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ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire
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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME
Analyse des activités de programme
La Commission canadienne de sûreté nucléaire n’a qu’un seul résultat stratégique : des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques et la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire. Afin de réaliser ce résultat, la CCSN se consacre exclusivement à la réglementation du secteur nucléaire.
Dans le cadre de ses activités de réglementation nucléaire, la CCSN fonctionne selon cinq sous-activités de programme, qui représentent les principaux domaines requis pour réaliser les priorités précisées à la section I et les résultats prévus de son programme et de son résultat stratégique.
Les tableaux suivants illustrent le rendement réel à l’égard des engagements (tirés du Rapport sur les plans et les priorités de la CCSN pour 2007-2008).
| Sous-activité de programme | Cadre de réglementation | ||||
| Résultat prévu | Un cadre de réglementation clair et pragmatique | ||||
| Description : Mise en place d’un régime de réglementation canadien, moderne et actualisé, qui s’appuie sur toutes les connaissances scientifiques disponibles, l’expérience et l’apport des exploitants canadiens, des autres parties intéressées et de la collectivité internationale. Nous pourrons ainsi élaborer de nouveaux règlements, modifier nos règlements existants, et créer des politiques, des normes et des guides d’application de la réglementation qui établissent les critères de réglementation de la CCSN et les attentes à l’égard du personnel. | |||||
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2007-2008 |
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Ressources (milliers de dollars) Équivalents temps plein |
Dépenses prévues |
Autorisations totales |
Dépenses réelles |
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| Indicateurs de résultat |
Cible |
Résultats |
Défis ou leçons apprises |
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| Pourcentage de règlements en voie d’examen ou de révision chaque année (un objectif de 20 % permettra de maintenir un cycle de révision de cinq ans) |
20 % |
30 % |
En raison du nombre et de la nature des commentaires sur les projets de règlements, leur examen a pris plus de temps que prévu. En raison de ces retards, les réunions prévues de la Commission et du Conseil du Trésor aux fins d’approbation n’ont pas eu lieu. En conséquence, l’échéancier du projet a été étendu, les étapes de l’approbation finale
étant reportées à avril 2008. Le nombre et la nature des commentaires au sujet de projets très prioritaires de réglementation ont créé une pénurie de ressources, en particulier dans le domaine de l’expertise technique, et il a donc été difficile d’atteindre les objectifs. |
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| Nombre de règlements publiés dans la Gazette du Canada |
3 |
14 |
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| Nombre de documents d’application de la réglementation complétés et publiés |
15 |
55 |
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Objectif du RPP pour 2007-2008 |
Plans du RPP pour 2007-2008 |
Résultats atteints, défis ou leçons apprises en 2007-2008 |
| Mettre en place un régime de réglementation canadien moderne et actualisé | Terminer le programme actuel d’élaboration de documents d’application de la réglementation et apporter les modifications nécessaires aux règlements sur les installations existantes : | |
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La CCSN a publié les principaux documents d’application de la réglementation suivants; ces directives remédient aux lacunes dans les exigences et les orientations réglementaires :
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Le personnel de la CCSN a continué d’élaborer un nouveau règlement sur le régime de garanties afin de clarifier et de consolider les mesures que prendront les titulaires de permis pour satisfaire aux exigences de l’Accord relatif aux garanties entre le Canada et l’AIEA et du Protocole additionnel. Cette initiative avance plus lentement que prévu, car la priorité est accordée à l’élaboration et à la mise en place d’une approche nationale intégrée en matière de garanties; l’effort requis pour mettre en œuvre efficacement les nouvelles exigences de l’Accord relatif aux garanties entre le Canada et l’AIEA et du Protocole additionnel est plus exigeant que prévu. Ces deux activités détournent le personnel technique de cette initiative de réglementation. |
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La CCSN a modifié le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement et le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II, avec des modifications corrélatives et connexes au Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires et au Règlement sur les
installations nucléaires de catégorie I. Les modifications apportées à ces règlements corrigent certaines lacunes qui ont été mises en lumière depuis leur première application en mai 2000; de plus, elles corrigent certaines incohérences afin de mieux protéger les travailleurs, le public et l’environnement, car elles adoptent les normes internationales les plus récentes pour les valeurs d’exemption et les seuils de libération6. La CCSN a demandé aux parties intéressées leurs commentaires initiaux sur les modifications proposées au Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II, exigeant l’accréditation des responsables de la radioprotection pour les installations nucléaires de catégorie II7. Le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire a été modifié en 2007-2008, afin de s’assurer que les exigences de la CCSN en matière d’importation et d’exportation des équipements, des matières et des technologies à usage nucléaire ou à double usage lié au nucléaire continuent de respecter les normes internationales. L’industrie a été invitée à présenter ses commentaires avant le parachèvement de ce projet de règlement. Des progrès ont été réalisés afin de modifier les Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. |
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| Produire les documents associés à la réglementation des nouvelles activités (p. ex. la construction de nouveaux réacteurs, l’expansion des mines et des usines de concentration d’uranium, les dépôts de déchets, les installations de catégorie II, etc.) |
Le tribunal de la Commission a approuvé aux fins de consultation les principaux documents suivants qui définissent les orientations relatives au choix de l’emplacement et à la conception de nouvelles centrales nucléaires :
La CCSN a élaboré le guide d’application de la réglementation RD-58, Programmes pour le dépistage de l’iode radioactif volatil déposé dans la thyroïde, qui offre des directives aux programmes de dépistage de l’iode radioactif volatil, utilisé en médecine et dans les installations de recherche. L’approbation finale du tribunal de la Commission était prévue pour avril 2008. |
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| Améliorer et mettre à jour le cadre de réglementation afin qu’il soit plus stratégique, aligné sur les critères internationaux et tourné vers l’avenir, tout en maintenant sa transparence |
La CCSN a renforcé les rôles et les responsabilités de son Comité des politiques de réglementation, afin que la gestion de son cadre de réglementation soit mieux alignée avec les orientations stratégiques globales et l’évolution du secteur nucléaire. En septembre 2007, le tribunal de la Commission a approuvé un cadre de réglementation révisé proposé par le comité et permettant d’élaborer et d’approuver les règlements et les documents d’application de la réglementation. La CCSN prend note également de l’importance accrue accordée à la réglementation dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation. Entre autres objectifs stratégiques, cette directive exige l’intensification des consultations avec les parties intéressées au sujet des initiatives de réglementation. Conformément à cette exigence, la CCSN s’est efforcée d’élargir ses consultations avec les parties intéressées en organisant des séances d’information sur les principaux documents d’application de la réglementation liés à la préparation de l’emplacement et à la conception de nouvelles centrales nucléaires, et en affichant sur son site Web les observations du public se rapportant à ces documents, pour obtenir plus de commentaires. |
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| Établir un cadre modernisé de garanties pour le Canada | Concevoir et mettre en œuvre un nouveau régime national des garanties, en sus des accords internationaux |
En 2007-2008, la CCSN a examiné des propositions pour la mise en place d’un cadre national de vérification visant à contrôler et rapporter l’utilisation des matières nucléaires au Canada, et elle a comparé ces propositions aux cadres similaires dans d’autres pays. En vue d’instaurer un nouveau système pour les activités de vérification de l’AIEA au Canada, les réalisations récentes comprennent la mise en œuvre d’une nouvelle façon de vérifier le transfert du combustible irradié dans les centrales nucléaires à plusieurs tranches, et des progrès importants ont été réalisés concernant la révision des processus de vérification des garanties dans les installations de traitement d’uranium et les centrales nucléaires. |
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Objectif du RPP pour 2007-2008 |
Plans du RPP pour 2007-2008 |
Résultats atteints, défis ou leçons apprises en 2007-2008 |
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Élaborer un processus d’autorisation, d’accréditation et d’homologation qui est cohérent et prévisible, et qui tient compte des risques |
Documenter les politiques, les processus et les procédures d’autorisation internes, et mettre en œuvre les outils requis pour assurer un processus uniforme et efficace d’autorisation, d’accréditation et d’homologation |
La CCSN a créé des diagrammes de processus de haut niveau qui décrivent ses activités d’autorisation. Ces documents serviront de schémas directeurs pour la prise de décisions fondées et uniformes en matière de réglementation. La base de données du système d’autorisation continue d’être améliorée pour l’administration des permis, et elle est intégrée aux activités de conformité, ainsi qu’à la planification et à la surveillance des activités de réglementation. La CCSN a préparé des guides d’examen pour les tâches de préparation de l’emplacement, dans le processus d’autorisation des nouvelles centrales nucléaires. Ce processus augmente la probabilité que les demandeurs présentent des demandes de grande qualité. |
| Terminer la documentation et l’amélioration des programmes de surveillance et d’évaluation environnementale de la CCSN |
La CCSN a collaboré avec l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE) afin d’élaborer des lignes directrices et des ententes concernant la commission d’examen conjoint pour les évaluations environnementales relatives aux nouveaux réacteurs. Un accord entre l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE) et la CCSN a été conclu en vue de la création de deux commissions d’examen conjoint : une pour le choix de l’emplacement et la construction de nouveaux réacteurs nucléaires par Bruce Power dans la municipalité de Kincardine (Ontario), et l’autre pour la construction d’un dépôt en formations géologiques profondes, un projet d’Ontario Power Generation, également à Kincardine. Le renvoi rapide à l’évaluation environnementale devrait accélérer le processus et a donné aux parties intéressées un délai plus court pour demander un permis à la Commission. La CCSN a mis en place un processus d’examen intégré des documents afin d’assurer une documentation uniforme, prévisible et de grande qualité. Ce processus comporte une étape intégrée d’examen par les pairs, ce qui accroît la confiance dans les examens et assure l’uniformité. La CCSN a préparé des guides d’examen pour les volets environnementaux du processus d’autorisation des nouvelles centrales nucléaires. Ce processus augmente la probabilité que les demandeurs présentent des demandes de grande qualité. |
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| Mettre en œuvre des processus d’autorisation des nouvelles installations nucléaires, notamment les nouvelles centrales nucléaires et les nouvelles installations de gestion des déchets | La CCSN a mis en œuvre les processus d’autorisation des nouvelles centrales nucléaires de Bruce Power et Darlington d’Ontario Power Generation (OPG). L’étude sur le dépôt en formations géologiques profondes d’OPG se poursuit. | |
| Mettre en œuvre les dispositions du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives, y compris les initiatives visant à renforcer les permis d’exportation et d’importation et à contrôler les sources radioactives à risque élevé |
La CCSN a mis en place des contrôles de suivi des inventaires grâce au Système de suivi des sources scellées, dans le cadre d’une version actualisée du Registre national des sources scellées. Grâce à un système sécurisé, basé sur le Web, les titulaires de permis peuvent présenter des rapports de possession et de transaction de sources scellées dans des délais
stricts. Le Système de suivi des sources scellées et le Registre national des sources scellées permettent à la CCSN de suivre les sources scellées radioactives à risque élevé, de leur fabrication à leur élimination finale. Pour mettre en œuvre le système, la CCSN a modifié les permis afin de pouvoir exiger, sur le plan juridique, la déclaration des transactions de
sources radioactives. Depuis le 1er avril 2007, quiconque désire exporter des sources scellées de catégorie I ou II doit obtenir de la CCSN un permis d’exportation spécifique pour la transaction. En 2007-2008, la CCSN a délivré plus de 300 permis pour l’exportation de sources scellées vers plus de 40 pays. Avec cette étape, la CCSN se conforme maintenant entièrement au Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’AIEA et à mettre entièrement en œuvre le document de l’AIEA intitulé Orientations pour l’importation et l’exportation des sources radioactives. Et avec le Registre national des sources scellées, ces contrôles renforcés rassureront les Canadiens et la communauté internationale sur la sécurité des transferts internationaux. Étant le premier pays à disposer d’un système de suivi aussi robuste, le Canada représente un exemple international pour ce qui est d’assurer la sûreté et la sécurité des sources scellées radioactives à risque élevé. La CCSN s’emploie à définir des mécanismes de travail clairs et harmonisés avec ses homologues dans les pays importateurs. La CCSN réglemente les plus importantes transactions mondiales à l’exportation, en volume, de sources radioactives à risque élevé, et préconise fortement le partage des meilleures pratiques et de l’expérience à l’échelle internationale, comme élément additionnel pour l’examen de l’expérience en matière de contrôles à l’exportation et à l’importation. En 2007, le registre contenait des renseignements sur 13 556 sources scellées radioactives au Canada, une augmentation de 6 406 par rapport à l’année précédente. Le Système de suivi des sources scellées a enregistré plus de 39 000 transactions de tout type pendant l’année, soit 31 % de plus qu’en 2006. Cette forte hausse est en partie attribuable aux activités de sensibilisation accrues, ce qui s’est traduit par une prise de conscience chez les titulaires de permis, et elle s’explique aussi en partie par l’inclusion, dans la base de données, de nouvelles informations soumises par les fabricants de sources scellées. |
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| Améliorer l’efficacité et l’efficience du processus d’autorisation du tribunal de la Commission | Évaluer les processus du tribunal et mettre en œuvre les recommandations | En 2007-2008, le tribunal de la Commission a tenu un nombre accru d’audiences abrégées (29), qui permettent de traiter plus efficacement certains types de modifications de permis. Les audiences abrégées, qui portent sur des décisions de nature administrative ou qui sont utilisées pour les modifications mineures ou le remplacement de permis, assurent une plus grande efficacité et accélèrent le processus. |
| Examiner le processus de demande de renouvellement des permis actuels, dans l’ensemble du programme de réglementation, et formuler des recommandations au tribunal | Gérer les permis existants |
Le tribunal de la Commission a rendu 43 décisions relatives aux installations nucléaires. La liste complète des audiences se trouve sur le site Web de la CCSN à
www.suretenucleaire.gc.ca. En outre, la CCSN a atteint deux de ses trois objectifs de rendement à l’égard des autorisations. La CCSN a renouvelé les permis d’exploitation des installations de gestion des déchets suivantes :
Le permis d’exploitation de l’installation de gestion de déchets d’Hydro-Québec à Gentilly (Québec) a été modifié pour permettre la construction d’une nouvelle zone de déchets. OPG a obtenu un permis d’exploitation pour sa nouvelle installation de stockage à sec de combustible usé, située à la centrale nucléaire Darlington. Énergie Nouveau-Brunswick a reçu l’autorisation de la CCSN d’exploiter la phase 1, récemment terminée, du projet d’agrandissement de son installation de gestion des déchets à Point Lepreau (Nouveau-Brunswick). |
| Gérer l’accréditation du personnel et l’homologation des colis et de l’équipement réglementé |
Dans le cadre des initiatives de formation continue du personnel, la CCSN a continué de désigner des inspecteurs et de former le personnel pour les activités de vérification. Désormais, la CCSN n’examinera plus directement le personnel de quart dont les postes sont mentionnés dans les permis d’exploitation de centrales nucléaires. La compétence des candidats à l’accréditation par la CCSN sera vérifiée par une surveillance réglementaire accrue des programmes de formation et d’examen mis en place par les titulaires de permis. Le document RD-204, Accréditation des personnes qui travaillent dans des centrales nucléaires, qui précise les exigences réglementaires, a été approuvé par le tribunal de la Commission le 13 septembre 2007 et publié le 15 février 2008. La CCSN a délivré 48 certificats de transport (18 certificats de transport au Canada, 20 acceptations de certificats de transport étrangers, 8 certificats pour matières sous forme spéciale et 2 certificats d’entente particulière), ainsi que 52 certificats d’appareils à rayonnement et d’équipement réglementé de catégorie II. |
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| Réaliser des évaluations environnementales dans le cadre des demandes de permis pour de nouvelles mines, la construction de nouveaux réacteurs, les raffineries, et les projets d’évacuation des déchets hérités aux Laboratoires de Chalk River |
En 2007-2008, 27 évaluations environnementales étaient en cours et deux ont été terminées. Onze grandes évaluations environnementales ont fait l’objet de vastes consultations publiques. Trois études approfondies ont également été entreprises. Il s’agissait notamment de rédiger le rapport de suivi de l’évaluation environnementale pour le projet de mine d’uranium d’AREVA Resources Canada Inc. dans le nord de la Saskatchewan, afin que le tribunal de la Commission puisse étudier le rapport. Certains des principaux défis visent à assurer un niveau approprié de consultation publique, comprenant notamment les Autochtones, et à satisfaire aux exigences gouvernementales en matière de rapports pour le Bureau de gestion des grands projets (BGGP). |
| Sous-activité de programme | Conformité | ||||
| Résultat prévu | Degré élevé de conformité aux exigences réglementaires | ||||
| Description : Il est indispensable de surveiller étroitement la conformité aux exigences réglementaires pour donner au Parlement et au public canadien l’assurance que l’énergie et les matières nucléaires sont utilisées de manière sûre et sécuritaire, et conformément aux engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. | |||||
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2007-2008 |
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Ressources (milliers de dollars) Équivalents temps plein |
Dépenses prévues |
Autorisations totales |
Dépenses réelles |
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Indicateurs de résultat |
Cible |
Résultats atteints en 2007-2008 |
Défis ou leçons apprises |
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| Niveaux de rendement des titulaires de permis, mesurés par le personnel de la CCSN au moyen d’inspections, d’analyses des événements et d’évaluations de la conformité aux exigences réglementaires |
Cote B |
La plupart des cotes octroyées dans le rapport sur l’industrie de 2007 étaient B (B = satisfait aux exigences) | Les cotes sont attribuées aux centrales nucléaires pour la qualité de leurs programmes de sûreté et leur mise en œuvre. Chaque année, la CCSN publie les cotes dans le Rapport annuel du personnel de la CCSN sur le rendement en matière de sûreté des centrales nucléaires au Canada. Le « rapport sur l’industrie » pour 2007, ainsi que ceux des années précédentes, est disponible sur le site Web de la CCSN à www.suretenucleaire.gc.ca. | ||
| La CCSN produit tous les avis de transfert de matières nucléaires et les rapports exigés par les ententes administratives bilatérales |
100 % |
Réalisé |
Ce résultat a contribué à l’efficacité des accords bilatéraux de coopération nucléaire et des dispositions et des mesures des accords administratifs correspondants. L’initiative prévoit une plus grande assurance que les exportations et les importations d’articles à caractère nucléaire visés par les accords bilatéraux de coopération nucléaire ont fait l’objet d’un suivi et ont été comptabilisées, au Canada et dans les pays partenaires de ces accords, et que ces articles à caractère nucléaire sont ainsi utilisés uniquement à des fins pacifiques et ne contribuent pas à une menace de prolifération nucléaire. | ||
| Déclaration annuelle de l’AIEA attestant que le Canada respecte les exigences internationales en matière de garanties et de non-prolifération |
Constat positif par l’AIEA |
Réalisé |
En 2007, l’AIEA a conclu une fois de plus que toutes les matières nucléaires au Canada ont été utilisées pour des activités pacifiques. Sur la base des résultats de ses activités de vérification pendant toute l’année et de toute l’information disponible sur les garanties, l’AIEA a déclaré qu’elle n’a trouvé aucune indication de détournement de matières nucléaires, en vertu de l’Accord relatif aux garanties entre le Canada et l’AIEA, et aucune indication de matières ou d’activités nucléaires non déclarées au Canada. Le Canada est l’un des 47 États membres pour lesquels l’AIEA a tiré une conclusion positive de son évaluation des garanties étendues. | ||
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Objectif du RPP pour 2007-2008 |
Plans du RPP pour 2007-2008 |
Résultats atteints, défis ou leçons apprises en 2007-2008 |
| Terminer la mise en œuvre d’un processus de conformité uniforme et éclairé par le risque dans tous les secteurs réglementés | Documenter les politiques, processus et procédures internes, et mettre en place les outils qui soutiennent le processus de conformité |
La CCSN a créé des diagrammes de processus de haut niveau qui décrivent ses activités de conformité. Ces documents serviront de schéma directeur pour les procédures de conformité, ce qui assurera l’uniformité et le bien-fondé des décisions réglementaires et des recommandations d’autorisation. Le personnel de la CCSN a réalisé plusieurs listes de contrôle afin de documenter les attentes en matière de radioprotection, pour les inspections de routine de type II dans les installations nucléaires. |
| Assurer les Canadiens que les titulaires de permis se conforment aux exigences et respectent les critères de rendement en matière de sûreté en tout temps | Répondre aux exigences de base du programme de conformité |
Comme l’indique le Rapport annuel du personnel de la CCSN sur le rendement en matière de sûreté des centrales nucléaires au Canada (le « rapport sur l’industrie ») pour 2007, la CCSN a conclu que, dans l’ensemble, les centrales nucléaires ont été exploitées sans danger. Le rapport de 2007 et ceux des années précédentes sont
disponibles sur le site Web de la CCSN à
www.suretenucleaire.gc.ca. En 2007-2008, toutes les installations de recherche et celles prenant part au cycle nucléaire ont été inspectées au moins une fois par les inspecteurs de la CCSN. En tout, 123 inspections ont été réalisées, résultant en diverses activités de suivi pour assurer le respect des permis de chaque emplacement, de la LSRN et de ses règlements d’application. Sur les 123 inspections effectuées, 9 étaient de type I et 114 étaient de type II8. Pour la réglementation des substances nucléaires, la CCSN a mis en œuvre une nouvelle norme sur les inspections, selon laquelle un inspecteur rédige un rapport et l’envoie au titulaire de permis dans les 60 jours ouvrables suivant l’inspection. Cette norme a été respectée dans 90 % des cas d’inspections de type II menées en 2007-2008 pour les titulaires les plus à risque. La situation a été plus complexe pour les inspections de type I, compte tenu de l’expansion rapide des installations de médecine nucléaire des hôpitaux canadiens et de l’accroissement connexe des activités de réglementation. La CCSN a mis en place des stratégies d’atténuation qui lui ont permis de cerner les risques éventuels au début du processus et d’assurer la sécurité du public canadien, malgré l’insuffisance de ses ressources. Le personnel de la CCSN a aussi collaboré avec le personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada pour traiter les cas de retenue des produits importés ou exportés pour non-respect de la LSRN ou des conditions des permis. La CCSN a continué de surveiller les mines d’uranium existantes afin de veiller au respect des exigences réglementaires et des conditions des permis, et pour s’assurer que les conclusions sont transmises avec exactitude aux parties intéressées et au tribunal de la Commission. |
| Élaborer des stratégies afin de promouvoir et d’appliquer la conformité lorsque des lacunes sont constatées chez les titulaires de permis, et répondre aux rapports et aux constatations faisant état de risques importants chez les titulaires |
Les spécialistes en sécurité de la CCSN ont effectué cinq inspections de sécurité de type I dans les centrales nucléaires canadiennes et aux Laboratoires de Chalk River d’EACL. La CCSN a effectué 15 inspections de sécurité de type II dans les centrales nucléaires, les installations de gestion des déchets, aux Laboratoires de Chalk River et aux Laboratoires de Whiteshell d’EACL. De plus, le personnel de la CCSN a effectué 150 inspections de sécurité de type II dans des installations autorisées qui utilisent des sources radioactives scellées. Le personnel de la CCSN a examiné 10 rapports sur la sécurité des sites présentés par des titulaires de permis qui entreposent des matières nucléaires de catégorie I et II afin de s’assurer qu’ils respectent les exigences de la CCSN. Le personnel de la CCSN a évalué 18 plans de sécurité du transport, 118 demandes de permis de transport, 30 demandes de permis d’importation et 71 demandes de permis d’exportation, dans l’optique des exigences en matière de sécurité. La CCSN a collaboré activement avec environ 130 titulaires de permis de radiographie industrielle et a convoqué des réunions régionales pour expliquer les exigences réglementaires, répondre aux préoccupations des titulaires de permis et décrire les nouvelles initiatives réglementaires. |
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| Assurer les organisations internationales que les matières, les substances et les technologies nucléaires au Canada sont utilisés conformément aux engagements internationaux du gouvernement du Canada | Appliquer les exigences des conventions et des accords multilatéraux |
Toutes les importations de matières nucléaires au Canada, comme l’uranium, ont été autorisées et contrôlées par le truchement des permis d’importation de la CCSN délivrés en vertu du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire. Conformément aux engagements internationaux du
Canada, la CCSN a également appliqué des contrôles administratifs, de comptabilité et de suivi supplémentaires pour assurer au Canada et aux pays fournisseurs que les matières seraient utilisées uniquement à des fins pacifiques. Un défi majeur est de s’assurer que les systèmes canadiens de suivi et de comptabilisation des matières nucléaires demeurent capables de répondre à la complexité dynamique des processus mondiaux de transfert et de commercialisation des matières nucléaires (uranium), et donc que les transferts de matières importées et visées par des obligations étrangères, au Canada et en provenance du Canada, puissent être correctement comptabilisés et rapportés, conformément aux obligations découlant des traités avec les pays signataires des accords bilatéraux de coopération nucléaire. |
| Appliquer les exigences de l’Accord relatif aux garanties et du Protocole additionnel signés entre le Canada et l’AIEA pour la vérification de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire au Canada | Dans la mise en œuvre de l’Accord relatif aux garanties entre le Canada et l’AIEA, la CCSN a examiné et soumis un nombre sans précédent (13) de questions nouvelles ou actualisées sur la conception des installations, questions qui constituent la base d’un régime de garanties efficace. Le personnel de la CCSN a également travaillé sur de nouvelles procédures et approches en matière de garanties pour le retrait du combustible de deux réacteurs de la centrale nucléaire Pickering-A. |
Assurer les Canadiens que les titulaires de permis se conforment aux exigences et respectent les critères de rendement en matière de sûreté en tout temps
Le rôle de la CCSN visant à faire respecter la conformité aux permis de substances nucléaires a été illustré en juin 2007, alors que le tribunal de la Commission a conclu que la société 588972 Alberta Ltd. (exploitée sous le nom « Enviropac ») située à Edmonton, en Alberta, n’était plus qualifiée pour exercer les activités autorisées par ses permis. Le tribunal a suspendu les permis de stockage et de traitement de substances nucléaires non scellées et d’étalonnage qu’il avait précédemment délivrés à Enviropac. En juillet 2007, la CCSN a procédé à la saisie de toutes les substances nucléaires et de tout l’équipement réglementé au site d’Edmonton, a retiré toutes les sources scellées à risque élevé et les a transférées vers une installation autorisée à des fins d’examen, dans l’attente d’une ordonnance de la Cour fédérale en vue de leur élimination. En février 2008, un entrepreneur indépendant a effectué des travaux pour retirer toutes les substances nucléaires et l’équipement réglementé restants du site d’Enviropac; les substances nucléaires ont été entreposées dans une installation autorisée, dans l’attente également d’une ordonnance de la Cour fédérale en vue de leur élimination. Les examens ultérieurs réalisés dans l’immeuble d’Enviropac en mars 2008 ont révélé que la contamination radioactive était plus élevée que ce qu’on avait initialement prévu, et que d’autres zones de l’installation étaient contaminées. La décontamination de ces zones se poursuivra en 2008.
Le 13 juillet 2007, au cours d’un arrêt de maintenance prévu à l’usine de conversion de Cameco à Port Hope, on a constaté la contamination du sol sous le bâtiment 50, dans une excavation creusée pour installer un nouveau réservoir d’eau de refroidissement. Après cette découverte, toutes les opérations de production dans le bâtiment ont été arrêtées, et une enquête indépendante a été entreprise par Cameco Corporation afin de déterminer les sources et l’ampleur de la contamination. Après la découverte de cet incident, la CCSN et le ministère ontarien de l’Environnement ont accentué la surveillance réglementaire de la situation pour prévenir tout risque déraisonnable pour la santé humaine et l’environnement.
En octobre 2007, Cameco a présenté à la Commission un rapport d’enquête sur les causes fondamentales de l’incident avec un plan de mesures correctives afin de recueillir et de traiter les eaux souterraines affectées, ainsi qu’un plan de réhabilitation du bâtiment 50 afin d’atténuer tout impact négatif potentiel de l’incident sur l’environnement. À la mi-octobre 2007, le personnel de la CCSN a formulé une demande en vertu du paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour obliger Cameco Corporation à installer un système de traitement des eaux souterraines afin d’atténuer tout impact négatif potentiel de la contamination. Cameco Corporation a également été priée de soumettre une version révisée du plan de mesures correctives pour régler le problème de contamination souterraine.
Au premier trimestre de 2008, un système de collecte et de traitement des eaux souterraines avait été installé et les travaux de réhabilitation à l’intérieur du bâtiment avaient été entrepris. Environ 660 tonnes de planchers de béton et 3 530 tonnes de sols provenant du dessous du bâtiment 50 et de la zone adjacente au côté sud du bâtiment ont été retirées. La conception et l’installation du système de traitement des effluents liquides installé par Cameco Corporation ont été inspectées à fond dans le cadre des activités de surveillance réglementaire accrue réalisées tout au long de l’incident.
Les données les plus récentes de surveillance des eaux souterraines et des eaux de surface indiquent que même si des quantités trace de contaminants provenant du sous-sol du bâtiment 50 avaient atteint le bassin d’évitage du port de Port Hope, rien n’indique que la qualité de l’eau dans le port ait changé. Sur la base de l’examen des informations disponibles à ce jour, le personnel de la CCSN conclut qu’il n’y a pas de risque pour l’environnement ou le public.
Il est prévu que les opérations de production du bâtiment 50 de l’usine de conversion de Cameco Corporation à Port Hope reprendront d’ici le quatrième trimestre de 2008. Le personnel de la CCSN continuera d’exercer une surveillance réglementaire accrue de la situation.
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Objectif du RPP pour 2007-2008 |
Plans du RPP pour 2007-2008 |
Résultats atteints, défis ou leçons apprises en 2007-2008 |
| Doter la CCSN d’une infrastructure et d’un cadre de préparation en cas d’urgence qui soient efficaces, efficients et basés sur la coopération | Négocier de nouveaux accords avec les autres ministères fédéraux et certaines provinces | Le modificatif au protocole d’entente avec Gestion des situations d’urgences Ontario a été négocié et est en attente d’approbation. |
| Renforcer et améliorer le régime des garanties de l’AIEA | Assurer un soutien technique et fournir les autres ressources nécessaires au programme des garanties de l’AIEA |
La CCSN a continué de fournir des conseils techniques au représentant permanent du Canada auprès de l’AIEA au cours des réunions du Conseil des gouverneurs de l’AIEA. La CCSN représente le Canada auprès du Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties du directeur général de l’AIEA. En outre, le représentant canadien préside actuellement ce groupe consultatif composé d’experts, qui offre des conseils sur les objectifs techniques et les paramètres de mise en œuvre des garanties de l’AIEA, de même que sur l’efficacité et l’efficience de pratiques spécifiques de mise en œuvre. La participation à ce forum permet à la CCSN d’influer sur le système international de vérification et d’apporter une contribution fondée sur l’expérience canadienne. La CCSN représente aussi le Canada auprès de la Commission sur les normes de sûreté de l’AIEA et de ses sous-comités sur les normes pour les installations nucléaires, la radioprotection, le transport et les déchets. L’expertise de la CCSN en matière de réglementation a reçu une reconnaissance internationale lorsque l’AIEA a demandé au personnel de la CCSN de participer à des missions multilatérales d’examen par les pairs en Australie, au Japon et en Roumanie, pour évaluer les cadres de réglementation et les pratiques de ces pays. En 2007-2008, la CCSN a mis en place le Programme canadien à l’appui des garanties (PCAG), un programme complet qui offre un soutien technique et d’autres ressources afin de faciliter la mise en œuvre des garanties par la CCSN et l’AIEA. |
| Coopérer de manière efficace avec les organismes de réglementation nucléaire étrangers, et avec les ministères et organismes fédéraux et provinciaux | Établir et mettre à jour sur une base permanente les ententes de collaboration conclues avec les organismes de réglementation nucléaire d’autres pays, et avec les ministères et organismes fédéraux et provinciaux | La CCSN a également travaillé avec d’autres ministères fédéraux afin d’assurer la sûreté et la sécurité des matières radioactives. En décembre 2007, la CCSN et Transports Canada ont actualisé un protocole d’entente signé en 1981. Le nouveau protocole d’entente précise les responsabilités pour le transport de matières radioactives au Canada et ouvre la voie au resserrement de la collaboration et des communications entre les deux parties. |
| Doter la CCSN d’une infrastructure et d’un cadre de préparation en cas d’urgence qui soient efficaces, efficients et basés sur la coopération | La CCSN a adopté un programme officiel de planification de la continuité des opérations qui lui permettra de protéger ses ressources et de fournir des services essentiels en cas d’urgence. | |
| Examiner chaque année les ententes de collaboration conclues avec nos homologues étrangers et les organisations internationales |
La CCSN a examiné sa participation aux activités de l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN) de l’Organisation de coopération et de développement économiques. La CCSN a continué de participer et de contribuer au Programme multinational d’évaluation des conceptions, coordonné par l’AEN. Cette initiative permet aux organismes de réglementation
qui évaluent de nouvelles conceptions de réacteur de mettre en commun leurs connaissances et leur expérience, ce qui offre à la CCSN l’occasion de partager de l’information avec ses homologues étrangers. En 2007-2008, l’accord de coopération entre l’Autorité de sûreté nucléaire de France et la CCSN a conduit à un renforcement du programme de coopération sur diverses questions, dont la réglementation des réacteurs de puissance, ainsi que la réglementation du tritium et de la radiothérapie. |
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| Renouveler les ententes existantes de collaboration sur l’échange d’information à propos des régimes de réglementation, s’il y a lieu |
La CCSN a renouvelé son protocole d’entente avec le ministère de la Science et la Technologie de la République de Corée, ce qui est avantageux pour la CCSN, car nous avons un accès accru à l’expertise scientifique et technique du ministère de la Science et la Technologie. La CCSN a signé des protocoles d’entente avec ses homologues dans le monde entier
afin de renforcer les normes de sûreté en ce qui concerne les installations nucléaires, grâce à la coopération technique et des échanges d’information en matière de réglementation nucléaire. Les protocoles d’entente entre la CCSN et les organismes de réglementation de Chine et de Roumanie devaient être renouvelés à la fin de 2007-2008, mais en raison de délais de renouvellement inhabituellement longs, ces protocoles étaient devenus échus. La CCSN espère les renouveler sans plus tarder et intégrer des clauses de renouvellement automatique dans tous ses protocoles d’entente. |
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| Conclure de nouvelles ententes de collaboration sur des questions de réglementation, s’il y a lieu |
La CCSN a élargi son réseau de protocoles d’entente bilatéraux en matière de coopération réglementaire en signant des ententes avec l’Australian Radiation Protection and Nuclear Safety Agency, le ministère de la Science et de la Technologie de la République de Corée et l’organisme de réglementation national de l’Afrique du Sud. Ces
accords offrent à la CCSN plusieurs possibilités de partager son expertise sur diverses questions, y compris la réglementation des réacteurs CANDU, la sûreté des réacteurs de recherche et l’extraction de l’uranium. Après la signature, le 11 juin 2007, d’un accord de coopération entre le ministère de la Science et de la Technologie de la République de Corée et la CCSN, des rencontres avec les représentants de l’organisme de réglementation sud-coréen ont eu lieu tout au long de l’année. Ces réunions ont permis d’avoir des discussions techniques sur les réacteurs CANDU utilisés en République de Corée et sur l’expérience de la CCSN concernant l’intégration des normes internationales à la réglementation nationale. |
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| Collaborer avec Affaires étrangères et Commerce international Canada en ce qui touche le régime international de non-prolifération nucléaire et la coopération nucléaire avec l’Inde, la Roumanie et d’autres pays |
La CCSN a collaboré avec Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC) afin d’élaborer et d’offrir le Programme international de formation des premiers intervenants, financé par Affaires étrangères et Commerce international Canada dans le cadre de son Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes. Le programme aide les pays
bénéficiaires (actuellement l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines et la Thaïlande) à améliorer leur capacité de répondre aux actes de terrorisme chimique, biologique, radiologique, nucléaire et explosif. Une équipe de la CCSN, en mission dans toute l’Asie du Sud-Est, a tenu trois séances de formation en 2007-2008, et près de 2 000 premiers intervenants ont
reçu une formation sur place à ce jour. Les ambassades et hauts-commissariats canadiens dans les pays bénéficiaires ont applaudi ce programme, qui est reconnu comme une initiative prestigieuse du Canada. La CCSN a collaboré avec Affaires étrangères et Commerce international Canada et d’autres ministères fédéraux pour élaborer et mettre en œuvre les politiques, les programmes, les initiatives et les mesures nationaux et internationaux dans les domaines de la non-prolifération, des garanties, des contrôles de l’importation-exportation et de la sécurité. La CCSN a notamment participé à plusieurs grandes initiatives et activités en matière de non-prolifération et de garanties, à savoir :
La CCSN a fourni une assistance technique et des conseils stratégiques à Affaires étrangères et Commerce international Canada pour la négociation et la mise en place de nouveaux accords bilatéraux de coopération nucléaire avec des pays susceptibles de devenir des partenaires commerciaux dans le domaine nucléaire, et pour modifier les accords existants. En outre, la CCSN a aidé à la mise en œuvre des dispositions des accords de coopération nucléaire existants en gérant et en appliquant les arrangements administratifs bilatéraux avec ses homologues étrangers. |
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| Déterminer et évaluer la participation de la CCSN aux activités internationales touchant le nucléaire, en suivre l’évolution et en rendre compte | La CCSN dispose d’un certain nombre d’outils lui permettant de faire un suivi centralisé de sa participation aux activités internationales, y compris une base de données complète qui permet l’établissement de rapports efficaces. Le personnel participant à des réunions à l’étranger est tenu de préparer des rapports de voyage, qui permettent à la direction d’évaluer les résultats, de promouvoir des communications efficaces entre le personnel travaillant sur les mêmes dossiers et de bâtir une mémoire organisationnelle. |
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Objectif du RPP pour 2007-2008 |
Plans du RPP pour 2007-2008 |
Résultats atteints, défis ou leçons apprises en 2007-2008 |
| Mieux faire connaître la CCSN comme organisme de réglementation efficace, efficient et transparent, et accroître le niveau de confiance à son égard | Élaborer et mettre en œuvre un programme de relations externes structuré et durable |
La CCSN a établi un groupe de travail chargé d’améliorer les consultations avec les Autochtones. La CCSN s’emploie à rejoindre les communautés qui sont directement touchées par les décisions d’autorisation relatives aux installations nucléaires, et sollicite leur avis dans le cadre du processus d’audience publique. Le tribunal de la Commission a démontré son engagement envers les communautés lorsqu’il a visité Oshawa en janvier 2008, pour y tenir une audience publique sur le renouvellement du permis d’exploitation de la centrale nucléaire Darlington. Profitant de son séjour à Oshawa, la Commission a également tenu une audience publique pour examiner, entre autres, le rapport d’examen environnemental préalable du projet de Zircatec Precision Industries Inc. visant à produire des grappes de combustible d’uranium légèrement enrichi. En 2007, la CCSN a entrepris une série de séances d’information publique sur le rapport sur l’industrie afin de le partager et d’en discuter avec les Canadiens. Les séances ont permis au public de participer tout en lui fournissant des informations sur la sûreté nucléaire et en répondant aux préoccupations générales des communautés d’accueil. La CCSN a tenu des réunions avec l’Organisation canadienne des physiciens médicaux, ainsi que des activités de sensibilisation réalisées avec Wescan, un titulaire de permis de la CCSN, pour discuter des propositions de modifications au Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II. |
| Accroître les efforts de communication : mettre à jour et continuer d’appliquer le plan stratégique de communication et de sensibilisation de la CCSN |
Depuis janvier 2008, les audiences et les réunions du tribunal de la Commission sont diffusées en direct sur Internet, permettant à tous au Canada et ailleurs dans le monde d’observer les séances. Les réunions et les séances sont archivées pour une période de trois mois sur le site Web de la CCSN, à des fins de consultation. En septembre 2007, la CCSN a reçu l’approbation du tribunal de la Commission de tenir des consultations publiques au sujet de deux documents clés d’application de la réglementation concernant les nouvelles centrales nucléaires (RD-337, Conceptions des nouvelles centrales nucléaires, et RD-346, Évaluation de l’emplacement des nouvelles centrales nucléaires). Après avoir examiné tous les commentaires reçus à la suite des consultations et de la séance d’information, la CCSN les a affichés sur son site Web et a modifié les documents RD-337 et RD-346 pour tenir compte de ces commentaires. Le personnel de la CCSN rencontre périodiquement les représentants de l’Association nucléaire canadienne, par l’intermédiaire du Comité des affaires réglementaires de cette dernière, ce qui permet aux représentants du secteur nucléaire de fournir de l’information et des avis à la CCSN sur des questions générales touchant la réglementation nucléaire au Canada. Ce comité offre à l’association industrielle et à la CCSN une tribune pour cerner les priorités, les orientations et les facteurs qui influent sur leurs activités respectives. La CCSN dispose d’un Comité des affaires réglementaires pour les organisations non gouvernementales (ONG), qui est chargé d’informer et de consulter les ONG au sujet des questions de politiques et de réglementation nucléaires qui relèvent de son mandat. Ce comité, coprésidé par un membre de la collectivité des ONG, offre une tribune pour partager de l’information et fournir des précisions en vue de promouvoir une vision commune des enjeux. Il permet à la CCSN de mieux répondre aux besoins en information des ONG, et aux ONG d’offrir de l’information et des avis à la CCSN sur les questions générales touchant la réglementation nucléaire au Canada. |
4 Trois propositions de réglementation en tout ont été faites par la Commission en 2007-2008. Toutefois, les modifications au Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II, au Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement et au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire n’ont pas été enregistrées et publiées dans la Gazette du Canada, Partie II avant avril 2008.
5 Le travail de développement a été achevé pour le document RD-58, Programmes pour le dépistage de l’iode radioactif volatil déposé dans la thyroïde, et l’approbation finale a été reçue du tribunal de la Commission en avril 2008. Cinq autres projets de document ont été terminés et devraient être présentés pour approbation finale au début de 2008-2009.
6 Les changements ont été enregistrés et publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada après la fin de l’exercice.
7 La majorité des installations nucléaires de catégorie II sont des cliniques de traitement du cancer qui utilisent une grande variété de substances nucléaires radioactives, ainsi que des accélérateurs de particules, pour traiter le cancer.
8 Les inspections de type I sont des examens exhaustifs, exigeants en ressources et complexes, qui évaluent et vérifient sur place des aspects clés de la conformité du titulaire de permis. Les inspections de type II sont des vérifications ponctuelles des activités du titulaire de permis, qui se concentrent sur les extrants ou le rendement des programmes, des processus et des pratiques du titulaire. Les résultats des inspections de type II jouent un rôle clé pour déterminer si une inspection de type I est nécessaire afin de déceler les problèmes systémiques dans les programmes, les processus ou les pratiques du titulaire de permis.
