ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada

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Section III : Renseignements suppl�mentaires

Liens du Minist�re aux secteurs de r�sultat du gouvernement du Canada

Le tableau qui suit montre les d�penses r�elles du plus r�cent exercice termin� et la contribution des activit�s de programme aux secteurs de r�sultat pertinents du gouvernement du Canada �nonc�s dans le rapport Le rendement du Canada.

R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie
Activit� de programme	D�penses r�elles en 2007-2008 (en milliers de $)			Lien aux secteurs de r�sultat du gouvernement du Canada
	D�penses budg�taires	D�penses non budg�taires 1	Total
Politique de l'imp�t	33 466		33 466	Une croissance �conomique forte
Politiques �conomiques et fiscales	15 247		15 247	Une croissance �conomique forte
Politique du secteur financier	20 357	4 844 000	4 864 357	Un march� �quitable et s�curis�
D�veloppement �conomique et finances int�gr�es	7 995		7 995	Une croissance �conomique forte
Relations f�d�rales�provinciales et politique sociale	12 697		12 697	Une croissance �conomique forte
Finances et �changes internationaux	16 024		16 024	Un Canada prosp�re gr�ce au commerce international
Dette publique	33 212 372		33 212 372	Tous les r�sultats
Monnaie canadienne	182 736		182 736	Une croissance �conomique forte
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	47 211 456		47 211 456	Une croissance �conomique forte; Canadiens en sant�
Organisations financi�res internationales	500 675	322 614	823 289	La r�duction de la pauvret� dans le monde gr�ce au d�veloppement durable
Total*	81 213 024	5 166 614	86 379 639
* Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut diff�rer des totaux indiqu�s. 1. Parmi les postes non budg�taires, on compte les pr�ts aux soci�t�s d'�tat, l'�mission et le paiement des billets � demande � l'Association internationale de d�veloppement, ainsi que les paiements et les encaissements de notes � la BERD.

Lien avec les secteurs de r�sultat du gouvernement du Canada

Une croissance �conomique forte

Le minist�re des Finances Canada pr�sente des analyses et des conseils au sujet de questions de nature �conomique et financi�re aux fins de l'�laboration de politiques �conomiques qui m�neront � une croissance �conomique soutenue. Il veille aussi � ce que le r�gime fiscal recueille suffisamment de recettes, d'une mani�re �conomique et �quitable, pour payer les services publics et faire des investissements strat�giques dans des domaines propices � une �conomie canadienne plus concurrentielle et plus productive. En outre, le Minist�re fait en sorte que les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces et les territoires soient conformes aux principes d'efficacit� et d'�quit� sur lesquels repose le programme socio�conomique g�n�ral du gouvernement et qu'ils permettent de redistribuer la richesse entre les diverses r�gions du pays. Le Minist�re veille �galement � assurer un approvisionnement suffisant de pi�ces de monnaie canadiennes produites � un co�t raisonnable pour r�pondre � la demande de l'�conomie.

Un march� �quitable et s�curis�

Le Minist�re veille au bon fonctionnement du secteur financier et des march�s financiers du Canada, conditions n�cessaires � un march� �quitable et s�curis�.

Un Canada prosp�re gr�ce au commerce international

Le minist�re des Finances Canada contribue � am�liorer la performance �conomique globale du Canada par l'interm�diaire d'un syst�me d'�changes et d'investissements internationaux plus solides qui ouvre les march�s, rehausse la comp�titivit� des industries nationales et facilite l'acc�s des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux march�s �trangers.

Canadiens en sant�

Le Minist�re veille � ce qu'une aide � long terme soit en place � l'intention des provinces et des territoires sous forme de paiements de transfert stables, fond�s sur une formule pr�visible, et que des am�liorations soient apport�es au cadre de la politique sociale � l'appui de programmes de soins de sant� et d'enseignement, ainsi que du filet de s�curit� sociale.

La r�duction de la pauvret� dans le monde gr�ce au d�veloppement durable

Le Minist�re contribue aux initiatives internationales pour am�liorer les r�sultats des �conomies en d�veloppement gr�ce � l'utilisation efficace de l'aide internationale, de l'all�gement de la dette et d'autres moyens dont l'objectif est de favoriser le progr�s �conomique des pays en d�veloppement.

Tous les r�sultats

En veillant � ce que les co�ts de la dette soient peu �lev�s et stables au fil du temps, le minist�re des Finances Canada contribue � limiter les taux d'int�r�t, met le Canada dans une position pour affronter les difficult�s �conomiques et r�pondre aux besoins d'une soci�t� changeante, et permet d'am�liorer l'�quit� interg�n�rationnelle en veillant � ce que les g�n�rations futures n'aient pas � assumer les co�ts des avantages dont ont profit� les g�n�rations ant�rieures.

Tableau 1 : Comparaison des chiffres pr�vus et des chiffres r�els (y compris les ETP)

Activit� de programme (en milliers de $)	2005-2006 Chiffres r�els	2006-2007 Chiffres r�els	2007-2008
			Budget principal des d�penses	Chiffres pr�vus	Autorisations totales	Chiffres r�els
Politique de l'imp�t 1, 2	30 594	30 805	32 525	32 689	35 797	33 466
Politiques �conomiques et fiscales 1	14 481	14 500	14 932	15 007	16 186	15 247
Politique du secteur financier 1, 3, 4	20 993	101 443	18 022	18 113	4 934 982	4 864 357
D�veloppement �conomique et finances int�gr�es 1	7 540	7 799	8 248	8 289	8 836	7 995
Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale 1	14 146	14 497	12 236	12 298	13 335	12 697
Finances et �changes internationaux 1	14 352	14 903	15 799	15 879	16 833	16 024
Dette publique 5	33 535 120	34 108 504	34 697 000	34 697 000	33 212 372	33 212 372
Monnaie canadienne 6	127 811	135 602	145 000	145 000	182 736	182 736
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires 7	44 160 692	38 441 221	40 328 203	40 328 203	47 211 456	47 211 456
Organisations financi�res internationales 8, 9	1 908 470	1 006 072	544 716	544 717	951 112	823 289
Total *	79 834 199	73 875 346	75 816 681	75 817 194	86 583 644	86 379 638
Moins : Revenus non disponibles 10	3 694 155	4 639 937	S.O.	233 517	S.O.	4 694 598
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux	12 385	18 774	S.O.	15 386	S.O.	16 020
Total des d�penses du Minist�re *	76 152 429	69 254 183	75 816 681	75 599 063	86 583 644	81 701 060
ETP 11	813	790	S.O.	798	S.O.	790

* Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut diff�rer des totaux indiqu�s.

Nota :

1. D'autres �carts entre les autorisations totales et les chiffres r�els dans le cadre de l'activit� de programme Politique de l'imp�t sont attribuables au roulement du personnel et au d�marrage tardif des activit�s du Groupe consultatif d'experts sur le r�gime canadien de fiscalit� internationale.

2. Les autorisations totales de l'activit� de programme Politique du secteur financier comprennent les postes suivants qui ne sont pas inclus dans les d�penses pr�vues : une somme de 3,8 milliards pour des pr�ts accord�s en vertu de la Loi sur Financement agricole Canada; un milliard de dollars pour des pr�ts accord�s en vertu de la Loi sur la Banque de d�veloppement du Canada; une somme de 69 millions de dollars correspondant � des autorisations non utilis�es pour les paiements aux d�posants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypoth�caires de la BCC et de la Norbanque, conform�ment � la Loi sur l'indemnit� aux d�posants de certaines institutions financi�res; 2 millions de dollars au titre du paiement d'�l�ments de passif vir�s pr�c�demment aux revenus; 4 millions de dollars au titre d'avances � l'Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada.

3. D'autres �carts entre les autorisations totales et les d�penses r�elles sont principalement attribuables � une somme de 69 millions de dollars correspondant � des autorisations non utilis�es pour les paiements aux d�posants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypoth�caires de la BCC et de la Norbanque, aux exc�dents au titre des services internes mentionn�s dans le renvoi 4 ci-dessous; au d�marrage tardif des activit�s du Groupe d'experts sur la r�glementation des valeurs mobili�res et au roulement du personnel.

4. Les �carts entre les autorisations totales et les chiffres r�els comprennent 2,3 millions de dollars au titre des exc�dents du budget de fonctionnement provenant d'affectations aux services internes, en raison principalement du roulement du personnel.

5. Les �carts entre les chiffres pr�vus et les chiffres r�els dans le cadre de l'activit� de programme Dette publique s'expliquent par des taux d'int�r�ts plus faibles pendant l'exercice et une r�duction l�g�rement plus importante que pr�vue de la dette contract�e sur les march�s.

6. Les �carts entre les chiffres pr�vus et les chiffres r�els dans le cadre de l'activit� de programme Monnaie canadienne s'expliquent du fait que les d�penses r�elles comprennent 42 millions de dollars au titre du co�t des pi�ces de monnaie recycl�es.

7. Les autorisations totales de l'activit� de programme Paiements de transfert aux provinces et aux territoires comprennent les montants suivants approuv�s apr�s la pr�paration du budget principal des d�penses de 2007 : 1,5 milliard au titre du Fonds en fiducie pour la qualit� de l'air et les changements climatiques; un milliard au titre de la Fiducie pour le d�veloppement communautaire; 88 millions en paiements de transfert li�s � la Loi d'ex�cution budget de 2007; 250 millions au titre des places en garderie; 612 millions au titre de la garantie de d�lai d'attente pour les patients; 300 millions au titre de l'immunisation contre le virus du papillome humain; 614 millions au titre des paiements transitoires; 250 millions destin�s � la province de l'Ontario pour l'aider dans sa transition vers une administration unique de l'imp�t des soci�t�s de l'Ontario. Le tableau 6 pr�sente des renseignements d�taill�s sur les paiements de transfert. Les �carts entre les d�penses pr�vues, les autorisations et les d�penses r�elles sont principalement attribuables � des hausses de 1,2 milliard au titre de la p�r�quation, de 79 millions de dollars dans la formule de financement des territoires, de 118 millions au titre du Transfert canadien en mati�re de sant� et de 795 millions au titre du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux.

8. Les autorisations de l'activit� de programme Organisations financi�res internationales comprennent des rajustements pour les postes suivants qui ne sont pas compris dans les d�penses pr�vues : 89 millions de dollars au titre d'une perte de change nette sur les paiements internationaux; 318 millions au titre de l'�mission et du paiement de billets � vue non productifs d'int�r�ts et non n�gociables destin�s � l'Association internationale de d�veloppement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et 4 millions au titre de l'�mission de billets � vue destin�s � la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement.

9. L'�cart entre les autorisations et les d�penses r�elles de l'activit� de programme Organisations financi�res internationales est surtout attribuable � la p�remption de 128 millions de dollars du cr�dit 5 (Subventions et contributions) et s'explique principalement par le fait que certains pays pauvres tr�s endett�s ne r�pondent pax aux exigences du programme du FMI en vertu des initiatives d'all�gement de la dette multilat�rale convenues au Club de Paris.

10. On trouvera plus de d�tails sur les revenus non disponibles dans le tableau 4.

Tableau 2 : Cr�dits vot�s et l�gislatifs

Cr�dit vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du cr�dit vot� ou l�gislatif	2007-2008 (en milliers de dollars)
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
1	D�penses de fonctionnement 1, 2	89 343	89 855	99 139	91 556
5	Subventions et contributions 3	221 200	221 200	221 200	93 377
(L)	Ministre des Finances – traitement et allocation pour automobile	75	75	74	74
(L)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	12 344	12 344	12 104	12 104
(L)	Paiements de transfert aux administrations territoriales 4	2 142 450	2 142 450	2 221 297	2 221 297
(L)	Paiements � l'Association internationale de d�veloppement (IDA)	318 269	318 270	318 270	318 270
(L)	Achat de monnaie canadienne 5	145 000	145 000	182 736	182 736
(L)	Dette publique — Frais d'int�r�t et autres co�ts 6	34 697 000	34 697 000	33 212 372	33 212 372
(L)	Subventions l�gislatives	32 000	32 000	31 822	31 822
(L)	P�r�quation 7	11 676 353	11 676 353	12 924 677	12 924 677
(L)	Transfert canadien en mati�re de sant� 8	21 348 400	21 348 400	21 474 272	21 474 272
(L)	Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux 9	8 800 000	8 800 000	9 590 219	9 590 219
(L)	Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes 10	(661 000)	(661 000)	(943 805)	(943 805)
(L)	Paiements de remplacement au titre des programmes permanents 10	(3 010 000)	(3 010 000)	(2 719 889)	(2 719 889)
(L)	Paiements aux termes de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours de Halifax			18	18
(L)	Paiements aux d�posants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypoth�caires de la BCC et de la Norbanque conform�ment � la Loi sur l'indemnit� aux d�posants de certaines institutions financi�res			68 572
(L)	Paiements d'�l�ments de passif vir�s pr�c�demment aux revenus			1 848	1 848
(L)	D�penses des produits de la vente de biens de la Couronne exc�dentaires			28
(L)	Perte de change nette			89 177	89 177
(L)	Paiement � la Colombie�Britannique 12			30 000	30 000
(L)	Paiement au Yukon 12			3 500	3 500
(L)	Paiement aux Territoires du Nord-Ouest 12			54 400	54 400
(L)	Paiement � l'Ontario 12			250 000	250 000
(L)	Fonds en fiducie pour la qualit� de l'air et les changements climatiques 12			1 518 925	1 518 925
(L)	Garantie de d�lai d'attente pour les patients 12			612 000	612 000
(L)	Paiements transitoires 12			614 038	614 038
(L)	Places en garderie 12			250 000	250 000
(L)	Immunisation contre le virus du papillome humain 12			300 000	300 000
(L)	Fiducie pour le d�veloppement communautaire 13			1 000 000	1 000 000
(L)	Avances en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur le cr�dit agricole			3 840 000	3 840 000
(L)	Avances en vertu de l'article 19 de la Loi sur la Banque de d�veloppement du Canada			1 000 000	1 000 000
(L)	Remboursements de montants port�s aux revenus d'exercices ant�rieurs			36	36
(L)	Avances en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de consommation en mati�re financi�re du Canada			4 000	4 000
(L10a)	D�livrance et paiement de billets � vue � l'Association internationale de d�veloppement			318 280	318 280
(L)	Paiement et encaissement d'effets �mis � la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement – Souscriptions au capital-actions	5 247	5 247	4 334	4 334
	Total *	75 816 681	75 817 194	86 583 644	86 379 638

* Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut diff�rer des totaux indiqu�s.

Nota :

1. Les autorisations totales comprennent les rajustements au budget suppl�mentaire des d�penses ou aux affectations permanentes provenant de divers cr�dits du Conseil du Tr�sor pour les postes suivants qui ne figurent pas dans les d�penses pr�vues : 4,7 millions de dollars au titre du report du budget de fonctionnement de 2006-2007; 2,7 millions au titre des postes financ�s par l'administration centrale; 1,6 million au titre des conventions collectives; 0,5 million au titre d'initiatives pangouvernementales de v�rification interne.

2. Les �carts au titre des d�penses de fonctionnement entre les autorisations totales et les d�penses r�elles sont principalement attribuables au roulement du personnel et � d'autres facteurs comme le d�marrage tardif des activit�s du Groupe consultatif sur le r�gime canadien de fiscalit� internationale et du Groupe d'experts sur la r�glementation des valeurs mobili�res.

3. Les �carts au titre des subventions et contributions entre les autorisations totales et les d�penses r�elles s'expliquent principalement par le fait que certains pays pauvres tr�s endett�s ne r�pondent pas aux exigences du programme du FMI en vertu des initiatives d'all�gement de la dette multilat�rale convenues au Club de Paris.

4. Les �carts au titre des paiements de transfert aux administrations territoriales entre les d�penses pr�vues et les autorisations totales sont principalement attribuables � la nouvelle formule de financement des territoires qui a �t� annonc�e dans le budget de 2007.

5. Les �carts au titre de l'achat de monnaie canadienne entre les d�penses pr�vues et les autorisations totales s'expliquent du fait que les d�penses r�elles comprennent 42 millions de dollars au titre du co�t des pi�ces de monnaie recycl�es.

6. Les �carts au titre de la dette publique entre les d�penses pr�vues et les autorisations totales s'expliquent par des taux d'int�r�ts plus faibles pendant l'exercice et une r�duction l�g�rement plus importante que pr�vue de la dette contract�e sur les march�s.

7. Les �carts au titre de la p�r�quation entre les d�penses pr�vues et les autorisations totales r�sultent de la nouvelle formule de financement des territoires qui a �t� annonc�e dans le budget de 2007.

8. Les �carts au titre du Transfert canadien en mati�re de sant� entre les d�penses pr�vues et les autorisations totales sont attribuables au rel�vement du taux des paiements de transfert pr�vu dans le Plan d�cennal pour consolider les soins de sant�.

9. Les �carts au titre du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux entre les d�penses pr�vues et les autorisations totales sont attribuables au montant pr�vu par la loi pour ce transfert � la suite des nouveaux engagements annonc�s dans le budget de 2007.

10. Les �carts entre les d�penses pr�vues et les autorisations totales r�sultent de la baisse de la valeur des points d'imp�t sur le revenu des particuliers qui s'est traduite par une r�duction du montant recouvr� aupr�s du Qu�bec.

11. En plus des �carts expliqu�s dans la note 10, le 31 mars 2008, le Minist�re a re�u 336 millions de dollars de la province de Qu�bec pour l'exercice 2008-2009. Ainsi, le recouvrement de la province de Qu�bec pour l'exercice 2007-2008 est sur�valu�. Si un paiement n'avait pas �t� vers� ant�rieurement, le recouvrement aurait �t� de (607,80) millions de dollars.

12. Approbation donn�e dans le budget de 2007.

13. La Fiducie pour le d�veloppement communautaire a �t� approuv�e dans le budget de 2008.

14. Le gouvernement a annonc� dans le budget de 2007 qu'il pr�voyait, d�s 2008, r�pondre � tous les besoins d'emprunt int�rieurs de Financement agricole Canada et de la Banque de d�veloppement du Canada en leur offrant des pr�ts directs. Avant ce changement, ces soci�t�s d'�tat obtenaient des fonds directement des march�s financiers, sous leur propre nom.

Si vous voulez consulter les tableaux �num�r�s ci-dessous, visitez http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 3 : Pr�ts, placements et avances (d�penses non budg�taires)

Tableau 4 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Tableau 5 : Frais d'utilisation et frais externes

Tableau 6 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 7 : Strat�gie de d�veloppement durable

Tableau 8 : R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

Tableau 9 : V�rifications internes et �valuations

Tableau 10 : Initiatives horizontales

En 2007-2008, le minist�re des Finances Canada �tait le minist�re responsable de l'initiative horizontale suivante : R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes.

Un compl�ment d'information au sujet de cette initiative horizontale est disponible � http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp.

Tableau 11 : Politiques concernant les voyages

Comparaison avec les Autorisations sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada

Le minist�re des Finances Canada se conforme aux param�tres de la politique du Conseil du Tr�sor.

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les allocations du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada

Le minist�re des Finances Canada se conforme aux param�tres de la politique du Conseil du Tr�sor.

Tableau 12 : �tats financiers (non v�rifi�s) du minist�re des Finances Canada pour l'exercice clos le 31 mars 2008

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008, et toute l'information figurant dans ces �tats, incombe � la direction du minist�re des Finances Canada. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction, conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui suivent les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Minist�re.

Au syst�me de contr�le interne s'ajoute le processus de la v�rification interne, qui effectue des v�rifications et des examens r�guliers au sein des diff�rents secteurs d'activit�s du Minist�re. En outre, le dirigeant principal de la v�rification a librement acc�s au comit� de v�rification, qui surveille les responsabilit�s de la direction li�es au maintien de syst�mes de contr�le ad�quats et de la qualit� des rapports financiers et qui recommande les �tats financiers au sous-ministre des Finances.

Les �tats financiers du minist�re des Finances Canada n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

La version papier a �t� sign�e par Rob Wright, sous-ministre Ottawa, Canada Le 28 ao�t 2008

La version papier a �t� sign�e par Kelly Gillis, CA, agent financier sup�rieur

Minist�re des Finances Canada
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

Redress�
(Note 22)

	2008	2007
Charges (note 4)
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	45 575 855	41 974 221
Dette publique	33 212 327	34 108 504
Organisations financi�res internationales	304 367	190 802
Monnaie canadienne	177 654	128 035
Politique de l'imp�t	38 172	36 781
Politique du secteur financier	20 859	65 511
Finances et commerce internationaux	18 321	17 956
Politiques �conomique et fiscale	17 423	17 719
Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale	14 485	17 325
D�veloppement �conomique et finances int�gr�es	9 154	9 309
Total des charges	79 388 617	76 566 163
Revenus (note 5)
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	182 771	205 063
Organisations financi�res internationales	23 403	36 768
Monnaie canadienne	203 566	226 843
Politique de l'imp�t	13	59
Politique du secteur financier	4 180 908	4 141 198
Finances et commerce internationaux	6	29
Politiques �conomique et fiscale	6	52
Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale	5	32
D�veloppement �conomique et finances int�gr�es	239 387	158 084
Total des revenus	4 830 065	4 768 128
Co�t de fonctionnement net	74 558 552	71 798 035

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Minist�re des Finances Canada
�tat de la situation financi�re(non v�rifi�)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

Redress�
(Note 22)

	2008	2007
Actifs
Actifs financiers
D�biteurs et avances (note 6)	6 876 772	6 777 102
Monnaie canadienne	26 912	21 829
Comptes d'op�rations de change (note 7)	42 299 109	44 178 099
Investissements dans des soci�t�s d'�tat (note 8)	401 578	401 578
Autres pr�ts, placements et avances (note 9)	8 918 815	5 052 538
Total des actifs financiers	58 523 186	56 431 146
Actifs non financiers
Charges pay�es d'avance	14	–
Immobilisations corporelles (note 10)	3 584	3 548
Total des actifs non financiers	3 598	3 548
Total des actifs	58 526 784	56 434 694
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer (note 11)	3 416 921	4 356 295
Taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale (note 12)	5 111 494	6 422 333
Int�r�t � payer (note 13)	7 090 297	7 407 283
Effets � payer � des organisations internationales (note 14)	350 679	359 761
Dette �chue (note 15)	91 698	108 961
Dette non �chue (note 16)	386 776 844	411 548 404
Autres passifs (note 17)	460 839	124 839
Indemnit�s de d�part (note 18)	12 800	13 604
	403 311 572	430 341 480
Avoir du Canada	(344 784 788)	(373 906 786)
Total du passif et de l’avoir du Canada	58 526 784	56 434 694
Passif �ventuel (note 19)
Obligations contractuelles (note 20)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Minist�re des Finances Canada
�tat de l'Avoir du Canada(non v�rifi�)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

Redress�
(Note 22)

	2008	2007
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(373 906 786)	(383 686 463)
Co�t de fonctionnement net	(74 558 552)	(71 798 035)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	86 379 638	73 875 345
Revenus non disponibles pour d�penser (note 3)	(4 877 248)	(4 844 881)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	22 162 139	12 528 474
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 21)	16 021	18 774
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(344 784 788)	(373 906 786)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Minist�re des Finances Canada
�tat du flux de tr�sorerie(non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

Redress�
(Note 22)

	2008	2007
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	74 558 552	71 798 035
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 632)	(1 472)
Amortissement des escomptes sur les pr�ts	209 706	207 031
Amortissement des escomptes et primes sur la dette	(6 361 347)	(6 153 043)
Autres pr�ts, placements et avances assortis de conditions de faveur	(237 845)	(241 856)
Gain sur cession de titres	1 531	1 715
Gain sur cession d'immobilisations corporelles	—	8
Gains et pertes de change non r�alis�s	(44 937)	(4 658)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(16 021)	(18 774)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances	99 671	(1 099 665)
Augmentation de la monnaie canadienne	5 083	7 567
Augmentation des charges pay�es d'avance	14	—
Diminution (augmentation) du passif :
Comptes cr�diteurs et charges � payer	939 375	327 243
Indemnit�s de d�part	804	(609)
Int�r�ts � payer	316 985	341 432
Taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale	1 310 839	(409 956)
Autres passifs	(336 000)	83 573
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	70 444 778	64 836 571
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	1 668	1 808
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	—	(566)
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	1 668	1 242
Activit�s d'investissement
Avances nettes au (r�glements du) Compte du fonds des changes	(1 076 934)	2 469 709
�mission des effets � payer au Fonds mon�taire international	(333 000)	(1 680 585)
Encaissement des effets � payer au Fonds mon�taire international	213 120	1 267 000
�mission de pr�ts � recevoir	5 273 968	1 375 401
Remboursement de pr�ts � recevoir	(1 285 757)	(1 554 892)
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement	2 791 397	1 876 633
Activit�s de financement
Encaissement des effets � payer � des organisations internationales	322 604	324 768
�mission d'effets � payer � des organisations internationales	(318 280)	(318 270)
Produit net de swaps de devises	(373 718)	(183 919)
�mission de titres de cr�ance	(330 774 706)	(355 819 562)
Remboursement de titres de cr�ance	361 570 786	370 841 475
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(103 664 529)	(81 558 938)
Encaisse fournie par les activit�s de financement	(73 237 843)	(66 714 446)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

1. Mandat et objectifs

Le minist�re des Finances Canada est constitu�, aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, comme minist�re du gouvernement du Canada.

Le Minist�re est dirig� par le ministre des Finances, qui a la responsabilit� globale de la gestion et de l'orientation du Minist�re, de la gestion du Tr�sor, ainsi que de la surveillance, du contr�le et de l'orientation de toutes les questions li�es aux affaires financi�res du Canada qui ne sont pas confi�es aux yeux de la loi au Conseil du Tr�sor ou � un autre ministre.

Le minist�re des Finances Canada a pour but de favoriser une croissance �conomique solide et durable afin de faire augmenter le niveau de vie et d'accro�tre la qualit� de vie des Canadiens. Les principales activit�s de programme du Minist�re sont organis�es comme suit :

Politique de l'imp�t : �laborer et �valuer les politiques et les lois en mati�re d'imp�t, et fournir des conseils et des recommandations en vue d'apporter des changements qui am�lioreront le r�gime fiscal tout en recueillant les revenus requis pour financer les priorit�s du gouvernement. L'activit� de programme porte sur les domaines suivants : imp�t sur le revenu des particuliers, imp�t des soci�t�s et taxes de vente et d'accise. L'activit� de programme concerne �galement la n�gociation de conventions fiscales, la recherche dans le cadre de la politique de l'imp�t et son �valuation, ainsi que la coordination des mesures fiscales entre les administrations f�d�rale, provinciales et territoriales et entre le gouvernement f�d�ral et les gouvernements autochtones.

Politiques �conomique et fiscale : Analyser la situation �conomique et financi�re du pays, fournir des conseils sur les questions financi�res, ainsi qu'un soutien analytique sur un vaste �ventail de questions �conomiques et financi�res li�es aux politiques macro�conomiques du gouvernement.

Politique du secteur financier : Analyser les politiques du secteur financier au Canada et de la r�glementation des institutions financi�res � charte f�d�rale; g�rer le programme d'emprunt f�d�ral; offrir un appui strat�gique concernant les emprunts des soci�t�s d'�tat, les march�s financiers et la politique du taux de change.

D�veloppement �conomique et finances int�gr�es : �laborer des politiques et donner des conseils strat�giques concernant les incidences financi�res des politiques et des programmes micro�conomiques gouvernementaux, les propositions de financement de programmes, l'analyse des politiques sectorielles et la restructuration des soci�t�s d'�tat et d'autres portefeuilles priv�s.

Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale : Fournir des politiques et des conseils sur les relations f�d�rales-provinciales-territoriales et les questions de politique sociale, de m�me que sur leurs r�percussions �conomiques et financi�res.

Finances et commerce internationaux : G�rer la participation du Minist�re aux institutions financi�res internationales (dont le Fonds mon�taire international, le Groupe de la Banque mondiale, l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques et la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement) ainsi qu'� des groupes internationaux (comme les pays du G-7 et du G-20 et le Forum de coop�ration �conomique Asie-Pacifique) et prendre en charge les enjeux strat�giques en mati�re de commerce et d'investissement.

Dette publique : G�rer le financement des int�r�ts et du service de la dette publique, ainsi que le co�t d'�mission de nouveaux emprunts.

Monnaie canadienne : Administrer les co�ts de production et de distribution des pi�ces de monnaie en circulation au pays.

Paiements de transfert aux provinces et aux territoires : Administrer les paiements de transfert conform�ment aux lois et aux ententes conclues avec les provinces et les territoires.

Organisations financi�res internationales : Administrer les souscriptions et les obligations financi�res internationales.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux principes comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)    Cr�dits parlementaires

Le minist�re des Finances Canada est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

b)   Consolidation

Les �tats financiers du 31 mars 2007 incluent les comptes de Placements �pargne Canada, organisme de service sp�cial charg� du placement de titres sur le march� de d�tail. Les comptes de Placements �pargne Canada ont �t� consolid�s avec ceux du minist�re des Finances Canada, et toutes les op�rations, et tous les soldes interorganisationnels ont �t� �limin�s pour l'ann�e se terminant le 31 mars 2007.

Le gouvernement du Canada a proc�d� � la dissolution de Placements �pargne Canada � compter de la fin de l'exercice, soit au 31 mars 2007. Ainsi, les �tats financiers pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 n'incluent pas les activit�s de Placements �pargne Canada.

Les placements effectu�s dans les entreprises publiques sont inscrits au co�t et ils ne sont pas consolid�s.

c)    Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le minist�re des Finances Canada fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

d)   Variation de la situation nette du Tr�sor

La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � l'�cart entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re des Finances Canada. Elle d�coule des �carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

e)    Droits de tirage sp�ciaux

Un droit de tirage sp�cial (DTS) est une r�serve internationale cr��e par le Fonds mon�taire international (FMI) afin de suppl�er aux r�serves internationales officielles des pays membres. La valeur des DTS se fonde sur un panier de quatre grandes devises, � savoir l'euro, le yen, la livre sterling et le dollar am�ricain. La composition du panier est r�examin�e tous les cinq ans afin de veiller � ce qu'il demeure repr�sentatif des devises utilis�es dans le cadre des transactions internationales et � ce que les facteurs de pond�ration attribu�s aux devises tiennent compte de leur importance relative par rapport aux syst�mes des finances et du commerce internationaux.

f)    Revenus

Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

• Les int�r�ts sur les d�p�ts bancaires du receveur g�n�ral sont constat�s dans les revenus au moment o� ils sont accumul�s.
• Les ch�ques et mandats du receveur g�n�ral, ainsi que les ch�ques de comptes bancaires non encaiss�s de tous les minist�res et organismes sont constat�s dans les revenus du minist�re des Finances Canada s'ils demeurent en circulation 10 ans apr�s leur date d'�mission.
• Les obligations �chues et non r�clam�es sont constat�es dans les revenus si elles ne sont pas pr�sent�es pour remboursement 15 ans apr�s la date de rachat ou de l'�ch�ance, selon la premi�re �ventualit�.
• Les soldes bancaires non r�clam�s sont constat�s dans les revenus si leur propri�taire n'y a pas touch� depuis 20 ans.

g)    Charges

Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilis�s dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert. En ce qui concerne les op�rations ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s.
• Les frais de la dette publique sont constat�s dans le cas o� ils sont engag�s et ils englobent les int�r�ts, l'amortissement des escomptes sur la dette, les primes et les commissions, ainsi que les frais de service et d'�mission.
• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s comme frais de fonctionnement � leur co�t estimatif.

h)   Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de retraite des employ�s de la fonction publique du Canada, r�gime multi-employeurs � prestations d�termin�es administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part pr�vues dans leurs conventions collectives et leurs conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

i)     D�biteurs et avances

Les d�biteurs et avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

j)     Pi�ces de monnaie

Le stock de pi�ces de monnaie est �valu� au moindre de son co�t et de sa valeur de r�alisation nette, le co�t �tant d�termin� au moyen de la m�thode du co�t moyen.

k)   Comptes d'op�rations de change

Les d�p�ts � court terme, les titres n�gociables et les droits de tirage sp�ciaux d�tenus dans les comptes d'op�rations de change sont inscrits au co�t. Les titres n�gociables sont ajust�s en fonction de l'amortissement des escomptes et des primes d'�mission. Les achats et ventes de titres sont enregistr�s � la date du r�glement des op�rations. Des r�ductions qui refl�tent une baisse autre que temporaire de la juste valeur des titres sont incluses aux revenus des op�rations en devises � l'�tat des r�sultats. Les souscriptions du Canada au capital du Fonds mon�taire international sont inscrites au co�t.

l)     Investissements dans des soci�t�s d'�tat

Les investissements dans la Corporation d'investissements au d�veloppement du Canada sont inscrits au co�t.

Le revenu des investissements dans les soci�t�s d'�tat inclut les dividendes de la Banque du Canada et de la Corporation de d�veloppement des investissements du Canada, qui sont constat�s au moment o� ils sont d�clar�s.

m)  Op�rations en devises

Les op�rations en devises sont converties en dollars canadiens en fonction du taux de change en vigueur � la date de l'op�ration. Les actifs et les passifs mon�taires libell�s en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.

Les gains et les pertes r�sultant d'op�rations en monnaie �trang�re sont inclus dans l'�tat des op�rations comme d�penses ou revenus li�s aux organisations financi�res internationales.

n)   Autres pr�ts, placements et avances

Les souscriptions et les contributions sont inscrites au co�t net des provisions.

Le minist�re des Finances Canada n'obtient pas de rendement sur ses investissements et ne s'attend pas � un remboursement de capital, sauf s'il se retire de l'institution, ce qui est peu probable. Comme les modalit�s des souscriptions et des contributions sont favorables au point o�, en vertu de l'essence de l'op�ration, tout ou une partie de l'investissement ressemble davantage � une subvention, l'investissement en entier est constat� dans les charges, au moyen d'une allocation, au moment o� il est effectu�.

Les pr�ts et les avances sont inscrits dans un premier temps au co�t et sont ensuite ajust�s afin de faire �tat des conditions de faveur de ces pr�ts � long terme, � taux d'int�r�t faibles ou nuls, et de tenir compte de la partie des pr�ts qui doit �tre rembours�e au moyen de cr�dits �ventuels.

Une provision pour moins-value est appliqu�e afin de r�duire la valeur comptable des pr�ts, des placements et des avances � des montants qui correspondent approximativement � leur valeur de r�alisation nette.

En ce qui concerne les pr�ts et les avances aux organisations internationales, une provision est �tablie en fonction de la possibilit� de les recouvrer et des conditions avantageuses dont ils sont assortis.

o)   Instruments financiers d�riv�s

Le minist�re des Finances Canada s'engage dans des accords d'�change de taux d'int�r�t et de devises afin de faciliter la gestion de la structure de la dette.

Dans les swaps de taux d'int�r�t, les contreparties �changent g�n�ralement des paiements d'int�r�ts � taux fixe et � taux flottant, en fonction d'une valeur th�orique exprim�e en une seule devise. Dans les cas de swaps simultan�s de taux et de devises, des montants de capital et des paiements d'int�r�ts � taux fixe et flottant sont �chang�s dans des devises diff�rentes.

Dans le cas des accords d'�change de taux d'int�r�t, le financement de taux d'int�r�t fixes est converti � des taux variables selon les taux d'acceptation bancaire ou les taux interbancaires offerts � Londres. Les swaps de devises servent surtout � �changer des titres d'emprunt du gouvernement libell�s en dollars canadiens contre des obligations libell�es en devises pour financer des avances en devises d�tenues dans le Compte du fonds des changes. Dans certains cas, les swaps de devises servent � convertir des emprunts en devises en emprunts en dollars am�ricains.

Les swaps de devises sont initialement inscrits au co�t et ensuite convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur � la date du bilan. Pour les swaps de devises dans le cadre desquels des emprunts sur le march� int�rieur sont convertis en emprunts en devises, les gains ou pertes de change r�alis�s sont compens�s par les diff�rences de change sur les avances en devises au Compte du fonds des changes. Pour les swaps de devises dans le cadre desquels des emprunts en devises sont convertis en emprunts en dollars am�ricains, les gains ou pertes de change r�alis�s sont compens�s par les diff�rences de change sur les emprunts en devises applicables.

Les int�r�ts pay�s et � payer qui sont re�us et � recevoir au titre de tous les instruments financiers d�riv�s sont inclus dans les int�r�ts sur la dette non �chue.

p)   Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'acquisition. Le Minist�re n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
Machinerie et �quipement	3 � 5 ans
V�hicules	3 ans
Am�liorations locatives	Le moindre du reste de la dur�e du bail ou de la vie utile de l'am�lioration
Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la cat�gorie d'immobilisations

q)   Taxes et imp�ts � recevoir et � payer aux termes d'accords de perception fiscale

Conform�ment � divers accords de perception fiscale, l'Agence du revenu du Canada (ARC) per�oit et administre l'imp�t sur le revenu des particuliers et des soci�t�s, la taxe de vente harmonis�e, la taxe de vente des Premi�res nations et la taxe sur les produits et services des Premi�res nations au nom de certaines administrations provinciales, territoriales et autochtones; le minist�re des Finances Canada verse ces taxes et imp�ts � l'administration concern�e.

�tant donn� que le gouvernement du Canada pr�sente des informations financi�res sur une base d'exercice financier alors que l'imp�t est calcul� selon l'ann�e civile, certaines op�rations effectu�es au cours d'un exercice donn� peuvent s'appliquer � plusieurs ann�es d'imposition. Ainsi, il est n�cessaire d'effectuer des redressements aux montants de taxes et d'imp�ts � recevoir et � payer pour les ann�es d'imposition ant�rieures.

Les taxes et l'imp�t � recevoir incluent les cotisations �tablies par l'ARC au nom des administrations provinciales, territoriales et autochtones, qui n'ont pas �t� vers�es au minist�re des Finances Canada et sont pr�sent�es dans les d�biteurs � l'�tat de la situation financi�re. �galement, les taxes et l'imp�t � payer incluent les cotisations que le minist�re des Finances Canada n'a pas encore vers�es aux administrations provinciales, territoriales et autochtones.

r)    Dette non �chue

Les primes et les escomptes sur la dette publique sont amortis de fa�on lin�aire jusqu'� l'�ch�ance des instruments d'emprunt respectifs. L'amortissement correspondant est inscrit dans les frais de la dette publique.

s)    Autres passifs

Les d�p�ts des soci�t�s d'�tat qui ne portent pas int�r�t et qui sont remboursables sont inscrits dans les � autres passifs �.

Le compte du Fonds des �coles publiques a �t� �tabli en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d'inscrire le produit de la vente de terres mis de c�t� pour le soutien et l'entretien des �coles publiques dans le Haut et le Bas Canada, maintenant l'Ontario et le Qu�bec.

Le compte du Fonds de r�clamations � l'�tranger a �t� �tabli par le cr�dit 22a de la Loi des subsides n^o 9 de 1966, afin d'inscrire les sommes re�ues du S�questre des biens ennemis.

Le compte du Fonds de r�clamations de guerre – Seconde Guerre mondiale a �t� �tabli par le cr�dit 696 de la Loi des subsides n^o 4 de 1952, afin d'inscrire les deniers re�us du S�questre des biens ennemis ou d'autres sources.

t)     Garanties d'emprunt

La provision de la Commission canadienne du bl� et d'Exportation et d�veloppement Canada est �tablie d'apr�s le relev� et l'�valuation par le gouvernement des pays ayant officiellement demand� de l'aide concernant le service de la dette, les pertes �ventuelles estimatives du solde du portefeuille et l'�volution de la conjoncture �conomique des pays souverains d�biteurs.

u)   Passif �ventuel

Le passif �ventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation r�elle advenant la r�alisation ou non d'un ou de plusieurs �v�nements futurs. Dans la mesure o� il est probable que l'�v�nement futur surviendra ou non, et qu'une estimation raisonnable de la perte peut �tre �tablie, un passif estimatif et une charge sont enregistr�s. Si la probabilit� de l'�v�nement ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible d'�tablir une estimation raisonnable, l'�ventualit� est divulgu�e dans les notes accompagnant les �tats financiers.

v)   Incertitude relative � la mesure

La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux principes comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige que la direction fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables.

Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les provisions pour moins-value se rapportant aux pr�ts en cours, les escomptes sur pr�ts en cours, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, l'accumulation des taxes et imp�ts � recevoir et des taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que des rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le minist�re des Finances Canada re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s en fonction du financement octroy� par le gouvernement ou de la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants.

a)    Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

Redress�
(Note 22)

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Co�t de fonctionnement net	74 558 552	71 798 035
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Revenu non disponible pour d�penser	4 877 248	4 844 881
�tablissement d'une provision pour cr�ances douteuses	80 425	76 414
Ajustement de la provision pour garanties d'emprunt	71 733	372 463
Services fournis gratuitement	(16 021)	(18 774)
Stocks imput�s aux charges de programmes	5 083	7 567
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 632)	(1 472)
Indemnit�s de d�part	804	(609)
Autres charges non imput�es aux cr�dits :
Paiement de transfert conform�ment � la     Loi d'ex�cution du budget	2 206 000	(3 533 000)
Rajustement � l'�gard de la part de la couronne	(234 400)	—
Autres	514	(785)
	6 989 754	1 746 685
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Avances � Financement agricole Canada	3 840 000	—
Avances � la Banque de d�veloppement du Canada	1 000 000	—
Paiement anticip� pour le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes	(336 000)	—
�mission d'effets � payer au titre des souscriptions et des contributions � l'Association internationale de d�veloppement	318 280	318 270
Encaissement d'effets �mis � la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement	4 334	6 498
Avances � l'Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada	4 000	5 000
Acquisition d'immobilisations corporelles	687	883
Avances � justifier	17	(26)
Charges pay�es d'avance	14	—
	4 831 332	330 625
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	86 379 638	73 875 345

b)   Cr�dits fournis et utilis�s :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Cr�dits octroy�s
Cr�dit 1 – D�penses de fonctionnement	99 139	102 606
Cr�dit 5 – Subventions et contributions	221 200	398 605
	320 339	501 211
Autorisations l�gislatives :
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	47 211 456	38 441 221
Frais de la dette publique	33 212 371	34 108 504
�mission de pr�ts et avances (non-budg�taire)	5 162 280	323 270
Encaissement des effets � payer � l'Association internationale de d�veloppement	318 270	318 270
Achats de pi�ces de monnaie	182 736	135 602
Pertes de change	89 177	120 555
Autres autorisations l�gislatives	70 548	2 166
Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux	12 104	11 761
Encaissement d'effets �mis � la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement	4 334	6 498
D�pense du produit de la vente de biens exc�dentaires	29	—
Paiements de transfert � des organisations internationales	—	2 615
	86 263 305	73 470 462
Moins :
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs	(68 578)	—
Cr�dits annul�s	(7 583)	(13 320)
Cr�dit 1 – D�penses de fonctionnement
Cr�dit 5 – Subventions et contributions	(127 823)	(83 008)
D�pense du produit de la vente de biens exc�dentaires	(22)	—
	(204 006)	(96 328)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	86 379 638	73 875 345

c)    Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s :

Redress�
(Note 22)

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	103 664 529	81 558 938
Revenu non disponible pour d�penser	4 877 248	4 844 881
	108 541 777	86 403 819
Variation de la situation nette du Tr�sor :
Variation des actifs et des passifs :
Dette non �chue	(24 771 560)	(7 363 967)
Autres pr�ts, placements et avances	(3 866 277)	209 735
Comptes d'op�rations de change	1 878 990	(3 351 577)
Taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale	(1 310 839)	409 956
Cr�diteurs et charges � payer	(939 375)	(327 243)
Int�r�ts � payer	(316 986)	(341 432)
D�biteurs	(99 670)	1 099 665
Dette �chue	(17 263)	(17 214)
Effets � payer � des organisations internationales	(9 082)	(7 291)
Pi�ces de monnaie	(5 083)	(7 567)
Indemnit�s de d�part	(804)	609
Immobilisations corporelles	(36)	222
Charges pay�es d'avance	(14)	—
Autres passifs	—	(83 573)
Autres :
Avances � Financement agricole Canada	3 840 000	—
Avances � la Banque de d�veloppement du Canada	1 000 000	—
�mission d'effets � payer au titre des souscriptions � l'Association internationale de d�veloppement	318 280	318 270
�tablissement d'une provision pour cr�ances douteuses	80 425	76 414
Provision pour garanties d'emprunt, placements et avances	71,733	372 463
Autres charges non imput�es aux cr�dits en m�me temps :
Paiement de transfert conform�ment � la Loi d'ex�cution du budget de 2008	2 206 000	(3 533 000)
Rajustement � l'�gard de la part de la Couronne	(234 400)	—
Autres ajustements	13 822	17 056
Total – Variation du Tr�sor	(22 162 139)	12 528 474
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	86 379 638	73 875 345

4. Charges

Le tableau suivant donne le d�tail des charges par cat�gorie :

Redress�
(Note 22)

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert :
Provinces et territoires (note 4a)	45 575 855	41 974 221
Organisations internationales (note 4b)	331 212	560 069
Provision pour garanties d'emprunt	(71 733)	(372 463)
Organismes et institutions sans but lucratif	10	—
Total des paiements de transfert	45 835 344	42 161 827
Frais de la dette publique :
Int�r�ts sur la dette non �chue (note 4c)	20 364 430	21 182 870
Int�r�ts sur les autres passifs (note 4d)	12 776 471	12 831 346
Autres frais de la dette publique	71 470	94 288
Total des frais de la dette publique	33 212 371	34 108 504
Co�t des pi�ces de monnaie canadiennes vendues	177 654	128 035
Charges de fonctionnement (note 4e)	118 300	121 483
Perte nette de change	44 757	46 112
Autres charges	191	202
Total des charges	79 388 617	76 566 163

a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont vers�s conform�ment � la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces, � la Loi d'ex�cution du budget et � d'autres autorisations l�gislatives.

Au cours de l'exercice termin� le 31 mars, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires incluent les �l�ments suivants :

Redress�
(Note 22)

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Transfert canadien en mati�re de sant�	21 474 272	20 139 876
Paiements de p�r�quation	12 924 677	11 535 064
Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux	9 590 219	8 500 000
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents	(2 719 889)	(3 177 016)
Financement des territoires	2 221 297	2 118 264
Projet de loi C-41, Fiducie pour le d�veloppement des collectivit�s	1 000 000	—
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes	(607 805)	(706 788)
Rajustement � l'�gard de la part de la couronne	234 400	—
Projet de loi C-50 (Loi d'ex�cution du budget pr�sent� au Parlement le 26 f�vrier 2008)
Fiducie pour l'infrastructure du transport en commun	500 000	—
Fonds de recrutement de policiers	400 000	—
Stockage du dioxyde de carbone	245 000	—
Paiement transitoire de protection pour le transfert canadien en mati�re de programmes sociaux	32 000	—
Projet de loi C-52 (Loi d'ex�cution du budget pr�sent� au Parlement le 19 mars 2007)
Places en garderie	250 000	—
Fonds en fiducie pour la qualit� de l'air et les changements climatiques	(75)	1 519 000
Fonds de la fiducie de transition	(62)	614 100
Fonds en fiducie pour les garanties de d�lais relatives aux temps d'attente pour les patients	—	612 000
Paiement � l'Ontario	—	400 000
Immunisation contre le VPH	—	300 000
Paiement aux Territoires du Nord-Ouest	—	54 400
For�t pluviale du Grand Ours – Colombie-Britannique	—	30 000
Paiement au Yukon	—	3 500
Subventions l�gislatives	31 821	31 821
Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires	45 575 855	41 974 221

b) Paiements de transfert � des organisations internationales

Les paiements de transfert vers�s � des organisations internationales comprennent les �l�ments suivants :

• les souscriptions et les contributions � l'Association internationale de d�veloppement;
• les contributions � la facilit� pour la r�duction de la pauvret� et la croissance du Fonds mon�taire international;
• les subventions et les contributions qui servent � compenser les cr�anciers canadiens, dont les rentr�es pr�vues de pays d�biteurs, ont �t� r�duites par la participation du Canada au Club de Paris ou � des accords de r�duction du service de la dette, et � contribuer aux efforts internationaux visant � all�ger le fardeau d'endettement des pays les plus pauvres.

c) Int�r�ts sur la dette non �chue

Les int�r�ts sur la dette non �chue incluent les int�r�ts imput�s, l'amortissement des escomptes et des primes sur la dette, ainsi que l'int�r�t net sur les �changes de devises et de taux d'int�r�t.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Int�r�ts sur la dette int�rieure :
Bons du Tr�sor	4 611 408	4 691 568
Obligations n�gociables	14 605 487	15 031 258
Titres plac�s sur le march� de d�tail	579 186	719 613
Obligations du R�gime de pensions du Canada	129 685	214 531
Billets � ordre	—	205
	19 925 766	20 657 175
Int�r�ts sur la dette ext�rieure :
Obligations n�gociables (dollars am�ricains et euros)	277 215	337 743
Billets du Canada (yens)	8 864	9 267
Bons du Canada (dollars am�ricains)	83 004	105 711
Eurobillets � moyen terme (dollars am�ricains et euros)	69 581	72 974
	438 664	525 695
Total des int�r�ts sur la dette non �chue	20 364 430	21 182 870

d)   Int�r�ts sur les autres passifs

Le Minist�re finance l'int�r�t sur les comptes � des fins d�termin�es portant int�r�t qui sont cr��s par tous les minist�res et organismes, y compris les comptes de pension de retraite et les comptes de convention de retraite cr��s au profit des employ�s de la fonction publique et des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le Compte du R�gime de pensions du Canada, le fonds d'assurance-emploi et d'autres comptes.

Parmi les int�r�ts sur les autres passifs, mentionnons les int�r�ts de comptes � des fins d�termin�es et les int�r�ts sur les droits de tirage sp�ciaux.

Durant l'exercice clos le 31 mars, les int�r�ts sur les autres passifs ont inclus les int�r�ts suivants :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Comptes de pension de retraite	10 369 136		10 446 077
Fonds d'assurance-emploi	1 926 315		1 912 249
Autres comptes � fins d�termin�es	310 179		296 846
Comptes de convention de retraite	116 742		115 416
Allocations de droits de tirages sp�ciaux	46 472		51 758
Compte du R�gime de pensions du Canada	7 627		9 000
Total des int�r�ts sur les autres passifs	12 776 471		12 831 346

e)    Charges de fonctionnement

Le tableau suivant donne le d�tail des charges par cat�gorie :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Traitement et salaires	71 876	70 817
Services professionnels et sp�ciaux	15 220	14 481
Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux	12 104	11 761
Locaux	7 416	9 718
Transport et t�l�communications	4 838	4 972
Machinerie et �quipement	2 146	3 992
Services d'information	1 863	3 168
Amortissement des immobilisations corporelles	1 632	1 472
R�parations et entretien	690	542
Location	515	560
Total des charges de fonctionnement	118 300	121 483

5. Revenus

Le tableau suivant donne le d�tail des revenus par cat�gorie :

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Revenus de placement :
Dividendes de la Banque du Canada	1 921 014	1 983 529
Compte du fonds des changes	1 828 151	1 765 275
Dividendes de la Corporation de d�veloppement des investissements du Canada	234 200	156 000
Int�r�ts sur les pr�ts	197 007	219 243
Financement agricole Canada	19 945	—
Int�r�ts sur les souscriptions au Fonds mon�taire international	9 292	22 753
Banque de d�veloppement du Canada	1 870	—
Total des revenus de placement	4 211 479	4 146 800
Int�r�ts sur les d�p�ts bancaires	360 661	351 230
Ventes de pi�ces de monnaie canadiennes	203 566	226 843
Int�r�ts sur les pr�ts – Soci�t� immobili�re du Canada limit�e	5 184	2 073
Autres revenus	49 175	41 182
Total des revenus	4 830 065	4 768 128

6. D�biteurs et avances

Le tableau suivant pr�sente les d�tails des d�biteurs et avances :

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Taxes et imp�ts � recevoir aux termes d'accords de perception fiscale	6 449 575	6 349 774
D�biteurs – Autres minist�res et organismes f�d�raux	31 209	27 012
D�p�ts en transit au receveur g�n�ral	6	4
Revenus de placement accumul�s	395 846	400 266
D�biteurs – Externes	136	46
Total des d�biteurs et avances	6 876 772	6 777 102

7. Comptes d'op�rations de change

Les comptes d'op�rations de change repr�sentent la plus grande composante des r�serves officielles de liquidit�s internationales du gouvernement du Canada; ils sont constitu�s des �l�ments suivants :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Placements d�tenus dans le Compte du fonds des changes	41 075 243	42 907 495
Revenus nets accumul�s dans le Compte du fonds des changes	1 828 151	1 765 245
Total des placements d�tenus dans le Compte du fonds des changes (note 7a)	42 903 394	44 672 740
Souscriptions au Fonds mon�taire international (note 7b)	10 751 719	11 105 783
Effets � payer au Fonds mon�taire international (note 7c)	(10 040 500)	(10 241 599)
Allocations de droits de tirage sp�ciaux (note 7d)	(1 315 504)	(1 358 825)
Total du Compte du fonds des changes	42 299 109	44 178 099
Valeur marchande	42 909 580	44 058 945

a)    Compte du fonds des changes

Le compte du fonds des changes est un portefeuille d'actifs en devises liquides g�r� activement, qui permet au gouvernement du Canada de maintenir des liquidit�s en devises et d'intervenir au besoin sur le march� des changes afin de favoriser le maintien de conditions favorables pour le dollar canadien. Il rel�ve de la partie II de la Loi sur la monnaie. Ses actifs englobent des sommes en esp�ces et des d�p�ts � court terme, des titres n�gociables, des droits de tirage sp�ciaux et de l'or.

Le plafond des avances est fix� � 60 milliards de dollars en vertu d'un d�cret dat� du 25 avril 2001. Les devises sont financ�es par le produit de la dette en devises �mise et de la dette int�rieure convertie en dette en devises au moyen de swaps de devises.

Le tableau suivant pr�sente les soldes des comptes d'op�rations de change :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Encaisse et d�p�ts � court terme	1 570 189	1 925 167
D�p�ts d�tenus aux termes d'accords de pension	338 745	2 540 120
Titres n�gociables	39 261 533	38 462 632
Droits de tirage sp�ciaux	1 090 424	1 126 655
Or	6 441	6 653
Int�r�ts encourus et autres cr�ances	636 062	611 513
Total des placements d�tenus dans le Compte du fonds des changes	42 903 394	44 672 740

b)   Souscriptions au Fonds mon�taire international

Le Fonds mon�taire international (FMI) est une organisation internationale qui compte 184 pays membres dont le fonctionnement est r�gi par ses articles de convention. Il comprend une r�serve importante de liquidit�s ou de ressources constitu�es de devises nationales convertibles, de droits de tirage sp�ciaux, ainsi que d'autres devises internationales largement r�pandues qui lui sont fournies par ses membres et qu'il met � la disposition des pays membres afin de les aider � financer des probl�mes temporaires de balance des paiements.

Lorsqu'ils adh�rent au FMI et � la suite de r�visions p�riodiques des quotes-parts, les pays membres obtiennent une quote-part qui est fond�e, de fa�on g�n�rale, sur leur taille relative dans l'�conomie mondiale.

Les quotes-parts existent sous forme de droits de tirage sp�ciaux, et elles d�terminent la souscription, le droit de vote et l'acc�s aux fonds du FMI auxquels un pays a droit, ainsi que sa part des allocations de droits de tirage sp�ciaux (DTS). La souscription correspond � la quote-part et elle est payable en entier au FMI. Jusqu'au quart de la souscription est pay� sous forme de devises largement r�pandues (comme le dollar am�ricain, l'euro, le yen ou la livre sterling) ou de DTS. Les trois quarts restant sont vers�s dans la devise du pays.

c)    Effets � payer au Fonds mon�taire international

Au moins 25 p. 100 de la quote-part du Canada est d�tenue par le FMI dans un d�p�t en dollars canadiens � la Banque du Canada. Le reste des avoirs du FMI en dollars canadiens existe sous forme de billets � vue non n�gociables et ne portant pas int�r�t qui sont encaiss�s par le FMI sous r�serve de ses exigences concernant les devises canadiennes.

d)   Allocations de droits de tirages sp�ciaux

Le FMI attribue des DTS aux pays qui participent aux activit�s du d�partement des droits de tirage sp�ciaux du FMI.

Les allocations de DTS sont remboursables au FMI si elles sont annul�es par le Conseil des gouverneurs du FMI, si le d�partement des droits de tirage sp�ciaux est liquid�, si le FMI est liquid� ou si le Canada choisit de se retirer du FMI ou de mettre fin � sa participation aux activit�s du d�partement des droits de tirage sp�ciaux.

Les DTS du Canada se chiffrent � 779,3 millions de DTS.

8. Investissement dans des soci�t�s d'�tat

Le minist�re des Finances Canada d�tient en propri�t� exclusive trois soci�t�s d'�tat : la Banque du Canada, la Corporation de d�veloppement des investissements du Canada et l'Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada.

Le 31 mars, l'investissement, au co�t, est compos� des �l�ments suivants :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Corporation de d�veloppement des investissements du Canada (note 8a)	395 658	395 658
Banque du Canada (note 8b)	5 920	5 920
Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada (note 8c)	—	—
Total de l'investissement dans des soci�t�s d'�tat	401 578	401 578

a)    Corporation de d�veloppement des investissements du Canada

La Corporation de d�veloppement des investissements du Canada est une soci�t� d'�tat en propri�t� exclusive constitu�e conform�ment � la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions. Son mandat actuel consiste � mettre fin � ses op�rations en se dessaisissant des actifs qui lui restent de mani�re ordonn�e et � se pr�parer en vue d'une �ventuelle liquidation. La Corporation d�tient en propri�t� exclusive Canada Eldor Inc. et la Soci�t� de gestion Canada Hibernia.

Le gouvernement du Canada d�tient 101 actions ordinaires sans valeur nominale. Le reste de l'investissement repr�sente le surplus d'apport de la Soci�t� de gestion Canada Hibernia appartenant au minist�re des Finances Canada.

b)   Banque du Canada

La Banque du Canada est une soci�t� d'�tat d�tenue en propri�t� exclusive, �tablie par la Loi sur la Banque du Canada pour r�glementer le cr�dit et la monnaie dans le meilleur int�r�t de la vie �conomique de la nation, pour contr�ler et prot�ger la valeur ext�rieure de l'unit� mon�taire nationale et pour att�nuer, par son influence, les fluctuations du niveau g�n�ral de la production, du commerce, des prix et de l'emploi de la main-d'oeuvre, autant que possible dans le cadre de l'activit� mon�taire, et pour favoriser globalement la prosp�rit� �conomique et financi�re du Canada.

Les principales responsabilit�s dont la Banque du Canada est investie consistent principalement en l'�laboration et la mise en oeuvre de la politique mon�taire du Canada, l'�mission de billets de banque, la promotion de la fiabilit� et de l'efficience du syst�me financier canadien et la prestation de services de gestion financi�re; en outre, conform�ment � la Loi sur la Banque du Canada, elle est l'agent financier du gouvernement du Canada.

Le minist�re des Finances Canada d�tient 100 000 actions ayant une valeur nominale de 50 $ chacune. Le solde de 920 000 $ repr�sente la prime pay�e relativement � l'achat, en 1938, des actions d�tenues par le public.

c)    Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada

L'Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada a �t� constitu� en vertu de la Loi sur l'Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40. Son mandat consiste � investir les actifs du R�gime de pensions du Canada dans le but de satisfaire aux obligations � l'�gard des cotisants et des b�n�ficiaires, telles qu'elles sont d�finies par le r�gime.

Le gouvernement du Canada a achet� 10 actions de la soci�t� � 10 $ chacune, ce qui repr�sente 100 p. 100 des actions en circulation.

9. Autres pr�ts, placements et avances

Les autres pr�ts, placements et avances, par cat�gorie, sont les suivants :

	Valeur nominale		Escomptes	Provisions	Valeur comptable nette 2008	Valeur comptable nette 2007
	(en milliers de dollars)
Soci�t�s d'�tat
Effets � recevoir de la Soci�t� immobili�re du Canada Limit�e (note 9a)		46 826	11 174	—	35 652		47 394
Effets � recevoir de Parc Downsview Park Inc.		19 000	17 207	—	1 793		1 696
		65 826	28 381	—	37 445		49 090
Programme d'emprunt des soci�t�s d'�tat
Financement agricole Canada (note 9b)		3 840 000	13 636	—	3 826 364		—
Banque de d�veloppement du Canada (note 9c)		1 000 000	5 226	—	994 774		—
		4 840 000	18 862	—	4 821 138		—
Administrations provinciales et territoriales
Paiements de transfert en trop recouvrables (note 9d)		3 574 923	543 428	3 031 495	—		3 833 175
Paiements en trop recouvrables de taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale (note 9e)		852 548	145 204	—	707 344		804 310
Pr�ts � des offices du d�veloppement municipal et � des municipalit�s (note 9f)		360	—	—	360		648
Pr�ts au Fonds d'investissement pour les projets d'hiver (note 9g)		2 900	—	2 900	—		—
		4 430 731	688 632	2 900	3 739 199		4 638 133
Organisations internationales
Souscriptions � la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement (note 9h)		221 927	—	221 927	—		—
Souscriptions � la Banque internationale pour la reconstruction et le d�veloppement (note 9i)		344 508	—	344 508	—		—
Souscriptions � la Soci�t� financi�re internationale (note 9j)		83 498	—	83 498	—		—
Souscriptions � l'Agence multilat�rale de garantie des investissements (note 9k)		11 017	—	11 017	—		—
Pr�ts � la facilit� pour la r�duction de la pauvret� et la croissance du Fonds mon�taire international (note 9l)		321 033	—	—	321 033		365 315
Avances au Fonds pour l'environnement mondial (note 9m)		10 000	—	10 000	—		—
Souscriptions et contributions � l'Association internationale de d�veloppement (note 9n)		7 811 658	—	7 811 658	—		—
		8 803 641	—	8 482 608	321 033		365 315
Autres organisations
Investissement dans le portefeuille de pr�ts acquis de la Banque commerciale du Canada (note 9o)		43 132	—	43 132	—		—
		43 132	—	43 132	—		—
Total des autres pr�ts, placements et avances		18 183 330	735 875	8 528 640	8 918 815		5 052 538

a)    Soci�t� immobili�re du Canada

La Soci�t� immobili�re du Canada limit�e a �t� constitu�e en 1956 en vertu de la Loi sur les compagnies et a �t� prolong�e en vertu de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions. Elle a acquis une participation dans un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement, en contrepartie de l'�mission de billets ne portant pas int�r�t et remboursables � m�me le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont �t� �mis. Les billets ont �t� actualis�s au taux d'int�r�t d�biteur du Tr�sor applicable aux soci�t�s d'�tat et ont �t� comptabilis�s � leur valeur actualis�e.

b)   Financement agricole Canada

Financement agricole Canada (FAC) a �t� cr�� en 1959 par la Loi sur Financement agricole comme successeur de la Canadian Farm Loan Board et est une soci�t� d'�tat nomm�e � la partie I de l'annexe III de la Loi sur l'administration financi�re. FAC est d�tenue en propri�t� exclusive par le gouvernement du Canada et n'est pas soumise aux exigences de la Loi de l'imp�t sur le revenu.

FCA a pour r�le de renforcer les r�gions rurales du Canada en fournissant des solutions financi�res et d'affaires � la collectivit� agricole. En outre, FAC peut fournir des programmes sp�cifiques pour le gouvernement du Canada sur une base de recouvrement des co�ts.

Conform�ment au paragraphe 12(2) de la Loi sur Financement agricole Canada, le gouvernement f�d�ral met du financement � court terme � la disposition de FAC.

Des pr�ts ont �t� faits � FAC au montant total de 3 840 000 $. Ces pr�ts portent int�r�t de 2,025 p. 100 � 3,862 p. 100 et ont une �ch�ance d'un an.

c)    Banque de d�veloppement du Canada

La Banque de d�veloppement du Canada (BDC) a �t� cr��e en 1974 en vertu de la Loi sur la Banque f�d�rale de d�veloppement, a poursuivi ses activit�s le 13 juillet 1995 � son titre actuel, conform�ment � une loi du Parlement, et constitue aujourd'hui une soci�t� d'�tat nomm�e � la partie I de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. D�tenue en propri�t� exclusive par le gouvernement du Canada, la BDC n'est pas assujettie � l'exigence de la Loi de l'imp�t sur le revenu.

Le r�le de la BDC est de promouvoir et de faciliter la cr�ation et le d�veloppement des entreprises au Canada en accordant une attention particuli�re aux petites et moyennes entreprises. Elle offre une vaste gamme de pr�ts, de placements et de services de consultation qui compl�tent ceux offerts par les institutions financi�res du secteur priv�. La BDC offre aux entreprises canadiennes des services sur mesure pour r�pondre aux besoins actuels des petites et moyennes entreprises tout en obtenant un rendement raisonnable sur l'investissement en capital, qui est ensuite utilis� pour poursuivre d'autres activit�s de la BDC.

Conform�ment � l'article 19 de la Loi sur la Banque de d�veloppement du Canada, le gouvernement f�d�ral met du financement � court terme � la disposition de la BDC.

Des pr�ts ont �t� faits � la BDC pour un montant total de 1 000 000 $. Ces pr�ts portent int�r�t de 2,025 p. 100 � 3,239 p. 100 et ont une �ch�ance d'un an.

d)   Paiements de transfert en trop recouvrables

Ces montants repr�sentent des paiements en moins ou en trop au titre des droits de p�r�quation des provinces en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, de la Loi constitutionnelle de 1982, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces et d'autres autorisations l�gislatives. Les moins-pay�s ne produisent pas d'int�r�ts et sont vers�s dans les exercices qui suivent.

e)    Paiements en trop recouvrables de taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale

Ces sommes repr�sentent des versements en trop � des provinces en vertu des accords de perception fiscale pour les ann�es d'imposition de 1997 � 1999. Ces versements d�coulent d'une erreur de classification des remboursements pour gains en capital relatifs aux fiducies de fonds communs de placement. Les recouvrements, qui ne portent pas int�r�t, doivent s'�tendre sur une p�riode de dix ans ayant d�but� en 2004-2005.

f)    Pr�ts � des offices du d�veloppement municipal et � des municipalit�s

Des pr�ts ont �t� consentis aux provinces et aux municipalit�s afin d'�largir ou d'acc�l�rer les programmes d'immobilisations des municipalit�s. Les pr�ts portent int�r�t � des taux allant de 5,25 p. 100 � 5,375 p. 100 par ann�e, et ils sont remboursables sous forme de versements annuels ou semestriels sur des p�riodes de 15 � 50 ans, avec des versements finaux du 1^er avril 2008 au 1^er juillet 2009.

g)    Fonds d'investissement pour les projets d'hiver

Des pr�ts ont �t� consentis aux provinces, aux organismes provinciaux et aux municipalit�s dans le but d'appuyer la cr�ation d'emploi. Les pr�ts portent int�r�t � des taux allant de 7,4 p. 100 � 9,5 p. 100 par ann�e, et sont remboursables en versements annuels sur des p�riodes de 5 � 20 ans ou � l'�ch�ance. Ces pr�ts sont enti�rement provisionn�s.

h)   Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement

� la fin de l'exercice, le Canada avait souscrit 68 000 actions du capital autoris� de la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement (BERD) �valu�es � 828,6 millions de dollars am�ricains. La souscription du Canada au capital appel� repr�sente environ 26 p. 100 du total, soit 216,2 millions de dollars am�ricains. Le solde est sujet � appel, ce qui signifie que l'institution peut exiger les fonds dans le cas, peu probable, o� elle en aurait besoin pour s'acquitter de ses obligations financi�res envers ses cr�anciers obligataires. Les versements pour la souscription au capital sont autoris�s par la Loi. Chaque versement � la BERD comprend � la fois des esp�ces et un billet � ordre.

Le 31 mars 2008, le Canada d�tenait un capital appel� �valu� � 216 197 668 $US (216 197 668 $US en 2007). Le passif �ventuel du Canada au titre du capital sujet � appel est �valu� � 612 420 000 $US.

i)     Banque internationale pour la reconstruction et le d�veloppement (Banque mondiale)

Ce compte sert � inscrire les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque internationale pour la reconstruction et le d�veloppement, ces souscriptions �tant autoris�es par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ainsi que par diverses lois de cr�dits.

Au 31 mars 2008, le Canada avait souscrit 44 795 actions. La valeur totale de ces actions est de 5 403,8 millions de dollars am�ricains, dont 319,6 millions plus 16,4 millions, ont �t� appel�s. Le solde constitue le capital sujet � appel, c'est-�-dire le capital qui peut �tre appel� par la Banque dans certaines circonstances. Le passif �ventuel du Canada � ce titre est �valu� � 5 069 millions de dollars am�ricains.

j)     Soci�t� financi�re internationale

Ce compte sert � inscrire les souscriptions du Canada au capital-actions de la Soci�t� financi�re internationale, qui fait partie du Groupe de la banque mondiale, ces souscriptions �tant autoris�es par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ainsi que par diverses lois de cr�dits.

Au 31 mars 2008, le Canada avait souscrit 81 342 actions, dont la valeur totale s'�tablit � 81,3 millions de dollars am�ricains. La totalit� de ce capital a �t� appel�.

k)   Agence multilat�rale de garantie des investissements

Ce compte sert � inscrire les souscriptions du Canada au capital-actions de l'Agence multilat�rale de garantie des investissements, ces souscriptions �tant autoris�es par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et par diverses lois de cr�dits.

Au 31 mars 2008, le Canada avait souscrit 5 225 actions. La valeur totale de ces actions est de 56,5 millions de dollars am�ricains, dont 10,7 millions ont �t� appel�s. Le solde constitue le capital sujet � appel, c'est-�-dire le capital qui peut �tre appel� par l'Agence dans certaines circonstances. Le passif �ventuel du Canada relativement � ces actions se chiffre � 45,8 millions de dollars am�ricains.

l)     Fonds mon�taire international – facilit� pour la r�duction de la pauvret� et la croissance

Ce compte sert � inscrire le pr�t consenti au Fonds mon�taire international afin de fournir une aide aux pays � faible revenu et qui croulent sous le poids de leur dette, comme l'autorise la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de cr�dits. Le pr�t autoris� aux termes de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes est �tabli � 550 millions de dollars ou � tout montant sup�rieur que peut fixer le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil a fix� le plafond � 700 millions de DTS.

Au 31 mars 2008, le Canada avait consenti un pr�t total de 700 000 000 DTS (soit le m�me montant qu'en 2007) � la facilit� pour la r�duction de la pauvret� et la croissance. De ce montant, 509 823 177 DTS (contre 490 490 901 DTS en 2007) ont �t� rembours�s. Le solde impay� de 190 176 823 DTS (209 509 099 DTS en 2007) a �t� converti en dollars canadiens selon le taux de change en vigueur � la fin de l'exercice (1 DTS = 1,68808 $CAN).

m)  Fonds pour l'environnement mondial

Ce compte sert � inscrire le financement destin� � une facilit� de financement environnemental dans les pays en d�veloppement au titre de l'ozone, des changements climatiques, de la biodiversit� et des eaux internationales, ainsi que cela est autoris� par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de cr�dits. Les avances au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d'effets � vue non n�gociables et ne portant pas int�r�t, qui sont encaiss�s ult�rieurement.

Au 31 mars 2008, les avances au FEM s'�tablissaient � 10 000 000 $CAN.

n)   Association internationale de d�veloppement

Ce compte sert � inscrire les contributions et souscriptions du Canada au capital-actions de l'Association internationale de d�veloppement (AID), ces contributions et souscriptions �tant autoris�es par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de cr�dits. Les contributions et souscriptions � l'association, qui fait partie du Groupe de la banque mondiale, servent � consentir des pr�ts aux pays en d�veloppement les plus d�munis dans le but d'appuyer leur d�veloppement. Les modalit�s sont tr�s favorables (les pr�ts sont sans int�r�t, d'une dur�e de 35 � 40 ans, et un d�lai de gr�ce de 10 ans est pr�vu). Les contributions et souscriptions � l'AID sont faites sous forme d'effets � vue non n�gociables et ne portant pas int�r�t, qui sont encaiss�s ult�rieurement. Au cours de l'exercice, les op�rations ont compris une participation sous forme d'effets � payer.

Au 31 mars 2008, la participation totale du Canada � l'AID s'�tablissait � 7 811,7 millions de dollars canadiens (7 493,3 M$CAN en 2007).

o)   Banque commerciale du Canada

Des avances ont �t� consenties � la Banque commerciale du Canada � titre de participation du gouvernement dans le groupe de soutien en vertu de la Loi sur l'aide financi�re � la Banque commerciale du Canada. Ces fonds repr�sentent la participation du gouvernement au portefeuille de pr�ts acquis de la banque, � quoi s'ajoute l'achat d'obligations en circulation aupr�s des d�tenteurs actuels.

10. Immobilisations corporelles

(En milliers de dollars)

	Co�t				Amortissement cumul�				Valeur nette aux livres
Cat�gorie d'immobili-sations	Solde d'ou-verture	Acqui-sitions	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture	Solde d'ou-verture	Amortisse-ment	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture	2008	2007
Machinerie et �quipement	11 326	2 062	(915)	12 473	8 206	1 616	(915)	8 907	3 566	3 120
V�hicules	101	—	—	101	67	16	—	83	18	34
Am�liorations locatives	239	—	—	239	239	—	—	239	—	—
Actifs en construction	394	—	(394)	—	—	—	—	—	—	394
Total	12 060	2 062	(1 309)	12,813	8 512	1 632	(915)	9 229	3 584	3 548

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 1 632 000 $ (1 472 000 $ en 2007).

Les acquisitions de machinerie et d'�quipement, ainsi que les ali�nations et radiations des actifs en construction, incluent un montant de 394 millions de dollars qui a �t� transf�r� des actifs en construction lorsque compl�t�s. Ainsi, les acquisitions de source externe s'�l�vent � 1 668 millions de dollars, tel qu'indiqu� � l'�tat des flux de tr�sorerie.

11. Cr�diteurs et charges � payer

Le tableau suivant donne le d�tail des cr�diteurs et des charges � payer :

Redress�
(Note 22)

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Cr�diteurs – externes	2 590 688	3 566 715
Provision pour garanties (note 19)	428 304	500 037
Cr�diteurs – Autres minist�res et organismes	392 743	284 829
Vacances � payer	5 186	4 714
Total – Cr�diteurs et charges � payer	3 416 921	4 356 295

12. Taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale

Au 31 mars, le solde des comptes relatifs aux taxes et imp�ts � payer aux provinces, aux territoires et aux administrations autochtones au titre des taxes et imp�ts � percevoir aux termes d'accords de perception fiscale �taient comme suit :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Imp�t des soci�t�s	2 674 900	2 626 344
Imp�t sur le revenu des particuliers	2 050 830	3 392 512
Taxe de vente harmonis�e	384 544	402 494
Taxe sur les produits et services des Premi�res nations	783	370
Taxe de vente des Premi�res nations	437	613
Total – Taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale	5 111 494	6 422 333

13. Int�r�ts � payer

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Obligations int�rieures	4 164 454	4 183 917
Titres sur le march� de d�tail	2 690 795	2 974 153
Obligations libell�es en devises	235 048	249 213
Total – Int�r�ts � payer	7 090 297	7 407 283

14. Effets � payer � des organisations internationales

Des billets � vue ne portant pas int�r�t sont �mis en remplacement d'esp�ces aux fins des souscriptions et contributions � des organisations internationales. Les billets sont pr�sent�s pour encaissement selon les modalit�s pr�vues par les ententes pertinentes.

L'encours de ces effets au 31 mars �tait comme suit :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Association internationale de d�veloppement (note 9n)	318 280	318 270
Banque internationale pour la reconstruction et le d�veloppement – dollars am�ricains (note 9i)	24 618	27 690
Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement – dollars am�ricains (note 9h)	4 488	10 097
Agence multilat�rale de garantie des investissements – dollars am�ricains (note 9k)	3 293	3 704
Total – Effets � payer � des organisations internationales	350 679	359 761

15. Dette �chue

La dette �chue est une dette qui est arriv�e � �ch�ance, mais qui n'a pas encore �t� rembours�e. La dette �chue qui n'a pas �t� rembours�e quinze ans apr�s la date d'�ch�ance ou cinq ans apr�s la date de l'appel est constat�e dans l'�tat des r�sultats � titre de revenu.

Le montant de la dette �chue au 31 mars �tait comme suit :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Titres sur le march� de d�tail (�chus de 1992 � 2008)	76 641	91 321
Obligations n�gociables (�chues de 1992 � 2008)	14 466	17 049
Bons du Tr�sor (�chus de 1977 � 1996)	591	591
Total – Dette �chue	91 698	108 961

16. Dette non �chue et autres instruments financiers

i. Dette non �chue

Le minist�re des Finances Canada emprunte sur les march�s int�rieurs et �trangers au nom du gouvernement du Canada.

La dette int�rieure est constitu�e de bons du Tr�sor, d'obligations n�gociables, de titres sur le march� de d�tail et d'obligations �mises � l'intention du R�gime de pensions du Canada.

La dette ext�rieure est constitu�e d'obligations n�gociables libell�es en dollars am�ricains et en euros, de billets du Canada libell�s en yens, de bons du Canada libell�s en dollars am�ricains et d'eurobillets � moyen terme libell�s en dollars am�ricains, en yens et en euros. Les obligations n�gociables incluent des obligations prises en charge par le Minist�re le 5 f�vrier 2001 lors de la dissolution de Petro-Canada Limit�e.

Le solde des bons du Tr�sor au 31 mars 2008 se compose d'�missions � �ch�ances irr�guli�res pour une valeur de 9 500 millions de dollars et d'�missions de bons du Tr�sor � trois mois (33 500 millions de dollars), � six mois (25 900 millions de dollars) et � 364 jours (48 100 millions de dollars).

Les obligations d'�pargne du Canada sont remboursables � vue au d�tenteur; les int�r�ts encourus sont calcul�s jusqu'� la fin du mois pr�c�dent (aucun montant d'int�r�t n'est accord� si le remboursement survient dans les trois mois suivant la date d'�mission).

Les obligations du R�gime de pensions du Canada et les notes sont des titres d'emprunt portant int�r�t; ils sont �mis par le gouvernement du Canada exclusivement � l'intention du Fonds de placement du R�gime de pensions du Canada (RPC); ils sont rachetables � leur valeur nominale, plus les int�r�ts encourus.

Les bons du Canada sont des titres d'emprunt � court terme �mis par le gouvernement du Canada sur le march� mon�taire des �tats-Unis dans le cadre du programme d'emprunts en devises du gouvernement. Ils constituent une source de fonds am�ricains � court terme.

Les billets du Canada sont �mis par le gouvernement du Canada dans le cadre de son programme d'emprunts en devises. Ils fournissent au Canada une source additionnelle de fonds �trangers � moyen terme.

Les eurobillets � moyen terme sont �mis par le gouvernement du Canada sur les march�s mon�taires europ�ens dans le cadre de son programme d'emprunts en devises, fournissant ainsi au Canada une source additionnelle de fonds �trangers � moyen terme.

Voici l'encours des diff�rents titres au 31 mars :

	Valeur nominale	Escomptes non amortis (primes)	Valeur comptable nette 2008	Valeur comptable nette 2007
	(en milliers de dollars)
Dette int�rieure :
Bons du Tr�sor	117 000 000	1 194 726	115 805 274	132 531 860
Obligations n�gociables	253 801 723	5 014 100	248 787 623	252 827 834
Titres sur le march� de d�tail	13 068 208	—	13 068 208	15 175 014
Obligations du R�gime de pensions du Canada	1 042 363	—	1 042 363	1 742 344
	384 912 294	6 208 826	378 703 468	402 277 052
Dette ext�rieure :
Obligations n�gociables	6 096 747	258	6 096 489	6 652 076
Billets du Canada	515 000	(251)	515 251	490 451
Bons du Canada	1 483 503	5 234	1 478 269	1 836 920
Eurobillets � moyen terme	1 620 500	(800)	1 621 300	1 628 201
	9 715 750	4 441	9 711 309	10 607 648
	394 628 044	6 213 267	388 414 777	412 884 700
Moins : titres d�tenus pour le remboursement d'emprunts en devises non �chus			(218 081)	(245 382)
			388 196 696	412 639 318
R��valuation des swaps de devises (d�biteurs : 34 141 982 $; cr�diteurs : 32 722 130 $)			(1 419 852)	(1 090 914)
			386 776 844	411 548 404
Valeur marchande			432 735 337	449 977 772

Les �ch�ances contractuelles de la dette non �chue par devises au cours des cinq prochaines ann�es sont les suivantes :

�ch�ance	Dollars canadiens[9]	Dollars am�ricains[10]	Yens[11]	Euros[12]	Total
	(en milliers de dollars)
2009	143 373 225	4 049 753	515 000	3 314 194	151 252 172
2010	27 630 186	162 079	—	1 620 500	29 412 765
2011	20 788 219	—	—	—	20 788 219
2012	20 877 334	—	—	—	20 877 334
2013	18 632 689	—	—	—	18 632 689
2014 et ann�es suivantes	153 610 641	54 224	—	—	153 664 865
	384 912 294	4 266 056	515 000	4 934 694	394 628 044

Les taux d'int�r�t effectifs moyens annuels sont les suivants :

	2008	2007
	(en p. 100)
Bons du Tr�sor	3,60	4,20
Obligations n�gociables – en dollars canadiens	5,11	5,24
Titres sur le march� de d�tail	3,50	3,54
Obligations du R�gime de pensions du Canada	10,62	10,37
Obligations n�gociables – en devises	4,65	5,14
Bons du Canada	2,59	5,11
Effets en devises	3,87	3,92

ii. Instruments financiers d�riv�s

a)    Accords de swap

La dette du gouvernement est �mise � des taux d'int�r�t fixes ou variables, et elle est libell�e en dollars canadiens et en dollars am�ricains. Le gouvernement a conclu des swaps de taux d'int�r�t et de devises, ce qui lui permet de g�rer plus facilement la structure de sa dette. Dans le cas d'un swap de devises, on convertit un financement selon un taux d'int�r�t fixe en financement � taux variable rattach� aux taux d'acceptation bancaire d'apr�s le taux interbancaire offert � Londres (TIOL). Dans le cas de swap portant sur des devises, les emprunts en dollars canadiens ou dans d'autres devises sont convertis en dollars am�ricains ou en d'autres devises, � un taux d'int�r�t fixe ou variable. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont d�tenues jusqu'� �ch�ance. Le gouvernement ne conclut pas d'accords de swap � des fins sp�culatives.

L'int�r�t pay� ou � payer et l'int�r�t re�u ou � recevoir sur toutes les op�rations de swap sont constat�s � titre de frais de la dette publique. Les profits ou pertes non r�alis�s qui sont attribuables aux fluctuations de la valeur des devises faisant l'objet des swaps sont pr�sent�s dans le compte de r��valuation des swaps de devises et sont constat�s � titre de revenus sur op�rations de change dans l'�tat des r�sultats et du d�ficit accumul�.

Voici en quoi consistaient les swaps et les montants contractuels ou nominaux de r�f�rence au 31 mars :

	2008		2007
�ch�ance	Swaps de  taux d'int�r�t	Swaps de devises	Swaps de taux d'int�r�t	Swaps de devises
	(en milliers de dollars)
2008	—	—	29 269	5 452 725
2009	1 231 800	2 548 525	1 385 520	2 705 375
2010	—	3 592 238	—	3 577 985
2011	—	2 803 567	—	2 743 881
2012	—	2 236 428	—	2 261 822
2013	—	2 713 258	—	2 844 411
2014 et ann�es suivantes	—	17 596 314	—	13 469 582
	1 231 800	31 490 330	1 414 789	33 055 781

b)   Risque de cr�dit inh�rent aux accords de swap

Afin de g�rer le risque de cr�dit auquel il est expos�, le gouvernement traite principalement avec des institutions financi�res ayant une cote de solvabilit� �tablie par au moins deux agences d'�valuation du cr�dit reconnues, dont l'une doit �tre Moody's ou Standard & Poor's. Au moment de l'entr�e en vigueur de l'accord, l'institution doit avoir une cote de solvabilit� �gale ou sup�rieure � A-.

Le risque de cr�dit du gouvernement n'est pas concentr� de fa�on significative aupr�s d'une institution donn�e, et le gouvernement ne pr�voit aucune perte de cr�dit relativement aux accords de swap.

Le tableau suivant pr�sente les valeurs nominales de r�f�rence des accords de swap en fonction des cotes attribu�es par Standard & Poor's :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
AA+	5 212 000	9 649 000
AA	11 982 000	6 170 000
AA–	9 827 130	16 085 570
A+	5 496 000	2 393 000
A	205 000	173 000
	32 722 130	34 470 570

c)    Juste valeur des instruments financiers

Le tableau suivant pr�sente la valeur comptable et la juste valeur des actifs et passifs financiers. Les justes valeurs correspondent aux estimations de l'�tat et sont g�n�ralement calcul�es d'apr�s les conditions du march� (lorsqu'il existe un march�) � un moment particulier. On prend comme hypoth�se que la juste valeur d'un instrument financier � court terme ou d'un instrument financier non n�gociable �quivaut � sa valeur comptable. La juste valeur ne concordera peut-�tre pas avec la conjoncture future du march� ni avec les valeurs r�elles que l'on obtiendrait si l'instrument correspondant �tait transig� sur le march�. Les calculs ont une dimension subjective et sont entour�s de l'incertitude inh�rente � l'impossibilit� de pr�voir les �v�nements futurs.

	2008			2007
	Valeur comptable	Juste valeur	�cart	Valeur comptable	Juste valeur	�cart
	(en milliers de dollars)
Comptes d'op�rations de change	42 299 109	42 909 580	610 471	44 178 099	44 058 945	(119 154)
Dette non �chue	386 776 844	432 735 337	45 958 493	411 548 404	449 977 772	38 429 368

d)   Juste valeur des instruments financiers – Instruments financiers d�riv�s

Le tableau qui suit pr�sente la juste valeur des instruments financiers d�riv�s, ainsi que les montants contractuels ou nominaux de r�f�rence en vigueur le 31 mars.

	2008		2007
	Valeur nominale	Juste valeur	Valeur nominale	Juste valeur
	(en milliers de dollars)
Swaps de taux d'int�r�t et de devises	32 722 130	1 924 224	34 470 570	1 734 309

La juste valeur des accords de swap correspond au montant estimatif que le gouvernement devrait recevoir ou payer, selon les conditions du march�, dans l'�ventualit� o� l'on mettrait un terme aux accords en date du 31 mars. Les montants en question sont calcul�s � partir de la valeur actualis�e des flux de tr�sorerie anticip�s dans le cadre de ces accords, d'apr�s les taux de change et les taux d'int�r�t en vigueur sur le march� � la fin de l'exercice. Dans un tel cas, le gouvernement recevrait ou verserait un montant selon que la juste valeur est positive ou n�gative.

iii. Gestion du risque de change et analyse de sensibilit� � ce risque

Afin de g�rer le risque de taux d'int�r�t et le risque de taux de change, le Minist�re a recours � une strat�gie qui consiste � faire correspondre la structure par �ch�ances et les devises des actifs du Compte du fonds des changes (CFC) avec les emprunts en devises connexes du gouvernement du Canada. Le 31 mars 2008, il existait une telle correspondance entre les actifs du CFC et les passifs servant � leur financement, ce qui signifie que la plupart des fluctuations de prix auraient un impact �quivalent sur les deux parties du bilan. Dans le cas des actifs associ�s au Fonds mon�taire international, la correspondance est partielle car ces actifs sont sous forme de droits de tirage sp�ciaux (DTS).

Les actifs et passifs en devises du gouvernement du Canada sont d�tenus principalement dans trois portefeuilles, selon qu'ils sont libell�s en dollars am�ricains, en euros ou en yens. Au 31 mars 2008, une appr�ciation de 1 p. 100 du dollar canadien par rapport au dollar am�ricain, � l'euro et au yen se serait traduit par un gain de change de 2 millions de dollars et une perte de change de 4 millions de dollars, �tant donn� l'absence de correspondance entre, dans le premier cas, les actifs et les passifs libell�s en dollars am�ricains et, dans le second, les actifs et les passifs libell�s en euros. Au 31 mars 2008, toujours dans l'optique du risque de change, il y avait correspondance au chapitre du portefeuille d'actifs et de passifs en yens.

17. Autres passifs

Le tableau suivant donne le d�tail des autres passifs :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
D�p�ts :
Soci�t� de gestion Canada Hibernia (note 17b)	78 478	78 478
Canada Eldor Inc. (note 17a)	43 500	43 500
	121 978	121 978
Autres passifs :
Paiement anticip� pour le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (note 17c)	336 000	—
Fonds des �coles publiques – Ontario et Qu�bec (note 17d)	2 678	2 678
Fonds de r�clamations � l'�tranger (note 17e)	179	179
Fonds de r�clamations de guerre – Seconde Guerre mondiale (note 17f)	4	4
Total – Autres passifs	460 839	124 839

Les d�p�ts de deux filiales en propri�t� exclusive de la Corporation de d�veloppement des investissements du Canada ne portent pas int�r�t et sont remboursables.

a)    Canada Eldor Inc. – Retenues – Privatisation – Corporation de d�veloppement des investissements du Canada

Ce compte a �t� �tabli conform�ment au paragraphe 129(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il contient des fonds � fins particuli�res destin�s � assumer les frais engag�s lors de la vente de soci�t�s d'�tat, ainsi qu'� r�gler les demandes de paiement de la part des acheteurs conform�ment aux contrats d'acquisition, ainsi que les co�ts engag�s par la Corporation de d�veloppement des investissements du Canada relativement � de telles ventes.

b)   Soci�t� de gestion Canada Hibernia – Fonds de r�serve pour abandon

Ce compte a �t� �tabli pour enregistrer les sommes devant �tre utilis�es pour assumer les co�ts d'abandon lorsque cessera l'exploitation du gisement Hibernia.

c)    Paiement anticip� pour le recouvrement des allocations aux jeunes du Qu�bec

Le minist�re des Finances Canada a re�u, le 31 mars 2008, 336 millions de dollars de la province de Qu�bec pour recouvrer les allocations aux jeunes de l'exercice financier 2008-2009.

d)   Fonds des �coles publiques – Ontario et Qu�bec

Ce compte a �t� �tabli en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d'inscrire le produit de la vente de terres qui a �t� r�serv� pour le soutien et l'entretien des �coles publiques dans le Haut-Canada et le Bas-Canada, aujourd'hui l'Ontario et le Qu�bec. Les int�r�ts de 133 889 $, r�partis selon la population, sont vers�s directement � ces provinces sur une base semi-annuelle, au taux de 5 p. 100, et sont imput�s aux int�r�ts sur la dette publique.

e)    Fonds de r�clamations � l'�tranger

Ce compte a �t� �tabli par le cr�dit 22a de la Loi des subsides n^o 9 de 1966 afin d'inscrire : a) toute partie des deniers re�us du S�questre des biens ennemis, le produit de la vente de biens et les gains provenant des biens, b) toutes les sommes re�ues des gouvernements d'autres pays � la suite d'ententes intervenues apr�s le 1^er avril 1966 relativement au r�glement de r�clamations pr�sent�es par le Canada. Ce compte inclus �galement le paiement des r�clamations soumises, y compris le paiement des d�penses engag�es pour la v�rification des r�clamations et la pr�sentation de rapports � leur sujet.

f)    Fonds de r�clamations de guerre – Seconde Guerre mondiale

Ce compte a �t� �tabli par le cr�dit 696 de la Loi des subsides n^o 4 de 1952 afin d'inscrire les deniers re�us du S�questre des biens ennemis ou d'autres sources, ainsi que : a) les paiements aux r�clamants admissibles � une indemnit� au titre de la Seconde Guerre mondiale; b) le versement d'une indemnit� suppl�mentaire correspondant � la moiti� de l'indemnit� premi�re (d�cret CP 1958-1467, 23 octobre 1958); c) les d�penses engag�es pour la v�rification des r�clamations et la pr�sentation de rapports � leur sujet. La Commission des r�clamations de guerre a �t� �tablie pour faire enqu�te et rapport sur les r�clamations des Canadiens, au titre de la Seconde Guerre mondiale, pour lesquelles des d�dommagements pourraient �tre accord�s � m�me ce fonds ou tout autre fonds constitu� � cette fin. Les d�penses de la Commission sont imputables � ce compte.

18. Avantages sociaux

a)    Prestations de retraite

Les employ�s du minist�re des Finances Canada participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec, et sont index�es en fonction de l'inflation.

Les employ�s et le Minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007-2008, les charges s'�levaient � 8 824 000 $ (8 668 000 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations vers�es par les employ�s.

La responsabilit� du minist�re des Finances Canada relative au r�gime de pension de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b)   Indemnit�s de d�part

Le minist�re des Finances Canada verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	13 604	12 995
Charge pour l'exercice	841	2 019
Prestations vers�es pendant l'exercice	(1 645)	(1 410)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	12 800	13 604

19. Passif �ventuel

a)    R�clamations et litiges

Dans le cours normal de ses activit�s, le minist�re des Finances Canada fait face � diverses revendications ou actions en justice. Certains passifs �ventuels peuvent devenir des passifs r�els lorsqu'au moins un �v�nement futur se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure o� il est probable qu'un �v�nement futur ait lieu ou n'ait pas lieu et que l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, une provision sera comptabilis�e et une charge serait enregistr�e dans les �tats financiers du Minist�re.

Au 31 mars 2008, le passif �ventuel du Minist�re �tait de 202 millions de dollars (207 M$ en 2007), selon son �valuation juridique du risque. L'existence et le montant du passif d�pendent du r�glement des actions en justice, qui ne peut pas �tre �tabli pour le moment. Aucune charge n'a �t� enregistr�e aux �tats financiers pour ces passifs �ventuels.

b)   Capital sujet � appel

Le minist�re des Finances Canada d�tient du capital sujet � appel dans certaines organisations internationales, ce qui pourrait engendrer des paiements � ces organisations. Le 31 mars 2008, le capital sujet � appel s'�levait � 5 879 millions de dollars (6 613 M$ en 2007).

c)    Garanties d'emprunt

Le minist�re des Finances Canada garantit les emprunts qui sont assur�s par les compagnies d'assurance pr�t hypoth�caire AIG United Guaranty et Genworth Financial Mortgage Insurance Company Canada. Au 31 mars 2008, le passif �ventuel li� aux garanties �tait de 1 534 millions de dollars (1 196 M$ en 2007). Les pertes sur garanties d'emprunts sont constat�es dans les comptes lorsqu'il devient probable qu'un paiement sera effectu� afin d'honorer une garantie et lorsque le montant de la perte anticip�e peut faire l'objet d'une estimation raisonnable. Le montant de la provision pour pertes est d�termin� en fonction des ant�c�dents du risque et de la conjoncture �conomique du moment.

Le Minist�re g�re les garanties de remboursement � la Commission canadienne du bl�, soit le principal et les int�r�ts sur tous les d�biteurs r�sultant de ventes effectu�es aux termes du Programme de vente de c�r�ales � cr�dit, ce qui repr�sente un montant de 854 millions de dollars (1 541 M$ en 2007); cela vaut aussi pour une partie des ventes � cr�dit effectu�es aux termes du M�canisme de cr�dit agroalimentaire, jusqu'� concurrence d'un plafond autoris� de 70 millions de dollars (65 M$ en 2007).

En outre, le minist�re des Finances Canada g�re le m�canisme de compensation du gouvernement en ce qui a trait aux garanties et aux pr�ts aux �tats souverains qui ont �t� consentis par Exportation et D�veloppement Canada (EDC). Aux termes de ce m�canisme, le gouvernement accorde � EDC une compensation au titre de l'int�gralit� du co�t des engagements d'all�gement de dette existants, et il partage avec cet organisme les pertes subies � l'�gard de nouveaux engagements d'all�gement de dette pour ce qui est des obligations contract�es avant le 31 mars 2001. Le gouvernement a aussi accept� de partager les pertes avec Exportation et D�veloppement Canada dans le cas d'all�gements unilat�raux de dettes contract�es apr�s le 31 mars 2001. Le total des fonds garantis par le Minist�re se chiffre � 1 286 millions de dollars (1 780 M$ en 2007).

Un passif total de 428 millions de dollars a �t� enregistr� en date du 31 mars 2008 (500 M$ en 2007).

20. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du minist�re des Finances Canada peuvent donner lieu � des contrats et � des obligations en vertu desquels le Minist�re sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

	2009	2010	2011	2012	2013 et ann�es suivantes	Total
	(en milliers de dollars)
Pr�ts et avances non vers�s
Association internationale de d�veloppement	384 280	384 280	384 280	—	—	1 152 840
Paiements de transfert
Association internationale de d�veloppement	24 840	29 150	35 830	—	—	89 820
Fonds africain de d�veloppement	7 840	10 780	12 820	—	—	31 440
Total	416 960	424 210	432 930	—	—	1 274 100

21. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le minist�re des Finances Canada est li� � l'ensemble des minist�res, des organismes et des soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, tel qu'indiqu� ci-dessous.

Services fournis � titre gracieux

Au cours de l'exercice, le Minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (p. ex., des services li�s aux installations, des services juridiques et des cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Minist�re :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Installations	7 416	9 718
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	4 755	4 898
Services juridiques	3 850	4 158
Total	16 021	18 774

Le gouvernement du Canada a organis� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous les minist�res. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Minist�re.

22. Redressement de l'information comparative

En 2007-2008, le minist�re des Finances Canada a r�vis� le montant des paiements de transfert aux provinces et aux territoires pr�sent� pour l'exercice termin� le 31 mars 2007, pour y inclure une charge au montant de 300 millions de dollars relativement au programme d'immunisation contre le VPH. Par cons�quent, les �tats financiers comparatifs pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 ont �t� redress�s. Les incidences de cette correction sont pr�sent�es ci-dessous.

(en milliers de dollars)	Tel qu'�tabli ant�rieurement	Incidence de la correction	Montant redress�
�tat des r�sultats
Charges – Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	41 674 221	300 000	41 974 221
Total des charges	76 266 163	300 000	76 566 163
Co�t de fonctionnement net	71 498 035	300 000	71 798 035
�tat de la situation financi�re
Cr�diteurs et charges � payer	4 056 295	300 000	4 356 295
Total des passifs	430 041 480	300 000	430 341 480
Avoir du Canada	(373 606 786)	(300 000)	(373 906 786)
�tat de l'avoir du Canada
Co�t de fonctionnement net	71 498 035	300 000	71 798 035
Avoir du Canada	(373 606 786)	(300 000)	(373 906 786)
�tat des flux de tr�sorerie
Co�t de fonctionnement net	71 498 035	300 000	71 798 035
Variations de l'�tat de la situation financi�re : Comptes cr�diteurs et charges � payer	627 243	(300 000)	327 243
Note 3 (a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours
Co�t de fonctionnement net	71 498 035	300 000	71 798 035
Paiement de transfert conform�ment � la Loi d'ex�cution du budget	3 233 000	300 000	3 533 000
Note 3 (c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
Variation des actifs et des passifs : Cr�diteurs et charges � payer	627 243	(300 000)	327 243
Paiement de transfert conform�ment � la Loi d'ex�cution du budget	3 233 000	300 000	3 533 000
Note 4 Charges
Paiements de transfert : Provinces et territoires	41 674 221	300 000	41 974 221
Total des paiements de transfert	41 861 827	300 000	42 161 827
Total des charges	76 266 163	300 000	76 566 163
Note 4 (a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Projet de loi C-52 : Immunisation contre le VPH	—	300 000	300 000
Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires	41 674 221	300 000	41 974 221
Note 11 Cr�diteurs et charges � payer
Cr�diteurs – externes	3 266 715	300 000	3 566 715
Total – Cr�diteurs et charges � payer	4 056 295	300 000	4 356 295

23. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

Liste des rapports l�gislatifs et des autres rapports minist�riels

Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et tableaux de r�f�rence financiers

Rapport annuel au Parlement sur les op�rations du Compte du fonds des changes/p>

Rapport annuel de Placements �pargne Canada

Budget f�d�ral canadien

Rapport sur la gestion de la dette

Strat�gie de gestion de la dette

Rapport minist�riel sur le rendement

Mise � jour �conomique et financi�re

L'�conomie en bref – publication trimestrielle

La revue financi�re – publication mensuelle

Titres du gouvernement du Canada – publication trimestrielle

Rapport sur les op�rations vis�es par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes

Rapport sur les op�rations vis�es par la Loi sur l'Accord portant cr�ation de la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement

Rapport sur les plans et les priorit�s

Strat�gie de d�veloppement durable

D�penses fiscales et �valuation