ARCHIVÉ - Agence des services frontaliers du Canada

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SECTION III — RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Liens entre les activit�s de programmes de l'Agence et les r�sultats vis�s par le gouvernement du Canada

Le tableau suivant pr�sente les d�penses r�elles de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour 2007‑2008 et aligne les activit�s de programmes de l'Agence avec les r�sultats vis�s par le gouvernement du Canada. Conform�ment aux lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, un rapport sur l'activit� de programme � Gestion et orientation organisationnelles � est pr�sent� dans la section IV.

Tableau 3.1 : Liens entre les activit�s de programmes de l'ASFC et les r�sultats vis�s par le gouvernement du Canada

R�sultat strat�gique : Une gestion efficiente et efficace de la fronti�re qui contribue � la s�curit� et � la prosp�rit� duCanada
(en milliers de dollars)
Activit� de programme	D�penses r�elles 2007-2008			Alignement avec le secteur de r�sultat du gouvernement du Canada
	Budg�taires	Non budg�taires	Total
Acc�s	687 378	-	687 378	Partenariat nord-am�ricain solide et mutuellement avantageux
S�curit�	383 530	-	383 530	S�curit� des collectivit�s
Innovation ax�e sur les sciences et la technologie	377 799	-	377 799	Partenariat nord-am�ricain solide et mutuellement avantageux S�curit� des collectivit�s
Total	1 448 707	-	1 448 707

Le tableau 3.2 pr�sente la principale contribution des activit�s de programmes de l'ASFC pour les secteurs de r�sultat du gouvernement du Canada.

Tableau 3.2 : Contribution des activit�s de programmes de l'ASFC aux secteurs de r�sultat du gouvernement du Canada

Secteurs de r�sultat du gouvernement du Canada
Activit� de programme	Secteur de politique	Secteur de r�sultat du gouvernement du Canada
Acc�s	Affaires internationales	Gr�ce au travail de l'activit� de programme � Acc�s �, l'ASFC assure la circulation l�gitime des personnes et des marchandises tout en favorisant l'observation des lois et des r�glements frontaliers.
S�curit�	Affaires sociales	Gr�ce au travail de l'activit� de programme � S�curit� �, l'ASFC assure la s�curit� des Canadiens dans le cadre du programme de s�curit� du gouvernement du Canada et gr�ce � une gestion efficiente et efficace de la fronti�re.
Innovation ax�e sur les sciences et la technologie	Affaires internationales / Affaires sociales	Gr�ce au travail de l'activit� de programme � Innovation ax�e sur les sciences et la technologie �, l'ASFC utilise les sciences et la technologie pour moderniser la gestion de la fronti�re et accro�tre l'efficacit� et l'efficience des op�rations frontali�res.

Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)

Tableau 3.3 : Comparaison des d�penses pr�vues et r�elles de l'ASFC

(en milliers de dollars)
Activit� de programme	D�penses r�elles 2005‑2006	D�penses r�elles 2006‑2007	2007-2008
			Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Acc�s	682 349	719 283	677 708	679 398	749 978	708 112
Moins : revenus disponibles	(15 327)	(20 898)	(17 710)	(17 710)	(20 734)	(20 734)
Net - Acc�s	667 022	698 395	659 998	661 688	729 244	687 378
S�curit�	300 599	358 366	401 580	402 529	480 758	383 530
Innovation ax�e sur les sciences et la technologie	200 841	223 959	378 787	379 248	469 103	377 799
Total	1 168 462	1 280 710	1 440 365	1 443 465	1 679 105	1 448 707
Moins : revenus non disponibles	(43 993)	(54 654)		(42 219)		(62 627)
Plus : co�t des services re�us sans frais	111 685	119 300		111 463	129 284	129 284
Total des d�penses de l'Agence	1 236 154	1 345 356	1 440 365	1 512 709	1 808 389	1 515 364
�quivalents temps plein	12 077	12 383		13 023		13 802

Postes vot�s et l�gislatifs

Tableau 3.4 : Postes vot�s et l�gislatifs de l'ASFC

(en milliers de dollars)
Poste vot� ou poste l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	2007-2008
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
10	D�penses de fonctionnement	1 242 329	1 245 151	1 429 161	1 263 345
15	D�penses en capital	52 819	52 819	99 364	34 903
(S)	Cotisations aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	145 217	145 495	149 791	149 791
(S)	D�penses des revenus provenant de la disposition des biens exc�dentaires de l'�tat			262	141
(S)	Remboursements de montants cr�dit�s aux revenus dans les ann�es pr�c�dentes			519	519
(S)	Perception des frais de l'Agence			8	8
	Total	1 440 365	1 443 465	1 679 105	1 448 707

L'�cart de 230 millions de dollars entre le total des autorisations et les d�penses r�elles est surtout attribuable � ce qui suit :

• la p�remption nette des cr�dits de 166 millions de dollars, caus�e principalement par les retards li�s aux activit�s suivantes :
  • le Partenariat nord-am�ricain pour la s�curit� et la prosp�rit� (90 millions de dollars) :
    • la mise en œuvre du projet du Manifeste �lectronique, car le Conseil du Tr�sor a approuv� son lancement pour l'automne 2008 (84 millions de dollars),
    • le programme Dossier du passager (6 millions de dollars);
  • l'armement des agents de l'ASFC et les efforts visant � �liminer les situations o� ils travaillent seuls, notamment les retards li�s aux proc�dures de dotation et de passation de march�s (23 millions de dollars);
  • un retard dans l'installation du mat�riel du Syst�me automatis� de surveillance � la ligne inspection primaire (SASLIP) dans les bureaux d'entr�e (7 millions de dollars);
  • l'Initiative relative � la s�curit� des conteneurs – Initiative interminist�rielle de production de rapports pr�alables. Les ententes avec les �tats participants n'ont pas �t� consomm�es dans les d�lais pr�vus (10 millions de dollars);
  • l'acquisition de mat�riel sp�cialis�, par exemple aux fins de la d�tection des radiations, a �t� extr�mement difficile en raison du nombre limit� de fournisseurs qualifi�s (4 millions de dollars);
  • l'Initiative relative � la s�curit� des conteneurs – Cotation des risques harmonis�e – Donn�es commerciales pr�alables (3 millions de dollars);
  • les difficult�s dans l'identification des locaux requis pour accueillir le personnel de l'ASFC dans la r�gion de la capitale nationale (3 millions de dollars);
  • les retards dans les contrats en raison des sp�cifications technologiques et mat�rielles (3 millions de dollars);
  • le compte des frais de manutention de la Soci�t� canadienne des postes. La p�remption du cr�dit qui en d�coule est attribu�e � la r�duction du volume d'articles passibles de droits trait�s (3 millions de dollars);
  • le projet des gu�rites de la Ligne d'inspection primaire �lectronique � l'a�roport international de Vancouver. L'approbation du projet a �t� retard�e jusqu'en janvier 2008 (2 millions de dollars);
  • le site Web du Centre d'information de la police canadienne (2 millions de dollars);
  • les programmes de publicit� du gouvernement (2 millions de dollars).
• la p�remption des cr�dits pour d�penses en capital de 64 millions de dollars, caus�e principalement par les retards li�s aux activit�s suivantes :
  • l'armement des agents de l'ASFC et l'�limination des situations o� ils travaillent seuls, notamment en raison des retards dans la construction au Centre d'apprentissage de Rigaud, au Qu�bec, et des besoins de r�novation des installations dans certaines r�gions pour �liminer les situations o� les agents travaillent seuls (26 millions de dollars);
  • des projets de construction dans les bureaux d'entr�e, notamment � St. Stephen, au N.-B., � Douglas, en C.-B., et � Lacolle, au Qu�bec (17 millions de dollars);
  • l'installation tardive du mat�riel pour le SASLIP dans les bureaux d'entr�e (8 millions de dollars);
  • l'acquisition de mat�riel sp�cialis� par exemple aux fins de la d�tection des radiations, a �t� extr�mement difficile en raison du nombre limit� de fournisseurs qualifi�s (7 millions de dollars).

Liste des tableaux �lectroniques

Les tableaux suivants sont disponibles en ligne sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada � l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca.

• Sources de revenus disponibles et non disponibles
  Renseignements suppl�mentaires sur les sources de l'ASFC de revenus disponibles et non disponibles.
• Frais d'utilisation/Frais d'utilisation externes
  Renseignements suppl�mentaires sur les frais d'utilisation/frais d'utilisation externes de l'ASFC.
• Renseignements sur les d�penses de projets
  Renseignements suppl�mentaires sur les d�penses de projets de l'ASFC.
• Rapport d'�tape sur les grands projets de l'�tat :
• • • S�curit� du fret a�rien
    • Manifeste �lectronique
  • Renseignements suppl�mentaires sur les grands projets de l'�tat relevant de l'ASFC.
• Initiatives horizontales
  Renseignements suppl�mentaires sur les initiatives horizontales de l'ASFC.
• Strat�gie de d�veloppement durable
  Renseignements suppl�mentaires sur la Strat�gie de d�veloppement durable de l'ASFC.
• R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes
  Renseignements suppl�mentaires sur la r�ponse de l'ASFC aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes.
• V�rifications internes et �valuations
  Renseignements suppl�mentaires sur les v�rifications internes et les �valuations de l'ASFC.

�tats financiers des minist�res et des organismes (y compris les mandataires du Parlement) et �tats financiers des fonds renouvelables

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.
 
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information figurant dans ces �tats financiers. Certains des renseignements contenus dans les �tats financiers sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et prennent d�ment en consid�ration l'importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilit�s en mati�re de comptabilit� et de rapports, la direction tient une s�rie de comptes qui constituent un registre centralis� des op�rations financi�res de l'Agence. Les renseignements financiers pr�sent�s dans les Comptes publics du Canada et inclus dans le Rapport minist�riel sur le rendement de l'Agence correspondent aux pr�sents �tats financiers.

La direction maintient un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne visant � fournir une assurance raisonnable de la fiabilit� des renseignements financiers, de la protection des actifs du gouvernement et de l'ex�cution des op�rations conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques, aux r�glements prescrits et aux autorisations parlementaires, et de leur inscription appropri�e de mani�re � rendre compte des fonds publics. La direction veille �galement � assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es contenues dans ses �tats financiers gr�ce � la s�lection attentive, � la formation et au perfectionnement de personnel comp�tent, � une structure organisationnelle qui assure une division appropri�e des responsabilit�s et � des programmes de communication ayant pour but de bien faire comprendre dans l'ensemble de l'Agence les r�glements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction.

Les �tats financiers de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

La version originale a �t� sign�e par Stephen Rigby, pr�sident, Agence des services frontaliers du Canada, et Sylvain St-Laurent, agent financier sup�rieur, Agence des services frontaliers du Canada, � Ottawa, Canada, le 8 ao�t 2008.

Agence des services frontaliers du Canada
�tat des r�sultats (non v�rifi�s)
Pour l'exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008				2007
	Acc�s	S�curit�	Sciences et technologie	Total	Total
Revenus
Taxes d'accise (note 4)	19 586 767	0	0	19 586 767	21 370 613
Droits de douane � l'importation	3 902 834	0	0	3 902 834	3 704 222
Droits d'accise	1 235 082	0	0	1 235 082	895 237
	24 724 683	0	0	24 724 683	25 970 072
Revenus non fiscaux
Int�r�ts, p�nalit�s et amendes	31 457	52	54	31 563	27 928
Biens saisis	22 135	0	0	22 135	15 727
Vente de biens et services	18 837	1 646	159	20 642	22 820
Confiscation de d�p�ts de garanties	0	2050	0	2 050	2 057
Autres revenus non fiscaux	604	341	355	1 300	1 828
Gain sur la vente d'actifs	64	36	38	138	214
	73 097	4 125	606	77 828	70 574
Revenus totaux	24 797 780	4 125	606	24 802 511	26 040 646
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	644 881	294 218	156 527	1 095 626	1 044 122
Services professionnels et sp�ciaux	79 708	83 766	97 052	260 526	197 890
Transports et t�l�communication	24 509	30 530	12 754	67 793	54 728
Location de terrains et b�timents	26 259	15 035	15 525	56 819	52 611
Amortissement	12 788	12 131	7 459	32 378	28 431
Fournitures et approvisionnements	12 796	8 091	5 213	26 100	19 017
R�parations et entretien	11 795	7 385	6 663	25 843	27 948
Machinerie et �quipement consommables (pi�ces)	5 995	8 537	4 939	19 471	18 072
Autres	3 591	3 733	1 059	8 383	5 646
Cr�ances irr�couvrables (recouvr�es)	(35 434)	0	0	(35 434)	50 996
Total des charges	786 888	463 426			1 499 461
R�sultats nets	24 010 892	(459 301)			24 541 185

Les notes supl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Agence des services frontaliers du Canada
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�e)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

Actifs	2008	2007
Actifs financiers
Encaisse	1 271 299	2 066 739
D�biteurs et avances (note 5)	406 050	17 444
D�biteurs – revenus fiscaux (note 6)	1 376 608	1 295 042
Total des actifs financiers	3 053 957	3 379 225
Actifs non financiers
Charges pay�es d'avance	266	159
Stocks	7 205	3 806
Immobilisations corporelles (note 7)	334 580	312 329
Total des actifs non financiers	342 051	316 294
Total	3 396 008	3 695 519
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer (note 8)	2 020 323	176 183
Montants � payer aux provinces (note 9)	6 6907	8 242
Cr�diteurs – revenus fiscaux	22 570	23 666
Comptes de d�p�ts (note 10)	39 547	40 823
Indemnit�s de d�part des employ�s (note 11)	182 784	168 061
Total	2 272 131	416 975
Avoir du Canada	1 123 877	3 278 544
Total	3 396 008	3 695 519

Passif �ventuel (note 12)
Obligations contractuelles (note 13)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Agence des services frontaliers du Canada
�tat de l'�quit� du Canada (non v�rifi�)
Pour l'exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	3 278 544	3 197 810
R�sultats nets	23 245 006	24 541 185
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (note 3)	1 448 707	1 281 100
Revenus non disponibles pour d�penser	(24 803 029)	(26 041 424)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(2 174 632)	180 573
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 14)	129 281	119 300
Avoir du Canada, fin de l'exercice	1 123 877	3 278 544

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Agence des services frontaliers du Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Pour l'exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Activit�s de fonctionnement
R�sultats nets	23 245 006	24 541 185
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	129 281	119 300
Amortissement des immobilisations corporelles	32 378	28 431
Pertes sur les ali�nations et ajustements des immobilisations corporelles	(6 118)	(8 866)
D�pense pour les services juridiques (Justice)	0	435
D�pense pour cr�ances irr�couvrables	264	158
D�pense pour les sites contamin�s	(98)	(59)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
(Augmentation) des d�biteurs et avances	(388 606)	(9 364)
(Augmentation) des d�biteurs – revenus fiscaux	(81 566)	(123 583)
(Augmentation) des charges pay�es d'avance	(107)	(159)
(Augmentation) Diminution des stocks	(3 399)	552
Augmentation des cr�diteurs et charges � payer	1 844 140	16 279
(Diminution) Augmentation des montants � payer aux provinces	(1 335)	673
(Diminution) Augmentation des comptes de d�p�ts	(1 276)	1 153
(Diminution) des cr�diteurs – revenus fiscaux	(1 096)	(470)
Augmentation des indemnit�s de d�part des employ�s	14 723	49 773
Encaisse g�n�r�e par les activit�s de fonctionnement	24 782 191	24 615 438
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles	(48 815)	(40 210)
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	138	214
Encaisse utilis�e pour les activit�s d'investissement en immobilisations	(48 677)	(39 996)
Activit�s de financement
Encaisse nette transmise au gouvernement du Canada	(25 528 954)	(24 579 751)
Encaisse nette utilis�e	(795 440)	(4 309)
Encaisse, d�but de l'exercice	2 066 739	2 071 048
Encaisse, fin de l'exercice	1 271 299	2 066 739

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

1. Mandat et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada est responsable de fournir des services frontaliers int�gr�s � l'appui des priorit�s li�es � la s�curit� nationale et � la s�curit� publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada a re�u la sanction royale le 3 novembre 2005. L'Agence est un �tablissement public figurant � l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la S�curit� publique. Les d�penses de l'Agence sont financ�es � m�me les cr�dits parlementaires du gouvernement du Canada.

L'Agence est responsable de l'application et de l'ex�cution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyennet�, la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres minist�res f�d�raux et des provinces.

Pour assurer une gestion efficiente et efficace de la fronti�re qui contribue � la s�curit� et � la prosp�rit� du Canada, l'Agence op�re dans le cadre des activit�s de programmes suivantes :

1. L'activit� de programme � Acc�s � assure la circulation l�gitime des personnes et des marchandises tout en encourageant l'observation des lois et des r�glements frontaliers.
2. L'activit� de programme � S�curit� �, dans le contexte du programme de s�curit� du gouvernement, et gr�ce � une gestion efficiente et efficace de la fronti�re, assure la s�curit� des Canadiens.
3. L'activit� de programme � Innovation ax�e sur les sciences et la technologie � utilise les capacit�s de l'Agence des services frontaliers du Canada en mati�re de sciences et de technologie pour moderniser la gestion frontali�re et am�liorer l'efficacit� et l'efficience des op�rations frontali�res.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� �tablis conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Cr�dits parlementaires

L'Agence est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits accord�s � l'Agence ne correspondent pas aux rapports financiers �tablis conform�ment aux principes comptables g�n�ralement reconnus puisque les cr�dits sont, dans une large mesure, fond�s sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes constat�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pr�vus par l'interm�diaire des cr�dits parlementaires. La note 3 contient un rapprochement g�n�ral entre les rapports.

b) Encaisse nette transmise au gouvernement du Canada 

L'Agence fonctionne au sein du Tr�sor (Fonds du revenu consolid�) qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. Tout l'argent re�u par l'Agence est d�pos� au Tr�sor et tous les d�caissements effectu�s par l'Agence sont tir�s du Tr�sor. L'encaisse nette transmise au gouvernement du Canada est la diff�rence entre tout l'argent re�u et tous les d�caissements, y compris les op�rations entre minist�res du gouvernement f�d�ral.

c) Changement de la situation nette du Tr�sor 

Le changement de la situation nette du Tr�sor est la diff�rence entre l'encaisse fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du revenu non disponible pour les charges, dont le montant est indiqu� par l'Agence. Il d�coule de la diff�rence entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

d) Revenus fiscaux

Les revenus fiscaux d�clar�s dans ces �tats financiers incluent les revenus per�us aux termes de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise. Ces taxes incluent : les taxes d'accise qui consistent en la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonis�e (TPS/TVH), les droits d'accise et les droits de douane � l'importation. La TPS et la TVH appliqu�es � l'�chelle nationale, ainsi que les cr�dits de taxe sur les intrants accord�s � l'�gard de la TPS/TVH pay�e sur les importations et les op�rations nationales ne se refl�tent pas dans les pr�sents �tats financiers puisque c'est l'Agence du revenu du Canada qui est charg�e de l'administration de ce programme.

La d�termination des revenus fiscaux de l'Agence est fond�e sur les cotisations de taxes et de droits �tablis relativement aux marchandises dont l'Agence a autoris� l'entr�e au Canada au cours de l'exercice financier termin� le 31 mars. Ces revenus sont reconnus au moment de la mainlev�e des marchandises.

Les r�gimes douanier et fiscal canadiens reposent sur un syst�me d'autocotisation qui requiert des contribuables qu'ils connaissent les lois et s'y conforment. Lorsque les importateurs ne se conforment pas aux lois, par exemple lorsqu'ils ne d�clarent pas ou d�clarent incorrectement les marchandises import�es, cela a une incidence sur l'int�gralit� des revenus fiscaux et des droits. L'Agence a institu� des syst�mes et des contr�les visant � d�tecter et � corriger les situations o� les importateurs ne se conforment pas aux diverses lois qu'elle administre, notamment la v�rification des documents des importateurs lorsque l'Agence le juge n�cessaire. Ces proc�dures ne permettent pas de d�celer toutes les importations non d�clar�es ou d�clar�es incorrectement ni les autres cas d'inobservation de la loi. L'Agence n'effectue pas d'estimation des droits et des taxes non d�clar�s; toutefois, ces montants sont inclus dans les revenus lorsqu'une cotisation est �tablie.

e) Revenus non fiscaux 

Les revenus non fiscaux d�clar�s dans les pr�sents �tats financiers incluent les revenus per�us pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s, de la Loi sur les sanctions administratives p�cuniaires en mati�re d'agriculture et d'agroalimentaire et d'autres lois semblables.

Les revenus non fiscaux sont comptabilis�s au cours de la p�riode dans laquelle l'op�ration ou l'�v�nement ayant donn� lieu aux revenus s'est produit.

f) Charges

Toutes les charges sont enregistr�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les indemnit�s de vacances et les cong�s compensatoires sont inscrits lorsqu'ils sont dus aux employ�s selon leurs conditions d'emploi. Le passif pour les indemnit�s de vacances et les cong�s compensatoires est calcul� selon les niveaux salariaux en vigueur � la fin de l'ann�e pour toutes les indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires dus aux employ�s.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res du gouvernement pour des locaux, les indemnit�s pour accidents de travail, les contributions de l'employeur aux r�gimes d'assurance sant� et d'assurance dentaire et les services juridiques sont inscrits comme frais d'exploitation selon leur co�t estimatif.

g) Encaisse

L'encaisse comprend les montants re�us dans les bureaux de l'Agence ou par des agents de l'Agence au 31 mars, mais non encore d�pos�s au Tr�sor du gouvernement du Canada.

h) D�biteurs et avances 

Les d�biteurs et les avances sont inscrits comme montants devant �ventuellement �tre re�us; une provision est faite pour les cr�ances douteuses dont le recouvrement est jug� incertain.

i) D�biteurs – revenus fiscaux 

Les d�biteurs – revenus fiscaux repr�sentent les droits et les taxes ainsi que d'autres revenus pour lesquels une cotisation a �t� �tablie ou estim�e par l'Agence, mais qui n'ont pas encore �t� recouvr�s. Tous les montants � recevoir sont inscrits comme des montants devant ultimement �tre re�us. Une provision pour cr�ances douteuses est �tablie lorsque le recouvrement est jug� incertain. Cette provision pour cr�ances douteuses refl�te la meilleure estimation de la direction quant � la possibilit� de recouvrement des montants qui n'ont pas encore �t� pay�s.

j) Stocks

Les stocks sont constitu�s de formulaires, de publications et d'uniformes qui ne sont pas destin�s � �tre vendus. Ces �l�ments d'actif sont inscrits au prix co�tant calcul� selon la m�thode du co�t moyen pond�r�. Les articles qui sont consid�r�s d�suets sont radi�s. Le co�t des fournitures renouvelables est imput� aux op�rations de la p�riode au cours de laquelle les articles sont utilis�s.

k) Immobilisations corporelles 

Toutes les immobilisations corporelles dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'acquisition. Les immobilisations corporelles, sauf les terrains, sont amorties selon la m�thode de l'amortissement lin�aire sur leur dur�e de vie utile estimative comme suit :

Classe d'actif	P�riode d'amortissement
�difices	30 ans
Travaux et infrastructure	40 ans
Machines et �quipement	10 ans
Mat�riel li� � la technologie de l'information	5 ans
Logiciels d�velopp�s � l'interne	7 ans
Logiciels commerciaux	3 ans
V�hicules	5 ans
Immobilisations en cours de construction	Une fois en service, d�termin� en conformit� avec le type d'actif

l) Cr�diteurs – revenus fiscaux

Les cr�diteurs – revenus fiscaux aux importateurs repr�sentent les remboursements et les int�r�ts connexes d�coulant des cotisations termin�es apr�s le 31 mars pour des droits d'accise, des droits de douane � l'importation et la TPS/TVH � l'�gard d'importations de l'ann�e courante ou d'ann�es ant�rieures.

m) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique que le gouvernement du Canada administre pour de nombreux employeurs. Les contributions de l'Agence au r�gime sont imput�es comme charges de l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de l'Agence d�coulant du r�gime de retraite. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des contributions pour toute insuffisance actuarielle du r�gime.
2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part aux termes des conventions collectives ou de leurs conditions d'emploi. Ces indemnit�s sont cumul�es au fur et � mesure que les employ�s rendent des services ouvrant droit � de telles indemnit�s. L'obligation ayant trait aux indemnit�s accumul�es par les employ�s est calcul�e au moyen des renseignements d�riv�s des r�sultats du passif, d�termin�s de fa�on actuarielle pour les indemnit�s de fin d'emploi des employ�s du gouvernement dans l'ensemble. 

n) Passif �ventuel 

Le passif �ventuel est le passif possible, qui peut devenir un passif r�el lorsqu'un �v�nement futur se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure o� l'�v�nement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, et qu'une estimation raisonnable de la perte correspondante peut �tre calcul�e, un passif estimatif est �tabli et une charge est inscrite. Si la probabilit� est impossible � d�terminer ou si le montant ne peut pas �tre raisonnablement estim�, le passif est indiqu� dans les notes aff�rentes aux �tats financiers.

o) Passif environnemental 

Le passif environnemental repr�sente le co�t estimatif pour la gestion et la remise en �tat des sites contamin�s. Un passif est �tabli et une charge est inscrite selon la meilleure estimation de la direction lorsqu'il y a contamination ou lorsque l'Agence prend connaissance d'une contamination et d'une obligation correspondante ou d'une obligation qu'elle est susceptible d'encourir pour de tels co�ts. Si la probabilit� que l'obligation de l'Agence d'engager de tels co�ts ne peut pas �tre d�termin�e ou est peu vraisemblable, ou s'il est impossible d'effectuer une estimation raisonnable, les co�ts sont indiqu�s comme passif �ventuel dans les notes aff�rentes aux �tats financiers.

p) Incertitude relative � la mesure 

La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�es dans les �tats financiers. La direction croit que les estimations effectu�es et les hypoth�ses pos�es au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers sont raisonnables.

Le passif �ventuel, le passif environnemental, le passif pour les indemnit�s de fin d'emploi, la provision pour mauvaises cr�ances (il y a des m�thodologies distinctes entre les revenus fiscaux et les revenus non fiscaux) et la dur�e d'utilisation des immobilisations sont les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations actuelles. Ces estimations sont revues r�guli�rement et, lorsqu'il devient n�cessaire de les rajuster, les rajustements sont indiqu�s dans les �tats financiers de l'exercice au cours duquel ils deviennent connus.

3. Cr�dits parlementaires

L'Agence re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats nets des op�rations de l'Agence diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon leur financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice.

Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement des r�sultats nets et des cr�dits parlementaires de l'exercice utilis�s

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
R�sultats nets	(23 245 006)	(24 541 185)
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur les r�sultats nets, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Revenu non disponible pour d�penser	24 803 029	26 041 424
Services fournis gratuitement	(129 281)	(119 300)
Amortissement des immobilisations corporelles	(32 378)	(28 431)
Indemnit�s de d�part	(14 723)	(49 773)
Autres	14 745	(61 845)
Rajustements pour les postes sans incidence sur les r�sultats, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter :
Acquisition d'immobilisations corporelles	48 815	40 210
Achat de stocks	3 399	0
Charges pay�es d'avance	107	0
Total	52 321	40 210
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	1 448 707	1 281 100

b) Cr�dits fournis et utilis�s

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Cr�dits parlementaires fournis
Cr�dit 10 – D�penses de fonctionnement	1 429 161	1 264 927
Cr�dit 15 – D�penses en capital	99 364	51 674
Total	1 528 525	1 316 601
Montants l�gislatifs
Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	149 791	136 844
D�penses des produits de la vente de biens exc�dentaires de l'�tat	262	365
Remboursements de montants port�s aux revenus d'exercices ant�rieurs	519	718
Commissions d'agence de recouvrement	8	0
Total	150 580	137 927
Disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs
Cr�dit 10 – D�penses de fonctionnement	(165 816)	(151 775)
Cr�dit 15 – D�penses en capital	(64 462)	(21 529)
Total	(230 278)	(173 304)
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs	(120)	(124)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	1 448 707	1 281 100

c) Rapprochement de l'encaisse nette transmise au gouvernement et des cr�dits parlementaires de l'exercice utilis�s

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette transmise au gouvernement	(25 528 954)	(24 579 751)
Revenu non disponible pour fonctionnement	24 803 029	26 041 424
Changement de la situation nette du Tr�sor
Variation des comptes d�biteurs	325 268	(132 947)
Variation des comptes cr�diteurs et des charges � payer	1 840 433	7 455
Autres rajustements	8 931	(55 081)
Total	2 174 632	(180 573)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	1 448 707	1 281 100

4. Taxes d'accise

Depuis le 1^er janvier 2008, les taux de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonis�e (TVH), appliqu�s sur les importations de marchandises, sont pass�s de 6 % et 14 % � 5 % et 13 % respectivement. Le montant de taxes d'accise dans l'�tat des r�sultats d�montre la r�duction des taux.  Les revenus de taxes d'accise sont remis par mensualit�s au minist�re des Finances d'apr�s le calendrier de remise �tabli par ce minist�re conform�ment aux modalit�s de l'Entente int�gr�e globale de coordination fiscale. Les montants remis repr�sentent la part de la TVH des provinces participantes recouvr�e par l'ASFC aux termes de l'Entente.

Le tableau suivant donne le d�tail des revenus de taxes d'accise :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
TPS/TVH (nette)	19 448 447	21 290 302
Taxe d'accise – essence	91 955	56 615
Autres taxes d'accise	46 365	23 696
Total des taxes d'accise	19 586 767	21 370 613

5. D�biteurs et avances

Le tableau suivant donne les d�tails des comptes d�biteurs et avances :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	400 581	12 905
D�biteurs de parties de l'ext�rieur	4 338	3 650
Avances aux employ�s et autres comptes d�biteurs	1 832	1 510
	406 751	18 065
Moins : provisions pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs externes	(701)	(621)
Total	406 050	17 444

6. D�biteurs – revenus fiscaux

Les d�biteurs – revenus fiscaux sont constitu�s de droits de douane, de taxes d'accise, de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonis�e dus au receveur g�n�ral du Canada � la suite d'importations effectu�es par les importateurs au Canada.

Le tableau suivant donne le d�tail des comptes de taxe d�biteurs :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
D�biteurs – revenus fiscaux	1 498 855	1 450 393
Moins : provisions pour mauvaises cr�ances	(122 247)	(155 351)
D�biteurs – revenus fiscaux nets	1 376 608	1 295 042

7. Immobilisations corporelles

	Co�t				Amortissement accumul�				2008	2007
Cat�gorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Aquisitions	Transferts, ali�nations, radiations	Solde de fermeture	Solde d'ouverture	Amortisement	Transferts, ali�nations, radiations	Solde de fermeture	Valeur aux livres nette	Valeur aux livres nette
Terrains	4 402	802	0	5 204	0	0	0	0	5 204	4 402
�difices	142 232	5 327	0	147 559	45 574	4 873	0	50 447	97 112	96 658
Travaux et infrastructure	1 124	0	0	1 124	335	21	0	356	768	789
Machines et �quipement	63 832	1 422	(3 390)	61 864	27 262	5 777	(3 055)	29 984	31 880	36 570
Mat�riel TI, logiciels d�velopp�s � l'interne et commerciaux	122 788	837	8 915	132 540	49 019	19 173	(1 861)	66 331	66 209	73 769
V�hicules	24 348	3 224	(817)	26 755	18 360	2 534	(817)	20 077	6 678	5 988
Actif en contruction	94 153	37 203	(4 627)	126 729	0	0	0	0	126 729	94 153
Total	452 879	48 815	81	501 775	140 550	32 378	(5 733)	167 195	334 580	312 329

8. Cr�diteurs et charges � payer

La tableau suivant renferme les d�tails des cr�diteurs et charges � payer :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Comptes � payer – fournisseurs externes	45 877	45 088
Comptes � payer aux autres minist�res et organismes f�d�raux	1 876 369	48 948
Salaires, indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires � payer	98 077	82 147
Total	2 020 323	176 183

9. Montants � payer aux provinces

Le tableau suivant fournit des d�tails sur les protocoles d'entente qui ont �t� conclus entre les provinces et l'Agence. Gr�ce � ces ententes, l'Agence per�oit la taxe de vente provinciale ainsi que les taxes sur l'alcool et le tabac au nom des provinces et remet les sommes per�ues directement aux provinces.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Payable aux provinces, solde d'ouverture	8 242	7 569
D�p�ts des contribuables	102 245	78 779
Remboursements aux contribuables	(1 249)	(1 578)
Paiements aux provinces	(102 331)	(76 528)
Payable aux provinces, solde de cl�ture	6 907	8 242

10. Comptes de d�p�ts

Les comptes de d�p�ts ont �t� �tablis afin de comptabiliser les sommes en esp�ces exig�es pour garantir le paiement des droits de douane et des taxes d'accise sur les marchandises import�es en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise et garantir l'observation des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s par les transporteurs et les particuliers.

Le tableau suivant donne des d�tails sur les comptes de d�p�ts :

	Solde d'ouverture	D�p�ts	Paiements	Solde de cl�ture
	(en milliers de dollars)
Comptes de d�p�ts en garantie	36 248	12 432	(14 198)	34 482
Autres comptes de d�p�ts	4 575	490	0	5 065
Total – comptes de d�p�ts	40 823	12 922	(14 198)	39 547

11. Prestations de retraite et indemnit�s de d�part

a) Prestations de retraite

Les employ�s de l'Agence participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent jusqu'� concurrence d'une p�riode maximale de 35 ans, au taux de 2 % par ann�e de service ouvrant droit � pension, multipli� par la moyenne des cinq meilleures ann�es de salaire cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada ou du R�gime des rentes du Qu�bec et sont index�es selon l'inflation.

Les employ�s et l'Agence contribuent au co�t du R�gime. Le montant des d�penses pour 2007-2008 est de 26 513 000 $ (21 622 000 $ en 2006-2007), soit pr�s de 2,6 fois les contributions des employ�s.

La responsabilit�s de l'Agence en ce qui a trait au R�gime se limite � ses contributions. Les surplus ou d�ficits actuariels sont comptabilis�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, � titre de parrain du R�gime.

b) Indemnit�s de d�part

L'Agence remet des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s de d�part ne sont pas capitalis�es d'avance; leur paiement proviendra des cr�dits futurs. Le tableau suivant renferme les d�tails au 31 mars :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, solde d'ouverture	168 061	118 288
D�penses pour l'ann�e	26 158	59 390
Prestations pay�es au cours de l'ann�e	(11 435)	(9 617)
Obligation au titre des prestations constitu�es, solde de fermeture	182 784	168 061

12. Passif �ventuel

a)   Sites contamin�s

Des �l�ments de passif sont comptabilis�s pour tenir compte des co�ts estimatifs n�cessaires pour g�rer et remettre en �tat des sites contamin�s lorsque l'Agence est oblig�e ou sera vraisemblablement oblig�e d'engager de tels co�ts. L'Agence a recens� un autre site en 2008 (et un autre site en 2007) o� de telles mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 770 000 $ (870 000 $ en 2007) a �t� enregistr�. Les efforts que poursuit l'Agence en vue de recenser les sites contamin�s peuvent entra�ner d'autres passifs environnementaux pour des sites nouvellement recens�s ou des changements dans les �valuations ou l'utilisation pr�vue des sites actuels. Ces passifs seront inscrits durant l'ann�e au cours de laquelle ils deviennent connus.

b)   R�clamations et litiges

Des r�clamations ont �t� faites � l'endroit de l'Agence dans le cours normal de ses activit�s. Des actions en justice totalisant environ 121 000 000 $ (191 000 000 $ en 2007) �taient toujours en cours en date du 31 mars 2008. De plus, certains appels ont �t� interjet�s � l'�gard de cotisations d�j� �tablies aux titres des droits de douane, des droits d'accise, de la TPS et de la TVH pour un montant de 89 000 000 $ (76 000 000 $ en 2007).
 
Certains de ces litiges et r�clamations peuvent �ventuellement devenir des passifs r�els si certains �v�nements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Des charges et un passif estimatifs sont comptabilis�s dans les �tats financiers dans la mesure o� l'�v�nement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire et en fonction d'une estimation raisonnable de la perte qui pourrait �tre encourue. Au 31 mars 2008, l'Agence avait enregistr� un passif �ventuel de 290 000 $ (290 000 $ en 2007).

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s de l'Agence peuvent donner lieu � d'importants march�s et obligations pluriannuels aux termes desquels l'Agence s'engage � effectuer des paiements futurs au moment de la r�ception de services ou de biens.

La seule obligation contractuelle importante qui peut �tre raisonnablement �valu�e concerne un centre de d�tention de l'immigration qui se trouve � Toronto. L'obligation contractuelle pour le centre s'�l�ve � 23 000 000 $ pour le prochain exercice.

14. Op�rations entre entit�s apparent�es

En vertu du principe de propri�t� commune, l'Agence est li�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses affaires et aux conditions normales s'appliquant aux transactions commerciales. De plus, durant l'ann�e, l'Agence re�oit des services, qui sont obtenus gratuitement d'autres minist�res tel que pr�sent� dans la partie a) ci-dessous.

a) Services obtenus gratuitement :

Durant l'ann�e, l'Agence re�oit des services, qui sont obtenus gratuitement d'autres minist�res, d'installations, de cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires, de protection pour accidents de travail et de services juridiques. Ces services obtenus gratuitement ont �t� reconnus dans l'�tat de la situation financi�re de l'Agence comme suit :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Installations	56 388	52 062
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	67 509	62 388
Protection pour accidents de travail	523	452
Services juridiques	4 861	4 398
Total	129 281	119 300

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � en assurer l'efficience et la rentabilit�; ainsi, un seul minist�re s'acquitte de ces activit�s pour tous les autres, sans frais. Le co�t de ces services, notamment les services de paye et d'�mission de ch�ques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charges dans l'�tat des r�sultats de l'Agence.

b) Administration des programmes :

L'Agence a conclu une entente avec l'Agence du revenu du Canada qui lui fournit des services de technologie de l'information, lesquels services sont pay�s trimestriellement (131 590 000 $ pay�s en 2008 et 97 406 000 $ pay�s en 2007).