ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Table des matières

Tableau 3 : Sources des revenus non disponibles

Revenus non disponibles

			2007-2008
(en millions de dollars)	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
R�glementation nucl�aire

Produit du recouvrement des co�ts	52,6	60,0	0,0	61,4	0,0	72,6

Total des revenus non disponibles	52,6	60,0	0,0	61,4	0,0	72,6

Tableau 4 : Frais d’utilisation/frais d’utilisation externes

Tableau 4-A : Loi sur les frais d’utilisation


				2007-2008					Ann�es de planification
A. Droits des utilisateurs	Type de droits	Pouvoir d’�tablir des droits	Date de la derni�re modification	Revenus pr�vus (000 $)	Revenus r�els (000 $)	Frais globaux (000 $)**	Norme de rendement	R�sultats sur le rendement	Exercice	Revenus pr�vus (000 $)	Frais globaux pr�vus (000 $)***
R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts de la CCSN* – r�glementer l’utilisation de l’�nergie et des substances nucl�aires au Canada	Services de r�glementation (R)	Loi sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts de la CCSN	1^er juillet 2003	61 415	72 572	113 434	Voir la section IV – Normes de rendement externes	Voir la section IV – Normes de rendement externes	2008-2009 2009-2010 2010-2011	73 712 81 234 82 399	115 176 126 454 127 289
Droits factur�s pour le traitement des demandes d’acc�s pr�sent�es aux termes de la Loi sur l’acc�s � l’information	Autres produits et services (A)	Loi sur l’acc�s � l’information	1992	0	4	4	R�ponse donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong�, en vertu de l’article 9 de la Loi. Les avis de prolongation doivent �tre envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l’acc�s � l’information est expliqu�e en d�tail � : http://laws.justice.gc.ca./fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1	61 % des demandes d’AAI r�gl�es pendant la p�riode vis�e par le rapport l’ont �t� dans les d�lais pr�vus par la loi. Toutes les demandes de communication de renseignements personnels r�gl�es pendant la p�riode vis�e par le rapport l’ont �t� dans les d�lais pr�vus par la loi.	2008-2009 2009-2010 2010-2011	0 0 0	0 0 0
				Sous-total (R) 61 415 Sous-total (O) 0 Total 61 415	Sous-total (R) 72 572 Sous-total (O) 4 Total 72 576	Sous-total (R) 113 434 Sous-total (O) 4 Total 113 438			Sous-total Sous-total Sous-total	2008-2009 73 712 2009-2010 81 234 2010-2011 82 399 Total 237 345	2008-2009 115 176 2009-2010 126 454 2010-2011 127 289 Total 368 919
B. Date de la derni�re modification De vastes consultations ont eu lieu avec les titulaires de permis et d’autres parties int�ress�es cl�s avant de publier le nouveau R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts de la CCSN dans la Gazette du Canada. Le 1^er juillet 2003, le nouveau R�glement a �t� mis en vigueur et a remplac� l’ancien R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts de la CCEA de 1996. Le Groupe consultatif sur le recouvrement des co�ts (GCRC) s’est rencontr� en octobre 2003 pour discuter du programme de recouvrement des co�ts de la CCSN. Les membres du GCRC ont vu le forum comme un m�canisme positif de partage de l’information. L’ordre du jour et le proc�s-verbal de cette r�union sont disponibles sur le site Web de la CCSN � www.nuclearsafety.gc.ca/.
C. Autres renseignements * Vous trouverez des renseignements suppl�mentaires � www.suretenucleaire.gc.ca. Le calcul des frais globaux repose sur les �tats financiers v�rifi�s de la CCSN. * Inclut les frais globaux pour les services re�us sans frais d’autres minist�res. Veuillez consulter les �tats financiers v�rifi�s de la CCSN pour plus de d�tails, comme suit : Rapport des v�rificateurs – Ce rapport atteste que la CCSN s’est conform�e au R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts de la CCSN en 2007-2008. D�tails sur les revenus exig�s et les co�ts de fonctionnement associ�s par cat�gorie de droit. La CCSN a �tabli deux m�canismes internes de r�solution des conflits. Le premier porte sur les conflits concernant l’administration des droits et l’autre, sur l’affectation des activit�s de r�glementation. Les d�tails concernant le processus ainsi que les coordonn�es des personnes-ressources se trouvent sur le site Web de la CCSN. Au cours de l’exercice 2007-2008, deux conflits concernant l’administration des droits ont �t� pr�sent�s par des titulaires de permis. Toutes les plaintes ont �t� r�solues au premier niveau de grief.

Tableau 4-B : Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation

A. Frais d’utilisation	Norme de service¹	R�sultats li�s au rendement²	Consultation aupr�s des parties int�ress�es
R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts de la CCSN	Voir la section IV – Normes de rendement externes	Voir la section IV – Normes de rendement externes	Voir le tableau 4-A (section B)
Loi sur l’acc�s � l’information	Voir le tableau 4-A	Voir le tableau 4-A	�tablie aux termes de la Loi sur l’acc�s � l’information
B. Autres renseignements R�ponse donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong�, en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’acc�s � l’information. L’avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

Comme le stipule la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale et traitement ind�pendant des plaintes).
Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas l�galement assujettis � l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Tableau 5 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations

R�ponse aux comit�s parlementaires

Le Bureau de la v�rification, de l’�valuation et de l’�thique n’a transmis aucune r�ponse, v�rification ni �valuation aux comit�s parlementaires pour l’exercice 2007-2008.

R�ponse au v�rificateur g�n�ral, y compris le Commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable (CEDD)

Le BVG a proc�d� � la v�rification annuelle des �tats financiers de la CCSN. Il a conclu que les �tats financiers de la CCSN donnent, � tous les �gards importants, une image fid�le de la situation financi�re de la Commission au 31 mars 2008 ainsi que des r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l’exercice termin� � cette date selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada. Le BVG a �galement d�clar� que la CCSN avait respect�, � tous les �gards importants, le R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts de la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire �tabli en application de la Loi sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires.

V�rifications externes (Remarque : elles renvoient aux autres v�rifications externes r�alis�es par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Bureau du commissaire aux langues officielles)

Aucune v�rification externe n’a �t� r�alis�e en 2007-2008.

Tableau 6 : Audits et �valuations internes

Audits internes

Nom de l’audit interne	Type d’audit	Date pr�vue de parach�vement	�tat	R�sultats obtenus en 2007-2008	Lien Web vers le rapport
Audit du programme de r�glementation des mines et des usines de concentration d’uranium	Unit� organisation-nelle	2007-2008	Termin�	L’audit a r�v�l� que le cadre de contr�le de gestion de la DMUCU est g�n�ralement ad�quat et efficace pour fournir une assurance raisonnable, et que le mandat de la division sera r�alis�. L’audit a port� sur les activit�s de gestion et les principaux processus op�rationnels et les contr�les de la DMUCU. Quelques possibilit�s d’am�lioration dans ces domaines ont �t� relev�es. Un plan d’action pour tirer profit de ces possibilit�s a �t� pr�par�. La fonction d’audit surveille la mise en œuvre du plan d’action.	http://www.nuclearsafety.gc.ca/fr/readingroom/reports/internalaudit/index.cfm
Audit de la planification op�rationnelle (y compris la gestion int�gr�e du risque)	Toute la CCSN	2007-2008	Report� en 2010-2011 (Voir la note ci-dessous)
Audit de la comptabilit� du temps	Services int�gr�s	2007-2008	Report� en 2010-2011
Audit de la r�glementation des substances nucl�aires et des �tablissements m�dicaux	Unit� organisation-nelle	2008-2009	Voir la note ci-dessous
Audit de la gestion de l’information	Services int�gr�s	2008-2009	Report� en 2010-2011
Audit du programme CLEAN pour l’�valuation des terres contamin�es	Programme	2008-2009	Voir la note ci-dessous
Audit de la r�glementation des centrales nucl�aires	Unit� organisation-nelle	2009-2010	Voir la note ci-dessous
Audit des activit�s internationales – Surveillance et coordination	Programme de la CCSN	2009-2010	Voir la note ci-dessous

Remarque : Le plan d’audit est un document en �volution constante. Le plan d’audit pour 2008-2009 est la continuation de celui de 2007-2008, car il comprend les audits d�j� en cours ou report�s.

�valuations

Nom de l’�valuation	Activit� de programme	Type d’�valuation	Date pr�vue de parach�vement	�tat	R�sultats obtenus en 2007-2008	Lien Web vers le rapport
�valuation formative de la Strat�gie des valeurs et de l’�thique	R�glementation nucl�aire	Programme de la CCSN	2007-2008	Termin�	Les valeurs et l’�thique sont toujours pr�sentes dans les op�rations courantes de la Commission, mais une strat�gie officielle encadre cette culture d�j� �tablie. Des recommandations d’am�lioration ont �t� formul�es, et la direction a mis au point un plan d’action pour leur mise en œuvre.	http://www.nuclearsafety.gc.ca/fr/readingroom/reports/internalaudit/index.cfm
�valuation du Programme des relations externes de la CCSN	R�glementation nucl�aire	Programme de la CCSN	2007-2008	Voir la note ci-dessous
�valuation des subventions et des contributions au Programme de recherche et de soutien	R�glementation nucl�aire	Paiement de transfert	2008-2009	En cours
R�glementation nucl�aire	R�glementation nucl�aire	Paiement de transfert	2009-2010	Voir la note ci-dessous
Lien Web vers le plan d’�valuation : http://www.nuclearsafety.gc.ca/eng/readingroom/reports/internalaudit/

Tableau 7 : Politique concernant les voyages

Comparaison avec les Autorisations sp�ciales de voyager �tablies par le Secr�tariat du Conseil du tr�sor (SCT)

Directives sur les voyages

Comparaison avec les Autorisations sp�ciales de voyager �tablies par le SCT

Politique sur les voyages de la CCSN (chapitre 12)

Autorit� : Loi sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires

Couverture : S’applique aux employ�s de la haute direction

Principales diff�rences dans les dispositions de la politique :

1. Indemnit� quotidienne de faux frais de 18 $ (celle du SCT est de 17,30 $)

2. Kilom�trage des v�hicules priv�s – le tarif bas du SCT est appliqu� plus fr�quemment

3. L’agence de voyages est Global Travel, qui n’est pas celle du SCT

Principales cons�quences financi�res de ces diff�rences :

1. Augmentation des co�ts de 0,70 $ par jour de voyage pour l’indemnit� de faux frais

2. R�duction des co�ts d’environ 0,36 $ par kilom�tre pour les distances parcourues et rembours�es au tarif bas⁹

3. Co�ts neutres � l’�gard de l’agence de voyages

Comparaison avec la Directive du SCT sur les voyages, les taux et les indemnit�s

Politique sur les voyages de la CCSN

Autorit� : Loi sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires

Couverture : S’applique � tous les employ�s

Principales diff�rences avec les dispositions de la politique :

1. Classe utilis�e dans les vols a�riens – la classe affaires est uniquement permise pour les vols de 18 heures ou plus. Cette r�gle est plus s�v�re que celle du SCT¹⁰

2. Indemnit� quotidienne de faux frais de 18 $ (celle du SCT est de 17,30 $)

3. Kilom�trage des v�hicules priv�s – le tarif bas est appliqu� plus fr�quemment

4. L’agence de voyages est Global Travel, qui n’est pas celle du SCT

5. Indemnit� de garde d’enfants – � la CCSN, l’�ge est de 16 ans et moins (pour le SCT, c’est 18 ans et moins)
CCSN – Les conditions sont s�par�es et les montants sont calcul�s d’apr�s la situation – montant maximal de 55 $. SCT – 2 conditions – jusqu’� 35 $ d’apr�s la d�claration et jusqu’� 75 $ avec re�u.)

6. En d�placement autoris� pour une p�riode prolong�e – Les frais de repas � la CCSN seulement � 75 % � partir du 1^er jour (le SCT s’engage � rembourser 75 % des repas et des frais accessoires � partir du 31^e jour civil cons�cutif de d�placement – du 1^er jour au 30^e jour, les frais sont rembours�s � 100 %; repas et frais accessoires rembours�s.)
Les indemnit�s de voyage de week-end au foyer sont l�g�rement diff�rentes :
week-end de deux jours – CCSN = 261,50 $ SCT = 260,10 $
week-end de trois jours – CCSN = 395,25 $ SCT = 390,15 $
week-end de quatre jours – CCSN = 523,00 $ SCT = 520,20 $

7. Communications avec le foyer – Voyage international � l’ext�rieur du Canada ou des �tats-Unis continentaux
CCSN – � l’�tranger pour une p�riode de 2 jours successifs – un appel de 5 minutes au foyer (SCT – � l’�tranger pour une p�riode de 3 jours successifs, un appel au foyer de 10 minutes et un appel satellite – 5 minutes)
CCSN – un appel de 3 minutes – pour annoncer sa bonne arriv�e (SCT – non sp�cifi�e dans la directive)
CCSN – un appel de 3 minutes – pour annoncer une modification de destination (SCT – non sp�cifi�e dans la directive)

Principales cons�quences financi�res de ces diff�rences :

1. R�duction importante des co�ts pour les voyages en classe affaires, car cette classe n’est pas permise pour la majorit� des voyages en Europe (Le personnel de la CCSN doit souvent voyager outre-mer.)

2. Augmentation des co�ts de 0,70 $ par jour de voyage pour l’indemnit� de faux frais

3. R�duction des co�ts d’environ 0,36 $ par kilom�tre pour les distances parcourues et rembours�es au tarif bas¹¹

4. Co�ts neutres � l’�gard de l’agence de voyages

5. En d�placement autoris� pour une p�riode prolong�e
CCSN – 75 % des frais de repas seulement = 47,10 $ par jour
SCT – 75 % des frais de repas et des frais accessoires (31^e jour) = 60,10 $ par jour
Importante r�duction des co�ts, car nous ne payons pas 100 % pour les 30 premiers jours cons�cutifs et les frais accessoires ne sont pas inclus pour les d�placements autoris�s lors d’une p�riode prolong�e.

Les 30 premiers jours
CCSN – 47,10 $ (SCT – 80,05 $) = diff�rence de 32,95 $
� partir de la 31^e journ�e de d�placement cons�cutif
CCSN – 47,10 $ (SCT – 60,10 $) = diff�rence de 13,00 $

En ce qui concerne l’indemnit� de voyage de week-end au foyer – les incidences financi�res (diff�rences) sont les suivantes :
week-end de deux jours – 1,40 $
week-end de trois jours – 5,10 $
week-end de quatre jours – 2,80 $