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La Commission canadienne de s�ret� nucl�aire n’a qu’un seul r�sultat strat�gique : des installations et des processus nucl�aires s�rs et s�curitaires qui ne sont utilis�s qu’� des fins pacifiques et la confiance du public dans l’efficacit� du r�gime de r�glementation nucl�aire. Afin de r�aliser ce r�sultat, la CCSN se consacre exclusivement � la r�glementation du secteur nucl�aire.
Dans le cadre de ses activit�s de r�glementation nucl�aire, la CCSN fonctionne selon cinq sous-activit�s de programme, qui repr�sentent les principaux domaines requis pour r�aliser les priorit�s pr�cis�es � la section I et les r�sultats pr�vus de son programme et de son r�sultat strat�gique.
Les tableaux suivants illustrent le rendement r�el � l’�gard des engagements (tir�s du Rapport sur les plans et les priorit�s de la CCSN pour 2007-2008).
Sous-activit� de programme | Cadre de r�glementation | ||||
R�sultat pr�vu | Un cadre de r�glementation clair et pragmatique | ||||
Description : Mise en place d’un r�gime de r�glementation canadien, moderne et actualis�, qui s’appuie sur toutes les connaissances scientifiques disponibles, l’exp�rience et l’apport des exploitants canadiens, des autres parties int�ress�es et de la collectivit� internationale. Nous pourrons ainsi �laborer de nouveaux r�glements, modifier nos r�glements existants, et cr�er des politiques, des normes et des guides d’application de la r�glementation qui �tablissent les crit�res de r�glementation de la CCSN et les attentes � l’�gard du personnel. | |||||
2007-2008 |
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Ressources (milliers de dollars) �quivalents temps plein |
D�penses pr�vues |
Autorisations totales |
D�penses r�elles |
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Indicateurs de r�sultat |
Cible |
R�sultats |
D�fis ou le�ons apprises |
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Pourcentage de r�glements en voie d’examen ou de r�vision chaque ann�e (un objectif de 20 % permettra de maintenir un cycle de r�vision de cinq ans) |
20 % |
30 % |
En raison du nombre et de la nature des commentaires sur les projets de r�glements, leur examen a pris plus de temps que pr�vu. En raison de ces retards, les r�unions pr�vues de la Commission et du Conseil du Tr�sor aux fins d’approbation n’ont pas eu lieu. En cons�quence, l’�ch�ancier du projet a �t� �tendu, les �tapes de l’approbation finale
�tant report�es � avril 2008. Le nombre et la nature des commentaires au sujet de projets tr�s prioritaires de r�glementation ont cr�� une p�nurie de ressources, en particulier dans le domaine de l’expertise technique, et il a donc �t� difficile d’atteindre les objectifs. |
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Nombre de r�glements publi�s dans la Gazette du Canada |
3 |
14 |
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Nombre de documents d’application de la r�glementation compl�t�s et publi�s |
15 |
55 |
Objectif du RPP pour 2007-2008 |
Plans du RPP pour 2007-2008 |
R�sultats atteints, d�fis ou le�ons apprises en 2007-2008 |
Mettre en place un r�gime de r�glementation canadien moderne et actualis� | Terminer le programme actuel d’�laboration de documents d’application de la r�glementation et apporter les modifications n�cessaires aux r�glements sur les installations existantes : | |
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La CCSN a publi� les principaux documents d’application de la r�glementation suivants; ces directives rem�dient aux lacunes dans les exigences et les orientations r�glementaires :
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Le personnel de la CCSN a continu� d’�laborer un nouveau r�glement sur le r�gime de garanties afin de clarifier et de consolider les mesures que prendront les titulaires de permis pour satisfaire aux exigences de l’Accord relatif aux garanties entre le Canada et l’AIEA et du Protocole additionnel. Cette initiative avance plus lentement que pr�vu, car la priorit� est accord�e � l’�laboration et � la mise en place d’une approche nationale int�gr�e en mati�re de garanties; l’effort requis pour mettre en œuvre efficacement les nouvelles exigences de l’Accord relatif aux garanties entre le Canada et l’AIEA et du Protocole additionnel est plus exigeant que pr�vu. Ces deux activit�s d�tournent le personnel technique de cette initiative de r�glementation. |
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La CCSN a modifi� le R�glement sur les substances nucl�aires et les appareils � rayonnement et le R�glement sur les installations nucl�aires et l’�quipement r�glement� de cat�gorie II, avec des modifications corr�latives et connexes au R�glement g�n�ral sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires et au R�glement sur les
installations nucl�aires de cat�gorie I. Les modifications apport�es � ces r�glements corrigent certaines lacunes qui ont �t� mises en lumi�re depuis leur premi�re application en mai 2000; de plus, elles corrigent certaines incoh�rences afin de mieux prot�ger les travailleurs, le public et l’environnement, car elles adoptent les normes internationales les plus r�centes pour les valeurs d’exemption et les seuils de lib�ration6. La CCSN a demand� aux parties int�ress�es leurs commentaires initiaux sur les modifications propos�es au R�glement sur les installations nucl�aires et l’�quipement r�glement� de cat�gorie II, exigeant l’accr�ditation des responsables de la radioprotection pour les installations nucl�aires de cat�gorie II7. Le R�glement sur le contr�le de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolif�ration nucl�aire a �t� modifi� en 2007-2008, afin de s’assurer que les exigences de la CCSN en mati�re d’importation et d’exportation des �quipements, des mati�res et des technologies � usage nucl�aire ou � double usage li� au nucl�aire continuent de respecter les normes internationales. L’industrie a �t� invit�e � pr�senter ses commentaires avant le parach�vement de ce projet de r�glement. Des progr�s ont �t� r�alis�s afin de modifier les R�gles de proc�dure de la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire et le R�glement administratif de la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire. |
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Produire les documents associ�s � la r�glementation des nouvelles activit�s (p. ex. la construction de nouveaux r�acteurs, l’expansion des mines et des usines de concentration d’uranium, les d�p�ts de d�chets, les installations de cat�gorie II, etc.) |
Le tribunal de la Commission a approuv� aux fins de consultation les principaux documents suivants qui d�finissent les orientations relatives au choix de l’emplacement et � la conception de nouvelles centrales nucl�aires :
La CCSN a �labor� le guide d’application de la r�glementation RD-58, Programmes pour le d�pistage de l’iode radioactif volatil d�pos� dans la thyro�de, qui offre des directives aux programmes de d�pistage de l’iode radioactif volatil, utilis� en m�decine et dans les installations de recherche. L’approbation finale du tribunal de la Commission �tait pr�vue pour avril 2008. |
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Am�liorer et mettre � jour le cadre de r�glementation afin qu’il soit plus strat�gique, align� sur les crit�res internationaux et tourn� vers l’avenir, tout en maintenant sa transparence |
La CCSN a renforc� les r�les et les responsabilit�s de son Comit� des politiques de r�glementation, afin que la gestion de son cadre de r�glementation soit mieux align�e avec les orientations strat�giques globales et l’�volution du secteur nucl�aire. En septembre 2007, le tribunal de la Commission a approuv� un cadre de r�glementation r�vis� propos� par le comit� et permettant d’�laborer et d’approuver les r�glements et les documents d’application de la r�glementation. La CCSN prend note �galement de l’importance accrue accord�e � la r�glementation dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la r�glementation. Entre autres objectifs strat�giques, cette directive exige l’intensification des consultations avec les parties int�ress�es au sujet des initiatives de r�glementation. Conform�ment � cette exigence, la CCSN s’est efforc�e d’�largir ses consultations avec les parties int�ress�es en organisant des s�ances d’information sur les principaux documents d’application de la r�glementation li�s � la pr�paration de l’emplacement et � la conception de nouvelles centrales nucl�aires, et en affichant sur son site Web les observations du public se rapportant � ces documents, pour obtenir plus de commentaires. |
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�tablir un cadre modernis� de garanties pour le Canada | Concevoir et mettre en œuvre un nouveau r�gime national des garanties, en sus des accords internationaux |
En 2007-2008, la CCSN a examin� des propositions pour la mise en place d’un cadre national de v�rification visant � contr�ler et rapporter l’utilisation des mati�res nucl�aires au Canada, et elle a compar� ces propositions aux cadres similaires dans d’autres pays. En vue d’instaurer un nouveau syst�me pour les activit�s de v�rification de l’AIEA au Canada, les r�alisations r�centes comprennent la mise en œuvre d’une nouvelle fa�on de v�rifier le transfert du combustible irradi� dans les centrales nucl�aires � plusieurs tranches, et des progr�s importants ont �t� r�alis�s concernant la r�vision des processus de v�rification des garanties dans les installations de traitement d’uranium et les centrales nucl�aires. |
Objectif du RPP pour 2007-2008 |
Plans du RPP pour 2007-2008 |
R�sultats atteints, d�fis ou le�ons apprises en 2007-2008 |
�laborer un processus d’autorisation, d’accr�ditation et d’homologation qui est coh�rent et pr�visible, et qui tient compte des risques |
Documenter les politiques, les processus et les proc�dures d’autorisation internes, et mettre en œuvre les outils requis pour assurer un processus uniforme et efficace d’autorisation, d’accr�ditation et d’homologation |
La CCSN a cr�� des diagrammes de processus de haut niveau qui d�crivent ses activit�s d’autorisation. Ces documents serviront de sch�mas directeurs pour la prise de d�cisions fond�es et uniformes en mati�re de r�glementation. La base de donn�es du syst�me d’autorisation continue d’�tre am�lior�e pour l’administration des permis, et elle est int�gr�e aux activit�s de conformit�, ainsi qu’� la planification et � la surveillance des activit�s de r�glementation. La CCSN a pr�par� des guides d’examen pour les t�ches de pr�paration de l’emplacement, dans le processus d’autorisation des nouvelles centrales nucl�aires. Ce processus augmente la probabilit� que les demandeurs pr�sentent des demandes de grande qualit�. |
Terminer la documentation et l’am�lioration des programmes de surveillance et d’�valuation environnementale de la CCSN |
La CCSN a collabor� avec l’Agence canadienne d’�valuation environnementale (ACEE) afin d’�laborer des lignes directrices et des ententes concernant la commission d’examen conjoint pour les �valuations environnementales relatives aux nouveaux r�acteurs. Un accord entre l’Agence canadienne d’�valuation environnementale (ACEE) et la CCSN a �t� conclu en vue de la cr�ation de deux commissions d’examen conjoint : une pour le choix de l’emplacement et la construction de nouveaux r�acteurs nucl�aires par Bruce Power dans la municipalit� de Kincardine (Ontario), et l’autre pour la construction d’un d�p�t en formations g�ologiques profondes, un projet d’Ontario Power Generation, �galement � Kincardine. Le renvoi rapide � l’�valuation environnementale devrait acc�l�rer le processus et a donn� aux parties int�ress�es un d�lai plus court pour demander un permis � la Commission. La CCSN a mis en place un processus d’examen int�gr� des documents afin d’assurer une documentation uniforme, pr�visible et de grande qualit�. Ce processus comporte une �tape int�gr�e d’examen par les pairs, ce qui accro�t la confiance dans les examens et assure l’uniformit�. La CCSN a pr�par� des guides d’examen pour les volets environnementaux du processus d’autorisation des nouvelles centrales nucl�aires. Ce processus augmente la probabilit� que les demandeurs pr�sentent des demandes de grande qualit�. |
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Mettre en œuvre des processus d’autorisation des nouvelles installations nucl�aires, notamment les nouvelles centrales nucl�aires et les nouvelles installations de gestion des d�chets | La CCSN a mis en œuvre les processus d’autorisation des nouvelles centrales nucl�aires de Bruce Power et Darlington d’Ontario Power Generation (OPG). L’�tude sur le d�p�t en formations g�ologiques profondes d’OPG se poursuit. | |
Mettre en œuvre les dispositions du Code de conduite sur la s�ret� et la s�curit� des sources radioactives, y compris les initiatives visant � renforcer les permis d’exportation et d’importation et � contr�ler les sources radioactives � risque �lev� |
La CCSN a mis en place des contr�les de suivi des inventaires gr�ce au Syst�me de suivi des sources scell�es, dans le cadre d’une version actualis�e du Registre national des sources scell�es. Gr�ce � un syst�me s�curis�, bas� sur le Web, les titulaires de permis peuvent pr�senter des rapports de possession et de transaction de sources scell�es dans des d�lais
stricts. Le Syst�me de suivi des sources scell�es et le Registre national des sources scell�es permettent � la CCSN de suivre les sources scell�es radioactives � risque �lev�, de leur fabrication � leur �limination finale. Pour mettre en œuvre le syst�me, la CCSN a modifi� les permis afin de pouvoir exiger, sur le plan juridique, la d�claration des transactions de
sources radioactives. Depuis le 1er avril 2007, quiconque d�sire exporter des sources scell�es de cat�gorie I ou II doit obtenir de la CCSN un permis d’exportation sp�cifique pour la transaction. En 2007-2008, la CCSN a d�livr� plus de 300 permis pour l’exportation de sources scell�es vers plus de 40 pays. Avec cette �tape, la CCSN se conforme maintenant enti�rement au Code de conduite sur la s�ret� et la s�curit� des sources radioactives de l’AIEA et � mettre enti�rement en œuvre le document de l’AIEA intitul� Orientations pour l’importation et l’exportation des sources radioactives. Et avec le Registre national des sources scell�es, ces contr�les renforc�s rassureront les Canadiens et la communaut� internationale sur la s�curit� des transferts internationaux. �tant le premier pays � disposer d’un syst�me de suivi aussi robuste, le Canada repr�sente un exemple international pour ce qui est d’assurer la s�ret� et la s�curit� des sources scell�es radioactives � risque �lev�. La CCSN s’emploie � d�finir des m�canismes de travail clairs et harmonis�s avec ses homologues dans les pays importateurs. La CCSN r�glemente les plus importantes transactions mondiales � l’exportation, en volume, de sources radioactives � risque �lev�, et pr�conise fortement le partage des meilleures pratiques et de l’exp�rience � l’�chelle internationale, comme �l�ment additionnel pour l’examen de l’exp�rience en mati�re de contr�les � l’exportation et � l’importation. En 2007, le registre contenait des renseignements sur 13 556 sources scell�es radioactives au Canada, une augmentation de 6 406 par rapport � l’ann�e pr�c�dente. Le Syst�me de suivi des sources scell�es a enregistr� plus de 39 000 transactions de tout type pendant l’ann�e, soit 31 % de plus qu’en 2006. Cette forte hausse est en partie attribuable aux activit�s de sensibilisation accrues, ce qui s’est traduit par une prise de conscience chez les titulaires de permis, et elle s’explique aussi en partie par l’inclusion, dans la base de donn�es, de nouvelles informations soumises par les fabricants de sources scell�es. |
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Am�liorer l’efficacit� et l’efficience du processus d’autorisation du tribunal de la Commission | �valuer les processus du tribunal et mettre en œuvre les recommandations | En 2007-2008, le tribunal de la Commission a tenu un nombre accru d’audiences abr�g�es (29), qui permettent de traiter plus efficacement certains types de modifications de permis. Les audiences abr�g�es, qui portent sur des d�cisions de nature administrative ou qui sont utilis�es pour les modifications mineures ou le remplacement de permis, assurent une plus grande efficacit� et acc�l�rent le processus. |
Examiner le processus de demande de renouvellement des permis actuels, dans l’ensemble du programme de r�glementation, et formuler des recommandations au tribunal | G�rer les permis existants |
Le tribunal de la Commission a rendu 43 d�cisions relatives aux installations nucl�aires. La liste compl�te des audiences se trouve sur le site Web de la CCSN �
www.suretenucleaire.gc.ca. En outre, la CCSN a atteint deux de ses trois objectifs de rendement � l’�gard des autorisations. La CCSN a renouvel� les permis d’exploitation des installations de gestion des d�chets suivantes :
Le permis d’exploitation de l’installation de gestion de d�chets d’Hydro-Qu�bec � Gentilly (Qu�bec) a �t� modifi� pour permettre la construction d’une nouvelle zone de d�chets. OPG a obtenu un permis d’exploitation pour sa nouvelle installation de stockage � sec de combustible us�, situ�e � la centrale nucl�aire Darlington. �nergie Nouveau-Brunswick a re�u l’autorisation de la CCSN d’exploiter la phase 1, r�cemment termin�e, du projet d’agrandissement de son installation de gestion des d�chets � Point Lepreau (Nouveau-Brunswick). |
G�rer l’accr�ditation du personnel et l’homologation des colis et de l’�quipement r�glement� |
Dans le cadre des initiatives de formation continue du personnel, la CCSN a continu� de d�signer des inspecteurs et de former le personnel pour les activit�s de v�rification. D�sormais, la CCSN n’examinera plus directement le personnel de quart dont les postes sont mentionn�s dans les permis d’exploitation de centrales nucl�aires. La comp�tence des candidats � l’accr�ditation par la CCSN sera v�rifi�e par une surveillance r�glementaire accrue des programmes de formation et d’examen mis en place par les titulaires de permis. Le document RD-204, Accr�ditation des personnes qui travaillent dans des centrales nucl�aires, qui pr�cise les exigences r�glementaires, a �t� approuv� par le tribunal de la Commission le 13 septembre 2007 et publi� le 15 f�vrier 2008. La CCSN a d�livr� 48 certificats de transport (18 certificats de transport au Canada, 20 acceptations de certificats de transport �trangers, 8 certificats pour mati�res sous forme sp�ciale et 2 certificats d’entente particuli�re), ainsi que 52 certificats d’appareils � rayonnement et d’�quipement r�glement� de cat�gorie II. |
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R�aliser des �valuations environnementales dans le cadre des demandes de permis pour de nouvelles mines, la construction de nouveaux r�acteurs, les raffineries, et les projets d’�vacuation des d�chets h�rit�s aux Laboratoires de Chalk River |
En 2007-2008, 27 �valuations environnementales �taient en cours et deux ont �t� termin�es. Onze grandes �valuations environnementales ont fait l’objet de vastes consultations publiques. Trois �tudes approfondies ont �galement �t� entreprises. Il s’agissait notamment de r�diger le rapport de suivi de l’�valuation environnementale pour le projet de mine d’uranium d’AREVA Resources Canada Inc. dans le nord de la Saskatchewan, afin que le tribunal de la Commission puisse �tudier le rapport. Certains des principaux d�fis visent � assurer un niveau appropri� de consultation publique, comprenant notamment les Autochtones, et � satisfaire aux exigences gouvernementales en mati�re de rapports pour le Bureau de gestion des grands projets (BGGP). |
Sous-activit� de programme | Conformit� | ||||
R�sultat pr�vu | Degr� �lev� de conformit� aux exigences r�glementaires | ||||
Description : Il est indispensable de surveiller �troitement la conformit� aux exigences r�glementaires pour donner au Parlement et au public canadien l’assurance que l’�nergie et les mati�res nucl�aires sont utilis�es de mani�re s�re et s�curitaire, et conform�ment aux engagements internationaux du Canada � l’�gard de l’utilisation pacifique de l’�nergie nucl�aire. | |||||
2007-2008 |
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Ressources (milliers de dollars) �quivalents temps plein |
D�penses pr�vues |
Autorisations totales |
D�penses r�elles |
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Indicateurs de r�sultat |
Cible |
R�sultats atteints en 2007-2008 |
D�fis ou le�ons apprises |
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Niveaux de rendement des titulaires de permis, mesur�s par le personnel de la CCSN au moyen d’inspections, d’analyses des �v�nements et d’�valuations de la conformit� aux exigences r�glementaires |
Cote B |
La plupart des cotes octroy�es dans le rapport sur l’industrie de 2007 �taient B (B = satisfait aux exigences) | Les cotes sont attribu�es aux centrales nucl�aires pour la qualit� de leurs programmes de s�ret� et leur mise en œuvre. Chaque ann�e, la CCSN publie les cotes dans le Rapport annuel du personnel de la CCSN sur le rendement en mati�re de s�ret� des centrales nucl�aires au Canada. Le � rapport sur l’industrie � pour 2007, ainsi que ceux des ann�es pr�c�dentes, est disponible sur le site Web de la CCSN � www.suretenucleaire.gc.ca. | ||
La CCSN produit tous les avis de transfert de mati�res nucl�aires et les rapports exig�s par les ententes administratives bilat�rales |
100 % |
R�alis� |
Ce r�sultat a contribu� � l’efficacit� des accords bilat�raux de coop�ration nucl�aire et des dispositions et des mesures des accords administratifs correspondants. L’initiative pr�voit une plus grande assurance que les exportations et les importations d’articles � caract�re nucl�aire vis�s par les accords bilat�raux de coop�ration nucl�aire ont fait l’objet d’un suivi et ont �t� comptabilis�es, au Canada et dans les pays partenaires de ces accords, et que ces articles � caract�re nucl�aire sont ainsi utilis�s uniquement � des fins pacifiques et ne contribuent pas � une menace de prolif�ration nucl�aire. | ||
D�claration annuelle de l’AIEA attestant que le Canada respecte les exigences internationales en mati�re de garanties et de non-prolif�ration |
Constat positif par l’AIEA |
R�alis� |
En 2007, l’AIEA a conclu une fois de plus que toutes les mati�res nucl�aires au Canada ont �t� utilis�es pour des activit�s pacifiques. Sur la base des r�sultats de ses activit�s de v�rification pendant toute l’ann�e et de toute l’information disponible sur les garanties, l’AIEA a d�clar� qu’elle n’a trouv� aucune indication de d�tournement de mati�res nucl�aires, en vertu de l’Accord relatif aux garanties entre le Canada et l’AIEA, et aucune indication de mati�res ou d’activit�s nucl�aires non d�clar�es au Canada. Le Canada est l’un des 47 �tats membres pour lesquels l’AIEA a tir� une conclusion positive de son �valuation des garanties �tendues. |
Objectif du RPP pour 2007-2008 |
Plans du RPP pour 2007-2008 |
R�sultats atteints, d�fis ou le�ons apprises en 2007-2008 |
Terminer la mise en œuvre d’un processus de conformit� uniforme et �clair� par le risque dans tous les secteurs r�glement�s | Documenter les politiques, processus et proc�dures internes, et mettre en place les outils qui soutiennent le processus de conformit� |
La CCSN a cr�� des diagrammes de processus de haut niveau qui d�crivent ses activit�s de conformit�. Ces documents serviront de sch�ma directeur pour les proc�dures de conformit�, ce qui assurera l’uniformit� et le bien-fond� des d�cisions r�glementaires et des recommandations d’autorisation. Le personnel de la CCSN a r�alis� plusieurs listes de contr�le afin de documenter les attentes en mati�re de radioprotection, pour les inspections de routine de type II dans les installations nucl�aires. |
Assurer les Canadiens que les titulaires de permis se conforment aux exigences et respectent les crit�res de rendement en mati�re de s�ret� en tout temps | R�pondre aux exigences de base du programme de conformit� |
Comme l’indique le Rapport annuel du personnel de la CCSN sur le rendement en mati�re de s�ret� des centrales nucl�aires au Canada (le � rapport sur l’industrie �) pour 2007, la CCSN a conclu que, dans l’ensemble, les centrales nucl�aires ont �t� exploit�es sans danger. Le rapport de 2007 et ceux des ann�es pr�c�dentes sont
disponibles sur le site Web de la CCSN �
www.suretenucleaire.gc.ca. En 2007-2008, toutes les installations de recherche et celles prenant part au cycle nucl�aire ont �t� inspect�es au moins une fois par les inspecteurs de la CCSN. En tout, 123 inspections ont �t� r�alis�es, r�sultant en diverses activit�s de suivi pour assurer le respect des permis de chaque emplacement, de la LSRN et de ses r�glements d’application. Sur les 123 inspections effectu�es, 9 �taient de type I et 114 �taient de type II8. Pour la r�glementation des substances nucl�aires, la CCSN a mis en œuvre une nouvelle norme sur les inspections, selon laquelle un inspecteur r�dige un rapport et l’envoie au titulaire de permis dans les 60 jours ouvrables suivant l’inspection. Cette norme a �t� respect�e dans 90 % des cas d’inspections de type II men�es en 2007-2008 pour les titulaires les plus � risque. La situation a �t� plus complexe pour les inspections de type I, compte tenu de l’expansion rapide des installations de m�decine nucl�aire des h�pitaux canadiens et de l’accroissement connexe des activit�s de r�glementation. La CCSN a mis en place des strat�gies d’att�nuation qui lui ont permis de cerner les risques �ventuels au d�but du processus et d’assurer la s�curit� du public canadien, malgr� l’insuffisance de ses ressources. Le personnel de la CCSN a aussi collabor� avec le personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada pour traiter les cas de retenue des produits import�s ou export�s pour non-respect de la LSRN ou des conditions des permis. La CCSN a continu� de surveiller les mines d’uranium existantes afin de veiller au respect des exigences r�glementaires et des conditions des permis, et pour s’assurer que les conclusions sont transmises avec exactitude aux parties int�ress�es et au tribunal de la Commission. |
�laborer des strat�gies afin de promouvoir et d’appliquer la conformit� lorsque des lacunes sont constat�es chez les titulaires de permis, et r�pondre aux rapports et aux constatations faisant �tat de risques importants chez les titulaires |
Les sp�cialistes en s�curit� de la CCSN ont effectu� cinq inspections de s�curit� de type I dans les centrales nucl�aires canadiennes et aux Laboratoires de Chalk River d’EACL. La CCSN a effectu� 15 inspections de s�curit� de type II dans les centrales nucl�aires, les installations de gestion des d�chets, aux Laboratoires de Chalk River et aux Laboratoires de Whiteshell d’EACL. De plus, le personnel de la CCSN a effectu� 150 inspections de s�curit� de type II dans des installations autoris�es qui utilisent des sources radioactives scell�es. Le personnel de la CCSN a examin� 10 rapports sur la s�curit� des sites pr�sent�s par des titulaires de permis qui entreposent des mati�res nucl�aires de cat�gorie I et II afin de s’assurer qu’ils respectent les exigences de la CCSN. Le personnel de la CCSN a �valu� 18 plans de s�curit� du transport, 118 demandes de permis de transport, 30 demandes de permis d’importation et 71 demandes de permis d’exportation, dans l’optique des exigences en mati�re de s�curit�. La CCSN a collabor� activement avec environ 130 titulaires de permis de radiographie industrielle et a convoqu� des r�unions r�gionales pour expliquer les exigences r�glementaires, r�pondre aux pr�occupations des titulaires de permis et d�crire les nouvelles initiatives r�glementaires. |
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Assurer les organisations internationales que les mati�res, les substances et les technologies nucl�aires au Canada sont utilis�s conform�ment aux engagements internationaux du gouvernement du Canada | Appliquer les exigences des conventions et des accords multilat�raux |
Toutes les importations de mati�res nucl�aires au Canada, comme l’uranium, ont �t� autoris�es et contr�l�es par le truchement des permis d’importation de la CCSN d�livr�s en vertu du R�glement sur le contr�le de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolif�ration nucl�aire. Conform�ment aux engagements internationaux du
Canada, la CCSN a �galement appliqu� des contr�les administratifs, de comptabilit� et de suivi suppl�mentaires pour assurer au Canada et aux pays fournisseurs que les mati�res seraient utilis�es uniquement � des fins pacifiques. Un d�fi majeur est de s’assurer que les syst�mes canadiens de suivi et de comptabilisation des mati�res nucl�aires demeurent capables de r�pondre � la complexit� dynamique des processus mondiaux de transfert et de commercialisation des mati�res nucl�aires (uranium), et donc que les transferts de mati�res import�es et vis�es par des obligations �trang�res, au Canada et en provenance du Canada, puissent �tre correctement comptabilis�s et rapport�s, conform�ment aux obligations d�coulant des trait�s avec les pays signataires des accords bilat�raux de coop�ration nucl�aire. |
Appliquer les exigences de l’Accord relatif aux garanties et du Protocole additionnel sign�s entre le Canada et l’AIEA pour la v�rification de l’utilisation pacifique de l’�nergie nucl�aire au Canada | Dans la mise en œuvre de l’Accord relatif aux garanties entre le Canada et l’AIEA, la CCSN a examin� et soumis un nombre sans pr�c�dent (13) de questions nouvelles ou actualis�es sur la conception des installations, questions qui constituent la base d’un r�gime de garanties efficace. Le personnel de la CCSN a �galement travaill� sur de nouvelles proc�dures et approches en mati�re de garanties pour le retrait du combustible de deux r�acteurs de la centrale nucl�aire Pickering-A. |
Assurer les Canadiens que les titulaires de permis se conforment aux exigences et respectent les crit�res de rendement en mati�re de s�ret� en tout temps
Le r�le de la CCSN visant � faire respecter la conformit� aux permis de substances nucl�aires a �t� illustr� en juin 2007, alors que le tribunal de la Commission a conclu que la soci�t� 588972 Alberta Ltd. (exploit�e sous le nom � Enviropac �) situ�e � Edmonton, en Alberta, n’�tait plus qualifi�e pour exercer les activit�s autoris�es par ses permis. Le tribunal a suspendu les permis de stockage et de traitement de substances nucl�aires non scell�es et d’�talonnage qu’il avait pr�c�demment d�livr�s � Enviropac. En juillet 2007, la CCSN a proc�d� � la saisie de toutes les substances nucl�aires et de tout l’�quipement r�glement� au site d’Edmonton, a retir� toutes les sources scell�es � risque �lev� et les a transf�r�es vers une installation autoris�e � des fins d’examen, dans l’attente d’une ordonnance de la Cour f�d�rale en vue de leur �limination. En f�vrier 2008, un entrepreneur ind�pendant a effectu� des travaux pour retirer toutes les substances nucl�aires et l’�quipement r�glement� restants du site d’Enviropac; les substances nucl�aires ont �t� entrepos�es dans une installation autoris�e, dans l’attente �galement d’une ordonnance de la Cour f�d�rale en vue de leur �limination. Les examens ult�rieurs r�alis�s dans l’immeuble d’Enviropac en mars 2008 ont r�v�l� que la contamination radioactive �tait plus �lev�e que ce qu’on avait initialement pr�vu, et que d’autres zones de l’installation �taient contamin�es. La d�contamination de ces zones se poursuivra en 2008.
Le 13 juillet 2007, au cours d’un arr�t de maintenance pr�vu � l’usine de conversion de Cameco � Port Hope, on a constat� la contamination du sol sous le b�timent 50, dans une excavation creus�e pour installer un nouveau r�servoir d’eau de refroidissement. Apr�s cette d�couverte, toutes les op�rations de production dans le b�timent ont �t� arr�t�es, et une enqu�te ind�pendante a �t� entreprise par Cameco Corporation afin de d�terminer les sources et l’ampleur de la contamination. Apr�s la d�couverte de cet incident, la CCSN et le minist�re ontarien de l’Environnement ont accentu� la surveillance r�glementaire de la situation pour pr�venir tout risque d�raisonnable pour la sant� humaine et l’environnement.
En octobre 2007, Cameco a pr�sent� � la Commission un rapport d’enqu�te sur les causes fondamentales de l’incident avec un plan de mesures correctives afin de recueillir et de traiter les eaux souterraines affect�es, ainsi qu’un plan de r�habilitation du b�timent 50 afin d’att�nuer tout impact n�gatif potentiel de l’incident sur l’environnement. � la mi-octobre 2007, le personnel de la CCSN a formul� une demande en vertu du paragraphe 12(2) du R�glement g�n�ral sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires pour obliger Cameco Corporation � installer un syst�me de traitement des eaux souterraines afin d’att�nuer tout impact n�gatif potentiel de la contamination. Cameco Corporation a �galement �t� pri�e de soumettre une version r�vis�e du plan de mesures correctives pour r�gler le probl�me de contamination souterraine.
Au premier trimestre de 2008, un syst�me de collecte et de traitement des eaux souterraines avait �t� install� et les travaux de r�habilitation � l’int�rieur du b�timent avaient �t� entrepris. Environ 660 tonnes de planchers de b�ton et 3 530 tonnes de sols provenant du dessous du b�timent 50 et de la zone adjacente au c�t� sud du b�timent ont �t� retir�es. La conception et l’installation du syst�me de traitement des effluents liquides install� par Cameco Corporation ont �t� inspect�es � fond dans le cadre des activit�s de surveillance r�glementaire accrue r�alis�es tout au long de l’incident.
Les donn�es les plus r�centes de surveillance des eaux souterraines et des eaux de surface indiquent que m�me si des quantit�s trace de contaminants provenant du sous-sol du b�timent 50 avaient atteint le bassin d’�vitage du port de Port Hope, rien n’indique que la qualit� de l’eau dans le port ait chang�. Sur la base de l’examen des informations disponibles � ce jour, le personnel de la CCSN conclut qu’il n’y a pas de risque pour l’environnement ou le public.
Il est pr�vu que les op�rations de production du b�timent 50 de l’usine de conversion de Cameco Corporation � Port Hope reprendront d’ici le quatri�me trimestre de 2008. Le personnel de la CCSN continuera d’exercer une surveillance r�glementaire accrue de la situation.
Objectif du RPP pour 2007-2008 |
Plans du RPP pour 2007-2008 |
R�sultats atteints, d�fis ou le�ons apprises en 2007-2008 |
Doter la CCSN d’une infrastructure et d’un cadre de pr�paration en cas d’urgence qui soient efficaces, efficients et bas�s sur la coop�ration | N�gocier de nouveaux accords avec les autres minist�res f�d�raux et certaines provinces | Le modificatif au protocole d’entente avec Gestion des situations d’urgences Ontario a �t� n�goci� et est en attente d’approbation. |
Renforcer et am�liorer le r�gime des garanties de l’AIEA | Assurer un soutien technique et fournir les autres ressources n�cessaires au programme des garanties de l’AIEA |
La CCSN a continu� de fournir des conseils techniques au repr�sentant permanent du Canada aupr�s de l’AIEA au cours des r�unions du Conseil des gouverneurs de l’AIEA. La CCSN repr�sente le Canada aupr�s du Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties du directeur g�n�ral de l’AIEA. En outre, le repr�sentant canadien pr�side actuellement ce groupe consultatif compos� d’experts, qui offre des conseils sur les objectifs techniques et les param�tres de mise en œuvre des garanties de l’AIEA, de m�me que sur l’efficacit� et l’efficience de pratiques sp�cifiques de mise en œuvre. La participation � ce forum permet � la CCSN d’influer sur le syst�me international de v�rification et d’apporter une contribution fond�e sur l’exp�rience canadienne. La CCSN repr�sente aussi le Canada aupr�s de la Commission sur les normes de s�ret� de l’AIEA et de ses sous-comit�s sur les normes pour les installations nucl�aires, la radioprotection, le transport et les d�chets. L’expertise de la CCSN en mati�re de r�glementation a re�u une reconnaissance internationale lorsque l’AIEA a demand� au personnel de la CCSN de participer � des missions multilat�rales d’examen par les pairs en Australie, au Japon et en Roumanie, pour �valuer les cadres de r�glementation et les pratiques de ces pays. En 2007-2008, la CCSN a mis en place le Programme canadien � l’appui des garanties (PCAG), un programme complet qui offre un soutien technique et d’autres ressources afin de faciliter la mise en œuvre des garanties par la CCSN et l’AIEA. |
Coop�rer de mani�re efficace avec les organismes de r�glementation nucl�aire �trangers, et avec les minist�res et organismes f�d�raux et provinciaux | �tablir et mettre � jour sur une base permanente les ententes de collaboration conclues avec les organismes de r�glementation nucl�aire d’autres pays, et avec les minist�res et organismes f�d�raux et provinciaux | La CCSN a �galement travaill� avec d’autres minist�res f�d�raux afin d’assurer la s�ret� et la s�curit� des mati�res radioactives. En d�cembre 2007, la CCSN et Transports Canada ont actualis� un protocole d’entente sign� en 1981. Le nouveau protocole d’entente pr�cise les responsabilit�s pour le transport de mati�res radioactives au Canada et ouvre la voie au resserrement de la collaboration et des communications entre les deux parties. |
Doter la CCSN d’une infrastructure et d’un cadre de pr�paration en cas d’urgence qui soient efficaces, efficients et bas�s sur la coop�ration | La CCSN a adopt� un programme officiel de planification de la continuit� des op�rations qui lui permettra de prot�ger ses ressources et de fournir des services essentiels en cas d’urgence. | |
Examiner chaque ann�e les ententes de collaboration conclues avec nos homologues �trangers et les organisations internationales |
La CCSN a examin� sa participation aux activit�s de l’Agence pour l’�nergie nucl�aire (AEN) de l’Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques. La CCSN a continu� de participer et de contribuer au Programme multinational d’�valuation des conceptions, coordonn� par l’AEN. Cette initiative permet aux organismes de r�glementation
qui �valuent de nouvelles conceptions de r�acteur de mettre en commun leurs connaissances et leur exp�rience, ce qui offre � la CCSN l’occasion de partager de l’information avec ses homologues �trangers. En 2007-2008, l’accord de coop�ration entre l’Autorit� de s�ret� nucl�aire de France et la CCSN a conduit � un renforcement du programme de coop�ration sur diverses questions, dont la r�glementation des r�acteurs de puissance, ainsi que la r�glementation du tritium et de la radioth�rapie. |
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Renouveler les ententes existantes de collaboration sur l’�change d’information � propos des r�gimes de r�glementation, s’il y a lieu |
La CCSN a renouvel� son protocole d’entente avec le minist�re de la Science et la Technologie de la R�publique de Cor�e, ce qui est avantageux pour la CCSN, car nous avons un acc�s accru � l’expertise scientifique et technique du minist�re de la Science et la Technologie. La CCSN a sign� des protocoles d’entente avec ses homologues dans le monde entier
afin de renforcer les normes de s�ret� en ce qui concerne les installations nucl�aires, gr�ce � la coop�ration technique et des �changes d’information en mati�re de r�glementation nucl�aire. Les protocoles d’entente entre la CCSN et les organismes de r�glementation de Chine et de Roumanie devaient �tre renouvel�s � la fin de 2007-2008, mais en raison de d�lais de renouvellement inhabituellement longs, ces protocoles �taient devenus �chus. La CCSN esp�re les renouveler sans plus tarder et int�grer des clauses de renouvellement automatique dans tous ses protocoles d’entente. |
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Conclure de nouvelles ententes de collaboration sur des questions de r�glementation, s’il y a lieu |
La CCSN a �largi son r�seau de protocoles d’entente bilat�raux en mati�re de coop�ration r�glementaire en signant des ententes avec l’Australian Radiation Protection and Nuclear Safety Agency, le minist�re de la Science et de la Technologie de la R�publique de Cor�e et l’organisme de r�glementation national de l’Afrique du Sud. Ces
accords offrent � la CCSN plusieurs possibilit�s de partager son expertise sur diverses questions, y compris la r�glementation des r�acteurs CANDU, la s�ret� des r�acteurs de recherche et l’extraction de l’uranium. Apr�s la signature, le 11 juin 2007, d’un accord de coop�ration entre le minist�re de la Science et de la Technologie de la R�publique de Cor�e et la CCSN, des rencontres avec les repr�sentants de l’organisme de r�glementation sud-cor�en ont eu lieu tout au long de l’ann�e. Ces r�unions ont permis d’avoir des discussions techniques sur les r�acteurs CANDU utilis�s en R�publique de Cor�e et sur l’exp�rience de la CCSN concernant l’int�gration des normes internationales � la r�glementation nationale. |
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Collaborer avec Affaires �trang�res et Commerce international Canada en ce qui touche le r�gime international de non-prolif�ration nucl�aire et la coop�ration nucl�aire avec l’Inde, la Roumanie et d’autres pays |
La CCSN a collabor� avec Recherche et d�veloppement pour la d�fense Canada (RDDC) afin d’�laborer et d’offrir le Programme international de formation des premiers intervenants, financ� par Affaires �trang�res et Commerce international Canada dans le cadre de son Programme d’aide au renforcement des capacit�s antiterroristes. Le programme aide les pays
b�n�ficiaires (actuellement l’Indon�sie, la Malaisie, les Philippines et la Tha�lande) � am�liorer leur capacit� de r�pondre aux actes de terrorisme chimique, biologique, radiologique, nucl�aire et explosif. Une �quipe de la CCSN, en mission dans toute l’Asie du Sud-Est, a tenu trois s�ances de formation en 2007-2008, et pr�s de 2 000 premiers intervenants ont
re�u une formation sur place � ce jour. Les ambassades et hauts-commissariats canadiens dans les pays b�n�ficiaires ont applaudi ce programme, qui est reconnu comme une initiative prestigieuse du Canada. La CCSN a collabor� avec Affaires �trang�res et Commerce international Canada et d’autres minist�res f�d�raux pour �laborer et mettre en œuvre les politiques, les programmes, les initiatives et les mesures nationaux et internationaux dans les domaines de la non-prolif�ration, des garanties, des contr�les de l’importation-exportation et de la s�curit�. La CCSN a notamment particip� � plusieurs grandes initiatives et activit�s en mati�re de non-prolif�ration et de garanties, � savoir :
La CCSN a fourni une assistance technique et des conseils strat�giques � Affaires �trang�res et Commerce international Canada pour la n�gociation et la mise en place de nouveaux accords bilat�raux de coop�ration nucl�aire avec des pays susceptibles de devenir des partenaires commerciaux dans le domaine nucl�aire, et pour modifier les accords existants. En outre, la CCSN a aid� � la mise en œuvre des dispositions des accords de coop�ration nucl�aire existants en g�rant et en appliquant les arrangements administratifs bilat�raux avec ses homologues �trangers. |
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D�terminer et �valuer la participation de la CCSN aux activit�s internationales touchant le nucl�aire, en suivre l’�volution et en rendre compte | La CCSN dispose d’un certain nombre d’outils lui permettant de faire un suivi centralis� de sa participation aux activit�s internationales, y compris une base de donn�es compl�te qui permet l’�tablissement de rapports efficaces. Le personnel participant � des r�unions � l’�tranger est tenu de pr�parer des rapports de voyage, qui permettent � la direction d’�valuer les r�sultats, de promouvoir des communications efficaces entre le personnel travaillant sur les m�mes dossiers et de b�tir une m�moire organisationnelle. |
Objectif du RPP pour 2007-2008 |
Plans du RPP pour 2007-2008 |
R�sultats atteints, d�fis ou le�ons apprises en 2007-2008 |
Mieux faire conna�tre la CCSN comme organisme de r�glementation efficace, efficient et transparent, et accro�tre le niveau de confiance � son �gard | �laborer et mettre en œuvre un programme de relations externes structur� et durable |
La CCSN a �tabli un groupe de travail charg� d’am�liorer les consultations avec les Autochtones. La CCSN s’emploie � rejoindre les communaut�s qui sont directement touch�es par les d�cisions d’autorisation relatives aux installations nucl�aires, et sollicite leur avis dans le cadre du processus d’audience publique. Le tribunal de la Commission a d�montr� son engagement envers les communaut�s lorsqu’il a visit� Oshawa en janvier 2008, pour y tenir une audience publique sur le renouvellement du permis d’exploitation de la centrale nucl�aire Darlington. Profitant de son s�jour � Oshawa, la Commission a �galement tenu une audience publique pour examiner, entre autres, le rapport d’examen environnemental pr�alable du projet de Zircatec Precision Industries Inc. visant � produire des grappes de combustible d’uranium l�g�rement enrichi. En 2007, la CCSN a entrepris une s�rie de s�ances d’information publique sur le rapport sur l’industrie afin de le partager et d’en discuter avec les Canadiens. Les s�ances ont permis au public de participer tout en lui fournissant des informations sur la s�ret� nucl�aire et en r�pondant aux pr�occupations g�n�rales des communaut�s d’accueil. La CCSN a tenu des r�unions avec l’Organisation canadienne des physiciens m�dicaux, ainsi que des activit�s de sensibilisation r�alis�es avec Wescan, un titulaire de permis de la CCSN, pour discuter des propositions de modifications au R�glement sur les installations nucl�aires et l’�quipement r�glement� de cat�gorie II. |
Accro�tre les efforts de communication : mettre � jour et continuer d’appliquer le plan strat�gique de communication et de sensibilisation de la CCSN |
Depuis janvier 2008, les audiences et les r�unions du tribunal de la Commission sont diffus�es en direct sur Internet, permettant � tous au Canada et ailleurs dans le monde d’observer les s�ances. Les r�unions et les s�ances sont archiv�es pour une p�riode de trois mois sur le site Web de la CCSN, � des fins de consultation. En septembre 2007, la CCSN a re�u l’approbation du tribunal de la Commission de tenir des consultations publiques au sujet de deux documents cl�s d’application de la r�glementation concernant les nouvelles centrales nucl�aires (RD-337, Conceptions des nouvelles centrales nucl�aires, et RD-346, �valuation de l’emplacement des nouvelles centrales nucl�aires). Apr�s avoir examin� tous les commentaires re�us � la suite des consultations et de la s�ance d’information, la CCSN les a affich�s sur son site Web et a modifi� les documents RD-337 et RD-346 pour tenir compte de ces commentaires. Le personnel de la CCSN rencontre p�riodiquement les repr�sentants de l’Association nucl�aire canadienne, par l’interm�diaire du Comit� des affaires r�glementaires de cette derni�re, ce qui permet aux repr�sentants du secteur nucl�aire de fournir de l’information et des avis � la CCSN sur des questions g�n�rales touchant la r�glementation nucl�aire au Canada. Ce comit� offre � l’association industrielle et � la CCSN une tribune pour cerner les priorit�s, les orientations et les facteurs qui influent sur leurs activit�s respectives. La CCSN dispose d’un Comit� des affaires r�glementaires pour les organisations non gouvernementales (ONG), qui est charg� d’informer et de consulter les ONG au sujet des questions de politiques et de r�glementation nucl�aires qui rel�vent de son mandat. Ce comit�, copr�sid� par un membre de la collectivit� des ONG, offre une tribune pour partager de l’information et fournir des pr�cisions en vue de promouvoir une vision commune des enjeux. Il permet � la CCSN de mieux r�pondre aux besoins en information des ONG, et aux ONG d’offrir de l’information et des avis � la CCSN sur les questions g�n�rales touchant la r�glementation nucl�aire au Canada. |
4 Trois propositions de r�glementation en tout ont �t� faites par la Commission en 2007-2008. Toutefois, les modifications au R�glement sur les installations nucl�aires et l’�quipement r�glement� de cat�gorie II, au R�glement sur les substances nucl�aires et les appareils � rayonnement et au R�glement sur les droits pour le recouvrement des co�ts de la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire n’ont pas �t� enregistr�es et publi�es dans la Gazette du Canada, Partie II avant avril 2008.
5 Le travail de d�veloppement a �t� achev� pour le document RD-58, Programmes pour le d�pistage de l’iode radioactif volatil d�pos� dans la thyro�de, et l’approbation finale a �t� re�ue du tribunal de la Commission en avril 2008. Cinq autres projets de document ont �t� termin�s et devraient �tre pr�sent�s pour approbation finale au d�but de 2008-2009.
6 Les changements ont �t� enregistr�s et publi�s dans la Partie II de la Gazette du Canada apr�s la fin de l’exercice.
7 La majorit� des installations nucl�aires de cat�gorie II sont des cliniques de traitement du cancer qui utilisent une grande vari�t� de substances nucl�aires radioactives, ainsi que des acc�l�rateurs de particules, pour traiter le cancer.
8 Les inspections de type I sont des examens exhaustifs, exigeants en ressources et complexes, qui �valuent et v�rifient sur place des aspects cl�s de la conformit� du titulaire de permis. Les inspections de type II sont des v�rifications ponctuelles des activit�s du titulaire de permis, qui se concentrent sur les extrants ou le rendement des programmes, des processus et des pratiques du titulaire. Les r�sultats des inspections de type II jouent un r�le cl� pour d�terminer si une inspection de type I est n�cessaire afin de d�celer les probl�mes syst�miques dans les programmes, les processus ou les pratiques du titulaire de permis.