ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

La version originale a été signée par
L'honorable R. D. Nicholson, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Table des matières

SECTION I - SURVOL

• Message du commissaire
• Déclaration de la direction
• Renseignements sommaires
  • Énoncé de mission
  • Énoncé de vision
  • Résultats pour les Canadiens et les Canadiennes
  • Rendement global de l'organisme

SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATéGIQUE

• Résultat stratégique
• Liens avec les programmes, les ressources et les résultats

SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

• Lien de l'organisme avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada
• Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des équivalents temps plein
• Tableau 2: Postes votés et législatifs
• Tableau 3: États financiers de l'organisme

SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT

• Pour obtenir des renseignements supplémentaires
• Liste des rapports prévus par la loi et des rapports du Bureau
• Loi appliquée par le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

SECTION I - SURVOL

Message du commissaire

En tant que nouveau commissaire, je suis heureux de présenter le rapport sur le rendement du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale (CMF) pour la période prenant fin le 31 mars 2008.

Bien que le mandat du CMF puisse ne changer que très peu d'une année à l'autre, ce rapport démontre que 2007 2008 a encore une fois été un exercice bien rempli et que le personnel du CMF a su surmonter les défis qui se sont présentés pendant cette période.

Comme c'est le cas avec plusieurs ministères au sein de l'appareil gouvernemental, le CMF a vécu plusieurs changements de personnel en raison de retraites au cours de la dernière année. Le bureau s'est aussi préparé pour l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions de la Loi sur les juges et a donné un soutien à la Commission d'examen de la rémunération des juges. Le CMF a également continué ses activités normales de soutien aux juges, de formation linguistique et de coopération internationale, pour ne citer que celles là. Les pages qui suivent présentent ces activités ainsi que d'autres plus en détail.

Je désire souligner le professionnalisme et l'engagement du personnel de notre bureau dans son soutien à la magistrature canadienne. Nous visons constamment à améliorer nos pratiques afin d'agir de la façon la plus efficiente possible et nous demeurons prêts à relever de nouveaux défis.

Claude Provencher

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2007 2008 du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale.

Le présent document a été élaboré conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007 2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du SCT;
• Il repose sur l'architecture de résultats stratégiques et d'activités de programme approuvée par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont attribuées;
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

Claude Provencher
Commissaire à la magistrature fédérale

Renseignements sommaires

Raison d'être de l'organisme

Énoncé de mission

Nous sommes une agence fédérale créée par la loi pour soutenir et promouvoir l'indépendance des juges dans l'intérêt public en offrant une vaste gamme de services à la magistrature canadienne.

Énoncé de vision

Nous sommes reconnus comme fournisseur exclusif de services à la magistrature canadienne et nous sommes réputés pour notre efficience, notre saine gestion et notre climat de travail exemplaire.

Résultats pour les Canadiens et les Canadiennes

Il y a 1 066 juges de nomination fédérale au Canada, qui siègent aux cours supérieures des provinces et des territoires, ainsi qu'à des cours spécialisées comme la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l'impôt. Ces tribunaux jouent un rôle essentiel dans la protection des droits des citoyens et font en sorte que les gouvernements respectent les règles de droit et de justice. Le CMF veille à l'indépendance judiciaire et offre une formation linguistique destinée à rehausser la compétence des juges.

Le CMF publie le Recueil des décisions des Cours fédérales, compte rendu officiel et bilingue des décisions et extraits des décisions de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale s'ils sont jugés suffisamment importants pour justifier leur publication. Le CMF fournit également des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature.

Le CMF veille en outre à la rapidité et à l'efficacité du processus des nominations judiciaires. Le Secrétariat des nominations à la magistrature a reçu et traité 539 demandes de nominations judiciaires, y compris 242 demandes reçues au cours de l'exercice précédent. Le Secrétariat a organisé 56 réunions de comités consultatifs. Les comités consultatifs ont évalué 568 candidatures au total et les résultats ont été certifiés par la directrice exécutive, Nominations à la magistrature, et présentés au ministre.

La promotion des principes d'indépendance judiciaire, ainsi que de l'efficacité et de la transparence du système judiciaire à l'échelle internationale, permet de protéger les intérêts du Canada à l'étranger et confère plus de visibilité à notre pays devant les tribunes internationales.

Architecture des activités de programme

Rendement global de l'organisme

Au CMF, le cadre de travail est complexe en raison notamment de la petite taille de l'organisme qui tend à diminuer l'importance du rôle qu'il joue au sein de l'administration publique. Ne comptant que quelques 70 employés, le Bureau sert plus de 1 066 juges et 776 pensionnés et survivants, 138 membres de comités consultatifs et plus de 550 candidats à des nominations judiciaires. Il administre un budget annuel de plus de 400 millions qui couvre les traitements, indemnités et pensions des juges, leurs frais de réinstallation et de déplacement et les frais de fonctionnement de l'organisme (informatique, formation, services financiers, administration et autres dépenses liées). Il assure d'autres services aux juges, notamment la formation linguistique. Il sert également la communauté juridique par la publication du Recueil des décisions des Cours fédérales, ainsi que le ministre de la Justice par les activités du Secrétariat des nominations à la magistrature. Il doit répondre aux attentes et aux exigences des organismes centraux (fonction de contrôleur, systèmes de gestion et de comptabilité, etc.) s'appliquant aux organismes de plus grande taille qui peuvent compter sur des ressources spécialisées de base en planification, en communications, en administration des ressources humaines et financières et en évaluation.

Au cours du dernier exercice, un certain nombre de membres clés du personnel ont pris leur retraite ou quitté l'organisme pour d'autres horizons. Le financement reçu pour le plan de préparation de la relève du service des ressources humaines n'a pas permis de résoudre le problème, car la pénurie générale de spécialistes de la rémunération a fait que le Bureau a accueilli trois nouveaux agents qui, peu après leur arrivée, ont joint de plus gros organismes. Le maintien en poste du personnel demeure un défi pour les petits ministères et organismes.

On est parvenu à un grand nombre de résultats, qu'il s'agisse de mettre à jour le cadre de planification des activités qui incluait un plan de dotation en ressources humaines ou d'achever la traduction des politiques en matière de sécurité.

On a tenu de nouvelles séances d'initiation du personnel pour être sûr de bien renseigner les nouveaux venus sur les activités, les priorités et les clients de l'organisme. Ces séances conçues par des employés d'expérience se sont révélées instructives pour les nouveaux employés.

Des réunions de comités consultatifs sur les nominations à la magistrature ont eu lieu partout au pays. Les listes de candidats ont été mises à jour et remises au ministre de la Justice.

Le Bureau a conclu un important marché en procédant à une demande de propositions concernant le programme international mis en œuvre avec des fonds reçus de l'Agence canadienne de développement international (ACDI).

Sur le plan de la coopération internationale, l'entente de quatre ans avec l'ACDI en vue de faciliter la réforme judiciaire en Russie a été appliquée selon le plan approuvé et le programme a été prolongé de six mois. L'entente avec l'ACDI pour l'aide à la réforme de la justice en Ukraine suit aussi le plan approuvé. Il y a enfin eu des progrès dans l'entente de tiers conclue avec l'Institut national de la magistrature pour aide à la réforme judiciaire en Chine.

Le Bureau a participé à des séances de formation des cadres supérieurs organisées par l'équipe coopérative des ressources humaines, regroupement de cinq petits organismes, dont le CMF, qui s'entraident dans leurs initiatives de gestion des ressources humaines. D'autres activités sont prévues pour l'année qui vient.

Le Bureau a mis en œuvre un programme de formation à l'intention des membres du Comité de santé et de sécurité et de son personnel. Il s'agissait de sensibiliser aux questions générales de santé et de sécurité. Les membres de ce comité ont procédé à une inspection du milieu de travail pour ne relever que quelques problèmes secondaires à résoudre.

Le Bureau a travaillé avec le ministère de la Justice pour assurer une mise en œuvre harmonieuse du mécanisme relatif à la distraction de pensions institué par la promulgation du projet de loi C 17 modifiant la Loi sur les juges. Le ministère de la Justice a élaboré le règlement sur la question et le personnel du CMF a collaboré à l'examen du Règlement pour être sûr que les procédures seraient en place au moment où ils seraient approuvés.

L'organisme a travaillé avec l'école de la fonction publique du Canada (EFPC) pour fournir des services de formation linguistique aux juges de nomination fédérale. L'EFPC affecte des formateurs linguistiques en divers lieux au pays. Avec un nouveau régime de recouvrement des frais, elle se fait payer tous les services qui étaient auparavant fournis sans frais.

Le Bureau a engagé des consultations en vue d'un sondage auprès des juges sur leur degré de satisfaction à l'égard des services qu'il leur fournit. Ce sondage devrait avoir lieu à l'automne de 2008.

Les membres de la Commission d'examen de la rémunération des juges ont été nommés à l'automne de 2007. Les arguments ont été entendus tout au long de l'hiver. Un rapport définitif devait parvenir au ministre de la Justice au plus tard le 30 juin 2008. Le personnel du CMF a aidé à accomplir les tâches administratives de la Commission et à fournir des données et des statistiques aux membres.

SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique

Une magistrature fédérale indépendante et efficace

Résultats prévus :

Résultats intermédiaires

• Rester un pilier du système judiciaire canadien en offrant des services complets, fiables et de qualité.
• Maintenir et améliorer si possible les partenariats avec des organisations judiciaires du Canada et d'ailleurs.
• Améliorer et adapter constamment les systèmes et méthodes du CMF et employer les technologies les meilleures et les plus éprouvées pour répondre aux besoins des clients.

Résultats immédiats

• Améliorer la capacité du CMF à répondre aux besoins des membres de la magistrature afin de permettre aux juges de continuer à jouer un rôle essentiel dans la protection des droits des citoyens, ainsi que d'assurer l'adhésion des gouvernements aux règles de droit et de justice.

Activités de programme

Paiements en application de la Loi sur les juges

• Dans cette activité de programme, on s'occupe du paiement des traitements, indemnités et pensions aux juges et à leurs survivants conformément à la Loi sur les juges.

Conseil canadien de la magistrature

• Dans cette activité de programme, on administre le Conseil canadien de la magistrature conformément à la Loi sur les juges. Le Conseil, qui est composé des 39 juges en chef et juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada, agit indépendamment dans l'exécution de son mandat, lequel consiste à promouvoir l'efficacité de l'administration de la justice au Canada. Le Bureau du Conseil est géré par un directeur exécutif et avocat général qui relève, sur le plan fonctionnel, de la juge en chef du Canada et, sur le plan administratif, du commissaire à la magistrature fédérale.

Magistrature fédérale

• Dans cette activité de programme, on guide et conseille la magistrature fédérale dans l'interprétation de la partie I de la Loi sur les juges; on fournit au ministre une liste à jour de candidats recommandés aux fonctions judiciaires et prête un soutien à la magistrature en ce qui a trait aux finances, au personnel, à l'administration, à la formation, aux publications et à la gestion de l'information.
• Les grandes priorités suivantes figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 :
  1. Services à la clientèle;
  2. Planification générale et obligation de rendre compte;
  3. Communications;
  4. Systèmes d'information et de gestion;
  5. Sécurité.

Liens avec les programmes, les ressources et les résultats

Services aux clients

• La formation linguistique des juges de nomination fédérale est un des principaux services fournis aux clients du ministère. Environ 350 juges se sont inscrits aux diverses activités de formation. Le montant total des dépenses pour ce programme de formation s'est élevé à 1 359 797 $.
• La division des Services financiers et administratifs, dans le cadre des services qu'elle offre aux juges, administre les demandes de remboursement qu'elle reçoit des juges en vertu des diverses dispositions de la Loi sur les juges. Cette division a traité plus de 19 000 demandes de remboursement, en plus de fournir des services financiers et administratifs afin de soutenir les activités courantes du ministère. Le montant total des dépenses pour cette division s'est élevé à 1 106 489 $.
• La division de la Rémunération, avantages sociaux et ressources humaines, dans le cadre des services qu'elle offre aux juges, s'assure que le salaire et les pensions des juges et de leurs survivants sont versés en temps opportun. Elle soutient également les activités courantes du ministère. Les paiements susmentionnés sont émis mensuellement à 1 066 juges et 776 pensionnés et survivants. 68 nouveaux juges et 49 nouveaux pensionnés ont été ajoutés à cette liste aux cours du dernier exercice financier. Le montant total des dépenses pour cette division s'est élevé à 811 183 $.

Planification générale

• Le CMF a dressé un plan directeur qui fait état de ses priorités et de ses objectifs et qui intègre les besoins en ressources humaines pour l'ensemble des priorités.
• Le Bureau dispose d'un plan de ressources humaines qui l'aide à répondre à ses besoins dans l'immédiat et à long terme. Un examen des descriptions de poste a débuté. On a constaté des problèmes de planification de la relève; toutes les sections examinent leurs besoins en la matière.

Communications

• Le CMF a une stratégie de communication structurée pour tenir le personnel au fait des changements imposés par la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Cette stratégie comprend des bulletins, des infocapsules, des réunions publiques et des consultations avec les unités de négociation. L'outil de communication actuellement utilisé à l'interne fait l'objet d'une révision qui vise à en accroître l'utilité pour les échanges avec le personnel. Par ailleurs, l'outil de communication JUDICOM facilite les communications permanentes avec les juges. Il est administré et fourni par le Bureau au profit de tous les juges de nomination fédérale qui désirent se servir de ce système. On a mis au point un programme d'orientation des nouveaux employés de l'organisme.

Systèmes d'information et de gestion

• Le CMF a mené à terme un exercice de description de toutes ses pratiques et procédures pour voir s'il existe des chevauchements et si elles peuvent être efficaces. Il a entrepris de revoir les systèmes hérités du passé, le but étant de les actualiser pour être sûr qu'ils sont conformes aux nouvelles normes de fonctionnement et aux exigences des utilisateurs.

Sécurité

• On a élaboré des politiques de sécurité et a fait traduire les énoncés. Les mesures de sécurité matérielle sont en place. On a révisé la procédure de passation de marchés pour garantir que tous les entrepreneurs satisfont aux exigences de l'organisme en matière de sécurité.

SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Lien de l'organisme avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des équivalents temps plein

Tableau 2: Postes votés et législatifs

Pour les crédits 20 et 25, de nouveaux fonds ont été approuvés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses.

Tableau 3: états financiers de l'organisme

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci joints pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans ces états appartient à la direction du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale (CMF). Les états financiers ont été préparés suivant les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information des états financiers. Certaines indications que renferment ceux ci sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de déclaration, la direction tient un jeu de comptes qui constitue un relevé centralisé des opérations financières du CMF. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du CMF concorde avec les états financiers ci joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par le soin qu'elle apporte à la sélection, à la formation et au perfectionnement d'un personnel qualifié, par des mesures d'organisation qui assurent un vrai partage des responsabilités et par des programmes de communication qui visent à garantir la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le CMF.

Les états financiers du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale n'ont pas été vérifiés.

Ottawa, Canada
Le 29 septembre 2008

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers..

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

Exercice se terminant le 31 mars 2008

1. Mandat et objectifs

Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale (CMF) a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges dans le but de protéger l'indépendance de la magistrature et de placer les juges de nomination fédérale sous une administration indépendante de celle du ministère de la Justice. Il a pour mission de promouvoir la bonne administration de la justice au Canada, notamment en soutenant la magistrature fédérale.

Il administre trois services indépendants, dont le financement vient d'autant de sources. Les crédits législatifs sont affectés au paiement des traitements, des indemnités et des pensions des juges et aux prestations versées à leurs bénéficiaires survivants. Deux crédits votés servent séparément à financer les activités administratives du Bureau du commissaire et celles du Conseil canadien de la magistrature.

L'administration du Bureau du commissaire est structurée de manière à refléter le caractère particulier de son rôle de soutien de la magistrature fédérale. Dans le cadre de l'Architecture des activités de programme, trois volets de programme sont à distinguer, à savoir les paiements en application de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature et le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale.

Ces activités visent à faire respecter de nos priorités qui consistent à développer la capacité organisationnelle, à bâtir une équipe forte et solidaire et à améliorer les communications et à gérer l'information

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés suivant les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

3. Crédits parlementaires

Le CMF reçoit le gros de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments constatés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés par des crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs, l'exercice en cours ou pour des exercices futurs. C'est ainsi que l'organisme présente pour l'exercice des résultats nets qui varient selon qu'il s'agit du régime de financement du gouvernement ou de la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences font l'objet d'un rapprochement dans les tableaux suivants :

* Dans l'exercice 2007 2008, les charges payées d'avance ont été imputées aux crédits de l'exercice en cours. Les années précédentes, elles avaient d'abord été comptabilisées en régularisation pour ensuite être imputées aux crédits de l'exercice en cours à mesure que les coûts étaient passés en charges.

4. Débiteurs et avances

5. Immobilisations corporelles (in dollars)

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 105 259 $ (2007-110 988 $)

6. Créditeurs et charges à payer

7. Avantages sociaux

8. Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges

Le régime de retraite des juges de nomination fédérale prévoit une rente pleinement indexée pour les juges (avec tous les survivants admissibles) qui répondent aux critères d'âge et d'états de service. Contrairement à d'autres, ce régime ne comporte pas de taux explicite d'accumulation des prestations. Le plein montant est plutôt généralement payable lorsque le participant compte au moins 15 ans de services validables et que le nombre d'années d'âge et de service est de 80. Un juge surnuméraire ou ayant droit à la prestation de retraite verse des cotisations correspondant à 1 % de son traitement. Pour tous les autres juges, le taux de cotisation s'établit à 7 % du traitement.

Les principales prestations du régime sont passées en charges selon la méthode de financement par répartition, mais en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, la fraction de 1 % du traitement versée en cotisations par les juges est inscrite à un compte de prestations de retraite supplémentaires, tout comme les cotisations patronales de contrepartie comptabilisées par le CMF. De plus, les frais sont courus sur le solde non réglé du compte. Le passif actuariel à l'égard du régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale est apparenté à tous les ministères et sociétés d'état du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales habituellement applicables aux particuliers et aux entreprises, sauf pour certains services qui, comme on l'indique ci après, sont fournis gratuitement.

SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT

On peut trouver des renseignements supplémentaires sur les politiques concernant les voyages et les sources de revenus disponibles et non disponibles à http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2007-2008/index-f.asp.

Dans le cadre de son mandat qui est d'appuyer la magistrature canadienne, le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale fournit des services de soutien au Bureau du Conseil canadien de la magistrature. Ce dernier est formé des 39 juges en chef et juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada. Sa mission est de promouvoir l'efficacité et l'uniformité, ainsi que d'améliorer la qualité de l'administration de la justice au Canada. Il est également appelé à instruire les plaintes déposées contre des juges de nomination fédérale. Pour en savoir plus sur le Conseil, son mandat et ses activités, consulter son site Web à http://www.cjc.gc.ca.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

99, rue Metcalfe, 8e étage

Ottawa (Ontario) K1A 1E3

Téléphone : (613) 995-5140 Téléc. : (613) 995-5615

Site Web: http://www.cmf.gc.ca

Claude Provencher - Commissaire, téléphone : (613) 995-5140

Courriel : cprovencher@cmf.gc.ca

Liste des rapports prévus par la loi et des rapports du Bureau

Rapport annuel du Conseil canadien de la magistrature

Actualités informatiques pour la magistrature

Recueil des décisions des Cours fédérales

Rapport et recommandations de la Commission d'examen de la rémunération des juges 2004

Loi appliquée par le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Le ministre assume l'entière responsabilité de l'application de la loi suivante devant le Parlement :

Loi sur les juges (L.R.C. 1985, c. J-1). Février 2007