ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur Canada

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SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles (équivalents temps plein compris)

	2005-2006 Dépenses réelles	2006-2007 Dépenses réelles	2007-2008
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Rendre des décisions et délivrer des licences	2 342	2 364	2 597	2 597	2 666	2 521
Total	2 342	2 364	2 597	2 597	2 666	2 521
Total	2 342	2 364	2 597	2 597	2 666	2 521
Moins : revenus non disponibles	-	-	-	-	-	-
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	348	333	321	321	321	321
Coût net pour le ministère	2 690	2 697	2 918	2 918	2 987	2 842
Équivalents temps plein *	15	15				17

Tableau 2 : Postes votés et législatifs

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2007-2008
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
50	Dépenses du Programme	2 295	2 295	2 431 *	2 286
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	302	302	235	235
	Total	2 597	2 597	2 666	2 521

* Ce montant comprend le surplus de 5 % (soit 113 700 $) reporté du budget de 2006-2007 et 22 000 $ pour les conventions collectives.

ANNEXE A

ÉTATS FINANCIERS 2007-2008 (non vérifiés)

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Stephen J. Callary Le sous-chef

Claude Majeau L'agent financier supérieur

Commission du droit d'auteur du Canada État des résultats (non vérifié) Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars)
	2008	2007
Operating Expense
Salaires et avantages sociaux	1 890 901	1 691 440
Services professionnels et spéciaux	426 917	386 837
Installations	216 260	230 000
Déplacement	154 814	168 794
Services d'information	56 007	56 099
Location	42 150	63 295
Services de télécommunications	42 003	46 224
Commodités, matériels et fournitures	36 524	44 288
Équipements informatiques et logiciels	12 843	18 932
Réparations et entretien	12 499	2 314
Amortissement	11 039	11 039
Frais postaux et transport	7 861	8 672
Autres	4 657	505
Coût de fonctionnement net	2 834 475	2 728 439
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.s

Commission du droit d'auteur du Canada État de la situation financière (non vérifié) Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars)
ACTIFS Actifs financiers	2008	2007
Débiteurs (Note 8)	69 276	84 572
Actifs non financiers    Immobilisations corporelles (Note 5)	75 153	86 192
TOTAL	144,429	170,764
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 4)	226 054	114 194
Indemnités de vacances et congés compensatoires	123 317	146 546
Avantages sociaux futurs (Note 6)	197 211	179 001
Total du passif	546 582	439 741
Avoir du Canada	-402 153	-268 977
TOTAL	144 429	170 764
Obligations contractuelles (Note 7)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada État de l'avoir du Canada (non vérifié) Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars)
	2008	2007
Avoir du Canada, début de l'exercice	-268 977	-239 059
Coût de fonctionnement net	-2 824 475	-2 728 439
Crédits de l'exercice en cours utilisés (Note 3)	2 250 656	2 363 564
Remboursement des dépenses de l'année précédente	-13 244	-76
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3)	-127 156	2 469
Services fournis gratuitement (Note 8)	321 043	332 564
Avoir du Canada, fin de l'exercice	-402 153	-268 977
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada État des flux de trésorerie (non vérifié) Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)	2008	2007
Activités de fonctionnement    Coût de fonctionnement net	2 834 475	2 728 439
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement (Note 8)	-321 043	-332 564
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5)	-11 039	-11 039
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation du passif	-106 841	-13 098
Diminution des comptes débiteurs	-15 296	-5 781
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	2 380 256	2 365 957
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	2 380 256	2 365 957
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Commission du droit d'auteur du Canada

Notes afférentes aux états financiers (non vérifiées)

1 - Autorisation et objectifs

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme administratif autonome qui a reçu le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat découle de la Loi sur le droit d'auteur.

La Commission joue un rôle capital au niveau de la gestion collective du droit d'auteur, particulièrement en ce qui concerne l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'œuvres musicales, ainsi que la retransmission des signaux éloignés de radio et de télévision. En effet, à l'égard des sociétés de gestion qui gèrent de très larges répertoires d'œuvres créées par une multitude de créateurs venant à la fois du Canada et de l'étranger, la Commission assume un rôle de surveillance et ce, à trois titres : comme organisme de réglementation économique en approuvant les propositions de tarifs des différentes sociétés de gestion, comme arbitre de différends privés puis comme arbitre de l'intérêt public.

Le mandat principal de la Commission est de fixer des redevances qui soient justes et raisonnables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs des œuvres protégées par le droit d'auteur ainsi que de délivrer des licences non exclusives qui permettent d'utiliser en toute légalité des œuvres dont les titulaires de droits d'auteur sont introuvables.

La Commission fait rapport au Parlement par le biais du ministre de l'Industrie.

2 - Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Ces conventions sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires -- Le ministère est financé par des crédits parlementaires du gouvernement du Canada. Les crédits qui lui ont été consentis ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers prévus par les principes comptables généralement reconnus du Canada, étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments consignés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires. La note 3 établit un rapprochement de haut niveau entre les deux méthodes de présentation.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement -- Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor

d) Revenus -- Ceux-ci sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges -- Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

I. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

II. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

	Actif	Période d'amortissement
	Machines et matériel	10 ans

i) Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui respectent les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3 - Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux qui suivent.

3a) Rapprochement du coût de fonctionnement net
et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

(en dollars)	2008	2007
Coût de fonctionnement net	2 834 475	2 728 439
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement (Note 8)	-321 043	-332 564
Indemnités de départ (Note 6)	-18 210	1 079
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5)	-11 039	-11 039
Indemnités de vacance et congés compensatoires	23 229	-22 427
Remboursement des dépenses de l'année précédente	13 244	76
	-313 819	-364 875
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 520 656	2 363 564

3b) Crédits fournis et utilisés

(en dollars)	2008	2007
Crédit 50 - Dépenses de fonctionnement	2 430 700	2 407 300
Sommes statutaires	235 047	223 607
Moins :
Crédits annulés : Fonctionnement	-145 091	-267 343
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 520 656	2 363 564

3c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement
et des crédits de l'exercice en cours utilisés
(en dollars)

	2008	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 380 256	2 365 957
Remboursement des dépenses de l'année précédente	13 244	76
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des créditeurs et des charges à payer	111 860	-8 250
Variation des débiteurs et des avances	15 296	5 781
Autres ajustements	127 156	-2 469
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 520 656	2 363 564

 

4. Créditeurs et charges à payer
(en dollars)

	2008	2007
Externes
Charges à payer	175 939	62 975
Rémunérations dues	41 863	30 082
Total (externes)	217 802	93 057
Autres ministères fédéraux	8 252	21 137
Total des créditeurs et charges à payer	226 054	114 194

5. Immobilisations corporelles
(en dollars)

	Coût		Amortissement cumulé			2008	2007
Catégorie d'immobilisation	Solde d'ouverture	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Amortissement	Solde de clôture	Valeur comptable	Valeur comptable
Machines et matériel	158 827	158 827	72 635	11 039	83 674	75 153	86 192
Total	158 827	158 827	72 635	11 039	83 674	75 153	86 192

* La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 11 039 $ (2007 : 11 039 $)

6. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite: Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Les employés aussi bien que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007 2008 les charges s'élèvent à 235 047 $ (223 231 $ en 2006 2007), soit environ 2,1 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en dollars)	2008	2007
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	179 001	180 080
Charge pour l'exercice	18 331	10 740
Prestations versées durant l'exercice	-121	-11 819
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	197 211	179 001

7. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)	2009	2010	2011	2012	2013 et les exercices ultérieurs	Total
Acquisition de biens et de services	375 077	6 353	5 417	4 748	812	392 407
Contributions de l'employeur	224 674	0	0	0	0	224 674
Total	599 751	6 353	5 417	4 478	812	617 081

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

Services fournis gratuitement (en dollars)	2008	2007
Installations	216 260	230 000
Cotisation de l'employeur aux régimes d'assurance	104 783	102 564
Total	321 043	332 564

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

b) Solde des débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en dollars)	2008	2007
Débiteurs - Autres ministères fédéraux	69,276	84,572

9. 9. Renseignements comparatifs

Les données comparatives ont été réagencées en conformité avec la présentation de l'exercice en cours.