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ARCHIVÉ - Condition féminine Canada

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Section III – Renseignements supplmentaires

Liens avec les rsultats du gouvernement du Canada

Le tableau ci-dessous montre les activits de programme de CFC et leur harmonisation avec deux des rsultats du gouvernement du Canada :

  1. une socit diversifie qui favorise la dualit linguistique et l’inclusion sociale et
  2. la scurit du revenu et l’emploi pour les Canadiennes et Canadiens.

Faon dont les programmes de CFC s’harmonisent aux rsultats du gouvernement du Canada

 

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles, y compris les quivalents temps plein (en millions de dollars)

Ce tableau compare, pour CFC, les donnes du Budget principal des dpenses, les dpenses prvues, les autorisations totales et les dpenses relles de l’exercice 2007–2008, de mme que les dpenses relles engages au cours des exercices 2005–2006 et 2006–2007, selon l’AAP. Les ressources indiques ci-dessous peuvent recouper plusieurs activits de programme.

Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles

a  Comparativement aux dpenses prvues, les autorisations totales comprennent une augmentation de 0,6 million de dollars provenant du report admissible du budget de fonctionnement de 2006–2007, des ajustements de 0,4 millions de dollars relatifs aux conventions collectives et la liste de paie et un financement additionnel pour le fonctionnement et les subventions et contributions, soit une augmentation totale nette de 9,2 millions de dollars.

b  La somme de 1,2 million de dollars pour les services reus sans frais en 2007–2008 comprend les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (0,7 million de dollars), les traitements et salaires et les dpenses connexes pour les services juridiques fournis par le ministre de la Justice (0,1 million de dollars) et la part correspondant la cotisation de CFC aux rgimes d’assurances du personnel et aux dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor (0,4 million de dollars).

 

Tableau 2 : Crdits vots et lgislatifs

Le tableau ci-dessous montre les crdits parlementaires qui dterminent les ressources accordes CFC.

Tableau des crdits vots et lgislatifs []

 

Tableau 3 : Frais d’utilisation

Pour obtenir d’autres renseignements sur les Frais d’utilisation du ministre, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 4 : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation, les ministres doivent faire rapport sur l’tablissement de normes de service pour tous les frais d’utilisation exigs qui ne se rattachent pas des contrats. Cette politique s’applique aux frais exigs pour le traitement des demandes prsentes en vertu de la Loi sur l’accs l’information.

Pour obtenir d’autres renseignements sur les Normes de service pour les frais d’utilisation du ministre, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 5 : Renseignements sur le programme de paiements de transfert de CFC (18,2 millions de dollars)

Des renseignements supplmentaires sur ces projets se trouvent l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/ dpr-rmr/2007-2008/index-fra.asp.

Tableau 6 : Rponse aux comits parlementaires

Pour obtenir d’autres renseignements sur la Rponse aux comits parlementaires et aux vrifications internes, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 7 : Vrifications internes et valuations

Tableau des vrifications internes et des valuations

Tableau 8 : Politiques concernant les voyages

Pour obtenir d’autres renseignements sur les Politiques concernant les voyages du ministre, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 9 : tats financiers des ministres et des organismes (y compris les mandataires du parlement) et tats financiers des fonds renouvelables

Dclaration de responsabilit de la direction (non vrifi)

La responsabilit de l’intgrit et de l’objectivit des tats financiers ci-joints pour l’exercice termin le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans ces tats incombe la direction de Condition fminine Canada. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intgrit et de l’objectivit de l’information prsente dans les tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis des oprations financires de Condition fminine Canada. L’information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement du ministre concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilises de manire rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l’objectivit et l’intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d’employes et d’employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans tout le ministre.

Les tats financiers de Condition fminine Canada n’ont pas fait l’objet d’une vrification.

Clare Beckton
Coordonnatrice, Condition fminine Canada
Johanne Tremblay
Agente financere suprieure
Date: 16 juillet 2008

 

tat des rsultats (non vrifi)

Tableau de l’tat des rsultats
Tableau de l’tat des rsultats
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

 

tat de la situation financire (non vrifi)

Tableau de l’tat de la situation financire
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

 

tat de l’avoir (non vrifi)

Tableau de l’tat de l’avoir
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

 

tat des flux de trsorerie (non vrifi)

Tableau de l’tat des flux de trsorerie
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

 

Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifi)

1.  Mandat et rsultats

En 1976 le gouvernement du Canada a cr et charg Condition fminine Canada (CFC) du vaste mandat de  coordonner les politiques relatives la situation de la femme et de grer les programmes qui s’y rapportent . Le mandat de CFC est renforc par la Charte canadienne des droits et liberts, l’adhsion du Canada la Convention sur l’limination de toutes les formes de discrimination l’gard des femmes et son engagement ritr de mettre en œuvre le Programme d’action de Beijing (Organisation des Nations Unies, 1995 et 2005). Pour que le gouvernement du Canada parvienne btir, comme il s’y est engag, une socit englobant et respectant l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens, CFC s’efforce de promouvoir des politiques gouvernementales quitables et d’accrotre les connaissances et la capacit des organisations quant l’galit entre les sexes. CFC fait la promotion de l’galit et de la pleine participation des femmes et des filles au Canada.

Rsultat stratgique :  galit entre les sexes et pleine participation des femmes la vie conomique, sociale, culturelle et politique du Canada. CFC est fermement engag consulter et agir en partenariat avec les organismes non gouvernementaux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, le secteur priv, les gouvernements trangers et les organismes internationaux.

Activits de programme :

  • Accrotre les connaissances et la capacit des organismes quant l’galit entre les sexes : Vise accrotre les connaissances et les capacits d’un certain nombre d’intervenantes et d’intervenants, de sorte que ces personnes soient mieux informes et plus en mesure de s’occuper de manire plus concrte des enjeux lis l’galit entre les sexes qui prsentent un intrt pour la socit canadienne.
  • Promouvoir des politiques gouvernementales quitables : Ax sur des efforts transversaux dans l’ensemble du gouvernement et avec d’autres ordres de gouvernement. Elle a pour objectif de mener l’laboration de politiques et de programmes publics tenant compte de l’exprience et de la ralit des femmes dans toute leur diversit.
2.  Principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crdits parlementaires  Le ministre est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis au ministre ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l’tat des rsultats et dans l’tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement  Le ministre fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l’encaisse reue par le ministre est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par le ministre sont prlevs sur le Trsor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

(c) Variation de la situation nette du Trsor  La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d’un exercice, l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le ministre. Il dcoule d’carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

(d) Revenus  Les revenus sont comptabiliss dans l’exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Dpenses  Les dpenses sont comptabilises selon la mthode de comptabilit d’exercice.

  • Les subventions sont comptabilises dans l’exercice au cours duquel les critres de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constate lorsque le gouvernement annonce la dcision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o le Parlement a approuv la loi habilitante ou l’autorisation des paiements avant que les tats financiers ne soient achevs.
  • Les contributions sont comptabilises dans l’exercice au cours duquel le bnficiaire a satisfait aux critres d’admissibilit ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employes et employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministres pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs  i  Prestations de retraite :  Les employes et employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi-employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministre au rgime sont passes en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l’obligation totale dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le ministre n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du rgime.

ii  Indemnits de dpart :  Les employes et employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le cot de ces indemnits s’accumule mesure que les employes et employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employes et employs est calcul l’aide de l’information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Les dbiteurs  Les dbiteurs sont comptabiliss en fonction des montants que l’on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour les dbiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles  Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d’au moins 2 500 $ sont comptabilises leur cot d’achat. Le ministre n’inscrit pas l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique, les biens situs dans les rserves indiennes et les collections dans les muses.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Tableau de l’amortissement

(i) Incertitude relative la mesure  La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l’exercice o ils sont connus.

3.  Crdits parlementaires

Le ministre reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l’tat des rsultats et l’tat de la situation financire d’un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets du ministre diffrent selon qu’ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d’exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l’exercice en cours :

Tableau du rapprochement du cot de fonctionnement net

(b) Crdits fournis et utiliss :

Tableau des crdits fournis et utiliss

(c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l’exercice en cours utiliss :

Tableau du rapprochement de l’encaisse nette fournie

4.  Dbiteurs et avances

Le tableau suivant donne le dtail des dbiteurs et des avances :

Tableau du dtail des dbiteurs et des avances

a  CFC a l’approbation et l’autorit juridique de faire des paiements de contributions et de subventions. Comme l’autorisation de dpenser s’appliquait aux contributions lors du paiement de 0,7 million de dollars, un ajustement comptable est requis. cet effet, une allocation pour crance douteuse de valeur quivalente a t cre.

 

5.  Immobilisations corporelles

Tableau des immobilisations corporelles

 

6.  Indemnits de vacance et congs compensatoires

Tableau des indemnits de vacance et congs compensatoires

 

7.  Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite :  Les employes et employs du ministre participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l’inflation.

Tant les employs que le ministre versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2007–2008 les charges s’lvent 689 143 $ (971 604 $ en 2006–2007), soit environ 2.1 fois (2.2 en 2006–2007) les cotisations des employs.

La responsabilit du ministre relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

(b) Indemnits de dpart :  Le ministre verse des indemnits de dpart aux employes et employs en fonction de l’admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d’avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :

Tableau des indemnits de dpart

8.  Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, le ministre est apparent tous les ministres, organismes et socits d’tat du gouvernement du Canada. Le ministre conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal des ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le ministre reoit gratuitement des services d’autres ministres, comme il est indiqu la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d’autres ministres :  Au cours de l’exercice, le ministre reoit gratuitement des services d’autres ministres (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires). Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l’tat des rsultats du ministre :

Tableau des services fournis gratuitement

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l’efficience et l’efficacit de sorte qu’un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d’mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vrification offerts par le Bureau du vrificateur gnral, ne sont pas inclus titre de charge dans l’tat des rsultats du ministre.

(b) Soldes des crditeurs la fin de l’exercice entre apparents :

Tableau des soldes des crditeurs