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SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues aux d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)

	2005-2006 D�penses r�elles	2006-2007 D�penses r�elles	2007-2008
			Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Rendre des d�cisions et d�livrer des licences	2 342	2 364	2 597	2 597	2 666	2 521
Total	2 342	2 364	2 597	2 597	2 666	2 521
Total	2 342	2 364	2 597	2 597	2 666	2 521
Moins : revenus non disponibles	-	-	-	-	-	-
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	348	333	321	321	321	321
Co�t net pour le minist�re	2 690	2 697	2 918	2 918	2 987	2 842
�quivalents temps plein *	15	15				17

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	2007-2008
		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
50	D�penses du Programme	2 295	2 295	2 431 *	2 286
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	302	302	235	235
	Total	2 597	2 597	2 666	2 521

* Ce montant comprend le surplus de 5 % (soit 113 700 $) report� du budget de 2006-2007 et 22 000 $ pour les conventions collectives.

ANNEXE A

�TATS FINANCIERS 2007-2008 (non v�rifi�s)

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du minist�re. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.

Les �tats financiers du minist�re n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Stephen J. Callary Le sous-chef

Claude Majeau L'agent financier sup�rieur

Commission du droit d'auteur du Canada �tat des r�sultats (non v�rifi�) Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars)
	2008	2007
Operating Expense
Salaires et avantages sociaux	1 890 901	1 691 440
Services professionnels et sp�ciaux	426 917	386 837
Installations	216 260	230 000
D�placement	154 814	168 794
Services d'information	56 007	56 099
Location	42 150	63 295
Services de t�l�communications	42 003	46 224
Commodit�s, mat�riels et fournitures	36 524	44 288
�quipements informatiques et logiciels	12 843	18 932
R�parations et entretien	12 499	2 314
Amortissement	11 039	11 039
Frais postaux et transport	7 861	8 672
Autres	4 657	505
Co�t de fonctionnement net	2 834 475	2 728 439
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.s

Commission du droit d'auteur du Canada �tat de la situation financi�re (non v�rifi�) Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars)
ACTIFS Actifs financiers	2008	2007
D�biteurs (Note 8)	69 276	84 572
Actifs non financiers    Immobilisations corporelles (Note 5)	75 153	86 192
TOTAL	144,429	170,764
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer (Note 4)	226 054	114 194
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	123 317	146 546
Avantages sociaux futurs (Note 6)	197 211	179 001
Total du passif	546 582	439 741
Avoir du Canada	-402 153	-268 977
TOTAL	144 429	170 764
Obligations contractuelles (Note 7)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada �tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�) Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars)
	2008	2007
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	-268 977	-239 059
Co�t de fonctionnement net	-2 824 475	-2 728 439
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (Note 3)	2 250 656	2 363 564
Remboursement des d�penses de l'ann�e pr�c�dente	-13 244	-76
Variation de la situation nette du Tr�sor (Note 3)	-127 156	2 469
Services fournis gratuitement (Note 8)	321 043	332 564
Avoir du Canada, fin de l'exercice	-402 153	-268 977
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada �tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�) Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)	2008	2007
Activit�s de fonctionnement    Co�t de fonctionnement net	2 834 475	2 728 439
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement (Note 8)	-321 043	-332 564
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5)	-11 039	-11 039
Variations de l'�tat de la situation financi�re
Augmentation du passif	-106 841	-13 098
Diminution des comptes d�biteurs	-15 296	-5 781
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	2 380 256	2 365 957
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	2 380 256	2 365 957
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Commission du droit d'auteur du Canada

Notes aff�rentes aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1 - Autorisation et objectifs

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme administratif autonome qui a re�u le statut de minist�re aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat d�coule de la Loi sur le droit d'auteur.

La Commission joue un r�le capital au niveau de la gestion collective du droit d'auteur, particuli�rement en ce qui concerne l'ex�cution publique et la communication au public par t�l�communication d'œuvres musicales, ainsi que la retransmission des signaux �loign�s de radio et de t�l�vision. En effet, � l'�gard des soci�t�s de gestion qui g�rent de tr�s larges r�pertoires d'œuvres cr��es par une multitude de cr�ateurs venant � la fois du Canada et de l'�tranger, la Commission assume un r�le de surveillance et ce, � trois titres : comme organisme de r�glementation �conomique en approuvant les propositions de tarifs des diff�rentes soci�t�s de gestion, comme arbitre de diff�rends priv�s puis comme arbitre de l'int�r�t public.

Le mandat principal de la Commission est de fixer des redevances qui soient justes et raisonnables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs des œuvres prot�g�es par le droit d'auteur ainsi que de d�livrer des licences non exclusives qui permettent d'utiliser en toute l�galit� des œuvres dont les titulaires de droits d'auteur sont introuvables.

La Commission fait rapport au Parlement par le biais du ministre de l'Industrie.

2 - Sommaire des principales conventions comptables

Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux normes comptables �tablies par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Ces conventions sont les suivantes :

a) Cr�dits parlementaires -- Le minist�re est financ� par des cr�dits parlementaires du gouvernement du Canada. Les cr�dits qui lui ont �t� consentis ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers pr�vus par les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada, �tant fond�s dans une large mesure sur les besoins de tr�sorerie. Ainsi, les �l�ments consign�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pourvus par les cr�dits parlementaires. La note 3 �tablit un rapprochement de haut niveau entre les deux m�thodes de pr�sentation.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement -- Le minist�re fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le minist�re est d�pos�e au Tr�sor et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es et les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor

d) Revenus -- Ceux-ci sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges -- Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

I. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

II. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

g) Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le minist�re n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

	Actif	P�riode d'amortissement
	Machines et mat�riel	10 ans

i) Incertitude relative � la mesure - La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui respectent les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3 - Cr�dits parlementaires

Le minist�re re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s en fonction du financement octroy� par le gouvernement ou de la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux qui suivent.

3a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net
et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours

(en dollars)	2008	2007
Co�t de fonctionnement net	2 834 475	2 728 439
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Services fournis gratuitement (Note 8)	-321 043	-332 564
Indemnit�s de d�part (Note 6)	-18 210	1 079
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5)	-11 039	-11 039
Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires	23 229	-22 427
Remboursement des d�penses de l'ann�e pr�c�dente	13 244	76
	-313 819	-364 875
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	2 520 656	2 363 564

3b) Cr�dits fournis et utilis�s

(en dollars)	2008	2007
Cr�dit 50 - D�penses de fonctionnement	2 430 700	2 407 300
Sommes statutaires	235 047	223 607
Moins :
Cr�dits annul�s : Fonctionnement	-145 091	-267 343
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	2 520 656	2 363 564

3c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement
et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
(en dollars)

	2008	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 380 256	2 365 957
Remboursement des d�penses de l'ann�e pr�c�dente	13 244	76
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	111 860	-8 250
Variation des d�biteurs et des avances	15 296	5 781
Autres ajustements	127 156	-2 469
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	2 520 656	2 363 564

 

4. Cr�diteurs et charges � payer
(en dollars)

	2008	2007
Externes
Charges � payer	175 939	62 975
R�mun�rations dues	41 863	30 082
Total (externes)	217 802	93 057
Autres minist�res f�d�raux	8 252	21 137
Total des cr�diteurs et charges � payer	226 054	114 194

5. Immobilisations corporelles
(en dollars)

	Co�t		Amortissement cumul�			2008	2007
Cat�gorie d'immobilisation	Solde d'ouverture	Solde de cl�ture	Solde d'ouverture	Amortissement	Solde de cl�ture	Valeur comptable	Valeur comptable
Machines et mat�riel	158 827	158 827	72 635	11 039	83 674	75 153	86 192
Total	158 827	158 827	72 635	11 039	83 674	75 153	86 192

* La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 11 039 $ (2007 : 11 039 $)

6. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite: Les employ�s du minist�re participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Les employ�s aussi bien que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007 2008 les charges s'�l�vent � 235 047 $ (223 231 $ en 2006 2007), soit environ 2,1 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part : Le minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en dollars)	2008	2007
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	179 001	180 080
Charge pour l'exercice	18 331	10 740
Prestations vers�es durant l'exercice	-121	-11 819
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	197 211	179 001

7. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du minist�re peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le minist�re sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

(en dollars)	2009	2010	2011	2012	2013 et les exercices ult�rieurs	Total
Acquisition de biens et de services	375 077	6 353	5 417	4 748	812	392 407
Contributions de l'employeur	224 674	0	0	0	0	224 674
Total	599 751	6 353	5 417	4 478	812	617 081

8. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le minist�re est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du minist�re :

Services fournis gratuitement (en dollars)	2008	2007
Installations	216 260	230 000
Cotisation de l'employeur aux r�gimes d'assurance	104 783	102 564
Total	321 043	332 564

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Les co�ts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.

b) Solde des d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :

(en dollars)	2008	2007
D�biteurs - Autres minist�res f�d�raux	69,276	84,572

9. 9. Renseignements comparatifs

Les donn�es comparatives ont �t� r�agenc�es en conformit� avec la pr�sentation de l'exercice en cours.