ARCHIVÉ - École de la fonction publique du Canada

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SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Liens du ministère avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Résultat stratégique : Les fonctionnaires ont les connaissances communes et les compétences en leadership et en gestion dont ils ont besoin pour servir efficacement le Canada et les Canadiens et Canadiennes
	Dépenses réelles de 2007-2008		Harmonisation avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada
	Budgétaires	Total
Activité de programme 1.1 - Les fonctionnaires sont capables d'exécuter leurs tâches actuelles et de relever les défis de leur prochain emploi dans un milieu de travail dynamique et bilingue. Nous réalisons cette activité en renforçant la capacité des fonctionnaires de manière à respecter les normes de l'employeur en matière de connaissances; en constituant et en appuyant la gestion du secteur public et les principes fondamentaux du secteur professionnel au moyen de l'apprentissage ciblé; et en facilitant la capacité en matière de langues officielles.	102 765 $	102 765 $	Affaires gouvernementales
Activité de programme 1.2 - La fonction publique compte sur des leaders compétents pour fournir des résultats à la population canadienne. Nous réalisons cette activité en veillant à ce que les fonctionnaires aient accès à des occasions d'apprentissage qui leur permettront de devenir de meilleurs leaders; en assurant le perfectionnement systémique des fonctionnaires prometteurs; et en perfectionnant les leaders par de meilleures connaissances contextuelles.	17 463 $	17 463 $	Affaires gouvernementales
Activité de programme 1.3 - Les organisations de la fonction publique innovent afin d'atteindre l'excellence dans les résultats qu'elles donnent à la population canadienne. Nous réalisons cette activité en rehaussant la capacité d'agir des organisations au moyen de solutions d'apprentissage ciblées; et en transférant les connaissances sur les pratiques de gestion novatrices et les nouveaux enjeux.	22 940 $	22 940 $	Affaires gouvernementales

Selon le cadre de travail de l'ensemble du gouvernement, l'École est une organisation fédérale qui contribue au secteur de résultats des Affaires gouvernementales en assurant des services d'apprentissage et du soutien à tous les ministères et organismes. L'École contribue à assurer la responsabilisation, le professionnalisme et le bilinguisme au sein de la fonction publique fédérale.

Tableaux financiers

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et réelles (y compris les équivalents temps plein)

Ce tableau présente une comparaison des éléments suivants : Budget principal des dépenses, dépenses prévues, autorisations totales et dépenses réelles, pour le tout dernier exercice ainsi que des chiffres historiques de dépenses réelles.

L'augmentation de 56,3 millions de dollars notée en 2007-2008 des dépenses prévues (86,8 millions de dollars) par rapport aux autorisations totales (143,1 millions de dollars) est principalement attribuable aux éléments suivants :

• Augmentation des revenus en 2007-2008 31,3 M$
• Revenus reportés de l'exercice 2006-2007 15,6 M$
• Budget de fonctionnement reporté de l'exercice 2006-2007 3,8 M$
• Indemnités de rajustement des traitements 0,4 M$

L'écart de 21 millions de dollars en 2007-2008 entre les autorisations totales (143,1 millions de dollars) et les dépenses réelles (122,1 millions de dollars) s'explique de la façon suivante :

• 14,4 millions de dollars de revenus reportés à l'exercice 2008-2009 conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada;
• 3,8 millions de dollars mis de côté pour le régime d'avantages sociaux des employés;
• 2,7 millions de dollars représentant le budget de fonctionnement reporté à l'exercice financier 2008-2009.

L'augmentation des dépenses de l'ordre de 9,1 millions de dollars entre l'exercice 2006-2007 (113 millions de dollars) et l'exercice 2007-2008 (122,1 millions de dollars) est attribuable à une augmentation des activités de programme correspondant à une augmentation des revenus.

(en milliers de dollars)	Dépenses réelles 2005-2006	Dépenses réelles 2006-2007	2007-2008
			Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
Élaborer, gérer et diffuser les produits liés au savoir.1	16 564 $	-	-	-	-	-
Gérer la prestation de services d'apprentissage1	83 787 $	-	-	-	-	-
Les fonctionnaires sont capables d'exécuter leurs tâches actuelles et de relever les défis de leur prochain emploi dans un milieu de travail dynamique et bilingue.	-	76 902 $	59 910 $	60 122 $	102 765 $	86 040 $
La fonction publique compte sur des leaders compétents pour fournir des résultats à la population canadienne.	-	19 850 $	11 551 $	11 588 $	17 463 $	17 056 $
Les organisations de la fonction publique innovent afin d'atteindre l'excellence dans les résultats qu'elles donnent à la population canadienne.	-	16 285 $	15 129 $	15 158 $	22 940 $	19 081 $
Total	100 351 $	113 037 $	86 590 $	86 868 $	143 168 $	122 177 $
Moins : Revenus non disponibles	(6 143 $)$		s.o.	s.o.	(498 $)	s.o.
Moins : Revenus disponibles (en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi sur l'EFPC)2	(19 474 $)	(26 750 $)	(20 000 $)	(20 000 $)	(66 955 $)	(52 543 $)
Plus : Coût des services reçus gratuitement3	12 024 $	12 648 $	s.o.	13 604 $	s.o.	13 149 $
Total des dépenses du ministère	86 758 $	98 935 $	66 590 $	80 472 $	75 715 $	82 783 $
Équivalents temps plein	844	966	s.o.	940	s.o.	789

¹En 2006-2007, des ajustements ont été apportés à l'architecture des activités de programme de l'École par suite des changements apportés à l'orientation de son mandat. Il en résulte que l'activité de programme Élaborer, gérer et diffuser les produits liés au savoir et l'activité de programme Gérer la prestation de services d'apprentissage ont été remplacées par trois nouvelles activités de programme qui reflètent mieux le modèle opérationnel de l'École (le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2006-2007 comportait un tableau de concordance entre les deux structures).

² Le tableau 3 fournit plus de détails sur les revenus disponibles et non disponibles.

³Englobent les services suivants reçus gratuitement : logement (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) ainsi que les contributions représentant la part de l'employeur dans les primes et dépenses d'assurance des employés (Secrétariat du Conseil du Trésor).

Tableau 2 : Crédits votés et législatifs

(en milliers de dollars)
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	2007-2008
		Budget  principal des déspenses	Dépenses  prévues1	Autorisations  totales2	Dépenses réelles3
35	Dépenses de fonctionnement	60 281	60 559	66 597	60 018
(D)	Revenus disponibles (en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École)	20 000	20 000	66 955	52 543
(D)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	6 309	6 309	9 613	9 613
(D)	Dépenses des produits de la vente des biens excédentaires de l'État	-	-	3	3
	Total	86 590	86 868	143 168	122 177

¹Dépenses prévues indiquées dans le RPP de 2007 2008.

²Les autorisations totales désignent les dépenses totales autorisées reçues au cours de l'exercice financier (c. à d. dans le Budget principal des dépenses, dans les budgets supplémentaires de dépenses et les autorisations légales).

³Le montant total des dépenses réelles se trouve dans les Comptes publics 2007 2008. (D) Désigne les dépenses que le ministère doit faire sans qu'il soit nécessaire de recourir à une loi de crédits.

Tableau 7 : Vérifications internes et évaluations

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur les vérifications internes et les évaluations de l'École, veuillez consulter le site suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Vérifications internes (période de rapport en cours)

Titre de la vérification interne	Type de vérification	Statut	Date d'achèvement	Lien électronique au rapport
Vérification des activités d'adjudication de certains marchés à l'École de la fonction publique du Canada	Conformité	Terminée	16 nov. 2007	http://www.csps-efpc.gc.ca/about/reports/sca07_f.html

 

Évaluations (période de rapport en cours)

Titre de l'évaluation	Activité de programme (le cas échéant)	Type d'évaluation	Statut	Date d'achèvement	Lien électronique vers le rapport
Orientation à la fonction publique : Examen du rendement des programmes 2006-2007	1.1.1	Rapport d'information sur le rendement	Terminée	Juin 2007
Les deux premières années de la mise en œuvre : Responsabilités de l'EFPC dans le cadre de la Stratégie d'apprentissage prévue dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique	1.1.2	Évaluation formative	Terminée	Décembre 2007
Formation linguistique en vertu du plan d'action sur les langues officielles de 2003-2004 à 2006-2007	1.1.3	Rapport d'information sur le rendement	Terminée	Juillet 2007
Cours sur mesure Campusdirect de l'EFPC	1.1.4	Rapport d'évaluation de la qualité	Terminée	Août 2007
Lien électronique vers le plan d'évaluation : s. o.

Tableau 8: États financiers (non vérifiés) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008

Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

La responsabilité à l'égard de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 et de l'ensemble de l'information qu'ils renferment incombe à la direction de l'École. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et reposent sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'École. L'information financière présentée dans les Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'École concorde avec les états financiers.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection rigoureuse, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une répartition appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, politiques, normes et responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers de l'École n'ont pas été vérifiés au moment de leur soumission. Toutefois, pendant l'exercice 2007-2008, l'École a travaillé avec la firme Deloitte afin d'être prête à présenter des états financiers vérifiables et à améliorer ses processus de contrôle internes. Deloitte travaille actuellement à compléter la vérification des soldes d'ouverture des postes du bilan 2008-2009 de l'École.

Ruth Dantzer, Présidente et chef de direction

Jamie Tibbetts Agent financier supérieur

Ottawa, Canada
Le 15 septembre 2008

État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2008

(en milliers de dollars)
	2008				2007
	Programme des servies d'apprentisage	Programme de leadership	Programme des services d'innovation	Total	Total
Paiements de transfert	-	-	375	375	316
Coûts de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	49 241	8 730	11 189	69 160	68 099
Services professionnels et spéciaux	25 187	6 318	4 784	36 289	33 599
Location de locaux et d'équipement	9 431	993	2 139	12 563	11 477
Transport et télécommunications	4 138	874	807	5 819	5 132
Petits équipements et pièces	2 189	268	483	2 940	3 118
Installations, matériel et fournitures	1 129	313	266	1 708	2 247
Perte sur radiation d'immobilisations corporelles	-	-	-	-	1 134
Imprimerie et publication	847	125	600	1 572	877
Amortissement des immobilisations corporelles	991	107	241	1 339	809
Réparation et entretien	845	88	199	1 132	305
Autres coûts	52	115	14	181	128
Total des coûts de fonctionnement	94 050	17 931	20 722	132 703	126 925
Total des dépenses	94 050	17 931	21 097	133 078	127 241
Revenus
Vente de biens et services	40 751	7 281	3 835	51 867	33 059
Autres revenus	17	2	4	23	46
Total des revenus	40 768	7 283	3 839	51 890	33 105
Coût de fonctionnement net	53 282	10 648	17 258	81 188	94 136

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2008

(en milliers de dollars)
2008		2007
Actifs
Actifs financiers
Avances comptables	14	11
Comptes débiteurs	5 567	6 882
Total des actifs financiers	5,581	6,893
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	3	150
Immobilisations corporelles (Note 4)	3 058	4 707
Total des actifs non financiers	3 061	4 857
Total	8 642	11 750
Passifs
Créditeurs et charges à payer	18 746	21 384
Provision pour congés annuels	801	3 003
Indemnités de départ (Note 5)	10 006	8 641
Autres passifs	43	6
Total des passifs	29 596	33 034
Avoir du Canada	(20 954)	(21 284)
Total	8 642	11 750

Obligations contractuelles (Note 6)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2008

(en milliers de dollars)
2008		2007
Avoir du Canada, début d'exercice	(21 284)	(20 883)
Coût de fonctionnement net	(81 188)	(94 136)
Crédits utilisés de l'année courante (Note 3a)	122 177	113 037
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3c)	(53 808)	(31 950)
Services reçus gratuitement d'autres ministères (Note 7)	13 149	12 648
Avoir du Canada, fin d'exercice	(20 954)	(21 284)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2008

(en milliers de dollars)
2008		2007
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	81 188	94 136
Éléments sans effet sur la trésorerie :
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 339)	(809)
Perte sur la radiation d'immobilisations corporelles	-	(1 134)
Transfert de biens à TPSGC	(747)	-
Services reçus gratuitement	(13 149)	(12 648)
Variation dans l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et des avances comptables	(1 312)	4 861
Augmentation (diminution) des frais payés d'avance et de l'inventaire	(147)	72
(Augmentation) diminution des passifs	3 438	(5 334)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	67 932	79 144
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles	437	1 943
Encaisse utilisée par les activités d'investissements en immobilisations	437	1 943
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	68 369	81 087

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers (non vérifiés)

Exercice terminé le 31 mars 2008

1. Autorisations et objectifs

   Le 1er avril 2004, des modifications à la Loi sur le Centre canadien de gestion ont été adoptées et l'organisme a reçu le nouveau nom d'École de la fonction publique du Canada. La loi modifiée, portant le titre de Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, poursuit et élargit le mandat de l'ancien organisme en tant qu'établissement public. L'École rend des comptes au président du Conseil du Trésor par le truchement de son conseil d'administration formé de représentants des secteurs public et privé.

   L'École est le fournisseur de services d'apprentissage communs de la fonction publique du Canada. Elle répond aux besoins communs des fonctionnaires en matière d'apprentissage et de perfectionnement au moyen d'une approche intégrée et veille à ce que tous les fonctionnaires du pays aient les connaissances et habiletés dont ils ont besoin pour respecter les normes de l'employeur et offrir des résultats aux Canadiens et Canadiennes.

   L'École remplit également, au moyen de son programme de cours, son mandat législatif en encourageant la fierté et l'excellence dans la fonction publique et en favorisant un sens commun de la finalité, des valeurs et des traditions la caractérisant. Elle veille à ce que les fonctionnaires possèdent les connaissances, aptitudes et compétences dont ils ont besoin pour servir le Canada, les Canadiennes et Canadiens. Elle soutient le perfectionnement des fonctionnaires au service du Canada. Elle aide les administrateurs généraux à répondre aux besoins d'apprentissage de leur organisation et aspire à l'excellence dans la gestion et l'administration publiques.

2. Sommaire des principales conventions comptables

   Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

   Les principales conventions comptables sont les suivantes :

   1. Crédits parlementaires — L'École est financée principalement par le gouvernement du Canada, au moyen de crédits parlementaires. La présentation des rapports financiers sur les crédits consentis à l'École ne correspond pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus puisque les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux indiqués dans les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
   2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — L'École fonctionne dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'École est déposée dans le Trésor et tous les décaissements faits par l'École sont prélevés à même le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères fédéraux.
   3. Variation de la situation nette du Trésor — Ce changement représente la différence entre l'encaisse fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, hormis le montant du revenu non disponible comptabilisé par le ministère. Il résulte des écarts temporaires se produisant entre le moment où une opération influe sur les crédits et celui où elle est traitée par le Trésor.
   4. Revenus — Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où la transaction ou l'activité sous-jacente a été effectuée et qui a donné lieu aux revenus.
   5. Charges — Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice :
      • Congés annuels — Les congés annuels sont versés au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. L'élément de passif pour les congés annuels est calculé en fonction du taux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les soldes inutilisés de vacances.
      • Services reçus gratuitement — Les services reçus gratuitement d'autres ministères en ce qui concerne les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance-maladie et les soins dentaires sont comptabilisés en tant que coûts de fonctionnement au coût estimatif, dans l'état des résultats. Un montant correspondant est comptabilisé directement dans l'état de l'avoir du Canada.
   6. Avantages sociaux futurs
      1. Prestations de retraite — Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'École au régime sont imputées aux dépenses de l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'École à l'égard du régime. En vertu des dispositions législatives actuelles, l'École n'est pas tenue de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du régime.
      2. Indemnités de départ — Les employés ont droit à des indemnités de départ en vertu des conventions collectives ou des conditions d'emploi. Le montant de ces indemnités augmente à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement. Les indemnités de départ lors d'une cessation d'emploi constituent une obligation du ministère et sont normalement financées à même les crédits des exercices futurs.
   7. Comptes débiteurs — Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des sommes à recevoir prévues. Des provisions sont établies pour tous les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
   8. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles (notamment les améliorations locatives) dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat, moins les amortissements cumulés. Les articles similaires de moins de 5 000 $ sont portés aux dépenses dans l'état des résultats.

      Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative du bien et se définissent comme suit :

      
      

      Catégorie d'immobilisations	Durée de vie utile
      Machinerie et équipement	5 ans
      Autre équipement (y compris les meubles)	5 ans
      Matériel informatique	5 ans
      Logiciels (y compris les logiciels développés)	3 à 6 ans
      Véhicules	4 ans
      Améliorations locatives	10 ans

      
      
   9. Incertitude relative à la mesure — La préparation des états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs à la date des états financiers et sur les montants déclarés des charges et des revenus pendant l'exercice. Au moment de la préparation des présents états financiers, la gestion considère que les estimations et hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le passif pour les indemnités de départ.

      Les résultats actuels pourraient différer de ceux estimés. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, lorsque des ajustements deviennent nécessaires, ils sont inscrits dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

   L'École est financée principalement par des crédits parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires autorisés dans un exercice précédent, l'exercice en cours ou un exercice à venir. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'École diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

   (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

   
   

   (en milliers de dollars)
   2008		2007
   Coût de fonctionnement net	81 188	94 136
   Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits
   Ajouter (déduire) :
   Revenus	51 890	33 105
   Services reçus gratuitement	(13 149)	(12 648)
   Indemnités de départ	(1 365)	(1 931)
   Perte sur la radiation d'immobilisations corporelles	-	(1 134)
   Amortissement des immobilisations corporelles	(1 339)	(809)
   Congés annuels	2 202	(753)
   Autres	1 580	993
   	39 819	16 823
   Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
   Ajouter (déduire) :
   Acquisition d'immobilisations corporelles	437	1 943
   Charges payées d'avance	3	150
   Autres	730	(15)
   	1 170	2 078
   Crédits de l'exercice en cours utilisés	122 177	113 037

   
   

   (b) Rapprochement des crédits parlementaires fournis et des crédits de l'exercice en cours utilisés

   
   

   (en milliers de dollars)
   2008		2007
   Crédits parlementaires approuvés :
   Dépenses de programme (crédit 25)	66 597	85 098
   Déduire :
   Crédits périmés - Dépenses de programme (crédit 25)	(6 579)	(7 472)
   Total des crédits utilisés	60 018	77 626
   Autorisations législatives :
   Dépense des revenus en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada	52 543	26 750
   Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés	9 613	8 642
   Dépenses des produits de la vente des biens excédentaires de l'État	3	19
   Total des autorisations législatives utilisées	62 159	35 411
   Crédits de l'exercice en cours utilisés	122 177	113 037

   
   

   (c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

   
   

   (en milliers de dollars)
   2008		2007
   Encaisse nette fournie par le gouvernement	68 369	81 087
   Revenus	51 890	33 105
   Variation de la situation nette du Trésor
   Variation des comptes débiteurs et des avances comptables	1 312	(4 861)
   Variation des créditeurs et des autres passifs	(2 601)	2 650
   Autres ajustements	3 207	1 056
   	1 918	(1 155)
   Crédits de l'exercice en cours utilisés	122 177	113 037

   
   

    

4. Immobilisations corporelles
   

   (en milliers de dollars)
   2008										2007
   	Coût				Amortissement cumulé
   	Solde ouver-ture	Acquisi-tions	Cessions/ radiations1	Solde de fermeture	Solde d'ouver-ture	Acquisi-tions	Cessions/ radiations1	Solde de fermeture	Valeur nette	Valeur nette
   Machinerie et équipement	483		299	184	469	9	299	179	5	14
   Autre équipement (y compris les meubles)	421		57	364	195	53	27	221	143	226
   Matériel informatique	2 621	259	2 062	818	1 112	415	1 345	182	636	1,509
   Logiciels (y compris les logiciels développés)	3 353	178		3 531	966	787		1 753	1,778	2,387
   Véhicules	30			30	7	5		12	18	23
   Améliorations locatives	658			658	110	70		180	478	548
   Total	7 566	437	2 418	5 585	2 859	1 339	1 671	2 527	3 058	4,707

   
   

   ¹ Transfert de biens à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

5. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite

      L'École et tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent pendant une période maximale de 35 ans à raison de 2 % par année de service donnant droit à une pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

      En 2007-2008, les charges s'élèvent à 1 701 560 $ (1 365 512 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les contributions des employés.

      La responsabilité de l'École relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de responsable du régime.

   2. Indemnités de départ

      L'École accorde des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, du nombre d'années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Les renseignements sur les prestations, calculées en date du 31 mars, sont les suivants :

      
      

      (en milliers de dollars)
      2008		2007
      Obligation au titre des indemnités constituées, début d'exercice	8 641	6 710
      Charge pour l'exercice	2 600	3 315
      Indemnités versées pendant l'exercice	(1 235)	(1 384)
      Obligation au titre des indemnités constituées, fin d'exercice	10 006	8,641

      
      
6. Obligations contractuelles

   De par leur nature, les activités de l'École peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuelles, en vertu desquels elle sera tenue d'effectuer des paiements futurs lorsque les services auront été rendus et les biens reçus. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

   
   

   (en milliers de dollars)
   	2009	2010	2011	2012	2013 et les années suivantes	Total
   Biens et services	5 309	2 644	2 450	1 878	3 121	15 402
   Contrats de location-exploitation	1 222	1 175	408	60	-	2 865
   Total	6 531	3 819	2 858	1 938	3 121	18 267

   
   
7. Opérations entre entités apparentées

   L'École est liée à tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada et sociétés d'État en raison de la propriété commune. Elle a conclu des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les conditions commerciales usuelles. De plus, au cours de l'année, l'École a reçu gratuitement des services d'autres ministères et organismes, comme on l'indique à la partie a).

   1. Services reçus gratuitement

      Le coût de ces services ont été inscrits comme suit dans l'état des résultats de l'École :

      
      

      (en milliers de dollars)
      2008		2007
      Locaux obtenus auprès de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	8 668	8 499
      Contributions couvrant la part de l'employeur des primes d'assurance des employés et des dépenses qui sont comptabilisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor	4 481	4 149
      Total	13 149	12 648

      
      

      Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère exécute sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de l'École.

   2. Soldes des créditeurs et des débiteurs entre les entités apparentées
      

      (en milliers de dollars)
      2008		2007
      Débiteurs - autres ministères et organismes fédéraux	5 083	6 650
      Créditeurs - autres ministères et organismes fédéraux	9 423	5 136

      
      
8. Données comparatives

   Les chiffres comparatifs ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation pour l'exercice en cours.