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ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Bureau du commissaire à la magistrature fédérale






La version originale a été signée par
L'honorable R. D. Nicholson, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada






Table des matires

SECTION I - SURVOL

SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITS DE PROGRAMME PAR RSULTAT STRATGIQUE

SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLMENTAIRES

SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INTRT



SECTION I - SURVOL

Message du commissaire

En tant que nouveau commissaire, je suis heureux de prsenter le rapport sur le rendement du Bureau du commissaire la magistrature fdrale (CMF) pour la priode prenant fin le 31 mars 2008.

Bien que le mandat du CMF puisse ne changer que trs peu d'une anne l'autre, ce rapport dmontre que 2007 2008 a encore une fois t un exercice bien rempli et que le personnel du CMF a su surmonter les dfis qui se sont prsents pendant cette priode.

Comme c'est le cas avec plusieurs ministres au sein de l'appareil gouvernemental, le CMF a vcu plusieurs changements de personnel en raison de retraites au cours de la dernire anne. Le bureau s'est aussi prpar pour l'entre en vigueur de nouvelles dispositions de la Loi sur les juges et a donn un soutien la Commission d'examen de la rmunration des juges. Le CMF a galement continu ses activits normales de soutien aux juges, de formation linguistique et de coopration internationale, pour ne citer que celles l. Les pages qui suivent prsentent ces activits ainsi que d'autres plus en dtail.

Je dsire souligner le professionnalisme et l'engagement du personnel de notre bureau dans son soutien la magistrature canadienne. Nous visons constamment amliorer nos pratiques afin d'agir de la faon la plus efficiente possible et nous demeurons prts relever de nouveaux dfis.

Claude Provencher

Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement (RMR) de 2007 2008 du Bureau du commissaire la magistrature fdrale.

Le prsent document a t labor conformment aux principes de prparation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2007 2008 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du SCT;
  • Il repose sur l'architecture de rsultats stratgiques et d'activits de programme approuve par le Conseil du Trsor;
  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont attribues;
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs des budgets des dpenses et des Comptes publics du Canada.

Claude Provencher
Commissaire la magistrature fdrale

Renseignements sommaires

Raison d'tre de l'organisme

nonc de mission

Nous sommes une agence fdrale cre par la loi pour soutenir et promouvoir l'indpendance des juges dans l'intrt public en offrant une vaste gamme de services la magistrature canadienne.

nonc de vision

Nous sommes reconnus comme fournisseur exclusif de services la magistrature canadienne et nous sommes rputs pour notre efficience, notre saine gestion et notre climat de travail exemplaire.

Rsultats pour les Canadiens et les Canadiennes

Il y a 1 066 juges de nomination fdrale au Canada, qui sigent aux cours suprieures des provinces et des territoires, ainsi qu' des cours spcialises comme la Cour d'appel fdrale, la Cour fdrale et la Cour canadienne de l'impt. Ces tribunaux jouent un rle essentiel dans la protection des droits des citoyens et font en sorte que les gouvernements respectent les rgles de droit et de justice. Le CMF veille l'indpendance judiciaire et offre une formation linguistique destine rehausser la comptence des juges.

Le CMF publie le Recueil des dcisions des Cours fdrales, compte rendu officiel et bilingue des dcisions et extraits des dcisions de la Cour fdrale et de la Cour d'appel fdrale s'ils sont jugs suffisamment importants pour justifier leur publication. Le CMF fournit galement des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature.

Le CMF veille en outre la rapidit et l'efficacit du processus des nominations judiciaires. Le Secrtariat des nominations la magistrature a reu et trait 539 demandes de nominations judiciaires, y compris 242 demandes reues au cours de l'exercice prcdent. Le Secrtariat a organis 56 runions de comits consultatifs. Les comits consultatifs ont valu 568 candidatures au total et les rsultats ont t certifis par la directrice excutive, Nominations la magistrature, et prsents au ministre.

La promotion des principes d'indpendance judiciaire, ainsi que de l'efficacit et de la transparence du systme judiciaire l'chelle internationale, permet de protger les intrts du Canada l'tranger et confre plus de visibilit notre pays devant les tribunes internationales.


Ressources financires
Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
400 274 000 $ 401 012 838 $ 399 931 631 $

 


Ressources humaines
Prvues Relles Diffrence
70 65 5

Architecture des activits de programme

Architecture des activits de programme

 


Priorits de l'organisme
Nom Type tat du rendement
1. Services la clientle En cours Objectif atteint
2. Planification gnrale En cours Objectif atteint
3. Communications En cours Objectif atteint
4. Systme d'information et de gestion En cours Objectif atteint
5. Scurit En cours Objectif atteint

 


Analyse des activits de programme par rsultat stratgique
  Rsultats prvus tat du rendement 2007-2008 Contribution la priorit suivante
Dpenses prvues Dpenses relles
Rsultat stratgique : Une magistrature fdrale indpendante et efficace
Paiements en application de la Loi sur les juges Traitement et validation prcis et rapides des demandes de remboursement, de frais de dplacement, de rinstallation et de reprsentation en tout respect de la Loi sur les juges et des lignes directrices internes rgissant la gestion financire Objectif atteint 390 465 000 $ 390 180 386 $ Toutes les priorits
Conseil canadien de la magistrature Fonctionnement efficace des comits du CCM Objectif atteint 1 688 000 $ 1 658 231 $ Toutes les priorits
Magistrature fdrale Juges satisfaits des services reus Objectif atteint 8 321 000 $ 8 093 014 $ Toutes les priorits

Rendement global de l'organisme

Au CMF, le cadre de travail est complexe en raison notamment de la petite taille de l'organisme qui tend diminuer l'importance du rle qu'il joue au sein de l'administration publique. Ne comptant que quelques 70 employs, le Bureau sert plus de 1 066 juges et 776 pensionns et survivants, 138 membres de comits consultatifs et plus de 550 candidats des nominations judiciaires. Il administre un budget annuel de plus de 400 millions qui couvre les traitements, indemnits et pensions des juges, leurs frais de rinstallation et de dplacement et les frais de fonctionnement de l'organisme (informatique, formation, services financiers, administration et autres dpenses lies). Il assure d'autres services aux juges, notamment la formation linguistique. Il sert galement la communaut juridique par la publication du Recueil des dcisions des Cours fdrales, ainsi que le ministre de la Justice par les activits du Secrtariat des nominations la magistrature. Il doit rpondre aux attentes et aux exigences des organismes centraux (fonction de contrleur, systmes de gestion et de comptabilit, etc.) s'appliquant aux organismes de plus grande taille qui peuvent compter sur des ressources spcialises de base en planification, en communications, en administration des ressources humaines et financires et en valuation.

Au cours du dernier exercice, un certain nombre de membres cls du personnel ont pris leur retraite ou quitt l'organisme pour d'autres horizons. Le financement reu pour le plan de prparation de la relve du service des ressources humaines n'a pas permis de rsoudre le problme, car la pnurie gnrale de spcialistes de la rmunration a fait que le Bureau a accueilli trois nouveaux agents qui, peu aprs leur arrive, ont joint de plus gros organismes. Le maintien en poste du personnel demeure un dfi pour les petits ministres et organismes.

On est parvenu un grand nombre de rsultats, qu'il s'agisse de mettre jour le cadre de planification des activits qui incluait un plan de dotation en ressources humaines ou d'achever la traduction des politiques en matire de scurit.

On a tenu de nouvelles sances d'initiation du personnel pour tre sr de bien renseigner les nouveaux venus sur les activits, les priorits et les clients de l'organisme. Ces sances conues par des employs d'exprience se sont rvles instructives pour les nouveaux employs.

Des runions de comits consultatifs sur les nominations la magistrature ont eu lieu partout au pays. Les listes de candidats ont t mises jour et remises au ministre de la Justice.

Le Bureau a conclu un important march en procdant une demande de propositions concernant le programme international mis en œuvre avec des fonds reus de l'Agence canadienne de dveloppement international (ACDI).

Sur le plan de la coopration internationale, l'entente de quatre ans avec l'ACDI en vue de faciliter la rforme judiciaire en Russie a t applique selon le plan approuv et le programme a t prolong de six mois. L'entente avec l'ACDI pour l'aide la rforme de la justice en Ukraine suit aussi le plan approuv. Il y a enfin eu des progrs dans l'entente de tiers conclue avec l'Institut national de la magistrature pour aide la rforme judiciaire en Chine.

Le Bureau a particip des sances de formation des cadres suprieurs organises par l'quipe cooprative des ressources humaines, regroupement de cinq petits organismes, dont le CMF, qui s'entraident dans leurs initiatives de gestion des ressources humaines. D'autres activits sont prvues pour l'anne qui vient.

Le Bureau a mis en œuvre un programme de formation l'intention des membres du Comit de sant et de scurit et de son personnel. Il s'agissait de sensibiliser aux questions gnrales de sant et de scurit. Les membres de ce comit ont procd une inspection du milieu de travail pour ne relever que quelques problmes secondaires rsoudre.

Le Bureau a travaill avec le ministre de la Justice pour assurer une mise en œuvre harmonieuse du mcanisme relatif la distraction de pensions institu par la promulgation du projet de loi C 17 modifiant la Loi sur les juges. Le ministre de la Justice a labor le rglement sur la question et le personnel du CMF a collabor l'examen du Rglement pour tre sr que les procdures seraient en place au moment o ils seraient approuvs.

L'organisme a travaill avec l'cole de la fonction publique du Canada (EFPC) pour fournir des services de formation linguistique aux juges de nomination fdrale. L'EFPC affecte des formateurs linguistiques en divers lieux au pays. Avec un nouveau rgime de recouvrement des frais, elle se fait payer tous les services qui taient auparavant fournis sans frais.

Le Bureau a engag des consultations en vue d'un sondage auprs des juges sur leur degr de satisfaction l'gard des services qu'il leur fournit. Ce sondage devrait avoir lieu l'automne de 2008.

Les membres de la Commission d'examen de la rmunration des juges ont t nomms l'automne de 2007. Les arguments ont t entendus tout au long de l'hiver. Un rapport dfinitif devait parvenir au ministre de la Justice au plus tard le 30 juin 2008. Le personnel du CMF a aid accomplir les tches administratives de la Commission et fournir des donnes et des statistiques aux membres.



SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITS DE PROGRAMME PAR RSULTAT STRATGIQUE

Rsultat stratgique

Une magistrature fdrale indpendante et efficace

Rsultats prvus :

Rsultats intermdiaires

  • Rester un pilier du systme judiciaire canadien en offrant des services complets, fiables et de qualit.
  • Maintenir et amliorer si possible les partenariats avec des organisations judiciaires du Canada et d'ailleurs.
  • Amliorer et adapter constamment les systmes et mthodes du CMF et employer les technologies les meilleures et les plus prouves pour rpondre aux besoins des clients.

Rsultats immdiats

  • Amliorer la capacit du CMF rpondre aux besoins des membres de la magistrature afin de permettre aux juges de continuer jouer un rle essentiel dans la protection des droits des citoyens, ainsi que d'assurer l'adhsion des gouvernements aux rgles de droit et de justice.

Activits de programme

Paiements en application de la Loi sur les juges

  • Dans cette activit de programme, on s'occupe du paiement des traitements, indemnits et pensions aux juges et leurs survivants conformment la Loi sur les juges.

Conseil canadien de la magistrature

  • Dans cette activit de programme, on administre le Conseil canadien de la magistrature conformment la Loi sur les juges. Le Conseil, qui est compos des 39 juges en chef et juges en chef adjoints des cours suprieures du Canada, agit indpendamment dans l'excution de son mandat, lequel consiste promouvoir l'efficacit de l'administration de la justice au Canada. Le Bureau du Conseil est gr par un directeur excutif et avocat gnral qui relve, sur le plan fonctionnel, de la juge en chef du Canada et, sur le plan administratif, du commissaire la magistrature fdrale.

Magistrature fdrale

  • Dans cette activit de programme, on guide et conseille la magistrature fdrale dans l'interprtation de la partie I de la Loi sur les juges; on fournit au ministre une liste jour de candidats recommands aux fonctions judiciaires et prte un soutien la magistrature en ce qui a trait aux finances, au personnel, l'administration, la formation, aux publications et la gestion de l'information.
  • Les grandes priorits suivantes figurent dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2007-2008 :
    1. Services la clientle;
    2. Planification gnrale et obligation de rendre compte;
    3. Communications;
    4. Systmes d'information et de gestion;
    5. Scurit.

Liens avec les programmes, les ressources et les rsultats

Services aux clients

  • La formation linguistique des juges de nomination fdrale est un des principaux services fournis aux clients du ministre. Environ 350 juges se sont inscrits aux diverses activits de formation. Le montant total des dpenses pour ce programme de formation s'est lev 1 359 797 $.
  • La division des Services financiers et administratifs, dans le cadre des services qu'elle offre aux juges, administre les demandes de remboursement qu'elle reoit des juges en vertu des diverses dispositions de la Loi sur les juges. Cette division a trait plus de 19 000 demandes de remboursement, en plus de fournir des services financiers et administratifs afin de soutenir les activits courantes du ministre. Le montant total des dpenses pour cette division s'est lev 1 106 489 $.
  • La division de la Rmunration, avantages sociaux et ressources humaines, dans le cadre des services qu'elle offre aux juges, s'assure que le salaire et les pensions des juges et de leurs survivants sont verss en temps opportun. Elle soutient galement les activits courantes du ministre. Les paiements susmentionns sont mis mensuellement 1 066 juges et 776 pensionns et survivants. 68 nouveaux juges et 49 nouveaux pensionns ont t ajouts cette liste aux cours du dernier exercice financier. Le montant total des dpenses pour cette division s'est lev 811 183 $.

Planification gnrale

  • Le CMF a dress un plan directeur qui fait tat de ses priorits et de ses objectifs et qui intgre les besoins en ressources humaines pour l'ensemble des priorits.
  • Le Bureau dispose d'un plan de ressources humaines qui l'aide rpondre ses besoins dans l'immdiat et long terme. Un examen des descriptions de poste a dbut. On a constat des problmes de planification de la relve; toutes les sections examinent leurs besoins en la matire.

Communications

  • Le CMF a une stratgie de communication structure pour tenir le personnel au fait des changements imposs par la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Cette stratgie comprend des bulletins, des infocapsules, des runions publiques et des consultations avec les units de ngociation. L'outil de communication actuellement utilis l'interne fait l'objet d'une rvision qui vise en accrotre l'utilit pour les changes avec le personnel. Par ailleurs, l'outil de communication JUDICOM facilite les communications permanentes avec les juges. Il est administr et fourni par le Bureau au profit de tous les juges de nomination fdrale qui dsirent se servir de ce systme. On a mis au point un programme d'orientation des nouveaux employs de l'organisme.

Systmes d'information et de gestion

  • Le CMF a men terme un exercice de description de toutes ses pratiques et procdures pour voir s'il existe des chevauchements et si elles peuvent tre efficaces. Il a entrepris de revoir les systmes hrits du pass, le but tant de les actualiser pour tre sr qu'ils sont conformes aux nouvelles normes de fonctionnement et aux exigences des utilisateurs.

Scurit

  • On a labor des politiques de scurit et a fait traduire les noncs. Les mesures de scurit matrielle sont en place. On a rvis la procdure de passation de marchs pour garantir que tous les entrepreneurs satisfont aux exigences de l'organisme en matire de scurit.


SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLMENTAIRES

Lien de l'organisme avec les secteurs de rsultats du gouvernement du Canada


Rsultat stratgique : Une magistrature fdrale indpendante et efficace.
  Dpenses relles de 2007-2008 Harmonisation avec le secteur de rsultats du gouvernement du Canada
Budgtaires Non budgtaires Total
Paiements en application de la Loi sur les juges 390 180 386 $ - 390 180 386 $ Des collectivits scuritaires
Conseil canadien de la magistrature 1 658 231 $ - 1 658 231 $ Des collectivits scuritaires Affaires gouvernementales
Magistrature fdrale 8 093 014 $ - 8 093 014 $ Un monde scuritaire grce la coopration internationale

Affaires gouvernementales


Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des quivalents temps plein


(en millions de dollars) Dpenses relles 2005-2006 Dpenses relles 2006-2007 2007-2008
Budget principal des dpenses Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles totales
Magistrature fdrale 8.5 8.1 8.1 8.3 9.0 8.1
Conseil canadien de la magistrature 1.8 1.7 1.7 1.7 1.8 1.7
Paiements en application de la Loi sur les juges 341.5 394.8 390.5 390.5 390.2 390.2
Total 351.8 404.6 400.3 400.5 401.0 300.9
 
Total 351.8 404.6 400.3 400.5 401.0 300.9
Moins : revenus non disponibles 10.6 12.5 13.8 13.8 12.1 12.1
Plus : cot des services reus titre gracieux* 1.2 1.3 1.3 1.3 1.4 1.4
Cot net pour l'organisme 342.4 393.4 387.8 388.0 390.3 389.2
 
quivalents temps plein 68 65 70 70 70 65

Tableau 2: Postes vots et lgislatifs


Poste vot ou lgislatif Libell tronqu du poste vot ou lgislatif 2007-2008
Budget principal des dpenses Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
20 Dpenses de fonctionnement 7 368 000 7 568 000 8 432 995 7 461 007
25 Dpenses de fonctionnement du Conseil canadien de la magistrature 1 594 000 1 594 000 1 673 450 1 564 231
(S) Paiements en application de la Loi sur les juges 390 465 000 390 465 000 390 180 386 390 180 386
(S) Cotisations aux rgimes d'avantages sociaux des employs 847 000 847 000 726 007 726 007
  Total 400 274 000 400 474 000 401 012 838 399 931 631

Pour les crdits 20 et 25, de nouveaux fonds ont t approuvs dans le cadre du Budget supplmentaire des dpenses.

Tableau 3: tats financiers de l'organisme

Bureau du commissaire la magistrature fdrale

Responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci joints pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans ces tats appartient la direction du Bureau du commissaire la magistrature fdrale (CMF). Les tats financiers ont t prpars suivant les conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information des tats financiers. Certaines indications que renferment ceux ci sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matire de comptabilit et de dclaration, la direction tient un jeu de comptes qui constitue un relev centralis des oprations financires du CMF. L'information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement du CMF concorde avec les tats financiers ci joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par le soin qu'elle apporte la slection, la formation et au perfectionnement d'un personnel qualifi, par des mesures d'organisation qui assurent un vrai partage des responsabilits et par des programmes de communication qui visent garantir la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans tout le CMF.

Les tats financiers du Bureau du commissaire la magistrature fdrale n'ont pas t vrifis.


_______________
Claude Provencher
Commissaire
 
_________________
Marc A. Giroux
Sous-commissaire
Agent financier suprieur

Ottawa, Canada
Le 29 septembre 2008

 


Bureau du commissaire la magistrature fdrale tat des rsultats (non vrifi) Exercice termin le 31 mars (en dollars)
      2008   2007
  Magistrature fdrale Conseil canadien de la magistrature Paiements en application de la Loi sur les juges Total Total
Charges de fonctionnement          
Salaires et avantages sociaux 4 807 223 679 494 357 441 708 362 928 425 372 491 568
Transport et tlcommunications 571 647 130 664 27 040 022 27 742 333 23 730 269
Services professionnels et spciaux 2 577 030 749 128 264 828 3 590 986 3 189 181
Logement 875 298 237 010 - 1 112 308 1 013 085
Services publics, fournitures et approvisionnements 72 097 11 700 3 412 87 209 315 348
Communications 161 547 79 124 6 525 247 196 121 085
Rparations et entretien 112 671 2 616 - 115 287 115 967
Location 31 058 18 581 10 126 59 765 67 311
Amortissement (Note 5) 105 259 - - 105 259 110 988
Matriel et outillage 142 697 28 064 - 170 761 103 730
Moins-value des immobilisations 3 465 - - 3 465 3 818
Autres dpenses 62 370 - 5 163 217 5 225 587 4 970 703
Total des charges de fonctionnement 9 522 362 1 936 381 389 929 838 401 388 581 406 233 092
Total des charges 9 522 362 1 936 381 389 929 838 401 388 581 406 233 092
           
Revenus          
Cotisations de retraite crdites au compte des revenus 0 0 (12 055 180) (12 055 180) (12 473 066)
Frais d'utilisation (173 750) 0 0 (173 750) (173 066)
Total des revenus (173 750) 0 (12 055 180) (12 228 930) (12 646 132)
           
Cot de fonctionnement net 9 348 612 1 936 381 377 874 658 389 159 651 393 586 960

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Bureau du commissaire la magistrature fdrale tat de la situation financire (non vrifi) au 31 mars (en dollars)
    2008 2007
ACTIF      
Actif financier    
  Dbiteurs et avances (Note 4) 1 203 410 2 086 830
  Actif financier total 1 203 410 2 086 830
  Actif non financier    
  Charges payes d'avance 283 005 121 382
  Immobilisations (Note 5) 146 359 210 248
  Actif non financier total 429 364 331 630
TOTAL   1 632 774 2 418 460
Passif      
  Crditeurs et charges payer (Note 6) 1 872 975 1 814 733
  Indemnits de vacances et congs compensatoires 211 260 202 126
  Compte de prestations de retraite supplmentaires des juges (Note 8) 138 248 550 127 564 956
  Indemnits de dpart (Note 7) 989 178 954 065
  Passif total 141 321 963 130 535 880
Avoir du Canada (139 689 189) (128 117 420)
       
TOTAL   1 632 774 2 418 460

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.


Bureau du commissaire la magistrature fdrale tat de l'avoir du Canada (non vrifi) au 31 mars (en dollars)
  2008 2007
     
Avoir du Canada, dbut de l'exercice (128 117 421) (117 745 530)
Cot de fonctionnement net (389 159 651) (393 586 960)
Crdits de l'exercice utiliss(Note 3) 399 961 631 404 584 428
Revenus non disponibles pour dpenses (12 055 180) (12 473 066)
Variation de la situation nette au Trsor (Note 3c) (11 750 244) (10 253 257)
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (Note 8) 1 461 676 1 356 964
Avoir du Canada, fin de l'exercice (139 689 189) (128 117 421)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers..


Bureau du commissaire la magistrature fdrale tat des flux de la trsorerie (non vrifi) Exercice termin le 31 mars (en dollars)
  2008 2007
     
Activits de fonctionnement    
Cot de fonctionnement net (389 159 651) (393 586 960)
Postes hors caisse :    
  • Amortissement des immobilisations (Note 5)
(105 259) (110 988)
  • Moins-value des immobilisations
(3 465) (3 818)
  • Services fournis gratuitement par d'autres ministres (Note 9)
(1 461 676) (1 356 964)
Variations de l'tat de la situation financire :    
  • Augmentation (diminution) des dbiteurs et des avances
(883 420) 831 890
  • Augmentation (diminution) des charges payes d'avance
161 623 62 228
  • Diminution (augmentation) du passif
(10 786 083) (11 181 071)
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement 376 227 730 381 828 236
Activits d'investissement en immobilisations    
  • Acquisition d'immobilisations corporelles
44 836 29 869
Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations 44 836 29 869
Activits de financement    
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (376 272 566) (381 858 105)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Bureau du commissaire la magistrature fdrale

Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifis)

Exercice se terminant le 31 mars 2008

1. Mandat et objectifs

Le Bureau du commissaire la magistrature fdrale (CMF) a t cr en 1978 en vertu de la Loi sur les juges dans le but de protger l'indpendance de la magistrature et de placer les juges de nomination fdrale sous une administration indpendante de celle du ministre de la Justice. Il a pour mission de promouvoir la bonne administration de la justice au Canada, notamment en soutenant la magistrature fdrale.

Il administre trois services indpendants, dont le financement vient d'autant de sources. Les crdits lgislatifs sont affects au paiement des traitements, des indemnits et des pensions des juges et aux prestations verses leurs bnficiaires survivants. Deux crdits vots servent sparment financer les activits administratives du Bureau du commissaire et celles du Conseil canadien de la magistrature.

L'administration du Bureau du commissaire est structure de manire reflter le caractre particulier de son rle de soutien de la magistrature fdrale. Dans le cadre de l'Architecture des activits de programme, trois volets de programme sont distinguer, savoir les paiements en application de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature et le Bureau du commissaire la magistrature fdrale.

Ces activits visent faire respecter de nos priorits qui consistent dvelopper la capacit organisationnelle, btir une quipe forte et solidaire et amliorer les communications et grer l'information

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars suivant les conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crdits parlementaires - Le CMF est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis l'organisme ne correspondent pas la prsentation des tats financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus, car ils sont principalement fonction des besoins de trsorerie. Ainsi, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. Dans la note 3, il y a un rapprochement gnral entre les deux mthodes de prsentation.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le CMF fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par l'organisme est dpose au Trsor et tous les dcaissements sont prlevs sur celui ci. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

c) La variation de la situation nette au Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice. Elle rsulte des dcalages temporels entre le moment o une opration influe sur les crdits et le moment o elle est traite par le Trsor.

d) Revenus - Les revenus sont constats dans les comptes au cours de l'exercice o l'opration ou l'vnement sous-jacent les a produits.

e) Charges - Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

  • Les indemnits de vacances et les congs compensatoires constituent des charges au fur et mesure que ces droits prestations choient aux employs en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux, les cotisations patronales aux rgimes d'assurance soins mdicaux et dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement selon leur cot estimatif.

f) Avantages sociaux futurs des employs et des juges de nomination fdrale :

(i). Prestations de retraite :

Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique (RRFP), rgime multiemployeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CMF au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel ces dpenses sont engages et elles reprsentent l'obligation totale de l'organisme dcoulant du Rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le CMF n'est pas tenu de verser des cotisations en cas d'insuffisance actuarielle du Rgime.

(ii) Indemnits de dpart :

Les employs ont droit des indemnits de dpart prvues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Les prestations leur choient mesure qu'ils acquirent les tats de service ncessaires leur obtention. Le passif relatif aux prestations acquises par les employs se calcule l'aide des donnes de dtermination actuarielle du passif de tout le gouvernement en indemnits de dpart.

(iii) Prestations de retraite des juges de nomination fdrale :

Prestations et rgime de retraite des juges de nomination fdrale. Les juges nomms par le gouvernement fdral et leurs survivants admissibles ont droit une rente pleinement indexe condition de satisfaire aux conditions minimales d'ge et d'tats de service. Les principales prestations servies par le rgime sont comptabilises selon la mthode de financement par rpartition. Elles sont incluses dans l'tat des rsultats comme lment des traitements et avantages sociaux et les cotisations des juges sont crdites au compte des revenus. Les cotisations du CMF et des juges pour la fraction du rgime qui est lie l'indexation des prestations sont portes au compte de prestations de retraite supplmentaires, qui figure dans l'tat de la situation financire. La contribution du CMF l'indexation est passe en charges au moment o elle est porte au compte conformment la loi. Le passif actuariel du rgime de retraite des juges est inscrit aux tats financiers du gouvernement du Canada, qui est l'ultime rpondant de ce rgime.

g) Les dbiteurs sont comptabiliss en fonction des montants qu'on prvoit raliser. On constitue une rserve pour les dbiteurs externes dont le recouvrement est jug incertain.

h) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives d'un cot initial de 5 000 $ et plus sont comptabilises au cot d'achat. Le CMF ne capitalise pas les biens incorporels, les œuvres d'art et les biens patrimoniaux ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire et la valeur rsiduelle est suppose nulle sur la dure utile estimative :


Catgorie d'immobilisations Priode d'amortissement
Matriel et outillage 5 10 ans
Mobilier et agencements 10 ans
Logiciels et matriel informatique 3 ans

i) Incertitude relative la mesure - La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, lesquelles s'accordent avec les principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle procde des estimations et des hypothses qui influent sur les montants dclars de l'actif, du passif, des produits et des charges que prsentent les tats financiers. La direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables au moment de la prparation de ces tats. Les principaux lments qui font l'objet d'estimations sont le passif l'gard des indemnits de dpart des employs et la dure utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient nettement diffrer des valeurs estimatives. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, aprs les modifications juges ncessaires, il y a comptabilisation dans les tats financiers de l'exercice o ces lments sont constatables. 

3. Crdits parlementaires

Le CMF reoit le gros de son financement sous forme de crdits parlementaires annuels. Les lments constats dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs par des crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices antrieurs, l'exercice en cours ou pour des exercices futurs. C'est ainsi que l'organisme prsente pour l'exercice des rsultats nets qui varient selon qu'il s'agit du rgime de financement du gouvernement ou de la mthode de comptabilit d'exercice. Les diffrences font l'objet d'un rapprochement dans les tableaux suivants :


a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours
(en dollars) 2008 2007
Cot de fonctionnement net 389 159 651 393 586 960
Redressements de postes qui influent sur le cot de fonctionnement net mais non sur les crdits :    
Ajouter (dduire)
Services fournis gratuitement (1 461 676) (1 356 964)
Indemnits de dpart (35 113) (49 457)
Amortissement des immobilisations corporelles (105 259) (110 988)
Moins-value des immobilisations corporelles (3 465) (3 818)
Indemnits de vacances et congs compensatoires (9 134) 26 028
Cotisations au rgime de retraite des juges 12 055 180 12 473 066
Redressement de charges d'exercices antrieurs 3 606 167
Autres - (10 435)
Redressements de postes influant non pas sur le cot de fonctionnement net mais sur les crdits    
Ajouter (dduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles 44 836 29 869
Charges payes d'avance* 283 005 -
Crdits utiliss de l'exercice en cours 399 931 631 404 584 428

* Dans l'exercice 2007 2008, les charges payes d'avance ont t imputes aux crdits de l'exercice en cours. Les annes prcdentes, elles avaient d'abord t comptabilises en rgularisation pour ensuite tre imputes aux crdits de l'exercice en cours mesure que les cots taient passs en charges.


b) Crdits fournis et utiliss
(en dollars) 2008 2007
Crdit 20 - Dpenses de fonctionnement -CMF 8 432 995 8 055 613
Crdit 25 - Dpenses de fonctionnement -CCM 1 673 450 1 851 950
Montants lgislatifs 390 906 393 395 581 531
Moins:
Crdits en premption : fonctionnement (1 081 207) (904 666)
Crdits utiliss de l'exercice en cours 399 931 631 404 584 428

 


c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits utiliss de l'exercice en cours
(en dollars) 2008 2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement 376 126 207 381 858 105
Revenus non disponibles pour dpenses 12 055 180 12 473 066
Variation de la situation nette au Trsor    
  • Variation des dbiteurs
545 307 (483 129)
  • Variation des avances
338 113 (348 760)
  • Variation des charges payes d'avance
(161 623) (62 228)
Ajouter : Charges payes d'avance 283 005 -
  • Variation des crditeurs et des charges
10 786 083 11 157 642
  • Autres redressements
(40 641) (10 268)
  11 750 244 10 253.257
Crdits utiliss de l'exercice en cours 399 931 631 404 584 428

4. Dbiteurs et avances


Le tableau suivant donne le dtail des dbiteurs et des avances :
(en dollars) 2008 2007
Dbiteurs dans les autres ministres et organismes fdraux 146 330 703 342
Dbiteurs externes 128 825 117 120
Avances 928 255 1 266 368
Total 1 203 410 2 086 830

5. Immobilisations corporelles (in dollars)


Cot Amortissement cumul Valeur comptable nette
Catgorie d'immobili- sations Solde d'ouverture Acquisitions Alinations et radiations Solde de clture Solde d'ouverture Amortissement Alinations et radiations Solde de clture 2008 2007
Matriel et outillage 86 180 - (11 551) 74 629 34 589 8 832 (8 086) 35 335 39 293 51 591
Matriel informatique 593 099 26 816 (203 085) 416 830 475 291 68 062 (203 085) 340 268 76 562 117 808
Mobilier et agencements 19 552 - - 19 552 11 731 1 955 - 13 686 5 866 7 821
Logiciels 84 785 18 020 - 102 805 51 757 26 410 - 78 167 24 638 33 028
Total 783 616 44 836 (214 636) 613 816 573 368 105 259 (211 171) 467 456 146 359 210 248

La charge d'amortissement pour l'exercice termin le 31 mars 2008 s'lve 105 259 $ (2007-110 988 $)

6. Crditeurs et charges payer


Le tableau suivant donne le dtail des crditeurs et charges payer :
(en dollars) 2008 2007
Crditeurs dans les autres ministres et organismes fdraux 172 757 52 601
Crditeurs externes 1 446 026 1 513 494
Rmunration due 254 192 248 638
Total 1 872 975 1 814 733

7. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite : Les employs du CMF participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services validables, valeur multiplie par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres celles du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont en indexation (inflation).

Tant les employs que le CMF versent des cotisations couvrant le cot du Rgime. En 2007 2008, les charges s'lvent 529 259 $ (577 774 $ en 2006 2007), soit environ 2,1 fois les cotisations des employs (2,2 fois en 2006-2007).

La responsabilit du CMF l'gard du Rgime de retraite se limite ses cotisations patronales. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, qui est le rpondant de ce Rgime.

b) Indemnits de dpart : Le CMF verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de leur admissibilit, de leurs tats de service et de leur salaire final. Les prestations ne sont pas prcapitalises. Elles seront prleves sur les crdits futurs. Voici les indemnits de dpart mesures au 31 mars :


 
(en dollars) 2008 2007
Obligation au titre des prestations constitues dbut de l'exercice 954 065 904 608
Charge pour l'exercice 35 113 49 457
Obligation au titre des prestations constitues fin de l'exercice 989 178 954 065

 

8. Compte de prestations de retraite supplmentaires des juges


 
(en dollars) 2008 2007
Passif, dbut de l'exercice 127 564 956 117 060 075
Cotisations 5 322 032 5 611 579
Intrts 5 361 562 4 893 302
Passif, fin de l'exercice 138 248 550 127 564 956

Le rgime de retraite des juges de nomination fdrale prvoit une rente pleinement indexe pour les juges (avec tous les survivants admissibles) qui rpondent aux critres d'ge et d'tats de service. Contrairement d'autres, ce rgime ne comporte pas de taux explicite d'accumulation des prestations. Le plein montant est plutt gnralement payable lorsque le participant compte au moins 15 ans de services validables et que le nombre d'annes d'ge et de service est de 80. Un juge surnumraire ou ayant droit la prestation de retraite verse des cotisations correspondant 1 % de son traitement. Pour tous les autres juges, le taux de cotisation s'tablit 7 % du traitement.

Les principales prestations du rgime sont passes en charges selon la mthode de financement par rpartition, mais en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplmentaires, la fraction de 1 % du traitement verse en cotisations par les juges est inscrite un compte de prestations de retraite supplmentaires, tout comme les cotisations patronales de contrepartie comptabilises par le CMF. De plus, les frais sont courus sur le solde non rgl du compte. Le passif actuariel l'gard du rgime de retraite des juges est inscrit aux tats financiers du gouvernement du Canada.

9. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, le Bureau du commissaire la magistrature fdrale est apparent tous les ministres et socits d'tat du gouvernement du Canada. Il conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon les modalits commerciales habituellement applicables aux particuliers et aux entreprises, sauf pour certains services qui, comme on l'indique ci aprs, sont fournis gratuitement.

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, l'organisme reoit gratuitement des services d'autres ministres (logement et cotisations patronales aux rgimes d'assurance soins mdicaux et dentaires). Ces services gratuits sont ainsi constats dans l'tat des rsultats du CMF :


 
(en dollars) 2008 2007
Logement fourni par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1 112 308 1 013 085
Contributions pour quote-part patronale aux rgimes d'assurance des employs et cots pays par le Secrtariat du Conseil du Trsor 349 368 343 879
Total 1 461 676 1 356 964

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives pour plus d'efficience et de rentabilit et un seul ministre exerce ces activits au nom de tous et sans frais. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paie et d'mission de chques assurs par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus comme charge dans l'tat des rsultats du CMF.

b) Solde des crditeurs et des dbiteurs entre apparents la fin de l'exercice :
 
(en dollars) 2008 2007
Dbiteurs - Autres ministres et organismes 146 330 703 342
Crditeurs - Autres ministres et organismes 172 757 52 601

 



SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INTRT

On peut trouver des renseignements supplmentaires sur les politiques concernant les voyages et les sources de revenus disponibles et non disponibles http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2007-2008/index-f.asp.

Dans le cadre de son mandat qui est d'appuyer la magistrature canadienne, le Bureau du commissaire la magistrature fdrale fournit des services de soutien au Bureau du Conseil canadien de la magistrature. Ce dernier est form des 39 juges en chef et juges en chef adjoints des cours suprieures du Canada. Sa mission est de promouvoir l'efficacit et l'uniformit, ainsi que d'amliorer la qualit de l'administration de la justice au Canada. Il est galement appel instruire les plaintes dposes contre des juges de nomination fdrale. Pour en savoir plus sur le Conseil, son mandat et ses activits, consulter son site Web http://www.cjc.gc.ca.

Pour obtenir des renseignements supplmentaires

Bureau du commissaire la magistrature fdrale

99, rue Metcalfe, 8e tage

Ottawa (Ontario) K1A 1E3

Tlphone : (613) 995-5140 Tlc. : (613) 995-5615

Site Web: http://www.cmf.gc.ca

Claude Provencher - Commissaire, tlphone : (613) 995-5140

Courriel : cprovencher@cmf.gc.ca

Liste des rapports prvus par la loi et des rapports du Bureau

Rapport annuel du Conseil canadien de la magistrature

Actualits informatiques pour la magistrature

Recueil des dcisions des Cours fdrales

Rapport et recommandations de la Commission d'examen de la rmunration des juges 2004

Loi applique par le Bureau du commissaire la magistrature fdrale

Le ministre assume l'entire responsabilit de l'application de la loi suivante devant le Parlement :

Loi sur les juges (L.R.C. 1985, c. J-1). Fvrier 2007