ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur

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SECTION IV — AUTRES SUJETS D’INT�R�T

4.1 Organigramme

En vertu de la Loi sur le TCCE, il se compose au maximum de neuf membres � temps plein, dont un pr�sident et deux vice-pr�sidents, nomm�s par le gouverneur en conseil pour un mandat d’au plus cinq ans. Actuellement, le Tribunal est subventionn� pour sept membres. Le pr�sident est le premier dirigeant et il est responsable de l’affectation des membres aux dossiers et de la gestion de la charge de travail et des ressources du Tribunal. Il peut compter sur l’appui de 77 employ�s permanents, y compris les membres, dont les principaux agents sont les suivants :

• le secr�taire, charg� de s’occuper des relations avec le public et les parties et d’assumer les fonctions de greffier du Tribunal;

• le directeur g�n�ral de la Recherche, responsable de la recherche dans le cadre d’enqu�tes, y compris la recherche de faits se rapportant aux questions commerciales, �conomiques et tarifaires;

• l’avocat g�n�ral, responsable de la prestation des services juridiques;

• le directeur, Services minist�riels, responsable des services minist�riels.

4.2 Attentes des intervenants

Le Tribunal s’est �vertu� � satisfaire aux attentes d’un large �ventail de groupes d’int�r�t au moyen de sa r�union annuelle avec le Comit� de la magistrature et du barreau, qui se compose d’un certain nombre d’avocats nomm�s par l’Association du Barreau canadien, de deux avocats au minist�re de la Justice et d’un expert-conseil invit� par le Tribunal. Dans les r�unions du comit�, les participants ont eu l’occasion de pr�senter leurs points de vue et leurs pr�occupations quant aux processus et proc�dures du Tribunal et de proposer des modifications � apporter. Par exemple, un sous-comit� d’appel a �t� charg� d’essayer de normaliser les formulaires et les proc�dures du Tribunal pour les appels afin de les harmoniser avec ceux qui sont utilis�s dans d’autres secteurs de son mandat. Pour en savoir davantage sur ce sous-comit�, rendez-vous sur le site Web du Tribunal � www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index_f.asp.

Les attentes des intervenants comprennent :

• Parties : Les parties en litige comprennent les producteurs nationaux, les exportateurs, les importateurs, les fournisseurs �ventuels et les groupes de consommateurs. Ils r�clament habituellement un service adapt� � leurs besoins, ils souhaitent que leur cause soit trait�e en temps opportun et ils veulent avoir de l’information sur les causes et acc�s aux dossiers du Tribunal.

• Conseiller : Les avocats et les experts-conseils en commerce qui repr�sentent les parties veulent un service adapt� � leurs besoins, et l’acc�s aux dossiers des causes, aux d�cisions et aux rapports du personnel. Ils s’attendent �galement � ce que l’information que le Tribunal leur donne leur soit remise en format �lectronique et sur support papier.

• Gouverneur en conseil et ministre des Finances : Comme nous l’avons fait remarquer plus haut, le gouvernement se tourne � l’occasion vers le Tribunal pour obtenir des analyses fiables et des conseils judicieux sur des questions �conomiques et commerciales, g�n�ralement dans de brefs d�lais; il compte sur le Tribunal pour que les obligations commerciales du Canada soient respect�es.

• Public : De fa�on g�n�rale, les entreprises canadiennes et les partenaires commerciaux du Canada dans le monde entier s’attendent � un syst�me de recours commerciaux juste et ouvert, et les Canadiens, � une industrie nationale plus concurrentielle dans une conjoncture commerciale mondialis�e, de m�me qu’� des prix concurrentiels.

• Fournisseurs du gouvernement f�d�ral et institutions f�d�rales : Les fournisseurs s’attendent � ce que les d�cisions rendues dans les cas de plaintes li�es aux march�s soient justes et impartiales et � ce que des recommandations visant � am�liorer les pratiques � cet �gard soient formul�es.

4.3 Liste des lois r�gissant le travail du Tribunal

Loi sur le Tribunal canadien du commerce ext�rieur	L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47
Loi sur les douanes	L.R.C. 1985 (2e supp.), c. 1
Loi sur la taxe d’accise	L.R.C. 1985, c. E-15
Loi sur l’administration de l’�nergie	L.R.C. 1985, c. E-6
Loi sur les mesures sp�ciales d’importation	L.R.C. 1985, c. S-15
R�glement sur les mesures sp�ciales d’importation	D.O.R.S./84-927
R�glement sur le Tribunal canadien du commerce ext�rieur	D.O.R.S. /89-35
R�glement sur les enqu�tes du Tribunal canadien du commerce ext�rieur sur les march�s publics	D.O.R.S./93-602
R�gles du Tribunal canadien du commerce ext�rieur	D.O.R.S./91-499

4.4 Publications du Tribunal

On trouvera la liste compl�te des publications du Tribunal sur son site Web � l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index_f.asp.

4.5 Information suppl�mentaire

Pri�re d’adresser les demandes d’information � l’adresse suivante :

Le secr�taire
Tribunal canadien du commerce ext�rieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
17^e �tage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

T�l�phone : 613-993-3595
T�l�copieur : 613-998-1322
Courriel :

Site Web : www.tcce-citt.gc.ca

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¹ . Dans d’autres tribunaux, notamment les cours de justice, les causes peuvent �tre mises en file d’attente pour garantir qu’elles soient r�gl�es de fa�on ordonn�e et plus ou moins dans l’ordre. Cette approche peut certes causer des retards occasionnels dans des causes individuelles, mais elle permet d’attribuer les ressources efficacement et �galement. En revanche, toutes les causes qu’entend le Tribunal (� l’exception des appels) doivent �tre r�gl�es dans des d�lais rigoureux prescrits par la loi ou impos�s par le gouvernement. Par cons�quent, le Tribunal n’a pas d’autre choix que de traiter les causes au fur et � mesure qu’elles se pr�sentent et d’y travailler simultan�ment. Ceci peut obliger le � regroupement � des causes ou des situations de charge de travail intenses, ce qui impose une forte tension � ses membres, � son personnel et � ses autres ressources.

² . Le terme � dumping � renvoie � des marchandises vendues par des exportateurs �trangers sur le march� canadien � un prix inf�rieur � leur prix de vente normal.

³ . Il y a � subventionnement � lorsque les marchandises import�es au Canada b�n�ficient de l’aide financi�re particuli�re de gouvernements �trangers, qui n’est pas g�n�ralement disponible dans des conditions de march� normales.