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ARCHIVÉ - Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
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Annexe 1 : �tats financiers
Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE)
V�rifi�s
Pour l'exercice termin� le 31 mars 2008
CENTRE D'ANALYSE DES OP�RATIONS ET D�CLARATIONS FINANCI�RES DU CANADA
RESPONSABILIT� DE LA DIRECTION � L'�GARD DES �TATS FINANCIERS
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints de l'exercice termin� le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans ceux-ci incombe � la direction du Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE). Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s selon les conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Cette information s'appuie, s'il y a lieu, sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en mati�re de comptabilit� et de pr�sentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de CANAFE. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur le rendement de CANAFE concorde avec celle contenue dans les �tats financiers ci-joints.
La direction maintient un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour donner l'assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont ex�cut�es conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques et aux r�glements d'application, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds publics. En outre, la direction veille � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection judicieuse, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par des dispositions organisationnelles qui pr�voient une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication �labor�s pour garantir la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans l'ensemble de CANAFE.
Les �tats financiers de CANAFE ont fait l'objet d'une v�rification par la firme KPMG LLP.
| La directrice, | La dirigeante principale des finances, |
| _____________________________ | _____________________________ |
| Jeanne M. Flemming | Margaret Baxter |
| CANAFE | CANAFE |
| Ottawa, Canada | Ottawa, Canada |
| KPMG s.r.l. | T�l�phone (613) 212-KPMG (5764) |
| Comptables agr��s | Copieur (613) 212-2896 |
| Bureau 2000 | Internet www.kpmg.ca |
| 160, rue Elgin | |
| Ottawa, (Ontario) K2P 2P8 | |
| Canada | |
RAPPORT DES V�RIFICATEURS � LA DIRECTRICE DE CANAFE
Nous avons v�rifi� l'�tat de la situation financi�re du Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE) au 31 mars 2008 et les �tats des r�sultats d'exploitation, l'�quit� du Canada ainsi que des flux de tr�sorerie pour l'exercice termin� � cette date. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux principes comptables s'appliquant g�n�ralement au gouvernement du Canada et pour les d�partements et les agences gouvernementales comme stipul� dans les conventions comptables du Conseil du Tr�sor. Les principales conventions comptables sont pr�sent�es � la note 2 aff�rente aux �tats financiers.
La responsabilit� de ces �tats financiers incombe � la direction de CANAFE. Notre responsabilit� consiste � exprimer une opinion sur ces �tats financiers en nous fondant sur notre v�rification. Notre v�rification a �t� effectu�e conform�ment aux normes de v�rification g�n�ralement reconnues au Canada. Ces normes exigent que la v�rification soit planifi�e et ex�cut�e de mani�re � fournir l'assurance raisonnable que les �tats financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La v�rification comprend le contr�le par sondages des �l�ments probants � l'appui des montants et des autres �l�ments d'information fournis dans les �tats financiers. Elle comprend �galement l'�valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appr�ciation de la pr�sentation d'ensemble des �tats financiers.
A notre avis, ces �tats financiers donnent, � tous les �gards importants, une image fid�le de la situation financi�re de CANAFE au 31 mars 2008, ainsi que des co�ts nets de son exploitation, l'�quit� du Canada et de ses flux de tr�sorerie pour l'exercice termin� � cette date selon les conventions comptables d�crite � la note 2 aff�rente aux �tats financiers.
Dans notre rapport dat� du 17 septembre 2007, nous avons cependant exprim� une opinion avec r�serve au sujet des �tats financiers au 31 mars 2007, �tant donn� que certaines charges pay�es d'avance et immobilisation corporelles ont �t� d�pens�es.
Ces �tats financiers, qui n'ont pas �t� �tablis, et qui n'avaient pas � �tre �tablis, selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement � titre d'information et pour �tre utilis�s par la direction de CANAFE et le Secr�tariat du Tr�sor du Canada. Ces �tats financiers ne sont pas destin�s � �tre utilis�s, et ne doivent pas l'�tre, par des personnes autres que les utilisateurs d�termin�s, ni � aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont �t� �tablis.
KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Comptables agr��s, experts-comptables autoris�s
Ottawa, Canada
Le 22 juillet 2008
CENTRE D'ANALYSE DES OP�RATIONS ET D�CLARATIONS FINANCI�RES DU CANADA
�TAT DES R�SULTATS (v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars 2008
| (en dollars) | 2008 |
2007 (chiffres reclass�s, note 3) |
|---|---|---|
| PAIEMENTS DE TRANSFERT | ||
| Secr�tariat du Groupe Egmont | 1 300 000 | - |
| Total des paiements de transferts | 1 300 000 | - |
| CHARGES DE FONCTIONNEMENT | ||
| Salaires et avantages sociaux | 32 019 815 | 24 227 064 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 3 952 774 | 2 338 897 |
| Services professionnels et sp�ciaux | 3 628 242 | 2 619 624 |
| Installations | 3 345 920 | 2 795 981 |
| R�parations et entretien | 3 082 831 | 2 989 222 |
| D�placements et r�installations | 1 480 850 | 1 427 872 |
| Services de t�l�communications | 967 217 | 775 969 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 402 985 | 408 363 |
| Services de communications | 252 077 | 310 368 |
| Machines et mat�riel | 220 964 | 161 644 |
| Autres charges | 157 110 | 3 563 |
| Total des charges de fonctionnement | 49 510 785 | 38 058 567 |
| CO�T DE FONCTIONNEMENT NET | 50 810 785 | 38 058 567 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
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�TAT DE LA SITUATION FINANCI�RE (v�rifi�)
Au 31 mars 2008
| (en dollars) | 2008 |
2007 (chiffres reclass�s, note 3) |
|---|---|---|
| ACTIFS | ||
| Actifs financiers | ||
| D�biteurs et avances (note 5) | 222 754 | 404 978 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges pay�es d’avance | 839 584 | 25 925 |
| Immobilisations corporelles (note 6) | 19 773 739 | 17 411 167 |
| 20 613 323 | 17 437 092 | |
| TOTAL DES ACTIFS | 20 836 077 | 17 842 070 |
| PASSIFS ET AVOIR DU CANADA | ||
| Passifs | ||
| Cr�diteurs et charges � payer | 7 232 873 | 6 402 257 |
| Indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires | 1 102 347 | 1 045 888 |
| Indemnit�s de d�part (note 7) | 5 715 238 | 4 690 581 |
| 14 050 458 | 12 138 726 | |
| Avoir du Canada | 6 785 619 | 5 703 344 |
| TOTAL DES PASSIFS ET DE L’AVOIR DU CANADA | 20 836 077 | 17 842 070 |
Obligations contractuelles (note 8)
�ventualit�s (note 9)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
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�TAT DE L'AVOIR DU CANADA (v�rifi�)
Au 31 mars 2008
| (en dollars) | 2008 |
2007 (chiffres reclass�s, note 3) |
|---|---|---|
| Avoir du Canada, d�but de l’exercice | 5 703 344 | 5 829 218 |
| Co�t de fonctionnement net | (50 810 785) | (38 058 567) |
| Cr�dits de l’exercice utilis�s (note 4) | 51 122 424 | 39 419 958 |
| Remboursement de charges d’exercices ant�rieurs | (32 659) | (107 216) |
| Remboursement des indemnit�s de vacances et de cong� compensatoires | (3 529) | - |
| Variation de la situation nette du Tr�sor (note 4) | (1 012 840) | (2 764 071) |
| Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 10) | 1 819 664 | 1 384 022 |
| Avoir du Canada, fin de l’exercice | 6 785 619 | 5 703 344 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
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�TAT DES FLUX DE TR�SORERIE (v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars 2008
| (en dollars) | 2008 |
2007 (chiffres reclass�s, note 3) |
|---|---|---|
| ACTIVIT�S DE FONCTIONNEMENT | ||
| Co�t de fonctionnement net | 50 810 785 | 38 058 567 |
| �l�ments sans incidence sur l’encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 6) | (3 952 774) | (2 338 896) |
| Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 10) | (1 819 664) | (1 384 022) |
| Variations dans l’�tat de la situation financi�re : | ||
| Augmentation (diminution) des d�biteurs et des avances | (182 224) | 333 205 |
| Augmentation (diminution) des charges pay�es d’avance | 813 659 | (44 428) |
| Augmentation des cr�diteurs et des charges � payer | (830 616) | (3 511 713) |
| Augmentation du passif au titre des indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires | (56 459) | (260 309) |
| Augmentation du passif au titre des indemnit�s de d�part | (1 024 657) | (672 603) |
| Encaisse utilis�e pour les activit�s de fonctionnement | 43 758 050 | 30 179 801 |
| ACTIVIT�S D’INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS | ||
| Acquisition d’immobilisations corporelles (note 6) | 6 315 346 | 6 368 870 |
| ACTIVIT�S DE FINANCEMENT | ||
| Encaisse nette fournie par gouvernement | 50 073 396 | 36 548 671 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
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NOTES COMPL�MENTAIRES AUX �TATS FINANCIERS (v�rifi�es)
Exercice termin� le 31 mars 2008
1. Mandat et objectifs
Le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE) a �t� constitu� en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� en juillet 2000 dans le cadre de l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent. Cette loi a institu� CANAFE comme organisme gouvernemental et employeur distinct, dont le nom figure � l'annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Au d�part, les principaux objectifs de CANAFE consistaient � d�tecter et � dissuader les activit�s de recyclage des produits de la criminalit�. Cependant, avec la promulgation de la Loi antiterroriste, en d�cembre 2001, CANAFE s'est vu attribuer des responsabilit�s additionnelles et a obtenu des fonds du gouvernement pour d�tecter �galement le financement des activit�s terroristes. Lorsque le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, la Loi de l'imp�t sur le revenu et une autre loi en cons�quence, a re�u la sanction royale, le mandat du Centre a chang� et s'est am�lior�, notamment par la cr�ation d'un registre des entreprises de transferts de fonds ou de vente de titres n�gociables, l'�largissement de certaines autres mesures de conformit� et l'attribution de pouvoirs en mati�re de communication. En 2007-2008, le mandat de CANAFE a �t� am�lior� davantage par l'inclusion de la strat�gie nationale anti-drogue.
CANAFE assume ses responsabilit�s en recueillant, analysant et �valuant des renseignements financiers et, le cas �ch�ant, en communiquant les renseignements utiles aux fins des enqu�tes et des poursuites relatives aux infractions de blanchiment d'argent et de financement d'activit�s terroristes.
CANAFE a comme r�sultat strat�gique un � renseignement financier permettant de contribuer � la d�tection et � la dissuasion du recyclage des produits de la criminalit� et du financement des activit�s terroristes au Canada et � l'�tranger �. � ce r�sultat strat�gique se greffe une activit� de programme, soit la � collecte, analyse et communication de renseignements financiers �.
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NOTES COMPL�MENTAIRES AUX �TATS FINANCIERS (v�rifi�es)
Exercice termin� le 31 mars 2008
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s selon les conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Cr�dits parlementaires
CANAFE est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � CANAFE ne correspondent pas � l'information financi�re pr�sent�e selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada, �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les �l�ments constat�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que
ceux pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 4 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes d'�tablissement de rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
CANAFE fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par CANAFE est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par CANAFE sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
(c) Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor est la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice. Elle d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
(d) Charges
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de comptabilit� d'exercice :
- Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits.
- Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par des minist�res pour les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
(e) Avantages sociaux futurs
i. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de CANAFE au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de CANAFE d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, CANAFE n'est pas tenu de verser des cotisations pour toute insuffisance actuarielle du r�gime.
ii. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, selon les dispositions de leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s rendent les services n�cessaires pour avoir droit aux indemnit�s. L'obligation relative aux indemnit�s gagn�es par les employ�s est calcul�e � l'aide de l'information qui r�sulte de la d�termination du passif actuariel au titre des indemnit�s de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
(f) D�biteurs et avances
Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Une provision est �tablie pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
(g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. CANAFE n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans des r�serves indiennes et les collections dans des mus�es. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode d'amortissement lin�aire, sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :
| Cat�gorie d’immobilisations | P�riode d’amortissement |
|---|---|
| Machines et mat�riel | 5 ans |
| Mat�riel informatique | 3 � 5 ans |
| Produits logiciels | 3 � 5 ans |
| Autre mat�riel, y compris le mobilier | 3 � 10 ans |
| Am�liorations locatives | Le moindre du reste de la dur�e du bail et de 10 ans |
(h) Passif �ventuel
Le passif �ventuel est constitu� des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire et que l'on peut estimer raisonnablement la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilis�s. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
(i) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration des �tats financiers selon les conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s dans les �tats financiers pour les actifs, les passifs et les charges. Au moment de pr�parer les pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif au titre des indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que des rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
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NOTES COMPL�MENTAIRES AUX �TATS FINANCIERS (v�rifi�es)
Exercice termin� le 31 mars 2008
3. Changement de m�thode comptable
En 2007-2008, le Centre a apport� un changement � sa politique comptable concernant ses actifs, afin de mieux refl�ter les investissements importants que le Centre fait dans ces actifs. L'approche a �t� r�vis�e afin de capitaliser les actifs sur une base globale plut�t que sur une base individuelle. Les changements ont �t� comptabilis�s r�troactivement et les montants de 2006-2007 ont �t� r�vis�s afin de refl�ter le changement � la politique. Ces ajustements r�troactifs augmentent les immobilisations corporelles de 1 744 743 $ et l'amortissement accumul� de 41 777 $.
Les ajustements r�troactifs ont l'impact suivant sur les chiffres correspondants pour 2006-2007 :
| (en dollars) | Co�t | ||
|---|---|---|---|
| Solde d’ouverture pr�alablement divulgu� | Ajustements aux acquisitions |
Revised Opening Balance |
|
| Machines et mat�riel | 737 984 | 123 758 | 861 742 |
| Mat�riel informatique | 17 014 880 | 625 792 | 17 640 672 |
| Produits logiciels | 15 113 994 | 548 191 | 15 662 185 |
| Autre mat�riel, y compris le mobilier | 3 435 064 | 369 802 | 3 804 866 |
| Am�liorations locatives | 5 820 833 | 77 200 | 5 898 033 |
| 42 122 755 | 1 744 743 | 43 867 498 | |
| (en dollars) | Amortissement cumul� | ||
|---|---|---|---|
| Solde d’ouverture pr�alablement divulgu� | Ajustements � l’amortissement | Solde de cl�ture r�vis� | |
| Machines et mat�riel | (611 620) | (3 678) | (615 298) |
| Mat�riel informatique | (12 806 877) | (27 720) | (12 834 597) |
| Produits logiciels | (8 726 235) | - | (8 726 235) |
| Autre mat�riel, y compris le mobilier | (1 879 109) | (10 379) | (1 889 488) |
| Am�liorations locatives | (2 390 713) | - | (2 390 713) |
| (26 414 554) | (41 777) | (26 456 331) | |
La charge d'amortissement de l'exercice termin� le 31 mars 2007 a �t� r�vis�e � 2 338 896 $ (pr�alablement divulgu�e � 2 297 119 $)
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NOTES COMPL�MENTAIRES AUX �TATS FINANCIERS (v�rifi�es)
Exercice termin� le 31 mars 2008
4. Cr�dits parlementaires
CANAFE re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s au cours d'exercices ant�rieurs ou de l'exercice consid�r�, ou qui le seront au cours d'exercices subs�quents. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de CANAFE diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de comptabilit� d'exercice. Les tableaux suivants font �tat des rapprochements entre les deux m�thodes :
(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :
| (en dollars) | 2008 |
2007 (chiffres reclass�s, note 3) |
|---|---|---|
| Co�t de fonctionnement net | 50 810 785 | 38 058 567 |
| Rajustements pour les �l�ments ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les cr�dits : | ||
| Ajouter (d�duire) : | ||
| Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 10) | (1 819 664) | (1 384 022) |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 6) | (3 952 774) | (2 338 896) |
| Frais juridiques pay�s � Justice Canada | - | (414 437) |
| Remboursement de charges d’exercices ant�rieurs | 32 659 | 107 216 |
| Remboursement des indemnit�s de vacances et de cong� compensatoires | 3 529 | - |
| Augmentation du passif au titre des indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires | (56 459) | (260 309) |
| Augmentation des obligations au titre des indemnit�s de d�part | (1 024 657) | (672 603) |
| (6 817 366) | (4 963 051) | |
| Rajustements pour les �l�ments n’ayant pas d’incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits : | ||
| Ajouter (d�duire) : | ||
| Acquisition d’immobilisations corporelles (note 6) | 6 315 346 | 6 368 870 |
| Augmentation (diminution) des charges pay�es d’avance | 813 659 | (44 428) |
| Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s | 51 122 424 | 39 419 958 |
(b) Cr�dits fournis et cr�dits utilis�s :
| (en dollars) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| Cr�dits fournis : | ||
| Cr�dit 25 - D�penses de fonctionnement | 41 312 000 | - |
| Cr�dit 25a - Cr�dit suppl�mentaire | 5 420 750 | - |
| Cr�dit 25b - Cr�dit suppl�mentaire | 238 000 | - |
| Cr�dit 25 - Ajustement du Conseil du Tr�sor | (729 000) | - |
| Cr�dit 30 – D�penses de fonctionnement | - | 28 110 000 |
| Cr�dit 30a – Cr�dit suppl�mentaire | - | 8 990 349 |
| Cr�dit 15 – Virement du Conseil du Tr�sor | 311 000 | 7 000 |
| Cr�dit 22 – Report du budget de fonctionnement | 1 405 500 | - |
| Cr�dit 23 – Besoins en mati�re de r�mun�ration | 759 454 | - |
| Montants pr�vus par la loi | 4 050 206 | 3 155 680 |
| Moins : Cr�dits annul�s – Fonctionnement | (1 645 486) | (843 071) |
| Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s | 51 122 424 | 39 419 958 |
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s :
| (en dollars) | 2008 |
2007 (chiffres reclass�s, note 3) |
|---|---|---|
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 50 073 396 | 36 548 671 |
| Remboursement de charges d’exercices ant�rieurs | 32 659 | 107 216 |
| Remboursement des indemnit�s de vacances et de cong� compensatoires | 3 529 | - |
| Variation de la situation nette du Tr�sor | ||
| Variation relative aux d�biteurs et aux avances | 182 224 | (333 205) |
| Variation relative aux cr�diteurs et aux charges � payer | 830 616 | 3 511 713 |
| Frais juridiques pay�s � Justice Canada | - | (414 437) |
| 1 012 840 | 2 764 071 | |
| Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s | 51 122 424 | 39 419 958 |
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Exercice termin� le 31 mars 2008
5. D�biteurs et avances
| (en dollars) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux | 206 780 | 346 535 |
| D�biteurs de l’ext�rieur | 10 724 | 52 693 |
| Avances aux employ�s | 5 250 | 5 750 |
| 222 754 | 404 978 |
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Exercice termin� le 31 mars 2008
6. Immobilisations corporelles
| (en dollars) | Co�t | |||
|---|---|---|---|---|
|
Solde d’ouverture (chiffres reclass�s, note 3) |
Acquisitions | Ali�nations et radiations | Solde de cl�ture | |
| Machines et mat�riel | 861 742 | 18 064 | - | 879 806 |
| Mat�riel informatique | 17 640 672 | 3 467 712 | - | 21 108 384 |
| Produits logiciels | 15 662 185 | 1 508 557 | - | 17 170 742 |
| Autre mat�riel, y compris le mobilier | 3 804 866 | 791 285 | - | 4 596 151 |
| Am�liorations locatives | 5 898 033 | 529 728 | - | 6 427 761 |
| 43 867 498 | 6 315 346 | - | 50 182 844 | |
| (en dollars) | Amortissement cumul� | |||
|---|---|---|---|---|
|
Solde d'ouverture (chiffres reclass�s, note 3) |
Amortissement | Ali�nations et radiations | Solde de cl�ture | |
| Machines et mat�riel | (615 298) | (63 061) | - | (678 359) |
| Mat�riel informatique | (12 834 597) | (1 140 929) | - | (13 975 526) |
| Produits logiciels | (8 726 235) | (1 648 389) | - | (10 374 624) |
| Autre mat�riel, y compris le mobilier | (1 889 488) | (442 978) | - | (2 332 466) |
| Am�liorations locatives | (2 390 713) | (657 417) | - | (3 048 130) |
| (26 456 331) | (3 952 774) | - | (30 409 105) | |
| (en dollars) | Valeur comptable nette | |
|---|---|---|
|
2007 (chiffres reclass�s, note 3) |
2008 | |
| Machines et mat�riel | 246 444 | 201 447 |
| Mat�riel informatique | 4 806 075 | 7 132 858 |
| Produits logiciels | 6 935 950 | 6 796 118 |
| Autre mat�riel, y compris le mobilier | 1 915 378 | 2 263 685 |
| Am�liorations locatives | 3 507 320 | 3 379 631 |
| 17 411 167 | 19 773 739 | |
La charge d'amortissement de l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 3 952 774 $ (2 338 896 $ en 2007).
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Exercice termin� le 31 mars 2008
7. Avantages sociaux
(a) Prestations de retraite :
Les employ�s �ligibles de CANAFE participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans, au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es selon l'inflation.
Tant les employ�s que CANAFE versent des cotisations aux fins de couvrir le co�t du R�gime. En 2007-2008, les charges s'�levaient � 3 669 486 $ (2 696 580 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employ�s.
La responsabilit� de CANAFE relativement au R�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les insuffisances ou les exc�dents actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du R�gime.
(b) Indemnit�s de d�part :
CANAFE verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de leur admissibilit�, de leurs ann�es de service et de leur r�mun�ration au d�part, conform�ment � la politique du Conseil du Tr�sor. Ces indemnit�s ne sont pas financ�es � l'avance. Elles seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars 2008 :
| (en dollars) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| Obligation au titre des indemnit�s de d�part, d�but de l’exercice | 4 690 581 | 4 017 978 |
| Charge pour l'exercice | 1 308 848 | 922 665 |
| Prestations vers�es pendant l'exercice | (284 191) | (250 062) |
| Obligation au titre des indemnit�s de d�part, fin de l’exercice | 5 715 238 | 4 690 581 |
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Exercice termin� le 31 mars 2008
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activit�s de CANAFE peuvent donner lieu � des contrats et � des obligations en vertu desquels CANAFE sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de services. CANAFE a conclu des contrats de location de locaux � bureaux avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour cinq emplacements au Canada. Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants :
| (en dollars) | |
| 2008-2009 | 3 697 |
|---|---|
| 2009-2010 | 1 443 |
| 2010-2011 | 980 |
| 2011-2012 | 170 |
| 2012-2013 | 30 |
| 6 320 | |
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Exercice termin� le 31 mars 2008
9. �ventualit�s
Dans le cours normal de ses activit�s, CANAFE peut �tre vis� par diverses actions en justice. Certaines de ces obligations �ventuelles peuvent devenir des obligations r�elles, selon que certains �v�nements se r�alisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque fort de se produire et que l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constat� et une charge enregistr�e dans les �tats financiers consolid�s du gouvernement. Le passif estimatif n'est port� aux �tats financiers de CANAFE que lorsque son montant est �tabli avec certitude.
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Exercice termin� le 31 mars 2008
10. Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, CANAFE est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. CANAFE conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, CANAFE a re�u gratuitement des services de minist�res, comme il est indiqu� ci-dessous.
(a) Services fournis gratuitement :
Au cours de l'exercice, CANAFE a re�u gratuitement de minist�res des services au titre des cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires de l'ordre de 1 819 664 $ (1 384 022 $ en 2006-2007). Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit�, de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Les co�ts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission de ch�ques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification fournis par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de CANAFE.
(b) Solde des d�biteurs et des cr�diteurs entre apparent�s � la fin de l'exercice :
| (en dollars) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| D�biteurs – Autres minist�res et organismes | 206 780 | 346 535 |
| Cr�diteurs – Autres minist�res et organismes | 814 922 | 644 828 |
