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ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITS DE PROGRAMME PAR RSULTAT STRATGIQUE

Rsultat stratgique

Une magistrature fdrale indpendante et efficace

Rsultats prvus :

Rsultats intermdiaires

  • Rester un pilier du systme judiciaire canadien en offrant des services complets, fiables et de qualit.
  • Maintenir et amliorer si possible les partenariats avec des organisations judiciaires du Canada et d'ailleurs.
  • Amliorer et adapter constamment les systmes et mthodes du CMF et employer les technologies les meilleures et les plus prouves pour rpondre aux besoins des clients.

Rsultats immdiats

  • Amliorer la capacit du CMF rpondre aux besoins des membres de la magistrature afin de permettre aux juges de continuer jouer un rle essentiel dans la protection des droits des citoyens, ainsi que d'assurer l'adhsion des gouvernements aux rgles de droit et de justice.

Activits de programme

Paiements en application de la Loi sur les juges

  • Dans cette activit de programme, on s'occupe du paiement des traitements, indemnits et pensions aux juges et leurs survivants conformment la Loi sur les juges.

Conseil canadien de la magistrature

  • Dans cette activit de programme, on administre le Conseil canadien de la magistrature conformment la Loi sur les juges. Le Conseil, qui est compos des 39 juges en chef et juges en chef adjoints des cours suprieures du Canada, agit indpendamment dans l'excution de son mandat, lequel consiste promouvoir l'efficacit de l'administration de la justice au Canada. Le Bureau du Conseil est gr par un directeur excutif et avocat gnral qui relve, sur le plan fonctionnel, de la juge en chef du Canada et, sur le plan administratif, du commissaire la magistrature fdrale.

Magistrature fdrale

  • Dans cette activit de programme, on guide et conseille la magistrature fdrale dans l'interprtation de la partie I de la Loi sur les juges; on fournit au ministre une liste jour de candidats recommands aux fonctions judiciaires et prte un soutien la magistrature en ce qui a trait aux finances, au personnel, l'administration, la formation, aux publications et la gestion de l'information.
  • Les grandes priorits suivantes figurent dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2007-2008 :
    1. Services la clientle;
    2. Planification gnrale et obligation de rendre compte;
    3. Communications;
    4. Systmes d'information et de gestion;
    5. Scurit.

Liens avec les programmes, les ressources et les rsultats

Services aux clients

  • La formation linguistique des juges de nomination fdrale est un des principaux services fournis aux clients du ministre. Environ 350 juges se sont inscrits aux diverses activits de formation. Le montant total des dpenses pour ce programme de formation s'est lev 1 359 797 $.
  • La division des Services financiers et administratifs, dans le cadre des services qu'elle offre aux juges, administre les demandes de remboursement qu'elle reoit des juges en vertu des diverses dispositions de la Loi sur les juges. Cette division a trait plus de 19 000 demandes de remboursement, en plus de fournir des services financiers et administratifs afin de soutenir les activits courantes du ministre. Le montant total des dpenses pour cette division s'est lev 1 106 489 $.
  • La division de la Rmunration, avantages sociaux et ressources humaines, dans le cadre des services qu'elle offre aux juges, s'assure que le salaire et les pensions des juges et de leurs survivants sont verss en temps opportun. Elle soutient galement les activits courantes du ministre. Les paiements susmentionns sont mis mensuellement 1 066 juges et 776 pensionns et survivants. 68 nouveaux juges et 49 nouveaux pensionns ont t ajouts cette liste aux cours du dernier exercice financier. Le montant total des dpenses pour cette division s'est lev 811 183 $.

Planification gnrale

  • Le CMF a dress un plan directeur qui fait tat de ses priorits et de ses objectifs et qui intgre les besoins en ressources humaines pour l'ensemble des priorits.
  • Le Bureau dispose d'un plan de ressources humaines qui l'aide rpondre ses besoins dans l'immdiat et long terme. Un examen des descriptions de poste a dbut. On a constat des problmes de planification de la relve; toutes les sections examinent leurs besoins en la matire.

Communications

  • Le CMF a une stratgie de communication structure pour tenir le personnel au fait des changements imposs par la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Cette stratgie comprend des bulletins, des infocapsules, des runions publiques et des consultations avec les units de ngociation. L'outil de communication actuellement utilis l'interne fait l'objet d'une rvision qui vise en accrotre l'utilit pour les changes avec le personnel. Par ailleurs, l'outil de communication JUDICOM facilite les communications permanentes avec les juges. Il est administr et fourni par le Bureau au profit de tous les juges de nomination fdrale qui dsirent se servir de ce systme. On a mis au point un programme d'orientation des nouveaux employs de l'organisme.

Systmes d'information et de gestion

  • Le CMF a men terme un exercice de description de toutes ses pratiques et procdures pour voir s'il existe des chevauchements et si elles peuvent tre efficaces. Il a entrepris de revoir les systmes hrits du pass, le but tant de les actualiser pour tre sr qu'ils sont conformes aux nouvelles normes de fonctionnement et aux exigences des utilisateurs.

Scurit

  • On a labor des politiques de scurit et a fait traduire les noncs. Les mesures de scurit matrielle sont en place. On a rvis la procdure de passation de marchs pour garantir que tous les entrepreneurs satisfont aux exigences de l'organisme en matire de scurit.