ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada

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Section III : Renseignements supplémentaires

Liens du Ministère aux secteurs de résultat du gouvernement du Canada

Le tableau qui suit montre les dépenses réelles du plus récent exercice terminé et la contribution des activités de programme aux secteurs de résultat pertinents du gouvernement du Canada énoncés dans le rapport Le rendement du Canada.

Résultat stratégique : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme	Dépenses réelles en 2007-2008 (en milliers de $)			Lien aux secteurs de résultat du gouvernement du Canada
	Dépenses budgétaires	Dépenses non budgétaires 1	Total
Politique de l'impôt	33 466		33 466	Une croissance économique forte
Politiques économiques et fiscales	15 247		15 247	Une croissance économique forte
Politique du secteur financier	20 357	4 844 000	4 864 357	Un marché équitable et sécurisé
Développement économique et finances intégrées	7 995		7 995	Une croissance économique forte
Relations fédérales­provinciales et politique sociale	12 697		12 697	Une croissance économique forte
Finances et échanges internationaux	16 024		16 024	Un Canada prospère grâce au commerce international
Dette publique	33 212 372		33 212 372	Tous les résultats
Monnaie canadienne	182 736		182 736	Une croissance économique forte
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	47 211 456		47 211 456	Une croissance économique forte; Canadiens en santé
Organisations financières internationales	500 675	322 614	823 289	La réduction de la pauvreté dans le monde grâce au développement durable
Total*	81 213 024	5 166 614	86 379 639
* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut différer des totaux indiqués. 1. Parmi les postes non budgétaires, on compte les prêts aux sociétés d'État, l'émission et le paiement des billets à demande à l'Association internationale de développement, ainsi que les paiements et les encaissements de notes à la BERD.

Lien avec les secteurs de résultat du gouvernement du Canada

Une croissance économique forte

Le ministère des Finances Canada présente des analyses et des conseils au sujet de questions de nature économique et financière aux fins de l'élaboration de politiques économiques qui mèneront à une croissance économique soutenue. Il veille aussi à ce que le régime fiscal recueille suffisamment de recettes, d'une manière économique et équitable, pour payer les services publics et faire des investissements stratégiques dans des domaines propices à une économie canadienne plus concurrentielle et plus productive. En outre, le Ministère fait en sorte que les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires soient conformes aux principes d'efficacité et d'équité sur lesquels repose le programme socioéconomique général du gouvernement et qu'ils permettent de redistribuer la richesse entre les diverses régions du pays. Le Ministère veille également à assurer un approvisionnement suffisant de pièces de monnaie canadiennes produites à un coût raisonnable pour répondre à la demande de l'économie.

Un marché équitable et sécurisé

Le Ministère veille au bon fonctionnement du secteur financier et des marchés financiers du Canada, conditions nécessaires à un marché équitable et sécurisé.

Un Canada prospère grâce au commerce international

Le ministère des Finances Canada contribue à améliorer la performance économique globale du Canada par l'intermédiaire d'un système d'échanges et d'investissements internationaux plus solides qui ouvre les marchés, rehausse la compétitivité des industries nationales et facilite l'accès des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux marchés étrangers.

Canadiens en santé

Le Ministère veille à ce qu'une aide à long terme soit en place à l'intention des provinces et des territoires sous forme de paiements de transfert stables, fondés sur une formule prévisible, et que des améliorations soient apportées au cadre de la politique sociale à l'appui de programmes de soins de santé et d'enseignement, ainsi que du filet de sécurité sociale.

La réduction de la pauvreté dans le monde grâce au développement durable

Le Ministère contribue aux initiatives internationales pour améliorer les résultats des économies en développement grâce à l'utilisation efficace de l'aide internationale, de l'allégement de la dette et d'autres moyens dont l'objectif est de favoriser le progrès économique des pays en développement.

Tous les résultats

En veillant à ce que les coûts de la dette soient peu élevés et stables au fil du temps, le ministère des Finances Canada contribue à limiter les taux d'intérêt, met le Canada dans une position pour affronter les difficultés économiques et répondre aux besoins d'une société changeante, et permet d'améliorer l'équité intergénérationnelle en veillant à ce que les générations futures n'aient pas à assumer les coûts des avantages dont ont profité les générations antérieures.

Tableau 1 : Comparaison des chiffres prévus et des chiffres réels (y compris les ETP)

Activité de programme (en milliers de $)	2005-2006 Chiffres réels	2006-2007 Chiffres réels	2007-2008
			Budget principal des dépenses	Chiffres prévus	Autorisations totales	Chiffres réels
Politique de l'impôt 1, 2	30 594	30 805	32 525	32 689	35 797	33 466
Politiques économiques et fiscales 1	14 481	14 500	14 932	15 007	16 186	15 247
Politique du secteur financier 1, 3, 4	20 993	101 443	18 022	18 113	4 934 982	4 864 357
Développement économique et finances intégrées 1	7 540	7 799	8 248	8 289	8 836	7 995
Relations fédérales-provinciales et politique sociale 1	14 146	14 497	12 236	12 298	13 335	12 697
Finances et échanges internationaux 1	14 352	14 903	15 799	15 879	16 833	16 024
Dette publique 5	33 535 120	34 108 504	34 697 000	34 697 000	33 212 372	33 212 372
Monnaie canadienne 6	127 811	135 602	145 000	145 000	182 736	182 736
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires 7	44 160 692	38 441 221	40 328 203	40 328 203	47 211 456	47 211 456
Organisations financières internationales 8, 9	1 908 470	1 006 072	544 716	544 717	951 112	823 289
Total *	79 834 199	73 875 346	75 816 681	75 817 194	86 583 644	86 379 638
Moins : Revenus non disponibles 10	3 694 155	4 639 937	S.O.	233 517	S.O.	4 694 598
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	12 385	18 774	S.O.	15 386	S.O.	16 020
Total des dépenses du Ministère *	76 152 429	69 254 183	75 816 681	75 599 063	86 583 644	81 701 060
ETP 11	813	790	S.O.	798	S.O.	790

* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut différer des totaux indiqués.

Nota :

1. D'autres écarts entre les autorisations totales et les chiffres réels dans le cadre de l'activité de programme Politique de l'impôt sont attribuables au roulement du personnel et au démarrage tardif des activités du Groupe consultatif d'experts sur le régime canadien de fiscalité internationale.

2. Les autorisations totales de l'activité de programme Politique du secteur financier comprennent les postes suivants qui ne sont pas inclus dans les dépenses prévues : une somme de 3,8 milliards pour des prêts accordés en vertu de la Loi sur Financement agricole Canada; un milliard de dollars pour des prêts accordés en vertu de la Loi sur la Banque de développement du Canada; une somme de 69 millions de dollars correspondant à des autorisations non utilisées pour les paiements aux déposants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypothécaires de la BCC et de la Norbanque, conformément à la Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières; 2 millions de dollars au titre du paiement d'éléments de passif virés précédemment aux revenus; 4 millions de dollars au titre d'avances à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

3. D'autres écarts entre les autorisations totales et les dépenses réelles sont principalement attribuables à une somme de 69 millions de dollars correspondant à des autorisations non utilisées pour les paiements aux déposants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypothécaires de la BCC et de la Norbanque, aux excédents au titre des services internes mentionnés dans le renvoi 4 ci-dessous; au démarrage tardif des activités du Groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières et au roulement du personnel.

4. Les écarts entre les autorisations totales et les chiffres réels comprennent 2,3 millions de dollars au titre des excédents du budget de fonctionnement provenant d'affectations aux services internes, en raison principalement du roulement du personnel.

5. Les écarts entre les chiffres prévus et les chiffres réels dans le cadre de l'activité de programme Dette publique s'expliquent par des taux d'intérêts plus faibles pendant l'exercice et une réduction légèrement plus importante que prévue de la dette contractée sur les marchés.

6. Les écarts entre les chiffres prévus et les chiffres réels dans le cadre de l'activité de programme Monnaie canadienne s'expliquent du fait que les dépenses réelles comprennent 42 millions de dollars au titre du coût des pièces de monnaie recyclées.

7. Les autorisations totales de l'activité de programme Paiements de transfert aux provinces et aux territoires comprennent les montants suivants approuvés après la préparation du budget principal des dépenses de 2007 : 1,5 milliard au titre du Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques; un milliard au titre de la Fiducie pour le développement communautaire; 88 millions en paiements de transfert liés à la Loi d'exécution budget de 2007; 250 millions au titre des places en garderie; 612 millions au titre de la garantie de délai d'attente pour les patients; 300 millions au titre de l'immunisation contre le virus du papillome humain; 614 millions au titre des paiements transitoires; 250 millions destinés à la province de l'Ontario pour l'aider dans sa transition vers une administration unique de l'impôt des sociétés de l'Ontario. Le tableau 6 présente des renseignements détaillés sur les paiements de transfert. Les écarts entre les dépenses prévues, les autorisations et les dépenses réelles sont principalement attribuables à des hausses de 1,2 milliard au titre de la péréquation, de 79 millions de dollars dans la formule de financement des territoires, de 118 millions au titre du Transfert canadien en matière de santé et de 795 millions au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

8. Les autorisations de l'activité de programme Organisations financières internationales comprennent des rajustements pour les postes suivants qui ne sont pas compris dans les dépenses prévues : 89 millions de dollars au titre d'une perte de change nette sur les paiements internationaux; 318 millions au titre de l'émission et du paiement de billets à vue non productifs d'intérêts et non négociables destinés à l'Association internationale de développement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et 4 millions au titre de l'émission de billets à vue destinés à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

9. L'écart entre les autorisations et les dépenses réelles de l'activité de programme Organisations financières internationales est surtout attribuable à la péremption de 128 millions de dollars du crédit 5 (Subventions et contributions) et s'explique principalement par le fait que certains pays pauvres très endettés ne répondent pax aux exigences du programme du FMI en vertu des initiatives d'allégement de la dette multilatérale convenues au Club de Paris.

10. On trouvera plus de détails sur les revenus non disponibles dans le tableau 4.

Tableau 2 : Crédits votés et législatifs

Crédit voté ou législatif	Libellé tronqué du crédit voté ou législatif	2007-2008 (en milliers de dollars)
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1	Dépenses de fonctionnement 1, 2	89 343	89 855	99 139	91 556
5	Subventions et contributions 3	221 200	221 200	221 200	93 377
(L)	Ministre des Finances – traitement et allocation pour automobile	75	75	74	74
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	12 344	12 344	12 104	12 104
(L)	Paiements de transfert aux administrations territoriales 4	2 142 450	2 142 450	2 221 297	2 221 297
(L)	Paiements à l'Association internationale de développement (IDA)	318 269	318 270	318 270	318 270
(L)	Achat de monnaie canadienne 5	145 000	145 000	182 736	182 736
(L)	Dette publique — Frais d'intérêt et autres coûts 6	34 697 000	34 697 000	33 212 372	33 212 372
(L)	Subventions législatives	32 000	32 000	31 822	31 822
(L)	Péréquation 7	11 676 353	11 676 353	12 924 677	12 924 677
(L)	Transfert canadien en matière de santé 8	21 348 400	21 348 400	21 474 272	21 474 272
(L)	Transfert canadien en matière de programmes sociaux 9	8 800 000	8 800 000	9 590 219	9 590 219
(L)	Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes 10	(661 000)	(661 000)	(943 805)	(943 805)
(L)	Paiements de remplacement au titre des programmes permanents 10	(3 010 000)	(3 010 000)	(2 719 889)	(2 719 889)
(L)	Paiements aux termes de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours de Halifax			18	18
(L)	Paiements aux déposants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypothécaires de la BCC et de la Norbanque conformément à la Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières			68 572
(L)	Paiements d'éléments de passif virés précédemment aux revenus			1 848	1 848
(L)	Dépenses des produits de la vente de biens de la Couronne excédentaires			28
(L)	Perte de change nette			89 177	89 177
(L)	Paiement à la Colombie­Britannique 12			30 000	30 000
(L)	Paiement au Yukon 12			3 500	3 500
(L)	Paiement aux Territoires du Nord-Ouest 12			54 400	54 400
(L)	Paiement à l'Ontario 12			250 000	250 000
(L)	Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques 12			1 518 925	1 518 925
(L)	Garantie de délai d'attente pour les patients 12			612 000	612 000
(L)	Paiements transitoires 12			614 038	614 038
(L)	Places en garderie 12			250 000	250 000
(L)	Immunisation contre le virus du papillome humain 12			300 000	300 000
(L)	Fiducie pour le développement communautaire 13			1 000 000	1 000 000
(L)	Avances en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur le crédit agricole			3 840 000	3 840 000
(L)	Avances en vertu de l'article 19 de la Loi sur la Banque de développement du Canada			1 000 000	1 000 000
(L)	Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs			36	36
(L)	Avances en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de consommation en matière financière du Canada			4 000	4 000
(L10a)	Délivrance et paiement de billets à vue à l'Association internationale de développement			318 280	318 280
(L)	Paiement et encaissement d'effets émis à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement – Souscriptions au capital-actions	5 247	5 247	4 334	4 334
	Total *	75 816 681	75 817 194	86 583 644	86 379 638

* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut différer des totaux indiqués.

Nota :

1. Les autorisations totales comprennent les rajustements au budget supplémentaire des dépenses ou aux affectations permanentes provenant de divers crédits du Conseil du Trésor pour les postes suivants qui ne figurent pas dans les dépenses prévues : 4,7 millions de dollars au titre du report du budget de fonctionnement de 2006-2007; 2,7 millions au titre des postes financés par l'administration centrale; 1,6 million au titre des conventions collectives; 0,5 million au titre d'initiatives pangouvernementales de vérification interne.

2. Les écarts au titre des dépenses de fonctionnement entre les autorisations totales et les dépenses réelles sont principalement attribuables au roulement du personnel et à d'autres facteurs comme le démarrage tardif des activités du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale et du Groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières.

3. Les écarts au titre des subventions et contributions entre les autorisations totales et les dépenses réelles s'expliquent principalement par le fait que certains pays pauvres très endettés ne répondent pas aux exigences du programme du FMI en vertu des initiatives d'allégement de la dette multilatérale convenues au Club de Paris.

4. Les écarts au titre des paiements de transfert aux administrations territoriales entre les dépenses prévues et les autorisations totales sont principalement attribuables à la nouvelle formule de financement des territoires qui a été annoncée dans le budget de 2007.

5. Les écarts au titre de l'achat de monnaie canadienne entre les dépenses prévues et les autorisations totales s'expliquent du fait que les dépenses réelles comprennent 42 millions de dollars au titre du coût des pièces de monnaie recyclées.

6. Les écarts au titre de la dette publique entre les dépenses prévues et les autorisations totales s'expliquent par des taux d'intérêts plus faibles pendant l'exercice et une réduction légèrement plus importante que prévue de la dette contractée sur les marchés.

7. Les écarts au titre de la péréquation entre les dépenses prévues et les autorisations totales résultent de la nouvelle formule de financement des territoires qui a été annoncée dans le budget de 2007.

8. Les écarts au titre du Transfert canadien en matière de santé entre les dépenses prévues et les autorisations totales sont attribuables au relèvement du taux des paiements de transfert prévu dans le Plan décennal pour consolider les soins de santé.

9. Les écarts au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux entre les dépenses prévues et les autorisations totales sont attribuables au montant prévu par la loi pour ce transfert à la suite des nouveaux engagements annoncés dans le budget de 2007.

10. Les écarts entre les dépenses prévues et les autorisations totales résultent de la baisse de la valeur des points d'impôt sur le revenu des particuliers qui s'est traduite par une réduction du montant recouvré auprès du Québec.

11. En plus des écarts expliqués dans la note 10, le 31 mars 2008, le Ministère a reçu 336 millions de dollars de la province de Québec pour l'exercice 2008-2009. Ainsi, le recouvrement de la province de Québec pour l'exercice 2007-2008 est surévalué. Si un paiement n'avait pas été versé antérieurement, le recouvrement aurait été de (607,80) millions de dollars.

12. Approbation donnée dans le budget de 2007.

13. La Fiducie pour le développement communautaire a été approuvée dans le budget de 2008.

14. Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2007 qu'il prévoyait, dès 2008, répondre à tous les besoins d'emprunt intérieurs de Financement agricole Canada et de la Banque de développement du Canada en leur offrant des prêts directs. Avant ce changement, ces sociétés d'État obtenaient des fonds directement des marchés financiers, sous leur propre nom.

Si vous voulez consulter les tableaux énumérés ci-dessous, visitez http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 3 : Prêts, placements et avances (dépenses non budgétaires)

Tableau 4 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Tableau 5 : Frais d'utilisation et frais externes

Tableau 6 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 7 : Stratégie de développement durable

Tableau 8 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Tableau 9 : Vérifications internes et évaluations

Tableau 10 : Initiatives horizontales

En 2007-2008, le ministère des Finances Canada était le ministère responsable de l'initiative horizontale suivante : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Un complément d'information au sujet de cette initiative horizontale est disponible à http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp.

Tableau 11 : Politiques concernant les voyages

Comparaison avec les Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le ministère des Finances Canada se conforme aux paramètres de la politique du Conseil du Trésor.

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les allocations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le ministère des Finances Canada se conforme aux paramètres de la politique du Conseil du Trésor.

Tableau 12 : États financiers (non vérifiés) du ministère des Finances Canada pour l'exercice clos le 31 mars 2008

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, et toute l'information figurant dans ces états, incombe à la direction du ministère des Finances Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui suivent les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Ministère.

Au système de contrôle interne s'ajoute le processus de la vérification interne, qui effectue des vérifications et des examens réguliers au sein des différents secteurs d'activités du Ministère. En outre, le dirigeant principal de la vérification a librement accès au comité de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction liées au maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers et qui recommande les états financiers au sous-ministre des Finances.

Les états financiers du ministère des Finances Canada n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

La version papier a été signée par Rob Wright, sous-ministre Ottawa, Canada Le 28 août 2008

La version papier a été signée par Kelly Gillis, CA, agent financier supérieur

Ministère des Finances Canada
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Redressé
(Note 22)

	2008	2007
Charges (note 4)
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	45 575 855	41 974 221
Dette publique	33 212 327	34 108 504
Organisations financières internationales	304 367	190 802
Monnaie canadienne	177 654	128 035
Politique de l'impôt	38 172	36 781
Politique du secteur financier	20 859	65 511
Finances et commerce internationaux	18 321	17 956
Politiques économique et fiscale	17 423	17 719
Relations fédérales-provinciales et politique sociale	14 485	17 325
Développement économique et finances intégrées	9 154	9 309
Total des charges	79 388 617	76 566 163
Revenus (note 5)
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	182 771	205 063
Organisations financières internationales	23 403	36 768
Monnaie canadienne	203 566	226 843
Politique de l'impôt	13	59
Politique du secteur financier	4 180 908	4 141 198
Finances et commerce internationaux	6	29
Politiques économique et fiscale	6	52
Relations fédérales-provinciales et politique sociale	5	32
Développement économique et finances intégrées	239 387	158 084
Total des revenus	4 830 065	4 768 128
Coût de fonctionnement net	74 558 552	71 798 035

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État de la situation financière(non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

Redressé
(Note 22)

	2008	2007
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 6)	6 876 772	6 777 102
Monnaie canadienne	26 912	21 829
Comptes d'opérations de change (note 7)	42 299 109	44 178 099
Investissements dans des sociétés d'État (note 8)	401 578	401 578
Autres prêts, placements et avances (note 9)	8 918 815	5 052 538
Total des actifs financiers	58 523 186	56 431 146
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	14	–
Immobilisations corporelles (note 10)	3 584	3 548
Total des actifs non financiers	3 598	3 548
Total des actifs	58 526 784	56 434 694
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 11)	3 416 921	4 356 295
Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale (note 12)	5 111 494	6 422 333
Intérêt à payer (note 13)	7 090 297	7 407 283
Effets à payer à des organisations internationales (note 14)	350 679	359 761
Dette échue (note 15)	91 698	108 961
Dette non échue (note 16)	386 776 844	411 548 404
Autres passifs (note 17)	460 839	124 839
Indemnités de départ (note 18)	12 800	13 604
	403 311 572	430 341 480
Avoir du Canada	(344 784 788)	(373 906 786)
Total du passif et de l’avoir du Canada	58 526 784	56 434 694
Passif éventuel (note 19)
Obligations contractuelles (note 20)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État de l'Avoir du Canada(non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

Redressé
(Note 22)

	2008	2007
Avoir du Canada, début de l'exercice	(373 906 786)	(383 686 463)
Coût de fonctionnement net	(74 558 552)	(71 798 035)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	86 379 638	73 875 345
Revenus non disponibles pour dépenser (note 3)	(4 877 248)	(4 844 881)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	22 162 139	12 528 474
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 21)	16 021	18 774
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(344 784 788)	(373 906 786)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État du flux de trésorerie(non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Redressé
(Note 22)

	2008	2007
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	74 558 552	71 798 035
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 632)	(1 472)
Amortissement des escomptes sur les prêts	209 706	207 031
Amortissement des escomptes et primes sur la dette	(6 361 347)	(6 153 043)
Autres prêts, placements et avances assortis de conditions de faveur	(237 845)	(241 856)
Gain sur cession de titres	1 531	1 715
Gain sur cession d'immobilisations corporelles	—	8
Gains et pertes de change non réalisés	(44 937)	(4 658)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(16 021)	(18 774)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	99 671	(1 099 665)
Augmentation de la monnaie canadienne	5 083	7 567
Augmentation des charges payées d'avance	14	—
Diminution (augmentation) du passif :
Comptes créditeurs et charges à payer	939 375	327 243
Indemnités de départ	804	(609)
Intérêts à payer	316 985	341 432
Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale	1 310 839	(409 956)
Autres passifs	(336 000)	83 573
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	70 444 778	64 836 571
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	1 668	1 808
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	—	(566)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	1 668	1 242
Activités d'investissement
Avances nettes au (règlements du) Compte du fonds des changes	(1 076 934)	2 469 709
Émission des effets à payer au Fonds monétaire international	(333 000)	(1 680 585)
Encaissement des effets à payer au Fonds monétaire international	213 120	1 267 000
Émission de prêts à recevoir	5 273 968	1 375 401
Remboursement de prêts à recevoir	(1 285 757)	(1 554 892)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement	2 791 397	1 876 633
Activités de financement
Encaissement des effets à payer à des organisations internationales	322 604	324 768
Émission d'effets à payer à des organisations internationales	(318 280)	(318 270)
Produit net de swaps de devises	(373 718)	(183 919)
Émission de titres de créance	(330 774 706)	(355 819 562)
Remboursement de titres de créance	361 570 786	370 841 475
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(103 664 529)	(81 558 938)
Encaisse fournie par les activités de financement	(73 237 843)	(66 714 446)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Mandat et objectifs

Le ministère des Finances Canada est constitué, aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, comme ministère du gouvernement du Canada.

Le Ministère est dirigé par le ministre des Finances, qui a la responsabilité globale de la gestion et de l'orientation du Ministère, de la gestion du Trésor, ainsi que de la surveillance, du contrôle et de l'orientation de toutes les questions liées aux affaires financières du Canada qui ne sont pas confiées aux yeux de la loi au Conseil du Trésor ou à un autre ministre.

Le ministère des Finances Canada a pour but de favoriser une croissance économique solide et durable afin de faire augmenter le niveau de vie et d'accroître la qualité de vie des Canadiens. Les principales activités de programme du Ministère sont organisées comme suit :

Politique de l'impôt : Élaborer et évaluer les politiques et les lois en matière d'impôt, et fournir des conseils et des recommandations en vue d'apporter des changements qui amélioreront le régime fiscal tout en recueillant les revenus requis pour financer les priorités du gouvernement. L'activité de programme porte sur les domaines suivants : impôt sur le revenu des particuliers, impôt des sociétés et taxes de vente et d'accise. L'activité de programme concerne également la négociation de conventions fiscales, la recherche dans le cadre de la politique de l'impôt et son évaluation, ainsi que la coordination des mesures fiscales entre les administrations fédérale, provinciales et territoriales et entre le gouvernement fédéral et les gouvernements autochtones.

Politiques économique et fiscale : Analyser la situation économique et financière du pays, fournir des conseils sur les questions financières, ainsi qu'un soutien analytique sur un vaste éventail de questions économiques et financières liées aux politiques macroéconomiques du gouvernement.

Politique du secteur financier : Analyser les politiques du secteur financier au Canada et de la réglementation des institutions financières à charte fédérale; gérer le programme d'emprunt fédéral; offrir un appui stratégique concernant les emprunts des sociétés d'État, les marchés financiers et la politique du taux de change.

Développement économique et finances intégrées : Élaborer des politiques et donner des conseils stratégiques concernant les incidences financières des politiques et des programmes microéconomiques gouvernementaux, les propositions de financement de programmes, l'analyse des politiques sectorielles et la restructuration des sociétés d'État et d'autres portefeuilles privés.

Relations fédérales-provinciales et politique sociale : Fournir des politiques et des conseils sur les relations fédérales-provinciales-territoriales et les questions de politique sociale, de même que sur leurs répercussions économiques et financières.

Finances et commerce internationaux : Gérer la participation du Ministère aux institutions financières internationales (dont le Fonds monétaire international, le Groupe de la Banque mondiale, l'Organisation de coopération et de développement économiques et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement) ainsi qu'à des groupes internationaux (comme les pays du G-7 et du G-20 et le Forum de coopération économique Asie-Pacifique) et prendre en charge les enjeux stratégiques en matière de commerce et d'investissement.

Dette publique : Gérer le financement des intérêts et du service de la dette publique, ainsi que le coût d'émission de nouveaux emprunts.

Monnaie canadienne : Administrer les coûts de production et de distribution des pièces de monnaie en circulation au pays.

Paiements de transfert aux provinces et aux territoires : Administrer les paiements de transfert conformément aux lois et aux ententes conclues avec les provinces et les territoires.

Organisations financières internationales : Administrer les souscriptions et les obligations financières internationales.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)    Crédits parlementaires

Le ministère des Finances Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b)   Consolidation

Les états financiers du 31 mars 2007 incluent les comptes de Placements Épargne Canada, organisme de service spécial chargé du placement de titres sur le marché de détail. Les comptes de Placements Épargne Canada ont été consolidés avec ceux du ministère des Finances Canada, et toutes les opérations, et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés pour l'année se terminant le 31 mars 2007.

Le gouvernement du Canada a procédé à la dissolution de Placements Épargne Canada à compter de la fin de l'exercice, soit au 31 mars 2007. Ainsi, les états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 n'incluent pas les activités de Placements Épargne Canada.

Les placements effectués dans les entreprises publiques sont inscrits au coût et ils ne sont pas consolidés.

c)    Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère des Finances Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d)   Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à l'écart entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère des Finances Canada. Elle découle des écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

e)    Droits de tirage spéciaux

Un droit de tirage spécial (DTS) est une réserve internationale créée par le Fonds monétaire international (FMI) afin de suppléer aux réserves internationales officielles des pays membres. La valeur des DTS se fonde sur un panier de quatre grandes devises, à savoir l'euro, le yen, la livre sterling et le dollar américain. La composition du panier est réexaminée tous les cinq ans afin de veiller à ce qu'il demeure représentatif des devises utilisées dans le cadre des transactions internationales et à ce que les facteurs de pondération attribués aux devises tiennent compte de leur importance relative par rapport aux systèmes des finances et du commerce internationaux.

f)    Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

• Les intérêts sur les dépôts bancaires du receveur général sont constatés dans les revenus au moment où ils sont accumulés.
• Les chèques et mandats du receveur général, ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du ministère des Finances Canada s'ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d'émission.
• Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l'échéance, selon la première éventualité.
• Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n'y a pas touché depuis 20 ans.

g)    Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert. En ce qui concerne les opérations ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
• Les frais de la dette publique sont constatés dans le cas où ils sont engagés et ils englobent les intérêts, l'amortissement des escomptes sur la dette, les primes et les commissions, ainsi que les frais de service et d'émission.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés comme frais de fonctionnement à leur coût estimatif.

h)   Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite des employés de la fonction publique du Canada, régime multi-employeurs à prestations déterminées administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives et leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

i)     Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

j)     Pièces de monnaie

Le stock de pièces de monnaie est évalué au moindre de son coût et de sa valeur de réalisation nette, le coût étant déterminé au moyen de la méthode du coût moyen.

k)   Comptes d'opérations de change

Les dépôts à court terme, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux détenus dans les comptes d'opérations de change sont inscrits au coût. Les titres négociables sont ajustés en fonction de l'amortissement des escomptes et des primes d'émission. Les achats et ventes de titres sont enregistrés à la date du règlement des opérations. Des réductions qui reflètent une baisse autre que temporaire de la juste valeur des titres sont incluses aux revenus des opérations en devises à l'état des résultats. Les souscriptions du Canada au capital du Fonds monétaire international sont inscrites au coût.

l)     Investissements dans des sociétés d'État

Les investissements dans la Corporation d'investissements au développement du Canada sont inscrits au coût.

Le revenu des investissements dans les sociétés d'État inclut les dividendes de la Banque du Canada et de la Corporation de développement des investissements du Canada, qui sont constatés au moment où ils sont déclarés.

m)  Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en fonction du taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.

Les gains et les pertes résultant d'opérations en monnaie étrangère sont inclus dans l'état des opérations comme dépenses ou revenus liés aux organisations financières internationales.

n)   Autres prêts, placements et avances

Les souscriptions et les contributions sont inscrites au coût net des provisions.

Le ministère des Finances Canada n'obtient pas de rendement sur ses investissements et ne s'attend pas à un remboursement de capital, sauf s'il se retire de l'institution, ce qui est peu probable. Comme les modalités des souscriptions et des contributions sont favorables au point où, en vertu de l'essence de l'opération, tout ou une partie de l'investissement ressemble davantage à une subvention, l'investissement en entier est constaté dans les charges, au moyen d'une allocation, au moment où il est effectué.

Les prêts et les avances sont inscrits dans un premier temps au coût et sont ensuite ajustés afin de faire état des conditions de faveur de ces prêts à long terme, à taux d'intérêt faibles ou nuls, et de tenir compte de la partie des prêts qui doit être remboursée au moyen de crédits éventuels.

Une provision pour moins-value est appliquée afin de réduire la valeur comptable des prêts, des placements et des avances à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de réalisation nette.

En ce qui concerne les prêts et les avances aux organisations internationales, une provision est établie en fonction de la possibilité de les recouvrer et des conditions avantageuses dont ils sont assortis.

o)   Instruments financiers dérivés

Le ministère des Finances Canada s'engage dans des accords d'échange de taux d'intérêt et de devises afin de faciliter la gestion de la structure de la dette.

Dans les swaps de taux d'intérêt, les contreparties échangent généralement des paiements d'intérêts à taux fixe et à taux flottant, en fonction d'une valeur théorique exprimée en une seule devise. Dans les cas de swaps simultanés de taux et de devises, des montants de capital et des paiements d'intérêts à taux fixe et flottant sont échangés dans des devises différentes.

Dans le cas des accords d'échange de taux d'intérêt, le financement de taux d'intérêt fixes est converti à des taux variables selon les taux d'acceptation bancaire ou les taux interbancaires offerts à Londres. Les swaps de devises servent surtout à échanger des titres d'emprunt du gouvernement libellés en dollars canadiens contre des obligations libellées en devises pour financer des avances en devises détenues dans le Compte du fonds des changes. Dans certains cas, les swaps de devises servent à convertir des emprunts en devises en emprunts en dollars américains.

Les swaps de devises sont initialement inscrits au coût et ensuite convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date du bilan. Pour les swaps de devises dans le cadre desquels des emprunts sur le marché intérieur sont convertis en emprunts en devises, les gains ou pertes de change réalisés sont compensés par les différences de change sur les avances en devises au Compte du fonds des changes. Pour les swaps de devises dans le cadre desquels des emprunts en devises sont convertis en emprunts en dollars américains, les gains ou pertes de change réalisés sont compensés par les différences de change sur les emprunts en devises applicables.

Les intérêts payés et à payer qui sont reçus et à recevoir au titre de tous les instruments financiers dérivés sont inclus dans les intérêts sur la dette non échue.

p)   Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Le Ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Machinerie et équipement	3 à 5 ans
Véhicules	3 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

q)   Taxes et impôts à recevoir et à payer aux termes d'accords de perception fiscale

Conformément à divers accords de perception fiscale, l'Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit et administre l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente des Premières nations et la taxe sur les produits et services des Premières nations au nom de certaines administrations provinciales, territoriales et autochtones; le ministère des Finances Canada verse ces taxes et impôts à l'administration concernée.

Étant donné que le gouvernement du Canada présente des informations financières sur une base d'exercice financier alors que l'impôt est calculé selon l'année civile, certaines opérations effectuées au cours d'un exercice donné peuvent s'appliquer à plusieurs années d'imposition. Ainsi, il est nécessaire d'effectuer des redressements aux montants de taxes et d'impôts à recevoir et à payer pour les années d'imposition antérieures.

Les taxes et l'impôt à recevoir incluent les cotisations établies par l'ARC au nom des administrations provinciales, territoriales et autochtones, qui n'ont pas été versées au ministère des Finances Canada et sont présentées dans les débiteurs à l'état de la situation financière. Également, les taxes et l'impôt à payer incluent les cotisations que le ministère des Finances Canada n'a pas encore versées aux administrations provinciales, territoriales et autochtones.

r)    Dette non échue

Les primes et les escomptes sur la dette publique sont amortis de façon linéaire jusqu'à l'échéance des instruments d'emprunt respectifs. L'amortissement correspondant est inscrit dans les frais de la dette publique.

s)    Autres passifs

Les dépôts des sociétés d'État qui ne portent pas intérêt et qui sont remboursables sont inscrits dans les « autres passifs ».

Le compte du Fonds des écoles publiques a été établi en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d'inscrire le produit de la vente de terres mis de côté pour le soutien et l'entretien des écoles publiques dans le Haut et le Bas Canada, maintenant l'Ontario et le Québec.

Le compte du Fonds de réclamations à l'étranger a été établi par le crédit 22a de la Loi des subsides n^o 9 de 1966, afin d'inscrire les sommes reçues du Séquestre des biens ennemis.

Le compte du Fonds de réclamations de guerre – Seconde Guerre mondiale a été établi par le crédit 696 de la Loi des subsides n^o 4 de 1952, afin d'inscrire les deniers reçus du Séquestre des biens ennemis ou d'autres sources.

t)     Garanties d'emprunt

La provision de la Commission canadienne du blé et d'Exportation et développement Canada est établie d'après le relevé et l'évaluation par le gouvernement des pays ayant officiellement demandé de l'aide concernant le service de la dette, les pertes éventuelles estimatives du solde du portefeuille et l'évolution de la conjoncture économique des pays souverains débiteurs.

u)   Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou de plusieurs événements futurs. Dans la mesure où il est probable que l'événement futur surviendra ou non, et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif et une charge sont enregistrés. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est divulguée dans les notes accompagnant les états financiers.

v)   Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux principes comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.

Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les provisions pour moins-value se rapportant aux prêts en cours, les escomptes sur prêts en cours, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, l'accumulation des taxes et impôts à recevoir et des taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le ministère des Finances Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

a)    Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

Redressé
(Note 22)

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	74 558 552	71 798 035
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Revenu non disponible pour dépenser	4 877 248	4 844 881
Établissement d'une provision pour créances douteuses	80 425	76 414
Ajustement de la provision pour garanties d'emprunt	71 733	372 463
Services fournis gratuitement	(16 021)	(18 774)
Stocks imputés aux charges de programmes	5 083	7 567
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 632)	(1 472)
Indemnités de départ	804	(609)
Autres charges non imputées aux crédits :
Paiement de transfert conformément à la     Loi d'exécution du budget	2 206 000	(3 533 000)
Rajustement à l'égard de la part de la couronne	(234 400)	—
Autres	514	(785)
	6 989 754	1 746 685
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Avances à Financement agricole Canada	3 840 000	—
Avances à la Banque de développement du Canada	1 000 000	—
Paiement anticipé pour le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes	(336 000)	—
Émission d'effets à payer au titre des souscriptions et des contributions à l'Association internationale de développement	318 280	318 270
Encaissement d'effets émis à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement	4 334	6 498
Avances à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada	4 000	5 000
Acquisition d'immobilisations corporelles	687	883
Avances à justifier	17	(26)
Charges payées d'avance	14	—
	4 831 332	330 625
Crédits de l'exercice en cours utilisés	86 379 638	73 875 345

b)   Crédits fournis et utilisés :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Crédits octroyés
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	99 139	102 606
Crédit 5 – Subventions et contributions	221 200	398 605
	320 339	501 211
Autorisations législatives :
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	47 211 456	38 441 221
Frais de la dette publique	33 212 371	34 108 504
Émission de prêts et avances (non-budgétaire)	5 162 280	323 270
Encaissement des effets à payer à l'Association internationale de développement	318 270	318 270
Achats de pièces de monnaie	182 736	135 602
Pertes de change	89 177	120 555
Autres autorisations législatives	70 548	2 166
Contributions aux régimes d'avantages sociaux	12 104	11 761
Encaissement d'effets émis à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement	4 334	6 498
Dépense du produit de la vente de biens excédentaires	29	—
Paiements de transfert à des organisations internationales	—	2 615
	86 263 305	73 470 462
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(68 578)	—
Crédits annulés	(7 583)	(13 320)
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
Crédit 5 – Subventions et contributions	(127 823)	(83 008)
Dépense du produit de la vente de biens excédentaires	(22)	—
	(204 006)	(96 328)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	86 379 638	73 875 345

c)    Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

Redressé
(Note 22)

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	103 664 529	81 558 938
Revenu non disponible pour dépenser	4 877 248	4 844 881
	108 541 777	86 403 819
Variation de la situation nette du Trésor :
Variation des actifs et des passifs :
Dette non échue	(24 771 560)	(7 363 967)
Autres prêts, placements et avances	(3 866 277)	209 735
Comptes d'opérations de change	1 878 990	(3 351 577)
Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale	(1 310 839)	409 956
Créditeurs et charges à payer	(939 375)	(327 243)
Intérêts à payer	(316 986)	(341 432)
Débiteurs	(99 670)	1 099 665
Dette échue	(17 263)	(17 214)
Effets à payer à des organisations internationales	(9 082)	(7 291)
Pièces de monnaie	(5 083)	(7 567)
Indemnités de départ	(804)	609
Immobilisations corporelles	(36)	222
Charges payées d'avance	(14)	—
Autres passifs	—	(83 573)
Autres :
Avances à Financement agricole Canada	3 840 000	—
Avances à la Banque de développement du Canada	1 000 000	—
Émission d'effets à payer au titre des souscriptions à l'Association internationale de développement	318 280	318 270
Établissement d'une provision pour créances douteuses	80 425	76 414
Provision pour garanties d'emprunt, placements et avances	71,733	372 463
Autres charges non imputées aux crédits en même temps :
Paiement de transfert conformément à la Loi d'exécution du budget de 2008	2 206 000	(3 533 000)
Rajustement à l'égard de la part de la Couronne	(234 400)	—
Autres ajustements	13 822	17 056
Total – Variation du Trésor	(22 162 139)	12 528 474
Crédits de l'exercice en cours utilisés	86 379 638	73 875 345

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

Redressé
(Note 22)

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert :
Provinces et territoires (note 4a)	45 575 855	41 974 221
Organisations internationales (note 4b)	331 212	560 069
Provision pour garanties d'emprunt	(71 733)	(372 463)
Organismes et institutions sans but lucratif	10	—
Total des paiements de transfert	45 835 344	42 161 827
Frais de la dette publique :
Intérêts sur la dette non échue (note 4c)	20 364 430	21 182 870
Intérêts sur les autres passifs (note 4d)	12 776 471	12 831 346
Autres frais de la dette publique	71 470	94 288
Total des frais de la dette publique	33 212 371	34 108 504
Coût des pièces de monnaie canadiennes vendues	177 654	128 035
Charges de fonctionnement (note 4e)	118 300	121 483
Perte nette de change	44 757	46 112
Autres charges	191	202
Total des charges	79 388 617	76 566 163

a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d'exécution du budget et à d'autres autorisations législatives.

Au cours de l'exercice terminé le 31 mars, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires incluent les éléments suivants :

Redressé
(Note 22)

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Transfert canadien en matière de santé	21 474 272	20 139 876
Paiements de péréquation	12 924 677	11 535 064
Transfert canadien en matière de programmes sociaux	9 590 219	8 500 000
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents	(2 719 889)	(3 177 016)
Financement des territoires	2 221 297	2 118 264
Projet de loi C-41, Fiducie pour le développement des collectivités	1 000 000	—
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes	(607 805)	(706 788)
Rajustement à l'égard de la part de la couronne	234 400	—
Projet de loi C-50 (Loi d'exécution du budget présenté au Parlement le 26 février 2008)
Fiducie pour l'infrastructure du transport en commun	500 000	—
Fonds de recrutement de policiers	400 000	—
Stockage du dioxyde de carbone	245 000	—
Paiement transitoire de protection pour le transfert canadien en matière de programmes sociaux	32 000	—
Projet de loi C-52 (Loi d'exécution du budget présenté au Parlement le 19 mars 2007)
Places en garderie	250 000	—
Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques	(75)	1 519 000
Fonds de la fiducie de transition	(62)	614 100
Fonds en fiducie pour les garanties de délais relatives aux temps d'attente pour les patients	—	612 000
Paiement à l'Ontario	—	400 000
Immunisation contre le VPH	—	300 000
Paiement aux Territoires du Nord-Ouest	—	54 400
Forêt pluviale du Grand Ours – Colombie-Britannique	—	30 000
Paiement au Yukon	—	3 500
Subventions législatives	31 821	31 821
Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires	45 575 855	41 974 221

b) Paiements de transfert à des organisations internationales

Les paiements de transfert versés à des organisations internationales comprennent les éléments suivants :

• les souscriptions et les contributions à l'Association internationale de développement;
• les contributions à la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international;
• les subventions et les contributions qui servent à compenser les créanciers canadiens, dont les rentrées prévues de pays débiteurs, ont été réduites par la participation du Canada au Club de Paris ou à des accords de réduction du service de la dette, et à contribuer aux efforts internationaux visant à alléger le fardeau d'endettement des pays les plus pauvres.

c) Intérêts sur la dette non échue

Les intérêts sur la dette non échue incluent les intérêts imputés, l'amortissement des escomptes et des primes sur la dette, ainsi que l'intérêt net sur les échanges de devises et de taux d'intérêt.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Intérêts sur la dette intérieure :
Bons du Trésor	4 611 408	4 691 568
Obligations négociables	14 605 487	15 031 258
Titres placés sur le marché de détail	579 186	719 613
Obligations du Régime de pensions du Canada	129 685	214 531
Billets à ordre	—	205
	19 925 766	20 657 175
Intérêts sur la dette extérieure :
Obligations négociables (dollars américains et euros)	277 215	337 743
Billets du Canada (yens)	8 864	9 267
Bons du Canada (dollars américains)	83 004	105 711
Eurobillets à moyen terme (dollars américains et euros)	69 581	72 974
	438 664	525 695
Total des intérêts sur la dette non échue	20 364 430	21 182 870

d)   Intérêts sur les autres passifs

Le Ministère finance l'intérêt sur les comptes à des fins déterminées portant intérêt qui sont créés par tous les ministères et organismes, y compris les comptes de pension de retraite et les comptes de convention de retraite créés au profit des employés de la fonction publique et des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le Compte du Régime de pensions du Canada, le fonds d'assurance-emploi et d'autres comptes.

Parmi les intérêts sur les autres passifs, mentionnons les intérêts de comptes à des fins déterminées et les intérêts sur les droits de tirage spéciaux.

Durant l'exercice clos le 31 mars, les intérêts sur les autres passifs ont inclus les intérêts suivants :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Comptes de pension de retraite	10 369 136		10 446 077
Fonds d'assurance-emploi	1 926 315		1 912 249
Autres comptes à fins déterminées	310 179		296 846
Comptes de convention de retraite	116 742		115 416
Allocations de droits de tirages spéciaux	46 472		51 758
Compte du Régime de pensions du Canada	7 627		9 000
Total des intérêts sur les autres passifs	12 776 471		12 831 346

e)    Charges de fonctionnement

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Traitement et salaires	71 876	70 817
Services professionnels et spéciaux	15 220	14 481
Contributions aux régimes d'avantages sociaux	12 104	11 761
Locaux	7 416	9 718
Transport et télécommunications	4 838	4 972
Machinerie et équipement	2 146	3 992
Services d'information	1 863	3 168
Amortissement des immobilisations corporelles	1 632	1 472
Réparations et entretien	690	542
Location	515	560
Total des charges de fonctionnement	118 300	121 483

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Revenus de placement :
Dividendes de la Banque du Canada	1 921 014	1 983 529
Compte du fonds des changes	1 828 151	1 765 275
Dividendes de la Corporation de développement des investissements du Canada	234 200	156 000
Intérêts sur les prêts	197 007	219 243
Financement agricole Canada	19 945	—
Intérêts sur les souscriptions au Fonds monétaire international	9 292	22 753
Banque de développement du Canada	1 870	—
Total des revenus de placement	4 211 479	4 146 800
Intérêts sur les dépôts bancaires	360 661	351 230
Ventes de pièces de monnaie canadiennes	203 566	226 843
Intérêts sur les prêts – Société immobilière du Canada limitée	5 184	2 073
Autres revenus	49 175	41 182
Total des revenus	4 830 065	4 768 128

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et avances :

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale	6 449 575	6 349 774
Débiteurs – Autres ministères et organismes fédéraux	31 209	27 012
Dépôts en transit au receveur général	6	4
Revenus de placement accumulés	395 846	400 266
Débiteurs – Externes	136	46
Total des débiteurs et avances	6 876 772	6 777 102

7. Comptes d'opérations de change

Les comptes d'opérations de change représentent la plus grande composante des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement du Canada; ils sont constitués des éléments suivants :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Placements détenus dans le Compte du fonds des changes	41 075 243	42 907 495
Revenus nets accumulés dans le Compte du fonds des changes	1 828 151	1 765 245
Total des placements détenus dans le Compte du fonds des changes (note 7a)	42 903 394	44 672 740
Souscriptions au Fonds monétaire international (note 7b)	10 751 719	11 105 783
Effets à payer au Fonds monétaire international (note 7c)	(10 040 500)	(10 241 599)
Allocations de droits de tirage spéciaux (note 7d)	(1 315 504)	(1 358 825)
Total du Compte du fonds des changes	42 299 109	44 178 099
Valeur marchande	42 909 580	44 058 945

a)    Compte du fonds des changes

Le compte du fonds des changes est un portefeuille d'actifs en devises liquides géré activement, qui permet au gouvernement du Canada de maintenir des liquidités en devises et d'intervenir au besoin sur le marché des changes afin de favoriser le maintien de conditions favorables pour le dollar canadien. Il relève de la partie II de la Loi sur la monnaie. Ses actifs englobent des sommes en espèces et des dépôts à court terme, des titres négociables, des droits de tirage spéciaux et de l'or.

Le plafond des avances est fixé à 60 milliards de dollars en vertu d'un décret daté du 25 avril 2001. Les devises sont financées par le produit de la dette en devises émise et de la dette intérieure convertie en dette en devises au moyen de swaps de devises.

Le tableau suivant présente les soldes des comptes d'opérations de change :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Encaisse et dépôts à court terme	1 570 189	1 925 167
Dépôts détenus aux termes d'accords de pension	338 745	2 540 120
Titres négociables	39 261 533	38 462 632
Droits de tirage spéciaux	1 090 424	1 126 655
Or	6 441	6 653
Intérêts encourus et autres créances	636 062	611 513
Total des placements détenus dans le Compte du fonds des changes	42 903 394	44 672 740

b)   Souscriptions au Fonds monétaire international

Le Fonds monétaire international (FMI) est une organisation internationale qui compte 184 pays membres dont le fonctionnement est régi par ses articles de convention. Il comprend une réserve importante de liquidités ou de ressources constituées de devises nationales convertibles, de droits de tirage spéciaux, ainsi que d'autres devises internationales largement répandues qui lui sont fournies par ses membres et qu'il met à la disposition des pays membres afin de les aider à financer des problèmes temporaires de balance des paiements.

Lorsqu'ils adhèrent au FMI et à la suite de révisions périodiques des quotes-parts, les pays membres obtiennent une quote-part qui est fondée, de façon générale, sur leur taille relative dans l'économie mondiale.

Les quotes-parts existent sous forme de droits de tirage spéciaux, et elles déterminent la souscription, le droit de vote et l'accès aux fonds du FMI auxquels un pays a droit, ainsi que sa part des allocations de droits de tirage spéciaux (DTS). La souscription correspond à la quote-part et elle est payable en entier au FMI. Jusqu'au quart de la souscription est payé sous forme de devises largement répandues (comme le dollar américain, l'euro, le yen ou la livre sterling) ou de DTS. Les trois quarts restant sont versés dans la devise du pays.

c)    Effets à payer au Fonds monétaire international

Au moins 25 p. 100 de la quote-part du Canada est détenue par le FMI dans un dépôt en dollars canadiens à la Banque du Canada. Le reste des avoirs du FMI en dollars canadiens existe sous forme de billets à vue non négociables et ne portant pas intérêt qui sont encaissés par le FMI sous réserve de ses exigences concernant les devises canadiennes.

d)   Allocations de droits de tirages spéciaux

Le FMI attribue des DTS aux pays qui participent aux activités du département des droits de tirage spéciaux du FMI.

Les allocations de DTS sont remboursables au FMI si elles sont annulées par le Conseil des gouverneurs du FMI, si le département des droits de tirage spéciaux est liquidé, si le FMI est liquidé ou si le Canada choisit de se retirer du FMI ou de mettre fin à sa participation aux activités du département des droits de tirage spéciaux.

Les DTS du Canada se chiffrent à 779,3 millions de DTS.

8. Investissement dans des sociétés d'État

Le ministère des Finances Canada détient en propriété exclusive trois sociétés d'État : la Banque du Canada, la Corporation de développement des investissements du Canada et l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.

Le 31 mars, l'investissement, au coût, est composé des éléments suivants :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Corporation de développement des investissements du Canada (note 8a)	395 658	395 658
Banque du Canada (note 8b)	5 920	5 920
Office d'investissement du régime de pensions du Canada (note 8c)	—	—
Total de l'investissement dans des sociétés d'État	401 578	401 578

a)    Corporation de développement des investissements du Canada

La Corporation de développement des investissements du Canada est une société d'État en propriété exclusive constituée conformément à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Son mandat actuel consiste à mettre fin à ses opérations en se dessaisissant des actifs qui lui restent de manière ordonnée et à se préparer en vue d'une éventuelle liquidation. La Corporation détient en propriété exclusive Canada Eldor Inc. et la Société de gestion Canada Hibernia.

Le gouvernement du Canada détient 101 actions ordinaires sans valeur nominale. Le reste de l'investissement représente le surplus d'apport de la Société de gestion Canada Hibernia appartenant au ministère des Finances Canada.

b)   Banque du Canada

La Banque du Canada est une société d'État détenue en propriété exclusive, établie par la Loi sur la Banque du Canada pour réglementer le crédit et la monnaie dans le meilleur intérêt de la vie économique de la nation, pour contrôler et protéger la valeur extérieure de l'unité monétaire nationale et pour atténuer, par son influence, les fluctuations du niveau général de la production, du commerce, des prix et de l'emploi de la main-d'oeuvre, autant que possible dans le cadre de l'activité monétaire, et pour favoriser globalement la prospérité économique et financière du Canada.

Les principales responsabilités dont la Banque du Canada est investie consistent principalement en l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique monétaire du Canada, l'émission de billets de banque, la promotion de la fiabilité et de l'efficience du système financier canadien et la prestation de services de gestion financière; en outre, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, elle est l'agent financier du gouvernement du Canada.

Le ministère des Finances Canada détient 100 000 actions ayant une valeur nominale de 50 $ chacune. Le solde de 920 000 $ représente la prime payée relativement à l'achat, en 1938, des actions détenues par le public.

c)    Office d'investissement du régime de pensions du Canada

L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada a été constitué en vertu de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40. Son mandat consiste à investir les actifs du Régime de pensions du Canada dans le but de satisfaire aux obligations à l'égard des cotisants et des bénéficiaires, telles qu'elles sont définies par le régime.

Le gouvernement du Canada a acheté 10 actions de la société à 10 $ chacune, ce qui représente 100 p. 100 des actions en circulation.

9. Autres prêts, placements et avances

Les autres prêts, placements et avances, par catégorie, sont les suivants :

	Valeur nominale		Escomptes	Provisions	Valeur comptable nette 2008	Valeur comptable nette 2007
	(en milliers de dollars)
Sociétés d'État
Effets à recevoir de la Société immobilière du Canada Limitée (note 9a)		46 826	11 174	—	35 652		47 394
Effets à recevoir de Parc Downsview Park Inc.		19 000	17 207	—	1 793		1 696
		65 826	28 381	—	37 445		49 090
Programme d'emprunt des sociétés d'État
Financement agricole Canada (note 9b)		3 840 000	13 636	—	3 826 364		—
Banque de développement du Canada (note 9c)		1 000 000	5 226	—	994 774		—
		4 840 000	18 862	—	4 821 138		—
Administrations provinciales et territoriales
Paiements de transfert en trop recouvrables (note 9d)		3 574 923	543 428	3 031 495	—		3 833 175
Paiements en trop recouvrables de taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale (note 9e)		852 548	145 204	—	707 344		804 310
Prêts à des offices du développement municipal et à des municipalités (note 9f)		360	—	—	360		648
Prêts au Fonds d'investissement pour les projets d'hiver (note 9g)		2 900	—	2 900	—		—
		4 430 731	688 632	2 900	3 739 199		4 638 133
Organisations internationales
Souscriptions à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (note 9h)		221 927	—	221 927	—		—
Souscriptions à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (note 9i)		344 508	—	344 508	—		—
Souscriptions à la Société financière internationale (note 9j)		83 498	—	83 498	—		—
Souscriptions à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (note 9k)		11 017	—	11 017	—		—
Prêts à la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international (note 9l)		321 033	—	—	321 033		365 315
Avances au Fonds pour l'environnement mondial (note 9m)		10 000	—	10 000	—		—
Souscriptions et contributions à l'Association internationale de développement (note 9n)		7 811 658	—	7 811 658	—		—
		8 803 641	—	8 482 608	321 033		365 315
Autres organisations
Investissement dans le portefeuille de prêts acquis de la Banque commerciale du Canada (note 9o)		43 132	—	43 132	—		—
		43 132	—	43 132	—		—
Total des autres prêts, placements et avances		18 183 330	735 875	8 528 640	8 918 815		5 052 538

a)    Société immobilière du Canada

La Société immobilière du Canada limitée a été constituée en 1956 en vertu de la Loi sur les compagnies et a été prolongée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Elle a acquis une participation dans un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement, en contrepartie de l'émission de billets ne portant pas intérêt et remboursables à même le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont été émis. Les billets ont été actualisés au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'État et ont été comptabilisés à leur valeur actualisée.

b)   Financement agricole Canada

Financement agricole Canada (FAC) a été créé en 1959 par la Loi sur Financement agricole comme successeur de la Canadian Farm Loan Board et est une société d'État nommée à la partie I de l'annexe III de la Loi sur l'administration financière. FAC est détenue en propriété exclusive par le gouvernement du Canada et n'est pas soumise aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu.

FCA a pour rôle de renforcer les régions rurales du Canada en fournissant des solutions financières et d'affaires à la collectivité agricole. En outre, FAC peut fournir des programmes spécifiques pour le gouvernement du Canada sur une base de recouvrement des coûts.

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur Financement agricole Canada, le gouvernement fédéral met du financement à court terme à la disposition de FAC.

Des prêts ont été faits à FAC au montant total de 3 840 000 $. Ces prêts portent intérêt de 2,025 p. 100 à 3,862 p. 100 et ont une échéance d'un an.

c)    Banque de développement du Canada

La Banque de développement du Canada (BDC) a été créée en 1974 en vertu de la Loi sur la Banque fédérale de développement, a poursuivi ses activités le 13 juillet 1995 à son titre actuel, conformément à une loi du Parlement, et constitue aujourd'hui une société d'État nommée à la partie I de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Détenue en propriété exclusive par le gouvernement du Canada, la BDC n'est pas assujettie à l'exigence de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le rôle de la BDC est de promouvoir et de faciliter la création et le développement des entreprises au Canada en accordant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises. Elle offre une vaste gamme de prêts, de placements et de services de consultation qui complètent ceux offerts par les institutions financières du secteur privé. La BDC offre aux entreprises canadiennes des services sur mesure pour répondre aux besoins actuels des petites et moyennes entreprises tout en obtenant un rendement raisonnable sur l'investissement en capital, qui est ensuite utilisé pour poursuivre d'autres activités de la BDC.

Conformément à l'article 19 de la Loi sur la Banque de développement du Canada, le gouvernement fédéral met du financement à court terme à la disposition de la BDC.

Des prêts ont été faits à la BDC pour un montant total de 1 000 000 $. Ces prêts portent intérêt de 2,025 p. 100 à 3,239 p. 100 et ont une échéance d'un an.

d)   Paiements de transfert en trop recouvrables

Ces montants représentent des paiements en moins ou en trop au titre des droits de péréquation des provinces en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, de la Loi constitutionnelle de 1982, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres autorisations législatives. Les moins-payés ne produisent pas d'intérêts et sont versés dans les exercices qui suivent.

e)    Paiements en trop recouvrables de taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale

Ces sommes représentent des versements en trop à des provinces en vertu des accords de perception fiscale pour les années d'imposition de 1997 à 1999. Ces versements découlent d'une erreur de classification des remboursements pour gains en capital relatifs aux fiducies de fonds communs de placement. Les recouvrements, qui ne portent pas intérêt, doivent s'étendre sur une période de dix ans ayant débuté en 2004-2005.

f)    Prêts à des offices du développement municipal et à des municipalités

Des prêts ont été consentis aux provinces et aux municipalités afin d'élargir ou d'accélérer les programmes d'immobilisations des municipalités. Les prêts portent intérêt à des taux allant de 5,25 p. 100 à 5,375 p. 100 par année, et ils sont remboursables sous forme de versements annuels ou semestriels sur des périodes de 15 à 50 ans, avec des versements finaux du 1^er avril 2008 au 1^er juillet 2009.

g)    Fonds d'investissement pour les projets d'hiver

Des prêts ont été consentis aux provinces, aux organismes provinciaux et aux municipalités dans le but d'appuyer la création d'emploi. Les prêts portent intérêt à des taux allant de 7,4 p. 100 à 9,5 p. 100 par année, et sont remboursables en versements annuels sur des périodes de 5 à 20 ans ou à l'échéance. Ces prêts sont entièrement provisionnés.

h)   Banque européenne pour la reconstruction et le développement

À la fin de l'exercice, le Canada avait souscrit 68 000 actions du capital autorisé de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) évaluées à 828,6 millions de dollars américains. La souscription du Canada au capital appelé représente environ 26 p. 100 du total, soit 216,2 millions de dollars américains. Le solde est sujet à appel, ce qui signifie que l'institution peut exiger les fonds dans le cas, peu probable, où elle en aurait besoin pour s'acquitter de ses obligations financières envers ses créanciers obligataires. Les versements pour la souscription au capital sont autorisés par la Loi. Chaque versement à la BERD comprend à la fois des espèces et un billet à ordre.

Le 31 mars 2008, le Canada détenait un capital appelé évalué à 216 197 668 $US (216 197 668 $US en 2007). Le passif éventuel du Canada au titre du capital sujet à appel est évalué à 612 420 000 $US.

i)     Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale)

Ce compte sert à inscrire les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, ces souscriptions étant autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ainsi que par diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2008, le Canada avait souscrit 44 795 actions. La valeur totale de ces actions est de 5 403,8 millions de dollars américains, dont 319,6 millions plus 16,4 millions, ont été appelés. Le solde constitue le capital sujet à appel, c'est-à-dire le capital qui peut être appelé par la Banque dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada à ce titre est évalué à 5 069 millions de dollars américains.

j)     Société financière internationale

Ce compte sert à inscrire les souscriptions du Canada au capital-actions de la Société financière internationale, qui fait partie du Groupe de la banque mondiale, ces souscriptions étant autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ainsi que par diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2008, le Canada avait souscrit 81 342 actions, dont la valeur totale s'établit à 81,3 millions de dollars américains. La totalité de ce capital a été appelé.

k)   Agence multilatérale de garantie des investissements

Ce compte sert à inscrire les souscriptions du Canada au capital-actions de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, ces souscriptions étant autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et par diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2008, le Canada avait souscrit 5 225 actions. La valeur totale de ces actions est de 56,5 millions de dollars américains, dont 10,7 millions ont été appelés. Le solde constitue le capital sujet à appel, c'est-à-dire le capital qui peut être appelé par l'Agence dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada relativement à ces actions se chiffre à 45,8 millions de dollars américains.

l)     Fonds monétaire international – facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance

Ce compte sert à inscrire le prêt consenti au Fonds monétaire international afin de fournir une aide aux pays à faible revenu et qui croulent sous le poids de leur dette, comme l'autorise la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de crédits. Le prêt autorisé aux termes de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes est établi à 550 millions de dollars ou à tout montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil a fixé le plafond à 700 millions de DTS.

Au 31 mars 2008, le Canada avait consenti un prêt total de 700 000 000 DTS (soit le même montant qu'en 2007) à la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance. De ce montant, 509 823 177 DTS (contre 490 490 901 DTS en 2007) ont été remboursés. Le solde impayé de 190 176 823 DTS (209 509 099 DTS en 2007) a été converti en dollars canadiens selon le taux de change en vigueur à la fin de l'exercice (1 DTS = 1,68808 $CAN).

m)  Fonds pour l'environnement mondial

Ce compte sert à inscrire le financement destiné à une facilité de financement environnemental dans les pays en développement au titre de l'ozone, des changements climatiques, de la biodiversité et des eaux internationales, ainsi que cela est autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de crédits. Les avances au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d'effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt, qui sont encaissés ultérieurement.

Au 31 mars 2008, les avances au FEM s'établissaient à 10 000 000 $CAN.

n)   Association internationale de développement

Ce compte sert à inscrire les contributions et souscriptions du Canada au capital-actions de l'Association internationale de développement (AID), ces contributions et souscriptions étant autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de crédits. Les contributions et souscriptions à l'association, qui fait partie du Groupe de la banque mondiale, servent à consentir des prêts aux pays en développement les plus démunis dans le but d'appuyer leur développement. Les modalités sont très favorables (les prêts sont sans intérêt, d'une durée de 35 à 40 ans, et un délai de grâce de 10 ans est prévu). Les contributions et souscriptions à l'AID sont faites sous forme d'effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt, qui sont encaissés ultérieurement. Au cours de l'exercice, les opérations ont compris une participation sous forme d'effets à payer.

Au 31 mars 2008, la participation totale du Canada à l'AID s'établissait à 7 811,7 millions de dollars canadiens (7 493,3 M$CAN en 2007).

o)   Banque commerciale du Canada

Des avances ont été consenties à la Banque commerciale du Canada à titre de participation du gouvernement dans le groupe de soutien en vertu de la Loi sur l'aide financière à la Banque commerciale du Canada. Ces fonds représentent la participation du gouvernement au portefeuille de prêts acquis de la banque, à quoi s'ajoute l'achat d'obligations en circulation auprès des détenteurs actuels.

10. Immobilisations corporelles

(En milliers de dollars)

	Coût				Amortissement cumulé				Valeur nette aux livres
Catégorie d'immobili-sations	Solde d'ou-verture	Acqui-sitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d'ou-verture	Amortisse-ment	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2008	2007
Machinerie et équipement	11 326	2 062	(915)	12 473	8 206	1 616	(915)	8 907	3 566	3 120
Véhicules	101	—	—	101	67	16	—	83	18	34
Améliorations locatives	239	—	—	239	239	—	—	239	—	—
Actifs en construction	394	—	(394)	—	—	—	—	—	—	394
Total	12 060	2 062	(1 309)	12,813	8 512	1 632	(915)	9 229	3 584	3 548

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 1 632 000 $ (1 472 000 $ en 2007).

Les acquisitions de machinerie et d'équipement, ainsi que les aliénations et radiations des actifs en construction, incluent un montant de 394 millions de dollars qui a été transféré des actifs en construction lorsque complétés. Ainsi, les acquisitions de source externe s'élèvent à 1 668 millions de dollars, tel qu'indiqué à l'état des flux de trésorerie.

11. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

Redressé
(Note 22)

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Créditeurs – externes	2 590 688	3 566 715
Provision pour garanties (note 19)	428 304	500 037
Créditeurs – Autres ministères et organismes	392 743	284 829
Vacances à payer	5 186	4 714
Total – Créditeurs et charges à payer	3 416 921	4 356 295

12. Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale

Au 31 mars, le solde des comptes relatifs aux taxes et impôts à payer aux provinces, aux territoires et aux administrations autochtones au titre des taxes et impôts à percevoir aux termes d'accords de perception fiscale étaient comme suit :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Impôt des sociétés	2 674 900	2 626 344
Impôt sur le revenu des particuliers	2 050 830	3 392 512
Taxe de vente harmonisée	384 544	402 494
Taxe sur les produits et services des Premières nations	783	370
Taxe de vente des Premières nations	437	613
Total – Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale	5 111 494	6 422 333

13. Intérêts à payer

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Obligations intérieures	4 164 454	4 183 917
Titres sur le marché de détail	2 690 795	2 974 153
Obligations libellées en devises	235 048	249 213
Total – Intérêts à payer	7 090 297	7 407 283

14. Effets à payer à des organisations internationales

Des billets à vue ne portant pas intérêt sont émis en remplacement d'espèces aux fins des souscriptions et contributions à des organisations internationales. Les billets sont présentés pour encaissement selon les modalités prévues par les ententes pertinentes.

L'encours de ces effets au 31 mars était comme suit :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Association internationale de développement (note 9n)	318 280	318 270
Banque internationale pour la reconstruction et le développement – dollars américains (note 9i)	24 618	27 690
Banque européenne pour la reconstruction et le développement – dollars américains (note 9h)	4 488	10 097
Agence multilatérale de garantie des investissements – dollars américains (note 9k)	3 293	3 704
Total – Effets à payer à des organisations internationales	350 679	359 761

15. Dette échue

La dette échue est une dette qui est arrivée à échéance, mais qui n'a pas encore été remboursée. La dette échue qui n'a pas été remboursée quinze ans après la date d'échéance ou cinq ans après la date de l'appel est constatée dans l'état des résultats à titre de revenu.

Le montant de la dette échue au 31 mars était comme suit :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Titres sur le marché de détail (échus de 1992 à 2008)	76 641	91 321
Obligations négociables (échues de 1992 à 2008)	14 466	17 049
Bons du Trésor (échus de 1977 à 1996)	591	591
Total – Dette échue	91 698	108 961

16. Dette non échue et autres instruments financiers

i. Dette non échue

Le ministère des Finances Canada emprunte sur les marchés intérieurs et étrangers au nom du gouvernement du Canada.

La dette intérieure est constituée de bons du Trésor, d'obligations négociables, de titres sur le marché de détail et d'obligations émises à l'intention du Régime de pensions du Canada.

La dette extérieure est constituée d'obligations négociables libellées en dollars américains et en euros, de billets du Canada libellés en yens, de bons du Canada libellés en dollars américains et d'eurobillets à moyen terme libellés en dollars américains, en yens et en euros. Les obligations négociables incluent des obligations prises en charge par le Ministère le 5 février 2001 lors de la dissolution de Petro-Canada Limitée.

Le solde des bons du Trésor au 31 mars 2008 se compose d'émissions à échéances irrégulières pour une valeur de 9 500 millions de dollars et d'émissions de bons du Trésor à trois mois (33 500 millions de dollars), à six mois (25 900 millions de dollars) et à 364 jours (48 100 millions de dollars).

Les obligations d'épargne du Canada sont remboursables à vue au détenteur; les intérêts encourus sont calculés jusqu'à la fin du mois précédent (aucun montant d'intérêt n'est accordé si le remboursement survient dans les trois mois suivant la date d'émission).

Les obligations du Régime de pensions du Canada et les notes sont des titres d'emprunt portant intérêt; ils sont émis par le gouvernement du Canada exclusivement à l'intention du Fonds de placement du Régime de pensions du Canada (RPC); ils sont rachetables à leur valeur nominale, plus les intérêts encourus.

Les bons du Canada sont des titres d'emprunt à court terme émis par le gouvernement du Canada sur le marché monétaire des États-Unis dans le cadre du programme d'emprunts en devises du gouvernement. Ils constituent une source de fonds américains à court terme.

Les billets du Canada sont émis par le gouvernement du Canada dans le cadre de son programme d'emprunts en devises. Ils fournissent au Canada une source additionnelle de fonds étrangers à moyen terme.

Les eurobillets à moyen terme sont émis par le gouvernement du Canada sur les marchés monétaires européens dans le cadre de son programme d'emprunts en devises, fournissant ainsi au Canada une source additionnelle de fonds étrangers à moyen terme.

Voici l'encours des différents titres au 31 mars :

	Valeur nominale	Escomptes non amortis (primes)	Valeur comptable nette 2008	Valeur comptable nette 2007
	(en milliers de dollars)
Dette intérieure :
Bons du Trésor	117 000 000	1 194 726	115 805 274	132 531 860
Obligations négociables	253 801 723	5 014 100	248 787 623	252 827 834
Titres sur le marché de détail	13 068 208	—	13 068 208	15 175 014
Obligations du Régime de pensions du Canada	1 042 363	—	1 042 363	1 742 344
	384 912 294	6 208 826	378 703 468	402 277 052
Dette extérieure :
Obligations négociables	6 096 747	258	6 096 489	6 652 076
Billets du Canada	515 000	(251)	515 251	490 451
Bons du Canada	1 483 503	5 234	1 478 269	1 836 920
Eurobillets à moyen terme	1 620 500	(800)	1 621 300	1 628 201
	9 715 750	4 441	9 711 309	10 607 648
	394 628 044	6 213 267	388 414 777	412 884 700
Moins : titres détenus pour le remboursement d'emprunts en devises non échus			(218 081)	(245 382)
			388 196 696	412 639 318
Réévaluation des swaps de devises (débiteurs : 34 141 982 $; créditeurs : 32 722 130 $)			(1 419 852)	(1 090 914)
			386 776 844	411 548 404
Valeur marchande			432 735 337	449 977 772

Les échéances contractuelles de la dette non échue par devises au cours des cinq prochaines années sont les suivantes :

Échéance	Dollars canadiens[9]	Dollars américains[10]	Yens[11]	Euros[12]	Total
	(en milliers de dollars)
2009	143 373 225	4 049 753	515 000	3 314 194	151 252 172
2010	27 630 186	162 079	—	1 620 500	29 412 765
2011	20 788 219	—	—	—	20 788 219
2012	20 877 334	—	—	—	20 877 334
2013	18 632 689	—	—	—	18 632 689
2014 et années suivantes	153 610 641	54 224	—	—	153 664 865
	384 912 294	4 266 056	515 000	4 934 694	394 628 044

Les taux d'intérêt effectifs moyens annuels sont les suivants :

	2008	2007
	(en p. 100)
Bons du Trésor	3,60	4,20
Obligations négociables – en dollars canadiens	5,11	5,24
Titres sur le marché de détail	3,50	3,54
Obligations du Régime de pensions du Canada	10,62	10,37
Obligations négociables – en devises	4,65	5,14
Bons du Canada	2,59	5,11
Effets en devises	3,87	3,92

ii. Instruments financiers dérivés

a)    Accords de swap

La dette du gouvernement est émise à des taux d'intérêt fixes ou variables, et elle est libellée en dollars canadiens et en dollars américains. Le gouvernement a conclu des swaps de taux d'intérêt et de devises, ce qui lui permet de gérer plus facilement la structure de sa dette. Dans le cas d'un swap de devises, on convertit un financement selon un taux d'intérêt fixe en financement à taux variable rattaché aux taux d'acceptation bancaire d'après le taux interbancaire offert à Londres (TIOL). Dans le cas de swap portant sur des devises, les emprunts en dollars canadiens ou dans d'autres devises sont convertis en dollars américains ou en d'autres devises, à un taux d'intérêt fixe ou variable. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont détenues jusqu'à échéance. Le gouvernement ne conclut pas d'accords de swap à des fins spéculatives.

L'intérêt payé ou à payer et l'intérêt reçu ou à recevoir sur toutes les opérations de swap sont constatés à titre de frais de la dette publique. Les profits ou pertes non réalisés qui sont attribuables aux fluctuations de la valeur des devises faisant l'objet des swaps sont présentés dans le compte de réévaluation des swaps de devises et sont constatés à titre de revenus sur opérations de change dans l'état des résultats et du déficit accumulé.

Voici en quoi consistaient les swaps et les montants contractuels ou nominaux de référence au 31 mars :

	2008		2007
Échéance	Swaps de  taux d'intérêt	Swaps de devises	Swaps de taux d'intérêt	Swaps de devises
	(en milliers de dollars)
2008	—	—	29 269	5 452 725
2009	1 231 800	2 548 525	1 385 520	2 705 375
2010	—	3 592 238	—	3 577 985
2011	—	2 803 567	—	2 743 881
2012	—	2 236 428	—	2 261 822
2013	—	2 713 258	—	2 844 411
2014 et années suivantes	—	17 596 314	—	13 469 582
	1 231 800	31 490 330	1 414 789	33 055 781

b)   Risque de crédit inhérent aux accords de swap

Afin de gérer le risque de crédit auquel il est exposé, le gouvernement traite principalement avec des institutions financières ayant une cote de solvabilité établie par au moins deux agences d'évaluation du crédit reconnues, dont l'une doit être Moody's ou Standard & Poor's. Au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, l'institution doit avoir une cote de solvabilité égale ou supérieure à A-.

Le risque de crédit du gouvernement n'est pas concentré de façon significative auprès d'une institution donnée, et le gouvernement ne prévoit aucune perte de crédit relativement aux accords de swap.

Le tableau suivant présente les valeurs nominales de référence des accords de swap en fonction des cotes attribuées par Standard & Poor's :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
AA+	5 212 000	9 649 000
AA	11 982 000	6 170 000
AA–	9 827 130	16 085 570
A+	5 496 000	2 393 000
A	205 000	173 000
	32 722 130	34 470 570

c)    Juste valeur des instruments financiers

Le tableau suivant présente la valeur comptable et la juste valeur des actifs et passifs financiers. Les justes valeurs correspondent aux estimations de l'État et sont généralement calculées d'après les conditions du marché (lorsqu'il existe un marché) à un moment particulier. On prend comme hypothèse que la juste valeur d'un instrument financier à court terme ou d'un instrument financier non négociable équivaut à sa valeur comptable. La juste valeur ne concordera peut-être pas avec la conjoncture future du marché ni avec les valeurs réelles que l'on obtiendrait si l'instrument correspondant était transigé sur le marché. Les calculs ont une dimension subjective et sont entourés de l'incertitude inhérente à l'impossibilité de prévoir les événements futurs.

	2008			2007
	Valeur comptable	Juste valeur	Écart	Valeur comptable	Juste valeur	Écart
	(en milliers de dollars)
Comptes d'opérations de change	42 299 109	42 909 580	610 471	44 178 099	44 058 945	(119 154)
Dette non échue	386 776 844	432 735 337	45 958 493	411 548 404	449 977 772	38 429 368

d)   Juste valeur des instruments financiers – Instruments financiers dérivés

Le tableau qui suit présente la juste valeur des instruments financiers dérivés, ainsi que les montants contractuels ou nominaux de référence en vigueur le 31 mars.

	2008		2007
	Valeur nominale	Juste valeur	Valeur nominale	Juste valeur
	(en milliers de dollars)
Swaps de taux d'intérêt et de devises	32 722 130	1 924 224	34 470 570	1 734 309

La juste valeur des accords de swap correspond au montant estimatif que le gouvernement devrait recevoir ou payer, selon les conditions du marché, dans l'éventualité où l'on mettrait un terme aux accords en date du 31 mars. Les montants en question sont calculés à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie anticipés dans le cadre de ces accords, d'après les taux de change et les taux d'intérêt en vigueur sur le marché à la fin de l'exercice. Dans un tel cas, le gouvernement recevrait ou verserait un montant selon que la juste valeur est positive ou négative.

iii. Gestion du risque de change et analyse de sensibilité à ce risque

Afin de gérer le risque de taux d'intérêt et le risque de taux de change, le Ministère a recours à une stratégie qui consiste à faire correspondre la structure par échéances et les devises des actifs du Compte du fonds des changes (CFC) avec les emprunts en devises connexes du gouvernement du Canada. Le 31 mars 2008, il existait une telle correspondance entre les actifs du CFC et les passifs servant à leur financement, ce qui signifie que la plupart des fluctuations de prix auraient un impact équivalent sur les deux parties du bilan. Dans le cas des actifs associés au Fonds monétaire international, la correspondance est partielle car ces actifs sont sous forme de droits de tirage spéciaux (DTS).

Les actifs et passifs en devises du gouvernement du Canada sont détenus principalement dans trois portefeuilles, selon qu'ils sont libellés en dollars américains, en euros ou en yens. Au 31 mars 2008, une appréciation de 1 p. 100 du dollar canadien par rapport au dollar américain, à l'euro et au yen se serait traduit par un gain de change de 2 millions de dollars et une perte de change de 4 millions de dollars, étant donné l'absence de correspondance entre, dans le premier cas, les actifs et les passifs libellés en dollars américains et, dans le second, les actifs et les passifs libellés en euros. Au 31 mars 2008, toujours dans l'optique du risque de change, il y avait correspondance au chapitre du portefeuille d'actifs et de passifs en yens.

17. Autres passifs

Le tableau suivant donne le détail des autres passifs :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Dépôts :
Société de gestion Canada Hibernia (note 17b)	78 478	78 478
Canada Eldor Inc. (note 17a)	43 500	43 500
	121 978	121 978
Autres passifs :
Paiement anticipé pour le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (note 17c)	336 000	—
Fonds des écoles publiques – Ontario et Québec (note 17d)	2 678	2 678
Fonds de réclamations à l'étranger (note 17e)	179	179
Fonds de réclamations de guerre – Seconde Guerre mondiale (note 17f)	4	4
Total – Autres passifs	460 839	124 839

Les dépôts de deux filiales en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada ne portent pas intérêt et sont remboursables.

a)    Canada Eldor Inc. – Retenues – Privatisation – Corporation de développement des investissements du Canada

Ce compte a été établi conformément au paragraphe 129(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il contient des fonds à fins particulières destinés à assumer les frais engagés lors de la vente de sociétés d'État, ainsi qu'à régler les demandes de paiement de la part des acheteurs conformément aux contrats d'acquisition, ainsi que les coûts engagés par la Corporation de développement des investissements du Canada relativement à de telles ventes.

b)   Société de gestion Canada Hibernia – Fonds de réserve pour abandon

Ce compte a été établi pour enregistrer les sommes devant être utilisées pour assumer les coûts d'abandon lorsque cessera l'exploitation du gisement Hibernia.

c)    Paiement anticipé pour le recouvrement des allocations aux jeunes du Québec

Le ministère des Finances Canada a reçu, le 31 mars 2008, 336 millions de dollars de la province de Québec pour recouvrer les allocations aux jeunes de l'exercice financier 2008-2009.

d)   Fonds des écoles publiques – Ontario et Québec

Ce compte a été établi en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d'inscrire le produit de la vente de terres qui a été réservé pour le soutien et l'entretien des écoles publiques dans le Haut-Canada et le Bas-Canada, aujourd'hui l'Ontario et le Québec. Les intérêts de 133 889 $, répartis selon la population, sont versés directement à ces provinces sur une base semi-annuelle, au taux de 5 p. 100, et sont imputés aux intérêts sur la dette publique.

e)    Fonds de réclamations à l'étranger

Ce compte a été établi par le crédit 22a de la Loi des subsides n^o 9 de 1966 afin d'inscrire : a) toute partie des deniers reçus du Séquestre des biens ennemis, le produit de la vente de biens et les gains provenant des biens, b) toutes les sommes reçues des gouvernements d'autres pays à la suite d'ententes intervenues après le 1^er avril 1966 relativement au règlement de réclamations présentées par le Canada. Ce compte inclus également le paiement des réclamations soumises, y compris le paiement des dépenses engagées pour la vérification des réclamations et la présentation de rapports à leur sujet.

f)    Fonds de réclamations de guerre – Seconde Guerre mondiale

Ce compte a été établi par le crédit 696 de la Loi des subsides n^o 4 de 1952 afin d'inscrire les deniers reçus du Séquestre des biens ennemis ou d'autres sources, ainsi que : a) les paiements aux réclamants admissibles à une indemnité au titre de la Seconde Guerre mondiale; b) le versement d'une indemnité supplémentaire correspondant à la moitié de l'indemnité première (décret CP 1958-1467, 23 octobre 1958); c) les dépenses engagées pour la vérification des réclamations et la présentation de rapports à leur sujet. La Commission des réclamations de guerre a été établie pour faire enquête et rapport sur les réclamations des Canadiens, au titre de la Seconde Guerre mondiale, pour lesquelles des dédommagements pourraient être accordés à même ce fonds ou tout autre fonds constitué à cette fin. Les dépenses de la Commission sont imputables à ce compte.

18. Avantages sociaux

a)    Prestations de retraite

Les employés du ministère des Finances Canada participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et sont indexées en fonction de l'inflation.

Les employés et le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008, les charges s'élevaient à 8 824 000 $ (8 668 000 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations versées par les employés.

La responsabilité du ministère des Finances Canada relative au régime de pension de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b)   Indemnités de départ

Le ministère des Finances Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	13 604	12 995
Charge pour l'exercice	841	2 019
Prestations versées pendant l'exercice	(1 645)	(1 410)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	12 800	13 604

19. Passif éventuel

a)    Réclamations et litiges

Dans le cours normal de ses activités, le ministère des Finances Canada fait face à diverses revendications ou actions en justice. Certains passifs éventuels peuvent devenir des passifs réels lorsqu'au moins un événement futur se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure où il est probable qu'un événement futur ait lieu ou n'ait pas lieu et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, une provision sera comptabilisée et une charge serait enregistrée dans les états financiers du Ministère.

Au 31 mars 2008, le passif éventuel du Ministère était de 202 millions de dollars (207 M$ en 2007), selon son évaluation juridique du risque. L'existence et le montant du passif dépendent du règlement des actions en justice, qui ne peut pas être établi pour le moment. Aucune charge n'a été enregistrée aux états financiers pour ces passifs éventuels.

b)   Capital sujet à appel

Le ministère des Finances Canada détient du capital sujet à appel dans certaines organisations internationales, ce qui pourrait engendrer des paiements à ces organisations. Le 31 mars 2008, le capital sujet à appel s'élevait à 5 879 millions de dollars (6 613 M$ en 2007).

c)    Garanties d'emprunt

Le ministère des Finances Canada garantit les emprunts qui sont assurés par les compagnies d'assurance prêt hypothécaire AIG United Guaranty et Genworth Financial Mortgage Insurance Company Canada. Au 31 mars 2008, le passif éventuel lié aux garanties était de 1 534 millions de dollars (1 196 M$ en 2007). Les pertes sur garanties d'emprunts sont constatées dans les comptes lorsqu'il devient probable qu'un paiement sera effectué afin d'honorer une garantie et lorsque le montant de la perte anticipée peut faire l'objet d'une estimation raisonnable. Le montant de la provision pour pertes est déterminé en fonction des antécédents du risque et de la conjoncture économique du moment.

Le Ministère gère les garanties de remboursement à la Commission canadienne du blé, soit le principal et les intérêts sur tous les débiteurs résultant de ventes effectuées aux termes du Programme de vente de céréales à crédit, ce qui représente un montant de 854 millions de dollars (1 541 M$ en 2007); cela vaut aussi pour une partie des ventes à crédit effectuées aux termes du Mécanisme de crédit agroalimentaire, jusqu'à concurrence d'un plafond autorisé de 70 millions de dollars (65 M$ en 2007).

En outre, le ministère des Finances Canada gère le mécanisme de compensation du gouvernement en ce qui a trait aux garanties et aux prêts aux États souverains qui ont été consentis par Exportation et Développement Canada (EDC). Aux termes de ce mécanisme, le gouvernement accorde à EDC une compensation au titre de l'intégralité du coût des engagements d'allègement de dette existants, et il partage avec cet organisme les pertes subies à l'égard de nouveaux engagements d'allègement de dette pour ce qui est des obligations contractées avant le 31 mars 2001. Le gouvernement a aussi accepté de partager les pertes avec Exportation et Développement Canada dans le cas d'allégements unilatéraux de dettes contractées après le 31 mars 2001. Le total des fonds garantis par le Ministère se chiffre à 1 286 millions de dollars (1 780 M$ en 2007).

Un passif total de 428 millions de dollars a été enregistré en date du 31 mars 2008 (500 M$ en 2007).

20. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère des Finances Canada peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

	2009	2010	2011	2012	2013 et années suivantes	Total
	(en milliers de dollars)
Prêts et avances non versés
Association internationale de développement	384 280	384 280	384 280	—	—	1 152 840
Paiements de transfert
Association internationale de développement	24 840	29 150	35 830	—	—	89 820
Fonds africain de développement	7 840	10 780	12 820	—	—	31 440
Total	416 960	424 210	432 930	—	—	1 274 100

21. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère des Finances Canada est lié à l'ensemble des ministères, des organismes et des sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, tel qu'indiqué ci-dessous.

Services fournis à titre gracieux

Au cours de l'exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (p. ex., des services liés aux installations, des services juridiques et des cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Ministère :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Installations	7 416	9 718
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	4 755	4 898
Services juridiques	3 850	4 158
Total	16 021	18 774

Le gouvernement du Canada a organisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous les ministères. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification du Bureau du vérificateur général du Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Ministère.

22. Redressement de l'information comparative

En 2007-2008, le ministère des Finances Canada a révisé le montant des paiements de transfert aux provinces et aux territoires présenté pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, pour y inclure une charge au montant de 300 millions de dollars relativement au programme d'immunisation contre le VPH. Par conséquent, les états financiers comparatifs pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 ont été redressés. Les incidences de cette correction sont présentées ci-dessous.

(en milliers de dollars)	Tel qu'établi antérieurement	Incidence de la correction	Montant redressé
État des résultats
Charges – Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	41 674 221	300 000	41 974 221
Total des charges	76 266 163	300 000	76 566 163
Coût de fonctionnement net	71 498 035	300 000	71 798 035
État de la situation financière
Créditeurs et charges à payer	4 056 295	300 000	4 356 295
Total des passifs	430 041 480	300 000	430 341 480
Avoir du Canada	(373 606 786)	(300 000)	(373 906 786)
État de l'avoir du Canada
Coût de fonctionnement net	71 498 035	300 000	71 798 035
Avoir du Canada	(373 606 786)	(300 000)	(373 906 786)
État des flux de trésorerie
Coût de fonctionnement net	71 498 035	300 000	71 798 035
Variations de l'état de la situation financière : Comptes créditeurs et charges à payer	627 243	(300 000)	327 243
Note 3 (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours
Coût de fonctionnement net	71 498 035	300 000	71 798 035
Paiement de transfert conformément à la Loi d'exécution du budget	3 233 000	300 000	3 533 000
Note 3 (c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
Variation des actifs et des passifs : Créditeurs et charges à payer	627 243	(300 000)	327 243
Paiement de transfert conformément à la Loi d'exécution du budget	3 233 000	300 000	3 533 000
Note 4 Charges
Paiements de transfert : Provinces et territoires	41 674 221	300 000	41 974 221
Total des paiements de transfert	41 861 827	300 000	42 161 827
Total des charges	76 266 163	300 000	76 566 163
Note 4 (a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Projet de loi C-52 : Immunisation contre le VPH	—	300 000	300 000
Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires	41 674 221	300 000	41 974 221
Note 11 Créditeurs et charges à payer
Créditeurs – externes	3 266 715	300 000	3 566 715
Total – Créditeurs et charges à payer	4 056 295	300 000	4 356 295

23. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Liste des rapports législatifs et des autres rapports ministériels

Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et tableaux de référence financiers

Rapport annuel au Parlement sur les opérations du Compte du fonds des changes/p>

Rapport annuel de Placements Épargne Canada

Budget fédéral canadien

Rapport sur la gestion de la dette

Stratégie de gestion de la dette

Rapport ministériel sur le rendement

Mise à jour économique et financière

L'économie en bref – publication trimestrielle

La revue financière – publication mensuelle

Titres du gouvernement du Canada – publication trimestrielle

Rapport sur les opérations visées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes

Rapport sur les opérations visées par la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Rapport sur les plans et les priorités

Stratégie de développement durable

Dépenses fiscales et évaluation