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ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur Canada
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SECTION IV : AUTRES POINTS D'INT�R�T
Renseignements sur l'organisation
R�le
La Commission est un organisme de r�glementation �conomique investi du pouvoir d'�tablir, soit de fa�on obligatoire, soit � la demande d'un int�ress�, les redevances � �tre vers�es pour l'utilisation d'œuvres prot�g�es par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confi�e � une soci�t� de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et soci�t�s de gestion, d�livre elle-m�me des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable, et peut �tablir l'indemnit� � verser par un titulaire de droits � un utilisateur lorsque l'entr�e en vigueur d'un nouveau droit risque de porter pr�judice � ce dernier.
La comp�tence de la Commission porte sur des aspects de fond et de proc�dure. Certains pouvoirs lui sont attribu�s dans la Loi, de fa�on expresse; d'autres lui sont reconnus implicitement par la jurisprudence. La Commission est une cour d'archives et a l'autorit� de tenir des audiences et d'�mettre des subpœnas.
Responsabilit�s et organisation
Les commissaires sont nomm�s par le gouverneur en conseil � titre inamovible pour un mandat d'au plus cinq ans, renouvelable une seule fois.
La Loi pr�cise que le pr�sident doit �tre un juge, en fonction ou � la retraite, d'une cour sup�rieure, d'une cour de comt� ou d'une cour de district. Celui-ci dirige les travaux de la Commission et r�partit les t�ches entre les commissaires.
La Loi d�signe le vice-pr�sident comme le premier dirigeant de la Commission. � ce titre, il assure la direction de la Commission et contr�le la gestion de son personnel.
La structure organisationnelle de la Commission est conforme aux exigences �tablies dans les articles 66 et suivants de la Loi.
Le personnel de la Commission
La Commission dispose d'un personnel de douze employ�s, dont deux se rapportent directement au vice-pr�sident : le secr�taire g�n�ral et l'avocat g�n�ral.
Le secr�taire g�n�ral assure la planification des travaux de la Commission. Il en est �galement le greffier, agit comme porte-parole de la Commission aupr�s des d�put�s, des gouvernements provinciaux, des m�dias et du public et coordonne la pr�paration des rapports de la Commission au Parlement et aux agences centrales du gouvernement f�d�ral. Le secr�taire g�n�ral g�re et dirige �galement la recherche �conomique, les fonctions d'analyse et de planification ainsi que celles du greffe et du soutien administratif et financier.
L'avocat g�n�ral conseille la Commission sur les aspects juridiques des tarifs et des demandes de licences dont elle est saisie. Il repr�sente aussi la Commission devant les tribunaux judiciaires lorsque sa comp�tence est mise en cause.
La Commission a 17 �quivalents temps plein (5 commissaires nomm�s par le gouverneur en conseil et 12 employ�s).
