ARCHIVÉ - Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

La version originale a été signée par
L'honorable
Ministre des Finances

Table des mati�res

SECTION I - SURVOL

Message de la directrice

J'ai le plaisir de pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement du Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE) pour 2007‑2008.

Au cours de la derni�re ann�e, CANAFE a travaill� � la mise en œuvre des modifications l�gislatives d�coulant de l'adoption en d�cembre 2006 du projet de loi C‑25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, la Loi de l'imp�t sur le revenu et une autre loi en cons�quence. L'instauration de ces nouvelles initiatives l�gislatives a exig�, et exige toujours, un effort soutenu et consid�rable, y compris le rajustement des op�rations internes pour assumer la charge de travail accrue, l'aide aux entit�s d�clarantes pour qu'elles se conforment aux nouvelles dispositions l�gales et le r��talonnage des syst�mes de technologie de l'information en fonction des nouvelles exigences en mati�re d'�tablissement de rapports.

CANAFE et ses partenaires ont d�ploy� des efforts consid�rables jusqu'� maintenant pour mettre en œuvre le projet de loi C‑25, et l'effet positif est �vident. Le Centre peut maintenant offrir un �ventail plus complet de renseignements sur les op�rations financi�res, ce qui donne lieu � des renseignements financiers plus utiles. Ces modifications l�gislatives permettent en outre que les renseignements soient communiqu�s � un plus grand nombre de destinataires de renseignements financiers, dont maintenant la Direction des organismes de bienfaisance de l'Agence du revenu du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et le Centre de la s�curit� des t�l�communications, sous r�serve de conditions pr�cises.

Le projet de loi C-25 a renforc� le r�gime de conformit� de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes partout au Canada, et a un effet de plus en plus dissuasif sur l'introduction des produits de la criminalit� dans les circuits financiers l�gitimes. De plus, les modifications permettent au Canada de se conformer � essentiellement toutes les recommandations formul�es l'an dernier par le Groupe d'action financi�re dans le cadre de sa troisi�me �valuation mutuelle de l'efficacit� du r�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes. Enfin, l'exigence l�gislative visant un examen, par le Commissariat � la protection de la vie priv�e, tous les deux ans, de la gestion par le Centre de ses fonds de renseignements personnels donne davantage l'assurance aux Canadiens que CANAFE continue de maintenir les normes les plus �lev�es quant � la protection des renseignements qui lui sont confi�s.

M�me s'il a d� consacrer d'importantes ressources aux modifications d�coulant du projet de loi C‑25, le Centre n'a pas connu de rel�chement de ses r�alisations pour ce qui est de produire les communications de renseignements financiers. En 2007-2008, CANAFE a communiqu� 210 cas, comparativement � 193 en 2006‑2007 et � 168 en 2005‑2006 - � des organismes d'application de la loi, � des agences de s�curit� nationale et � d'autres destinataires nationaux autoris�s, ainsi qu'� des unit�s du renseignement financier �trang�res avec qui le Centre a des ententes d'�change de renseignements.

En plus de contribuer des renseignements financiers, CANAFE a jou� un r�le de leadership actif � l'�chelle mondiale, tout particuli�rement au sein du groupe Egmont - un regroupement de 108 cellules de renseignements financiers internationales ayant pour but de promouvoir les activit�s de ses membres en mati�re de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes. Le Centre a �t� un intervenant indispensable dans la cr�ation du secr�tariat du Groupe Egmont � Toronto dont les activit�s ont d�but� en octobre 2007. Ces efforts ont pour r�sultat une organisation internationale plus solide et plus efficace qui renforcera le r�le du Groupe Egmont en mati�re de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes � l'�chelle mondiale.

De nouveau en 2007‑2008, CANAFE a rehauss� les syst�mes automatis�s �volu�s et les outils perfectionn�s qui saisissent, cherchent et analysent les donn�es de millions de d�clarations d'op�rations financi�res. M�me si les analystes d'exp�rience sont le premier �l�ment requis pour la production de renseignements financiers, ces syst�mes et outils font partie des ressources qui donnent autant de valeur au r�le et � la contribution de CANAFE. Chaque avanc�e que le Centre fait en am�liorant sa technologie de l'information accro�t aussi sa capacit� de d�couvrir et de suivre les mouvements douteux d'esp�ces.

En tant que nouvelle directrice de CANAFE, il me fait plaisir de pr�senter ces r�sultats. En 2007‑2008, le centre est devenu une organisation mature, bien �quip�e pour faire une solide contribution aux niveaux national et mondial. Je me r�jouis � l'id�e de poursuivre l'excellent bilan des r�alisations du Centre et de paver la voie pour ses progr�s futurs.

La directrice,

Jeanne M. Flemming

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2007‑2008 du Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007‑2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
Il repose sur le r�sultat(s) strat�gique(s) et sur l'architecture des activit�s de programme du minist�re approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

_________________________
Jeanne M. Flemming
Directrice

Renseignements sommaires

Le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE), l'unit� du renseignement financier du Canada, a �t� cr�� en 2000. Il est un organisme ind�pendant relevant du ministre des Finances, qui rend compte des activit�s du Centre au Parlement. CANAFE fournit des renseignements financiers aux services policiers, aux organismes du renseignement et � d'autres autorit�s appropri�es, � l'�chelle nationale et internationale, afin d'appuyer les enqu�tes et les poursuites li�es au recyclage des produits de la criminalit�, au financement des activit�s terroristes et � d'autres menaces � la s�curit� du Canada. CANAFE n'a aucun lien de d�pendance avec les organisations nationales et internationales auxquelles il fournit des renseignements.

L'unique activit� de programme de CANAFE, la collecte, l'analyse et la communication de renseignements financiers, constitue l'expression de son mandat. Cette activit� contribue directement � la priorit� du gouvernement que constitue la lutte contre le crime en d�tectant et en d�courageant le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes. Elle aide aussi � cr�er un environnement o� il est plus difficile pour les criminels de profiter financi�rement d'activit�s illicites.

La loi habilitante de CANAFE est la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (la Loi).

Ressources financi�res (millions de dollars)

2007-2008
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
55,4 $	52,8 $	51,1 $

Ressources humaines

2007-2008
Pr�vues	R�elles	Diff�rence
271 ETP	319 ETP	48 ETP

Priorit�s du Minist�re

	2007-2008
�tat du rendement	D�penses pr�vues (millions de dollars)	D�penses r�elles (millions de dollars)
R�sultat strat�gique : Renseignement financier permettant de contribuer � la d�tection et � la dissuasion du recyclage des produits de la criminalit� et du financement des activit�s terroristes au Canada et � l'�tranger.
Harmonisation avec les r�sultats du gouvernement du Canada : L’activit� de programme de CANAFE est harmonis�e avec trois r�sultats � l’�chelle du gouvernement, soit : un march� �quitable et s�curis� - CANAFE contribue � la s�curit� et � l'int�grit� du syst�me financier du Canada; des collectivit�s s�curitaires et s�curis�es - CANAFE contribue en cr�ant un environnement dans lequel il est plus difficile d'exercer des activit�s criminelles; un monde s�curitaire et s�curis� gr�ce � la coop�ration internationale - CANAFE entretient des partenariats op�rationnels avec des unit�s du renseignement financier �trang�res dans le but d'�changer des renseignements pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalit�, le financement des activit�s terroristes et d'autres menaces � la s�curit� du Canada.

2007-2008

�tat du rendement

D�penses pr�vues
(millions de dollars)

D�penses r�elles (millions de dollars)

R�sultat strat�gique : Renseignement financier permettant de contribuer � la d�tection et � la dissuasion du recyclage des produits de la criminalit� et du financement des activit�s terroristes au Canada et � l'�tranger.

Harmonisation avec les r�sultats du gouvernement du Canada :
L’activit� de programme de CANAFE est harmonis�e avec trois r�sultats � l’�chelle du gouvernement, soit :

un march� �quitable et s�curis� - CANAFE contribue � la s�curit� et � l'int�grit� du syst�me financier du Canada;
des collectivit�s s�curitaires et s�curis�es - CANAFE contribue en cr�ant un environnement dans lequel il est plus difficile d'exercer des activit�s criminelles;
un monde s�curitaire et s�curis� gr�ce � la coop�ration internationale - CANAFE entretient des partenariats op�rationnels avec des unit�s du renseignement financier �trang�res dans le but d'�changer des renseignements pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalit�, le financement des activit�s terroristes et d'autres menaces � la s�curit� du Canada.

Priorit� (type)	Activit� de programme - R�sultat pr�vu	�tat du rendement	D�penses pr�vues	D�penses r�elles
Communiquer en temps opportun des renseignements de grande qualit� aux organismes d'application de la loi et agences de s�curit� nationale ainsi qu'aux unit�s du renseignement financier �trang�res. (continu)	Analyse de renseignements financiers et communication de renseignements largement accept�s et utilis�s aux fins d'enqu�tes par les organismes d'application de la loi, le SCRS et les unit�s du renseignement financier �trang�res	A satisfait pleinement aux attentes	33,9 $	31,2 $
*Assurer la conformit� � la Loi.* (continu)	Accro�tre la conformit� � la Loi par les entit�s d�clarantes au moyen d'une collaboration et d'une �ducation continues ainsi que d'un m�canisme plus rigoureux de dissuasion et de d�tection de la non‑conformit�. La mise � ex�cution de cette priorit� passera par un programme de conformit� ax� sur les risques qui est constitu� d'activit�s de sensibilisation, du contr�le de la qualit� des donn�es, de questionnaires sur la conformit�, d'examens et de mesures correctives appropri�es dans les cas de non‑conformit�.	A satisfait pleinement aux attentes	16,2 $	15,0 $
Communiquer des renseignements strat�giques sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes aux partenaires, aux autres parties int�ress�es et au grand public (continu)	Fournir des renseignements, des conseils et des analyses qui permettent de mieux conna�tre et comprendre les ph�nom�nes du recyclage des produits de la criminalit� et du financement des activit�s terroristes et qui pr�sident � l'�laboration de contre‑strat�gies canadiennes et multilat�rales efficaces.	A satisfait pleinement aux attentes	5,3 $	4,9 $

Sommaire du rendement minist�riel

Environnement op�rationnel de CANAFE

Le blanchiment d'argent consiste � convertir de l'argent gagn� frauduleusement, comme par la vente et la distribution de drogues illicites, la fraude, la traite de personnes et l'extorsion, en biens respectables dont il est difficile de retracer les origines ill�gales. Le blanchiment d'argent est un ph�nom�ne mondial, et les stratag�mes utilis�s sont nombreux et peuvent �tre tr�s sophistiqu�s. Les perc�es technologiques dans le domaine du commerce �lectronique, la diversification des march�s financiers � l'�chelle mondiale et les nouveaux produits financiers offrent d'autres occasions de blanchir des profits ill�gaux et de masquer la piste des op�rations menant au crime sous-jacent.

Le financement des activit�s terroristes est le processus dans le cadre duquel l'argent est canalis�, par diff�rents moyens, de mani�re � soutenir les activit�s d'organisations et de r�seaux terroristes qui menacent la s�curit� des Canadiens au pays et � l'�tranger. M�me si les groupes terroristes accumulent des fonds gr�ce � des activit�s criminelles comme le trafic de drogues et la contrebande d'armes, ils peuvent aussi tirer des recettes d'activit�s l�gales. De plus, certains organismes de bienfaisance ou de secours peuvent, � leur insu, devenir le moyen par lequel des donateurs contribuent des fonds qui peuvent �ventuellement �tre utilis�s pour commettre des actes terroristes. Les fonds sont ensuite achemin�s aux organisations terroristes destinataires par l'entremise tant de r�seaux informels que du syst�me financier officiel.

CANAFE est un �l�ment essentiel de la collectivit� d'organismes qui luttent contre le crime organis� et le terrorisme dans le cadre du r�gime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes.

CANAFE facilite la tenue d'enqu�tes et de poursuites relativement au blanchiment d'argent, au financement d'activit�s terroristes et � d'autres menaces � la s�curit� du Canada, en recevant de l'information sur des op�rations financi�res, en l'analysant et en communiquant les renseignements financiers qui en d�coulent aux corps policiers ou � d'autres entit�s autoris�es par la loi � recevoir les renseignements communiqu�s par CANAFE, comme le Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS), l'Agence du revenu du Canada (ARC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Centre de la s�curit� des t�l�communications (CST) et des unit�s du renseignement financier (URF) �trang�res.

En assurant la conformit� des institutions financi�res et d'autres entit�s d�clarantes � leurs obligations aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, le Centre aide � cr�er un moyen de dissuasion efficace � l'endroit des personnes port�es � utiliser des circuits financiers l�gitimes pour blanchir des capitaux ou financer le terrorisme. Au Canada, les banques et d'autres entreprises de services mon�taires se sont dot�es de programmes de conformit� internes qui facilitent le suivi des op�rations financi�res et font en sorte que les organismes d'application de la loi puissent poursuivre efficacement les cas pr�sum�s de blanchiment d'argent et de financement des activit�s terroristes.

Le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes sont des ph�nom�nes de nature transnationale qui exigent la participation de tous les pays pour assurer leur d�tection et leur dissuasion. Les travaux que m�ne CANAFE, de concert avec des organismes internationaux comme le Groupe Egmont et le Groupe d'action financi�re (GAFI) pour le compte du Canada, contribuent largement � l'�tablissement et � l'adoption de nouvelles normes internationales pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes. Les liens op�rationnels que le Centre a forg�s avec d'autres URF � l'�chelle plan�taire sont un �l�ment essentiel de la contribution du Canada � la lutte internationale contre le terrorisme, le blanchiment d'argent et le crime organis� transnational.

Le projet de loi C-25 et la Loi

Le projet de loi C-25, qui a obtenu la sanction royale le 14 d�cembre 2006, a modifi� la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes. Le texte l�gislatif modifi� et les r�glements qui s'y rattachent renforcent les dispositions relatives � la dissuasion et accroissent la gamme de renseignements inclus dans les communications de cas aux organismes d'application de la loi, aux agences de s�curit� nationale, � d'autres minist�res f�d�raux et � des URF �trang�res.

FAITS SAILLANTS

Les modifications touchant la Loi et les r�glements connexes qui sont entr�es en vigueur en 2007 ont donn� lieu aux am�liorations suivantes lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que des renseignements pourraient �tre utiles aux fins d'enqu�tes ou de poursuites relativement � une infraction de recyclage des produits de la criminalit� ou de financement d'activit�s terroristes :

permettre � CANAFE de communiquer des renseignements suppl�mentaires � des organismes d'application de la loi et � d'autres destinataires;
autoriser la communication de renseignements pertinents au Centre de la s�curit� des t�l�communications;
autoriser la communication de renseignements pertinents � la Direction des organismes de bienfaisance de l'Agence du revenu du Canada (ARC) concernant l'admissibilit� d'un organisme de bienfaisance � l'enregistrement;
autoriser la communication, � l'ARC, de renseignements concernant une infraction relative � l'obtention ou une tentative d'obtention d'un remboursement ou d'un cr�dit auquel une personne ou une entit� n'a pas droit;
autoriser la communication � l'ASFC de renseignements concernant une infraction relative � la contrebande ou � une tentative de contrebande de marchandises assujetties � des droits, ou une infraction relative � l'importation de marchandises qui sont contr�l�es, prohib�es ou r�glement�es;
permettre � CANAFE d'�changer des renseignements li�s � l'observation avec ses homologues �trangers;
pr�voir un examen, tous les deux ans et par le Commissariat � la protection de la vie priv�e, des mesures prises par CANAFE pour prot�ger l'information qu'il re�oit ou recueille.

Contexte organisationnel de CANAFE

Aper�u

Le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE) participe � l'initiative canadienne de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes. Son principal objectif est de faciliter la d�tection, la pr�vention et la dissuasion du blanchiment d'argent, du financement des activit�s terroristes et d'autres menaces � la s�curit� du Canada.

Mission

CANAFE a pour mission de fournir aux organismes d'application de la loi et du renseignement des renseignements financiers de qualit� sur le blanchiment d'argent, le financement d'activit�s terroristes et d'autres menaces � la s�curit� du Canada, tout en assurant la protection des renseignements personnels en sa possession.

Mandat

CANAFE a �t� cr�� pour d�tecter, pr�venir et dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes et toute autre menace � la s�curit� du Canada et pour faciliter les enqu�tes et les poursuites relatives � ces infractions par ses partenaires charg�s de l'application de la loi et de la s�curit� nationale.

Activit�s

Les activit�s de CANAFE sont notamment les suivantes :

recevoir les d�clarations d'op�rations financi�res douteuses et les autres d�clarations vis�es par r�glement, et recueillir tout autre renseignement qui se rapporte au recyclage des produits de la criminalit� et au financement d'activit�s terroristes;
recevoir les d�clarations sur les mouvements transfrontaliers d'esp�ces ou d'effets repr�sentant d'importantes sommes;
analyser et �valuer les renseignements re�us ou recueillis;
communiquer aux organismes canadiens d'application de la loi les renseignements financiers pouvant �tre utiles aux fins d'enqu�te ou de poursuite relativement � une infraction de recyclage des produits de la criminalit� ou de financement d'activit�s terroristes;
communiquer les m�mes renseignements � l'Agence du revenu du Canada (ARC), si le Centre estime que ces renseignements se rapportent � une infraction, consomm�e ou non, d'�vasion fiscale - y compris le non-paiement de droits - d�finie par une loi f�d�rale dont l'application rel�ve de l'Agence, ou � la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC s'il est d�termin� que les renseignements se rapportent � une d�cision concernant l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance;
communiquer des renseignements � l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), si le Centre estime que ces renseignements se rapportent � une infraction, consomm�e ou non, d'�vasion de paiement des droits f�d�raux dont l'application rel�ve de l'Agence; si les renseignements sont utiles pour �tablir si une personne est vis�e aux articles 34 � 42 de la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s ou qu'ils se rapportent � une infraction pr�vue aux articles 117 � 119, 126 et 127 de cette loi; ou si il estime que les renseignements sont utiles aux fins d'enqu�te ou de poursuite relativement � une infraction qui consiste dans la contrebande - ou la tentative de contrebande - de marchandises passibles de droits ou � une infraction qui a trait � des marchandises dont l'importation est prohib�e, contr�l�e ou r�glement�e en vertu de la Loi sur les douanes ou de toute autre loi f�d�rale;
communiquer au SCRS les renseignements financiers pouvant se rapporter � des menaces � la s�curit� du Canada (y compris le financement pr�sum� d'activit�s terroristes);
communiquer au Centre de la s�curit� des t�l�communications (CST) les renseignements financiers pouvant se rapporter � des priorit�s de cette agence;
communiquer des renseignements financiers aux unit�s du renseignement financier �trang�res avec lesquelles il a conclu un protocole d'entente pour l'�change de tels renseignements, et �changer des renseignements li�s � la conformit� avec ces URF;
s'assurer que les institutions financi�res et les autres entit�s d�clarantes respectent leurs obligations aux termes de la Loi et de ses r�glements;
veiller � ce que les renseignements personnels qui rel�vent de lui ne soient pas communiqu�s sans autorisation;
fournir des renseignements, des conseils et des analyses strat�giques qui permettent de mieux conna�tre et comprendre les ph�nom�nes du recyclage des produits de la criminalit� et du financement des activit�s terroristes et qui pr�sident � l'�laboration de contre-strat�gies canadiennes et multilat�rales efficaces;
accro�tre le niveau de sensibilisation et de compr�hension du public � l'�gard du recyclage des produits de la criminalit�.

Figure 1 : Architecture des activit�s du programme de CANAFE ¹

Architecture des activit�s du programme de CANAFE

¹ L'AAP de CANAFE a �t� modifi�e en 2007. Aux fins des rapports et conform�ment aux lignes directrices du SCT, l'AAP pr�sent�e ici est celle qui pr�c�dait ce changement, tel qu'elle apparait dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008 de CANAFE.

Conform�ment aux lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, CANAFE utilise la structure d'AAP pr�sent�e dans son Rapport sur les plans et les priorit�s 2007‑2008. Cependant, en 2007, des changements ont �t� apport�s � l'architecture des activit�s du programme (AAP) de CANAFE. Ces changements d�coulent de la mise en œuvre de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des r�sultats (SGRR) du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Les descriptions du r�sultat strat�gique et de l'activit� de programme de CANAFE n'ont pas �t� modifi�es. Les activit�s qui �taient auparavant identifi�es comme des sous-activit�s sont maintenant incluses dans une seule activit� de programme, soit Collecte, analyse et communication de renseignements financiers. L'utilisation des ressources consacr�es � l'appui organisationnel, de m�me que les r�sultats obtenus pour 2007‑2008, sont maintenant pr�sent�s � la section IV du RMR, qui traite d'autres sujets d'int�r�t.

R�sum� du rendement minist�riel

Les sections qui suivent mettent l'accent sur les priorit�s particuli�res d�crites dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008 (RPP) pour la p�riode examin�e.

Bilan de l'ann�e

L'exercice 2007-2008 a �t� une p�riode de grande transition pour CANAFE. En novembre 2007, le premier directeur de CANAFE a pris sa retraite apr�s avoir dirig� le Centre depuis sa cr�ation en 2000. En mars 2008, CANAFE a accueilli sa nouvelle directrice.

En 2007-2008, CANAFE a �galement entrepris des travaux de pr�paration en vue de l'entr�e en vigueur de changements l�gislatifs majeurs d�coulant de l'adoption du projet de loi C‑25 en d�cembre 2006. CANAFE a affect� un secteur nouvellement cr�� l'�laboration de ces initiatives, afin de coordonner les efforts et les ressources requises pour donner lieu � ces changements. Ce secteur a re�u le mandat d'�laborer et de pr�parer la mise en œuvre des initiatives li�es au projet de loi C‑25, y compris l'�laboration du registre des entreprises de services mon�taires et du programme de p�nalit�s administratives p�cuniaires. Il a aussi travaill� � faciliter les activit�s de CANAFE relativement � de nouveaux secteurs qui ont des obligations en mati�re de d�claration, et relativement � l'expansion des obligations en mati�re de d�claration pour certains des secteurs qui avaient d�j� de telles obligations avant l'adoption du projet de loi C‑25.

L'�laboration du programme d'enregistrement pour les entreprises de services mon�taires a �t� un projet majeur pour CANAFE en 2007-2008. La date d'entr�e en vigueur de l'obligation pour toutes les entreprises de services mon�taires de s'enregistrer aupr�s de CANAFE �tait le 23 juin 2008. Tout au long de l'exercice 2007-2008, CANAFE a consacr� des ressources consid�rables � l'�laboration des outils informatiques n�cessaires pour mettre sur pied le registre des entreprises de services mon�taires. De plus, l'�laboration de ces outils n�cessaires � la mise en œuvre du registre a exig� la participation de presque tous les services du Centre, y compris les communications (interface du site Web, lignes directrices et guides de l'utilisateur), les op�rations r�gionales et la conformit� (diffusion, sondages) et l'�laboration de politiques et de programmes (diffusion, ainsi que les �claircissements des dispositions l�gislatives et r�glementaires). La participation de nombreux intervenants du secteur priv� a rendu possible l'�laboration du registre des entreprises de services mon�taires.

En 2007-2008, CANAFE a communiqu� des renseignements financiers se rapportant � 210 cas aux organismes d'application de la loi et agences de s�curit� nationale, ainsi qu'� des unit�s du renseignement financier �trang�res. Cette ann�e encore, les cas de plus en plus complexes qui ont �t� communiqu�s ont permis de cibler de nouveaux suspects et de nouvelles op�rations financi�res douteuses, et ils ont �t� l'amorce de nouvelles enqu�tes ou ont repr�sent� une contribution importante aux enqu�tes ou aux poursuites en cours.

Le nombre de cas communiqu�s par CANAFE � ses partenaires demeure un excellent indicateur de sa capacit� d'analyser les renseignements qu'il re�oit pour relever les cas pr�sum�s de blanchiment d'argent, de financement des activit�s terroristes ou de menaces possibles � la s�curit� du Canada. L'avantage pour les Canadiens r�side dans la contribution que ces communications de cas font aux enqu�tes et poursuites visant des particuliers et des entit�s impliqu�s dans les activit�s criminelles cibl�es par les communications. Le rapport annuel de CANAFE, disponible � l'adresse www.canafe-fintrac.gc.ca, pr�sente d'autres aspects de la contribution et des avantages offerts par les produits de communication de CANAFE, ainsi que leur valeur pour les partenaires du Centre.

La possibilit� de d�celer des activit�s suspectes d�pend de la disponibilit� de d�clarations d'op�rations financi�res compl�tes, exactes et opportunes qui sont fournies � CANAFE par des entit�s ayant des obligations en mati�re de d�claration. En 2007-2008, le Centre a continu� � renforcer son programme national de conformit� au moyen d'un large �ventail d'initiatives. Des activit�s de diffusion, y compris des pr�sentations et des s�minaires, ont �t� et continuent d'�tre des moyens importants d'obtenir et d'accro�tre la sensibilisation parmi les entit�s d�clarantes. CANAFE a men�, conjointement avec des organismes de r�glementation nationaux et provinciaux, un nombre accru d'examens de conformit� dans tous les secteurs d'entit�s d�clarantes.

Sur le plan international, CANAFE continue de faire preuve d'un engagement profond � entretenir et � �largir ses relations de coop�ration, qui sont si importantes dans la lutte internationale contre le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes. Cette d�marche a aid� le Canada � se positionner comme un acteur de premier plan dans la lutte mondiale contre le crime, une position qui a d'ailleurs �t� confirm�e le 15 f�vrier 2008 lorsque le secr�tariat du Groupe Egmont a �t� officiellement inaugur� � Toronto.

Le r�le que CANAFE joue sur la sc�ne internationale sous‑tend son engagement � maintenir et renforcer le r�seau mondial pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes. En 2007‑2008, le Centre a conclu deux nouveaux protocoles d'entente avec des unit�s du renseignement financier �trang�res, ce qui a port� le nombre total d'ententes � 47 au 31 mars 2008. L'entr�e en vigueur de modifications l�gislatives d�coulant du projet de loi C‑25 permet maintenant � CANAFE d'�changer des renseignements sur la conformit� avec des URF �trang�res et des organismes de r�glementation, lorsque les protocoles d'entente appropri�s sont en place.

En 2007-2008, le Canada a fait l'objet d'une �valuation par le Groupe d'action financi�re (GAFI) en vue de d�terminer l'efficacit� de son r�gime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes relativement � l'application des 40+9 recommandations du GAFI. Dans cette �valuation, le syst�me juridique du Canada, ses pouvoirs d'application de la loi, ses activit�s de coop�ration internationale et ses mesures pour lutter contre le financement des activit�s terroristes ont tous �t� bien cot�s. Les changements r�glementaires qui ont �t� adopt�s apr�s l'�valuation du GAFI permettent au r�gime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes, et donc � CANAFE, de se conformer encore davantage aux normes du GAFI.

CANAFE a continu� � renforcer sa capacit� en mati�re de renseignement strat�gique afin de soutenir ses programmes de renseignement tactique et de conformit�. En plus de partager des renseignements strat�giques avec des partenaires nationaux et internationaux, CANAFE a produit de nouveaux outils de r�troaction destin�s aux entit�s d�clarantes et a introduit des solutions automatis�es qui facilitent la production de statistiques op�rationnelles et d'information sur la gestion.

La loi habilitante du Centre a �t� �labor�e de mani�re � assurer le niveau le plus �lev� de protection des renseignements personnels, tout en faisant en sorte qu'il soit possible que certains renseignements soient communiqu�s aux organismes d'application de la loi ou du renseignement. Une disposition cl� de la Loi consiste en la capacit� du Commissariat � la protection de la vie priv�e (CPVP) d'examiner les mesures que prend CANAFE pour prot�ger les renseignements personnels. En 2007‑2008, le CPVP a entrepris son premier examen, qui sera ensuite men� tous les deux ans.

En 2007, CANAFE a �galement r�alis� l'exercice d'examen strat�gique demand� par le Conseil du Tr�sor. Cet exercice visait � relever les secteurs o� les ressources peuvent �tre rationalis�es pour assurer l'optimisation de leur utilisation.

R�sultats cl�s pour 2007-2008, par priorit�

Dans son Rapport sur les plans et les priorit�s 2007‑2008, CANAFE fait �tat des r�sultats qu'il esp�re obtenir pour son activit� de programme Collecte, analyse et communication de renseignements financiers, selon ses trois grandes priorit�s.

PRIORIT� : Communiquer en temps opportun des renseignements de grande qualit� aux organismes d'application de la loi et de s�curit� nationale ainsi qu'aux unit�s du renseignement financier �trang�res.	*R�sultat pr�vu :* Analyses de renseignements financiers et communications de renseignements largement accept�es et utilis�es aux fins d'enqu�tes par les organismes d'application de la loi, le SCRS et les unit�s du renseignement financier �trang�res. *A satisfait pleinement aux attentes :* Le nombre record de cas communiqu�s par CANAFE �tait sup�rieur tant sur le plan du nombre de cas que sur le plan de la complexit� des r�seaux d�voil�s. Les renseignements financiers du Centre ont �t� d'une grande utilit� dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes.

PRIORIT� : Communiquer en temps opportun des renseignements de grande qualit� aux organismes d'application de la loi et de s�curit� nationale ainsi qu'aux unit�s du renseignement financier �trang�res.

R�sultat pr�vu :

Analyses de renseignements financiers et communications de renseignements largement accept�es et utilis�es aux fins d'enqu�tes par les organismes d'application de la loi, le SCRS et les unit�s du renseignement financier �trang�res.

A satisfait pleinement aux attentes :

Le nombre record de cas communiqu�s par CANAFE �tait sup�rieur tant sur le plan du nombre de cas que sur le plan de la complexit� des r�seaux d�voil�s. Les renseignements financiers du Centre ont �t� d'une grande utilit� dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes.

La production et la divulgation en temps opportun de renseignements financiers pertinents sont essentielles � l'atteinte du r�sultat strat�gique du Centre. Il est de la plus haute importance que les renseignements tactiques produits par le Centre augmentent la capacit� des organismes d'application de la loi, des agences de s�curit� nationale et des unit�s du renseignement financier �trang�res de d�tecter et de dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes ainsi que toute autre menace � la s�curit� du Canada.

Encore une fois en 2007-2008, CANAFE a r�ussi � communiquer des renseignements sur davantage d'op�rations que lors des ann�es pr�c�dentes. Au cours de cette p�riode, le Centre a fait 210 communications de cas, dont 171 se rapportaient � des cas de blanchiment d'argent, 29 � des cas de financement d'activit�s terroristes ou d'autres menaces � la s�curit� du Canada, et 10 cas se rapportaient tant � des op�rations de blanchiment d'argent qu'� des activit�s de financement d'activit�s terroristes.

Les communications de CANAFE regroupent une large gamme de transactions financi�res. En 2007-2008, 323 transactions �taient en moyenne incluses dans une communication de cas de CANAFE; le plus grand nombre de transaction pour un seul cas fut de plus de 7000 transactions. Ces transactions sont communiqu�es aux forces de l'ordre ou aux agences responsables de la s�curit� nationale par le biais d'une communication de cas lorsque CANAFE est certain de rencontrer le seuil l�gal prescrit par la Loi; les transactions peuvent ainsi aider les forces de l'ordre ou les responsables d'enqu�tes � avancer leur enqu�te.

Les modifications l�gislatives d�coulant du projet de loi C-25 ont �largi la port�e des renseignements qui peuvent �tre inclus dans les communications de cas de CANAFE. Ces nouveaux renseignements d�sign�s permettent maintenant au Centre de fournir � ses partenaires des renseignements financiers plus exhaustifs qui sont de plus en plus utiles pour lancer et soutenir des enqu�tes.

Des 210 communications, plus de 60 p. 100 �taient destin�es � la GRC, les autres �tant transmises � des services de police municipaux et provinciaux, � des URF �trang�res ainsi qu'au SCRS, � l'ASFC et � l'ARC. La r�troaction re�ue des organismes d'application de la loi et d'autres partenaires fournit une indication claire de l'impact produit par les renseignements financiers soumis par le Centre. Quatre-vingt-quatre pour cent de la r�troaction re�ue � l'�gard des communications mentionnait que les renseignements se rapportaient � des personnes, des entreprises ou des entit�s qui int�ressaient le destinataire de la communication. La r�troaction montre que les renseignements communiqu�s alimentaient des enqu�tes et des proc�s d�j� en cours, mais aussi qu'ils permettaient, dans le cas de 64 p. 100 de la r�troaction re�ue, de mettre au jour de nouveaux cas pr�sum�s de blanchiment d'argent et de financement d'activit�s terroristes.

Les enqu�tes se concentrent souvent sur un petit groupe d'entit�s ou de particuliers, et l'�tablissement de liens entre ces personnes et les intervenants d'autres r�seaux constitue g�n�ralement un d�fi. Les communications de CANAFE viennent souvent appuyer cet aspect du travail de ses partenaires : les communications de cas aident � identifier d'autres personnes ou entit�s impliqu�es dans des activit�s criminelles et ce, m�me dans des cas o� la communication alimente une enqu�te qui est d�j� en cours. En 2007-2008, de nouvelles entit�s ou personnes ont �t� identifi�es dans 84 p. 100 du nombre total de cas qui ont �t� produits par une d�claration de renseignements transmis volontairement (DMTV) ou par une demande autoris�e par protocole d'entente d'une unit� du renseignement financier �trang�re :

68 p. 100 des cas communiqu�s identifiaient de 1 � 5 nouvelles entit�s ou personnes;
21 p. 100 des cas communiqu�s identifiaient de 6 � 10 nouvelles entit�s ou personnes;
11 p. 100 des cas communiqu�s identifiaient au moins 11 nouvelles entit�s ou personnes.

Les communications de CANAFE aident �galement les forces polici�res � former des arguments plus solides et � assembler des informations convaincantes concernant des activit�s criminelles soup�onn�es. A l'automne 2007, le Centre a termin� l'�tude de 120 rapports de r�troaction re�us sur des communications de CANAFE. Cette r�troaction a permis d'apprendre que 39 p.100 des communications servaient aux entit�s d'application de la loi lors d'applications judiciaires pour saisir des produits de la criminalit�, ou dans des affidavits pr�par�s pour soutenir l'obtention d'un mandat de perquisition aidant � acqu�rir des preuves relatives � des enqu�tes en cours.

La m�thode automatis�e de CANAFE m�ne en outre � davantage de communications signalant des stratag�mes douteux d'op�rations financi�res. Le Centre a �labor� des r�gles automatis�es pour faire des recherches dans sa base de donn�es afin de relever de tels stratag�mes douteux; ces stratag�mes m�nent � leur tour � l'�laboration de cas et aux communications connexes aux organismes d'application de la loi et � d'autres partenaires. Dans certains cas, aucune autre m�thode n'avait permis d'identifier les personnes ou entit�s en question, qui exer�aient des activit�s illicites sans �tre d�tect�es par les organismes d'application de la loi. En 2007-2008, les travaux de CANAFE dans ce domaine ont donn� lieu � cinq de ces communications.

Les partenaires de CANAFE ont jou� un r�le indispensable � l'�gard de ces r�ussites. Les institutions financi�res canadiennes et autres interm�diaires financiers deviennent de plus en plus efficaces � d�tecter les op�rations douteuses. Le nombre de d�clarations d'op�rations douteuses (DOD) re�ues par CANAFE a augment� de fa�on spectaculaire, passant de 39 036 en 2006-2007 � 50 858 cette ann�e. Les DOD sont utilis�es dans plus de 74 p. 100 des communications de CANAFE et jouent un r�le majeur dans l'�laboration des renseignements financiers.

Au pays, CANAFE a commenc� � participer � la Strat�gie nationale antidrogue du Canada. Les renseignements financiers du Centre qui se rapportent aux drogues aident les organismes d'application de la loi � identifier et � cibler les intervenants du crime organis� impliqu�s dans la distribution de drogues illicites.

En 2007-2008, CANAFE a fait 50 communications de cas � des URF �trang�res avec lesquelles il a conclu un protocole d'entente, ce qui repr�sente une augmentation de 43 p. 100 par rapport � 2006-2007. Dans les cas o� des renseignements ont �t� communiqu�s en r�ponse � une demande d'un de ses homologues internationaux, CANAFE a �galement demand� leur permission pour communiquer ces renseignements aux partenaires appropri�s. Dans un monde caract�ris� par une �conomie mondiale florissante, ce genre de collaboration est essentiel � l'efficacit� des unit�s du renseignement financier.

La position de CANAFE sur la sc�ne internationale a continu� d'�tre enviable. En 2007‑2008, l'inauguration du secr�tariat permanent du Groupe Egmont � Toronto a confirm� le r�le du Canada en tant que leader de la lutte transnationale contre le blanchiment d'argent et le crime organis�.

PRIORIT� : Assurer la conformit� � la Loi	*R�sultat pr�vu :* Accro�tre la conformit� � la Loi par les entit�s d�clarantes au moyen d'un m�canisme plus rigoureux de dissuasion et de d�tection de la non‑conformit�. La mise � ex�cution de cette priorit� passera par un programme de conformit� ax� sur les risques qui est constitu� d'activit�s de sensibilisation, du contr�le de la qualit� des donn�es, de questionnaires sur la conformit�, d'examens et de mesures correctives appropri�es dans le cas de non‑conformit�. *A satisfait pleinement aux attentes :* CANAFE a poursuivi l'�laboration et l'am�lioration de son programme national de conformit�. Un nombre accru d'examens de la conformit� ont �t� men�s dans tous les secteurs d'entit�s d�clarantes. L'�quipe de la conformit� de CANAFE a accru le nombre de pr�sentations, de r�unions et de colloques organis�s � l'intention des entit�s d�clarantes, des associations sectorielles et des organismes de r�glementation et d'application de la loi.

PRIORIT� : Assurer la conformit� � la Loi

R�sultat pr�vu :
Accro�tre la conformit� � la Loi par les entit�s d�clarantes au moyen d'un m�canisme plus rigoureux de dissuasion et de d�tection de la non‑conformit�. La mise � ex�cution de cette priorit� passera par un programme de conformit� ax� sur les risques qui est constitu� d'activit�s de sensibilisation, du contr�le de la qualit� des donn�es, de questionnaires sur la conformit�, d'examens et de mesures correctives appropri�es dans le cas de non‑conformit�.

A satisfait pleinement aux attentes :
CANAFE a poursuivi l'�laboration et l'am�lioration de son programme national de conformit�. Un nombre accru d'examens de la conformit� ont �t� men�s dans tous les secteurs d'entit�s d�clarantes. L'�quipe de la conformit� de CANAFE a accru le nombre de pr�sentations, de r�unions et de colloques organis�s � l'intention des entit�s d�clarantes, des associations sectorielles et des organismes de r�glementation et d'application de la loi.

La qualit� des renseignements financiers de CANAFE est directement li�e � la qualit� et � la quantit� de d�clarations que le Centre re�oit de la part des entit�s d�clarantes. Dans le cadre de l'activit� de programme Collecte, analyse et communication de renseignements financiers de CANAFE, le programme de conformit� du Centre vise � promouvoir et � faciliter la conformit� � la Loi par les entit�s d�clarantes, et � d�tecter ainsi qu'� d�courager la non-conformit�. Cette activit� a non seulement pour effet d'am�liorer la qualit� et la quantit� des d�clarations re�ues par CANAFE, mais elle a aussi un effet dissuasif important car il devient plus difficile pour les personnes d�sirant s'adonner au blanchiment d'argent ou financer des activit�s terroristes de passer inaper�ues. En plus d'avoir un effet dissuasif, les activit�s de conformit� peuvent aussi appuyer directement les enqu�tes et les poursuites; par exemple, lorsque les institutions financi�res demandent � leurs clients de produire des pi�ces d'identit�, cette information peut �tre mise � la disposition des organismes d'application de la loi et de poursuites judiciaires. De plus, l'attention suppl�mentaire apport�e au point d'origine des op�rations amplifie d'autant l'effet dissuasif.

CANAFE am�liore ses mesures de d�tection et de dissuasion � la suite de l'adoption du projet de loi C‑25 et du r�glement s'y rattachant. Ces mesures comprennent la cr�ation d'un syst�me d'enregistrement pour les entreprises de services mon�taires, la mise en place d'un syst�me de p�nalit�s administratives p�cuniaires, des mesures am�lior�es en mati�re de vigilance � l'�gard de la client�le ainsi que l'ajout de nouveaux secteurs ayant des obligations en mati�re de tenue de registres et de d�claration.

Au cours du dernier exercice, CANAFE a utilis� un certain nombre d'outils et d'approches pour informer les entit�s d�clarantes et les aider � respecter leurs obligations. Les efforts ont consist� en ce qui suit :

organiser plus de 370 pr�sentations, r�unions et colloques pour les entit�s d�clarantes et associations existantes, qui ont permis de joindre plus de 18 335 personnes;
pr�senter 24 s�ances d'information distinctes aux entit�s d�clarantes dans 10 villes concernant les nouvelles obligations en vertu de la Loi, qui ont permis de joindre plus de 2 400 personnes;
r�pondre � plus de 3 920 demandes adress�es au centre d'appels par les entit�s d�clarantes;
produire des communications cibl�es � l'intention des groupes d'entit�s directement touch�s par les modifications l�gislatives, y compris des lignes directrices et des fiches d'information destin�es aux industries particuli�res, qui ont �t� distribu�es aux entit�s de sept secteurs diff�rents.

En plus de ce qui pr�c�de, CANAFE a �galement modifi� son service t�l�phonique sans frais, auquel les entit�s d�clarantes avaient d�j� acc�s, pour leur donner un acc�s direct et rapide aux agents r�gionaux de la conformit� du Centre pour obtenir des renseignements sur les questions qu'elles pourraient avoir au sujet du respect de la Loi.

Cette ann�e, CANAFE a re�u plus de 21 626 000 d�clarations de tous les secteurs d'entit�s d�clarantes. Les d�clarations d'op�rations financi�res re�ues d'entit�s d�clarantes font maintenant l'objet d'un contr�le exhaustif de la qualit� des donn�es, et des proc�dures sont en �laboration en vue de surveiller le choix du moment et le volume. En raison de ces am�liorations, le nombre de rapports retourn�s pour correction a augment� de 21 p. 100.

L'utilisation de questionnaires sur la conformit� est un outil important pour �valuer et accro�tre la conformit�. Cette ann�e, le Centre a envoy� plus de 6 000 questionnaires aux entit�s d�clarantes dans les entreprises de services mon�taires ainsi que dans les secteurs des biens immobiliers, des caisses populaires, des valeurs mobili�res, de l'assurance-vie et de la comptabilit�. Les modifications l�gislatives r�centes font en sorte qu'il est maintenant obligatoire pour les entit�s d�clarantes de remplir ces questionnaires et de les retourner � CANAFE.

CANAFE a �galement cherch� � am�liorer son mod�le de risque en approfondissant sa collaboration avec des partenaires internationaux comme l'Australie, le Royaume-Uni et les �tats-Unis, pour partager les pratiques exemplaires en mati�re de conformit� et surtout celles li�es � l'�valuation des risques. Il a aussi travaill� avec Statistique Canada sur un projet visant � rehausser le mod�le d'�valuation des risques du Centre.

Cette ann�e, CANAFE a effectu� 277 examens sur place. Les signataires de protocoles d'entente avec CANAFE, soit des organismes de r�glementation dans diff�rents secteurs avec lesquels CANAFE a sign� une entente d'�change de renseignements sur la conformit�, ont effectu� 257 autres examens, ce qui a aid� � att�nuer le fardeau de la r�glementation qui p�se sur les entit�s d�clarantes en limitant le double emploi au chapitre des examens.

Le processus d'examen de CANAFE a d�montr� que la grande majorit� des entit�s d�clarantes veulent se conformer � leurs obligations l�gislatives. Dans l'ensemble de ses examens, CANAFE n'a trouv� qu'un petit nombre d'entit�s d�clarantes pr�sentant de graves lacunes en mati�re de conformit�. Dans de tels cas, CANAFE peut choisir de communiquer la non-conformit� aux organismes d'application de la loi pour enqu�te et poursuite. En 2007-2008, cinq de ces cas de non-conformit� ont �t� communiqu�s aux organismes d'application de la loi. Ceci diff�re du total de sept cas de non-conformit� communiqu�s au cours des trois exercices pr�c�dents.

Le Programme international d'assistance technique (PIAT) de CANAFE est un �l�ment important des travaux du Centre en vue de favoriser et de soutenir diff�rents aspects de la conformit� et de l'analyse des renseignements financiers sur la sc�ne internationale. En 2007-2008, CANAFE a tenu des s�ances pilotes de son nouveau Programme international de conformit� (PIC) auxquelles ont particip� six repr�sentants de l'organisation de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes de Saint-Vincent-et-les Grenadines.

En outre, CANAFE a men� des s�ances pilotes de son tout nouveau Cours d'analyse des renseignements financiers (CARF), auxquelles ont assist� neuf repr�sentants des unit�s du renseignement financier de Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines et Sainte‑Lucie. La r�troaction re�ue des participants a confirm� la qualit� du programme et fait ressortir la valeur des programmes de formation pour �tablir des pratiques pouvant �tre adopt�es au niveau international.

PRIORIT� : Communiquer des renseignements strat�giques sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes aux partenaires, aux autres parties int�ress�es et au grand public	R�sultat pr�vu : Fournir des renseignements, des conseils et des analyses strat�giques qui permettent de mieux conna�tre et comprendre les ph�nom�nes du recyclage des produits de la criminalit� et du financement des activit�s terroristes et qui pr�sident � l'�laboration de contre‑strat�gies canadiennes et multilat�rales efficaces. A satisfait pleinement aux attentes : Gr�ce � la macroanalyse de ses communications de cas et au partage de renseignements strat�giques, CANAFE a apport� son appui au travail des d�cideurs et des partenaires nationaux dans les milieux de l'application de la loi et de la s�curit� nationale. En outre, CANAFE a contribu� au respect des engagements du Canada sur la sc�ne internationale, avec l'aide de partenaires tels que le Groupe Egmont et le GAFI, ce qui a permis de renforcer les relations importantes dans l'initiative mondiale de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes.

PRIORIT� : Communiquer des renseignements strat�giques sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes aux partenaires, aux autres parties int�ress�es et au grand public

R�sultat pr�vu :
Fournir des renseignements, des conseils et des analyses strat�giques qui permettent de mieux conna�tre et comprendre les ph�nom�nes du recyclage des produits de la criminalit� et du financement des activit�s terroristes et qui pr�sident � l'�laboration de contre‑strat�gies canadiennes et multilat�rales efficaces.

A satisfait pleinement aux attentes :
Gr�ce � la macroanalyse de ses communications de cas et au partage de renseignements strat�giques, CANAFE a apport� son appui au travail des d�cideurs et des partenaires nationaux dans les milieux de l'application de la loi et de la s�curit� nationale. En outre, CANAFE a contribu� au respect des engagements du Canada sur la sc�ne internationale, avec l'aide de partenaires tels que le Groupe Egmont et le GAFI, ce qui a permis de renforcer les relations importantes dans l'initiative mondiale de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes.

CANAFE remplit un mandat prescrit par la Loi qui consiste � mieux faire conna�tre et comprendre par le public les questions li�es au blanchiment d'argent, plus pr�cis�ment aux entit�s d�clarantes assujetties � la Loi. Pour accro�tre la sensibilisation aux ph�nom�nes du blanchiment d'argent et du financement des activit�s terroristes, et �veiller l'attention des Canadiens � la menace que pr�sentent de telles activit�s, CANAFE m�ne un certain nombre d'activit�s, dont les suivantes :

la publication et la diffusion d'un rapport annuel au Parlement;
la publication d'articles dans des revues sp�cialis�es et des bulletins;
la publication de brochures et d'autres documents imprim�s � l'intention des entit�s d�clarantes et de leurs clients;
l'exploitation d'un site Web et d'un centre d'appels pour fournir de l'information aux entit�s d�clarantes et au public.

Le site Web de CANAFE a �t� modifi� pour �tre conforme aux normes applicables � l'ensemble du gouvernement, ce qui a rehauss� sa capacit� de fournir des documents plus rationalis�s, diversifi�s et interactifs. Le site �tait une source d'information fr�quemment utilis�e par les entit�s d�clarantes et le grand public.

Ce site Web est particuli�rement utile pour les entit�s d�clarantes car il leur fournit des outils et des renseignements pr�cieux. Le Centre a apport� plusieurs am�liorations au contenu du site. Entre autres, une s�rie de publications est maintenant disponible afin de fournir de la r�troaction aux secteurs d'entit�s d�clarantes particuliers quant aux d�clarations d'op�rations qui ont �t� soumises au Centre. Des cas �pur�s de blanchiment d'argent ont aussi �t� affich�s pour montrer comment les donn�es d�clar�es permettent � CANAFE d'isoler les mouvements douteux d'esp�ces, lui permettant �ventuellement de faire la communication de cas.

En 2007-2008, CANAFE a produit et diffus� une vaste gamme de produits d'analyse strat�gique qui ont �t� bien accueillis par ses partenaires. Ces produits comprennent Regards sur le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes, qui met l'accent sur les questions de blanchiment d'argent et de financement des activit�s terroristes, des documents d'information intitul�s Aper�us, qui pr�sentent un aper�u g�n�ral des typologies et tendances �mergeantes, et des Documents de fond sur les renseignements financiers, qui donnent davantage de d�tails sur les rapports et communications de CANAFE. Comme par le pass�, des Points de vue strat�giques sur le renseignement financier ont aussi �t� produits pour offrir une r�trospective des communications et rapports, et pour identifier les typologies et les mod�les d'op�rations par rapport � un sujet ou � un th�me donn�.

En 2007-2008, CANAFE a r�pondu aux demandes d'analyse approfondie de la part de diff�rents organismes, et des employ�s du Centre ont t�moign� devant la Commission d'enqu�te relative aux mesures d'investigation prises � la suite de l'attentat � la bombe commis contre le vol 182 d'Air India.

CANAFE a aid� � fournir de la r�troaction � plusieurs secteurs d'entit�s d�clarantes, notamment en offrant 25 pr�sentations de r�troaction � diff�rents secteurs d'entit�s d�clarantes comme les institutions financi�res, les casinos, les comptables, les entreprises de services mon�taires, les biens immobiliers, les valeurs et l'assurance-vie. Des rapports de r�troaction au sujet de la valeur des d�clarations des secteurs des biens immobiliers et des valeurs ont aussi �t� affich�s sur le site Web de CANAFE pour souligner l'importance qu'a pris la contribution de ces secteurs au r�gime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes.

CANAFE a continu� � participer, avec ses homologues internationaux, � diff�rents forums ayant pour but de promouvoir la cr�ation et la diffusion de renseignements strat�giques. En 2007‑2008, ceci a amen� CANAFE � contribuer � diff�rents exercices du GAFI li�s aux typologies, notamment un projet concernant le financement de la prolif�ration, dirig� conjointement par le Canada et le Danemark.

En 2007-2008, CANAFE a aussi fait des progr�s relativement � son mandat de diffuser de l'information au grand public. Une vid�o de CANAFE intitul�e� The Case � (Le cas) a �t� produite et lanc�e � des s�ances de pr�sentation tenues pour les entit�s d�clarantes en 2007. La vid�o pr�sente un cas �pur� de CANAFE; d�crivant une analyse de rapports d'op�rations douteuses et de renseignements soumis par des organismes d'application de la loi, la vid�o montre comment CANAFEa pu suivre la piste de l'argent, associant sept personnes et quatre entreprises � un r�seau criminel pr�sum� impliquant 800 op�rations individuelles d'une valeur de plus de 12 millions de dollars.

SECTION II - ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

Analyse par activit� de programme

Cette section fait �tat des r�sultats obtenus dans le cadre de l'activit� de programme Collecte, analyse et communication de renseignements financiers de CANAFE. L'activit� de programme appuie la r�alisation des priorit�s et du r�sultat strat�gique du Centre.

R�sultat strat�gique

Renseignements financiers qui contribuent � la d�tection et � la dissuasion du recyclage des produits de la criminalit� et du financement des activit�s terroristes au Canada et � l'�tranger.

Ressources financi�res
(en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles*
55,4 $	52,8 $	51,1 $

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	Diff�rence
271 ETP	319 ETP	48 ETP

* Les donn�es relatives aux ressources pour l'activit� de programme Collecte, analyse et communication de renseignements financiers de CANAFE comprennent tous les co�ts de soutien organisationnel connexes.

Indicateurs de rendement	R�sultats obtenus
Activit� de programme : Collecte, analyse et communication de renseignements financiers
Mesure du rendement : Des renseignements de grande qualit� sur des cas sont produits et communiqu�s en temps opportun.
Nombre de communications de cas	210 communications de cas. 171 se rapportaient � des cas pr�sum�s de blanchiment d'argent; 29 se rapportaient � des cas pr�sum�s de financement d'activit�s terroristes et/ou de menaces � la s�curit� du Canada; 10 se rapportaient � des cas pr�sum�s de blanchiment d'argent et de financement d'activit�s terroristes et/ou de menaces � la s�curit� du Canada.
Commentaires des destinataires de communications	67 % des communications de CANAFE ont fourni de l'information utile � des fins de production de renseignements : 43 % des commentaires ont indiqu� que la communication avait contribu� � une enqu�te en cours; 8 % des communications ont d�clench� une nouvelle enqu�te; 25 % des communications ont contribu� � un cas qui devrait donner lieu � une poursuite; 64 % des communications ont fourni les noms de personnes ou d'entreprises ou entit�s auparavant inconnues ou des indices � leur sujet.
Mesure du rendement: L'information strat�gique relative au blanchiment d'argent et au financement d'activit�s terroristes est communiqu�e aux partenaires, aux intervenants et � la population.
Indicateurs de rendement	R�sultats obtenus
Nombre de produits offerts Commentaires re�us au sujet des produits communiqu�s	Trois nouveaux produits de renseignement strat�gique offerts en 2007-2008 Commentaires positifs des destinataires au sujet des produits offerts : Perspectives Fiches de renseignements financiers Documents d'information Avis sur le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes
Mesure du rendement : Des niveaux �lev�s de conformit� sont atteints par les entit�s d�clarantes dans le respect de leurs obligations l�gislatives
Indicateurs de rendement	R�sultats obtenus
Pourcentage de d�clarations pr�sent�es dans les d�lais pr�vus par la Loi	Plus de 21 626 000 d�clarations ont �t� pr�sent�es � CANAFE en 2007-2008, dont plus de 91 % dans les d�lais pr�vus par la Loi. Les nouveaux outils permettent � CANAFE de v�rifier la qualit� des d�clarations d�s qu'elles sont pr�sent�es. Le nombre de d�clarations renvoy�es � l'exp�diteur � des fins de suivi a augment� de 21 % en 2007-2008.
Nombre d’examens de la conformit� r�alis�s	En 2007-2008, la Division de la conformit� de CANAFE a r�alis� 277 examens d’entit�s d�clarantes dans tous les secteurs. De plus, 257 examens de la conformit� ont �t� r�alis�s par des organismes de r�glementation dans le cadre de leur protocole d’entente avec CANAFE.
Nombre de cas de non-conformit� communiqu�s	Au cours de l’exercice 2007-2008, CANAFE a jug� que cinq cas pr�sentaient suffisamment de motifs pour justifier une communication aux agents d’application de la loi au sujet d’un organisme qui ne respectait pas ses obligations en mati�re de d�claration, telles qu’elles sont �nonc�es dans la Loi et les r�glements connexes. Depuis 2004-2005, CANAFE a communiqu� douze cas semblables aux agents d’application de la loi � des fins d’enqu�te et de poursuite.
Nombre de s�ances de sensibilisation pr�sent�es aux entit�s d�clarantes	CANAFE a organis� plus de 370 pr�sentations, r�unions et s�minaires pour des entit�s d�clarantes, des associations et des organismes de r�glementation, ce qui lui a permis d’atteindre plus de 18 335 personnes. 24 s�ances d’information ont �t� pr�sent�es � des entit�s d�clarantes dans 10 villes afin de communiquer les nouvelles obligations d�coulant des modifications � la Loi. 25 s�ances de r�troaction ont �t� organis�es pour souligner la contribution des secteurs de d�claration au r�gime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activit�s terroristes.
Mesure du rendement : Relations nationales et internationales solides et mutuellement avantageuses qui favorisent la d�tection et la dissuasion d’activit�s de blanchiment d’argent et de financement d’activit�s terroristes au Canada et � l’�tranger.
Indicateurs de rendement	R�sultats obtenus
Port�e et r�percussions de la participation de CANAFE aux principaux forums nationaux et internationaux	CANAFE continue de collaborer efficacement � l’Initiative de s�curit� publique et d’antiterrorisme, au r�gime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activit�s terroristes, au Comit� national de coordination sur le crime organis� et au Syst�me national int�gr� d’information inter organismes, de m�me qu’avec des groupes d’intervenants et des organismes de r�glementation.
Port�e et r�percussions de la participation de CANAFE aux principaux forums internationaux tels que le Groupe EGMONT et le Groupe d’action financi�re (GAFI)	Le secr�tariat permanent du Groupe EGMONT a officiellement ouvert ses portes � Toronto en f�vrier 2008. CANAFE a continu� de participer activement aux travaux du Comit� Egmont et des groupes de travail du Groupe Egmont, du Groupe d’action financi�re, du Groupe Asie Pacifique et du GAFI pour les Cara�bes. CANAFE a effectu� huit visites de sensibilisation � des organismes avec lesquels il a conclu des protocoles d’entente. CANAFE a donn� deux s�ances de formation tr�s productives � 15 repr�sentants de 4 administrations, dans le cadre de son programme d’aide technique internationale.

SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Alignement sur les r�sultats du gouvernement du Canada

(en millions de dollars)	D�penses r�elles de 2007 2008			Alignement sur le domaine de r�sultat du gouvernement du Canada
R�sultat strat�gique : Renseignements financiers qui contribuent � la d�tection et � la dissuasion du blanchiment d’argent et du financement d’activit�s terroristes au Canada et � l’�tranger.
(en millions de dollars)	Budg�taires	Non-budg�taires	Total
Activit� de programme : Collecte, analyse et communication de renseignements financiers	51,1	0,0	51,1	Le r�le de CANAFE, � titre d’unit� de renseignement financier du Canada, est de promouvoir un environnement plus hostile au blanchiment d’argent et au financement d’activit�s terroristes au Canada. Le r�sultat strat�gique de CANAFE appuie les r�sultats suivants du gouvernement du Canada : un march� juste et s�curitaire; des collectivit�s s�res et s�curitaires; un monde s�r et s�curitaire gr�ce � la coop�ration internationale.

Comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles (y compris les ETP)

(en millions de dollars)	2005-2006 R�elles	2006–2007 R�elles	2007-2008
(en millions de dollars)	2005-2006 R�elles	2006–2007 R�elles	Budgets principaux des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	Total des d�penses r�elles
Collecte, analyse et communication de renseignements financiers	32,8	39,8	44,9	55,4	52,8	51,1
Total	32,8	39,8	44,9	55,4	52,8	51,1

Moins : revenus non disponibles	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux	1,2	1,4	1,4	1,9	1,8	1,8
Total des d�penses minist�rielles	34,0	41,2	46,3	57,3	54,6	52,9

�quivalents temps plein	180	222	271	271	324	319

Postes vot�s et l�gislatifs (en millions de dollars)

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	2007-2008
Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	Budgets principaux des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	Total des d�penses r�elles
25	D�penses de fonctionnement	39,5	49,1	47,4	45,7
	D�penses en capital
25	Subventions et contributions	1,8	1,8	1,3	1,3
(S)	Contribution aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	3,6	4,5	4,1	4,1
	Total	44,9	55,4	52,8	51,1

Initiatives horizontales

Des renseignements suppl�mentaires sur les initiatives horizontales se trouvent � l'adresse �lectronique suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp.

R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

Pour obtenir d'autres renseignements sur la R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications internes, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

V�rifications internes et �valuations

Aucune v�rification interne n'a �t� men�e en 2007-2008.

Politiques concernant les voyages

CANAFE applique les taux et les indemnit�s indiqu�s dans la Directive sur les voyages du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.

SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INT�R�T

Renseignements sur l'organisation de CANAFE

CANAFE est un organisme ind�pendant qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Finances, lequel est responsable de l'application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (la Loi) et des r�glements connexes. L'organisation est financ�e au moyen de cr�dits. Le Centre a son si�ge social � Ottawa et il a des bureaux r�gionaux � Montr�al, Toronto et Vancouver.

Le directeur, nomm� par le gouverneur en conseil, est le premier dirigeant de CANAFE. Il est investi de tous les pouvoirs conf�r�s � l'administrateur g�n�ral d'un minist�re. Le Centre a le statut d'employeur distinct. Le directeur est tenu de rendre compte au ministre des Finances de l'exercice de ses pouvoirs et du rendement des attributions prescrites par la Loi.

La Direction analyse financi�re et communications de cas englobe toutes les fonctions de renseignements financiers tactiques de CANAFE visant � d�tecter les stratag�mes de blanchiment d'argent et de financement d'activit�s terroristes.

La Direction macroanalyse et int�gration est responsable des fonctions de renseignements financiers strat�giques, qui incluent les recherches en mati�re de tendances, et du mandat de CANAFE en mati�re de renseignements financiers strat�giques, dont la recherche des tendances et des typologies, de nouvelles solutions de TI novatrices afin de r�pondre aux besoins des secteurs d'activit� et l'optimisation des processus op�rationnels afin de profiter des progr�s technologiques. Cette direction est �galement responsable des initiatives horizontales de nature op�rationnelle, ou n�cessitant un �l�ment op�rationnel, et du lien avec les destinataires des communications.

La Direction op�rations r�gionales et conformit� comprend l'Unit� de la conformit�, situ�e � Ottawa, et les trois bureaux r�gionaux de CANAFE. Dans le cadre de ses responsabilit�s li�es � l'application de la loi, cette direction doit mener des activit�s de sensibilisation aupr�s des entit�s d�clarantes et r�aliser des examens portant sur ces entit�s, tout en organisant des activit�s de sensibilisation r�gionales aupr�s des organismes d'application de la loi et des autres partenaires cl�s. La Direction op�rations r�gionales et conformit� sera �galement responsable du registre des entreprises de services mon�taires et du programme de p�nalit�s administratives p�cuniaires lorsque ceux-ci seront mis en œuvre.

Le Secteur politiques strat�giques et affaires publiques est responsable de la gestion des relations externes de CANAFE, tant nationales qu'internationales, ainsi que de l'int�gration des buts et activit�s de l'ensemble du Centre selon des strat�gies pr�cises et des plans et politiques coh�sifs. Ce secteur est �galement responsable des activit�s de communication, de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels.

Le Secteur gestion de l'information et de la technologie de l'information (GI/TI) est charg� d'�laborer et de mettre en application des m�thodes de gestion de l'information et de technologie de l'information qui soutiennent et favorisent l'atteinte de tous les objectifs de CANAFE. Ce secteur con�oit, met en œuvre, acquiert et soutient toutes les solutions technologiques requises pour r�pondre aux besoins des utilisateurs internes et externes.

Le dirigeant principal des finances est responsable des activit�s li�es aux finances et � l'administration � CANAFE, y compris l'approvisionnement et la s�curit�.

La Direction des ressources humaines dispense des services de recrutement et de s�lection, de formation et de perfectionnement, de gestion du rendement, de r�mun�ration et d'avantages sociaux.

Les Services juridiques sont assur�s par l'avocat g�n�ral, deux avocats principaux et un avocat qui sont des employ�s du minist�re de la Justice.

Services internes de CANAFE

Ressources humaines

2007-2008 a �t� une ann�e bien remplie en raison de la charge de travail li�e � la mise en œuvre des importantes modifications l�gislatives d�coulant du projet de loi C-25 et CANAFE a d� intensifier consid�rablement ses activit�s de recrutement afin d'�tre en mesure de relever le d�fi, alors que le nombre d'ETP (�quivalent temps plein) s'�l�ve maintenant � 319.

Le programme d'orientation du Centre a �t� r�tabli afin d'assurer l'int�gration efficace des nouveaux employ�s, et le Centre a continu� de donner suite � son engagement d'adopter de saines pratiques d'emploi en investissant dans des possibilit�s d'apprentissage et de perfectionnement pour les employ�s et les gestionnaires. CANAFE a appuy� plusieurs employ�s qui ont particip� � des programmes de perfectionnement en leadership et en gestion.

Les r�sultats sont importants, et les programmes de gestion du rendement et de r�compense de l'excellence soulignent la contribution des employ�s de CANAFE. En investissant dans ses employ�s et en reconnaissant leur contribution, le Centre demeure bien plac� pour faire face aux difficult�s et aux possibilit�s li�es � la complexit� croissante et � la maturation de ses fonctions, et s'assure d'avoir les employ�s les plus qualifi�s pour pouvoir relever les d�fis de l'avenir. Cette ann�e, CANAFE a soulign� la contribution de 14 personnes et de 11 groupes de travail dans le cadre de son programme R�compenser l'excellence.

Protection des renseignements personnels et acc�s � l'information

L'engagement de CANAFE � prot�ger les renseignements personnels est une autre assise importante de l'organisation. Au cours de la derni�re ann�e, le Centre a proc�d� � des �valuations des facteurs relatifs � la vie priv�e et il a collabor� � l'examen du Commissariat � la protection de la vie priv�e portant sur les mesures de protection des renseignements. De plus, il a continu� de souligner l'importance de la vie priv�e et de la protection des renseignements dont il a le contr�le.

Planification de la continuit� des op�rations

En 2007-2008, CANAFE a poursuivi ses activit�s li�es � la mise � jour de ses plans de continuit� des op�rations dans le cadre de son Programme de continuit� des op�rations. Le Centre s'est employ� activement � �laborer un plan de reprise apr�s sinistre qui �noncera les mesures techniques et proc�durales n�cessaires au r�tablissement de nos syst�mes de TI en cas de panne impr�vue.

Services administratifs

CANAFE s'est �galement efforc� d'exceller dans la prestation des services administratifs. En 2007-2008, CANAFE a poursuivi la mise en œuvre de son plan d'int�gration des locaux afin de s'assurer que ses locaux r�pondent aux exigences en mati�re de s�curit� et aux besoins des employ�s, tout en contribuant � l'efficacit� de l'organisation.

Annexe 1 : �tats financiers

Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE)

V�rifi�s

Pour l'exercice termin� le 31 mars 2008

CENTRE D'ANALYSE DES OP�RATIONS ET D�CLARATIONS FINANCI�RES DU CANADA
RESPONSABILIT� DE LA DIRECTION � L'�GARD DES �TATS FINANCIERS

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints de l'exercice termin� le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans ceux-ci incombe � la direction du Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE). Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s selon les conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Cette information s'appuie, s'il y a lieu, sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en mati�re de comptabilit� et de pr�sentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de CANAFE. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur le rendement de CANAFE concorde avec celle contenue dans les �tats financiers ci-joints.

La direction maintient un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour donner l'assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont ex�cut�es conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques et aux r�glements d'application, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds publics. En outre, la direction veille � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection judicieuse, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par des dispositions organisationnelles qui pr�voient une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication �labor�s pour garantir la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans l'ensemble de CANAFE.

Les �tats financiers de CANAFE ont fait l'objet d'une v�rification par la firme KPMG LLP.

La directrice,	La dirigeante principale des finances,

_____________________________	_____________________________
Jeanne M. Flemming	Margaret Baxter
CANAFE	CANAFE
Ottawa, Canada	Ottawa, Canada

KPMG s.r.l.	T�l�phone (613) 212-KPMG (5764)
Comptables agr��s	Copieur (613) 212-2896
Bureau 2000	Internet www.kpmg.ca
160, rue Elgin
Ottawa, (Ontario) K2P 2P8
Canada

RAPPORT DES V�RIFICATEURS � LA DIRECTRICE DE CANAFE

Nous avons v�rifi� l'�tat de la situation financi�re du Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE) au 31 mars 2008 et les �tats des r�sultats d'exploitation, l'�quit� du Canada ainsi que des flux de tr�sorerie pour l'exercice termin� � cette date. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux principes comptables s'appliquant g�n�ralement au gouvernement du Canada et pour les d�partements et les agences gouvernementales comme stipul� dans les conventions comptables du Conseil du Tr�sor. Les principales conventions comptables sont pr�sent�es � la note 2 aff�rente aux �tats financiers.

La responsabilit� de ces �tats financiers incombe � la direction de CANAFE. Notre responsabilit� consiste � exprimer une opinion sur ces �tats financiers en nous fondant sur notre v�rification. Notre v�rification a �t� effectu�e conform�ment aux normes de v�rification g�n�ralement reconnues au Canada. Ces normes exigent que la v�rification soit planifi�e et ex�cut�e de mani�re � fournir l'assurance raisonnable que les �tats financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La v�rification comprend le contr�le par sondages des �l�ments probants � l'appui des montants et des autres �l�ments d'information fournis dans les �tats financiers. Elle comprend �galement l'�valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appr�ciation de la pr�sentation d'ensemble des �tats financiers.

A notre avis, ces �tats financiers donnent, � tous les �gards importants, une image fid�le de la situation financi�re de CANAFE au 31 mars 2008, ainsi que des co�ts nets de son exploitation, l'�quit� du Canada et de ses flux de tr�sorerie pour l'exercice termin� � cette date selon les conventions comptables d�crite � la note 2 aff�rente aux �tats financiers.

Dans notre rapport dat� du 17 septembre 2007, nous avons cependant exprim� une opinion avec r�serve au sujet des �tats financiers au 31 mars 2007, �tant donn� que certaines charges pay�es d'avance et immobilisation corporelles ont �t� d�pens�es.

Ces �tats financiers, qui n'ont pas �t� �tablis, et qui n'avaient pas � �tre �tablis, selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement � titre d'information et pour �tre utilis�s par la direction de CANAFE et le Secr�tariat du Tr�sor du Canada. Ces �tats financiers ne sont pas destin�s � �tre utilis�s, et ne doivent pas l'�tre, par des personnes autres que les utilisateurs d�termin�s, ni � aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont �t� �tablis.

KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Comptables agr��s, experts-comptables autoris�s
Ottawa, Canada
Le 22 juillet 2008

CENTRE D'ANALYSE DES OP�RATIONS ET D�CLARATIONS FINANCI�RES DU CANADA
�TAT DES R�SULTATS (v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars 2008

(en dollars)	2008	2007 (chiffres reclass�s, note 3)
PAIEMENTS DE TRANSFERT
Secr�tariat du Groupe Egmont	1 300 000	-
Total des paiements de transferts	1 300 000	-
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Salaires et avantages sociaux	32 019 815	24 227 064
Amortissement des immobilisations corporelles	3 952 774	2 338 897
Services professionnels et sp�ciaux	3 628 242	2 619 624
Installations	3 345 920	2 795 981
R�parations et entretien	3 082 831	2 989 222
D�placements et r�installations	1 480 850	1 427 872
Services de t�l�communications	967 217	775 969
Services publics, fournitures et approvisionnements	402 985	408 363
Services de communications	252 077	310 368
Machines et mat�riel	220 964	161 644
Autres charges	157 110	3 563
Total des charges de fonctionnement	49 510 785	38 058 567

CO�T DE FONCTIONNEMENT NET	50 810 785	38 058 567

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

CENTRE D'ANALYSE DES OP�RATIONS ET D�CLARATIONS FINANCI�RES DU CANADA
�TAT DE LA SITUATION FINANCI�RE (v�rifi�)
Au 31 mars 2008

ACTIFS
(en dollars)	2008	2007 (chiffres reclass�s, note 3)
Actifs financiers
D�biteurs et avances (note 5)	222 754	404 978
Actifs non financiers
Charges pay�es d’avance	839 584	25 925
Immobilisations corporelles (note 6)	19 773 739	17 411 167
	20 613 323	17 437 092
TOTAL DES ACTIFS	20 836 077	17 842 070
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer	7 232 873	6 402 257
Indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires	1 102 347	1 045 888
Indemnit�s de d�part (note 7)	5 715 238	4 690 581
	14 050 458	12 138 726
Avoir du Canada	6 785 619	5 703 344
TOTAL DES PASSIFS ET DE L’AVOIR DU CANADA	20 836 077	17 842 070

Obligations contractuelles (note 8)
�ventualit�s (note 9)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

CENTRE D'ANALYSE DES OP�RATIONS ET D�CLARATIONS FINANCI�RES DU CANADA
�TAT DE L'AVOIR DU CANADA (v�rifi�)
Au 31 mars 2008

(en dollars)	2008	2007 (chiffres reclass�s, note 3)
Avoir du Canada, d�but de l’exercice	5 703 344	5 829 218
Co�t de fonctionnement net	(50 810 785)	(38 058 567)
Cr�dits de l’exercice utilis�s (note 4)	51 122 424	39 419 958
Remboursement de charges d’exercices ant�rieurs	(32 659)	(107 216)
Remboursement des indemnit�s de vacances et de cong� compensatoires	(3 529)	-
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 4)	(1 012 840)	(2 764 071)
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 10)	1 819 664	1 384 022
Avoir du Canada, fin de l’exercice	6 785 619	5 703 344

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

CENTRE D'ANALYSE DES OP�RATIONS ET D�CLARATIONS FINANCI�RES DU CANADA
�TAT DES FLUX DE TR�SORERIE (v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars 2008

ACTIVIT�S DE FONCTIONNEMENT
(en dollars)	2008	2007 (chiffres reclass�s, note 3)
Co�t de fonctionnement net	50 810 785	38 058 567
�l�ments sans incidence sur l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 6)	(3 952 774)	(2 338 896)
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 10)	(1 819 664)	(1 384 022)
Variations dans l’�tat de la situation financi�re :
Augmentation (diminution) des d�biteurs et des avances	(182 224)	333 205
Augmentation (diminution) des charges pay�es d’avance	813 659	(44 428)
Augmentation des cr�diteurs et des charges � payer	(830 616)	(3 511 713)
Augmentation du passif au titre des indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires	(56 459)	(260 309)
Augmentation du passif au titre des indemnit�s de d�part	(1 024 657)	(672 603)
Encaisse utilis�e pour les activit�s de fonctionnement	43 758 050	30 179 801
ACTIVIT�S D’INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 6)	6 315 346	6 368 870
ACTIVIT�S DE FINANCEMENT
Encaisse nette fournie par gouvernement	50 073 396	36 548 671

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

CENTRE D’ANALYSE DES OP�RATIONS ET D�CLARATIONS FINANCI�RES DU CANADA
NOTES COMPL�MENTAIRES AUX �TATS FINANCIERS (v�rifi�es)
Exercice termin� le 31 mars 2008

1. Mandat et objectifs

Le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE) a �t� constitu� en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� en juillet 2000 dans le cadre de l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent. Cette loi a institu� CANAFE comme organisme gouvernemental et employeur distinct, dont le nom figure � l'annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Au d�part, les principaux objectifs de CANAFE consistaient � d�tecter et � dissuader les activit�s de recyclage des produits de la criminalit�. Cependant, avec la promulgation de la Loi antiterroriste, en d�cembre 2001, CANAFE s'est vu attribuer des responsabilit�s additionnelles et a obtenu des fonds du gouvernement pour d�tecter �galement le financement des activit�s terroristes. Lorsque le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, la Loi de l'imp�t sur le revenu et une autre loi en cons�quence, a re�u la sanction royale, le mandat du Centre a chang� et s'est am�lior�, notamment par la cr�ation d'un registre des entreprises de transferts de fonds ou de vente de titres n�gociables, l'�largissement de certaines autres mesures de conformit� et l'attribution de pouvoirs en mati�re de communication. En 2007-2008, le mandat de CANAFE a �t� am�lior� davantage par l'inclusion de la strat�gie nationale anti-drogue.

CANAFE assume ses responsabilit�s en recueillant, analysant et �valuant des renseignements financiers et, le cas �ch�ant, en communiquant les renseignements utiles aux fins des enqu�tes et des poursuites relatives aux infractions de blanchiment d'argent et de financement d'activit�s terroristes.

CANAFE a comme r�sultat strat�gique un � renseignement financier permettant de contribuer � la d�tection et � la dissuasion du recyclage des produits de la criminalit� et du financement des activit�s terroristes au Canada et � l'�tranger �. � ce r�sultat strat�gique se greffe une activit� de programme, soit la � collecte, analyse et communication de renseignements financiers �.

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Exercice termin� le 31 mars 2008

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s selon les conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires

CANAFE est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � CANAFE ne correspondent pas � l'information financi�re pr�sent�e selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada, �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les �l�ments constat�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que

ceux pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 4 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes d'�tablissement de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

CANAFE fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par CANAFE est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par CANAFE sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) Tr�sor

La variation de la situation nette du Tr�sor est la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice. Elle d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Charges

Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de comptabilit� d'exercice :

Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits.
Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
Les services fournis gratuitement par des minist�res pour les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de CANAFE au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de CANAFE d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, CANAFE n'est pas tenu de verser des cotisations pour toute insuffisance actuarielle du r�gime.

ii. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, selon les dispositions de leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s rendent les services n�cessaires pour avoir droit aux indemnit�s. L'obligation relative aux indemnit�s gagn�es par les employ�s est calcul�e � l'aide de l'information qui r�sulte de la d�termination du passif actuariel au titre des indemnit�s de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(f) D�biteurs et avances

Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Une provision est �tablie pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. CANAFE n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans des r�serves indiennes et les collections dans des mus�es. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode d'amortissement lin�aire, sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :

Cat�gorie d’immobilisations	P�riode d’amortissement
Machines et mat�riel	5 ans
Mat�riel informatique	3 � 5 ans
Produits logiciels	3 � 5 ans
Autre mat�riel, y compris le mobilier	3 � 10 ans
Am�liorations locatives	Le moindre du reste de la dur�e du bail et de 10 ans

(h) Passif �ventuel

Le passif �ventuel est constitu� des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire et que l'on peut estimer raisonnablement la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilis�s. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

(i) Incertitude relative � la mesure

La pr�paration des �tats financiers selon les conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s dans les �tats financiers pour les actifs, les passifs et les charges. Au moment de pr�parer les pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif au titre des indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que des rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

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3. Changement de m�thode comptable

En 2007-2008, le Centre a apport� un changement � sa politique comptable concernant ses actifs, afin de mieux refl�ter les investissements importants que le Centre fait dans ces actifs. L'approche a �t� r�vis�e afin de capitaliser les actifs sur une base globale plut�t que sur une base individuelle. Les changements ont �t� comptabilis�s r�troactivement et les montants de 2006-2007 ont �t� r�vis�s afin de refl�ter le changement � la politique. Ces ajustements r�troactifs augmentent les immobilisations corporelles de 1 744 743 $ et l'amortissement accumul� de 41 777 $.

Les ajustements r�troactifs ont l'impact suivant sur les chiffres correspondants pour 2006-2007 :

	Solde d’ouverture pr�alablement divulgu�	Ajustements aux acquisitions	Revised Opening Balance
(en dollars)	Co�t
Machines et mat�riel	737 984	123 758	861 742
Mat�riel informatique	17 014 880	625 792	17 640 672
Produits logiciels	15 113 994	548 191	15 662 185
Autre mat�riel, y compris le mobilier	3 435 064	369 802	3 804 866
Am�liorations locatives	5 820 833	77 200	5 898 033
	42 122 755	1 744 743	43 867 498

(en dollars)	Amortissement cumul�
	Solde d’ouverture pr�alablement divulgu�	Ajustements � l’amortissement	Solde de cl�ture r�vis�
Machines et mat�riel	(611 620)	(3 678)	(615 298)
Mat�riel informatique	(12 806 877)	(27 720)	(12 834 597)
Produits logiciels	(8 726 235)	-	(8 726 235)
Autre mat�riel, y compris le mobilier	(1 879 109)	(10 379)	(1 889 488)
Am�liorations locatives	(2 390 713)	-	(2 390 713)
	(26 414 554)	(41 777)	(26 456 331)

La charge d'amortissement de l'exercice termin� le 31 mars 2007 a �t� r�vis�e � 2 338 896 $ (pr�alablement divulgu�e � 2 297 119 $)

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Exercice termin� le 31 mars 2008

4. Cr�dits parlementaires

CANAFE re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s au cours d'exercices ant�rieurs ou de l'exercice consid�r�, ou qui le seront au cours d'exercices subs�quents. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de CANAFE diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de comptabilit� d'exercice. Les tableaux suivants font �tat des rapprochements entre les deux m�thodes :

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

Ajouter (d�duire) :
(en dollars)	2008	2007 (chiffres reclass�s, note 3)
Co�t de fonctionnement net	50 810 785	38 058 567
Rajustements pour les �l�ments ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 10)	(1 819 664)	(1 384 022)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 6)	(3 952 774)	(2 338 896)
Frais juridiques pay�s � Justice Canada	-	(414 437)
Remboursement de charges d’exercices ant�rieurs	32 659	107 216
Remboursement des indemnit�s de vacances et de cong� compensatoires	3 529	-
Augmentation du passif au titre des indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires	(56 459)	(260 309)
Augmentation des obligations au titre des indemnit�s de d�part	(1 024 657)	(672 603)
	(6 817 366)	(4 963 051)
Rajustements pour les �l�ments n’ayant pas d’incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 6)	6 315 346	6 368 870
Augmentation (diminution) des charges pay�es d’avance	813 659	(44 428)
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	51 122 424	39 419 958

(b) Cr�dits fournis et cr�dits utilis�s :

(en dollars)	2008	2007
Cr�dits fournis :
Cr�dit 25 - D�penses de fonctionnement	41 312 000	-
Cr�dit 25a - Cr�dit suppl�mentaire	5 420 750	-
Cr�dit 25b - Cr�dit suppl�mentaire	238 000	-
Cr�dit 25 - Ajustement du Conseil du Tr�sor	(729 000)	-
Cr�dit 30 – D�penses de fonctionnement	-	28 110 000
Cr�dit 30a – Cr�dit suppl�mentaire	-	8 990 349
Cr�dit 15 – Virement du Conseil du Tr�sor	311 000	7 000
Cr�dit 22 – Report du budget de fonctionnement	1 405 500	-
Cr�dit 23 – Besoins en mati�re de r�mun�ration	759 454	-
Montants pr�vus par la loi	4 050 206	3 155 680
Moins : Cr�dits annul�s – Fonctionnement	(1 645 486)	(843 071)
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	51 122 424	39 419 958

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s :

(en dollars)	2008	2007 (chiffres reclass�s, note 3)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	50 073 396	36 548 671
Remboursement de charges d’exercices ant�rieurs	32 659	107 216
Remboursement des indemnit�s de vacances et de cong� compensatoires	3 529	-
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation relative aux d�biteurs et aux avances	182 224	(333 205)
Variation relative aux cr�diteurs et aux charges � payer	830 616	3 511 713
Frais juridiques pay�s � Justice Canada	-	(414 437)
	1 012 840	2 764 071
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	51 122 424	39 419 958

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5. D�biteurs et avances

(en dollars)	2008	2007
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	206 780	346 535
D�biteurs de l’ext�rieur	10 724	52 693
Avances aux employ�s	5 250	5 750
	222 754	404 978

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6. Immobilisations corporelles

(en dollars)	Co�t
	Solde d’ouverture (chiffres reclass�s, note 3)	Acquisitions	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
Machines et mat�riel	861 742	18 064	-	879 806
Mat�riel informatique	17 640 672	3 467 712	-	21 108 384
Produits logiciels	15 662 185	1 508 557	-	17 170 742
Autre mat�riel, y compris le mobilier	3 804 866	791 285	-	4 596 151
Am�liorations locatives	5 898 033	529 728	-	6 427 761
	43 867 498	6 315 346	-	50 182 844

(en dollars)	Amortissement cumul�
	Solde d'ouverture (chiffres reclass�s, note 3)	Amortissement	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
Machines et mat�riel	(615 298)	(63 061)	-	(678 359)
Mat�riel informatique	(12 834 597)	(1 140 929)	-	(13 975 526)
Produits logiciels	(8 726 235)	(1 648 389)	-	(10 374 624)
Autre mat�riel, y compris le mobilier	(1 889 488)	(442 978)	-	(2 332 466)
Am�liorations locatives	(2 390 713)	(657 417)	-	(3 048 130)
	(26 456 331)	(3 952 774)	-	(30 409 105)

(en dollars)	Valeur comptable nette
	2007 (chiffres reclass�s, note 3)	2008
Machines et mat�riel	246 444	201 447
Mat�riel informatique	4 806 075	7 132 858
Produits logiciels	6 935 950	6 796 118
Autre mat�riel, y compris le mobilier	1 915 378	2 263 685
Am�liorations locatives	3 507 320	3 379 631
	17 411 167	19 773 739

La charge d'amortissement de l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 3 952 774 $ (2 338 896 $ en 2007).

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7. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite :

Les employ�s �ligibles de CANAFE participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans, au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es selon l'inflation.

Tant les employ�s que CANAFE versent des cotisations aux fins de couvrir le co�t du R�gime. En 2007-2008, les charges s'�levaient � 3 669 486 $ (2 696 580 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de CANAFE relativement au R�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les insuffisances ou les exc�dents actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du R�gime.

(b) Indemnit�s de d�part :

CANAFE verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de leur admissibilit�, de leurs ann�es de service et de leur r�mun�ration au d�part, conform�ment � la politique du Conseil du Tr�sor. Ces indemnit�s ne sont pas financ�es � l'avance. Elles seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars 2008 :

(en dollars)	2008	2007
Obligation au titre des indemnit�s de d�part, d�but de l’exercice	4 690 581	4 017 978
Charge pour l'exercice	1 308 848	922 665
Prestations vers�es pendant l'exercice	(284 191)	(250 062)
Obligation au titre des indemnit�s de d�part, fin de l’exercice	5 715 238	4 690 581

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Exercice termin� le 31 mars 2008

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s de CANAFE peuvent donner lieu � des contrats et � des obligations en vertu desquels CANAFE sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de services. CANAFE a conclu des contrats de location de locaux � bureaux avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour cinq emplacements au Canada. Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants :

(en dollars)
2008-2009	3 697
2009-2010	1 443
2010-2011	980
2011-2012	170
2012-2013	30
	6 320

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9. �ventualit�s

Dans le cours normal de ses activit�s, CANAFE peut �tre vis� par diverses actions en justice. Certaines de ces obligations �ventuelles peuvent devenir des obligations r�elles, selon que certains �v�nements se r�alisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque fort de se produire et que l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constat� et une charge enregistr�e dans les �tats financiers consolid�s du gouvernement. Le passif estimatif n'est port� aux �tats financiers de CANAFE que lorsque son montant est �tabli avec certitude.

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10. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, CANAFE est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. CANAFE conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, CANAFE a re�u gratuitement des services de minist�res, comme il est indiqu� ci-dessous.

(a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, CANAFE a re�u gratuitement de minist�res des services au titre des cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires de l'ordre de 1 819 664 $ (1 384 022 $ en 2006-2007). Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit�, de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Les co�ts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission de ch�ques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification fournis par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de CANAFE.

(b) Solde des d�biteurs et des cr�diteurs entre apparent�s � la fin de l'exercice :

(en dollars)	2008	2007
D�biteurs – Autres minist�res et organismes	206 780	346 535
Cr�diteurs – Autres minist�res et organismes	814 922	644 828

Information archivée dans le Web

2007-2008 Rapport ministériel sur le rendement

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Ressources humaines

Priorit�s du Minist�re

Sommaire du rendement minist�riel

Le projet de loi C-25 et la Loi

Contexte organisationnel de CANAFE

R�sultat strat�gique

Ressources financi�res (en millions de dollars)

Ressources humaines

Postes vot�s et l�gislatifs (en millions de dollars)

Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE)

2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Ressources financi�res
(en millions de dollars)