ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur Canada
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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement
Commission du droit d'auteur Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Tony Clement
Ministre de l'Industrie
Table des mati�res
Section II : Analyse des activit�s de programme par objectif strat�gique
Section III : Renseignements suppl�mentaires
- Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues aux d�penses r�elles
- Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs
- Annexe A : �tats financiers 2007-2008 (non v�rifi�s)
Section IV : Autres points d'int�r�t
SECTION I : SURVOL
Message du ministre
Le portefeuille de l'Industrie a connu une ann�e charg�e et r�ussie en 2007-2008. En tant que ministre de l'Industrie, je me r�jouis des progr�s que nous avons accomplis relativement � notre objectif de favoriser une �conomie du savoir concurrentielle qui profite � toute la population canadienne.
Une �conomie concurrentielle fournit des emplois et des possibilit�s aux Canadiens, ainsi que des produits et des services de premi�re qualit� aux consommateurs. Notre rendement �conomique soutient la qualit� de vie dont nous jouissons au pays, et la Commission du droit d'auteur du Canada contribue de fa�on importante � la r�alisation de cet objectif.
Le portefeuille de l'Industrie regroupe Industrie Canada et dix autres organismes, soci�t�s d'�tat et organismes quasi judiciaires. Ensemble, ils font progresser le d�veloppement industriel, scientifique et �conomique du Canada et contribuent � faire en sorte que nous demeurions concurrentiels dans le march� mondial.
En tant que pays, nous devons demeurer centr�s sur la fa�on dont nous pouvons continuer d'offrir un environnement �conomique innovateur et entrepreneurial, d'aider nos entreprises � profiter des occasions d'affaires et d'offrir de la vari�t� et de la qualit� aux consommateurs. Le march� mondial continue d'�voluer, transformant les forces dynamiques qui influent sur le rendement du Canada. Je suis fier du fait que le portefeuille de l'Industrie participe � cet effort collectif en r�alisant ce qui suit :
- Nous nous effor�ons de rendre notre part du march� des services sans fil plus concurrentielle et, � cette fin, nous avons lanc� la politique-cadre pour la vente aux ench�res du spectre r�serv� aux services sans fil �volu�s. Cette politique-cadre vise � offrir un vaste choix et un meilleur service aux consommateurs et aux entreprises, ce qui, selon nous, m�nera aussi � une diminution des prix.
- Nous avons publi� des lignes directrices pour clarifier l'application de la Loi sur Investissement Canada relativement aux soci�t�s d'�tat �trang�res qui investissent au pays, afin de nous assurer que les Canadiens continuent de jouir des retomb�es d�coulant des investissements �trangers.
- Nous avons form� le Groupe d'�tude sur les politiques en mati�re de concurrence pour �tudier de fa�on ind�pendante les �l�ments cl�s des politiques canadiennes sur la concurrence et les investissements et en pr�senter un compte rendu, afin de veiller � ce qu'elles profitent r�ellement aux Canadiens.
- Nous avons cr�� le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile en vue de soutenir les fabricants automobiles qui mettent sur pied des projets de recherche-d�veloppement (R-D) strat�giques de grande envergure visant � fabriquer des v�hicules innovateurs, moins polluants et plus �co�nerg�tiques. De la m�me fa�on, les investissements r�alis�s dans le cadre de l'Initiative strat�gique pour l'a�rospatiale et la d�fense continuent de favoriser la R-D strat�gique qui se traduira par des produits et des services innovateurs et de qualit�.
Une de mes grandes priorit�s en tant que ministre de l'Industrie continue d'�tre la strat�gie nationale des sciences et de la technologie (S et T), R�aliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, annonc�e par le premier ministre Harper en mai 2007.
- Le budget de 2008 comprenait des mesures et des initiatives � l'appui de la strat�gie des S et T qui s'�levaient � 654 millions de dollars sur trois ans.
- Nous avons mis en place le Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation en vue de fournir au gouvernement des conseils strat�giques objectifs sur les questions touchant les sciences et la technologie au Canada.
- Le gouvernement a accord� 105 millions de dollars en 2007-2008 au soutien des activit�s de sept nouveaux centres d'excellence. Ces projets pilotes ont le potentiel de faire du Canada un chef de file mondial dans les domaines de recherche qui offrent des occasions d'affaires strat�giques � l'industrie canadienne.
- En mars dernier, le robot canadien � deux bras, Dextre, a �t� install� avec succ�s sur la Station spatiale internationale.
L'ann�e a �t� marqu�e par les progr�s et les r�ussites, et c'est avec plaisir que je vous pr�sente le Rapport minist�riel sur le rendement de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice 2007-2008. Je suis d�termin� � tirer parti de ces r�ussites en 2008 et au cours des ann�es � venir. De plus, je continuerai de collaborer avec les repr�sentants du portefeuille de l'Industrie pour rendre le Canada plus efficace, plus productif et plus concurrentiel.
_________________________________
Le ministre de l'Industrie,
Tony Clement
D�claration de la direction
Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2007-2008 de la Commission du droit d'auteur du Canada.
Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :
- Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
- Il repose sur les r�sultats strat�giques et sur l'architecture des activit�s de programme du minist�re approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
- Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
- Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
- Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.
_________________________________
Stephen J. Callary
Vice-pr�sident et premier dirigeant
Renseignements sommaires
La Commission du droit d'auteur du Canada a pour objectif d'�tablir des tarifs justes et �quitables tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs d'œuvres prot�g�es. Cela signifie �galement imposer des conditions justes et �quitables afin de permettre l'utilisation d'œuvres dont le titulaire est introuvable.
La Commission est une agence administrative ind�pendante qui s'est vu conf�rer le statut de minist�re pour les besoins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat de la Commission est �tabli dans la Loi sur le droit d'auteur (la � Loi �). Elle a le pouvoir d'�tablir, soit de fa�on obligatoire, soit � la demande d'un int�ress�, les redevances devant �tre vers�es pour l'utilisation d'œuvres prot�g�es par le droit d'auteur lorsque la gestion de telles œuvres est confi�e � une soci�t� de gestion collective.
La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme de r�glementation �conomique. Elle traite de questions complexes de nature sociale, culturelle, d�mographique, �conomique et technologique (ex., technologies de communication, utilisation de la musique sur Internet, CD vierges, syst�mes �lectroniques destin�s � prot�ger la musique ou en g�rer les droits). Les d�cisions de la Commission ne peuvent �tre port�es en appel, mais peuvent faire l'objet d'une r�vision judiciaire par la Cour d'appel f�d�rale. La Commission existe sous une forme ou sous une autre depuis les ann�es 1930, mais sa comp�tence a �t� consid�rablement �largie en 1989 et en 1997.
L'objectif de la Commission sous-tend l'atteinte de r�sultats strat�giques concernant l'innovation r�sultant des nouvelles connaissances acquises, qui est devenue la principale source des avantages concurrentiels, et ce, dans tous les secteurs de l'�conomie, et elle est �troitement associ�e aux exportations � la hausse, � la croissance de la productivit� et � la cr�ation de nouvelles entreprises.
Dans ce contexte, la fa�on dont notre pays g�re la propri�t� intellectuelle est tr�s importante. Elle peut assurer le succ�s � long terme de l'innovation et, par extension, notre sant� �conomique � long terme. Les modalit�s suivant lesquelles les titulaires de propri�t� intellectuelle (par exemple, les titulaires d'un droit d'auteur) sont indemnis�s serviront � d�finir en grande partie les mesures incitatives � l'innovation et � la cr�ation des œuvres prot�g�es par le droit d'auteur. En outre, la conception et la mise en œuvre de la r�glementation peuvent avoir un impact important sur l'innovation et la comp�titivit�, notamment en ce qui concerne les droits de propri�t� intellectuelle.
Mandat, r�les et responsabilit�s
| Mandat de la Commission |
| La Commission est un organisme de r�glementation �conomique investi du pouvoir d'�tablir, soit de fa�on obligatoire, soit � la demande d'un int�ress�, les redevances � verser pour l'utilisation d'œuvres prot�g�es par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confi�e � une soci�t� de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et soci�t�s de gestion, et d�livre elle-m�me des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. |
Cr��e le 1er f�vrier 1989, la Commission du droit d'auteur du Canada a succ�d� � la Commission d'appel du droit d'auteur. En vertu de la Loi, voici les responsabilit�s qui lui sont confi�es :
- homologuer les tarifs pour l'ex�cution publique et la communication au public par t�l�communication d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores [articles 67 � 69];
- homologuer des tarifs, � l'option des soci�t�s de gestion vis�es � l'article 70.1, pour l'accomplissement de tout acte prot�g� mentionn� aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi [articles 70.1 � 70.191];
- fixer les redevances payables par un utilisateur � une soci�t� de gestion, s'il y a m�sentente sur les redevances ou sur les modalit�s aff�rentes [articles 70.2 � 70.4];
- homologuer les tarifs pour la retransmission de signaux �loign�s de t�l�vision et de radio, ou pour la reproduction et l'ex�cution publique par des �tablissements d'enseignement, � des fins p�dagogiques, d'�missions ou de commentaires d'actualit� et toute autre �mission de t�l�vision et de radio [articles 71 � 76];
- fixer les redevances pour la copie pour usage priv� d'œuvres musicales enregistr�es [articles 79 � 88];
- se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre publi�e, la fixation d'une prestation, un enregistrement sonore publi� ou la fixation d'un signal de communication dont le titulaire du droit d'auteur est introuvable [article 77];
- examiner, � la demande du Commissaire de la concurrence nomm� au titre de la Loi sur la concurrence, les ententes conclues entre une soci�t� de gestion et un utilisateur et d�pos�es aupr�s de la Commission, lorsque le Commissaire estime que l'entente est contraire � l'int�r�t public [articles 70.5 et 70.6];
- fixer l'indemnit� � verser, dans certaines circonstances, � l'�gard d'actes prot�g�s suite � l'adh�sion d'un pays � la Convention de Berne, � la Convention universelle ou � l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l'�taient pas au moment o� ils ont �t� accomplis [article 78].
Par ailleurs, le ministre de l'Industrie peut enjoindre � la Commission d'entreprendre toute �tude touchant ses attributions [article 66.8].
Enfin, toute partie � une entente visant l'octroi d'une licence par une soci�t� de gestion peut d�poser l'entente aupr�s de la Commission dans les quinze jours de sa conclusion, �chappant ainsi � certaines dispositions de la Loi sur la concurrence [article 70.5].
Pour r�aliser son mandat de mani�re efficace, la Commission s'est fix� l'objectif strat�gique suivant, qui ne comporte qu'une seule activit� de programme :
| Architecture des activit�s de programmes | ||
| OBJECTIF STRAT�GIQUE Instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l'utilisation des œuvres prot�g�es par un droit d'auteur |
 |
ACTIVIT� DE PROGRAMME Rendre des d�cisions et d�livrer des licences |
Ressources financi�res 2007-2008
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
| 2 597 | 2 666 | 2 521 |
Ressources humaines 2007-2008
| Pr�vues | R�elles | �cart |
| 17 | 17 | 0 |
Priorit�s du minist�re
| Nom | Type | �valuation des progr�s r�alis�s � l'�gard des priorit�s |
| 1. Veiller � l'�quit� et au caract�re opportun des processus et des d�cisions | Permanente | Atteint avec succ�s |
| 2. Faire �voluer le cadre d'analyse des d�cisions et des processus de r�glementation pour l'�tablissement des tarifs | Permanente | Atteint avec succ�s |
| 3. Am�liorer les pratiques de gestion | Permanente | Atteint avec succ�s |
R�sum� du rendement minist�riel pour chaque r�sultat strat�gique et priorit�s
| Objectif strat�gique : Instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l'utilisation des œuvres prot�g�es par un droit d'auteur | ||||||
| Activit� de programme | R�sultats attendus | �tat du rendement | 2007-08 ($ thousands) | Contribue aux priorit�s suivantes | Harmonisation avec le secteur de r�sultat du gouvernement du Canada | |
| D�penses pr�vues | D�penses r�elles | |||||
| Rendre des d�cisions et d�livrer des licences | Des tarifs et conditions justes et �quitables | Atteint avec succ�s | 2,597 | 2,521 | Priorit�s 1 et 2 | Une �conomie ax�e sur l'innovation et le savoir |
Rendement du minist�re
R�sum�
Ce rapport d�montre comment la Commission du droit d'auteur contribue � veiller aux int�r�ts des Canadiens et Canadiennes en fixant des redevances justes et �quitables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs d'œuvres prot�g�es par le droit d'auteur.
La Commission a tenu six audiences en 2007-2008. Deux d'entre elles portaient sur des tarifs propos�s par la Soci�t� canadienne des auteurs, compositeurs et �diteurs de musique (SOCAN) : le tarif 22 (Internet) pour les ann�es 1996-2006 et le tarif 16 (Fournisseurs de musique de fond) pour les ann�es 2007 et 2008. Une troisi�me a port� sur les requ�tes pr�liminaires pr�sent�es par la Canadian Storage Media Alliance et le Conseil canadien du commerce de d�tail visant � radier du tarif propos� par la Soci�t� canadienne de perception de la copie priv�e toute mention portant sur les iPod et autres lecteurs MP3. La Commission a examin� un premier projet de tarif de la Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) relativement aux droits de reproduction par reprographie (photocopie) des �tablissements d'enseignement primaire et secondaire pour les ann�es 2005-2009. Elle a aussi r�examin� le tarif 1.A de la SOCAN et de la Soci�t� canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) applicable aux stations de radio commerciales, conform�ment � l'ordonnance de la Cour d'appel f�d�rale ayant annul� ledit tarif, et enjoint � la Commission de justifier le tarif �tabli en octobre 2005 pour les ann�es 2003-2007. Enfin, elle a examin� ensemble les tarifs propos�s par la SOCAN, la SCGDV et CMRRA/SODRAC inc. (CSI) � l'�gard des services de radio par satellite.
La Commission a rendu quatre d�cisions en mati�re d'ex�cution publique de la musique. Ces d�cisions portaient sur le tarif 22.A (Internet - Services de musique en ligne) de la SOCAN pour les ann�es 1996-2006, sur le r�examen des tarifs 1.A (Stations de radio commerciales) de la SOCAN et de la SCGDV pour les ann�es 2003-2007, sur le tarif 17 de la SOCAN (Services de t�l�vision payante, services sp�cialis�s et autres services de t�l�vision) pour les ann�es 2005-2008 et sur l'homologation de divers autres tarifs de la SOCAN. Elle a �galement rendu quatre d�cisions en mati�re de copie priv�e et une autre concernant une demande de tarif provisoire pr�sent�e conjointement par la Audio-Video Licensing Agency (AVLA) et la Soci�t� de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vid�ogrammes du Qu�bec (SOPROQ) au sujet de la reproduction d'enregistrements sonores par les stations de radio commerciales pour les ann�es 2008 � 2011.
Chacune des d�cisions susmentionn�es est expliqu�e plus en d�tail dans le Rapport annuel 2007-2008 de la Commission.
La Commission a d�livr� 21 licences en vertu des dispositions de la Loi pour l'utilisation d'œuvres publi�es pour lesquelles les titulaires de droits d'auteur �taient introuvables. Elle a aussi refus� une demande, estimant que le demandeur n'avait pas � obtenir de licence puisqu'il n'�tait pas d�montr� que la portion de l'œuvre qu'il se proposait d'utiliser constituait une partie importante de celle-ci.
Il importe de souligner que la Commission a adopt� une politique sur l'octroi de licences � l'�gard des plans architecturaux conserv�s dans les archives municipales, afin de faciliter l'obtention de ces documents. Cette politique a �t� adopt�e apr�s avoir examin� les pratiques de certaines municipalit�s qui refusaient de fournir une copie des plans architecturaux dont les titulaires de droits ne pouvaient �tre retrouv�s. La Commission a d� consulter les municipalit�s impliqu�es et analyser les droits du public en vertu des lois pertinentes sur l'acc�s � l'information.
En 2007-2008, la Commission a entrepris l'examen conjoint des demandes de tarifs �manant d'un certain nombre de soci�t�s de gestion (SOCAN, SCGDV, CSI, AVLA/SOPROQ et ARTISTI) visant la radio commerciale, en vue d'une audience pr�vue pour d�cembre 2008. C'est la premi�re fois, en ce qui concerne la radio commerciale, que la Commission examinera en m�me temps cinq propositions de tarifs visant � la fois deux types de droits (communication et reproduction). La Commission s'attend � ce que ce processus simplifi� acc�l�re l'�valuation des multiples droits impliqu�s.
Priorit�s
Trois priorit�s sont associ�es � l'objectif strat�gique de la Commission du droit d'auteur. Elles consistent � :
1. Veiller � l'�quit� et au caract�re opportun des processus et des d�cisions
En 2007-2008, la Commission a pris des mesures qui ont eu pour effet de r�duire le fardeau r�glementaire. Par exemple, au besoin, la Commission a combin� des audiences, ce qui a permis aux participants de faire des �conomies.
La priorit� de la Commission qui consiste � rendre des d�cisions opportunes, justes et coh�rentes est mise � l'�preuve par un environnement technologique en �volution constante, par les �v�nements mondiaux et par les nouveaux mod�les du monde des affaires. Pour relever le d�fi et limiter les risques, la Commission a continu� � tenir des consultations avant les audiences, recueillir de l'information et en diffuser sur son site Web. Ces mesures l'ont aid� � tenir des d�lib�rations bien organis�es o� ont �t� abord�es les questions essentielles auxquelles font face les industries vis�es par le droit d'auteur. Les mesures de performance pr�sentement � l'�tude incluent le degr� de satisfaction des participants � l'�gard des services de la Commission, la proportion des d�cisions et des tarifs qui sont publi�s sur son site et les d�lais pour rendre des d�cisions et d�livrer des licences.
La Commission doit recevoir les projets de tarifs de la part des soci�t�s de gestion le ou avant le 31 mars de l'ann�e au cours de laquelle le tarif doit prendre fin. Elle a une certaine marge de manœuvre pour ce qui est des horaires des audiences et essaie d'entamer le plus efficacement possible le processus menant � une audience. Elle affiche sur son site Web les dates des audiences � venir (www.cda-cb.gc.ca). Aucun d�lai l�gal n'est pr�vu en ce qui concerne la publication des d�cisions de la Commission, mais elle s'efforce de traiter les demandes le plus rapidement possible, tout en tenant compte des int�r�ts et des contraintes des parties.
La satisfaction des participants est �troitement li�e � l'opportunit� et au bon d�roulement des d�lib�rations officielles. La Commission a continu� de structurer et d'organiser les auditions de t�moins et les phases d'audience de fa�on � �liminer les d�doublements et � consacrer l'essentiel du temps d'audience � des questions pertinentes.
Puisque les audiences de la Commission mettent en cause plusieurs parties, dont certaines subiront une perte ou un gain direct suivant la d�cision, il est impossible de satisfaire toutes les parties en m�me temps. La Commission essaie de soutenir un raisonnement impartial et rigoureux dans son processus d�cisionnel. Elle reconna�t �galement qu'elle doit fournir des explications claires et suffisantes afin d'aider les parties � se pr�parer � la deuxi�me ronde d'�tablissement des tarifs. Elle examine actuellement divers moyens pour mesurer la satisfaction des participants au processus d'audience.
En outre, la Commission a continu� d'�valuer des options alternatives � l'�gard de ses proc�dures actuelles en fonction des points de vue exprim�s par les participants aux audiences dans le cadre d'un plan visant � les inviter � jouer un r�le plus actif dans la collecte de l'information avant les audiences, afin de r�duire les d�lais et les co�ts qui leur sont impos�s, tout en pr�servant l'�quit� du processus.
2. Faire �voluer le cadre d'analyse des d�cisions et des processus de r�glementation pour l'�tablissement des tarifs
La Commission a continu� de faire preuve d'initiative dans le domaine du droit d'auteur en tirant parti des travaux pr�paratoires r�alis�s dans le pass�, comme le signalent les rapports minist�riels de planification pass�s. Elle a continu� � jouer son r�le de chef de file en organisant et en renfor�ant des activit�s internationales, notamment en mati�re de partage des proc�dures, des donn�es, des analyses et de l'information.
L'initiative au plan international est par ailleurs un outil essentiel pour relever les d�fis de l'�volution technologique et pour faire face aux cons�quences des �v�nements mondiaux. En comparant l'exp�rience acquise dans les diff�rents pays, la Commission peut se renseigner imm�diatement sur les perc�es importantes et sur les cons�quences qu'elles pourraient avoir pour le Canada.
L'effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l'utilisation, la distribution et le contr�le du mat�riel prot�g� par un droit d'auteur, figure parmi les risques importants auxquels s'expose la Commission dans la poursuite de ses r�sultats strat�giques. La Commission g�re le risque technologique en surveillant syst�matiquement les journaux, les publications et les sites sp�cialis�s et en participant � des symposiums et � des conf�rences sur le droit d'auteur. Parmi les forums internationaux r�unissant des sp�cialistes en droit d'auteur auxquels les commissaires et le personnel de la Commission ont assist�, les plus importants sont les suivants : le Fordham University Annual Conference on International Intellectual Property Law and Policy (New York, avril 2007); la conf�rence annuelle de l'Association litt�raire et artistique internationale (ALAI) (Punta des Este, Uruguay, juin 2007); et le congr�s annuel de la Society for Economic Research on Copyright Issues (SERCI) (Berlin, juillet 2007). La Commission a envoy� �galement des repr�sentants � plusieurs rencontres similaires au Canada. Ces activit�s de surveillance de la Commission visent � identifier et � �valuer les tendances de l'industrie avant qu'elles ne portent pr�judice aux r�gimes actuels du droit d'auteur.
3. Am�liorer les pratiques de gestion
La Commission a continu� de mettre en œuvre ses pratiques de gestion, en travaillant en partenariat avec trois autres petits organismes quasi judiciaires : le Tribunal de la concurrence, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs et le Tribunal d'appel des transports du Canada.
En 2007-2008, la Commission a fait partie de la ronde V du processus d'�valuation dans le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
Le CRG constitue un volet important de l'approche adopt�e par le Conseil du Tr�sor pour am�liorer la gestion au sein des minist�res et organismes f�d�raux. Il se compose de 10 �l�ments interreli�s, par exemple, la gestion des risques et la responsabilisation, que les minist�res et organismes sont cens�s mettre en œuvre au sein de leur organisation pour assurer l'excellence en gestion et une surveillance appropri�e des pratiques de gestion.
Suite � cet examen, on a conclu qu'il y avait un point o� la Commission aurait une occasion pour s'am�liorer. La recommandation �tait � l'effet que la Commission garde un meilleur contr�le sur ses r�sultats de performance dans son Rapport sur les plans et les priorit�s et dans son Rapport sur le rendement par rapport � la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des r�sultats.
La Commission a mis en œuvre une Politique sur les mesures du rendement et d'�valuation. Cette politique permettra � la Commission de cr�er et de collecter l'information par rapport � ses objectifs et les r�sultats escompt�s. De concert avec cette politique, la Commission a �galement mis en place une Politique sur la structure de gestion, des ressources et des r�sultats. Cela devra r�gler le point sur l'am�lioration soulev� dans le paragraphe pr�c�dent.
En 2007-2008, le Bureau du v�rificateur g�n�ral a men� une enqu�te sur la gouvernance des petites entit�s f�d�rales et la Commission a �t� choisie pour participer � l'enqu�te. L'enqu�te a port� sur trois sujets : les exigences de rapports, la gestion du portefeuille et les services partag�s.
La Commission a mis � jour son Plan des ressources humaines qui est un document en �volution constante et qui a besoin d'�tre r�vis� pour tenir compte des priorit�s changeantes.
La Commission a �galement mis en œuvre des Applications Web de la r�mun�ration (AWR) pour ses employ�s. Ces nouvelles applications permettent aux employ�s d'acc�der facilement, par voie �lectronique s�curis�e, aux renseignements relatifs � la paye, aux avantages sociaux et aux pensions. Ce syst�me offre �galement aux employ�s des calculateurs pour estimer le montant de leur paye ou la valeur de leur pension. Les outils en ligne, disponibles sous les AWR, facilitent les t�ches quotidiennes des conseillers en r�mun�ration.
Contexte des op�rations
Le mandat de la Commission du droit d'auteur du Canada est �tabli dans la Loi, qui a �t� modifi�e en 1997. La comp�tence de la Commission porte sur des aspects de fond et de proc�dure. Certains pouvoirs lui sont attribu�s dans la Loi, de fa�on expresse; d'autres lui sont reconnus implicitement par la jurisprudence.
La Loi exige que la Commission homologue des tarifs dans les domaines suivants : l'ex�cution ou la communication publique d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores d'œuvres musicales, la retransmission de signaux �loign�s de t�l�vision et de radio, la reproduction d'�missions de radio et de t�l�vision par les �tablissements d'enseignement et la copie priv�e. Dans les autres domaines o� les droits sont g�r�s collectivement, la Commission peut, � la demande d'une soci�t� de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut agir � titre d'arbitre entre la soci�t� et l'utilisateur, si ceux-ci ne peuvent s'entendre sur les modalit�s d'une licence.
Le processus d'examen est toujours le m�me. La soci�t� de gestion int�ress�e doit d�poser un projet de tarif que la Commission fait para�tre dans la Gazette du Canada. Un tarif prend toujours effet un premier janvier. Au plus tard le 31 mars pr�c�dent, la soci�t� de gestion int�ress�e doit d�poser un projet de tarif. Les utilisateurs vis�s par le projet (ou dans le cas de la copie priv�e, toute personne int�ress�e) ou leurs repr�sentants peuvent s'opposer au projet dans les soixante jours de sa parution. La soci�t� de gestion et les opposants ont l'occasion de pr�senter leurs arguments lors d'une audience devant la Commission. Apr�s d�lib�rations, la Commission homologue le tarif, le fait para�tre dans la Gazette du Canada et fait conna�tre par �crit les motifs de sa d�cision.
R�gle g�n�rale, la Commission tient des audiences. Elle peut aussi proc�der par �crit pour �viter � un petit utilisateur les d�penses additionnelles qu'entra�nerait la tenue d'audiences. On dispose aussi, sans audience, de certaines questions pr�liminaires ou int�rimaires. Jusqu'� maintenant, la Commission n'a pas tenu d'audiences pour traiter d'une demande de licence d'utilisation d'une œuvre dont le titulaire de droits d'auteur est introuvable. La Commission tient � ce que le processus d'examen de ces demandes reste simple. L'information pertinente est obtenue par �crit ou au moyen d'appels t�l�phoniques.
La Commission homologue des tarifs d'une valeur estimative sup�rieure � 300 millions de dollars par an. Ces tarifs soutiennent en fait plusieurs industries qui ont g�n�r� en 2007, selon un rapport du Conference Board du Canada (Valoriser notre culture, mesurer et comprendre l'�conomie cr�ative du Canada, Conference Board of Canada, ao�t 2008) un montant �quivalent �, 7,4 % du PIB du Canada, quand on tient compte de la contribution directe, indirecte et induite. Elles ont �galement g�n�r� 1,1 million d'emplois dans l'�conomie canadienne. Les enjeux sont �lev�s tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs. Les interventions devant la Commission sont donc exhaustives et tr�s �tudi�es, et requi�rent souvent la pr�sence de t�moins experts et de sp�cialistes en litiges, de m�me que le d�p�t de preuve, d'enqu�tes et d'�tudes �conom�triques, commerciales et financi�res pouss�es.
La Commission doit consid�rer les technologies sous-jacentes (p. ex. Internet, radiodiffusion num�rique, communication par satellite), les facteurs �conomiques et les int�r�ts des titulaires de droits d'auteur ainsi que des utilisateurs, afin de favoriser, en prenant des d�cisions justes et �quitables, la croissance continue de cette composante de l'industrie canadienne du savoir. Des d�cisions �clair�es concernant les tarifs �vitent de graves perturbations dans les secteurs concern�s de l'�conomie nationale, et des contestations judiciaires on�reuses et chronophages.
Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d'appr�ciation de la Commission. La source de ces contraintes peut �tre externe : loi, r�glements et d�cisions judiciaires. D'autres lignes de conduite sont �tablies par la Commission elle-m�me, dans ses d�cisions.
Les d�cisions de justice ont pour une large part d�fini le cadre juridique � l'int�rieur duquel la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces d�cisions portent sur des questions de proc�dure ou appliquent les principes g�n�raux du droit administratif aux circonstances particuli�res de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi �tabli plusieurs principes de fond auxquels la Commission est soumise.
La Commission dispose aussi d'une mesure importante d'appr�ciation, particuli�rement lorsqu'il s'agit de questions de fait ou d'opportunit�. Dans ses d�cisions, la Commission a elle-m�me mis de l'avant certains principes directeurs. Ils ne lient pas la Commission. On peut les remettre en question � n'importe quel moment, et le fait pour la Commission de se consid�rer li�e par ceux-ci constituerait une contrainte ill�gale de sa discr�tion. Ces principes servent quand m�me de guide tant pour la Commission que pour ceux qui comparaissent devant elle. Sans eux, on ne saurait aspirer au minimum de coh�rence essentiel � tout processus d�cisionnel.
Parmi les principes que la Commission a ainsi �tablis, certains des plus constants sont : la coh�rence interne des tarifs pour l'ex�cution publique de la musique, les aspects pratiques, la facilit� d'administration afin d'�viter d'avoir recours � des structures tarifaires dont la gestion serait complexe, la recherche de pratiques non discriminatoires, l'usage relatif d'œuvres prot�g�es, la prise en compte de la situation canadienne, la stabilit� dans l'�tablissement de structures tarifaires afin d'�viter de causer un pr�judice, ainsi que les comparaisons avec des march�s de substitution et avec des march�s �trangers.
SECTION II : ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRAT�GIQUE
Analyse par objectif strat�gique
L'objectif strat�gique de la Commission consiste � instaurer un processus d�cisionnel �quitable qui incite � la cr�ation et � l'utilisation des œuvres prot�g�es par un droit d'auteur. Dans tous les domaines de l'�conomie, l'innovation par le nouveau savoir est devenue le principal avantage concurrentiel.
L'utilisation et la r�utilisation de contenu culturel et de divertissement (par exemple, les œuvres musicales) se sont r�pandues avec l'arriv�e des nouveaux m�dias, des services en ligne, des technologies de lecture et de montage, et des nouvelles utilisations des m�dias conventionnels. Ces questions figurent parmi les enjeux les plus complexes et les plus litigieux de notre soci�t�, dont entre autres le t�l�chargement de contenu musical sur Internet � l'aide de logiciels de partage des fichiers, l'utilisation de d�codeurs num�riques permettant la r�ception de signaux de t�l�vision brouill�s et la prolif�ration des technologies de reproduction, y compris les ordinateurs, qui permettent de faire des copies num�riques des CD et des DVD.
La Commission du droit d'auteur du Canada reconna�t qu'elle doit maintenir un syst�me efficace de r�glementation du droit d'auteur afin d'atteindre un niveau de productivit� �lev� dans les secteurs o� sont cr��es des œuvres prot�g�es et o� elles sont utilis�es. De plus, elle sait que son rendement aura une incidence sur les objectifs strat�giques d'un march� �quitable et comp�titif, sur les possibilit�s raisonnables pour les entreprises canadiennes d'exporter des biens et des services dans le domaine de la cr�ation et de la programmation de contenu musical ainsi que sur les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.
Ressources financi�res 2007-2008
(en milliers de dollars)
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
| 2 597 | 2 666 | 2 521 |
Ressources humaines 2007-2008
(�quivalents temps plein (ETP))
| Pr�vues | R�elles | �cart |
| 17 | 17 | 0 |
Activit� de programme
L'activit� de programme suivante contribue � l'atteinte de cet objectif strat�gique : Rendre des d�cisions et d�livrer des licences. Le r�sultat attendu est d'obtenir des tarifs et des conditions justes et �quitables. Les d�cisions et licences d�crites plus loin �tablissent des taux et des conditions justes et �quitables pour l'utilisation d'œuvres prot�g�es par le droit d'auteur. La Commission homologue des tarifs d'une valeur estimative sup�rieure � 300 millions de dollars par an. Ces tarifs soutiennent en fait plusieurs industries qui ont g�n�r� en 2007, selon un rapport du Conference Board du Canada (Valoriser notre culture, mesurer et comprendre l'�conomie cr�ative du Canada, Conference Board of Canada, ao�t 2008) un montant �quivalent �, 7,4 % du PIB du Canada, quand on tient compte de la contribution directe, indirecte et induite. Elles ont �galement g�n�r� 1,1 million d'emplois dans l'�conomie canadienne. Les enjeux sont donc �lev�s tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs.
En 2007-2008, la Commission a tenu six audiences et rendu neuf d�cisions. De plus, d'importantes d�cisions ont �t� rendues par la Cour d'appel f�d�rale. Ces activit�s sont r�sum�es bri�vement dans les sections qui suivent, selon le r�gime juridique pertinent � chaque cat�gorie. Pour plus d'information, veuillez vous r�f�rer au Rapport annuel 2007-2008 de la Commission qui se trouve au www.cb-cda.gc.ca.
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L'ex�cution publique de la musique
Au cours de l'exercice financier, la Commission a tenu quatre audiences portant sur les tarifs suivants :
- Tarif 22 (Internet) de la Soci�t� canadienne des auteurs, compositeurs et �diteurs de musique (SOCAN) pour les ann�es 1996-2006 (avril et mai 2007).
- R�examen des tarifs 1.A (Stations de radio commerciales) de la SOCAN et de la Soci�t� canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) pour les ann�es 2003 � 2007, � la suite d'une ordonnance de la Cour d'appel f�d�rale (juin 2007).
- Services de radio par satellite : Tarif 25 de la SOCAN pour les ann�es 2005-2007 et Tarif 4 de la SCGDV pour les ann�es 2007-2010 [conjointement avec le tarif propos� de la CMRRA/SODRAC inc. pour le droit de reproduction pour les ann�es 2006-2009] (novembre et d�cembre 2007).
- Tarif 16 (Fournisseurs de musique de fond) de la SOCAN pour les ann�es 2007 et 2008 (janvier 2008).
La Commission a rendu quatre d�cisions homologuant les tarifs suivants :
- Tarif 22.A (Internet - Services de musique en ligne) de la SOCAN pour les ann�es 1996-2006 (18 octobre 2007).
- Tarifs 1.A (Stations de radio commerciales) de la SOCAN et de la SCGDV pour les ann�es 2003-2007 [r�examen suite � une ordonnance de la Cour d'appel f�d�rale] (22 f�vrier 2008).
- Tarif 17 (Services de t�l�vision payante, services sp�cialis�s et autres services de t�l�vision) de la SOCAN pour les ann�es 2005-2008 (20 mars 2008).
- Divers autres tarifs de la SOCAN (20 mars 2008).
- Tarif 22 (Internet) de la Soci�t� canadienne des auteurs, compositeurs et �diteurs de musique (SOCAN) pour les ann�es 1996-2006 (avril et mai 2007).
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La copie pour usage priv�e
Le 5 juin 2007, la Commission a tenu une audience sur des requ�tes pr�liminaires portant sur le projet de tarif pour les ann�es 2008-2009. De plus, les quatre d�cisions suivantes ont �t� rendues :
- Homologation du tarif visant les ann�es 2005-2007 (11 mai 2007).
- Deux d�cisions sur des requ�tes pr�liminaires portant sur le projet de tarif 2008-2009 (19 juillet 2007 et 27 mars 2008).
- �tablissement d'un tarif provisoire pour l'ann�e 2008 (18 d�cembre 2007).
- Homologation du tarif visant les ann�es 2005-2007 (11 mai 2007).
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Gestion collective (r�gime g�n�ral)
Au cours des mois de juin et octobre 2007, la Commission a tenu une audience portant sur le projet de tarif d�pos� par Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency pour les droits de reproduction par reprographie (photocopie) d'œuvres faisant partie de son r�pertoire par les �tablissements d'enseignement de niveaux primaire et secondaire pour les ann�es 2005-2009. La d�cision est en d�lib�r�.
Tel qu'il est mentionn� � la section I ci-dessus, la Commission a tenu une audience en novembre et d�cembre 2007 portant sur trois projets de tarifs visant les services de radio par abonnement. Un des projets a �t� d�pos� par CMRRA/SODRAC inc. (CSI) pour la reproduction des œuvres musicales pour les ann�es 2006-2009; les deux autres portent sur les droits d'ex�cution publique. La d�cision est en d�lib�r�.
Le 29 f�vrier 2008, la Commission a rendu une d�cision � la suite d'une demande conjointe de la Audio-Video Licensing Agency (AVLA) et de la Soci�t� de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vid�ogrammes du Qu�bec (SOPROQ) pour un tarif provisoire visant la reproduction d'enregistrements sonores par les stations de radio commerciales pour les ann�es 2008-2011.
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Les titulaires de droits d'auteur introuvables
En 2007-2008, 30 demandes de licences pour l'utilisation d'œuvres publi�es ont �t� d�pos�es aupr�s de la Commission; 21 licences non exclusives ont �t� d�livr�es pour l'utilisation de telles œuvres et une demande a �t� rejet�e au motif que le requ�rant n'utilisait pas une partie importante de l'œuvre; aucune licence n'�tait donc requise.
Le 22 ao�t 2007, la Commission adoptait une politique sur la d�livrance de licences pour les plans architecturaux d�tenus dans les archives municipales. Depuis 2002, la Commission d�livrait des licences autorisant la reproduction de plans architecturaux d�tenus dans les archives de municipalit�s afin de faciliter, pour ceux qui le demandaient, l'acc�s � des plans auxquels ils avaient droit, en attendant que la Commission arr�te sa politique sur la question. En ao�t 2007, la Commission concluait que ceux qui d�siraient obtenir une copie de plans architecturaux n'avaient pas besoin de licence dans la plupart des cas et ce, pour deux motifs.
Premi�rement, le plus souvent, l'utilisation envisag�e constitue une utilisation �quitable � des fins de recherche ou fait l'objet d'une licence implicite.
Deuxi�mement, le paragraphe 32.1(1) de la Loi sur le droit d'auteur pr�voit que la municipalit� qui fournit copie d'un plan suite � une demande d'acc�s � l'information ne viole pas le droit d'auteur. La plupart des municipalit�s canadiennes sont assujetties � une loi d'acc�s � l'information.
� l'avenir, la Commission entend traiter des demandes pour des plans architecturaux de fa�on � mettre cette politique en application. Comme la loi l'exige, chaque demande sera trait�e s�par�ment afin de garantir la d�livrance d'une licence lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent.
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Ententes d�pos�es aupr�s de la Commission
En 2007-2008, 275 ententes ont �t� d�pos�es aupr�s de la Commission en vertu de l'article 70.5 de la Loi.
Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency, qui g�re les droits de reproduction, telles la num�risation et la photocopie, au nom d'auteurs, �diteurs et autres cr�ateurs, a d�pos� 147 ententes autorisant diverses institutions et entreprises, par voie de licence, � faire des copies des œuvres inscrites dans son r�pertoire. Ces ententes ont �t� conclues, entre autres, avec des institutions d'enseignement, des organismes � but non lucratif et des centres de photocopies.
La Soci�t� qu�b�coise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) a d�pos� 95 ententes. COPIBEC est la soci�t� de gestion qui autorise, au Qu�bec, la reproduction des œuvres des titulaires de droits qu�b�cois, canadiens (par le biais d'une entente de r�ciprocit� avec Access Copyright) et �trangers. Les ententes d�pos�es en 2007-2008 ont �t� conclues, entre autres, avec des institutions d'enseignement, des commissions scolaires, des municipalit�s et des biblioth�ques municipales.
La Audio-Video Licensing Agency (AVLA), qui administre les droits sur des enregistrements sonores et des vid�ocopies, a d�pos� 32 ententes.
Enfin, l'Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (CBRA) a d�pos� une entente intervenue avec le Conseil du Tr�sor du Canada pour la veille m�diatique. CBRA repr�sente divers radiodiffuseurs priv�s canadiens qui sont auteurs et titulaires d'�missions d'actualit�s et de signaux de communication.
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Les jugements des tribunaux
Re : Tarif 24 (Sonneries) de la SOCAN - 2003-2005
Le 18 ao�t 2006, la Commission homologuait pour la premi�re fois le tarif 24 de la SOCAN, visant la communication au public par t�l�communication de sonneries aux propri�taires de t�l�phones cellulaires. Le mois suivant, l'Association canadienne des t�l�communications sans fil, Bell Mobilit� inc. et TELUS Communications demandaient la r�vision judiciaire de cette d�cision.
La demande de r�vision se fondait sur deux motifs principaux. Premi�rement, la transmission d'une sonnerie � un t�l�phone cellulaire ne constitue pas une � communication �. Deuxi�mement, il ne s'agit pas d'une communication � au public �. Le 9 janvier 2008, la Cour d'appel f�d�rale, dans une d�cision unanime, rejetait la demande.
S'appuyant sur l'arr�t Soci�t� canadienne des auteurs, compositeurs et �diteurs de musique c. Assoc. canadienne des fournisseurs Internet, [2004] 2 R.C.S. 427 (ci-apr�s � SOCAN �), la Cour a d'abord conclu que la norme de contr�le applicable � la d�cision, qui portait sur l'interpr�tation de l'alin�a 3(1)f) de la Loi sur le droit d'auteur, �tait celle de la d�cision correcte. Puis, avant d'entreprendre l'analyse des pr�tentions principales des demanderesses, la Cour a d'abord dispos� de deux autres questions.
Les demanderesses �taient d�j� autoris�es � reproduire les œuvres musicales associ�es aux sonneries. Elles ont soutenu qu'on ne devrait pas pouvoir fractionner l'exercice du droit d'auteur entre plusieurs soci�t�s de gestion de mani�re � percevoir des redevances une seconde fois pour une utilisation qui est d�j� r�mun�r�e. En r�ponse, la Cour a r�it�r� que les droits de reproduction et de communication constituent des droits distincts. Par cons�quent, si la transmission d'une sonnerie musicale constitue une communication au public par t�l�communication, le tarif 24 est valide puisqu'il r�mun�re un droit qui n'est pas vis� par les ententes visant uniquement le droit de reproduction.
La Cour a ensuite not� que les parties s'�taient r�f�r�es aux r�gimes de droit d'auteur d'autres pays. Elle s'est content�e de constater qu'aucun de ces r�gimes ne s'apparentait suffisamment � la loi canadienne pour �tre utile pour trancher les questions en litige.
Lorsqu'une entreprise de communication transmet une sonnerie � un abonn�, ce dernier ne peut la faire jouer ou l'entendre � ce moment pr�cis. Les demanderesses pr�tendaient qu'il y a communication uniquement si une transmission est cens�e �tre entendue ou per�ue par le destinataire en m�me temps que la transmission ou imm�diatement apr�s. La Cour a conclu, au contraire, que la transmission d'une sonnerie constitue une communication, que le propri�taire du cellulaire y acc�de imm�diatement ou plus tard. La r�ception d'une transmission compl�te la communication. La Cour a ajout� que cette conclusion s'accorde avec l'arr�t SOCAN de la Cour supr�me et qu'elle ne percevait aucune distinction pertinente entre les transmissions dont il �tait question dans cette affaire et les transmissions de sonneries.
La Cour a par ailleurs conclu que les d�cisions sur lesquelles les demanderesses tablaient pour soutenir que la transmission d'une sonnerie ne constituait pas une communication ne leur �taient pas utiles. Bien au contraire, elles ne laissaient planer aucun doute au sujet de la conclusion que les transmissions en litige �taient effectivement des communications.
Subsidiairement, les demanderesses pr�tendaient qu'une s�rie de communications identiques ne peuvent constituer une communication au public si chacune de ces communications est entreprise � la demande du destinataire. Or, les abonn�s au t�l�phone cellulaire re�oivent une par une les sonneries qu'ils ach�tent; chaque transmission serait donc une communication priv�e. La Cour a rejet� ces pr�tentions. D'une part, l'ensemble des clients d'un fournisseur de sonneries est suffisamment grand et diversifi� pour qu'on puisse l�gitimement le consid�rer comme �tant � le public �. D'autre part, une s�rie de transmissions de la m�me œuvre musicale � un grand nombre de destinataires diff�rents constitue une communication au public d�s lors que les destinataires constituent le public ou une partie importante du public. Par ailleurs, aucune d�cision ant�rieure, y compris les d�cisions de la Cour d'appel f�d�rale et de la Cour supr�me du Canada dans l'affaire CCH Canadienne Lt�e c. Barreau du Haut-Canada, [2004 ]1 R.C.S. 339; [2002] 4 C.F. 213, n'avait cherch� � offrir une explication d�taill�e du sens de l'expression � communication au public �.
La Cour a aussi jug� que l'arr�t Association canadienne de t�l�vision par c�ble c. Canada (Commission du droit d'auteur) (C.A.F.), [1993] 2 C.F. 138 n'�tait pas pertinent. Dans cette affaire, le d�bat portait sur la question de savoir si l'ex�cution avait eu lieu en public, et non si une communication avait �t� faite au public. De toute fa�on, le fait que les sonneries soient offertes � un segment important du public procurait un degr� suffisant d'ouverture pour assurer le caract�re public de la communication.
La Cour a conclu en disant que l'interpr�tation de la Commission s'accorde avec le bon sens. Si une entreprise de t�l�communications sans fil devait transmettre une sonnerie d�termin�e simultan�ment � tous les abonn�s qui l'ont demand�e, cette transmission constituerait une communication au public. Il serait illogique d'en arriver � un r�sultat diff�rent pour la simple raison que les transmissions sont effectu�es une par une et qu'elles ont donc lieu � des moments diff�rents.
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Re : Copie priv�e 2008-2009
Le 16 ao�t 2007, Apple Canada Inc. et plusieurs autres soci�t�s ont demand� la r�vision judiciaire de la d�cision de la Commission du 19 juillet 2007 selon laquelle un enregistreur audionum�rique pourrait, � certaines conditions, �tre assujetti � une redevance pour la copie priv�e. Le 26 octobre, l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement (CRIA) �tait autoris�e � intervenir dans l'instance.
La demande de r�vision se fondait sur trois motifs. Premi�rement, la Cour d'appel f�d�rale aurait d�j� statu� que l'enregistreur audionum�rique n'est pas un � support audio �. Deuxi�mement, m�me si la question n'avait pas �t� tranch�e, le principe de pr�clusion fond�e sur la cause d'action emp�chait la Soci�t� canadienne de perception de la copie priv�e (SCPCP) d'en d�battre. Troisi�mement, l'enregistreur audionum�rique n'�tant pas un � support audio � de toute fa�on, il n'est pas assujetti au r�gime de copie priv�e.
Le 10 janvier 2008, dans des motifs d'une extr�me concision, la Cour accueillait les demandes. Le seul motif invoqu� pour ce faire est une d�claration portant que l'arr�t Soci�t� canadienne de perception de la copie priv�e c. Canadian Storage Media Alliance (C.A.), [2005] 2 R.C.F. 654 avait pos� le principe que l'enregistreur audionum�rique ne peut �tre assujetti � un tarif pour la copie priv�e.
La Cour a donc annul� la d�cision du 19 juillet 2007 et a renvoy� les requ�tes des demanderesses � la Commission pour qu'elle en dispose en conformit� avec la d�cision de la Cour. La Commission a obtemp�r� le 27 mars 2008.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES
Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues aux d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)
| 2005-2006 D�penses r�elles |
2006-2007 D�penses r�elles |
2007-2008 | ||||
| Budget principal |
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
|||
| Rendre des d�cisions et d�livrer des licences | 2 342 | 2 364 | 2 597 | 2 597 | 2 666 | 2 521 |
| Total | 2 342 | 2 364 | 2 597 | 2 597 | 2 666 | 2 521 |
| Total | 2 342 | 2 364 | 2 597 | 2 597 | 2 666 | 2 521 |
| Moins : revenus non disponibles | - | - | - | - | - | - |
| Plus : co�t des services re�us � titre gracieux | 348 | 333 | 321 | 321 | 321 | 321 |
| Co�t net pour le minist�re | 2 690 | 2 697 | 2 918 | 2 918 | 2 987 | 2 842 |
| �quivalents temps plein * | 15 | 15 | 17 | |||
Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs
| Poste vot� ou l�gislatif |
Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif |
2007-2008 | |||
| Budget principal |
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
||
| 50 | D�penses du Programme | 2 295 | 2 295 | 2 431 * | 2 286 |
| (S) | Contributions aux avantages sociaux des employ�s | 302 | 302 | 235 | 235 |
| Total | 2 597 | 2 597 | 2 666 | 2 521 | |
* Ce montant comprend le surplus de 5 % (soit 113 700 $) report� du budget de 2006-2007 et 22 000 $ pour les conventions collectives.
ANNEXE A
�TATS FINANCIERS 2007-2008 (non v�rifi�s)
D�claration de responsabilit� de la direction
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du minist�re. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.
Les �tats financiers du minist�re n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.
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Stephen J. Callary Le sous-chef |
Claude Majeau L'agent financier sup�rieur |
| Commission du droit d'auteur du Canada �tat des r�sultats (non v�rifi�) Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars) |
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| 2008 |
2007 |
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| Operating Expense |
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| Salaires et avantages sociaux | 1 890 901 | 1 691 440 |
| Services professionnels et sp�ciaux | 426 917 | 386 837 |
| Installations | 216 260 | 230 000 |
| D�placement | 154 814 | 168 794 |
| Services d'information | 56 007 | 56 099 |
| Location | 42 150 | 63 295 |
| Services de t�l�communications | 42 003 | 46 224 |
| Commodit�s, mat�riels et fournitures | 36 524 | 44 288 |
| �quipements informatiques et logiciels | 12 843 | 18 932 |
| R�parations et entretien | 12 499 | 2 314 |
| Amortissement | 11 039 | 11 039 |
| Frais postaux et transport | 7 861 | 8 672 |
| Autres | 4 657 | 505 |
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| Co�t de fonctionnement net | 2 834 475 | 2 728 439 |
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| Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.s | ||
| Commission du droit d'auteur du Canada �tat de la situation financi�re (non v�rifi�) Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars) |
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| ACTIFS Actifs financiers |
2008 | 2007 |
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| D�biteurs (Note 8) |
69 276 | 84 572 |
| Actifs non financiers Immobilisations corporelles (Note 5) |
75 153 | 86 192 |
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| TOTAL | 144,429 | 170,764 |
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| Passifs | ||
| Cr�diteurs et charges � payer (Note 4) | 226 054 | 114 194 |
| Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires | 123 317 | 146 546 |
| Avantages sociaux futurs (Note 6) | 197 211 | 179 001 |
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| Total du passif | 546 582 | 439 741 |
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| Avoir du Canada | -402 153 | -268 977 |
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| TOTAL | 144 429 | 170 764 |
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| Obligations contractuelles (Note 7) | ||
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. |
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| Commission du droit d'auteur du Canada �tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�) Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars) |
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| 2008 | 2007 | |
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| Avoir du Canada, d�but de l'exercice |
-268 977 | -239 059 |
| Co�t de fonctionnement net |
-2 824 475 | -2 728 439 |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (Note 3) |
2 250 656 | 2 363 564 |
| Remboursement des d�penses de l'ann�e pr�c�dente |
-13 244 | -76 |
| Variation de la situation nette du Tr�sor (Note 3) |
-127 156 | 2 469 |
| Services fournis gratuitement (Note 8) |
321 043 | 332 564 |
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| Avoir du Canada, fin de l'exercice |
-402 153 | -268 977 |
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| Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. |
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| Commission du droit d'auteur du Canada �tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�) Pour l'exercice se terminant le 31 mars |
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| (en dollars) | 2008 | 2007 |
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| Activit�s de fonctionnement Co�t de fonctionnement net |
2 834 475 | 2 728 439 |
| �l�ments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Services fournis gratuitement (Note 8) | -321 043 | -332 564 |
| Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5) | -11 039 | -11 039 |
| Variations de l'�tat de la situation financi�re | ||
| Augmentation du passif | -106 841 | -13 098 |
| Diminution des comptes d�biteurs | -15 296 | -5 781 |
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| Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement | 2 380 256 | 2 365 957 |
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| Activit�s de financement | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
2 380 256 | 2 365 957 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | ||
Commission du droit d'auteur du Canada
Notes aff�rentes aux �tats financiers (non v�rifi�es)
La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme administratif autonome qui a re�u le statut de minist�re aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat d�coule de la Loi sur le droit d'auteur.
La Commission joue un r�le capital au niveau de la gestion collective du droit d'auteur, particuli�rement en ce qui concerne l'ex�cution publique et la communication au public par t�l�communication d'œuvres musicales, ainsi que la retransmission des signaux �loign�s de radio et de t�l�vision. En effet, � l'�gard des soci�t�s de gestion qui g�rent de tr�s larges r�pertoires d'œuvres cr��es par une multitude de cr�ateurs venant � la fois du Canada et de l'�tranger, la Commission assume un r�le de surveillance et ce, � trois titres : comme organisme de r�glementation �conomique en approuvant les propositions de tarifs des diff�rentes soci�t�s de gestion, comme arbitre de diff�rends priv�s puis comme arbitre de l'int�r�t public.
Le mandat principal de la Commission est de fixer des redevances qui soient justes et raisonnables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs des œuvres prot�g�es par le droit d'auteur ainsi que de d�livrer des licences non exclusives qui permettent d'utiliser en toute l�galit� des œuvres dont les titulaires de droits d'auteur sont introuvables.
La Commission fait rapport au Parlement par le biais du ministre de l'Industrie.
2 - Sommaire des principales conventions comptables
Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux normes comptables �tablies par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Ces conventions sont les suivantes :
a) Cr�dits parlementaires -- Le minist�re est financ� par des cr�dits parlementaires du gouvernement du Canada. Les cr�dits qui lui ont �t� consentis ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers pr�vus par les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada, �tant fond�s dans une large mesure sur les besoins de tr�sorerie. Ainsi, les �l�ments consign�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pourvus par les cr�dits parlementaires. La note 3 �tablit un rapprochement de haut niveau entre les deux m�thodes de pr�sentation.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement -- Le minist�re fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le minist�re est d�pos�e au Tr�sor et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es et les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor
d) Revenus -- Ceux-ci sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
e) Charges -- Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
- Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
f) Avantages sociaux futurs
I. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
II. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
g) Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
h) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le minist�re n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Actif | P�riode d'amortissement | |
| Machines et mat�riel | 10 ans |
i) Incertitude relative � la mesure - La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui respectent les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
Le minist�re re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s en fonction du financement octroy� par le gouvernement ou de la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux qui suivent.
3a) Rapprochement du co�t de fonctionnement netet des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours
| (en dollars) | 2008 | 2007 |
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| Co�t de fonctionnement net |
2 834 475 | 2 728 439 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits |
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| Ajouter (d�duire) : | ||
| Services fournis gratuitement (Note 8) | -321 043 | -332 564 |
| Indemnit�s de d�part (Note 6) | -18 210 | 1 079 |
| Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5) | -11 039 | -11 039 |
| Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires | 23 229 | -22 427 |
| Remboursement des d�penses de l'ann�e pr�c�dente | 13 244 | 76 |
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| -313 819 | -364 875 | |
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| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 2 520 656 | 2 363 564 |
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3b) Cr�dits fournis et utilis�s
| (en dollars) | 2008 | 2007 |
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| Cr�dit 50 - D�penses de fonctionnement | 2 430 700 | 2 407 300 |
| Sommes statutaires | 235 047 | 223 607 |
| Moins : | ||
| Cr�dits annul�s : Fonctionnement | -145 091 | -267 343 |
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| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 2 520 656 | 2 363 564 |
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3c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement
et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
(en dollars)
| 2008 | 2007 | |
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| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 2 380 256 | 2 365 957 |
| Remboursement des d�penses de l'ann�e pr�c�dente |
13 244 |
76 |
| Variation de la situation nette du Tr�sor | ||
| Variation des cr�diteurs et des charges � payer | 111 860 | -8 250 |
| Variation des d�biteurs et des avances | 15 296 | 5 781 |
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| Autres ajustements | 127 156 | -2 469 |
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| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 2 520 656 | 2 363 564 |
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4. Cr�diteurs et charges � payer
(en dollars)
| 2008 | 2007 | |
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| Externes | ||
| Charges � payer | 175 939 | 62 975 |
| R�mun�rations dues |
41 863 | 30 082 |
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| Total (externes) | 217 802 | 93 057 |
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| Autres minist�res f�d�raux | 8 252 | 21 137 |
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| Total des cr�diteurs et charges � payer | 226 054 | 114 194 |
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5. Immobilisations corporelles
(en dollars)
| Co�t | Amortissement cumul� | 2008 | 2007 | ||||
| Cat�gorie d'immobilisation | Solde d'ouverture | Solde de cl�ture | Solde d'ouverture | Amortissement | Solde de cl�ture | Valeur comptable | Valeur comptable |
| Machines et mat�riel | 158 827 | 158 827 | 72 635 | 11 039 | 83 674 | 75 153 | 86 192 |
| Total | 158 827 | 158 827 | 72 635 | 11 039 | 83 674 | 75 153 | 86 192 |
* La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 11 039 $ (2007 : 11 039 $)
a) Prestations de retraite: Les employ�s du minist�re participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
Les employ�s aussi bien que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007 2008 les charges s'�l�vent � 235 047 $ (223 231 $ en 2006 2007), soit environ 2,1 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employ�s.
La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
b) Indemnit�s de d�part : Le minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :
| (en dollars) | 2008 | 2007 |
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| Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice | 179 001 | 180 080 |
| Charge pour l'exercice | 18 331 | 10 740 |
| Prestations vers�es durant l'exercice | -121 | -11 819 |
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| Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice | 197 211 | 179 001 |
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De par leur nature, les activit�s du minist�re peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le minist�re sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :
| (en dollars) | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 et les exercices ult�rieurs | Total |
| Acquisition de biens et de services | 375 077 | 6 353 | 5 417 | 4 748 | 812 | 392 407 |
| Contributions de l'employeur | 224 674 | 0 | 0 | 0 | 0 | 224 674 |
| Total | 599 751 | 6 353 | 5 417 | 4 478 | 812 | 617 081 |
8. Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, le minist�re est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).
a) Services fournis gratuitement :
Au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du minist�re :
| Services fournis gratuitement (en dollars) |
2008 | 2007 |
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| Installations | 216 260 | 230 000 |
| Cotisation de l'employeur aux r�gimes d'assurance | 104 783 | 102 564 |
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| Total | 321 043 | 332 564 |
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Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Les co�ts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.
b) Solde des d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :
| (en dollars) | 2008 | 2007 |
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| D�biteurs - Autres minist�res f�d�raux | 69,276 | 84,572 |
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9. 9. Renseignements comparatifs
Les donn�es comparatives ont �t� r�agenc�es en conformit� avec la pr�sentation de l'exercice en cours.
SECTION IV : AUTRES POINTS D'INT�R�T
Renseignements sur l'organisation
R�le
La Commission est un organisme de r�glementation �conomique investi du pouvoir d'�tablir, soit de fa�on obligatoire, soit � la demande d'un int�ress�, les redevances � �tre vers�es pour l'utilisation d'œuvres prot�g�es par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confi�e � une soci�t� de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et soci�t�s de gestion, d�livre elle-m�me des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable, et peut �tablir l'indemnit� � verser par un titulaire de droits � un utilisateur lorsque l'entr�e en vigueur d'un nouveau droit risque de porter pr�judice � ce dernier.
La comp�tence de la Commission porte sur des aspects de fond et de proc�dure. Certains pouvoirs lui sont attribu�s dans la Loi, de fa�on expresse; d'autres lui sont reconnus implicitement par la jurisprudence. La Commission est une cour d'archives et a l'autorit� de tenir des audiences et d'�mettre des subpœnas.
Responsabilit�s et organisation
Les commissaires sont nomm�s par le gouverneur en conseil � titre inamovible pour un mandat d'au plus cinq ans, renouvelable une seule fois.
La Loi pr�cise que le pr�sident doit �tre un juge, en fonction ou � la retraite, d'une cour sup�rieure, d'une cour de comt� ou d'une cour de district. Celui-ci dirige les travaux de la Commission et r�partit les t�ches entre les commissaires.
La Loi d�signe le vice-pr�sident comme le premier dirigeant de la Commission. � ce titre, il assure la direction de la Commission et contr�le la gestion de son personnel.
La structure organisationnelle de la Commission est conforme aux exigences �tablies dans les articles 66 et suivants de la Loi.
Le personnel de la Commission
La Commission dispose d'un personnel de douze employ�s, dont deux se rapportent directement au vice-pr�sident : le secr�taire g�n�ral et l'avocat g�n�ral.
Le secr�taire g�n�ral assure la planification des travaux de la Commission. Il en est �galement le greffier, agit comme porte-parole de la Commission aupr�s des d�put�s, des gouvernements provinciaux, des m�dias et du public et coordonne la pr�paration des rapports de la Commission au Parlement et aux agences centrales du gouvernement f�d�ral. Le secr�taire g�n�ral g�re et dirige �galement la recherche �conomique, les fonctions d'analyse et de planification ainsi que celles du greffe et du soutien administratif et financier.
L'avocat g�n�ral conseille la Commission sur les aspects juridiques des tarifs et des demandes de licences dont elle est saisie. Il repr�sente aussi la Commission devant les tribunaux judiciaires lorsque sa comp�tence est mise en cause.
La Commission a 17 �quivalents temps plein (5 commissaires nomm�s par le gouverneur en conseil et 12 employ�s).