ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire

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SECTION I : SURVOL

Message du président

J’ai le plaisir de présenter au Parlement le Rapport sur le rendement 2007-2008 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Le secteur nucléaire connaît une croissance importante en raison de la hausse continue de la demande mondiale d’énergie et de la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ce regain du nucléaire, jumelé à l’utilisation croissante de la technologie nucléaire dans l’industrie, la recherche et la médecine, s’accompagne de la nécessité encore plus grande d’assurer la surveillance réglementaire – particulièrement en ce qui concerne l’autorisation des mines d’uranium et des installations de traitement d’uranium.

L’augmentation des besoins en énergie au Canada survient au moment où notre parc national de centrales nucléaires vieillit. Il n’est donc pas surprenant que la CCSN reçoive un nombre important de projets visant à remettre à neuf et à prolonger la durée de vie des installations existantes, ou à construire de nouvelles centrales nucléaires pour répondre à la demande d’énergie. Pour assurer que la CCSN puisse s’acquitter de ses responsabilités en matière d’autorisation et de conformité associées à cette croissance, nous avons recentré nos efforts afin de suivre cette évolution et la planification de projets de nouvelles mines d’uranium et d’installations de traitement, tout en assurant la sûreté et la sécurité des installations existantes. Dans son rapport sur l’industrie, le personnel de la CCSN a conclu que le secteur des centrales nucléaires a exploité ses centrales en toute sécurité en 2007. La grande majorité des domaines et des programmes de sûreté répondent aux attentes de la CCSN, et nous sommes déterminés à maintenir et à améliorer notre bon dossier en matière de sûreté et de sécurité.

La CCSN a obtenu des résultats importants au cours de l’exercice 2007-2008. Nous avons amélioré les relations avec nos parties intéressées, réaffecté des ressources en raison de l’intérêt croissant pour de nouvelles centrales nucléaires, nous avons rationalisé et renforcé le cadre de réglementation, établi un groupe de travail chargé d’améliorer les consultations avec les Autochtones et jeté des bases nouvelles en vue d’investir dans le perfectionnement des employés qui sont la clé du succès de notre organisation. Ce ne sont là que quelques exemples de l’excellent travail que la CCSN a réalisé au cours de l’année écoulée pour renforcer la sûreté, la santé et la sécurité des Canadiens et l’environnement.

À la fin de 2007, l’arrêt prolongé du réacteur national de recherche universel (NRU), à Chalk River, a suscité des préoccupations au sujet de la pénurie possible d’isotopes servant au diagnostic et au traitement médicaux. En conséquence, le gouvernement a enjoint la CCSN de s’assurer que la santé des Canadiens soit prise en compte dans ses décisions d’autorisation. Cet incident a mené la CCSN et Énergie atomique du Canada limitée à commander conjointement un examen par une tierce partie indépendante. L’examen permettra de déterminer les principales leçons, de définir des plans d’action et de formuler des recommandations d’amélioration, que la CCSN examinera et mettra en œuvre au cours de l’exercice 2008-2009.

La CCSN travaille activement avec ses partenaires internationaux en vue de mettre en commun les pratiques exemplaires en matière de sûreté nucléaire et de renforcer les engagements du Canada envers la non-prolifération et l’utilisation pacifique des matières nucléaires. Nous continuons de participer activement aux activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique et de l’Agence pour l’énergie nucléaire.

Au cours des quelques mois écoulés depuis mon arrivée, j’ai été impressionné par la compétence et le dévouement du personnel de la CCSN. Nos efforts actifs de recrutement et de maintien d’un personnel qualifié demeureront une priorité importante pour la CCSN. Nous allons accroître nos efforts de dotation dans un marché hautement concurrentiel, afin de répondre aux besoins d’un secteur en croissance.

Je suis déterminé à assurer au Parlement et aux Canadiens que les matières nucléaires des installations nucléaires sont utilisées de manière sûre.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

 

Michael Binder
Président

 

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement 2007-2008 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Le document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Conseil du Trésor;
• Il repose sur les résultats stratégiques et sur l’architecture de l’activité de programme de la CCSN approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

 

Michael Binder
Président, Commission canadienne de sûreté nucléaire

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Renseignements sommaires

Mandat de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

La CCSN réglemente l’énergie et les substances nucléaires au Canada. Dans le cadre de ses processus d’autorisation, d’accréditation, d’homologation et de conformité, elle veille à ce que les activités nucléaires soient effectuées en toute sûreté afin de protéger les personnes, leur santé et l’environnement. La CCSN s’efforce également de veiller à ce que les Canadiens et les entreprises canadiennes respectent les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

La CCSN a été créée en 2000, en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), et elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles. L’organisme a été créé pour succéder à l’ancienne Commission de contrôle de l’énergie atomique, établie en 1946. Le mandat, les responsabilités et les pouvoirs de la CCSN sont énoncés dans la LSRN et sont décrits plus en détail dans les Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Par le truchement de la LSRN, des règlements, des documents connexes d’application de la réglementation, des permis et des conditions qui y sont rattachées, la CCSN réglemente l’ensemble du cycle nucléaire au Canada et tous les aspects de la sûreté nucléaire.

La CCSN réglemente :

• les centrales nucléaires
• les mines d’uranium et les usines de concentration d’uranium
• les installations de traitement de l’uranium et de fabrication de combustible nucléaire
• les établissements de recherche et d’essais nucléaires et les réacteurs non producteurs de puissance
• les installations de traitement des substances nucléaires
• les déchets radioactifs et les installations de gestion des déchets
• les hôpitaux et les centres de traitement du cancer
• les usines de production d’eau lourde

Il incombe également à la CCSN de :

• réglementer l’utilisation des substances nucléaires et les appareils à rayonnement, l’emballage et le transport des substances nucléaires, ainsi que l’importation et l’exportation des substances et de l’équipement nucléaires;
• accréditer les membres du personnel qui détiennent des postes clés pour la sûreté dans des installations nucléaires;
• assurer la sécurité aux installations nucléaires autorisées.

La CCSN exerce également certaines fonctions en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire, et elle réalise des évaluations environnementales aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE).

Le tribunal de la Commission compte jusqu’à sept commissaires permanents, nommés par le gouverneur en conseil. Le président de la CCSN est un commissaire permanent à temps plein, et les autres commissaires peuvent à être nommés à temps plein ou à temps partiel. Les commissaires du tribunal de la Commission sont nommés pour leurs compétences et sont libres de toute influence, qu’elle provienne du monde politique, du gouvernement, de groupes d’intérêts ou du secteur privé.

Le tribunal de la Commission définit les orientations stratégiques de la réglementation du secteur nucléaire canadien, prend des règlements exécutoires et rend des décisions sur l’autorisation des installations nucléaires et sur les utilisations de l’énergie nucléaire. Dans ses décisions d’autorisation, le tribunal de la Commission tient compte des propositions des demandeurs, des recommandations du personnel de la CCSN et du point de vue des parties intéressées. Pour les grandes installations, ces questions d’autorisation sont examinées dans le cadre d’audiences publiques. Axé sur l’ouverture et la transparence, le tribunal de la Commission réalise autant que possible ses activités dans le cadre de réunions et d’audiences publiques et, lorsque cela est possible, dans les collectivités concernées. Les séances peuvent être observées en direct sur Internet et sont archivées pour une période de trois mois sur le site Web de la CCSN, de sorte que tous au Canada et ailleurs dans le monde y ont accès.

Financement des activités de la CCSN

Les activités de la CCSN sont actuellement financées par un crédit parlementaire annuel. Ses besoins en ressources sont surtout fonction de l’intensité de ses activités d’autorisation et de surveillance, ainsi que de la nature des engagements internationaux du Canada. Lorsque sa charge de travail augmente, la CCSN s’adresse au Secrétariat du Conseil du Trésor pour obtenir l’autorisation d’augmenter les dépenses dont elle peut recouvrer les coûts et, en conséquence, les recettes connexes, ou recevoir de nouveaux fonds de programme.

Le gouvernement du Canada recouvre en grande partie les coûts engagés pour les activités de réglementation de la CCSN auprès des titulaires de permis, en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003). La CCSN perçoit des droits et les dépose au Trésor. Certains titulaires de permis, par exemple les hôpitaux et les universités, sont exemptés de ces droits. De plus, la CCSN ne perçoit pas de droits pour les activités résultant de ses obligations et n’offrant pas d’avantages directs à des titulaires de permis donnés. Cela comprend les activités qui touchent les obligations internationales du Canada – notamment la non-prolifération des armes nucléaires –, les responsabilités publiques comme les programmes de protection civile et d’information publique, et la tenue à jour de la LSRN et de ses règlements.

En raison de la croissance récente du secteur nucléaire, la CCSN a connu une augmentation rapide de ses activités d’autorisation, d’accréditation des titulaires de permis et des activités relatives à l’examen préalable de la conception des réacteurs, et elle a donc étudié d’autres mécanismes de financement permettant de répondre aux besoins futurs en ressources. En 2007-2008, la CCSN a reçu du Conseil du Trésor une autorisation de dépenser les recettes à partir de 2008-2009. Cette autorisation sera instaurée progressivement sur deux ans, et elle sera pleinement en vigueur pour toutes les activités à coûts recouvrables en 2009-2010. Cette autorisation permettra à la CCSN de gérer la croissance dans le secteur nucléaire.

Fonds supplémentaires reçus en 2007-2008

Les dépenses réelles de la CCSN en 2007-2008 se sont élevées à 99,8 millions de dollars. Les droits perçus ont atteint environ 72,6 millions de dollars. La croissance des activités dans tous les domaines du secteur nucléaire ces dernières années a beaucoup alourdi la charge de travail de la CCSN dans la plupart de ses secteurs de responsabilité.

Dans son Budget de 2006, le gouvernement fédéral a reconnu la nécessité pour la CCSN de prendre de l’expansion et a donc augmenté ses fonds de plus de 93 millions de dollars afin qu’elle puisse exercer une surveillance réglementaire efficace pendant les cinq prochaines années. La majeure partie de ces fonds sera recouvrée auprès des titulaires de permis. Des 93 millions de dollars accordés, 23,9 millions ont été affectés au plan de 2007-2008. Grâce à ces ressources supplémentaires, la CCSN peut absorber la croissance de son programme de réglementation, qui comprend la surveillance des projets de remise à neuf de centrales nucléaires, le développement de l’exploitation minière de l’uranium, les installations de recherche, la gestion des déchets, l’utilisation de substances nucléaires (y compris dans les établissements de soins de santé), et la gestion des risques pour la sécurité des installations nucléaires, tout en mettant en œuvre de nombreuses initiatives d’amélioration.

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2007-2008, la CCSN a demandé 0,96 million de dollars au Conseil du Trésor pour appliquer une ordonnance spécifique du tribunal de la Commission. Ces ressources étaient nécessaires pour la saisie et l’élimination des substances nucléaires et de l’équipement réglementé détenus par un titulaire de permis.

En outre, pour faire suite à la réception de deux demandes de permis de préparation d’emplacement en vue de la construction de nouvelles centrales nucléaires au Canada, la CCSN a demandé et obtenu des fonds supplémentaires en 2006-2007, dont 5,6 millions de dollars pour 2007-2008 afin d’entreprendre le traitement de ces demandes. Elle a également besoin de ces fonds pour élaborer un cadre de réglementation moderne applicable à la construction de nouvelles centrales au Canada. La CCSN continuera de se préparer à répondre à d’autres besoins liés aux nouvelles centrales nucléaires et à ses responsabilités relatives à la mise en œuvre de garanties nationales et à la non-prolifération, dans le cadre d’un nouveau régime basé sur les recettes et les dépenses.

Activités de programme et résultats principaux prévus

La CCSN cherche à réaliser son résultat stratégique par l’intermédiaire d’une seule activité de programme : la réglementation nucléaire. Cette activité est subdivisée en cinq programmes clés (ou sous-activités) qui soutiennent les priorités de la CCSN.

Le tableau suivant présente l’état du rendement de la CCSN à l’égard de l’architecture des activités de programme :

État du rendement 2007-2008
Résultat stratégique : Des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques, et la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire.
Activité de programme	Sous-activité de programme	Résultat prévu	État du rendement	Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles	Liens avec les priorités de la CCSN et les résultats du GC
Réglementation nucléaire : Réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin d’assurer la sûreté, de préserver la santé et la sécurité des personnes, de protéger l’environnement, et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire	Cadre de réglementation	Cadre de réglementation clair et pragmatique	atteint1	10 531	11 422	12 583	Priorités de la CCSN : 1, 2 et 3 Résultat du GC : Affaires sociales – Collectivités sécuritaires et sécurisées
	Autorisation, accréditation et homologation	Personnes et organisations qui assurent une exploitation sûre et se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération	atteint	22 752	24 677	22 670
	Conformité	Degré élevé de conformité au cadre de réglementation	atteint	35 811	39 781	36 176
	Projets de coopération	Collaboration à des forums nationaux et internationaux sur le nucléaire et intégration des activités de la CCSN	atteint	18 155	19 691	18 644
	Relations avec les parties intéressées	Compréhension du programme de réglementation par les parties intéressées	atteint	7 306	7 924	9 772
Ressources financières totales (milliers de dollars)				94 555	103 495	99 845
				Planifiées	Réelles	Différence
Ressources humaines totales (ETP)				730	639	91

 

 

Aperçu du secteur nucléaire

Le secteur nucléaire canadien est en pleine expansion en raison de trois grandes tendances mondiales :

Hausse de la demande mondiale d’énergie

Selon les projections, la demande mondiale d’énergie continuera de croître, cette augmentation pouvant atteindre 50 % d’ici 2030. On prévoit également que la production d’électricité doublera entre-temps et qu’on privilégiera les sources d’énergie renouvelables et de remplacement. La demande canadienne d’électricité devrait augmenter de 1,3 % par an jusqu’en 2020, ce qui nécessitera des sources d’énergie propres et durables, y compris une augmentation prévue de l’énergie nucléaire. D’ici 2030, on prévoit que 55 pays exploiteront plus de 600 centrales nucléaires. Cela accroîtra la demande mondiale d’uranium et, par le fait même, les activités d’extraction et d’exploitation de l’uranium. Le Canada est le plus grand producteur mondial d’uranium, et il jouera un rôle clé afin de répondre à la demande d’énergie nucléaire².

Préoccupations croissantes à l’égard des changements climatiques

Par ailleurs, les changements climatiques deviennent plus préoccupants et les pressions s’accroissent à l’échelle internationale pour qu’on passe à une économie moins gourmande en hydrocarbures et qu’on réduise les émissions de gaz à effet de serre. Le gouvernement du Canada a fait savoir qu’il investira dans les sources d’électricité, dont l’énergie nucléaire.

Utilisation accrue des isotopes à des fins médicales

On assiste à une utilisation accrue des radio-isotopes nucléaires, en particulier en imagerie médicale. Les radio-isotopes et les équipements émettant des rayonnements sont nécessaires aussi au traitement du cancer, et ces besoins croissent avec le vieillissement de la population du Canada et une augmentation prévue des taux d’incidence du cancer. Le nombre d’installations nucléaires de catégorie II au Canada, principalement des centres de traitement du cancer, a doublé au cours des cinq dernières années. Le 10 décembre 2007, le gouvernement du Canada a publié une directive, demandant à la CCSN de prendre en compte la santé des Canadiens dans ses efforts visant à réglementer la production, la possession et l’utilisation des substances nucléaires.

Ces tendances pointent toutes vers une demande accrue d’énergie et de matières nucléaires, et la CCSN se prépare donc à relever le défi de réglementer un secteur nucléaire en pleine expansion. À titre d’organisme de réglementation nucléaire du Canada, la CCSN s’est engagée à préserver le caractère sûr et sécuritaire des activités nucléaires, et à protéger la santé des Canadiens et leur environnement.

 

 

État du rendement de la CCSN

Priorités du programme de la CCSN en 2007-2008

Gérer la croissance du programme de réglementation

La CCSN suit de près l’intérêt croissant pour la construction de nouvelles centrales nucléaires au Canada, à mesure que les réacteurs nucléaires actuels vieillissent. Étant donné cet intérêt accru envers de nouvelles centrales nucléaires, la CCSN a commencé à moderniser son cadre de réglementation afin de l’harmoniser avec les normes internationales actuelles et d’appliquer ces normes aux projets de construction de nouvelles centrales nucléaires.

La CCSN clarifie les attentes en matière de réglementation, en particulier pour de nouvelles centrales nucléaires, en définissant clairement les exigences d’autorisation et en élaborant des lignes directrices pour aider les titulaires de permis à respecter ces attentes. Deux documents d’application de la réglementation importants (RD-337, Conceptions des nouvelles centrales nucléaires, et RD-346, Évaluation de l’emplacement des nouvelles centrales nucléaires) ont été achevés au cours de l’année écoulée et seront présentés au tribunal de la Commission pour approbation finale au début de 2008-2009.

La CCSN a travaillé avec le gouvernement du Canada pour obtenir d’autres ressources à long terme. En 2007-2008, la CCSN a reçu l’autorisation de modifier le mécanisme de financement des activités dont elle peut recouvrer les coûts, passant ainsi du régime des crédits parlementaires annuels à un nouveau régime d’autorisation de dépense des recettes. Ce régime, qui sera instauré en 2009-2010, permettra à la CCSN de gérer la charge de travail actuelle et future découlant du nombre croissant de titulaires de permis et de leurs besoins à la hausse.

Confrontée à la perspective d’une expansion considérable du secteur nucléaire, la CCSN a besoin de suffisamment de personnel pour mener à bien son mandat. Grâce à des méthodes novatrices et agressives de recrutement et de maintien de l’effectif, la CCSN a poursuivi en 2007-2008 sa recherche de personnel hautement qualifié dans un marché de l’emploi très concurrentiel.

Mettre sur pied un programme de réglementation efficace pour les installations existantes

La CCSN est déterminée à garantir aux Canadiens la sûreté et la sécurité des activités nucléaires au Canada, et ses activités courantes visent à mettre en œuvre un programme efficace de réglementation des installations existantes.

Comme le secteur nucléaire envisage de remettre à neuf les réacteurs nucléaires existants afin de répondre à l’accroissement de la demande d’énergie, la CCSN a consacré beaucoup de temps et d’effort à clarifier les attentes réglementaires relatives aux centrales nucléaires et à assurer une surveillance réglementaire rigoureuse des activités de remise à neuf actuellement en cours. Pour toutes les centrales nucléaires canadiennes en cours de remise à neuf (Point Lepreau, Bruce-A et Pickering-B), la CCSN a examiné les examens intégrés de la sûreté (EIS)³ préparés et présentés par les titulaires de permis conformément au document de l’AIEA intitulé : « Periodic Safety Review of Nuclear Power Plants – Safety Guide ».

Dans son engagement soutenu de surveillance rigoureuse des installations existantes, la CCSN a examiné les demandes de renouvellement ou de modification des permis existants afin de vérifier si les titulaires de permis continuent d’exploiter leurs installations de manière sûre et conformément aux règlements et aux conditions de permis. Sur la base de ces examens, le tribunal de la Commission a renouvelé et modifié les permis des installations existantes, notamment des centrales nucléaires, des mines d’uranium et des installations de gestion des déchets.

Par le truchement d’inspections, d’examens et d’évaluations, le personnel de la CCSN a conclu que le secteur nucléaire a exploité ses installations de manière sécuritaire en 2007. L’évaluation des programmes et des domaines de sûreté, présentée dans le Rapport annuel du personnel de la CCSN sur le rendement en matière de sûreté des centrales nucléaires au Canada, a démontré que, dans l’ensemble, les titulaires de permis prennent des dispositions appropriées pour préserver la santé et la sécurité des personnes, protéger l’environnement et respecter les obligations internationales assumées par le Canada. Aucun travailleur aux centrales nucléaires ni aucun membre du public n’a reçu une dose de rayonnement supérieure aux limites réglementaires, et dans toutes les centrales, les émissions étaient bien en deçà des limites réglementaires. Ce constat est similaire à celui des années précédentes.

Pour plus d’informations sur le réacteur national de recherche universel (NRU), veuillez consulter l’encadré en fin de section.

Mettre en œuvre des initiatives d’amélioration

Des initiatives sont en cours afin de coordonner le processus d’évaluation environnementale des nouveaux projets d’envergure. La CCSN a collaboré avec l’Agence canadienne d’évaluation environnementale dans le but de mettre en place des commissions d’examen conjoint pour les grands projets nucléaires. Une commission d’examen conjoint intègre les évaluations environnementales et les exigences d’autorisation en un même processus simultané. Une telle commission constitue un organisme unique chargé de prendre les décisions qui s’imposent aux différents stades de l’évaluation environnementale et pour la demande de permis initiale d’un projet, tout en offrant au public d’importantes possibilités de participation et d’échange de vues. Au début du printemps 2008, des consultations commenceront afin de conclure des ententes sur les commissions d’examen conjoint et sur les lignes directrices en matière d’énoncés des incidences environnementales pour les projets de nouvelle centrale de Bruce Power et de dépôt en formations géologiques profondes d’Ontario Power Generation Inc.

Pour faire face à la croissance du secteur nucléaire au Canada, la CCSN a créé la nouvelle Direction de l’amélioration de la réglementation et de la gestion des projets majeurs. La Direction, qui devrait être établie au début de l’exercice 2008-2009, sera un point de contact unique pour toutes les nouvelles activités de construction, et regroupera les compétences et l’expertise nécessaires pour encadrer les grands projets comme l’examen de la conception de nouveaux réacteurs et des demandes de permis pour de nouvelles mines d’uranium et de nouvelles centrales nucléaires.

Le Bureau de gestion des grands projets (BGGP), établi dans le cadre de l’Initiative d’amélioration du régime de réglementation du gouvernement du Canada à la fin de 2007, vise à améliorer la coordination de la réglementation en offrant aux demandeurs de permis un guichet unique et efficace leur donnant accès au processus de réglementation fédérale. Le BGGP a été créé pour améliorer la transparence, la prévisibilité, l’opportunité et la responsabilité des examens réglementaires et des processus de consultation des Autochtones pour les grands projets de mise en valeur des ressources naturelles, tout en maintenant les responsabilités réglementaires existantes. La CCSN est déterminée à collaborer avec le BGGP afin de partager les pratiques exemplaires et les plans de projet pour la réglementation des grands projets nucléaires.

Renforcer les engagements et les relations externes

Bien qu’il ne s’agisse pas explicitement d’une priorité de programme, la CCSN accroît ses activités de communications et de relations externes afin de faire participer pleinement les Canadiens, d’être à l’écoute de leurs préoccupations et d’y répondre. En 2007-2008, la CCSN a visité et consulté des communautés dans tout le Canada pour partager de l’information et recueillir les avis du public sur les évaluations environnementales et les décisions d’autorisation, sur le rendement du secteur nucléaire et sur les modifications proposées aux documents d’application de la réglementation.

Conformément à son engagement de renforcer les relations externes, la CCSN améliore l’accessibilité au public et aux titulaires de permis, et accorde un intérêt particulier aux consultations des Autochtones. La CCSN utilise de plus en plus le Web pour informer tous les Canadiens sur le secteur nucléaire et la sûreté nucléaire, recueillir les commentaires du public, répondre aux préoccupations, accroître la transparence et offrir des services en ligne aux titulaires de permis.

Ces quatre priorités sous-tendent toutes les activités de la CCSN, que nous décrivons à la section II du présent rapport, et elles s’appuient sur les principes directeurs que sont la sûreté, la simplification des processus, la clarification des besoins et des attentes, la pertinence de l’information et la transparence.

Priorités de gestion de la CCSN en 2007-2008

Pour cette période, les priorités de gestion portent sur l’amélioration des pratiques et des contrôles de gestion, et sur la mise en place de l’infrastructure nécessaire pour assurer une prestation efficace du programme de réglementation.

Systèmes de gestion de la qualité

Durant la période de rapport, la CCSN a rédigé et publié son manuel du système de gestion, qui décrit les principes et les processus de haut niveau par lesquels la CCSN atteint ses buts et ses objectifs. Le manuel fournit un cadre pour des procédures et des processus plus détaillés, et c’est un document clé pour tous les employés de la CCSN.

La CCSN a élaboré une norme pour assurer l’uniformité de ses activités d’autorisation et de conformité dans toute l’organisation.

Des processus d’évaluation technique détaillés et des guides d’examen ont été établis à l’appui des demandes de permis pour de nouvelles centrales.

Un système de gestion des dossiers et des documents électroniques a été introduit en 2007-2008.

La CCSN a réalisé des progrès importants dans le développement des processus et des systèmes d’information visant à accroître la conformité aux normes fédérales de sécurité pour les réseaux de communications, les technologies de gestion des documents électroniques et les procédures administratives appropriées.

Loi fédérale sur la responsabilité

La CCSN a mis sur pied un Comité d’examen des contrats afin de s’assurer que les activités contractuelles se déroulent de façon équitable et transparente, et elle a pris des initiatives pour renforcer le contrôle interne et la gestion des politiques.

Mise en œuvre d’une première convention collective

Après avoir signé une première convention collective en 2006, la CCSN a consulté régulièrement le syndicat des employés afin de discuter de relations de travail. La convention, entrée en vigueur à la fin de l’année 2006, couvrait la période du 14 juin 2004 au 31 mars 2008, et sera renégociée pour la prochaine année.

La CCSN a également cherché à maintenir des relations de travail productives par des consultations avec l’agent négociateur et avec les employés qui ne sont pas représentés.

 

¹ Bien que certains objectifs n’aient pas été atteints, beaucoup de travail a été réalisé pendant l’exercice financier et terminé peu de temps après, en avril 2008.

² Sources : Agence internationale de l’énergie, Perspectives énergétiques mondiales 2006; Energy Information Administration, International Energy Outlook 2007; Ux Consulting, Nuclear Power Outlook, octobre 2007.

³ Lors de l’examen d’un projet de prolongement de la durée de vie d’une centrale, le titulaire de permis doit également entreprendre un examen intégré de la sûreté (EIS), qui est une évaluation exhaustive de la conception et de l’exploitation de la centrale nucléaire. L’EIS permet d’évaluer l’état courant, les opérations et le rendement de la centrale pour établir dans quelle mesure elle est conforme aux normes et aux pratiques modernes, et pour déterminer les facteurs qui pourraient en limiter l’exploitation sûre à long terme.