ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur Canada

Cette page a été archivée.

2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Commission du droit d'auteur Canada

La version originale a été signée par
L'honorable Tony Clement
Ministre de l'Industrie

---

Table des matières

Section I :  Survol

• Message du Ministre
• Déclaration de la direction
• Renseignements sommaires
• Rendement du ministère

Section II :  Analyse des activités de programme par objectif stratégique

• Analyse par objectif stratégique

Section III :  Renseignements supplémentaires

• Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles
• Tableau 2 : Postes votés et législatifs
• Annexe A : États financiers 2007-2008 (non vérifiés)

Section IV :  Autres points d'intérêt

• Renseignements sur l'organisation

SECTION I : SURVOL

Message du ministre

Le portefeuille de l'Industrie a connu une année chargée et réussie en 2007-2008. En tant que ministre de l'Industrie, je me réjouis des progrès que nous avons accomplis relativement à notre objectif de favoriser une économie du savoir concurrentielle qui profite à toute la population canadienne.

Une économie concurrentielle fournit des emplois et des possibilités aux Canadiens, ainsi que des produits et des services de première qualité aux consommateurs. Notre rendement économique soutient la qualité de vie dont nous jouissons au pays, et la Commission du droit d'auteur du Canada contribue de façon importante à la réalisation de cet objectif.

Le portefeuille de l'Industrie regroupe Industrie Canada et dix autres organismes, sociétés d'État et organismes quasi judiciaires. Ensemble, ils font progresser le développement industriel, scientifique et économique du Canada et contribuent à faire en sorte que nous demeurions concurrentiels dans le marché mondial.

En tant que pays, nous devons demeurer centrés sur la façon dont nous pouvons continuer d'offrir un environnement économique innovateur et entrepreneurial, d'aider nos entreprises à profiter des occasions d'affaires et d'offrir de la variété et de la qualité aux consommateurs. Le marché mondial continue d'évoluer, transformant les forces dynamiques qui influent sur le rendement du Canada. Je suis fier du fait que le portefeuille de l'Industrie participe à cet effort collectif en réalisant ce qui suit :

• Nous nous efforçons de rendre notre part du marché des services sans fil plus concurrentielle et, à cette fin, nous avons lancé la politique-cadre pour la vente aux enchères du spectre réservé aux services sans fil évolués. Cette politique-cadre vise à offrir un vaste choix et un meilleur service aux consommateurs et aux entreprises, ce qui, selon nous, mènera aussi à une diminution des prix.
• Nous avons publié des lignes directrices pour clarifier l'application de la Loi sur Investissement Canada relativement aux sociétés d'État étrangères qui investissent au pays, afin de nous assurer que les Canadiens continuent de jouir des retombées découlant des investissements étrangers.
• Nous avons formé le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence pour étudier de façon indépendante les éléments clés des politiques canadiennes sur la concurrence et les investissements et en présenter un compte rendu, afin de veiller à ce qu'elles profitent réellement aux Canadiens.
• Nous avons créé le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile en vue de soutenir les fabricants automobiles qui mettent sur pied des projets de recherche-développement (R-D) stratégiques de grande envergure visant à fabriquer des véhicules innovateurs, moins polluants et plus écoénergétiques. De la même façon, les investissements réalisés dans le cadre de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense continuent de favoriser la R-D stratégique qui se traduira par des produits et des services innovateurs et de qualité.

Une de mes grandes priorités en tant que ministre de l'Industrie continue d'être la stratégie nationale des sciences et de la technologie (S et T), Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, annoncée par le premier ministre Harper en mai 2007.

• Le budget de 2008 comprenait des mesures et des initiatives à l'appui de la stratégie des S et T qui s'élevaient à 654 millions de dollars sur trois ans.
• Nous avons mis en place le Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation en vue de fournir au gouvernement des conseils stratégiques objectifs sur les questions touchant les sciences et la technologie au Canada.
• Le gouvernement a accordé 105 millions de dollars en 2007-2008 au soutien des activités de sept nouveaux centres d'excellence. Ces projets pilotes ont le potentiel de faire du Canada un chef de file mondial dans les domaines de recherche qui offrent des occasions d'affaires stratégiques à l'industrie canadienne.
• En mars dernier, le robot canadien à deux bras, Dextre, a été installé avec succès sur la Station spatiale internationale.

L'année a été marquée par les progrès et les réussites, et c'est avec plaisir que je vous présente le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice 2007-2008. Je suis déterminé à tirer parti de ces réussites en 2008 et au cours des années à venir. De plus, je continuerai de collaborer avec les représentants du portefeuille de l'Industrie pour rendre le Canada plus efficace, plus productif et plus concurrentiel.

_________________________________
Le ministre de l'Industrie,


Tony Clement

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008 de la Commission du droit d'auteur du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  
• Il repose sur les résultats stratégiques et sur l'architecture des activités de programme du ministère approuvés par le Conseil du Trésor;
  
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
  
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

 

_________________________________
Stephen J. Callary
Vice-président et premier dirigeant

Renseignements sommaires

Raison d'être

La Commission du droit d'auteur du Canada a pour objectif d'établir des tarifs justes et équitables tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs d'œuvres protégées. Cela signifie également imposer des conditions justes et équitables afin de permettre l'utilisation d'œuvres dont le titulaire est introuvable.

La Commission est une agence administrative indépendante qui s'est vu conférer le statut de ministère pour les besoins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat de la Commission est établi dans la Loi sur le droit d'auteur (la « Loi »). Elle a le pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances devant être versées pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque la gestion de telles œuvres est confiée à une société de gestion collective.

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme de réglementation économique. Elle traite de questions complexes de nature sociale, culturelle, démographique, économique et technologique (ex., technologies de communication, utilisation de la musique sur Internet, CD vierges, systèmes électroniques destinés à protéger la musique ou en gérer les droits). Les décisions de la Commission ne peuvent être portées en appel, mais peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire par la Cour d'appel fédérale. La Commission existe sous une forme ou sous une autre depuis les années 1930, mais sa compétence a été considérablement élargie en 1989 et en 1997.

L'objectif de la Commission sous-tend l'atteinte de résultats stratégiques concernant l'innovation résultant des nouvelles connaissances acquises, qui est devenue la principale source des avantages concurrentiels, et ce, dans tous les secteurs de l'économie, et elle est étroitement associée aux exportations à la hausse, à la croissance de la productivité et à la création de nouvelles entreprises.

Dans ce contexte, la façon dont notre pays gère la propriété intellectuelle est très importante. Elle peut assurer le succès à long terme de l'innovation et, par extension, notre santé économique à long terme. Les modalités suivant lesquelles les titulaires de propriété intellectuelle (par exemple, les titulaires d'un droit d'auteur) sont indemnisés serviront à définir en grande partie les mesures incitatives à l'innovation et à la création des œuvres protégées par le droit d'auteur. En outre, la conception et la mise en œuvre de la réglementation peuvent avoir un impact important sur l'innovation et la compétitivité, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.

Mandat, rôles et responsabilités

Mandat de la Commission

La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Créée le 1er février 1989, la Commission du droit d'auteur du Canada a succédé à la Commission d'appel du droit d'auteur. En vertu de la Loi, voici les responsabilités qui lui sont confiées :

• homologuer les tarifs pour l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores [articles 67 à 69];
  
• homologuer des tarifs, à l'option des sociétés de gestion visées à l'article 70.1, pour l'accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi [articles 70.1 à 70.191];
  
• fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s'il y a mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes [articles 70.2 à 70.4];
  
• homologuer les tarifs pour la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, ou pour la reproduction et l'exécution publique par des établissements d'enseignement, à des fins pédagogiques, d'émissions ou de commentaires d'actualité et toute autre émission de télévision et de radio [articles 71 à 76];
  
• fixer les redevances pour la copie pour usage privé d'œuvres musicales enregistrées [articles 79 à 88];
  
• se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre publiée, la fixation d'une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d'un signal de communication dont le titulaire du droit d'auteur est introuvable [article 77];
  
• examiner, à la demande du Commissaire de la concurrence nommé au titre de la Loi sur la concurrence, les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et déposées auprès de la Commission, lorsque le Commissaire estime que l'entente est contraire à l'intérêt public [articles 70.5 et 70.6];
  
• fixer l'indemnité à verser, dans certaines circonstances, à l'égard d'actes protégés suite à l'adhésion d'un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l'étaient pas au moment où ils ont été accomplis [article 78].

Par ailleurs, le ministre de l'Industrie peut enjoindre à la Commission d'entreprendre toute étude touchant ses attributions [article 66.8].

Enfin, toute partie à une entente visant l'octroi d'une licence par une société de gestion peut déposer l'entente auprès de la Commission dans les quinze jours de sa conclusion, échappant ainsi à certaines dispositions de la Loi sur la concurrence [article 70.5].

Pour réaliser son mandat de manière efficace, la Commission s'est fixé l'objectif stratégique suivant, qui ne comporte qu'une seule activité de programme :

Architecture des activités de programmes
OBJECTIF STRATÉGIQUE Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur		ACTIVITÉ DE PROGRAMME Rendre des décisions et délivrer des licences

Ressources financières 2007-2008

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
2 597	2 666	2 521

Ressources humaines 2007-2008

Prévues	Réelles	Écart
17	17	0

Priorités du ministère

Nom	Type	Évaluation des progrès réalisés à l'égard des priorités
1. Veiller à l'équité et au caractère opportun des processus et des décisions	Permanente	Atteint avec succès
2. Faire évoluer le cadre d'analyse des décisions et des processus de réglementation pour l'établissement des tarifs	Permanente	Atteint avec succès
3. Améliorer les pratiques de gestion	Permanente	Atteint avec succès

Résumé du rendement ministériel pour chaque résultat stratégique et priorités

Objectif stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
Activité de programme	Résultats attendus	État du rendement	2007-08 ($ thousands)		Contribue aux priorités suivantes	Harmonisation avec le secteur de résultat du gouvernement du Canada
			Dépenses prévues	Dépenses réelles
Rendre des décisions et délivrer des licences	Des tarifs et conditions justes et équitables	Atteint avec succès	2,597	2,521	Priorités 1 et 2	Une économie axée sur l'innovation et le savoir

Rendement du ministère

Résumé

Ce rapport démontre comment la Commission du droit d'auteur contribue à veiller aux intérêts des Canadiens et Canadiennes en fixant des redevances justes et équitables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur.

La Commission a tenu six audiences en 2007-2008. Deux d'entre elles portaient sur des tarifs proposés par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) : le tarif 22 (Internet) pour les années 1996-2006 et le tarif 16 (Fournisseurs de musique de fond) pour les années 2007 et 2008. Une troisième a porté sur les requêtes préliminaires présentées par la Canadian Storage Media Alliance et le Conseil canadien du commerce de détail visant à radier du tarif proposé par la Société canadienne de perception de la copie privée toute mention portant sur les iPod et autres lecteurs MP3. La Commission a examiné un premier projet de tarif de la Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) relativement aux droits de reproduction par reprographie (photocopie) des établissements d'enseignement primaire et secondaire pour les années 2005-2009. Elle a aussi réexaminé le tarif 1.A de la SOCAN et de la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) applicable aux stations de radio commerciales, conformément à l'ordonnance de la Cour d'appel fédérale ayant annulé ledit tarif, et enjoint à la Commission de justifier le tarif établi en octobre 2005 pour les années 2003-2007. Enfin, elle a examiné ensemble les tarifs proposés par la SOCAN, la SCGDV et CMRRA/SODRAC inc. (CSI) à l'égard des services de radio par satellite.

La Commission a rendu quatre décisions en matière d'exécution publique de la musique. Ces décisions portaient sur le tarif 22.A (Internet - Services de musique en ligne) de la SOCAN pour les années 1996-2006, sur le réexamen des tarifs 1.A (Stations de radio commerciales) de la SOCAN et de la SCGDV pour les années 2003-2007, sur le tarif 17 de la SOCAN (Services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision) pour les années 2005-2008 et sur l'homologation de divers autres tarifs de la SOCAN. Elle a également rendu quatre décisions en matière de copie privée et une autre concernant une demande de tarif provisoire présentée conjointement par la Audio-Video Licensing Agency (AVLA) et la Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (SOPROQ) au sujet de la reproduction d'enregistrements sonores par les stations de radio commerciales pour les années 2008 à 2011.

Chacune des décisions susmentionnées est expliquée plus en détail dans le Rapport annuel 2007-2008 de la Commission.

La Commission a délivré 21 licences en vertu des dispositions de la Loi pour l'utilisation d'œuvres publiées pour lesquelles les titulaires de droits d'auteur étaient introuvables. Elle a aussi refusé une demande, estimant que le demandeur n'avait pas à obtenir de licence puisqu'il n'était pas démontré que la portion de l'œuvre qu'il se proposait d'utiliser constituait une partie importante de celle-ci.

Il importe de souligner que la Commission a adopté une politique sur l'octroi de licences à l'égard des plans architecturaux conservés dans les archives municipales, afin de faciliter l'obtention de ces documents. Cette politique a été adoptée après avoir examiné les pratiques de certaines municipalités qui refusaient de fournir une copie des plans architecturaux dont les titulaires de droits ne pouvaient être retrouvés. La Commission a dû consulter les municipalités impliquées et analyser les droits du public en vertu des lois pertinentes sur l'accès à l'information.

En 2007-2008, la Commission a entrepris l'examen conjoint des demandes de tarifs émanant d'un certain nombre de sociétés de gestion (SOCAN, SCGDV, CSI, AVLA/SOPROQ et ARTISTI) visant la radio commerciale, en vue d'une audience prévue pour décembre 2008. C'est la première fois, en ce qui concerne la radio commerciale, que la Commission examinera en même temps cinq propositions de tarifs visant à la fois deux types de droits (communication et reproduction). La Commission s'attend à ce que ce processus simplifié accélère l'évaluation des multiples droits impliqués.

Priorités

Trois priorités sont associées à l'objectif stratégique de la Commission du droit d'auteur. Elles consistent à :

1. Veiller à l'équité et au caractère opportun des processus et des décisions

En 2007-2008, la Commission a pris des mesures qui ont eu pour effet de réduire le fardeau réglementaire. Par exemple, au besoin, la Commission a combiné des audiences, ce qui a permis aux participants de faire des économies.

La priorité de la Commission qui consiste à rendre des décisions opportunes, justes et cohérentes est mise à l'épreuve par un environnement technologique en évolution constante, par les événements mondiaux et par les nouveaux modèles du monde des affaires. Pour relever le défi et limiter les risques, la Commission a continué à tenir des consultations avant les audiences, recueillir de l'information et en diffuser sur son site Web. Ces mesures l'ont aidé à tenir des délibérations bien organisées où ont été abordées les questions essentielles auxquelles font face les industries visées par le droit d'auteur. Les mesures de performance présentement à l'étude incluent le degré de satisfaction des participants à l'égard des services de la Commission, la proportion des décisions et des tarifs qui sont publiés sur son site et les délais pour rendre des décisions et délivrer des licences.

La Commission doit recevoir les projets de tarifs de la part des sociétés de gestion le ou avant le 31 mars de l'année au cours de laquelle le tarif doit prendre fin. Elle a une certaine marge de manœuvre pour ce qui est des horaires des audiences et essaie d'entamer le plus efficacement possible le processus menant à une audience. Elle affiche sur son site Web les dates des audiences à venir (www.cda-cb.gc.ca). Aucun délai légal n'est prévu en ce qui concerne la publication des décisions de la Commission, mais elle s'efforce de traiter les demandes le plus rapidement possible, tout en tenant compte des intérêts et des contraintes des parties.

La satisfaction des participants est étroitement liée à l'opportunité et au bon déroulement des délibérations officielles. La Commission a continué de structurer et d'organiser les auditions de témoins et les phases d'audience de façon à éliminer les dédoublements et à consacrer l'essentiel du temps d'audience à des questions pertinentes.

Puisque les audiences de la Commission mettent en cause plusieurs parties, dont certaines subiront une perte ou un gain direct suivant la décision, il est impossible de satisfaire toutes les parties en même temps. La Commission essaie de soutenir un raisonnement impartial et rigoureux dans son processus décisionnel. Elle reconnaÎt également qu'elle doit fournir des explications claires et suffisantes afin d'aider les parties à se préparer à la deuxième ronde d'établissement des tarifs. Elle examine actuellement divers moyens pour mesurer la satisfaction des participants au processus d'audience.

En outre, la Commission a continué d'évaluer des options alternatives à l'égard de ses procédures actuelles en fonction des points de vue exprimés par les participants aux audiences dans le cadre d'un plan visant à les inviter à jouer un rôle plus actif dans la collecte de l'information avant les audiences, afin de réduire les délais et les coûts qui leur sont imposés, tout en préservant l'équité du processus.

2. Faire évoluer le cadre d'analyse des décisions et des processus de réglementation pour l'établissement des tarifs

La Commission a continué de faire preuve d'initiative dans le domaine du droit d'auteur en tirant parti des travaux préparatoires réalisés dans le passé, comme le signalent les rapports ministériels de planification passés. Elle a continué à jouer son rôle de chef de file en organisant et en renforçant des activités internationales, notamment en matière de partage des procédures, des données, des analyses et de l'information.

L'initiative au plan international est par ailleurs un outil essentiel pour relever les défis de l'évolution technologique et pour faire face aux conséquences des événements mondiaux. En comparant l'expérience acquise dans les différents pays, la Commission peut se renseigner immédiatement sur les percées importantes et sur les conséquences qu'elles pourraient avoir pour le Canada.

L'effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l'utilisation, la distribution et le contrôle du matériel protégé par un droit d'auteur, figure parmi les risques importants auxquels s'expose la Commission dans la poursuite de ses résultats stratégiques. La Commission gère le risque technologique en surveillant systématiquement les journaux, les publications et les sites spécialisés et en participant à des symposiums et à des conférences sur le droit d'auteur. Parmi les forums internationaux réunissant des spécialistes en droit d'auteur auxquels les commissaires et le personnel de la Commission ont assisté, les plus importants sont les suivants : le Fordham University Annual Conference on International Intellectual Property Law and Policy (New York, avril 2007); la conférence annuelle de l'Association littéraire et artistique internationale (ALAI) (Punta des Este, Uruguay, juin 2007); et le congrès annuel de la Society for Economic Research on Copyright Issues (SERCI) (Berlin, juillet 2007). La Commission a envoyé également des représentants à plusieurs rencontres similaires au Canada. Ces activités de surveillance de la Commission visent à identifier et à évaluer les tendances de l'industrie avant qu'elles ne portent préjudice aux régimes actuels du droit d'auteur.

3. Améliorer les pratiques de gestion

La Commission a continué de mettre en œuvre ses pratiques de gestion, en travaillant en partenariat avec trois autres petits organismes quasi judiciaires : le Tribunal de la concurrence, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs et le Tribunal d'appel des transports du Canada.

En 2007-2008, la Commission a fait partie de la ronde V du processus d'évaluation dans le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le CRG constitue un volet important de l'approche adoptée par le Conseil du Trésor pour améliorer la gestion au sein des ministères et organismes fédéraux. Il se compose de 10 éléments interreliés, par exemple, la gestion des risques et la responsabilisation, que les ministères et organismes sont censés mettre en œuvre au sein de leur organisation pour assurer l'excellence en gestion et une surveillance appropriée des pratiques de gestion.

Suite à cet examen, on a conclu qu'il y avait un point où la Commission aurait une occasion pour s'améliorer. La recommandation était à l'effet que la Commission garde un meilleur contrôle sur ses résultats de performance dans son Rapport sur les plans et les priorités et dans son Rapport sur le rendement par rapport à la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats.

La Commission a mis en œuvre une Politique sur les mesures du rendement et d'évaluation. Cette politique permettra à la Commission de créer et de collecter l'information par rapport à ses objectifs et les résultats escomptés. De concert avec cette politique, la Commission a également mis en place une Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats. Cela devra régler le point sur l'amélioration soulevé dans le paragraphe précédent.

En 2007-2008, le Bureau du vérificateur général a mené une enquête sur la gouvernance des petites entités fédérales et la Commission a été choisie pour participer à l'enquête. L'enquête a porté sur trois sujets : les exigences de rapports, la gestion du portefeuille et les services partagés.

La Commission a mis à jour son Plan des ressources humaines qui est un document en évolution constante et qui a besoin d'être révisé pour tenir compte des priorités changeantes.

La Commission a également mis en œuvre des Applications Web de la rémunération (AWR) pour ses employés. Ces nouvelles applications permettent aux employés d'accéder facilement, par voie électronique sécurisée, aux renseignements relatifs à la paye, aux avantages sociaux et aux pensions. Ce système offre également aux employés des calculateurs pour estimer le montant de leur paye ou la valeur de leur pension. Les outils en ligne, disponibles sous les AWR, facilitent les tâches quotidiennes des conseillers en rémunération.

Contexte des opérations

Le mandat de la Commission du droit d'auteur du Canada est établi dans la Loi, qui a été modifiée en 1997. La compétence de la Commission porte sur des aspects de fond et de procédure. Certains pouvoirs lui sont attribués dans la Loi, de façon expresse; d'autres lui sont reconnus implicitement par la jurisprudence.

La Loi exige que la Commission homologue des tarifs dans les domaines suivants : l'exécution ou la communication publique d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores d'œuvres musicales, la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, la reproduction d'émissions de radio et de télévision par les établissements d'enseignement et la copie privée. Dans les autres domaines où les droits sont gérés collectivement, la Commission peut, à la demande d'une société de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut agir à titre d'arbitre entre la société et l'utilisateur, si ceux-ci ne peuvent s'entendre sur les modalités d'une licence.

Le processus d'examen est toujours le même. La société de gestion intéressée doit déposer un projet de tarif que la Commission fait paraÎtre dans la Gazette du Canada. Un tarif prend toujours effet un premier janvier. Au plus tard le 31 mars précédent, la société de gestion intéressée doit déposer un projet de tarif. Les utilisateurs visés par le projet (ou dans le cas de la copie privée, toute personne intéressée) ou leurs représentants peuvent s'opposer au projet dans les soixante jours de sa parution. La société de gestion et les opposants ont l'occasion de présenter leurs arguments lors d'une audience devant la Commission. Après délibérations, la Commission homologue le tarif, le fait paraÎtre dans la Gazette du Canada et fait connaÎtre par écrit les motifs de sa décision.

Règle générale, la Commission tient des audiences. Elle peut aussi procéder par écrit pour éviter à un petit utilisateur les dépenses additionnelles qu'entraÎnerait la tenue d'audiences. On dispose aussi, sans audience, de certaines questions préliminaires ou intérimaires. Jusqu'à maintenant, la Commission n'a pas tenu d'audiences pour traiter d'une demande de licence d'utilisation d'une œuvre dont le titulaire de droits d'auteur est introuvable. La Commission tient à ce que le processus d'examen de ces demandes reste simple. L'information pertinente est obtenue par écrit ou au moyen d'appels téléphoniques.

La Commission homologue des tarifs d'une valeur estimative supérieure à 300 millions de dollars par an. Ces tarifs soutiennent en fait plusieurs industries qui ont généré en 2007, selon un rapport du Conference Board du Canada (Valoriser notre culture, mesurer et comprendre l'économie créative du Canada, Conference Board of Canada, août 2008) un montant équivalent à, 7,4 % du PIB du Canada, quand on tient compte de la contribution directe, indirecte et induite. Elles ont également généré 1,1 million d'emplois dans l'économie canadienne. Les enjeux sont élevés tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs. Les interventions devant la Commission sont donc exhaustives et très étudiées, et requièrent souvent la présence de témoins experts et de spécialistes en litiges, de même que le dépôt de preuve, d'enquêtes et d'études économétriques, commerciales et financières poussées.

La Commission doit considérer les technologies sous-jacentes (p. ex. Internet, radiodiffusion numérique, communication par satellite), les facteurs économiques et les intérêts des titulaires de droits d'auteur ainsi que des utilisateurs, afin de favoriser, en prenant des décisions justes et équitables, la croissance continue de cette composante de l'industrie canadienne du savoir. Des décisions éclairées concernant les tarifs évitent de graves perturbations dans les secteurs concernés de l'économie nationale, et des contestations judiciaires onéreuses et chronophages.

Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d'appréciation de la Commission. La source de ces contraintes peut être externe : loi, règlements et décisions judiciaires. D'autres lignes de conduite sont établies par la Commission elle-même, dans ses décisions.

Les décisions de justice ont pour une large part défini le cadre juridique à l'intérieur duquel la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces décisions portent sur des questions de procédure ou appliquent les principes généraux du droit administratif aux circonstances particulières de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi établi plusieurs principes de fond auxquels la Commission est soumise.

La Commission dispose aussi d'une mesure importante d'appréciation, particulièrement lorsqu'il s'agit de questions de fait ou d'opportunité. Dans ses décisions, la Commission a elle-même mis de l'avant certains principes directeurs. Ils ne lient pas la Commission. On peut les remettre en question à n'importe quel moment, et le fait pour la Commission de se considérer liée par ceux-ci constituerait une contrainte illégale de sa discrétion. Ces principes servent quand même de guide tant pour la Commission que pour ceux qui comparaissent devant elle. Sans eux, on ne saurait aspirer au minimum de cohérence essentiel à tout processus décisionnel.

Parmi les principes que la Commission a ainsi établis, certains des plus constants sont : la cohérence interne des tarifs pour l'exécution publique de la musique, les aspects pratiques, la facilité d'administration afin d'éviter d'avoir recours à des structures tarifaires dont la gestion serait complexe, la recherche de pratiques non discriminatoires, l'usage relatif d'œuvres protégées, la prise en compte de la situation canadienne, la stabilité dans l'établissement de structures tarifaires afin d'éviter de causer un préjudice, ainsi que les comparaisons avec des marchés de substitution et avec des marchés étrangers.

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRATÉGIQUE

Analyse par objectif stratégique

L'objectif stratégique de la Commission consiste à instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur. Dans tous les domaines de l'économie, l'innovation par le nouveau savoir est devenue le principal avantage concurrentiel.

L'utilisation et la réutilisation de contenu culturel et de divertissement (par exemple, les œuvres musicales) se sont répandues avec l'arrivée des nouveaux médias, des services en ligne, des technologies de lecture et de montage, et des nouvelles utilisations des médias conventionnels. Ces questions figurent parmi les enjeux les plus complexes et les plus litigieux de notre société, dont entre autres le téléchargement de contenu musical sur Internet à l'aide de logiciels de partage des fichiers, l'utilisation de décodeurs numériques permettant la réception de signaux de télévision brouillés et la prolifération des technologies de reproduction, y compris les ordinateurs, qui permettent de faire des copies numériques des CD et des DVD.

La Commission du droit d'auteur du Canada reconnaÎt qu'elle doit maintenir un système efficace de réglementation du droit d'auteur afin d'atteindre un niveau de productivité élevé dans les secteurs où sont créées des œuvres protégées et où elles sont utilisées. De plus, elle sait que son rendement aura une incidence sur les objectifs stratégiques d'un marché équitable et compétitif, sur les possibilités raisonnables pour les entreprises canadiennes d'exporter des biens et des services dans le domaine de la création et de la programmation de contenu musical ainsi que sur les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.

Ressources financières 2007-2008

(en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
2 597	2 666	2 521

Ressources humaines 2007-2008

(équivalents temps plein (ETP))

Prévues	Réelles	Écart
17	17	0

Activité de programme

L'activité de programme suivante contribue à l'atteinte de cet objectif stratégique : Rendre des décisions et délivrer des licences. Le résultat attendu est d'obtenir des tarifs et des conditions justes et équitables. Les décisions et licences décrites plus loin établissent des taux et des conditions justes et équitables pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur. La Commission homologue des tarifs d'une valeur estimative supérieure à 300 millions de dollars par an. Ces tarifs soutiennent en fait plusieurs industries qui ont généré en 2007, selon un rapport du Conference Board du Canada (Valoriser notre culture, mesurer et comprendre l'économie créative du Canada, Conference Board of Canada, août 2008) un montant équivalent à, 7,4 % du PIB du Canada, quand on tient compte de la contribution directe, indirecte et induite. Elles ont également généré 1,1 million d'emplois dans l'économie canadienne. Les enjeux sont donc élevés tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs.

En 2007-2008, la Commission a tenu six audiences et rendu neuf décisions. De plus, d'importantes décisions ont été rendues par la Cour d'appel fédérale. Ces activités sont résumées brièvement dans les sections qui suivent, selon le régime juridique pertinent à chaque catégorie. Pour plus d'information, veuillez vous référer au Rapport annuel 2007-2008 de la Commission qui se trouve au www.cb-cda.gc.ca.

1. L'exécution publique de la musique
   
   Au cours de l'exercice financier, la Commission a tenu quatre audiences portant sur les tarifs suivants :
   
   
   • Tarif 22 (Internet) de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) pour les années 1996-2006 (avril et mai 2007).
     
   • Réexamen des tarifs 1.A (Stations de radio commerciales) de la SOCAN et de la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) pour les années 2003 à 2007, à la suite d'une ordonnance de la Cour d'appel fédérale (juin 2007).
     
   • Services de radio par satellite : Tarif 25 de la SOCAN pour les années 2005-2007 et Tarif 4 de la SCGDV pour les années 2007-2010 [conjointement avec le tarif proposé de la CMRRA/SODRAC inc. pour le droit de reproduction pour les années 2006-2009] (novembre et décembre 2007).
     
   • Tarif 16 (Fournisseurs de musique de fond) de la SOCAN pour les années 2007 et 2008 (janvier 2008).

   La Commission a rendu quatre décisions homologuant les tarifs suivants :

   • Tarif 22.A (Internet - Services de musique en ligne) de la SOCAN pour les années 1996-2006 (18 octobre 2007).
     
   • Tarifs 1.A (Stations de radio commerciales) de la SOCAN et de la SCGDV pour les années 2003-2007 [réexamen suite à une ordonnance de la Cour d'appel fédérale] (22 février 2008).
     
   • Tarif 17 (Services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision) de la SOCAN pour les années 2005-2008 (20 mars 2008).
     
   • Divers autres tarifs de la SOCAN (20 mars 2008).
2. La copie pour usage privée

   Le 5 juin 2007, la Commission a tenu une audience sur des requêtes préliminaires portant sur le projet de tarif pour les années 2008-2009. De plus, les quatre décisions suivantes ont été rendues :

   • Homologation du tarif visant les années 2005-2007 (11 mai 2007).
     
   • Deux décisions sur des requêtes préliminaires portant sur le projet de tarif 2008-2009 (19 juillet 2007 et 27 mars 2008).
     
   • Établissement d'un tarif provisoire pour l'année 2008 (18 décembre 2007).
     
3. Gestion collective (régime général)
   

   Au cours des mois de juin et octobre 2007, la Commission a tenu une audience portant sur le projet de tarif déposé par Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency pour les droits de reproduction par reprographie (photocopie) d'œuvres faisant partie de son répertoire par les établissements d'enseignement de niveaux primaire et secondaire pour les années 2005-2009. La décision est en délibéré.

   Tel qu'il est mentionné à la section I ci-dessus, la Commission a tenu une audience en novembre et décembre 2007 portant sur trois projets de tarifs visant les services de radio par abonnement. Un des projets a été déposé par CMRRA/SODRAC inc. (CSI) pour la reproduction des œuvres musicales pour les années 2006-2009; les deux autres portent sur les droits d'exécution publique. La décision est en délibéré.

   Le 29 février 2008, la Commission a rendu une décision à la suite d'une demande conjointe de la Audio-Video Licensing Agency (AVLA) et de la Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (SOPROQ) pour un tarif provisoire visant la reproduction d'enregistrements sonores par les stations de radio commerciales pour les années 2008-2011.

4. Les titulaires de droits d'auteur introuvables
   

   En 2007-2008, 30 demandes de licences pour l'utilisation d'œuvres publiées ont été déposées auprès de la Commission; 21 licences non exclusives ont été délivrées pour l'utilisation de telles œuvres et une demande a été rejetée au motif que le requérant n'utilisait pas une partie importante de l'œuvre; aucune licence n'était donc requise.

   Le 22 août 2007, la Commission adoptait une politique sur la délivrance de licences pour les plans architecturaux détenus dans les archives municipales. Depuis 2002, la Commission délivrait des licences autorisant la reproduction de plans architecturaux détenus dans les archives de municipalités afin de faciliter, pour ceux qui le demandaient, l'accès à des plans auxquels ils avaient droit, en attendant que la Commission arrête sa politique sur la question. En août 2007, la Commission concluait que ceux qui désiraient obtenir une copie de plans architecturaux n'avaient pas besoin de licence dans la plupart des cas et ce, pour deux motifs.

   Premièrement, le plus souvent, l'utilisation envisagée constitue une utilisation équitable à des fins de recherche ou fait l'objet d'une licence implicite.

   Deuxièmement, le paragraphe 32.1(1) de la Loi sur le droit d'auteur prévoit que la municipalité qui fournit copie d'un plan suite à une demande d'accès à l'information ne viole pas le droit d'auteur. La plupart des municipalités canadiennes sont assujetties à une loi d'accès à l'information.

   À l'avenir, la Commission entend traiter des demandes pour des plans architecturaux de façon à mettre cette politique en application. Comme la loi l'exige, chaque demande sera traitée séparément afin de garantir la délivrance d'une licence lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent.

5. Ententes déposées auprès de la Commission
   

   En 2007-2008, 275 ententes ont été déposées auprès de la Commission en vertu de l'article 70.5 de la Loi.

   Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency, qui gère les droits de reproduction, telles la numérisation et la photocopie, au nom d'auteurs, éditeurs et autres créateurs, a déposé 147 ententes autorisant diverses institutions et entreprises, par voie de licence, à faire des copies des œuvres inscrites dans son répertoire. Ces ententes ont été conclues, entre autres, avec des institutions d'enseignement, des organismes à but non lucratif et des centres de photocopies.

   La Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) a déposé 95 ententes. COPIBEC est la société de gestion qui autorise, au Québec, la reproduction des œuvres des titulaires de droits québécois, canadiens (par le biais d'une entente de réciprocité avec Access Copyright) et étrangers. Les ententes déposées en 2007-2008 ont été conclues, entre autres, avec des institutions d'enseignement, des commissions scolaires, des municipalités et des bibliothèques municipales.

   La Audio-Video Licensing Agency (AVLA), qui administre les droits sur des enregistrements sonores et des vidéocopies, a déposé 32 ententes.

   Enfin, l'Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (CBRA) a déposé une entente intervenue avec le Conseil du Trésor du Canada pour la veille médiatique. CBRA représente divers radiodiffuseurs privés canadiens qui sont auteurs et titulaires d'émissions d'actualités et de signaux de communication.

6. Les jugements des tribunaux
   

   Re : Tarif 24 (Sonneries) de la SOCAN - 2003-2005

   Le 18 août 2006, la Commission homologuait pour la première fois le tarif 24 de la SOCAN, visant la communication au public par télécommunication de sonneries aux propriétaires de téléphones cellulaires. Le mois suivant, l'Association canadienne des télécommunications sans fil, Bell Mobilité inc. et TELUS Communications demandaient la révision judiciaire de cette décision.

   La demande de révision se fondait sur deux motifs principaux. Premièrement, la transmission d'une sonnerie à un téléphone cellulaire ne constitue pas une « communication ». Deuxièmement, il ne s'agit pas d'une communication « au public ». Le 9 janvier 2008, la Cour d'appel fédérale, dans une décision unanime, rejetait la demande.

   S'appuyant sur l'arrêt Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Assoc. canadienne des fournisseurs Internet, [2004] 2 R.C.S. 427 (ci-après « SOCAN »), la Cour a d'abord conclu que la norme de contrôle applicable à la décision, qui portait sur l'interprétation de l'alinéa 3(1)f) de la Loi sur le droit d'auteur, était celle de la décision correcte. Puis, avant d'entreprendre l'analyse des prétentions principales des demanderesses, la Cour a d'abord disposé de deux autres questions.

   Les demanderesses étaient déjà autorisées à reproduire les œuvres musicales associées aux sonneries. Elles ont soutenu qu'on ne devrait pas pouvoir fractionner l'exercice du droit d'auteur entre plusieurs sociétés de gestion de manière à percevoir des redevances une seconde fois pour une utilisation qui est déjà rémunérée. En réponse, la Cour a réitéré que les droits de reproduction et de communication constituent des droits distincts. Par conséquent, si la transmission d'une sonnerie musicale constitue une communication au public par télécommunication, le tarif 24 est valide puisqu'il rémunère un droit qui n'est pas visé par les ententes visant uniquement le droit de reproduction.

   La Cour a ensuite noté que les parties s'étaient référées aux régimes de droit d'auteur d'autres pays. Elle s'est contentée de constater qu'aucun de ces régimes ne s'apparentait suffisamment à la loi canadienne pour être utile pour trancher les questions en litige.

   Lorsqu'une entreprise de communication transmet une sonnerie à un abonné, ce dernier ne peut la faire jouer ou l'entendre à ce moment précis. Les demanderesses prétendaient qu'il y a communication uniquement si une transmission est censée être entendue ou perçue par le destinataire en même temps que la transmission ou immédiatement après. La Cour a conclu, au contraire, que la transmission d'une sonnerie constitue une communication, que le propriétaire du cellulaire y accède immédiatement ou plus tard. La réception d'une transmission complète la communication. La Cour a ajouté que cette conclusion s'accorde avec l'arrêt SOCAN de la Cour suprême et qu'elle ne percevait aucune distinction pertinente entre les transmissions dont il était question dans cette affaire et les transmissions de sonneries.

   La Cour a par ailleurs conclu que les décisions sur lesquelles les demanderesses tablaient pour soutenir que la transmission d'une sonnerie ne constituait pas une communication ne leur étaient pas utiles. Bien au contraire, elles ne laissaient planer aucun doute au sujet de la conclusion que les transmissions en litige étaient effectivement des communications.

   Subsidiairement, les demanderesses prétendaient qu'une série de communications identiques ne peuvent constituer une communication au public si chacune de ces communications est entreprise à la demande du destinataire. Or, les abonnés au téléphone cellulaire reçoivent une par une les sonneries qu'ils achètent; chaque transmission serait donc une communication privée. La Cour a rejeté ces prétentions. D'une part, l'ensemble des clients d'un fournisseur de sonneries est suffisamment grand et diversifié pour qu'on puisse légitimement le considérer comme étant « le public ». D'autre part, une série de transmissions de la même œuvre musicale à un grand nombre de destinataires différents constitue une communication au public dès lors que les destinataires constituent le public ou une partie importante du public. Par ailleurs, aucune décision antérieure, y compris les décisions de la Cour d'appel fédérale et de la Cour suprême du Canada dans l'affaire CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, [2004 ]1 R.C.S. 339; [2002] 4 C.F. 213, n'avait cherché à offrir une explication détaillée du sens de l'expression « communication au public ».

   La Cour a aussi jugé que l'arrêt Association canadienne de télévision par câble c. Canada (Commission du droit d'auteur) (C.A.F.), [1993] 2 C.F. 138 n'était pas pertinent. Dans cette affaire, le débat portait sur la question de savoir si l'exécution avait eu lieu en public, et non si une communication avait été faite au public. De toute façon, le fait que les sonneries soient offertes à un segment important du public procurait un degré suffisant d'ouverture pour assurer le caractère public de la communication.

   La Cour a conclu en disant que l'interprétation de la Commission s'accorde avec le bon sens. Si une entreprise de télécommunications sans fil devait transmettre une sonnerie déterminée simultanément à tous les abonnés qui l'ont demandée, cette transmission constituerait une communication au public. Il serait illogique d'en arriver à un résultat différent pour la simple raison que les transmissions sont effectuées une par une et qu'elles ont donc lieu à des moments différents.

7. Re : Copie privée 2008-2009

   Le 16 août 2007, Apple Canada Inc. et plusieurs autres sociétés ont demandé la révision judiciaire de la décision de la Commission du 19 juillet 2007 selon laquelle un enregistreur audionumérique pourrait, à certaines conditions, être assujetti à une redevance pour la copie privée. Le 26 octobre, l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement (CRIA) était autorisée à intervenir dans l'instance.

   La demande de révision se fondait sur trois motifs. Premièrement, la Cour d'appel fédérale aurait déjà statué que l'enregistreur audionumérique n'est pas un « support audio ». Deuxièmement, même si la question n'avait pas été tranchée, le principe de préclusion fondée sur la cause d'action empêchait la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) d'en débattre. Troisièmement, l'enregistreur audionumérique n'étant pas un « support audio » de toute façon, il n'est pas assujetti au régime de copie privée.

   Le 10 janvier 2008, dans des motifs d'une extrême concision, la Cour accueillait les demandes. Le seul motif invoqué pour ce faire est une déclaration portant que l'arrêt Société canadienne de perception de la copie privée c. Canadian Storage Media Alliance (C.A.), [2005] 2 R.C.F. 654 avait posé le principe que l'enregistreur audionumérique ne peut être assujetti à un tarif pour la copie privée.

   La Cour a donc annulé la décision du 19 juillet 2007 et a renvoyé les requêtes des demanderesses à la Commission pour qu'elle en dispose en conformité avec la décision de la Cour. La Commission a obtempéré le 27 mars 2008.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles (équivalents temps plein compris)

	2005-2006 Dépenses réelles	2006-2007 Dépenses réelles	2007-2008
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Rendre des décisions et délivrer des licences	2 342	2 364	2 597	2 597	2 666	2 521
Total	2 342	2 364	2 597	2 597	2 666	2 521
Total	2 342	2 364	2 597	2 597	2 666	2 521
Moins : revenus non disponibles	-	-	-	-	-	-
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	348	333	321	321	321	321
Coût net pour le ministère	2 690	2 697	2 918	2 918	2 987	2 842
Équivalents temps plein *	15	15				17

Tableau 2 : Postes votés et législatifs

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2007-2008
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
50	Dépenses du Programme	2 295	2 295	2 431 *	2 286
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	302	302	235	235
	Total	2 597	2 597	2 666	2 521

* Ce montant comprend le surplus de 5 % (soit 113 700 $) reporté du budget de 2006-2007 et 22 000 $ pour les conventions collectives.

ANNEXE A

ÉTATS FINANCIERS 2007-2008 (non vérifiés)

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Stephen J. Callary Le sous-chef

Claude Majeau L'agent financier supérieur

Commission du droit d'auteur du Canada État des résultats (non vérifié) Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars)
	2008	2007
Operating Expense
Salaires et avantages sociaux	1 890 901	1 691 440
Services professionnels et spéciaux	426 917	386 837
Installations	216 260	230 000
Déplacement	154 814	168 794
Services d'information	56 007	56 099
Location	42 150	63 295
Services de télécommunications	42 003	46 224
Commodités, matériels et fournitures	36 524	44 288
Équipements informatiques et logiciels	12 843	18 932
Réparations et entretien	12 499	2 314
Amortissement	11 039	11 039
Frais postaux et transport	7 861	8 672
Autres	4 657	505
Coût de fonctionnement net	2 834 475	2 728 439
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.s

Commission du droit d'auteur du Canada État de la situation financière (non vérifié) Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars)
ACTIFS Actifs financiers	2008	2007
Débiteurs (Note 8)	69 276	84 572
Actifs non financiers    Immobilisations corporelles (Note 5)	75 153	86 192
TOTAL	144,429	170,764
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 4)	226 054	114 194
Indemnités de vacances et congés compensatoires	123 317	146 546
Avantages sociaux futurs (Note 6)	197 211	179 001
Total du passif	546 582	439 741
Avoir du Canada	-402 153	-268 977
TOTAL	144 429	170 764
Obligations contractuelles (Note 7)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada État de l'avoir du Canada (non vérifié) Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars)
	2008	2007
Avoir du Canada, début de l'exercice	-268 977	-239 059
Coût de fonctionnement net	-2 824 475	-2 728 439
Crédits de l'exercice en cours utilisés (Note 3)	2 250 656	2 363 564
Remboursement des dépenses de l'année précédente	-13 244	-76
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3)	-127 156	2 469
Services fournis gratuitement (Note 8)	321 043	332 564
Avoir du Canada, fin de l'exercice	-402 153	-268 977
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit d'auteur du Canada État des flux de trésorerie (non vérifié) Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)	2008	2007
Activités de fonctionnement    Coût de fonctionnement net	2 834 475	2 728 439
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement (Note 8)	-321 043	-332 564
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5)	-11 039	-11 039
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation du passif	-106 841	-13 098
Diminution des comptes débiteurs	-15 296	-5 781
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	2 380 256	2 365 957
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	2 380 256	2 365 957
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Commission du droit d'auteur du Canada

Notes afférentes aux états financiers (non vérifiées)

1 - Autorisation et objectifs

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme administratif autonome qui a reçu le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat découle de la Loi sur le droit d'auteur.

La Commission joue un rôle capital au niveau de la gestion collective du droit d'auteur, particulièrement en ce qui concerne l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'œuvres musicales, ainsi que la retransmission des signaux éloignés de radio et de télévision. En effet, à l'égard des sociétés de gestion qui gèrent de très larges répertoires d'œuvres créées par une multitude de créateurs venant à la fois du Canada et de l'étranger, la Commission assume un rôle de surveillance et ce, à trois titres : comme organisme de réglementation économique en approuvant les propositions de tarifs des différentes sociétés de gestion, comme arbitre de différends privés puis comme arbitre de l'intérêt public.

Le mandat principal de la Commission est de fixer des redevances qui soient justes et raisonnables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs des œuvres protégées par le droit d'auteur ainsi que de délivrer des licences non exclusives qui permettent d'utiliser en toute légalité des œuvres dont les titulaires de droits d'auteur sont introuvables.

La Commission fait rapport au Parlement par le biais du ministre de l'Industrie.

2 - Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Ces conventions sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires -- Le ministère est financé par des crédits parlementaires du gouvernement du Canada. Les crédits qui lui ont été consentis ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers prévus par les principes comptables généralement reconnus du Canada, étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments consignés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires. La note 3 établit un rapprochement de haut niveau entre les deux méthodes de présentation.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement -- Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor

d) Revenus -- Ceux-ci sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges -- Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

I. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

II. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

	Actif	Période d'amortissement
	Machines et matériel	10 ans

i) Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui respectent les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3 - Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux qui suivent.

3a) Rapprochement du coût de fonctionnement net
et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

(en dollars)	2008	2007
Coût de fonctionnement net	2 834 475	2 728 439
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement (Note 8)	-321 043	-332 564
Indemnités de départ (Note 6)	-18 210	1 079
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5)	-11 039	-11 039
Indemnités de vacance et congés compensatoires	23 229	-22 427
Remboursement des dépenses de l'année précédente	13 244	76
	-313 819	-364 875
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 520 656	2 363 564

3b) Crédits fournis et utilisés

(en dollars)	2008	2007
Crédit 50 - Dépenses de fonctionnement	2 430 700	2 407 300
Sommes statutaires	235 047	223 607
Moins :
Crédits annulés : Fonctionnement	-145 091	-267 343
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 520 656	2 363 564

3c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement
et des crédits de l'exercice en cours utilisés
(en dollars)

	2008	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 380 256	2 365 957
Remboursement des dépenses de l'année précédente	13 244	76
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des créditeurs et des charges à payer	111 860	-8 250
Variation des débiteurs et des avances	15 296	5 781
Autres ajustements	127 156	-2 469
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 520 656	2 363 564

 

4. Créditeurs et charges à payer
(en dollars)

	2008	2007
Externes
Charges à payer	175 939	62 975
Rémunérations dues	41 863	30 082
Total (externes)	217 802	93 057
Autres ministères fédéraux	8 252	21 137
Total des créditeurs et charges à payer	226 054	114 194

5. Immobilisations corporelles
(en dollars)

	Coût		Amortissement cumulé			2008	2007
Catégorie d'immobilisation	Solde d'ouverture	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Amortissement	Solde de clôture	Valeur comptable	Valeur comptable
Machines et matériel	158 827	158 827	72 635	11 039	83 674	75 153	86 192
Total	158 827	158 827	72 635	11 039	83 674	75 153	86 192

* La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 11 039 $ (2007 : 11 039 $)

6. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite: Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Les employés aussi bien que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007 2008 les charges s'élèvent à 235 047 $ (223 231 $ en 2006 2007), soit environ 2,1 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en dollars)	2008	2007
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	179 001	180 080
Charge pour l'exercice	18 331	10 740
Prestations versées durant l'exercice	-121	-11 819
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	197 211	179 001

7. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)	2009	2010	2011	2012	2013 et les exercices ultérieurs	Total
Acquisition de biens et de services	375 077	6 353	5 417	4 748	812	392 407
Contributions de l'employeur	224 674	0	0	0	0	224 674
Total	599 751	6 353	5 417	4 478	812	617 081

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

Services fournis gratuitement (en dollars)	2008	2007
Installations	216 260	230 000
Cotisation de l'employeur aux régimes d'assurance	104 783	102 564
Total	321 043	332 564

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

b) Solde des débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en dollars)	2008	2007
Débiteurs - Autres ministères fédéraux	69,276	84,572

9. 9. Renseignements comparatifs

Les données comparatives ont été réagencées en conformité avec la présentation de l'exercice en cours.

SECTION IV : AUTRES POINTS D'INTÉRÊT

Renseignements sur l'organisation

Rôle

La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à être versées pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable, et peut établir l'indemnité à verser par un titulaire de droits à un utilisateur lorsque l'entrée en vigueur d'un nouveau droit risque de porter préjudice à ce dernier.

La compétence de la Commission porte sur des aspects de fond et de procédure. Certains pouvoirs lui sont attribués dans la Loi, de façon expresse; d'autres lui sont reconnus implicitement par la jurisprudence. La Commission est une cour d'archives et a l'autorité de tenir des audiences et d'émettre des subpœnas.

Responsabilités et organisation

Les commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible pour un mandat d'au plus cinq ans, renouvelable une seule fois.

La Loi précise que le président doit être un juge, en fonction ou à la retraite, d'une cour supérieure, d'une cour de comté ou d'une cour de district. Celui-ci dirige les travaux de la Commission et répartit les tâches entre les commissaires.

La Loi désigne le vice-président comme le premier dirigeant de la Commission. À ce titre, il assure la direction de la Commission et contrôle la gestion de son personnel.

La structure organisationnelle de la Commission est conforme aux exigences établies dans les articles 66 et suivants de la Loi.

Le personnel de la Commission

La Commission dispose d'un personnel de douze employés, dont deux se rapportent directement au vice-président : le secrétaire général et l'avocat général.

Le secrétaire général assure la planification des travaux de la Commission. Il en est également le greffier, agit comme porte-parole de la Commission auprès des députés, des gouvernements provinciaux, des médias et du public et coordonne la préparation des rapports de la Commission au Parlement et aux agences centrales du gouvernement fédéral. Le secrétaire général gère et dirige également la recherche économique, les fonctions d'analyse et de planification ainsi que celles du greffe et du soutien administratif et financier.

L'avocat général conseille la Commission sur les aspects juridiques des tarifs et des demandes de licences dont elle est saisie. Il représente aussi la Commission devant les tribunaux judiciaires lorsque sa compétence est mise en cause.

La Commission a 17 équivalents temps plein (5 commissaires nommés par le gouverneur en conseil et 12 employés).