ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur Canada

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SECTION I : SURVOL

Message du ministre

Le portefeuille de l'Industrie a connu une année chargée et réussie en 2007-2008. En tant que ministre de l'Industrie, je me réjouis des progrès que nous avons accomplis relativement à notre objectif de favoriser une économie du savoir concurrentielle qui profite à toute la population canadienne.

Une économie concurrentielle fournit des emplois et des possibilités aux Canadiens, ainsi que des produits et des services de première qualité aux consommateurs. Notre rendement économique soutient la qualité de vie dont nous jouissons au pays, et la Commission du droit d'auteur du Canada contribue de façon importante à la réalisation de cet objectif.

Le portefeuille de l'Industrie regroupe Industrie Canada et dix autres organismes, sociétés d'État et organismes quasi judiciaires. Ensemble, ils font progresser le développement industriel, scientifique et économique du Canada et contribuent à faire en sorte que nous demeurions concurrentiels dans le marché mondial.

En tant que pays, nous devons demeurer centrés sur la façon dont nous pouvons continuer d'offrir un environnement économique innovateur et entrepreneurial, d'aider nos entreprises à profiter des occasions d'affaires et d'offrir de la variété et de la qualité aux consommateurs. Le marché mondial continue d'évoluer, transformant les forces dynamiques qui influent sur le rendement du Canada. Je suis fier du fait que le portefeuille de l'Industrie participe à cet effort collectif en réalisant ce qui suit :

• Nous nous efforçons de rendre notre part du marché des services sans fil plus concurrentielle et, à cette fin, nous avons lancé la politique-cadre pour la vente aux enchères du spectre réservé aux services sans fil évolués. Cette politique-cadre vise à offrir un vaste choix et un meilleur service aux consommateurs et aux entreprises, ce qui, selon nous, mènera aussi à une diminution des prix.
• Nous avons publié des lignes directrices pour clarifier l'application de la Loi sur Investissement Canada relativement aux sociétés d'État étrangères qui investissent au pays, afin de nous assurer que les Canadiens continuent de jouir des retombées découlant des investissements étrangers.
• Nous avons formé le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence pour étudier de façon indépendante les éléments clés des politiques canadiennes sur la concurrence et les investissements et en présenter un compte rendu, afin de veiller à ce qu'elles profitent réellement aux Canadiens.
• Nous avons créé le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile en vue de soutenir les fabricants automobiles qui mettent sur pied des projets de recherche-développement (R-D) stratégiques de grande envergure visant à fabriquer des véhicules innovateurs, moins polluants et plus écoénergétiques. De la même façon, les investissements réalisés dans le cadre de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense continuent de favoriser la R-D stratégique qui se traduira par des produits et des services innovateurs et de qualité.

Une de mes grandes priorités en tant que ministre de l'Industrie continue d'être la stratégie nationale des sciences et de la technologie (S et T), Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, annoncée par le premier ministre Harper en mai 2007.

• Le budget de 2008 comprenait des mesures et des initiatives à l'appui de la stratégie des S et T qui s'élevaient à 654 millions de dollars sur trois ans.
• Nous avons mis en place le Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation en vue de fournir au gouvernement des conseils stratégiques objectifs sur les questions touchant les sciences et la technologie au Canada.
• Le gouvernement a accordé 105 millions de dollars en 2007-2008 au soutien des activités de sept nouveaux centres d'excellence. Ces projets pilotes ont le potentiel de faire du Canada un chef de file mondial dans les domaines de recherche qui offrent des occasions d'affaires stratégiques à l'industrie canadienne.
• En mars dernier, le robot canadien à deux bras, Dextre, a été installé avec succès sur la Station spatiale internationale.

L'année a été marquée par les progrès et les réussites, et c'est avec plaisir que je vous présente le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice 2007-2008. Je suis déterminé à tirer parti de ces réussites en 2008 et au cours des années à venir. De plus, je continuerai de collaborer avec les représentants du portefeuille de l'Industrie pour rendre le Canada plus efficace, plus productif et plus concurrentiel.

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Le ministre de l'Industrie,


Tony Clement

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008 de la Commission du droit d'auteur du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  
• Il repose sur les résultats stratégiques et sur l'architecture des activités de programme du ministère approuvés par le Conseil du Trésor;
  
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
  
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

 

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Stephen J. Callary
Vice-président et premier dirigeant

Renseignements sommaires

Raison d'être

La Commission du droit d'auteur du Canada a pour objectif d'établir des tarifs justes et équitables tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs d'œuvres protégées. Cela signifie également imposer des conditions justes et équitables afin de permettre l'utilisation d'œuvres dont le titulaire est introuvable.

La Commission est une agence administrative indépendante qui s'est vu conférer le statut de ministère pour les besoins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat de la Commission est établi dans la Loi sur le droit d'auteur (la « Loi »). Elle a le pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances devant être versées pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque la gestion de telles œuvres est confiée à une société de gestion collective.

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme de réglementation économique. Elle traite de questions complexes de nature sociale, culturelle, démographique, économique et technologique (ex., technologies de communication, utilisation de la musique sur Internet, CD vierges, systèmes électroniques destinés à protéger la musique ou en gérer les droits). Les décisions de la Commission ne peuvent être portées en appel, mais peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire par la Cour d'appel fédérale. La Commission existe sous une forme ou sous une autre depuis les années 1930, mais sa compétence a été considérablement élargie en 1989 et en 1997.

L'objectif de la Commission sous-tend l'atteinte de résultats stratégiques concernant l'innovation résultant des nouvelles connaissances acquises, qui est devenue la principale source des avantages concurrentiels, et ce, dans tous les secteurs de l'économie, et elle est étroitement associée aux exportations à la hausse, à la croissance de la productivité et à la création de nouvelles entreprises.

Dans ce contexte, la façon dont notre pays gère la propriété intellectuelle est très importante. Elle peut assurer le succès à long terme de l'innovation et, par extension, notre santé économique à long terme. Les modalités suivant lesquelles les titulaires de propriété intellectuelle (par exemple, les titulaires d'un droit d'auteur) sont indemnisés serviront à définir en grande partie les mesures incitatives à l'innovation et à la création des œuvres protégées par le droit d'auteur. En outre, la conception et la mise en œuvre de la réglementation peuvent avoir un impact important sur l'innovation et la compétitivité, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.

Mandat, rôles et responsabilités

Mandat de la Commission

La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Créée le 1er février 1989, la Commission du droit d'auteur du Canada a succédé à la Commission d'appel du droit d'auteur. En vertu de la Loi, voici les responsabilités qui lui sont confiées :

• homologuer les tarifs pour l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores [articles 67 à 69];
  
• homologuer des tarifs, à l'option des sociétés de gestion visées à l'article 70.1, pour l'accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi [articles 70.1 à 70.191];
  
• fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s'il y a mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes [articles 70.2 à 70.4];
  
• homologuer les tarifs pour la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, ou pour la reproduction et l'exécution publique par des établissements d'enseignement, à des fins pédagogiques, d'émissions ou de commentaires d'actualité et toute autre émission de télévision et de radio [articles 71 à 76];
  
• fixer les redevances pour la copie pour usage privé d'œuvres musicales enregistrées [articles 79 à 88];
  
• se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre publiée, la fixation d'une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d'un signal de communication dont le titulaire du droit d'auteur est introuvable [article 77];
  
• examiner, à la demande du Commissaire de la concurrence nommé au titre de la Loi sur la concurrence, les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et déposées auprès de la Commission, lorsque le Commissaire estime que l'entente est contraire à l'intérêt public [articles 70.5 et 70.6];
  
• fixer l'indemnité à verser, dans certaines circonstances, à l'égard d'actes protégés suite à l'adhésion d'un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l'étaient pas au moment où ils ont été accomplis [article 78].

Par ailleurs, le ministre de l'Industrie peut enjoindre à la Commission d'entreprendre toute étude touchant ses attributions [article 66.8].

Enfin, toute partie à une entente visant l'octroi d'une licence par une société de gestion peut déposer l'entente auprès de la Commission dans les quinze jours de sa conclusion, échappant ainsi à certaines dispositions de la Loi sur la concurrence [article 70.5].

Pour réaliser son mandat de manière efficace, la Commission s'est fixé l'objectif stratégique suivant, qui ne comporte qu'une seule activité de programme :

Architecture des activités de programmes
OBJECTIF STRATÉGIQUE Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur		ACTIVITÉ DE PROGRAMME Rendre des décisions et délivrer des licences

Ressources financières 2007-2008

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
2 597	2 666	2 521

Ressources humaines 2007-2008

Prévues	Réelles	Écart
17	17	0

Priorités du ministère

Nom	Type	Évaluation des progrès réalisés à l'égard des priorités
1. Veiller à l'équité et au caractère opportun des processus et des décisions	Permanente	Atteint avec succès
2. Faire évoluer le cadre d'analyse des décisions et des processus de réglementation pour l'établissement des tarifs	Permanente	Atteint avec succès
3. Améliorer les pratiques de gestion	Permanente	Atteint avec succès

Résumé du rendement ministériel pour chaque résultat stratégique et priorités

Objectif stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
Activité de programme	Résultats attendus	État du rendement	2007-08 ($ thousands)		Contribue aux priorités suivantes	Harmonisation avec le secteur de résultat du gouvernement du Canada
			Dépenses prévues	Dépenses réelles
Rendre des décisions et délivrer des licences	Des tarifs et conditions justes et équitables	Atteint avec succès	2,597	2,521	Priorités 1 et 2	Une économie axée sur l'innovation et le savoir

Rendement du ministère

Résumé

Ce rapport démontre comment la Commission du droit d'auteur contribue à veiller aux intérêts des Canadiens et Canadiennes en fixant des redevances justes et équitables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur.

La Commission a tenu six audiences en 2007-2008. Deux d'entre elles portaient sur des tarifs proposés par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) : le tarif 22 (Internet) pour les années 1996-2006 et le tarif 16 (Fournisseurs de musique de fond) pour les années 2007 et 2008. Une troisième a porté sur les requêtes préliminaires présentées par la Canadian Storage Media Alliance et le Conseil canadien du commerce de détail visant à radier du tarif proposé par la Société canadienne de perception de la copie privée toute mention portant sur les iPod et autres lecteurs MP3. La Commission a examiné un premier projet de tarif de la Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) relativement aux droits de reproduction par reprographie (photocopie) des établissements d'enseignement primaire et secondaire pour les années 2005-2009. Elle a aussi réexaminé le tarif 1.A de la SOCAN et de la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) applicable aux stations de radio commerciales, conformément à l'ordonnance de la Cour d'appel fédérale ayant annulé ledit tarif, et enjoint à la Commission de justifier le tarif établi en octobre 2005 pour les années 2003-2007. Enfin, elle a examiné ensemble les tarifs proposés par la SOCAN, la SCGDV et CMRRA/SODRAC inc. (CSI) à l'égard des services de radio par satellite.

La Commission a rendu quatre décisions en matière d'exécution publique de la musique. Ces décisions portaient sur le tarif 22.A (Internet - Services de musique en ligne) de la SOCAN pour les années 1996-2006, sur le réexamen des tarifs 1.A (Stations de radio commerciales) de la SOCAN et de la SCGDV pour les années 2003-2007, sur le tarif 17 de la SOCAN (Services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision) pour les années 2005-2008 et sur l'homologation de divers autres tarifs de la SOCAN. Elle a également rendu quatre décisions en matière de copie privée et une autre concernant une demande de tarif provisoire présentée conjointement par la Audio-Video Licensing Agency (AVLA) et la Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (SOPROQ) au sujet de la reproduction d'enregistrements sonores par les stations de radio commerciales pour les années 2008 à 2011.

Chacune des décisions susmentionnées est expliquée plus en détail dans le Rapport annuel 2007-2008 de la Commission.

La Commission a délivré 21 licences en vertu des dispositions de la Loi pour l'utilisation d'œuvres publiées pour lesquelles les titulaires de droits d'auteur étaient introuvables. Elle a aussi refusé une demande, estimant que le demandeur n'avait pas à obtenir de licence puisqu'il n'était pas démontré que la portion de l'œuvre qu'il se proposait d'utiliser constituait une partie importante de celle-ci.

Il importe de souligner que la Commission a adopté une politique sur l'octroi de licences à l'égard des plans architecturaux conservés dans les archives municipales, afin de faciliter l'obtention de ces documents. Cette politique a été adoptée après avoir examiné les pratiques de certaines municipalités qui refusaient de fournir une copie des plans architecturaux dont les titulaires de droits ne pouvaient être retrouvés. La Commission a dû consulter les municipalités impliquées et analyser les droits du public en vertu des lois pertinentes sur l'accès à l'information.

En 2007-2008, la Commission a entrepris l'examen conjoint des demandes de tarifs émanant d'un certain nombre de sociétés de gestion (SOCAN, SCGDV, CSI, AVLA/SOPROQ et ARTISTI) visant la radio commerciale, en vue d'une audience prévue pour décembre 2008. C'est la première fois, en ce qui concerne la radio commerciale, que la Commission examinera en même temps cinq propositions de tarifs visant à la fois deux types de droits (communication et reproduction). La Commission s'attend à ce que ce processus simplifié accélère l'évaluation des multiples droits impliqués.

Priorités

Trois priorités sont associées à l'objectif stratégique de la Commission du droit d'auteur. Elles consistent à :

1. Veiller à l'équité et au caractère opportun des processus et des décisions

En 2007-2008, la Commission a pris des mesures qui ont eu pour effet de réduire le fardeau réglementaire. Par exemple, au besoin, la Commission a combiné des audiences, ce qui a permis aux participants de faire des économies.

La priorité de la Commission qui consiste à rendre des décisions opportunes, justes et cohérentes est mise à l'épreuve par un environnement technologique en évolution constante, par les événements mondiaux et par les nouveaux modèles du monde des affaires. Pour relever le défi et limiter les risques, la Commission a continué à tenir des consultations avant les audiences, recueillir de l'information et en diffuser sur son site Web. Ces mesures l'ont aidé à tenir des délibérations bien organisées où ont été abordées les questions essentielles auxquelles font face les industries visées par le droit d'auteur. Les mesures de performance présentement à l'étude incluent le degré de satisfaction des participants à l'égard des services de la Commission, la proportion des décisions et des tarifs qui sont publiés sur son site et les délais pour rendre des décisions et délivrer des licences.

La Commission doit recevoir les projets de tarifs de la part des sociétés de gestion le ou avant le 31 mars de l'année au cours de laquelle le tarif doit prendre fin. Elle a une certaine marge de manœuvre pour ce qui est des horaires des audiences et essaie d'entamer le plus efficacement possible le processus menant à une audience. Elle affiche sur son site Web les dates des audiences à venir (www.cda-cb.gc.ca). Aucun délai légal n'est prévu en ce qui concerne la publication des décisions de la Commission, mais elle s'efforce de traiter les demandes le plus rapidement possible, tout en tenant compte des intérêts et des contraintes des parties.

La satisfaction des participants est étroitement liée à l'opportunité et au bon déroulement des délibérations officielles. La Commission a continué de structurer et d'organiser les auditions de témoins et les phases d'audience de façon à éliminer les dédoublements et à consacrer l'essentiel du temps d'audience à des questions pertinentes.

Puisque les audiences de la Commission mettent en cause plusieurs parties, dont certaines subiront une perte ou un gain direct suivant la décision, il est impossible de satisfaire toutes les parties en même temps. La Commission essaie de soutenir un raisonnement impartial et rigoureux dans son processus décisionnel. Elle reconnaÎt également qu'elle doit fournir des explications claires et suffisantes afin d'aider les parties à se préparer à la deuxième ronde d'établissement des tarifs. Elle examine actuellement divers moyens pour mesurer la satisfaction des participants au processus d'audience.

En outre, la Commission a continué d'évaluer des options alternatives à l'égard de ses procédures actuelles en fonction des points de vue exprimés par les participants aux audiences dans le cadre d'un plan visant à les inviter à jouer un rôle plus actif dans la collecte de l'information avant les audiences, afin de réduire les délais et les coûts qui leur sont imposés, tout en préservant l'équité du processus.

2. Faire évoluer le cadre d'analyse des décisions et des processus de réglementation pour l'établissement des tarifs

La Commission a continué de faire preuve d'initiative dans le domaine du droit d'auteur en tirant parti des travaux préparatoires réalisés dans le passé, comme le signalent les rapports ministériels de planification passés. Elle a continué à jouer son rôle de chef de file en organisant et en renforçant des activités internationales, notamment en matière de partage des procédures, des données, des analyses et de l'information.

L'initiative au plan international est par ailleurs un outil essentiel pour relever les défis de l'évolution technologique et pour faire face aux conséquences des événements mondiaux. En comparant l'expérience acquise dans les différents pays, la Commission peut se renseigner immédiatement sur les percées importantes et sur les conséquences qu'elles pourraient avoir pour le Canada.

L'effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l'utilisation, la distribution et le contrôle du matériel protégé par un droit d'auteur, figure parmi les risques importants auxquels s'expose la Commission dans la poursuite de ses résultats stratégiques. La Commission gère le risque technologique en surveillant systématiquement les journaux, les publications et les sites spécialisés et en participant à des symposiums et à des conférences sur le droit d'auteur. Parmi les forums internationaux réunissant des spécialistes en droit d'auteur auxquels les commissaires et le personnel de la Commission ont assisté, les plus importants sont les suivants : le Fordham University Annual Conference on International Intellectual Property Law and Policy (New York, avril 2007); la conférence annuelle de l'Association littéraire et artistique internationale (ALAI) (Punta des Este, Uruguay, juin 2007); et le congrès annuel de la Society for Economic Research on Copyright Issues (SERCI) (Berlin, juillet 2007). La Commission a envoyé également des représentants à plusieurs rencontres similaires au Canada. Ces activités de surveillance de la Commission visent à identifier et à évaluer les tendances de l'industrie avant qu'elles ne portent préjudice aux régimes actuels du droit d'auteur.

3. Améliorer les pratiques de gestion

La Commission a continué de mettre en œuvre ses pratiques de gestion, en travaillant en partenariat avec trois autres petits organismes quasi judiciaires : le Tribunal de la concurrence, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs et le Tribunal d'appel des transports du Canada.

En 2007-2008, la Commission a fait partie de la ronde V du processus d'évaluation dans le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le CRG constitue un volet important de l'approche adoptée par le Conseil du Trésor pour améliorer la gestion au sein des ministères et organismes fédéraux. Il se compose de 10 éléments interreliés, par exemple, la gestion des risques et la responsabilisation, que les ministères et organismes sont censés mettre en œuvre au sein de leur organisation pour assurer l'excellence en gestion et une surveillance appropriée des pratiques de gestion.

Suite à cet examen, on a conclu qu'il y avait un point où la Commission aurait une occasion pour s'améliorer. La recommandation était à l'effet que la Commission garde un meilleur contrôle sur ses résultats de performance dans son Rapport sur les plans et les priorités et dans son Rapport sur le rendement par rapport à la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats.

La Commission a mis en œuvre une Politique sur les mesures du rendement et d'évaluation. Cette politique permettra à la Commission de créer et de collecter l'information par rapport à ses objectifs et les résultats escomptés. De concert avec cette politique, la Commission a également mis en place une Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats. Cela devra régler le point sur l'amélioration soulevé dans le paragraphe précédent.

En 2007-2008, le Bureau du vérificateur général a mené une enquête sur la gouvernance des petites entités fédérales et la Commission a été choisie pour participer à l'enquête. L'enquête a porté sur trois sujets : les exigences de rapports, la gestion du portefeuille et les services partagés.

La Commission a mis à jour son Plan des ressources humaines qui est un document en évolution constante et qui a besoin d'être révisé pour tenir compte des priorités changeantes.

La Commission a également mis en œuvre des Applications Web de la rémunération (AWR) pour ses employés. Ces nouvelles applications permettent aux employés d'accéder facilement, par voie électronique sécurisée, aux renseignements relatifs à la paye, aux avantages sociaux et aux pensions. Ce système offre également aux employés des calculateurs pour estimer le montant de leur paye ou la valeur de leur pension. Les outils en ligne, disponibles sous les AWR, facilitent les tâches quotidiennes des conseillers en rémunération.

Contexte des opérations

Le mandat de la Commission du droit d'auteur du Canada est établi dans la Loi, qui a été modifiée en 1997. La compétence de la Commission porte sur des aspects de fond et de procédure. Certains pouvoirs lui sont attribués dans la Loi, de façon expresse; d'autres lui sont reconnus implicitement par la jurisprudence.

La Loi exige que la Commission homologue des tarifs dans les domaines suivants : l'exécution ou la communication publique d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores d'œuvres musicales, la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, la reproduction d'émissions de radio et de télévision par les établissements d'enseignement et la copie privée. Dans les autres domaines où les droits sont gérés collectivement, la Commission peut, à la demande d'une société de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut agir à titre d'arbitre entre la société et l'utilisateur, si ceux-ci ne peuvent s'entendre sur les modalités d'une licence.

Le processus d'examen est toujours le même. La société de gestion intéressée doit déposer un projet de tarif que la Commission fait paraÎtre dans la Gazette du Canada. Un tarif prend toujours effet un premier janvier. Au plus tard le 31 mars précédent, la société de gestion intéressée doit déposer un projet de tarif. Les utilisateurs visés par le projet (ou dans le cas de la copie privée, toute personne intéressée) ou leurs représentants peuvent s'opposer au projet dans les soixante jours de sa parution. La société de gestion et les opposants ont l'occasion de présenter leurs arguments lors d'une audience devant la Commission. Après délibérations, la Commission homologue le tarif, le fait paraÎtre dans la Gazette du Canada et fait connaÎtre par écrit les motifs de sa décision.

Règle générale, la Commission tient des audiences. Elle peut aussi procéder par écrit pour éviter à un petit utilisateur les dépenses additionnelles qu'entraÎnerait la tenue d'audiences. On dispose aussi, sans audience, de certaines questions préliminaires ou intérimaires. Jusqu'à maintenant, la Commission n'a pas tenu d'audiences pour traiter d'une demande de licence d'utilisation d'une œuvre dont le titulaire de droits d'auteur est introuvable. La Commission tient à ce que le processus d'examen de ces demandes reste simple. L'information pertinente est obtenue par écrit ou au moyen d'appels téléphoniques.

La Commission homologue des tarifs d'une valeur estimative supérieure à 300 millions de dollars par an. Ces tarifs soutiennent en fait plusieurs industries qui ont généré en 2007, selon un rapport du Conference Board du Canada (Valoriser notre culture, mesurer et comprendre l'économie créative du Canada, Conference Board of Canada, août 2008) un montant équivalent à, 7,4 % du PIB du Canada, quand on tient compte de la contribution directe, indirecte et induite. Elles ont également généré 1,1 million d'emplois dans l'économie canadienne. Les enjeux sont élevés tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs. Les interventions devant la Commission sont donc exhaustives et très étudiées, et requièrent souvent la présence de témoins experts et de spécialistes en litiges, de même que le dépôt de preuve, d'enquêtes et d'études économétriques, commerciales et financières poussées.

La Commission doit considérer les technologies sous-jacentes (p. ex. Internet, radiodiffusion numérique, communication par satellite), les facteurs économiques et les intérêts des titulaires de droits d'auteur ainsi que des utilisateurs, afin de favoriser, en prenant des décisions justes et équitables, la croissance continue de cette composante de l'industrie canadienne du savoir. Des décisions éclairées concernant les tarifs évitent de graves perturbations dans les secteurs concernés de l'économie nationale, et des contestations judiciaires onéreuses et chronophages.

Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d'appréciation de la Commission. La source de ces contraintes peut être externe : loi, règlements et décisions judiciaires. D'autres lignes de conduite sont établies par la Commission elle-même, dans ses décisions.

Les décisions de justice ont pour une large part défini le cadre juridique à l'intérieur duquel la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces décisions portent sur des questions de procédure ou appliquent les principes généraux du droit administratif aux circonstances particulières de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi établi plusieurs principes de fond auxquels la Commission est soumise.

La Commission dispose aussi d'une mesure importante d'appréciation, particulièrement lorsqu'il s'agit de questions de fait ou d'opportunité. Dans ses décisions, la Commission a elle-même mis de l'avant certains principes directeurs. Ils ne lient pas la Commission. On peut les remettre en question à n'importe quel moment, et le fait pour la Commission de se considérer liée par ceux-ci constituerait une contrainte illégale de sa discrétion. Ces principes servent quand même de guide tant pour la Commission que pour ceux qui comparaissent devant elle. Sans eux, on ne saurait aspirer au minimum de cohérence essentiel à tout processus décisionnel.

Parmi les principes que la Commission a ainsi établis, certains des plus constants sont : la cohérence interne des tarifs pour l'exécution publique de la musique, les aspects pratiques, la facilité d'administration afin d'éviter d'avoir recours à des structures tarifaires dont la gestion serait complexe, la recherche de pratiques non discriminatoires, l'usage relatif d'œuvres protégées, la prise en compte de la situation canadienne, la stabilité dans l'établissement de structures tarifaires afin d'éviter de causer un préjudice, ainsi que les comparaisons avec des marchés de substitution et avec des marchés étrangers.