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ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INTRT

On peut trouver des renseignements supplmentaires sur les politiques concernant les voyages et les sources de revenus disponibles et non disponibles http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2007-2008/index-f.asp.

Dans le cadre de son mandat qui est d'appuyer la magistrature canadienne, le Bureau du commissaire la magistrature fdrale fournit des services de soutien au Bureau du Conseil canadien de la magistrature. Ce dernier est form des 39 juges en chef et juges en chef adjoints des cours suprieures du Canada. Sa mission est de promouvoir l'efficacit et l'uniformit, ainsi que d'amliorer la qualit de l'administration de la justice au Canada. Il est galement appel instruire les plaintes dposes contre des juges de nomination fdrale. Pour en savoir plus sur le Conseil, son mandat et ses activits, consulter son site Web http://www.cjc.gc.ca.

Pour obtenir des renseignements supplmentaires

Bureau du commissaire la magistrature fdrale

99, rue Metcalfe, 8e tage

Ottawa (Ontario) K1A 1E3

Tlphone : (613) 995-5140 Tlc. : (613) 995-5615

Site Web: http://www.cmf.gc.ca

Claude Provencher - Commissaire, tlphone : (613) 995-5140

Courriel : cprovencher@cmf.gc.ca

Liste des rapports prvus par la loi et des rapports du Bureau

Rapport annuel du Conseil canadien de la magistrature

Actualits informatiques pour la magistrature

Recueil des dcisions des Cours fdrales

Rapport et recommandations de la Commission d'examen de la rmunration des juges 2004

Loi applique par le Bureau du commissaire la magistrature fdrale

Le ministre assume l'entire responsabilit de l'application de la loi suivante devant le Parlement :

Loi sur les juges (L.R.C. 1985, c. J-1). Fvrier 2007