ARCHIVÉ - Condition féminine Canada

Cette page a été archivée.

Section III – Renseignements suppl�mentaires

Liens avec les r�sultats du gouvernement du Canada

Le tableau ci-dessous montre les activit�s de programme de CFC et leur harmonisation avec deux des r�sultats du gouvernement du Canada :

1. une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion sociale et
2. la s�curit� du revenu et l’emploi pour les Canadiennes et Canadiens.

 

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles, y compris les �quivalents temps plein (en millions de dollars)

Ce tableau compare, pour CFC, les donn�es du Budget principal des d�penses, les d�penses pr�vues, les autorisations totales et les d�penses r�elles de l’exercice 2007–2008, de m�me que les d�penses r�elles engag�es au cours des exercices 2005–2006 et 2006–2007, selon l’AAP. Les ressources indiqu�es ci-dessous peuvent recouper plusieurs activit�s de programme.

^a  Comparativement aux d�penses pr�vues, les autorisations totales comprennent une augmentation de 0,6 million de dollars provenant du report admissible du budget de fonctionnement de 2006–2007, des ajustements de 0,4 millions de dollars relatifs aux conventions collectives et � la liste de paie et un financement additionnel pour le fonctionnement et les subventions et contributions, soit une augmentation totale nette de 9,2 millions de dollars.

^b  La somme de 1,2 million de dollars pour les services re�us sans frais en 2007–2008 comprend les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (0,7 million de dollars), les traitements et salaires et les d�penses connexes pour les services juridiques fournis par le minist�re de la Justice (0,1 million de dollars) et la part correspondant � la cotisation de CFC aux r�gimes d’assurances du personnel et aux d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (0,4 million de dollars).

 

Tableau 2 : Cr�dits vot�s et l�gislatifs

Le tableau ci-dessous montre les cr�dits parlementaires qui d�terminent les ressources accord�es � CFC.

[]

 

Tableau 3 : Frais d’utilisation

Pour obtenir d’autres renseignements sur les Frais d’utilisation du minist�re, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 4 : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation, les minist�res doivent faire rapport sur l’�tablissement de normes de service pour tous les frais d’utilisation exig�s qui ne se rattachent pas � des contrats. Cette politique s’applique aux frais exig�s pour le traitement des demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information.

Pour obtenir d’autres renseignements sur les Normes de service pour les frais d’utilisation du minist�re, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 5 : Renseignements sur le programme de paiements de transfert de CFC (18,2 millions de dollars)

Des renseignements suppl�mentaires sur ces projets se trouvent � l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/ dpr-rmr/2007-2008/index-fra.asp.

Tableau 6 : R�ponse aux comit�s parlementaires

Pour obtenir d’autres renseignements sur la R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications internes, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 7 : V�rifications internes et �valuations

Tableau 8 : Politiques concernant les voyages

Pour obtenir d’autres renseignements sur les Politiques concernant les voyages du minist�re, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 9 : �tats financiers des minist�res et des organismes (y compris les mandataires du parlement) et �tats financiers des fonds renouvelables

D�claration de responsabilit� de la direction (non v�rifi�)

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans ces �tats incombe � la direction de Condition f�minine Canada. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� de l’information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis� des op�rations financi�res de Condition f�minine Canada. L’information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d’employ�es et d’employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.

Les �tats financiers de Condition f�minine Canada n’ont pas fait l’objet d’une v�rification.

Clare Beckton
Coordonnatrice, Condition f�minine Canada
Johanne Tremblay
Agente finance�re sup�rieure
Date: 16 juillet 2008

 

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

�tat de l’avoir (non v�rifi�)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�)

1.  Mandat et r�sultats

En 1976 le gouvernement du Canada a cr�� et charg� Condition f�minine Canada (CFC) du vaste mandat de � coordonner les politiques relatives � la situation de la femme et de g�rer les programmes qui s’y rapportent �. Le mandat de CFC est renforc� par la Charte canadienne des droits et libert�s, l’adh�sion du Canada � la Convention sur l’�limination de toutes les formes de discrimination � l’�gard des femmes et son engagement r�it�r� de mettre en œuvre le Programme d’action de Beijing (Organisation des Nations Unies, 1995 et 2005). Pour que le gouvernement du Canada parvienne � b�tir, comme il s’y est engag�, une soci�t� englobant et respectant l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens, CFC s’efforce de promouvoir des politiques gouvernementales �quitables et d’accro�tre les connaissances et la capacit� des organisations quant � l’�galit� entre les sexes. CFC fait la promotion de l’�galit� et de la pleine participation des femmes et des filles au Canada.

R�sultat strat�gique :  �galit� entre les sexes et pleine participation des femmes � la vie �conomique, sociale, culturelle et politique du Canada. CFC est fermement engag� � consulter et � agir en partenariat avec les organismes non gouvernementaux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, le secteur priv�, les gouvernements �trangers et les organismes internationaux.

Activit�s de programme :

• Accro�tre les connaissances et la capacit� des organismes quant � l’�galit� entre les sexes : Vise � accro�tre les connaissances et les capacit�s d’un certain nombre d’intervenantes et d’intervenants, de sorte que ces personnes soient mieux inform�es et plus en mesure de s’occuper de mani�re plus concr�te des enjeux li�s � l’�galit� entre les sexes qui pr�sentent un int�r�t pour la soci�t� canadienne.
• Promouvoir des politiques gouvernementales �quitables : Ax� sur des efforts transversaux dans l’ensemble du gouvernement et avec d’autres ordres de gouvernement. Elle a pour objectif de mener � l’�laboration de politiques et de programmes publics tenant compte de l’exp�rience et de la r�alit� des femmes dans toute leur diversit�.

2.  Principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires  Le minist�re est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et dans l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement  Le minist�re fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l’encaisse re�ue par le minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) Variation de la situation nette du Tr�sor  La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re. Il d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Revenus  Les revenus sont comptabilis�s dans l’exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) D�penses  Les d�penses sont comptabilis�es selon la m�thode de comptabilit� d’exercice.

• Les subventions sont comptabilis�es dans l’exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitante ou l’autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s.
• Les contributions sont comptabilis�es dans l’exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d’admissibilit� ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�es et employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs  i  Prestations de retraite :  Les employ�es et employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l’obligation totale d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du r�gime.

ii  Indemnit�s de d�part :  Les employ�es et employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le co�t de ces indemnit�s s’accumule � mesure que les employ�es et employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�es et employ�s est calcul� � l’aide de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Les d�biteurs  Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles  Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d’au moins 2 500 $ sont comptabilis�es � leur co�t d’achat. Le minist�re n’inscrit pas � l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

(i) Incertitude relative � la mesure  La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus.

3.  Cr�dits parlementaires

Le minist�re re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et l’�tat de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu’ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l’exercice en cours :

(b) Cr�dits fournis et utilis�s :

(c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l’exercice en cours utilis�s :

4.  D�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :

^a  CFC a l’approbation et l’autorit� juridique de faire des paiements de contributions et de subventions. Comme l’autorisation de d�penser s’appliquait aux contributions lors du paiement de 0,7 million de dollars, un ajustement comptable est requis. � cet effet, une allocation pour cr�ance douteuse de valeur �quivalente a �t� cr��e.

 

5.  Immobilisations corporelles

 

6.  Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires

 

7.  Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite :  Les employ�es et employ�s du minist�re participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007–2008 les charges s’�l�vent � 689 143 $ (971 604 $ en 2006–2007), soit environ 2.1 fois (2.2 en 2006–2007) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part :  Le minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�es et employ�s en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

8.  Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le minist�re est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. Le minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d’autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d’autres minist�res :  Au cours de l’exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d’autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l’�tat des r�sultats du minist�re :

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats du minist�re.

(b) Soldes des cr�diteurs � la fin de l’exercice entre apparent�s :