ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur

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SECTION IV — AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT

4.1 Organigramme

En vertu de la Loi sur le TCCE, il se compose au maximum de neuf membres à temps plein, dont un président et deux vice-présidents, nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d’au plus cinq ans. Actuellement, le Tribunal est subventionné pour sept membres. Le président est le premier dirigeant et il est responsable de l’affectation des membres aux dossiers et de la gestion de la charge de travail et des ressources du Tribunal. Il peut compter sur l’appui de 77 employés permanents, y compris les membres, dont les principaux agents sont les suivants :

• le secrétaire, chargé de s’occuper des relations avec le public et les parties et d’assumer les fonctions de greffier du Tribunal;

• le directeur général de la Recherche, responsable de la recherche dans le cadre d’enquêtes, y compris la recherche de faits se rapportant aux questions commerciales, économiques et tarifaires;

• l’avocat général, responsable de la prestation des services juridiques;

• le directeur, Services ministériels, responsable des services ministériels.

4.2 Attentes des intervenants

Le Tribunal s’est évertué à satisfaire aux attentes d’un large éventail de groupes d’intérêt au moyen de sa réunion annuelle avec le Comité de la magistrature et du barreau, qui se compose d’un certain nombre d’avocats nommés par l’Association du Barreau canadien, de deux avocats au ministère de la Justice et d’un expert-conseil invité par le Tribunal. Dans les réunions du comité, les participants ont eu l’occasion de présenter leurs points de vue et leurs préoccupations quant aux processus et procédures du Tribunal et de proposer des modifications à apporter. Par exemple, un sous-comité d’appel a été chargé d’essayer de normaliser les formulaires et les procédures du Tribunal pour les appels afin de les harmoniser avec ceux qui sont utilisés dans d’autres secteurs de son mandat. Pour en savoir davantage sur ce sous-comité, rendez-vous sur le site Web du Tribunal à www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index_f.asp.

Les attentes des intervenants comprennent :

• Parties : Les parties en litige comprennent les producteurs nationaux, les exportateurs, les importateurs, les fournisseurs éventuels et les groupes de consommateurs. Ils réclament habituellement un service adapté à leurs besoins, ils souhaitent que leur cause soit traitée en temps opportun et ils veulent avoir de l’information sur les causes et accès aux dossiers du Tribunal.

• Conseiller : Les avocats et les experts-conseils en commerce qui représentent les parties veulent un service adapté à leurs besoins, et l’accès aux dossiers des causes, aux décisions et aux rapports du personnel. Ils s’attendent également à ce que l’information que le Tribunal leur donne leur soit remise en format électronique et sur support papier.

• Gouverneur en conseil et ministre des Finances : Comme nous l’avons fait remarquer plus haut, le gouvernement se tourne à l’occasion vers le Tribunal pour obtenir des analyses fiables et des conseils judicieux sur des questions économiques et commerciales, généralement dans de brefs délais; il compte sur le Tribunal pour que les obligations commerciales du Canada soient respectées.

• Public : De façon générale, les entreprises canadiennes et les partenaires commerciaux du Canada dans le monde entier s’attendent à un système de recours commerciaux juste et ouvert, et les Canadiens, à une industrie nationale plus concurrentielle dans une conjoncture commerciale mondialisée, de même qu’à des prix concurrentiels.

• Fournisseurs du gouvernement fédéral et institutions fédérales : Les fournisseurs s’attendent à ce que les décisions rendues dans les cas de plaintes liées aux marchés soient justes et impartiales et à ce que des recommandations visant à améliorer les pratiques à cet égard soient formulées.

4.3 Liste des lois régissant le travail du Tribunal

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur	L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47
Loi sur les douanes	L.R.C. 1985 (2e supp.), c. 1
Loi sur la taxe d’accise	L.R.C. 1985, c. E-15
Loi sur l’administration de l’énergie	L.R.C. 1985, c. E-6
Loi sur les mesures spéciales d’importation	L.R.C. 1985, c. S-15
Règlement sur les mesures spéciales d’importation	D.O.R.S./84-927
Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur	D.O.R.S. /89-35
Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics	D.O.R.S./93-602
Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur	D.O.R.S./91-499

4.4 Publications du Tribunal

On trouvera la liste complète des publications du Tribunal sur son site Web à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index_f.asp.

4.5 Information supplémentaire

Prière d’adresser les demandes d’information à l’adresse suivante :

Le secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
17^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-998-1322
Courriel :

Site Web : www.tcce-citt.gc.ca

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¹ . Dans d’autres tribunaux, notamment les cours de justice, les causes peuvent être mises en file d’attente pour garantir qu’elles soient réglées de façon ordonnée et plus ou moins dans l’ordre. Cette approche peut certes causer des retards occasionnels dans des causes individuelles, mais elle permet d’attribuer les ressources efficacement et également. En revanche, toutes les causes qu’entend le Tribunal (à l’exception des appels) doivent être réglées dans des délais rigoureux prescrits par la loi ou imposés par le gouvernement. Par conséquent, le Tribunal n’a pas d’autre choix que de traiter les causes au fur et à mesure qu’elles se présentent et d’y travailler simultanément. Ceci peut obliger le « regroupement » des causes ou des situations de charge de travail intenses, ce qui impose une forte tension à ses membres, à son personnel et à ses autres ressources.

² . Le terme « dumping » renvoie à des marchandises vendues par des exportateurs étrangers sur le marché canadien à un prix inférieur à leur prix de vente normal.

³ . Il y a « subventionnement » lorsque les marchandises importées au Canada bénéficient de l’aide financière particulière de gouvernements étrangers, qui n’est pas généralement disponible dans des conditions de marché normales.