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ARCHIVÉ - Condition féminine Canada

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Section III – Renseignements supplémentaires

Liens avec les résultats du gouvernement du Canada

Le tableau ci-dessous montre les activités de programme de CFC et leur harmonisation avec deux des résultats du gouvernement du Canada :

  1. une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale et
  2. la sécurité du revenu et l’emploi pour les Canadiennes et Canadiens.

Façon dont les programmes de CFC s’harmonisent aux résultats du gouvernement du Canada

 

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles, y compris les équivalents temps plein (en millions de dollars)

Ce tableau compare, pour CFC, les données du Budget principal des dépenses, les dépenses prévues, les autorisations totales et les dépenses réelles de l’exercice 2007–2008, de même que les dépenses réelles engagées au cours des exercices 2005–2006 et 2006–2007, selon l’AAP. Les ressources indiquées ci-dessous peuvent recouper plusieurs activités de programme.

Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles

a  Comparativement aux dépenses prévues, les autorisations totales comprennent une augmentation de 0,6 million de dollars provenant du report admissible du budget de fonctionnement de 2006–2007, des ajustements de 0,4 millions de dollars relatifs aux conventions collectives et à la liste de paie et un financement additionnel pour le fonctionnement et les subventions et contributions, soit une augmentation totale nette de 9,2 millions de dollars.

b  La somme de 1,2 million de dollars pour les services reçus sans frais en 2007–2008 comprend les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (0,7 million de dollars), les traitements et salaires et les dépenses connexes pour les services juridiques fournis par le ministère de la Justice (0,1 million de dollars) et la part correspondant à la cotisation de CFC aux régimes d’assurances du personnel et aux dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (0,4 million de dollars).

 

Tableau 2 : Crédits votés et législatifs

Le tableau ci-dessous montre les crédits parlementaires qui déterminent les ressources accordées à CFC.

Tableau des crédits votés et législatifs []

 

Tableau 3 : Frais d’utilisation

Pour obtenir d’autres renseignements sur les Frais d’utilisation du ministère, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 4 : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation, les ministères doivent faire rapport sur l’établissement de normes de service pour tous les frais d’utilisation exigés qui ne se rattachent pas à des contrats. Cette politique s’applique aux frais exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Pour obtenir d’autres renseignements sur les Normes de service pour les frais d’utilisation du ministère, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 5 : Renseignements sur le programme de paiements de transfert de CFC (18,2 millions de dollars)

Des renseignements supplémentaires sur ces projets se trouvent à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/ dpr-rmr/2007-2008/index-fra.asp.

Tableau 6 : Réponse aux comités parlementaires

Pour obtenir d’autres renseignements sur la Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications internes, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 7 : Vérifications internes et évaluations

Tableau des vérifications internes et des évaluations

Tableau 8 : Politiques concernant les voyages

Pour obtenir d’autres renseignements sur les Politiques concernant les voyages du ministère, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 9 : États financiers des ministères et des organismes (y compris les mandataires du parlement) et états financiers des fonds renouvelables

Déclaration de responsabilité de la direction (non vérifié)

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de Condition féminine Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de Condition féminine Canada. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employées et d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers de Condition féminine Canada n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Clare Beckton
Coordonnatrice, Condition féminine Canada
Johanne Tremblay
Agente financeère supérieure
Date: 16 juillet 2008

 

État des résultats (non vérifié)

Tableau de l’état des résultats
Tableau de l’état des résultats
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de la situation financière (non vérifié)

Tableau de l’état de la situation financière
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de l’avoir (non vérifié)

Tableau de l’état de l’avoir
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Tableau de l’état des flux de trésorerie
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifié)

1.  Mandat et résultats

En 1976 le gouvernement du Canada a créé et chargé Condition féminine Canada (CFC) du vaste mandat de « coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui s’y rapportent ». Le mandat de CFC est renforcé par la Charte canadienne des droits et libertés, l’adhésion du Canada à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son engagement réitéré de mettre en œuvre le Programme d’action de Beijing (Organisation des Nations Unies, 1995 et 2005). Pour que le gouvernement du Canada parvienne à bâtir, comme il s’y est engagé, une société englobant et respectant l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens, CFC s’efforce de promouvoir des politiques gouvernementales équitables et d’accroître les connaissances et la capacité des organisations quant à l’égalité entre les sexes. CFC fait la promotion de l’égalité et de la pleine participation des femmes et des filles au Canada.

Résultat stratégique :  Égalité entre les sexes et pleine participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle et politique du Canada. CFC est fermement engagé à consulter et à agir en partenariat avec les organismes non gouvernementaux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, le secteur privé, les gouvernements étrangers et les organismes internationaux.

Activités de programme :

  • Accroître les connaissances et la capacité des organismes quant à l’égalité entre les sexes : Vise à accroître les connaissances et les capacités d’un certain nombre d’intervenantes et d’intervenants, de sorte que ces personnes soient mieux informées et plus en mesure de s’occuper de manière plus concrète des enjeux liés à l’égalité entre les sexes qui présentent un intérêt pour la société canadienne.
  • Promouvoir des politiques gouvernementales équitables : Axé sur des efforts transversaux dans l’ensemble du gouvernement et avec d’autres ordres de gouvernement. Elle a pour objectif de mener à l’élaboration de politiques et de programmes publics tenant compte de l’expérience et de la réalité des femmes dans toute leur diversité.
2.  Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires  Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement  Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor  La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus  Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Dépenses  Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.

  • Les subventions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employées et employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs  i  Prestations de retraite :  Les employées et employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.

ii  Indemnités de départ :  Les employées et employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employées et employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employées et employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Les débiteurs  Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles  Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Tableau de l’amortissement

(i) Incertitude relative à la mesure  La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3.  Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours :

Tableau du rapprochement du coût de fonctionnement net

(b) Crédits fournis et utilisés :

Tableau des crédits fournis et utilisés

(c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés :

Tableau du rapprochement de l’encaisse nette fournie

4.  Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

Tableau du détail des débiteurs et des avances

a  CFC a l’approbation et l’autorité juridique de faire des paiements de contributions et de subventions. Comme l’autorisation de dépenser s’appliquait aux contributions lors du paiement de 0,7 million de dollars, un ajustement comptable est requis. À cet effet, une allocation pour créance douteuse de valeur équivalente a été créée.

 

5.  Immobilisations corporelles

Tableau des immobilisations corporelles

 

6.  Indemnités de vacance et congés compensatoires

Tableau des indemnités de vacance et congés compensatoires

 

7.  Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite :  Les employées et employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007–2008 les charges s’élèvent à 689 143 $ (971 604 $ en 2006–2007), soit environ 2.1 fois (2.2 en 2006–2007) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ :  Le ministère verse des indemnités de départ aux employées et employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

Tableau des indemnités de départ

8.  Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d’autres ministères :  Au cours de l’exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du ministère :

Tableau des services fournis gratuitement

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du ministère.

(b) Soldes des créditeurs à la fin de l’exercice entre apparentés :

Tableau des soldes des créditeurs