ARCHIVÉ - Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Cette page a été archivée.

Annexe 1 : États financiers

 

 

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

 

 

Vérifiés

 

 

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2008

 

CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION À L'ÉGARD DES ÉTATS FINANCIERS

---

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints de l'exercice terminé le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans ceux-ci incombe à la direction du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Ces états financiers ont été préparés selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Cette information s'appuie, s'il y a lieu, sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de CANAFE. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur le rendement de CANAFE concorde avec celle contenue dans les états financiers ci-joints.

La direction maintient un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour donner l'assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont exécutées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux règlements d'application, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds publics. En outre, la direction veille à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection judicieuse, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par des dispositions organisationnelles qui prévoient une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication élaborés pour garantir la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans l'ensemble de CANAFE.

Les états financiers de CANAFE ont fait l'objet d'une vérification par la firme KPMG LLP.

La directrice,	La dirigeante principale des finances,
_____________________________	_____________________________
Jeanne M. Flemming	Margaret Baxter
CANAFE	CANAFE
Ottawa, Canada	Ottawa, Canada

 

 

KPMG s.r.l.	Téléphone (613) 212-KPMG (5764)
Comptables agréés	Copieur (613) 212-2896
Bureau 2000	Internet www.kpmg.ca
160, rue Elgin
Ottawa, (Ontario) K2P 2P8
Canada

RAPPORT DES VÉRIFICATEURS À LA DIRECTRICE DE CANAFE

Nous avons vérifié l'état de la situation financière du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) au 31 mars 2008 et les états des résultats d'exploitation, l'équité du Canada ainsi que des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date. Ces états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables s'appliquant généralement au gouvernement du Canada et pour les départements et les agences gouvernementales comme stipulé dans les conventions comptables du Conseil du Trésor. Les principales conventions comptables sont présentées à la note 2 afférente aux états financiers.

La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de CANAFE. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification. Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

A notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de CANAFE au 31 mars 2008, ainsi que des coûts nets de son exploitation, l'équité du Canada et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les conventions comptables décrite à la note 2 afférente aux états financiers.

Dans notre rapport daté du 17 septembre 2007, nous avons cependant exprimé une opinion avec réserve au sujet des états financiers au 31 mars 2007, étant donné que certaines charges payées d'avance et immobilisation corporelles ont été dépensées.

Ces états financiers, qui n'ont pas été établis, et qui n'avaient pas à être établis, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d'information et pour être utilisés par la direction de CANAFE et le Secrétariat du Trésor du Canada. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l'être, par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ni à aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont été établis.

KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Comptables agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa, Canada
Le 22 juillet 2008

 

CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
ÉTAT DES RÉSULTATS (vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2008

(en dollars)	2008	2007 (chiffres reclassés, note 3)
PAIEMENTS DE TRANSFERT
Secrétariat du Groupe Egmont	1 300 000	-
Total des paiements de transferts	1 300 000	-
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Salaires et avantages sociaux	32 019 815	24 227 064
Amortissement des immobilisations corporelles	3 952 774	2 338 897
Services professionnels et spéciaux	3 628 242	2 619 624
Installations	3 345 920	2 795 981
Réparations et entretien	3 082 831	2 989 222
Déplacements et réinstallations	1 480 850	1 427 872
Services de télécommunications	967 217	775 969
Services publics, fournitures et approvisionnements	402 985	408 363
Services de communications	252 077	310 368
Machines et matériel	220 964	161 644
Autres charges	157 110	3 563
Total des charges de fonctionnement	49 510 785	38 058 567
COÛT DE FONCTIONNEMENT NET	50 810 785	38 058 567

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE (vérifié)
Au 31 mars 2008

(en dollars)	2008	2007 (chiffres reclassés, note 3)
ACTIFS
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 5)	222 754	404 978
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	839 584	25 925
Immobilisations corporelles (note 6)	19 773 739	17 411 167
	20 613 323	17 437 092
TOTAL DES ACTIFS	20 836 077	17 842 070
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA
Passifs
Créditeurs et charges à payer	7 232 873	6 402 257
Indemnités de vacances et de congés compensatoires	1 102 347	1 045 888
Indemnités de départ (note 7)	5 715 238	4 690 581
	14 050 458	12 138 726
Avoir du Canada	6 785 619	5 703 344
TOTAL DES PASSIFS ET DE L’AVOIR DU CANADA	20 836 077	17 842 070

Obligations contractuelles (note 8)
Éventualités (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
ÉTAT DE L'AVOIR DU CANADA (vérifié)
Au 31 mars 2008

(en dollars)	2008	2007 (chiffres reclassés, note 3)
Avoir du Canada, début de l’exercice	5 703 344	5 829 218
Coût de fonctionnement net	(50 810 785)	(38 058 567)
Crédits de l’exercice utilisés (note 4)	51 122 424	39 419 958
Remboursement de charges d’exercices antérieurs	(32 659)	(107 216)
Remboursement des indemnités de vacances et de congé compensatoires	(3 529)	-
Variation de la situation nette du Trésor (note 4)	(1 012 840)	(2 764 071)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)	1 819 664	1 384 022
Avoir du Canada, fin de l’exercice	6 785 619	5 703 344

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE (vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2008

(en dollars)	2008	2007 (chiffres reclassés, note 3)
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT
Coût de fonctionnement net	50 810 785	38 058 567
Éléments sans incidence sur l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 6)	(3 952 774)	(2 338 896)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)	(1 819 664)	(1 384 022)
Variations dans l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances	(182 224)	333 205
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	813 659	(44 428)
Augmentation des créditeurs et des charges à payer	(830 616)	(3 511 713)
Augmentation du passif au titre des indemnités de vacances et de congés compensatoires	(56 459)	(260 309)
Augmentation du passif au titre des indemnités de départ	(1 024 657)	(672 603)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	43 758 050	30 179 801
ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 6)	6 315 346	6 368 870
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Encaisse nette fournie par gouvernement	50 073 396	36 548 671

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (vérifiées)
Exercice terminé le 31 mars 2008

1. Mandat et objectifs

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a été constitué en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité en juillet 2000 dans le cadre de l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent. Cette loi a institué CANAFE comme organisme gouvernemental et employeur distinct, dont le nom figure à l'annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Au départ, les principaux objectifs de CANAFE consistaient à détecter et à dissuader les activités de recyclage des produits de la criminalité. Cependant, avec la promulgation de la Loi antiterroriste, en décembre 2001, CANAFE s'est vu attribuer des responsabilités additionnelles et a obtenu des fonds du gouvernement pour détecter également le financement des activités terroristes. Lorsque le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, a reçu la sanction royale, le mandat du Centre a changé et s'est amélioré, notamment par la création d'un registre des entreprises de transferts de fonds ou de vente de titres négociables, l'élargissement de certaines autres mesures de conformité et l'attribution de pouvoirs en matière de communication. En 2007-2008, le mandat de CANAFE a été amélioré davantage par l'inclusion de la stratégie nationale anti-drogue.

CANAFE assume ses responsabilités en recueillant, analysant et évaluant des renseignements financiers et, le cas échéant, en communiquant les renseignements utiles aux fins des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes.

CANAFE a comme résultat stratégique un « renseignement financier permettant de contribuer à la détection et à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes au Canada et à l'étranger ». À ce résultat stratégique se greffe une activité de programme, soit la « collecte, analyse et communication de renseignements financiers ».

CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (vérifiées)
Exercice terminé le 31 mars 2008

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires

CANAFE est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à CANAFE ne correspondent pas à l'information financière présentée selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments constatés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que

ceux prévus par les crédits parlementaires. La note 4 présente un rapprochement général entre les deux méthodes d'établissement de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

CANAFE fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par CANAFE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par CANAFE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Trésor

La variation de la situation nette du Trésor est la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice :

• Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par des ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de CANAFE au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de CANAFE découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, CANAFE n'est pas tenu de verser des cotisations pour toute insuffisance actuarielle du régime.

ii. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, selon les dispositions de leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour avoir droit aux indemnités. L'obligation relative aux indemnités gagnées par les employés est calculée à l'aide de l'information qui résulte de la détermination du passif actuariel au titre des indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Débiteurs et avances

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. CANAFE n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections dans des musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode d'amortissement linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Machines et matériel	5 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans
Produits logiciels	3 à 5 ans
Autre matériel, y compris le mobilier	3 à 10 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail et de 10 ans

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel est constitué des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire et que l'on peut estimer raisonnablement la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui influent sur les montants déclarés dans les états financiers pour les actifs, les passifs et les charges. Au moment de préparer les présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (vérifiées)
Exercice terminé le 31 mars 2008

3. Changement de méthode comptable

En 2007-2008, le Centre a apporté un changement à sa politique comptable concernant ses actifs, afin de mieux refléter les investissements importants que le Centre fait dans ces actifs. L'approche a été révisée afin de capitaliser les actifs sur une base globale plutôt que sur une base individuelle. Les changements ont été comptabilisés rétroactivement et les montants de 2006-2007 ont été révisés afin de refléter le changement à la politique. Ces ajustements rétroactifs augmentent les immobilisations corporelles de 1 744 743 $ et l'amortissement accumulé de 41 777 $.

Les ajustements rétroactifs ont l'impact suivant sur les chiffres correspondants pour 2006-2007 :

(en dollars)	Coût
	Solde d’ouverture préalablement divulgué	Ajustements aux acquisitions	Revised Opening Balance
Machines et matériel	737 984	123 758	861 742
Matériel informatique	17 014 880	625 792	17 640 672
Produits logiciels	15 113 994	548 191	15 662 185
Autre matériel, y compris le mobilier	3 435 064	369 802	3 804 866
Améliorations locatives	5 820 833	77 200	5 898 033
	42 122 755	1 744 743	43 867 498

(en dollars)	Amortissement cumulé
	Solde d’ouverture préalablement divulgué	Ajustements à l’amortissement	Solde de clôture révisé
Machines et matériel	(611 620)	(3 678)	(615 298)
Matériel informatique	(12 806 877)	(27 720)	(12 834 597)
Produits logiciels	(8 726 235)	-	(8 726 235)
Autre matériel, y compris le mobilier	(1 879 109)	(10 379)	(1 889 488)
Améliorations locatives	(2 390 713)	-	(2 390 713)
	(26 414 554)	(41 777)	(26 456 331)

La charge d'amortissement de l'exercice terminé le 31 mars 2007 a été révisée à 2 338 896 $ (préalablement divulguée à 2 297 119 $)

CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (vérifiées)
Exercice terminé le 31 mars 2008

4. Crédits parlementaires

CANAFE reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés au cours d'exercices antérieurs ou de l'exercice considéré, ou qui le seront au cours d'exercices subséquents. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de CANAFE diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les tableaux suivants font état des rapprochements entre les deux méthodes :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)	2008	2007 (chiffres reclassés, note 3)
Coût de fonctionnement net	50 810 785	38 058 567
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)	(1 819 664)	(1 384 022)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 6)	(3 952 774)	(2 338 896)
Frais juridiques payés à Justice Canada	-	(414 437)
Remboursement de charges d’exercices antérieurs	32 659	107 216
Remboursement des indemnités de vacances et de congé compensatoires	3 529	-
Augmentation du passif au titre des indemnités de vacances et de congés compensatoires	(56 459)	(260 309)
Augmentation des obligations au titre des indemnités de départ	(1 024 657)	(672 603)
	(6 817 366)	(4 963 051)
Rajustements pour les éléments n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 6)	6 315 346	6 368 870
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	813 659	(44 428)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	51 122 424	39 419 958

(b) Crédits fournis et crédits utilisés :

(en dollars)	2008	2007
Crédits fournis :
Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement	41 312 000	-
Crédit 25a - Crédit supplémentaire	5 420 750	-
Crédit 25b - Crédit supplémentaire	238 000	-
Crédit 25 - Ajustement du Conseil du Trésor	(729 000)	-
Crédit 30 – Dépenses de fonctionnement	-	28 110 000
Crédit 30a – Crédit supplémentaire	-	8 990 349
Crédit 15 – Virement du Conseil du Trésor	311 000	7 000
Crédit 22 – Report du budget de fonctionnement	1 405 500	-
Crédit 23 – Besoins en matière de rémunération	759 454	-
Montants prévus par la loi	4 050 206	3 155 680
Moins : Crédits annulés – Fonctionnement	(1 645 486)	(843 071)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	51 122 424	39 419 958

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

(en dollars)	2008	2007 (chiffres reclassés, note 3)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	50 073 396	36 548 671
Remboursement de charges d’exercices antérieurs	32 659	107 216
Remboursement des indemnités de vacances et de congé compensatoires	3 529	-
Variation de la situation nette du Trésor
Variation relative aux débiteurs et aux avances	182 224	(333 205)
Variation relative aux créditeurs et aux charges à payer	830 616	3 511 713
Frais juridiques payés à Justice Canada	-	(414 437)
	1 012 840	2 764 071
Crédits de l’exercice en cours utilisés	51 122 424	39 419 958

CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (vérifiées)
Exercice terminé le 31 mars 2008

5. Débiteurs et avances

(en dollars)	2008	2007
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	206 780	346 535
Débiteurs de l’extérieur	10 724	52 693
Avances aux employés	5 250	5 750
	222 754	404 978

CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (vérifiées)
Exercice terminé le 31 mars 2008

6. Immobilisations corporelles

(en dollars)	Coût
	Solde d’ouverture (chiffres reclassés, note 3)	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Machines et matériel	861 742	18 064	-	879 806
Matériel informatique	17 640 672	3 467 712	-	21 108 384
Produits logiciels	15 662 185	1 508 557	-	17 170 742
Autre matériel, y compris le mobilier	3 804 866	791 285	-	4 596 151
Améliorations locatives	5 898 033	529 728	-	6 427 761
	43 867 498	6 315 346	-	50 182 844

(en dollars)	Amortissement cumulé
	Solde d'ouverture (chiffres reclassés, note 3)	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Machines et matériel	(615 298)	(63 061)	-	(678 359)
Matériel informatique	(12 834 597)	(1 140 929)	-	(13 975 526)
Produits logiciels	(8 726 235)	(1 648 389)	-	(10 374 624)
Autre matériel, y compris le mobilier	(1 889 488)	(442 978)	-	(2 332 466)
Améliorations locatives	(2 390 713)	(657 417)	-	(3 048 130)
	(26 456 331)	(3 952 774)	-	(30 409 105)

(en dollars)	Valeur comptable nette
	2007 (chiffres reclassés, note 3)	2008
Machines et matériel	246 444	201 447
Matériel informatique	4 806 075	7 132 858
Produits logiciels	6 935 950	6 796 118
Autre matériel, y compris le mobilier	1 915 378	2 263 685
Améliorations locatives	3 507 320	3 379 631
	17 411 167	19 773 739

La charge d'amortissement de l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 3 952 774 $ (2 338 896 $ en 2007).

CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (vérifiées)
Exercice terminé le 31 mars 2008

7. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite :

Les employés éligibles de CANAFE participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées selon l'inflation.

Tant les employés que CANAFE versent des cotisations aux fins de couvrir le coût du Régime. En 2007-2008, les charges s'élevaient à 3 669 486 $ (2 696 580 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employés.

La responsabilité de CANAFE relativement au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les insuffisances ou les excédents actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

(b) Indemnités de départ :

CANAFE verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur rémunération au départ, conformément à la politique du Conseil du Trésor. Ces indemnités ne sont pas financées à l'avance. Elles seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars 2008 :

(en dollars)	2008	2007
Obligation au titre des indemnités de départ, début de l’exercice	4 690 581	4 017 978
Charge pour l'exercice	1 308 848	922 665
Prestations versées pendant l'exercice	(284 191)	(250 062)
Obligation au titre des indemnités de départ, fin de l’exercice	5 715 238	4 690 581

CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (vérifiées)
Exercice terminé le 31 mars 2008

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de CANAFE peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels CANAFE sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de services. CANAFE a conclu des contrats de location de locaux à bureaux avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour cinq emplacements au Canada. Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants :

(en dollars)
2008-2009	3 697
2009-2010	1 443
2010-2011	980
2011-2012	170
2012-2013	30
	6 320

CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (vérifiées)
Exercice terminé le 31 mars 2008

9. Éventualités

Dans le cours normal de ses activités, CANAFE peut être visé par diverses actions en justice. Certaines de ces obligations éventuelles peuvent devenir des obligations réelles, selon que certains événements se réalisent ou non. Dans la mesure où l'évènement futur risque fort de se produire et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constaté et une charge enregistrée dans les états financiers consolidés du gouvernement. Le passif estimatif n'est porté aux états financiers de CANAFE que lorsque son montant est établi avec certitude.

CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (vérifiées)
Exercice terminé le 31 mars 2008

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, CANAFE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. CANAFE conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services de ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, CANAFE a reçu gratuitement de ministères des services au titre des cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires de l'ordre de 1 819 664 $ (1 384 022 $ en 2006-2007). Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité, de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de CANAFE.

(b) Solde des débiteurs et des créditeurs entre apparentés à la fin de l'exercice :

(en dollars)	2008	2007
Débiteurs – Autres ministères et organismes	206 780	346 535
Créditeurs – Autres ministères et organismes	814 922	644 828