ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Tribunal canadien du commerce extérieur

La version originale a été signée par
L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances

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• SECTION I — APER�U
• • 1.1 Message du pr�sident
  • 1.2 D�claration de la direction
  • 1.3 Mandat du Tribunal
  • 1.4 Architecture des activit�s de programme
  • 1.5 D�fis et risques
  • 1.6 Tableau sommaire
  • 1.7 R�sum� du rendement du Tribunal
  • • 1.7.1 Priorit� I : Traiter les causes en respectant les d�lais prescrits par la loi et les normes de qualit�
    • 1.7.2 Priorit� II : Pratiques de gestion saines
    • 1.7.3 Priorit� III : Am�liorer la prestation de services
    • 1.7.4 Priorit� IV : Investir dans ses gens
• SECTION II — ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE
• • 2.1 Activit� de programme n^o 1 : R�glement de causes commerciales
  • 2.2 Activit� de programme n^o 2 : Enqu�tes g�n�rales sur les questions �conomiques et renvois
• SECTION III — INFORMATION ADDITIONNELLE
• • 3.1 Lien avec les r�sultats pr�vus du gouvernement du Canada
  • 3.2 Tableaux financiers
• SECTION IV — AUTRES SUJETS D’INT�R�T
• • 4.1 Organigramme
  • 4.2 Attentes des intervenants
  • 4.3 Liste des lois r�gissant le travail du Tribunal
  • 4.4 Publications du Tribunal
  • 4.5 Information suppl�mentaire

SECTION I — APER�U

1.1 Message du pr�sident

En tant que nouveau pr�sident du Tribunal canadien du commerce ext�rieur (le Tribunal), j’ai l’honneur et le plaisir de pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement du Tribunal pour l’exercice 2007-2008.

Le Tribunal avait encore pour priorit� le r�glement juste, en temps opportun et efficace des causes. Comme au cours des ann�es pr�c�dentes, le Tribunal a rendu toutes ses d�cisions en respectant les d�lais prescrits par la loi et a maintenu un dossier solide en mati�re de confirmation de ses d�cisions par des organismes d’appel nationaux et internationaux, de sorte qu’il continue � jouer un r�le de premier plan dans la promotion d’un march� �quitable et prot�g� pour les Canadiens dans la perspective des affaires �conomiques.

Le Tribunal a figur� au nombre des 17 organisations qui ont particip� � l’examen strat�gique, par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT), de son financement et de sa raison d’�tre ainsi que du rendement de ses d�penses de programmes, destin� � v�rifier les r�sultats et l’optimisation des ressources, qui est une priorit� pour les Canadiens. Le Tribunal n’a pas m�nag� ses efforts ni ses ressources pour l’examen strat�gique tout en veillant encore � atteindre sa priorit� absolue, celle de rendre des d�cisions de qualit� dans les d�lais prescrits par la loi. L’examen strat�gique marquait le d�but d’une nouvelle vision et de la r�harmonisation de la structure organisationnelle du Tribunal tout en d’adaptant au changement survenu dans le nombre et la combinaison des causes, qui devrait se poursuivre dans les ann�es � venir. Cette transition, conjugu�e aux pressions sur les ressources humaines, a eu des effets sur la capacit� du Tribunal de r�pondre aux attentes li�es aux d�lais d’ex�cution et l’a oblig� � r��valuer quelques priorit�s d�crites dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008.

Le Tribunal a men� � bonne fin un examen de ses d�penses de fonctionnement et d’entretien en fonction de l’architecture des activit�s de programme pour renforcer le lien entre les r�sultats et les d�penses de programmes. Il a continu� � travailler � encourager l’utilisation de la technologie de l’information pour assurer la prestation de services prot�g�s et efficaces. Le Tribunal a �galement continu� � se pr�occuper de l’apprentissage et de la formation pour les nouveaux employ�s et le personnel d�j� en place afin que l’effectif soit plus souple et polyvalent, ce qui lui permettra de mieux r�agir aux changements dans la combinaison et le nombre de causes tout en maintenant l’expertise pour laquelle il est reconnu dans son domaine d’activit� prescrit par la loi.

En terminant, j’aimerais profiter de l’occasion pour remercier mon pr�d�cesseur, M. Pierre Gosselin, et souligner sa g�n�reuse contribution et ses 10 ann�es d’engagement � l’�gard du Tribunal. J’aimerais �galement souligner les efforts d�ploy�s par les employ�s du Tribunal et remercier chacun d’entre eux pour leur collaboration soutenue, leur d�vouement et leur travail acharn�.

Andr� F. Scott

1.2 D�claration de la direction

Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2007-2008 du Tribunal.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement.

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;

• Il se base sur l’architecture de r�sultat strat�gique et d’activit� de programme du Tribunal approuv�e par le Conseil du Tr�sor;

• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;

• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;

• Il fait �tat des sommes du Budget des d�penses et des Comptes publics du Canada, qui ont �t� allou�es et approuv�es.

Andr� F. Scott
Pr�sident

1.3 Mandat du Tribunal

Le Tribunal est un tribunal administratif qui fait partie des m�canismes de recours commerciaux du Canada. C’est un organisme quasi judiciaire et ind�pendant qui assume ses responsabilit�s prescrites par la loi de fa�on impartiale et autonome et qui rel�ve du Parlement par l’entremise du ministre des Finances.

Les principaux documents l�gislatifs r�gissant les travaux du Tribunal sont la Loi sur le Tribunal canadien du commerce ext�rieur (Loi sur le TCCE), la Loi sur les mesures sp�ciales d’importation (LMSI), la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d’accise, le R�glement sur le Tribunal canadien du commerce ext�rieur (R�glement sur le TCCE), le R�glement sur les enqu�tes du Tribunal canadien du commerce ext�rieur sur les march�s publics (R�glement) et les R�gles du Tribunal canadien du commerce ext�rieur (R�gles).

Le mandat principal du Tribunal est le suivant :

• enqu�ter afin de d�terminer si l’importation de produits qui font l’objet de dumping ou de subventionnement a caus�, ou menace de causer, un dommage � une branche de production nationale;

• enqu�ter sur les plaintes d�pos�es par des fournisseurs potentiels concernant des march�s publics en vertu de l’Accord de libre-�change nord-am�ricain (AL�NA), de l’Accord sur les march�s publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Accord sur le commerce int�rieur (ACI) du Canada;

• entendre les appels des d�cisions de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI ou de celles du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise;

• mener des enqu�tes sur les mesures de sauvegarde relativement aux importations accrues en provenance de la R�publique populaire de Chine (Chine);

• enqu�ter et donner son avis sur des questions �conomiques, commerciales et tarifaires, dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal;

• enqu�ter sur des demandes pr�sent�es par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des all�gements tarifaires sur des intrants textiles import�s aux fins de production et faire des recommandations au ministre des Finances quant aux b�n�fices relatifs qui en d�couleraient pour le Canada;

• enqu�ter sur des plaintes d�pos�es par des producteurs nationaux qui soutiennent que l’augmentation des importations de toutes provenances leur cause, ou menace de leur causer, un dommage grave.

1.4 Architecture des activit�s de programme

1.5 D�fis et risques

Le Tribunal assure des services essentiels de r�glement de plaintes commerciales dans un environnement qui devient de plus en plus complexe et impr�visible. Le Tribunal a d� notamment composer avec les risques et les d�fis suivants pendant l’exercice 2007-2008.

• Assurer la disponibilit� et la fiabilit� de la technologie de l’information (TI)

Il est toujours essentiel que le Tribunal ait acc�s � une TI fiable afin de maintenir la qualit� de ses conclusions, de ses d�cisions et de ses recommandations dans les d�lais prescrits par la loi. L’int�grit� de l’environnement du r�seau, y compris l’environnement de la s�curit�, est �valu�e r�guli�rement pour veiller � ce qu’elle r�ponde aux besoins organisationnels et qu’elle demeure conforme aux politiques et aux normes du gouvernement. De plus, l’acc�s aux ressources actuelles n�cessaires au maintien de la structure li�e � la TI et aux am�liorations du service est une priorit� continue. Des recommandations touchant les probl�mes techniques d�crits dans l’examen ant�rieur de la structure li�e � la TI ont �t� �tudi�es, mais il y a encore du travail � faire pour concevoir et mettre en œuvre compl�tement une strat�gie relative � la TI.

• Maintenir la qualit� du service et le respect des d�lais prescrits par la loi pendant les p�riodes de charge de travail intenses

La charge de travail du Tribunal provient de l’ext�rieur, et celui-ci doit traiter les causes � mesure qu’il les re�oit, en respectant les d�lais stricts prescrits par la loi. Les demandes impr�visibles qu’entra�nent les causes et le regroupement de causes¹ peuvent avoir une incidence majeure sur ses ressources. Depuis quelques ann�es, un certain nombre de facteurs ext�rieurs se rapportant � la conjoncture �conomique g�n�rale, la restructuration industrielle, l’environnement li� au commerce international et les interventions du gouvernement se sont r�percut�s sur le nombre et la combinaison de causes devant le Tribunal. Le Tribunal fait face � ces difficult�s en adoptant un nouveau mod�le administratif afin de mieux harmoniser les ressources avec sa charge de travail et en apportant des changements dans sa structure organisationnelle et la gestion des causes en vue d’am�liorer l’efficacit� du fonctionnement. La r�harmonisation de la structure organisationnelle du Tribunal, tout en s’adaptant au changement dans le nombre et la combinaison de causes, qui devrait se poursuivre dans les ann�es � venir, conjugu� aux difficult�s li�es � la dotation, a eu des effets sur sa capacit� de respecter les d�lais prescrits par la loi auxquels il est assujetti, ainsi que sur la gestion de sa charge de travail.

• Transfert du savoir

En raison de sa charge de travail complexe et impr�visible, le Tribunal a besoin d’une main-d’œuvre poss�dant des comp�tences particuli�res, des connaissances, de la flexibilit� et de la polyvalence. Il faut des ann�es pour acqu�rir ces qualit�s. Le d�fi consiste � maintenir la continuit� du savoir institutionnel. En 2007-2008, le taux de roulement du personnel du Tribunal a �t� plus �lev� que pr�vu, ce qui s’est r�percut� sur sa capacit� de r�pondre aux attentes li�es aux d�lais d’ex�cution par rapport � certaines obligations en vertu de son mandat. Ce changement l’a forc� � se pr�occuper constamment de recruter, de former, de maintenir et de renouveler ses ressources humaines.

Pour maintenir son expertise, assurer la continuit� du service et r�duire au minimum les r�percussions du roulement de personnel dans la mesure du possible, le personnel a re�u une formation polyvalente lui permettant de travailler � plus d’un mandat, ce qui a permis au Tribunal de mieux r�agir aux changements dans la combinaison et le nombre de causes. �galement, l’acc�s en temps voulu � des programmes d’orientation et de formation a �t� offert pour acc�l�rer le transfert du savoir aux nouveaux employ�s.

• Protection ad�quate de renseignements dans un environnement �lectronique

Les parties et leur conseiller s’attendent � ce que les renseignements confidentiels qu’ils envoient par voie �lectronique ou sur papier soient convenablement prot�g�s. Le Tribunal a continu� � exercer une extr�me prudence dans l’utilisation et la diffusion des renseignements confidentiels, �tant donn� le dommage financier grave et important qui pourrait �tre port� par la divulgation et l’utilisation mal � propos de tels renseignements. En r�ponse � la demande de dispositions pour le t�l�travail, de nouveaux syst�mes dot�s d’une technologie de pointe ont �t� mis en service, offrant au personnel un r�seau s�r pour l’acc�s � distance.

1.6 Tableau sommaire

Raison d’�tre Le Tribunal entend les diff�rends commerciaux internationaux en appliquant des r�gles qui sont con�ues de fa�on � garantir que les importations font une concurrence �quitable sur le march� int�rieur, que les march�s publics sont justes et que les tarifs et les taxes d’accise frontali�res sont appliqu�s justement. � la demande du gouvernement, il prodigue des conseils sur des questions commerciales, �conomiques et tarifaires. En sa qualit� de � cour � informelle, le Tribunal est accessible aux entreprises canadiennes et � d’autres parties et il rend des d�cisions impartiales et transparentes. Il fonctionne selon des d�lais rigoureux afin de faire na�tre la certitude sur le march�.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
10 682	10 980	10 061

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	�cart
94	78	16

Priorit�s

Priorit�	Type	Situation � l’�gard du rendement
I. Traiter les causes en respectant les d�lais prescrits par la loi et les normes de qualit�	En cours	Respect�e
II. Pratiques de gestion saines	En cours	Respect�e
III. Am�liorer la prestation du service	En cours	Respect�e
IV. Investir dans ses gens	En cours	Respect�e

Activit�s de programme selon le r�sultat strat�gique (en milliers de dollars)

R�sultat strat�gique : Le r�glement �quitable, opportun et efficace de dossiers de commerce international et des enqu�tes men�es sur instructions du gouvernement dans divers domaines relevant de sa comp�tence
			2007-2008
Activit� de programme	R�sultat escompt�	Situation � l’�gard du rendement	Pr�vues	R�elles	Contribue � la priorit� suivante
R�glement des dossiers commerciaux (r�le quasi judiciaire)	Les d�cisions et les recommandations du Tribunal sont justes et impartiales et publi�es en temps opportun.	Respect�e	10 058	9 764	Toutes les priorit�s
Enqu�tes et saisines sur les questions �conomiques de port�e g�n�rale (r�le consultatif)		Respect�e	624	297	Toutes les priorit�s

1.7 R�sum� du rendement du Tribunal

La priorit� fondamentale du Tribunal pour atteindre son r�sultat strat�gique unique consistait encore � traiter les causes et � rendre des d�cisions �quitables sur des questions qui sont de son ressort dans les d�lais prescrits par la loi. Ce faisant, le Tribunal s’est efforc� de voir � ce que ses d�cisions et ses recommandations soient justes, en temps opportun et fond�es sur des renseignements de qualit�, contribuant donc � assurer un march� juste et s�curitaire au Canada.

En 2007-2008, les priorit�s � l’appui refl�taient encore plusieurs initiatives gouvernementales � int�grer dans la gestion quotidienne du Tribunal. Il s’agissait, entre autres, des priorit�s de programme et de gestion suivantes : 1) pratiques de gestion saines; 2) prestation du service am�lior�e; 3) investissement dans ses gens. L’initiative la plus importante relativement � ces priorit�s � l’appui �tait la participation du Tribunal, sous la direction du SCT, � l’examen strat�gique de ses d�penses destin� � examiner son efficacit� et les possibilit�s de r�aliser des �conomies ou de r�affecter des montants.

1.7.1 Priorit� I : Traiter les causes en respectant les d�lais prescrits par la loi et les normes de qualit�

L’an dernier, la combinaison et le nombre de causes ont chang�. Notamment, il y avait plus d’activit�s dans le mandat du Tribunal li� aux march�s publics, et d’autres ressources ont �t� attribu�es � ce travail. De plus, l’activit� a augment� de fa�on inattendue en vertu de la saisine permanente sur les textiles du ministre des Finances.

En r�ponse au changement survenu dans le nombre et la combinaison de causes, le Tribunal a apport� des modifications � sa structure organisationnelle ainsi qu’� la gestion des causes pour que toutes les causes suivent une proc�dure plus standard et en temps opportun.

Dans l’ensemble, le Tribunal a rendu toutes ses d�cisions dans les d�lais prescrits par la loi et a maintenu un dossier solide en mati�re de confirmation de ses d�cisions par des organismes d’appel nationaux et internationaux. La plupart des priorit�s d�crites dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008 ont �t� respect�es. Cependant, un certain nombre de projets ont �t� remis � plus tard, et certaines priorit�s ont �t� r��valu�es et remplac�es afin de mieux s’adapter aux changements survenus dans le nombre et la combinaison de causes du Tribunal pr�vues pour 2008-2009. Le Tribunal a �galement �t� aux prises avec des difficult�s �normes sur le plan de la dotation, qui se sont traduites, dans certains cas, par les r�sultats li�s � l’ex�cution en temps voulu inf�rieurs � ceux des ann�es pr�c�dentes.

1.7.2 Priorit� II : Pratiques de gestion saines

En 2007-2008, le renforcement de ses pratiques dans plusieurs secteurs se rapportant � la gestion et � l’obligation de rendre compte est demeur� une priorit�. Voici quelques priorit�s donn�es.

• Peaufiner le cadre de rapport sur le rendement

En 2007-2008, le Tribunal a continu� de peaufiner son cadre de rapport sur le rendement et de renforcer le lien entre les r�sultats et les d�penses de programmes en harmonisant son cadre avec l’approche courante (du gouvernement) emprunt�e pour recueillir et g�rer les renseignements financiers et non financiers sur le rendement et en donner un compte rendu. Le Tribunal a fix� un cadre d’�valuation du rendement, y compris la liste des indicateurs de rendement cl�s, pour �valuer ses r�alisations par rapport aux r�sultats escompt�s et en donner un compte rendu. La v�rification du cadre de gestion financi�re du Tribunal effectu�e en 2006-2007 contenait plusieurs recommandations qui sont en voie d’�tre mises en œuvre et qui renforceront la fonction de contr�le et de surveillance.

• Planification int�gr�e des op�rations, des ressources humaines (RH) et de la TI

Le Tribunal a am�lior� ses proc�dures de planification en int�grant ses priorit�s courantes li�es aux RH, � la TI et aux op�rations. L’exercice de planification des op�rations de 2007-2008 tenait compte des recommandations se rapportant aux probl�mes techniques d�coulant d’un examen de l’architecture li� � la TI ant�rieur, de celui de ses fonctions li�es aux RH et d’une v�rification de son cadre de gestion financi�re en vue de d�terminer les secteurs prioritaires. Les plans de RH ont �t� mis � jour et harmonis�s avec les objectifs op�rationnels globaux.

• Veiller � la conformit� � la politique de s�curit� du gouvernement

En 2007-2008, le Tribunal a continu� de prendre les mesures qu’il fallait pour se conformer � la norme de Gestion de la s�curit� des technologies de l’information (GSTI) du gouvernement. Le Tribunal a rem�di� � beaucoup de lacunes d�tect�es, mettant en place des mesures de protection appropri�es afin de sauvegarder la confidentialit� de l’information �lectronique et son acc�s.

Le Tribunal a �galement organis� plusieurs s�ances de sensibilisation � la s�curit� pour sensibiliser davantage les employ�s � leurs responsabilit�s li�es � la s�curit� de tous les jours dans la protection des renseignements confidentiels et des biens.

Des efforts consid�rables ont �t� faits pour concevoir le Plan de la continuit� des op�rations (PCO) du Tribunal. La premi�re �tape, r�alis�e en 2007-2008, comprenait une analyse de l’incidence commerciale, qui portait sur toutes les fonctions administratives et tous les syst�mes critiques du Tribunal, de m�me que la conception d’une politique de r�gie du PCO. Le PCO demeure une priorit� pour le Tribunal.

• Aller chercher des arrangements de services partag�s

En 2007-2008, le Tribunal a continu� � rencontrer des repr�sentants du R�seau des administrateurs de petits organismes et � collaborer avec eux pour trouver des moyens d’am�liorer la qualit� des services internes pour les gestionnaires et les employ�s et les aider � atteindre leurs objectifs de programmes. Par exemple, le Tribunal a particip� au cours de l’ann�e � un groupe de travail sur la pr�paration de rapports et l’obligation de rendre compte pour les petits minist�res et organismes.

Le Tribunal a �galement �t� un membre actif de l’�quipe coop�rative des ressources humaines, groupe organis� volontairement et constitu� de repr�sentants des RH de minist�res et organismes qui partagent un m�me mandat, une m�me s�rie de comp�tences et de d�fis li�s aux RH. Ainsi, en 2007-2008, le Tribunal a travaill� en collaboration avec l’�quipe � obtenir les fonds n�cessaires pour fixer un cadre de gestion des apprentissages dans les petits minist�res et organismes, a men� � bonne fin un examen conjoint de la classification des postes et a organis� un certain nombre de s�ances d’information et d’ateliers pour le personnel.

• Examen strat�gique et �valuation des capacit�s

En 2007-2008, le Tribunal figurait parmi les 17 organisations � avoir pris part aux examens strat�giques dirig�s par le SCT. Le Tribunal a emprunt� une approche globale � l’�gard de l’examen strat�gique au moyen d’une �valuation des capacit�s dans l’organisation ax�e sur l’optimisation des ressources pour l’ex�cution de ses activit�s. � l’issue de cette �valuation des capacit�s, le Tribunal a �tabli les �conomies � r�aliser gr�ce � l’harmonisation am�lior�e des ressources par rapport aux charges de travail � venir pr�vues, aux gains en efficacit� et par le fait de ne pas financer certains types de causes, par exemple les r�f�rences occasionnelles d’ordre �conomique, commercial ou tarifaire. Le Tribunal a commenc� � adapter sa structure organisationnelle au changement dans le nombre et la combinaison de causes qui devrait se poursuivre dans les ann�es � venir. Cette transition, conjugu�e aux pressions exerc�es sur la dotation, a emp�ch� au Tribunal, dans une certaine mesure, de satisfaire � certaines attentes li�es aux d�lais d’ex�cution et l’a oblig� � r��valuer un certain nombre de priorit�s d�crites dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008.

• R�vision des services vot�s pour les d�penses de fonctionnement et d’entretien (F et E)

Pour faciliter la planification financi�re et augmenter la pr�cision et la cr�dibilit� de la fa�on d’�tablir le co�t de ses services internes, en 2007-2008, le Tribunal a entrepris d’examiner ses d�penses de F et E en fonction de son architecture des activit�s de programme. Par cons�quent, des exigences budg�taires de base pour le F et E ont �t� �tablies pour chaque direction selon un horizon de planification de cinq ans.

1.7.3 Priorit� III : Am�liorer la prestation de services

L’am�lioration constante de la prestation de services est demeur�e une priorit� en 2007-2008. Le Tribunal s’est appliqu� � am�liorer l’utilisation de la TI pour donner aux usagers � l’interne, aux parties et � leurs conseillers des services de meilleure qualit�, plus rapides et plus efficaces. Voici quelques projets cl�s.

• Veiller au rendement optimum de l’architecture li�e � la TI

Compte tenu des r�sultats de l’examen de l’architecture de la TI entrepris en 2006-2007, le Tribunal a apport� un certain nombre d’am�liorations aux services pour que l’architecture li�e � la TI en place continue de r�pondre � ses besoins op�rationnels, ait un rendement optimum et soit conforme aux politiques et aux normes du gouvernement. Par exemple, les capacit�s de recherche sur le Web ont �t� renforc�es et des am�liorations ont �t� apport�es pour que le r�seau demeure s�curitaire et fiable � la fois pour les utilisateurs internes et externes. Des modifications ont continu� � �tre apport�es pour se conformer � la nouvelle norme sur la normalisation des sites Internet du SCT; cependant, des projets de r�organisation du site intranet du Tribunal ont �t� mis en veilleuse en raison de priorit�s divergentes.

• Utiliser davantage les renseignements �lectroniques

En vue de satisfaire aux tribunaux administratifs qui s’attendent de plus en plus � ce qu’on proc�de par voie �lectronique pour le d�p�t des documents et l’�change d’information avec les parties, le Tribunal a continu� de peaufiner les fonctions et la fiabilit� de son syst�me de d�p�t �lectronique des documents prot�g�s et de mieux s’organiser pour recevoir des renseignements confidentiels. Il a �galement continu� d’�tudier diff�rentes options pour faciliter l’acc�s au syst�me et en augmenter l’efficacit�, ce qui permettrait aux parties int�ress�es de remettre leur questionnaire rempli en ligne. Ces deux initiatives ont �t� entreprises en vue de continuer � offrir au bout du compte aux conseillers l’acc�s �lectronique � toute l’information publique et confidentielle sur les causes. Cependant, pour l’instant, comme pour la plupart des tribunaux o� on traite de l’information confidentielle commerciale, les parties pr�f�rent jusqu’� pr�sent d�poser essentiellement la copie papier des documents.

Bien que la plupart des renseignements d�pos�s aupr�s du Tribunal soient de nature commerciale, il arrive que des particuliers pr�sentent une plainte ou une demande contenant des renseignements personnels. Le Tribunal a am�lior� ses proc�dures en 2007-2008 pour tenir compte de ce genre de cas et voir � ce que les renseignements personnels soient convenablement prot�g�s conform�ment aux exigences gouvernementales � l’interne et prescrites par la loi.

• Services internes am�lior�s

Le Tribunal a continu� de d�ployer des efforts pour mettre en œuvre les exigences stipul�es dans la Politique sur la gestion de l’information du SCT. En 2007-2008, le Tribunal a mis en œuvre un projet visant � mettre en service un nouveau syst�me de gestion des dossiers pour les renseignements minist�riels, qui comprendra la gestion des documents op�rationnels sur papier et en format �lectronique (� l’exclusion des dossiers de cause). Les premi�res mesures ont �t� prises pour concevoir une structure de classement, mais il y a encore du travail � faire afin d’�tablir une structure de classification courante des dossiers.

• Syst�mes audio pour les salles d’audience

En 2007-2008, le Tribunal a remplac� les syst�mes audio d�suets des salles d’audience par de l’�quipement de pointe, qui devrait augmenter la fiabilit� et r�duire le risque que des audiences soient interrompues par des d�faillances du syst�me audio. D’autres fonctions ont �t� ajout�es pour optimiser l’interactivit� et rendre les syst�mes plus adaptables et compatibles avec ceux utilis�s dans les salles d’audience � l’ext�rieur du Tribunal.

1.7.4 Priorit� IV : Investir dans ses gens

En 2007-2008, le Tribunal a accord� la priorit� � l’int�gration de la vision et de l’intention des initiatives gouvernementales pour la modernisation des RH dans ses op�rations quotidiennes. Voici quelques-unes des priorit�s � l’appui.

• Renforcer la culture des valeurs et de l’�thique

Le Tribunal reconna�t que les valeurs et l’�thique repr�sentent l’un des piliers de la gestion de la responsabilisation et s’engage � promouvoir un milieu de travail respectueux par la pr�vention et la r�solution rapide des probl�mes de harc�lement et des conflits.

Apr�s les consultations entre les membres de la direction du Tribunal, les employ�s et les repr�sentants syndicaux, le Tribunal a mis en service un Syst�me de gestion informelle des conflits (SGIC), et des agents principaux du SGIC ont �t� s�lectionn�s et form�s. Le programme a �t� pr�sent� � la retraite annuelle du Tribunal en octobre 2007, et une politique sur le SGIC ainsi qu’une ligne directrice ont �t� publi�es sur l’intranet du Tribunal. De plus, � l’automne 2007, par l’entremise de l’�cole de la fonction publique du Canada, le Tribunal a organis� une s�ance de formation obligatoire interne d’une journ�e pour tous les employ�s sur la cr�ation d’un milieu de travail respectueux. Le Tribunal a �galement nomm� un d�fenseur des valeurs et de l’�thique, qui a donn� la formation visant � sensibiliser les employ�s � ce sujet et � les guider dans leurs activit�s professionnelles de tous les jours. Des consultations ont �t� amorc�es aupr�s des employ�s sur la Politique sur la divulgation interne de l’information sur les �carts de conduite en milieu de travail propos�e.

• Am�liorer le recrutement et la conservation

En 2007-2008, le Tribunal s’est occup� des inqui�tudes exprim�es par les employ�s dans le Sondage aupr�s des fonctionnaires f�d�raux de 2005, et des possibilit�s de formation et de perfectionnement ont �t� offertes.

• Adoption d’une strat�gie d’apprentissage

En 2007-2008, le Tribunal a obtenu les fonds n�cessaires, en tant que membre de l’�quipe coop�rative des ressources humaines, dans le Cadre d’investissement strat�gique (CIS) prescrit par la Loi sur la modernisation de la fonction publique, pour concevoir et mettre en œuvre un cadre de gestion des apprentissages ax� sur la collaboration dans les petits minist�res et organismes pour traiter les besoins en mati�re de gestion des connaissances et d’apprentissage courants. Une politique d’apprentissage interne sera con�ue une fois que le cadre de gestion des apprentissages ax� sur la collaboration sera en place.

Pour assurer le transfert continu des connaissances et des valeurs institutionnelles aux nouveaux employ�s, le Tribunal a continu� � �laborer et � donner des s�minaires et des programmes de formation � l’interne, � concevoir une biblioth�que virtuelle de s�minaires et de programmes de formation � l’interne et d’autres outils didactiques et � la diffuser.

� la suite des changements apport�s � sa structure organisationnelle, la direction et son personnel sont tenus de travailler dans plus d’un secteur du mandat du Tribunal et ils doivent r�agir efficacement aux variations dans le moment, le nombre et la combinaison des causes. Les employ�s du Tribunal ont re�u une formation polyvalente leur permettant d’�tre transf�r�s sans probl�me d’une activit� du Tribunal � l’autre.

SECTION II — ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

Le seul et unique r�sultat que le Tribunal doit obtenir, c’est de veiller au r�glement �quitable, opportun et efficace de dossiers de commerce international et des enqu�tes men�es sur instructions du gouvernement dans divers domaines relevant de sa comp�tence.

Deux activit�s de programme du Tribunal contribuent � l’atteinte du r�sultat susmentionn�. Il s’agit du r�glement des causes commerciales (r�le quasi judiciaire) et des enqu�tes g�n�rales sur les questions �conomiques et des saisines (r�le consultatif).

R�glement des affaires concernant le commerce (r�le quasi judiciaire) :

• Causes concernant des pratiques commerciales d�loyales : enqu�tes men�es en vertu de la LMSI pour d�terminer si des importations sous-�valu�es² ou subventionn�es³ ont caus�, ou menacent de causer, un dommage � une branche de production nationale.

• Contestations des offres : enqu�tes men�es sur les plaintes d�pos�es des fournisseurs potentiels concernant des march�s publics en vertu de l’AL�NA, de l’ACI et de l’AMP.

• Appels des d�cisions de l’ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI ou de celles du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise.

• Causes concernant des mesures de sauvegarde : enqu�tes men�es pour d�terminer si l’augmentation rapide des importations en provenance de Chine ou d’ailleurs dans le monde cause un dommage � une branche de production nationale.

Enqu�tes et saisines sur des questions �conomiques g�n�rales (r�le consultatif) :

• Enqu�tes g�n�rales sur des questions �conomiques et des questions tarifaires dont le gouvernement saisit le Tribunal : enqu�tes et conseils sur des questions �conomiques, commerciales et tarifaires sur saisine du Tribunal par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances.

• Saisine permanente sur les textiles par le ministre des Finances : enqu�tes sur les demandes pr�sent�es par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir un all�gement tarifaire sur les intrants textiles import�s qu’ils utilisent dans leurs activit�s de production.

• Causes sur les mesures de sauvegarde : affaires o� le Tribunal conclut qu’il y a un dommage grave pour une branche de production nationale et o� le gouverneur en conseil peut lui demander de recommander les mesures � prendre pour freiner l’augmentation des importations.

On trouvera ci-apr�s une analyse des ressources aff�rentes � l’appui du r�sultat strat�gique et des r�sultats de rendement de chaque activit� de programme par rapport aux indicateurs de rendement cl�s.

2.1 Activit� de programme n^o 1 : R�glement de causes commerciales

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
10 058	10 376	9 764

Ressources humaines (ETP)

Pr�vues	R�elles	�cart
88	75	13

R�sultat escompt� pour l’activit� de programme n^o 1 : Les d�cisions rendues par le Tribunal sont justes et impartiales et publi�es en temps opportun.

Indicateurs du rendement cl�s

• Une proportion importante de d�cisions rendues par le Tribunal est maintenue par les organismes d’appel nationaux et internationaux

Que le Tribunal obtienne ou non le r�sultat strat�gique escompt� prescrit par la loi, c’est une question qui, dans l’analyse finale, est presque exclusivement laiss�e aux soins des tribunaux. Dans de rares cas, des groupes binationaux ou multilat�raux r�unis en vertu du droit international tranchent. En 2007-2008, le Tribunal a maintenu un dossier solide en mati�re de confirmation de ses d�cisions � l’issue d’une proc�dure de r�visions judiciaires, rendues dans les d�lais prescrits par la loi.

En 2007-2008, 126 causes ont fait l’objet de demandes de r�vision judiciaire ou d’appel. Une cause peut faire l’objet de plus d’une demande de r�vision judiciaire ou d’appel. Sur ces 126 causes, 22 r�visions judiciaires ou appels ont �t� demand�s, qui se rapportaient � 18 causes du Tribunal, dont 5 ont �t� retir�es ou abandonn�es, 4 ont �t� rejet�es et 1 a �t� autoris�e. Il y avait 12 demandes de r�vision judiciaire ou d’appel en suspens en date du 31 mars 2008, qui se rapportaient � 10 causes du Tribunal. Aucune partie n’a demand� la r�vision de d�cisions rendues par le Tribunal devant des groupes binationaux ni devant le groupe sp�cial de r�glement des diff�rends de l’OMC au cours des trois derniers exercices. Le tableau ci-apr�s montre la r�partition des demandes et du r�glement des demandes de r�vision judiciaire et des appels pour le Tribunal au cours des trois derniers exercices. Bref, le Tribunal a maintenu un dossier solide en mati�re de confirmation de ses d�cisions par les organismes d’appel nationaux et internationaux.

Causes du Tribunal qui ont fait l’objet d’une demande de r�vision judiciaire ou d’appel*
	2005-2006	2006-2007	2007-2008
Causes du Tribunal qui ont fait l’objet d’une demande de r�vision judiciaire ou d’appel	173	118	126
Mesure des parties
Demandes de r�vision judiciaire ou d’appel pr�sent�es (nombre de causes du Tribunal auxquelles les demandes se rapportent)	21(19)	21(19)	22(18)
Demandes de r�vision judiciaire ou d’appel retir�es ou abandonn�es (nombre de causes du Tribunal auxquelles les demandes se rapportent)	11(7)	6(5)	5(4)
D�cision judiciaire
Demandes de r�vision judiciaire ou d’appel abandonn�es (nombre de causes du Tribunal auxquelles les demandes se rapportent)	6(5)	10(13)	4(5)
Demandes de r�vision judiciaire ou d’appel autoris�es mais non renvoy�es (nombre de causes du Tribunal auxquelles les demandes se rapportent)	1(2)	1(1)	1(1)
Demandes de r�vision judiciaire ou d’appel autoris�es et renvoy�es (nombre de causes du Tribunal auxquelles les demandes se rapportent)	2(2)	3(1)	—
Causes en suspens
Demandes de r�vision judiciaire ou d’appel en suspens (nombre de causes du Tribunal auxquelles les demandes se rapportent)	1(4)	1(1)	12(10)
* Pour les besoins du pr�sent tableau, les causes comprennent toutes les d�cisions rendues et tous les rapports publi�s, y compris les d�cisions de ne pas donner suite. Le nombre de causes correspond � celui qui appara�t dans le tableau de la charge de travail publi� dans le Rapport annuel du Tribunal et il exclut les retraits.

• Les d�cisions ont �t� publi�es dans les d�lais prescrits par la loi

Les d�cisions du Tribunal touchant des causes concernant des pratiques commerciales d�loyales (d�cisions rendues en vertu de la LMSI) et les plaintes li�es aux march�s publics f�d�raux sont assujetties aux d�lais prescrits par la loi. Pour savoir si les d�cisions du Tribunal sont rendues en temps opportun, il s’agit de se reporter au pourcentage de d�cisions rendues dans les d�lais prescrits. En 2007-2008, le Tribunal a rendu 35 d�cisions couvrant ces deux secteurs de son mandat, dont 12 d�cisions en vertu de la LMSI et 23 li�es � des plaintes concernant des march�s publics, qui comprenaient une cause de conformit� d’un march� public qui a �t� report�e par la Cour d’appel f�d�rale. Le Tribunal a atteint son objectif, et toutes les d�cisions ont �t� rendues dans les d�lais prescrits par la loi.

En 2007-2008, les d�cisions du Tribunal li�es � la LMSI sur le dumping et le subventionnement ont toutes �t� rendues � temps et dans les d�lais prescrits par la loi. Le Tribunal a rendu deux d�cisions provisoires de dommages, deux conclusions, deux ordonnances provisoires de r�examen, trois d�cisions se rapportant � des expirations et trois ordonnances par suite de r�examen relatif � des expirations.

Dans le cadre du mandat li� au dumping et au subventionnement, le Tribunal a rendu dix expos�s des motifs en 2007-2008. Six expos�s des motifs ont �t� rendus simultan�ment dans les deux langues officielles.

Dans le cadre du mandat sur les march�s publics, 22 expos�s des motifs pr�sentant les jugements d�taill�s du Tribunal ont �t� rendus, dont 11 apr�s les d�cisions. Dans toutes les causes o� seule la d�cision a �t� rendue avec un expos� des motifs � venir, elle l’a �t� simultan�ment dans les deux langues officielles. La version traduite des expos�s des motifs a �t� publi�e dans les 30 jours suivant l’expos� des motifs rendu dans la langue d’origine dans toutes les causes, sauf une.

Pour les causes li�es � la LMSI et aux march�s publics en 2007-2008, l’ex�cution en temps voulu du Tribunal �tait diff�rente de celles des ann�es pr�c�dentes pour ce qui est des expos�s des motifs rendus dans les causes li�es � des march�s publics et pour la publication de la traduction. Cet �cart est attribuable au changement survenu dans le nombre et la combinaison des causes ainsi qu’aux difficult�s de recrutement.

• Appels �mis dans les d�lais internes

Aucune �ch�ance n’est prescrite par la loi pour les d�cisions concernant l’appel de d�cisions rendues par l’ASFC ou le ministre du Revenu national. Cependant, le Tribunal a volontairement adopt� une norme informelle qui consiste � publier ces d�cisions dans un d�lai de 120 jours suivant l’audition de l’appel. Sur les 23 d�cisions relatives aux appels rendues en 2007-2008, 7 ont �t� publi�es dans le d�lai volontairement fix�, ce qui explique l’�cart par rapport � l’exercice pr�c�dent. De plus, le d�lai moyen �coul� entre l’audience et la d�cision s’est allong� : il est pass� de 104,8 jours en 2006-2007 � 151,7 jours en 2007-2008. Cet �cart est attribuable au changement survenu dans le nombre et la combinaison des causes ainsi qu’aux difficult�s de recrutement.

2.2 Activit� de programme n^o 2 : Enqu�tes g�n�rales sur les questions �conomiques et renvois

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
624	604	297

Ressources humaines (ETP)

Pr�vues	R�elles	�cart
6	3	3

R�sultat escompt� pour l’activit� de programme n^o 2 : Les recommandations sont justes et impartiales et publi�es en temps opportun.

Indicateurs du rendement cl�s

• Les rapports, d�cisions et recommandations sont publi�s dans les d�lais r�glementaires ordonn�s par le gouvernement

Les recommandations du Tribunal concernant les saisines �conomiques d’int�r�t g�n�ral, tarifaire et commercial sont soumises aux d�lais ordonn�s par le gouvernement; cependant, le Tribunal n’a pas re�u de saisines en 2007-2008.

Les recommandations tarifaires formul�es � l’issue des causes d�pos�es en vertu de la saisine permanente sur les textiles par le ministre des Finances ne sont soumises � aucun d�lai r�glementaire ou ordonn� par le gouvernement. Cependant, le Tribunal a fix� une norme volontaire de 120 jours � partir du d�but de son enqu�te pour la publication de sa recommandation au ministre. En 2007-2008, le Tribunal a ouvert des enqu�tes au sujet de huit demandes en vertu de la saisine permanente sur les textiles et il a formul� quatre recommandations d’all�gement tarifaire, y compris les motifs, � l’intention du ministre des Finances, dont deux ont �t� rendues dans le d�lai volontaire fix� par le Tribunal. En raison de probl�mes de personnel, celui-ci a obtenu de moins bons r�sultats que les ann�es pr�c�dentes au chapitre de l’ex�cution en temps voulu concernant les recommandations li�es aux textiles.

• Les recommandations du Tribunal ont �t� accept�es et mises en œuvre par le gouvernement

Une indication que les recommandations du Tribunal respectent les exigences administratives du gouvernement r�side dans la mesure dans laquelle le gouvernement met en œuvre les recommandations �manant des enqu�tes et saisines. Les recommandations sont habituellement appliqu�es � l’aide de changements apport�s au Tarif des douanes. Au cours de l’exercice, le Tribunal a formul� quatre recommandations, dont deux ont �t� accept�es par le gouvernement et deux �taient toujours � l’�tude � la fin de l’exercice.

Pour en savoir davantage sur la charge de travail du Tribunal, le Rapport annuel du Tribunal peut �tre consult� � l’adresse suivante : www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index_f.asp.

SECTION III — INFORMATION ADDITIONNELLE

3.1 Lien avec les r�sultats pr�vus du gouvernement du Canada

L’unique r�sultat strat�gique du Tribunal est le r�glement juste, en temps opportun et efficace de dossiers de commerce international et d’enqu�tes men�es sur instructions du gouvernement dans divers domaines relevant de la comp�tence du Tribunal. Il contribue � la r�alisation de la priorit� � un march� �quitable et s�curis� � du gouvernement du Canada (qui fait partie des r�sultats �conomiques et souhait�s du gouvernement), par les moyens suivants :

• l’acc�s � des proc�dures d’enqu�te justes et efficaces sur les plaintes;

• la protection des entreprises du Canada contre la concurrence d’importations d�loyales ou pr�judiciables;

• la promotion de l’int�grit� et de l’�quit� dans les march�s publics;

• la juste application des tarifs et des taxes d’accise frontali�res;

• l’analyse �conomique et commerciale fiable et des conseils au gouvernement.

Le tableau ci-dessous illustre comment les activit�s de programme du Tribunal sont li�es aux secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada, tels qu’ils sont d�finis dans le cadre pangouvernemental.

R�sultat strat�gique : R�glement juste, en temps opportun et efficace des affaires concernant le commerce international et des enqu�tes ordonn�es par le gouvernement dans les diff�rents domaines de comp�tence du Tribunal.
Activit� de programme	D�penses r�elles 2007-2008			Harmonisation avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada
	Budg�taires	Non budg�taires	Total •
1. R�glement des dossiers commerciaux (r�le quasi judiciaire)	9 764		9 764	March� juste et s�curitaire
2. Enqu�tes et saisines sur les questions �conomiques de port�e g�n�rale (r�le consultatif)	297		297	March� juste et s�curitaire
Total	10 061		10 061

3.2 Tableaux financiers

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et r�elles
(y compris les ETP)
(en milliers de dollars)

	R�elles 2005-2006	R�elles 2006-2007	2007-2008
			Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	R�elles
R�glement de causes commerciales	8 927	9 494	10 058	10 058	10 376	9 764
Enqu�tes g�n�rales sur des questions �conomiques et saisines	1 654	206	624	624	604	297
Total	10 581	9 700	10 682	10 682	10 980	10 061
Moins : revenus non disponibles	-	-
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	2 407	2 446	2 415	2 415	2 415	2 392
D�penses totales du Tribunal	12 988	12 146	13 097	13 097	13 395	12 453
ETP	85	84	94	94	94	78

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs
(en milliers de dollars)

		2007-2008
Postes vot�s ou l�gislatifs	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	R�elles
20	D�penses de fonctionnement	9 306	9 306	9 857	8 938
(S)	Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	1 376	1 376	1 123	1 123
(S)	Produit de ventes de biens exc�dentaires d’�tat
	Total	10 682	10 682	10 980	10 061

Pour consulter d’autres �tats financiers, rendez-vous � www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index_f.asp

�tats financiers

Responsabilit� de la direction � l’�gard des �tats financiers

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice termin� le 31 mars 2008 et de toute l’information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Tribunal. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� de l’information pr�sent�e dans ces �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Tribunal. L’information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Tribunal concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Tribunal.

Les �tats financiers du Tribunal n’ont pas �t� v�rifi�s.

Andr� F. Scott
Andr� F. Scott
Pr�sident

Sylvie Mercier
Sylvie Mercier
Agent financier sup�rieur

Ottawa, Canada

Le 7 juillet 2008
Date

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXT�RIEUR
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Charges
Salaires et avantages sociaux	8 160	8 952
Installations	1 891	1 877
Services professionnels	919	740
Transportation	196	101
Acquisition d’�quipement	189	112
R�paration et entretien	174	139
Fournitures et approvisionnements	158	161
T�l�communications	109	104
Information	48	52
Amortissement	26	21
Autres	19	17
Total des charges	11 889	12 276
Revenus
Autres revenus	1	1
Total des revenus	1	1
Co�t de fonctionnement net	11 888	12 275

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXT�RIEUR
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Actifs
Actifs financiers
D�biteurs (note 6b)	276	253
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 4)	343	53
Total	619	306
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer	1 149	830
Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires	351	493
Indemnit�s de d�part (note 5b)	1 322	1 438
Total	2 822	2 761
Avoir du Canada	(2 203)	(2 455)
Total	619	306

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des pr�sents �tats financiers.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXT�RIEUR
�tat de l’avoir du Canada (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Avoir du Canada, d�but de l’exercice	(2 455)	(2 413)
Co�t de fonctionnement net	(11 888)	(12 275)
Cr�dits de l’exercice utilis�s (note 3)	10 061	9 700
Revenus non disponibles pour d�penser	(1)	(1)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(312)	88
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 6a)	2 392	2 446
Avoir du Canada, fin de l’exercice	(2 203)	(2 455)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des pr�sents �tats financiers.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXT�RIEUR
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	11 888	12 275
�l�ments n’affectant pas l’encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles	(26)	(21)
Services fournis gratuitement d’autres minist�res (note 6a)	(2 392)	(2 446)
Variations de l’�tat de la situation financi�re
Augmentation du passif	(61)	(240)
Augmentation des d�biteurs	23	194
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	9 432	9 762
Activit�s d’investissement en immobilisations
Achat d’immobilisations corporelles	316	25
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(9 748)	(9 787)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des pr�sents �tats financiers.

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�)

1) Mandat et objectifs

Les objectifs du Tribunal sont d’assurer l’existence au Canada d’un syst�me de recours commerciaux juste et efficace et de permettre au gouvernement du Canada de formuler, � l’aide d’enqu�tes factuelles et des mandats permanents du Tribunal, des strat�gies qui ont pour but de rendre les producteurs canadiens plus comp�titifs dans le contexte du commerce mondial.

Les activit�s du Tribunal sont ex�cut�es en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce ext�rieur. Elles sont �galement r�gies par les lois, r�glements et r�gles suivants : Loi sur les douanes, Loi sur la taxe d’accise, Loi sur les mesures sp�ciales d’importation, Loi sur l’administration de l’�nergie, R�glement sur le Tribunal canadien du commerce ext�rieur, R�glement sur les enqu�tes du Tribunal canadien du commerce ext�rieur sur les march�s publics et R�gles du Tribunal canadien du commerce ext�rieur.

2) Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires — Le Tribunal est financ� par le biais de cr�dits parlementaires du gouvernement du Canada. Les cr�dits consentis au Tribunal ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers pr�vus dans les principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant fond�s dans une large mesure sur les besoins de tr�sorerie. Ainsi, les postes consign�s dans l’�tat des r�sultats et dans l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux auxquels il est pourvu par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le Tribunal fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l’encaisse re�ue par le Tribunal est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Tribunal sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Tribunal. Il d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Revenus — Celles-ci sont comptabilis�es dans l’exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents sont survenus.

(e) Charges — Les charges sont consign�es dans l’exercice o� sont survenus les op�rations ou les faits sous-jacents, sous r�serve des conditions suivantes:

(i) Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.

(ii) Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite — Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal au R�gime sont pass�es en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l’obligation totale du Tribunal d�coulant du R�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Tribunal n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du R�gime.

(ii) Indemnit�s de d�part — Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part selon leur convention collective et leurs conditions d’emploi. Ces indemnit�s sont comptabilis�es au fur et � mesure que les services n�cessaires sont rendus par les employ�s pour les gagner. L’obligation relative aux indemnit�s gagn�es par les employ�s est calcul�e en utilisant l’information issue d’un passif d�termin� sur une base actuarielle pour les indemnit�s de d�part pour le gouvernement en tant qu’entit�.

(g) Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Op�rations en devises — Les op�rations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur � la date de la transaction.

(i) Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles dont le co�t initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilis�es selon leur co�t d’achat. Le Tribunal n’amortie pas les biens incorporels, les œuvres d’art, les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les �l�ments d’actif se trouvant dans des r�serves indiennes, ni les collections des mus�es.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon une m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l’immobilisation corporelle, comme suit :

Cat�gorie d’immobilisations	P�riode d’amortissement
1) Mat�riel informatique	5 � 15 ans
2) Machines et mat�riel	5 ans

(j) Incertitude relative � la mesure — Le Tribunal pr�pare ses �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�rait que les estimations et les hypoth�ses �taient raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part, les indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations. Les estimations sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus.

3) Cr�dits parlementaires

Le Tribunal re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et l’�tat de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Tribunal diff�rent selon qu’ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l’exercice en cours

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Co�t de fonctionnement net	11 888	12 275
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Services fournis gratuitement	(2 392)	(2 446)
Amortissement des immobilisations corporelles	(26)	(21)
Revenu non disponible pour d�penser	1	1
Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires	142	(23)
Indemnit�s de d�part	116	(113)
Ajustements des d�penses de l’ann�e pr�c�dente	16	2
Sous-total	9 745	9 675
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter :
Acquisition d’immobilisations corporelles	316	25
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	10 061	9 700

b) Cr�dits fournis et utilis�s

Cr�dits fournis	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Cr�dit 20 — D�penses de fonctionnement	9 857	9 081
Montants l�gislatifs	1 122	1 162
Moins :
Cr�dits annul�s : fonctionnement	(918)	(543)
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	10 061	9 700

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l’exercice en cours utilis�s

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	9 748	9 787
Revenu non disponible pour d�penser	1	1
Sous-total	9 749	9 788
Variation de la situation nette du Tr�sor
Augmenter des d�biteurs et des avances	(23)	(194)
Augmenter des cr�diteurs et des charges � payer	319	104
Ajustements de d�penses de l’ann�e pr�c�dente	16	2
Sous-total	312	(88)
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	10 061	9 700

4) Immobilisation corporelles
(en milliers de dollars)

Co�t					Amortissement cumul�
Cat�gorie d’immobi-lisations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture	Solde d’ouverture	Amortis-sement	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture	2008 Valeur comptable nette	2007 Valeur comptable nette
Machines et mat�riel	37	-	12	25	26	7	12	21
Mat�riel informatique	90	316	20	386	48	19	20	47	339	42
Total	127	316	32	411	74	26	32	68	343	53

La charge d’amortissement pour l’exercice termin� le 31 mars 2008 s’�l�ve � 26 198 $ (2007 — 21 352 $).

5) Avantages sociaux

a) Prestations de retraite

Les employ�s du Tribunal participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.

Tant les employ�s que le Tribunal versent des cotisations couvrant le co�t du R�gime. En 2007-2008 les charges s’�l�vent � 818 333 $ (856 819 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois les cotisations des employ�s (2,2 en 2006-2007).

La responsabilit� du Tribunal relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part

Le Tribunal subvient aux indemnit�s de d�part de ses employ�s en se basant sur l’admissibilit�, les ann�es de service et le salaire final. Ces indemnit�s de d�part ne sont pas capitalis�es. Ces indemnit�s seront pay�es � partir de cr�dits futurs. L’information concernant les indemnit�s de d�parts, mesur�es au 31 mars, est comme suit :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l’exercice	1 438	1 325
Charge pour l’exercice	173	333
Prestations vers�es pendant l’exercice	(289)	(220)
Obligation d�coulant des indemnit�s de d�part, fin de l’exercice	1 322	1 438

6) Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Tribunal est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. Le Tribunal conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Tribunal re�oit gratuitement des services d’autres minist�res, comme il est indiqu� ci-dessous.

a) Services fournis gratuitement

Au cours de l’exercice, le Tribunal re�oit gratuitement des services d’autres minist�res (installations et cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l’�tat des r�sultats du Tribunal :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Installations	1 891	1 877
Cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	501	569
Total	2 392	2 446

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission des ch�ques offerts par le minist�re des Travaux publics et Services gouvernementaux ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats du Tribunal.

b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l’exercice entre apparent�s

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
D�biteurs - Autres minist�res et organismes	276	253
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes	54	9

SECTION IV — AUTRES SUJETS D’INT�R�T

4.1 Organigramme

En vertu de la Loi sur le TCCE, il se compose au maximum de neuf membres � temps plein, dont un pr�sident et deux vice-pr�sidents, nomm�s par le gouverneur en conseil pour un mandat d’au plus cinq ans. Actuellement, le Tribunal est subventionn� pour sept membres. Le pr�sident est le premier dirigeant et il est responsable de l’affectation des membres aux dossiers et de la gestion de la charge de travail et des ressources du Tribunal. Il peut compter sur l’appui de 77 employ�s permanents, y compris les membres, dont les principaux agents sont les suivants :

• le secr�taire, charg� de s’occuper des relations avec le public et les parties et d’assumer les fonctions de greffier du Tribunal;

• le directeur g�n�ral de la Recherche, responsable de la recherche dans le cadre d’enqu�tes, y compris la recherche de faits se rapportant aux questions commerciales, �conomiques et tarifaires;

• l’avocat g�n�ral, responsable de la prestation des services juridiques;

• le directeur, Services minist�riels, responsable des services minist�riels.

4.2 Attentes des intervenants

Le Tribunal s’est �vertu� � satisfaire aux attentes d’un large �ventail de groupes d’int�r�t au moyen de sa r�union annuelle avec le Comit� de la magistrature et du barreau, qui se compose d’un certain nombre d’avocats nomm�s par l’Association du Barreau canadien, de deux avocats au minist�re de la Justice et d’un expert-conseil invit� par le Tribunal. Dans les r�unions du comit�, les participants ont eu l’occasion de pr�senter leurs points de vue et leurs pr�occupations quant aux processus et proc�dures du Tribunal et de proposer des modifications � apporter. Par exemple, un sous-comit� d’appel a �t� charg� d’essayer de normaliser les formulaires et les proc�dures du Tribunal pour les appels afin de les harmoniser avec ceux qui sont utilis�s dans d’autres secteurs de son mandat. Pour en savoir davantage sur ce sous-comit�, rendez-vous sur le site Web du Tribunal � www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index_f.asp.

Les attentes des intervenants comprennent :

• Parties : Les parties en litige comprennent les producteurs nationaux, les exportateurs, les importateurs, les fournisseurs �ventuels et les groupes de consommateurs. Ils r�clament habituellement un service adapt� � leurs besoins, ils souhaitent que leur cause soit trait�e en temps opportun et ils veulent avoir de l’information sur les causes et acc�s aux dossiers du Tribunal.

• Conseiller : Les avocats et les experts-conseils en commerce qui repr�sentent les parties veulent un service adapt� � leurs besoins, et l’acc�s aux dossiers des causes, aux d�cisions et aux rapports du personnel. Ils s’attendent �galement � ce que l’information que le Tribunal leur donne leur soit remise en format �lectronique et sur support papier.

• Gouverneur en conseil et ministre des Finances : Comme nous l’avons fait remarquer plus haut, le gouvernement se tourne � l’occasion vers le Tribunal pour obtenir des analyses fiables et des conseils judicieux sur des questions �conomiques et commerciales, g�n�ralement dans de brefs d�lais; il compte sur le Tribunal pour que les obligations commerciales du Canada soient respect�es.

• Public : De fa�on g�n�rale, les entreprises canadiennes et les partenaires commerciaux du Canada dans le monde entier s’attendent � un syst�me de recours commerciaux juste et ouvert, et les Canadiens, � une industrie nationale plus concurrentielle dans une conjoncture commerciale mondialis�e, de m�me qu’� des prix concurrentiels.

• Fournisseurs du gouvernement f�d�ral et institutions f�d�rales : Les fournisseurs s’attendent � ce que les d�cisions rendues dans les cas de plaintes li�es aux march�s soient justes et impartiales et � ce que des recommandations visant � am�liorer les pratiques � cet �gard soient formul�es.

4.3 Liste des lois r�gissant le travail du Tribunal

Loi sur le Tribunal canadien du commerce ext�rieur	L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47
Loi sur les douanes	L.R.C. 1985 (2e supp.), c. 1
Loi sur la taxe d’accise	L.R.C. 1985, c. E-15
Loi sur l’administration de l’�nergie	L.R.C. 1985, c. E-6
Loi sur les mesures sp�ciales d’importation	L.R.C. 1985, c. S-15
R�glement sur les mesures sp�ciales d’importation	D.O.R.S./84-927
R�glement sur le Tribunal canadien du commerce ext�rieur	D.O.R.S. /89-35
R�glement sur les enqu�tes du Tribunal canadien du commerce ext�rieur sur les march�s publics	D.O.R.S./93-602
R�gles du Tribunal canadien du commerce ext�rieur	D.O.R.S./91-499

4.4 Publications du Tribunal

On trouvera la liste compl�te des publications du Tribunal sur son site Web � l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index_f.asp.

4.5 Information suppl�mentaire

Pri�re d’adresser les demandes d’information � l’adresse suivante :

Le secr�taire
Tribunal canadien du commerce ext�rieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
17^e �tage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

T�l�phone : 613-993-3595
T�l�copieur : 613-998-1322
Courriel :

Site Web : www.tcce-citt.gc.ca

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¹ . Dans d’autres tribunaux, notamment les cours de justice, les causes peuvent �tre mises en file d’attente pour garantir qu’elles soient r�gl�es de fa�on ordonn�e et plus ou moins dans l’ordre. Cette approche peut certes causer des retards occasionnels dans des causes individuelles, mais elle permet d’attribuer les ressources efficacement et �galement. En revanche, toutes les causes qu’entend le Tribunal (� l’exception des appels) doivent �tre r�gl�es dans des d�lais rigoureux prescrits par la loi ou impos�s par le gouvernement. Par cons�quent, le Tribunal n’a pas d’autre choix que de traiter les causes au fur et � mesure qu’elles se pr�sentent et d’y travailler simultan�ment. Ceci peut obliger le � regroupement � des causes ou des situations de charge de travail intenses, ce qui impose une forte tension � ses membres, � son personnel et � ses autres ressources.

² . Le terme � dumping � renvoie � des marchandises vendues par des exportateurs �trangers sur le march� canadien � un prix inf�rieur � leur prix de vente normal.

³ . Il y a � subventionnement � lorsque les marchandises import�es au Canada b�n�ficient de l’aide financi�re particuli�re de gouvernements �trangers, qui n’est pas g�n�ralement disponible dans des conditions de march� normales.