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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Ministère des Finances Canada

La version originale a été signée par
L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances

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Table des mati�res

Section I : Survol

Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

Section III : Renseignements suppl�mentaires

Section IV : Autres points d'int�r�t

Section I : Survol

Message du Ministre

Le minist�re des Finances Canada joue le r�le essentiel d'aider le gouvernement du Canada � �laborer des politiques socio�conomiques afin de continuer � am�liorer, pour les ann�es � venir, le niveau de vie et la qualit� de vie des Canadiens et des Canadiennes, de leur famille et de leur collectivit�.

Au cours du dernier exercice, le Minist�re a continu� � d�velopper Avantage Canada, le plan �conomique � long terme du gouvernement et le fondement de nos nouvelles id�es strat�giques.

Ainsi, l'�nonc� �conomique de l'automne dernier annon�ait des r�ductions d'imp�t de port�e g�n�rale pour les particuliers, les familles et les entreprises qui repr�sentent 60 milliards de dollars au cours de 2007-2008 et des cinq exercices financiers qui suivent. Ces mesures comprennent l'acc�l�ration et l'�largissement des r�ductions de l'imp�t des soci�t�s que le gouvernement avait d�j� annonc�es, de sorte que le taux g�n�ral de l'imp�t f�d�ral des soci�t�s sera ramen� � 15 p. 100 d'ici 2012. L'�nonc� pr�voyait �galement une autre baisse d'un point de pourcentage de la TPS � compter du 1^er janvier 2008, ce qui permet au gouvernement de tenir sa promesse de ramener la TPS � 5 p. 100.

En prenant rapidement des mesures pour stimuler l'�conomie canadienne, nous nous sommes pr�par�s � faire face au ralentissement �conomique mondial et avons contribu� � en att�nuer les effets sur notre sant� �conomique et financi�re future. Ces gestes r�solus ont �t� renforc�s par le budget de 2008, plan �quilibr�, cibl� et prudent, dont l'objet est de renforcer le Canada devant une incertitude �conomique grandissante � l'�chelle mondiale.

Le budget de 2008, qui annon�ait des mesures pour r�duire la dette et l'imp�t, se concentrait sur les d�penses gouvernementales et offrait des soutiens suppl�mentaires aux secteurs de l'�conomie qui en avaient le plus besoin. Il proposait �galement le compte d'�pargne libre d'imp�t, compte d'usage g�n�ral qui permettra aux Canadiens et aux Canadiennes de faire cro�tre leurs �conomies, y compris le revenu d'int�r�t, les dividendes et les gains en capital, sans payer d'imp�t.

Notre avenir est brillant et prometteur, certes, mais le Canada n'est pas isol� du reste du monde. Il reste encore beaucoup de d�fis � relever. Quoi qu'il en soit, gr�ce � nos solides fondements �conomiques, nous sommes bien plac�s pour survivre � cette temp�te �conomique.

En se concentrant sur quatre priorit�s cl�s, une saine gestion financi�re, une croissance �conomique durable, un cadre de politique sociale solide et une influence v�ritable sur la sc�ne internationale, le minist�re des Finances Canada a montr� qu'il avait une vision, tout en faisant preuve de d�termination et de leadership au profit de l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.

Le pr�sent Rapport minist�riel sur le rendement met en lumi�re les nombreuses r�ussites du Minist�re pour renforcer nos fondements �conomiques et mieux positionner le Canada dans une �conomie mondiale o� la concurrence est de plus en plus vive.

D�claration de la direction

Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2007-2008 du minist�re des Finances Canada.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la partie III du budget des d�penses de 2007-2008 – Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il respecte les exigences pr�cises en mati�re de pr�sentation qui sont �nonc�es dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.
• Il repose sur le r�sultat strat�gique et l'architecture des activit�s de programme du Minist�re que le Conseil du Tr�sor a approuv�s.
• Il pr�sente des renseignements uniformes, exhaustifs, �quilibr�s et fiables.
• Il constitue un fondement � la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats atteints au moyen des ressources et des pouvoirs conf�r�s au Minist�re.
• Il pr�sente les r�sultats financiers en fonction des montants approuv�s dans le budget des d�penses et les Comptes publics du Canada.

La version papier a �t� sign�e par

Rob Wright
Sous-ministre

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Sommaire

Raison d'�tre du Minist�re

Le minist�re des Finances Canada est d�termin� � jouer un r�le concret pour les Canadiens et les Canadiennes en aidant le gouvernement du Canada � �laborer et � mettre en oeuvre des politiques et des programmes solides et durables dans les secteurs financier, �conomique et social, ainsi que dans les domaines de l'imp�t et de la s�curit�. Il joue un r�le important en veillant � ce que les d�penses de l'�tat visent des r�sultats et repr�sentent un usage judicieux de l'argent des contribuables. Le Minist�re travaille en collaboration �troite avec d'autres minist�res et organismes f�d�raux, tout en jouant le r�le d�cisif d'analyser et de concevoir des politiques publiques dans le plus grand �ventail de dossiers int�ressant la population canadienne.

Les �l�ments suivants englobent les responsabilit�s du minist�re des Finances Canada :

• pr�paration du budget f�d�ral;
• �laboration des lois et des politiques tarifaires et fiscales;
• gestion des emprunts f�d�raux sur les march�s financiers;
• administration des principaux transferts f�d�raux destin�s aux provinces et aux territoires;
• �laboration de la politique de r�glementation du secteur financier canadien;
• repr�sentation du Canada au sein d'institutions et de groupes financiers internationaux.

De plus, le Minist�re joue un autre r�le important, celui d'organisme central qui collabore avec d'autres minist�res pour veiller � l'ex�cution du programme du gouvernement et faire en sorte que les ministres disposent d'analyses et de conseils de premi�re classe.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

	2007-2008
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
75 817 194	86 583 644	86 379 638

Ressources humaines (�quivalents temps plein – ETP)

	2007-2008
ETP pr�vus	ETP r�els	Diff�rence
798	790	8

Architecture des activit�s des programmes

L'architecture des activit�s des programmes du minist�re des Finances Canada, qui a servi de fondement au Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008, comprend dix activit�s de programmes (en plus des services internes) � l'appui de la r�alisation du r�sultat strat�gique suivant :

En 2007, le Minist�re a r�vis� son architecture des activit�s des programmes, qui s'articule maintenant autour de trois grandes activit�s : �laboration des politiques �conomiques et fiscales; paiements de transfert aux provinces, aux territoires et aux organisations internationales; gestion de la dette du gouvernement du Canada. Le Minist�re a �galement adopt� un cadre pour mesurer son rendement qui lui permettra d'am�liorer ses rapports au Parlement. Ces r�visions se refl�tent pour la premi�re fois dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2008-2009.

Toutefois, pour assurer une certaine uniformit� � l'�gard des attentes en mati�re de rendement expos�es dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008 et pour pr�server de bons liens entre le rendement et les plans, le Rapport minist�riel sur le rendement de cette ann�e pr�sente l'information relative au rendement du Minist�re en fonction de l'architecture des activit�s des programmes pr�c�dente.

Sommaire du rendement du Minist�re

Le tableau qui suit donne un aper�u du r�sultat strat�gique, des priorit�s et des activit�s des programmes du minist�re des Finances Canada, ainsi que des r�sultats, des ressources connexes et de l'�tat du rendement pour 2007-2008.

Priorit�s du Minist�re

Priorit�	Type	�tat du rendement
Priorit� 1 : Saine gestion financi�re	Permanente	Satisfait � toutes les attentes
Priorit� 2 : Croissance �conomique durable	Permanente	Satisfait � toutes les attentes
Priorit� 3 : Cadre de politique sociale solide	Permanente	Satisfait � toutes les attentes
Priorit� 4 : Influence v�ritable sur la sc�ne internationale	Permanente	Satisfait � toutes les attentes

Activit�s de programmes par r�sultat strat�gique

Activit� de programmes et r�sultats attendus	�tat du rendement		2007-2008 (en milliers de dollars)		Contribue � la priorit� suivante
			D�penses pr�vues	D�penses r�elles[1]
R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie
Activit� de programme 1 : Politique de l'imp�t
Am�lioration de l'�quit�, de l'efficacit� et de la comp�titivit� du r�gime d'imp�t sur le revenu des particuliers, d'imp�t des soci�t�s, de taxe de vente et de taxe d'accise, tout en recueillant les recettes fiscales requises	Satisfait � toutes les attentes	30 400		31 123	1, 2, 3
Saines relations financi�res avec les provinces, les gouvernements autochtones et les autres pays	Satisfait � toutes les attentes	2 288		2 343	1, 2, 3
Activit� de programme 2 : Politiques �conomiques et fiscales
Planification financi�re transparente et politique financi�re durable	Satisfait � toutes les attentes	6 229		6 404	1
Analyse efficace de la performance de l'�conomie	Satisfait � toutes les attentes	8 778		8 843	2
Activit� de programme 3 : Politique du secteur financier
Gestion de tr�sorerie prudente et �conomique des activit�s d'emprunt des soci�t�s d'�tat et des portefeuilles de placement du gouvernement	Satisfait � toutes les attentes	3 370		904 770	1
Cadre de r�glementation propice � l'�tablissement d'un secteur des services financiers canadien � la fois solide, efficace et concurrentiel qui comble les besoins des particuliers, des entreprises et de l'�conomie	Satisfait � toutes les attentes	10 599		2 845 649	2
Cadre l�gislatif et r�glementaire qui assure la s�curit� et la viabilit� des r�gimes f�d�raux de retraite � prestations d�termin�es	Satisfait � toutes les attentes	971		262 675	3
Cadre efficace de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes	Satisfait � toutes les attentes	3 172		851 262	4
Activit� de programme 4 : D�veloppement �conomique et finances int�gr�es
Conseils judicieux au Ministre concernant les propositions �conomiques et strat�giques et les propositions de financement	Satisfait � toutes les attentes	8 289		7 995	1, 2, 3
Activit� de programme 5 : Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale
Cadre fond� sur des principes en vue de r�tablir l'�quilibre fiscal au Canada	Satisfait � toutes les attentes	7 032		7 237	1
Conseils judicieux au Ministre au sujet des priorit�s du gouvernement en mati�re de politique sociale	Satisfait � toutes les attentes	5 265		5 460	3
Activit� de programme 6 : Finances et �changes internationaux
Acc�s s�r des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux march�s	Satisfait � toutes les attentes	6 445		6 570	2
Leadership et influence du Canada au sein de tribunes internationales traitant de questions internationales touchant l'�conomie, les finances, le d�veloppement et le financement des �changes commerciaux	Satisfait � toutes les attentes	9 433		9 454	4
Activit� de programme 7 : Dette publique
Financement stable et � faible co�t pour le gouvernement du Canada	Satisfait � toutes les attentes	34 597 000		33 116 651	1
Bon fonctionnement du march� des titres �mis par le gouvernement du Canada	Satisfait � toutes les attentes	100 000		95 721	1
Activit� de programme 8 : Monnaie canadienne
Approvisionnement en pi�ces de monnaie � un co�t raisonnable	Satisfait � toutes les attentes	145 000		182 736	1
Activit� de programme 9 : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Administration des transferts f�d�raux aux provinces et aux territoires, y compris la p�r�quation, la formule de financement des territoires, le Transfert canadien en mati�re de sant� et le Transfert canadien en mati�re de services sociaux	Satisfait � toutes les attentes	40 328 203		47 211 456	3
Activit� de programme 10 : Organisations financi�res internationales
Paiements � des organisations internationales et � des cr�anciers canadiens conform�ment � nos engagements	Satisfait � toutes les attentes	544 717		823 289	4

Cadre op�rationnel et contexte

Le minist�re des Finances Canada est fermement d�termin� � cr�er une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie. � cette fin, le Minist�re continue de s'employer � appliquer une approche �quilibr�e qui assurera une structure financi�re durable, encouragera un accroissement de la productivit�, de la comp�titivit� et du dynamisme du Canada, et soutiendra la soci�t� canadienne.

Priorit�s du Minist�re

Le plan d'action du minist�re des Finances Canada pour 2007-2008 reposait sur quatre priorit�s permanentes : une saine gestion financi�re, une croissance �conomique durable, un cadre de politique sociale solide et une influence v�ritable sur la sc�ne internationale.

Priorit� 1 : Une saine gestion financi�re

Une �conomie forte entend une gestion et un leadership sens�s et rigoureux dans le secteur financier. Le cadre macro�conomique solide du Canada soutient la viabilit� de la croissance �conomique et aide � assurer la viabilit� du filet de s�curit� sociale au pays. Une structure financi�re saine pr�sente en outre un r�gime fiscal concurrentiel, efficace et �quitable qui favorise la croissance �conomique, cr�e des emplois et rehausse le niveau de vie d'une fa�on � la fois durable et responsable sur le plan financier. Le minist�re des Finances Canada joue un r�le de premier plan en mati�re de gestion financi�re saine en faisant en sorte que le gouvernement se concentre sur ce qu'il fait le mieux, soit am�liorer les services, favoriser un climat propice � l'am�lioration du rendement de l'�conomie dans son ensemble et assurer des d�penses responsables, des op�rations efficaces et des r�sultats concrets pour les contribuables.

Priorit� 2 : Une croissance �conomique durable

Pour assurer la croissance durable de l'�conomie canadienne, il est n�cessaire de promouvoir un secteur financier comp�titif, efficace, s�r et sain, et de favoriser le bon fonctionnement des march�s financiers nationaux. En sa qualit� de conseiller et d'analyste du gouvernement en mati�re d'�conomie et de fiscalit�, le Minist�re veille � ce que les politiques et les programmes adopt�s mettent en place les conditions n�cessaires � une croissance �conomique viable � long terme, en appuyant l'investissement et la recherche et le d�veloppement (R et D) de la part des entreprises et en aidant la population canadienne � satisfaire aux exigences de l'�conomie mondiale. Le Minist�re appuie �galement les partenariats entre le gouvernement f�d�ral, les provinces, les territoires et le secteur priv� dans des domaines strat�giques qui renforcent l'�conomie, ce qui comprend la recherche scientifique primaire, un environnement propre et une infrastructure moderne.

Priorit� 3 : Un cadre de politique sociale solide

L'aide aux provinces et aux territoires sous forme de paiements de transfert � long terme stables et fond�s sur une formule pr�visible, ainsi que les am�liorations apport�es au cadre de la politique sociale contribuent � am�liorer les services publics offerts aux Canadiens et aux Canadiennes. Le Minist�re joue un r�le de premier plan � cet �gard en concevant et en administrant des paiements de transfert destin�s aux gouvernements des provinces et des territoires pour les aider � dispenser des programmes et services importants aux Canadiens et aux Canadiennes, notamment en mati�re de soins de sant� et d'enseignement, de programmes sociaux et d'infrastructure. Le Minist�re contribue, en effectuant des analyses et en fournissant des conseils, aux efforts permettant au gouvernement d'atteindre ses objectifs d'am�liorer la qualit� des programmes communautaires, des programmes de soins de sant�, d'�ducation et de filet de s�curit� sociale, et ainsi que d'obtenir l'�galit� des chances pour tous les citoyens.

Priorit� 4 : Une influence v�ritable sur la sc�ne internationale

Dans une �conomie mondiale de plus en plus concurrentielle et int�gr�e, le Canada doit s'employer � pr�server des fronti�res s�res mais ouvertes, � renforcer la croissance et la stabilit� � l'�chelle mondiale, � promouvoir ses int�r�ts en mati�re de commerce et d'investissement, � favoriser un d�veloppement qui cible la r�duction de la pauvret� dans le monde, ainsi qu'� pr�coniser l'adoption de normes internationales pour pr�venir l'utilisation � mauvais escient du syst�me financier international, dont des mesures de lutte contre le financement d'activit�s terroristes. Le Minist�re contribue � des politiques et � des mesures visant � atteindre ces objectifs en repr�sentant le Canada dans un vaste �ventail d'institutions financi�res et d'organisations �conomiques internationales. Il aide aussi le gouvernement � �tablir des conditions �conomiques favorables qui encourageront les entreprises canadiennes � investir et � prosp�rer, et � s'ouvrir au commerce et � l'investissement �tranger, pour assurer la libre circulation des biens, des services et des technologies vers le Canada et pour faciliter l'acc�s des entreprises canadiennes aux march�s �trangers o� elles pourront se mesurer aux meilleures entreprises du monde.

Principaux partenaires et clients

Le Minist�re se distingue par un engagement solide envers la consultation, la coordination et la collaboration avec un vaste �ventail de partenaires et de groupes de clients et par un engagement dynamique envers une �conomie mondiale qui �volue rapidement. Un volet important des travaux effectu�s par le Minist�re fait appel � la consultation et � la collaboration avec des partenaires des secteurs public et priv�. Ainsi, le Minist�re demeure au courant des int�r�ts des autres minist�res et parties prenantes et des pressions qu'ils subissent. Il compte parmi ses principaux partenaires et clients le Parlement et les comit�s parlementaires, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations autochtones, d'autres minist�res et organismes, des soci�t�s d'�tat, des groupes d'int�r�ts canadiens, des professionnels de l'imp�t, des participants au march� financier, le secteur �conomique et financier international, le secteur international des �changes commerciaux et, de mani�re plus g�n�rale, la soci�t� civile.

En autre, les activit�s du Minist�re s'inscrivent dans la perspective d'une �conomie mondiale qui suit les progr�s technologiques et qui s'int�gre rapidement. Des �v�nements qui surviennent loin du Canada peuvent avoir une forte incidence, positive ou n�gative, sur l'�conomie canadienne. Pour appuyer ses travaux relatifs � des questions �conomiques internationales, y compris des n�gociations et des initiatives en mati�re de commerce international visant � renforcer la comp�titivit� de l'industrie canadienne par des mesures d'all�gement tarifaire, le Minist�re tient des consultations, non seulement avec l'administration f�d�rale, mais aussi avec les administrations provinciales et territoriales, le secteur priv� et le public canadien.

Le Minist�re joue �galement un r�le cl� dans la promotion d'un syst�me multilat�ral vigoureux de gouvernance �conomique et financi�re � l'�chelle mondiale, notamment en appuyant la participation du Ministre aux r�unions du G7, du G8 et du G20. Il joue aussi un r�le de premier plan dans la gestion des activit�s du pays qui concernent des institutions et des organisations financi�res internationales comme le Fonds mon�taire international, la Banque mondiale, la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement, le Forum sur la stabilit� financi�re et le Groupe d'action financi�re sur le blanchiment de capitaux.

D�fis et possibilit�s

L'�conomie canadienne a affich� une solide croissance durant 16 ann�es cons�cutives et ses fondements �conomiques sont solides :

• Le budget est �quilibr�.
• Le ch�mage a atteint son plus bas niveau en une g�n�ration.
• Les taux d'int�r�t sont faibles.
• L'inflation demeure faible, stable et pr�visible.
• La situation financi�re des entreprises et des m�nages est solide, et les gouvernements f�d�ral, provinciaux et territoriaux affichent eux aussi une solide position financi�re.
• Canada est l'un des rares pays au monde dont le r�gime de pension public est solide.
• L'assise financi�re du Canada est la plus solide parmi tous les grands pays industrialis�s de l'Ouest affichant le plus important exc�dent budg�taire en proportion du produit int�rieur brut (PIB) et le plus faible fardeau d'endettement parmi les pays du G7.

Gr�ce � sa forte situation �conomique, le Canada a r�ussi � relever de nombreux d�fis en 2007�2008, notamment l'affaiblissement de l'�conomie am�ricaine et l'instabilit� accrue des march�s financiers dans le monde. La hausse du dollar canadien continue de poser un d�fi de taille pour les secteurs fortement tributaires des exportations, en particulier ceux de la fabrication et des for�ts. De surcro�t, le vieillissement de la population canadienne exerce des pressions sur les programmes et les services gouvernementaux et on observe d�j� une p�nurie de main-d'oeuvre sp�cialis�e dans divers secteurs.

Le plan �conomique � long terme du gouvernement, intitul� Avantage Canada, a pour objet de favoriser des conditions qui permettront � l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes d'atteindre leur plein potentiel. Il est en train de cr�er un contexte qui favorise l'investissement et la prosp�rit� des entreprises.

Avantage Canada est le prisme par le biais duquel le gouvernement analyse des id�es strat�giques, qu'elles portent sur les finances, l'entreprenariat, l'enseignement postsecondaire, la recherche et le d�veloppement ou la fiscalit�, et d�termine s'il s'agit de politiques ou de strat�gies que le Canada devrait adopter.

En 2007-2008, le Minist�re a travaill� d'arrache-pied � la concr�tisation des priorit�s expos�es dans Avantage Canada, notamment pour diffuser le plan strat�gique du Canada en mati�re de sciences et de technologie intitul� R�aliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada pour favoriser le recours accru � des partenariats publics-priv�s et pour maximiser les investissements dans l'infrastructure par la mise sur pied d'une nouvelle soci�t� d'�tat,
PPP Canada Inc.

Dans le contexte du redoublement d'activit� associ� � un gouvernement minoritaire, l'ambitieux programme de politiques du gouvernement, qui est � l'origine de pr�s de 150 mesures fiscales annonc�es depuis le budget de 2006, a donn� lieu � une hausse substantielle des demandes de conseils adress�es au minist�re des Finances Canada. En particulier, les projets de loi d'initiative parlementaire se sont traduits par une nouvelle harmonisation des priorit�s et des ressources minist�rielles, compte tenu du risque que repr�sentent de tels projets de loi pour la situation financi�re du gouvernement.

De plus, le gouvernement s'est donn� la priorit� cl� de r�tablir l'�quilibre fiscal, ce qui comprend le renouvellement et le renforcement des principaux transferts f�d�raux et l'am�lioration de la reddition des comptes du gouvernement par la clarification des r�les et des responsabilit�s. Cette priorit� a d'importantes r�percussions sur le travail du Minist�re, surtout si l'on tient compte de ses responsabilit�s en mati�re d'arrangements fiscaux et de relations f�d�rales, provinciales, territoriales. L'analyse et les conseils n�cessaires � l'appui d'importants changements qu'il �tait pr�vu d'apporter aux principaux transferts, par exemple, ont cr�� une charge de travail lourde et permanente. En effet, il fallait mettre � jour les lois et les r�glements en fonction des nouveaux engagements envers les programmes, que des m�thodes internes de collecte de donn�es et de calcul soient �tablies et test�es, et que nos homologues provinciaux et territoriaux soient tenus au courant des nouvelles modalit�s r�gissant les paiements de transfert.

� l'issue de l'Examen strat�gique men� en 2007-2008, le minist�re des Finances Canada travaille � am�liorer l'efficacit� de ses activit�s et de son administration g�n�rale, notamment en recentrant ses recherches � long terme sur la politique de l'imp�t, en r�attribuant les responsabilit�s de l'analyse de la politique de l'imp�t et en examinant l'utilisation de nouveaux logiciels de bases de donn�es afin d'offrir une meilleure capacit� de mod�lisation et une plus grande capacit� de stockage des donn�es et de copies de s�curit�. De plus, le Minist�re r�examine et rajuste ses plans pour assurer un soutien permanent � ses activit�s qui rev�tent la plus grande priorit�, par exemple, le versement exact et � point nomm� des principaux transferts et la prestation de services d'analyses et de conseils.

En outre, �tant donn� la concurrence qui se joue sur les march�s du travail, le Minist�re a d� relever des d�fis en 2007-2008 au chapitre du recrutement et de la conservation de ressources humaines n�cessaires pour r�pondre aux exigences croissantes d'une �conomie en �volution.
� cette fin, le Minist�re a particip� activement � des activit�s de recrutement, par exemple, en lan�ant une campagne de recrutement dans les universit�s, ainsi que des activit�s de planification de la rel�ve, pour assurer un effectif complet d'�conomistes, d'analystes, de sp�cialistes de l'imp�t et de gestionnaires, en vue de s'acquitter de son ambitieux mandat.

Rendement global du Minist�re

Tout au long de 2007-2008, le gouvernement a r�duit la dette publique, all�g� de fa�on importante le fardeau fiscal des contribuables canadiens et investi dans d'importantes priorit�s �conomiques et sociales.

De r�centes initiatives du gouvernement ont permis de cr�er un environnement propice � l'augmentation de la productivit� des r�ductions g�n�rales de l'imp�t sur le revenu des particuliers, des r�ductions de l'imp�t des soci�t�s, un nouveau compte d'�pargne libre d'imp�t pour aider les Canadiens et les Canadiennes � �pargner pour l'avenir, des investissements dans l'infrastructure et l'acquisition de comp�tences et l'un des r�gimes fiscaux les plus g�n�reux du monde � l'appui de la recherche et du d�veloppement.

De plus, le gouvernement a indiqu� clairement qu'il souhaite travailler en collaboration avec les provinces afin de les aider � cr�er un r�gime fiscal plus concurrentiel. Ces initiatives permettront au Canada de r�ussir dans un march� mondial de plus en plus concurrentiel et volatile.

D�velopper un cadre fiscal et �conomique solide

Gr�ce au cadre macro�conomique solide du Canada, lequel comprend une gestion financi�re transparente et un r�gime fiscal comp�titif, efficace et �quitable, les Canadiens et les Canadiennes sont dans une bonne position pour faire face aux incertitudes �conomiques tant au pays qu'� l'�chelle mondiale. Un champ d'int�r�t important du Minist�re en 2007-2008 a �t� la surveillance et l'�valuation des r�percussions pour le Canada du ralentissement de l'�conomie am�ricaine et de la turbulence des march�s financiers, ainsi que de l'adaptation syst�matique de l'�conomie canadienne � la hausse du dollar canadien. L'�conomie canadienne continue d'afficher une expansion relativement robuste de 2,7 p. 100 en 2007, ce qui nous place au deuxi�me rang, derri�re les �tats-Unis, parmi les pays du G7.

Le Minist�re a contribu� � la pr�paration et � la mise en oeuvre de l'�nonc� �conomique d'octobre 2007 et du budget de 2008. Les deux documents annoncent d'importantes mesures pour soutenir l'�conomie, notamment des all�gements fiscaux d'application g�n�rale � l'intention des particuliers, des familles et des entreprises qui repr�sentent 60 milliards de dollars en 2007-2008 et au cours des cinq exercices financiers qui suivent. Compte tenu de toutes les mesures prises depuis le budget de 2006, le total des all�gements fiscaux pour la m�me p�riode approche les 200 milliards de dollars.

Par ailleurs, le budget de 2008 vient renforcer les solides r�alisations du gouvernement par les mesures suivantes :

• maintient du ratio de la dette f�d�rale au PIB sur sa trajectoire descendante en s'employant � ramener ce ratio � 25 p. 100 d'ici 2011-2012;
• r�duction de la dette par le biais de l'all�gement fiscal garanti d'ici � 2009-2010, ce qui permet de faire profiter les Canadiens et les Canadiennes en leur versant les �conomies annuelles de 2 milliards de dollars au chapitre des int�r�ts sur la dette sous forme de prolongement de l'all�gement fiscal sur le revenu des particuliers;
• contr�le des d�penses cibl�es en exigeant aux organismes f�d�raux d'effectuer des examens strat�giques r�guliers de leurs programmes et de leurs d�penses, ce qui a permis de cerner et de r�affecter des �conomies annuelles d'environ 386 millions de dollars � des postes de plus grande priorit� dans le budget de 2008;
• accord d'un financement pr�visible et � plus long terme au chapitre de l'infrastructure qui permet de rendre permanent le fonds de la taxe sur l'essence pour les municipalit�s et accord d'un financement suppl�mentaire pour le transport en commun.

Le Minist�re a aussi travaill� en collaboration avec les autorit�s d'autres pays afin de passer en revue, d'am�liorer et d'�largir le r�seau de conventions fiscales internationales du Canada et de conclure des ententes de partage de renseignements fiscaux avec des administrations non signataires de convention fiscale. Des n�gociations en vue de la signature de conventions fiscales ont �t� annonc�es avec l'Espagne, la Gr�ce et la Colombie en 2007-2008.

Une cinqui�me s�rie de modifications � la Convention fiscale entre le Canada et les �tats-Unis, ce qu'il est convenu d'appeler le cinqui�me protocole, a �t� sign�e en septembre 2007 et a �t� promulgu�e au Canada en d�cembre de la m�me ann�e. Le protocole, qui repr�sente une mise � jour importante de la Convention, entrera en vigueur d�s qu'il aura �t� ratifi� par les �tats-Unis. De plus, une convention fiscale mise � jour avec le Mexique est entr�e en vigueur le 12 avril 2007.

Dans la foul�e des engagements pris dans le budget de 2007 en faveur de la stabilit� financi�re, le Minist�re a mis en oeuvre d'autres mesures l�gislatives et r�glementaires pour clarifier le traitement des contrats financiers admissibles en cas d'insolvabilit�, et conf�rer une certaine immunit� � la Banque des r�glements internationaux, en reconnaissance du r�le qu'elle joue dans le renforcement de la stabilit� � l'�chelle mondiale.

Le 29 mars 2007, le projet de loi C-37, Loi modifiant la l�gislation r�gissant les institutions financi�res et comportant des mesures connexes et corr�latives, est entr� en vigueur et le premier r�glement d'application est entr� en vigueur le 8 mars 2008. En 2007-2008, le minist�re des Finances Canada a �galement travaill� � la r�daction d'un r�glement associ� au projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financi�res, qui modernise le cadre de gouvernance des institutions financi�res f�d�rales et met � jour certaines normes de gouvernance propres aux institutions financi�res.

Le minist�re des Finances Canada a aussi continu� d'assurer la t�te de file du r�gime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes, qui lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes en fournissant les outils appropri�s aux organismes d'ex�cution de la loi, tout en respectant la vie priv�e des Canadiens et des Canadiennes et en se conformant aux normes internationales. Pour expliquer, la plus grande partie des r�glements n�cessaires afin de mettre en oeuvre le projet de loi C-25, la Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes et la Loi de l'imp�t sur le revenu, ce qui aurait comme cons�quence la modification d'une autre loi, ont �t� r�dig�s en 2007-2008 et entreront en vigueur en 2008-2009.

Le budget de 2008 annon�ait que des r�investissements seraient faits au cours des deux prochaines ann�es pour renforcer le r�seau international du Canada et �largir son acc�s � d'autres march�s. Le Minist�re a travaill� � diverses initiatives d'all�gement tarifaire pour renforcer la comp�titivit� de l'industrie canadienne, ce qui a donn� lieu � un all�gement d'environ 170 millions de dollars en droits de douanes sur des importations actuelles et futures.

En 2007-2008, le Minist�re a collabor� avec d'autres minist�res pour faire progresser le Partenariat nord-am�ricain pour la s�curit� et la prosp�rit�, soit en prenant des mesures pour financer des initiatives correspondant aux engagements pris lors du Sommet des leaders nord�am�ricains qui a eu lieu � Montebello (Qu�bec), en ao�t 2007.

Le Minist�re a aussi travaill� en collaboration �troite avec d'autres minist�res pour veiller � ce que la fronti�re soit � la fois s�re et propice au commerce. Dans ce contexte, le budget de 2008 annon�ait un important financement qui serait consacr� � diverses initiatives sur deux ans pour faire en sorte que l'Agence des services frontaliers du Canada dispose des ressources n�cessaires pour g�rer la fronti�re de mani�re efficace, mettre en oeuvre, d'ici 2011, un nouveau passeport �lectronique plus s�curitaire ayant une dur�e de validit� de dix ans, �largir la port�e du programme canado-am�ricain NEXUS visant les voyageurs transfrontaliers fr�quents qui repr�sentent peu de risques, et aider les provinces et les territoires qui se proposent de d�livrer des permis de conduire am�lior�s.

S'acquitter des obligations relatives aux programmes de transfert

Le Minist�re administre des programmes de transfert � l'intention des provinces et territoires dont l'objet est de soutenir la qualit� des programmes communautaires, des programmes de soins de sant�, d'�ducation et de filet de s�curit� sociale, ainsi que d'obtenir l'�galit� des chances pour tous les citoyens.

En 2007-2008, le Minist�re a suivi le budget de 2007 pour r�am�nager le programme de p�r�quation et la formule de financement des territoires (FFT). Les paiements de p�r�quation sont � nouveau bas�s sur une formule : une nouvelle norme de p�r�quation plus �lev�e tient compte des dix provinces, une nouvelle d�marche a �t� adopt�e pour le traitement des recettes provenant des ressources naturelles et un plafond a �t� adopt� en mati�re de capacit� fiscale. Ensemble, ces mesures ont renforc� le programme, conform�ment � l'engagement pris dans la Constitution de fournir aux provinces les ressources qui leur permettront d'offrir � leur population des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d'imposition raisonnablement comparables. Les nouvelles formules ont �t� appliqu�es pour d�terminer les paiements de 2007-2008.

En 2007-2008, les montants du Transfert canadien en mati�re de sant� (TCS) et du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS) ont �t� estim�s et vers�s sur une base semestrielle. Le TCPS a �galement �t� renouvel� et renforc�, avec un suppl�ment de 687 millions de dollars pour soutenir la transition � un transfert en esp�ces �gal par habitant, un suppl�ment de 250 millions de dollars par ann�e pour la cr�ation de places en garderie et 800 millions de dollars par ann�e pour l'enseignement postsecondaire. Le financement, qui est pr�vu dans la loi jusqu'en 2013-2014, augmentera de 3 p. 100 par ann�e pour assurer un soutien f�d�ral croissant, stable et pr�visible � un �ventail de programmes sociaux.

En 2007-2008, conform�ment aux engagements qu'il avait pris, le Minist�re a �galement effectu� des paiements en temps opportun � un vaste �ventail d'organisations financi�res internationales et de cr�anciers canadiens. Ces paiements jouent un r�le important pour la mobilisation de ressources visant � r�duire la pauvret� dans les pays � faible revenu et les pays les moins d�velopp�s. En d�cembre 2007, par exemple, le Canada s'est engag� � verser 1,3 milliard de dollars � l'Association internationale de d�veloppement de la Banque mondiale, � l'appui de programmes et de projets de r�duction de la pauvret� dans les pays les plus pauvres.

La participation du Canada � des initiatives bilat�rales et multilat�rales d'all�gement de la dette a �galement permis aux pays b�n�ficiaires de r�affecter des ressources lib�r�es � des initiatives de r�duction de la pauvret� afin d'am�liorer la vie des citoyens et de r�aliser leurs objectifs de d�veloppement � long terme. Le Canada a vers� 44 millions de dollars pour �liminer les arri�r�s au titre de la dette du Liberia envers des institutions financi�res internationales, par exemple. Cette contribution, parall�lement aux contributions d'autres pays du G8, ont permis au Liberia de devenir admissible � un all�gement de la dette totalisant 3 milliards de dollars.

Assurer des op�rations essentielles en mati�re de tr�sorerie et d'affaires financi�res

Le gouvernement est d�termin� � r�duire la dette de mani�re mesur�e et syst�matique, et � cette fin, il a pr�vu des r�ductions de 10,2 milliards de dollars en 2007-2008, de 2,3 milliards en 2008�2009, de 1,3 milliard en 2009-2010 et de 3 milliards par ann�e de 2010-2011 � 2012-2013. Il r�alisera ainsi son engagement de ramener le ratio de la dette au PIB � 25 p. 100 d'ici 2011�2012, soit trois ans plus t�t que la date cible originale. Pour comprendre l'importance de ces mesures, il faut savoir qu'apr�s la r�duction de 10,2 milliards de dollars pr�vue pour 2007�2008, la dette nationale aura diminu� de plus de 1 500 $ pour chaque homme, femme et enfant au Canada depuis l'arriv�e du gouvernement au pouvoir en janvier 2006.

La restructuration des responsabilit�s organisationnelles concernant le programme de placement de titres sur le march� de d�tail, ce qui comprend la fermeture de l'agence Placements �pargne Canada et le transfert de ses responsabilit�s � la Banque du Canada et au minist�re des Finances Canada, a �galement �t� men�e � bien en 2007-2008.

Faire progresser le programme de gestion

Le Minist�re renouvelle et renforce son engagement en mati�re de valeurs et d'�thique pour veiller � ce que ses employ�s continuent d'observer les normes les plus �lev�es d'�thique et de professionnalisme. � cette fin, il a cr�� le poste de directeur des valeurs et de l'�thique, qui devrait �tre dot� � l'�t� 2008. Parmi ses diverses t�ches, le directeur veillera � ce que tous les employ�s du Minist�re se conforment au Code de valeurs et d'�thique de la fonction publique et au code r�gissant les conflits d'int�r�ts du Minist�re. Le Minist�re a aussi adopt� de nouvelles politiques et de nouvelles proc�dures d�coulant de l'entr�e en vigueur, en avril 2007, de la Loi sur la protection des fonctionnaires d�nonciateurs d'actes r�pr�hensibles.

Si la d�cision de se concentrer sur le code r�gissant les conflits d'int�r�ts a �t� prise, c'est parce que la haute direction avait d�termin� que les conflits d'int�r�ts repr�sentent un risque important que le Minist�re doit g�rer. La gestion des risques, �l�ment fondamental d'une bonne gouvernance et d'une bonne responsabilisation, est �galement bien ancr�e dans les processus minist�riels de prise de d�cisions et de r�partition des ressources. En novembre 2007, la haute direction a approuv� un profil de risque global qui d�finit les principaux risques au Minist�re et des strat�gies pour les att�nuer. Le profil �tablit aussi un cadre de gestion des risques dont s'inspireront les d�cisions du Minist�re en mati�re de gestion dans le cadre de ses activit�s de planification op�rationnelle, d'�tablissement des priorit�s et de ses choix en mati�re d'affectation des ressources.

Le Minist�re s'engage fermement � la responsabilisation et � la gestion des risques dans le cadre de ses activit�s quotidiennes. Dans ce contexte, il a adopt� un cadre int�gr� de planification des activit�s minist�rielles et d'attribution des ressources qui englobe l'�tablissement des priorit�s, la planification des activit�s, la planification du travail, ainsi que la mesure des r�sultats et du rendement qui s'appliquent aux besoins en ressources humaines et financi�res. Ce cadre, jumel� aux plans de v�rification et d'�valuation fond�s sur le risque, permettra au Minist�re de pr�senter au Parlement et � la population canadienne de meilleurs rapports sur les r�sultats et les ressources, faisant ainsi preuve d'une grande capacit� de responsabilisation. De plus, gr�ce � ce cadre, le Minist�re sera en mesure d'int�grer de mani�re plus strat�gique l'�tablissement des priorit�s � la mesure du rendement et � la planification des ressources humaines.

En 2007-2008, la Division de la v�rification interne et de l'�valuation du Minist�re a jet� de solides bases pour une fonction de v�rification interne et d'�valuation professionnelle et autonome. Elle a r�alis� des progr�s �normes pour satisfaire aux exigences de la Politique sur la v�rification interne que le Conseil du Tr�sor a adopt�e en 2006 en recrutant d'autres v�rificateurs professionnels, en offrant de la formation et du perfectionnement en vue de l'accr�ditation professionnelle, et en d�finissant des �l�ments d'infrastructure cl�s comme un plan de v�rification triennal, ainsi que des proc�dures, des protocoles et des approches internes. En ce qui concerne la fonction d'�valuation, l'accent a �t� plac� sur la mise en valeur et le renforcement des capacit�s et sur les moyens de r�pondre aux attentes du Cadre de responsabilisation de gestion et de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Comme il est pr�vu qu'une nouvelle Politique d'�valuation du Conseil du Tr�sor entrera en vigueur en 2008-2009, des efforts consid�rables ont �galement �t� d�ploy�s pour amorcer la mise en place d'une infrastructure d'�valuation. Une �valuation des besoins a �t� r�alis�e et un plan d'�valuation d'un an a �t� approuv� � l'automne 2007.

En avril 2005, puis en mai 2006, le Comit� permanent de la condition f�minine a d�pos� � la Chambre des communes des rapports sur l'analyse comparative entre les sexes (ACS). En juillet 2005, en r�ponse au rapport d'avril 2005, le minist�re des Finances Canada s'�tait engag� � nommer un champion ou une championne de l'ACS, � mener un projet-pilote de formation sur l'ACS destin� aux gestionnaires et aux analystes de la Direction de la politique de l'imp�t et � tenir des consultations pr�budg�taires aupr�s de divers groupes. Le Minist�re s'est acquitt� de ces trois engagements.

En ao�t 2006, dans sa r�ponse au rapport de mai 2006, le Minist�re prenait l'engagement d'afficher de bons exemples d'ACS sur son site Web interne, d'offrir des ateliers de formation sur l'ACS aux directions outre la Direction de la politique de l'imp�t, d'int�grer l'ACS au programme de formation des nouveaux employ�s et de rendre compte de ses progr�s dans son Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2007-2008. Au cours de l'ann�e derni�re, le Minist�re a continu� de s'acquitter de ses engagements en offrant de la formation sur l'ACS aux agents et aux gestionnaires de toutes ses directions, en int�grant l'ACS au programme de formation des nouveaux employ�s, en faisant �tat de l'ACS dans ses RMR et en pr�parant de bons exemples � afficher sur son site Web interne.

Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique

Le minist�re des Finances Canada exerce un leadership �conomique efficace en mettant nettement l'accent sur un r�sultat strat�gique :

Toutes les activit�s de programme appuient le r�sultat strat�gique du Minist�re.

Activit� de programme 1 : Politique de l'imp�t

L'activit� de programme Politique de l'imp�t consiste � �laborer et � �valuer les politiques et les lois fiscales f�d�rales, � n�gocier des conventions fiscales internationales et des ententes de partage de renseignements fiscaux, ainsi que les aspects fiscaux des revendications territoriales globales et des ententes visant l'autonomie gouvernementale avec les gouvernements autochtones et � pr�senter des conseils et des recommandations au sujet des changements � apporter afin d'am�liorer le r�gime fiscal, tout en recueillant les recettes n�cessaires pour financer les priorit�s du gouvernement. Ses champs d'int�r�t sont les suivants : imp�t sur le revenu des particuliers; imp�t des soci�t�s; politique fiscale autochtone; taxes de vente et d'accise. Ce secteur s'int�resse aussi aux questions suivantes : coordination fiscale entre le gouvernement f�d�ral et les provinces, accords f�d�raux-provinciaux de perception fiscale et de r�ciprocit�, accords d'administration fiscale entre le gouvernement f�d�ral et les gouvernements autochtones, et recherche et �valuation concernant la politique de l'imp�t.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
32 689	35 797	33 466

Ressources humaines (�quivalents temps plein – ETP)

ETP pr�vus	ETP r�els	Diff�rence
244	247	-3

Le travail accompli dans le cadre de cette activit� de programme permet de contribuer � la r�alisation du r�sultat strat�gique et des priorit�s du Minist�re en veillant � ce que le r�gime fiscal recueille suffisamment de recettes, d'une mani�re �conomique et �quitable, pour payer les services publics, ce qui comprend les programmes sociaux (par exemple, le syst�me universel de soins de sant� et la s�curit� publique) et les investissements strat�giques dans des domaines propices � une �conomie canadienne plus concurrentielle et plus productive (par exemple, l'enseignement et la formation, la recherche scientifique fondamentale et l'infrastructure). Quel que soit leur objectif, les politiques propos�es sont �valu�es sous l'angle de leur effet sur l'�galit� entre les sexes et sur l'environnement.

Pourquoi est-ce important? Les am�liorations qui visent � rehausser la comp�titivit�, l'efficience et l'�quit� du r�gime fiscal du Canada renforcent l'incitation � travailler, rehaussent le niveau de vie, encouragent la croissance de l'�conomie et l'investissement au Canada, et renforcent la confiance des citoyens en le r�gime fiscal.

R�sultat attendu : Am�lioration de l'�quit�, de l'efficience et de la comp�titivit� du r�gime d'imp�t sur le revenu des particuliers, d'imp�t des soci�t�s, de taxe de vente et de taxe d'accise, tout en recueillant les recettes fiscales requises

Indicateurs de rendement

• Propositions et recherches visant � am�liorer l'�quit�, l'efficience et la comp�titivit� du r�gime d'imp�t sur le revenu des particuliers, d'imp�t des soci�t�s, de taxe de vente et de taxe d'accise
• Montant des recettes fiscales recueillies

Sources de donn�es

• Budgets f�d�raux, lois, r�glements, communiqu�s, conventions fiscales, mod�les minist�riels du taux effectif marginal d'imposition, Comptes publics du Canada, �valuations fiscales, documents de travail et rapports de recherche ainsi que rapports sur les d�penses fiscales

Cibles

• Propositions dans le budget et tout au long de l'ann�e, selon les besoins, pour mettre en oeuvre le programme de la politique fiscale du gouvernement et maintenir un r�gime fiscal �quitable, efficient et concurrentiel
• Suffisance des recettes fiscales pour financer les services publics
• Publication du rapport sur les d�penses fiscales et les �valuations
• Publications de deux �valuations par ann�e

�tat

• Satisfait � toutes les attentes

Dans le cadre de l'activit� de programme Politique de l'imp�t, diverses initiatives fiscales ont �t� r�alis�es en 2007-2008 dont l'objectif �tait d'am�liorer l'�quit�, l'efficience et la comp�titivit� du r�gime d'imp�t sur le revenu des particuliers, d'imp�t des soci�t�s, de taxe de vente et de taxe d'accise, et ce, d'une mani�re durable sur le plan financier. Un grand nombre de ces mesures ont �t� �labor�es pour appuyer la mise en oeuvre d'Avantage Canada, plan �conomique et strat�gique � long terme du gouvernement.

En particulier, le personnel de programme de la Politique de l'imp�t a pr�sent� des recommandations et des conseils judicieux et en temps opportun au ministre des Finances et aux cadres sup�rieurs en vue de l'�nonc� �conomique d'octobre 2007 et du budget de 2008. Ces travaux ont contribu� � l'�laboration de mesures comme des all�gements fiscaux d'application g�n�rale � l'intention des particuliers, des familles et des entreprises qui repr�sentent 60 milliards de dollars en 2007-2008 et au cours des cinq exercices qui suivent. Compte tenu de toutes les mesures prises depuis le budget de 2006, le total des all�gements fiscaux pour la m�me p�riode se chiffre � pr�s de 200 milliards de dollars.

Quelques mesures qui ont profit� directement aux particuliers :

• une autre baisse d'un point de pourcentage de la taxe sur les produits et services (TPS) � compter du 1^er janvier 2008, ce qui permet au gouvernement de tenir la promesse qu'il avait faite de ramener la TPS � 5 p. 100;
• une r�duction du taux le plus bas de l'imp�t sur le revenu des particuliers, pour le faire passer de 15,5 p. 100 � 15 p. 100, et la majoration du montant de base que tous les particuliers peuvent gagner en franchise d'imp�t;
• le lancement d'un nouveau compte d'�pargne libre d'imp�t pour aider les Canadiens et les Canadiennes � �pargner pour l'avenir.

Mesures de premier plan adopt�es en 2007-2008 pour am�liorer l'�quit�, l'efficience et la comp�titivit� du r�gime d'imp�t des soci�t�s :

• r�ductions d'imp�t historiques qui favoriseront les nouveaux investissements des entreprises, am�lioreront la productivit� et stimuleront la cr�ation d'emplois, tout en rehaussant la confiance � long terme en l'�conomie canadienne, gr�ce � ces mesures d'application g�n�rale, l'imp�t f�d�ral des soci�t�s, qui s'�tablissait � 22,12 p. 100 en 2007 (en comptant la surtaxe des soci�t�s), sera r�duit � 15 p. 100 d'ici 2012;
• prolongement de trois ans de l'application de la d�duction pour amortissement acc�l�r� (DPA) aux investissements dans les machines et le mat�riel, ce qui repr�sente un soutien accru pour le secteur canadien de la fabrication et de la transformation;
• �largissement de la DPA au titre du mat�riel de production d'�nergie propre � d'autres applications recourant � des pompes g�othermiques et � des syst�mes de conversion des d�chets en �nergie;
• am�liorations apport�es au programme d'incitatifs fiscaux pour la recherche scientifique et le d�veloppement exp�rimental (RS-DE) en vue de soutenir les petites et moyennes entreprises et d'offrir des cr�dits d'imp�t � l'investissement pour certaines activit�s de RS-DE men�es � l'ext�rieur du Canada;
• harmonisation des taux de DPA en fonction de la dur�e de vie utile des locomotives et des pipelines de dioxyde de carbone, composante cl� des syst�mes de captage et de stockage du carbone;
• lancement de l'initiative de lutte contre les paradis fiscaux et cr�ation du Groupe consultatif sur le r�gime canadien de fiscalit� internationale, en vue d'am�liorer l'�quit� et la comp�titivit� du r�gime canadien de fiscalit� internationale.

Le programme de la Politique de l'imp�t a aussi publi� un rapport de recherche sur l'effet des r�ductions du taux de l'imp�t sur le revenu des soci�t�s sur l'investissement des entreprises dans le rapport D�penses fiscales et �valuations 2007, qu'on peut consulter � http://www.fin.gc.ca/taxexp/2007/taxexp07_4f.html.

R�sultat attendu : Saines relations financi�res avec les provinces, les gouvernements autochtones et les autres pays

Indicateurs de rendement

• N�gociation active d'autres accords d'administration fiscale avec les provinces et les gouvernements autochtones
• R�seau efficace de conventions fiscales avec d'autres pays
• R�unions efficaces du Comit� f�d�ral-provincial de l'imp�t

Sources de donn�es

• Accords f�d�raux-provinciaux, r�unions f�d�rales-provinciales, accords entre le gouvernement f�d�ral et les Autochtones et n�gociations entre le gouvernement f�d�ral et les Autochtones

Cible

• Augmentation du nombre de conventions fiscales et d'accords fiscaux conclus

�tat

• Satisfait � toutes les attentes

En 2007-2008, l'activit� de programme de la Politique de l'imp�t a contribu� au r�sultat attendu d'am�liorer la coordination du r�gime fiscal f�d�ral avec les r�gimes des provinces, des territoires, des gouvernements autochtones et d'autres pays.

Afin de favoriser un r�gime fiscal plus concurrentiel, le gouvernement f�d�ral a continu� d'encourager les provinces qui pr�l�vent des taxes sur les ventes au d�tail � faciliter la transition � un r�gime d'imposition provincial � valeur ajout�e qui s'harmonise avec la TPS.

Le programme de la Politique de l'imp�t collabore r�guli�rement avec des groupes et des gouvernements autochtones pour g�rer les accords d'administration de la taxe de vente des Premi�res nations, de la taxe sur les produits et services des Premi�res nations et de l'imp�t des particuliers des Premi�res nations. En 2007-2008, le personnel du programme a n�goci� les aspects fiscaux de 20 ententes de principe et 4 ententes sur des revendications territoriales globales et ententes d'autonomie gouvernementale avec des peuples autochtones.

Le programme de la Politique de l'imp�t collabore �galement avec les administrations d'autres pays afin de passer en revue, d'am�liorer et d'�largir le r�seau canadien de conventions fiscales internationales et de conclure des ententes de partage de renseignements fiscaux avec des administrations non signataires de convention. Des n�gociations en vue de la signature de conventions fiscales ont �t� annonc�es avec l'Espagne, la Gr�ce et la Colombie en 2007-2008. Une cinqui�me s�rie de modifications � la Convention fiscale entre le Canada et les �tats-Unis, ce qu'il est convenu d'appeler le cinqui�me protocole, ont �t� approuv�es en septembre 2007 et promulgu�es dans la loi canadienne en d�cembre de la m�me ann�e. Le protocole, qui repr�sente une mise � jour importante de la Convention, entrera en vigueur d�s qu'il aura �t� ratifi� par les �tats-Unis. De plus, une convention fiscale actualis�e avec le Mexique est entr�e en vigueur le 12 avril 2007.

Vous pouvez consulter ces n�gociations et d'autres documents de trait� sur le site Web du minist�re des Finances Canada � http://www.fin.gc.ca/treaties/treatystatus_f.html.

Activit� de programme 2 : Politiques �conomiques et fiscales

Le secteur de programme Politiques �conomiques et fiscales analyse la situation �conomique et financi�re du Canada et pr�sente des conseils au sujet du cadre de la politique �conomique du gouvernement, de son cadre de planification budg�taire et de ses priorit�s de d�penses. Il lui incombe d'assurer le suivi et la pr�paration de pr�visions sur la conjoncture �conomique et financi�re du Canada et il joue un r�le de chef de file pour la gestion du cadre financier du gouvernement. Il fournit en outre du soutien analytique sur une vaste gamme de questions �conomiques et financi�res li�es aux politiques macro�conomiques et structurelles du gouvernement.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
15 007	16 186	15 247

Ressources humaines (�quivalents temps plein – ETP)

ETP pr�vus	ETP r�els	Diff�rence
121	118	3

Le travail accompli dans le cadre de cette activit� de programme permet de contribuer � la r�alisation du r�sultat strat�gique et des priorit�s du Minist�re en veillant � ce que la planification financi�re au gouvernement du Canada soit transparente et propice � la viabilit� financi�re � long terme. Il fait �galement en sorte que le gouvernement comprenne les forces et les faiblesses actuelles et futures de l'�conomie canadienne pour �tre en mesure d'�laborer des politiques �conomiques qui favorisent une croissance �conomique soutenue.

Pourquoi est-ce important? De saines politiques �conomiques et fiscales permettent � l'�conomie canadienne d'afficher un bon rendement. De surcro�t, une planification financi�re judicieuse et la r�duction de la dette publique sont essentielles � la prosp�rit� � long terme du pays. Une dette moins �lev�e permet de maintenir des taux d'int�r�t bas et de lib�rer des fonds qui peuvent �tre r�affect�s � des fins plus productives comme des r�ductions de l'imp�t sur le revenu des particuliers. Elle renforce �galement la capacit� du gouvernement de relever des d�fis, comme le vieillissement de la population, et elle contribue � r�duire le niveau g�n�ral des taux d'int�r�t, ce qui se traduit par des investissements plus nombreux dans le secteur priv� et une �conomie plus productive.

R�sultat attendu : Planification financi�re transparente et politique financi�re durable

Indicateurs de rendement

• Publication de projections financi�res
• Dette f�d�rale en pourcentage du produit int�rieur brut (PIB)

Sources de donn�es

• Budget f�d�ral et Mise � jour �conomique et financi�re
• Rapport financier annuel du gouvernement du Canada

Cibles

• Publication de projections financi�res sur deux et cinq ans
• R�duction du ratio de la dette f�d�rale au PIB pour le ramener � 25 p. 100 d'ici 2011-2012

�tat

• Satisfait � toutes les attentes

Le gouvernement a pris d'importantes mesures pour veiller � ce que la planification financi�re soit transparente et renforce la reddition des comptes, et pour que la politique financi�re demeure viable. En 2007-2008, le Minist�re a continu� de faire le suivi et l'�valuation de la situation financi�re du gouvernement et la mise � jour des projections financi�res par l'interm�diaire de l'�nonc� �conomique, du Plan budg�taire et de La revue financi�re mensuelle. Le Minist�re a aussi fourni des mises � jour trimestrielles des perspectives financi�res pour l'exercice en cours, conform�ment � l'engagement formul� dans le Plan d'action sur la responsabilit� f�d�rale. Pour en savoir plus au sujet du rendement financier du gouvernement, vous pouvez consulter le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada � http://www.fin.gc.ca/purl/afr-f.html.

En raison de l'incertitude �conomique dans le monde, le Minist�re a fait dans le budget de 2008 une mise � jour des projections financi�res quinquennales qui avaient �t� publi�es � l'origine dans l'�nonc� �conomique d'octobre 2007. Le budget f�d�ral continuera de se concentrer sur un horizon de planification de deux ans.

Le gouvernement s'engage � r�duire la dette de mani�re mesur�e et syst�matique, et � cette fin, il a pr�vu des all�gements de 10,2 milliards de dollars en 2007-2008, de 2,3 milliards en 2008�2009, de 1,3 milliard en 2009-2010 et de 3 milliards par ann�e de 2010-2011 � 2012-2013. Il r�alisera ainsi son engagement de r�duire le taux de la dette au PIB � 25 p. 100 d'ici 2011�2012, soit trois ans avant la date cible originale. Le graphique qui suit pr�sente des projections du ratio de la dette f�d�rale au PIB selon le budget de 2008.

Ratio de la dette f�d�rale au PIB (projections pour 2007-2008 et au-del�)

Le budget de 2007 inscrivait dans la loi une garantie en vertu de laquelle le gouvernement affectera � des all�gements permanents et durables de l'imp�t sur le revenu des particuliers les �conomies que la r�duction de la dette publique lui permet de r�aliser chaque ann�e au titre des frais d'int�r�t. D�s 2009-2010, les r�ductions d'imp�t totaliseront 2 milliards de dollars et compteront pour 40 p. 100 des r�ductions de l'imp�t sur le revenu des particuliers pr�vues depuis le d�p�t du budget de 2006.

Pour veiller � ce que les d�penses soient viables � long terme, le gouvernement est r�solu � maintenir le taux de croissance des d�penses de programme, en moyenne, � un niveau inf�rieur au taux de croissance de l'�conomie. Dans le budget de 2008, les d�penses de programme en proportion du PIB de 2007-2008 et de 2008-2009 sont inf�rieures au niveau pr�vu dans le budget de 2007, et selon les projections, elles diminueront par rapport au PIB au cours des cinq prochaines ann�es.

R�sultat attendu : Analyse efficace de la performance de l'�conomie

Indicateurs de rendement

• Croissance du PIB du Canada par rapport � la moyenne du G6 (G7 � l'exclusion du Canada)

Sources de donn�es

• Perspectives de l'�conomie mondiale du Fonds mon�taire international (FMI)

Cible

• Taux de croissance annuelle du PIB sup�rieure � la moyenne du G6

�tat

• Satisfait � toutes les attentes

Le Minist�re a continu� de pr�senter des analyses efficaces de l'activit� �conomique au Canada, aux �tats-Unis et ailleurs. Ces renseignements sont notamment pr�sent�s dans les chapitres traitant des changements et des perspectives �conomiques de l'�nonc� �conomique et du Plan budg�taire. Le budget de 2008, par exemple, pr�sentait une analyse de certains des grands facteurs structurels qui sous-tendent le rendement de l'�conomie canadienne, y compris les suivants :

• am�lioration des conditions du march� au Canada � la suite de la hausse du prix des produits et de son incidence positive sur le niveau de vie des Canadiens et des Canadiennes;
• changements dans la composition du march� du travail attribuables � des rajustements syst�matiques � un dollar en hausse dans les secteurs manufacturier et forestier;
• r�duction de la dette f�d�rale qui s'est traduite par une baisse g�n�rale des taux d'int�r�t sur les emprunts du secteur priv� et a permis de lib�rer des fonds qui peuvent �tre consacr�s � des usages plus productifs dans l'�conomie.

Gr�ce � des consultations r�guli�res aupr�s de l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques et le FMI et � sa participation aux r�unions de ces organismes, le Minist�re a pu suivre l'�volution de l'�conomie mondiale et, compte tenu de l'ouverture de l'�conomie canadienne, faire conna�tre le potentiel de croissance du Canada.

Un champ d'int�r�t important du Minist�re en 2007-2008 a �t� la surveillance et l'�valuation des r�percussions pour le Canada du ralentissement de l'�conomie am�ricaine et de la turbulence des march�s financiers, ainsi que l'adaptation syst�matique de l'�conomie canadienne � la hausse du dollar canadien. Ces r�percussions ont �t� pr�sent�es dans le budget de 2008, parall�lement � l'enqu�te que fait le Minist�re aupr�s de pr�visionnistes du secteur priv� au sujet des perspectives de l'�conomie canadienne et � un examen approfondi des risques et des incertitudes que comportent ces perspectives.

Activit� de programme 3 : Politique du secteur financier

Le secteur de programme Politique du secteur financier veille � la solidit�, � l'efficience et � la comp�titivit� du secteur financier canadien afin de garantir une croissance solide et durable de l'�conomie canadienne. Il pr�sente des analyses sur le secteur des services financiers et les march�s financiers du Canada, en plus d'�laborer le cadre l�gislatif et r�glementaire r�gissant les institutions financi�res de r�glementation f�d�rale (banques, soci�t�s de fiducie et de pr�ts, soci�t�s d'assurances et associations coop�ratives de cr�dit) et les r�gimes de pensions f�d�raux � prestations d�termin�es. Le secteur de programme est �galement � la t�te de la strat�gie f�d�rale de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes. Il joue le r�le de chef de file dans le maintien des relations du gouvernement f�d�ral avec des administrations �trang�res et la n�gociation de ses engagements envers ces derni�res dans le domaine du commerce des services financiers.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
18 113	4 934 982	4 864 357[2]

Ressources humaines (�quivalents temps plein – ETP)

ETP pr�vus	ETP r�els	Diff�rence
129	130	-1

Le travail accompli dans le cadre de cette activit� de programme permet de contribuer � la r�alisation du r�sultat strat�gique et des priorit�s du Minist�re en veillant au bon fonctionnement du secteur financier et des march�s financiers du Canada, conditions n�cessaires � la croissance durable de l'�conomie canadienne.

Pourquoi est-ce important? La solidit�, l'efficience et la comp�titivit� du secteur financier canadien sont des �l�ments essentiels qui comblent les besoins en mati�re d'�pargne et d'investissement des particuliers, des entreprises et de l'�conomie dans son ensemble.

R�sultat attendu : Gestion de tr�sorerie prudente et �conomique des activit�s d'emprunt des soci�t�s d'�tat et des portefeuilles de placement du gouvernement^[3]

Indicateurs de rendement

• Co�ts d'emprunt des soci�t�s d'�tat
• Rendement net des portefeuilles de liquidit�s
• Degr� d'exposition au risque financier
• Co�t administratif des fonctions de tr�sorerie

Sources de donn�es

• Rapports annuels et plans d'entreprise des soci�t�s d'�tat publics
• Comptes du Canada
• Rapport sur la gestion de la dette et Rapport sur la gestion des r�serves officielles de liquidit�s internationales du Canada
• Rapports annuels de la Banque du Canada

Cibles

• Co�ts d'emprunt et d'investissement peu �lev�s et stables, compte tenu des risques
• Rendement positif des portefeuilles de placement, d�duction faite des co�ts
• Exposition aux risques financiers conform�ment aux limites approuv�es par le Ministre
• Frais g�n�raux semblables � ceux d'entit�s comparables

�tat

• Satisfait � toutes les attentes

Les op�rations et initiatives de gestion de la tr�sorerie aux fins de la gestion de l'actif et du passif financiers du gouvernement du Canada ont continu� de se concentrer sur les moyens de r�duire les co�ts de financement et de g�n�rer des rendements positifs sur les placements, tout en g�rant prudemment les risques li�s aux investissements en conformit� avec les limites �tablies par le Ministre. Des co�ts peu �lev�s et stables, compte tenu des risques, sur les emprunts et les investissements du gouvernement f�d�ral pour le compte des soci�t�s d'�tat mandataires favorisent le bon fonctionnement du march�, dans le contexte de la r�duction des besoins d'emprunt. Les co�ts administratifs des activit�s d'emprunt et de placement pour la tr�sorerie sont conformes � ceux d'autres �tats souverains.

Le ministre des Finances approuve tous les emprunts des soci�t�s d'�tat dans le contexte de l'approbation de leurs plans d'entreprise annuels. Les r�sultats des soci�t�s d'�tat sont publi�s dans leurs rapports annuels. On trouvera de l'information sur les projets, les initiatives et les r�sultats des soci�t�s d'�tat en mati�re de gestion de l'actif financier et de la dette dans le Rapport sur la gestion des r�serves internationales officielles du Canada pour la p�riode du 1^er avril 2006 au 31 mars 2007, ainsi que dans le Rapport sur la gestion de la dette 2007-2008, qui seront tous deux publi�s � l'automne 2008, apr�s le d�p�t des Comptes publics du Canada pour 2007-2008.

Dans le contexte de l'am�lioration du cadre d'emprunt des grandes entit�s appuy�es par le gouvernement f�d�ral, les op�rations d'emprunt de la Banque de d�veloppement du Canada (BDC), de la Soci�t� canadienne d'hypoth�ques et de logement (SCHL) et de Financement agricole Canada (FAC) ont �t� regroup�es avec le programme d'emprunt du gouvernement du Canada. Ainsi, le Minist�re a pu donner suite � l'engagement en la mati�re pris dans le budget de 2007 et r�duire les co�ts d'emprunt des soci�t�s d'�tat, tout en am�liorant la liquidit� du march� des titres d'emprunt du gouvernement du Canada. La BDC, la SCHL et FAC se sont vu accorder un acc�s anticip� limit� � des emprunts � court terme en d�cembre 2007, mesure qui a permis de r�duire leurs co�ts d'emprunt � un moment o� les �carts dans les taux d'int�r�t vont grandissant.

Le Minist�re a pr�sent� des analyses et des conseils sur la politique d'investissement des soldes de tr�sorerie et des r�serves, en collaboration avec la Banque du Canada. Ces analyses et ces conseils ont favoris� une position de liquidit� prudente pour le gouvernement, tout en maintenant l'exposition aux risques financiers dans les limites approuv�es.

En 2007-2008, les recommandations d'une �valuation externe des activit�s de gestion de tr�sorerie ont �t� examin�es et une �valuation externe du cadre de gestion du risque de tr�sorerie a �t� r�alis�e. Vous pouvez consulter les rapports de ces �valuations sur le site Web du Minist�re � http://www.fin.gc.ca/access/fininstf.html#�valuations.

R�sultat attendu : Cadre de r�glementation propice � l'�tablissement d'un secteur des services financiers canadien solide, efficient et concurrentiel qui r�pond aux besoins des particuliers, des entreprises et de l'�conomie

Indicateurs de rendement

• Initiatives en mati�re de politiques, de l�gislation et de r�glementation

Sources de donn�es

• Lois, r�glements et publications

Cibles

• Concevoir et mettre en oeuvre la r�glementation d�coulant du projet de loi C-37
• Concevoir la r�glementation d�coulant du projet de loi C-57
• Terminer la mise � jour du Programme d'�valuation du secteur financier (PESF) du Fonds mon�taire international (FMI)
• �laborer des politiques en vue de l'examen du cadre d'assurance hypoth�caire

�tat

• Satisfait � toutes les attentes

En 2007-2008, le Minist�re a dirig� des analyses et fourni des conseils sur un vaste �ventail de questions financi�res et a cern� des modifications qui pourraient �tre apport�es aux politiques pour favoriser un secteur des services financiers et un march� national des capitaux avant�gardiste qui seraient propices � la productivit�, � la comp�titivit� et au dynamisme de l'�conomie.

Dans la foul�e des engagements pris dans budget de 2007 � l'appui de la stabilit� financi�re et de l'efficacit� des march�s de capitaux du Canada, le Minist�re a mis en oeuvre d'autres mesures l�gislatives et r�glementaires pour mettre au clair le traitement des contrats financiers admissibles en cas d'insolvabilit� et conf�rer une certaine immunit� � la Banque des r�glements internationaux, en reconnaissance du r�le qu'elle joue dans le renforcement de la stabilit� � l'�chelle mondiale. Le Minist�re a surveill� �troitement les institutions et les march�s financiers au Canada et � l'�tranger et a collabor� avec des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux en vue d'analyser la situation et de formuler des recommandations pour am�liorer la solidit� du secteur financier.

L'exercice 2007-2008 a pos� des d�fis de taille pour le syst�me financier. D�s le d�but de la crise mondiale du cr�dit � l'�t� 2007, le Minist�re a intensifi� ses activit�s de surveillance et d'analyse des march�s canadiens du cr�dit, et notamment de l'�volution du march� canadien du papier commercial non bancaire adoss� � des actifs (PCAA), qui s'est immobilis� en ao�t 2007. En effet, le 16 ao�t 2007, un groupe repr�sentant de grands investisseurs dans le PCAA non bancaire, ainsi que les principaux fournisseurs internationaux d'actifs bancaires, ont convenu d'un moratoire en vertu de l'Accord de Montr�al, ce qui a permis d'instaurer les principes de base d'une restructuration du march� du PCAA. Depuis le d�but du moratoire, le minist�re des Finances et la Banque du Canada ont encourag� toutes les autres parties � travailler de fa�on constructive � la recherche d'une solution ordonn�e. Le ministre des Finances a publi� des d�clarations appuyant le processus de restructuration lors d'�tapes importantes et le 5 juin 2008, la Cour sup�rieure de justice de l'Ontario a approuv� le plan de restructuration du PCAA propos� par le comit� pancanadien des investisseurs.

En octobre 2007, pour faire face � la crise mondiale, les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G7 ont charg� le Forum sur la stabilit� financi�re (FSF) de d�terminer les causes de cette crise et de formuler des recommandations visant � renforcer la solidit� des march�s et des institutions. Le Minist�re est un membre actif du FSF, tout comme le Surintendant des institutions financi�res et la Banque du Canada. Le Minist�re participe � part enti�re aux efforts internationaux et il travaille en collaboration �troite avec d'autres organismes de r�glementation f�d�raux et provinciaux pour renforcer la stabilit� des march�s et veiller � ce que les agences de r�glementation disposent d'une gamme d'outils de r�glementation souples et actualis�s. Le Minist�re continue de surveiller �troitement les institutions et les march�s financiers au Canada et � l'�tranger.

Le 29 mars 2007, le projet de loi C-37, Loi modifiant la l�gislation r�gissant les institutions financi�res et comportant des mesures connexes et corr�latives, a re�u la sanction royale et le premier r�glement d'application est entr� en vigueur le 8 mars 2008. Vous pouvez consulter ce r�glement sur le site Web de la Gazette du Canada � http://gazetteducanada.gc.ca/partII/2008/20080319/html/index-f.html. Le projet de loi C-37 a pour objet de mieux servir les int�r�ts des consommateurs et d'am�liorer l'efficacit� de la l�gislation et de la r�glementation, tout en apportant divers changements d'ordre technique. Le Minist�re continue de travailler � l'�laboration des autres r�glements n�cessaires pour assurer la mise en oeuvre compl�te du projet de loi.

En 2007-2008, le minist�re des Finances Canada a �galement travaill� � la r�daction des r�glements restants associ�s au projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financi�res. Une fois ces r�glements achev�s, les derni�res dispositions de la loi pourront entrer en vigueur. La Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financi�res harmonise les normes de gouvernance �nonc�es dans les lois qui encadrent les institutions financi�res aux normes adopt�es en 2001 � l'intention des soci�t�s par actions dans la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions et des coop�ratives dans la Loi canadienne sur les coop�ratives. Ensemble, les modifications pr�cisent le r�le des administrateurs, renforcent les droits des actionnaires, modernisent les pratiques de gouvernance et renforcent les �l�ments de gouvernance du cadre r�glementaire, ainsi que la divulgation de renseignements sur les polices d'assurance-vie ajustables et � participation.

En 2007-2008, le Minist�re s'est �galement charg� de coordonner et de pr�parer la mise � jour de l'�valuation faite par le FMI au sujet de la stabilit� du syst�me financier. Publi�e le 13 f�vrier 2008, la mise � jour conclut que le syst�me financier canadien est arriv� � maturit� et qu'il est sophistiqu� et bien administr�, en plus de donner de nombreux exemples de pratiques exemplaires. Vous pouvez consulter le rapport en ligne � www.imf.org/external/pubs/cat/longres.cfm?sk=21710.0.

En juin 2007, lors d'une r�union avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la r�glementation des valeurs mobili�res, le ministre des Finances s'est engag� � cr�er un groupe d'experts ind�pendant sur la r�glementation des valeurs mobili�res (www.grouped'experts.ca) qui conseillerait les ministres sur la mani�re optimale de proc�der. Le groupe, dont le gouvernement a nomm� les membres en f�vrier 2008, examinera des moyens concrets d'am�liorer l'efficacit�, le contenu et la structure de la r�glementation des march�s de capitaux, surtout en am�liorant l'application de la r�glementation et en pr�conisant des r�glements proportionn�s et davantage fond�s sur des principes. Le groupe d'experts, qui tablera sur les travaux de groupes ant�rieurs du secteur priv�, pr�sentera une proposition concr�te, un cheminement de transition, ainsi qu'un mod�le de loi commune fond� sur les conseils d'experts reconnus. Le groupe pr�sentera son rapport au ministre des Finances et aux ministres provinciaux et territoriaux responsables de la r�glementation des valeurs mobili�res d'ici la fin de 2008.

En 2007-2008, le Minist�re a consult� les parties prenantes de l'industrie, ainsi que les organismes de r�glementation f�d�raux et provinciaux pertinents au sujet du cadre d'assurance hypoth�caire. Le Minist�re a �galement suivi l'�volution du march� et examin� les d�marches retenues par des administrations comparables. On pr�voit qu'un cadre d'assurance hypoth�caire actualis� sera pr�sent� d'ici la fin de 2008.

R�sultat attendu : Cadre l�gislatif et r�glementaire qui assure la s�curit� et la viabilit� des r�gimes f�d�raux de retraite � prestations d�termin�es

Indicateurs de rendement

• Initiatives en mati�re de politiques, de l�gislation et de r�glementation

Source de donn�es

• Lois et r�glements

Cible

• Concevoir des mesures l�gislatives et r�glementaires, selon les besoins

�tat

• Satisfait � toutes les attentes

En 2007-2008, le Minist�re a continu� d'examiner et d'�valuer des fa�ons de renforcer le cadre l�gislatif et r�glementaire des r�gimes f�d�raux de retraite � prestations d�termin�es afin d'assurer la s�curit� et la viabilit� de ces derniers. Un r�gime de pensions priv� bien con�u, qui offre des incitatifs ad�quats aux employeurs et aux employ�s, peut contribuer � la s�curit� et � la prosp�rit� des travailleurs et des retrait�s canadiens et favoriser le rel�vement du niveau de vie. De plus, des fonctionnaires du Minist�re ont pr�sent� des conseils techniques au sujet de mesures li�es � la retraite progressive et aux fonds de revenu viager. Le Minist�re a continu� de se tenir au courant des nouveaut�s � ce chapitre dans les provinces, y compris les examens entrepris en Alberta, en Colombie-Britannique, en Ontario et en Nouvelle-�cosse, ainsi que des r�percussions de diverses causes devant les tribunaux au sujet de r�gimes de pension priv�s.

R�sultat attendu : Cadre efficace de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et de lutte contre le financement des activit�s terroristes

Indicateurs de rendement

• R�glementation
• Normes internationales et rapports d'�valuation
• Pr�sidence du Groupe d'action financi�re sur le blanchiment de capitaux (GAFI) confi�e au Canada
• �tablissement du si�ge du groupe Egmont

Sources de donn�es

• Lois, r�glements
• Rapport d'�valuation mutuelle du GAFI
• Rapport du pr�sident sortant du GAFI
• Annonce officielle du si�ge du groupe Egmont

Cibles

• �laborer la r�glementation d�coulant de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes
• Se conformer aux normes internationales, aux recommandations du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada et � l'�valuation command�e par le Conseil du Tr�sor
• Mettre en oeuvre le programme de travail du pr�sident du GAFI
• D�but des activit�s du si�ge du groupe Egmont

�tat

• Satisfait � toutes les attentes

Le r�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes vise � fournir les outils appropri�s aux organismes d'ex�cution de la loi, tout en respectant la vie priv�e des Canadiens et des Canadiennes et en se conformant aux normes internationales. Le minist�re des Finances Canada continue d'assurer la t�te de file du r�gime, veillant � ce que des travaux syst�matiques soient entrepris en coordination avec des partenaires f�d�raux comme le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE) et donnent lieu � des conseils strat�giques et � des activit�s de mise en oeuvre prudents. En novembre 2007, un comit� consultatif compos� de repr�sentants du secteur priv� et du secteur public a �t� charg� de faciliter une collaboration plus �troite avec des partenaires du secteur priv� pour veiller � ce que l'�laboration des politiques demeure actuelle et efficace.

La plus grande partie des r�glements n�cessaires pour mettre en oeuvre le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, la Loi de l'imp�t sur le revenu et une autre loi en cons�quence, ont �t� r�dig�s en 2007-2008 et entreront en vigueur en 2008-2009. Les modifications comprennent le renforcement du devoir de diligence � l'�gard de la client�le, l'�largissement des exigences de d�claration � trois autres secteurs d'activit�, l'instauration d'un r�gime d'enregistrement des entreprises de transfert de fonds et la cr�ation d'un r�gime de sanctions administratives et p�cuniaires.

En f�vrier 2008, le GAFI a publi� les conclusions de son �valuation du r�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (http://www.fatf-gafi.org/dataoecd/5/3/40323928.pdf). Le rapport a conclu que les points forts du r�gime canadien sont sa structure juridique, ses pouvoirs d'ex�cution de la loi, sa coop�ration internationale et ses normes en mati�re de lutte contre le financement des activit�s terroristes; il faut savoir que l'�valuation a port� uniquement sur les mesures qui �taient en place en juin 2007. Le Canada se conformera � la quasi-totalit� des recommandations du GAFI � mesure que ses autres r�glements entreront en vigueur tout au long de 2008-2009. Ces mesures permettront �galement de donner suite aux recommandations du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada et aux rapports des �valuations command�es par le Conseil du Tr�sor.

Juin 2007 a marqu� la fin du mandat du Canada � la pr�sidence du GAFI. Sous la pr�sidence canadienne, qui s'est r�v�l�e fort efficace, des �valuations ont �t� men�es au sujet des r�gimes de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes de six pays. Le GAFI a resserr� ses liens de coop�ration avec la Banque mondiale, le FMI et les Nations Unies afin de promouvoir les 40 plus 9 recommandations de l'ONU et a am�lior� ses relations avec d'autres organismes r�gionaux semblables au GAFI. Le nombre de participants s'est accru et le GAFI compte maintenant la Chine � titre de membre, ainsi que la Cor�e du Sud et l'Inde � titre d'observateurs. Le Canada a profit� de sa pr�sidence pour amorcer un processus biennal visant � d�finir une orientation strat�gique en vue de l'examen � mi-chemin du GAFI qui doit avoir lieu en 2007-2008. Enfin, le pr�sident canadien s'est montr� tr�s actif pour mobiliser les parties prenantes du secteur priv�.

Le 15 f�vrier 2008, le ministre des Finances a inaugur� officiellement le si�ge permanent du groupe Egmont � Toronto. Le groupe coordonne l'�change de renseignements, dispense de la formation et met en commun l'expertise des 101 cellules internationales de renseignements financiers qui en font partie.

Activit� de programme 4 : D�veloppement �conomique et finances int�gr�es

Il incombe au secteur de programme D�veloppement �conomique et finances int�gr�es de s'acquitter de la fonction de remise en question du minist�re des Finances Canada par la surveillance des grands enjeux de la politique �conomique et des propositions en voie d'�laboration dans les minist�res � vocation �conomique et � l'ext�rieur du gouvernement, ainsi que de pr�senter au Ministre des conseils strat�giques concernant l'incidence financi�re et strat�gique des politiques et programmes existants et nouveaux. Le programme fait des analyses strat�giques et formule des recommandations concernant les secteurs traditionnels et les secteurs du savoir, la d�fense, les transports, l'infrastructure publique, l'environnement, l'�nergie et les ressources, l'agriculture, les p�ches, le d�veloppement r�gional et la privatisation. Il joue aussi un r�le de premier plan lorsqu'il s'agit de pr�senter des conseils sur la restructuration des soci�t�s d'�tat et d'autres portefeuilles.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
8 289	8 836	7 995

Ressources humaines (�quivalents temps plein – ETP)

ETP pr�vus	ETP r�els	Diff�rence
67	63	4

Le travail accompli dans le cadre de cette activit� de programme permet de contribuer � la r�alisation du r�sultat strat�gique et des priorit�s du Minist�re car il consiste � formuler des recommandations relatives � des politiques visant � favoriser les gains de productivit� et � renforcer la comp�titivit� et le dynamisme du Canada.

Pourquoi est-ce important? Le Minist�re veille � la mise en oeuvre du programme �conomique et du programme strat�gique plus vaste du gouvernement par l'interm�diaire du budget annuel et de la Mise � jour �conomique et financi�re. � cette fin, le Minist�re doit faire des �valuations et formuler des recommandations au sujet de nombreuses propositions de nouvelles d�penses de programme qui �manent des minist�res f�d�raux, d'autres ordres de gouvernement et des citoyens. Cette activit� est essentielle pour que le gouvernement puisse adopter de nouvelles priorit�s en mati�re de politiques et de d�penses qui appuient une saine gestion financi�re et une croissance �conomique durable.

R�sultat attendu : Conseils judicieux au Ministre concernant les propositions �conomiques et strat�giques et les propositions de financement

Indicateurs de rendement

• Annonce de mesures faisant avancer la productivit� et la croissance �conomique

Sources de donn�es

• Budget f�d�ral et Mise � jour �conomique et financi�re

Cible

• Concr�tisation des priorit�s de la politique micro�conomique du gouvernement par le biais du budget annuel et de la Mise � jour �conomique et financi�re.

�tat

• Satisfait � toutes les attentes

Le Minist�re s'acquitte d'une fonction essentielle de remise en question en aidant � g�rer les demandes de cr�dits des autres minist�res et organismes, ce qui favorise la prise de d�cisions judicieuses conformes � la politique publique et l'utilisation responsable de l'argent des contribuables. Les budgets de fonctionnement et d'immobilisations des propositions de d�veloppement �conomique ont �t� �valu�s avec succ�s et des conseils �conomiques et financiers et des analyses strat�giques ont �t� pr�sent�s au Ministre au sujet des enjeux soumis
� l'examen du Cabinet et de ses comit�s, ainsi qu'en vue du budget annuel et de la Mise � jour �conomique et financi�re, selon les besoins.

Au moyen des analyses qu'il r�alise et des conseils qu'il pr�sente, le secteur de programme a continu� de contribuer � la formulation de politiques de d�veloppement r�gional et de politiques sectorielles pour des domaines cl�s comme l'agriculture, les p�ches, l'a�rospatiale, l'environnement et l'automobile.

En 2007-2008, le secteur d'activit� D�veloppement �conomique et finances int�gr�es s'est concentr� sur la mise en oeuvre de certains �l�ments cl�s du programme �conomique du gouvernement, y compris les suivants :

• ressources suppl�mentaires dans le budget de 2008 pour l'enseignement postsecondaire, la recherche et la commercialisation afin de soutenir la mise en oeuvre de la strat�gie du gouvernement en mati�re de sciences et de technologie, R�aliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada;
• cr�dits pr�visibles et � plus long terme dans le budget de 2008 pour l'infrastructure, le financement provenant de la taxe f�d�rale sur l'essence � l'intention des municipalit�s et un financement suppl�mentaire permanent pour les transports en commun afin de favoriser la croissance �conomique, d'atteindre nos objectifs environnementaux et de b�tir des collectivit�s plus solides et plus concurrentielles;
• mise sur pied d'une nouvelle soci�t� d'�tat, PPP Canada Inc., qui dirigera les efforts du gouvernement f�d�ral visant � promouvoir le recours aux partenariats publics-priv�s au Canada;
• cr�dits suppl�mentaires dans le budget de 2008 aux fins de l'application de r�glements qui se traduiront par des r�ductions appr�ciables des �missions de gaz � effet de serre et par des am�liorations de la qualit� de l'air;
• catalogue des exigences administratives et une strat�gie de r�duction de ces exigences � l'appui de l'initiative gouvernementale d'all�gement du fardeau de la paperasserie, le catalogue servira de niveau rep�re pour les r�ductions futures du fardeau de la paperasserie.

Le Minist�re a �galement contribu� � une saine gestion financi�re en pr�sentant des conseils au sujet des d�penses et des priorit�s dans le cadre de l'examen strat�gique des minist�res et organismes relevant de son portefeuille.

Activit� de programme 5 : Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale

Le secteur de programme Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale a la responsabilit� de l'administration d'un syst�me d'arrangements fiscaux entre le Canada et les provinces et territoires qui permet de financer des priorit�s nationales et de r�partir l'aide depuis les r�gions plus prosp�res vers celles qui le sont moins, afin que soient offerts des services raisonnablement comparables, � des niveaux d'imposition raisonnablement comparables. Il est �galement responsable d'�laborer des politiques et de pr�senter des conseils strat�giques concernant les arrangements fiscaux et les relations f�d�rales-provinciales-territoriales de fa�on plus g�n�rale.

Il lui incombe, en outre, de s'acquitter de la fonction de remise en question du Minist�re en pr�sentant des conseils strat�giques au ministre au sujet de l'incidence fiscale et �conomique des politiques et programmes sociaux du gouvernement sur les soins de sant�, l'immigration, l'assurance-emploi et les r�gimes de pensions, l'enseignement postsecondaire, les programmes culturels et autochtones et les prestations, ainsi que sur les programmes � l'intention des personnes �g�es, des personnes handicap�es et des enfants. Ce secteur de programme m�ne des recherches et pr�sente des analyses et des conseils au ministre et aux hauts fonctionnaires du gouvernement pour les aider � se pr�parer en vue des r�unions du Cabinet et de ses comit�s et � pr�parer le budget annuel et les mises � jour �conomiques et financi�res, de m�me qu'� s'acquitter des responsabilit�s pr�vues par la loi instituant le R�gime de pensions du Canada (RPC). Il se charge �galement de pr�parer les changements dans les lois et les r�glements qui rel�vent de son mandat, surtout en ce qui concerne les arrangements fiscaux et le RPC.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
12 298	13 335	12 697

Ressources humaines (�quivalents temps plein – ETP)

ETP pr�vus	ETP r�els	Diff�rence
92	89	3

Le travail accompli dans le cadre de cette activit� de programme permet de contribuer � la r�alisation du r�sultat strat�gique et des priorit�s du Minist�re en contribuant � la r�alisation des objectifs du gouvernement concernant la qualit� de vie des collectivit�s canadiennes, les soins de sant�, l'enseignement, le filet de s�curit� sociale, de m�me que l'�galit� des chances pour tous les citoyens. Ils permettent �galement de veiller � ce que les arrangements fiscaux f�d�raux�provinciaux-territoriaux soient conformes aux principes d'efficacit� et d'�quit� sur lesquels repose le programme socio�conomique g�n�ral du gouvernement et d'assurer la redistribution de la richesse entre les diverses r�gions du pays, par l'interm�diaire de paiements de transfert correspondant aux engagements pris par le gouvernement.

Pourquoi est-ce important? L'aide aux provinces et territoires sous forme de paiements de transfert � long terme stables et fond�s sur une formule pr�visible, ainsi que les am�liorations apport�es au cadre de politique sociale, permettent d'offrir des services publics am�lior�s, efficaces et �quitables aux Canadiens et aux Canadiennes, tout en appuyant la qualit� des programmes canadiens relatifs aux collectivit�s, aux soins de sant�, � l'enseignement et au filet de s�curit� sociale, ainsi qu'� l'�galit� des chances pour tous les citoyens.

R�sultat attendu : Cadre fond� sur des principes en vue de r�tablir l'�quilibre fiscal au Canada

Indicateurs de rendement

• Mise en place d'un syst�me de transferts reposant sur des principes

Sources de donn�es

• Accords de transfert

Cibles

• Mise en oeuvre rigoureuse et en temps opportun des modifications l�gislatives et r�glementaires
• Nouveaux m�canismes pour la p�r�quation, la formule de financement des territoires (FFT) et le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS)
• Meilleure reddition de comptes et transparence accrue des arrangements fiscaux pour les citoyens

�tat

• Satisfait � toutes les attentes

Le gouvernement du Canada est fermement d�termin� � r�tablir l'�quilibre fiscal, notamment en mettant au point un syst�me de transferts fond� sur des principes dans le cadre duquel les responsabilit�s sont d�limit�es plus clairement entre les divers ordres de gouvernement, et en favorisant l'accroissement de l'efficience des administrations publiques et l'am�lioration de la reddition des comptes � l'intention des citoyens. Les analyses et les conseils sont � l'origine du lancement, dans le budget de 2007, de nouveaux programmes de transferts fond�s sur des principes inspir�s des recommandations du Groupe d'experts sur la p�r�quation et la formule de financement des territoires (FFT), ainsi que des conseils re�us dans le cadre de consultations avec les provinces et territoires, les universitaires, les parties prenantes et le public canadien. Apr�s le d�p�t du budget, des consultations et des r�unions r�guli�res ont eu lieu avec des fonctionnaires provinciaux et territoriaux pour favoriser l'�change de renseignements et la communication au sujet des changements dans les arrangements fiscaux f�d�raux�provinciaux�territoriaux.

En 2007-2008, � la suite du budget de 2007, le Minist�re a r�am�nag� les programmes de p�r�quation et la FFT. Les paiements de p�r�quation sont � nouveau bas�s sur une formule; une nouvelle norme de p�r�quation plus �lev�e tient compte des dix provinces; une nouvelle d�marche a �t� adopt�e pour le traitement des recettes provenant des ressources naturelles; et un plafond a �t� adopt� en mati�re de capacit� fiscale. Ensemble, ces mesures ont renforc� le programme, conform�ment � l'engagement pris dans la Constitution de fournir les ressources qui permettront aux provinces d'offrir � leur population des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d'imposition raisonnablement comparables. Les nouvelles formules ont �t� appliqu�es pour d�terminer les paiements de 2007-2008.

Le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS) a �galement �t� renouvel� et renforc�, avec un suppl�ment de 687 millions de dollars pour soutenir la transition � un transfert en esp�ces �gal par habitant, un suppl�ment de 250 millions de dollars par ann�e pour la cr�ation de places en garderie et 800 millions de dollars par ann�e pour l'enseignement postsecondaire. Le financement, qui est pr�vu dans la loi jusqu'en 2013-2014, augmentera de 3 p. 100 par ann�e pour assurer un soutien f�d�ral croissant, stable et pr�visible � une gamme de programmes sociaux. Du mat�riel a �t� pr�par� pour faire conna�tre ces changements et garantir une plus grande transparence au sujet du soutien f�d�ral; il s'agit notamment de documents accessibles en ligne, d'une version am�lior�e du livret sur les transferts et de mat�riel actualis� pour les m�dias. Par ailleurs, les provinces et territoires ont �t� encourag�s � faire preuve d'une plus grande transparence au sujet du soutien re�u du gouvernement du Canada � l'appui de priorit�s nationales, dont le financement de la garde � l'enfance et de l'enseignement postsecondaire, ainsi que le financement cibl� consenti par l'interm�diaire de fiducies administr�es par des tiers.

Un compl�ment d'information au sujet des transferts f�d�raux aux provinces et territoires est disponible � http://www.fin.gc.ca/access/fedprovf.html.

R�sultat attendu : Conseils judicieux au ministre au sujet des priorit�s du gouvernement en mati�re de politique sociale

Indicateurs de rendement

• Annonce de mesures et de cr�dits connexes � l'appui des priorit�s de politiques sociales

Sources de donn�es

• Budget f�d�ral et Mise � jour �conomique et financi�re

Cible

• Mise en oeuvre en temps opportun des priorit�s de politique sociale du programme du gouvernement

�tat

• Satisfait � toutes les attentes

En 2007-2008, le Minist�re a contribu� aux priorit�s de politique sociale du gouvernement en pr�sentant des analyses et des conseils sur toute une gamme d'enjeux de la politique sociale au ministre des Finances et aux hauts fonctionnaires du gouvernement pour les aider � se pr�parer aux r�unions du Cabinet et de ses comit�s et � pr�parer le budget annuel et les mises � jour �conomiques et financi�res. Le Minist�re a collabor� �troitement avec d'autres minist�res en vue de concr�tiser les engagements qui ont �t� pris dans le cadre d'Avantage Canada et de cr�er un avantage du savoir. Il a collabor� avec d'autres minist�res afin de mettre en place des mesures d'aide pour les personnes handicap�es, les Autochtones et les a�n�s et de moderniser le syst�me canadien de soins de sant�. Le Minist�re a �galement contribu� � l'�laboration de plusieurs mesures visant � renforcer la s�curit� des Canadiens et des Canadiennes. Les travaux men�s par le Minist�re ont permis d'int�grer � la Mise � jour �conomique et financi�re de 2007 et au budget de 2008 une gamme de mesures significatives, dont le nouveau Programme canadien de subventions aux �tudiants, des am�liorations au programme d'immigration (y compris des changements � la loi) et des cr�dits pour favoriser des partenariats renforc�s avec les peuples autochtones.

Le Minist�re a travaill� avec des coll�gues de partout au gouvernement et a consult� des parties prenantes de l'ext�rieur et des chercheurs en vue de pr�senter des conseils sur les moyens d'offrir une aide financi�re � long terme pr�visible dans les domaines de l'enseignement postsecondaire et de la formation. Dans la foul�e du budget de 2007, les travaux se sont poursuivis en vue de la mise en oeuvre de changements au TCPS qui vont permettre d'accro�tre de 800 millions de dollars l'aide � l'enseignement postsecondaire, � un rythme croissant de 3 p. 100 par ann�e. � l'issue d'un examen du Programme canadien de pr�ts aux �tudiants, le Minist�re a travaill� avec d'autres minist�res pour apporter des changements � ce programme, en vue de cr�er le nouveau Programme canadien de subventions aux �tudiants annonc� dans le budget de 2008.

Le Minist�re a �galement collabor� avec les organismes centraux, d'autres minist�res et des parties prenantes de l'ext�rieur pour veiller � ce que des d�cisions soient prises � point nomm� au sujet de l'annonce faite dans le budget de 2008 de moderniser le syst�me d'immigration, notamment en apportant des modifications � la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s par l'interm�diaire de la Loi d'ex�cution du budget de 2008.

Le Minist�re a �galement collabor� avec les organismes centraux, d'autres minist�res et des parties prenantes de l'ext�rieur pour veiller � ce qu'une analyse soit faite et des d�cisions soient prises � point nomm� au sujet d'initiatives et de cr�dits connexes dans d'autres domaines de la politique sociale d�sign�s comme �tant prioritaires par le gouvernement en pr�paration du budget de 2008, notamment la cr�ation de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada.

Ces initiatives permettront d'assurer l'ind�pendance du m�canisme d'�tablissement des taux des cotisations d'assurance-emploi et de veiller � ce que les cotisations servent exclusivement au programme d'assurance-emploi. Le nouveau Programme canadien de subventions aux �tudiants offrira un soutien plus efficace aux �tudiants et � leurs familles, ce qui am�liorera l'acc�s � l'enseignement postsecondaire. Gr�ce aux changements apport�s au programme d'immigration, le Canada pourra continuer de soutenir la concurrence mondiale pour attirer des immigrants qui contribueront � sa prosp�rit�. Pour conclure, les partenariats renforc�s avec les peuples autochtones permettront d'am�liorer les r�sultats sociaux, notamment sur les plans de la sant�, de l'enseignement et des services � l'enfance, tout en offrant de meilleures possibilit�s de d�veloppement �conomique.

Activit� de programme 6 : Finances et �changes internationaux

L'un des objectifs du secteur de programme Finances et �changes internationaux est de garantir l'acc�s des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux march�s et de r�duire les droits de douane dans la mesure du possible pour accro�tre la comp�titivit� des industries nationales et multiplier les occasions commerciales qui se pr�sentent � elles. Dans ce contexte, le Minist�re joue un r�le cl� dans les n�gociations commerciales internationales et l'�laboration de la politique commerciale, en plus d'assumer la responsabilit� de l'administration des mesures tarifaires et d'autres mesures relatives aux �changes commerciaux. Le programme g�re �galement la participation du Minist�re � des institutions financi�res internationales comme le Fonds mon�taire international (FMI), la Banque mondiale et la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement (BERD) et � des groupes de coordination �conomique internationaux comme le G7, le G20 et la Conf�rence sur la coop�ration �conomique en Asie et dans le Pacifique.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
15 879	16 833	16 024

Ressources humaines (�quivalents temps plein – ETP)

ETP pr�vus	ETP r�els	Diff�rence
118	118	0

Le travail accompli dans le cadre de cette activit� de programme permet de contribuer � la r�alisation du r�sultat strat�gique et des priorit�s du Minist�re en am�liorant la performance �conomique globale du Canada au moyen d'un syst�me d'�changes et d'investissements internationaux plus solide qui ouvre les march�s, rehausse la comp�titivit� des industries nationales et facilite l'acc�s des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux march�s �trangers. En outre, le Minist�re contribue aux initiatives internationales pour am�liorer les r�sultats des �conomies en d�veloppement par l'utilisation efficace de l'aide internationale, l'all�gement de la dette et d'autres moyens, ainsi que le versement de paiements conform�ment aux engagements du Minist�re.

Pourquoi est-ce important? L'�conomie canadienne, de m�me que la prosp�rit� future du pays, d�pendent d'une �conomie mondiale solide et stable, et d'�changes commerciaux et d'investissements qui sont soutenus par des r�gles et des accords multilat�raux, r�gionaux et bilat�raux de haut niveau. Le leadership et l'influence que le Canada exerce dans des dossiers internationaux touchant l'�conomie, les finances, le d�veloppement et les �changes commerciaux favorisent la stabilit� financi�re et �conomique.

R�sultat attendu : Acc�s s�r des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux march�s

Indicateurs de rendement

• Le progr�s sera mesur� dans le cadre de nombreuses n�gociations et initiatives nationales, r�gionales et multilat�rales en mati�re d'�changes commerciaux et d'investissements.

Sources de donn�es

• N�gociations et accords sur les �changes commerciaux et les investissements

Cible

• N�gociations men�es � bien et accords conclus

�tat

• Satisfait � toutes les attentes

Afin de garantir l'acc�s des exportateurs et des investisseurs canadiens � des march�s de premier plan et pour �largir les d�bouch�s commerciaux qui s'offrent � eux, le Minist�re a travaill� en partenariat avec d'autres minist�res, en particulier le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international (MAECI), pour faire progresser ou conclure des n�gociations internationales relatives au march� international et aux investissements. Le Minist�re a continu� de participer activement aux n�gociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2007-2008, en particulier dans les domaines relevant de sa comp�tence (n�gociations sur l'acc�s aux march�s des produits non agricoles et les r�gles commerciales). Vous trouverez un compl�ment d'information au sujet de l'OMC et des n�gociations d'accords de libre-�change � http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/index.aspx?lang=fre.

Le Minist�re s'acquitte aussi de ses engagements permanents en fournissant des conseils strat�giques relativement aux activit�s et aux politiques d'autres minist�res � qui un mandat international a �t� confi�. En 2007-2008, il a collabor� avec le MAECI, dans le contexte de l'initiative d'examen strat�gique du gouvernement, pour renforcer l'efficacit� de la diplomatie canadienne, mieux soutenir les entreprises canadiennes qui veulent exploiter des d�bouch�s sur le march� mondial et am�liorer la prestation des services de base au Canada et des services consulaires essentiels � l'�tranger. C'est ainsi que le budget de 2008 annon�ait que des r�investissements seraient faits au cours des deux prochaines ann�es pour renforcer le r�seau international du Canada et �largir son acc�s � de nouveaux march�s.

En s'acquittant de ses engagements cl�s pour 2007-2008, le Minist�re a jou� un r�le majeur lorsqu'il s'est agi de mener � bien les n�gociations d'un accord de libre-�change avec le P�rou et a continu� de participer aux n�gociations commerciales avec la Colombie, qui ont pris fin en juin 2008. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter l'annonce sur l'accord de libre-�change entre le Canada et le P�rou � http://w01.international.gc.ca/MinPub/Publication.aspx?isRedirect=True&Language=F&publication_id=385802&docnumber=21.

Le Minist�re a travaill� � diverses initiatives d'all�gement tarifaire pour renforcer la position concurrentielle de l'industrie canadienne. Ces initiatives repr�sentent un all�gement d'environ 170 millions de dollars en droits de douanes sur des importations actuelles et futures. De surcro�t, le Minist�re a travaill� avec des parties prenantes pour faire progresser d'autres mesures d'all�gement tarifaire afin de venir en aide � l'industrie, c'est-�-dire de cr�er une initiative de traitement � l'ext�rieur concernant le textile et le v�tement.

En 2007-2008, le Minist�re a collabor� avec d'autres minist�res afin de faire progresser le Partenariat nord-am�ricain pour la s�curit� et la prosp�rit�, ce qui comprend prendre des mesures pour financer des initiatives correspondant aux engagements pris lors du Sommet des leaders nord-am�ricains qui a eu lieu � Montebello, � Qu�bec, en ao�t 2007. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les priorit�s �tablies lors du Sommet de Montebello, consultez le site Web � http://www.spp-psp.gc.ca/overview/priorities-fr.aspx.

Le Minist�re a aussi collabor� �troitement avec d'autres minist�res pour veiller � ce que la fronti�re soit s�re et propice au commerce. Dans ce contexte, le budget de 2008 annon�ait un important financement qui serait consacr� � diverses initiatives sur deux ans pour faire en sorte que l'Agence des services frontaliers du Canada dispose des ressources n�cessaires pour g�rer efficacement la fronti�re, pour mettre en oeuvre, d'ici 2011, un nouveau passeport �lectronique plus s�curitaire ayant une dur�e de validit� de dix ans, pour �tendre la port�e du programme canado-am�ricain NEXUS visant les voyageurs transfrontaliers fr�quents qui pr�sentent peu de risques et pour aider les provinces et territoires qui se proposent de d�livrer des permis de conduire am�lior�s.

R�sultat attendu : Leadership et influence du Canada au sein des tribunes internationales traitant de questions internationales touchant l'�conomie, les finances, le d�veloppement et le financement des �changes commerciaux

Indicateurs de rendement

• Retomb�es des tribunes internationales et des d�cisions strat�giques

Sources de donn�es

• R�sultats, communiqu�s et ententes d�coulant des rencontres et des n�gociations internationales

Cible

• Les positions strat�giques et les int�r�ts du Canada sont pris en compte dans le cadre de rencontres et de n�gociations internationales

�tat

• Satisfait � toutes les attentes

En 2007-2008, le Minist�re s'est employ� � promouvoir la prosp�rit� et la s�curit� �conomique du Canada en travaillant avec ses partenaires internationaux pour r�duire l'instabilit� financi�re et �conomique internationale. Pour ce faire, il a assur� le leadership au sein de tribunes internationales comme le G7 et le G20 et a fourni aux institutions financi�res internationales des consignes strat�giques conformes aux int�r�ts et aux objectifs strat�giques du Canada. � ce chapitre, il a contribu� notamment � l'avancement socio�conomique des pays en d�veloppement, de m�me qu'� l'�laboration et � la promotion d'initiatives de financement des �changes commerciaux.

En outre, le Minist�re a pris part aux discussions des conseils de direction du FMI et de la Banque mondiale sur des questions nationales ou th�matiques et sur les perspectives de l'�conomie mondiale, � l'appui d'un syst�me multilat�ral solide de gouvernance �conomique et financi�re � l'�chelle mondiale. Le Minist�re a �galement surveill� les grandes �conomies industrialis�es et les march�s �mergents, et a men� des projets de recherche sur des enjeux actuels et �mergents qui rev�tent de l'importance pour le Canada, comme les effets �conomiques du r�gime de taux de change de la Chine sur les pays industrialis�s. Vous pouvez consulter des rapports annuels sur la participation du Canada au FMI, � la Banque mondiale et � la BERD � http://www.fin.gc.ca/news08/08-031f.html.

En 2007-2008, dans le cadre des mesures prises pour s'acquitter de ses principaux engagements en mati�re d'aide internationale, le Minist�re a particip� � des discussions qui sont � l'origine d'am�liorations apport�es � l'Association internationale de d�veloppement (AID) de la Banque mondiale, notamment dans les domaines prioritaires que repr�sentent pour le Canada les �tats fragiles, la viabilit� de la dette et l'efficacit� de l'aide, ainsi que d'une forte hausse des contributions financi�res du Canada � l'AID au cours des trois prochains exercices. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur l'engagement de 1,3 milliard de dollars que le Canada a pris envers l'AID � http://www.fin.gc.ca/news07/07-099f.html.

Par ailleurs, le Minist�re a mis sur pied le Fonds d'innovation pour le d�veloppement qui a �t� annonc� dans le budget de 2008, et dont l'objet est d'accorder des fonds aux plus grands esprits scientifiques du monde pour les aider � faire des recherches de pointe qui pourront se traduire par des changements fondamentaux dans la situation des pays en d�veloppement. De plus, le Canada a accord� des fonds totalisant 44 millions de dollars � une initiative des pays du G8 visant � �liminer les arri�r�s au titre de la dette du Liberia envers des institutions financi�res internationales; ces arri�r�s du Liberia ont �t� officiellement �limin�s en mars 2008, de sorte que le pays est maintenant admissible � une remise de dette totalisant 3 milliards de dollars.

En ce qui concerne les initiatives du gouvernement visant � appuyer le financement du commerce, le Minist�re a dirig� de main de ma�tre la d�l�gation canadienne qui a particip� aux n�gociations de l'Accord sectoriel r�vis� sur les cr�dits � l'exportation d'a�ronefs civils de l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE), annonc� en juillet 2007. Le nouvel accord uniformise les r�gles du jeu en mati�re de soutien public au financement des ventes d'a�ronefs. Par cons�quent, les fabricants canadiens d'a�ronefs seront dans une position encore plus solide pour continuer � d�velopper leur succ�s � l'�chelle internationale. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annonce de l'accord sectoriel r�vis� de l'OCDE sur le financement des ventes d'a�ronefs �
http://www.fin.gc.ca/news07/07-063f.html.

En 2007-2008, le Minist�re a assur� le leadership international du programme de r�forme de la gouvernance du FMI, en particulier dans les domaines des quotes-parts (droits de vote) et de la surveillance �conomique. Ces r�formes feront en sorte que le FMI demeure une institution pertinente, efficace et repr�sentative, en mesure de promouvoir la stabilit� financi�re internationale.

Activit� de programme 7 : Dette publique

La gestion des fonds du gouvernement du Canada comprend l'�mission de titres d'emprunt, la gestion des liquidit�s et l'investissement des actifs financiers. Le secteur de programme Dette publique assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent
� �ch�ance, ainsi que l'ex�cution du plan budg�taire et d'autres op�rations financi�res du gouvernement, y compris le soutien des op�rations d'emprunt des principaux organismes f�d�raux b�n�ficiant de la garantie du gouvernement, comme les soci�t�s d'�tat.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
34 697 000	33 212 372	33 212 372

Ressources humaines (�quivalents temps plein – ETP)

ETP pr�vus	ETP r�els	Diff�rence
28	25	3

Le travail accompli dans le cadre de cette activit� de programme permet de contribuer � la r�alisation du r�sultat strat�gique et des priorit�s du Minist�re en veillant � ce que les co�ts de la dette demeurent peu �lev�s et stables au fil des ans. Comme le service de la dette repr�sente une part importante des d�penses du gouvernement, la gestion prudente et efficace de la dette du gouvernement demeure un �l�ment important de la strat�gie du Minist�re visant � assurer une saine gestion financi�re.

Pourquoi est-ce important? L'un des �l�ments cl�s pour b�tir une �conomie solide consiste � r�duire le fardeau excessif de la dette. L'all�gement de la dette publique permet de limiter les taux d'int�r�t; il permet au Canada de mieux se positionner pour affronter les difficult�s �conomiques, et il permet d'am�liorer l'�quit� interg�n�rationnelle en veillant � ce que les g�n�rations futures n'aient pas � assumer les co�ts des avantages dont ont profit� les g�n�rations ant�rieures.

R�duction de la dette publique

R�sultat attendu : Financement stable et � faible co�t pour le gouvernement du Canada^[4]

Indicateurs de rendement

• Mesures du rendement op�rationnel (p. ex., statistiques sur les adjudications)
• Structure de la dette publique

Sources de donn�es

• La revue financi�re
• Rapport sur la gestion de la dette
• Rapport financier annuel du gouvernement du Canada

Cibles

• Participation active aux adjudications et aux op�rations
• Progression en vue d'atteindre la cible de 60 p. 100 de la dette � taux fixe

�tat

• Satisfait � toutes les attentes

Le Rapport sur la gestion de la dette 2007-2008, qui sera publi� � l'automne 2008, pr�sentera les d�tails sur les plans, les programmes et les r�sultats une fois que les Comptes publics du Canada pour 2007-2008 auront �t� d�pos�s.

Des changements dans l'environnement ext�rieur et les fluctuations des besoins financiers du gouvernement posent des d�fis strat�giques et op�rationnels en mati�re de gestion de la dette et de la tr�sorerie, d�fis qui sont relev�s gr�ce � des programmes d'emprunt diversifi�s et souples.

En 2007-2008, toutes les op�rations d'emprunt et d'investissement ont �t� men�es � bon terme comme pr�vu. Les �missions brutes d'obligations se sont chiffr�es � 34 milliards de dollars et des obligations en circulation repr�sentant une valeur de 7 milliards de dollars ont �t� rachet�es dans le cadre de 46 op�rations (25 adjudications assorties d'une conversion de titres et 21 rachats assortis d'une conversion de titres). Le total des �missions bimensuelles de bons du Tr�sor s'�levait � 244 milliards de dollars pour l'ann�e et 32 op�rations de bons de gestion de tr�sorerie repr�sentaient 64 milliards de dollars.

L'objectif en mati�re de composition de la dette a �t� rajust� en fonction des tendances fiscales et du d�but d'une p�riode de turbulence financi�re, en particulier par une r�duction des �missions pr�vues de bons du Tr�sor. La r�duction du niveau d'emprunt du gouvernement pour ses propres besoins a �t� compens�e par le fait que le gouvernement f�d�ral a commenc� � emprunter pour le compte des soci�t�s d'�tat, et ces emprunts repr�sentaient approximativement 4 milliards de dollars.

Mesures pr�vues et r�elles de premier plan pour la gestion de la dette au 31 mars 2008

Mesure	Pr�vue	R�elle
Pourcentage de dette � taux fixe	61,5 p. 100	63,9 p. 100
Encours des bons du Tr�sor (en milliards de $)	138	117
Encours des bons du Tr�sor, sans compter les soci�t�s d'�tat (en milliards de $)	–	112
Encours des obligations (en milliards de $)	254	254

La r�organisation des responsabilit�s concernant le programme de placement de titres sur le march� de d�tail, y compris la fermeture de l'agence Placements �pargne Canada et le transfert de ses responsabilit�s � la Banque du Canada et au minist�re des Finances Canada, a �galement �t� men�e � bien en 2007-2008. L'offre de produits pour le financement de la dette du march� de d�tail et les niveaux de services ont �t� maintenus, et de modestes �conomies de nature administrative ont �t� r�alis�es gr�ce � des gains d'efficience dans le contexte de la nouvelle structure administrative.

R�sultat attendu : Bon fonctionnement du march� des titres �mis par le gouvernement du Canada^[5]

Indicateurs de rendement

• Mesures du rendement du march� (p. ex., la rotation et la diff�rence entre les cours)

Sources de donn�es

• Rapport sur la gestion de la dette

Cible

• Mesures op�rationnelles, dont le d�lai de publication des r�sultats des adjudications et les indicateurs du march� secondaire comme des volumes et des �carts de n�gociation au moins comparables � ceux des ann�es pr�c�dentes

�tat

• Satisfait � toutes les attentes

En r�gle g�n�rale, la turbulence qui a commenc� � se manifester sur les march�s financiers en ao�t 2007 a eu des r�percussions limit�es sur la gestion de la dette f�d�rale. Son effet le plus important a �t� une baisse g�n�rale des co�ts de financement associ�e � l'effet de la ru�e vers les titres de qualit�, et qui s'est accompagn�e d'une r�duction des taux d'int�r�t par la Banque du Canada. Le gouvernement a aussi profit� du passage � un rendement positif sur le portage des soldes de tr�sorerie.

L'exercice 2007-2008 s'est caract�ris� par le bon fonctionnement du march� des titres �mis par le gouvernement du Canada, comme en t�moignent les d�lais de publication des r�sultats des op�rations portant sur les titres et les ratios de rotation. Au cours de l'exercice, le d�lai de publication moyen a �t� de 1,89 minute pour les adjudications d'obligations et de bons du Tr�sor et de 2,98 minutes pour les rachats et conversions, ce qui est bien inf�rieur aux d�lais maximums de 5 minutes pour les adjudications et de 10 minutes pour les rachats et les conversions.

Un ratio de rotation �lev� signifie qu'un grand nombre de titres changent de main au cours d'une p�riode donn�e, ce qui est la marque d'un march� des titres efficient et liquide. En 2007, les ratios de rotation des titres du gouvernement du Canada ont diminu� l�g�rement � cause de la turbulence des march�s financiers (c'est-�-dire que les investisseurs tendent � conserver les titres du gouvernement du Canada ou � transiger moins en p�riode d'incertitude sur les march�s).

Ratios de rotation trimestriels

Les mesures suivantes ont permis de favoriser la transparence syst�matique du programme de la dette et l'engagement du gouvernement envers le programme :

• cadre am�lior� pour le pouvoir d'emprunt;
• consultations des parties prenantes du march� dans le cadre du processus d'�laboration de la strat�gie de la dette;
• publications du Minist�re au sujet de la gestion de la dette
  (http://www.fin.gc.ca/purl/dmr-f.html et http://www.fin.gc.ca/purl/dms-f.html);
• autres documents explicatifs et avis sur le site de la Banque du Canada) (http://www.banqueducanada.ca/fr/marches/marches_adjud-f.html).

On trouvera de l'information d�taill�e sur les rajustements et les mesures du fonctionnement du march� dans le Rapport sur la gestion de la dette 2007-2008, qui sera publi� � l'automne 2008, apr�s le d�p�t des Comptes publics du Canada pour 2007-2008.

Diverses initiatives concr�tes ont �t� prises pour favoriser le bon fonctionnement du march�, dont la d�cision de consolider les emprunts des soci�t�s d'�tat et de donner rapidement acc�s aux cr�dits, la r�duction syst�matique des d�lais de publication des op�rations qui a permis de r�duire le risque pour les participants aux adjudications et l'augmentation des �missions brutes des obligations nominales et des obligations � rendement r�el � 30 ans, pour r�pondre � la forte demande dont font l'objet les titres � long terme.

Activit� de programme 8 : Monnaie canadienne

L'activit� de programme Monnaie canadienne a la responsabilit� du syst�me de circulation de la monnaie canadienne pour r�pondre � la demande de l'�conomie. Le Minist�re offre des conseils au Ministre sur le syst�me de la monnaie, qui comprend la production de billets de banque par la Banque du Canada et de pi�ces de circulation par la Monnaie royale canadienne. Cela comprend en partie la n�gociation et la supervision du paiement des frais de production et de distribution des pi�ces de monnaie canadiennes en circulation.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
145 000	182 736	182 736[6]

Ressources humaines (�quivalents temps plein – ETP)

ETP pr�vus	ETP r�els	Diff�rence
S.O.	S.O.	S.O.

Le travail accompli dans le cadre de cette activit� de programme permet de contribuer � la r�alisation de la priorit� minist�rielle d'une saine gestion financi�re en veillant � l'approvisionnement suffisant de pi�ces de monnaie canadiennes � un co�t raisonnable pour r�pondre � la demande de l'�conomie.

Pourquoi est-ce important? Un syst�me efficace de pi�ces de monnaie en circulation garantit des �changes et un commerce efficaces partout au Canada.

R�sultat attendu : Approvisionnement en pi�ces de monnaie � un co�t raisonnable

Indicateurs de rendement

• Production et demande de pi�ces de monnaie
• Droits de seigneuriage per�us par le gouvernement

Sources de donn�es

• Rapport annuel de la Monnaie royale canadienne
• Comptes publics du Canada

Cibles

• Produire un approvisionnement suffisant de pi�ces de monnaie pour r�pondre � la demande de l'�conomie
• R�duire le co�t des pi�ces de monnaie et accro�tre les droits de seigneuriage per�us par le gouvernement

�tat

• Satisfait � toutes les attentes

Le minist�re des Finances Canada ach�te des pi�ces de monnaie de circulation de la Monnaie royale canadienne (MRC) et les revend aux institutions financi�res. En 2007-2008, compte tenu de la r�duction de la demande de pi�ces de monnaie dans l'�conomie et de l'accroissement du recyclage des pi�ces de monnaie, le volume de pi�ces produites a �t� inf�rieur � celui de 2006�2007, mais est demeur� sup�rieur � celui d'exercices ant�rieurs. On trouvera un compl�ment d'information sur la production de pi�ces de monnaie de 2007 � http://www.mint.ca/royalcanadianmintpublic/index.aspx?RequestedPath=/fr-ca/theroyalcanadianmint/annualreport/default.htm.

Le Minist�re collabore avec la MRC pour veiller � ce que les r�serves de pi�ces de monnaie en circulation r�pondent � la demande de l'�conomie. En 2007-2008, le Minist�re et la MRC ont pass� en revue et modifi� un protocole d'entente pr�voyant des mesures qui ont incit� la MRC � accro�tre la productivit� ainsi que l'efficacit� de la production et de la distribution de pi�ces de monnaie de circulation. En 2007-2008, en vertu de ce protocole d'entente, la MRC a r�ussi � limiter ses co�ts fixes � un niveau comparable � celui d'ann�es pr�c�dentes. Chaque ann�e, on revoit le protocole pour d�terminer d'autres gains d'efficience et apporter des rajustements aux remboursements en fonction des co�ts des intrants.

Au cours de l'ann�e, la Monnaie royale canadienne a produit des pi�ces comm�moratives pour les Jeux olympiques de 2010 de Vancouver que les Canadiens et les Canadiennes ont bien re�us. La demande des collectionneurs a fait augmenter les droits seigneuriage per�us par le gouvernement du Canada. Les droits de seigneuriage, qui s'entendent du revenu net tir� de l'�mission de la monnaie, repr�sentent la diff�rence entre la valeur nominale d'une pi�ce et ses co�ts de production et de distribution. En 2007-2008, les droits de seigneuriage tir�s de l'ensemble des pi�ces de monnaie de circulation sont estim�s � 91 millions de dollars, soit une baisse de 2 millions de dollars par rapport � 2006-2007. Cela s'explique par divers facteurs, dont la r�duction des recettes globales tir�es de la vente de pi�ces de monnaie aux institutions financi�res, le recul de la production de pi�ces de grande valeur et la hausse des co�ts des m�taux.

Activit� de programme 9 : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

En application de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces (LAFGFP), des r�glements connexes et des ententes n�goci�es, l'activit� de programme Paiements de transfert aux provinces et aux territoires voit � l'administration des paiements de transfert aux provinces et aux territoires pr�vus dans les lois et les ententes n�goci�es afin d'assurer la p�r�quation et de soutenir les programmes en mati�re de sant�, les programmes sociaux et l'aide cibl�e au titre d'autres priorit�s partag�es, y compris le secteur de la sant�, le secteur social et d'autres secteurs, par l'interm�diaire du Transfert canadien en mati�re de sant� (TCS) et du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS).

Dans le cadre de ses programmes de paiements de transfert, le gouvernement a soutenu diverses initiatives comme la cr�ation et la mise en oeuvre de la garantie de d�lai d'attente pour les patients, ainsi qu'un programme d'immunisation contre le virus du papillome humain (VPH) afin de lutter contre le cancer du col de l'ut�rus. Les paiements sont vers�s conform�ment aux modalit�s �tablies dans les lois et les r�glements qui s'appliquent. Vous trouverez un compl�ment d'information sur les paiements de transfert � http://www.fin.gc.ca/access/fedprovf.html.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
40 328 203	47 211 456	47 211 456[7]

Ressources humaines (�quivalents temps plein – ETP)

ETP pr�vus	ETP r�els	Diff�rence
S.O.	S.O.	S.O.

Le travail accompli dans le cadre de cette activit� de programme permet de contribuer � la r�alisation du r�sultat strat�gique et des priorit�s du Minist�re en administrant les paiements de transfert et d'imp�t aux provinces et aux territoires, conform�ment � la loi et aux ententes n�goci�es. La LAFGFP et le r�glement qui s'applique �noncent clairement les formules de calcul et les calendriers de versement et chargent le Minist�re de veiller � ce que les paiements soient exacts et qu'ils soient vers�s � point nomm�.

Pourquoi est-ce important? Les transferts majeurs constituent une importante source de revenu pour les provinces et les territoires, oscillant de moins de 10 p. 100 des revenus bruts dans certaines provinces � plus de 85 p. 100 dans certains territoires. Ce soutien aide les provinces et les territoires � fournir des programmes et des services importants aux Canadiens et aux Canadiennes, y compris dans les secteurs de soins de sant� et d'enseignement, de programmes sociaux et d'infrastructure. De plus, les am�liorations aux programmes de transfert annonc�es dans le budget de 2007 constituent un moyen de r�pondre � la priorit� g�n�rale du gouvernement de r�tablir l'�quilibre fiscal.

R�sultat attendu : Administration des transferts f�d�raux aux provinces et aux territoires, y compris la p�r�quation, la formule de financement des territoires, le Transfert canadien en mati�re de sant� et le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux

Indicateurs de rendement

• Administration exacte et en temps opportun des paiements de transfert

Sources de donn�es

• Comptes publics du Canada et syst�me minist�riel de rapports financiers

Cible

• Paiements vers�s conform�ment aux formules et aux niveaux pr�vus dans la loi et les ententes

�tat

• Satisfait � toutes les attentes

La LAFGFP et les r�glements connexes �tablissent les montants � verser au titre de la p�r�quation et de la FFT pour l'exercice 2007-2008 et exigent que le Minist�re fournisse, tous les ans, deux estimations nouvelles des paiements de TCS et de TCPS pour tous les exercices non clos, � partir de l'information la plus r�cente qui soit disponible. Par ailleurs, la loi stipule que les paiements aux provinces et aux territoires au titre des principaux transferts soient vers�s mensuellement. Au cours de l'exercice 2007-2008, les estimations des paiements de TCS et de TCPS ont �t� �tablies et publi�es deux fois par an, soit au printemps et � l'automne. Des renseignements � jour ont �t� mis � la disposition des provinces et des territoires, ainsi que du Parlement, des m�dias et du grand public.

Le Minist�re a �galement administr� des pr�ts et des ententes d'�chelonnement, ainsi qu'un certain nombre de fiducies, et a mis sur pied d'autres fiducies au titre des garanties de d�lai d'attente pour les patients, de la qualit� de l'air, des changements climatiques et de l'immunisation contre le VPH, conform�ment aux engagements pris dans le budget de 2007, et la Fiducie pour le d�veloppement communautaire annonc�e en janvier 2008 (on trouvera un compl�ment d'information au tableau 6).

Activit� de programme 10 : Organisations financi�res internationales

Les responsables de l'activit� de programme Organisations financi�res internationales sont charg�s d'administrer les engagements financiers internationaux du Canada, lesquels visent
� am�liorer les r�sultats des �conomies en d�veloppement. Ils administrent aussi les paiements de transfert, en collaboration avec Exportation et d�veloppement Canada et la Commission canadienne du bl�, en vue d'all�ger la dette des pays en d�veloppement comme l'a n�goci� le Club de Paris. Par ailleurs, les responsables administrent la d�livrance et l'encaissement des billets � vue et des souscriptions au capital-actions associ�s aux engagements du Canada envers les institutions financi�res internationales, notamment l'Association internationale de d�veloppement, le Fonds mon�taire international et la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement, en vue d'apporter une aide internationale aux pays en d�veloppement.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
544 717	951 112	823 289[8]

Ressources humaines (�quivalents temps plein – ETP)

ETP pr�vus	ETP r�els	Diff�rence
S.O.	S.O.	S.O.

Le travail accompli dans le cadre de cette activit� de programme permet de contribuer � la r�alisation du r�sultat strat�gique et des priorit�s du Minist�re en respectant les engagements pris envers les institutions financi�res internationales et les ententes conclues avec elles en vue de favoriser l'avancement �conomique des pays en d�veloppement. Ces engagements peuvent donner lieu � des paiements, en g�n�ral des paiements de transfert pr�vus par la loi, destin�s � un �ventail de b�n�ficiaires dont des particuliers, des organisations et d'autres ordres de gouvernement.

Pourquoi est-ce important? Le Canada est d�termin� � trouver des solutions coordonn�es et durables aux probl�mes de remboursement que connaissent les pays d�biteurs, et � ramener la dette des pays pauvres tr�s endett�s � des niveaux soutenables.

R�sultat attendu : Paiements � des organisations internationales et � des cr�anciers canadiens conform�ment � nos engagements

Indicateurs de rendement

• Paiements exacts et en temps opportun

Sources de donn�es

• Comptes publics du Canada et syst�me minist�riel de rapports financiers

Cible

• Paiements vers�s conform�ment aux ententes et suivant le calendrier pr��tabli, ou dans les 30 jours suivant la r�ception d'une facture

�tat

• Satisfait � toutes les attentes

En 2007-2008, conform�ment aux engagements qu'il avait pris, le Minist�re a �galement effectu� des paiements en temps opportun � un vaste �ventail d'organisations financi�res internationales et de cr�anciers canadiens. Ces groupes jouent un r�le important pour la mobilisation de ressources visant � r�duire la pauvret� dans les pays � faible revenu et les pays les moins d�velopp�s.

La participation du Canada � des initiatives bilat�rales et multilat�rales d'all�gement de la dette
a permis aux pays b�n�ficiaires de r�acheminer les ressources lib�r�es vers des initiatives de r�duction de la pauvret� qui am�liorent la vie des citoyens et de r�aliser leurs objectifs de d�veloppement � long terme.

Par ailleurs, les institutions financi�res internationales repr�sentent d'importants partenaires qui aident le Canada � faire progresser ses propres int�r�ts en mati�re de politique �trang�re et de politique de d�veloppement, ainsi qu'� promouvoir ses valeurs fondamentales, � savoir la libert�, la d�mocratie et la primaut� du droit. L'adh�sion du Canada � d'importantes organisations mondiales comme la Banque mondiale, le FMI et la BERD, permet d'�largir le rayonnement et l'influence du Canada dans le monde entier, car elle lui donne une voix forte en tant que membre et principal pays donateur.

Dans le plan de v�rification interne ax� sur les risques de l'exercice 2005-2006, la Division de la v�rification interne et de l'�valuation du minist�re des Finances Canada a men� un examen des contr�les administratifs sur les obligations internationales et les paiements de souscription en vertu de cette activit� de programme. Les r�sultats de cet examen, qui sont �num�r�s ci-dessous, ont �t� pr�sent�s au Comit� de la v�rification et de l'�valuation en septembre 2007 :

• Le cadre de gestion entourant l'administration des obligations et souscriptions internationales �tait r�put� un instrument efficace permettant au Minist�re de s'acquitter de ses exigences op�rationnelles.
• Les calendriers de paiement et les genres de transaction �taient conformes aux modalit�s indiqu�es dans les lois et ententes respectives.
• Les responsables de programmes poss�daient l'exp�rience voulue pour s'acquitter de leurs responsabilit�s administratives.
• Les instruments de financement respectaient l'obligation de rendre compte au Parlement tout en assurant l'�quilibre requis entre les principes du co�t-efficacit�, la gestion du risque et les objectifs strat�giques.
• Les rapports minist�riels faisaient montre d'une bonne connaissance des activit�s et du rendement des programmes.

Section III : Renseignements suppl�mentaires

Liens du Minist�re aux secteurs de r�sultat du gouvernement du Canada

Le tableau qui suit montre les d�penses r�elles du plus r�cent exercice termin� et la contribution des activit�s de programme aux secteurs de r�sultat pertinents du gouvernement du Canada �nonc�s dans le rapport Le rendement du Canada.

R�sultat strat�gique : Une �conomie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie
Activit� de programme	D�penses r�elles en 2007-2008 (en milliers de $)			Lien aux secteurs de r�sultat du gouvernement du Canada
	D�penses budg�taires	D�penses non budg�taires 1	Total
Politique de l'imp�t	33 466		33 466	Une croissance �conomique forte
Politiques �conomiques et fiscales	15 247		15 247	Une croissance �conomique forte
Politique du secteur financier	20 357	4 844 000	4 864 357	Un march� �quitable et s�curis�
D�veloppement �conomique et finances int�gr�es	7 995		7 995	Une croissance �conomique forte
Relations f�d�rales�provinciales et politique sociale	12 697		12 697	Une croissance �conomique forte
Finances et �changes internationaux	16 024		16 024	Un Canada prosp�re gr�ce au commerce international
Dette publique	33 212 372		33 212 372	Tous les r�sultats
Monnaie canadienne	182 736		182 736	Une croissance �conomique forte
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	47 211 456		47 211 456	Une croissance �conomique forte; Canadiens en sant�
Organisations financi�res internationales	500 675	322 614	823 289	La r�duction de la pauvret� dans le monde gr�ce au d�veloppement durable
Total*	81 213 024	5 166 614	86 379 639
* Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut diff�rer des totaux indiqu�s. 1. Parmi les postes non budg�taires, on compte les pr�ts aux soci�t�s d'�tat, l'�mission et le paiement des billets � demande � l'Association internationale de d�veloppement, ainsi que les paiements et les encaissements de notes � la BERD.

Lien avec les secteurs de r�sultat du gouvernement du Canada

Une croissance �conomique forte

Le minist�re des Finances Canada pr�sente des analyses et des conseils au sujet de questions de nature �conomique et financi�re aux fins de l'�laboration de politiques �conomiques qui m�neront � une croissance �conomique soutenue. Il veille aussi � ce que le r�gime fiscal recueille suffisamment de recettes, d'une mani�re �conomique et �quitable, pour payer les services publics et faire des investissements strat�giques dans des domaines propices � une �conomie canadienne plus concurrentielle et plus productive. En outre, le Minist�re fait en sorte que les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces et les territoires soient conformes aux principes d'efficacit� et d'�quit� sur lesquels repose le programme socio�conomique g�n�ral du gouvernement et qu'ils permettent de redistribuer la richesse entre les diverses r�gions du pays. Le Minist�re veille �galement � assurer un approvisionnement suffisant de pi�ces de monnaie canadiennes produites � un co�t raisonnable pour r�pondre � la demande de l'�conomie.

Un march� �quitable et s�curis�

Le Minist�re veille au bon fonctionnement du secteur financier et des march�s financiers du Canada, conditions n�cessaires � un march� �quitable et s�curis�.

Un Canada prosp�re gr�ce au commerce international

Le minist�re des Finances Canada contribue � am�liorer la performance �conomique globale du Canada par l'interm�diaire d'un syst�me d'�changes et d'investissements internationaux plus solides qui ouvre les march�s, rehausse la comp�titivit� des industries nationales et facilite l'acc�s des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux march�s �trangers.

Canadiens en sant�

Le Minist�re veille � ce qu'une aide � long terme soit en place � l'intention des provinces et des territoires sous forme de paiements de transfert stables, fond�s sur une formule pr�visible, et que des am�liorations soient apport�es au cadre de la politique sociale � l'appui de programmes de soins de sant� et d'enseignement, ainsi que du filet de s�curit� sociale.

La r�duction de la pauvret� dans le monde gr�ce au d�veloppement durable

Le Minist�re contribue aux initiatives internationales pour am�liorer les r�sultats des �conomies en d�veloppement gr�ce � l'utilisation efficace de l'aide internationale, de l'all�gement de la dette et d'autres moyens dont l'objectif est de favoriser le progr�s �conomique des pays en d�veloppement.

Tous les r�sultats

En veillant � ce que les co�ts de la dette soient peu �lev�s et stables au fil du temps, le minist�re des Finances Canada contribue � limiter les taux d'int�r�t, met le Canada dans une position pour affronter les difficult�s �conomiques et r�pondre aux besoins d'une soci�t� changeante, et permet d'am�liorer l'�quit� interg�n�rationnelle en veillant � ce que les g�n�rations futures n'aient pas � assumer les co�ts des avantages dont ont profit� les g�n�rations ant�rieures.

Tableau 1 : Comparaison des chiffres pr�vus et des chiffres r�els (y compris les ETP)

Activit� de programme (en milliers de $)	2005-2006 Chiffres r�els	2006-2007 Chiffres r�els	2007-2008
			Budget principal des d�penses	Chiffres pr�vus	Autorisations totales	Chiffres r�els
Politique de l'imp�t 1, 2	30 594	30 805	32 525	32 689	35 797	33 466
Politiques �conomiques et fiscales 1	14 481	14 500	14 932	15 007	16 186	15 247
Politique du secteur financier 1, 3, 4	20 993	101 443	18 022	18 113	4 934 982	4 864 357
D�veloppement �conomique et finances int�gr�es 1	7 540	7 799	8 248	8 289	8 836	7 995
Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale 1	14 146	14 497	12 236	12 298	13 335	12 697
Finances et �changes internationaux 1	14 352	14 903	15 799	15 879	16 833	16 024
Dette publique 5	33 535 120	34 108 504	34 697 000	34 697 000	33 212 372	33 212 372
Monnaie canadienne 6	127 811	135 602	145 000	145 000	182 736	182 736
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires 7	44 160 692	38 441 221	40 328 203	40 328 203	47 211 456	47 211 456
Organisations financi�res internationales 8, 9	1 908 470	1 006 072	544 716	544 717	951 112	823 289
Total *	79 834 199	73 875 346	75 816 681	75 817 194	86 583 644	86 379 638
Moins : Revenus non disponibles 10	3 694 155	4 639 937	S.O.	233 517	S.O.	4 694 598
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux	12 385	18 774	S.O.	15 386	S.O.	16 020
Total des d�penses du Minist�re *	76 152 429	69 254 183	75 816 681	75 599 063	86 583 644	81 701 060
ETP 11	813	790	S.O.	798	S.O.	790

* Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut diff�rer des totaux indiqu�s.

Nota :

1. D'autres �carts entre les autorisations totales et les chiffres r�els dans le cadre de l'activit� de programme Politique de l'imp�t sont attribuables au roulement du personnel et au d�marrage tardif des activit�s du Groupe consultatif d'experts sur le r�gime canadien de fiscalit� internationale.

2. Les autorisations totales de l'activit� de programme Politique du secteur financier comprennent les postes suivants qui ne sont pas inclus dans les d�penses pr�vues : une somme de 3,8 milliards pour des pr�ts accord�s en vertu de la Loi sur Financement agricole Canada; un milliard de dollars pour des pr�ts accord�s en vertu de la Loi sur la Banque de d�veloppement du Canada; une somme de 69 millions de dollars correspondant � des autorisations non utilis�es pour les paiements aux d�posants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypoth�caires de la BCC et de la Norbanque, conform�ment � la Loi sur l'indemnit� aux d�posants de certaines institutions financi�res; 2 millions de dollars au titre du paiement d'�l�ments de passif vir�s pr�c�demment aux revenus; 4 millions de dollars au titre d'avances � l'Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada.

3. D'autres �carts entre les autorisations totales et les d�penses r�elles sont principalement attribuables � une somme de 69 millions de dollars correspondant � des autorisations non utilis�es pour les paiements aux d�posants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypoth�caires de la BCC et de la Norbanque, aux exc�dents au titre des services internes mentionn�s dans le renvoi 4 ci-dessous; au d�marrage tardif des activit�s du Groupe d'experts sur la r�glementation des valeurs mobili�res et au roulement du personnel.

4. Les �carts entre les autorisations totales et les chiffres r�els comprennent 2,3 millions de dollars au titre des exc�dents du budget de fonctionnement provenant d'affectations aux services internes, en raison principalement du roulement du personnel.

5. Les �carts entre les chiffres pr�vus et les chiffres r�els dans le cadre de l'activit� de programme Dette publique s'expliquent par des taux d'int�r�ts plus faibles pendant l'exercice et une r�duction l�g�rement plus importante que pr�vue de la dette contract�e sur les march�s.

6. Les �carts entre les chiffres pr�vus et les chiffres r�els dans le cadre de l'activit� de programme Monnaie canadienne s'expliquent du fait que les d�penses r�elles comprennent 42 millions de dollars au titre du co�t des pi�ces de monnaie recycl�es.

7. Les autorisations totales de l'activit� de programme Paiements de transfert aux provinces et aux territoires comprennent les montants suivants approuv�s apr�s la pr�paration du budget principal des d�penses de 2007 : 1,5 milliard au titre du Fonds en fiducie pour la qualit� de l'air et les changements climatiques; un milliard au titre de la Fiducie pour le d�veloppement communautaire; 88 millions en paiements de transfert li�s � la Loi d'ex�cution budget de 2007; 250 millions au titre des places en garderie; 612 millions au titre de la garantie de d�lai d'attente pour les patients; 300 millions au titre de l'immunisation contre le virus du papillome humain; 614 millions au titre des paiements transitoires; 250 millions destin�s � la province de l'Ontario pour l'aider dans sa transition vers une administration unique de l'imp�t des soci�t�s de l'Ontario. Le tableau 6 pr�sente des renseignements d�taill�s sur les paiements de transfert. Les �carts entre les d�penses pr�vues, les autorisations et les d�penses r�elles sont principalement attribuables � des hausses de 1,2 milliard au titre de la p�r�quation, de 79 millions de dollars dans la formule de financement des territoires, de 118 millions au titre du Transfert canadien en mati�re de sant� et de 795 millions au titre du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux.

8. Les autorisations de l'activit� de programme Organisations financi�res internationales comprennent des rajustements pour les postes suivants qui ne sont pas compris dans les d�penses pr�vues : 89 millions de dollars au titre d'une perte de change nette sur les paiements internationaux; 318 millions au titre de l'�mission et du paiement de billets � vue non productifs d'int�r�ts et non n�gociables destin�s � l'Association internationale de d�veloppement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et 4 millions au titre de l'�mission de billets � vue destin�s � la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement.

9. L'�cart entre les autorisations et les d�penses r�elles de l'activit� de programme Organisations financi�res internationales est surtout attribuable � la p�remption de 128 millions de dollars du cr�dit 5 (Subventions et contributions) et s'explique principalement par le fait que certains pays pauvres tr�s endett�s ne r�pondent pax aux exigences du programme du FMI en vertu des initiatives d'all�gement de la dette multilat�rale convenues au Club de Paris.

10. On trouvera plus de d�tails sur les revenus non disponibles dans le tableau 4.

Tableau 2 : Cr�dits vot�s et l�gislatifs

Cr�dit vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du cr�dit vot� ou l�gislatif	2007-2008 (en milliers de dollars)
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
1	D�penses de fonctionnement 1, 2	89 343	89 855	99 139	91 556
5	Subventions et contributions 3	221 200	221 200	221 200	93 377
(L)	Ministre des Finances – traitement et allocation pour automobile	75	75	74	74
(L)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	12 344	12 344	12 104	12 104
(L)	Paiements de transfert aux administrations territoriales 4	2 142 450	2 142 450	2 221 297	2 221 297
(L)	Paiements � l'Association internationale de d�veloppement (IDA)	318 269	318 270	318 270	318 270
(L)	Achat de monnaie canadienne 5	145 000	145 000	182 736	182 736
(L)	Dette publique — Frais d'int�r�t et autres co�ts 6	34 697 000	34 697 000	33 212 372	33 212 372
(L)	Subventions l�gislatives	32 000	32 000	31 822	31 822
(L)	P�r�quation 7	11 676 353	11 676 353	12 924 677	12 924 677
(L)	Transfert canadien en mati�re de sant� 8	21 348 400	21 348 400	21 474 272	21 474 272
(L)	Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux 9	8 800 000	8 800 000	9 590 219	9 590 219
(L)	Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes 10	(661 000)	(661 000)	(943 805)	(943 805)
(L)	Paiements de remplacement au titre des programmes permanents 10	(3 010 000)	(3 010 000)	(2 719 889)	(2 719 889)
(L)	Paiements aux termes de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours de Halifax			18	18
(L)	Paiements aux d�posants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypoth�caires de la BCC et de la Norbanque conform�ment � la Loi sur l'indemnit� aux d�posants de certaines institutions financi�res			68 572
(L)	Paiements d'�l�ments de passif vir�s pr�c�demment aux revenus			1 848	1 848
(L)	D�penses des produits de la vente de biens de la Couronne exc�dentaires			28
(L)	Perte de change nette			89 177	89 177
(L)	Paiement � la Colombie�Britannique 12			30 000	30 000
(L)	Paiement au Yukon 12			3 500	3 500
(L)	Paiement aux Territoires du Nord-Ouest 12			54 400	54 400
(L)	Paiement � l'Ontario 12			250 000	250 000
(L)	Fonds en fiducie pour la qualit� de l'air et les changements climatiques 12			1 518 925	1 518 925
(L)	Garantie de d�lai d'attente pour les patients 12			612 000	612 000
(L)	Paiements transitoires 12			614 038	614 038
(L)	Places en garderie 12			250 000	250 000
(L)	Immunisation contre le virus du papillome humain 12			300 000	300 000
(L)	Fiducie pour le d�veloppement communautaire 13			1 000 000	1 000 000
(L)	Avances en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur le cr�dit agricole			3 840 000	3 840 000
(L)	Avances en vertu de l'article 19 de la Loi sur la Banque de d�veloppement du Canada			1 000 000	1 000 000
(L)	Remboursements de montants port�s aux revenus d'exercices ant�rieurs			36	36
(L)	Avances en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de consommation en mati�re financi�re du Canada			4 000	4 000
(L10a)	D�livrance et paiement de billets � vue � l'Association internationale de d�veloppement			318 280	318 280
(L)	Paiement et encaissement d'effets �mis � la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement – Souscriptions au capital-actions	5 247	5 247	4 334	4 334
	Total *	75 816 681	75 817 194	86 583 644	86 379 638

* Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut diff�rer des totaux indiqu�s.

Nota :

1. Les autorisations totales comprennent les rajustements au budget suppl�mentaire des d�penses ou aux affectations permanentes provenant de divers cr�dits du Conseil du Tr�sor pour les postes suivants qui ne figurent pas dans les d�penses pr�vues : 4,7 millions de dollars au titre du report du budget de fonctionnement de 2006-2007; 2,7 millions au titre des postes financ�s par l'administration centrale; 1,6 million au titre des conventions collectives; 0,5 million au titre d'initiatives pangouvernementales de v�rification interne.

2. Les �carts au titre des d�penses de fonctionnement entre les autorisations totales et les d�penses r�elles sont principalement attribuables au roulement du personnel et � d'autres facteurs comme le d�marrage tardif des activit�s du Groupe consultatif sur le r�gime canadien de fiscalit� internationale et du Groupe d'experts sur la r�glementation des valeurs mobili�res.

3. Les �carts au titre des subventions et contributions entre les autorisations totales et les d�penses r�elles s'expliquent principalement par le fait que certains pays pauvres tr�s endett�s ne r�pondent pas aux exigences du programme du FMI en vertu des initiatives d'all�gement de la dette multilat�rale convenues au Club de Paris.

4. Les �carts au titre des paiements de transfert aux administrations territoriales entre les d�penses pr�vues et les autorisations totales sont principalement attribuables � la nouvelle formule de financement des territoires qui a �t� annonc�e dans le budget de 2007.

5. Les �carts au titre de l'achat de monnaie canadienne entre les d�penses pr�vues et les autorisations totales s'expliquent du fait que les d�penses r�elles comprennent 42 millions de dollars au titre du co�t des pi�ces de monnaie recycl�es.

6. Les �carts au titre de la dette publique entre les d�penses pr�vues et les autorisations totales s'expliquent par des taux d'int�r�ts plus faibles pendant l'exercice et une r�duction l�g�rement plus importante que pr�vue de la dette contract�e sur les march�s.

7. Les �carts au titre de la p�r�quation entre les d�penses pr�vues et les autorisations totales r�sultent de la nouvelle formule de financement des territoires qui a �t� annonc�e dans le budget de 2007.

8. Les �carts au titre du Transfert canadien en mati�re de sant� entre les d�penses pr�vues et les autorisations totales sont attribuables au rel�vement du taux des paiements de transfert pr�vu dans le Plan d�cennal pour consolider les soins de sant�.

9. Les �carts au titre du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux entre les d�penses pr�vues et les autorisations totales sont attribuables au montant pr�vu par la loi pour ce transfert � la suite des nouveaux engagements annonc�s dans le budget de 2007.

10. Les �carts entre les d�penses pr�vues et les autorisations totales r�sultent de la baisse de la valeur des points d'imp�t sur le revenu des particuliers qui s'est traduite par une r�duction du montant recouvr� aupr�s du Qu�bec.

11. En plus des �carts expliqu�s dans la note 10, le 31 mars 2008, le Minist�re a re�u 336 millions de dollars de la province de Qu�bec pour l'exercice 2008-2009. Ainsi, le recouvrement de la province de Qu�bec pour l'exercice 2007-2008 est sur�valu�. Si un paiement n'avait pas �t� vers� ant�rieurement, le recouvrement aurait �t� de (607,80) millions de dollars.

12. Approbation donn�e dans le budget de 2007.

13. La Fiducie pour le d�veloppement communautaire a �t� approuv�e dans le budget de 2008.

14. Le gouvernement a annonc� dans le budget de 2007 qu'il pr�voyait, d�s 2008, r�pondre � tous les besoins d'emprunt int�rieurs de Financement agricole Canada et de la Banque de d�veloppement du Canada en leur offrant des pr�ts directs. Avant ce changement, ces soci�t�s d'�tat obtenaient des fonds directement des march�s financiers, sous leur propre nom.

Si vous voulez consulter les tableaux �num�r�s ci-dessous, visitez http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 3 : Pr�ts, placements et avances (d�penses non budg�taires)

Tableau 4 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Tableau 5 : Frais d'utilisation et frais externes

Tableau 6 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 7 : Strat�gie de d�veloppement durable

Tableau 8 : R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

Tableau 9 : V�rifications internes et �valuations

Tableau 10 : Initiatives horizontales

En 2007-2008, le minist�re des Finances Canada �tait le minist�re responsable de l'initiative horizontale suivante : R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes.

Un compl�ment d'information au sujet de cette initiative horizontale est disponible � http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp.

Tableau 11 : Politiques concernant les voyages

Comparaison avec les Autorisations sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada

Le minist�re des Finances Canada se conforme aux param�tres de la politique du Conseil du Tr�sor.

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les allocations du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada

Le minist�re des Finances Canada se conforme aux param�tres de la politique du Conseil du Tr�sor.

Tableau 12 : �tats financiers (non v�rifi�s) du minist�re des Finances Canada pour l'exercice clos le 31 mars 2008

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008, et toute l'information figurant dans ces �tats, incombe � la direction du minist�re des Finances Canada. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction, conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui suivent les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Minist�re.

Au syst�me de contr�le interne s'ajoute le processus de la v�rification interne, qui effectue des v�rifications et des examens r�guliers au sein des diff�rents secteurs d'activit�s du Minist�re. En outre, le dirigeant principal de la v�rification a librement acc�s au comit� de v�rification, qui surveille les responsabilit�s de la direction li�es au maintien de syst�mes de contr�le ad�quats et de la qualit� des rapports financiers et qui recommande les �tats financiers au sous-ministre des Finances.

Les �tats financiers du minist�re des Finances Canada n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

La version papier a �t� sign�e par Rob Wright, sous-ministre Ottawa, Canada Le 28 ao�t 2008

La version papier a �t� sign�e par Kelly Gillis, CA, agent financier sup�rieur

Minist�re des Finances Canada
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

Redress�
(Note 22)

	2008	2007
Charges (note 4)
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	45 575 855	41 974 221
Dette publique	33 212 327	34 108 504
Organisations financi�res internationales	304 367	190 802
Monnaie canadienne	177 654	128 035
Politique de l'imp�t	38 172	36 781
Politique du secteur financier	20 859	65 511
Finances et commerce internationaux	18 321	17 956
Politiques �conomique et fiscale	17 423	17 719
Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale	14 485	17 325
D�veloppement �conomique et finances int�gr�es	9 154	9 309
Total des charges	79 388 617	76 566 163
Revenus (note 5)
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	182 771	205 063
Organisations financi�res internationales	23 403	36 768
Monnaie canadienne	203 566	226 843
Politique de l'imp�t	13	59
Politique du secteur financier	4 180 908	4 141 198
Finances et commerce internationaux	6	29
Politiques �conomique et fiscale	6	52
Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale	5	32
D�veloppement �conomique et finances int�gr�es	239 387	158 084
Total des revenus	4 830 065	4 768 128
Co�t de fonctionnement net	74 558 552	71 798 035

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Minist�re des Finances Canada
�tat de la situation financi�re(non v�rifi�)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

Redress�
(Note 22)

	2008	2007
Actifs
Actifs financiers
D�biteurs et avances (note 6)	6 876 772	6 777 102
Monnaie canadienne	26 912	21 829
Comptes d'op�rations de change (note 7)	42 299 109	44 178 099
Investissements dans des soci�t�s d'�tat (note 8)	401 578	401 578
Autres pr�ts, placements et avances (note 9)	8 918 815	5 052 538
Total des actifs financiers	58 523 186	56 431 146
Actifs non financiers
Charges pay�es d'avance	14	–
Immobilisations corporelles (note 10)	3 584	3 548
Total des actifs non financiers	3 598	3 548
Total des actifs	58 526 784	56 434 694
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer (note 11)	3 416 921	4 356 295
Taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale (note 12)	5 111 494	6 422 333
Int�r�t � payer (note 13)	7 090 297	7 407 283
Effets � payer � des organisations internationales (note 14)	350 679	359 761
Dette �chue (note 15)	91 698	108 961
Dette non �chue (note 16)	386 776 844	411 548 404
Autres passifs (note 17)	460 839	124 839
Indemnit�s de d�part (note 18)	12 800	13 604
	403 311 572	430 341 480
Avoir du Canada	(344 784 788)	(373 906 786)
Total du passif et de l’avoir du Canada	58 526 784	56 434 694
Passif �ventuel (note 19)
Obligations contractuelles (note 20)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Minist�re des Finances Canada
�tat de l'Avoir du Canada(non v�rifi�)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

Redress�
(Note 22)

	2008	2007
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(373 906 786)	(383 686 463)
Co�t de fonctionnement net	(74 558 552)	(71 798 035)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	86 379 638	73 875 345
Revenus non disponibles pour d�penser (note 3)	(4 877 248)	(4 844 881)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	22 162 139	12 528 474
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 21)	16 021	18 774
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(344 784 788)	(373 906 786)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Minist�re des Finances Canada
�tat du flux de tr�sorerie(non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

Redress�
(Note 22)

	2008	2007
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	74 558 552	71 798 035
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 632)	(1 472)
Amortissement des escomptes sur les pr�ts	209 706	207 031
Amortissement des escomptes et primes sur la dette	(6 361 347)	(6 153 043)
Autres pr�ts, placements et avances assortis de conditions de faveur	(237 845)	(241 856)
Gain sur cession de titres	1 531	1 715
Gain sur cession d'immobilisations corporelles	—	8
Gains et pertes de change non r�alis�s	(44 937)	(4 658)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(16 021)	(18 774)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances	99 671	(1 099 665)
Augmentation de la monnaie canadienne	5 083	7 567
Augmentation des charges pay�es d'avance	14	—
Diminution (augmentation) du passif :
Comptes cr�diteurs et charges � payer	939 375	327 243
Indemnit�s de d�part	804	(609)
Int�r�ts � payer	316 985	341 432
Taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale	1 310 839	(409 956)
Autres passifs	(336 000)	83 573
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	70 444 778	64 836 571
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	1 668	1 808
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	—	(566)
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	1 668	1 242
Activit�s d'investissement
Avances nettes au (r�glements du) Compte du fonds des changes	(1 076 934)	2 469 709
�mission des effets � payer au Fonds mon�taire international	(333 000)	(1 680 585)
Encaissement des effets � payer au Fonds mon�taire international	213 120	1 267 000
�mission de pr�ts � recevoir	5 273 968	1 375 401
Remboursement de pr�ts � recevoir	(1 285 757)	(1 554 892)
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement	2 791 397	1 876 633
Activit�s de financement
Encaissement des effets � payer � des organisations internationales	322 604	324 768
�mission d'effets � payer � des organisations internationales	(318 280)	(318 270)
Produit net de swaps de devises	(373 718)	(183 919)
�mission de titres de cr�ance	(330 774 706)	(355 819 562)
Remboursement de titres de cr�ance	361 570 786	370 841 475
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(103 664 529)	(81 558 938)
Encaisse fournie par les activit�s de financement	(73 237 843)	(66 714 446)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

1. Mandat et objectifs

Le minist�re des Finances Canada est constitu�, aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, comme minist�re du gouvernement du Canada.

Le Minist�re est dirig� par le ministre des Finances, qui a la responsabilit� globale de la gestion et de l'orientation du Minist�re, de la gestion du Tr�sor, ainsi que de la surveillance, du contr�le et de l'orientation de toutes les questions li�es aux affaires financi�res du Canada qui ne sont pas confi�es aux yeux de la loi au Conseil du Tr�sor ou � un autre ministre.

Le minist�re des Finances Canada a pour but de favoriser une croissance �conomique solide et durable afin de faire augmenter le niveau de vie et d'accro�tre la qualit� de vie des Canadiens. Les principales activit�s de programme du Minist�re sont organis�es comme suit :

Politique de l'imp�t : �laborer et �valuer les politiques et les lois en mati�re d'imp�t, et fournir des conseils et des recommandations en vue d'apporter des changements qui am�lioreront le r�gime fiscal tout en recueillant les revenus requis pour financer les priorit�s du gouvernement. L'activit� de programme porte sur les domaines suivants : imp�t sur le revenu des particuliers, imp�t des soci�t�s et taxes de vente et d'accise. L'activit� de programme concerne �galement la n�gociation de conventions fiscales, la recherche dans le cadre de la politique de l'imp�t et son �valuation, ainsi que la coordination des mesures fiscales entre les administrations f�d�rale, provinciales et territoriales et entre le gouvernement f�d�ral et les gouvernements autochtones.

Politiques �conomique et fiscale : Analyser la situation �conomique et financi�re du pays, fournir des conseils sur les questions financi�res, ainsi qu'un soutien analytique sur un vaste �ventail de questions �conomiques et financi�res li�es aux politiques macro�conomiques du gouvernement.

Politique du secteur financier : Analyser les politiques du secteur financier au Canada et de la r�glementation des institutions financi�res � charte f�d�rale; g�rer le programme d'emprunt f�d�ral; offrir un appui strat�gique concernant les emprunts des soci�t�s d'�tat, les march�s financiers et la politique du taux de change.

D�veloppement �conomique et finances int�gr�es : �laborer des politiques et donner des conseils strat�giques concernant les incidences financi�res des politiques et des programmes micro�conomiques gouvernementaux, les propositions de financement de programmes, l'analyse des politiques sectorielles et la restructuration des soci�t�s d'�tat et d'autres portefeuilles priv�s.

Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale : Fournir des politiques et des conseils sur les relations f�d�rales-provinciales-territoriales et les questions de politique sociale, de m�me que sur leurs r�percussions �conomiques et financi�res.

Finances et commerce internationaux : G�rer la participation du Minist�re aux institutions financi�res internationales (dont le Fonds mon�taire international, le Groupe de la Banque mondiale, l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques et la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement) ainsi qu'� des groupes internationaux (comme les pays du G-7 et du G-20 et le Forum de coop�ration �conomique Asie-Pacifique) et prendre en charge les enjeux strat�giques en mati�re de commerce et d'investissement.

Dette publique : G�rer le financement des int�r�ts et du service de la dette publique, ainsi que le co�t d'�mission de nouveaux emprunts.

Monnaie canadienne : Administrer les co�ts de production et de distribution des pi�ces de monnaie en circulation au pays.

Paiements de transfert aux provinces et aux territoires : Administrer les paiements de transfert conform�ment aux lois et aux ententes conclues avec les provinces et les territoires.

Organisations financi�res internationales : Administrer les souscriptions et les obligations financi�res internationales.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux principes comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)    Cr�dits parlementaires

Le minist�re des Finances Canada est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

b)   Consolidation

Les �tats financiers du 31 mars 2007 incluent les comptes de Placements �pargne Canada, organisme de service sp�cial charg� du placement de titres sur le march� de d�tail. Les comptes de Placements �pargne Canada ont �t� consolid�s avec ceux du minist�re des Finances Canada, et toutes les op�rations, et tous les soldes interorganisationnels ont �t� �limin�s pour l'ann�e se terminant le 31 mars 2007.

Le gouvernement du Canada a proc�d� � la dissolution de Placements �pargne Canada � compter de la fin de l'exercice, soit au 31 mars 2007. Ainsi, les �tats financiers pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 n'incluent pas les activit�s de Placements �pargne Canada.

Les placements effectu�s dans les entreprises publiques sont inscrits au co�t et ils ne sont pas consolid�s.

c)    Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le minist�re des Finances Canada fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

d)   Variation de la situation nette du Tr�sor

La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � l'�cart entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re des Finances Canada. Elle d�coule des �carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

e)    Droits de tirage sp�ciaux

Un droit de tirage sp�cial (DTS) est une r�serve internationale cr��e par le Fonds mon�taire international (FMI) afin de suppl�er aux r�serves internationales officielles des pays membres. La valeur des DTS se fonde sur un panier de quatre grandes devises, � savoir l'euro, le yen, la livre sterling et le dollar am�ricain. La composition du panier est r�examin�e tous les cinq ans afin de veiller � ce qu'il demeure repr�sentatif des devises utilis�es dans le cadre des transactions internationales et � ce que les facteurs de pond�ration attribu�s aux devises tiennent compte de leur importance relative par rapport aux syst�mes des finances et du commerce internationaux.

f)    Revenus

Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

• Les int�r�ts sur les d�p�ts bancaires du receveur g�n�ral sont constat�s dans les revenus au moment o� ils sont accumul�s.
• Les ch�ques et mandats du receveur g�n�ral, ainsi que les ch�ques de comptes bancaires non encaiss�s de tous les minist�res et organismes sont constat�s dans les revenus du minist�re des Finances Canada s'ils demeurent en circulation 10 ans apr�s leur date d'�mission.
• Les obligations �chues et non r�clam�es sont constat�es dans les revenus si elles ne sont pas pr�sent�es pour remboursement 15 ans apr�s la date de rachat ou de l'�ch�ance, selon la premi�re �ventualit�.
• Les soldes bancaires non r�clam�s sont constat�s dans les revenus si leur propri�taire n'y a pas touch� depuis 20 ans.

g)    Charges

Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilis�s dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert. En ce qui concerne les op�rations ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s.
• Les frais de la dette publique sont constat�s dans le cas o� ils sont engag�s et ils englobent les int�r�ts, l'amortissement des escomptes sur la dette, les primes et les commissions, ainsi que les frais de service et d'�mission.
• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s comme frais de fonctionnement � leur co�t estimatif.

h)   Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de retraite des employ�s de la fonction publique du Canada, r�gime multi-employeurs � prestations d�termin�es administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part pr�vues dans leurs conventions collectives et leurs conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

i)     D�biteurs et avances

Les d�biteurs et avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

j)     Pi�ces de monnaie

Le stock de pi�ces de monnaie est �valu� au moindre de son co�t et de sa valeur de r�alisation nette, le co�t �tant d�termin� au moyen de la m�thode du co�t moyen.

k)   Comptes d'op�rations de change

Les d�p�ts � court terme, les titres n�gociables et les droits de tirage sp�ciaux d�tenus dans les comptes d'op�rations de change sont inscrits au co�t. Les titres n�gociables sont ajust�s en fonction de l'amortissement des escomptes et des primes d'�mission. Les achats et ventes de titres sont enregistr�s � la date du r�glement des op�rations. Des r�ductions qui refl�tent une baisse autre que temporaire de la juste valeur des titres sont incluses aux revenus des op�rations en devises � l'�tat des r�sultats. Les souscriptions du Canada au capital du Fonds mon�taire international sont inscrites au co�t.

l)     Investissements dans des soci�t�s d'�tat

Les investissements dans la Corporation d'investissements au d�veloppement du Canada sont inscrits au co�t.

Le revenu des investissements dans les soci�t�s d'�tat inclut les dividendes de la Banque du Canada et de la Corporation de d�veloppement des investissements du Canada, qui sont constat�s au moment o� ils sont d�clar�s.

m)  Op�rations en devises

Les op�rations en devises sont converties en dollars canadiens en fonction du taux de change en vigueur � la date de l'op�ration. Les actifs et les passifs mon�taires libell�s en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.

Les gains et les pertes r�sultant d'op�rations en monnaie �trang�re sont inclus dans l'�tat des op�rations comme d�penses ou revenus li�s aux organisations financi�res internationales.

n)   Autres pr�ts, placements et avances

Les souscriptions et les contributions sont inscrites au co�t net des provisions.

Le minist�re des Finances Canada n'obtient pas de rendement sur ses investissements et ne s'attend pas � un remboursement de capital, sauf s'il se retire de l'institution, ce qui est peu probable. Comme les modalit�s des souscriptions et des contributions sont favorables au point o�, en vertu de l'essence de l'op�ration, tout ou une partie de l'investissement ressemble davantage � une subvention, l'investissement en entier est constat� dans les charges, au moyen d'une allocation, au moment o� il est effectu�.

Les pr�ts et les avances sont inscrits dans un premier temps au co�t et sont ensuite ajust�s afin de faire �tat des conditions de faveur de ces pr�ts � long terme, � taux d'int�r�t faibles ou nuls, et de tenir compte de la partie des pr�ts qui doit �tre rembours�e au moyen de cr�dits �ventuels.

Une provision pour moins-value est appliqu�e afin de r�duire la valeur comptable des pr�ts, des placements et des avances � des montants qui correspondent approximativement � leur valeur de r�alisation nette.

En ce qui concerne les pr�ts et les avances aux organisations internationales, une provision est �tablie en fonction de la possibilit� de les recouvrer et des conditions avantageuses dont ils sont assortis.

o)   Instruments financiers d�riv�s

Le minist�re des Finances Canada s'engage dans des accords d'�change de taux d'int�r�t et de devises afin de faciliter la gestion de la structure de la dette.

Dans les swaps de taux d'int�r�t, les contreparties �changent g�n�ralement des paiements d'int�r�ts � taux fixe et � taux flottant, en fonction d'une valeur th�orique exprim�e en une seule devise. Dans les cas de swaps simultan�s de taux et de devises, des montants de capital et des paiements d'int�r�ts � taux fixe et flottant sont �chang�s dans des devises diff�rentes.

Dans le cas des accords d'�change de taux d'int�r�t, le financement de taux d'int�r�t fixes est converti � des taux variables selon les taux d'acceptation bancaire ou les taux interbancaires offerts � Londres. Les swaps de devises servent surtout � �changer des titres d'emprunt du gouvernement libell�s en dollars canadiens contre des obligations libell�es en devises pour financer des avances en devises d�tenues dans le Compte du fonds des changes. Dans certains cas, les swaps de devises servent � convertir des emprunts en devises en emprunts en dollars am�ricains.

Les swaps de devises sont initialement inscrits au co�t et ensuite convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur � la date du bilan. Pour les swaps de devises dans le cadre desquels des emprunts sur le march� int�rieur sont convertis en emprunts en devises, les gains ou pertes de change r�alis�s sont compens�s par les diff�rences de change sur les avances en devises au Compte du fonds des changes. Pour les swaps de devises dans le cadre desquels des emprunts en devises sont convertis en emprunts en dollars am�ricains, les gains ou pertes de change r�alis�s sont compens�s par les diff�rences de change sur les emprunts en devises applicables.

Les int�r�ts pay�s et � payer qui sont re�us et � recevoir au titre de tous les instruments financiers d�riv�s sont inclus dans les int�r�ts sur la dette non �chue.

p)   Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'acquisition. Le Minist�re n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
Machinerie et �quipement	3 � 5 ans
V�hicules	3 ans
Am�liorations locatives	Le moindre du reste de la dur�e du bail ou de la vie utile de l'am�lioration
Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la cat�gorie d'immobilisations

q)   Taxes et imp�ts � recevoir et � payer aux termes d'accords de perception fiscale

Conform�ment � divers accords de perception fiscale, l'Agence du revenu du Canada (ARC) per�oit et administre l'imp�t sur le revenu des particuliers et des soci�t�s, la taxe de vente harmonis�e, la taxe de vente des Premi�res nations et la taxe sur les produits et services des Premi�res nations au nom de certaines administrations provinciales, territoriales et autochtones; le minist�re des Finances Canada verse ces taxes et imp�ts � l'administration concern�e.

�tant donn� que le gouvernement du Canada pr�sente des informations financi�res sur une base d'exercice financier alors que l'imp�t est calcul� selon l'ann�e civile, certaines op�rations effectu�es au cours d'un exercice donn� peuvent s'appliquer � plusieurs ann�es d'imposition. Ainsi, il est n�cessaire d'effectuer des redressements aux montants de taxes et d'imp�ts � recevoir et � payer pour les ann�es d'imposition ant�rieures.

Les taxes et l'imp�t � recevoir incluent les cotisations �tablies par l'ARC au nom des administrations provinciales, territoriales et autochtones, qui n'ont pas �t� vers�es au minist�re des Finances Canada et sont pr�sent�es dans les d�biteurs � l'�tat de la situation financi�re. �galement, les taxes et l'imp�t � payer incluent les cotisations que le minist�re des Finances Canada n'a pas encore vers�es aux administrations provinciales, territoriales et autochtones.

r)    Dette non �chue

Les primes et les escomptes sur la dette publique sont amortis de fa�on lin�aire jusqu'� l'�ch�ance des instruments d'emprunt respectifs. L'amortissement correspondant est inscrit dans les frais de la dette publique.

s)    Autres passifs

Les d�p�ts des soci�t�s d'�tat qui ne portent pas int�r�t et qui sont remboursables sont inscrits dans les � autres passifs �.

Le compte du Fonds des �coles publiques a �t� �tabli en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d'inscrire le produit de la vente de terres mis de c�t� pour le soutien et l'entretien des �coles publiques dans le Haut et le Bas Canada, maintenant l'Ontario et le Qu�bec.

Le compte du Fonds de r�clamations � l'�tranger a �t� �tabli par le cr�dit 22a de la Loi des subsides n^o 9 de 1966, afin d'inscrire les sommes re�ues du S�questre des biens ennemis.

Le compte du Fonds de r�clamations de guerre – Seconde Guerre mondiale a �t� �tabli par le cr�dit 696 de la Loi des subsides n^o 4 de 1952, afin d'inscrire les deniers re�us du S�questre des biens ennemis ou d'autres sources.

t)     Garanties d'emprunt

La provision de la Commission canadienne du bl� et d'Exportation et d�veloppement Canada est �tablie d'apr�s le relev� et l'�valuation par le gouvernement des pays ayant officiellement demand� de l'aide concernant le service de la dette, les pertes �ventuelles estimatives du solde du portefeuille et l'�volution de la conjoncture �conomique des pays souverains d�biteurs.

u)   Passif �ventuel

Le passif �ventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation r�elle advenant la r�alisation ou non d'un ou de plusieurs �v�nements futurs. Dans la mesure o� il est probable que l'�v�nement futur surviendra ou non, et qu'une estimation raisonnable de la perte peut �tre �tablie, un passif estimatif et une charge sont enregistr�s. Si la probabilit� de l'�v�nement ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible d'�tablir une estimation raisonnable, l'�ventualit� est divulgu�e dans les notes accompagnant les �tats financiers.

v)   Incertitude relative � la mesure

La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux principes comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige que la direction fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables.

Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les provisions pour moins-value se rapportant aux pr�ts en cours, les escomptes sur pr�ts en cours, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, l'accumulation des taxes et imp�ts � recevoir et des taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que des rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le minist�re des Finances Canada re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s en fonction du financement octroy� par le gouvernement ou de la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants.

a)    Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

Redress�
(Note 22)

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Co�t de fonctionnement net	74 558 552	71 798 035
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Revenu non disponible pour d�penser	4 877 248	4 844 881
�tablissement d'une provision pour cr�ances douteuses	80 425	76 414
Ajustement de la provision pour garanties d'emprunt	71 733	372 463
Services fournis gratuitement	(16 021)	(18 774)
Stocks imput�s aux charges de programmes	5 083	7 567
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 632)	(1 472)
Indemnit�s de d�part	804	(609)
Autres charges non imput�es aux cr�dits :
Paiement de transfert conform�ment � la     Loi d'ex�cution du budget	2 206 000	(3 533 000)
Rajustement � l'�gard de la part de la couronne	(234 400)	—
Autres	514	(785)
	6 989 754	1 746 685
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Avances � Financement agricole Canada	3 840 000	—
Avances � la Banque de d�veloppement du Canada	1 000 000	—
Paiement anticip� pour le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes	(336 000)	—
�mission d'effets � payer au titre des souscriptions et des contributions � l'Association internationale de d�veloppement	318 280	318 270
Encaissement d'effets �mis � la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement	4 334	6 498
Avances � l'Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada	4 000	5 000
Acquisition d'immobilisations corporelles	687	883
Avances � justifier	17	(26)
Charges pay�es d'avance	14	—
	4 831 332	330 625
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	86 379 638	73 875 345

b)   Cr�dits fournis et utilis�s :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Cr�dits octroy�s
Cr�dit 1 – D�penses de fonctionnement	99 139	102 606
Cr�dit 5 – Subventions et contributions	221 200	398 605
	320 339	501 211
Autorisations l�gislatives :
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	47 211 456	38 441 221
Frais de la dette publique	33 212 371	34 108 504
�mission de pr�ts et avances (non-budg�taire)	5 162 280	323 270
Encaissement des effets � payer � l'Association internationale de d�veloppement	318 270	318 270
Achats de pi�ces de monnaie	182 736	135 602
Pertes de change	89 177	120 555
Autres autorisations l�gislatives	70 548	2 166
Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux	12 104	11 761
Encaissement d'effets �mis � la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement	4 334	6 498
D�pense du produit de la vente de biens exc�dentaires	29	—
Paiements de transfert � des organisations internationales	—	2 615
	86 263 305	73 470 462
Moins :
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs	(68 578)	—
Cr�dits annul�s	(7 583)	(13 320)
Cr�dit 1 – D�penses de fonctionnement
Cr�dit 5 – Subventions et contributions	(127 823)	(83 008)
D�pense du produit de la vente de biens exc�dentaires	(22)	—
	(204 006)	(96 328)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	86 379 638	73 875 345

c)    Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s :

Redress�
(Note 22)

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	103 664 529	81 558 938
Revenu non disponible pour d�penser	4 877 248	4 844 881
	108 541 777	86 403 819
Variation de la situation nette du Tr�sor :
Variation des actifs et des passifs :
Dette non �chue	(24 771 560)	(7 363 967)
Autres pr�ts, placements et avances	(3 866 277)	209 735
Comptes d'op�rations de change	1 878 990	(3 351 577)
Taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale	(1 310 839)	409 956
Cr�diteurs et charges � payer	(939 375)	(327 243)
Int�r�ts � payer	(316 986)	(341 432)
D�biteurs	(99 670)	1 099 665
Dette �chue	(17 263)	(17 214)
Effets � payer � des organisations internationales	(9 082)	(7 291)
Pi�ces de monnaie	(5 083)	(7 567)
Indemnit�s de d�part	(804)	609
Immobilisations corporelles	(36)	222
Charges pay�es d'avance	(14)	—
Autres passifs	—	(83 573)
Autres :
Avances � Financement agricole Canada	3 840 000	—
Avances � la Banque de d�veloppement du Canada	1 000 000	—
�mission d'effets � payer au titre des souscriptions � l'Association internationale de d�veloppement	318 280	318 270
�tablissement d'une provision pour cr�ances douteuses	80 425	76 414
Provision pour garanties d'emprunt, placements et avances	71,733	372 463
Autres charges non imput�es aux cr�dits en m�me temps :
Paiement de transfert conform�ment � la Loi d'ex�cution du budget de 2008	2 206 000	(3 533 000)
Rajustement � l'�gard de la part de la Couronne	(234 400)	—
Autres ajustements	13 822	17 056
Total – Variation du Tr�sor	(22 162 139)	12 528 474
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	86 379 638	73 875 345

4. Charges

Le tableau suivant donne le d�tail des charges par cat�gorie :

Redress�
(Note 22)

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert :
Provinces et territoires (note 4a)	45 575 855	41 974 221
Organisations internationales (note 4b)	331 212	560 069
Provision pour garanties d'emprunt	(71 733)	(372 463)
Organismes et institutions sans but lucratif	10	—
Total des paiements de transfert	45 835 344	42 161 827
Frais de la dette publique :
Int�r�ts sur la dette non �chue (note 4c)	20 364 430	21 182 870
Int�r�ts sur les autres passifs (note 4d)	12 776 471	12 831 346
Autres frais de la dette publique	71 470	94 288
Total des frais de la dette publique	33 212 371	34 108 504
Co�t des pi�ces de monnaie canadiennes vendues	177 654	128 035
Charges de fonctionnement (note 4e)	118 300	121 483
Perte nette de change	44 757	46 112
Autres charges	191	202
Total des charges	79 388 617	76 566 163

a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont vers�s conform�ment � la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces, � la Loi d'ex�cution du budget et � d'autres autorisations l�gislatives.

Au cours de l'exercice termin� le 31 mars, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires incluent les �l�ments suivants :

Redress�
(Note 22)

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Transfert canadien en mati�re de sant�	21 474 272	20 139 876
Paiements de p�r�quation	12 924 677	11 535 064
Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux	9 590 219	8 500 000
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents	(2 719 889)	(3 177 016)
Financement des territoires	2 221 297	2 118 264
Projet de loi C-41, Fiducie pour le d�veloppement des collectivit�s	1 000 000	—
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes	(607 805)	(706 788)
Rajustement � l'�gard de la part de la couronne	234 400	—
Projet de loi C-50 (Loi d'ex�cution du budget pr�sent� au Parlement le 26 f�vrier 2008)
Fiducie pour l'infrastructure du transport en commun	500 000	—
Fonds de recrutement de policiers	400 000	—
Stockage du dioxyde de carbone	245 000	—
Paiement transitoire de protection pour le transfert canadien en mati�re de programmes sociaux	32 000	—
Projet de loi C-52 (Loi d'ex�cution du budget pr�sent� au Parlement le 19 mars 2007)
Places en garderie	250 000	—
Fonds en fiducie pour la qualit� de l'air et les changements climatiques	(75)	1 519 000
Fonds de la fiducie de transition	(62)	614 100
Fonds en fiducie pour les garanties de d�lais relatives aux temps d'attente pour les patients	—	612 000
Paiement � l'Ontario	—	400 000
Immunisation contre le VPH	—	300 000
Paiement aux Territoires du Nord-Ouest	—	54 400
For�t pluviale du Grand Ours – Colombie-Britannique	—	30 000
Paiement au Yukon	—	3 500
Subventions l�gislatives	31 821	31 821
Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires	45 575 855	41 974 221

b) Paiements de transfert � des organisations internationales

Les paiements de transfert vers�s � des organisations internationales comprennent les �l�ments suivants :

• les souscriptions et les contributions � l'Association internationale de d�veloppement;
• les contributions � la facilit� pour la r�duction de la pauvret� et la croissance du Fonds mon�taire international;
• les subventions et les contributions qui servent � compenser les cr�anciers canadiens, dont les rentr�es pr�vues de pays d�biteurs, ont �t� r�duites par la participation du Canada au Club de Paris ou � des accords de r�duction du service de la dette, et � contribuer aux efforts internationaux visant � all�ger le fardeau d'endettement des pays les plus pauvres.

c) Int�r�ts sur la dette non �chue

Les int�r�ts sur la dette non �chue incluent les int�r�ts imput�s, l'amortissement des escomptes et des primes sur la dette, ainsi que l'int�r�t net sur les �changes de devises et de taux d'int�r�t.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Int�r�ts sur la dette int�rieure :
Bons du Tr�sor	4 611 408	4 691 568
Obligations n�gociables	14 605 487	15 031 258
Titres plac�s sur le march� de d�tail	579 186	719 613
Obligations du R�gime de pensions du Canada	129 685	214 531
Billets � ordre	—	205
	19 925 766	20 657 175
Int�r�ts sur la dette ext�rieure :
Obligations n�gociables (dollars am�ricains et euros)	277 215	337 743
Billets du Canada (yens)	8 864	9 267
Bons du Canada (dollars am�ricains)	83 004	105 711
Eurobillets � moyen terme (dollars am�ricains et euros)	69 581	72 974
	438 664	525 695
Total des int�r�ts sur la dette non �chue	20 364 430	21 182 870

d)   Int�r�ts sur les autres passifs

Le Minist�re finance l'int�r�t sur les comptes � des fins d�termin�es portant int�r�t qui sont cr��s par tous les minist�res et organismes, y compris les comptes de pension de retraite et les comptes de convention de retraite cr��s au profit des employ�s de la fonction publique et des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le Compte du R�gime de pensions du Canada, le fonds d'assurance-emploi et d'autres comptes.

Parmi les int�r�ts sur les autres passifs, mentionnons les int�r�ts de comptes � des fins d�termin�es et les int�r�ts sur les droits de tirage sp�ciaux.

Durant l'exercice clos le 31 mars, les int�r�ts sur les autres passifs ont inclus les int�r�ts suivants :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Comptes de pension de retraite	10 369 136		10 446 077
Fonds d'assurance-emploi	1 926 315		1 912 249
Autres comptes � fins d�termin�es	310 179		296 846
Comptes de convention de retraite	116 742		115 416
Allocations de droits de tirages sp�ciaux	46 472		51 758
Compte du R�gime de pensions du Canada	7 627		9 000
Total des int�r�ts sur les autres passifs	12 776 471		12 831 346

e)    Charges de fonctionnement

Le tableau suivant donne le d�tail des charges par cat�gorie :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Traitement et salaires	71 876	70 817
Services professionnels et sp�ciaux	15 220	14 481
Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux	12 104	11 761
Locaux	7 416	9 718
Transport et t�l�communications	4 838	4 972
Machinerie et �quipement	2 146	3 992
Services d'information	1 863	3 168
Amortissement des immobilisations corporelles	1 632	1 472
R�parations et entretien	690	542
Location	515	560
Total des charges de fonctionnement	118 300	121 483

5. Revenus

Le tableau suivant donne le d�tail des revenus par cat�gorie :

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Revenus de placement :
Dividendes de la Banque du Canada	1 921 014	1 983 529
Compte du fonds des changes	1 828 151	1 765 275
Dividendes de la Corporation de d�veloppement des investissements du Canada	234 200	156 000
Int�r�ts sur les pr�ts	197 007	219 243
Financement agricole Canada	19 945	—
Int�r�ts sur les souscriptions au Fonds mon�taire international	9 292	22 753
Banque de d�veloppement du Canada	1 870	—
Total des revenus de placement	4 211 479	4 146 800
Int�r�ts sur les d�p�ts bancaires	360 661	351 230
Ventes de pi�ces de monnaie canadiennes	203 566	226 843
Int�r�ts sur les pr�ts – Soci�t� immobili�re du Canada limit�e	5 184	2 073
Autres revenus	49 175	41 182
Total des revenus	4 830 065	4 768 128

6. D�biteurs et avances

Le tableau suivant pr�sente les d�tails des d�biteurs et avances :

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Taxes et imp�ts � recevoir aux termes d'accords de perception fiscale	6 449 575	6 349 774
D�biteurs – Autres minist�res et organismes f�d�raux	31 209	27 012
D�p�ts en transit au receveur g�n�ral	6	4
Revenus de placement accumul�s	395 846	400 266
D�biteurs – Externes	136	46
Total des d�biteurs et avances	6 876 772	6 777 102

7. Comptes d'op�rations de change

Les comptes d'op�rations de change repr�sentent la plus grande composante des r�serves officielles de liquidit�s internationales du gouvernement du Canada; ils sont constitu�s des �l�ments suivants :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Placements d�tenus dans le Compte du fonds des changes	41 075 243	42 907 495
Revenus nets accumul�s dans le Compte du fonds des changes	1 828 151	1 765 245
Total des placements d�tenus dans le Compte du fonds des changes (note 7a)	42 903 394	44 672 740
Souscriptions au Fonds mon�taire international (note 7b)	10 751 719	11 105 783
Effets � payer au Fonds mon�taire international (note 7c)	(10 040 500)	(10 241 599)
Allocations de droits de tirage sp�ciaux (note 7d)	(1 315 504)	(1 358 825)
Total du Compte du fonds des changes	42 299 109	44 178 099
Valeur marchande	42 909 580	44 058 945

a)    Compte du fonds des changes

Le compte du fonds des changes est un portefeuille d'actifs en devises liquides g�r� activement, qui permet au gouvernement du Canada de maintenir des liquidit�s en devises et d'intervenir au besoin sur le march� des changes afin de favoriser le maintien de conditions favorables pour le dollar canadien. Il rel�ve de la partie II de la Loi sur la monnaie. Ses actifs englobent des sommes en esp�ces et des d�p�ts � court terme, des titres n�gociables, des droits de tirage sp�ciaux et de l'or.

Le plafond des avances est fix� � 60 milliards de dollars en vertu d'un d�cret dat� du 25 avril 2001. Les devises sont financ�es par le produit de la dette en devises �mise et de la dette int�rieure convertie en dette en devises au moyen de swaps de devises.

Le tableau suivant pr�sente les soldes des comptes d'op�rations de change :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Encaisse et d�p�ts � court terme	1 570 189	1 925 167
D�p�ts d�tenus aux termes d'accords de pension	338 745	2 540 120
Titres n�gociables	39 261 533	38 462 632
Droits de tirage sp�ciaux	1 090 424	1 126 655
Or	6 441	6 653
Int�r�ts encourus et autres cr�ances	636 062	611 513
Total des placements d�tenus dans le Compte du fonds des changes	42 903 394	44 672 740

b)   Souscriptions au Fonds mon�taire international

Le Fonds mon�taire international (FMI) est une organisation internationale qui compte 184 pays membres dont le fonctionnement est r�gi par ses articles de convention. Il comprend une r�serve importante de liquidit�s ou de ressources constitu�es de devises nationales convertibles, de droits de tirage sp�ciaux, ainsi que d'autres devises internationales largement r�pandues qui lui sont fournies par ses membres et qu'il met � la disposition des pays membres afin de les aider � financer des probl�mes temporaires de balance des paiements.

Lorsqu'ils adh�rent au FMI et � la suite de r�visions p�riodiques des quotes-parts, les pays membres obtiennent une quote-part qui est fond�e, de fa�on g�n�rale, sur leur taille relative dans l'�conomie mondiale.

Les quotes-parts existent sous forme de droits de tirage sp�ciaux, et elles d�terminent la souscription, le droit de vote et l'acc�s aux fonds du FMI auxquels un pays a droit, ainsi que sa part des allocations de droits de tirage sp�ciaux (DTS). La souscription correspond � la quote-part et elle est payable en entier au FMI. Jusqu'au quart de la souscription est pay� sous forme de devises largement r�pandues (comme le dollar am�ricain, l'euro, le yen ou la livre sterling) ou de DTS. Les trois quarts restant sont vers�s dans la devise du pays.

c)    Effets � payer au Fonds mon�taire international

Au moins 25 p. 100 de la quote-part du Canada est d�tenue par le FMI dans un d�p�t en dollars canadiens � la Banque du Canada. Le reste des avoirs du FMI en dollars canadiens existe sous forme de billets � vue non n�gociables et ne portant pas int�r�t qui sont encaiss�s par le FMI sous r�serve de ses exigences concernant les devises canadiennes.

d)   Allocations de droits de tirages sp�ciaux

Le FMI attribue des DTS aux pays qui participent aux activit�s du d�partement des droits de tirage sp�ciaux du FMI.

Les allocations de DTS sont remboursables au FMI si elles sont annul�es par le Conseil des gouverneurs du FMI, si le d�partement des droits de tirage sp�ciaux est liquid�, si le FMI est liquid� ou si le Canada choisit de se retirer du FMI ou de mettre fin � sa participation aux activit�s du d�partement des droits de tirage sp�ciaux.

Les DTS du Canada se chiffrent � 779,3 millions de DTS.

8. Investissement dans des soci�t�s d'�tat

Le minist�re des Finances Canada d�tient en propri�t� exclusive trois soci�t�s d'�tat : la Banque du Canada, la Corporation de d�veloppement des investissements du Canada et l'Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada.

Le 31 mars, l'investissement, au co�t, est compos� des �l�ments suivants :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Corporation de d�veloppement des investissements du Canada (note 8a)	395 658	395 658
Banque du Canada (note 8b)	5 920	5 920
Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada (note 8c)	—	—
Total de l'investissement dans des soci�t�s d'�tat	401 578	401 578

a)    Corporation de d�veloppement des investissements du Canada

La Corporation de d�veloppement des investissements du Canada est une soci�t� d'�tat en propri�t� exclusive constitu�e conform�ment � la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions. Son mandat actuel consiste � mettre fin � ses op�rations en se dessaisissant des actifs qui lui restent de mani�re ordonn�e et � se pr�parer en vue d'une �ventuelle liquidation. La Corporation d�tient en propri�t� exclusive Canada Eldor Inc. et la Soci�t� de gestion Canada Hibernia.

Le gouvernement du Canada d�tient 101 actions ordinaires sans valeur nominale. Le reste de l'investissement repr�sente le surplus d'apport de la Soci�t� de gestion Canada Hibernia appartenant au minist�re des Finances Canada.

b)   Banque du Canada

La Banque du Canada est une soci�t� d'�tat d�tenue en propri�t� exclusive, �tablie par la Loi sur la Banque du Canada pour r�glementer le cr�dit et la monnaie dans le meilleur int�r�t de la vie �conomique de la nation, pour contr�ler et prot�ger la valeur ext�rieure de l'unit� mon�taire nationale et pour att�nuer, par son influence, les fluctuations du niveau g�n�ral de la production, du commerce, des prix et de l'emploi de la main-d'oeuvre, autant que possible dans le cadre de l'activit� mon�taire, et pour favoriser globalement la prosp�rit� �conomique et financi�re du Canada.

Les principales responsabilit�s dont la Banque du Canada est investie consistent principalement en l'�laboration et la mise en oeuvre de la politique mon�taire du Canada, l'�mission de billets de banque, la promotion de la fiabilit� et de l'efficience du syst�me financier canadien et la prestation de services de gestion financi�re; en outre, conform�ment � la Loi sur la Banque du Canada, elle est l'agent financier du gouvernement du Canada.

Le minist�re des Finances Canada d�tient 100 000 actions ayant une valeur nominale de 50 $ chacune. Le solde de 920 000 $ repr�sente la prime pay�e relativement � l'achat, en 1938, des actions d�tenues par le public.

c)    Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada

L'Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada a �t� constitu� en vertu de la Loi sur l'Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40. Son mandat consiste � investir les actifs du R�gime de pensions du Canada dans le but de satisfaire aux obligations � l'�gard des cotisants et des b�n�ficiaires, telles qu'elles sont d�finies par le r�gime.

Le gouvernement du Canada a achet� 10 actions de la soci�t� � 10 $ chacune, ce qui repr�sente 100 p. 100 des actions en circulation.

9. Autres pr�ts, placements et avances

Les autres pr�ts, placements et avances, par cat�gorie, sont les suivants :

	Valeur nominale		Escomptes	Provisions	Valeur comptable nette 2008	Valeur comptable nette 2007
	(en milliers de dollars)
Soci�t�s d'�tat
Effets � recevoir de la Soci�t� immobili�re du Canada Limit�e (note 9a)		46 826	11 174	—	35 652		47 394
Effets � recevoir de Parc Downsview Park Inc.		19 000	17 207	—	1 793		1 696
		65 826	28 381	—	37 445		49 090
Programme d'emprunt des soci�t�s d'�tat
Financement agricole Canada (note 9b)		3 840 000	13 636	—	3 826 364		—
Banque de d�veloppement du Canada (note 9c)		1 000 000	5 226	—	994 774		—
		4 840 000	18 862	—	4 821 138		—
Administrations provinciales et territoriales
Paiements de transfert en trop recouvrables (note 9d)		3 574 923	543 428	3 031 495	—		3 833 175
Paiements en trop recouvrables de taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale (note 9e)		852 548	145 204	—	707 344		804 310
Pr�ts � des offices du d�veloppement municipal et � des municipalit�s (note 9f)		360	—	—	360		648
Pr�ts au Fonds d'investissement pour les projets d'hiver (note 9g)		2 900	—	2 900	—		—
		4 430 731	688 632	2 900	3 739 199		4 638 133
Organisations internationales
Souscriptions � la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement (note 9h)		221 927	—	221 927	—		—
Souscriptions � la Banque internationale pour la reconstruction et le d�veloppement (note 9i)		344 508	—	344 508	—		—
Souscriptions � la Soci�t� financi�re internationale (note 9j)		83 498	—	83 498	—		—
Souscriptions � l'Agence multilat�rale de garantie des investissements (note 9k)		11 017	—	11 017	—		—
Pr�ts � la facilit� pour la r�duction de la pauvret� et la croissance du Fonds mon�taire international (note 9l)		321 033	—	—	321 033		365 315
Avances au Fonds pour l'environnement mondial (note 9m)		10 000	—	10 000	—		—
Souscriptions et contributions � l'Association internationale de d�veloppement (note 9n)		7 811 658	—	7 811 658	—		—
		8 803 641	—	8 482 608	321 033		365 315
Autres organisations
Investissement dans le portefeuille de pr�ts acquis de la Banque commerciale du Canada (note 9o)		43 132	—	43 132	—		—
		43 132	—	43 132	—		—
Total des autres pr�ts, placements et avances		18 183 330	735 875	8 528 640	8 918 815		5 052 538

a)    Soci�t� immobili�re du Canada

La Soci�t� immobili�re du Canada limit�e a �t� constitu�e en 1956 en vertu de la Loi sur les compagnies et a �t� prolong�e en vertu de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions. Elle a acquis une participation dans un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement, en contrepartie de l'�mission de billets ne portant pas int�r�t et remboursables � m�me le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont �t� �mis. Les billets ont �t� actualis�s au taux d'int�r�t d�biteur du Tr�sor applicable aux soci�t�s d'�tat et ont �t� comptabilis�s � leur valeur actualis�e.

b)   Financement agricole Canada

Financement agricole Canada (FAC) a �t� cr�� en 1959 par la Loi sur Financement agricole comme successeur de la Canadian Farm Loan Board et est une soci�t� d'�tat nomm�e � la partie I de l'annexe III de la Loi sur l'administration financi�re. FAC est d�tenue en propri�t� exclusive par le gouvernement du Canada et n'est pas soumise aux exigences de la Loi de l'imp�t sur le revenu.

FCA a pour r�le de renforcer les r�gions rurales du Canada en fournissant des solutions financi�res et d'affaires � la collectivit� agricole. En outre, FAC peut fournir des programmes sp�cifiques pour le gouvernement du Canada sur une base de recouvrement des co�ts.

Conform�ment au paragraphe 12(2) de la Loi sur Financement agricole Canada, le gouvernement f�d�ral met du financement � court terme � la disposition de FAC.

Des pr�ts ont �t� faits � FAC au montant total de 3 840 000 $. Ces pr�ts portent int�r�t de 2,025 p. 100 � 3,862 p. 100 et ont une �ch�ance d'un an.

c)    Banque de d�veloppement du Canada

La Banque de d�veloppement du Canada (BDC) a �t� cr��e en 1974 en vertu de la Loi sur la Banque f�d�rale de d�veloppement, a poursuivi ses activit�s le 13 juillet 1995 � son titre actuel, conform�ment � une loi du Parlement, et constitue aujourd'hui une soci�t� d'�tat nomm�e � la partie I de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. D�tenue en propri�t� exclusive par le gouvernement du Canada, la BDC n'est pas assujettie � l'exigence de la Loi de l'imp�t sur le revenu.

Le r�le de la BDC est de promouvoir et de faciliter la cr�ation et le d�veloppement des entreprises au Canada en accordant une attention particuli�re aux petites et moyennes entreprises. Elle offre une vaste gamme de pr�ts, de placements et de services de consultation qui compl�tent ceux offerts par les institutions financi�res du secteur priv�. La BDC offre aux entreprises canadiennes des services sur mesure pour r�pondre aux besoins actuels des petites et moyennes entreprises tout en obtenant un rendement raisonnable sur l'investissement en capital, qui est ensuite utilis� pour poursuivre d'autres activit�s de la BDC.

Conform�ment � l'article 19 de la Loi sur la Banque de d�veloppement du Canada, le gouvernement f�d�ral met du financement � court terme � la disposition de la BDC.

Des pr�ts ont �t� faits � la BDC pour un montant total de 1 000 000 $. Ces pr�ts portent int�r�t de 2,025 p. 100 � 3,239 p. 100 et ont une �ch�ance d'un an.

d)   Paiements de transfert en trop recouvrables

Ces montants repr�sentent des paiements en moins ou en trop au titre des droits de p�r�quation des provinces en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, de la Loi constitutionnelle de 1982, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces et d'autres autorisations l�gislatives. Les moins-pay�s ne produisent pas d'int�r�ts et sont vers�s dans les exercices qui suivent.

e)    Paiements en trop recouvrables de taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale

Ces sommes repr�sentent des versements en trop � des provinces en vertu des accords de perception fiscale pour les ann�es d'imposition de 1997 � 1999. Ces versements d�coulent d'une erreur de classification des remboursements pour gains en capital relatifs aux fiducies de fonds communs de placement. Les recouvrements, qui ne portent pas int�r�t, doivent s'�tendre sur une p�riode de dix ans ayant d�but� en 2004-2005.

f)    Pr�ts � des offices du d�veloppement municipal et � des municipalit�s

Des pr�ts ont �t� consentis aux provinces et aux municipalit�s afin d'�largir ou d'acc�l�rer les programmes d'immobilisations des municipalit�s. Les pr�ts portent int�r�t � des taux allant de 5,25 p. 100 � 5,375 p. 100 par ann�e, et ils sont remboursables sous forme de versements annuels ou semestriels sur des p�riodes de 15 � 50 ans, avec des versements finaux du 1^er avril 2008 au 1^er juillet 2009.

g)    Fonds d'investissement pour les projets d'hiver

Des pr�ts ont �t� consentis aux provinces, aux organismes provinciaux et aux municipalit�s dans le but d'appuyer la cr�ation d'emploi. Les pr�ts portent int�r�t � des taux allant de 7,4 p. 100 � 9,5 p. 100 par ann�e, et sont remboursables en versements annuels sur des p�riodes de 5 � 20 ans ou � l'�ch�ance. Ces pr�ts sont enti�rement provisionn�s.

h)   Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement

� la fin de l'exercice, le Canada avait souscrit 68 000 actions du capital autoris� de la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement (BERD) �valu�es � 828,6 millions de dollars am�ricains. La souscription du Canada au capital appel� repr�sente environ 26 p. 100 du total, soit 216,2 millions de dollars am�ricains. Le solde est sujet � appel, ce qui signifie que l'institution peut exiger les fonds dans le cas, peu probable, o� elle en aurait besoin pour s'acquitter de ses obligations financi�res envers ses cr�anciers obligataires. Les versements pour la souscription au capital sont autoris�s par la Loi. Chaque versement � la BERD comprend � la fois des esp�ces et un billet � ordre.

Le 31 mars 2008, le Canada d�tenait un capital appel� �valu� � 216 197 668 $US (216 197 668 $US en 2007). Le passif �ventuel du Canada au titre du capital sujet � appel est �valu� � 612 420 000 $US.

i)     Banque internationale pour la reconstruction et le d�veloppement (Banque mondiale)

Ce compte sert � inscrire les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque internationale pour la reconstruction et le d�veloppement, ces souscriptions �tant autoris�es par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ainsi que par diverses lois de cr�dits.

Au 31 mars 2008, le Canada avait souscrit 44 795 actions. La valeur totale de ces actions est de 5 403,8 millions de dollars am�ricains, dont 319,6 millions plus 16,4 millions, ont �t� appel�s. Le solde constitue le capital sujet � appel, c'est-�-dire le capital qui peut �tre appel� par la Banque dans certaines circonstances. Le passif �ventuel du Canada � ce titre est �valu� � 5 069 millions de dollars am�ricains.

j)     Soci�t� financi�re internationale

Ce compte sert � inscrire les souscriptions du Canada au capital-actions de la Soci�t� financi�re internationale, qui fait partie du Groupe de la banque mondiale, ces souscriptions �tant autoris�es par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ainsi que par diverses lois de cr�dits.

Au 31 mars 2008, le Canada avait souscrit 81 342 actions, dont la valeur totale s'�tablit � 81,3 millions de dollars am�ricains. La totalit� de ce capital a �t� appel�.

k)   Agence multilat�rale de garantie des investissements

Ce compte sert � inscrire les souscriptions du Canada au capital-actions de l'Agence multilat�rale de garantie des investissements, ces souscriptions �tant autoris�es par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et par diverses lois de cr�dits.

Au 31 mars 2008, le Canada avait souscrit 5 225 actions. La valeur totale de ces actions est de 56,5 millions de dollars am�ricains, dont 10,7 millions ont �t� appel�s. Le solde constitue le capital sujet � appel, c'est-�-dire le capital qui peut �tre appel� par l'Agence dans certaines circonstances. Le passif �ventuel du Canada relativement � ces actions se chiffre � 45,8 millions de dollars am�ricains.

l)     Fonds mon�taire international – facilit� pour la r�duction de la pauvret� et la croissance

Ce compte sert � inscrire le pr�t consenti au Fonds mon�taire international afin de fournir une aide aux pays � faible revenu et qui croulent sous le poids de leur dette, comme l'autorise la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de cr�dits. Le pr�t autoris� aux termes de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes est �tabli � 550 millions de dollars ou � tout montant sup�rieur que peut fixer le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil a fix� le plafond � 700 millions de DTS.

Au 31 mars 2008, le Canada avait consenti un pr�t total de 700 000 000 DTS (soit le m�me montant qu'en 2007) � la facilit� pour la r�duction de la pauvret� et la croissance. De ce montant, 509 823 177 DTS (contre 490 490 901 DTS en 2007) ont �t� rembours�s. Le solde impay� de 190 176 823 DTS (209 509 099 DTS en 2007) a �t� converti en dollars canadiens selon le taux de change en vigueur � la fin de l'exercice (1 DTS = 1,68808 $CAN).

m)  Fonds pour l'environnement mondial

Ce compte sert � inscrire le financement destin� � une facilit� de financement environnemental dans les pays en d�veloppement au titre de l'ozone, des changements climatiques, de la biodiversit� et des eaux internationales, ainsi que cela est autoris� par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de cr�dits. Les avances au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d'effets � vue non n�gociables et ne portant pas int�r�t, qui sont encaiss�s ult�rieurement.

Au 31 mars 2008, les avances au FEM s'�tablissaient � 10 000 000 $CAN.

n)   Association internationale de d�veloppement

Ce compte sert � inscrire les contributions et souscriptions du Canada au capital-actions de l'Association internationale de d�veloppement (AID), ces contributions et souscriptions �tant autoris�es par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de cr�dits. Les contributions et souscriptions � l'association, qui fait partie du Groupe de la banque mondiale, servent � consentir des pr�ts aux pays en d�veloppement les plus d�munis dans le but d'appuyer leur d�veloppement. Les modalit�s sont tr�s favorables (les pr�ts sont sans int�r�t, d'une dur�e de 35 � 40 ans, et un d�lai de gr�ce de 10 ans est pr�vu). Les contributions et souscriptions � l'AID sont faites sous forme d'effets � vue non n�gociables et ne portant pas int�r�t, qui sont encaiss�s ult�rieurement. Au cours de l'exercice, les op�rations ont compris une participation sous forme d'effets � payer.

Au 31 mars 2008, la participation totale du Canada � l'AID s'�tablissait � 7 811,7 millions de dollars canadiens (7 493,3 M$CAN en 2007).

o)   Banque commerciale du Canada

Des avances ont �t� consenties � la Banque commerciale du Canada � titre de participation du gouvernement dans le groupe de soutien en vertu de la Loi sur l'aide financi�re � la Banque commerciale du Canada. Ces fonds repr�sentent la participation du gouvernement au portefeuille de pr�ts acquis de la banque, � quoi s'ajoute l'achat d'obligations en circulation aupr�s des d�tenteurs actuels.

10. Immobilisations corporelles

(En milliers de dollars)

	Co�t				Amortissement cumul�				Valeur nette aux livres
Cat�gorie d'immobili-sations	Solde d'ou-verture	Acqui-sitions	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture	Solde d'ou-verture	Amortisse-ment	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture	2008	2007
Machinerie et �quipement	11 326	2 062	(915)	12 473	8 206	1 616	(915)	8 907	3 566	3 120
V�hicules	101	—	—	101	67	16	—	83	18	34
Am�liorations locatives	239	—	—	239	239	—	—	239	—	—
Actifs en construction	394	—	(394)	—	—	—	—	—	—	394
Total	12 060	2 062	(1 309)	12,813	8 512	1 632	(915)	9 229	3 584	3 548

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 1 632 000 $ (1 472 000 $ en 2007).

Les acquisitions de machinerie et d'�quipement, ainsi que les ali�nations et radiations des actifs en construction, incluent un montant de 394 millions de dollars qui a �t� transf�r� des actifs en construction lorsque compl�t�s. Ainsi, les acquisitions de source externe s'�l�vent � 1 668 millions de dollars, tel qu'indiqu� � l'�tat des flux de tr�sorerie.

11. Cr�diteurs et charges � payer

Le tableau suivant donne le d�tail des cr�diteurs et des charges � payer :

Redress�
(Note 22)

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Cr�diteurs – externes	2 590 688	3 566 715
Provision pour garanties (note 19)	428 304	500 037
Cr�diteurs – Autres minist�res et organismes	392 743	284 829
Vacances � payer	5 186	4 714
Total – Cr�diteurs et charges � payer	3 416 921	4 356 295

12. Taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale

Au 31 mars, le solde des comptes relatifs aux taxes et imp�ts � payer aux provinces, aux territoires et aux administrations autochtones au titre des taxes et imp�ts � percevoir aux termes d'accords de perception fiscale �taient comme suit :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Imp�t des soci�t�s	2 674 900	2 626 344
Imp�t sur le revenu des particuliers	2 050 830	3 392 512
Taxe de vente harmonis�e	384 544	402 494
Taxe sur les produits et services des Premi�res nations	783	370
Taxe de vente des Premi�res nations	437	613
Total – Taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale	5 111 494	6 422 333

13. Int�r�ts � payer

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Obligations int�rieures	4 164 454	4 183 917
Titres sur le march� de d�tail	2 690 795	2 974 153
Obligations libell�es en devises	235 048	249 213
Total – Int�r�ts � payer	7 090 297	7 407 283

14. Effets � payer � des organisations internationales

Des billets � vue ne portant pas int�r�t sont �mis en remplacement d'esp�ces aux fins des souscriptions et contributions � des organisations internationales. Les billets sont pr�sent�s pour encaissement selon les modalit�s pr�vues par les ententes pertinentes.

L'encours de ces effets au 31 mars �tait comme suit :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Association internationale de d�veloppement (note 9n)	318 280	318 270
Banque internationale pour la reconstruction et le d�veloppement – dollars am�ricains (note 9i)	24 618	27 690
Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement – dollars am�ricains (note 9h)	4 488	10 097
Agence multilat�rale de garantie des investissements – dollars am�ricains (note 9k)	3 293	3 704
Total – Effets � payer � des organisations internationales	350 679	359 761

15. Dette �chue

La dette �chue est une dette qui est arriv�e � �ch�ance, mais qui n'a pas encore �t� rembours�e. La dette �chue qui n'a pas �t� rembours�e quinze ans apr�s la date d'�ch�ance ou cinq ans apr�s la date de l'appel est constat�e dans l'�tat des r�sultats � titre de revenu.

Le montant de la dette �chue au 31 mars �tait comme suit :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Titres sur le march� de d�tail (�chus de 1992 � 2008)	76 641	91 321
Obligations n�gociables (�chues de 1992 � 2008)	14 466	17 049
Bons du Tr�sor (�chus de 1977 � 1996)	591	591
Total – Dette �chue	91 698	108 961

16. Dette non �chue et autres instruments financiers

i. Dette non �chue

Le minist�re des Finances Canada emprunte sur les march�s int�rieurs et �trangers au nom du gouvernement du Canada.

La dette int�rieure est constitu�e de bons du Tr�sor, d'obligations n�gociables, de titres sur le march� de d�tail et d'obligations �mises � l'intention du R�gime de pensions du Canada.

La dette ext�rieure est constitu�e d'obligations n�gociables libell�es en dollars am�ricains et en euros, de billets du Canada libell�s en yens, de bons du Canada libell�s en dollars am�ricains et d'eurobillets � moyen terme libell�s en dollars am�ricains, en yens et en euros. Les obligations n�gociables incluent des obligations prises en charge par le Minist�re le 5 f�vrier 2001 lors de la dissolution de Petro-Canada Limit�e.

Le solde des bons du Tr�sor au 31 mars 2008 se compose d'�missions � �ch�ances irr�guli�res pour une valeur de 9 500 millions de dollars et d'�missions de bons du Tr�sor � trois mois (33 500 millions de dollars), � six mois (25 900 millions de dollars) et � 364 jours (48 100 millions de dollars).

Les obligations d'�pargne du Canada sont remboursables � vue au d�tenteur; les int�r�ts encourus sont calcul�s jusqu'� la fin du mois pr�c�dent (aucun montant d'int�r�t n'est accord� si le remboursement survient dans les trois mois suivant la date d'�mission).

Les obligations du R�gime de pensions du Canada et les notes sont des titres d'emprunt portant int�r�t; ils sont �mis par le gouvernement du Canada exclusivement � l'intention du Fonds de placement du R�gime de pensions du Canada (RPC); ils sont rachetables � leur valeur nominale, plus les int�r�ts encourus.

Les bons du Canada sont des titres d'emprunt � court terme �mis par le gouvernement du Canada sur le march� mon�taire des �tats-Unis dans le cadre du programme d'emprunts en devises du gouvernement. Ils constituent une source de fonds am�ricains � court terme.

Les billets du Canada sont �mis par le gouvernement du Canada dans le cadre de son programme d'emprunts en devises. Ils fournissent au Canada une source additionnelle de fonds �trangers � moyen terme.

Les eurobillets � moyen terme sont �mis par le gouvernement du Canada sur les march�s mon�taires europ�ens dans le cadre de son programme d'emprunts en devises, fournissant ainsi au Canada une source additionnelle de fonds �trangers � moyen terme.

Voici l'encours des diff�rents titres au 31 mars :

	Valeur nominale	Escomptes non amortis (primes)	Valeur comptable nette 2008	Valeur comptable nette 2007
	(en milliers de dollars)
Dette int�rieure :
Bons du Tr�sor	117 000 000	1 194 726	115 805 274	132 531 860
Obligations n�gociables	253 801 723	5 014 100	248 787 623	252 827 834
Titres sur le march� de d�tail	13 068 208	—	13 068 208	15 175 014
Obligations du R�gime de pensions du Canada	1 042 363	—	1 042 363	1 742 344
	384 912 294	6 208 826	378 703 468	402 277 052
Dette ext�rieure :
Obligations n�gociables	6 096 747	258	6 096 489	6 652 076
Billets du Canada	515 000	(251)	515 251	490 451
Bons du Canada	1 483 503	5 234	1 478 269	1 836 920
Eurobillets � moyen terme	1 620 500	(800)	1 621 300	1 628 201
	9 715 750	4 441	9 711 309	10 607 648
	394 628 044	6 213 267	388 414 777	412 884 700
Moins : titres d�tenus pour le remboursement d'emprunts en devises non �chus			(218 081)	(245 382)
			388 196 696	412 639 318
R��valuation des swaps de devises (d�biteurs : 34 141 982 $; cr�diteurs : 32 722 130 $)			(1 419 852)	(1 090 914)
			386 776 844	411 548 404
Valeur marchande			432 735 337	449 977 772

Les �ch�ances contractuelles de la dette non �chue par devises au cours des cinq prochaines ann�es sont les suivantes :

�ch�ance	Dollars canadiens[9]	Dollars am�ricains[10]	Yens[11]	Euros[12]	Total
	(en milliers de dollars)
2009	143 373 225	4 049 753	515 000	3 314 194	151 252 172
2010	27 630 186	162 079	—	1 620 500	29 412 765
2011	20 788 219	—	—	—	20 788 219
2012	20 877 334	—	—	—	20 877 334
2013	18 632 689	—	—	—	18 632 689
2014 et ann�es suivantes	153 610 641	54 224	—	—	153 664 865
	384 912 294	4 266 056	515 000	4 934 694	394 628 044

Les taux d'int�r�t effectifs moyens annuels sont les suivants :

	2008	2007
	(en p. 100)
Bons du Tr�sor	3,60	4,20
Obligations n�gociables – en dollars canadiens	5,11	5,24
Titres sur le march� de d�tail	3,50	3,54
Obligations du R�gime de pensions du Canada	10,62	10,37
Obligations n�gociables – en devises	4,65	5,14
Bons du Canada	2,59	5,11
Effets en devises	3,87	3,92

ii. Instruments financiers d�riv�s

a)    Accords de swap

La dette du gouvernement est �mise � des taux d'int�r�t fixes ou variables, et elle est libell�e en dollars canadiens et en dollars am�ricains. Le gouvernement a conclu des swaps de taux d'int�r�t et de devises, ce qui lui permet de g�rer plus facilement la structure de sa dette. Dans le cas d'un swap de devises, on convertit un financement selon un taux d'int�r�t fixe en financement � taux variable rattach� aux taux d'acceptation bancaire d'apr�s le taux interbancaire offert � Londres (TIOL). Dans le cas de swap portant sur des devises, les emprunts en dollars canadiens ou dans d'autres devises sont convertis en dollars am�ricains ou en d'autres devises, � un taux d'int�r�t fixe ou variable. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont d�tenues jusqu'� �ch�ance. Le gouvernement ne conclut pas d'accords de swap � des fins sp�culatives.

L'int�r�t pay� ou � payer et l'int�r�t re�u ou � recevoir sur toutes les op�rations de swap sont constat�s � titre de frais de la dette publique. Les profits ou pertes non r�alis�s qui sont attribuables aux fluctuations de la valeur des devises faisant l'objet des swaps sont pr�sent�s dans le compte de r��valuation des swaps de devises et sont constat�s � titre de revenus sur op�rations de change dans l'�tat des r�sultats et du d�ficit accumul�.

Voici en quoi consistaient les swaps et les montants contractuels ou nominaux de r�f�rence au 31 mars :

	2008		2007
�ch�ance	Swaps de  taux d'int�r�t	Swaps de devises	Swaps de taux d'int�r�t	Swaps de devises
	(en milliers de dollars)
2008	—	—	29 269	5 452 725
2009	1 231 800	2 548 525	1 385 520	2 705 375
2010	—	3 592 238	—	3 577 985
2011	—	2 803 567	—	2 743 881
2012	—	2 236 428	—	2 261 822
2013	—	2 713 258	—	2 844 411
2014 et ann�es suivantes	—	17 596 314	—	13 469 582
	1 231 800	31 490 330	1 414 789	33 055 781

b)   Risque de cr�dit inh�rent aux accords de swap

Afin de g�rer le risque de cr�dit auquel il est expos�, le gouvernement traite principalement avec des institutions financi�res ayant une cote de solvabilit� �tablie par au moins deux agences d'�valuation du cr�dit reconnues, dont l'une doit �tre Moody's ou Standard & Poor's. Au moment de l'entr�e en vigueur de l'accord, l'institution doit avoir une cote de solvabilit� �gale ou sup�rieure � A-.

Le risque de cr�dit du gouvernement n'est pas concentr� de fa�on significative aupr�s d'une institution donn�e, et le gouvernement ne pr�voit aucune perte de cr�dit relativement aux accords de swap.

Le tableau suivant pr�sente les valeurs nominales de r�f�rence des accords de swap en fonction des cotes attribu�es par Standard & Poor's :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
AA+	5 212 000	9 649 000
AA	11 982 000	6 170 000
AA–	9 827 130	16 085 570
A+	5 496 000	2 393 000
A	205 000	173 000
	32 722 130	34 470 570

c)    Juste valeur des instruments financiers

Le tableau suivant pr�sente la valeur comptable et la juste valeur des actifs et passifs financiers. Les justes valeurs correspondent aux estimations de l'�tat et sont g�n�ralement calcul�es d'apr�s les conditions du march� (lorsqu'il existe un march�) � un moment particulier. On prend comme hypoth�se que la juste valeur d'un instrument financier � court terme ou d'un instrument financier non n�gociable �quivaut � sa valeur comptable. La juste valeur ne concordera peut-�tre pas avec la conjoncture future du march� ni avec les valeurs r�elles que l'on obtiendrait si l'instrument correspondant �tait transig� sur le march�. Les calculs ont une dimension subjective et sont entour�s de l'incertitude inh�rente � l'impossibilit� de pr�voir les �v�nements futurs.

	2008			2007
	Valeur comptable	Juste valeur	�cart	Valeur comptable	Juste valeur	�cart
	(en milliers de dollars)
Comptes d'op�rations de change	42 299 109	42 909 580	610 471	44 178 099	44 058 945	(119 154)
Dette non �chue	386 776 844	432 735 337	45 958 493	411 548 404	449 977 772	38 429 368

d)   Juste valeur des instruments financiers – Instruments financiers d�riv�s

Le tableau qui suit pr�sente la juste valeur des instruments financiers d�riv�s, ainsi que les montants contractuels ou nominaux de r�f�rence en vigueur le 31 mars.

	2008		2007
	Valeur nominale	Juste valeur	Valeur nominale	Juste valeur
	(en milliers de dollars)
Swaps de taux d'int�r�t et de devises	32 722 130	1 924 224	34 470 570	1 734 309

La juste valeur des accords de swap correspond au montant estimatif que le gouvernement devrait recevoir ou payer, selon les conditions du march�, dans l'�ventualit� o� l'on mettrait un terme aux accords en date du 31 mars. Les montants en question sont calcul�s � partir de la valeur actualis�e des flux de tr�sorerie anticip�s dans le cadre de ces accords, d'apr�s les taux de change et les taux d'int�r�t en vigueur sur le march� � la fin de l'exercice. Dans un tel cas, le gouvernement recevrait ou verserait un montant selon que la juste valeur est positive ou n�gative.

iii. Gestion du risque de change et analyse de sensibilit� � ce risque

Afin de g�rer le risque de taux d'int�r�t et le risque de taux de change, le Minist�re a recours � une strat�gie qui consiste � faire correspondre la structure par �ch�ances et les devises des actifs du Compte du fonds des changes (CFC) avec les emprunts en devises connexes du gouvernement du Canada. Le 31 mars 2008, il existait une telle correspondance entre les actifs du CFC et les passifs servant � leur financement, ce qui signifie que la plupart des fluctuations de prix auraient un impact �quivalent sur les deux parties du bilan. Dans le cas des actifs associ�s au Fonds mon�taire international, la correspondance est partielle car ces actifs sont sous forme de droits de tirage sp�ciaux (DTS).

Les actifs et passifs en devises du gouvernement du Canada sont d�tenus principalement dans trois portefeuilles, selon qu'ils sont libell�s en dollars am�ricains, en euros ou en yens. Au 31 mars 2008, une appr�ciation de 1 p. 100 du dollar canadien par rapport au dollar am�ricain, � l'euro et au yen se serait traduit par un gain de change de 2 millions de dollars et une perte de change de 4 millions de dollars, �tant donn� l'absence de correspondance entre, dans le premier cas, les actifs et les passifs libell�s en dollars am�ricains et, dans le second, les actifs et les passifs libell�s en euros. Au 31 mars 2008, toujours dans l'optique du risque de change, il y avait correspondance au chapitre du portefeuille d'actifs et de passifs en yens.

17. Autres passifs

Le tableau suivant donne le d�tail des autres passifs :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
D�p�ts :
Soci�t� de gestion Canada Hibernia (note 17b)	78 478	78 478
Canada Eldor Inc. (note 17a)	43 500	43 500
	121 978	121 978
Autres passifs :
Paiement anticip� pour le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (note 17c)	336 000	—
Fonds des �coles publiques – Ontario et Qu�bec (note 17d)	2 678	2 678
Fonds de r�clamations � l'�tranger (note 17e)	179	179
Fonds de r�clamations de guerre – Seconde Guerre mondiale (note 17f)	4	4
Total – Autres passifs	460 839	124 839

Les d�p�ts de deux filiales en propri�t� exclusive de la Corporation de d�veloppement des investissements du Canada ne portent pas int�r�t et sont remboursables.

a)    Canada Eldor Inc. – Retenues – Privatisation – Corporation de d�veloppement des investissements du Canada

Ce compte a �t� �tabli conform�ment au paragraphe 129(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il contient des fonds � fins particuli�res destin�s � assumer les frais engag�s lors de la vente de soci�t�s d'�tat, ainsi qu'� r�gler les demandes de paiement de la part des acheteurs conform�ment aux contrats d'acquisition, ainsi que les co�ts engag�s par la Corporation de d�veloppement des investissements du Canada relativement � de telles ventes.

b)   Soci�t� de gestion Canada Hibernia – Fonds de r�serve pour abandon

Ce compte a �t� �tabli pour enregistrer les sommes devant �tre utilis�es pour assumer les co�ts d'abandon lorsque cessera l'exploitation du gisement Hibernia.

c)    Paiement anticip� pour le recouvrement des allocations aux jeunes du Qu�bec

Le minist�re des Finances Canada a re�u, le 31 mars 2008, 336 millions de dollars de la province de Qu�bec pour recouvrer les allocations aux jeunes de l'exercice financier 2008-2009.

d)   Fonds des �coles publiques – Ontario et Qu�bec

Ce compte a �t� �tabli en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d'inscrire le produit de la vente de terres qui a �t� r�serv� pour le soutien et l'entretien des �coles publiques dans le Haut-Canada et le Bas-Canada, aujourd'hui l'Ontario et le Qu�bec. Les int�r�ts de 133 889 $, r�partis selon la population, sont vers�s directement � ces provinces sur une base semi-annuelle, au taux de 5 p. 100, et sont imput�s aux int�r�ts sur la dette publique.

e)    Fonds de r�clamations � l'�tranger

Ce compte a �t� �tabli par le cr�dit 22a de la Loi des subsides n^o 9 de 1966 afin d'inscrire : a) toute partie des deniers re�us du S�questre des biens ennemis, le produit de la vente de biens et les gains provenant des biens, b) toutes les sommes re�ues des gouvernements d'autres pays � la suite d'ententes intervenues apr�s le 1^er avril 1966 relativement au r�glement de r�clamations pr�sent�es par le Canada. Ce compte inclus �galement le paiement des r�clamations soumises, y compris le paiement des d�penses engag�es pour la v�rification des r�clamations et la pr�sentation de rapports � leur sujet.

f)    Fonds de r�clamations de guerre – Seconde Guerre mondiale

Ce compte a �t� �tabli par le cr�dit 696 de la Loi des subsides n^o 4 de 1952 afin d'inscrire les deniers re�us du S�questre des biens ennemis ou d'autres sources, ainsi que : a) les paiements aux r�clamants admissibles � une indemnit� au titre de la Seconde Guerre mondiale; b) le versement d'une indemnit� suppl�mentaire correspondant � la moiti� de l'indemnit� premi�re (d�cret CP 1958-1467, 23 octobre 1958); c) les d�penses engag�es pour la v�rification des r�clamations et la pr�sentation de rapports � leur sujet. La Commission des r�clamations de guerre a �t� �tablie pour faire enqu�te et rapport sur les r�clamations des Canadiens, au titre de la Seconde Guerre mondiale, pour lesquelles des d�dommagements pourraient �tre accord�s � m�me ce fonds ou tout autre fonds constitu� � cette fin. Les d�penses de la Commission sont imputables � ce compte.

18. Avantages sociaux

a)    Prestations de retraite

Les employ�s du minist�re des Finances Canada participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec, et sont index�es en fonction de l'inflation.

Les employ�s et le Minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007-2008, les charges s'�levaient � 8 824 000 $ (8 668 000 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations vers�es par les employ�s.

La responsabilit� du minist�re des Finances Canada relative au r�gime de pension de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b)   Indemnit�s de d�part

Le minist�re des Finances Canada verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	13 604	12 995
Charge pour l'exercice	841	2 019
Prestations vers�es pendant l'exercice	(1 645)	(1 410)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	12 800	13 604

19. Passif �ventuel

a)    R�clamations et litiges

Dans le cours normal de ses activit�s, le minist�re des Finances Canada fait face � diverses revendications ou actions en justice. Certains passifs �ventuels peuvent devenir des passifs r�els lorsqu'au moins un �v�nement futur se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure o� il est probable qu'un �v�nement futur ait lieu ou n'ait pas lieu et que l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, une provision sera comptabilis�e et une charge serait enregistr�e dans les �tats financiers du Minist�re.

Au 31 mars 2008, le passif �ventuel du Minist�re �tait de 202 millions de dollars (207 M$ en 2007), selon son �valuation juridique du risque. L'existence et le montant du passif d�pendent du r�glement des actions en justice, qui ne peut pas �tre �tabli pour le moment. Aucune charge n'a �t� enregistr�e aux �tats financiers pour ces passifs �ventuels.

b)   Capital sujet � appel

Le minist�re des Finances Canada d�tient du capital sujet � appel dans certaines organisations internationales, ce qui pourrait engendrer des paiements � ces organisations. Le 31 mars 2008, le capital sujet � appel s'�levait � 5 879 millions de dollars (6 613 M$ en 2007).

c)    Garanties d'emprunt

Le minist�re des Finances Canada garantit les emprunts qui sont assur�s par les compagnies d'assurance pr�t hypoth�caire AIG United Guaranty et Genworth Financial Mortgage Insurance Company Canada. Au 31 mars 2008, le passif �ventuel li� aux garanties �tait de 1 534 millions de dollars (1 196 M$ en 2007). Les pertes sur garanties d'emprunts sont constat�es dans les comptes lorsqu'il devient probable qu'un paiement sera effectu� afin d'honorer une garantie et lorsque le montant de la perte anticip�e peut faire l'objet d'une estimation raisonnable. Le montant de la provision pour pertes est d�termin� en fonction des ant�c�dents du risque et de la conjoncture �conomique du moment.

Le Minist�re g�re les garanties de remboursement � la Commission canadienne du bl�, soit le principal et les int�r�ts sur tous les d�biteurs r�sultant de ventes effectu�es aux termes du Programme de vente de c�r�ales � cr�dit, ce qui repr�sente un montant de 854 millions de dollars (1 541 M$ en 2007); cela vaut aussi pour une partie des ventes � cr�dit effectu�es aux termes du M�canisme de cr�dit agroalimentaire, jusqu'� concurrence d'un plafond autoris� de 70 millions de dollars (65 M$ en 2007).

En outre, le minist�re des Finances Canada g�re le m�canisme de compensation du gouvernement en ce qui a trait aux garanties et aux pr�ts aux �tats souverains qui ont �t� consentis par Exportation et D�veloppement Canada (EDC). Aux termes de ce m�canisme, le gouvernement accorde � EDC une compensation au titre de l'int�gralit� du co�t des engagements d'all�gement de dette existants, et il partage avec cet organisme les pertes subies � l'�gard de nouveaux engagements d'all�gement de dette pour ce qui est des obligations contract�es avant le 31 mars 2001. Le gouvernement a aussi accept� de partager les pertes avec Exportation et D�veloppement Canada dans le cas d'all�gements unilat�raux de dettes contract�es apr�s le 31 mars 2001. Le total des fonds garantis par le Minist�re se chiffre � 1 286 millions de dollars (1 780 M$ en 2007).

Un passif total de 428 millions de dollars a �t� enregistr� en date du 31 mars 2008 (500 M$ en 2007).

20. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du minist�re des Finances Canada peuvent donner lieu � des contrats et � des obligations en vertu desquels le Minist�re sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

	2009	2010	2011	2012	2013 et ann�es suivantes	Total
	(en milliers de dollars)
Pr�ts et avances non vers�s
Association internationale de d�veloppement	384 280	384 280	384 280	—	—	1 152 840
Paiements de transfert
Association internationale de d�veloppement	24 840	29 150	35 830	—	—	89 820
Fonds africain de d�veloppement	7 840	10 780	12 820	—	—	31 440
Total	416 960	424 210	432 930	—	—	1 274 100

21. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le minist�re des Finances Canada est li� � l'ensemble des minist�res, des organismes et des soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, tel qu'indiqu� ci-dessous.

Services fournis � titre gracieux

Au cours de l'exercice, le Minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (p. ex., des services li�s aux installations, des services juridiques et des cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Minist�re :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Installations	7 416	9 718
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	4 755	4 898
Services juridiques	3 850	4 158
Total	16 021	18 774

Le gouvernement du Canada a organis� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous les minist�res. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Minist�re.

22. Redressement de l'information comparative

En 2007-2008, le minist�re des Finances Canada a r�vis� le montant des paiements de transfert aux provinces et aux territoires pr�sent� pour l'exercice termin� le 31 mars 2007, pour y inclure une charge au montant de 300 millions de dollars relativement au programme d'immunisation contre le VPH. Par cons�quent, les �tats financiers comparatifs pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 ont �t� redress�s. Les incidences de cette correction sont pr�sent�es ci-dessous.

(en milliers de dollars)	Tel qu'�tabli ant�rieurement	Incidence de la correction	Montant redress�
�tat des r�sultats
Charges – Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	41 674 221	300 000	41 974 221
Total des charges	76 266 163	300 000	76 566 163
Co�t de fonctionnement net	71 498 035	300 000	71 798 035
�tat de la situation financi�re
Cr�diteurs et charges � payer	4 056 295	300 000	4 356 295
Total des passifs	430 041 480	300 000	430 341 480
Avoir du Canada	(373 606 786)	(300 000)	(373 906 786)
�tat de l'avoir du Canada
Co�t de fonctionnement net	71 498 035	300 000	71 798 035
Avoir du Canada	(373 606 786)	(300 000)	(373 906 786)
�tat des flux de tr�sorerie
Co�t de fonctionnement net	71 498 035	300 000	71 798 035
Variations de l'�tat de la situation financi�re : Comptes cr�diteurs et charges � payer	627 243	(300 000)	327 243
Note 3 (a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours
Co�t de fonctionnement net	71 498 035	300 000	71 798 035
Paiement de transfert conform�ment � la Loi d'ex�cution du budget	3 233 000	300 000	3 533 000
Note 3 (c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
Variation des actifs et des passifs : Cr�diteurs et charges � payer	627 243	(300 000)	327 243
Paiement de transfert conform�ment � la Loi d'ex�cution du budget	3 233 000	300 000	3 533 000
Note 4 Charges
Paiements de transfert : Provinces et territoires	41 674 221	300 000	41 974 221
Total des paiements de transfert	41 861 827	300 000	42 161 827
Total des charges	76 266 163	300 000	76 566 163
Note 4 (a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Projet de loi C-52 : Immunisation contre le VPH	—	300 000	300 000
Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires	41 674 221	300 000	41 974 221
Note 11 Cr�diteurs et charges � payer
Cr�diteurs – externes	3 266 715	300 000	3 566 715
Total – Cr�diteurs et charges � payer	4 056 295	300 000	4 356 295

23. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

Liste des rapports l�gislatifs et des autres rapports minist�riels

Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et tableaux de r�f�rence financiers

Rapport annuel au Parlement sur les op�rations du Compte du fonds des changes/p>

Rapport annuel de Placements �pargne Canada

Budget f�d�ral canadien

Rapport sur la gestion de la dette

Strat�gie de gestion de la dette

Rapport minist�riel sur le rendement

Mise � jour �conomique et financi�re

L'�conomie en bref – publication trimestrielle

La revue financi�re – publication mensuelle

Titres du gouvernement du Canada – publication trimestrielle

Rapport sur les op�rations vis�es par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes

Rapport sur les op�rations vis�es par la Loi sur l'Accord portant cr�ation de la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement

Rapport sur les plans et les priorit�s

Strat�gie de d�veloppement durable

D�penses fiscales et �valuation

Section IV : Autres points d'int�r�t

Transformation des activit�s

Dans le cadre d'une initiative lanc�e en septembre 2006, la Direction des services minist�riels (DSM) a continu� de mettre en oeuvre des projets de transformation des activit�s dans certains domaines cibl�s, et ce, afin de renforcer sa capacit� de fournir des services minist�riels int�gr�s � ses clients.

Au cours de l'exercice faisant l'objet du rapport, diverses am�liorations ont �t� apport�es aux activit�s de base et des projets particuliers ont �t� d�finis et lanc�s, � la suite d'un diagnostic op�rationnel ou en r�action � des �l�ments externes comme des v�rifications, des �valuations et de nouvelles exigences strat�giques.

Par exemple, au Directorat de la gestion financi�re, un arri�r� dans les paiements a �t� �limin� gr�ce � des changements apport�s � la proc�dure de traitement des factures, � la mise en place d'un nouveau processus pour acc�l�rer l'inscription des changements dans les d�penses salariales et � la configuration d'un nouveau module du SAP qui permet de pr�voir les co�ts salariaux.

� la Division des ressources humaines, un processus am�lior� permet d'acc�l�rer certains genres de classifications, de sorte que les demandes de classification peuvent �tre trait�es plus rapidement et que des ressources peuvent �tre lib�r�es pour se consacrer � des demandes plus complexes. Le processus manuel actuel sera automatis� en 2008-2009, � des fins d'am�lioration de l'efficacit� et de production de rapports. De plus, des processus de flux de travail ont �t� �labor�s, ce qui a favoris� la d�limitation des r�les et des responsabilit�s entre les sp�cialistes des ressources humaines et la direction.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Page d'accueil du Minist�re : http://www.fin.gc.ca

Pour communiquer avec le Ministre

Adresse de courriel du ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., d�put� : jflaherty@fin.gc.ca

Pour communiquer avec le Minist�re

Si vous avez des commentaires ou des questions au sujet des activit�s du Minist�re ou de l'information se trouvant sur son site Web :

Directions des consultations et des communications
Minist�re des Finances Canada
140, rue O'Connor
Ottawa ON K1A 0G5
Canada

T�l�phone : 613-992-1753
Courriel : consultcomm@fin.gc.ca

Pour obtenir des copies imprim�es des publications du minist�re des Finances Canada

Centre de distribution
Minist�re des Finances Canada
140, rue O'Connor
Ottawa ON K1A 0G5
Canada

T�l�phone : 613-995-2855
T�l�copieur : 613-996-0518

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[1]. On trouvera, dans la description de chaque activit� de programme (section III), l’explication des �carts entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles.

[2]. Les �carts entre les autorisations totales et les d�penses r�elles comprennent 2,3 millions de dollars au titre des exc�dents du budget de fonctionnement provenant d’affectations aux services internes, en raison principalement du roulement du personnel.

Les autorisations totales de l’activit� de programme 3, Politique du secteur financier, comprennent les postes suivants qui ne sont pas inclus dans les d�penses pr�vues : une somme de 3,8 milliards de dollars pour des pr�ts en vertu de la Loi sur le financement agricole Canada; un milliard de dollars pour des pr�ts en vertu de la Loi sur la Banque de d�veloppement du Canada; une somme de 69 millions de dollars correspondant � des autorisations non utilis�es pour les paiements aux d�posants de la Banque commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypoth�caires de la BCC et de la Norbanque conform�ment � la Loi sur l’indemnit� aux d�posants de certaines institutions financi�res; 2 millions de dollars au titre du paiement d’�l�ments de passif vir�s ant�rieurement aux revenus; 4 millions de dollars au titre d’avances � l’Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada.

D’autres �carts entre les autorisations totales et les d�penses r�elles sont principalement attribuables � une somme de 69 millions de dollars correspondant � des autorisations non utilis�es pour les paiements aux d�posants de la Banque commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypoth�caires de la BCC et de la Norbanque; �carts au titre des services internes mentionn�s ci-dessus, au d�marrage tardif des activit�s du Groupe d’experts sur la r�glementation des valeurs mobili�res et au roulement du personnel.

[3]. Voir aussi l’activit� de programme 7, Dette publique.

[4]. Voir �galement l’information sur le rendement � l’activit� de programme 3, Politique du secteur financier — Gestion de tr�sorerie prudente et �conomique des activit�s d’emprunt des soci�t�s d’�tat et des portefeuilles de placement du gouvernement.

[5]. Voir �galement l’information sur le rendement � l’activit� de programme 3, Politique du secteur financier – Gestion de tr�sorerie prudente et �conomique des activit�s d’emprunt des soci�t�s d’�tat et des portefeuilles de placement du gouvernement.

[6]. L’�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles s’explique par le fait que les d�penses r�elles comprennent 42 millions de dollars au titre du co�t des pi�ces de monnaie recycl�es.

[7]. Les autorisations totales pour l’activit� de programme 9, Paiements de transfert aux provinces et aux territoires, comprennent les montants suivants approuv�s apr�s la pr�paration du budget principal des d�penses de 2007 : 88 millions aux fins de la Loi d’ex�cution budget de 2007; 250 millions au titre des places en garderie; 1,5 milliard au titre du Fonds en fiducie pour la qualit� de l’air et les changements climatiques; 612 millions au titre de la garantie de d�lai d’attente pour les patients; 300 millions au titre de l’immunisation contre le virus du papillome humain; 614 millions au titre des paiements transitoires; 250 millions destin�s � la province de l’Ontario pour l’aider dans sa transition vers une administration unique de l’imp�t des soci�t�s; et 1 milliard au titre de la Fiducie pour le d�veloppement communautaire. Le tableau 6 pr�sente des renseignements d�taill�s sur les paiements de transfert. Les �carts entre les d�penses pr�vues, les autorisations et les d�penses r�elles sont principalement attribuables � des hausses de 79 millions de dollars dans la formule de financement des territoires; de 1,2 milliard au titre de la p�r�quation; de 118 millions au titre du Transfert canadien en mati�re de sant�; et de 795 millions au titre du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux.

[8]. Les autorisations de l’activit� de programme 10, Organisations financi�res internationales, comprennent des rajustements pour les postes suivants qui ne sont pas compris dans les d�penses pr�vues : 89 millions de dollars au titre d’une perte de change nette sur les paiements internationaux; 318 millions de dollars au titre de l’�mission et du paiement de billets � vue non productifs d’int�r�ts et non n�gociables destin�s � l’AID en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes; et 4 millions de dollars au titre de l’�mission de billets � vue destin�s � la BERD.

L’�cart entre les autorisations et les d�penses r�elles est surtout attribuable � la p�remption de 128 millions de dollars du cr�dit 5 (Subventions et contributions), et s’explique principalement par le fait que certains pays pauvres tr�s endett�s ne r�pondent pas aux exigences du programme du FMI en vertu des initiatives d’all�gement de la dette multilat�rale convenues au Club de Paris.

[9]. Inclut des bons du Tr�sor, des obligations n�gociables, des titres sur le march� de d�tail et des obligations pour le RPC.

[10]. Inclut des obligations n�gociables et des eurobillets � moyen terme en dollars am�ricains, ainsi que des bons du Canada.

[11]. Inclut les billets du Canada.

[12]. Inclut des obligations n�gociables et des eurobillets � moyen terme libell�s en euros.