compréhension et respect des lois grâce à la recherche, aux initiatives stratégiques, à la mobilisation des intervenants par le partage des connaissances et la sensibilisation, et à l’exécution de l’Initiative nationale autochtone.	Atteinte des objectifs	5 035 $	6 190 $
Améliorer, élargir et intégrer les initiatives de prévention et les activités d’équité en matière d’emploi du Programme de prévention de la discrimination.	Engagement des ministères fédéraux et des organismes sous réglementation fédérale à mettre en valeur les droits de la personne ainsi que les principes et pratiques d’équité par le partage des connaissances, les pratiques exemplaires et l’élimination des obstacles.	Atteinte des objectifs	6 466 $	5 347 $
Offrir un processus efficace de règlement des différends.	Établissement d’un processus de règlement des différends rapide, efficace et qui utilise bien les ressources.	Atteinte des objectifs	11 771 $	10 456 $

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Rendement global

Environnement opérationnel

Les commissaires et le personnel de la Commission s’acquitte des activités de celle-ci avec le concours de personnes engagées à contrats au moment où leurs compétences spécialisées sont nécessaires. La Commission ne finance aucun organisme externe, ne verse ni subvention, ni contribution, et n’administre pas d’autres programmes de transfert.

La Commission a récemment créé un modèle de prestation des services qui répartit les ressources entre les différentes étapes de la gestion des droits de la personne. Ce modèle comprend les volets suivants : Développement des connaissances, Prévention de la discrimination et Règlement des différends.

Contexte organisationnel

La Commission règle les différends, développe les connaissances sur les questions liées aux droits de la personne, et s’efforce de prévenir la discrimination. Un financement accru permettrait à la Commission de réaliser des progrès plus marqués dans les domaines suivants.

Intensifier l’axe des activités internationales

Le mandat de la présidente comporte un volet d’activités internationales. Ces activités ne sont pas financées. La Commission a réaffecté des ressources pour répondre aux engagements internationaux courants et nouveaux.

Les institutions nationales des droits de l’homme (INDH) représentent un volet crucial de la protection nationale des droits de la personne étant donné que leurs interventions favorisent la bonne gouvernance, la règle de droit ainsi que la promotion et la protection des droits de la personne. Le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (CIC) reconnaît la Commission canadienne des droits de la personne comme étant un membre de statut « A ». À ce titre, la Commission doit donc respecter les normes et assumer les responsabilités dictées par les Principes de Paris pour conserver son accréditation. Les Principes de Paris sont un ensemble de règles adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies qui offrent une orientation aux états membres de l’ONU sur le mandat, la composition et le fonctionnement d’institutions nationales indépendantes des droits de la personne. Le CIC est le principal représentant des INDH à l’échelle mondiale, ce qui englobe l’ONU, et c’est dans ce contexte que les lacunes dans la protection des droits de la personne par les états membres sont portées à l’attention de la communauté internationale.

De plus, la Commission a été élue par acclamation en mars 2007 pour remplir un mandat de trois ans à la présidence du CIC. Créé en 1991, le CIC travaille à raffermir les INDH, en conformité avec les Principes de Paris.

Dans son rôle à la présidence, la Commission régit les affaires opérationnelles et administratives du CIC pour en assurer la viabilité, dirige un processus d’accréditation reconnu à l’échelle mondiale et assume un rôle actif de défense au nom des membres du CIC devant l’ONU, les gouvernements nationaux, les organismes non gouvernementaux et d’autres parties intéressées aux droits de la personne. Au nombre des réalisations de cette année, mentionnons le lancement de la refonte de la gouvernance, et l’officialisation du statut du CIC et des INDH membres au sein du Conseil des droits de l’homme de l’ONU.

Forte d’un profil international toujours plus rayonnant, la Commission a également officialisé sa participation au sein de l’Organisation des États américains, et devant l’Organisation des institutions nationales des droits de l’homme du Commonwealth.

Recommander des modifications législatives

En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Commission jouit d’un pouvoir d’influence pour faire adopter des modifications législatives grâce, entre autres, à la présentation de rapports spéciaux au Parlement. De plus, conformément à la Loi, la Commission a le pouvoir d’émettre des directives susceptibles d’aider à prévenir la discrimination dans des domaines où la jurisprudence et la législation manquent de clarté. Toutefois, les ressources actuelles sont insuffisantes et font en sorte que la Commission doit se mettre en mode « réactif » plutôt que « proactif » pour la plupart des activités du genre. Des ressources additionnelles permettraient à la Commission de jouer un rôle proactif, ce qui est requis dans l’état actuel des choses où les droits importants sont de plus en plus contradictoires (comme en témoignent les débats actuels concernant la réglementation de la propagande haineuse sur Internet, la liberté d’expression et la liberté de religion).

Offrir une expertise faisant autorité dans le domaine des droits de la personne au Canada

La Loi canadienne sur les droits de la personne accorde à la Commission le pouvoir d’exercer une influence sur la compréhension sociale et les comportements, et ce, en mettant en œuvre des programmes d’information et en faisant des recherches, en promouvant des politiques et pratiques communes à l’échelle des commissions des droits de la personne au Canada, et en utilisant la persuasion, la publicité ou tout autre moyen qu’elle estime pertinent pour dissuader et réduire le recours aux pratiques discriminatoires (article 27).

L’émergence de nouveaux enjeux en matière de droits de la personne rend encore plus complexes les enjeux déjà existants. À titre d’exemple, la définition admise de la déficience inclut dorénavant de façon claire la maladie mentale et l’hypersensibilité environnementale. Les organisations qui s’efforcent de s’acquitter de leurs responsabilités quant aux mesures d’adaptation pour les travailleurs et les clients souffrant de ces problèmes et d’autres types de déficiences cherchent conseil auprès de la Commission. Nos recherches et le développement de nos connaissances offrent l’assise pour cerner les pratiques discriminatoires et s’y attaquer, pour trouver des solutions ainsi que pour concevoir des politiques, des directives, des outils de prévention et des pratiques. Le but visé n’est rien de moins que l’intégration des droits de la personne dans le quotidien.

Un financement accru ferait en sorte que la Commission resterait capable de s’acquitter de sa responsabilité législative pour ce qui est d’offrir un leadership éclairé et de servir de catalyseur dans la promotion des droits de la personne.

S’assurer que les employeurs sous réglementation fédérale se conforment aux lois

Aux termes de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, la Commission doit s’assurer, par le biais de vérifications de la conformité, que les employeurs sous réglementation fédérale se conforment à la Loi. La Commission a atteint son objectif qui était de rationaliser et d’accroître le nombre de vérifications durant l’année. À ce jour, nous avons amorcé des vérifications auprès de 41 p. 100 des employeurs sous réglementation fédérale, ce qui représente 75 p. 100 de l’effectif sous notre mandat. Notre but, qui est d’en arriver à 100 p. 100, risque par contre de nous échapper, car le nombre d’employeurs sous notre mandat s’est accru d’environ 20 p. 100 au cours des quatre dernières années, sans qu’on n’ait augmenté les ressources de la Commission. En outre, le processus de vérification comprend maintenant une phase d’évaluation des progrès portant sur l’atteinte des buts par des employeurs auparavant jugés en conformité.

La Commission favorise une conformité complète des employeurs à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cela inclut la prestation de services ciblés, comme une formation aux employeurs avec qui elle a signé un protocole d’entente (PE). De tels PE ont été conclus avec 14 employeurs représentant près de 25 p. 100 des employés sous notre mandat, mais seulement environ 1 p. 100 des employeurs sous réglementation fédérale. Ce modèle est très efficace, mais exigeant en termes de ressources. L’élargissement du programme nécessiterait des ressources additionnelles. Pour remédier partiellement à la pénurie de ressources, la Commission élabore un modèle de maturité.

Les sections qui suivent mettent l’accent sur les priorités particulières énoncées dans le Rapport sur les plans et priorités 2007-2008 pour la période à l’étude.
 

PRIORITÉ 1

Offrir un programme de développement des connaissances sur les droits de la personne.

Le Centre du savoir a favorisé la compréhension des droits de la personne et la mobilisation envers ces droits en faisant de la recherche dans ces domaines et en diffusant les résultats qui en étaient issus. À titre d’exemple, la nouvelle Division de la recherche a réalisé les phases I et II de son projet novateur de Fiche nationale de rendement en matière de droits de la personne, et poursuivi sa recherche sur la viabilité des modifications législatives, à savoir inclure la « condition sociale » (pauvreté) dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Notre recherche sur l’hypersensibilité environnementale a fait l’objet d’une publication en ligne (http://www.chrc-ccdp.ca/research_program_recherche/default-fr.asp), ce qui a débouché sur la création par la Direction de la politique d’une nouvelle politique concernant l’hypersensibilité environnementale (http://www.chrc-ccdp.ca/legislation_policies/policy_environ_politique-fr.asp). Pour ce qui est des politiques sur les tests de dépistage de la consommation de drogues et d'alcool ainsi que sur les mesures d’adaptation pour les personnes souffrant de maladie mentale, nous en sommes encore à l’étape de la consultation. Le manque de ressources a entraîné le report des consultations concernant une loi nationale sur l’invalidité ainsi que des consultations de suivi sur l’initiative « Il n'y a pas de service I et II » (Examen des communications téléphoniques du gouvernement du Canada avec les personnes sourdes, devenues sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole). Nous avons amorcé une évaluation du plan de travail pour nous assurer que les objectifs du plan stratégique tiennent compte des ressources disponibles.

Le Centre du savoir a créé et dirige l’Initiative nationale autochtone (INA) de la Commission, qui vise à rejoindre les organisations clés des Premières nations (http://www.chrc-ccdp.ca/publications/ar_2007_ra/page2-fr.asp#21). La Commission a clairement et fortement plaidoyer en faveur de l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (qui refusait aux peuples autochtones un accès complet aux mêmes droits) par le biais de comparutions devant des comités parlementaires, de dizaines de réunions d’intervenants et de la publication d’un rapport spécial, Toujours une question de droits (http://www.chrc-ccdp.ca/proactive_initiatives/smr_tqd/toc_tdm-fr.asp). Pour appuyer l’INA, la Division de la recherche a commandé et diffusé un rapport intitulé « Règlement extrajudiciaire des différends dans des contextes autochtones : Examen critique », qui offre des principes directeurs pour l’élaboration de modes alternatifs de règlement des différends dans des contextes autochtones.

 

PRIORITÉ 2

Améliorer, élargir et intégrer les initiatives de prévention et les activités d’équité en matière d’emploi du Programme de prévention de la discrimination.

Durant la période de référence, la Commission devait tout particulièrement s’attarder à regrouper et raffermir les initiatives de prévention de la discrimination. Outre le travail coopératif direct avec les employeurs pour prévenir la discrimination, la Commission se tourne également vers la société civile – organisations non gouvernementales, syndicats et autres intervenants – pour écouter ses préoccupations et tirer profit de ses points de vue.

En 2007–2008, de nouveaux outils ont été élaborés, notamment un site Web sur les pratiques communes ainsi qu’une initiative de formation du formateur. Nous partageons dorénavant nos documents avec les signataires de nos PE et d’autres intervenants parmi les employeurs sous réglementation fédérale : (http://www.chrc-ccdp.ca/publications/ar_2007_ra/page4-fr.asp).

En 2007–2008, de nouveaux outils ont été élaborés, notamment un site Web sur les pratiques communes ainsi qu’une initiative de formation du formateur. Nous partageons dorénavant nos documents avec les signataires de nos PE et d’autres intervenants parmi les employeurs sous réglementation fédérale : (http://www.chrc-ccdp.ca/publications/ar_2007_ra/page4-fr.asp).

 

PRIORITÉ 3

Offrir un processus efficace de règlement des différends.

La Commission s’est efforcée d’améliorer l’efficacité du processus durant la période de référence. Les initiatives de perfectionnement professionnel ont aidé les employés à mieux sélectionner les plaintes. Cette année, nous avons fait de grands pas dans la simplification de notre processus interne pour aiguiller les plaintes vers d’autres mécanismes de réparation et d’autres organismes, comme la Commission des relations de travail dans la fonction publique et le Tribunal de la dotation de la fonction publique. Les communications avec les parties ayant un différend se sont également améliorées. La Commission a offert des services de règlement anticipé et de médiation préventive pour aider les parties à résoudre leurs différends avant de porter plainte (http://www.chrc-ccdp.ca/publications/ar_2007_ra/page6-fr.asp). Les résultats obtenus dans le cadre des services de règlement anticipé sont prometteurs : environ 43 p. 100 des cas soumis à ce processus lors du dernier trimestre ont pu être réglés.

De plus, la Commission s’est particulièrement efforcée d’améliorer le rendement dans la gestion des plaintes. Elle a élaboré un outil d’évaluation pour accélérer le traitement des plaintes en dégageant les faits pertinents et en circonscrivant les enjeux et, dans la mesure du possible, en facilitant les règlements. Toutefois, elle n’a pu faire un usage complet de cet outil en raison de pénuries aiguës de main d’œuvre. Ce nouvel outil a été utilisé dans 9 p. 100 des cas (http://www.chrc-ccdp.ca/publications/ar_2007_ra/toc_tdm-fr.asp). Durant la période de référence, la Commission a également continué à s’attarder aux cas litigieux qui ont un effet sur les droits de la personne (http://www.chrc-ccdp.ca/publications/ar_2007_ra/page7-fr.asp) et (http://www.chrt-tcdp.gc.ca/index_f.asp). En 2007–2008, elle a réalisé des progrès dans la création d’un cadre réglementaire pour recenser les besoins en matière de règlements, directives, exposés de principes et/ou politiques pouvant offrir une orientation relativement à la Loi canadienne sur les droits de la personne et à la jurisprudence pertinente.