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ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire

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SECTION IV : AUTRES SUJETS D’INT�R�T

Rendement des centrales nucl�aires canadiennes

Chaque ann�e, la CCSN publie le Rapport annuel du personnel de la CCSN sur le rendement en mati�re de s�ret� des centrales nucl�aires au Canada (commun�ment appel� le � rapport sur l’industrie �), qui pr�sente les fiches de rendement des cinq sites nucl�aires canadiens : Bruce, Darlington, Pickering, Gentilly et Point Lepreau.

La CCSN �value les programmes des titulaires de permis et leur mise en œuvre s�par�ment, en fonction de cinq cotes, allant de A (d�passe les exigences) � E (inacceptable). Des cotes sont octroy�es pour la conception d’un programme et sa mise en œuvre, ainsi que pour le rendement de chaque domaine de s�ret� et des programmes inclus dans chacun de ces domaines.

Dans le rapport sur l’industrie de 2007, le personnel de la CCSN a conclu que, dans l’ensemble, les centrales nucl�aires ont �t� exploit�es en toute s�curit�. La grande majorit� des domaines de s�ret� et des programmes ont re�u la cote B, ce qui indique que les titulaires de permis ont satisfait aux attentes de la CCSN. La CCSN attribue une cote C lorsque le rendement est en de�� des crit�res de la CCSN. M�me si une cote C n’est pas synonyme de risque inacceptable pour la s�ret�, la CCSN surveille n�anmoins de pr�s les installations qui ont re�u cette cote, afin de s’assurer que les titulaires de permis ou les demandeurs ne m�nagent aucun effort pour att�nuer les probl�mes d�cel�s au cours de l’ann�e. En 2007, aucune installation n’a re�u de cote inf�rieure � C.

Fiche de rendement des centrales nucl�aires � jour au mois de janvier 2008

L�gende

P : Programme M : Mise en œuvre

A = D�passe les exigences
B = Satisfait aux exigences
C = Inf�rieur aux exigences
D = Tr�s inf�rieur aux exigences
E = Inacceptable

Notes

  • Les cotes C sont surlign�es.
  • Les sites de Bruce et Pickering re�oivent des cotes distinctes pour leurs installations respectives : Bruce-A et Bruce-B, et Pickering-A et Pickering-B.

Domaine de s�ret�/Programme

P ou M

Bruce

Darlington

Pickering

Gentilly-2

Point
Lepreau

   

A

B

 

A

B

   
Rendement d’exploitation

P

B

B

B

B

B

B

B

M

B

B

B

C

B

B

B

Organisation et gestion des installations

P

B

B

B

B

B

B

B

M

B

B

B

C

B

B

B

Exploitation

P

B

B

B

B

B

B

B

M

B

B

B

C

B

B

B

Sant� et s�curit� classiques

(non radiologiques)

P

B

B

B

B

B

B

B

M

A

A

A

B

B

B

B

Assurance du rendement

P

B

B

B

B

B

B

B

M

B

B

B

C

B

B

B

Gestion de la qualit�

P

B

B

B

B

B

B

B

M

B

B

B

C

B

C

B

Facteurs humains

P

B

B

B

B

B

B

B

M

B

B

B

C

B

B

C

Formation, examens et accr�ditation

P

B

B

B

B

B

B

B

M

C

B

B

B

B

B

B

Conception et analyse

P

B

B

B

B

B

B

B

M

B

B

B

B

B

B

B

Analyse de la s�ret�

P

B

B

B

B

B

B

B

 

M

B

B

B

B

B

B

B

Questions de s�ret�

P

B

B

B

B

B

B

B

M

B

B

B

B

B

B

B

Conception

P

B

B

B

B

B

B

B

M

C

B

B

C

B

B

B

Aptitude fonctionnelle de l’�quipement

P

B

B

B

B

B

B

B

M

B

B

B

B

B

B

B

Maintenance

P

B

B

B

B

B

B

B

M

C

B

B

B

B

B

B

Int�grit� structurale

P

B

B

B

B

B

B

B

M

B

B

B

B

B

B

B

Fiabilit�

P

B

B

B

B

B

B

A

M

B

B

B

B

B

B

B

Qualification de l’�quipement

P

B

B

B

B

B

B

B

M

B

B

C

B

B

B

B

Pr�paration aux situations d’urgence

P

A

A

A

A

A

A

A

M

A

A

A

A

A

B

B

Protection de l’environnement

P

B

B

B

B

B

B

B

M

B

B

B

B

B

B

B

Radioprotection

P

B

B

B

B

B

B

B

M

B

B

A

B

B

B

B

S�curit� physique de l’emplacement

P

Renseignements r�glement�s

M

Renseignements r�glement�s

Garanties

P

B

B

B

B

B

B

B

M

B

B

B

B

B

B

B


 

Normes de rendement externes


Activit�

Norme de rendement

Cible

Rendement en 2005-06

Rendement en 2006-07

Rendement en 2007-2008

Conformit�12
V�rification – � la fin de l’activit� de v�rification, la CCSN :
d�livre un rapport d’inspection de type I13 dans les 60 jours ouvrables

80 %

50 %

58 %

69 %

d�livre un rapport d’inspection de type II14 dans les 40 jours ouvrables

80 %

86 %

90 %

85 %

d�livre un rapport d’examen documentaire13 dans les 60 jours ouvrables

90 %

70 %

79 %

95 %

Application – Lorsqu’elle �met une ordonnance, la CCSN :
confirme, modifie, r�voque ou remplace l’ordonnance (voir le guide d’application de la r�glementation G-273 : � Donner, r�viser et recevoir un ordre sous le r�gime de la Loi sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires �) dans les 10 jours ouvrables

100 %

100 %

100 %

100 %

Autorisation12 – En ce qui a trait aux demandes visant un permis existant, la CCSN :
v�rifie si la demande est compl�te et avise le titulaire de permis qu’elle est compl�te ou incompl�te15, 16 dans les 20 jours ouvrables

90 %

100 %

97 %

56 %

�met une d�cision d’autorisation lorsqu’il n’est pas n�cessaire de tenir une audience publique (en supposant qu’il ne soit pas n�cessaire de mener une �valuation environnementale aux termes de la LCEE) dans les 80 jours ouvrables

80 %

97 %

98 %

83 %

�met une d�cision d’autorisation lorsqu’elle doit tenir une audience publique (en supposant qu’il ne soit pas n�cessaire de mener une �valuation environnementale aux termes de la LCEE) (voir INFO-0715, Audiences publiques de la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire sur les questions de permis)16 dans les 160 jours ouvrables

90 %

100 %

83 %

100 %

Acc�s � l’information
r�pond aux demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels17 dans les d�lais prescrits par la loi

100 %

94 %

Acc�s � l’information : 82 %

Renseignements personnels – 100 %

Acc�s � l’information : 61 %

Renseignements personnels – 100 %


 


Activit�

Norme de rendement

Cible

Rendement en 2005-06

Rendement en 2006-07

Rendement en 2007-2008

Communications externes
publie des avis annon�ant les audiences publiques
dans les d�lais prescrits par les r�glements

100 %

95 %

100 %

100 %

r�pond aux demandes de renseignements du public
accus� de r�ception la journ�e m�me; le d�lai de traitement varie selon la complexit� de la demande :

100 %

100 %

100 %

100 %

  faible – le jour m�me

100 %

100 %

100 %

100 %

  moyenne – dans les 5 jours ouvrables

100 %

95 %

95 %

95 %

  �lev�e – dans les 10 jours ouvrables

100 %

80 %

75 %

80 %


 

D�cisions du tribunal de la Commission


Nombre de d�cisions en 2007-2008

43

Nombre moyen de jours pour la publication des d�cisions

16

D�cisions publi�es dans les 30 jours

41

D�cisions publi�es apr�s 30 jours

2


 

Plan de r�glementation de la CCSN


R�glement

R�sultats pr�vus

Crit�res de mesure

R�sultats atteints en 2007-2008

R�glement sur les substances nucl�aires et les appareils � rayonnement – Modifications
  • R�gler les points soulev�s par le Comit� mixte permanent d’examen de la r�glementation
  • Combler les lacunes relev�es depuis l’entr�e en vigueur du r�glement le 31 mai 2000
  • Adopter les plus r�cents niveaux d’exemption indiqu�s dans les Normes fondamentales de radioprotection de l’AIEA
Fin des modifications au r�glement La Commission canadienne de s�ret� nucl�aire a pris ce r�glement le 14 mars 2008. Le r�glement a �t� enregistr� le 17 avril 2008 et publi� dans la Partie II de la Gazette du Canada le 30 avril 2008.

Modifications termin�es, lacunes r�glementaires corrig�es et probl�mes r�gl�s; normes de l’IAEA adopt�es

R�glement sur les installations nucl�aires et l’�quipement r�glement� de cat�gorie II – Modifications
  • R�gler les points soulev�s par le Comit� mixte permanent d’examen de la r�glementation
  • Combler les lacunes relev�es depuis l’entr�e en vigueur du r�glement le 31 mai 2000
Fin des modifications au r�glement La Commission canadienne de s�ret� nucl�aire a pris ce r�glement le 14 mars 2008. Le r�glement a �t� enregistr� le 17 avril 2008 et publi� dans la Partie II de la Gazette du Canada le 30 avril 2008.

Modifications termin�es, lacunes r�glementaires corrig�es et probl�mes r�gl�s

R�glement g�n�ral sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires et

R�glement sur les installations nucl�aires de cat�gorie I – Modifications

  • Modifications � la suite d’amendements au R�glement sur les substances nucl�aires et les appareils � rayonnement et au R�glement sur les installations nucl�aires et l’�quipement r�glement� de cat�gorie II
Fin des modifications au r�glement La Commission canadienne de s�ret� nucl�aire a pris ce r�glement le 14 mars 2008. Le r�glement a �t� enregistr� le 17 avril 2008 et publi� dans la Partie II de la Gazette du Canada le 30 avril 2008.


Modifications termin�es.

R�glement g�n�ral sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires – R�glement sur les installations nucl�aires de cat�gorie I – R�glement sur les installations nucl�aires et l’�quipement r�glement� de cat�gorie II – R�glement sur les substances nucl�aires et les appareils � rayonnement – Modifications
  • Permet d’incorporer un certain nombre de normes internationales et de corriger des lacunes ou incoh�rences mineures
Fin des modifications au r�glement La Commission canadienne de s�ret� nucl�aire a pris ce r�glement le 26 mars 2008. Le r�glement a �t� enregistr� le 17 avril 2008 et publi� dans la Partie II de la Gazette du Canada le 30 avril 2008.

Modifications termin�es, lacunes r�glementaires corrig�es et probl�mes r�gl�s

R�glement sur les garanties nucl�aires

(nouveau r�glement)

  • �tablir un r�glement g�n�ral sur les garanties qui remplacera les conditions de permis existantes sur les garanties en vue de faciliter la conformit� aux accords internationaux sur les garanties
R�glement termin� Aucun travail important accompli sur ce projet depuis juin 2007 en raison de probl�mes de dotation en personnel et de priorit� des t�ches; le calendrier devra �tre r��valu�
R�glement sur le contr�le de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolif�ration nucl�aire – Modifications
  • S’assurer que les dispositions du r�glement et les exigences des permis en mati�re d’importation et d’exportation suivent l’�volution des accords internationaux et des directives qui s’y rattachent
  • R�gler les points soulev�s par le Comit� mixte permanent d’examen de la r�glementation
  • Lever les ambigu�t�s mineures
Fin des modifications au r�glement Les instructions de r�daction technique ont �t� �labor�es et examin�es avec le minist�re de la Justice. Le personnel de la CCSN a �galement mis les modifications projet�es � la disposition des organismes gouvernementaux et des exportateurs/importateurs int�ress�s, aux fins de consultation pr�liminaire, d’ao�t � octobre 2007; les commentaires re�us ont permis de modifier les instructions de r�daction.
R�gles de proc�dure de la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire et R�glement administratif de la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire – Modifications
  • Mettre � jour les R�gles de proc�dure et le R�glement administratif afin de tenir compte des meilleures pratiques des tribunaux administratifs
R�gles de proc�dure et R�glement administratif mis � jour Le questionnaire sur le triage a �t� approuv� par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor en janvier 2008. La CCSN a pr�par� les instructions de r�daction aux fins d’examen par Justice Canada et en vue de commencer la r�daction des r�glements.
R�glement modifiant le R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts de la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire (programmes divers) – Modifications
  • Clarifier certaines sections de la r�glementation et r�pondre aux pr�occupations du Comit� mixte permanent d’examen de la r�glementation � l’�gard de ces r�glements
Fin des modifications au r�glement La Commission canadienne de s�ret� nucl�aire a pris ce r�glement le 21 f�vrier 2008. Le r�glement a �t� enregistr� le 17 avril 2008 et publi� dans la Partie II de la Gazette du Canada le 30 avril 2008.

Modifications termin�es, lacunes corrig�es et probl�mes r�gl�s

R�glement modifiant certains r�glements pris en vertu de la Loi sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires (programmes divers) – Modifications
  • Apporter diverses modifications et corriger les incoh�rences mineures entre les versions fran�aise et anglaise des r�glements suivants :
    • R�glement g�n�ral sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires
    • R�glement sur la radioprotection
    • R�glement sur les installations nucl�aires de cat�gorie I
    • R�glement sur les mines et les usines de concentration d’uranium
    • R�glement sur le contr�le de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolif�ration nucl�aire
    • R�gles de proc�dure de la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire
Fin des modifications au r�glement La Commission canadienne de s�ret� nucl�aire a pris ce r�glement le 21 juin 2007. Il est entr� en vigueur le 18 septembre 2007 et publi� dans la Partie II de la Gazette du Canada le 3 octobre 2007.

Modifications termin�es – incoh�rences corrig�es

R�glement sur les installations nucl�aires et l’�quipement r�glement� de cat�gorie II – Modifications
  • Donner une base r�glementaire � la pratique actuelle d’accr�diter les responsables de la radioprotection dans les installations de cat�gorie II
Fin des modifications au r�glement Justice Canada et la CCSN travaillent sur le libell� des modifications propos�es au R�glement sur les installations nucl�aires et l’�quipement r�glement� de cat�gorie II, en vue des consultations pr�liminaires

12 Les r�sultats li�s aux activit�s d’autorisation et de conformit� sont bas�s sur les donn�es de rendement disponibles.

13 Dans l’approche de r�glementation �clair�e par le risque, la priorit� initiale a �t� accord�e au parach�vement des rapports dont les r�sultats �taient de plus grande importance.

14 Dans le cas des centrales nucl�aires, � moins de graves probl�mes, les constatations des inspections sur place et des inspections des salles de commande sont signal�es trimestriellement dans les 40 jours ouvrables suivant la fin du trimestre.

15 La priorit� initiale a �t� accord�e � l’examen des demandes pr�sent�es par les titulaires de permis les plus � risque.

16 Les processus d’examen de la demande et d’audience publique ne s’appliquent pas aux activit�s d’autorisation et d’homologation qui touchent les substances nucl�aires, les appareils � rayonnement, les installations de cat�gorie II, l’�quipement r�glement�, le transport et les emballages.

17 La CCSN a re�u 120 demandes d’acc�s � l’information en 2007-2008, soit environ 67 % de plus que les 72 demandes de 2006-2007. Parmi les demandes re�ues en 2007-2008, plus de la moiti� ont �t� re�ues au cours du quatri�me trimestre de l’exercice et plusieurs �taient relativement longues et complexes. La CCSN a ajout� deux employ�s � temps plein � son programme d’acc�s � l’information et de protection des renseignements personnels en sus de mesures additionnelles afin de se conformer pleinement aux d�lais prescrits dans la Loi sur l’acc�s � l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.