ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur Canada

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SECTION I : SURVOL

Message du ministre

Le portefeuille de l'Industrie a connu une ann�e charg�e et r�ussie en 2007-2008. En tant que ministre de l'Industrie, je me r�jouis des progr�s que nous avons accomplis relativement � notre objectif de favoriser une �conomie du savoir concurrentielle qui profite � toute la population canadienne.

Une �conomie concurrentielle fournit des emplois et des possibilit�s aux Canadiens, ainsi que des produits et des services de premi�re qualit� aux consommateurs. Notre rendement �conomique soutient la qualit� de vie dont nous jouissons au pays, et la Commission du droit d'auteur du Canada contribue de fa�on importante � la r�alisation de cet objectif.

Le portefeuille de l'Industrie regroupe Industrie Canada et dix autres organismes, soci�t�s d'�tat et organismes quasi judiciaires. Ensemble, ils font progresser le d�veloppement industriel, scientifique et �conomique du Canada et contribuent � faire en sorte que nous demeurions concurrentiels dans le march� mondial.

En tant que pays, nous devons demeurer centr�s sur la fa�on dont nous pouvons continuer d'offrir un environnement �conomique innovateur et entrepreneurial, d'aider nos entreprises � profiter des occasions d'affaires et d'offrir de la vari�t� et de la qualit� aux consommateurs. Le march� mondial continue d'�voluer, transformant les forces dynamiques qui influent sur le rendement du Canada. Je suis fier du fait que le portefeuille de l'Industrie participe � cet effort collectif en r�alisant ce qui suit :

• Nous nous effor�ons de rendre notre part du march� des services sans fil plus concurrentielle et, � cette fin, nous avons lanc� la politique-cadre pour la vente aux ench�res du spectre r�serv� aux services sans fil �volu�s. Cette politique-cadre vise � offrir un vaste choix et un meilleur service aux consommateurs et aux entreprises, ce qui, selon nous, m�nera aussi � une diminution des prix.
• Nous avons publi� des lignes directrices pour clarifier l'application de la Loi sur Investissement Canada relativement aux soci�t�s d'�tat �trang�res qui investissent au pays, afin de nous assurer que les Canadiens continuent de jouir des retomb�es d�coulant des investissements �trangers.
• Nous avons form� le Groupe d'�tude sur les politiques en mati�re de concurrence pour �tudier de fa�on ind�pendante les �l�ments cl�s des politiques canadiennes sur la concurrence et les investissements et en pr�senter un compte rendu, afin de veiller � ce qu'elles profitent r�ellement aux Canadiens.
• Nous avons cr�� le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile en vue de soutenir les fabricants automobiles qui mettent sur pied des projets de recherche-d�veloppement (R-D) strat�giques de grande envergure visant � fabriquer des v�hicules innovateurs, moins polluants et plus �co�nerg�tiques. De la m�me fa�on, les investissements r�alis�s dans le cadre de l'Initiative strat�gique pour l'a�rospatiale et la d�fense continuent de favoriser la R-D strat�gique qui se traduira par des produits et des services innovateurs et de qualit�.

Une de mes grandes priorit�s en tant que ministre de l'Industrie continue d'�tre la strat�gie nationale des sciences et de la technologie (S et T), R�aliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, annonc�e par le premier ministre Harper en mai 2007.

• Le budget de 2008 comprenait des mesures et des initiatives � l'appui de la strat�gie des S et T qui s'�levaient � 654 millions de dollars sur trois ans.
• Nous avons mis en place le Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation en vue de fournir au gouvernement des conseils strat�giques objectifs sur les questions touchant les sciences et la technologie au Canada.
• Le gouvernement a accord� 105 millions de dollars en 2007-2008 au soutien des activit�s de sept nouveaux centres d'excellence. Ces projets pilotes ont le potentiel de faire du Canada un chef de file mondial dans les domaines de recherche qui offrent des occasions d'affaires strat�giques � l'industrie canadienne.
• En mars dernier, le robot canadien � deux bras, Dextre, a �t� install� avec succ�s sur la Station spatiale internationale.

L'ann�e a �t� marqu�e par les progr�s et les r�ussites, et c'est avec plaisir que je vous pr�sente le Rapport minist�riel sur le rendement de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice 2007-2008. Je suis d�termin� � tirer parti de ces r�ussites en 2008 et au cours des ann�es � venir. De plus, je continuerai de collaborer avec les repr�sentants du portefeuille de l'Industrie pour rendre le Canada plus efficace, plus productif et plus concurrentiel.

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Le ministre de l'Industrie,


Tony Clement

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2007-2008 de la Commission du droit d'auteur du Canada.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
  
• Il repose sur les r�sultats strat�giques et sur l'architecture des activit�s de programme du minist�re approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
  
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
  
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
  
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

 

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Stephen J. Callary
Vice-pr�sident et premier dirigeant

Renseignements sommaires

Raison d'�tre

La Commission du droit d'auteur du Canada a pour objectif d'�tablir des tarifs justes et �quitables tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs d'œuvres prot�g�es. Cela signifie �galement imposer des conditions justes et �quitables afin de permettre l'utilisation d'œuvres dont le titulaire est introuvable.

La Commission est une agence administrative ind�pendante qui s'est vu conf�rer le statut de minist�re pour les besoins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat de la Commission est �tabli dans la Loi sur le droit d'auteur (la � Loi �). Elle a le pouvoir d'�tablir, soit de fa�on obligatoire, soit � la demande d'un int�ress�, les redevances devant �tre vers�es pour l'utilisation d'œuvres prot�g�es par le droit d'auteur lorsque la gestion de telles œuvres est confi�e � une soci�t� de gestion collective.

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme de r�glementation �conomique. Elle traite de questions complexes de nature sociale, culturelle, d�mographique, �conomique et technologique (ex., technologies de communication, utilisation de la musique sur Internet, CD vierges, syst�mes �lectroniques destin�s � prot�ger la musique ou en g�rer les droits). Les d�cisions de la Commission ne peuvent �tre port�es en appel, mais peuvent faire l'objet d'une r�vision judiciaire par la Cour d'appel f�d�rale. La Commission existe sous une forme ou sous une autre depuis les ann�es 1930, mais sa comp�tence a �t� consid�rablement �largie en 1989 et en 1997.

L'objectif de la Commission sous-tend l'atteinte de r�sultats strat�giques concernant l'innovation r�sultant des nouvelles connaissances acquises, qui est devenue la principale source des avantages concurrentiels, et ce, dans tous les secteurs de l'�conomie, et elle est �troitement associ�e aux exportations � la hausse, � la croissance de la productivit� et � la cr�ation de nouvelles entreprises.

Dans ce contexte, la fa�on dont notre pays g�re la propri�t� intellectuelle est tr�s importante. Elle peut assurer le succ�s � long terme de l'innovation et, par extension, notre sant� �conomique � long terme. Les modalit�s suivant lesquelles les titulaires de propri�t� intellectuelle (par exemple, les titulaires d'un droit d'auteur) sont indemnis�s serviront � d�finir en grande partie les mesures incitatives � l'innovation et � la cr�ation des œuvres prot�g�es par le droit d'auteur. En outre, la conception et la mise en œuvre de la r�glementation peuvent avoir un impact important sur l'innovation et la comp�titivit�, notamment en ce qui concerne les droits de propri�t� intellectuelle.

Mandat, r�les et responsabilit�s

Mandat de la Commission

La Commission est un organisme de r�glementation �conomique investi du pouvoir d'�tablir, soit de fa�on obligatoire, soit � la demande d'un int�ress�, les redevances � verser pour l'utilisation d'œuvres prot�g�es par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confi�e � une soci�t� de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et soci�t�s de gestion, et d�livre elle-m�me des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Cr��e le 1er f�vrier 1989, la Commission du droit d'auteur du Canada a succ�d� � la Commission d'appel du droit d'auteur. En vertu de la Loi, voici les responsabilit�s qui lui sont confi�es :

• homologuer les tarifs pour l'ex�cution publique et la communication au public par t�l�communication d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores [articles 67 � 69];
  
• homologuer des tarifs, � l'option des soci�t�s de gestion vis�es � l'article 70.1, pour l'accomplissement de tout acte prot�g� mentionn� aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi [articles 70.1 � 70.191];
  
• fixer les redevances payables par un utilisateur � une soci�t� de gestion, s'il y a m�sentente sur les redevances ou sur les modalit�s aff�rentes [articles 70.2 � 70.4];
  
• homologuer les tarifs pour la retransmission de signaux �loign�s de t�l�vision et de radio, ou pour la reproduction et l'ex�cution publique par des �tablissements d'enseignement, � des fins p�dagogiques, d'�missions ou de commentaires d'actualit� et toute autre �mission de t�l�vision et de radio [articles 71 � 76];
  
• fixer les redevances pour la copie pour usage priv� d'œuvres musicales enregistr�es [articles 79 � 88];
  
• se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre publi�e, la fixation d'une prestation, un enregistrement sonore publi� ou la fixation d'un signal de communication dont le titulaire du droit d'auteur est introuvable [article 77];
  
• examiner, � la demande du Commissaire de la concurrence nomm� au titre de la Loi sur la concurrence, les ententes conclues entre une soci�t� de gestion et un utilisateur et d�pos�es aupr�s de la Commission, lorsque le Commissaire estime que l'entente est contraire � l'int�r�t public [articles 70.5 et 70.6];
  
• fixer l'indemnit� � verser, dans certaines circonstances, � l'�gard d'actes prot�g�s suite � l'adh�sion d'un pays � la Convention de Berne, � la Convention universelle ou � l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l'�taient pas au moment o� ils ont �t� accomplis [article 78].

Par ailleurs, le ministre de l'Industrie peut enjoindre � la Commission d'entreprendre toute �tude touchant ses attributions [article 66.8].

Enfin, toute partie � une entente visant l'octroi d'une licence par une soci�t� de gestion peut d�poser l'entente aupr�s de la Commission dans les quinze jours de sa conclusion, �chappant ainsi � certaines dispositions de la Loi sur la concurrence [article 70.5].

Pour r�aliser son mandat de mani�re efficace, la Commission s'est fix� l'objectif strat�gique suivant, qui ne comporte qu'une seule activit� de programme :

Architecture des activit�s de programmes
OBJECTIF STRAT�GIQUE Instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l'utilisation des œuvres prot�g�es par un droit d'auteur		ACTIVIT� DE PROGRAMME Rendre des d�cisions et d�livrer des licences

Ressources financi�res 2007-2008

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
2 597	2 666	2 521

Ressources humaines 2007-2008

Pr�vues	R�elles	�cart
17	17	0

Priorit�s du minist�re

Nom	Type	�valuation des progr�s r�alis�s � l'�gard des priorit�s
1. Veiller � l'�quit� et au caract�re opportun des processus et des d�cisions	Permanente	Atteint avec succ�s
2. Faire �voluer le cadre d'analyse des d�cisions et des processus de r�glementation pour l'�tablissement des tarifs	Permanente	Atteint avec succ�s
3. Am�liorer les pratiques de gestion	Permanente	Atteint avec succ�s

R�sum� du rendement minist�riel pour chaque r�sultat strat�gique et priorit�s

Objectif strat�gique : Instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l'utilisation des œuvres prot�g�es par un droit d'auteur
Activit� de programme	R�sultats attendus	�tat du rendement	2007-08 ($ thousands)		Contribue aux priorit�s suivantes	Harmonisation avec le secteur de r�sultat du gouvernement du Canada
			D�penses pr�vues	D�penses r�elles
Rendre des d�cisions et d�livrer des licences	Des tarifs et conditions justes et �quitables	Atteint avec succ�s	2,597	2,521	Priorit�s 1 et 2	Une �conomie ax�e sur l'innovation et le savoir

Rendement du minist�re

R�sum�

Ce rapport d�montre comment la Commission du droit d'auteur contribue � veiller aux int�r�ts des Canadiens et Canadiennes en fixant des redevances justes et �quitables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs d'œuvres prot�g�es par le droit d'auteur.

La Commission a tenu six audiences en 2007-2008. Deux d'entre elles portaient sur des tarifs propos�s par la Soci�t� canadienne des auteurs, compositeurs et �diteurs de musique (SOCAN) : le tarif 22 (Internet) pour les ann�es 1996-2006 et le tarif 16 (Fournisseurs de musique de fond) pour les ann�es 2007 et 2008. Une troisi�me a port� sur les requ�tes pr�liminaires pr�sent�es par la Canadian Storage Media Alliance et le Conseil canadien du commerce de d�tail visant � radier du tarif propos� par la Soci�t� canadienne de perception de la copie priv�e toute mention portant sur les iPod et autres lecteurs MP3. La Commission a examin� un premier projet de tarif de la Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) relativement aux droits de reproduction par reprographie (photocopie) des �tablissements d'enseignement primaire et secondaire pour les ann�es 2005-2009. Elle a aussi r�examin� le tarif 1.A de la SOCAN et de la Soci�t� canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) applicable aux stations de radio commerciales, conform�ment � l'ordonnance de la Cour d'appel f�d�rale ayant annul� ledit tarif, et enjoint � la Commission de justifier le tarif �tabli en octobre 2005 pour les ann�es 2003-2007. Enfin, elle a examin� ensemble les tarifs propos�s par la SOCAN, la SCGDV et CMRRA/SODRAC inc. (CSI) � l'�gard des services de radio par satellite.

La Commission a rendu quatre d�cisions en mati�re d'ex�cution publique de la musique. Ces d�cisions portaient sur le tarif 22.A (Internet - Services de musique en ligne) de la SOCAN pour les ann�es 1996-2006, sur le r�examen des tarifs 1.A (Stations de radio commerciales) de la SOCAN et de la SCGDV pour les ann�es 2003-2007, sur le tarif 17 de la SOCAN (Services de t�l�vision payante, services sp�cialis�s et autres services de t�l�vision) pour les ann�es 2005-2008 et sur l'homologation de divers autres tarifs de la SOCAN. Elle a �galement rendu quatre d�cisions en mati�re de copie priv�e et une autre concernant une demande de tarif provisoire pr�sent�e conjointement par la Audio-Video Licensing Agency (AVLA) et la Soci�t� de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vid�ogrammes du Qu�bec (SOPROQ) au sujet de la reproduction d'enregistrements sonores par les stations de radio commerciales pour les ann�es 2008 � 2011.

Chacune des d�cisions susmentionn�es est expliqu�e plus en d�tail dans le Rapport annuel 2007-2008 de la Commission.

La Commission a d�livr� 21 licences en vertu des dispositions de la Loi pour l'utilisation d'œuvres publi�es pour lesquelles les titulaires de droits d'auteur �taient introuvables. Elle a aussi refus� une demande, estimant que le demandeur n'avait pas � obtenir de licence puisqu'il n'�tait pas d�montr� que la portion de l'œuvre qu'il se proposait d'utiliser constituait une partie importante de celle-ci.

Il importe de souligner que la Commission a adopt� une politique sur l'octroi de licences � l'�gard des plans architecturaux conserv�s dans les archives municipales, afin de faciliter l'obtention de ces documents. Cette politique a �t� adopt�e apr�s avoir examin� les pratiques de certaines municipalit�s qui refusaient de fournir une copie des plans architecturaux dont les titulaires de droits ne pouvaient �tre retrouv�s. La Commission a d� consulter les municipalit�s impliqu�es et analyser les droits du public en vertu des lois pertinentes sur l'acc�s � l'information.

En 2007-2008, la Commission a entrepris l'examen conjoint des demandes de tarifs �manant d'un certain nombre de soci�t�s de gestion (SOCAN, SCGDV, CSI, AVLA/SOPROQ et ARTISTI) visant la radio commerciale, en vue d'une audience pr�vue pour d�cembre 2008. C'est la premi�re fois, en ce qui concerne la radio commerciale, que la Commission examinera en m�me temps cinq propositions de tarifs visant � la fois deux types de droits (communication et reproduction). La Commission s'attend � ce que ce processus simplifi� acc�l�re l'�valuation des multiples droits impliqu�s.

Priorit�s

Trois priorit�s sont associ�es � l'objectif strat�gique de la Commission du droit d'auteur. Elles consistent � :

1. Veiller � l'�quit� et au caract�re opportun des processus et des d�cisions

En 2007-2008, la Commission a pris des mesures qui ont eu pour effet de r�duire le fardeau r�glementaire. Par exemple, au besoin, la Commission a combin� des audiences, ce qui a permis aux participants de faire des �conomies.

La priorit� de la Commission qui consiste � rendre des d�cisions opportunes, justes et coh�rentes est mise � l'�preuve par un environnement technologique en �volution constante, par les �v�nements mondiaux et par les nouveaux mod�les du monde des affaires. Pour relever le d�fi et limiter les risques, la Commission a continu� � tenir des consultations avant les audiences, recueillir de l'information et en diffuser sur son site Web. Ces mesures l'ont aid� � tenir des d�lib�rations bien organis�es o� ont �t� abord�es les questions essentielles auxquelles font face les industries vis�es par le droit d'auteur. Les mesures de performance pr�sentement � l'�tude incluent le degr� de satisfaction des participants � l'�gard des services de la Commission, la proportion des d�cisions et des tarifs qui sont publi�s sur son site et les d�lais pour rendre des d�cisions et d�livrer des licences.

La Commission doit recevoir les projets de tarifs de la part des soci�t�s de gestion le ou avant le 31 mars de l'ann�e au cours de laquelle le tarif doit prendre fin. Elle a une certaine marge de manœuvre pour ce qui est des horaires des audiences et essaie d'entamer le plus efficacement possible le processus menant � une audience. Elle affiche sur son site Web les dates des audiences � venir (www.cda-cb.gc.ca). Aucun d�lai l�gal n'est pr�vu en ce qui concerne la publication des d�cisions de la Commission, mais elle s'efforce de traiter les demandes le plus rapidement possible, tout en tenant compte des int�r�ts et des contraintes des parties.

La satisfaction des participants est �troitement li�e � l'opportunit� et au bon d�roulement des d�lib�rations officielles. La Commission a continu� de structurer et d'organiser les auditions de t�moins et les phases d'audience de fa�on � �liminer les d�doublements et � consacrer l'essentiel du temps d'audience � des questions pertinentes.

Puisque les audiences de la Commission mettent en cause plusieurs parties, dont certaines subiront une perte ou un gain direct suivant la d�cision, il est impossible de satisfaire toutes les parties en m�me temps. La Commission essaie de soutenir un raisonnement impartial et rigoureux dans son processus d�cisionnel. Elle reconna�t �galement qu'elle doit fournir des explications claires et suffisantes afin d'aider les parties � se pr�parer � la deuxi�me ronde d'�tablissement des tarifs. Elle examine actuellement divers moyens pour mesurer la satisfaction des participants au processus d'audience.

En outre, la Commission a continu� d'�valuer des options alternatives � l'�gard de ses proc�dures actuelles en fonction des points de vue exprim�s par les participants aux audiences dans le cadre d'un plan visant � les inviter � jouer un r�le plus actif dans la collecte de l'information avant les audiences, afin de r�duire les d�lais et les co�ts qui leur sont impos�s, tout en pr�servant l'�quit� du processus.

2. Faire �voluer le cadre d'analyse des d�cisions et des processus de r�glementation pour l'�tablissement des tarifs

La Commission a continu� de faire preuve d'initiative dans le domaine du droit d'auteur en tirant parti des travaux pr�paratoires r�alis�s dans le pass�, comme le signalent les rapports minist�riels de planification pass�s. Elle a continu� � jouer son r�le de chef de file en organisant et en renfor�ant des activit�s internationales, notamment en mati�re de partage des proc�dures, des donn�es, des analyses et de l'information.

L'initiative au plan international est par ailleurs un outil essentiel pour relever les d�fis de l'�volution technologique et pour faire face aux cons�quences des �v�nements mondiaux. En comparant l'exp�rience acquise dans les diff�rents pays, la Commission peut se renseigner imm�diatement sur les perc�es importantes et sur les cons�quences qu'elles pourraient avoir pour le Canada.

L'effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l'utilisation, la distribution et le contr�le du mat�riel prot�g� par un droit d'auteur, figure parmi les risques importants auxquels s'expose la Commission dans la poursuite de ses r�sultats strat�giques. La Commission g�re le risque technologique en surveillant syst�matiquement les journaux, les publications et les sites sp�cialis�s et en participant � des symposiums et � des conf�rences sur le droit d'auteur. Parmi les forums internationaux r�unissant des sp�cialistes en droit d'auteur auxquels les commissaires et le personnel de la Commission ont assist�, les plus importants sont les suivants : le Fordham University Annual Conference on International Intellectual Property Law and Policy (New York, avril 2007); la conf�rence annuelle de l'Association litt�raire et artistique internationale (ALAI) (Punta des Este, Uruguay, juin 2007); et le congr�s annuel de la Society for Economic Research on Copyright Issues (SERCI) (Berlin, juillet 2007). La Commission a envoy� �galement des repr�sentants � plusieurs rencontres similaires au Canada. Ces activit�s de surveillance de la Commission visent � identifier et � �valuer les tendances de l'industrie avant qu'elles ne portent pr�judice aux r�gimes actuels du droit d'auteur.

3. Am�liorer les pratiques de gestion

La Commission a continu� de mettre en œuvre ses pratiques de gestion, en travaillant en partenariat avec trois autres petits organismes quasi judiciaires : le Tribunal de la concurrence, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs et le Tribunal d'appel des transports du Canada.

En 2007-2008, la Commission a fait partie de la ronde V du processus d'�valuation dans le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.

Le CRG constitue un volet important de l'approche adopt�e par le Conseil du Tr�sor pour am�liorer la gestion au sein des minist�res et organismes f�d�raux. Il se compose de 10 �l�ments interreli�s, par exemple, la gestion des risques et la responsabilisation, que les minist�res et organismes sont cens�s mettre en œuvre au sein de leur organisation pour assurer l'excellence en gestion et une surveillance appropri�e des pratiques de gestion.

Suite � cet examen, on a conclu qu'il y avait un point o� la Commission aurait une occasion pour s'am�liorer. La recommandation �tait � l'effet que la Commission garde un meilleur contr�le sur ses r�sultats de performance dans son Rapport sur les plans et les priorit�s et dans son Rapport sur le rendement par rapport � la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des r�sultats.

La Commission a mis en œuvre une Politique sur les mesures du rendement et d'�valuation. Cette politique permettra � la Commission de cr�er et de collecter l'information par rapport � ses objectifs et les r�sultats escompt�s. De concert avec cette politique, la Commission a �galement mis en place une Politique sur la structure de gestion, des ressources et des r�sultats. Cela devra r�gler le point sur l'am�lioration soulev� dans le paragraphe pr�c�dent.

En 2007-2008, le Bureau du v�rificateur g�n�ral a men� une enqu�te sur la gouvernance des petites entit�s f�d�rales et la Commission a �t� choisie pour participer � l'enqu�te. L'enqu�te a port� sur trois sujets : les exigences de rapports, la gestion du portefeuille et les services partag�s.

La Commission a mis � jour son Plan des ressources humaines qui est un document en �volution constante et qui a besoin d'�tre r�vis� pour tenir compte des priorit�s changeantes.

La Commission a �galement mis en œuvre des Applications Web de la r�mun�ration (AWR) pour ses employ�s. Ces nouvelles applications permettent aux employ�s d'acc�der facilement, par voie �lectronique s�curis�e, aux renseignements relatifs � la paye, aux avantages sociaux et aux pensions. Ce syst�me offre �galement aux employ�s des calculateurs pour estimer le montant de leur paye ou la valeur de leur pension. Les outils en ligne, disponibles sous les AWR, facilitent les t�ches quotidiennes des conseillers en r�mun�ration.

Contexte des op�rations

Le mandat de la Commission du droit d'auteur du Canada est �tabli dans la Loi, qui a �t� modifi�e en 1997. La comp�tence de la Commission porte sur des aspects de fond et de proc�dure. Certains pouvoirs lui sont attribu�s dans la Loi, de fa�on expresse; d'autres lui sont reconnus implicitement par la jurisprudence.

La Loi exige que la Commission homologue des tarifs dans les domaines suivants : l'ex�cution ou la communication publique d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores d'œuvres musicales, la retransmission de signaux �loign�s de t�l�vision et de radio, la reproduction d'�missions de radio et de t�l�vision par les �tablissements d'enseignement et la copie priv�e. Dans les autres domaines o� les droits sont g�r�s collectivement, la Commission peut, � la demande d'une soci�t� de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut agir � titre d'arbitre entre la soci�t� et l'utilisateur, si ceux-ci ne peuvent s'entendre sur les modalit�s d'une licence.

Le processus d'examen est toujours le m�me. La soci�t� de gestion int�ress�e doit d�poser un projet de tarif que la Commission fait para�tre dans la Gazette du Canada. Un tarif prend toujours effet un premier janvier. Au plus tard le 31 mars pr�c�dent, la soci�t� de gestion int�ress�e doit d�poser un projet de tarif. Les utilisateurs vis�s par le projet (ou dans le cas de la copie priv�e, toute personne int�ress�e) ou leurs repr�sentants peuvent s'opposer au projet dans les soixante jours de sa parution. La soci�t� de gestion et les opposants ont l'occasion de pr�senter leurs arguments lors d'une audience devant la Commission. Apr�s d�lib�rations, la Commission homologue le tarif, le fait para�tre dans la Gazette du Canada et fait conna�tre par �crit les motifs de sa d�cision.

R�gle g�n�rale, la Commission tient des audiences. Elle peut aussi proc�der par �crit pour �viter � un petit utilisateur les d�penses additionnelles qu'entra�nerait la tenue d'audiences. On dispose aussi, sans audience, de certaines questions pr�liminaires ou int�rimaires. Jusqu'� maintenant, la Commission n'a pas tenu d'audiences pour traiter d'une demande de licence d'utilisation d'une œuvre dont le titulaire de droits d'auteur est introuvable. La Commission tient � ce que le processus d'examen de ces demandes reste simple. L'information pertinente est obtenue par �crit ou au moyen d'appels t�l�phoniques.

La Commission homologue des tarifs d'une valeur estimative sup�rieure � 300 millions de dollars par an. Ces tarifs soutiennent en fait plusieurs industries qui ont g�n�r� en 2007, selon un rapport du Conference Board du Canada (Valoriser notre culture, mesurer et comprendre l'�conomie cr�ative du Canada, Conference Board of Canada, ao�t 2008) un montant �quivalent �, 7,4 % du PIB du Canada, quand on tient compte de la contribution directe, indirecte et induite. Elles ont �galement g�n�r� 1,1 million d'emplois dans l'�conomie canadienne. Les enjeux sont �lev�s tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs. Les interventions devant la Commission sont donc exhaustives et tr�s �tudi�es, et requi�rent souvent la pr�sence de t�moins experts et de sp�cialistes en litiges, de m�me que le d�p�t de preuve, d'enqu�tes et d'�tudes �conom�triques, commerciales et financi�res pouss�es.

La Commission doit consid�rer les technologies sous-jacentes (p. ex. Internet, radiodiffusion num�rique, communication par satellite), les facteurs �conomiques et les int�r�ts des titulaires de droits d'auteur ainsi que des utilisateurs, afin de favoriser, en prenant des d�cisions justes et �quitables, la croissance continue de cette composante de l'industrie canadienne du savoir. Des d�cisions �clair�es concernant les tarifs �vitent de graves perturbations dans les secteurs concern�s de l'�conomie nationale, et des contestations judiciaires on�reuses et chronophages.

Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d'appr�ciation de la Commission. La source de ces contraintes peut �tre externe : loi, r�glements et d�cisions judiciaires. D'autres lignes de conduite sont �tablies par la Commission elle-m�me, dans ses d�cisions.

Les d�cisions de justice ont pour une large part d�fini le cadre juridique � l'int�rieur duquel la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces d�cisions portent sur des questions de proc�dure ou appliquent les principes g�n�raux du droit administratif aux circonstances particuli�res de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi �tabli plusieurs principes de fond auxquels la Commission est soumise.

La Commission dispose aussi d'une mesure importante d'appr�ciation, particuli�rement lorsqu'il s'agit de questions de fait ou d'opportunit�. Dans ses d�cisions, la Commission a elle-m�me mis de l'avant certains principes directeurs. Ils ne lient pas la Commission. On peut les remettre en question � n'importe quel moment, et le fait pour la Commission de se consid�rer li�e par ceux-ci constituerait une contrainte ill�gale de sa discr�tion. Ces principes servent quand m�me de guide tant pour la Commission que pour ceux qui comparaissent devant elle. Sans eux, on ne saurait aspirer au minimum de coh�rence essentiel � tout processus d�cisionnel.

Parmi les principes que la Commission a ainsi �tablis, certains des plus constants sont : la coh�rence interne des tarifs pour l'ex�cution publique de la musique, les aspects pratiques, la facilit� d'administration afin d'�viter d'avoir recours � des structures tarifaires dont la gestion serait complexe, la recherche de pratiques non discriminatoires, l'usage relatif d'œuvres prot�g�es, la prise en compte de la situation canadienne, la stabilit� dans l'�tablissement de structures tarifaires afin d'�viter de causer un pr�judice, ainsi que les comparaisons avec des march�s de substitution et avec des march�s �trangers.