ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

La version originale a été signée par
L'honorable R. D. Nicholson, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Table des mati�res

SECTION I - SURVOL

• Message du commissaire
• D�claration de la direction
• Renseignements sommaires
  • �nonc� de mission
  • �nonc� de vision
  • R�sultats pour les Canadiens et les Canadiennes
  • Rendement global de l'organisme

SECTION II - ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

• R�sultat strat�gique
• Liens avec les programmes, les ressources et les r�sultats

SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

• Lien de l'organisme avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada
• Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des �quivalents temps plein
• Tableau 2: Postes vot�s et l�gislatifs
• Tableau 3: �tats financiers de l'organisme

SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INT�R�T

• Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires
• Liste des rapports pr�vus par la loi et des rapports du Bureau
• Loi appliqu�e par le Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale

SECTION I - SURVOL

Message du commissaire

En tant que nouveau commissaire, je suis heureux de pr�senter le rapport sur le rendement du Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale (CMF) pour la p�riode prenant fin le 31 mars 2008.

Bien que le mandat du CMF puisse ne changer que tr�s peu d'une ann�e � l'autre, ce rapport d�montre que 2007 2008 a encore une fois �t� un exercice bien rempli et que le personnel du CMF a su surmonter les d�fis qui se sont pr�sent�s pendant cette p�riode.

Comme c'est le cas avec plusieurs minist�res au sein de l'appareil gouvernemental, le CMF a v�cu plusieurs changements de personnel en raison de retraites au cours de la derni�re ann�e. Le bureau s'est aussi pr�par� pour l'entr�e en vigueur de nouvelles dispositions de la Loi sur les juges et a donn� un soutien � la Commission d'examen de la r�mun�ration des juges. Le CMF a �galement continu� ses activit�s normales de soutien aux juges, de formation linguistique et de coop�ration internationale, pour ne citer que celles l�. Les pages qui suivent pr�sentent ces activit�s ainsi que d'autres plus en d�tail.

Je d�sire souligner le professionnalisme et l'engagement du personnel de notre bureau dans son soutien � la magistrature canadienne. Nous visons constamment � am�liorer nos pratiques afin d'agir de la fa�on la plus efficiente possible et nous demeurons pr�ts � relever de nouveaux d�fis.

Claude Provencher

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2007 2008 du Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale.

Le pr�sent document a �t� �labor� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007 2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du SCT;
• Il repose sur l'architecture de r�sultats strat�giques et d'activit�s de programme approuv�e par le Conseil du Tr�sor;
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont attribu�es;
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Claude Provencher
Commissaire � la magistrature f�d�rale

Renseignements sommaires

Raison d'�tre de l'organisme

�nonc� de mission

Nous sommes une agence f�d�rale cr��e par la loi pour soutenir et promouvoir l'ind�pendance des juges dans l'int�r�t public en offrant une vaste gamme de services � la magistrature canadienne.

�nonc� de vision

Nous sommes reconnus comme fournisseur exclusif de services � la magistrature canadienne et nous sommes r�put�s pour notre efficience, notre saine gestion et notre climat de travail exemplaire.

R�sultats pour les Canadiens et les Canadiennes

Il y a 1 066 juges de nomination f�d�rale au Canada, qui si�gent aux cours sup�rieures des provinces et des territoires, ainsi qu'� des cours sp�cialis�es comme la Cour d'appel f�d�rale, la Cour f�d�rale et la Cour canadienne de l'imp�t. Ces tribunaux jouent un r�le essentiel dans la protection des droits des citoyens et font en sorte que les gouvernements respectent les r�gles de droit et de justice. Le CMF veille � l'ind�pendance judiciaire et offre une formation linguistique destin�e � rehausser la comp�tence des juges.

Le CMF publie le Recueil des d�cisions des Cours f�d�rales, compte rendu officiel et bilingue des d�cisions et extraits des d�cisions de la Cour f�d�rale et de la Cour d'appel f�d�rale s'ils sont jug�s suffisamment importants pour justifier leur publication. Le CMF fournit �galement des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature.

Le CMF veille en outre � la rapidit� et � l'efficacit� du processus des nominations judiciaires. Le Secr�tariat des nominations � la magistrature a re�u et trait� 539 demandes de nominations judiciaires, y compris 242 demandes re�ues au cours de l'exercice pr�c�dent. Le Secr�tariat a organis� 56 r�unions de comit�s consultatifs. Les comit�s consultatifs ont �valu� 568 candidatures au total et les r�sultats ont �t� certifi�s par la directrice ex�cutive, Nominations � la magistrature, et pr�sent�s au ministre.

La promotion des principes d'ind�pendance judiciaire, ainsi que de l'efficacit� et de la transparence du syst�me judiciaire � l'�chelle internationale, permet de prot�ger les int�r�ts du Canada � l'�tranger et conf�re plus de visibilit� � notre pays devant les tribunes internationales.

Architecture des activit�s de programme

Rendement global de l'organisme

Au CMF, le cadre de travail est complexe en raison notamment de la petite taille de l'organisme qui tend � diminuer l'importance du r�le qu'il joue au sein de l'administration publique. Ne comptant que quelques 70 employ�s, le Bureau sert plus de 1 066 juges et 776 pensionn�s et survivants, 138 membres de comit�s consultatifs et plus de 550 candidats � des nominations judiciaires. Il administre un budget annuel de plus de 400 millions qui couvre les traitements, indemnit�s et pensions des juges, leurs frais de r�installation et de d�placement et les frais de fonctionnement de l'organisme (informatique, formation, services financiers, administration et autres d�penses li�es). Il assure d'autres services aux juges, notamment la formation linguistique. Il sert �galement la communaut� juridique par la publication du Recueil des d�cisions des Cours f�d�rales, ainsi que le ministre de la Justice par les activit�s du Secr�tariat des nominations � la magistrature. Il doit r�pondre aux attentes et aux exigences des organismes centraux (fonction de contr�leur, syst�mes de gestion et de comptabilit�, etc.) s'appliquant aux organismes de plus grande taille qui peuvent compter sur des ressources sp�cialis�es de base en planification, en communications, en administration des ressources humaines et financi�res et en �valuation.

Au cours du dernier exercice, un certain nombre de membres cl�s du personnel ont pris leur retraite ou quitt� l'organisme pour d'autres horizons. Le financement re�u pour le plan de pr�paration de la rel�ve du service des ressources humaines n'a pas permis de r�soudre le probl�me, car la p�nurie g�n�rale de sp�cialistes de la r�mun�ration a fait que le Bureau a accueilli trois nouveaux agents qui, peu apr�s leur arriv�e, ont joint de plus gros organismes. Le maintien en poste du personnel demeure un d�fi pour les petits minist�res et organismes.

On est parvenu � un grand nombre de r�sultats, qu'il s'agisse de mettre � jour le cadre de planification des activit�s qui incluait un plan de dotation en ressources humaines ou d'achever la traduction des politiques en mati�re de s�curit�.

On a tenu de nouvelles s�ances d'initiation du personnel pour �tre s�r de bien renseigner les nouveaux venus sur les activit�s, les priorit�s et les clients de l'organisme. Ces s�ances con�ues par des employ�s d'exp�rience se sont r�v�l�es instructives pour les nouveaux employ�s.

Des r�unions de comit�s consultatifs sur les nominations � la magistrature ont eu lieu partout au pays. Les listes de candidats ont �t� mises � jour et remises au ministre de la Justice.

Le Bureau a conclu un important march� en proc�dant � une demande de propositions concernant le programme international mis en œuvre avec des fonds re�us de l'Agence canadienne de d�veloppement international (ACDI).

Sur le plan de la coop�ration internationale, l'entente de quatre ans avec l'ACDI en vue de faciliter la r�forme judiciaire en Russie a �t� appliqu�e selon le plan approuv� et le programme a �t� prolong� de six mois. L'entente avec l'ACDI pour l'aide � la r�forme de la justice en Ukraine suit aussi le plan approuv�. Il y a enfin eu des progr�s dans l'entente de tiers conclue avec l'Institut national de la magistrature pour aide � la r�forme judiciaire en Chine.

Le Bureau a particip� � des s�ances de formation des cadres sup�rieurs organis�es par l'�quipe coop�rative des ressources humaines, regroupement de cinq petits organismes, dont le CMF, qui s'entraident dans leurs initiatives de gestion des ressources humaines. D'autres activit�s sont pr�vues pour l'ann�e qui vient.

Le Bureau a mis en œuvre un programme de formation � l'intention des membres du Comit� de sant� et de s�curit� et de son personnel. Il s'agissait de sensibiliser aux questions g�n�rales de sant� et de s�curit�. Les membres de ce comit� ont proc�d� � une inspection du milieu de travail pour ne relever que quelques probl�mes secondaires � r�soudre.

Le Bureau a travaill� avec le minist�re de la Justice pour assurer une mise en œuvre harmonieuse du m�canisme relatif � la distraction de pensions institu� par la promulgation du projet de loi C 17 modifiant la Loi sur les juges. Le minist�re de la Justice a �labor� le r�glement sur la question et le personnel du CMF a collabor� � l'examen du R�glement pour �tre s�r que les proc�dures seraient en place au moment o� ils seraient approuv�s.

L'organisme a travaill� avec l'�cole de la fonction publique du Canada (EFPC) pour fournir des services de formation linguistique aux juges de nomination f�d�rale. L'EFPC affecte des formateurs linguistiques en divers lieux au pays. Avec un nouveau r�gime de recouvrement des frais, elle se fait payer tous les services qui �taient auparavant fournis sans frais.

Le Bureau a engag� des consultations en vue d'un sondage aupr�s des juges sur leur degr� de satisfaction � l'�gard des services qu'il leur fournit. Ce sondage devrait avoir lieu � l'automne de 2008.

Les membres de la Commission d'examen de la r�mun�ration des juges ont �t� nomm�s � l'automne de 2007. Les arguments ont �t� entendus tout au long de l'hiver. Un rapport d�finitif devait parvenir au ministre de la Justice au plus tard le 30 juin 2008. Le personnel du CMF a aid� � accomplir les t�ches administratives de la Commission et � fournir des donn�es et des statistiques aux membres.

SECTION II - ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

R�sultat strat�gique

Une magistrature f�d�rale ind�pendante et efficace

R�sultats pr�vus :

R�sultats interm�diaires

• Rester un pilier du syst�me judiciaire canadien en offrant des services complets, fiables et de qualit�.
• Maintenir et am�liorer si possible les partenariats avec des organisations judiciaires du Canada et d'ailleurs.
• Am�liorer et adapter constamment les syst�mes et m�thodes du CMF et employer les technologies les meilleures et les plus �prouv�es pour r�pondre aux besoins des clients.

R�sultats imm�diats

• Am�liorer la capacit� du CMF � r�pondre aux besoins des membres de la magistrature afin de permettre aux juges de continuer � jouer un r�le essentiel dans la protection des droits des citoyens, ainsi que d'assurer l'adh�sion des gouvernements aux r�gles de droit et de justice.

Activit�s de programme

Paiements en application de la Loi sur les juges

• Dans cette activit� de programme, on s'occupe du paiement des traitements, indemnit�s et pensions aux juges et � leurs survivants conform�ment � la Loi sur les juges.

Conseil canadien de la magistrature

• Dans cette activit� de programme, on administre le Conseil canadien de la magistrature conform�ment � la Loi sur les juges. Le Conseil, qui est compos� des 39 juges en chef et juges en chef adjoints des cours sup�rieures du Canada, agit ind�pendamment dans l'ex�cution de son mandat, lequel consiste � promouvoir l'efficacit� de l'administration de la justice au Canada. Le Bureau du Conseil est g�r� par un directeur ex�cutif et avocat g�n�ral qui rel�ve, sur le plan fonctionnel, de la juge en chef du Canada et, sur le plan administratif, du commissaire � la magistrature f�d�rale.

Magistrature f�d�rale

• Dans cette activit� de programme, on guide et conseille la magistrature f�d�rale dans l'interpr�tation de la partie I de la Loi sur les juges; on fournit au ministre une liste � jour de candidats recommand�s aux fonctions judiciaires et pr�te un soutien � la magistrature en ce qui a trait aux finances, au personnel, � l'administration, � la formation, aux publications et � la gestion de l'information.
• Les grandes priorit�s suivantes figurent dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008 :
  1. Services � la client�le;
  2. Planification g�n�rale et obligation de rendre compte;
  3. Communications;
  4. Syst�mes d'information et de gestion;
  5. S�curit�.

Liens avec les programmes, les ressources et les r�sultats

Services aux clients

• La formation linguistique des juges de nomination f�d�rale est un des principaux services fournis aux clients du minist�re. Environ 350 juges se sont inscrits aux diverses activit�s de formation. Le montant total des d�penses pour ce programme de formation s'est �lev� � 1 359 797 $.
• La division des Services financiers et administratifs, dans le cadre des services qu'elle offre aux juges, administre les demandes de remboursement qu'elle re�oit des juges en vertu des diverses dispositions de la Loi sur les juges. Cette division a trait� plus de 19 000 demandes de remboursement, en plus de fournir des services financiers et administratifs afin de soutenir les activit�s courantes du minist�re. Le montant total des d�penses pour cette division s'est �lev� � 1 106 489 $.
• La division de la R�mun�ration, avantages sociaux et ressources humaines, dans le cadre des services qu'elle offre aux juges, s'assure que le salaire et les pensions des juges et de leurs survivants sont vers�s en temps opportun. Elle soutient �galement les activit�s courantes du minist�re. Les paiements susmentionn�s sont �mis mensuellement � 1 066 juges et 776 pensionn�s et survivants. 68 nouveaux juges et 49 nouveaux pensionn�s ont �t� ajout�s � cette liste aux cours du dernier exercice financier. Le montant total des d�penses pour cette division s'est �lev� � 811 183 $.

Planification g�n�rale

• Le CMF a dress� un plan directeur qui fait �tat de ses priorit�s et de ses objectifs et qui int�gre les besoins en ressources humaines pour l'ensemble des priorit�s.
• Le Bureau dispose d'un plan de ressources humaines qui l'aide � r�pondre � ses besoins dans l'imm�diat et � long terme. Un examen des descriptions de poste a d�but�. On a constat� des probl�mes de planification de la rel�ve; toutes les sections examinent leurs besoins en la mati�re.

Communications

• Le CMF a une strat�gie de communication structur�e pour tenir le personnel au fait des changements impos�s par la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Cette strat�gie comprend des bulletins, des infocapsules, des r�unions publiques et des consultations avec les unit�s de n�gociation. L'outil de communication actuellement utilis� � l'interne fait l'objet d'une r�vision qui vise � en accro�tre l'utilit� pour les �changes avec le personnel. Par ailleurs, l'outil de communication JUDICOM facilite les communications permanentes avec les juges. Il est administr� et fourni par le Bureau au profit de tous les juges de nomination f�d�rale qui d�sirent se servir de ce syst�me. On a mis au point un programme d'orientation des nouveaux employ�s de l'organisme.

Syst�mes d'information et de gestion

• Le CMF a men� � terme un exercice de description de toutes ses pratiques et proc�dures pour voir s'il existe des chevauchements et si elles peuvent �tre efficaces. Il a entrepris de revoir les syst�mes h�rit�s du pass�, le but �tant de les actualiser pour �tre s�r qu'ils sont conformes aux nouvelles normes de fonctionnement et aux exigences des utilisateurs.

S�curit�

• On a �labor� des politiques de s�curit� et a fait traduire les �nonc�s. Les mesures de s�curit� mat�rielle sont en place. On a r�vis� la proc�dure de passation de march�s pour garantir que tous les entrepreneurs satisfont aux exigences de l'organisme en mati�re de s�curit�.

SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Lien de l'organisme avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des �quivalents temps plein

Tableau 2: Postes vot�s et l�gislatifs

Pour les cr�dits 20 et 25, de nouveaux fonds ont �t� approuv�s dans le cadre du Budget suppl�mentaire des d�penses.

Tableau 3: �tats financiers de l'organisme

Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale

Responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci joints pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans ces �tats appartient � la direction du Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale (CMF). Les �tats financiers ont �t� pr�par�s suivant les conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information des �tats financiers. Certaines indications que renferment ceux ci sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en mati�re de comptabilit� et de d�claration, la direction tient un jeu de comptes qui constitue un relev� centralis� des op�rations financi�res du CMF. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du CMF concorde avec les �tats financiers ci joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par le soin qu'elle apporte � la s�lection, � la formation et au perfectionnement d'un personnel qualifi�, par des mesures d'organisation qui assurent un vrai partage des responsabilit�s et par des programmes de communication qui visent � garantir la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le CMF.

Les �tats financiers du Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale n'ont pas �t� v�rifi�s.

Ottawa, Canada
Le 29 septembre 2008

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers..

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)

Exercice se terminant le 31 mars 2008

1. Mandat et objectifs

Le Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale (CMF) a �t� cr�� en 1978 en vertu de la Loi sur les juges dans le but de prot�ger l'ind�pendance de la magistrature et de placer les juges de nomination f�d�rale sous une administration ind�pendante de celle du minist�re de la Justice. Il a pour mission de promouvoir la bonne administration de la justice au Canada, notamment en soutenant la magistrature f�d�rale.

Il administre trois services ind�pendants, dont le financement vient d'autant de sources. Les cr�dits l�gislatifs sont affect�s au paiement des traitements, des indemnit�s et des pensions des juges et aux prestations vers�es � leurs b�n�ficiaires survivants. Deux cr�dits vot�s servent s�par�ment � financer les activit�s administratives du Bureau du commissaire et celles du Conseil canadien de la magistrature.

L'administration du Bureau du commissaire est structur�e de mani�re � refl�ter le caract�re particulier de son r�le de soutien de la magistrature f�d�rale. Dans le cadre de l'Architecture des activit�s de programme, trois volets de programme sont � distinguer, � savoir les paiements en application de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature et le Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale.

Ces activit�s visent � faire respecter de nos priorit�s qui consistent � d�velopper la capacit� organisationnelle, � b�tir une �quipe forte et solidaire et � am�liorer les communications et � g�rer l'information

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s suivant les conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

3. Cr�dits parlementaires

Le CMF re�oit le gros de son financement sous forme de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments constat�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s par des cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices ant�rieurs, l'exercice en cours ou pour des exercices futurs. C'est ainsi que l'organisme pr�sente pour l'exercice des r�sultats nets qui varient selon qu'il s'agit du r�gime de financement du gouvernement ou de la m�thode de comptabilit� d'exercice. Les diff�rences font l'objet d'un rapprochement dans les tableaux suivants :

* Dans l'exercice 2007 2008, les charges pay�es d'avance ont �t� imput�es aux cr�dits de l'exercice en cours. Les ann�es pr�c�dentes, elles avaient d'abord �t� comptabilis�es en r�gularisation pour ensuite �tre imput�es aux cr�dits de l'exercice en cours � mesure que les co�ts �taient pass�s en charges.

4. D�biteurs et avances

5. Immobilisations corporelles (in dollars)

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 105 259 $ (2007-110 988 $)

6. Cr�diteurs et charges � payer

7. Avantages sociaux

8. Compte de prestations de retraite suppl�mentaires des juges

Le r�gime de retraite des juges de nomination f�d�rale pr�voit une rente pleinement index�e pour les juges (avec tous les survivants admissibles) qui r�pondent aux crit�res d'�ge et d'�tats de service. Contrairement � d'autres, ce r�gime ne comporte pas de taux explicite d'accumulation des prestations. Le plein montant est plut�t g�n�ralement payable lorsque le participant compte au moins 15 ans de services validables et que le nombre d'ann�es d'�ge et de service est de 80. Un juge surnum�raire ou ayant droit � la prestation de retraite verse des cotisations correspondant � 1 % de son traitement. Pour tous les autres juges, le taux de cotisation s'�tablit � 7 % du traitement.

Les principales prestations du r�gime sont pass�es en charges selon la m�thode de financement par r�partition, mais en vertu de la Loi sur les prestations de retraite suppl�mentaires, la fraction de 1 % du traitement vers�e en cotisations par les juges est inscrite � un compte de prestations de retraite suppl�mentaires, tout comme les cotisations patronales de contrepartie comptabilis�es par le CMF. De plus, les frais sont courus sur le solde non r�gl� du compte. Le passif actuariel � l'�gard du r�gime de retraite des juges est inscrit aux �tats financiers du gouvernement du Canada.

9. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale est apparent� � tous les minist�res et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Il conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon les modalit�s commerciales habituellement applicables aux particuliers et aux entreprises, sauf pour certains services qui, comme on l'indique ci apr�s, sont fournis gratuitement.

SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INT�R�T

On peut trouver des renseignements suppl�mentaires sur les politiques concernant les voyages et les sources de revenus disponibles et non disponibles � http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2007-2008/index-f.asp.

Dans le cadre de son mandat qui est d'appuyer la magistrature canadienne, le Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale fournit des services de soutien au Bureau du Conseil canadien de la magistrature. Ce dernier est form� des 39 juges en chef et juges en chef adjoints des cours sup�rieures du Canada. Sa mission est de promouvoir l'efficacit� et l'uniformit�, ainsi que d'am�liorer la qualit� de l'administration de la justice au Canada. Il est �galement appel� � instruire les plaintes d�pos�es contre des juges de nomination f�d�rale. Pour en savoir plus sur le Conseil, son mandat et ses activit�s, consulter son site Web � http://www.cjc.gc.ca.

Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires

Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale

99, rue Metcalfe, 8e �tage

Ottawa (Ontario) K1A 1E3

T�l�phone : (613) 995-5140 T�l�c. : (613) 995-5615

Site Web: http://www.cmf.gc.ca

Claude Provencher - Commissaire, t�l�phone : (613) 995-5140

Courriel : cprovencher@cmf.gc.ca

Liste des rapports pr�vus par la loi et des rapports du Bureau

Rapport annuel du Conseil canadien de la magistrature

Actualit�s informatiques pour la magistrature

Recueil des d�cisions des Cours f�d�rales

Rapport et recommandations de la Commission d'examen de la r�mun�ration des juges 2004

Loi appliqu�e par le Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale

Le ministre assume l'enti�re responsabilit� de l'application de la loi suivante devant le Parlement :

Loi sur les juges (L.R.C. 1985, c. J-1). F�vrier 2007