Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

SECTION I - SURVOL

Message du commissaire

En tant que nouveau commissaire, je suis heureux de prsenter le rapport sur le rendement du Bureau du commissaire la magistrature fdrale (CMF) pour la priode prenant fin le 31 mars 2008.

Bien que le mandat du CMF puisse ne changer que trs peu d'une anne l'autre, ce rapport dmontre que 2007 2008 a encore une fois t un exercice bien rempli et que le personnel du CMF a su surmonter les dfis qui se sont prsents pendant cette priode.

Comme c'est le cas avec plusieurs ministres au sein de l'appareil gouvernemental, le CMF a vcu plusieurs changements de personnel en raison de retraites au cours de la dernire anne. Le bureau s'est aussi prpar pour l'entre en vigueur de nouvelles dispositions de la Loi sur les juges et a donn un soutien la Commission d'examen de la rmunration des juges. Le CMF a galement continu ses activits normales de soutien aux juges, de formation linguistique et de coopration internationale, pour ne citer que celles l. Les pages qui suivent prsentent ces activits ainsi que d'autres plus en dtail.

Je dsire souligner le professionnalisme et l'engagement du personnel de notre bureau dans son soutien la magistrature canadienne. Nous visons constamment amliorer nos pratiques afin d'agir de la faon la plus efficiente possible et nous demeurons prts relever de nouveaux dfis.

Claude Provencher

Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement (RMR) de 2007 2008 du Bureau du commissaire la magistrature fdrale.

Le prsent document a t labor conformment aux principes de prparation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2007 2008 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du SCT;
  • Il repose sur l'architecture de rsultats stratgiques et d'activits de programme approuve par le Conseil du Trsor;
  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l'gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont attribues;
  • Il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs des budgets des dpenses et des Comptes publics du Canada.

Claude Provencher
Commissaire la magistrature fdrale

Renseignements sommaires

Raison d'tre de l'organisme

nonc de mission

Nous sommes une agence fdrale cre par la loi pour soutenir et promouvoir l'indpendance des juges dans l'intrt public en offrant une vaste gamme de services la magistrature canadienne.

nonc de vision

Nous sommes reconnus comme fournisseur exclusif de services la magistrature canadienne et nous sommes rputs pour notre efficience, notre saine gestion et notre climat de travail exemplaire.

Rsultats pour les Canadiens et les Canadiennes

Il y a 1 066 juges de nomination fdrale au Canada, qui sigent aux cours suprieures des provinces et des territoires, ainsi qu' des cours spcialises comme la Cour d'appel fdrale, la Cour fdrale et la Cour canadienne de l'impt. Ces tribunaux jouent un rle essentiel dans la protection des droits des citoyens et font en sorte que les gouvernements respectent les rgles de droit et de justice. Le CMF veille l'indpendance judiciaire et offre une formation linguistique destine rehausser la comptence des juges.

Le CMF publie le Recueil des dcisions des Cours fdrales, compte rendu officiel et bilingue des dcisions et extraits des dcisions de la Cour fdrale et de la Cour d'appel fdrale s'ils sont jugs suffisamment importants pour justifier leur publication. Le CMF fournit galement des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature.

Le CMF veille en outre la rapidit et l'efficacit du processus des nominations judiciaires. Le Secrtariat des nominations la magistrature a reu et trait 539 demandes de nominations judiciaires, y compris 242 demandes reues au cours de l'exercice prcdent. Le Secrtariat a organis 56 runions de comits consultatifs. Les comits consultatifs ont valu 568 candidatures au total et les rsultats ont t certifis par la directrice excutive, Nominations la magistrature, et prsents au ministre.

La promotion des principes d'indpendance judiciaire, ainsi que de l'efficacit et de la transparence du systme judiciaire l'chelle internationale, permet de protger les intrts du Canada l'tranger et confre plus de visibilit notre pays devant les tribunes internationales.


Ressources financires
Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
400 274 000 $ 401 012 838 $ 399 931 631 $

 


Ressources humaines
Prvues Relles Diffrence
70 65 5

Architecture des activits de programme

Architecture des activits de programme

 


Priorits de l'organisme
Nom Type tat du rendement
1. Services la clientle En cours Objectif atteint
2. Planification gnrale En cours Objectif atteint
3. Communications En cours Objectif atteint
4. Systme d'information et de gestion En cours Objectif atteint
5. Scurit En cours Objectif atteint

 


Analyse des activits de programme par rsultat stratgique
  Rsultats prvus tat du rendement 2007-2008 Contribution la priorit suivante
Dpenses prvues Dpenses relles
Rsultat stratgique : Une magistrature fdrale indpendante et efficace
Paiements en application de la Loi sur les juges Traitement et validation prcis et rapides des demandes de remboursement, de frais de dplacement, de rinstallation et de reprsentation en tout respect de la Loi sur les juges et des lignes directrices internes rgissant la gestion financire Objectif atteint 390 465 000 $ 390 180 386 $ Toutes les priorits
Conseil canadien de la magistrature Fonctionnement efficace des comits du CCM Objectif atteint 1 688 000 $ 1 658 231 $ Toutes les priorits
Magistrature fdrale Juges satisfaits des services reus Objectif atteint 8 321 000 $ 8 093 014 $ Toutes les priorits

Rendement global de l'organisme

Au CMF, le cadre de travail est complexe en raison notamment de la petite taille de l'organisme qui tend diminuer l'importance du rle qu'il joue au sein de l'administration publique. Ne comptant que quelques 70 employs, le Bureau sert plus de 1 066 juges et 776 pensionns et survivants, 138 membres de comits consultatifs et plus de 550 candidats des nominations judiciaires. Il administre un budget annuel de plus de 400 millions qui couvre les traitements, indemnits et pensions des juges, leurs frais de rinstallation et de dplacement et les frais de fonctionnement de l'organisme (informatique, formation, services financiers, administration et autres dpenses lies). Il assure d'autres services aux juges, notamment la formation linguistique. Il sert galement la communaut juridique par la publication du Recueil des dcisions des Cours fdrales, ainsi que le ministre de la Justice par les activits du Secrtariat des nominations la magistrature. Il doit rpondre aux attentes et aux exigences des organismes centraux (fonction de contrleur, systmes de gestion et de comptabilit, etc.) s'appliquant aux organismes de plus grande taille qui peuvent compter sur des ressources spcialises de base en planification, en communications, en administration des ressources humaines et financires et en valuation.

Au cours du dernier exercice, un certain nombre de membres cls du personnel ont pris leur retraite ou quitt l'organisme pour d'autres horizons. Le financement reu pour le plan de prparation de la relve du service des ressources humaines n'a pas permis de rsoudre le problme, car la pnurie gnrale de spcialistes de la rmunration a fait que le Bureau a accueilli trois nouveaux agents qui, peu aprs leur arrive, ont joint de plus gros organismes. Le maintien en poste du personnel demeure un dfi pour les petits ministres et organismes.

On est parvenu un grand nombre de rsultats, qu'il s'agisse de mettre jour le cadre de planification des activits qui incluait un plan de dotation en ressources humaines ou d'achever la traduction des politiques en matire de scurit.

On a tenu de nouvelles sances d'initiation du personnel pour tre sr de bien renseigner les nouveaux venus sur les activits, les priorits et les clients de l'organisme. Ces sances conues par des employs d'exprience se sont rvles instructives pour les nouveaux employs.

Des runions de comits consultatifs sur les nominations la magistrature ont eu lieu partout au pays. Les listes de candidats ont t mises jour et remises au ministre de la Justice.

Le Bureau a conclu un important march en procdant une demande de propositions concernant le programme international mis en œuvre avec des fonds reus de l'Agence canadienne de dveloppement international (ACDI).

Sur le plan de la coopration internationale, l'entente de quatre ans avec l'ACDI en vue de faciliter la rforme judiciaire en Russie a t applique selon le plan approuv et le programme a t prolong de six mois. L'entente avec l'ACDI pour l'aide la rforme de la justice en Ukraine suit aussi le plan approuv. Il y a enfin eu des progrs dans l'entente de tiers conclue avec l'Institut national de la magistrature pour aide la rforme judiciaire en Chine.

Le Bureau a particip des sances de formation des cadres suprieurs organises par l'quipe cooprative des ressources humaines, regroupement de cinq petits organismes, dont le CMF, qui s'entraident dans leurs initiatives de gestion des ressources humaines. D'autres activits sont prvues pour l'anne qui vient.

Le Bureau a mis en œuvre un programme de formation l'intention des membres du Comit de sant et de scurit et de son personnel. Il s'agissait de sensibiliser aux questions gnrales de sant et de scurit. Les membres de ce comit ont procd une inspection du milieu de travail pour ne relever que quelques problmes secondaires rsoudre.

Le Bureau a travaill avec le ministre de la Justice pour assurer une mise en œuvre harmonieuse du mcanisme relatif la distraction de pensions institu par la promulgation du projet de loi C 17 modifiant la Loi sur les juges. Le ministre de la Justice a labor le rglement sur la question et le personnel du CMF a collabor l'examen du Rglement pour tre sr que les procdures seraient en place au moment o ils seraient approuvs.

L'organisme a travaill avec l'cole de la fonction publique du Canada (EFPC) pour fournir des services de formation linguistique aux juges de nomination fdrale. L'EFPC affecte des formateurs linguistiques en divers lieux au pays. Avec un nouveau rgime de recouvrement des frais, elle se fait payer tous les services qui taient auparavant fournis sans frais.

Le Bureau a engag des consultations en vue d'un sondage auprs des juges sur leur degr de satisfaction l'gard des services qu'il leur fournit. Ce sondage devrait avoir lieu l'automne de 2008.

Les membres de la Commission d'examen de la rmunration des juges ont t nomms l'automne de 2007. Les arguments ont t entendus tout au long de l'hiver. Un rapport dfinitif devait parvenir au ministre de la Justice au plus tard le 30 juin 2008. Le personnel du CMF a aid accomplir les tches administratives de la Commission et fournir des donnes et des statistiques aux membres.