ARCHIVÉ - Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

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SECTION I - SURVOL

Message de la directrice

J'ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) pour 2007‑2008.

Au cours de la dernière année, CANAFE a travaillé à la mise en œuvre des modifications législatives découlant de l'adoption en décembre 2006 du projet de loi C‑25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence. L'instauration de ces nouvelles initiatives législatives a exigé, et exige toujours, un effort soutenu et considérable, y compris le rajustement des opérations internes pour assumer la charge de travail accrue, l'aide aux entités déclarantes pour qu'elles se conforment aux nouvelles dispositions légales et le réétalonnage des systèmes de technologie de l'information en fonction des nouvelles exigences en matière d'établissement de rapports.

CANAFE et ses partenaires ont déployé des efforts considérables jusqu'à maintenant pour mettre en œuvre le projet de loi C‑25, et l'effet positif est évident. Le Centre peut maintenant offrir un éventail plus complet de renseignements sur les opérations financières, ce qui donne lieu à des renseignements financiers plus utiles. Ces modifications législatives permettent en outre que les renseignements soient communiqués à un plus grand nombre de destinataires de renseignements financiers, dont maintenant la Direction des organismes de bienfaisance de l'Agence du revenu du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications, sous réserve de conditions précises.

Le projet de loi C-25 a renforcé le régime de conformité de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes partout au Canada, et a un effet de plus en plus dissuasif sur l'introduction des produits de la criminalité dans les circuits financiers légitimes. De plus, les modifications permettent au Canada de se conformer à essentiellement toutes les recommandations formulées l'an dernier par le Groupe d'action financière dans le cadre de sa troisième évaluation mutuelle de l'efficacité du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Enfin, l'exigence législative visant un examen, par le Commissariat à la protection de la vie privée, tous les deux ans, de la gestion par le Centre de ses fonds de renseignements personnels donne davantage l'assurance aux Canadiens que CANAFE continue de maintenir les normes les plus élevées quant à la protection des renseignements qui lui sont confiés.

Même s'il a dû consacrer d'importantes ressources aux modifications découlant du projet de loi C‑25, le Centre n'a pas connu de relâchement de ses réalisations pour ce qui est de produire les communications de renseignements financiers. En 2007-2008, CANAFE a communiqué 210 cas, comparativement à 193 en 2006‑2007 et à 168 en 2005‑2006 - à des organismes d'application de la loi, à des agences de sécurité nationale et à d'autres destinataires nationaux autorisés, ainsi qu'à des unités du renseignement financier étrangères avec qui le Centre a des ententes d'échange de renseignements.

En plus de contribuer des renseignements financiers, CANAFE a joué un rôle de leadership actif à l'échelle mondiale, tout particulièrement au sein du groupe Egmont - un regroupement de 108 cellules de renseignements financiers internationales ayant pour but de promouvoir les activités de ses membres en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Le Centre a été un intervenant indispensable dans la création du secrétariat du Groupe Egmont à Toronto dont les activités ont débuté en octobre 2007. Ces efforts ont pour résultat une organisation internationale plus solide et plus efficace qui renforcera le rôle du Groupe Egmont en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes à l'échelle mondiale.

De nouveau en 2007‑2008, CANAFE a rehaussé les systèmes automatisés évolués et les outils perfectionnés qui saisissent, cherchent et analysent les données de millions de déclarations d'opérations financières. Même si les analystes d'expérience sont le premier élément requis pour la production de renseignements financiers, ces systèmes et outils font partie des ressources qui donnent autant de valeur au rôle et à la contribution de CANAFE. Chaque avancée que le Centre fait en améliorant sa technologie de l'information accroît aussi sa capacité de découvrir et de suivre les mouvements douteux d'espèces.

En tant que nouvelle directrice de CANAFE, il me fait plaisir de présenter ces résultats. En 2007‑2008, le centre est devenu une organisation mature, bien équipée pour faire une solide contribution aux niveaux national et mondial. Je me réjouis à l'idée de poursuivre l'excellent bilan des réalisations du Centre et de paver la voie pour ses progrès futurs.

La directrice,

Jeanne M. Flemming

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2007‑2008 du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007‑2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Il repose sur le résultat(s) stratégique(s) et sur l'architecture des activités de programme du ministère approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

_________________________
Jeanne M. Flemming
Directrice

Renseignements sommaires

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'unité du renseignement financier du Canada, a été créé en 2000. Il est un organisme indépendant relevant du ministre des Finances, qui rend compte des activités du Centre au Parlement. CANAFE fournit des renseignements financiers aux services policiers, aux organismes du renseignement et à d'autres autorités appropriées, à l'échelle nationale et internationale, afin d'appuyer les enquêtes et les poursuites liées au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes et à d'autres menaces à la sécurité du Canada. CANAFE n'a aucun lien de dépendance avec les organisations nationales et internationales auxquelles il fournit des renseignements.

L'unique activité de programme de CANAFE, la collecte, l'analyse et la communication de renseignements financiers, constitue l'expression de son mandat. Cette activité contribue directement à la priorité du gouvernement que constitue la lutte contre le crime en détectant et en décourageant le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Elle aide aussi à créer un environnement où il est plus difficile pour les criminels de profiter financièrement d'activités illicites.

La loi habilitante de CANAFE est la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi).

Ressources financières (millions de dollars)

2007-2008
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
55,4 $	52,8 $	51,1 $

Ressources humaines

2007-2008
Prévues	Réelles	Différence
271 ETP	319 ETP	48 ETP

Priorités du Ministère

	2007-2008
État du rendement	Dépenses prévues (millions de dollars)	Dépenses réelles (millions de dollars)
Résultat stratégique : Renseignement financier permettant de contribuer à la détection et à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes au Canada et à l'étranger.
Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada : L’activité de programme de CANAFE est harmonisée avec trois résultats à l’échelle du gouvernement, soit : un marché équitable et sécurisé - CANAFE contribue à la sécurité et à l'intégrité du système financier du Canada; des collectivités sécuritaires et sécurisées - CANAFE contribue en créant un environnement dans lequel il est plus difficile d'exercer des activités criminelles; un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale - CANAFE entretient des partenariats opérationnels avec des unités du renseignement financier étrangères dans le but d'échanger des renseignements pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et d'autres menaces à la sécurité du Canada.

 

Priorité (type)	Activité de programme - Résultat prévu	État du rendement	Dépenses prévues	Dépenses réelles
Communiquer en temps opportun des renseignements de grande qualité aux organismes d'application de la loi et agences de sécurité nationale ainsi qu'aux unités du renseignement financier étrangères. (continu)	Analyse de renseignements financiers et communication de renseignements largement acceptés et utilisés aux fins d'enquêtes par les organismes d'application de la loi, le SCRS et les unités du renseignement financier étrangères	A satisfait pleinement aux attentes	33,9 $	31,2 $
Assurer la conformité à la Loi. (continu)	Accroître la conformité à la Loi par les entités déclarantes au moyen d'une collaboration et d'une éducation continues ainsi que d'un mécanisme plus rigoureux de dissuasion et de détection de la non‑conformité. La mise à exécution de cette priorité passera par un programme de conformité axé sur les risques qui est constitué d'activités de sensibilisation, du contrôle de la qualité des données, de questionnaires sur la conformité, d'examens et de mesures correctives appropriées dans les cas de non‑conformité.	A satisfait pleinement aux attentes	16,2 $	15,0 $
Communiquer des renseignements stratégiques sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes aux partenaires, aux autres parties intéressées et au grand public (continu)	Fournir des renseignements, des conseils et des analyses qui permettent de mieux connaître et comprendre les phénomènes du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes et qui président à l'élaboration de contre‑stratégies canadiennes et multilatérales efficaces.	A satisfait pleinement aux attentes	5,3 $	4,9 $

Sommaire du rendement ministériel

Environnement opérationnel de CANAFE

Le blanchiment d'argent consiste à convertir de l'argent gagné frauduleusement, comme par la vente et la distribution de drogues illicites, la fraude, la traite de personnes et l'extorsion, en biens respectables dont il est difficile de retracer les origines illégales. Le blanchiment d'argent est un phénomène mondial, et les stratagèmes utilisés sont nombreux et peuvent être très sophistiqués. Les percées technologiques dans le domaine du commerce électronique, la diversification des marchés financiers à l'échelle mondiale et les nouveaux produits financiers offrent d'autres occasions de blanchir des profits illégaux et de masquer la piste des opérations menant au crime sous-jacent.

Le financement des activités terroristes est le processus dans le cadre duquel l'argent est canalisé, par différents moyens, de manière à soutenir les activités d'organisations et de réseaux terroristes qui menacent la sécurité des Canadiens au pays et à l'étranger. Même si les groupes terroristes accumulent des fonds grâce à des activités criminelles comme le trafic de drogues et la contrebande d'armes, ils peuvent aussi tirer des recettes d'activités légales. De plus, certains organismes de bienfaisance ou de secours peuvent, à leur insu, devenir le moyen par lequel des donateurs contribuent des fonds qui peuvent éventuellement être utilisés pour commettre des actes terroristes. Les fonds sont ensuite acheminés aux organisations terroristes destinataires par l'entremise tant de réseaux informels que du système financier officiel.

CANAFE est un élément essentiel de la collectivité d'organismes qui luttent contre le crime organisé et le terrorisme dans le cadre du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

CANAFE facilite la tenue d'enquêtes et de poursuites relativement au blanchiment d'argent, au financement d'activités terroristes et à d'autres menaces à la sécurité du Canada, en recevant de l'information sur des opérations financières, en l'analysant et en communiquant les renseignements financiers qui en découlent aux corps policiers ou à d'autres entités autorisées par la loi à recevoir les renseignements communiqués par CANAFE, comme le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), l'Agence du revenu du Canada (ARC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et des unités du renseignement financier (URF) étrangères.

En assurant la conformité des institutions financières et d'autres entités déclarantes à leurs obligations aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le Centre aide à créer un moyen de dissuasion efficace à l'endroit des personnes portées à utiliser des circuits financiers légitimes pour blanchir des capitaux ou financer le terrorisme. Au Canada, les banques et d'autres entreprises de services monétaires se sont dotées de programmes de conformité internes qui facilitent le suivi des opérations financières et font en sorte que les organismes d'application de la loi puissent poursuivre efficacement les cas présumés de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes.

Le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sont des phénomènes de nature transnationale qui exigent la participation de tous les pays pour assurer leur détection et leur dissuasion. Les travaux que mène CANAFE, de concert avec des organismes internationaux comme le Groupe Egmont et le Groupe d'action financière (GAFI) pour le compte du Canada, contribuent largement à l'établissement et à l'adoption de nouvelles normes internationales pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Les liens opérationnels que le Centre a forgés avec d'autres URF à l'échelle planétaire sont un élément essentiel de la contribution du Canada à la lutte internationale contre le terrorisme, le blanchiment d'argent et le crime organisé transnational.

Le projet de loi C-25 et la Loi

Le projet de loi C-25, qui a obtenu la sanction royale le 14 décembre 2006, a modifié la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le texte législatif modifié et les règlements qui s'y rattachent renforcent les dispositions relatives à la dissuasion et accroissent la gamme de renseignements inclus dans les communications de cas aux organismes d'application de la loi, aux agences de sécurité nationale, à d'autres ministères fédéraux et à des URF étrangères.

FAITS SAILLANTS

Les modifications touchant la Loi et les règlements connexes qui sont entrées en vigueur en 2007 ont donné lieu aux améliorations suivantes lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que des renseignements pourraient être utiles aux fins d'enquêtes ou de poursuites relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement d'activités terroristes :

• permettre à CANAFE de communiquer des renseignements supplémentaires à des organismes d'application de la loi et à d'autres destinataires;
• autoriser la communication de renseignements pertinents au Centre de la sécurité des télécommunications;
• autoriser la communication de renseignements pertinents à la Direction des organismes de bienfaisance de l'Agence du revenu du Canada (ARC) concernant l'admissibilité d'un organisme de bienfaisance à l'enregistrement;
• autoriser la communication, à l'ARC, de renseignements concernant une infraction relative à l'obtention ou une tentative d'obtention d'un remboursement ou d'un crédit auquel une personne ou une entité n'a pas droit;
• autoriser la communication à l'ASFC de renseignements concernant une infraction relative à la contrebande ou à une tentative de contrebande de marchandises assujetties à des droits, ou une infraction relative à l'importation de marchandises qui sont contrôlées, prohibées ou réglementées;
• permettre à CANAFE d'échanger des renseignements liés à l'observation avec ses homologues étrangers;
• prévoir un examen, tous les deux ans et par le Commissariat à la protection de la vie privée, des mesures prises par CANAFE pour protéger l'information qu'il reçoit ou recueille.

Contexte organisationnel de CANAFE

Aperçu

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) participe à l'initiative canadienne de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Son principal objectif est de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent, du financement des activités terroristes et d'autres menaces à la sécurité du Canada.

Mission

CANAFE a pour mission de fournir aux organismes d'application de la loi et du renseignement des renseignements financiers de qualité sur le blanchiment d'argent, le financement d'activités terroristes et d'autres menaces à la sécurité du Canada, tout en assurant la protection des renseignements personnels en sa possession.

Mandat

CANAFE a été créé pour détecter, prévenir et dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et toute autre menace à la sécurité du Canada et pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives à ces infractions par ses partenaires chargés de l'application de la loi et de la sécurité nationale.

Activités

Les activités de CANAFE sont notamment les suivantes :

•  recevoir les déclarations d'opérations financières douteuses et les autres déclarations visées par règlement, et recueillir tout autre renseignement qui se rapporte au recyclage des produits de la criminalité et au financement d'activités terroristes;
• recevoir les déclarations sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'effets représentant d'importantes sommes;
• analyser et évaluer les renseignements reçus ou recueillis;
• communiquer aux organismes canadiens d'application de la loi les renseignements financiers pouvant être utiles aux fins d'enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement d'activités terroristes;
• communiquer les mêmes renseignements à l'Agence du revenu du Canada (ARC), si le Centre estime que ces renseignements se rapportent à une infraction, consommée ou non, d'évasion fiscale - y compris le non-paiement de droits - définie par une loi fédérale dont l'application relève de l'Agence, ou à la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC s'il est déterminé que les renseignements se rapportent à une décision concernant l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance;
• communiquer des renseignements à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), si le Centre estime que ces renseignements se rapportent à une infraction, consommée ou non, d'évasion de paiement des droits fédéraux dont l'application relève de l'Agence; si les renseignements sont utiles pour établir si une personne est visée aux articles 34 à 42 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou qu'ils se rapportent à une infraction prévue aux articles 117 à 119, 126 et 127 de cette loi; ou si il estime que les renseignements sont utiles aux fins d'enquête ou de poursuite relativement à une infraction qui consiste dans la contrebande - ou la tentative de contrebande - de marchandises passibles de droits ou à une infraction qui a trait à des marchandises dont l'importation est prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la Loi sur les douanes ou de toute autre loi fédérale;
• communiquer au SCRS les renseignements financiers pouvant se rapporter à des menaces à la sécurité du Canada (y compris le financement présumé d'activités terroristes);
• communiquer au Centre de la sécurité des télécommunications (CST) les renseignements financiers pouvant se rapporter à des priorités de cette agence;
• communiquer des renseignements financiers aux unités du renseignement financier étrangères avec lesquelles il a conclu un protocole d'entente pour l'échange de tels renseignements, et échanger des renseignements liés à la conformité avec ces URF;
• s'assurer que les institutions financières et les autres entités déclarantes respectent leurs obligations aux termes de la Loi et de ses règlements;
• veiller à ce que les renseignements personnels qui relèvent de lui ne soient pas communiqués sans autorisation;
• fournir des renseignements, des conseils et des analyses stratégiques qui permettent de mieux connaître et comprendre les phénomènes du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes et qui président à l'élaboration de contre-stratégies canadiennes et multilatérales efficaces;
• accroître le niveau de sensibilisation et de compréhension du public à l'égard du recyclage des produits de la criminalité.

Figure 1 : Architecture des activités du programme de CANAFE ¹

¹ L'AAP de CANAFE a été modifiée en 2007. Aux fins des rapports et conformément aux lignes directrices du SCT, l'AAP présentée ici est celle qui précédait ce changement, tel qu'elle apparait dans le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008 de CANAFE.

Conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor, CANAFE utilise la structure d'AAP présentée dans son Rapport sur les plans et les priorités 2007‑2008. Cependant, en 2007, des changements ont été apportés à l'architecture des activités du programme (AAP) de CANAFE. Ces changements découlent de la mise en œuvre de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les descriptions du résultat stratégique et de l'activité de programme de CANAFE n'ont pas été modifiées. Les activités qui étaient auparavant identifiées comme des sous-activités sont maintenant incluses dans une seule activité de programme, soit Collecte, analyse et communication de renseignements financiers. L'utilisation des ressources consacrées à l'appui organisationnel, de même que les résultats obtenus pour 2007‑2008, sont maintenant présentés à la section IV du RMR, qui traite d'autres sujets d'intérêt.

Résumé du rendement ministériel

Les sections qui suivent mettent l'accent sur les priorités particulières décrites dans le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008 (RPP) pour la période examinée.

Bilan de l'année

L'exercice 2007-2008 a été une période de grande transition pour CANAFE. En novembre 2007, le premier directeur de CANAFE a pris sa retraite après avoir dirigé le Centre depuis sa création en 2000. En mars 2008, CANAFE a accueilli sa nouvelle directrice.

En 2007-2008, CANAFE a également entrepris des travaux de préparation en vue de l'entrée en vigueur de changements législatifs majeurs découlant de l'adoption du projet de loi C‑25 en décembre 2006. CANAFE a affecté un secteur nouvellement créé à l'élaboration de ces initiatives, afin de coordonner les efforts et les ressources requises pour donner lieu à ces changements. Ce secteur a reçu le mandat d'élaborer et de préparer la mise en œuvre des initiatives liées au projet de loi C‑25, y compris l'élaboration du registre des entreprises de services monétaires et du programme de pénalités administratives pécuniaires. Il a aussi travaillé à faciliter les activités de CANAFE relativement à de nouveaux secteurs qui ont des obligations en matière de déclaration, et relativement à l'expansion des obligations en matière de déclaration pour certains des secteurs qui avaient déjà de telles obligations avant l'adoption du projet de loi C‑25.

L'élaboration du programme d'enregistrement pour les entreprises de services monétaires a été un projet majeur pour CANAFE en 2007-2008. La date d'entrée en vigueur de l'obligation pour toutes les entreprises de services monétaires de s'enregistrer auprès de CANAFE était le 23 juin 2008. Tout au long de l'exercice 2007-2008, CANAFE a consacré des ressources considérables à l'élaboration des outils informatiques nécessaires pour mettre sur pied le registre des entreprises de services monétaires. De plus, l'élaboration de ces outils nécessaires à la mise en œuvre du registre a exigé la participation de presque tous les services du Centre, y compris les communications (interface du site Web, lignes directrices et guides de l'utilisateur), les opérations régionales et la conformité (diffusion, sondages) et l'élaboration de politiques et de programmes (diffusion, ainsi que les éclaircissements des dispositions législatives et réglementaires). La participation de nombreux intervenants du secteur privé a rendu possible l'élaboration du registre des entreprises de services monétaires.

En 2007-2008, CANAFE a communiqué des renseignements financiers se rapportant à 210 cas aux organismes d'application de la loi et agences de sécurité nationale, ainsi qu'à des unités du renseignement financier étrangères. Cette année encore, les cas de plus en plus complexes qui ont été communiqués ont permis de cibler de nouveaux suspects et de nouvelles opérations financières douteuses, et ils ont été l'amorce de nouvelles enquêtes ou ont représenté une contribution importante aux enquêtes ou aux poursuites en cours.

Le nombre de cas communiqués par CANAFE à ses partenaires demeure un excellent indicateur de sa capacité d'analyser les renseignements qu'il reçoit pour relever les cas présumés de blanchiment d'argent, de financement des activités terroristes ou de menaces possibles à la sécurité du Canada. L'avantage pour les Canadiens réside dans la contribution que ces communications de cas font aux enquêtes et poursuites visant des particuliers et des entités impliqués dans les activités criminelles ciblées par les communications. Le rapport annuel de CANAFE, disponible à l'adresse www.canafe-fintrac.gc.ca, présente d'autres aspects de la contribution et des avantages offerts par les produits de communication de CANAFE, ainsi que leur valeur pour les partenaires du Centre.

La possibilité de déceler des activités suspectes dépend de la disponibilité de déclarations d'opérations financières complètes, exactes et opportunes qui sont fournies à CANAFE par des entités ayant des obligations en matière de déclaration. En 2007-2008, le Centre a continué à renforcer son programme national de conformité au moyen d'un large éventail d'initiatives. Des activités de diffusion, y compris des présentations et des séminaires, ont été et continuent d'être des moyens importants d'obtenir et d'accroître la sensibilisation parmi les entités déclarantes. CANAFE a mené, conjointement avec des organismes de réglementation nationaux et provinciaux, un nombre accru d'examens de conformité dans tous les secteurs d'entités déclarantes.

Sur le plan international, CANAFE continue de faire preuve d'un engagement profond à entretenir et à élargir ses relations de coopération, qui sont si importantes dans la lutte internationale contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. Cette démarche a aidé le Canada à se positionner comme un acteur de premier plan dans la lutte mondiale contre le crime, une position qui a d'ailleurs été confirmée le 15 février 2008 lorsque le secrétariat du Groupe Egmont a été officiellement inauguré à Toronto.

Le rôle que CANAFE joue sur la scène internationale sous‑tend son engagement à maintenir et renforcer le réseau mondial pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. En 2007‑2008, le Centre a conclu deux nouveaux protocoles d'entente avec des unités du renseignement financier étrangères, ce qui a porté le nombre total d'ententes à 47 au 31 mars 2008. L'entrée en vigueur de modifications législatives découlant du projet de loi C‑25 permet maintenant à CANAFE d'échanger des renseignements sur la conformité avec des URF étrangères et des organismes de réglementation, lorsque les protocoles d'entente appropriés sont en place.

En 2007-2008, le Canada a fait l'objet d'une évaluation par le Groupe d'action financière (GAFI) en vue de déterminer l'efficacité de son régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes relativement à l'application des 40+9 recommandations du GAFI. Dans cette évaluation, le système juridique du Canada, ses pouvoirs d'application de la loi, ses activités de coopération internationale et ses mesures pour lutter contre le financement des activités terroristes ont tous été bien cotés. Les changements réglementaires qui ont été adoptés après l'évaluation du GAFI permettent au régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, et donc à CANAFE, de se conformer encore davantage aux normes du GAFI.

CANAFE a continué à renforcer sa capacité en matière de renseignement stratégique afin de soutenir ses programmes de renseignement tactique et de conformité. En plus de partager des renseignements stratégiques avec des partenaires nationaux et internationaux, CANAFE a produit de nouveaux outils de rétroaction destinés aux entités déclarantes et a introduit des solutions automatisées qui facilitent la production de statistiques opérationnelles et d'information sur la gestion.

La loi habilitante du Centre a été élaborée de manière à assurer le niveau le plus élevé de protection des renseignements personnels, tout en faisant en sorte qu'il soit possible que certains renseignements soient communiqués aux organismes d'application de la loi ou du renseignement. Une disposition clé de la Loi consiste en la capacité du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) d'examiner les mesures que prend CANAFE pour protéger les renseignements personnels. En 2007‑2008, le CPVP a entrepris son premier examen, qui sera ensuite mené tous les deux ans.

En 2007, CANAFE a également réalisé l'exercice d'examen stratégique demandé par le Conseil du Trésor. Cet exercice visait à relever les secteurs où les ressources peuvent être rationalisées pour assurer l'optimisation de leur utilisation.

Résultats clés pour 2007-2008, par priorité

Dans son Rapport sur les plans et les priorités 2007‑2008, CANAFE fait état des résultats qu'il espère obtenir pour son activité de programme Collecte, analyse et communication de renseignements financiers, selon ses trois grandes priorités.

PRIORITÉ : Communiquer en temps opportun des renseignements de grande qualité aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale ainsi qu'aux unités du renseignement financier étrangères.

Résultat prévu : Analyses de renseignements financiers et communications de renseignements largement acceptées et utilisées aux fins d'enquêtes par les organismes d'application de la loi, le SCRS et les unités du renseignement financier étrangères. A satisfait pleinement aux attentes : Le nombre record de cas communiqués par CANAFE était supérieur tant sur le plan du nombre de cas que sur le plan de la complexité des réseaux dévoilés. Les renseignements financiers du Centre ont été d'une grande utilité dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

La production et la divulgation en temps opportun de renseignements financiers pertinents sont essentielles à l'atteinte du résultat stratégique du Centre. Il est de la plus haute importance que les renseignements tactiques produits par le Centre augmentent la capacité des organismes d'application de la loi, des agences de sécurité nationale et des unités du renseignement financier étrangères de détecter et de dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes ainsi que toute autre menace à la sécurité du Canada.

Encore une fois en 2007-2008, CANAFE a réussi à communiquer des renseignements sur davantage d'opérations que lors des années précédentes. Au cours de cette période, le Centre a fait 210 communications de cas, dont 171 se rapportaient à des cas de blanchiment d'argent, 29 à des cas de financement d'activités terroristes ou d'autres menaces à la sécurité du Canada, et 10 cas se rapportaient tant à des opérations de blanchiment d'argent qu'à des activités de financement d'activités terroristes.

Les communications de CANAFE regroupent une large gamme de transactions financières. En 2007-2008, 323 transactions étaient en moyenne incluses dans une communication de cas de CANAFE; le plus grand nombre de transaction pour un seul cas fut de plus de 7000 transactions. Ces transactions sont communiquées aux forces de l'ordre ou aux agences responsables de la sécurité nationale par le biais d'une communication de cas lorsque CANAFE est certain de rencontrer le seuil légal prescrit par la Loi; les transactions peuvent ainsi aider les forces de l'ordre ou les responsables d'enquêtes à avancer leur enquête.

Les modifications législatives découlant du projet de loi C-25 ont élargi la portée des renseignements qui peuvent être inclus dans les communications de cas de CANAFE. Ces nouveaux renseignements désignés permettent maintenant au Centre de fournir à ses partenaires des renseignements financiers plus exhaustifs qui sont de plus en plus utiles pour lancer et soutenir des enquêtes.

Des 210 communications, plus de 60 p. 100 étaient destinées à la GRC, les autres étant transmises à des services de police municipaux et provinciaux, à des URF étrangères ainsi qu'au SCRS, à l'ASFC et à l'ARC. La rétroaction reçue des organismes d'application de la loi et d'autres partenaires fournit une indication claire de l'impact produit par les renseignements financiers soumis par le Centre. Quatre-vingt-quatre pour cent de la rétroaction reçue à l'égard des communications mentionnait que les renseignements se rapportaient à des personnes, des entreprises ou des entités qui intéressaient le destinataire de la communication. La rétroaction montre que les renseignements communiqués alimentaient des enquêtes et des procès déjà en cours, mais aussi qu'ils permettaient, dans le cas de 64 p. 100 de la rétroaction reçue, de mettre au jour de nouveaux cas présumés de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes.

Les enquêtes se concentrent souvent sur un petit groupe d'entités ou de particuliers, et l'établissement de liens entre ces personnes et les intervenants d'autres réseaux constitue généralement un défi. Les communications de CANAFE viennent souvent appuyer cet aspect du travail de ses partenaires : les communications de cas aident à identifier d'autres personnes ou entités impliquées dans des activités criminelles et ce, même dans des cas où la communication alimente une enquête qui est déjà en cours. En 2007-2008, de nouvelles entités ou personnes ont été identifiées dans 84 p. 100 du nombre total de cas qui ont été produits par une déclaration de renseignements transmis volontairement (DMTV) ou par une demande autorisée par protocole d'entente d'une unité du renseignement financier étrangère :

• 68 p. 100 des cas communiqués identifiaient de 1 à 5 nouvelles entités ou personnes;
• 21 p. 100 des cas communiqués identifiaient de 6 à 10 nouvelles entités ou personnes;
• 11 p. 100 des cas communiqués identifiaient au moins 11 nouvelles entités ou personnes.

Les communications de CANAFE aident également les forces policières à former des arguments plus solides et à assembler des informations convaincantes concernant des activités criminelles soupçonnées. A l'automne 2007, le Centre a terminé l'étude de 120 rapports de rétroaction reçus sur des communications de CANAFE. Cette rétroaction a permis d'apprendre que 39 p.100 des communications servaient aux entités d'application de la loi lors d'applications judiciaires pour saisir des produits de la criminalité, ou dans des affidavits préparés pour soutenir l'obtention d'un mandat de perquisition aidant à acquérir des preuves relatives à des enquêtes en cours.

La méthode automatisée de CANAFE mène en outre à davantage de communications signalant des stratagèmes douteux d'opérations financières. Le Centre a élaboré des règles automatisées pour faire des recherches dans sa base de données afin de relever de tels stratagèmes douteux; ces stratagèmes mènent à leur tour à l'élaboration de cas et aux communications connexes aux organismes d'application de la loi et à d'autres partenaires. Dans certains cas, aucune autre méthode n'avait permis d'identifier les personnes ou entités en question, qui exerçaient des activités illicites sans être détectées par les organismes d'application de la loi. En 2007-2008, les travaux de CANAFE dans ce domaine ont donné lieu à cinq de ces communications.

Les partenaires de CANAFE ont joué un rôle indispensable à l'égard de ces réussites. Les institutions financières canadiennes et autres intermédiaires financiers deviennent de plus en plus efficaces à détecter les opérations douteuses. Le nombre de déclarations d'opérations douteuses (DOD) reçues par CANAFE a augmenté de façon spectaculaire, passant de 39 036 en 2006-2007 à 50 858 cette année. Les DOD sont utilisées dans plus de 74 p. 100 des communications de CANAFE et jouent un rôle majeur dans l'élaboration des renseignements financiers.

Au pays, CANAFE a commencé à participer à la Stratégie nationale antidrogue du Canada. Les renseignements financiers du Centre qui se rapportent aux drogues aident les organismes d'application de la loi à identifier et à cibler les intervenants du crime organisé impliqués dans la distribution de drogues illicites.

En 2007-2008, CANAFE a fait 50 communications de cas à des URF étrangères avec lesquelles il a conclu un protocole d'entente, ce qui représente une augmentation de 43 p. 100 par rapport à 2006-2007. Dans les cas où des renseignements ont été communiqués en réponse à une demande d'un de ses homologues internationaux, CANAFE a également demandé leur permission pour communiquer ces renseignements aux partenaires appropriés. Dans un monde caractérisé par une économie mondiale florissante, ce genre de collaboration est essentiel à l'efficacité des unités du renseignement financier.

La position de CANAFE sur la scène internationale a continué d'être enviable. En 2007‑2008, l'inauguration du secrétariat permanent du Groupe Egmont à Toronto a confirmé le rôle du Canada en tant que leader de la lutte transnationale contre le blanchiment d'argent et le crime organisé.

PRIORITÉ : Assurer la conformité à la Loi

Résultat prévu : Accroître la conformité à la Loi par les entités déclarantes au moyen d'un mécanisme plus rigoureux de dissuasion et de détection de la non‑conformité. La mise à exécution de cette priorité passera par un programme de conformité axé sur les risques qui est constitué d'activités de sensibilisation, du contrôle de la qualité des données, de questionnaires sur la conformité, d'examens et de mesures correctives appropriées dans le cas de non‑conformité. A satisfait pleinement aux attentes : CANAFE a poursuivi l'élaboration et l'amélioration de son programme national de conformité. Un nombre accru d'examens de la conformité ont été menés dans tous les secteurs d'entités déclarantes. L'équipe de la conformité de CANAFE a accru le nombre de présentations, de réunions et de colloques organisés à l'intention des entités déclarantes, des associations sectorielles et des organismes de réglementation et d'application de la loi.

La qualité des renseignements financiers de CANAFE est directement liée à la qualité et à la quantité de déclarations que le Centre reçoit de la part des entités déclarantes. Dans le cadre de l'activité de programme Collecte, analyse et communication de renseignements financiers de CANAFE, le programme de conformité du Centre vise à promouvoir et à faciliter la conformité à la Loi par les entités déclarantes, et à détecter ainsi qu'à décourager la non-conformité. Cette activité a non seulement pour effet d'améliorer la qualité et la quantité des déclarations reçues par CANAFE, mais elle a aussi un effet dissuasif important car il devient plus difficile pour les personnes désirant s'adonner au blanchiment d'argent ou financer des activités terroristes de passer inaperçues. En plus d'avoir un effet dissuasif, les activités de conformité peuvent aussi appuyer directement les enquêtes et les poursuites; par exemple, lorsque les institutions financières demandent à leurs clients de produire des pièces d'identité, cette information peut être mise à la disposition des organismes d'application de la loi et de poursuites judiciaires. De plus, l'attention supplémentaire apportée au point d'origine des opérations amplifie d'autant l'effet dissuasif.

CANAFE améliore ses mesures de détection et de dissuasion à la suite de l'adoption du projet de loi C‑25 et du règlement s'y rattachant. Ces mesures comprennent la création d'un système d'enregistrement pour les entreprises de services monétaires, la mise en place d'un système de pénalités administratives pécuniaires, des mesures améliorées en matière de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que l'ajout de nouveaux secteurs ayant des obligations en matière de tenue de registres et de déclaration.

Au cours du dernier exercice, CANAFE a utilisé un certain nombre d'outils et d'approches pour informer les entités déclarantes et les aider à respecter leurs obligations. Les efforts ont consisté en ce qui suit :

• organiser plus de 370 présentations, réunions et colloques pour les entités déclarantes et associations existantes, qui ont permis de joindre plus de 18 335 personnes;
• présenter 24 séances d'information distinctes aux entités déclarantes dans 10 villes concernant les nouvelles obligations en vertu de la Loi, qui ont permis de joindre plus de 2 400 personnes;
• répondre à plus de 3 920 demandes adressées au centre d'appels par les entités déclarantes;
• produire des communications ciblées à l'intention des groupes d'entités directement touchés par les modifications législatives, y compris des lignes directrices et des fiches d'information destinées aux industries particulières, qui ont été distribuées aux entités de sept secteurs différents.

En plus de ce qui précède, CANAFE a également modifié son service téléphonique sans frais, auquel les entités déclarantes avaient déjà accès, pour leur donner un accès direct et rapide aux agents régionaux de la conformité du Centre pour obtenir des renseignements sur les questions qu'elles pourraient avoir au sujet du respect de la Loi.

Cette année, CANAFE a reçu plus de 21 626 000 déclarations de tous les secteurs d'entités déclarantes. Les déclarations d'opérations financières reçues d'entités déclarantes font maintenant l'objet d'un contrôle exhaustif de la qualité des données, et des procédures sont en élaboration en vue de surveiller le choix du moment et le volume. En raison de ces améliorations, le nombre de rapports retournés pour correction a augmenté de 21 p. 100.

L'utilisation de questionnaires sur la conformité est un outil important pour évaluer et accroître la conformité. Cette année, le Centre a envoyé plus de 6 000 questionnaires aux entités déclarantes dans les entreprises de services monétaires ainsi que dans les secteurs des biens immobiliers, des caisses populaires, des valeurs mobilières, de l'assurance-vie et de la comptabilité. Les modifications législatives récentes font en sorte qu'il est maintenant obligatoire pour les entités déclarantes de remplir ces questionnaires et de les retourner à CANAFE.

CANAFE a également cherché à améliorer son modèle de risque en approfondissant sa collaboration avec des partenaires internationaux comme l'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis, pour partager les pratiques exemplaires en matière de conformité et surtout celles liées à l'évaluation des risques. Il a aussi travaillé avec Statistique Canada sur un projet visant à rehausser le modèle d'évaluation des risques du Centre.

Cette année, CANAFE a effectué 277 examens sur place. Les signataires de protocoles d'entente avec CANAFE, soit des organismes de réglementation dans différents secteurs avec lesquels CANAFE a signé une entente d'échange de renseignements sur la conformité, ont effectué 257 autres examens, ce qui a aidé à atténuer le fardeau de la réglementation qui pèse sur les entités déclarantes en limitant le double emploi au chapitre des examens.

Le processus d'examen de CANAFE a démontré que la grande majorité des entités déclarantes veulent se conformer à leurs obligations législatives. Dans l'ensemble de ses examens, CANAFE n'a trouvé qu'un petit nombre d'entités déclarantes présentant de graves lacunes en matière de conformité. Dans de tels cas, CANAFE peut choisir de communiquer la non-conformité aux organismes d'application de la loi pour enquête et poursuite. En 2007-2008, cinq de ces cas de non-conformité ont été communiqués aux organismes d'application de la loi. Ceci diffère du total de sept cas de non-conformité communiqués au cours des trois exercices précédents.

Le Programme international d'assistance technique (PIAT) de CANAFE est un élément important des travaux du Centre en vue de favoriser et de soutenir différents aspects de la conformité et de l'analyse des renseignements financiers sur la scène internationale. En 2007-2008, CANAFE a tenu des séances pilotes de son nouveau Programme international de conformité (PIC) auxquelles ont participé six représentants de l'organisation de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de Saint-Vincent-et-les Grenadines.

En outre, CANAFE a mené des séances pilotes de son tout nouveau Cours d'analyse des renseignements financiers (CARF), auxquelles ont assisté neuf représentants des unités du renseignement financier de Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines et Sainte‑Lucie. La rétroaction reçue des participants a confirmé la qualité du programme et fait ressortir la valeur des programmes de formation pour établir des pratiques pouvant être adoptées au niveau international.

PRIORITÉ : Communiquer des renseignements stratégiques sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes aux partenaires, aux autres parties intéressées et au grand public

Résultat prévu : Fournir des renseignements, des conseils et des analyses stratégiques qui permettent de mieux connaître et comprendre les phénomènes du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes et qui président à l'élaboration de contre‑stratégies canadiennes et multilatérales efficaces. A satisfait pleinement aux attentes : Grâce à la macroanalyse de ses communications de cas et au partage de renseignements stratégiques, CANAFE a apporté son appui au travail des décideurs et des partenaires nationaux dans les milieux de l'application de la loi et de la sécurité nationale. En outre, CANAFE a contribué au respect des engagements du Canada sur la scène internationale, avec l'aide de partenaires tels que le Groupe Egmont et le GAFI, ce qui a permis de renforcer les relations importantes dans l'initiative mondiale de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes.

CANAFE remplit un mandat prescrit par la Loi qui consiste à mieux faire connaître et comprendre par le public les questions liées au blanchiment d'argent, plus précisément aux entités déclarantes assujetties à la Loi. Pour accroître la sensibilisation aux phénomènes du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes, et éveiller l'attention des Canadiens à la menace que présentent de telles activités, CANAFE mène un certain nombre d'activités, dont les suivantes :

• la publication et la diffusion d'un rapport annuel au Parlement;
• la publication d'articles dans des revues spécialisées et des bulletins;
• la publication de brochures et d'autres documents imprimés à l'intention des entités déclarantes et de leurs clients;
• l'exploitation d'un site Web et d'un centre d'appels pour fournir de l'information aux entités déclarantes et au public.

Le site Web de CANAFE a été modifié pour être conforme aux normes applicables à l'ensemble du gouvernement, ce qui a rehaussé sa capacité de fournir des documents plus rationalisés, diversifiés et interactifs. Le site était une source d'information fréquemment utilisée par les entités déclarantes et le grand public.

Ce site Web est particulièrement utile pour les entités déclarantes car il leur fournit des outils et des renseignements précieux. Le Centre a apporté plusieurs améliorations au contenu du site. Entre autres, une série de publications est maintenant disponible afin de fournir de la rétroaction aux secteurs d'entités déclarantes particuliers quant aux déclarations d'opérations qui ont été soumises au Centre. Des cas épurés de blanchiment d'argent ont aussi été affichés pour montrer comment les données déclarées permettent à CANAFE d'isoler les mouvements douteux d'espèces, lui permettant éventuellement de faire la communication de cas.

En 2007-2008, CANAFE a produit et diffusé une vaste gamme de produits d'analyse stratégique qui ont été bien accueillis par ses partenaires. Ces produits comprennent Regards sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, qui met l'accent sur les questions de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes, des documents d'information intitulés Aperçus, qui présentent un aperçu général des typologies et tendances émergeantes, et des Documents de fond sur les renseignements financiers, qui donnent davantage de détails sur les rapports et communications de CANAFE. Comme par le passé, des Points de vue stratégiques sur le renseignement financier ont aussi été produits pour offrir une rétrospective des communications et rapports, et pour identifier les typologies et les modèles d'opérations par rapport à un sujet ou à un thème donné.

En 2007-2008, CANAFE a répondu aux demandes d'analyse approfondie de la part de différents organismes, et des employés du Centre ont témoigné devant la Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India.

CANAFE a aidé à fournir de la rétroaction à plusieurs secteurs d'entités déclarantes, notamment en offrant 25 présentations de rétroaction à différents secteurs d'entités déclarantes comme les institutions financières, les casinos, les comptables, les entreprises de services monétaires, les biens immobiliers, les valeurs et l'assurance-vie. Des rapports de rétroaction au sujet de la valeur des déclarations des secteurs des biens immobiliers et des valeurs ont aussi été affichés sur le site Web de CANAFE pour souligner l'importance qu'a pris la contribution de ces secteurs au régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

CANAFE a continué à participer, avec ses homologues internationaux, à différents forums ayant pour but de promouvoir la création et la diffusion de renseignements stratégiques. En 2007‑2008, ceci a amené CANAFE à contribuer à différents exercices du GAFI liés aux typologies, notamment un projet concernant le financement de la prolifération, dirigé conjointement par le Canada et le Danemark.

En 2007-2008, CANAFE a aussi fait des progrès relativement à son mandat de diffuser de l'information au grand public. Une vidéo de CANAFE intitulée« The Case » (Le cas) a été produite et lancée à des séances de présentation tenues pour les entités déclarantes en 2007. La vidéo présente un cas épuré de CANAFE; décrivant une analyse de rapports d'opérations douteuses et de renseignements soumis par des organismes d'application de la loi, la vidéo montre comment CANAFEa pu suivre la piste de l'argent, associant sept personnes et quatre entreprises à un réseau criminel présumé impliquant 800 opérations individuelles d'une valeur de plus de 12 millions de dollars.