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ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada

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Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique

Le minist�re des Finances Canada exerce un leadership �conomique efficace en mettant nettement l'accent sur un r�sultat strat�gique :

Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.

Toutes les activit�s de programme appuient le r�sultat strat�gique du Minist�re.

Activit� de programme 1 : Politique de l'imp�t

L'activit� de programme Politique de l'imp�t consiste � �laborer et � �valuer les politiques et les lois fiscales f�d�rales, � n�gocier des conventions fiscales internationales et des ententes de partage de renseignements fiscaux, ainsi que les aspects fiscaux des revendications territoriales globales et des ententes visant l'autonomie gouvernementale avec les gouvernements autochtones et � pr�senter des conseils et des recommandations au sujet des changements � apporter afin d'am�liorer le r�gime fiscal, tout en recueillant les recettes n�cessaires pour financer les priorit�s du gouvernement. Ses champs d'int�r�t sont les suivants : imp�t sur le revenu des particuliers; imp�t des soci�t�s; politique fiscale autochtone; taxes de vente et d'accise. Ce secteur s'int�resse aussi aux questions suivantes : coordination fiscale entre le gouvernement f�d�ral et les provinces, accords f�d�raux-provinciaux de perception fiscale et de r�ciprocit�, accords d'administration fiscale entre le gouvernement f�d�ral et les gouvernements autochtones, et recherche et �valuation concernant la politique de l'imp�t.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
32 689	35 797	33 466

Ressources humaines (�quivalents temps plein – ETP)

ETP pr�vus	ETP r�els	Diff�rence
244	247	-3

Le travail accompli dans le cadre de cette activit� de programme permet de contribuer � la r�alisation du r�sultat strat�gique et des priorit�s du Minist�re en veillant � ce que le r�gime fiscal recueille suffisamment de recettes, d'une mani�re �conomique et �quitable, pour payer les services publics, ce qui comprend les programmes sociaux (par exemple, le syst�me universel de soins de sant� et la s�curit� publique) et les investissements strat�giques dans des domaines propices � une �conomie canadienne plus concurrentielle et plus productive (par exemple, l'enseignement et la formation, la recherche scientifique fondamentale et l'infrastructure). Quel que soit leur objectif, les politiques propos�es sont �valu�es sous l'angle de leur effet sur l'�galit� entre les sexes et sur l'environnement.

Pourquoi est-ce important? Les am�liorations qui visent � rehausser la comp�titivit�, l'efficience et l'�quit� du r�gime fiscal du Canada renforcent l'incitation � travailler, rehaussent le niveau de vie, encouragent la croissance de l'�conomie et l'investissement au Canada, et renforcent la confiance des citoyens en le r�gime fiscal.

R�sultat attendu : Am�lioration de l'�quit�, de l'efficience et de la comp�titivit� du r�gime d'imp�t sur le revenu des particuliers, d'imp�t des soci�t�s, de taxe de vente et de taxe d'accise, tout en recueillant les recettes fiscales requises

Indicateurs de rendement

Propositions et recherches visant � am�liorer l'�quit�, l'efficience et la comp�titivit� du r�gime d'imp�t sur le revenu des particuliers, d'imp�t des soci�t�s, de taxe de vente et de taxe d'accise
Montant des recettes fiscales recueillies

Sources de donn�es

Budgets f�d�raux, lois, r�glements, communiqu�s, conventions fiscales, mod�les minist�riels du taux effectif marginal d'imposition, Comptes publics du Canada, �valuations fiscales, documents de travail et rapports de recherche ainsi que rapports sur les d�penses fiscales

Cibles

Propositions dans le budget et tout au long de l'ann�e, selon les besoins, pour mettre en oeuvre le programme de la politique fiscale du gouvernement et maintenir un r�gime fiscal �quitable, efficient et concurrentiel
Suffisance des recettes fiscales pour financer les services publics
Publication du rapport sur les d�penses fiscales et les �valuations
Publications de deux �valuations par ann�e

�tat

Satisfait � toutes les attentes

Dans le cadre de l'activit� de programme Politique de l'imp�t, diverses initiatives fiscales ont �t� r�alis�es en 2007-2008 dont l'objectif �tait d'am�liorer l'�quit�, l'efficience et la comp�titivit� du r�gime d'imp�t sur le revenu des particuliers, d'imp�t des soci�t�s, de taxe de vente et de taxe d'accise, et ce, d'une mani�re durable sur le plan financier. Un grand nombre de ces mesures ont �t� �labor�es pour appuyer la mise en oeuvre d'Avantage Canada, plan �conomique et strat�gique � long terme du gouvernement.

En particulier, le personnel de programme de la Politique de l'imp�t a pr�sent� des recommandations et des conseils judicieux et en temps opportun au ministre des Finances et aux cadres sup�rieurs en vue de l'�nonc� �conomique d'octobre 2007 et du budget de 2008. Ces travaux ont contribu� � l'�laboration de mesures comme des all�gements fiscaux d'application g�n�rale � l'intention des particuliers, des familles et des entreprises qui repr�sentent 60 milliards de dollars en 2007-2008 et au cours des cinq exercices qui suivent. Compte tenu de toutes les mesures prises depuis le budget de 2006, le total des all�gements fiscaux pour la m�me p�riode se chiffre � pr�s de 200 milliards de dollars.

Quelques mesures qui ont profit� directement aux particuliers :

une autre baisse d'un point de pourcentage de la taxe sur les produits et services (TPS) � compter du 1^er janvier 2008, ce qui permet au gouvernement de tenir la promesse qu'il avait faite de ramener la TPS � 5 p. 100;
une r�duction du taux le plus bas de l'imp�t sur le revenu des particuliers, pour le faire passer de 15,5 p. 100 � 15 p. 100, et la majoration du montant de base que tous les particuliers peuvent gagner en franchise d'imp�t;
le lancement d'un nouveau compte d'�pargne libre d'imp�t pour aider les Canadiens et les Canadiennes � �pargner pour l'avenir.

Mesures de premier plan adopt�es en 2007-2008 pour am�liorer l'�quit�, l'efficience et la comp�titivit� du r�gime d'imp�t des soci�t�s :

r�ductions d'imp�t historiques qui favoriseront les nouveaux investissements des entreprises, am�lioreront la productivit� et stimuleront la cr�ation d'emplois, tout en rehaussant la confiance � long terme en l'�conomie canadienne, gr�ce � ces mesures d'application g�n�rale, l'imp�t f�d�ral des soci�t�s, qui s'�tablissait � 22,12 p. 100 en 2007 (en comptant la surtaxe des soci�t�s), sera r�duit � 15 p. 100 d'ici 2012;
prolongement de trois ans de l'application de la d�duction pour amortissement acc�l�r� (DPA) aux investissements dans les machines et le mat�riel, ce qui repr�sente un soutien accru pour le secteur canadien de la fabrication et de la transformation;
�largissement de la DPA au titre du mat�riel de production d'�nergie propre � d'autres applications recourant � des pompes g�othermiques et � des syst�mes de conversion des d�chets en �nergie;
am�liorations apport�es au programme d'incitatifs fiscaux pour la recherche scientifique et le d�veloppement exp�rimental (RS-DE) en vue de soutenir les petites et moyennes entreprises et d'offrir des cr�dits d'imp�t � l'investissement pour certaines activit�s de RS-DE men�es � l'ext�rieur du Canada;
harmonisation des taux de DPA en fonction de la dur�e de vie utile des locomotives et des pipelines de dioxyde de carbone, composante cl� des syst�mes de captage et de stockage du carbone;
lancement de l'initiative de lutte contre les paradis fiscaux et cr�ation du Groupe consultatif sur le r�gime canadien de fiscalit� internationale, en vue d'am�liorer l'�quit� et la comp�titivit� du r�gime canadien de fiscalit� internationale.

Progression du Canada

Le programme de la Politique de l'imp�t a aussi publi� un rapport de recherche sur l'effet des r�ductions du taux de l'imp�t sur le revenu des soci�t�s sur l'investissement des entreprises dans le rapport D�penses fiscales et �valuations 2007, qu'on peut consulter � http://www.fin.gc.ca/taxexp/2007/taxexp07_4f.html.

R�sultat attendu : Saines relations financi�res avec les provinces, les gouvernements autochtones et les autres pays

Indicateurs de rendement

N�gociation active d'autres accords d'administration fiscale avec les provinces et les gouvernements autochtones
R�seau efficace de conventions fiscales avec d'autres pays
R�unions efficaces du Comit� f�d�ral-provincial de l'imp�t

Sources de donn�es

Accords f�d�raux-provinciaux, r�unions f�d�rales-provinciales, accords entre le gouvernement f�d�ral et les Autochtones et n�gociations entre le gouvernement f�d�ral et les Autochtones

Cible

Augmentation du nombre de conventions fiscales et d'accords fiscaux conclus

�tat

Satisfait � toutes les attentes

En 2007-2008, l'activit� de programme de la Politique de l'imp�t a contribu� au r�sultat attendu d'am�liorer la coordination du r�gime fiscal f�d�ral avec les r�gimes des provinces, des territoires, des gouvernements autochtones et d'autres pays.

Afin de favoriser un r�gime fiscal plus concurrentiel, le gouvernement f�d�ral a continu� d'encourager les provinces qui pr�l�vent des taxes sur les ventes au d�tail � faciliter la transition � un r�gime d'imposition provincial � valeur ajout�e qui s'harmonise avec la TPS.

Le programme de la Politique de l'imp�t collabore r�guli�rement avec des groupes et des gouvernements autochtones pour g�rer les accords d'administration de la taxe de vente des Premi�res nations, de la taxe sur les produits et services des Premi�res nations et de l'imp�t des particuliers des Premi�res nations. En 2007-2008, le personnel du programme a n�goci� les aspects fiscaux de 20 ententes de principe et 4 ententes sur des revendications territoriales globales et ententes d'autonomie gouvernementale avec des peuples autochtones.

Le programme de la Politique de l'imp�t collabore �galement avec les administrations d'autres pays afin de passer en revue, d'am�liorer et d'�largir le r�seau canadien de conventions fiscales internationales et de conclure des ententes de partage de renseignements fiscaux avec des administrations non signataires de convention. Des n�gociations en vue de la signature de conventions fiscales ont �t� annonc�es avec l'Espagne, la Gr�ce et la Colombie en 2007-2008. Une cinqui�me s�rie de modifications � la Convention fiscale entre le Canada et les �tats-Unis, ce qu'il est convenu d'appeler le cinqui�me protocole, ont �t� approuv�es en septembre 2007 et promulgu�es dans la loi canadienne en d�cembre de la m�me ann�e. Le protocole, qui repr�sente une mise � jour importante de la Convention, entrera en vigueur d�s qu'il aura �t� ratifi� par les �tats-Unis. De plus, une convention fiscale actualis�e avec le Mexique est entr�e en vigueur le 12 avril 2007.

Vous pouvez consulter ces n�gociations et d'autres documents de trait� sur le site Web du minist�re des Finances Canada � http://www.fin.gc.ca/treaties/treatystatus_f.html.

Activit� de programme 2 : Politiques �conomiques et fiscales

Le secteur de programme Politiques �conomiques et fiscales analyse la situation �conomique et financi�re du Canada et pr�sente des conseils au sujet du cadre de la politique �conomique du gouvernement, de son cadre de planification budg�taire et de ses priorit�s de d�penses. Il lui incombe d'assurer le suivi et la pr�paration de pr�visions sur la conjoncture �conomique et financi�re du Canada et il joue un r�le de chef de file pour la gestion du cadre financier du gouvernement. Il fournit en outre du soutien analytique sur une vaste gamme de questions �conomiques et financi�res li�es aux politiques macro�conomiques et structurelles du gouvernement.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
15 007	16 186	15 247

Ressources humaines (�quivalents temps plein – ETP)

ETP pr�vus	ETP r�els	Diff�rence
121	118	3

Le travail accompli dans le cadre de cette activit� de programme permet de contribuer � la r�alisation du r�sultat strat�gique et des priorit�s du Minist�re en veillant � ce que la planification financi�re au gouvernement du Canada soit transparente et propice � la viabilit� financi�re � long terme. Il fait �galement en sorte que le gouvernement comprenne les forces et les faiblesses actuelles et futures de l'�conomie canadienne pour �tre en mesure d'�laborer des politiques �conomiques qui favorisent une croissance �conomique soutenue.

Pourquoi est-ce important? De saines politiques �conomiques et fiscales permettent � l'�conomie canadienne d'afficher un bon rendement. De surcro�t, une planification financi�re judicieuse et la r�duction de la dette publique sont essentielles � la prosp�rit� � long terme du pays. Une dette moins �lev�e permet de maintenir des taux d'int�r�t bas et de lib�rer des fonds qui peuvent �tre r�affect�s � des fins plus productives comme des r�ductions de l'imp�t sur le revenu des particuliers. Elle renforce �galement la capacit� du gouvernement de relever des d�fis, comme le vieillissement de la population, et elle contribue � r�duire le niveau g�n�ral des taux d'int�r�t, ce qui se traduit par des investissements plus nombreux dans le secteur priv� et une �conomie plus productive.

R�sultat attendu : Planification financi�re transparente et politique financi�re durable

Indicateurs de rendement

Publication de projections financi�res
Dette f�d�rale en pourcentage du produit int�rieur brut (PIB)

Sources de donn�es

Budget f�d�ral et Mise � jour �conomique et financi�re
Rapport financier annuel du gouvernement du Canada

Cibles

Publication de projections financi�res sur deux et cinq ans
R�duction du ratio de la dette f�d�rale au PIB pour le ramener � 25 p. 100 d'ici 2011-2012

�tat

Satisfait � toutes les attentes

Le gouvernement a pris d'importantes mesures pour veiller � ce que la planification financi�re soit transparente et renforce la reddition des comptes, et pour que la politique financi�re demeure viable. En 2007-2008, le Minist�re a continu� de faire le suivi et l'�valuation de la situation financi�re du gouvernement et la mise � jour des projections financi�res par l'interm�diaire de l'�nonc� �conomique, du Plan budg�taire et de La revue financi�re mensuelle. Le Minist�re a aussi fourni des mises � jour trimestrielles des perspectives financi�res pour l'exercice en cours, conform�ment � l'engagement formul� dans le Plan d'action sur la responsabilit� f�d�rale. Pour en savoir plus au sujet du rendement financier du gouvernement, vous pouvez consulter le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada � http://www.fin.gc.ca/purl/afr-f.html.

En raison de l'incertitude �conomique dans le monde, le Minist�re a fait dans le budget de 2008 une mise � jour des projections financi�res quinquennales qui avaient �t� publi�es � l'origine dans l'�nonc� �conomique d'octobre 2007. Le budget f�d�ral continuera de se concentrer sur un horizon de planification de deux ans.

Le gouvernement s'engage � r�duire la dette de mani�re mesur�e et syst�matique, et � cette fin, il a pr�vu des all�gements de 10,2 milliards de dollars en 2007-2008, de 2,3 milliards en 2008�2009, de 1,3 milliard en 2009-2010 et de 3 milliards par ann�e de 2010-2011 � 2012-2013. Il r�alisera ainsi son engagement de r�duire le taux de la dette au PIB � 25 p. 100 d'ici 2011�2012, soit trois ans avant la date cible originale. Le graphique qui suit pr�sente des projections du ratio de la dette f�d�rale au PIB selon le budget de 2008.

Ratio de la dette f�d�rale au PIB (projections pour 2007-2008 et au-del�)

Le budget de 2007 inscrivait dans la loi une garantie en vertu de laquelle le gouvernement affectera � des all�gements permanents et durables de l'imp�t sur le revenu des particuliers les �conomies que la r�duction de la dette publique lui permet de r�aliser chaque ann�e au titre des frais d'int�r�t. D�s 2009-2010, les r�ductions d'imp�t totaliseront 2 milliards de dollars et compteront pour 40 p. 100 des r�ductions de l'imp�t sur le revenu des particuliers pr�vues depuis le d�p�t du budget de 2006.

Pour veiller � ce que les d�penses soient viables � long terme, le gouvernement est r�solu � maintenir le taux de croissance des d�penses de programme, en moyenne, � un niveau inf�rieur au taux de croissance de l'�conomie. Dans le budget de 2008, les d�penses de programme en proportion du PIB de 2007-2008 et de 2008-2009 sont inf�rieures au niveau pr�vu dans le budget de 2007, et selon les projections, elles diminueront par rapport au PIB au cours des cinq prochaines ann�es.

R�sultat attendu : Analyse efficace de la performance de l'�conomie

Indicateurs de rendement

Croissance du PIB du Canada par rapport � la moyenne du G6 (G7 � l'exclusion du Canada)

Sources de donn�es

Perspectives de l'�conomie mondiale du Fonds mon�taire international (FMI)

Cible

Taux de croissance annuelle du PIB sup�rieure � la moyenne du G6

�tat

Satisfait � toutes les attentes

Le Minist�re a continu� de pr�senter des analyses efficaces de l'activit� �conomique au Canada, aux �tats-Unis et ailleurs. Ces renseignements sont notamment pr�sent�s dans les chapitres traitant des changements et des perspectives �conomiques de l'�nonc� �conomique et du Plan budg�taire. Le budget de 2008, par exemple, pr�sentait une analyse de certains des grands facteurs structurels qui sous-tendent le rendement de l'�conomie canadienne, y compris les suivants :

am�lioration des conditions du march� au Canada � la suite de la hausse du prix des produits et de son incidence positive sur le niveau de vie des Canadiens et des Canadiennes;
changements dans la composition du march� du travail attribuables � des rajustements syst�matiques � un dollar en hausse dans les secteurs manufacturier et forestier;
r�duction de la dette f�d�rale qui s'est traduite par une baisse g�n�rale des taux d'int�r�t sur les emprunts du secteur priv� et a permis de lib�rer des fonds qui peuvent �tre consacr�s � des usages plus productifs dans l'�conomie.

Gr�ce � des consultations r�guli�res aupr�s de l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques et le FMI et � sa participation aux r�unions de ces organismes, le Minist�re a pu suivre l'�volution de l'�conomie mondiale et, compte tenu de l'ouverture de l'�conomie canadienne, faire conna�tre le potentiel de croissance du Canada.

Un champ d'int�r�t important du Minist�re en 2007-2008 a �t� la surveillance et l'�valuation des r�percussions pour le Canada du ralentissement de l'�conomie am�ricaine et de la turbulence des march�s financiers, ainsi que l'adaptation syst�matique de l'�conomie canadienne � la hausse du dollar canadien. Ces r�percussions ont �t� pr�sent�es dans le budget de 2008, parall�lement � l'enqu�te que fait le Minist�re aupr�s de pr�visionnistes du secteur priv� au sujet des perspectives de l'�conomie canadienne et � un examen approfondi des risques et des incertitudes que comportent ces perspectives.

Activit� de programme 3 : Politique du secteur financier

Le secteur de programme Politique du secteur financier veille � la solidit�, � l'efficience et � la comp�titivit� du secteur financier canadien afin de garantir une croissance solide et durable de l'�conomie canadienne. Il pr�sente des analyses sur le secteur des services financiers et les march�s financiers du Canada, en plus d'�laborer le cadre l�gislatif et r�glementaire r�gissant les institutions financi�res de r�glementation f�d�rale (banques, soci�t�s de fiducie et de pr�ts, soci�t�s d'assurances et associations coop�ratives de cr�dit) et les r�gimes de pensions f�d�raux � prestations d�termin�es. Le secteur de programme est �galement � la t�te de la strat�gie f�d�rale de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes. Il joue le r�le de chef de file dans le maintien des relations du gouvernement f�d�ral avec des administrations �trang�res et la n�gociation de ses engagements envers ces derni�res dans le domaine du commerce des services financiers.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
18 113	4 934 982	4 864 357^[2]

Ressources humaines (�quivalents temps plein – ETP)

ETP pr�vus	ETP r�els	Diff�rence
129	130	-1

Le travail accompli dans le cadre de cette activit� de programme permet de contribuer � la r�alisation du r�sultat strat�gique et des priorit�s du Minist�re en veillant au bon fonctionnement du secteur financier et des march�s financiers du Canada, conditions n�cessaires � la croissance durable de l'�conomie canadienne.

Pourquoi est-ce important? La solidit�, l'efficience et la comp�titivit� du secteur financier canadien sont des �l�ments essentiels qui comblent les besoins en mati�re d'�pargne et d'investissement des particuliers, des entreprises et de l'�conomie dans son ensemble.

R�sultat attendu : Gestion de tr�sorerie prudente et �conomique des activit�s d'emprunt des soci�t�s d'�tat et des portefeuilles de placement du gouvernement^[3]

Indicateurs de rendement

Co�ts d'emprunt des soci�t�s d'�tat
Rendement net des portefeuilles de liquidit�s
Degr� d'exposition au risque financier
Co�t administratif des fonctions de tr�sorerie

Sources de donn�es

Rapports annuels et plans d'entreprise des soci�t�s d'�tat publics
Comptes du Canada
Rapport sur la gestion de la dette et Rapport sur la gestion des r�serves officielles de liquidit�s internationales du Canada
Rapports annuels de la Banque du Canada

Cibles

Co�ts d'emprunt et d'investissement peu �lev�s et stables, compte tenu des risques
Rendement positif des portefeuilles de placement, d�duction faite des co�ts
Exposition aux risques financiers conform�ment aux limites approuv�es par le Ministre
Frais g�n�raux semblables � ceux d'entit�s comparables

�tat

Satisfait � toutes les attentes

Les op�rations et initiatives de gestion de la tr�sorerie aux fins de la gestion de l'actif et du passif financiers du gouvernement du Canada ont continu� de se concentrer sur les moyens de r�duire les co�ts de financement et de g�n�rer des rendements positifs sur les placements, tout en g�rant prudemment les risques li�s aux investissements en conformit� avec les limites �tablies par le Ministre. Des co�ts peu �lev�s et stables, compte tenu des risques, sur les emprunts et les investissements du gouvernement f�d�ral pour le compte des soci�t�s d'�tat mandataires favorisent le bon fonctionnement du march�, dans le contexte de la r�duction des besoins d'emprunt. Les co�ts administratifs des activit�s d'emprunt et de placement pour la tr�sorerie sont conformes � ceux d'autres �tats souverains.

Le ministre des Finances approuve tous les emprunts des soci�t�s d'�tat dans le contexte de l'approbation de leurs plans d'entreprise annuels. Les r�sultats des soci�t�s d'�tat sont publi�s dans leurs rapports annuels. On trouvera de l'information sur les projets, les initiatives et les r�sultats des soci�t�s d'�tat en mati�re de gestion de l'actif financier et de la dette dans le Rapport sur la gestion des r�serves internationales officielles du Canada pour la p�riode du 1^er avril 2006 au 31 mars 2007, ainsi que dans le Rapport sur la gestion de la dette 2007-2008, qui seront tous deux publi�s � l'automne 2008, apr�s le d�p�t des Comptes publics du Canada pour 2007-2008.

Dans le contexte de l'am�lioration du cadre d'emprunt des grandes entit�s appuy�es par le gouvernement f�d�ral, les op�rations d'emprunt de la Banque de d�veloppement du Canada (BDC), de la Soci�t� canadienne d'hypoth�ques et de logement (SCHL) et de Financement agricole Canada (FAC) ont �t� regroup�es avec le programme d'emprunt du gouvernement du Canada. Ainsi, le Minist�re a pu donner suite � l'engagement en la mati�re pris dans le budget de 2007 et r�duire les co�ts d'emprunt des soci�t�s d'�tat, tout en am�liorant la liquidit� du march� des titres d'emprunt du gouvernement du Canada. La BDC, la SCHL et FAC se sont vu accorder un acc�s anticip� limit� � des emprunts � court terme en d�cembre 2007, mesure qui a permis de r�duire leurs co�ts d'emprunt � un moment o� les �carts dans les taux d'int�r�t vont grandissant.

Le Minist�re a pr�sent� des analyses et des conseils sur la politique d'investissement des soldes de tr�sorerie et des r�serves, en collaboration avec la Banque du Canada. Ces analyses et ces conseils ont favoris� une position de liquidit� prudente pour le gouvernement, tout en maintenant l'exposition aux risques financiers dans les limites approuv�es.

En 2007-2008, les recommandations d'une �valuation externe des activit�s de gestion de tr�sorerie ont �t� examin�es et une �valuation externe du cadre de gestion du risque de tr�sorerie a �t� r�alis�e. Vous pouvez consulter les rapports de ces �valuations sur le site Web du Minist�re � http://www.fin.gc.ca/access/fininstf.html#�valuations.

R�sultat attendu : Cadre de r�glementation propice � l'�tablissement d'un secteur des services financiers canadien solide, efficient et concurrentiel qui r�pond aux besoins des particuliers, des entreprises et de l'�conomie

Indicateurs de rendement

Initiatives en mati�re de politiques, de l�gislation et de r�glementation

Sources de donn�es

Lois, r�glements et publications

Cibles

Concevoir et mettre en oeuvre la r�glementation d�coulant du projet de loi C-37
Concevoir la r�glementation d�coulant du projet de loi C-57
Terminer la mise � jour du Programme d'�valuation du secteur financier (PESF) du Fonds mon�taire international (FMI)
�laborer des politiques en vue de l'examen du cadre d'assurance hypoth�caire

�tat

Satisfait � toutes les attentes

En 2007-2008, le Minist�re a dirig� des analyses et fourni des conseils sur un vaste �ventail de questions financi�res et a cern� des modifications qui pourraient �tre apport�es aux politiques pour favoriser un secteur des services financiers et un march� national des capitaux avant�gardiste qui seraient propices � la productivit�, � la comp�titivit� et au dynamisme de l'�conomie.

Dans la foul�e des engagements pris dans budget de 2007 � l'appui de la stabilit� financi�re et de l'efficacit� des march�s de capitaux du Canada, le Minist�re a mis en oeuvre d'autres mesures l�gislatives et r�glementaires pour mettre au clair le traitement des contrats financiers admissibles en cas d'insolvabilit� et conf�rer une certaine immunit� � la Banque des r�glements internationaux, en reconnaissance du r�le qu'elle joue dans le renforcement de la stabilit� � l'�chelle mondiale. Le Minist�re a surveill� �troitement les institutions et les march�s financiers au Canada et � l'�tranger et a collabor� avec des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux en vue d'analyser la situation et de formuler des recommandations pour am�liorer la solidit� du secteur financier.

L'exercice 2007-2008 a pos� des d�fis de taille pour le syst�me financier. D�s le d�but de la crise mondiale du cr�dit � l'�t� 2007, le Minist�re a intensifi� ses activit�s de surveillance et d'analyse des march�s canadiens du cr�dit, et notamment de l'�volution du march� canadien du papier commercial non bancaire adoss� � des actifs (PCAA), qui s'est immobilis� en ao�t 2007. En effet, le 16 ao�t 2007, un groupe repr�sentant de grands investisseurs dans le PCAA non bancaire, ainsi que les principaux fournisseurs internationaux d'actifs bancaires, ont convenu d'un moratoire en vertu de l'Accord de Montr�al, ce qui a permis d'instaurer les principes de base d'une restructuration du march� du PCAA. Depuis le d�but du moratoire, le minist�re des Finances et la Banque du Canada ont encourag� toutes les autres parties � travailler de fa�on constructive � la recherche d'une solution ordonn�e. Le ministre des Finances a publi� des d�clarations appuyant le processus de restructuration lors d'�tapes importantes et le 5 juin 2008, la Cour sup�rieure de justice de l'Ontario a approuv� le plan de restructuration du PCAA propos� par le comit� pancanadien des investisseurs.

En octobre 2007, pour faire face � la crise mondiale, les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G7 ont charg� le Forum sur la stabilit� financi�re (FSF) de d�terminer les causes de cette crise et de formuler des recommandations visant � renforcer la solidit� des march�s et des institutions. Le Minist�re est un membre actif du FSF, tout comme le Surintendant des institutions financi�res et la Banque du Canada. Le Minist�re participe � part enti�re aux efforts internationaux et il travaille en collaboration �troite avec d'autres organismes de r�glementation f�d�raux et provinciaux pour renforcer la stabilit� des march�s et veiller � ce que les agences de r�glementation disposent d'une gamme d'outils de r�glementation souples et actualis�s. Le Minist�re continue de surveiller �troitement les institutions et les march�s financiers au Canada et � l'�tranger.

Le 29 mars 2007, le projet de loi C-37, Loi modifiant la l�gislation r�gissant les institutions financi�res et comportant des mesures connexes et corr�latives, a re�u la sanction royale et le premier r�glement d'application est entr� en vigueur le 8 mars 2008. Vous pouvez consulter ce r�glement sur le site Web de la Gazette du Canada � http://gazetteducanada.gc.ca/partII/2008/20080319/html/index-f.html. Le projet de loi C-37 a pour objet de mieux servir les int�r�ts des consommateurs et d'am�liorer l'efficacit� de la l�gislation et de la r�glementation, tout en apportant divers changements d'ordre technique. Le Minist�re continue de travailler � l'�laboration des autres r�glements n�cessaires pour assurer la mise en oeuvre compl�te du projet de loi.

En 2007-2008, le minist�re des Finances Canada a �galement travaill� � la r�daction des r�glements restants associ�s au projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financi�res. Une fois ces r�glements achev�s, les derni�res dispositions de la loi pourront entrer en vigueur. La Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financi�res harmonise les normes de gouvernance �nonc�es dans les lois qui encadrent les institutions financi�res aux normes adopt�es en 2001 � l'intention des soci�t�s par actions dans la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions et des coop�ratives dans la Loi canadienne sur les coop�ratives. Ensemble, les modifications pr�cisent le r�le des administrateurs, renforcent les droits des actionnaires, modernisent les pratiques de gouvernance et renforcent les �l�ments de gouvernance du cadre r�glementaire, ainsi que la divulgation de renseignements sur les polices d'assurance-vie ajustables et � participation.

En 2007-2008, le Minist�re s'est �galement charg� de coordonner et de pr�parer la mise � jour de l'�valuation faite par le FMI au sujet de la stabilit� du syst�me financier. Publi�e le 13 f�vrier 2008, la mise � jour conclut que le syst�me financier canadien est arriv� � maturit� et qu'il est sophistiqu� et bien administr�, en plus de donner de nombreux exemples de pratiques exemplaires. Vous pouvez consulter le rapport en ligne � www.imf.org/external/pubs/cat/longres.cfm?sk=21710.0.

En juin 2007, lors d'une r�union avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la r�glementation des valeurs mobili�res, le ministre des Finances s'est engag� � cr�er un groupe d'experts ind�pendant sur la r�glementation des valeurs mobili�res (www.grouped'experts.ca) qui conseillerait les ministres sur la mani�re optimale de proc�der. Le groupe, dont le gouvernement a nomm� les membres en f�vrier 2008, examinera des moyens concrets d'am�liorer l'efficacit�, le contenu et la structure de la r�glementation des march�s de capitaux, surtout en am�liorant l'application de la r�glementation et en pr�conisant des r�glements proportionn�s et davantage fond�s sur des principes. Le groupe d'experts, qui tablera sur les travaux de groupes ant�rieurs du secteur priv�, pr�sentera une proposition concr�te, un cheminement de transition, ainsi qu'un mod�le de loi commune fond� sur les conseils d'experts reconnus. Le groupe pr�sentera son rapport au ministre des Finances et aux ministres provinciaux et territoriaux responsables de la r�glementation des valeurs mobili�res d'ici la fin de 2008.

En 2007-2008, le Minist�re a consult� les parties prenantes de l'industrie, ainsi que les organismes de r�glementation f�d�raux et provinciaux pertinents au sujet du cadre d'assurance hypoth�caire. Le Minist�re a �galement suivi l'�volution du march� et examin� les d�marches retenues par des administrations comparables. On pr�voit qu'un cadre d'assurance hypoth�caire actualis� sera pr�sent� d'ici la fin de 2008.

R�sultat attendu : Cadre l�gislatif et r�glementaire qui assure la s�curit� et la viabilit� des r�gimes f�d�raux de retraite � prestations d�termin�es

Indicateurs de rendement

Initiatives en mati�re de politiques, de l�gislation et de r�glementation

Source de donn�es

Lois et r�glements

Cible

Concevoir des mesures l�gislatives et r�glementaires, selon les besoins

�tat

Satisfait � toutes les attentes

En 2007-2008, le Minist�re a continu� d'examiner et d'�valuer des fa�ons de renforcer le cadre l�gislatif et r�glementaire des r�gimes f�d�raux de retraite � prestations d�termin�es afin d'assurer la s�curit� et la viabilit� de ces derniers. Un r�gime de pensions priv� bien con�u, qui offre des incitatifs ad�quats aux employeurs et aux employ�s, peut contribuer � la s�curit� et � la prosp�rit� des travailleurs et des retrait�s canadiens et favoriser le rel�vement du niveau de vie. De plus, des fonctionnaires du Minist�re ont pr�sent� des conseils techniques au sujet de mesures li�es � la retraite progressive et aux fonds de revenu viager. Le Minist�re a continu� de se tenir au courant des nouveaut�s � ce chapitre dans les provinces, y compris les examens entrepris en Alberta, en Colombie-Britannique, en Ontario et en Nouvelle-�cosse, ainsi que des r�percussions de diverses causes devant les tribunaux au sujet de r�gimes de pension priv�s.

R�sultat attendu : Cadre efficace de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et de lutte contre le financement des activit�s terroristes

Indicateurs de rendement

R�glementation
Normes internationales et rapports d'�valuation
Pr�sidence du Groupe d'action financi�re sur le blanchiment de capitaux (GAFI) confi�e au Canada
�tablissement du si�ge du groupe Egmont

Sources de donn�es

Lois, r�glements
Rapport d'�valuation mutuelle du GAFI
Rapport du pr�sident sortant du GAFI
Annonce officielle du si�ge du groupe Egmont

Cibles

�laborer la r�glementation d�coulant de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes
Se conformer aux normes internationales, aux recommandations du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada et � l'�valuation command�e par le Conseil du Tr�sor
Mettre en oeuvre le programme de travail du pr�sident du GAFI
D�but des activit�s du si�ge du groupe Egmont

�tat

Satisfait � toutes les attentes

Le r�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes vise � fournir les outils appropri�s aux organismes d'ex�cution de la loi, tout en respectant la vie priv�e des Canadiens et des Canadiennes et en se conformant aux normes internationales. Le minist�re des Finances Canada continue d'assurer la t�te de file du r�gime, veillant � ce que des travaux syst�matiques soient entrepris en coordination avec des partenaires f�d�raux comme le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE) et donnent lieu � des conseils strat�giques et � des activit�s de mise en oeuvre prudents. En novembre 2007, un comit� consultatif compos� de repr�sentants du secteur priv� et du secteur public a �t� charg� de faciliter une collaboration plus �troite avec des partenaires du secteur priv� pour veiller � ce que l'�laboration des politiques demeure actuelle et efficace.

La plus grande partie des r�glements n�cessaires pour mettre en oeuvre le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, la Loi de l'imp�t sur le revenu et une autre loi en cons�quence, ont �t� r�dig�s en 2007-2008 et entreront en vigueur en 2008-2009. Les modifications comprennent le renforcement du devoir de diligence � l'�gard de la client�le, l'�largissement des exigences de d�claration � trois autres secteurs d'activit�, l'instauration d'un r�gime d'enregistrement des entreprises de transfert de fonds et la cr�ation d'un r�gime de sanctions administratives et p�cuniaires.

En f�vrier 2008, le GAFI a publi� les conclusions de son �valuation du r�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (http://www.fatf-gafi.org/dataoecd/5/3/40323928.pdf). Le rapport a conclu que les points forts du r�gime canadien sont sa structure juridique, ses pouvoirs d'ex�cution de la loi, sa coop�ration internationale et ses normes en mati�re de lutte contre le financement des activit�s terroristes; il faut savoir que l'�valuation a port� uniquement sur les mesures qui �taient en place en juin 2007. Le Canada se conformera � la quasi-totalit� des recommandations du GAFI � mesure que ses autres r�glements entreront en vigueur tout au long de 2008-2009. Ces mesures permettront �galement de donner suite aux recommandations du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada et aux rapports des �valuations command�es par le Conseil du Tr�sor.

Juin 2007 a marqu� la fin du mandat du Canada � la pr�sidence du GAFI. Sous la pr�sidence canadienne, qui s'est r�v�l�e fort efficace, des �valuations ont �t� men�es au sujet des r�gimes de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes de six pays. Le GAFI a resserr� ses liens de coop�ration avec la Banque mondiale, le FMI et les Nations Unies afin de promouvoir les 40 plus 9 recommandations de l'ONU et a am�lior� ses relations avec d'autres organismes r�gionaux semblables au GAFI. Le nombre de participants s'est accru et le GAFI compte maintenant la Chine � titre de membre, ainsi que la Cor�e du Sud et l'Inde � titre d'observateurs. Le Canada a profit� de sa pr�sidence pour amorcer un processus biennal visant � d�finir une orientation strat�gique en vue de l'examen � mi-chemin du GAFI qui doit avoir lieu en 2007-2008. Enfin, le pr�sident canadien s'est montr� tr�s actif pour mobiliser les parties prenantes du secteur priv�.

Le 15 f�vrier 2008, le ministre des Finances a inaugur� officiellement le si�ge permanent du groupe Egmont � Toronto. Le groupe coordonne l'�change de renseignements, dispense de la formation et met en commun l'expertise des 101 cellules internationales de renseignements financiers qui en font partie.

Activit� de programme 4 : D�veloppement �conomique et finances int�gr�es

Il incombe au secteur de programme D�veloppement �conomique et finances int�gr�es de s'acquitter de la fonction de remise en question du minist�re des Finances Canada par la surveillance des grands enjeux de la politique �conomique et des propositions en voie d'�laboration dans les minist�res � vocation �conomique et � l'ext�rieur du gouvernement, ainsi que de pr�senter au Ministre des conseils strat�giques concernant l'incidence financi�re et strat�gique des politiques et programmes existants et nouveaux. Le programme fait des analyses strat�giques et formule des recommandations concernant les secteurs traditionnels et les secteurs du savoir, la d�fense, les transports, l'infrastructure publique, l'environnement, l'�nergie et les ressources, l'agriculture, les p�ches, le d�veloppement r�gional et la privatisation. Il joue aussi un r�le de premier plan lorsqu'il s'agit de pr�senter des conseils sur la restructuration des soci�t�s d'�tat et d'autres portefeuilles.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
8 289	8 836	7 995

Ressources humaines (�quivalents temps plein – ETP)

ETP pr�vus	ETP r�els	Diff�rence
67	63	4

Le travail accompli dans le cadre de cette activit� de programme permet de contribuer � la r�alisation du r�sultat strat�gique et des priorit�s du Minist�re car il consiste � formuler des recommandations relatives � des politiques visant � favoriser les gains de productivit� et � renforcer la comp�titivit� et le dynamisme du Canada.

Pourquoi est-ce important? Le Minist�re veille � la mise en oeuvre du programme �conomique et du programme strat�gique plus vaste du gouvernement par l'interm�diaire du budget annuel et de la Mise � jour �conomique et financi�re. � cette fin, le Minist�re doit faire des �valuations et formuler des recommandations au sujet de nombreuses propositions de nouvelles d�penses de programme qui �manent des minist�res f�d�raux, d'autres ordres de gouvernement et des citoyens. Cette activit� est essentielle pour que le gouvernement puisse adopter de nouvelles priorit�s en mati�re de politiques et de d�penses qui appuient une saine gestion financi�re et une croissance �conomique durable.

R�sultat attendu : Conseils judicieux au Ministre concernant les propositions �conomiques et strat�giques et les propositions de financement

Indicateurs de rendement

Annonce de mesures faisant avancer la productivit� et la croissance �conomique

Sources de donn�es

Budget f�d�ral et Mise � jour �conomique et financi�re

Cible

Concr�tisation des priorit�s de la politique micro�conomique du gouvernement par le biais du budget annuel et de la Mise � jour �conomique et financi�re.

�tat

Satisfait � toutes les attentes

Le Minist�re s'acquitte d'une fonction essentielle de remise en question en aidant � g�rer les demandes de cr�dits des autres minist�res et organismes, ce qui favorise la prise de d�cisions judicieuses conformes � la politique publique et l'utilisation responsable de l'argent des contribuables. Les budgets de fonctionnement et d'immobilisations des propositions de d�veloppement �conomique ont �t� �valu�s avec succ�s et des conseils �conomiques et financiers et des analyses strat�giques ont �t� pr�sent�s au Ministre au sujet des enjeux soumis
� l'examen du Cabinet et de ses comit�s, ainsi qu'en vue du budget annuel et de la Mise � jour �conomique et financi�re, selon les besoins.

Au moyen des analyses qu'il r�alise et des conseils qu'il pr�sente, le secteur de programme a continu� de contribuer � la formulation de politiques de d�veloppement r�gional et de politiques sectorielles pour des domaines cl�s comme l'agriculture, les p�ches, l'a�rospatiale, l'environnement et l'automobile.

En 2007-2008, le secteur d'activit� D�veloppement �conomique et finances int�gr�es s'est concentr� sur la mise en oeuvre de certains �l�ments cl�s du programme �conomique du gouvernement, y compris les suivants :

ressources suppl�mentaires dans le budget de 2008 pour l'enseignement postsecondaire, la recherche et la commercialisation afin de soutenir la mise en oeuvre de la strat�gie du gouvernement en mati�re de sciences et de technologie, R�aliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada;
cr�dits pr�visibles et � plus long terme dans le budget de 2008 pour l'infrastructure, le financement provenant de la taxe f�d�rale sur l'essence � l'intention des municipalit�s et un financement suppl�mentaire permanent pour les transports en commun afin de favoriser la croissance �conomique, d'atteindre nos objectifs environnementaux et de b�tir des collectivit�s plus solides et plus concurrentielles;
mise sur pied d'une nouvelle soci�t� d'�tat, PPP Canada Inc., qui dirigera les efforts du gouvernement f�d�ral visant � promouvoir le recours aux partenariats publics-priv�s au Canada;
cr�dits suppl�mentaires dans le budget de 2008 aux fins de l'application de r�glements qui se traduiront par des r�ductions appr�ciables des �missions de gaz � effet de serre et par des am�liorations de la qualit� de l'air;
catalogue des exigences administratives et une strat�gie de r�duction de ces exigences � l'appui de l'initiative gouvernementale d'all�gement du fardeau de la paperasserie, le catalogue servira de niveau rep�re pour les r�ductions futures du fardeau de la paperasserie.

Le Minist�re a �galement contribu� � une saine gestion financi�re en pr�sentant des conseils au sujet des d�penses et des priorit�s dans le cadre de l'examen strat�gique des minist�res et organismes relevant de son portefeuille.

Activit� de programme 5 : Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale

Le secteur de programme Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale a la responsabilit� de l'administration d'un syst�me d'arrangements fiscaux entre le Canada et les provinces et territoires qui permet de financer des priorit�s nationales et de r�partir l'aide depuis les r�gions plus prosp�res vers celles qui le sont moins, afin que soient offerts des services raisonnablement comparables, � des niveaux d'imposition raisonnablement comparables. Il est �galement responsable d'�laborer des politiques et de pr�senter des conseils strat�giques concernant les arrangements fiscaux et les relations f�d�rales-provinciales-territoriales de fa�on plus g�n�rale.

Il lui incombe, en outre, de s'acquitter de la fonction de remise en question du Minist�re en pr�sentant des conseils strat�giques au ministre au sujet de l'incidence fiscale et �conomique des politiques et programmes sociaux du gouvernement sur les soins de sant�, l'immigration, l'assurance-emploi et les r�gimes de pensions, l'enseignement postsecondaire, les programmes culturels et autochtones et les prestations, ainsi que sur les programmes � l'intention des personnes �g�es, des personnes handicap�es et des enfants. Ce secteur de programme m�ne des recherches et pr�sente des analyses et des conseils au ministre et aux hauts fonctionnaires du gouvernement pour les aider � se pr�parer en vue des r�unions du Cabinet et de ses comit�s et � pr�parer le budget annuel et les mises � jour �conomiques et financi�res, de m�me qu'� s'acquitter des responsabilit�s pr�vues par la loi instituant le R�gime de pensions du Canada (RPC). Il se charge �galement de pr�parer les changements dans les lois et les r�glements qui rel�vent de son mandat, surtout en ce qui concerne les arrangements fiscaux et le RPC.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
12 298	13 335	12 697

Ressources humaines (�quivalents temps plein – ETP)

ETP pr�vus	ETP r�els	Diff�rence
92	89	3

Le travail accompli dans le cadre de cette activit� de programme permet de contribuer � la r�alisation du r�sultat strat�gique et des priorit�s du Minist�re en contribuant � la r�alisation des objectifs du gouvernement concernant la qualit� de vie des collectivit�s canadiennes, les soins de sant�, l'enseignement, le filet de s�curit� sociale, de m�me que l'�galit� des chances pour tous les citoyens. Ils permettent �galement de veiller � ce que les arrangements fiscaux f�d�raux�provinciaux-territoriaux soient conformes aux principes d'efficacit� et d'�quit� sur lesquels repose le programme socio�conomique g�n�ral du gouvernement et d'assurer la redistribution de la richesse entre les diverses r�gions du pays, par l'interm�diaire de paiements de transfert correspondant aux engagements pris par le gouvernement.

Pourquoi est-ce important? L'aide aux provinces et territoires sous forme de paiements de transfert � long terme stables et fond�s sur une formule pr�visible, ainsi que les am�liorations apport�es au cadre de politique sociale, permettent d'offrir des services publics am�lior�s, efficaces et �quitables aux Canadiens et aux Canadiennes, tout en appuyant la qualit� des programmes canadiens relatifs aux collectivit�s, aux soins de sant�, � l'enseignement et au filet de s�curit� sociale, ainsi qu'� l'�galit� des chances pour tous les citoyens.

R�sultat attendu : Cadre fond� sur des principes en vue de r�tablir l'�quilibre fiscal au Canada

Indicateurs de rendement

Mise en place d'un syst�me de transferts reposant sur des principes

Sources de donn�es

Accords de transfert

Cibles

Mise en oeuvre rigoureuse et en temps opportun des modifications l�gislatives et r�glementaires
Nouveaux m�canismes pour la p�r�quation, la formule de financement des territoires (FFT) et le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS)
Meilleure reddition de comptes et transparence accrue des arrangements fiscaux pour les citoyens

�tat

Satisfait � toutes les attentes

Le gouvernement du Canada est fermement d�termin� � r�tablir l'�quilibre fiscal, notamment en mettant au point un syst�me de transferts fond� sur des principes dans le cadre duquel les responsabilit�s sont d�limit�es plus clairement entre les divers ordres de gouvernement, et en favorisant l'accroissement de l'efficience des administrations publiques et l'am�lioration de la reddition des comptes � l'intention des citoyens. Les analyses et les conseils sont � l'origine du lancement, dans le budget de 2007, de nouveaux programmes de transferts fond�s sur des principes inspir�s des recommandations du Groupe d'experts sur la p�r�quation et la formule de financement des territoires (FFT), ainsi que des conseils re�us dans le cadre de consultations avec les provinces et territoires, les universitaires, les parties prenantes et le public canadien. Apr�s le d�p�t du budget, des consultations et des r�unions r�guli�res ont eu lieu avec des fonctionnaires provinciaux et territoriaux pour favoriser l'�change de renseignements et la communication au sujet des changements dans les arrangements fiscaux f�d�raux�provinciaux�territoriaux.

En 2007-2008, � la suite du budget de 2007, le Minist�re a r�am�nag� les programmes de p�r�quation et la FFT. Les paiements de p�r�quation sont � nouveau bas�s sur une formule; une nouvelle norme de p�r�quation plus �lev�e tient compte des dix provinces; une nouvelle d�marche a �t� adopt�e pour le traitement des recettes provenant des ressources naturelles; et un plafond a �t� adopt� en mati�re de capacit� fiscale. Ensemble, ces mesures ont renforc� le programme, conform�ment � l'engagement pris dans la Constitution de fournir les ressources qui permettront aux provinces d'offrir � leur population des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d'imposition raisonnablement comparables. Les nouvelles formules ont �t� appliqu�es pour d�terminer les paiements de 2007-2008.

Le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS) a �galement �t� renouvel� et renforc�, avec un suppl�ment de 687 millions de dollars pour soutenir la transition � un transfert en esp�ces �gal par habitant, un suppl�ment de 250 millions de dollars par ann�e pour la cr�ation de places en garderie et 800 millions de dollars par ann�e pour l'enseignement postsecondaire. Le financement, qui est pr�vu dans la loi jusqu'en 2013-2014, augmentera de 3 p. 100 par ann�e pour assurer un soutien f�d�ral croissant, stable et pr�visible � une gamme de programmes sociaux. Du mat�riel a �t� pr�par� pour faire conna�tre ces changements et garantir une plus grande transparence au sujet du soutien f�d�ral; il s'agit notamment de documents accessibles en ligne, d'une version am�lior�e du livret sur les transferts et de mat�riel actualis� pour les m�dias. Par ailleurs, les provinces et territoires ont �t� encourag�s � faire preuve d'une plus grande transparence au sujet du soutien re�u du gouvernement du Canada � l'appui de priorit�s nationales, dont le financement de la garde � l'enfance et de l'enseignement postsecondaire, ainsi que le financement cibl� consenti par l'interm�diaire de fiducies administr�es par des tiers.

Un compl�ment d'information au sujet des transferts f�d�raux aux provinces et territoires est disponible � http://www.fin.gc.ca/access/fedprovf.html.

R�sultat attendu : Conseils judicieux au ministre au sujet des priorit�s du gouvernement en mati�re de politique sociale

Indicateurs de rendement

Annonce de mesures et de cr�dits connexes � l'appui des priorit�s de politiques sociales

Sources de donn�es

Budget f�d�ral et Mise � jour �conomique et financi�re

Cible

Mise en oeuvre en temps opportun des priorit�s de politique sociale du programme du gouvernement

�tat

Satisfait � toutes les attentes

En 2007-2008, le Minist�re a contribu� aux priorit�s de politique sociale du gouvernement en pr�sentant des analyses et des conseils sur toute une gamme d'enjeux de la politique sociale au ministre des Finances et aux hauts fonctionnaires du gouvernement pour les aider � se pr�parer aux r�unions du Cabinet et de ses comit�s et � pr�parer le budget annuel et les mises � jour �conomiques et financi�res. Le Minist�re a collabor� �troitement avec d'autres minist�res en vue de concr�tiser les engagements qui ont �t� pris dans le cadre d'Avantage Canada et de cr�er un avantage du savoir. Il a collabor� avec d'autres minist�res afin de mettre en place des mesures d'aide pour les personnes handicap�es, les Autochtones et les a�n�s et de moderniser le syst�me canadien de soins de sant�. Le Minist�re a �galement contribu� � l'�laboration de plusieurs mesures visant � renforcer la s�curit� des Canadiens et des Canadiennes. Les travaux men�s par le Minist�re ont permis d'int�grer � la Mise � jour �conomique et financi�re de 2007 et au budget de 2008 une gamme de mesures significatives, dont le nouveau Programme canadien de subventions aux �tudiants, des am�liorations au programme d'immigration (y compris des changements � la loi) et des cr�dits pour favoriser des partenariats renforc�s avec les peuples autochtones.

Le Minist�re a travaill� avec des coll�gues de partout au gouvernement et a consult� des parties prenantes de l'ext�rieur et des chercheurs en vue de pr�senter des conseils sur les moyens d'offrir une aide financi�re � long terme pr�visible dans les domaines de l'enseignement postsecondaire et de la formation. Dans la foul�e du budget de 2007, les travaux se sont poursuivis en vue de la mise en oeuvre de changements au TCPS qui vont permettre d'accro�tre de 800 millions de dollars l'aide � l'enseignement postsecondaire, � un rythme croissant de 3 p. 100 par ann�e. � l'issue d'un examen du Programme canadien de pr�ts aux �tudiants, le Minist�re a travaill� avec d'autres minist�res pour apporter des changements � ce programme, en vue de cr�er le nouveau Programme canadien de subventions aux �tudiants annonc� dans le budget de 2008.

Le Minist�re a �galement collabor� avec les organismes centraux, d'autres minist�res et des parties prenantes de l'ext�rieur pour veiller � ce que des d�cisions soient prises � point nomm� au sujet de l'annonce faite dans le budget de 2008 de moderniser le syst�me d'immigration, notamment en apportant des modifications � la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s par l'interm�diaire de la Loi d'ex�cution du budget de 2008.

Le Minist�re a �galement collabor� avec les organismes centraux, d'autres minist�res et des parties prenantes de l'ext�rieur pour veiller � ce qu'une analyse soit faite et des d�cisions soient prises � point nomm� au sujet d'initiatives et de cr�dits connexes dans d'autres domaines de la politique sociale d�sign�s comme �tant prioritaires par le gouvernement en pr�paration du budget de 2008, notamment la cr�ation de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada.

Ces initiatives permettront d'assurer l'ind�pendance du m�canisme d'�tablissement des taux des cotisations d'assurance-emploi et de veiller � ce que les cotisations servent exclusivement au programme d'assurance-emploi. Le nouveau Programme canadien de subventions aux �tudiants offrira un soutien plus efficace aux �tudiants et � leurs familles, ce qui am�liorera l'acc�s � l'enseignement postsecondaire. Gr�ce aux changements apport�s au programme d'immigration, le Canada pourra continuer de soutenir la concurrence mondiale pour attirer des immigrants qui contribueront � sa prosp�rit�. Pour conclure, les partenariats renforc�s avec les peuples autochtones permettront d'am�liorer les r�sultats sociaux, notamment sur les plans de la sant�, de l'enseignement et des services � l'enfance, tout en offrant de meilleures possibilit�s de d�veloppement �conomique.

Activit� de programme 6 : Finances et �changes internationaux

L'un des objectifs du secteur de programme Finances et �changes internationaux est de garantir l'acc�s des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux march�s et de r�duire les droits de douane dans la mesure du possible pour accro�tre la comp�titivit� des industries nationales et multiplier les occasions commerciales qui se pr�sentent � elles. Dans ce contexte, le Minist�re joue un r�le cl� dans les n�gociations commerciales internationales et l'�laboration de la politique commerciale, en plus d'assumer la responsabilit� de l'administration des mesures tarifaires et d'autres mesures relatives aux �changes commerciaux. Le programme g�re �galement la participation du Minist�re � des institutions financi�res internationales comme le Fonds mon�taire international (FMI), la Banque mondiale et la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement (BERD) et � des groupes de coordination �conomique internationaux comme le G7, le G20 et la Conf�rence sur la coop�ration �conomique en Asie et dans le Pacifique.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
15 879	16 833	16 024

Ressources humaines (�quivalents temps plein – ETP)

ETP pr�vus	ETP r�els	Diff�rence
118	118	0

Le travail accompli dans le cadre de cette activit� de programme permet de contribuer � la r�alisation du r�sultat strat�gique et des priorit�s du Minist�re en am�liorant la performance �conomique globale du Canada au moyen d'un syst�me d'�changes et d'investissements internationaux plus solide qui ouvre les march�s, rehausse la comp�titivit� des industries nationales et facilite l'acc�s des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux march�s �trangers. En outre, le Minist�re contribue aux initiatives internationales pour am�liorer les r�sultats des �conomies en d�veloppement par l'utilisation efficace de l'aide internationale, l'all�gement de la dette et d'autres moyens, ainsi que le versement de paiements conform�ment aux engagements du Minist�re.

Pourquoi est-ce important? L'�conomie canadienne, de m�me que la prosp�rit� future du pays, d�pendent d'une �conomie mondiale solide et stable, et d'�changes commerciaux et d'investissements qui sont soutenus par des r�gles et des accords multilat�raux, r�gionaux et bilat�raux de haut niveau. Le leadership et l'influence que le Canada exerce dans des dossiers internationaux touchant l'�conomie, les finances, le d�veloppement et les �changes commerciaux favorisent la stabilit� financi�re et �conomique.

R�sultat attendu : Acc�s s�r des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux march�s

Indicateurs de rendement

Le progr�s sera mesur� dans le cadre de nombreuses n�gociations et initiatives nationales, r�gionales et multilat�rales en mati�re d'�changes commerciaux et d'investissements.

Sources de donn�es

N�gociations et accords sur les �changes commerciaux et les investissements

Cible

N�gociations men�es � bien et accords conclus

�tat

Satisfait � toutes les attentes

Afin de garantir l'acc�s des exportateurs et des investisseurs canadiens � des march�s de premier plan et pour �largir les d�bouch�s commerciaux qui s'offrent � eux, le Minist�re a travaill� en partenariat avec d'autres minist�res, en particulier le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international (MAECI), pour faire progresser ou conclure des n�gociations internationales relatives au march� international et aux investissements. Le Minist�re a continu� de participer activement aux n�gociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2007-2008, en particulier dans les domaines relevant de sa comp�tence (n�gociations sur l'acc�s aux march�s des produits non agricoles et les r�gles commerciales). Vous trouverez un compl�ment d'information au sujet de l'OMC et des n�gociations d'accords de libre-�change � http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/index.aspx?lang=fre.

Le Minist�re s'acquitte aussi de ses engagements permanents en fournissant des conseils strat�giques relativement aux activit�s et aux politiques d'autres minist�res � qui un mandat international a �t� confi�. En 2007-2008, il a collabor� avec le MAECI, dans le contexte de l'initiative d'examen strat�gique du gouvernement, pour renforcer l'efficacit� de la diplomatie canadienne, mieux soutenir les entreprises canadiennes qui veulent exploiter des d�bouch�s sur le march� mondial et am�liorer la prestation des services de base au Canada et des services consulaires essentiels � l'�tranger. C'est ainsi que le budget de 2008 annon�ait que des r�investissements seraient faits au cours des deux prochaines ann�es pour renforcer le r�seau international du Canada et �largir son acc�s � de nouveaux march�s.

En s'acquittant de ses engagements cl�s pour 2007-2008, le Minist�re a jou� un r�le majeur lorsqu'il s'est agi de mener � bien les n�gociations d'un accord de libre-�change avec le P�rou et a continu� de participer aux n�gociations commerciales avec la Colombie, qui ont pris fin en juin 2008. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter l'annonce sur l'accord de libre-�change entre le Canada et le P�rou � http://w01.international.gc.ca/MinPub/Publication.aspx?isRedirect=True&Language=F&publication_id=385802&docnumber=21.

Le Minist�re a travaill� � diverses initiatives d'all�gement tarifaire pour renforcer la position concurrentielle de l'industrie canadienne. Ces initiatives repr�sentent un all�gement d'environ 170 millions de dollars en droits de douanes sur des importations actuelles et futures. De surcro�t, le Minist�re a travaill� avec des parties prenantes pour faire progresser d'autres mesures d'all�gement tarifaire afin de venir en aide � l'industrie, c'est-�-dire de cr�er une initiative de traitement � l'ext�rieur concernant le textile et le v�tement.

En 2007-2008, le Minist�re a collabor� avec d'autres minist�res afin de faire progresser le Partenariat nord-am�ricain pour la s�curit� et la prosp�rit�, ce qui comprend prendre des mesures pour financer des initiatives correspondant aux engagements pris lors du Sommet des leaders nord-am�ricains qui a eu lieu � Montebello, � Qu�bec, en ao�t 2007. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les priorit�s �tablies lors du Sommet de Montebello, consultez le site Web � http://www.spp-psp.gc.ca/overview/priorities-fr.aspx.

Le Minist�re a aussi collabor� �troitement avec d'autres minist�res pour veiller � ce que la fronti�re soit s�re et propice au commerce. Dans ce contexte, le budget de 2008 annon�ait un important financement qui serait consacr� � diverses initiatives sur deux ans pour faire en sorte que l'Agence des services frontaliers du Canada dispose des ressources n�cessaires pour g�rer efficacement la fronti�re, pour mettre en oeuvre, d'ici 2011, un nouveau passeport �lectronique plus s�curitaire ayant une dur�e de validit� de dix ans, pour �tendre la port�e du programme canado-am�ricain NEXUS visant les voyageurs transfrontaliers fr�quents qui pr�sentent peu de risques et pour aider les provinces et territoires qui se proposent de d�livrer des permis de conduire am�lior�s.

R�sultat attendu : Leadership et influence du Canada au sein des tribunes internationales traitant de questions internationales touchant l'�conomie, les finances, le d�veloppement et le financement des �changes commerciaux

Indicateurs de rendement

Retomb�es des tribunes internationales et des d�cisions strat�giques

Sources de donn�es

R�sultats, communiqu�s et ententes d�coulant des rencontres et des n�gociations internationales

Cible

Les positions strat�giques et les int�r�ts du Canada sont pris en compte dans le cadre de rencontres et de n�gociations internationales

�tat

Satisfait � toutes les attentes

En 2007-2008, le Minist�re s'est employ� � promouvoir la prosp�rit� et la s�curit� �conomique du Canada en travaillant avec ses partenaires internationaux pour r�duire l'instabilit� financi�re et �conomique internationale. Pour ce faire, il a assur� le leadership au sein de tribunes internationales comme le G7 et le G20 et a fourni aux institutions financi�res internationales des consignes strat�giques conformes aux int�r�ts et aux objectifs strat�giques du Canada. � ce chapitre, il a contribu� notamment � l'avancement socio�conomique des pays en d�veloppement, de m�me qu'� l'�laboration et � la promotion d'initiatives de financement des �changes commerciaux.

En outre, le Minist�re a pris part aux discussions des conseils de direction du FMI et de la Banque mondiale sur des questions nationales ou th�matiques et sur les perspectives de l'�conomie mondiale, � l'appui d'un syst�me multilat�ral solide de gouvernance �conomique et financi�re � l'�chelle mondiale. Le Minist�re a �galement surveill� les grandes �conomies industrialis�es et les march�s �mergents, et a men� des projets de recherche sur des enjeux actuels et �mergents qui rev�tent de l'importance pour le Canada, comme les effets �conomiques du r�gime de taux de change de la Chine sur les pays industrialis�s. Vous pouvez consulter des rapports annuels sur la participation du Canada au FMI, � la Banque mondiale et � la BERD � http://www.fin.gc.ca/news08/08-031f.html.

En 2007-2008, dans le cadre des mesures prises pour s'acquitter de ses principaux engagements en mati�re d'aide internationale, le Minist�re a particip� � des discussions qui sont � l'origine d'am�liorations apport�es � l'Association internationale de d�veloppement (AID) de la Banque mondiale, notamment dans les domaines prioritaires que repr�sentent pour le Canada les �tats fragiles, la viabilit� de la dette et l'efficacit� de l'aide, ainsi que d'une forte hausse des contributions financi�res du Canada � l'AID au cours des trois prochains exercices. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur l'engagement de 1,3 milliard de dollars que le Canada a pris envers l'AID � http://www.fin.gc.ca/news07/07-099f.html.

Par ailleurs, le Minist�re a mis sur pied le Fonds d'innovation pour le d�veloppement qui a �t� annonc� dans le budget de 2008, et dont l'objet est d'accorder des fonds aux plus grands esprits scientifiques du monde pour les aider � faire des recherches de pointe qui pourront se traduire par des changements fondamentaux dans la situation des pays en d�veloppement. De plus, le Canada a accord� des fonds totalisant 44 millions de dollars � une initiative des pays du G8 visant � �liminer les arri�r�s au titre de la dette du Liberia envers des institutions financi�res internationales; ces arri�r�s du Liberia ont �t� officiellement �limin�s en mars 2008, de sorte que le pays est maintenant admissible � une remise de dette totalisant 3 milliards de dollars.

En ce qui concerne les initiatives du gouvernement visant � appuyer le financement du commerce, le Minist�re a dirig� de main de ma�tre la d�l�gation canadienne qui a particip� aux n�gociations de l'Accord sectoriel r�vis� sur les cr�dits � l'exportation d'a�ronefs civils de l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE), annonc� en juillet 2007. Le nouvel accord uniformise les r�gles du jeu en mati�re de soutien public au financement des ventes d'a�ronefs. Par cons�quent, les fabricants canadiens d'a�ronefs seront dans une position encore plus solide pour continuer � d�velopper leur succ�s � l'�chelle internationale. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annonce de l'accord sectoriel r�vis� de l'OCDE sur le financement des ventes d'a�ronefs �
http://www.fin.gc.ca/news07/07-063f.html.

En 2007-2008, le Minist�re a assur� le leadership international du programme de r�forme de la gouvernance du FMI, en particulier dans les domaines des quotes-parts (droits de vote) et de la surveillance �conomique. Ces r�formes feront en sorte que le FMI demeure une institution pertinente, efficace et repr�sentative, en mesure de promouvoir la stabilit� financi�re internationale.

Activit� de programme 7 : Dette publique

La gestion des fonds du gouvernement du Canada comprend l'�mission de titres d'emprunt, la gestion des liquidit�s et l'investissement des actifs financiers. Le secteur de programme Dette publique assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent
� �ch�ance, ainsi que l'ex�cution du plan budg�taire et d'autres op�rations financi�res du gouvernement, y compris le soutien des op�rations d'emprunt des principaux organismes f�d�raux b�n�ficiant de la garantie du gouvernement, comme les soci�t�s d'�tat.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
34 697 000	33 212 372	33 212 372

Ressources humaines (�quivalents temps plein – ETP)

ETP pr�vus	ETP r�els	Diff�rence
28	25	3

Le travail accompli dans le cadre de cette activit� de programme permet de contribuer � la r�alisation du r�sultat strat�gique et des priorit�s du Minist�re en veillant � ce que les co�ts de la dette demeurent peu �lev�s et stables au fil des ans. Comme le service de la dette repr�sente une part importante des d�penses du gouvernement, la gestion prudente et efficace de la dette du gouvernement demeure un �l�ment important de la strat�gie du Minist�re visant � assurer une saine gestion financi�re.

Pourquoi est-ce important? L'un des �l�ments cl�s pour b�tir une �conomie solide consiste � r�duire le fardeau excessif de la dette. L'all�gement de la dette publique permet de limiter les taux d'int�r�t; il permet au Canada de mieux se positionner pour affronter les difficult�s �conomiques, et il permet d'am�liorer l'�quit� interg�n�rationnelle en veillant � ce que les g�n�rations futures n'aient pas � assumer les co�ts des avantages dont ont profit� les g�n�rations ant�rieures.

R�duction de la dette publique

R�sultat attendu : Financement stable et � faible co�t pour le gouvernement du Canada^[4]

Indicateurs de rendement

Mesures du rendement op�rationnel (p. ex., statistiques sur les adjudications)
Structure de la dette publique

Sources de donn�es

La revue financi�re
Rapport sur la gestion de la dette
Rapport financier annuel du gouvernement du Canada

Cibles

Participation active aux adjudications et aux op�rations
Progression en vue d'atteindre la cible de 60 p. 100 de la dette � taux fixe

�tat

Satisfait � toutes les attentes

Le Rapport sur la gestion de la dette 2007-2008, qui sera publi� � l'automne 2008, pr�sentera les d�tails sur les plans, les programmes et les r�sultats une fois que les Comptes publics du Canada pour 2007-2008 auront �t� d�pos�s.

Des changements dans l'environnement ext�rieur et les fluctuations des besoins financiers du gouvernement posent des d�fis strat�giques et op�rationnels en mati�re de gestion de la dette et de la tr�sorerie, d�fis qui sont relev�s gr�ce � des programmes d'emprunt diversifi�s et souples.

En 2007-2008, toutes les op�rations d'emprunt et d'investissement ont �t� men�es � bon terme comme pr�vu. Les �missions brutes d'obligations se sont chiffr�es � 34 milliards de dollars et des obligations en circulation repr�sentant une valeur de 7 milliards de dollars ont �t� rachet�es dans le cadre de 46 op�rations (25 adjudications assorties d'une conversion de titres et 21 rachats assortis d'une conversion de titres). Le total des �missions bimensuelles de bons du Tr�sor s'�levait � 244 milliards de dollars pour l'ann�e et 32 op�rations de bons de gestion de tr�sorerie repr�sentaient 64 milliards de dollars.

L'objectif en mati�re de composition de la dette a �t� rajust� en fonction des tendances fiscales et du d�but d'une p�riode de turbulence financi�re, en particulier par une r�duction des �missions pr�vues de bons du Tr�sor. La r�duction du niveau d'emprunt du gouvernement pour ses propres besoins a �t� compens�e par le fait que le gouvernement f�d�ral a commenc� � emprunter pour le compte des soci�t�s d'�tat, et ces emprunts repr�sentaient approximativement 4 milliards de dollars.

Mesures pr�vues et r�elles de premier plan pour la gestion de la dette au 31 mars 2008

Mesure	Pr�vue	R�elle
Pourcentage de dette � taux fixe	61,5 p. 100	63,9 p. 100
Encours des bons du Tr�sor (en milliards de $)	138	117
Encours des bons du Tr�sor, sans compter les soci�t�s d'�tat (en milliards de $)	–	112
Encours des obligations (en milliards de $)	254	254

La r�organisation des responsabilit�s concernant le programme de placement de titres sur le march� de d�tail, y compris la fermeture de l'agence Placements �pargne Canada et le transfert de ses responsabilit�s � la Banque du Canada et au minist�re des Finances Canada, a �galement �t� men�e � bien en 2007-2008. L'offre de produits pour le financement de la dette du march� de d�tail et les niveaux de services ont �t� maintenus, et de modestes �conomies de nature administrative ont �t� r�alis�es gr�ce � des gains d'efficience dans le contexte de la nouvelle structure administrative.

R�sultat attendu : Bon fonctionnement du march� des titres �mis par le gouvernement du Canada^[5]

Indicateurs de rendement

Mesures du rendement du march� (p. ex., la rotation et la diff�rence entre les cours)

Sources de donn�es

Rapport sur la gestion de la dette

Cible

Mesures op�rationnelles, dont le d�lai de publication des r�sultats des adjudications et les indicateurs du march� secondaire comme des volumes et des �carts de n�gociation au moins comparables � ceux des ann�es pr�c�dentes

�tat

Satisfait � toutes les attentes

En r�gle g�n�rale, la turbulence qui a commenc� � se manifester sur les march�s financiers en ao�t 2007 a eu des r�percussions limit�es sur la gestion de la dette f�d�rale. Son effet le plus important a �t� une baisse g�n�rale des co�ts de financement associ�e � l'effet de la ru�e vers les titres de qualit�, et qui s'est accompagn�e d'une r�duction des taux d'int�r�t par la Banque du Canada. Le gouvernement a aussi profit� du passage � un rendement positif sur le portage des soldes de tr�sorerie.

L'exercice 2007-2008 s'est caract�ris� par le bon fonctionnement du march� des titres �mis par le gouvernement du Canada, comme en t�moignent les d�lais de publication des r�sultats des op�rations portant sur les titres et les ratios de rotation. Au cours de l'exercice, le d�lai de publication moyen a �t� de 1,89 minute pour les adjudications d'obligations et de bons du Tr�sor et de 2,98 minutes pour les rachats et conversions, ce qui est bien inf�rieur aux d�lais maximums de 5 minutes pour les adjudications et de 10 minutes pour les rachats et les conversions.

Un ratio de rotation �lev� signifie qu'un grand nombre de titres changent de main au cours d'une p�riode donn�e, ce qui est la marque d'un march� des titres efficient et liquide. En 2007, les ratios de rotation des titres du gouvernement du Canada ont diminu� l�g�rement � cause de la turbulence des march�s financiers (c'est-�-dire que les investisseurs tendent � conserver les titres du gouvernement du Canada ou � transiger moins en p�riode d'incertitude sur les march�s).

Ratios de rotation trimestriels

Les mesures suivantes ont permis de favoriser la transparence syst�matique du programme de la dette et l'engagement du gouvernement envers le programme :

cadre am�lior� pour le pouvoir d'emprunt;
consultations des parties prenantes du march� dans le cadre du processus d'�laboration de la strat�gie de la dette;
publications du Minist�re au sujet de la gestion de la dette
(http://www.fin.gc.ca/purl/dmr-f.html et http://www.fin.gc.ca/purl/dms-f.html);
autres documents explicatifs et avis sur le site de la Banque du Canada) (http://www.banqueducanada.ca/fr/marches/marches_adjud-f.html).

On trouvera de l'information d�taill�e sur les rajustements et les mesures du fonctionnement du march� dans le Rapport sur la gestion de la dette 2007-2008, qui sera publi� � l'automne 2008, apr�s le d�p�t des Comptes publics du Canada pour 2007-2008.

Diverses initiatives concr�tes ont �t� prises pour favoriser le bon fonctionnement du march�, dont la d�cision de consolider les emprunts des soci�t�s d'�tat et de donner rapidement acc�s aux cr�dits, la r�duction syst�matique des d�lais de publication des op�rations qui a permis de r�duire le risque pour les participants aux adjudications et l'augmentation des �missions brutes des obligations nominales et des obligations � rendement r�el � 30 ans, pour r�pondre � la forte demande dont font l'objet les titres � long terme.

Activit� de programme 8 : Monnaie canadienne

L'activit� de programme Monnaie canadienne a la responsabilit� du syst�me de circulation de la monnaie canadienne pour r�pondre � la demande de l'�conomie. Le Minist�re offre des conseils au Ministre sur le syst�me de la monnaie, qui comprend la production de billets de banque par la Banque du Canada et de pi�ces de circulation par la Monnaie royale canadienne. Cela comprend en partie la n�gociation et la supervision du paiement des frais de production et de distribution des pi�ces de monnaie canadiennes en circulation.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
145 000	182 736	182 736^[6]

Ressources humaines (�quivalents temps plein – ETP)

ETP pr�vus	ETP r�els	Diff�rence
S.O.	S.O.	S.O.

Le travail accompli dans le cadre de cette activit� de programme permet de contribuer � la r�alisation de la priorit� minist�rielle d'une saine gestion financi�re en veillant � l'approvisionnement suffisant de pi�ces de monnaie canadiennes � un co�t raisonnable pour r�pondre � la demande de l'�conomie.

Pourquoi est-ce important? Un syst�me efficace de pi�ces de monnaie en circulation garantit des �changes et un commerce efficaces partout au Canada.

R�sultat attendu : Approvisionnement en pi�ces de monnaie � un co�t raisonnable

Indicateurs de rendement

Production et demande de pi�ces de monnaie
Droits de seigneuriage per�us par le gouvernement

Sources de donn�es

Rapport annuel de la Monnaie royale canadienne
Comptes publics du Canada

Cibles

Produire un approvisionnement suffisant de pi�ces de monnaie pour r�pondre � la demande de l'�conomie
R�duire le co�t des pi�ces de monnaie et accro�tre les droits de seigneuriage per�us par le gouvernement

�tat

Satisfait � toutes les attentes

Le minist�re des Finances Canada ach�te des pi�ces de monnaie de circulation de la Monnaie royale canadienne (MRC) et les revend aux institutions financi�res. En 2007-2008, compte tenu de la r�duction de la demande de pi�ces de monnaie dans l'�conomie et de l'accroissement du recyclage des pi�ces de monnaie, le volume de pi�ces produites a �t� inf�rieur � celui de 2006�2007, mais est demeur� sup�rieur � celui d'exercices ant�rieurs. On trouvera un compl�ment d'information sur la production de pi�ces de monnaie de 2007 � http://www.mint.ca/royalcanadianmintpublic/index.aspx?RequestedPath=/fr-ca/theroyalcanadianmint/annualreport/default.htm.

Le Minist�re collabore avec la MRC pour veiller � ce que les r�serves de pi�ces de monnaie en circulation r�pondent � la demande de l'�conomie. En 2007-2008, le Minist�re et la MRC ont pass� en revue et modifi� un protocole d'entente pr�voyant des mesures qui ont incit� la MRC � accro�tre la productivit� ainsi que l'efficacit� de la production et de la distribution de pi�ces de monnaie de circulation. En 2007-2008, en vertu de ce protocole d'entente, la MRC a r�ussi � limiter ses co�ts fixes � un niveau comparable � celui d'ann�es pr�c�dentes. Chaque ann�e, on revoit le protocole pour d�terminer d'autres gains d'efficience et apporter des rajustements aux remboursements en fonction des co�ts des intrants.

Au cours de l'ann�e, la Monnaie royale canadienne a produit des pi�ces comm�moratives pour les Jeux olympiques de 2010 de Vancouver que les Canadiens et les Canadiennes ont bien re�us. La demande des collectionneurs a fait augmenter les droits seigneuriage per�us par le gouvernement du Canada. Les droits de seigneuriage, qui s'entendent du revenu net tir� de l'�mission de la monnaie, repr�sentent la diff�rence entre la valeur nominale d'une pi�ce et ses co�ts de production et de distribution. En 2007-2008, les droits de seigneuriage tir�s de l'ensemble des pi�ces de monnaie de circulation sont estim�s � 91 millions de dollars, soit une baisse de 2 millions de dollars par rapport � 2006-2007. Cela s'explique par divers facteurs, dont la r�duction des recettes globales tir�es de la vente de pi�ces de monnaie aux institutions financi�res, le recul de la production de pi�ces de grande valeur et la hausse des co�ts des m�taux.

Activit� de programme 9 : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

En application de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces (LAFGFP), des r�glements connexes et des ententes n�goci�es, l'activit� de programme Paiements de transfert aux provinces et aux territoires voit � l'administration des paiements de transfert aux provinces et aux territoires pr�vus dans les lois et les ententes n�goci�es afin d'assurer la p�r�quation et de soutenir les programmes en mati�re de sant�, les programmes sociaux et l'aide cibl�e au titre d'autres priorit�s partag�es, y compris le secteur de la sant�, le secteur social et d'autres secteurs, par l'interm�diaire du Transfert canadien en mati�re de sant� (TCS) et du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS).

Dans le cadre de ses programmes de paiements de transfert, le gouvernement a soutenu diverses initiatives comme la cr�ation et la mise en oeuvre de la garantie de d�lai d'attente pour les patients, ainsi qu'un programme d'immunisation contre le virus du papillome humain (VPH) afin de lutter contre le cancer du col de l'ut�rus. Les paiements sont vers�s conform�ment aux modalit�s �tablies dans les lois et les r�glements qui s'appliquent. Vous trouverez un compl�ment d'information sur les paiements de transfert � http://www.fin.gc.ca/access/fedprovf.html.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
40 328 203	47 211 456	47 211 456^[7]

Ressources humaines (�quivalents temps plein – ETP)

ETP pr�vus	ETP r�els	Diff�rence
S.O.	S.O.	S.O.

Le travail accompli dans le cadre de cette activit� de programme permet de contribuer � la r�alisation du r�sultat strat�gique et des priorit�s du Minist�re en administrant les paiements de transfert et d'imp�t aux provinces et aux territoires, conform�ment � la loi et aux ententes n�goci�es. La LAFGFP et le r�glement qui s'applique �noncent clairement les formules de calcul et les calendriers de versement et chargent le Minist�re de veiller � ce que les paiements soient exacts et qu'ils soient vers�s � point nomm�.

Pourquoi est-ce important? Les transferts majeurs constituent une importante source de revenu pour les provinces et les territoires, oscillant de moins de 10 p. 100 des revenus bruts dans certaines provinces � plus de 85 p. 100 dans certains territoires. Ce soutien aide les provinces et les territoires � fournir des programmes et des services importants aux Canadiens et aux Canadiennes, y compris dans les secteurs de soins de sant� et d'enseignement, de programmes sociaux et d'infrastructure. De plus, les am�liorations aux programmes de transfert annonc�es dans le budget de 2007 constituent un moyen de r�pondre � la priorit� g�n�rale du gouvernement de r�tablir l'�quilibre fiscal.

R�sultat attendu : Administration des transferts f�d�raux aux provinces et aux territoires, y compris la p�r�quation, la formule de financement des territoires, le Transfert canadien en mati�re de sant� et le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux

Indicateurs de rendement

Administration exacte et en temps opportun des paiements de transfert

Sources de donn�es

Comptes publics du Canada et syst�me minist�riel de rapports financiers

Cible

Paiements vers�s conform�ment aux formules et aux niveaux pr�vus dans la loi et les ententes

�tat

Satisfait � toutes les attentes

La LAFGFP et les r�glements connexes �tablissent les montants � verser au titre de la p�r�quation et de la FFT pour l'exercice 2007-2008 et exigent que le Minist�re fournisse, tous les ans, deux estimations nouvelles des paiements de TCS et de TCPS pour tous les exercices non clos, � partir de l'information la plus r�cente qui soit disponible. Par ailleurs, la loi stipule que les paiements aux provinces et aux territoires au titre des principaux transferts soient vers�s mensuellement. Au cours de l'exercice 2007-2008, les estimations des paiements de TCS et de TCPS ont �t� �tablies et publi�es deux fois par an, soit au printemps et � l'automne. Des renseignements � jour ont �t� mis � la disposition des provinces et des territoires, ainsi que du Parlement, des m�dias et du grand public.

Le Minist�re a �galement administr� des pr�ts et des ententes d'�chelonnement, ainsi qu'un certain nombre de fiducies, et a mis sur pied d'autres fiducies au titre des garanties de d�lai d'attente pour les patients, de la qualit� de l'air, des changements climatiques et de l'immunisation contre le VPH, conform�ment aux engagements pris dans le budget de 2007, et la Fiducie pour le d�veloppement communautaire annonc�e en janvier 2008 (on trouvera un compl�ment d'information au tableau 6).

Activit� de programme 10 : Organisations financi�res internationales

Les responsables de l'activit� de programme Organisations financi�res internationales sont charg�s d'administrer les engagements financiers internationaux du Canada, lesquels visent
� am�liorer les r�sultats des �conomies en d�veloppement. Ils administrent aussi les paiements de transfert, en collaboration avec Exportation et d�veloppement Canada et la Commission canadienne du bl�, en vue d'all�ger la dette des pays en d�veloppement comme l'a n�goci� le Club de Paris. Par ailleurs, les responsables administrent la d�livrance et l'encaissement des billets � vue et des souscriptions au capital-actions associ�s aux engagements du Canada envers les institutions financi�res internationales, notamment l'Association internationale de d�veloppement, le Fonds mon�taire international et la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement, en vue d'apporter une aide internationale aux pays en d�veloppement.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
544 717	951 112	823 289^[8]

Ressources humaines (�quivalents temps plein – ETP)

ETP pr�vus	ETP r�els	Diff�rence
S.O.	S.O.	S.O.

Le travail accompli dans le cadre de cette activit� de programme permet de contribuer � la r�alisation du r�sultat strat�gique et des priorit�s du Minist�re en respectant les engagements pris envers les institutions financi�res internationales et les ententes conclues avec elles en vue de favoriser l'avancement �conomique des pays en d�veloppement. Ces engagements peuvent donner lieu � des paiements, en g�n�ral des paiements de transfert pr�vus par la loi, destin�s � un �ventail de b�n�ficiaires dont des particuliers, des organisations et d'autres ordres de gouvernement.

Pourquoi est-ce important? Le Canada est d�termin� � trouver des solutions coordonn�es et durables aux probl�mes de remboursement que connaissent les pays d�biteurs, et � ramener la dette des pays pauvres tr�s endett�s � des niveaux soutenables.

R�sultat attendu : Paiements � des organisations internationales et � des cr�anciers canadiens conform�ment � nos engagements

Indicateurs de rendement

Paiements exacts et en temps opportun

Sources de donn�es

Comptes publics du Canada et syst�me minist�riel de rapports financiers

Cible

Paiements vers�s conform�ment aux ententes et suivant le calendrier pr��tabli, ou dans les 30 jours suivant la r�ception d'une facture

�tat

Satisfait � toutes les attentes

En 2007-2008, conform�ment aux engagements qu'il avait pris, le Minist�re a �galement effectu� des paiements en temps opportun � un vaste �ventail d'organisations financi�res internationales et de cr�anciers canadiens. Ces groupes jouent un r�le important pour la mobilisation de ressources visant � r�duire la pauvret� dans les pays � faible revenu et les pays les moins d�velopp�s.

La participation du Canada � des initiatives bilat�rales et multilat�rales d'all�gement de la dette
a permis aux pays b�n�ficiaires de r�acheminer les ressources lib�r�es vers des initiatives de r�duction de la pauvret� qui am�liorent la vie des citoyens et de r�aliser leurs objectifs de d�veloppement � long terme.

Par ailleurs, les institutions financi�res internationales repr�sentent d'importants partenaires qui aident le Canada � faire progresser ses propres int�r�ts en mati�re de politique �trang�re et de politique de d�veloppement, ainsi qu'� promouvoir ses valeurs fondamentales, � savoir la libert�, la d�mocratie et la primaut� du droit. L'adh�sion du Canada � d'importantes organisations mondiales comme la Banque mondiale, le FMI et la BERD, permet d'�largir le rayonnement et l'influence du Canada dans le monde entier, car elle lui donne une voix forte en tant que membre et principal pays donateur.

Dans le plan de v�rification interne ax� sur les risques de l'exercice 2005-2006, la Division de la v�rification interne et de l'�valuation du minist�re des Finances Canada a men� un examen des contr�les administratifs sur les obligations internationales et les paiements de souscription en vertu de cette activit� de programme. Les r�sultats de cet examen, qui sont �num�r�s ci-dessous, ont �t� pr�sent�s au Comit� de la v�rification et de l'�valuation en septembre 2007 :

Le cadre de gestion entourant l'administration des obligations et souscriptions internationales �tait r�put� un instrument efficace permettant au Minist�re de s'acquitter de ses exigences op�rationnelles.
Les calendriers de paiement et les genres de transaction �taient conformes aux modalit�s indiqu�es dans les lois et ententes respectives.
Les responsables de programmes poss�daient l'exp�rience voulue pour s'acquitter de leurs responsabilit�s administratives.
Les instruments de financement respectaient l'obligation de rendre compte au Parlement tout en assurant l'�quilibre requis entre les principes du co�t-efficacit�, la gestion du risque et les objectifs strat�giques.
Les rapports minist�riels faisaient montre d'une bonne connaissance des activit�s et du rendement des programmes.

Liens de la barre de menu commune

Fil d'Ariane

Liens institutionnels

Gestion des dépenses

Rapports ministériels sur le rendement

2007-2008

ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada

Information archivée dans le Web

Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique

Activit� de programme 1 : Politique de l'imp�t

Activit� de programme 2 : Politiques �conomiques et fiscales

Activit� de programme 3 : Politique du secteur financier

Activit� de programme 4 : D�veloppement �conomique et finances int�gr�es

Activit� de programme 5 : Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale

Activit� de programme 6 : Finances et �changes internationaux

Activit� de programme 7 : Dette publique

Activit� de programme 8 : Monnaie canadienne

Activit� de programme 9 : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Activit� de programme 10 : Organisations financi�res internationales