ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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SECTION I - SURVOL

Message du commissaire

En tant que nouveau commissaire, je suis heureux de pr�senter le rapport sur le rendement du Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale (CMF) pour la p�riode prenant fin le 31 mars 2008.

Bien que le mandat du CMF puisse ne changer que tr�s peu d'une ann�e � l'autre, ce rapport d�montre que 2007 2008 a encore une fois �t� un exercice bien rempli et que le personnel du CMF a su surmonter les d�fis qui se sont pr�sent�s pendant cette p�riode.

Comme c'est le cas avec plusieurs minist�res au sein de l'appareil gouvernemental, le CMF a v�cu plusieurs changements de personnel en raison de retraites au cours de la derni�re ann�e. Le bureau s'est aussi pr�par� pour l'entr�e en vigueur de nouvelles dispositions de la Loi sur les juges et a donn� un soutien � la Commission d'examen de la r�mun�ration des juges. Le CMF a �galement continu� ses activit�s normales de soutien aux juges, de formation linguistique et de coop�ration internationale, pour ne citer que celles l�. Les pages qui suivent pr�sentent ces activit�s ainsi que d'autres plus en d�tail.

Je d�sire souligner le professionnalisme et l'engagement du personnel de notre bureau dans son soutien � la magistrature canadienne. Nous visons constamment � am�liorer nos pratiques afin d'agir de la fa�on la plus efficiente possible et nous demeurons pr�ts � relever de nouveaux d�fis.

Claude Provencher

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2007 2008 du Bureau du commissaire � la magistrature f�d�rale.

Le pr�sent document a �t� �labor� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007 2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du SCT;
• Il repose sur l'architecture de r�sultats strat�giques et d'activit�s de programme approuv�e par le Conseil du Tr�sor;
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont attribu�es;
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Claude Provencher
Commissaire � la magistrature f�d�rale

Renseignements sommaires

Raison d'�tre de l'organisme

�nonc� de mission

Nous sommes une agence f�d�rale cr��e par la loi pour soutenir et promouvoir l'ind�pendance des juges dans l'int�r�t public en offrant une vaste gamme de services � la magistrature canadienne.

�nonc� de vision

Nous sommes reconnus comme fournisseur exclusif de services � la magistrature canadienne et nous sommes r�put�s pour notre efficience, notre saine gestion et notre climat de travail exemplaire.

R�sultats pour les Canadiens et les Canadiennes

Il y a 1 066 juges de nomination f�d�rale au Canada, qui si�gent aux cours sup�rieures des provinces et des territoires, ainsi qu'� des cours sp�cialis�es comme la Cour d'appel f�d�rale, la Cour f�d�rale et la Cour canadienne de l'imp�t. Ces tribunaux jouent un r�le essentiel dans la protection des droits des citoyens et font en sorte que les gouvernements respectent les r�gles de droit et de justice. Le CMF veille � l'ind�pendance judiciaire et offre une formation linguistique destin�e � rehausser la comp�tence des juges.

Le CMF publie le Recueil des d�cisions des Cours f�d�rales, compte rendu officiel et bilingue des d�cisions et extraits des d�cisions de la Cour f�d�rale et de la Cour d'appel f�d�rale s'ils sont jug�s suffisamment importants pour justifier leur publication. Le CMF fournit �galement des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature.

Le CMF veille en outre � la rapidit� et � l'efficacit� du processus des nominations judiciaires. Le Secr�tariat des nominations � la magistrature a re�u et trait� 539 demandes de nominations judiciaires, y compris 242 demandes re�ues au cours de l'exercice pr�c�dent. Le Secr�tariat a organis� 56 r�unions de comit�s consultatifs. Les comit�s consultatifs ont �valu� 568 candidatures au total et les r�sultats ont �t� certifi�s par la directrice ex�cutive, Nominations � la magistrature, et pr�sent�s au ministre.

La promotion des principes d'ind�pendance judiciaire, ainsi que de l'efficacit� et de la transparence du syst�me judiciaire � l'�chelle internationale, permet de prot�ger les int�r�ts du Canada � l'�tranger et conf�re plus de visibilit� � notre pays devant les tribunes internationales.

Ressources financi�res

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
400 274 000 $	401 012 838 $	399 931 631 $

 

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	Diff�rence
70	65	5

Architecture des activit�s de programme

 

Priorit�s de l'organisme

Nom	Type	�tat du rendement
1. Services � la client�le	En cours	Objectif atteint
2. Planification g�n�rale	En cours	Objectif atteint
3. Communications	En cours	Objectif atteint
4. Syst�me d'information et de gestion	En cours	Objectif atteint
5. S�curit�	En cours	Objectif atteint

 

Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

	R�sultats pr�vus	�tat du rendement	2007-2008		Contribution � la priorit� suivante
			D�penses pr�vues	D�penses r�elles
R�sultat strat�gique : Une magistrature f�d�rale ind�pendante et efficace
Paiements en application de la Loi sur les juges	Traitement et validation pr�cis et rapides des demandes de remboursement, de frais de d�placement, de r�installation et de repr�sentation en tout respect de la Loi sur les juges et des lignes directrices internes r�gissant la gestion financi�re	Objectif atteint	390 465 000 $	390 180 386 $	Toutes les priorit�s
Conseil canadien de la magistrature	Fonctionnement efficace des comit�s du CCM	Objectif atteint	1 688 000 $	1 658 231 $	Toutes les priorit�s
Magistrature f�d�rale	Juges satisfaits des services re�us	Objectif atteint	8 321 000 $	8 093 014 $	Toutes les priorit�s

Rendement global de l'organisme

Au CMF, le cadre de travail est complexe en raison notamment de la petite taille de l'organisme qui tend � diminuer l'importance du r�le qu'il joue au sein de l'administration publique. Ne comptant que quelques 70 employ�s, le Bureau sert plus de 1 066 juges et 776 pensionn�s et survivants, 138 membres de comit�s consultatifs et plus de 550 candidats � des nominations judiciaires. Il administre un budget annuel de plus de 400 millions qui couvre les traitements, indemnit�s et pensions des juges, leurs frais de r�installation et de d�placement et les frais de fonctionnement de l'organisme (informatique, formation, services financiers, administration et autres d�penses li�es). Il assure d'autres services aux juges, notamment la formation linguistique. Il sert �galement la communaut� juridique par la publication du Recueil des d�cisions des Cours f�d�rales, ainsi que le ministre de la Justice par les activit�s du Secr�tariat des nominations � la magistrature. Il doit r�pondre aux attentes et aux exigences des organismes centraux (fonction de contr�leur, syst�mes de gestion et de comptabilit�, etc.) s'appliquant aux organismes de plus grande taille qui peuvent compter sur des ressources sp�cialis�es de base en planification, en communications, en administration des ressources humaines et financi�res et en �valuation.

Au cours du dernier exercice, un certain nombre de membres cl�s du personnel ont pris leur retraite ou quitt� l'organisme pour d'autres horizons. Le financement re�u pour le plan de pr�paration de la rel�ve du service des ressources humaines n'a pas permis de r�soudre le probl�me, car la p�nurie g�n�rale de sp�cialistes de la r�mun�ration a fait que le Bureau a accueilli trois nouveaux agents qui, peu apr�s leur arriv�e, ont joint de plus gros organismes. Le maintien en poste du personnel demeure un d�fi pour les petits minist�res et organismes.

On est parvenu � un grand nombre de r�sultats, qu'il s'agisse de mettre � jour le cadre de planification des activit�s qui incluait un plan de dotation en ressources humaines ou d'achever la traduction des politiques en mati�re de s�curit�.

On a tenu de nouvelles s�ances d'initiation du personnel pour �tre s�r de bien renseigner les nouveaux venus sur les activit�s, les priorit�s et les clients de l'organisme. Ces s�ances con�ues par des employ�s d'exp�rience se sont r�v�l�es instructives pour les nouveaux employ�s.

Des r�unions de comit�s consultatifs sur les nominations � la magistrature ont eu lieu partout au pays. Les listes de candidats ont �t� mises � jour et remises au ministre de la Justice.

Le Bureau a conclu un important march� en proc�dant � une demande de propositions concernant le programme international mis en œuvre avec des fonds re�us de l'Agence canadienne de d�veloppement international (ACDI).

Sur le plan de la coop�ration internationale, l'entente de quatre ans avec l'ACDI en vue de faciliter la r�forme judiciaire en Russie a �t� appliqu�e selon le plan approuv� et le programme a �t� prolong� de six mois. L'entente avec l'ACDI pour l'aide � la r�forme de la justice en Ukraine suit aussi le plan approuv�. Il y a enfin eu des progr�s dans l'entente de tiers conclue avec l'Institut national de la magistrature pour aide � la r�forme judiciaire en Chine.

Le Bureau a particip� � des s�ances de formation des cadres sup�rieurs organis�es par l'�quipe coop�rative des ressources humaines, regroupement de cinq petits organismes, dont le CMF, qui s'entraident dans leurs initiatives de gestion des ressources humaines. D'autres activit�s sont pr�vues pour l'ann�e qui vient.

Le Bureau a mis en œuvre un programme de formation � l'intention des membres du Comit� de sant� et de s�curit� et de son personnel. Il s'agissait de sensibiliser aux questions g�n�rales de sant� et de s�curit�. Les membres de ce comit� ont proc�d� � une inspection du milieu de travail pour ne relever que quelques probl�mes secondaires � r�soudre.

Le Bureau a travaill� avec le minist�re de la Justice pour assurer une mise en œuvre harmonieuse du m�canisme relatif � la distraction de pensions institu� par la promulgation du projet de loi C 17 modifiant la Loi sur les juges. Le minist�re de la Justice a �labor� le r�glement sur la question et le personnel du CMF a collabor� � l'examen du R�glement pour �tre s�r que les proc�dures seraient en place au moment o� ils seraient approuv�s.

L'organisme a travaill� avec l'�cole de la fonction publique du Canada (EFPC) pour fournir des services de formation linguistique aux juges de nomination f�d�rale. L'EFPC affecte des formateurs linguistiques en divers lieux au pays. Avec un nouveau r�gime de recouvrement des frais, elle se fait payer tous les services qui �taient auparavant fournis sans frais.

Le Bureau a engag� des consultations en vue d'un sondage aupr�s des juges sur leur degr� de satisfaction � l'�gard des services qu'il leur fournit. Ce sondage devrait avoir lieu � l'automne de 2008.

Les membres de la Commission d'examen de la r�mun�ration des juges ont �t� nomm�s � l'automne de 2007. Les arguments ont �t� entendus tout au long de l'hiver. Un rapport d�finitif devait parvenir au ministre de la Justice au plus tard le 30 juin 2008. Le personnel du CMF a aid� � accomplir les t�ches administratives de la Commission et � fournir des donn�es et des statistiques aux membres.