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ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Lien de l'organisme avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada


Résultat stratégique : Une magistrature fédérale indépendante et efficace.
  Dépenses réelles de 2007-2008 Harmonisation avec le secteur de résultats du gouvernement du Canada
Budgétaires Non budgétaires Total
Paiements en application de la Loi sur les juges 390 180 386 $ - 390 180 386 $ Des collectivités sécuritaires
Conseil canadien de la magistrature 1 658 231 $ - 1 658 231 $ Des collectivités sécuritaires Affaires gouvernementales
Magistrature fédérale 8 093 014 $ - 8 093 014 $ Un monde sécuritaire grâce à la coopération internationale

Affaires gouvernementales


Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des équivalents temps plein


(en millions de dollars) Dépenses réelles 2005-2006 Dépenses réelles 2006-2007 2007-2008
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles totales
Magistrature fédérale 8.5 8.1 8.1 8.3 9.0 8.1
Conseil canadien de la magistrature 1.8 1.7 1.7 1.7 1.8 1.7
Paiements en application de la Loi sur les juges 341.5 394.8 390.5 390.5 390.2 390.2
Total 351.8 404.6 400.3 400.5 401.0 300.9
 
Total 351.8 404.6 400.3 400.5 401.0 300.9
Moins : revenus non disponibles 10.6 12.5 13.8 13.8 12.1 12.1
Plus : coût des services reçus à titre gracieux* 1.2 1.3 1.3 1.3 1.4 1.4
Coût net pour l'organisme 342.4 393.4 387.8 388.0 390.3 389.2
 
équivalents temps plein 68 65 70 70 70 65

Tableau 2: Postes votés et législatifs


Poste voté ou législatif Libellé tronqué du poste voté ou législatif 2007-2008
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
20 Dépenses de fonctionnement 7 368 000 7 568 000 8 432 995 7 461 007
25 Dépenses de fonctionnement du Conseil canadien de la magistrature 1 594 000 1 594 000 1 673 450 1 564 231
(S) Paiements en application de la Loi sur les juges 390 465 000 390 465 000 390 180 386 390 180 386
(S) Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 847 000 847 000 726 007 726 007
  Total 400 274 000 400 474 000 401 012 838 399 931 631

Pour les crédits 20 et 25, de nouveaux fonds ont été approuvés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses.

Tableau 3: états financiers de l'organisme

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci joints pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans ces états appartient à la direction du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale (CMF). Les états financiers ont été préparés suivant les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information des états financiers. Certaines indications que renferment ceux ci sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de déclaration, la direction tient un jeu de comptes qui constitue un relevé centralisé des opérations financières du CMF. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du CMF concorde avec les états financiers ci joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par le soin qu'elle apporte à la sélection, à la formation et au perfectionnement d'un personnel qualifié, par des mesures d'organisation qui assurent un vrai partage des responsabilités et par des programmes de communication qui visent à garantir la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le CMF.

Les états financiers du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale n'ont pas été vérifiés.


_______________
Claude Provencher
Commissaire
 
_________________
Marc A. Giroux
Sous-commissaire
Agent financier supérieur

Ottawa, Canada
Le 29 septembre 2008

 


Bureau du commissaire à la magistrature fédérale état des résultats (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars (en dollars)
      2008   2007
  Magistrature fédérale Conseil canadien de la magistrature Paiements en application de la Loi sur les juges Total Total
Charges de fonctionnement          
Salaires et avantages sociaux 4 807 223 679 494 357 441 708 362 928 425 372 491 568
Transport et télécommunications 571 647 130 664 27 040 022 27 742 333 23 730 269
Services professionnels et spéciaux 2 577 030 749 128 264 828 3 590 986 3 189 181
Logement 875 298 237 010 - 1 112 308 1 013 085
Services publics, fournitures et approvisionnements 72 097 11 700 3 412 87 209 315 348
Communications 161 547 79 124 6 525 247 196 121 085
Réparations et entretien 112 671 2 616 - 115 287 115 967
Location 31 058 18 581 10 126 59 765 67 311
Amortissement (Note 5) 105 259 - - 105 259 110 988
Matériel et outillage 142 697 28 064 - 170 761 103 730
Moins-value des immobilisations 3 465 - - 3 465 3 818
Autres dépenses 62 370 - 5 163 217 5 225 587 4 970 703
Total des charges de fonctionnement 9 522 362 1 936 381 389 929 838 401 388 581 406 233 092
Total des charges 9 522 362 1 936 381 389 929 838 401 388 581 406 233 092
           
Revenus          
Cotisations de retraite créditées au compte des revenus 0 0 (12 055 180) (12 055 180) (12 473 066)
Frais d'utilisation (173 750) 0 0 (173 750) (173 066)
Total des revenus (173 750) 0 (12 055 180) (12 228 930) (12 646 132)
           
Coût de fonctionnement net 9 348 612 1 936 381 377 874 658 389 159 651 393 586 960

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale état de la situation financière (non vérifié) au 31 mars (en dollars)
    2008 2007
ACTIF      
Actif financier    
  Débiteurs et avances (Note 4) 1 203 410 2 086 830
  Actif financier total 1 203 410 2 086 830
  Actif non financier    
  Charges payées d'avance 283 005 121 382
  Immobilisations (Note 5) 146 359 210 248
  Actif non financier total 429 364 331 630
TOTAL   1 632 774 2 418 460
Passif      
  Créditeurs et charges à payer (Note 6) 1 872 975 1 814 733
  Indemnités de vacances et congés compensatoires 211 260 202 126
  Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (Note 8) 138 248 550 127 564 956
  Indemnités de départ (Note 7) 989 178 954 065
  Passif total 141 321 963 130 535 880
Avoir du Canada (139 689 189) (128 117 420)
       
TOTAL   1 632 774 2 418 460

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Bureau du commissaire à la magistrature fédérale état de l'avoir du Canada (non vérifié) au 31 mars (en dollars)
  2008 2007
     
Avoir du Canada, début de l'exercice (128 117 421) (117 745 530)
Coût de fonctionnement net (389 159 651) (393 586 960)
Crédits de l'exercice utilisés(Note 3) 399 961 631 404 584 428
Revenus non disponibles pour dépenses (12 055 180) (12 473 066)
Variation de la situation nette au Trésor (Note 3c) (11 750 244) (10 253 257)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8) 1 461 676 1 356 964
Avoir du Canada, fin de l'exercice (139 689 189) (128 117 421)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers..


Bureau du commissaire à la magistrature fédérale état des flux de la trésorerie (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars (en dollars)
  2008 2007
     
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net (389 159 651) (393 586 960)
Postes hors caisse :    
  • Amortissement des immobilisations (Note 5)
(105 259) (110 988)
  • Moins-value des immobilisations
(3 465) (3 818)
  • Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 9)
(1 461 676) (1 356 964)
Variations de l'état de la situation financière :    
  • Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances
(883 420) 831 890
  • Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
161 623 62 228
  • Diminution (augmentation) du passif
(10 786 083) (11 181 071)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 376 227 730 381 828 236
Activités d'investissement en immobilisations    
  • Acquisition d'immobilisations corporelles
44 836 29 869
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 44 836 29 869
Activités de financement    
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (376 272 566) (381 858 105)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

Exercice se terminant le 31 mars 2008

1. Mandat et objectifs

Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale (CMF) a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges dans le but de protéger l'indépendance de la magistrature et de placer les juges de nomination fédérale sous une administration indépendante de celle du ministère de la Justice. Il a pour mission de promouvoir la bonne administration de la justice au Canada, notamment en soutenant la magistrature fédérale.

Il administre trois services indépendants, dont le financement vient d'autant de sources. Les crédits législatifs sont affectés au paiement des traitements, des indemnités et des pensions des juges et aux prestations versées à leurs bénéficiaires survivants. Deux crédits votés servent séparément à financer les activités administratives du Bureau du commissaire et celles du Conseil canadien de la magistrature.

L'administration du Bureau du commissaire est structurée de manière à refléter le caractère particulier de son rôle de soutien de la magistrature fédérale. Dans le cadre de l'Architecture des activités de programme, trois volets de programme sont à distinguer, à savoir les paiements en application de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature et le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale.

Ces activités visent à faire respecter de nos priorités qui consistent à développer la capacité organisationnelle, à bâtir une équipe forte et solidaire et à améliorer les communications et à gérer l'information

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés suivant les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires - Le CMF est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'organisme ne correspondent pas à la présentation des états financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, car ils sont principalement fonction des besoins de trésorerie. Ainsi, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. Dans la note 3, il y a un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le CMF fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'organisme est déposée au Trésor et tous les décaissements sont prélevés sur celui ci. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) La variation de la situation nette au Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice. Elle résulte des décalages temporels entre le moment où une opération influe sur les crédits et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus - Les revenus sont constatés dans les comptes au cours de l'exercice où l'opération ou l'événement sous-jacent les a produits.

e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires constituent des charges au fur et à mesure que ces droits à prestations échoient aux employés en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations patronales aux régimes d'assurance soins médicaux et dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs des employés et des juges de nomination fédérale :

(i). Prestations de retraite :

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP), régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CMF au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel ces dépenses sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'organisme découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le CMF n'est pas tenu de verser des cotisations en cas d'insuffisance actuarielle du Régime.

(ii) Indemnités de départ :

Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Les prestations leur échoient à mesure qu'ils acquièrent les états de service nécessaires à leur obtention. Le passif relatif aux prestations acquises par les employés se calcule à l'aide des données de détermination actuarielle du passif de tout le gouvernement en indemnités de départ.

(iii) Prestations de retraite des juges de nomination fédérale :

Prestations et régime de retraite des juges de nomination fédérale. Les juges nommés par le gouvernement fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée à condition de satisfaire aux conditions minimales d'âge et d'états de service. Les principales prestations servies par le régime sont comptabilisées selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des résultats comme élément des traitements et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées au compte des revenus. Les cotisations du CMF et des juges pour la fraction du régime qui est liée à l'indexation des prestations sont portées au compte de prestations de retraite supplémentaires, qui figure dans l'état de la situation financière. La contribution du CMF à l'indexation est passée en charges au moment où elle est portée au compte conformément à la loi. Le passif actuariel du régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, qui est l'ultime répondant de ce régime.

g) Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants qu'on prévoit réaliser. On constitue une réserve pour les débiteurs externes dont le recouvrement est jugé incertain.

h) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives d'un coût initial de 5 000 $ et plus sont comptabilisées au coût d'achat. Le CMF ne capitalise pas les biens incorporels, les œuvres d'art et les biens patrimoniaux ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire et la valeur résiduelle est supposée nulle sur la durée utile estimative :


Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel et outillage 5 à 10 ans
Mobilier et agencements 10 ans
Logiciels et matériel informatique 3 ans

i) Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'accordent avec les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle procède à des estimations et à des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif, du passif, des produits et des charges que présentent les états financiers. La direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables au moment de la préparation de ces états. Les principaux éléments qui font l'objet d'estimations sont le passif à l'égard des indemnités de départ des employés et la durée utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient nettement différer des valeurs estimatives. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, après les modifications jugées nécessaires, il y a comptabilisation dans les états financiers de l'exercice où ces éléments sont constatables. 

3. Crédits parlementaires

Le CMF reçoit le gros de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments constatés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés par des crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs, l'exercice en cours ou pour des exercices futurs. C'est ainsi que l'organisme présente pour l'exercice des résultats nets qui varient selon qu'il s'agit du régime de financement du gouvernement ou de la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences font l'objet d'un rapprochement dans les tableaux suivants :


a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours
(en dollars) 2008 2007
Coût de fonctionnement net 389 159 651 393 586 960
Redressements de postes qui influent sur le coût de fonctionnement net mais non sur les crédits :    
Ajouter (déduire)
Services fournis gratuitement (1 461 676) (1 356 964)
Indemnités de départ (35 113) (49 457)
Amortissement des immobilisations corporelles (105 259) (110 988)
Moins-value des immobilisations corporelles (3 465) (3 818)
Indemnités de vacances et congés compensatoires (9 134) 26 028
Cotisations au régime de retraite des juges 12 055 180 12 473 066
Redressement de charges d'exercices antérieurs 3 606 167
Autres - (10 435)
Redressements de postes influant non pas sur le coût de fonctionnement net mais sur les crédits    
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles 44 836 29 869
Charges payées d'avance* 283 005 -
Crédits utilisés de l'exercice en cours 399 931 631 404 584 428

* Dans l'exercice 2007 2008, les charges payées d'avance ont été imputées aux crédits de l'exercice en cours. Les années précédentes, elles avaient d'abord été comptabilisées en régularisation pour ensuite être imputées aux crédits de l'exercice en cours à mesure que les coûts étaient passés en charges.


b) Crédits fournis et utilisés
(en dollars) 2008 2007
Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement -CMF 8 432 995 8 055 613
Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement -CCM 1 673 450 1 851 950
Montants législatifs 390 906 393 395 581 531
Moins:
Crédits en péremption : fonctionnement (1 081 207) (904 666)
Crédits utilisés de l'exercice en cours 399 931 631 404 584 428

 


c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits utilisés de l'exercice en cours
(en dollars) 2008 2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement 376 126 207 381 858 105
Revenus non disponibles pour dépenses 12 055 180 12 473 066
Variation de la situation nette au Trésor    
  • Variation des débiteurs
545 307 (483 129)
  • Variation des avances
338 113 (348 760)
  • Variation des charges payées d'avance
(161 623) (62 228)
Ajouter : Charges payées d'avance 283 005 -
  • Variation des créditeurs et des charges
10 786 083 11 157 642
  • Autres redressements
(40 641) (10 268)
  11 750 244 10 253.257
Crédits utilisés de l'exercice en cours 399 931 631 404 584 428

4. Débiteurs et avances


Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :
(en dollars) 2008 2007
Débiteurs dans les autres ministères et organismes fédéraux 146 330 703 342
Débiteurs externes 128 825 117 120
Avances 928 255 1 266 368
Total 1 203 410 2 086 830

5. Immobilisations corporelles (in dollars)


Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobili- sations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture 2008 2007
Matériel et outillage 86 180 - (11 551) 74 629 34 589 8 832 (8 086) 35 335 39 293 51 591
Matériel informatique 593 099 26 816 (203 085) 416 830 475 291 68 062 (203 085) 340 268 76 562 117 808
Mobilier et agencements 19 552 - - 19 552 11 731 1 955 - 13 686 5 866 7 821
Logiciels 84 785 18 020 - 102 805 51 757 26 410 - 78 167 24 638 33 028
Total 783 616 44 836 (214 636) 613 816 573 368 105 259 (211 171) 467 456 146 359 210 248

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 105 259 $ (2007-110 988 $)

6. Créditeurs et charges à payer


Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et charges à payer :
(en dollars) 2008 2007
Créditeurs dans les autres ministères et organismes fédéraux 172 757 52 601
Créditeurs externes 1 446 026 1 513 494
Rémunération due 254 192 248 638
Total 1 872 975 1 814 733

7. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite : Les employés du CMF participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables, valeur multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont en indexation (inflation).

Tant les employés que le CMF versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En 2007 2008, les charges s'élèvent à 529 259 $ (577 774 $ en 2006 2007), soit environ 2,1 fois les cotisations des employés (2,2 fois en 2006-2007).

La responsabilité du CMF à l'égard du Régime de retraite se limite à ses cotisations patronales. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui est le répondant de ce Régime.

b) Indemnités de départ : Le CMF verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs états de service et de leur salaire final. Les prestations ne sont pas précapitalisées. Elles seront prélevées sur les crédits futurs. Voici les indemnités de départ mesurées au 31 mars :


 
(en dollars) 2008 2007
Obligation au titre des prestations constituées début de l'exercice 954 065 904 608
Charge pour l'exercice 35 113 49 457
Obligation au titre des prestations constituées fin de l'exercice 989 178 954 065

 

8. Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges


 
(en dollars) 2008 2007
Passif, début de l'exercice 127 564 956 117 060 075
Cotisations 5 322 032 5 611 579
Intérêts 5 361 562 4 893 302
Passif, fin de l'exercice 138 248 550 127 564 956

Le régime de retraite des juges de nomination fédérale prévoit une rente pleinement indexée pour les juges (avec tous les survivants admissibles) qui répondent aux critères d'âge et d'états de service. Contrairement à d'autres, ce régime ne comporte pas de taux explicite d'accumulation des prestations. Le plein montant est plutôt généralement payable lorsque le participant compte au moins 15 ans de services validables et que le nombre d'années d'âge et de service est de 80. Un juge surnuméraire ou ayant droit à la prestation de retraite verse des cotisations correspondant à 1 % de son traitement. Pour tous les autres juges, le taux de cotisation s'établit à 7 % du traitement.

Les principales prestations du régime sont passées en charges selon la méthode de financement par répartition, mais en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, la fraction de 1 % du traitement versée en cotisations par les juges est inscrite à un compte de prestations de retraite supplémentaires, tout comme les cotisations patronales de contrepartie comptabilisées par le CMF. De plus, les frais sont courus sur le solde non réglé du compte. Le passif actuariel à l'égard du régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale est apparenté à tous les ministères et sociétés d'état du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales habituellement applicables aux particuliers et aux entreprises, sauf pour certains services qui, comme on l'indique ci après, sont fournis gratuitement.

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, l'organisme reçoit gratuitement des services d'autres ministères (logement et cotisations patronales aux régimes d'assurance soins médicaux et dentaires). Ces services gratuits sont ainsi constatés dans l'état des résultats du CMF :


 
(en dollars) 2008 2007
Logement fourni par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1 112 308 1 013 085
Contributions pour quote-part patronale aux régimes d'assurance des employés et coûts payés par le Secrétariat du Conseil du Trésor 349 368 343 879
Total 1 461 676 1 356 964

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives pour plus d'efficience et de rentabilité et un seul ministère exerce ces activités au nom de tous et sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission de chèques assurés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus comme charge dans l'état des résultats du CMF.

b) Solde des créditeurs et des débiteurs entre apparentés à la fin de l'exercice :
 
(en dollars) 2008 2007
Débiteurs - Autres ministères et organismes 146 330 703 342
Créditeurs - Autres ministères et organismes 172 757 52 601