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Le tableau qui suit montre les d�penses r�elles du plus r�cent exercice termin� et la contribution des activit�s de programme aux secteurs de r�sultat pertinents du gouvernement du Canada �nonc�s dans le rapport Le rendement du Canada.
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie |
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Activit� de programme | D�penses r�elles en 2007-2008 (en milliers de $) |
Lien aux secteurs de r�sultat du gouvernement du Canada | ||
D�penses budg�taires | D�penses non budg�taires 1 | Total | ||
Politique de l'imp�t | 33 466 | 33 466 | Une croissance �conomique forte | |
Politiques �conomiques et fiscales | 15 247 | 15 247 | Une croissance �conomique forte | |
Politique du secteur financier | 20 357 | 4 844 000 | 4 864 357 | Un march� �quitable et s�curis� |
D�veloppement �conomique et finances int�gr�es | 7 995 | 7 995 | Une croissance �conomique forte | |
Relations f�d�rales�provinciales et politique sociale | 12 697 | 12 697 | Une croissance �conomique forte | |
Finances et �changes internationaux | 16 024 | 16 024 | Un Canada prosp�re gr�ce au commerce international | |
Dette publique | 33 212 372 | 33 212 372 | Tous les r�sultats | |
Monnaie canadienne | 182 736 | 182 736 | Une croissance �conomique forte | |
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires | 47 211 456 | 47 211 456 |
Une croissance �conomique forte;
Canadiens en sant� |
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Organisations financi�res internationales | 500 675 | 322 614 | 823 289 | La r�duction de la pauvret� dans le monde gr�ce au d�veloppement durable |
Total* | 81 213 024 | 5 166 614 | 86 379 639 | |
* Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut diff�rer des totaux indiqu�s. 1. Parmi les postes non budg�taires, on compte les pr�ts aux soci�t�s d'�tat, l'�mission et le paiement des billets � demande � l'Association internationale de d�veloppement, ainsi que les paiements et les encaissements de notes � la BERD. |
Le minist�re des Finances Canada pr�sente des analyses et des conseils au sujet de questions de nature �conomique et financi�re aux fins de l'�laboration de politiques �conomiques qui m�neront � une croissance �conomique soutenue. Il veille aussi � ce que le r�gime fiscal recueille suffisamment de recettes, d'une mani�re �conomique et �quitable, pour payer les services publics et faire des investissements strat�giques dans des domaines propices � une �conomie canadienne plus concurrentielle et plus productive. En outre, le Minist�re fait en sorte que les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces et les territoires soient conformes aux principes d'efficacit� et d'�quit� sur lesquels repose le programme socio�conomique g�n�ral du gouvernement et qu'ils permettent de redistribuer la richesse entre les diverses r�gions du pays. Le Minist�re veille �galement � assurer un approvisionnement suffisant de pi�ces de monnaie canadiennes produites � un co�t raisonnable pour r�pondre � la demande de l'�conomie.
Le Minist�re veille au bon fonctionnement du secteur financier et des march�s financiers du Canada, conditions n�cessaires � un march� �quitable et s�curis�.
Le minist�re des Finances Canada contribue � am�liorer la performance �conomique globale du Canada par l'interm�diaire d'un syst�me d'�changes et d'investissements internationaux plus solides qui ouvre les march�s, rehausse la comp�titivit� des industries nationales et facilite l'acc�s des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux march�s �trangers.
Le Minist�re veille � ce qu'une aide � long terme soit en place � l'intention des provinces et des territoires sous forme de paiements de transfert stables, fond�s sur une formule pr�visible, et que des am�liorations soient apport�es au cadre de la politique sociale � l'appui de programmes de soins de sant� et d'enseignement, ainsi que du filet de s�curit� sociale.
Le Minist�re contribue aux initiatives internationales pour am�liorer les r�sultats des �conomies en d�veloppement gr�ce � l'utilisation efficace de l'aide internationale, de l'all�gement de la dette et d'autres moyens dont l'objectif est de favoriser le progr�s �conomique des pays en d�veloppement.
En veillant � ce que les co�ts de la dette soient peu �lev�s et stables au fil du temps, le minist�re des Finances Canada contribue � limiter les taux d'int�r�t, met le Canada dans une position pour affronter les difficult�s �conomiques et r�pondre aux besoins d'une soci�t� changeante, et permet d'am�liorer l'�quit� interg�n�rationnelle en veillant � ce que les g�n�rations futures n'aient pas � assumer les co�ts des avantages dont ont profit� les g�n�rations ant�rieures.
Activit� de programme
(en milliers de $) |
2005-2006 Chiffres r�els |
2006-2007 Chiffres r�els |
2007-2008 | |||
Budget principal des d�penses | Chiffres pr�vus | Autorisations totales | Chiffres r�els | |||
Politique de l'imp�t 1, 2 | 30 594 | 30 805 | 32 525 | 32 689 | 35 797 | 33 466 |
Politiques �conomiques et fiscales 1 | 14 481 | 14 500 | 14 932 | 15 007 | 16 186 | 15 247 |
Politique du secteur financier 1, 3, 4 | 20 993 | 101 443 | 18 022 | 18 113 | 4 934 982 | 4 864 357 |
D�veloppement �conomique et finances int�gr�es 1 | 7 540 | 7 799 | 8 248 | 8 289 | 8 836 | 7 995 |
Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale 1 | 14 146 | 14 497 | 12 236 | 12 298 | 13 335 | 12 697 |
Finances et �changes internationaux 1 | 14 352 | 14 903 | 15 799 | 15 879 | 16 833 | 16 024 |
Dette publique 5 | 33 535 120 | 34 108 504 | 34 697 000 | 34 697 000 | 33 212 372 | 33 212 372 |
Monnaie canadienne 6 | 127 811 | 135 602 | 145 000 | 145 000 | 182 736 | 182 736 |
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires 7 | 44 160 692 | 38 441 221 | 40 328 203 | 40 328 203 | 47 211 456 | 47 211 456 |
Organisations financi�res internationales 8, 9 | 1 908 470 | 1 006 072 | 544 716 | 544 717 | 951 112 | 823 289 |
Total * | 79 834 199 | 73 875 346 | 75 816 681 | 75 817 194 | 86 583 644 | 86 379 638 |
Moins : Revenus non disponibles 10 | 3 694 155 | 4 639 937 | S.O. | 233 517 | S.O. | 4 694 598 |
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux | 12 385 | 18 774 | S.O. | 15 386 | S.O. | 16 020 |
Total des d�penses du Minist�re * | 76 152 429 | 69 254 183 | 75 816 681 | 75 599 063 | 86 583 644 | 81 701 060 |
ETP 11 | 813 | 790 | S.O. | 798 | S.O. | 790 |
* Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut diff�rer des totaux indiqu�s.
Nota :
1. D'autres �carts entre les autorisations totales et les chiffres r�els dans le cadre de l'activit� de programme Politique de l'imp�t sont attribuables au roulement du personnel et au d�marrage tardif des activit�s du Groupe consultatif d'experts sur le r�gime canadien de fiscalit� internationale.
2. Les autorisations totales de l'activit� de programme Politique du secteur financier comprennent les postes suivants qui ne sont pas inclus dans les d�penses pr�vues : une somme de 3,8 milliards pour des pr�ts accord�s en vertu de la Loi sur Financement agricole Canada; un milliard de dollars pour des pr�ts accord�s en vertu de la Loi sur la Banque de d�veloppement du Canada; une somme de 69 millions de dollars correspondant � des autorisations non utilis�es pour les paiements aux d�posants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypoth�caires de la BCC et de la Norbanque, conform�ment � la Loi sur l'indemnit� aux d�posants de certaines institutions financi�res; 2 millions de dollars au titre du paiement d'�l�ments de passif vir�s pr�c�demment aux revenus; 4 millions de dollars au titre d'avances � l'Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada.
3. D'autres �carts entre les autorisations totales et les d�penses r�elles sont principalement attribuables � une somme de 69 millions de dollars correspondant � des autorisations non utilis�es pour les paiements aux d�posants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypoth�caires de la BCC et de la Norbanque, aux exc�dents au titre des services internes mentionn�s dans le renvoi 4 ci-dessous; au d�marrage tardif des activit�s du Groupe d'experts sur la r�glementation des valeurs mobili�res et au roulement du personnel.
4. Les �carts entre les autorisations totales et les chiffres r�els comprennent 2,3 millions de dollars au titre des exc�dents du budget de fonctionnement provenant d'affectations aux services internes, en raison principalement du roulement du personnel.
5. Les �carts entre les chiffres pr�vus et les chiffres r�els dans le cadre de l'activit� de programme Dette publique s'expliquent par des taux d'int�r�ts plus faibles pendant l'exercice et une r�duction l�g�rement plus importante que pr�vue de la dette contract�e sur les march�s.
6. Les �carts entre les chiffres pr�vus et les chiffres r�els dans le cadre de l'activit� de programme Monnaie canadienne s'expliquent du fait que les d�penses r�elles comprennent 42 millions de dollars au titre du co�t des pi�ces de monnaie recycl�es.
7. Les autorisations totales de l'activit� de programme Paiements de transfert aux provinces et aux territoires comprennent les montants suivants approuv�s apr�s la pr�paration du budget principal des d�penses de 2007 : 1,5 milliard au titre du Fonds en fiducie pour la qualit� de l'air et les changements climatiques; un milliard au titre de la Fiducie pour le d�veloppement communautaire; 88 millions en paiements de transfert li�s � la Loi d'ex�cution budget de 2007; 250 millions au titre des places en garderie; 612 millions au titre de la garantie de d�lai d'attente pour les patients; 300 millions au titre de l'immunisation contre le virus du papillome humain; 614 millions au titre des paiements transitoires; 250 millions destin�s � la province de l'Ontario pour l'aider dans sa transition vers une administration unique de l'imp�t des soci�t�s de l'Ontario. Le tableau 6 pr�sente des renseignements d�taill�s sur les paiements de transfert. Les �carts entre les d�penses pr�vues, les autorisations et les d�penses r�elles sont principalement attribuables � des hausses de 1,2 milliard au titre de la p�r�quation, de 79 millions de dollars dans la formule de financement des territoires, de 118 millions au titre du Transfert canadien en mati�re de sant� et de 795 millions au titre du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux.
8. Les autorisations de l'activit� de programme Organisations financi�res internationales comprennent des rajustements pour les postes suivants qui ne sont pas compris dans les d�penses pr�vues : 89 millions de dollars au titre d'une perte de change nette sur les paiements internationaux; 318 millions au titre de l'�mission et du paiement de billets � vue non productifs d'int�r�ts et non n�gociables destin�s � l'Association internationale de d�veloppement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et 4 millions au titre de l'�mission de billets � vue destin�s � la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement.
9. L'�cart entre les autorisations et les d�penses r�elles de l'activit� de programme Organisations financi�res internationales est surtout attribuable � la p�remption de 128 millions de dollars du cr�dit 5 (Subventions et contributions) et s'explique principalement par le fait que certains pays pauvres tr�s endett�s ne r�pondent pax aux exigences du programme du FMI en vertu des initiatives d'all�gement de la dette multilat�rale convenues au Club de Paris.
10. On trouvera plus de d�tails sur les revenus non disponibles dans le tableau 4.
Cr�dit vot� ou l�gislatif | Libell� tronqu� du cr�dit vot� ou l�gislatif | 2007-2008 (en milliers de dollars) | |||
Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Total des autorisations |
D�penses r�elles | ||
1 | D�penses de fonctionnement 1, 2 | 89 343 | 89 855 | 99 139 | 91 556 |
5 | Subventions et contributions 3 | 221 200 | 221 200 | 221 200 | 93 377 |
(L) | Ministre des Finances – traitement et allocation pour automobile | 75 | 75 | 74 | 74 |
(L) | Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s | 12 344 | 12 344 | 12 104 | 12 104 |
(L) | Paiements de transfert aux administrations territoriales 4 | 2 142 450 | 2 142 450 | 2 221 297 | 2 221 297 |
(L) | Paiements � l'Association internationale de d�veloppement (IDA) | 318 269 | 318 270 | 318 270 | 318 270 |
(L) | Achat de monnaie canadienne 5 | 145 000 | 145 000 | 182 736 | 182 736 |
(L) | Dette publique — Frais d'int�r�t et autres co�ts 6 | 34 697 000 | 34 697 000 | 33 212 372 | 33 212 372 |
(L) | Subventions l�gislatives | 32 000 | 32 000 | 31 822 | 31 822 |
(L) | P�r�quation 7 | 11 676 353 | 11 676 353 | 12 924 677 | 12 924 677 |
(L) | Transfert canadien en mati�re de sant� 8 | 21 348 400 | 21 348 400 | 21 474 272 | 21 474 272 |
(L) | Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux 9 | 8 800 000 | 8 800 000 | 9 590 219 | 9 590 219 |
(L) | Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes 10 | (661 000) | (661 000) | (943 805) | (943 805) |
(L) | Paiements de remplacement au titre des programmes permanents 10 | (3 010 000) | (3 010 000) | (2 719 889) | (2 719 889) |
(L) | Paiements aux termes de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours de Halifax | 18 | 18 | ||
(L) | Paiements aux d�posants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypoth�caires de la BCC et de la Norbanque conform�ment � la Loi sur l'indemnit� aux d�posants de certaines institutions financi�res | 68 572 | |||
(L) | Paiements d'�l�ments de passif vir�s pr�c�demment aux revenus | 1 848 | 1 848 | ||
(L) | D�penses des produits de la vente de biens de la Couronne exc�dentaires | 28 | |||
(L) | Perte de change nette | 89 177 | 89 177 | ||
(L) | Paiement � la Colombie�Britannique 12 | 30 000 | 30 000 | ||
(L) | Paiement au Yukon 12 | 3 500 | 3 500 | ||
(L) | Paiement aux Territoires du Nord-Ouest 12 | 54 400 | 54 400 | ||
(L) | Paiement � l'Ontario 12 | 250 000 | 250 000 | ||
(L) | Fonds en fiducie pour la qualit� de l'air et les changements climatiques 12 | 1 518 925 | 1 518 925 | ||
(L) | Garantie de d�lai d'attente pour les patients 12 | 612 000 | 612 000 | ||
(L) | Paiements transitoires 12 | 614 038 | 614 038 | ||
(L) | Places en garderie 12 | 250 000 | 250 000 | ||
(L) | Immunisation contre le virus du papillome humain 12 | 300 000 | 300 000 | ||
(L) | Fiducie pour le d�veloppement communautaire 13 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
(L) | Avances en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur le cr�dit agricole | 3 840 000 | 3 840 000 | ||
(L) | Avances en vertu de l'article 19 de la Loi sur la Banque de d�veloppement du Canada | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
(L) | Remboursements de montants port�s aux revenus d'exercices ant�rieurs | 36 | 36 | ||
(L) | Avances en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de consommation en mati�re financi�re du Canada | 4 000 | 4 000 | ||
(L10a) | D�livrance et paiement de billets � vue � l'Association internationale de d�veloppement | 318 280 | 318 280 | ||
(L) | Paiement et encaissement d'effets �mis � la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement – Souscriptions au capital-actions |
5 247 | 5 247 | 4 334 | 4 334 |
Total * | 75 816 681 | 75 817 194 | 86 583 644 | 86 379 638 |
* Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut diff�rer des totaux indiqu�s.
Nota :
1. Les autorisations totales comprennent les rajustements au budget suppl�mentaire des d�penses ou aux affectations permanentes provenant de divers cr�dits du Conseil du Tr�sor pour les postes suivants qui ne figurent pas dans les d�penses pr�vues : 4,7 millions de dollars au titre du report du budget de fonctionnement de 2006-2007; 2,7 millions au titre des postes financ�s par l'administration centrale; 1,6 million au titre des conventions collectives; 0,5 million au titre d'initiatives pangouvernementales de v�rification interne.
2. Les �carts au titre des d�penses de fonctionnement entre les autorisations totales et les d�penses r�elles sont principalement attribuables au roulement du personnel et � d'autres facteurs comme le d�marrage tardif des activit�s du Groupe consultatif sur le r�gime canadien de fiscalit� internationale et du Groupe d'experts sur la r�glementation des valeurs mobili�res.
3. Les �carts au titre des subventions et contributions entre les autorisations totales et les d�penses r�elles s'expliquent principalement par le fait que certains pays pauvres tr�s endett�s ne r�pondent pas aux exigences du programme du FMI en vertu des initiatives d'all�gement de la dette multilat�rale convenues au Club de Paris.
4. Les �carts au titre des paiements de transfert aux administrations territoriales entre les d�penses pr�vues et les autorisations totales sont principalement attribuables � la nouvelle formule de financement des territoires qui a �t� annonc�e dans le budget de 2007.
5. Les �carts au titre de l'achat de monnaie canadienne entre les d�penses pr�vues et les autorisations totales s'expliquent du fait que les d�penses r�elles comprennent 42 millions de dollars au titre du co�t des pi�ces de monnaie recycl�es.
6. Les �carts au titre de la dette publique entre les d�penses pr�vues et les autorisations totales s'expliquent par des taux d'int�r�ts plus faibles pendant l'exercice et une r�duction l�g�rement plus importante que pr�vue de la dette contract�e sur les march�s.
7. Les �carts au titre de la p�r�quation entre les d�penses pr�vues et les autorisations totales r�sultent de la nouvelle formule de financement des territoires qui a �t� annonc�e dans le budget de 2007.
8. Les �carts au titre du Transfert canadien en mati�re de sant� entre les d�penses pr�vues et les autorisations totales sont attribuables au rel�vement du taux des paiements de transfert pr�vu dans le Plan d�cennal pour consolider les soins de sant�.
9. Les �carts au titre du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux entre les d�penses pr�vues et les autorisations totales sont attribuables au montant pr�vu par la loi pour ce transfert � la suite des nouveaux engagements annonc�s dans le budget de 2007.
10. Les �carts entre les d�penses pr�vues et les autorisations totales r�sultent de la baisse de la valeur des points d'imp�t sur le revenu des particuliers qui s'est traduite par une r�duction du montant recouvr� aupr�s du Qu�bec.
11. En plus des �carts expliqu�s dans la note 10, le 31 mars 2008, le Minist�re a re�u 336 millions de dollars de la province de Qu�bec pour l'exercice 2008-2009. Ainsi, le recouvrement de la province de Qu�bec pour l'exercice 2007-2008 est sur�valu�. Si un paiement n'avait pas �t� vers� ant�rieurement, le recouvrement aurait �t� de (607,80) millions de dollars.
12. Approbation donn�e dans le budget de 2007.
13. La Fiducie pour le d�veloppement communautaire a �t� approuv�e dans le budget de 2008.
14. Le gouvernement a annonc� dans le budget de 2007 qu'il pr�voyait, d�s 2008, r�pondre � tous les besoins d'emprunt int�rieurs de Financement agricole Canada et de la Banque de d�veloppement du Canada en leur offrant des pr�ts directs. Avant ce changement, ces soci�t�s d'�tat obtenaient des fonds directement des march�s financiers, sous leur propre nom.
Si vous voulez consulter les tableaux �num�r�s ci-dessous, visitez http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
Tableau 3 : Pr�ts, placements et avances (d�penses non budg�taires)
Tableau 4 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Tableau 5 : Frais d'utilisation et frais externes
Tableau 6 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
Tableau 7 : Strat�gie de d�veloppement durable
Tableau 8 : R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes
Tableau 9 : V�rifications internes et �valuations
En 2007-2008, le minist�re des Finances Canada �tait le minist�re responsable de l'initiative horizontale suivante : R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes.
Un compl�ment d'information au sujet de cette initiative horizontale est disponible � http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp.
Comparaison avec les Autorisations sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
Le minist�re des Finances Canada se conforme aux param�tres de la politique du Conseil du Tr�sor.
Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les allocations du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
Le minist�re des Finances Canada se conforme aux param�tres de la politique du Conseil du Tr�sor.
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008, et toute l'information figurant dans ces �tats, incombe � la direction du minist�re des Finances Canada. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction, conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui suivent les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Minist�re.
Au syst�me de contr�le interne s'ajoute le processus de la v�rification interne, qui effectue des v�rifications et des examens r�guliers au sein des diff�rents secteurs d'activit�s du Minist�re. En outre, le dirigeant principal de la v�rification a librement acc�s au comit� de v�rification, qui surveille les responsabilit�s de la direction li�es au maintien de syst�mes de contr�le ad�quats et de la qualit� des rapports financiers et qui recommande les �tats financiers au sous-ministre des Finances.
Les �tats financiers du minist�re des Finances Canada n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.
La version papier a �t� sign�e par
Rob Wright, sous-ministre |
La version papier a �t� sign�e par
Kelly Gillis, CA, agent financier sup�rieur |
Minist�re des Finances Canada
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)
Redress�
(Note 22)
2008 | 2007 | |
Charges (note 4) | ||
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires | 45 575 855 | 41 974 221 |
Dette publique | 33 212 327 | 34 108 504 |
Organisations financi�res internationales | 304 367 | 190 802 |
Monnaie canadienne | 177 654 | 128 035 |
Politique de l'imp�t | 38 172 | 36 781 |
Politique du secteur financier | 20 859 | 65 511 |
Finances et commerce internationaux | 18 321 | 17 956 |
Politiques �conomique et fiscale | 17 423 | 17 719 |
Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale | 14 485 | 17 325 |
D�veloppement �conomique et finances int�gr�es | 9 154 | 9 309 |
Total des charges | 79 388 617 | 76 566 163 |
Revenus (note 5) | ||
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires | 182 771 | 205 063 |
Organisations financi�res internationales | 23 403 | 36 768 |
Monnaie canadienne | 203 566 | 226 843 |
Politique de l'imp�t | 13 | 59 |
Politique du secteur financier | 4 180 908 | 4 141 198 |
Finances et commerce internationaux | 6 | 29 |
Politiques �conomique et fiscale | 6 | 52 |
Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale | 5 | 32 |
D�veloppement �conomique et finances int�gr�es | 239 387 | 158 084 |
Total des revenus | 4 830 065 | 4 768 128 |
Co�t de fonctionnement net | 74 558 552 | 71 798 035 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Minist�re des Finances Canada
�tat de la situation financi�re(non v�rifi�)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
Redress�
(Note 22)
2008 | 2007 | |
Actifs | ||
Actifs financiers | ||
D�biteurs et avances (note 6) | 6 876 772 | 6 777 102 |
Monnaie canadienne | 26 912 | 21 829 |
Comptes d'op�rations de change (note 7) | 42 299 109 | 44 178 099 |
Investissements dans des soci�t�s d'�tat (note 8) | 401 578 | 401 578 |
Autres pr�ts, placements et avances (note 9) | 8 918 815 | 5 052 538 |
Total des actifs financiers | 58 523 186 | 56 431 146 |
Actifs non financiers | ||
Charges pay�es d'avance | 14 | – |
Immobilisations corporelles (note 10) | 3 584 | 3 548 |
Total des actifs non financiers | 3 598 | 3 548 |
Total des actifs | 58 526 784 | 56 434 694 |
Passifs | ||
Cr�diteurs et charges � payer (note 11) | 3 416 921 | 4 356 295 |
Taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale (note 12) | 5 111 494 | 6 422 333 |
Int�r�t � payer (note 13) | 7 090 297 | 7 407 283 |
Effets � payer � des organisations internationales (note 14) | 350 679 | 359 761 |
Dette �chue (note 15) | 91 698 | 108 961 |
Dette non �chue (note 16) | 386 776 844 | 411 548 404 |
Autres passifs (note 17) | 460 839 | 124 839 |
Indemnit�s de d�part (note 18) | 12 800 | 13 604 |
403 311 572 | 430 341 480 | |
Avoir du Canada | (344 784 788) | (373 906 786) |
Total du passif et de l’avoir du Canada | 58 526 784 | 56 434 694 |
Passif �ventuel (note 19) | ||
Obligations contractuelles (note 20) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Minist�re des Finances Canada
�tat de l'Avoir du Canada(non v�rifi�)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
Redress�
(Note 22)
2008 | 2007 | |
Avoir du Canada, d�but de l'exercice | (373 906 786) | (383 686 463) |
Co�t de fonctionnement net | (74 558 552) | (71 798 035) |
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3) | 86 379 638 | 73 875 345 |
Revenus non disponibles pour d�penser (note 3) | (4 877 248) | (4 844 881) |
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3) | 22 162 139 | 12 528 474 |
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 21) | 16 021 | 18 774 |
Avoir du Canada, fin de l'exercice | (344 784 788) | (373 906 786) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Minist�re des Finances Canada
�tat du flux de tr�sorerie(non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)
Redress�
(Note 22)
2008 | 2007 | |
Activit�s de fonctionnement | ||
Co�t de fonctionnement net | 74 558 552 | 71 798 035 |
�l�ments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (1 632) | (1 472) |
Amortissement des escomptes sur les pr�ts | 209 706 | 207 031 |
Amortissement des escomptes et primes sur la dette | (6 361 347) | (6 153 043) |
Autres pr�ts, placements et avances assortis de conditions de faveur | (237 845) | (241 856) |
Gain sur cession de titres | 1 531 | 1 715 |
Gain sur cession d'immobilisations corporelles | — | 8 |
Gains et pertes de change non r�alis�s | (44 937) | (4 658) |
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res | (16 021) | (18 774) |
Variations de l'�tat de la situation financi�re : | ||
Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances | 99 671 | (1 099 665) |
Augmentation de la monnaie canadienne | 5 083 | 7 567 |
Augmentation des charges pay�es d'avance | 14 | — |
Diminution (augmentation) du passif : | ||
Comptes cr�diteurs et charges � payer | 939 375 | 327 243 |
Indemnit�s de d�part | 804 | (609) |
Int�r�ts � payer | 316 985 | 341 432 |
Taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale | 1 310 839 | (409 956) |
Autres passifs | (336 000) | 83 573 |
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement | 70 444 778 | 64 836 571 |
Activit�s d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 1 668 | 1 808 |
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles | — | (566) |
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations | 1 668 | 1 242 |
Activit�s d'investissement | ||
Avances nettes au (r�glements du) Compte du fonds des changes | (1 076 934) | 2 469 709 |
�mission des effets � payer au Fonds mon�taire international | (333 000) | (1 680 585) |
Encaissement des effets � payer au Fonds mon�taire international | 213 120 | 1 267 000 |
�mission de pr�ts � recevoir | 5 273 968 | 1 375 401 |
Remboursement de pr�ts � recevoir | (1 285 757) | (1 554 892) |
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement | 2 791 397 | 1 876 633 |
Activit�s de financement | ||
Encaissement des effets � payer � des organisations internationales | 322 604 | 324 768 |
�mission d'effets � payer � des organisations internationales | (318 280) | (318 270) |
Produit net de swaps de devises | (373 718) | (183 919) |
�mission de titres de cr�ance | (330 774 706) | (355 819 562) |
Remboursement de titres de cr�ance | 361 570 786 | 370 841 475 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (103 664 529) | (81 558 938) |
Encaisse fournie par les activit�s de financement | (73 237 843) | (66 714 446) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Le minist�re des Finances Canada est constitu�, aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, comme minist�re du gouvernement du Canada.
Le Minist�re est dirig� par le ministre des Finances, qui a la responsabilit� globale de la gestion et de l'orientation du Minist�re, de la gestion du Tr�sor, ainsi que de la surveillance, du contr�le et de l'orientation de toutes les questions li�es aux affaires financi�res du Canada qui ne sont pas confi�es aux yeux de la loi au Conseil du Tr�sor ou � un autre ministre.
Le minist�re des Finances Canada a pour but de favoriser une croissance �conomique solide et durable afin de faire augmenter le niveau de vie et d'accro�tre la qualit� de vie des Canadiens. Les principales activit�s de programme du Minist�re sont organis�es comme suit :
Politique de l'imp�t : �laborer et �valuer les politiques et les lois en mati�re d'imp�t, et fournir des conseils et des recommandations en vue d'apporter des changements qui am�lioreront le r�gime fiscal tout en recueillant les revenus requis pour financer les priorit�s du gouvernement. L'activit� de programme porte sur les domaines suivants : imp�t sur le revenu des particuliers, imp�t des soci�t�s et taxes de vente et d'accise. L'activit� de programme concerne �galement la n�gociation de conventions fiscales, la recherche dans le cadre de la politique de l'imp�t et son �valuation, ainsi que la coordination des mesures fiscales entre les administrations f�d�rale, provinciales et territoriales et entre le gouvernement f�d�ral et les gouvernements autochtones.
Politiques �conomique et fiscale : Analyser la situation �conomique et financi�re du pays, fournir des conseils sur les questions financi�res, ainsi qu'un soutien analytique sur un vaste �ventail de questions �conomiques et financi�res li�es aux politiques macro�conomiques du gouvernement.
Politique du secteur financier : Analyser les politiques du secteur financier au Canada et de la r�glementation des institutions financi�res � charte f�d�rale; g�rer le programme d'emprunt f�d�ral; offrir un appui strat�gique concernant les emprunts des soci�t�s d'�tat, les march�s financiers et la politique du taux de change.
D�veloppement �conomique et finances int�gr�es : �laborer des politiques et donner des conseils strat�giques concernant les incidences financi�res des politiques et des programmes micro�conomiques gouvernementaux, les propositions de financement de programmes, l'analyse des politiques sectorielles et la restructuration des soci�t�s d'�tat et d'autres portefeuilles priv�s.
Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale : Fournir des politiques et des conseils sur les relations f�d�rales-provinciales-territoriales et les questions de politique sociale, de m�me que sur leurs r�percussions �conomiques et financi�res.
Finances et commerce internationaux : G�rer la participation du Minist�re aux institutions financi�res internationales (dont le Fonds mon�taire international, le Groupe de la Banque mondiale, l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques et la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement) ainsi qu'� des groupes internationaux (comme les pays du G-7 et du G-20 et le Forum de coop�ration �conomique Asie-Pacifique) et prendre en charge les enjeux strat�giques en mati�re de commerce et d'investissement.
Dette publique : G�rer le financement des int�r�ts et du service de la dette publique, ainsi que le co�t d'�mission de nouveaux emprunts.
Monnaie canadienne : Administrer les co�ts de production et de distribution des pi�ces de monnaie en circulation au pays.
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires : Administrer les paiements de transfert conform�ment aux lois et aux ententes conclues avec les provinces et les territoires.
Organisations financi�res internationales : Administrer les souscriptions et les obligations financi�res internationales.
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux principes comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
Le minist�re des Finances Canada est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
Les �tats financiers du 31 mars 2007 incluent les comptes de Placements �pargne Canada, organisme de service sp�cial charg� du placement de titres sur le march� de d�tail. Les comptes de Placements �pargne Canada ont �t� consolid�s avec ceux du minist�re des Finances Canada, et toutes les op�rations, et tous les soldes interorganisationnels ont �t� �limin�s pour l'ann�e se terminant le 31 mars 2007.
Le gouvernement du Canada a proc�d� � la dissolution de Placements �pargne Canada � compter de la fin de l'exercice, soit au 31 mars 2007. Ainsi, les �tats financiers pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 n'incluent pas les activit�s de Placements �pargne Canada.
Les placements effectu�s dans les entreprises publiques sont inscrits au co�t et ils ne sont pas consolid�s.
Le minist�re des Finances Canada fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � l'�cart entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re des Finances Canada. Elle d�coule des �carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
Un droit de tirage sp�cial (DTS) est une r�serve internationale cr��e par le Fonds mon�taire international (FMI) afin de suppl�er aux r�serves internationales officielles des pays membres. La valeur des DTS se fonde sur un panier de quatre grandes devises, � savoir l'euro, le yen, la livre sterling et le dollar am�ricain. La composition du panier est r�examin�e tous les cinq ans afin de veiller � ce qu'il demeure repr�sentatif des devises utilis�es dans le cadre des transactions internationales et � ce que les facteurs de pond�ration attribu�s aux devises tiennent compte de leur importance relative par rapport aux syst�mes des finances et du commerce internationaux.
Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de retraite des employ�s de la fonction publique du Canada, r�gime multi-employeurs � prestations d�termin�es administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part pr�vues dans leurs conventions collectives et leurs conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
Les d�biteurs et avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
Le stock de pi�ces de monnaie est �valu� au moindre de son co�t et de sa valeur de r�alisation nette, le co�t �tant d�termin� au moyen de la m�thode du co�t moyen.
Les d�p�ts � court terme, les titres n�gociables et les droits de tirage sp�ciaux d�tenus dans les comptes d'op�rations de change sont inscrits au co�t. Les titres n�gociables sont ajust�s en fonction de l'amortissement des escomptes et des primes d'�mission. Les achats et ventes de titres sont enregistr�s � la date du r�glement des op�rations. Des r�ductions qui refl�tent une baisse autre que temporaire de la juste valeur des titres sont incluses aux revenus des op�rations en devises � l'�tat des r�sultats. Les souscriptions du Canada au capital du Fonds mon�taire international sont inscrites au co�t.
Les investissements dans la Corporation d'investissements au d�veloppement du Canada sont inscrits au co�t.
Le revenu des investissements dans les soci�t�s d'�tat inclut les dividendes de la Banque du Canada et de la Corporation de d�veloppement des investissements du Canada, qui sont constat�s au moment o� ils sont d�clar�s.
Les op�rations en devises sont converties en dollars canadiens en fonction du taux de change en vigueur � la date de l'op�ration. Les actifs et les passifs mon�taires libell�s en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.
Les gains et les pertes r�sultant d'op�rations en monnaie �trang�re sont inclus dans l'�tat des op�rations comme d�penses ou revenus li�s aux organisations financi�res internationales.
Les souscriptions et les contributions sont inscrites au co�t net des provisions.
Le minist�re des Finances Canada n'obtient pas de rendement sur ses investissements et ne s'attend pas � un remboursement de capital, sauf s'il se retire de l'institution, ce qui est peu probable. Comme les modalit�s des souscriptions et des contributions sont favorables au point o�, en vertu de l'essence de l'op�ration, tout ou une partie de l'investissement ressemble davantage � une subvention, l'investissement en entier est constat� dans les charges, au moyen d'une allocation, au moment o� il est effectu�.
Les pr�ts et les avances sont inscrits dans un premier temps au co�t et sont ensuite ajust�s afin de faire �tat des conditions de faveur de ces pr�ts � long terme, � taux d'int�r�t faibles ou nuls, et de tenir compte de la partie des pr�ts qui doit �tre rembours�e au moyen de cr�dits �ventuels.
Une provision pour moins-value est appliqu�e afin de r�duire la valeur comptable des pr�ts, des placements et des avances � des montants qui correspondent approximativement � leur valeur de r�alisation nette.
En ce qui concerne les pr�ts et les avances aux organisations internationales, une provision est �tablie en fonction de la possibilit� de les recouvrer et des conditions avantageuses dont ils sont assortis.
Le minist�re des Finances Canada s'engage dans des accords d'�change de taux d'int�r�t et de devises afin de faciliter la gestion de la structure de la dette.
Dans les swaps de taux d'int�r�t, les contreparties �changent g�n�ralement des paiements d'int�r�ts � taux fixe et � taux flottant, en fonction d'une valeur th�orique exprim�e en une seule devise. Dans les cas de swaps simultan�s de taux et de devises, des montants de capital et des paiements d'int�r�ts � taux fixe et flottant sont �chang�s dans des devises diff�rentes.
Dans le cas des accords d'�change de taux d'int�r�t, le financement de taux d'int�r�t fixes est converti � des taux variables selon les taux d'acceptation bancaire ou les taux interbancaires offerts � Londres. Les swaps de devises servent surtout � �changer des titres d'emprunt du gouvernement libell�s en dollars canadiens contre des obligations libell�es en devises pour financer des avances en devises d�tenues dans le Compte du fonds des changes. Dans certains cas, les swaps de devises servent � convertir des emprunts en devises en emprunts en dollars am�ricains.
Les swaps de devises sont initialement inscrits au co�t et ensuite convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur � la date du bilan. Pour les swaps de devises dans le cadre desquels des emprunts sur le march� int�rieur sont convertis en emprunts en devises, les gains ou pertes de change r�alis�s sont compens�s par les diff�rences de change sur les avances en devises au Compte du fonds des changes. Pour les swaps de devises dans le cadre desquels des emprunts en devises sont convertis en emprunts en dollars am�ricains, les gains ou pertes de change r�alis�s sont compens�s par les diff�rences de change sur les emprunts en devises applicables.
Les int�r�ts pay�s et � payer qui sont re�us et � recevoir au titre de tous les instruments financiers d�riv�s sont inclus dans les int�r�ts sur la dette non �chue.
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'acquisition. Le Minist�re n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Cat�gorie d'immobilisations | P�riode d'amortissement |
Machinerie et �quipement | 3 � 5 ans |
V�hicules | 3 ans |
Am�liorations locatives | Le moindre du reste de la dur�e du bail ou de la vie utile de l'am�lioration |
Actifs en construction | Une fois qu'ils sont en service, selon la cat�gorie d'immobilisations |
Conform�ment � divers accords de perception fiscale, l'Agence du revenu du Canada (ARC) per�oit et administre l'imp�t sur le revenu des particuliers et des soci�t�s, la taxe de vente harmonis�e, la taxe de vente des Premi�res nations et la taxe sur les produits et services des Premi�res nations au nom de certaines administrations provinciales, territoriales et autochtones; le minist�re des Finances Canada verse ces taxes et imp�ts � l'administration concern�e.
�tant donn� que le gouvernement du Canada pr�sente des informations financi�res sur une base d'exercice financier alors que l'imp�t est calcul� selon l'ann�e civile, certaines op�rations effectu�es au cours d'un exercice donn� peuvent s'appliquer � plusieurs ann�es d'imposition. Ainsi, il est n�cessaire d'effectuer des redressements aux montants de taxes et d'imp�ts � recevoir et � payer pour les ann�es d'imposition ant�rieures.
Les taxes et l'imp�t � recevoir incluent les cotisations �tablies par l'ARC au nom des administrations provinciales, territoriales et autochtones, qui n'ont pas �t� vers�es au minist�re des Finances Canada et sont pr�sent�es dans les d�biteurs � l'�tat de la situation financi�re. �galement, les taxes et l'imp�t � payer incluent les cotisations que le minist�re des Finances Canada n'a pas encore vers�es aux administrations provinciales, territoriales et autochtones.
Les primes et les escomptes sur la dette publique sont amortis de fa�on lin�aire jusqu'� l'�ch�ance des instruments d'emprunt respectifs. L'amortissement correspondant est inscrit dans les frais de la dette publique.
Les d�p�ts des soci�t�s d'�tat qui ne portent pas int�r�t et qui sont remboursables sont inscrits dans les � autres passifs �.
Le compte du Fonds des �coles publiques a �t� �tabli en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d'inscrire le produit de la vente de terres mis de c�t� pour le soutien et l'entretien des �coles publiques dans le Haut et le Bas Canada, maintenant l'Ontario et le Qu�bec.
Le compte du Fonds de r�clamations � l'�tranger a �t� �tabli par le cr�dit 22a de la Loi des subsides no 9 de 1966, afin d'inscrire les sommes re�ues du S�questre des biens ennemis.
Le compte du Fonds de r�clamations de guerre – Seconde Guerre mondiale a �t� �tabli par le cr�dit 696 de la Loi des subsides no 4 de 1952, afin d'inscrire les deniers re�us du S�questre des biens ennemis ou d'autres sources.
La provision de la Commission canadienne du bl� et d'Exportation et d�veloppement Canada est �tablie d'apr�s le relev� et l'�valuation par le gouvernement des pays ayant officiellement demand� de l'aide concernant le service de la dette, les pertes �ventuelles estimatives du solde du portefeuille et l'�volution de la conjoncture �conomique des pays souverains d�biteurs.
Le passif �ventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation r�elle advenant la r�alisation ou non d'un ou de plusieurs �v�nements futurs. Dans la mesure o� il est probable que l'�v�nement futur surviendra ou non, et qu'une estimation raisonnable de la perte peut �tre �tablie, un passif estimatif et une charge sont enregistr�s. Si la probabilit� de l'�v�nement ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible d'�tablir une estimation raisonnable, l'�ventualit� est divulgu�e dans les notes accompagnant les �tats financiers.
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux principes comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige que la direction fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables.
Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les provisions pour moins-value se rapportant aux pr�ts en cours, les escomptes sur pr�ts en cours, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, l'accumulation des taxes et imp�ts � recevoir et des taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que des rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
Le minist�re des Finances Canada re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s en fonction du financement octroy� par le gouvernement ou de la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants.
Redress�
(Note 22)
2008 | 2007 | |
(en milliers de dollars) | ||
Co�t de fonctionnement net | 74 558 552 | 71 798 035 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits : | ||
Ajouter (d�duire) : | ||
Revenu non disponible pour d�penser | 4 877 248 | 4 844 881 |
�tablissement d'une provision pour cr�ances douteuses | 80 425 | 76 414 |
Ajustement de la provision pour garanties d'emprunt | 71 733 | 372 463 |
Services fournis gratuitement | (16 021) | (18 774) |
Stocks imput�s aux charges de programmes | 5 083 | 7 567 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (1 632) | (1 472) |
Indemnit�s de d�part | 804 | (609) |
Autres charges non imput�es aux cr�dits : | ||
Paiement de transfert conform�ment � la Loi d'ex�cution du budget |
2 206 000 | (3 533 000) |
Rajustement � l'�gard de la part de la couronne | (234 400) | — |
Autres | 514 | (785) |
6 989 754 | 1 746 685 | |
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits : | ||
Ajouter (d�duire) : | ||
Avances � Financement agricole Canada | 3 840 000 | — |
Avances � la Banque de d�veloppement du Canada | 1 000 000 | — |
Paiement anticip� pour le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes | (336 000) | — |
�mission d'effets � payer au titre des souscriptions et des contributions � l'Association internationale de d�veloppement | 318 280 | 318 270 |
Encaissement d'effets �mis � la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement | 4 334 | 6 498 |
Avances � l'Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada | 4 000 | 5 000 |
Acquisition d'immobilisations corporelles | 687 | 883 |
Avances � justifier | 17 | (26) |
Charges pay�es d'avance | 14 | — |
4 831 332 | 330 625 | |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 86 379 638 | 73 875 345 |
2008 | 2007 | |
(en milliers de dollars) | ||
Cr�dits octroy�s | ||
Cr�dit 1 – D�penses de fonctionnement | 99 139 | 102 606 |
Cr�dit 5 – Subventions et contributions | 221 200 | 398 605 |
320 339 | 501 211 | |
Autorisations l�gislatives : | ||
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires | 47 211 456 | 38 441 221 |
Frais de la dette publique | 33 212 371 | 34 108 504 |
�mission de pr�ts et avances (non-budg�taire) | 5 162 280 | 323 270 |
Encaissement des effets � payer � l'Association internationale de d�veloppement | 318 270 | 318 270 |
Achats de pi�ces de monnaie | 182 736 | 135 602 |
Pertes de change | 89 177 | 120 555 |
Autres autorisations l�gislatives | 70 548 | 2 166 |
Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux | 12 104 | 11 761 |
Encaissement d'effets �mis � la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement | 4 334 | 6 498 |
D�pense du produit de la vente de biens exc�dentaires | 29 | — |
Paiements de transfert � des organisations internationales | — | 2 615 |
86 263 305 | 73 470 462 | |
Moins : | ||
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs | (68 578) | — |
Cr�dits annul�s | (7 583) | (13 320) |
Cr�dit 1 – D�penses de fonctionnement | ||
Cr�dit 5 – Subventions et contributions | (127 823) | (83 008) |
D�pense du produit de la vente de biens exc�dentaires | (22) | — |
(204 006) | (96 328) | |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 86 379 638 | 73 875 345 |
Redress�
(Note 22)
2008 | 2007 | ||
(en milliers de dollars) | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 103 664 529 | 81 558 938 | |
Revenu non disponible pour d�penser | 4 877 248 | 4 844 881 | |
108 541 777 | 86 403 819 | ||
Variation de la situation nette du Tr�sor : | |||
Variation des actifs et des passifs : | |||
Dette non �chue | (24 771 560) | (7 363 967) | |
Autres pr�ts, placements et avances | (3 866 277) | 209 735 | |
Comptes d'op�rations de change | 1 878 990 | (3 351 577) | |
Taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale | (1 310 839) | 409 956 | |
Cr�diteurs et charges � payer | (939 375) | (327 243) | |
Int�r�ts � payer | (316 986) | (341 432) | |
D�biteurs | (99 670) | 1 099 665 | |
Dette �chue | (17 263) | (17 214) | |
Effets � payer � des organisations internationales | (9 082) | (7 291) | |
Pi�ces de monnaie | (5 083) | (7 567) | |
Indemnit�s de d�part | (804) | 609 | |
Immobilisations corporelles | (36) | 222 | |
Charges pay�es d'avance | (14) | — | |
Autres passifs | — | (83 573) | |
Autres : | |||
Avances � Financement agricole Canada | 3 840 000 | — | |
Avances � la Banque de d�veloppement du Canada | 1 000 000 | — | |
�mission d'effets � payer au titre des souscriptions � l'Association internationale de d�veloppement | 318 280 | 318 270 | |
�tablissement d'une provision pour cr�ances douteuses | 80 425 | 76 414 | |
Provision pour garanties d'emprunt, placements et avances | 71,733 | 372 463 | |
Autres charges non imput�es aux cr�dits en m�me temps : | |||
Paiement de transfert conform�ment � la Loi d'ex�cution du budget de 2008 | 2 206 000 | (3 533 000) | |
Rajustement � l'�gard de la part de la Couronne | (234 400) | — | |
Autres ajustements | 13 822 | 17 056 | |
Total – Variation du Tr�sor | (22 162 139) | 12 528 474 | |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 86 379 638 | 73 875 345 |
Le tableau suivant donne le d�tail des charges par cat�gorie :
Redress�
(Note 22)
2008 | 2007 | |
(en milliers de dollars) | ||
Paiements de transfert : | ||
Provinces et territoires (note 4a) | 45 575 855 | 41 974 221 |
Organisations internationales (note 4b) | 331 212 | 560 069 |
Provision pour garanties d'emprunt | (71 733) | (372 463) |
Organismes et institutions sans but lucratif | 10 | — |
Total des paiements de transfert | 45 835 344 | 42 161 827 |
Frais de la dette publique : | ||
Int�r�ts sur la dette non �chue (note 4c) | 20 364 430 | 21 182 870 |
Int�r�ts sur les autres passifs (note 4d) | 12 776 471 | 12 831 346 |
Autres frais de la dette publique | 71 470 | 94 288 |
Total des frais de la dette publique | 33 212 371 | 34 108 504 |
Co�t des pi�ces de monnaie canadiennes vendues | 177 654 | 128 035 |
Charges de fonctionnement (note 4e) | 118 300 | 121 483 |
Perte nette de change | 44 757 | 46 112 |
Autres charges | 191 | 202 |
Total des charges | 79 388 617 | 76 566 163 |
Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont vers�s conform�ment � la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces, � la Loi d'ex�cution du budget et � d'autres autorisations l�gislatives.
Au cours de l'exercice termin� le 31 mars, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires incluent les �l�ments suivants :
Redress�
(Note 22)
2008 | 2007 | |
(en milliers de dollars) | ||
Transfert canadien en mati�re de sant� | 21 474 272 | 20 139 876 |
Paiements de p�r�quation | 12 924 677 | 11 535 064 |
Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux | 9 590 219 | 8 500 000 |
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents | (2 719 889) | (3 177 016) |
Financement des territoires | 2 221 297 | 2 118 264 |
Projet de loi C-41, Fiducie pour le d�veloppement des collectivit�s | 1 000 000 | — |
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes | (607 805) | (706 788) |
Rajustement � l'�gard de la part de la couronne | 234 400 | — |
Projet de loi C-50 (Loi d'ex�cution du budget pr�sent� au Parlement le 26 f�vrier 2008) | ||
Fiducie pour l'infrastructure du transport en commun | 500 000 | — |
Fonds de recrutement de policiers | 400 000 | — |
Stockage du dioxyde de carbone | 245 000 | — |
Paiement transitoire de protection pour le transfert canadien en mati�re de programmes sociaux | 32 000 | — |
Projet de loi C-52 (Loi d'ex�cution du budget pr�sent� au Parlement le 19 mars 2007) | ||
Places en garderie | 250 000 | — |
Fonds en fiducie pour la qualit� de l'air et les changements climatiques | (75) | 1 519 000 |
Fonds de la fiducie de transition | (62) | 614 100 |
Fonds en fiducie pour les garanties de d�lais relatives aux temps d'attente pour les patients | — | 612 000 |
Paiement � l'Ontario | — | 400 000 |
Immunisation contre le VPH | — | 300 000 |
Paiement aux Territoires du Nord-Ouest | — | 54 400 |
For�t pluviale du Grand Ours – Colombie-Britannique | — | 30 000 |
Paiement au Yukon | — | 3 500 |
Subventions l�gislatives | 31 821 | 31 821 |
Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires | 45 575 855 | 41 974 221 |
Les paiements de transfert vers�s � des organisations internationales comprennent les �l�ments suivants :
Les int�r�ts sur la dette non �chue incluent les int�r�ts imput�s, l'amortissement des escomptes et des primes sur la dette, ainsi que l'int�r�t net sur les �changes de devises et de taux d'int�r�t.
2008 | 2007 | |
(en milliers de dollars) | ||
Int�r�ts sur la dette int�rieure : | ||
Bons du Tr�sor | 4 611 408 | 4 691 568 |
Obligations n�gociables | 14 605 487 | 15 031 258 |
Titres plac�s sur le march� de d�tail | 579 186 | 719 613 |
Obligations du R�gime de pensions du Canada | 129 685 | 214 531 |
Billets � ordre | — | 205 |
19 925 766 | 20 657 175 | |
Int�r�ts sur la dette ext�rieure : | ||
Obligations n�gociables (dollars am�ricains et euros) | 277 215 | 337 743 |
Billets du Canada (yens) | 8 864 | 9 267 |
Bons du Canada (dollars am�ricains) | 83 004 | 105 711 |
Eurobillets � moyen terme (dollars am�ricains et euros) | 69 581 | 72 974 |
438 664 | 525 695 | |
Total des int�r�ts sur la dette non �chue | 20 364 430 | 21 182 870 |
Le Minist�re finance l'int�r�t sur les comptes � des fins d�termin�es portant int�r�t qui sont cr��s par tous les minist�res et organismes, y compris les comptes de pension de retraite et les comptes de convention de retraite cr��s au profit des employ�s de la fonction publique et des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le Compte du R�gime de pensions du Canada, le fonds d'assurance-emploi et d'autres comptes.
Parmi les int�r�ts sur les autres passifs, mentionnons les int�r�ts de comptes � des fins d�termin�es et les int�r�ts sur les droits de tirage sp�ciaux.
Durant l'exercice clos le 31 mars, les int�r�ts sur les autres passifs ont inclus les int�r�ts suivants :
2008 | 2007 | ||
(en milliers de dollars) | |||
Comptes de pension de retraite | 10 369 136 | 10 446 077 | |
Fonds d'assurance-emploi | 1 926 315 | 1 912 249 | |
Autres comptes � fins d�termin�es | 310 179 | 296 846 | |
Comptes de convention de retraite | 116 742 | 115 416 | |
Allocations de droits de tirages sp�ciaux | 46 472 | 51 758 | |
Compte du R�gime de pensions du Canada | 7 627 | 9 000 | |
Total des int�r�ts sur les autres passifs | 12 776 471 | 12 831 346 |
Le tableau suivant donne le d�tail des charges par cat�gorie :
2008 | 2007 | |
(en milliers de dollars) | ||
Traitement et salaires | 71 876 | 70 817 |
Services professionnels et sp�ciaux | 15 220 | 14 481 |
Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux | 12 104 | 11 761 |
Locaux | 7 416 | 9 718 |
Transport et t�l�communications | 4 838 | 4 972 |
Machinerie et �quipement | 2 146 | 3 992 |
Services d'information | 1 863 | 3 168 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 1 632 | 1 472 |
R�parations et entretien | 690 | 542 |
Location | 515 | 560 |
Total des charges de fonctionnement | 118 300 | 121 483 |
Le tableau suivant donne le d�tail des revenus par cat�gorie :
2008 | 2007 | ||
(en milliers de dollars) | |||
Revenus de placement : | |||
Dividendes de la Banque du Canada | 1 921 014 | 1 983 529 | |
Compte du fonds des changes | 1 828 151 | 1 765 275 | |
Dividendes de la Corporation de d�veloppement des investissements du Canada | 234 200 | 156 000 | |
Int�r�ts sur les pr�ts | 197 007 | 219 243 | |
Financement agricole Canada | 19 945 | — | |
Int�r�ts sur les souscriptions au Fonds mon�taire international | 9 292 | 22 753 | |
Banque de d�veloppement du Canada | 1 870 | — | |
Total des revenus de placement | 4 211 479 | 4 146 800 | |
Int�r�ts sur les d�p�ts bancaires | 360 661 | 351 230 | |
Ventes de pi�ces de monnaie canadiennes | 203 566 | 226 843 | |
Int�r�ts sur les pr�ts – Soci�t� immobili�re du Canada limit�e | 5 184 | 2 073 | |
Autres revenus | 49 175 | 41 182 | |
Total des revenus | 4 830 065 | 4 768 128 |
Le tableau suivant pr�sente les d�tails des d�biteurs et avances :
2008 | 2007 | ||
(en milliers de dollars) | |||
Taxes et imp�ts � recevoir aux termes d'accords de perception fiscale | 6 449 575 | 6 349 774 | |
D�biteurs – Autres minist�res et organismes f�d�raux | 31 209 | 27 012 | |
D�p�ts en transit au receveur g�n�ral | 6 | 4 | |
Revenus de placement accumul�s | 395 846 | 400 266 | |
D�biteurs – Externes | 136 | 46 | |
Total des d�biteurs et avances | 6 876 772 | 6 777 102 |
Les comptes d'op�rations de change repr�sentent la plus grande composante des r�serves officielles de liquidit�s internationales du gouvernement du Canada; ils sont constitu�s des �l�ments suivants :
2008 | 2007 | |
(en milliers de dollars) | ||
Placements d�tenus dans le Compte du fonds des changes | 41 075 243 | 42 907 495 |
Revenus nets accumul�s dans le Compte du fonds des changes | 1 828 151 | 1 765 245 |
Total des placements d�tenus dans le Compte du fonds des changes (note 7a) | 42 903 394 | 44 672 740 |
Souscriptions au Fonds mon�taire international (note 7b) | 10 751 719 | 11 105 783 |
Effets � payer au Fonds mon�taire international (note 7c) | (10 040 500) | (10 241 599) |
Allocations de droits de tirage sp�ciaux (note 7d) | (1 315 504) | (1 358 825) |
Total du Compte du fonds des changes | 42 299 109 | 44 178 099 |
Valeur marchande | 42 909 580 | 44 058 945 |
Le compte du fonds des changes est un portefeuille d'actifs en devises liquides g�r� activement, qui permet au gouvernement du Canada de maintenir des liquidit�s en devises et d'intervenir au besoin sur le march� des changes afin de favoriser le maintien de conditions favorables pour le dollar canadien. Il rel�ve de la partie II de la Loi sur la monnaie. Ses actifs englobent des sommes en esp�ces et des d�p�ts � court terme, des titres n�gociables, des droits de tirage sp�ciaux et de l'or.
Le plafond des avances est fix� � 60 milliards de dollars en vertu d'un d�cret dat� du 25 avril 2001. Les devises sont financ�es par le produit de la dette en devises �mise et de la dette int�rieure convertie en dette en devises au moyen de swaps de devises.
Le tableau suivant pr�sente les soldes des comptes d'op�rations de change :
2008 | 2007 | |
(en milliers de dollars) | ||
Encaisse et d�p�ts � court terme | 1 570 189 | 1 925 167 |
D�p�ts d�tenus aux termes d'accords de pension | 338 745 | 2 540 120 |
Titres n�gociables | 39 261 533 | 38 462 632 |
Droits de tirage sp�ciaux | 1 090 424 | 1 126 655 |
Or | 6 441 | 6 653 |
Int�r�ts encourus et autres cr�ances | 636 062 | 611 513 |
Total des placements d�tenus dans le Compte du fonds des changes | 42 903 394 | 44 672 740 |
Le Fonds mon�taire international (FMI) est une organisation internationale qui compte 184 pays membres dont le fonctionnement est r�gi par ses articles de convention. Il comprend une r�serve importante de liquidit�s ou de ressources constitu�es de devises nationales convertibles, de droits de tirage sp�ciaux, ainsi que d'autres devises internationales largement r�pandues qui lui sont fournies par ses membres et qu'il met � la disposition des pays membres afin de les aider � financer des probl�mes temporaires de balance des paiements.
Lorsqu'ils adh�rent au FMI et � la suite de r�visions p�riodiques des quotes-parts, les pays membres obtiennent une quote-part qui est fond�e, de fa�on g�n�rale, sur leur taille relative dans l'�conomie mondiale.
Les quotes-parts existent sous forme de droits de tirage sp�ciaux, et elles d�terminent la souscription, le droit de vote et l'acc�s aux fonds du FMI auxquels un pays a droit, ainsi que sa part des allocations de droits de tirage sp�ciaux (DTS). La souscription correspond � la quote-part et elle est payable en entier au FMI. Jusqu'au quart de la souscription est pay� sous forme de devises largement r�pandues (comme le dollar am�ricain, l'euro, le yen ou la livre sterling) ou de DTS. Les trois quarts restant sont vers�s dans la devise du pays.
Au moins 25 p. 100 de la quote-part du Canada est d�tenue par le FMI dans un d�p�t en dollars canadiens � la Banque du Canada. Le reste des avoirs du FMI en dollars canadiens existe sous forme de billets � vue non n�gociables et ne portant pas int�r�t qui sont encaiss�s par le FMI sous r�serve de ses exigences concernant les devises canadiennes.
Le FMI attribue des DTS aux pays qui participent aux activit�s du d�partement des droits de tirage sp�ciaux du FMI.
Les allocations de DTS sont remboursables au FMI si elles sont annul�es par le Conseil des gouverneurs du FMI, si le d�partement des droits de tirage sp�ciaux est liquid�, si le FMI est liquid� ou si le Canada choisit de se retirer du FMI ou de mettre fin � sa participation aux activit�s du d�partement des droits de tirage sp�ciaux.
Les DTS du Canada se chiffrent � 779,3 millions de DTS.
Le minist�re des Finances Canada d�tient en propri�t� exclusive trois soci�t�s d'�tat : la Banque du Canada, la Corporation de d�veloppement des investissements du Canada et l'Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada.
Le 31 mars, l'investissement, au co�t, est compos� des �l�ments suivants :
2008 | 2007 | |
(en milliers de dollars) | ||
Corporation de d�veloppement des investissements du Canada (note 8a) | 395 658 | 395 658 |
Banque du Canada (note 8b) | 5 920 | 5 920 |
Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada (note 8c) | — | — |
Total de l'investissement dans des soci�t�s d'�tat | 401 578 | 401 578 |
La Corporation de d�veloppement des investissements du Canada est une soci�t� d'�tat en propri�t� exclusive constitu�e conform�ment � la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions. Son mandat actuel consiste � mettre fin � ses op�rations en se dessaisissant des actifs qui lui restent de mani�re ordonn�e et � se pr�parer en vue d'une �ventuelle liquidation. La Corporation d�tient en propri�t� exclusive Canada Eldor Inc. et la Soci�t� de gestion Canada Hibernia.
Le gouvernement du Canada d�tient 101 actions ordinaires sans valeur nominale. Le reste de l'investissement repr�sente le surplus d'apport de la Soci�t� de gestion Canada Hibernia appartenant au minist�re des Finances Canada.
La Banque du Canada est une soci�t� d'�tat d�tenue en propri�t� exclusive, �tablie par la Loi sur la Banque du Canada pour r�glementer le cr�dit et la monnaie dans le meilleur int�r�t de la vie �conomique de la nation, pour contr�ler et prot�ger la valeur ext�rieure de l'unit� mon�taire nationale et pour att�nuer, par son influence, les fluctuations du niveau g�n�ral de la production, du commerce, des prix et de l'emploi de la main-d'oeuvre, autant que possible dans le cadre de l'activit� mon�taire, et pour favoriser globalement la prosp�rit� �conomique et financi�re du Canada.
Les principales responsabilit�s dont la Banque du Canada est investie consistent principalement en l'�laboration et la mise en oeuvre de la politique mon�taire du Canada, l'�mission de billets de banque, la promotion de la fiabilit� et de l'efficience du syst�me financier canadien et la prestation de services de gestion financi�re; en outre, conform�ment � la Loi sur la Banque du Canada, elle est l'agent financier du gouvernement du Canada.
Le minist�re des Finances Canada d�tient 100 000 actions ayant une valeur nominale de 50 $ chacune. Le solde de 920 000 $ repr�sente la prime pay�e relativement � l'achat, en 1938, des actions d�tenues par le public.
L'Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada a �t� constitu� en vertu de la Loi sur l'Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40. Son mandat consiste � investir les actifs du R�gime de pensions du Canada dans le but de satisfaire aux obligations � l'�gard des cotisants et des b�n�ficiaires, telles qu'elles sont d�finies par le r�gime.
Le gouvernement du Canada a achet� 10 actions de la soci�t� � 10 $ chacune, ce qui repr�sente 100 p. 100 des actions en circulation.
Les autres pr�ts, placements et avances, par cat�gorie, sont les suivants :
La Soci�t� immobili�re du Canada limit�e a �t� constitu�e en 1956 en vertu de la Loi sur les compagnies et a �t� prolong�e en vertu de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions. Elle a acquis une participation dans un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement, en contrepartie de l'�mission de billets ne portant pas int�r�t et remboursables � m�me le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont �t� �mis. Les billets ont �t� actualis�s au taux d'int�r�t d�biteur du Tr�sor applicable aux soci�t�s d'�tat et ont �t� comptabilis�s � leur valeur actualis�e.
Financement agricole Canada (FAC) a �t� cr�� en 1959 par la Loi sur Financement agricole comme successeur de la Canadian Farm Loan Board et est une soci�t� d'�tat nomm�e � la partie I de l'annexe III de la Loi sur l'administration financi�re. FAC est d�tenue en propri�t� exclusive par le gouvernement du Canada et n'est pas soumise aux exigences de la Loi de l'imp�t sur le revenu.
FCA a pour r�le de renforcer les r�gions rurales du Canada en fournissant des solutions financi�res et d'affaires � la collectivit� agricole. En outre, FAC peut fournir des programmes sp�cifiques pour le gouvernement du Canada sur une base de recouvrement des co�ts.
Conform�ment au paragraphe 12(2) de la Loi sur Financement agricole Canada, le gouvernement f�d�ral met du financement � court terme � la disposition de FAC.
Des pr�ts ont �t� faits � FAC au montant total de 3 840 000 $. Ces pr�ts portent int�r�t de 2,025 p. 100 � 3,862 p. 100 et ont une �ch�ance d'un an.
La Banque de d�veloppement du Canada (BDC) a �t� cr��e en 1974 en vertu de la Loi sur la Banque f�d�rale de d�veloppement, a poursuivi ses activit�s le 13 juillet 1995 � son titre actuel, conform�ment � une loi du Parlement, et constitue aujourd'hui une soci�t� d'�tat nomm�e � la partie I de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. D�tenue en propri�t� exclusive par le gouvernement du Canada, la BDC n'est pas assujettie � l'exigence de la Loi de l'imp�t sur le revenu.
Le r�le de la BDC est de promouvoir et de faciliter la cr�ation et le d�veloppement des entreprises au Canada en accordant une attention particuli�re aux petites et moyennes entreprises. Elle offre une vaste gamme de pr�ts, de placements et de services de consultation qui compl�tent ceux offerts par les institutions financi�res du secteur priv�. La BDC offre aux entreprises canadiennes des services sur mesure pour r�pondre aux besoins actuels des petites et moyennes entreprises tout en obtenant un rendement raisonnable sur l'investissement en capital, qui est ensuite utilis� pour poursuivre d'autres activit�s de la BDC.
Conform�ment � l'article 19 de la Loi sur la Banque de d�veloppement du Canada, le gouvernement f�d�ral met du financement � court terme � la disposition de la BDC.
Des pr�ts ont �t� faits � la BDC pour un montant total de 1 000 000 $. Ces pr�ts portent int�r�t de 2,025 p. 100 � 3,239 p. 100 et ont une �ch�ance d'un an.
Ces montants repr�sentent des paiements en moins ou en trop au titre des droits de p�r�quation des provinces en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, de la Loi constitutionnelle de 1982, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces et d'autres autorisations l�gislatives. Les moins-pay�s ne produisent pas d'int�r�ts et sont vers�s dans les exercices qui suivent.
Ces sommes repr�sentent des versements en trop � des provinces en vertu des accords de perception fiscale pour les ann�es d'imposition de 1997 � 1999. Ces versements d�coulent d'une erreur de classification des remboursements pour gains en capital relatifs aux fiducies de fonds communs de placement. Les recouvrements, qui ne portent pas int�r�t, doivent s'�tendre sur une p�riode de dix ans ayant d�but� en 2004-2005.
Des pr�ts ont �t� consentis aux provinces et aux municipalit�s afin d'�largir ou d'acc�l�rer les programmes d'immobilisations des municipalit�s. Les pr�ts portent int�r�t � des taux allant de 5,25 p. 100 � 5,375 p. 100 par ann�e, et ils sont remboursables sous forme de versements annuels ou semestriels sur des p�riodes de 15 � 50 ans, avec des versements finaux du 1er avril 2008 au 1er juillet 2009.
Des pr�ts ont �t� consentis aux provinces, aux organismes provinciaux et aux municipalit�s dans le but d'appuyer la cr�ation d'emploi. Les pr�ts portent int�r�t � des taux allant de 7,4 p. 100 � 9,5 p. 100 par ann�e, et sont remboursables en versements annuels sur des p�riodes de 5 � 20 ans ou � l'�ch�ance. Ces pr�ts sont enti�rement provisionn�s.
� la fin de l'exercice, le Canada avait souscrit 68 000 actions du capital autoris� de la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement (BERD) �valu�es � 828,6 millions de dollars am�ricains. La souscription du Canada au capital appel� repr�sente environ 26 p. 100 du total, soit 216,2 millions de dollars am�ricains. Le solde est sujet � appel, ce qui signifie que l'institution peut exiger les fonds dans le cas, peu probable, o� elle en aurait besoin pour s'acquitter de ses obligations financi�res envers ses cr�anciers obligataires. Les versements pour la souscription au capital sont autoris�s par la Loi. Chaque versement � la BERD comprend � la fois des esp�ces et un billet � ordre.
Le 31 mars 2008, le Canada d�tenait un capital appel� �valu� � 216 197 668 $US (216 197 668 $US en 2007). Le passif �ventuel du Canada au titre du capital sujet � appel est �valu� � 612 420 000 $US.
Ce compte sert � inscrire les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque internationale pour la reconstruction et le d�veloppement, ces souscriptions �tant autoris�es par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ainsi que par diverses lois de cr�dits.
Au 31 mars 2008, le Canada avait souscrit 44 795 actions. La valeur totale de ces actions est de 5 403,8 millions de dollars am�ricains, dont 319,6 millions plus 16,4 millions, ont �t� appel�s. Le solde constitue le capital sujet � appel, c'est-�-dire le capital qui peut �tre appel� par la Banque dans certaines circonstances. Le passif �ventuel du Canada � ce titre est �valu� � 5 069 millions de dollars am�ricains.
Ce compte sert � inscrire les souscriptions du Canada au capital-actions de la Soci�t� financi�re internationale, qui fait partie du Groupe de la banque mondiale, ces souscriptions �tant autoris�es par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ainsi que par diverses lois de cr�dits.
Au 31 mars 2008, le Canada avait souscrit 81 342 actions, dont la valeur totale s'�tablit � 81,3 millions de dollars am�ricains. La totalit� de ce capital a �t� appel�.
Ce compte sert � inscrire les souscriptions du Canada au capital-actions de l'Agence multilat�rale de garantie des investissements, ces souscriptions �tant autoris�es par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et par diverses lois de cr�dits.
Au 31 mars 2008, le Canada avait souscrit 5 225 actions. La valeur totale de ces actions est de 56,5 millions de dollars am�ricains, dont 10,7 millions ont �t� appel�s. Le solde constitue le capital sujet � appel, c'est-�-dire le capital qui peut �tre appel� par l'Agence dans certaines circonstances. Le passif �ventuel du Canada relativement � ces actions se chiffre � 45,8 millions de dollars am�ricains.
Ce compte sert � inscrire le pr�t consenti au Fonds mon�taire international afin de fournir une aide aux pays � faible revenu et qui croulent sous le poids de leur dette, comme l'autorise la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de cr�dits. Le pr�t autoris� aux termes de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes est �tabli � 550 millions de dollars ou � tout montant sup�rieur que peut fixer le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil a fix� le plafond � 700 millions de DTS.
Au 31 mars 2008, le Canada avait consenti un pr�t total de 700 000 000 DTS (soit le m�me montant qu'en 2007) � la facilit� pour la r�duction de la pauvret� et la croissance. De ce montant, 509 823 177 DTS (contre 490 490 901 DTS en 2007) ont �t� rembours�s. Le solde impay� de 190 176 823 DTS (209 509 099 DTS en 2007) a �t� converti en dollars canadiens selon le taux de change en vigueur � la fin de l'exercice (1 DTS = 1,68808 $CAN).
Ce compte sert � inscrire le financement destin� � une facilit� de financement environnemental dans les pays en d�veloppement au titre de l'ozone, des changements climatiques, de la biodiversit� et des eaux internationales, ainsi que cela est autoris� par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de cr�dits. Les avances au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d'effets � vue non n�gociables et ne portant pas int�r�t, qui sont encaiss�s ult�rieurement.
Au 31 mars 2008, les avances au FEM s'�tablissaient � 10 000 000 $CAN.
Ce compte sert � inscrire les contributions et souscriptions du Canada au capital-actions de l'Association internationale de d�veloppement (AID), ces contributions et souscriptions �tant autoris�es par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de cr�dits. Les contributions et souscriptions � l'association, qui fait partie du Groupe de la banque mondiale, servent � consentir des pr�ts aux pays en d�veloppement les plus d�munis dans le but d'appuyer leur d�veloppement. Les modalit�s sont tr�s favorables (les pr�ts sont sans int�r�t, d'une dur�e de 35 � 40 ans, et un d�lai de gr�ce de 10 ans est pr�vu). Les contributions et souscriptions � l'AID sont faites sous forme d'effets � vue non n�gociables et ne portant pas int�r�t, qui sont encaiss�s ult�rieurement. Au cours de l'exercice, les op�rations ont compris une participation sous forme d'effets � payer.
Au 31 mars 2008, la participation totale du Canada � l'AID s'�tablissait � 7 811,7 millions de dollars canadiens (7 493,3 M$CAN en 2007).
Des avances ont �t� consenties � la Banque commerciale du Canada � titre de participation du gouvernement dans le groupe de soutien en vertu de la Loi sur l'aide financi�re � la Banque commerciale du Canada. Ces fonds repr�sentent la participation du gouvernement au portefeuille de pr�ts acquis de la banque, � quoi s'ajoute l'achat d'obligations en circulation aupr�s des d�tenteurs actuels.
(En milliers de dollars)
Co�t | Amortissement cumul� | Valeur nette aux livres | ||||||||
Cat�gorie d'immobili-sations | Solde d'ou-verture | Acqui-sitions | Ali�nations et radiations | Solde de cl�ture | Solde d'ou-verture | Amortisse-ment | Ali�nations et radiations | Solde de cl�ture |
2008
|
2007
|
Machinerie et �quipement | 11 326 | 2 062 | (915) | 12 473 | 8 206 | 1 616 | (915) | 8 907 | 3 566 | 3 120 |
V�hicules | 101 | — | — | 101 | 67 | 16 | — | 83 | 18 | 34 |
Am�liorations locatives | 239 | — | — | 239 | 239 | — | — | 239 | — | — |
Actifs en construction | 394 | — | (394) | — | — | — | — | — | — | 394 |
Total | 12 060 | 2 062 | (1 309) | 12,813 | 8 512 | 1 632 | (915) | 9 229 | 3 584 | 3 548 |
La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 1 632 000 $ (1 472 000 $ en 2007).
Les acquisitions de machinerie et d'�quipement, ainsi que les ali�nations et radiations des actifs en construction, incluent un montant de 394 millions de dollars qui a �t� transf�r� des actifs en construction lorsque compl�t�s. Ainsi, les acquisitions de source externe s'�l�vent � 1 668 millions de dollars, tel qu'indiqu� � l'�tat des flux de tr�sorerie.
Le tableau suivant donne le d�tail des cr�diteurs et des charges � payer :
Redress�
(Note 22)
2008 | 2007 | |
(en milliers de dollars) | ||
Cr�diteurs – externes | 2 590 688 | 3 566 715 |
Provision pour garanties (note 19) | 428 304 | 500 037 |
Cr�diteurs – Autres minist�res et organismes | 392 743 | 284 829 |
Vacances � payer | 5 186 | 4 714 |
Total – Cr�diteurs et charges � payer | 3 416 921 | 4 356 295 |
Au 31 mars, le solde des comptes relatifs aux taxes et imp�ts � payer aux provinces, aux territoires et aux administrations autochtones au titre des taxes et imp�ts � percevoir aux termes d'accords de perception fiscale �taient comme suit :
2008 | 2007 | |
(en milliers de dollars) | ||
Imp�t des soci�t�s | 2 674 900 | 2 626 344 |
Imp�t sur le revenu des particuliers | 2 050 830 | 3 392 512 |
Taxe de vente harmonis�e | 384 544 | 402 494 |
Taxe sur les produits et services des Premi�res nations | 783 | 370 |
Taxe de vente des Premi�res nations | 437 | 613 |
Total – Taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale | 5 111 494 | 6 422 333 |
2008 | 2007 | |
(en milliers de dollars) | ||
Obligations int�rieures | 4 164 454 | 4 183 917 |
Titres sur le march� de d�tail | 2 690 795 | 2 974 153 |
Obligations libell�es en devises | 235 048 | 249 213 |
Total – Int�r�ts � payer | 7 090 297 | 7 407 283 |
Des billets � vue ne portant pas int�r�t sont �mis en remplacement d'esp�ces aux fins des souscriptions et contributions � des organisations internationales. Les billets sont pr�sent�s pour encaissement selon les modalit�s pr�vues par les ententes pertinentes.
L'encours de ces effets au 31 mars �tait comme suit :
2008 | 2007 | |
(en milliers de dollars) | ||
Association internationale de d�veloppement (note 9n) | 318 280 | 318 270 |
Banque internationale pour la reconstruction et le d�veloppement – dollars am�ricains (note 9i) | 24 618 | 27 690 |
Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement – dollars am�ricains (note 9h) | 4 488 | 10 097 |
Agence multilat�rale de garantie des investissements – dollars am�ricains (note 9k) | 3 293 | 3 704 |
Total – Effets � payer � des organisations internationales | 350 679 | 359 761 |
La dette �chue est une dette qui est arriv�e � �ch�ance, mais qui n'a pas encore �t� rembours�e. La dette �chue qui n'a pas �t� rembours�e quinze ans apr�s la date d'�ch�ance ou cinq ans apr�s la date de l'appel est constat�e dans l'�tat des r�sultats � titre de revenu.
Le montant de la dette �chue au 31 mars �tait comme suit :
2008 | 2007 | |
(en milliers de dollars) | ||
Titres sur le march� de d�tail (�chus de 1992 � 2008) | 76 641 | 91 321 |
Obligations n�gociables (�chues de 1992 � 2008) | 14 466 | 17 049 |
Bons du Tr�sor (�chus de 1977 � 1996) | 591 | 591 |
Total – Dette �chue | 91 698 | 108 961 |
Le minist�re des Finances Canada emprunte sur les march�s int�rieurs et �trangers au nom du gouvernement du Canada.
La dette int�rieure est constitu�e de bons du Tr�sor, d'obligations n�gociables, de titres sur le march� de d�tail et d'obligations �mises � l'intention du R�gime de pensions du Canada.
La dette ext�rieure est constitu�e d'obligations n�gociables libell�es en dollars am�ricains et en euros, de billets du Canada libell�s en yens, de bons du Canada libell�s en dollars am�ricains et d'eurobillets � moyen terme libell�s en dollars am�ricains, en yens et en euros. Les obligations n�gociables incluent des obligations prises en charge par le Minist�re le 5 f�vrier 2001 lors de la dissolution de Petro-Canada Limit�e.
Le solde des bons du Tr�sor au 31 mars 2008 se compose d'�missions � �ch�ances irr�guli�res pour une valeur de 9 500 millions de dollars et d'�missions de bons du Tr�sor � trois mois (33 500 millions de dollars), � six mois (25 900 millions de dollars) et � 364 jours (48 100 millions de dollars).
Les obligations d'�pargne du Canada sont remboursables � vue au d�tenteur; les int�r�ts encourus sont calcul�s jusqu'� la fin du mois pr�c�dent (aucun montant d'int�r�t n'est accord� si le remboursement survient dans les trois mois suivant la date d'�mission).
Les obligations du R�gime de pensions du Canada et les notes sont des titres d'emprunt portant int�r�t; ils sont �mis par le gouvernement du Canada exclusivement � l'intention du Fonds de placement du R�gime de pensions du Canada (RPC); ils sont rachetables � leur valeur nominale, plus les int�r�ts encourus.
Les bons du Canada sont des titres d'emprunt � court terme �mis par le gouvernement du Canada sur le march� mon�taire des �tats-Unis dans le cadre du programme d'emprunts en devises du gouvernement. Ils constituent une source de fonds am�ricains � court terme.
Les billets du Canada sont �mis par le gouvernement du Canada dans le cadre de son programme d'emprunts en devises. Ils fournissent au Canada une source additionnelle de fonds �trangers � moyen terme.
Les eurobillets � moyen terme sont �mis par le gouvernement du Canada sur les march�s mon�taires europ�ens dans le cadre de son programme d'emprunts en devises, fournissant ainsi au Canada une source additionnelle de fonds �trangers � moyen terme.
Voici l'encours des diff�rents titres au 31 mars :
Valeur nominale | Escomptes non amortis (primes) |
Valeur comptable nette
2008 |
Valeur comptable nette
2007 |
|
(en milliers de dollars) | ||||
Dette int�rieure : | ||||
Bons du Tr�sor | 117 000 000 | 1 194 726 | 115 805 274 | 132 531 860 |
Obligations n�gociables | 253 801 723 | 5 014 100 | 248 787 623 | 252 827 834 |
Titres sur le march� de d�tail | 13 068 208 | — | 13 068 208 | 15 175 014 |
Obligations du R�gime de pensions du Canada | 1 042 363 | — | 1 042 363 | 1 742 344 |
384 912 294 | 6 208 826 | 378 703 468 | 402 277 052 | |
Dette ext�rieure : | ||||
Obligations n�gociables | 6 096 747 | 258 | 6 096 489 | 6 652 076 |
Billets du Canada | 515 000 | (251) | 515 251 | 490 451 |
Bons du Canada | 1 483 503 | 5 234 | 1 478 269 | 1 836 920 |
Eurobillets � moyen terme | 1 620 500 | (800) | 1 621 300 | 1 628 201 |
9 715 750 | 4 441 | 9 711 309 | 10 607 648 | |
394 628 044 | 6 213 267 | 388 414 777 | 412 884 700 | |
Moins : titres d�tenus pour le remboursement d'emprunts en devises non �chus | (218 081) | (245 382) | ||
388 196 696 | 412 639 318 | |||
R��valuation des swaps de devises (d�biteurs : 34 141 982 $; cr�diteurs : 32 722 130 $) |
(1 419 852) | (1 090 914) | ||
386 776 844 | 411 548 404 | |||
Valeur marchande | 432 735 337 | 449 977 772 |
Les �ch�ances contractuelles de la dette non �chue par devises au cours des cinq prochaines ann�es sont les suivantes :
�ch�ance | Dollars canadiens[9] | Dollars am�ricains[10] | Yens[11] | Euros[12] | Total |
(en milliers de dollars) | |||||
2009 | 143 373 225 | 4 049 753 | 515 000 | 3 314 194 | 151 252 172 |
2010 | 27 630 186 | 162 079 | — | 1 620 500 | 29 412 765 |
2011 | 20 788 219 | — | — | — | 20 788 219 |
2012 | 20 877 334 | — | — | — | 20 877 334 |
2013 | 18 632 689 | — | — | — | 18 632 689 |
2014 et ann�es suivantes | 153 610 641 | 54 224 | — | — | 153 664 865 |
384 912 294 | 4 266 056 | 515 000 | 4 934 694 | 394 628 044 |
Les taux d'int�r�t effectifs moyens annuels sont les suivants :
2008 | 2007 | |
(en p. 100) | ||
Bons du Tr�sor | 3,60 | 4,20 |
Obligations n�gociables – en dollars canadiens | 5,11 | 5,24 |
Titres sur le march� de d�tail | 3,50 | 3,54 |
Obligations du R�gime de pensions du Canada | 10,62 | 10,37 |
Obligations n�gociables – en devises | 4,65 | 5,14 |
Bons du Canada | 2,59 | 5,11 |
Effets en devises | 3,87 | 3,92 |
La dette du gouvernement est �mise � des taux d'int�r�t fixes ou variables, et elle est libell�e en dollars canadiens et en dollars am�ricains. Le gouvernement a conclu des swaps de taux d'int�r�t et de devises, ce qui lui permet de g�rer plus facilement la structure de sa dette. Dans le cas d'un swap de devises, on convertit un financement selon un taux d'int�r�t fixe en financement � taux variable rattach� aux taux d'acceptation bancaire d'apr�s le taux interbancaire offert � Londres (TIOL). Dans le cas de swap portant sur des devises, les emprunts en dollars canadiens ou dans d'autres devises sont convertis en dollars am�ricains ou en d'autres devises, � un taux d'int�r�t fixe ou variable. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont d�tenues jusqu'� �ch�ance. Le gouvernement ne conclut pas d'accords de swap � des fins sp�culatives.
L'int�r�t pay� ou � payer et l'int�r�t re�u ou � recevoir sur toutes les op�rations de swap sont constat�s � titre de frais de la dette publique. Les profits ou pertes non r�alis�s qui sont attribuables aux fluctuations de la valeur des devises faisant l'objet des swaps sont pr�sent�s dans le compte de r��valuation des swaps de devises et sont constat�s � titre de revenus sur op�rations de change dans l'�tat des r�sultats et du d�ficit accumul�.
Voici en quoi consistaient les swaps et les montants contractuels ou nominaux de r�f�rence au 31 mars :
2008 | 2007 | |||
�ch�ance | Swaps de taux d'int�r�t | Swaps de devises | Swaps de taux d'int�r�t | Swaps de devises |
(en milliers de dollars) | ||||
2008 | — | — | 29 269 | 5 452 725 |
2009 | 1 231 800 | 2 548 525 | 1 385 520 | 2 705 375 |
2010 | — | 3 592 238 | — | 3 577 985 |
2011 | — | 2 803 567 | — | 2 743 881 |
2012 | — | 2 236 428 | — | 2 261 822 |
2013 | — | 2 713 258 | — | 2 844 411 |
2014 et ann�es suivantes | — | 17 596 314 | — | 13 469 582 |
1 231 800 | 31 490 330 | 1 414 789 | 33 055 781 |
Afin de g�rer le risque de cr�dit auquel il est expos�, le gouvernement traite principalement avec des institutions financi�res ayant une cote de solvabilit� �tablie par au moins deux agences d'�valuation du cr�dit reconnues, dont l'une doit �tre Moody's ou Standard & Poor's. Au moment de l'entr�e en vigueur de l'accord, l'institution doit avoir une cote de solvabilit� �gale ou sup�rieure � A-.
Le risque de cr�dit du gouvernement n'est pas concentr� de fa�on significative aupr�s d'une institution donn�e, et le gouvernement ne pr�voit aucune perte de cr�dit relativement aux accords de swap.
Le tableau suivant pr�sente les valeurs nominales de r�f�rence des accords de swap en fonction des cotes attribu�es par Standard & Poor's :
2008 | 2007 | |
(en milliers de dollars) | ||
AA+ | 5 212 000 | 9 649 000 |
AA | 11 982 000 | 6 170 000 |
AA– | 9 827 130 | 16 085 570 |
A+ | 5 496 000 | 2 393 000 |
A | 205 000 | 173 000 |
32 722 130 | 34 470 570 |
Le tableau suivant pr�sente la valeur comptable et la juste valeur des actifs et passifs financiers. Les justes valeurs correspondent aux estimations de l'�tat et sont g�n�ralement calcul�es d'apr�s les conditions du march� (lorsqu'il existe un march�) � un moment particulier. On prend comme hypoth�se que la juste valeur d'un instrument financier � court terme ou d'un instrument financier non n�gociable �quivaut � sa valeur comptable. La juste valeur ne concordera peut-�tre pas avec la conjoncture future du march� ni avec les valeurs r�elles que l'on obtiendrait si l'instrument correspondant �tait transig� sur le march�. Les calculs ont une dimension subjective et sont entour�s de l'incertitude inh�rente � l'impossibilit� de pr�voir les �v�nements futurs.
2008 | 2007 | |||||
Valeur comptable | Juste valeur | �cart | Valeur comptable | Juste valeur | �cart | |
(en milliers de dollars) | ||||||
Comptes d'op�rations de change | 42 299 109 | 42 909 580 | 610 471 | 44 178 099 | 44 058 945 | (119 154) |
Dette non �chue | 386 776 844 | 432 735 337 | 45 958 493 | 411 548 404 | 449 977 772 | 38 429 368 |
Le tableau qui suit pr�sente la juste valeur des instruments financiers d�riv�s, ainsi que les montants contractuels ou nominaux de r�f�rence en vigueur le 31 mars.
2008 | 2007 | |||
Valeur nominale | Juste valeur | Valeur nominale | Juste valeur | |
(en milliers de dollars) | ||||
Swaps de taux d'int�r�t et de devises | 32 722 130 | 1 924 224 | 34 470 570 | 1 734 309 |
La juste valeur des accords de swap correspond au montant estimatif que le gouvernement devrait recevoir ou payer, selon les conditions du march�, dans l'�ventualit� o� l'on mettrait un terme aux accords en date du 31 mars. Les montants en question sont calcul�s � partir de la valeur actualis�e des flux de tr�sorerie anticip�s dans le cadre de ces accords, d'apr�s les taux de change et les taux d'int�r�t en vigueur sur le march� � la fin de l'exercice. Dans un tel cas, le gouvernement recevrait ou verserait un montant selon que la juste valeur est positive ou n�gative.
Afin de g�rer le risque de taux d'int�r�t et le risque de taux de change, le Minist�re a recours � une strat�gie qui consiste � faire correspondre la structure par �ch�ances et les devises des actifs du Compte du fonds des changes (CFC) avec les emprunts en devises connexes du gouvernement du Canada. Le 31 mars 2008, il existait une telle correspondance entre les actifs du CFC et les passifs servant � leur financement, ce qui signifie que la plupart des fluctuations de prix auraient un impact �quivalent sur les deux parties du bilan. Dans le cas des actifs associ�s au Fonds mon�taire international, la correspondance est partielle car ces actifs sont sous forme de droits de tirage sp�ciaux (DTS).
Les actifs et passifs en devises du gouvernement du Canada sont d�tenus principalement dans trois portefeuilles, selon qu'ils sont libell�s en dollars am�ricains, en euros ou en yens. Au 31 mars 2008, une appr�ciation de 1 p. 100 du dollar canadien par rapport au dollar am�ricain, � l'euro et au yen se serait traduit par un gain de change de 2 millions de dollars et une perte de change de 4 millions de dollars, �tant donn� l'absence de correspondance entre, dans le premier cas, les actifs et les passifs libell�s en dollars am�ricains et, dans le second, les actifs et les passifs libell�s en euros. Au 31 mars 2008, toujours dans l'optique du risque de change, il y avait correspondance au chapitre du portefeuille d'actifs et de passifs en yens.
Le tableau suivant donne le d�tail des autres passifs :
2008 | 2007 | |
(en milliers de dollars) | ||
D�p�ts : | ||
Soci�t� de gestion Canada Hibernia (note 17b) | 78 478 | 78 478 |
Canada Eldor Inc. (note 17a) | 43 500 | 43 500 |
121 978 | 121 978 | |
Autres passifs : | ||
Paiement anticip� pour le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (note 17c) | 336 000 | — |
Fonds des �coles publiques – Ontario et Qu�bec (note 17d) | 2 678 | 2 678 |
Fonds de r�clamations � l'�tranger (note 17e) | 179 | 179 |
Fonds de r�clamations de guerre – Seconde Guerre mondiale (note 17f) | 4 | 4 |
Total – Autres passifs | 460 839 | 124 839 |
Les d�p�ts de deux filiales en propri�t� exclusive de la Corporation de d�veloppement des investissements du Canada ne portent pas int�r�t et sont remboursables.
Ce compte a �t� �tabli conform�ment au paragraphe 129(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il contient des fonds � fins particuli�res destin�s � assumer les frais engag�s lors de la vente de soci�t�s d'�tat, ainsi qu'� r�gler les demandes de paiement de la part des acheteurs conform�ment aux contrats d'acquisition, ainsi que les co�ts engag�s par la Corporation de d�veloppement des investissements du Canada relativement � de telles ventes.
Ce compte a �t� �tabli pour enregistrer les sommes devant �tre utilis�es pour assumer les co�ts d'abandon lorsque cessera l'exploitation du gisement Hibernia.
Le minist�re des Finances Canada a re�u, le 31 mars 2008, 336 millions de dollars de la province de Qu�bec pour recouvrer les allocations aux jeunes de l'exercice financier 2008-2009.
Ce compte a �t� �tabli en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d'inscrire le produit de la vente de terres qui a �t� r�serv� pour le soutien et l'entretien des �coles publiques dans le Haut-Canada et le Bas-Canada, aujourd'hui l'Ontario et le Qu�bec. Les int�r�ts de 133 889 $, r�partis selon la population, sont vers�s directement � ces provinces sur une base semi-annuelle, au taux de 5 p. 100, et sont imput�s aux int�r�ts sur la dette publique.
Ce compte a �t� �tabli par le cr�dit 22a de la Loi des subsides no 9 de 1966 afin d'inscrire : a) toute partie des deniers re�us du S�questre des biens ennemis, le produit de la vente de biens et les gains provenant des biens, b) toutes les sommes re�ues des gouvernements d'autres pays � la suite d'ententes intervenues apr�s le 1er avril 1966 relativement au r�glement de r�clamations pr�sent�es par le Canada. Ce compte inclus �galement le paiement des r�clamations soumises, y compris le paiement des d�penses engag�es pour la v�rification des r�clamations et la pr�sentation de rapports � leur sujet.
Ce compte a �t� �tabli par le cr�dit 696 de la Loi des subsides no 4 de 1952 afin d'inscrire les deniers re�us du S�questre des biens ennemis ou d'autres sources, ainsi que : a) les paiements aux r�clamants admissibles � une indemnit� au titre de la Seconde Guerre mondiale; b) le versement d'une indemnit� suppl�mentaire correspondant � la moiti� de l'indemnit� premi�re (d�cret CP 1958-1467, 23 octobre 1958); c) les d�penses engag�es pour la v�rification des r�clamations et la pr�sentation de rapports � leur sujet. La Commission des r�clamations de guerre a �t� �tablie pour faire enqu�te et rapport sur les r�clamations des Canadiens, au titre de la Seconde Guerre mondiale, pour lesquelles des d�dommagements pourraient �tre accord�s � m�me ce fonds ou tout autre fonds constitu� � cette fin. Les d�penses de la Commission sont imputables � ce compte.
Les employ�s du minist�re des Finances Canada participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec, et sont index�es en fonction de l'inflation.
Les employ�s et le Minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007-2008, les charges s'�levaient � 8 824 000 $ (8 668 000 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations vers�es par les employ�s.
La responsabilit� du minist�re des Finances Canada relative au r�gime de pension de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
Le minist�re des Finances Canada verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :
2008 | 2007 | |
(en milliers de dollars) | ||
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice | 13 604 | 12 995 |
Charge pour l'exercice | 841 | 2 019 |
Prestations vers�es pendant l'exercice | (1 645) | (1 410) |
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice | 12 800 | 13 604 |
Dans le cours normal de ses activit�s, le minist�re des Finances Canada fait face � diverses revendications ou actions en justice. Certains passifs �ventuels peuvent devenir des passifs r�els lorsqu'au moins un �v�nement futur se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure o� il est probable qu'un �v�nement futur ait lieu ou n'ait pas lieu et que l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, une provision sera comptabilis�e et une charge serait enregistr�e dans les �tats financiers du Minist�re.
Au 31 mars 2008, le passif �ventuel du Minist�re �tait de 202 millions de dollars (207 M$ en 2007), selon son �valuation juridique du risque. L'existence et le montant du passif d�pendent du r�glement des actions en justice, qui ne peut pas �tre �tabli pour le moment. Aucune charge n'a �t� enregistr�e aux �tats financiers pour ces passifs �ventuels.
Le minist�re des Finances Canada d�tient du capital sujet � appel dans certaines organisations internationales, ce qui pourrait engendrer des paiements � ces organisations. Le 31 mars 2008, le capital sujet � appel s'�levait � 5 879 millions de dollars (6 613 M$ en 2007).
Le minist�re des Finances Canada garantit les emprunts qui sont assur�s par les compagnies d'assurance pr�t hypoth�caire AIG United Guaranty et Genworth Financial Mortgage Insurance Company Canada. Au 31 mars 2008, le passif �ventuel li� aux garanties �tait de 1 534 millions de dollars (1 196 M$ en 2007). Les pertes sur garanties d'emprunts sont constat�es dans les comptes lorsqu'il devient probable qu'un paiement sera effectu� afin d'honorer une garantie et lorsque le montant de la perte anticip�e peut faire l'objet d'une estimation raisonnable. Le montant de la provision pour pertes est d�termin� en fonction des ant�c�dents du risque et de la conjoncture �conomique du moment.
Le Minist�re g�re les garanties de remboursement � la Commission canadienne du bl�, soit le principal et les int�r�ts sur tous les d�biteurs r�sultant de ventes effectu�es aux termes du Programme de vente de c�r�ales � cr�dit, ce qui repr�sente un montant de 854 millions de dollars (1 541 M$ en 2007); cela vaut aussi pour une partie des ventes � cr�dit effectu�es aux termes du M�canisme de cr�dit agroalimentaire, jusqu'� concurrence d'un plafond autoris� de 70 millions de dollars (65 M$ en 2007).
En outre, le minist�re des Finances Canada g�re le m�canisme de compensation du gouvernement en ce qui a trait aux garanties et aux pr�ts aux �tats souverains qui ont �t� consentis par Exportation et D�veloppement Canada (EDC). Aux termes de ce m�canisme, le gouvernement accorde � EDC une compensation au titre de l'int�gralit� du co�t des engagements d'all�gement de dette existants, et il partage avec cet organisme les pertes subies � l'�gard de nouveaux engagements d'all�gement de dette pour ce qui est des obligations contract�es avant le 31 mars 2001. Le gouvernement a aussi accept� de partager les pertes avec Exportation et D�veloppement Canada dans le cas d'all�gements unilat�raux de dettes contract�es apr�s le 31 mars 2001. Le total des fonds garantis par le Minist�re se chiffre � 1 286 millions de dollars (1 780 M$ en 2007).
Un passif total de 428 millions de dollars a �t� enregistr� en date du 31 mars 2008 (500 M$ en 2007).
De par leur nature, les activit�s du minist�re des Finances Canada peuvent donner lieu � des contrats et � des obligations en vertu desquels le Minist�re sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services.
Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :
2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 et ann�es suivantes | Total | |
(en milliers de dollars) | ||||||
Pr�ts et avances non vers�s | ||||||
Association internationale de d�veloppement | 384 280 | 384 280 | 384 280 | — | — | 1 152 840 |
Paiements de transfert | ||||||
Association internationale de d�veloppement | 24 840 | 29 150 | 35 830 | — | — | 89 820 |
Fonds africain de d�veloppement | 7 840 | 10 780 | 12 820 | — | — | 31 440 |
Total | 416 960 | 424 210 | 432 930 | — | — | 1 274 100 |
En vertu du principe de propri�t� commune, le minist�re des Finances Canada est li� � l'ensemble des minist�res, des organismes et des soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, tel qu'indiqu� ci-dessous.
Au cours de l'exercice, le Minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (p. ex., des services li�s aux installations, des services juridiques et des cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Minist�re :
2008 | 2007 | |
(en milliers de dollars) | ||
Installations | 7 416 | 9 718 |
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires | 4 755 | 4 898 |
Services juridiques | 3 850 | 4 158 |
Total | 16 021 | 18 774 |
Le gouvernement du Canada a organis� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous les minist�res. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Minist�re.
En 2007-2008, le minist�re des Finances Canada a r�vis� le montant des paiements de transfert aux provinces et aux territoires pr�sent� pour l'exercice termin� le 31 mars 2007, pour y inclure une charge au montant de 300 millions de dollars relativement au programme d'immunisation contre le VPH. Par cons�quent, les �tats financiers comparatifs pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 ont �t� redress�s. Les incidences de cette correction sont pr�sent�es ci-dessous.
(en milliers de dollars) | Tel qu'�tabli ant�rieurement | Incidence de la correction | Montant redress� |
�tat des r�sultats | |||
Charges – Paiements de transfert aux provinces et aux territoires | 41 674 221 | 300 000 | 41 974 221 |
Total des charges | 76 266 163 | 300 000 | 76 566 163 |
Co�t de fonctionnement net | 71 498 035 | 300 000 | 71 798 035 |
�tat de la situation financi�re | |||
Cr�diteurs et charges � payer | 4 056 295 | 300 000 | 4 356 295 |
Total des passifs | 430 041 480 | 300 000 | 430 341 480 |
Avoir du Canada | (373 606 786) | (300 000) | (373 906 786) |
�tat de l'avoir du Canada | |||
Co�t de fonctionnement net | 71 498 035 | 300 000 | 71 798 035 |
Avoir du Canada | (373 606 786) | (300 000) | (373 906 786) |
�tat des flux de tr�sorerie | |||
Co�t de fonctionnement net | 71 498 035 | 300 000 | 71 798 035 |
Variations de l'�tat de la situation financi�re : Comptes cr�diteurs et charges � payer | 627 243 | (300 000) | 327 243 |
Note 3 (a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours | |||
Co�t de fonctionnement net | 71 498 035 | 300 000 | 71 798 035 |
Paiement de transfert conform�ment � la Loi d'ex�cution du budget | 3 233 000 | 300 000 | 3 533 000 |
Note 3 (c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | |||
Variation des actifs et des passifs : Cr�diteurs et charges � payer | 627 243 | (300 000) | 327 243 |
Paiement de transfert conform�ment � la Loi d'ex�cution du budget | 3 233 000 | 300 000 | 3 533 000 |
Note 4 Charges | |||
Paiements de transfert : Provinces et territoires | 41 674 221 | 300 000 | 41 974 221 |
Total des paiements de transfert | 41 861 827 | 300 000 | 42 161 827 |
Total des charges | 76 266 163 | 300 000 | 76 566 163 |
Note 4 (a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires | |||
Projet de loi C-52 : Immunisation contre le VPH | — | 300 000 | 300 000 |
Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires | 41 674 221 | 300 000 | 41 974 221 |
Note 11 Cr�diteurs et charges � payer | |||
Cr�diteurs – externes | 3 266 715 | 300 000 | 3 566 715 |
Total – Cr�diteurs et charges � payer | 4 056 295 | 300 000 | 4 356 295 |
Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.
Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et tableaux de r�f�rence financiers
Rapport annuel au Parlement sur les op�rations du Compte du fonds des changes/p>
Rapport annuel de Placements �pargne Canada
Budget f�d�ral canadien
Rapport sur la gestion de la dette
Strat�gie de gestion de la dette
Rapport minist�riel sur le rendement
Mise � jour �conomique et financi�re
L'�conomie en bref – publication trimestrielle
La revue financi�re – publication mensuelle
Titres du gouvernement du Canada – publication trimestrielle
Rapport sur les op�rations vis�es par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
Rapport sur les op�rations vis�es par la Loi sur l'Accord portant cr�ation de la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement
Rapport sur les plans et les priorit�s
Strat�gie de d�veloppement durable
D�penses fiscales et �valuation