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ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire

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Tableau 4 : Frais d’utilisation/frais d’utilisation externes

Tableau 4-A : Loi sur les frais d’utilisation


                       
 

2007-2008

Années de planification

A. Droits des utilisateurs

Type de droits

Pouvoir
d’établir des droits

Date de la dernière modification Revenus prévus
(000 $)
Revenus réels
(000 $)
Frais globaux
(000 $)**
Norme de rendement Résultats sur le rendement Exercice Revenus prévus
(000 $)
Frais globaux prévus
(000 $)***
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN* – réglementer l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires au Canada

Services de réglementation (R)

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN

1er juillet 2003

61 415

72 572

113 434

Voir la section IV – Normes de rendement externes

Voir la section IV – Normes de rendement externes

2008-2009

2009-2010

2010-2011

73 712

81 234

82 399

115 176

126 454

127 289

Droits facturés pour le traitement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information

Autres produits et services (A)

Loi sur l’accès à l’information

1992

0

4

4

Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé, en vertu de l’article 9 de la Loi. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information est expliquée en détail à : http://laws.justice.gc.ca./fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1

61 % des demandes d’AAI réglées pendant la période visée par le rapport l’ont été dans les délais prévus par la loi.

Toutes les demandes de communication de renseignements personnels réglées pendant la période visée par le rapport l’ont été dans les délais prévus par la loi.

2008-2009

2009-2010

2010-2011

0

0

0

0

0

0

       

Sous-total (R)

61 415

Sous-total (O)

0

Total

61 415

Sous-total (R)

72 572

Sous-total (O)

4

Total

72 576

Sous-total (R)

113 434

Sous-total (O)

4

Total

113 438

   

Sous-total

Sous-total

Sous-total

2008-2009

73 712

2009-2010

81 234

2010-2011

82 399

Total

237 345

2008-2009

115 176

2009-2010

126 454

2010-2011

127 289

Total

368 919

B. Date de la dernière modification

De vastes consultations ont eu lieu avec les titulaires de permis et d’autres parties intéressées clés avant de publier le nouveau Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN dans la Gazette du Canada. Le 1er juillet 2003, le nouveau Règlement a été mis en vigueur et a remplacé l’ancien Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA de 1996. Le Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts (GCRC) s’est rencontré en octobre 2003 pour discuter du programme de recouvrement des coûts de la CCSN. Les membres du GCRC ont vu le forum comme un mécanisme positif de partage de l’information. L’ordre du jour et le procès-verbal de cette réunion sont disponibles sur le site Web de la CCSN à www.nuclearsafety.gc.ca/.

C. Autres renseignements

* Vous trouverez des renseignements supplémentaires à www.suretenucleaire.gc.ca.

** Le calcul des frais globaux repose sur les états financiers vérifiés de la CCSN.

*** Inclut les frais globaux pour les services reçus sans frais d’autres ministères.

Veuillez consulter les états financiers vérifiés de la CCSN pour plus de détails, comme suit :

  1. Rapport des vérificateurs – Ce rapport atteste que la CCSN s’est conformée au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN en 2007-2008.
  2. Détails sur les revenus exigés et les coûts de fonctionnement associés par catégorie de droit.

La CCSN a établi deux mécanismes internes de résolution des conflits. Le premier porte sur les conflits concernant l’administration des droits et l’autre, sur l’affectation des activités de réglementation. Les détails concernant le processus ainsi que les coordonnées des personnes-ressources se trouvent sur le site Web de la CCSN. Au cours de l’exercice 2007-2008, deux conflits concernant l’administration des droits ont été présentés par des titulaires de permis. Toutes les plaintes ont été résolues au premier niveau de grief.


 

Tableau 4-B : Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation


A. Frais d’utilisation

Norme de service1

Résultats liés au rendement2

Consultation auprès des parties intéressées

Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN

Voir la section IV – Normes de rendement externes

Voir la section IV – Normes de rendement externes

Voir le tableau 4-A (section B)

Loi sur l’accès à l’information

Voir le tableau 4-A

Voir le tableau 4-A

Établie aux termes de la Loi sur l’accès à l’information

B. Autres renseignements

Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé, en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.


  1. Comme le stipule la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
    • Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
    • Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale et traitement indépendant des plaintes).
  2. Les résultats liés au rendement ne sont pas légalement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.