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ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire
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Tableau 4 : Frais d’utilisation/frais d’utilisation externes
Tableau 4-A : Loi sur les frais d’utilisation
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2007-2008 |
Ann�es de planification |
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A. Droits des utilisateurs |
Type de droits |
Pouvoir |
Date de la derni�re modification |
Revenus pr�vus (000 $) |
Revenus r�els (000 $) |
Frais globaux (000 $)** |
Norme de rendement | R�sultats sur le rendement | Exercice |
Revenus pr�vus (000 $) |
Frais globaux pr�vus (000 $)*** |
| R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts de la CCSN* – r�glementer l’utilisation de l’�nergie et des substances nucl�aires au Canada |
Services de r�glementation (R) |
Loi sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts de la CCSN |
1er juillet 2003 |
61 415 |
72 572 |
113 434 |
Voir la section IV – Normes de rendement externes |
Voir la section IV – Normes de rendement externes |
2008-2009 2009-2010 2010-2011 |
73 712 81 234 82 399 |
115 176 126 454 127 289 |
| Droits factur�s pour le traitement des demandes d’acc�s pr�sent�es aux termes de la Loi sur l’acc�s � l’information |
Autres produits et services (A) |
Loi sur l’acc�s � l’information |
1992 |
0 |
4 |
4 |
R�ponse donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong�, en vertu de l’article 9 de la Loi. Les avis de prolongation doivent �tre envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l’acc�s � l’information est expliqu�e en d�tail � : http://laws.justice.gc.ca./fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1 |
61 % des demandes d’AAI r�gl�es pendant la p�riode vis�e par le rapport l’ont �t� dans les d�lais pr�vus par la loi. Toutes les demandes de communication de renseignements personnels r�gl�es pendant la p�riode vis�e par le rapport l’ont �t� dans les d�lais pr�vus par la loi. |
2008-2009 2009-2010 2010-2011 |
0 0 0 |
0 0 0 |
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Sous-total (R) 61 415 Sous-total (O) 0 Total 61 415 |
Sous-total (R) 72 572 Sous-total (O) 4 Total 72 576 |
Sous-total (R) 113 434 Sous-total (O) 4 Total 113 438 |
Sous-total Sous-total Sous-total |
2008-2009 73 712 2009-2010 81 234 2010-2011 82 399 Total 237 345 |
2008-2009 115 176 2009-2010 126 454 2010-2011 127 289 Total 368 919 |
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B. Date de la derni�re modification De vastes consultations ont eu lieu avec les titulaires de permis et d’autres parties int�ress�es cl�s avant de publier le nouveau R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts de la CCSN dans la Gazette du Canada. Le 1er juillet 2003, le nouveau R�glement a �t� mis en vigueur et a remplac� l’ancien R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts de la CCEA de 1996. Le Groupe consultatif sur le recouvrement des co�ts (GCRC) s’est rencontr� en octobre 2003 pour discuter du programme de recouvrement des co�ts de la CCSN. Les membres du GCRC ont vu le forum comme un m�canisme positif de partage de l’information. L’ordre du jour et le proc�s-verbal de cette r�union sont disponibles sur le site Web de la CCSN � www.nuclearsafety.gc.ca/. |
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C. Autres renseignements * Vous trouverez des renseignements suppl�mentaires � www.suretenucleaire.gc.ca. ** Le calcul des frais globaux repose sur les �tats financiers v�rifi�s de la CCSN. *** Inclut les frais globaux pour les services re�us sans frais d’autres minist�res. Veuillez consulter les �tats financiers v�rifi�s de la CCSN pour plus de d�tails, comme suit :
La CCSN a �tabli deux m�canismes internes de r�solution des conflits. Le premier porte sur les conflits concernant l’administration des droits et l’autre, sur l’affectation des activit�s de r�glementation. Les d�tails concernant le processus ainsi que les coordonn�es des personnes-ressources se trouvent sur le site Web de la CCSN. Au cours de l’exercice 2007-2008, deux conflits concernant l’administration des droits ont �t� pr�sent�s par des titulaires de permis. Toutes les plaintes ont �t� r�solues au premier niveau de grief. |
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Tableau 4-B : Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation
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A. Frais d’utilisation |
Norme de service1 |
R�sultats li�s au rendement2 |
Consultation aupr�s des parties int�ress�es |
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R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts de la CCSN |
Voir la section IV – Normes de rendement externes |
Voir la section IV – Normes de rendement externes |
Voir le tableau 4-A (section B) |
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Loi sur l’acc�s � l’information |
Voir le tableau 4-A |
Voir le tableau 4-A |
�tablie aux termes de la Loi sur l’acc�s � l’information |
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B. Autres renseignements R�ponse donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong�, en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’acc�s � l’information. L’avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. |
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- Comme le stipule la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale et traitement ind�pendant des plaintes).
- Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas l�galement assujettis � l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
