ARCHIVÉ - Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

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SECTION I - SURVOL

Message de la directrice

J'ai le plaisir de pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement du Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE) pour 2007‑2008.

Au cours de la derni�re ann�e, CANAFE a travaill� � la mise en œuvre des modifications l�gislatives d�coulant de l'adoption en d�cembre 2006 du projet de loi C‑25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, la Loi de l'imp�t sur le revenu et une autre loi en cons�quence. L'instauration de ces nouvelles initiatives l�gislatives a exig�, et exige toujours, un effort soutenu et consid�rable, y compris le rajustement des op�rations internes pour assumer la charge de travail accrue, l'aide aux entit�s d�clarantes pour qu'elles se conforment aux nouvelles dispositions l�gales et le r��talonnage des syst�mes de technologie de l'information en fonction des nouvelles exigences en mati�re d'�tablissement de rapports.

CANAFE et ses partenaires ont d�ploy� des efforts consid�rables jusqu'� maintenant pour mettre en œuvre le projet de loi C‑25, et l'effet positif est �vident. Le Centre peut maintenant offrir un �ventail plus complet de renseignements sur les op�rations financi�res, ce qui donne lieu � des renseignements financiers plus utiles. Ces modifications l�gislatives permettent en outre que les renseignements soient communiqu�s � un plus grand nombre de destinataires de renseignements financiers, dont maintenant la Direction des organismes de bienfaisance de l'Agence du revenu du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et le Centre de la s�curit� des t�l�communications, sous r�serve de conditions pr�cises.

Le projet de loi C-25 a renforc� le r�gime de conformit� de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes partout au Canada, et a un effet de plus en plus dissuasif sur l'introduction des produits de la criminalit� dans les circuits financiers l�gitimes. De plus, les modifications permettent au Canada de se conformer � essentiellement toutes les recommandations formul�es l'an dernier par le Groupe d'action financi�re dans le cadre de sa troisi�me �valuation mutuelle de l'efficacit� du r�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes. Enfin, l'exigence l�gislative visant un examen, par le Commissariat � la protection de la vie priv�e, tous les deux ans, de la gestion par le Centre de ses fonds de renseignements personnels donne davantage l'assurance aux Canadiens que CANAFE continue de maintenir les normes les plus �lev�es quant � la protection des renseignements qui lui sont confi�s.

M�me s'il a d� consacrer d'importantes ressources aux modifications d�coulant du projet de loi C‑25, le Centre n'a pas connu de rel�chement de ses r�alisations pour ce qui est de produire les communications de renseignements financiers. En 2007-2008, CANAFE a communiqu� 210 cas, comparativement � 193 en 2006‑2007 et � 168 en 2005‑2006 - � des organismes d'application de la loi, � des agences de s�curit� nationale et � d'autres destinataires nationaux autoris�s, ainsi qu'� des unit�s du renseignement financier �trang�res avec qui le Centre a des ententes d'�change de renseignements.

En plus de contribuer des renseignements financiers, CANAFE a jou� un r�le de leadership actif � l'�chelle mondiale, tout particuli�rement au sein du groupe Egmont - un regroupement de 108 cellules de renseignements financiers internationales ayant pour but de promouvoir les activit�s de ses membres en mati�re de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes. Le Centre a �t� un intervenant indispensable dans la cr�ation du secr�tariat du Groupe Egmont � Toronto dont les activit�s ont d�but� en octobre 2007. Ces efforts ont pour r�sultat une organisation internationale plus solide et plus efficace qui renforcera le r�le du Groupe Egmont en mati�re de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes � l'�chelle mondiale.

De nouveau en 2007‑2008, CANAFE a rehauss� les syst�mes automatis�s �volu�s et les outils perfectionn�s qui saisissent, cherchent et analysent les donn�es de millions de d�clarations d'op�rations financi�res. M�me si les analystes d'exp�rience sont le premier �l�ment requis pour la production de renseignements financiers, ces syst�mes et outils font partie des ressources qui donnent autant de valeur au r�le et � la contribution de CANAFE. Chaque avanc�e que le Centre fait en am�liorant sa technologie de l'information accro�t aussi sa capacit� de d�couvrir et de suivre les mouvements douteux d'esp�ces.

En tant que nouvelle directrice de CANAFE, il me fait plaisir de pr�senter ces r�sultats. En 2007‑2008, le centre est devenu une organisation mature, bien �quip�e pour faire une solide contribution aux niveaux national et mondial. Je me r�jouis � l'id�e de poursuivre l'excellent bilan des r�alisations du Centre et de paver la voie pour ses progr�s futurs.

La directrice,

Jeanne M. Flemming

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2007‑2008 du Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007‑2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• Il repose sur le r�sultat(s) strat�gique(s) et sur l'architecture des activit�s de programme du minist�re approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

_________________________
Jeanne M. Flemming
Directrice

Renseignements sommaires

Le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE), l'unit� du renseignement financier du Canada, a �t� cr�� en 2000. Il est un organisme ind�pendant relevant du ministre des Finances, qui rend compte des activit�s du Centre au Parlement. CANAFE fournit des renseignements financiers aux services policiers, aux organismes du renseignement et � d'autres autorit�s appropri�es, � l'�chelle nationale et internationale, afin d'appuyer les enqu�tes et les poursuites li�es au recyclage des produits de la criminalit�, au financement des activit�s terroristes et � d'autres menaces � la s�curit� du Canada. CANAFE n'a aucun lien de d�pendance avec les organisations nationales et internationales auxquelles il fournit des renseignements.

L'unique activit� de programme de CANAFE, la collecte, l'analyse et la communication de renseignements financiers, constitue l'expression de son mandat. Cette activit� contribue directement � la priorit� du gouvernement que constitue la lutte contre le crime en d�tectant et en d�courageant le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes. Elle aide aussi � cr�er un environnement o� il est plus difficile pour les criminels de profiter financi�rement d'activit�s illicites.

La loi habilitante de CANAFE est la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (la Loi).

Ressources financi�res (millions de dollars)

2007-2008
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
55,4 $	52,8 $	51,1 $

Ressources humaines

2007-2008
Pr�vues	R�elles	Diff�rence
271 ETP	319 ETP	48 ETP

Priorit�s du Minist�re

	2007-2008
�tat du rendement	D�penses pr�vues (millions de dollars)	D�penses r�elles (millions de dollars)
R�sultat strat�gique : Renseignement financier permettant de contribuer � la d�tection et � la dissuasion du recyclage des produits de la criminalit� et du financement des activit�s terroristes au Canada et � l'�tranger.
Harmonisation avec les r�sultats du gouvernement du Canada : L’activit� de programme de CANAFE est harmonis�e avec trois r�sultats � l’�chelle du gouvernement, soit : un march� �quitable et s�curis� - CANAFE contribue � la s�curit� et � l'int�grit� du syst�me financier du Canada; des collectivit�s s�curitaires et s�curis�es - CANAFE contribue en cr�ant un environnement dans lequel il est plus difficile d'exercer des activit�s criminelles; un monde s�curitaire et s�curis� gr�ce � la coop�ration internationale - CANAFE entretient des partenariats op�rationnels avec des unit�s du renseignement financier �trang�res dans le but d'�changer des renseignements pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalit�, le financement des activit�s terroristes et d'autres menaces � la s�curit� du Canada.

 

Priorit� (type)	Activit� de programme - R�sultat pr�vu	�tat du rendement	D�penses pr�vues	D�penses r�elles
Communiquer en temps opportun des renseignements de grande qualit� aux organismes d'application de la loi et agences de s�curit� nationale ainsi qu'aux unit�s du renseignement financier �trang�res. (continu)	Analyse de renseignements financiers et communication de renseignements largement accept�s et utilis�s aux fins d'enqu�tes par les organismes d'application de la loi, le SCRS et les unit�s du renseignement financier �trang�res	A satisfait pleinement aux attentes	33,9 $	31,2 $
Assurer la conformit� � la Loi. (continu)	Accro�tre la conformit� � la Loi par les entit�s d�clarantes au moyen d'une collaboration et d'une �ducation continues ainsi que d'un m�canisme plus rigoureux de dissuasion et de d�tection de la non‑conformit�. La mise � ex�cution de cette priorit� passera par un programme de conformit� ax� sur les risques qui est constitu� d'activit�s de sensibilisation, du contr�le de la qualit� des donn�es, de questionnaires sur la conformit�, d'examens et de mesures correctives appropri�es dans les cas de non‑conformit�.	A satisfait pleinement aux attentes	16,2 $	15,0 $
Communiquer des renseignements strat�giques sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes aux partenaires, aux autres parties int�ress�es et au grand public (continu)	Fournir des renseignements, des conseils et des analyses qui permettent de mieux conna�tre et comprendre les ph�nom�nes du recyclage des produits de la criminalit� et du financement des activit�s terroristes et qui pr�sident � l'�laboration de contre‑strat�gies canadiennes et multilat�rales efficaces.	A satisfait pleinement aux attentes	5,3 $	4,9 $

Sommaire du rendement minist�riel

Environnement op�rationnel de CANAFE

Le blanchiment d'argent consiste � convertir de l'argent gagn� frauduleusement, comme par la vente et la distribution de drogues illicites, la fraude, la traite de personnes et l'extorsion, en biens respectables dont il est difficile de retracer les origines ill�gales. Le blanchiment d'argent est un ph�nom�ne mondial, et les stratag�mes utilis�s sont nombreux et peuvent �tre tr�s sophistiqu�s. Les perc�es technologiques dans le domaine du commerce �lectronique, la diversification des march�s financiers � l'�chelle mondiale et les nouveaux produits financiers offrent d'autres occasions de blanchir des profits ill�gaux et de masquer la piste des op�rations menant au crime sous-jacent.

Le financement des activit�s terroristes est le processus dans le cadre duquel l'argent est canalis�, par diff�rents moyens, de mani�re � soutenir les activit�s d'organisations et de r�seaux terroristes qui menacent la s�curit� des Canadiens au pays et � l'�tranger. M�me si les groupes terroristes accumulent des fonds gr�ce � des activit�s criminelles comme le trafic de drogues et la contrebande d'armes, ils peuvent aussi tirer des recettes d'activit�s l�gales. De plus, certains organismes de bienfaisance ou de secours peuvent, � leur insu, devenir le moyen par lequel des donateurs contribuent des fonds qui peuvent �ventuellement �tre utilis�s pour commettre des actes terroristes. Les fonds sont ensuite achemin�s aux organisations terroristes destinataires par l'entremise tant de r�seaux informels que du syst�me financier officiel.

CANAFE est un �l�ment essentiel de la collectivit� d'organismes qui luttent contre le crime organis� et le terrorisme dans le cadre du r�gime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes.

CANAFE facilite la tenue d'enqu�tes et de poursuites relativement au blanchiment d'argent, au financement d'activit�s terroristes et � d'autres menaces � la s�curit� du Canada, en recevant de l'information sur des op�rations financi�res, en l'analysant et en communiquant les renseignements financiers qui en d�coulent aux corps policiers ou � d'autres entit�s autoris�es par la loi � recevoir les renseignements communiqu�s par CANAFE, comme le Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS), l'Agence du revenu du Canada (ARC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Centre de la s�curit� des t�l�communications (CST) et des unit�s du renseignement financier (URF) �trang�res.

En assurant la conformit� des institutions financi�res et d'autres entit�s d�clarantes � leurs obligations aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, le Centre aide � cr�er un moyen de dissuasion efficace � l'endroit des personnes port�es � utiliser des circuits financiers l�gitimes pour blanchir des capitaux ou financer le terrorisme. Au Canada, les banques et d'autres entreprises de services mon�taires se sont dot�es de programmes de conformit� internes qui facilitent le suivi des op�rations financi�res et font en sorte que les organismes d'application de la loi puissent poursuivre efficacement les cas pr�sum�s de blanchiment d'argent et de financement des activit�s terroristes.

Le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes sont des ph�nom�nes de nature transnationale qui exigent la participation de tous les pays pour assurer leur d�tection et leur dissuasion. Les travaux que m�ne CANAFE, de concert avec des organismes internationaux comme le Groupe Egmont et le Groupe d'action financi�re (GAFI) pour le compte du Canada, contribuent largement � l'�tablissement et � l'adoption de nouvelles normes internationales pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes. Les liens op�rationnels que le Centre a forg�s avec d'autres URF � l'�chelle plan�taire sont un �l�ment essentiel de la contribution du Canada � la lutte internationale contre le terrorisme, le blanchiment d'argent et le crime organis� transnational.

Le projet de loi C-25 et la Loi

Le projet de loi C-25, qui a obtenu la sanction royale le 14 d�cembre 2006, a modifi� la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes. Le texte l�gislatif modifi� et les r�glements qui s'y rattachent renforcent les dispositions relatives � la dissuasion et accroissent la gamme de renseignements inclus dans les communications de cas aux organismes d'application de la loi, aux agences de s�curit� nationale, � d'autres minist�res f�d�raux et � des URF �trang�res.

FAITS SAILLANTS

Les modifications touchant la Loi et les r�glements connexes qui sont entr�es en vigueur en 2007 ont donn� lieu aux am�liorations suivantes lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que des renseignements pourraient �tre utiles aux fins d'enqu�tes ou de poursuites relativement � une infraction de recyclage des produits de la criminalit� ou de financement d'activit�s terroristes :

• permettre � CANAFE de communiquer des renseignements suppl�mentaires � des organismes d'application de la loi et � d'autres destinataires;
• autoriser la communication de renseignements pertinents au Centre de la s�curit� des t�l�communications;
• autoriser la communication de renseignements pertinents � la Direction des organismes de bienfaisance de l'Agence du revenu du Canada (ARC) concernant l'admissibilit� d'un organisme de bienfaisance � l'enregistrement;
• autoriser la communication, � l'ARC, de renseignements concernant une infraction relative � l'obtention ou une tentative d'obtention d'un remboursement ou d'un cr�dit auquel une personne ou une entit� n'a pas droit;
• autoriser la communication � l'ASFC de renseignements concernant une infraction relative � la contrebande ou � une tentative de contrebande de marchandises assujetties � des droits, ou une infraction relative � l'importation de marchandises qui sont contr�l�es, prohib�es ou r�glement�es;
• permettre � CANAFE d'�changer des renseignements li�s � l'observation avec ses homologues �trangers;
• pr�voir un examen, tous les deux ans et par le Commissariat � la protection de la vie priv�e, des mesures prises par CANAFE pour prot�ger l'information qu'il re�oit ou recueille.

Contexte organisationnel de CANAFE

Aper�u

Le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE) participe � l'initiative canadienne de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes. Son principal objectif est de faciliter la d�tection, la pr�vention et la dissuasion du blanchiment d'argent, du financement des activit�s terroristes et d'autres menaces � la s�curit� du Canada.

Mission

CANAFE a pour mission de fournir aux organismes d'application de la loi et du renseignement des renseignements financiers de qualit� sur le blanchiment d'argent, le financement d'activit�s terroristes et d'autres menaces � la s�curit� du Canada, tout en assurant la protection des renseignements personnels en sa possession.

Mandat

CANAFE a �t� cr�� pour d�tecter, pr�venir et dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes et toute autre menace � la s�curit� du Canada et pour faciliter les enqu�tes et les poursuites relatives � ces infractions par ses partenaires charg�s de l'application de la loi et de la s�curit� nationale.

Activit�s

Les activit�s de CANAFE sont notamment les suivantes :

•  recevoir les d�clarations d'op�rations financi�res douteuses et les autres d�clarations vis�es par r�glement, et recueillir tout autre renseignement qui se rapporte au recyclage des produits de la criminalit� et au financement d'activit�s terroristes;
• recevoir les d�clarations sur les mouvements transfrontaliers d'esp�ces ou d'effets repr�sentant d'importantes sommes;
• analyser et �valuer les renseignements re�us ou recueillis;
• communiquer aux organismes canadiens d'application de la loi les renseignements financiers pouvant �tre utiles aux fins d'enqu�te ou de poursuite relativement � une infraction de recyclage des produits de la criminalit� ou de financement d'activit�s terroristes;
• communiquer les m�mes renseignements � l'Agence du revenu du Canada (ARC), si le Centre estime que ces renseignements se rapportent � une infraction, consomm�e ou non, d'�vasion fiscale - y compris le non-paiement de droits - d�finie par une loi f�d�rale dont l'application rel�ve de l'Agence, ou � la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC s'il est d�termin� que les renseignements se rapportent � une d�cision concernant l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance;
• communiquer des renseignements � l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), si le Centre estime que ces renseignements se rapportent � une infraction, consomm�e ou non, d'�vasion de paiement des droits f�d�raux dont l'application rel�ve de l'Agence; si les renseignements sont utiles pour �tablir si une personne est vis�e aux articles 34 � 42 de la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s ou qu'ils se rapportent � une infraction pr�vue aux articles 117 � 119, 126 et 127 de cette loi; ou si il estime que les renseignements sont utiles aux fins d'enqu�te ou de poursuite relativement � une infraction qui consiste dans la contrebande - ou la tentative de contrebande - de marchandises passibles de droits ou � une infraction qui a trait � des marchandises dont l'importation est prohib�e, contr�l�e ou r�glement�e en vertu de la Loi sur les douanes ou de toute autre loi f�d�rale;
• communiquer au SCRS les renseignements financiers pouvant se rapporter � des menaces � la s�curit� du Canada (y compris le financement pr�sum� d'activit�s terroristes);
• communiquer au Centre de la s�curit� des t�l�communications (CST) les renseignements financiers pouvant se rapporter � des priorit�s de cette agence;
• communiquer des renseignements financiers aux unit�s du renseignement financier �trang�res avec lesquelles il a conclu un protocole d'entente pour l'�change de tels renseignements, et �changer des renseignements li�s � la conformit� avec ces URF;
• s'assurer que les institutions financi�res et les autres entit�s d�clarantes respectent leurs obligations aux termes de la Loi et de ses r�glements;
• veiller � ce que les renseignements personnels qui rel�vent de lui ne soient pas communiqu�s sans autorisation;
• fournir des renseignements, des conseils et des analyses strat�giques qui permettent de mieux conna�tre et comprendre les ph�nom�nes du recyclage des produits de la criminalit� et du financement des activit�s terroristes et qui pr�sident � l'�laboration de contre-strat�gies canadiennes et multilat�rales efficaces;
• accro�tre le niveau de sensibilisation et de compr�hension du public � l'�gard du recyclage des produits de la criminalit�.

Figure 1 : Architecture des activit�s du programme de CANAFE ¹

¹ L'AAP de CANAFE a �t� modifi�e en 2007. Aux fins des rapports et conform�ment aux lignes directrices du SCT, l'AAP pr�sent�e ici est celle qui pr�c�dait ce changement, tel qu'elle apparait dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008 de CANAFE.

Conform�ment aux lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, CANAFE utilise la structure d'AAP pr�sent�e dans son Rapport sur les plans et les priorit�s 2007‑2008. Cependant, en 2007, des changements ont �t� apport�s � l'architecture des activit�s du programme (AAP) de CANAFE. Ces changements d�coulent de la mise en œuvre de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des r�sultats (SGRR) du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Les descriptions du r�sultat strat�gique et de l'activit� de programme de CANAFE n'ont pas �t� modifi�es. Les activit�s qui �taient auparavant identifi�es comme des sous-activit�s sont maintenant incluses dans une seule activit� de programme, soit Collecte, analyse et communication de renseignements financiers. L'utilisation des ressources consacr�es � l'appui organisationnel, de m�me que les r�sultats obtenus pour 2007‑2008, sont maintenant pr�sent�s � la section IV du RMR, qui traite d'autres sujets d'int�r�t.

R�sum� du rendement minist�riel

Les sections qui suivent mettent l'accent sur les priorit�s particuli�res d�crites dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008 (RPP) pour la p�riode examin�e.

Bilan de l'ann�e

L'exercice 2007-2008 a �t� une p�riode de grande transition pour CANAFE. En novembre 2007, le premier directeur de CANAFE a pris sa retraite apr�s avoir dirig� le Centre depuis sa cr�ation en 2000. En mars 2008, CANAFE a accueilli sa nouvelle directrice.

En 2007-2008, CANAFE a �galement entrepris des travaux de pr�paration en vue de l'entr�e en vigueur de changements l�gislatifs majeurs d�coulant de l'adoption du projet de loi C‑25 en d�cembre 2006. CANAFE a affect� un secteur nouvellement cr�� � l'�laboration de ces initiatives, afin de coordonner les efforts et les ressources requises pour donner lieu � ces changements. Ce secteur a re�u le mandat d'�laborer et de pr�parer la mise en œuvre des initiatives li�es au projet de loi C‑25, y compris l'�laboration du registre des entreprises de services mon�taires et du programme de p�nalit�s administratives p�cuniaires. Il a aussi travaill� � faciliter les activit�s de CANAFE relativement � de nouveaux secteurs qui ont des obligations en mati�re de d�claration, et relativement � l'expansion des obligations en mati�re de d�claration pour certains des secteurs qui avaient d�j� de telles obligations avant l'adoption du projet de loi C‑25.

L'�laboration du programme d'enregistrement pour les entreprises de services mon�taires a �t� un projet majeur pour CANAFE en 2007-2008. La date d'entr�e en vigueur de l'obligation pour toutes les entreprises de services mon�taires de s'enregistrer aupr�s de CANAFE �tait le 23 juin 2008. Tout au long de l'exercice 2007-2008, CANAFE a consacr� des ressources consid�rables � l'�laboration des outils informatiques n�cessaires pour mettre sur pied le registre des entreprises de services mon�taires. De plus, l'�laboration de ces outils n�cessaires � la mise en œuvre du registre a exig� la participation de presque tous les services du Centre, y compris les communications (interface du site Web, lignes directrices et guides de l'utilisateur), les op�rations r�gionales et la conformit� (diffusion, sondages) et l'�laboration de politiques et de programmes (diffusion, ainsi que les �claircissements des dispositions l�gislatives et r�glementaires). La participation de nombreux intervenants du secteur priv� a rendu possible l'�laboration du registre des entreprises de services mon�taires.

En 2007-2008, CANAFE a communiqu� des renseignements financiers se rapportant � 210 cas aux organismes d'application de la loi et agences de s�curit� nationale, ainsi qu'� des unit�s du renseignement financier �trang�res. Cette ann�e encore, les cas de plus en plus complexes qui ont �t� communiqu�s ont permis de cibler de nouveaux suspects et de nouvelles op�rations financi�res douteuses, et ils ont �t� l'amorce de nouvelles enqu�tes ou ont repr�sent� une contribution importante aux enqu�tes ou aux poursuites en cours.

Le nombre de cas communiqu�s par CANAFE � ses partenaires demeure un excellent indicateur de sa capacit� d'analyser les renseignements qu'il re�oit pour relever les cas pr�sum�s de blanchiment d'argent, de financement des activit�s terroristes ou de menaces possibles � la s�curit� du Canada. L'avantage pour les Canadiens r�side dans la contribution que ces communications de cas font aux enqu�tes et poursuites visant des particuliers et des entit�s impliqu�s dans les activit�s criminelles cibl�es par les communications. Le rapport annuel de CANAFE, disponible � l'adresse www.canafe-fintrac.gc.ca, pr�sente d'autres aspects de la contribution et des avantages offerts par les produits de communication de CANAFE, ainsi que leur valeur pour les partenaires du Centre.

La possibilit� de d�celer des activit�s suspectes d�pend de la disponibilit� de d�clarations d'op�rations financi�res compl�tes, exactes et opportunes qui sont fournies � CANAFE par des entit�s ayant des obligations en mati�re de d�claration. En 2007-2008, le Centre a continu� � renforcer son programme national de conformit� au moyen d'un large �ventail d'initiatives. Des activit�s de diffusion, y compris des pr�sentations et des s�minaires, ont �t� et continuent d'�tre des moyens importants d'obtenir et d'accro�tre la sensibilisation parmi les entit�s d�clarantes. CANAFE a men�, conjointement avec des organismes de r�glementation nationaux et provinciaux, un nombre accru d'examens de conformit� dans tous les secteurs d'entit�s d�clarantes.

Sur le plan international, CANAFE continue de faire preuve d'un engagement profond � entretenir et � �largir ses relations de coop�ration, qui sont si importantes dans la lutte internationale contre le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes. Cette d�marche a aid� le Canada � se positionner comme un acteur de premier plan dans la lutte mondiale contre le crime, une position qui a d'ailleurs �t� confirm�e le 15 f�vrier 2008 lorsque le secr�tariat du Groupe Egmont a �t� officiellement inaugur� � Toronto.

Le r�le que CANAFE joue sur la sc�ne internationale sous‑tend son engagement � maintenir et renforcer le r�seau mondial pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes. En 2007‑2008, le Centre a conclu deux nouveaux protocoles d'entente avec des unit�s du renseignement financier �trang�res, ce qui a port� le nombre total d'ententes � 47 au 31 mars 2008. L'entr�e en vigueur de modifications l�gislatives d�coulant du projet de loi C‑25 permet maintenant � CANAFE d'�changer des renseignements sur la conformit� avec des URF �trang�res et des organismes de r�glementation, lorsque les protocoles d'entente appropri�s sont en place.

En 2007-2008, le Canada a fait l'objet d'une �valuation par le Groupe d'action financi�re (GAFI) en vue de d�terminer l'efficacit� de son r�gime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes relativement � l'application des 40+9 recommandations du GAFI. Dans cette �valuation, le syst�me juridique du Canada, ses pouvoirs d'application de la loi, ses activit�s de coop�ration internationale et ses mesures pour lutter contre le financement des activit�s terroristes ont tous �t� bien cot�s. Les changements r�glementaires qui ont �t� adopt�s apr�s l'�valuation du GAFI permettent au r�gime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes, et donc � CANAFE, de se conformer encore davantage aux normes du GAFI.

CANAFE a continu� � renforcer sa capacit� en mati�re de renseignement strat�gique afin de soutenir ses programmes de renseignement tactique et de conformit�. En plus de partager des renseignements strat�giques avec des partenaires nationaux et internationaux, CANAFE a produit de nouveaux outils de r�troaction destin�s aux entit�s d�clarantes et a introduit des solutions automatis�es qui facilitent la production de statistiques op�rationnelles et d'information sur la gestion.

La loi habilitante du Centre a �t� �labor�e de mani�re � assurer le niveau le plus �lev� de protection des renseignements personnels, tout en faisant en sorte qu'il soit possible que certains renseignements soient communiqu�s aux organismes d'application de la loi ou du renseignement. Une disposition cl� de la Loi consiste en la capacit� du Commissariat � la protection de la vie priv�e (CPVP) d'examiner les mesures que prend CANAFE pour prot�ger les renseignements personnels. En 2007‑2008, le CPVP a entrepris son premier examen, qui sera ensuite men� tous les deux ans.

En 2007, CANAFE a �galement r�alis� l'exercice d'examen strat�gique demand� par le Conseil du Tr�sor. Cet exercice visait � relever les secteurs o� les ressources peuvent �tre rationalis�es pour assurer l'optimisation de leur utilisation.

R�sultats cl�s pour 2007-2008, par priorit�

Dans son Rapport sur les plans et les priorit�s 2007‑2008, CANAFE fait �tat des r�sultats qu'il esp�re obtenir pour son activit� de programme Collecte, analyse et communication de renseignements financiers, selon ses trois grandes priorit�s.

PRIORIT� : Communiquer en temps opportun des renseignements de grande qualit� aux organismes d'application de la loi et de s�curit� nationale ainsi qu'aux unit�s du renseignement financier �trang�res.

R�sultat pr�vu : Analyses de renseignements financiers et communications de renseignements largement accept�es et utilis�es aux fins d'enqu�tes par les organismes d'application de la loi, le SCRS et les unit�s du renseignement financier �trang�res. A satisfait pleinement aux attentes : Le nombre record de cas communiqu�s par CANAFE �tait sup�rieur tant sur le plan du nombre de cas que sur le plan de la complexit� des r�seaux d�voil�s. Les renseignements financiers du Centre ont �t� d'une grande utilit� dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes.

La production et la divulgation en temps opportun de renseignements financiers pertinents sont essentielles � l'atteinte du r�sultat strat�gique du Centre. Il est de la plus haute importance que les renseignements tactiques produits par le Centre augmentent la capacit� des organismes d'application de la loi, des agences de s�curit� nationale et des unit�s du renseignement financier �trang�res de d�tecter et de dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes ainsi que toute autre menace � la s�curit� du Canada.

Encore une fois en 2007-2008, CANAFE a r�ussi � communiquer des renseignements sur davantage d'op�rations que lors des ann�es pr�c�dentes. Au cours de cette p�riode, le Centre a fait 210 communications de cas, dont 171 se rapportaient � des cas de blanchiment d'argent, 29 � des cas de financement d'activit�s terroristes ou d'autres menaces � la s�curit� du Canada, et 10 cas se rapportaient tant � des op�rations de blanchiment d'argent qu'� des activit�s de financement d'activit�s terroristes.

Les communications de CANAFE regroupent une large gamme de transactions financi�res. En 2007-2008, 323 transactions �taient en moyenne incluses dans une communication de cas de CANAFE; le plus grand nombre de transaction pour un seul cas fut de plus de 7000 transactions. Ces transactions sont communiqu�es aux forces de l'ordre ou aux agences responsables de la s�curit� nationale par le biais d'une communication de cas lorsque CANAFE est certain de rencontrer le seuil l�gal prescrit par la Loi; les transactions peuvent ainsi aider les forces de l'ordre ou les responsables d'enqu�tes � avancer leur enqu�te.

Les modifications l�gislatives d�coulant du projet de loi C-25 ont �largi la port�e des renseignements qui peuvent �tre inclus dans les communications de cas de CANAFE. Ces nouveaux renseignements d�sign�s permettent maintenant au Centre de fournir � ses partenaires des renseignements financiers plus exhaustifs qui sont de plus en plus utiles pour lancer et soutenir des enqu�tes.

Des 210 communications, plus de 60 p. 100 �taient destin�es � la GRC, les autres �tant transmises � des services de police municipaux et provinciaux, � des URF �trang�res ainsi qu'au SCRS, � l'ASFC et � l'ARC. La r�troaction re�ue des organismes d'application de la loi et d'autres partenaires fournit une indication claire de l'impact produit par les renseignements financiers soumis par le Centre. Quatre-vingt-quatre pour cent de la r�troaction re�ue � l'�gard des communications mentionnait que les renseignements se rapportaient � des personnes, des entreprises ou des entit�s qui int�ressaient le destinataire de la communication. La r�troaction montre que les renseignements communiqu�s alimentaient des enqu�tes et des proc�s d�j� en cours, mais aussi qu'ils permettaient, dans le cas de 64 p. 100 de la r�troaction re�ue, de mettre au jour de nouveaux cas pr�sum�s de blanchiment d'argent et de financement d'activit�s terroristes.

Les enqu�tes se concentrent souvent sur un petit groupe d'entit�s ou de particuliers, et l'�tablissement de liens entre ces personnes et les intervenants d'autres r�seaux constitue g�n�ralement un d�fi. Les communications de CANAFE viennent souvent appuyer cet aspect du travail de ses partenaires : les communications de cas aident � identifier d'autres personnes ou entit�s impliqu�es dans des activit�s criminelles et ce, m�me dans des cas o� la communication alimente une enqu�te qui est d�j� en cours. En 2007-2008, de nouvelles entit�s ou personnes ont �t� identifi�es dans 84 p. 100 du nombre total de cas qui ont �t� produits par une d�claration de renseignements transmis volontairement (DMTV) ou par une demande autoris�e par protocole d'entente d'une unit� du renseignement financier �trang�re :

• 68 p. 100 des cas communiqu�s identifiaient de 1 � 5 nouvelles entit�s ou personnes;
• 21 p. 100 des cas communiqu�s identifiaient de 6 � 10 nouvelles entit�s ou personnes;
• 11 p. 100 des cas communiqu�s identifiaient au moins 11 nouvelles entit�s ou personnes.

Les communications de CANAFE aident �galement les forces polici�res � former des arguments plus solides et � assembler des informations convaincantes concernant des activit�s criminelles soup�onn�es. A l'automne 2007, le Centre a termin� l'�tude de 120 rapports de r�troaction re�us sur des communications de CANAFE. Cette r�troaction a permis d'apprendre que 39 p.100 des communications servaient aux entit�s d'application de la loi lors d'applications judiciaires pour saisir des produits de la criminalit�, ou dans des affidavits pr�par�s pour soutenir l'obtention d'un mandat de perquisition aidant � acqu�rir des preuves relatives � des enqu�tes en cours.

La m�thode automatis�e de CANAFE m�ne en outre � davantage de communications signalant des stratag�mes douteux d'op�rations financi�res. Le Centre a �labor� des r�gles automatis�es pour faire des recherches dans sa base de donn�es afin de relever de tels stratag�mes douteux; ces stratag�mes m�nent � leur tour � l'�laboration de cas et aux communications connexes aux organismes d'application de la loi et � d'autres partenaires. Dans certains cas, aucune autre m�thode n'avait permis d'identifier les personnes ou entit�s en question, qui exer�aient des activit�s illicites sans �tre d�tect�es par les organismes d'application de la loi. En 2007-2008, les travaux de CANAFE dans ce domaine ont donn� lieu � cinq de ces communications.

Les partenaires de CANAFE ont jou� un r�le indispensable � l'�gard de ces r�ussites. Les institutions financi�res canadiennes et autres interm�diaires financiers deviennent de plus en plus efficaces � d�tecter les op�rations douteuses. Le nombre de d�clarations d'op�rations douteuses (DOD) re�ues par CANAFE a augment� de fa�on spectaculaire, passant de 39 036 en 2006-2007 � 50 858 cette ann�e. Les DOD sont utilis�es dans plus de 74 p. 100 des communications de CANAFE et jouent un r�le majeur dans l'�laboration des renseignements financiers.

Au pays, CANAFE a commenc� � participer � la Strat�gie nationale antidrogue du Canada. Les renseignements financiers du Centre qui se rapportent aux drogues aident les organismes d'application de la loi � identifier et � cibler les intervenants du crime organis� impliqu�s dans la distribution de drogues illicites.

En 2007-2008, CANAFE a fait 50 communications de cas � des URF �trang�res avec lesquelles il a conclu un protocole d'entente, ce qui repr�sente une augmentation de 43 p. 100 par rapport � 2006-2007. Dans les cas o� des renseignements ont �t� communiqu�s en r�ponse � une demande d'un de ses homologues internationaux, CANAFE a �galement demand� leur permission pour communiquer ces renseignements aux partenaires appropri�s. Dans un monde caract�ris� par une �conomie mondiale florissante, ce genre de collaboration est essentiel � l'efficacit� des unit�s du renseignement financier.

La position de CANAFE sur la sc�ne internationale a continu� d'�tre enviable. En 2007‑2008, l'inauguration du secr�tariat permanent du Groupe Egmont � Toronto a confirm� le r�le du Canada en tant que leader de la lutte transnationale contre le blanchiment d'argent et le crime organis�.

PRIORIT� : Assurer la conformit� � la Loi

R�sultat pr�vu : Accro�tre la conformit� � la Loi par les entit�s d�clarantes au moyen d'un m�canisme plus rigoureux de dissuasion et de d�tection de la non‑conformit�. La mise � ex�cution de cette priorit� passera par un programme de conformit� ax� sur les risques qui est constitu� d'activit�s de sensibilisation, du contr�le de la qualit� des donn�es, de questionnaires sur la conformit�, d'examens et de mesures correctives appropri�es dans le cas de non‑conformit�. A satisfait pleinement aux attentes : CANAFE a poursuivi l'�laboration et l'am�lioration de son programme national de conformit�. Un nombre accru d'examens de la conformit� ont �t� men�s dans tous les secteurs d'entit�s d�clarantes. L'�quipe de la conformit� de CANAFE a accru le nombre de pr�sentations, de r�unions et de colloques organis�s � l'intention des entit�s d�clarantes, des associations sectorielles et des organismes de r�glementation et d'application de la loi.

La qualit� des renseignements financiers de CANAFE est directement li�e � la qualit� et � la quantit� de d�clarations que le Centre re�oit de la part des entit�s d�clarantes. Dans le cadre de l'activit� de programme Collecte, analyse et communication de renseignements financiers de CANAFE, le programme de conformit� du Centre vise � promouvoir et � faciliter la conformit� � la Loi par les entit�s d�clarantes, et � d�tecter ainsi qu'� d�courager la non-conformit�. Cette activit� a non seulement pour effet d'am�liorer la qualit� et la quantit� des d�clarations re�ues par CANAFE, mais elle a aussi un effet dissuasif important car il devient plus difficile pour les personnes d�sirant s'adonner au blanchiment d'argent ou financer des activit�s terroristes de passer inaper�ues. En plus d'avoir un effet dissuasif, les activit�s de conformit� peuvent aussi appuyer directement les enqu�tes et les poursuites; par exemple, lorsque les institutions financi�res demandent � leurs clients de produire des pi�ces d'identit�, cette information peut �tre mise � la disposition des organismes d'application de la loi et de poursuites judiciaires. De plus, l'attention suppl�mentaire apport�e au point d'origine des op�rations amplifie d'autant l'effet dissuasif.

CANAFE am�liore ses mesures de d�tection et de dissuasion � la suite de l'adoption du projet de loi C‑25 et du r�glement s'y rattachant. Ces mesures comprennent la cr�ation d'un syst�me d'enregistrement pour les entreprises de services mon�taires, la mise en place d'un syst�me de p�nalit�s administratives p�cuniaires, des mesures am�lior�es en mati�re de vigilance � l'�gard de la client�le ainsi que l'ajout de nouveaux secteurs ayant des obligations en mati�re de tenue de registres et de d�claration.

Au cours du dernier exercice, CANAFE a utilis� un certain nombre d'outils et d'approches pour informer les entit�s d�clarantes et les aider � respecter leurs obligations. Les efforts ont consist� en ce qui suit :

• organiser plus de 370 pr�sentations, r�unions et colloques pour les entit�s d�clarantes et associations existantes, qui ont permis de joindre plus de 18 335 personnes;
• pr�senter 24 s�ances d'information distinctes aux entit�s d�clarantes dans 10 villes concernant les nouvelles obligations en vertu de la Loi, qui ont permis de joindre plus de 2 400 personnes;
• r�pondre � plus de 3 920 demandes adress�es au centre d'appels par les entit�s d�clarantes;
• produire des communications cibl�es � l'intention des groupes d'entit�s directement touch�s par les modifications l�gislatives, y compris des lignes directrices et des fiches d'information destin�es aux industries particuli�res, qui ont �t� distribu�es aux entit�s de sept secteurs diff�rents.

En plus de ce qui pr�c�de, CANAFE a �galement modifi� son service t�l�phonique sans frais, auquel les entit�s d�clarantes avaient d�j� acc�s, pour leur donner un acc�s direct et rapide aux agents r�gionaux de la conformit� du Centre pour obtenir des renseignements sur les questions qu'elles pourraient avoir au sujet du respect de la Loi.

Cette ann�e, CANAFE a re�u plus de 21 626 000 d�clarations de tous les secteurs d'entit�s d�clarantes. Les d�clarations d'op�rations financi�res re�ues d'entit�s d�clarantes font maintenant l'objet d'un contr�le exhaustif de la qualit� des donn�es, et des proc�dures sont en �laboration en vue de surveiller le choix du moment et le volume. En raison de ces am�liorations, le nombre de rapports retourn�s pour correction a augment� de 21 p. 100.

L'utilisation de questionnaires sur la conformit� est un outil important pour �valuer et accro�tre la conformit�. Cette ann�e, le Centre a envoy� plus de 6 000 questionnaires aux entit�s d�clarantes dans les entreprises de services mon�taires ainsi que dans les secteurs des biens immobiliers, des caisses populaires, des valeurs mobili�res, de l'assurance-vie et de la comptabilit�. Les modifications l�gislatives r�centes font en sorte qu'il est maintenant obligatoire pour les entit�s d�clarantes de remplir ces questionnaires et de les retourner � CANAFE.

CANAFE a �galement cherch� � am�liorer son mod�le de risque en approfondissant sa collaboration avec des partenaires internationaux comme l'Australie, le Royaume-Uni et les �tats-Unis, pour partager les pratiques exemplaires en mati�re de conformit� et surtout celles li�es � l'�valuation des risques. Il a aussi travaill� avec Statistique Canada sur un projet visant � rehausser le mod�le d'�valuation des risques du Centre.

Cette ann�e, CANAFE a effectu� 277 examens sur place. Les signataires de protocoles d'entente avec CANAFE, soit des organismes de r�glementation dans diff�rents secteurs avec lesquels CANAFE a sign� une entente d'�change de renseignements sur la conformit�, ont effectu� 257 autres examens, ce qui a aid� � att�nuer le fardeau de la r�glementation qui p�se sur les entit�s d�clarantes en limitant le double emploi au chapitre des examens.

Le processus d'examen de CANAFE a d�montr� que la grande majorit� des entit�s d�clarantes veulent se conformer � leurs obligations l�gislatives. Dans l'ensemble de ses examens, CANAFE n'a trouv� qu'un petit nombre d'entit�s d�clarantes pr�sentant de graves lacunes en mati�re de conformit�. Dans de tels cas, CANAFE peut choisir de communiquer la non-conformit� aux organismes d'application de la loi pour enqu�te et poursuite. En 2007-2008, cinq de ces cas de non-conformit� ont �t� communiqu�s aux organismes d'application de la loi. Ceci diff�re du total de sept cas de non-conformit� communiqu�s au cours des trois exercices pr�c�dents.

Le Programme international d'assistance technique (PIAT) de CANAFE est un �l�ment important des travaux du Centre en vue de favoriser et de soutenir diff�rents aspects de la conformit� et de l'analyse des renseignements financiers sur la sc�ne internationale. En 2007-2008, CANAFE a tenu des s�ances pilotes de son nouveau Programme international de conformit� (PIC) auxquelles ont particip� six repr�sentants de l'organisation de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes de Saint-Vincent-et-les Grenadines.

En outre, CANAFE a men� des s�ances pilotes de son tout nouveau Cours d'analyse des renseignements financiers (CARF), auxquelles ont assist� neuf repr�sentants des unit�s du renseignement financier de Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines et Sainte‑Lucie. La r�troaction re�ue des participants a confirm� la qualit� du programme et fait ressortir la valeur des programmes de formation pour �tablir des pratiques pouvant �tre adopt�es au niveau international.

PRIORIT� : Communiquer des renseignements strat�giques sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes aux partenaires, aux autres parties int�ress�es et au grand public

R�sultat pr�vu : Fournir des renseignements, des conseils et des analyses strat�giques qui permettent de mieux conna�tre et comprendre les ph�nom�nes du recyclage des produits de la criminalit� et du financement des activit�s terroristes et qui pr�sident � l'�laboration de contre‑strat�gies canadiennes et multilat�rales efficaces. A satisfait pleinement aux attentes : Gr�ce � la macroanalyse de ses communications de cas et au partage de renseignements strat�giques, CANAFE a apport� son appui au travail des d�cideurs et des partenaires nationaux dans les milieux de l'application de la loi et de la s�curit� nationale. En outre, CANAFE a contribu� au respect des engagements du Canada sur la sc�ne internationale, avec l'aide de partenaires tels que le Groupe Egmont et le GAFI, ce qui a permis de renforcer les relations importantes dans l'initiative mondiale de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes.

CANAFE remplit un mandat prescrit par la Loi qui consiste � mieux faire conna�tre et comprendre par le public les questions li�es au blanchiment d'argent, plus pr�cis�ment aux entit�s d�clarantes assujetties � la Loi. Pour accro�tre la sensibilisation aux ph�nom�nes du blanchiment d'argent et du financement des activit�s terroristes, et �veiller l'attention des Canadiens � la menace que pr�sentent de telles activit�s, CANAFE m�ne un certain nombre d'activit�s, dont les suivantes :

• la publication et la diffusion d'un rapport annuel au Parlement;
• la publication d'articles dans des revues sp�cialis�es et des bulletins;
• la publication de brochures et d'autres documents imprim�s � l'intention des entit�s d�clarantes et de leurs clients;
• l'exploitation d'un site Web et d'un centre d'appels pour fournir de l'information aux entit�s d�clarantes et au public.

Le site Web de CANAFE a �t� modifi� pour �tre conforme aux normes applicables � l'ensemble du gouvernement, ce qui a rehauss� sa capacit� de fournir des documents plus rationalis�s, diversifi�s et interactifs. Le site �tait une source d'information fr�quemment utilis�e par les entit�s d�clarantes et le grand public.

Ce site Web est particuli�rement utile pour les entit�s d�clarantes car il leur fournit des outils et des renseignements pr�cieux. Le Centre a apport� plusieurs am�liorations au contenu du site. Entre autres, une s�rie de publications est maintenant disponible afin de fournir de la r�troaction aux secteurs d'entit�s d�clarantes particuliers quant aux d�clarations d'op�rations qui ont �t� soumises au Centre. Des cas �pur�s de blanchiment d'argent ont aussi �t� affich�s pour montrer comment les donn�es d�clar�es permettent � CANAFE d'isoler les mouvements douteux d'esp�ces, lui permettant �ventuellement de faire la communication de cas.

En 2007-2008, CANAFE a produit et diffus� une vaste gamme de produits d'analyse strat�gique qui ont �t� bien accueillis par ses partenaires. Ces produits comprennent Regards sur le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes, qui met l'accent sur les questions de blanchiment d'argent et de financement des activit�s terroristes, des documents d'information intitul�s Aper�us, qui pr�sentent un aper�u g�n�ral des typologies et tendances �mergeantes, et des Documents de fond sur les renseignements financiers, qui donnent davantage de d�tails sur les rapports et communications de CANAFE. Comme par le pass�, des Points de vue strat�giques sur le renseignement financier ont aussi �t� produits pour offrir une r�trospective des communications et rapports, et pour identifier les typologies et les mod�les d'op�rations par rapport � un sujet ou � un th�me donn�.

En 2007-2008, CANAFE a r�pondu aux demandes d'analyse approfondie de la part de diff�rents organismes, et des employ�s du Centre ont t�moign� devant la Commission d'enqu�te relative aux mesures d'investigation prises � la suite de l'attentat � la bombe commis contre le vol 182 d'Air India.

CANAFE a aid� � fournir de la r�troaction � plusieurs secteurs d'entit�s d�clarantes, notamment en offrant 25 pr�sentations de r�troaction � diff�rents secteurs d'entit�s d�clarantes comme les institutions financi�res, les casinos, les comptables, les entreprises de services mon�taires, les biens immobiliers, les valeurs et l'assurance-vie. Des rapports de r�troaction au sujet de la valeur des d�clarations des secteurs des biens immobiliers et des valeurs ont aussi �t� affich�s sur le site Web de CANAFE pour souligner l'importance qu'a pris la contribution de ces secteurs au r�gime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes.

CANAFE a continu� � participer, avec ses homologues internationaux, � diff�rents forums ayant pour but de promouvoir la cr�ation et la diffusion de renseignements strat�giques. En 2007‑2008, ceci a amen� CANAFE � contribuer � diff�rents exercices du GAFI li�s aux typologies, notamment un projet concernant le financement de la prolif�ration, dirig� conjointement par le Canada et le Danemark.

En 2007-2008, CANAFE a aussi fait des progr�s relativement � son mandat de diffuser de l'information au grand public. Une vid�o de CANAFE intitul�e� The Case � (Le cas) a �t� produite et lanc�e � des s�ances de pr�sentation tenues pour les entit�s d�clarantes en 2007. La vid�o pr�sente un cas �pur� de CANAFE; d�crivant une analyse de rapports d'op�rations douteuses et de renseignements soumis par des organismes d'application de la loi, la vid�o montre comment CANAFEa pu suivre la piste de l'argent, associant sept personnes et quatre entreprises � un r�seau criminel pr�sum� impliquant 800 op�rations individuelles d'une valeur de plus de 12 millions de dollars.