ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Tribunal canadien du commerce extérieur

La version originale a été signée par
L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances

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• SECTION I — APERÇU
• • 1.1 Message du président
  • 1.2 Déclaration de la direction
  • 1.3 Mandat du Tribunal
  • 1.4 Architecture des activités de programme
  • 1.5 Défis et risques
  • 1.6 Tableau sommaire
  • 1.7 Résumé du rendement du Tribunal
  • • 1.7.1 Priorité I : Traiter les causes en respectant les délais prescrits par la loi et les normes de qualité
    • 1.7.2 Priorité II : Pratiques de gestion saines
    • 1.7.3 Priorité III : Améliorer la prestation de services
    • 1.7.4 Priorité IV : Investir dans ses gens
• SECTION II — ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
• • 2.1 Activité de programme n^o 1 : Règlement de causes commerciales
  • 2.2 Activité de programme n^o 2 : Enquêtes générales sur les questions économiques et renvois
• SECTION III — INFORMATION ADDITIONNELLE
• • 3.1 Lien avec les résultats prévus du gouvernement du Canada
  • 3.2 Tableaux financiers
• SECTION IV — AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT
• • 4.1 Organigramme
  • 4.2 Attentes des intervenants
  • 4.3 Liste des lois régissant le travail du Tribunal
  • 4.4 Publications du Tribunal
  • 4.5 Information supplémentaire

SECTION I — APERÇU

1.1 Message du président

En tant que nouveau président du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), j’ai l’honneur et le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal pour l’exercice 2007-2008.

Le Tribunal avait encore pour priorité le règlement juste, en temps opportun et efficace des causes. Comme au cours des années précédentes, le Tribunal a rendu toutes ses décisions en respectant les délais prescrits par la loi et a maintenu un dossier solide en matière de confirmation de ses décisions par des organismes d’appel nationaux et internationaux, de sorte qu’il continue à jouer un rôle de premier plan dans la promotion d’un marché équitable et protégé pour les Canadiens dans la perspective des affaires économiques.

Le Tribunal a figuré au nombre des 17 organisations qui ont participé à l’examen stratégique, par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), de son financement et de sa raison d’être ainsi que du rendement de ses dépenses de programmes, destiné à vérifier les résultats et l’optimisation des ressources, qui est une priorité pour les Canadiens. Le Tribunal n’a pas ménagé ses efforts ni ses ressources pour l’examen stratégique tout en veillant encore à atteindre sa priorité absolue, celle de rendre des décisions de qualité dans les délais prescrits par la loi. L’examen stratégique marquait le début d’une nouvelle vision et de la réharmonisation de la structure organisationnelle du Tribunal tout en d’adaptant au changement survenu dans le nombre et la combinaison des causes, qui devrait se poursuivre dans les années à venir. Cette transition, conjuguée aux pressions sur les ressources humaines, a eu des effets sur la capacité du Tribunal de répondre aux attentes liées aux délais d’exécution et l’a obligé à réévaluer quelques priorités décrites dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008.

Le Tribunal a mené à bonne fin un examen de ses dépenses de fonctionnement et d’entretien en fonction de l’architecture des activités de programme pour renforcer le lien entre les résultats et les dépenses de programmes. Il a continué à travailler à encourager l’utilisation de la technologie de l’information pour assurer la prestation de services protégés et efficaces. Le Tribunal a également continué à se préoccuper de l’apprentissage et de la formation pour les nouveaux employés et le personnel déjà en place afin que l’effectif soit plus souple et polyvalent, ce qui lui permettra de mieux réagir aux changements dans la combinaison et le nombre de causes tout en maintenant l’expertise pour laquelle il est reconnu dans son domaine d’activité prescrit par la loi.

En terminant, j’aimerais profiter de l’occasion pour remercier mon prédécesseur, M. Pierre Gosselin, et souligner sa généreuse contribution et ses 10 années d’engagement à l’égard du Tribunal. J’aimerais également souligner les efforts déployés par les employés du Tribunal et remercier chacun d’entre eux pour leur collaboration soutenue, leur dévouement et leur travail acharné.

André F. Scott

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008 du Tribunal.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement.

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;

• Il se base sur l’architecture de résultat stratégique et d’activité de programme du Tribunal approuvée par le Conseil du Trésor;

• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;

• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;

• Il fait état des sommes du Budget des dépenses et des Comptes publics du Canada, qui ont été allouées et approuvées.

André F. Scott
Président

1.3 Mandat du Tribunal

Le Tribunal est un tribunal administratif qui fait partie des mécanismes de recours commerciaux du Canada. C’est un organisme quasi judiciaire et indépendant qui assume ses responsabilités prescrites par la loi de façon impartiale et autonome et qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances.

Les principaux documents législatifs régissant les travaux du Tribunal sont la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d’accise, le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Règlement sur le TCCE), le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (Règlement) et les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (Règles).

Le mandat principal du Tribunal est le suivant :

• enquêter afin de déterminer si l’importation de produits qui font l’objet de dumping ou de subventionnement a causé, ou menace de causer, un dommage à une branche de production nationale;

• enquêter sur les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant des marchés publics en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) du Canada;

• entendre les appels des décisions de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI ou de celles du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise;

• mener des enquêtes sur les mesures de sauvegarde relativement aux importations accrues en provenance de la République populaire de Chine (Chine);

• enquêter et donner son avis sur des questions économiques, commerciales et tarifaires, dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal;

• enquêter sur des demandes présentées par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés aux fins de production et faire des recommandations au ministre des Finances quant aux bénéfices relatifs qui en découleraient pour le Canada;

• enquêter sur des plaintes déposées par des producteurs nationaux qui soutiennent que l’augmentation des importations de toutes provenances leur cause, ou menace de leur causer, un dommage grave.

1.4 Architecture des activités de programme

1.5 Défis et risques

Le Tribunal assure des services essentiels de règlement de plaintes commerciales dans un environnement qui devient de plus en plus complexe et imprévisible. Le Tribunal a dû notamment composer avec les risques et les défis suivants pendant l’exercice 2007-2008.

• Assurer la disponibilité et la fiabilité de la technologie de l’information (TI)

Il est toujours essentiel que le Tribunal ait accès à une TI fiable afin de maintenir la qualité de ses conclusions, de ses décisions et de ses recommandations dans les délais prescrits par la loi. L’intégrité de l’environnement du réseau, y compris l’environnement de la sécurité, est évaluée régulièrement pour veiller à ce qu’elle réponde aux besoins organisationnels et qu’elle demeure conforme aux politiques et aux normes du gouvernement. De plus, l’accès aux ressources actuelles nécessaires au maintien de la structure liée à la TI et aux améliorations du service est une priorité continue. Des recommandations touchant les problèmes techniques décrits dans l’examen antérieur de la structure liée à la TI ont été étudiées, mais il y a encore du travail à faire pour concevoir et mettre en œuvre complètement une stratégie relative à la TI.

• Maintenir la qualité du service et le respect des délais prescrits par la loi pendant les périodes de charge de travail intenses

La charge de travail du Tribunal provient de l’extérieur, et celui-ci doit traiter les causes à mesure qu’il les reçoit, en respectant les délais stricts prescrits par la loi. Les demandes imprévisibles qu’entraînent les causes et le regroupement de causes¹ peuvent avoir une incidence majeure sur ses ressources. Depuis quelques années, un certain nombre de facteurs extérieurs se rapportant à la conjoncture économique générale, la restructuration industrielle, l’environnement lié au commerce international et les interventions du gouvernement se sont répercutés sur le nombre et la combinaison de causes devant le Tribunal. Le Tribunal fait face à ces difficultés en adoptant un nouveau modèle administratif afin de mieux harmoniser les ressources avec sa charge de travail et en apportant des changements dans sa structure organisationnelle et la gestion des causes en vue d’améliorer l’efficacité du fonctionnement. La réharmonisation de la structure organisationnelle du Tribunal, tout en s’adaptant au changement dans le nombre et la combinaison de causes, qui devrait se poursuivre dans les années à venir, conjugué aux difficultés liées à la dotation, a eu des effets sur sa capacité de respecter les délais prescrits par la loi auxquels il est assujetti, ainsi que sur la gestion de sa charge de travail.

• Transfert du savoir

En raison de sa charge de travail complexe et imprévisible, le Tribunal a besoin d’une main-d’œuvre possédant des compétences particulières, des connaissances, de la flexibilité et de la polyvalence. Il faut des années pour acquérir ces qualités. Le défi consiste à maintenir la continuité du savoir institutionnel. En 2007-2008, le taux de roulement du personnel du Tribunal a été plus élevé que prévu, ce qui s’est répercuté sur sa capacité de répondre aux attentes liées aux délais d’exécution par rapport à certaines obligations en vertu de son mandat. Ce changement l’a forcé à se préoccuper constamment de recruter, de former, de maintenir et de renouveler ses ressources humaines.

Pour maintenir son expertise, assurer la continuité du service et réduire au minimum les répercussions du roulement de personnel dans la mesure du possible, le personnel a reçu une formation polyvalente lui permettant de travailler à plus d’un mandat, ce qui a permis au Tribunal de mieux réagir aux changements dans la combinaison et le nombre de causes. Également, l’accès en temps voulu à des programmes d’orientation et de formation a été offert pour accélérer le transfert du savoir aux nouveaux employés.

• Protection adéquate de renseignements dans un environnement électronique

Les parties et leur conseiller s’attendent à ce que les renseignements confidentiels qu’ils envoient par voie électronique ou sur papier soient convenablement protégés. Le Tribunal a continué à exercer une extrême prudence dans l’utilisation et la diffusion des renseignements confidentiels, étant donné le dommage financier grave et important qui pourrait être porté par la divulgation et l’utilisation mal à propos de tels renseignements. En réponse à la demande de dispositions pour le télétravail, de nouveaux systèmes dotés d’une technologie de pointe ont été mis en service, offrant au personnel un réseau sûr pour l’accès à distance.

1.6 Tableau sommaire

Raison d’être Le Tribunal entend les différends commerciaux internationaux en appliquant des règles qui sont conçues de façon à garantir que les importations font une concurrence équitable sur le marché intérieur, que les marchés publics sont justes et que les tarifs et les taxes d’accise frontalières sont appliqués justement. À la demande du gouvernement, il prodigue des conseils sur des questions commerciales, économiques et tarifaires. En sa qualité de « cour » informelle, le Tribunal est accessible aux entreprises canadiennes et à d’autres parties et il rend des décisions impartiales et transparentes. Il fonctionne selon des délais rigoureux afin de faire naître la certitude sur le marché.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
10 682	10 980	10 061

Ressources humaines

Prévues	Réelles	Écart
94	78	16

Priorités

Priorité	Type	Situation à l’égard du rendement
I. Traiter les causes en respectant les délais prescrits par la loi et les normes de qualité	En cours	Respectée
II. Pratiques de gestion saines	En cours	Respectée
III. Améliorer la prestation du service	En cours	Respectée
IV. Investir dans ses gens	En cours	Respectée

Activités de programme selon le résultat stratégique (en milliers de dollars)

Résultat stratégique : Le règlement équitable, opportun et efficace de dossiers de commerce international et des enquêtes menées sur instructions du gouvernement dans divers domaines relevant de sa compétence
			2007-2008
Activité de programme	Résultat escompté	Situation à l’égard du rendement	Prévues	Réelles	Contribue à la priorité suivante
Règlement des dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)	Les décisions et les recommandations du Tribunal sont justes et impartiales et publiées en temps opportun.	Respectée	10 058	9 764	Toutes les priorités
Enquêtes et saisines sur les questions économiques de portée générale (rôle consultatif)		Respectée	624	297	Toutes les priorités

1.7 Résumé du rendement du Tribunal

La priorité fondamentale du Tribunal pour atteindre son résultat stratégique unique consistait encore à traiter les causes et à rendre des décisions équitables sur des questions qui sont de son ressort dans les délais prescrits par la loi. Ce faisant, le Tribunal s’est efforcé de voir à ce que ses décisions et ses recommandations soient justes, en temps opportun et fondées sur des renseignements de qualité, contribuant donc à assurer un marché juste et sécuritaire au Canada.

En 2007-2008, les priorités à l’appui reflétaient encore plusieurs initiatives gouvernementales à intégrer dans la gestion quotidienne du Tribunal. Il s’agissait, entre autres, des priorités de programme et de gestion suivantes : 1) pratiques de gestion saines; 2) prestation du service améliorée; 3) investissement dans ses gens. L’initiative la plus importante relativement à ces priorités à l’appui était la participation du Tribunal, sous la direction du SCT, à l’examen stratégique de ses dépenses destiné à examiner son efficacité et les possibilités de réaliser des économies ou de réaffecter des montants.

1.7.1 Priorité I : Traiter les causes en respectant les délais prescrits par la loi et les normes de qualité

L’an dernier, la combinaison et le nombre de causes ont changé. Notamment, il y avait plus d’activités dans le mandat du Tribunal lié aux marchés publics, et d’autres ressources ont été attribuées à ce travail. De plus, l’activité a augmenté de façon inattendue en vertu de la saisine permanente sur les textiles du ministre des Finances.

En réponse au changement survenu dans le nombre et la combinaison de causes, le Tribunal a apporté des modifications à sa structure organisationnelle ainsi qu’à la gestion des causes pour que toutes les causes suivent une procédure plus standard et en temps opportun.

Dans l’ensemble, le Tribunal a rendu toutes ses décisions dans les délais prescrits par la loi et a maintenu un dossier solide en matière de confirmation de ses décisions par des organismes d’appel nationaux et internationaux. La plupart des priorités décrites dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 ont été respectées. Cependant, un certain nombre de projets ont été remis à plus tard, et certaines priorités ont été réévaluées et remplacées afin de mieux s’adapter aux changements survenus dans le nombre et la combinaison de causes du Tribunal prévues pour 2008-2009. Le Tribunal a également été aux prises avec des difficultés énormes sur le plan de la dotation, qui se sont traduites, dans certains cas, par les résultats liés à l’exécution en temps voulu inférieurs à ceux des années précédentes.

1.7.2 Priorité II : Pratiques de gestion saines

En 2007-2008, le renforcement de ses pratiques dans plusieurs secteurs se rapportant à la gestion et à l’obligation de rendre compte est demeuré une priorité. Voici quelques priorités données.

• Peaufiner le cadre de rapport sur le rendement

En 2007-2008, le Tribunal a continué de peaufiner son cadre de rapport sur le rendement et de renforcer le lien entre les résultats et les dépenses de programmes en harmonisant son cadre avec l’approche courante (du gouvernement) empruntée pour recueillir et gérer les renseignements financiers et non financiers sur le rendement et en donner un compte rendu. Le Tribunal a fixé un cadre d’évaluation du rendement, y compris la liste des indicateurs de rendement clés, pour évaluer ses réalisations par rapport aux résultats escomptés et en donner un compte rendu. La vérification du cadre de gestion financière du Tribunal effectuée en 2006-2007 contenait plusieurs recommandations qui sont en voie d’être mises en œuvre et qui renforceront la fonction de contrôle et de surveillance.

• Planification intégrée des opérations, des ressources humaines (RH) et de la TI

Le Tribunal a amélioré ses procédures de planification en intégrant ses priorités courantes liées aux RH, à la TI et aux opérations. L’exercice de planification des opérations de 2007-2008 tenait compte des recommandations se rapportant aux problèmes techniques découlant d’un examen de l’architecture lié à la TI antérieur, de celui de ses fonctions liées aux RH et d’une vérification de son cadre de gestion financière en vue de déterminer les secteurs prioritaires. Les plans de RH ont été mis à jour et harmonisés avec les objectifs opérationnels globaux.

• Veiller à la conformité à la politique de sécurité du gouvernement

En 2007-2008, le Tribunal a continué de prendre les mesures qu’il fallait pour se conformer à la norme de Gestion de la sécurité des technologies de l’information (GSTI) du gouvernement. Le Tribunal a remédié à beaucoup de lacunes détectées, mettant en place des mesures de protection appropriées afin de sauvegarder la confidentialité de l’information électronique et son accès.

Le Tribunal a également organisé plusieurs séances de sensibilisation à la sécurité pour sensibiliser davantage les employés à leurs responsabilités liées à la sécurité de tous les jours dans la protection des renseignements confidentiels et des biens.

Des efforts considérables ont été faits pour concevoir le Plan de la continuité des opérations (PCO) du Tribunal. La première étape, réalisée en 2007-2008, comprenait une analyse de l’incidence commerciale, qui portait sur toutes les fonctions administratives et tous les systèmes critiques du Tribunal, de même que la conception d’une politique de régie du PCO. Le PCO demeure une priorité pour le Tribunal.

• Aller chercher des arrangements de services partagés

En 2007-2008, le Tribunal a continué à rencontrer des représentants du Réseau des administrateurs de petits organismes et à collaborer avec eux pour trouver des moyens d’améliorer la qualité des services internes pour les gestionnaires et les employés et les aider à atteindre leurs objectifs de programmes. Par exemple, le Tribunal a participé au cours de l’année à un groupe de travail sur la préparation de rapports et l’obligation de rendre compte pour les petits ministères et organismes.

Le Tribunal a également été un membre actif de l’Équipe coopérative des ressources humaines, groupe organisé volontairement et constitué de représentants des RH de ministères et organismes qui partagent un même mandat, une même série de compétences et de défis liés aux RH. Ainsi, en 2007-2008, le Tribunal a travaillé en collaboration avec l’équipe à obtenir les fonds nécessaires pour fixer un cadre de gestion des apprentissages dans les petits ministères et organismes, a mené à bonne fin un examen conjoint de la classification des postes et a organisé un certain nombre de séances d’information et d’ateliers pour le personnel.

• Examen stratégique et évaluation des capacités

En 2007-2008, le Tribunal figurait parmi les 17 organisations à avoir pris part aux examens stratégiques dirigés par le SCT. Le Tribunal a emprunté une approche globale à l’égard de l’examen stratégique au moyen d’une évaluation des capacités dans l’organisation axée sur l’optimisation des ressources pour l’exécution de ses activités. À l’issue de cette évaluation des capacités, le Tribunal a établi les économies à réaliser grâce à l’harmonisation améliorée des ressources par rapport aux charges de travail à venir prévues, aux gains en efficacité et par le fait de ne pas financer certains types de causes, par exemple les références occasionnelles d’ordre économique, commercial ou tarifaire. Le Tribunal a commencé à adapter sa structure organisationnelle au changement dans le nombre et la combinaison de causes qui devrait se poursuivre dans les années à venir. Cette transition, conjuguée aux pressions exercées sur la dotation, a empêché au Tribunal, dans une certaine mesure, de satisfaire à certaines attentes liées aux délais d’exécution et l’a obligé à réévaluer un certain nombre de priorités décrites dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008.

• Révision des services votés pour les dépenses de fonctionnement et d’entretien (F et E)

Pour faciliter la planification financière et augmenter la précision et la crédibilité de la façon d’établir le coût de ses services internes, en 2007-2008, le Tribunal a entrepris d’examiner ses dépenses de F et E en fonction de son architecture des activités de programme. Par conséquent, des exigences budgétaires de base pour le F et E ont été établies pour chaque direction selon un horizon de planification de cinq ans.

1.7.3 Priorité III : Améliorer la prestation de services

L’amélioration constante de la prestation de services est demeurée une priorité en 2007-2008. Le Tribunal s’est appliqué à améliorer l’utilisation de la TI pour donner aux usagers à l’interne, aux parties et à leurs conseillers des services de meilleure qualité, plus rapides et plus efficaces. Voici quelques projets clés.

• Veiller au rendement optimum de l’architecture liée à la TI

Compte tenu des résultats de l’examen de l’architecture de la TI entrepris en 2006-2007, le Tribunal a apporté un certain nombre d’améliorations aux services pour que l’architecture liée à la TI en place continue de répondre à ses besoins opérationnels, ait un rendement optimum et soit conforme aux politiques et aux normes du gouvernement. Par exemple, les capacités de recherche sur le Web ont été renforcées et des améliorations ont été apportées pour que le réseau demeure sécuritaire et fiable à la fois pour les utilisateurs internes et externes. Des modifications ont continué à être apportées pour se conformer à la nouvelle norme sur la normalisation des sites Internet du SCT; cependant, des projets de réorganisation du site intranet du Tribunal ont été mis en veilleuse en raison de priorités divergentes.

• Utiliser davantage les renseignements électroniques

En vue de satisfaire aux tribunaux administratifs qui s’attendent de plus en plus à ce qu’on procède par voie électronique pour le dépôt des documents et l’échange d’information avec les parties, le Tribunal a continué de peaufiner les fonctions et la fiabilité de son système de dépôt électronique des documents protégés et de mieux s’organiser pour recevoir des renseignements confidentiels. Il a également continué d’étudier différentes options pour faciliter l’accès au système et en augmenter l’efficacité, ce qui permettrait aux parties intéressées de remettre leur questionnaire rempli en ligne. Ces deux initiatives ont été entreprises en vue de continuer à offrir au bout du compte aux conseillers l’accès électronique à toute l’information publique et confidentielle sur les causes. Cependant, pour l’instant, comme pour la plupart des tribunaux où on traite de l’information confidentielle commerciale, les parties préfèrent jusqu’à présent déposer essentiellement la copie papier des documents.

Bien que la plupart des renseignements déposés auprès du Tribunal soient de nature commerciale, il arrive que des particuliers présentent une plainte ou une demande contenant des renseignements personnels. Le Tribunal a amélioré ses procédures en 2007-2008 pour tenir compte de ce genre de cas et voir à ce que les renseignements personnels soient convenablement protégés conformément aux exigences gouvernementales à l’interne et prescrites par la loi.

• Services internes améliorés

Le Tribunal a continué de déployer des efforts pour mettre en œuvre les exigences stipulées dans la Politique sur la gestion de l’information du SCT. En 2007-2008, le Tribunal a mis en œuvre un projet visant à mettre en service un nouveau système de gestion des dossiers pour les renseignements ministériels, qui comprendra la gestion des documents opérationnels sur papier et en format électronique (à l’exclusion des dossiers de cause). Les premières mesures ont été prises pour concevoir une structure de classement, mais il y a encore du travail à faire afin d’établir une structure de classification courante des dossiers.

• Systèmes audio pour les salles d’audience

En 2007-2008, le Tribunal a remplacé les systèmes audio désuets des salles d’audience par de l’équipement de pointe, qui devrait augmenter la fiabilité et réduire le risque que des audiences soient interrompues par des défaillances du système audio. D’autres fonctions ont été ajoutées pour optimiser l’interactivité et rendre les systèmes plus adaptables et compatibles avec ceux utilisés dans les salles d’audience à l’extérieur du Tribunal.

1.7.4 Priorité IV : Investir dans ses gens

En 2007-2008, le Tribunal a accordé la priorité à l’intégration de la vision et de l’intention des initiatives gouvernementales pour la modernisation des RH dans ses opérations quotidiennes. Voici quelques-unes des priorités à l’appui.

• Renforcer la culture des valeurs et de l’éthique

Le Tribunal reconnaît que les valeurs et l’éthique représentent l’un des piliers de la gestion de la responsabilisation et s’engage à promouvoir un milieu de travail respectueux par la prévention et la résolution rapide des problèmes de harcèlement et des conflits.

Après les consultations entre les membres de la direction du Tribunal, les employés et les représentants syndicaux, le Tribunal a mis en service un Système de gestion informelle des conflits (SGIC), et des agents principaux du SGIC ont été sélectionnés et formés. Le programme a été présenté à la retraite annuelle du Tribunal en octobre 2007, et une politique sur le SGIC ainsi qu’une ligne directrice ont été publiées sur l’intranet du Tribunal. De plus, à l’automne 2007, par l’entremise de l’École de la fonction publique du Canada, le Tribunal a organisé une séance de formation obligatoire interne d’une journée pour tous les employés sur la création d’un milieu de travail respectueux. Le Tribunal a également nommé un défenseur des valeurs et de l’éthique, qui a donné la formation visant à sensibiliser les employés à ce sujet et à les guider dans leurs activités professionnelles de tous les jours. Des consultations ont été amorcées auprès des employés sur la Politique sur la divulgation interne de l’information sur les écarts de conduite en milieu de travail proposée.

• Améliorer le recrutement et la conservation

En 2007-2008, le Tribunal s’est occupé des inquiétudes exprimées par les employés dans le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2005, et des possibilités de formation et de perfectionnement ont été offertes.

• Adoption d’une stratégie d’apprentissage

En 2007-2008, le Tribunal a obtenu les fonds nécessaires, en tant que membre de l’Équipe coopérative des ressources humaines, dans le Cadre d’investissement stratégique (CIS) prescrit par la Loi sur la modernisation de la fonction publique, pour concevoir et mettre en œuvre un cadre de gestion des apprentissages axé sur la collaboration dans les petits ministères et organismes pour traiter les besoins en matière de gestion des connaissances et d’apprentissage courants. Une politique d’apprentissage interne sera conçue une fois que le cadre de gestion des apprentissages axé sur la collaboration sera en place.

Pour assurer le transfert continu des connaissances et des valeurs institutionnelles aux nouveaux employés, le Tribunal a continué à élaborer et à donner des séminaires et des programmes de formation à l’interne, à concevoir une bibliothèque virtuelle de séminaires et de programmes de formation à l’interne et d’autres outils didactiques et à la diffuser.

À la suite des changements apportés à sa structure organisationnelle, la direction et son personnel sont tenus de travailler dans plus d’un secteur du mandat du Tribunal et ils doivent réagir efficacement aux variations dans le moment, le nombre et la combinaison des causes. Les employés du Tribunal ont reçu une formation polyvalente leur permettant d’être transférés sans problème d’une activité du Tribunal à l’autre.

SECTION II — ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Le seul et unique résultat que le Tribunal doit obtenir, c’est de veiller au règlement équitable, opportun et efficace de dossiers de commerce international et des enquêtes menées sur instructions du gouvernement dans divers domaines relevant de sa compétence.

Deux activités de programme du Tribunal contribuent à l’atteinte du résultat susmentionné. Il s’agit du règlement des causes commerciales (rôle quasi judiciaire) et des enquêtes générales sur les questions économiques et des saisines (rôle consultatif).

Règlement des affaires concernant le commerce (rôle quasi judiciaire) :

• Causes concernant des pratiques commerciales déloyales : enquêtes menées en vertu de la LMSI pour déterminer si des importations sous-évaluées² ou subventionnées³ ont causé, ou menacent de causer, un dommage à une branche de production nationale.

• Contestations des offres : enquêtes menées sur les plaintes déposées des fournisseurs potentiels concernant des marchés publics en vertu de l’ALÉNA, de l’ACI et de l’AMP.

• Appels des décisions de l’ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI ou de celles du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise.

• Causes concernant des mesures de sauvegarde : enquêtes menées pour déterminer si l’augmentation rapide des importations en provenance de Chine ou d’ailleurs dans le monde cause un dommage à une branche de production nationale.

Enquêtes et saisines sur des questions économiques générales (rôle consultatif) :

• Enquêtes générales sur des questions économiques et des questions tarifaires dont le gouvernement saisit le Tribunal : enquêtes et conseils sur des questions économiques, commerciales et tarifaires sur saisine du Tribunal par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances.

• Saisine permanente sur les textiles par le ministre des Finances : enquêtes sur les demandes présentées par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir un allégement tarifaire sur les intrants textiles importés qu’ils utilisent dans leurs activités de production.

• Causes sur les mesures de sauvegarde : affaires où le Tribunal conclut qu’il y a un dommage grave pour une branche de production nationale et où le gouverneur en conseil peut lui demander de recommander les mesures à prendre pour freiner l’augmentation des importations.

On trouvera ci-après une analyse des ressources afférentes à l’appui du résultat stratégique et des résultats de rendement de chaque activité de programme par rapport aux indicateurs de rendement clés.

2.1 Activité de programme n^o 1 : Règlement de causes commerciales

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
10 058	10 376	9 764

Ressources humaines (ETP)

Prévues	Réelles	Écart
88	75	13

Résultat escompté pour l’activité de programme n^o 1 : Les décisions rendues par le Tribunal sont justes et impartiales et publiées en temps opportun.

Indicateurs du rendement clés

• Une proportion importante de décisions rendues par le Tribunal est maintenue par les organismes d’appel nationaux et internationaux

Que le Tribunal obtienne ou non le résultat stratégique escompté prescrit par la loi, c’est une question qui, dans l’analyse finale, est presque exclusivement laissée aux soins des tribunaux. Dans de rares cas, des groupes binationaux ou multilatéraux réunis en vertu du droit international tranchent. En 2007-2008, le Tribunal a maintenu un dossier solide en matière de confirmation de ses décisions à l’issue d’une procédure de révisions judiciaires, rendues dans les délais prescrits par la loi.

En 2007-2008, 126 causes ont fait l’objet de demandes de révision judiciaire ou d’appel. Une cause peut faire l’objet de plus d’une demande de révision judiciaire ou d’appel. Sur ces 126 causes, 22 révisions judiciaires ou appels ont été demandés, qui se rapportaient à 18 causes du Tribunal, dont 5 ont été retirées ou abandonnées, 4 ont été rejetées et 1 a été autorisée. Il y avait 12 demandes de révision judiciaire ou d’appel en suspens en date du 31 mars 2008, qui se rapportaient à 10 causes du Tribunal. Aucune partie n’a demandé la révision de décisions rendues par le Tribunal devant des groupes binationaux ni devant le groupe spécial de règlement des différends de l’OMC au cours des trois derniers exercices. Le tableau ci-après montre la répartition des demandes et du règlement des demandes de révision judiciaire et des appels pour le Tribunal au cours des trois derniers exercices. Bref, le Tribunal a maintenu un dossier solide en matière de confirmation de ses décisions par les organismes d’appel nationaux et internationaux.

Causes du Tribunal qui ont fait l’objet d’une demande de révision judiciaire ou d’appel*
	2005-2006	2006-2007	2007-2008
Causes du Tribunal qui ont fait l’objet d’une demande de révision judiciaire ou d’appel	173	118	126
Mesure des parties
Demandes de révision judiciaire ou d’appel présentées (nombre de causes du Tribunal auxquelles les demandes se rapportent)	21(19)	21(19)	22(18)
Demandes de révision judiciaire ou d’appel retirées ou abandonnées (nombre de causes du Tribunal auxquelles les demandes se rapportent)	11(7)	6(5)	5(4)
Décision judiciaire
Demandes de révision judiciaire ou d’appel abandonnées (nombre de causes du Tribunal auxquelles les demandes se rapportent)	6(5)	10(13)	4(5)
Demandes de révision judiciaire ou d’appel autorisées mais non renvoyées (nombre de causes du Tribunal auxquelles les demandes se rapportent)	1(2)	1(1)	1(1)
Demandes de révision judiciaire ou d’appel autorisées et renvoyées (nombre de causes du Tribunal auxquelles les demandes se rapportent)	2(2)	3(1)	—
Causes en suspens
Demandes de révision judiciaire ou d’appel en suspens (nombre de causes du Tribunal auxquelles les demandes se rapportent)	1(4)	1(1)	12(10)
* Pour les besoins du présent tableau, les causes comprennent toutes les décisions rendues et tous les rapports publiés, y compris les décisions de ne pas donner suite. Le nombre de causes correspond à celui qui apparaît dans le tableau de la charge de travail publié dans le Rapport annuel du Tribunal et il exclut les retraits.

• Les décisions ont été publiées dans les délais prescrits par la loi

Les décisions du Tribunal touchant des causes concernant des pratiques commerciales déloyales (décisions rendues en vertu de la LMSI) et les plaintes liées aux marchés publics fédéraux sont assujetties aux délais prescrits par la loi. Pour savoir si les décisions du Tribunal sont rendues en temps opportun, il s’agit de se reporter au pourcentage de décisions rendues dans les délais prescrits. En 2007-2008, le Tribunal a rendu 35 décisions couvrant ces deux secteurs de son mandat, dont 12 décisions en vertu de la LMSI et 23 liées à des plaintes concernant des marchés publics, qui comprenaient une cause de conformité d’un marché public qui a été reportée par la Cour d’appel fédérale. Le Tribunal a atteint son objectif, et toutes les décisions ont été rendues dans les délais prescrits par la loi.

En 2007-2008, les décisions du Tribunal liées à la LMSI sur le dumping et le subventionnement ont toutes été rendues à temps et dans les délais prescrits par la loi. Le Tribunal a rendu deux décisions provisoires de dommages, deux conclusions, deux ordonnances provisoires de réexamen, trois décisions se rapportant à des expirations et trois ordonnances par suite de réexamen relatif à des expirations.

Dans le cadre du mandat lié au dumping et au subventionnement, le Tribunal a rendu dix exposés des motifs en 2007-2008. Six exposés des motifs ont été rendus simultanément dans les deux langues officielles.

Dans le cadre du mandat sur les marchés publics, 22 exposés des motifs présentant les jugements détaillés du Tribunal ont été rendus, dont 11 après les décisions. Dans toutes les causes où seule la décision a été rendue avec un exposé des motifs à venir, elle l’a été simultanément dans les deux langues officielles. La version traduite des exposés des motifs a été publiée dans les 30 jours suivant l’exposé des motifs rendu dans la langue d’origine dans toutes les causes, sauf une.

Pour les causes liées à la LMSI et aux marchés publics en 2007-2008, l’exécution en temps voulu du Tribunal était différente de celles des années précédentes pour ce qui est des exposés des motifs rendus dans les causes liées à des marchés publics et pour la publication de la traduction. Cet écart est attribuable au changement survenu dans le nombre et la combinaison des causes ainsi qu’aux difficultés de recrutement.

• Appels émis dans les délais internes

Aucune échéance n’est prescrite par la loi pour les décisions concernant l’appel de décisions rendues par l’ASFC ou le ministre du Revenu national. Cependant, le Tribunal a volontairement adopté une norme informelle qui consiste à publier ces décisions dans un délai de 120 jours suivant l’audition de l’appel. Sur les 23 décisions relatives aux appels rendues en 2007-2008, 7 ont été publiées dans le délai volontairement fixé, ce qui explique l’écart par rapport à l’exercice précédent. De plus, le délai moyen écoulé entre l’audience et la décision s’est allongé : il est passé de 104,8 jours en 2006-2007 à 151,7 jours en 2007-2008. Cet écart est attribuable au changement survenu dans le nombre et la combinaison des causes ainsi qu’aux difficultés de recrutement.

2.2 Activité de programme n^o 2 : Enquêtes générales sur les questions économiques et renvois

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
624	604	297

Ressources humaines (ETP)

Prévues	Réelles	Écart
6	3	3

Résultat escompté pour l’activité de programme n^o 2 : Les recommandations sont justes et impartiales et publiées en temps opportun.

Indicateurs du rendement clés

• Les rapports, décisions et recommandations sont publiés dans les délais réglementaires ordonnés par le gouvernement

Les recommandations du Tribunal concernant les saisines économiques d’intérêt général, tarifaire et commercial sont soumises aux délais ordonnés par le gouvernement; cependant, le Tribunal n’a pas reçu de saisines en 2007-2008.

Les recommandations tarifaires formulées à l’issue des causes déposées en vertu de la saisine permanente sur les textiles par le ministre des Finances ne sont soumises à aucun délai réglementaire ou ordonné par le gouvernement. Cependant, le Tribunal a fixé une norme volontaire de 120 jours à partir du début de son enquête pour la publication de sa recommandation au ministre. En 2007-2008, le Tribunal a ouvert des enquêtes au sujet de huit demandes en vertu de la saisine permanente sur les textiles et il a formulé quatre recommandations d’allégement tarifaire, y compris les motifs, à l’intention du ministre des Finances, dont deux ont été rendues dans le délai volontaire fixé par le Tribunal. En raison de problèmes de personnel, celui-ci a obtenu de moins bons résultats que les années précédentes au chapitre de l’exécution en temps voulu concernant les recommandations liées aux textiles.

• Les recommandations du Tribunal ont été acceptées et mises en œuvre par le gouvernement

Une indication que les recommandations du Tribunal respectent les exigences administratives du gouvernement réside dans la mesure dans laquelle le gouvernement met en œuvre les recommandations émanant des enquêtes et saisines. Les recommandations sont habituellement appliquées à l’aide de changements apportés au Tarif des douanes. Au cours de l’exercice, le Tribunal a formulé quatre recommandations, dont deux ont été acceptées par le gouvernement et deux étaient toujours à l’étude à la fin de l’exercice.

Pour en savoir davantage sur la charge de travail du Tribunal, le Rapport annuel du Tribunal peut être consulté à l’adresse suivante : www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index_f.asp.

SECTION III — INFORMATION ADDITIONNELLE

3.1 Lien avec les résultats prévus du gouvernement du Canada

L’unique résultat stratégique du Tribunal est le règlement juste, en temps opportun et efficace de dossiers de commerce international et d’enquêtes menées sur instructions du gouvernement dans divers domaines relevant de la compétence du Tribunal. Il contribue à la réalisation de la priorité « un marché équitable et sécurisé » du gouvernement du Canada (qui fait partie des résultats économiques et souhaités du gouvernement), par les moyens suivants :

• l’accès à des procédures d’enquête justes et efficaces sur les plaintes;

• la protection des entreprises du Canada contre la concurrence d’importations déloyales ou préjudiciables;

• la promotion de l’intégrité et de l’équité dans les marchés publics;

• la juste application des tarifs et des taxes d’accise frontalières;

• l’analyse économique et commerciale fiable et des conseils au gouvernement.

Le tableau ci-dessous illustre comment les activités de programme du Tribunal sont liées aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada, tels qu’ils sont définis dans le cadre pangouvernemental.

Résultat stratégique : Règlement juste, en temps opportun et efficace des affaires concernant le commerce international et des enquêtes ordonnées par le gouvernement dans les différents domaines de compétence du Tribunal.
Activité de programme	Dépenses réelles 2007-2008			Harmonisation avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada
	Budgétaires	Non budgétaires	Total •
1. Règlement des dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)	9 764		9 764	Marché juste et sécuritaire
2. Enquêtes et saisines sur les questions économiques de portée générale (rôle consultatif)	297		297	Marché juste et sécuritaire
Total	10 061		10 061

3.2 Tableaux financiers

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et réelles
(y compris les ETP)
(en milliers de dollars)

	Réelles 2005-2006	Réelles 2006-2007	2007-2008
			Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Réelles
Règlement de causes commerciales	8 927	9 494	10 058	10 058	10 376	9 764
Enquêtes générales sur des questions économiques et saisines	1 654	206	624	624	604	297
Total	10 581	9 700	10 682	10 682	10 980	10 061
Moins : revenus non disponibles	-	-
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	2 407	2 446	2 415	2 415	2 415	2 392
Dépenses totales du Tribunal	12 988	12 146	13 097	13 097	13 395	12 453
ETP	85	84	94	94	94	78

Tableau 2 : Postes votés et législatifs
(en milliers de dollars)

		2007-2008
Postes votés ou législatifs	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Réelles
20	Dépenses de fonctionnement	9 306	9 306	9 857	8 938
(S)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	1 376	1 376	1 123	1 123
(S)	Produit de ventes de biens excédentaires d’État
	Total	10 682	10 682	10 980	10 061

Pour consulter d’autres états financiers, rendez-vous à www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index_f.asp

États financiers

Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 et de toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du Tribunal. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Tribunal. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Tribunal.

Les états financiers du Tribunal n’ont pas été vérifiés.

André F. Scott
André F. Scott
Président

Sylvie Mercier
Sylvie Mercier
Agent financier supérieur

Ottawa, Canada

Le 7 juillet 2008
Date

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Charges
Salaires et avantages sociaux	8 160	8 952
Installations	1 891	1 877
Services professionnels	919	740
Transportation	196	101
Acquisition d’équipement	189	112
Réparation et entretien	174	139
Fournitures et approvisionnements	158	161
Télécommunications	109	104
Information	48	52
Amortissement	26	21
Autres	19	17
Total des charges	11 889	12 276
Revenus
Autres revenus	1	1
Total des revenus	1	1
Coût de fonctionnement net	11 888	12 275

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs (note 6b)	276	253
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 4)	343	53
Total	619	306
Passifs
Créditeurs et charges à payer	1 149	830
Indemnités de vacance et congés compensatoires	351	493
Indemnités de départ (note 5b)	1 322	1 438
Total	2 822	2 761
Avoir du Canada	(2 203)	(2 455)
Total	619	306

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
État de l’avoir du Canada (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Avoir du Canada, début de l’exercice	(2 455)	(2 413)
Coût de fonctionnement net	(11 888)	(12 275)
Crédits de l’exercice utilisés (note 3)	10 061	9 700
Revenus non disponibles pour dépenser	(1)	(1)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	(312)	88
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 6a)	2 392	2 446
Avoir du Canada, fin de l’exercice	(2 203)	(2 455)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	11 888	12 275
Éléments n’affectant pas l’encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles	(26)	(21)
Services fournis gratuitement d’autres ministères (note 6a)	(2 392)	(2 446)
Variations de l’état de la situation financière
Augmentation du passif	(61)	(240)
Augmentation des débiteurs	23	194
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	9 432	9 762
Activités d’investissement en immobilisations
Achat d’immobilisations corporelles	316	25
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(9 748)	(9 787)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifié)

1) Mandat et objectifs

Les objectifs du Tribunal sont d’assurer l’existence au Canada d’un système de recours commerciaux juste et efficace et de permettre au gouvernement du Canada de formuler, à l’aide d’enquêtes factuelles et des mandats permanents du Tribunal, des stratégies qui ont pour but de rendre les producteurs canadiens plus compétitifs dans le contexte du commerce mondial.

Les activités du Tribunal sont exécutées en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. Elles sont également régies par les lois, règlements et règles suivants : Loi sur les douanes, Loi sur la taxe d’accise, Loi sur les mesures spéciales d’importation, Loi sur l’administration de l’énergie, Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics et Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur.

2) Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires — Le Tribunal est financé par le biais de crédits parlementaires du gouvernement du Canada. Les crédits consentis au Tribunal ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers prévus dans les principes comptables généralement reconnus, étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les postes consignés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux auxquels il est pourvu par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le Tribunal fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Tribunal est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Tribunal sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Tribunal. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus — Celles-ci sont comptabilisées dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents sont survenus.

(e) Charges — Les charges sont consignées dans l’exercice où sont survenus les opérations ou les faits sous-jacents, sous réserve des conditions suivantes:

(i) Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.

(ii) Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite — Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal au Régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Tribunal découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Tribunal n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du Régime.

(ii) Indemnités de départ — Les employés ont droit à des indemnités de départ selon leur convention collective et leurs conditions d’emploi. Ces indemnités sont comptabilisées au fur et à mesure que les services nécessaires sont rendus par les employés pour les gagner. L’obligation relative aux indemnités gagnées par les employés est calculée en utilisant l’information issue d’un passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour le gouvernement en tant qu’entité.

(g) Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Opérations en devises — Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date de la transaction.

(i) Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées selon leur coût d’achat. Le Tribunal n’amortie pas les biens incorporels, les œuvres d’art, les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les éléments d’actif se trouvant dans des réserves indiennes, ni les collections des musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon une méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation corporelle, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
1) Matériel informatique	5 à 15 ans
2) Machines et matériel	5 ans

(j) Incertitude relative à la mesure — Le Tribunal prépare ses états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considérait que les estimations et les hypothèses étaient raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ, les indemnités de vacance et congés compensatoires et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations. Les estimations sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3) Crédits parlementaires

Le Tribunal reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Tribunal diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	11 888	12 275
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement	(2 392)	(2 446)
Amortissement des immobilisations corporelles	(26)	(21)
Revenu non disponible pour dépenser	1	1
Indemnités de vacance et congés compensatoires	142	(23)
Indemnités de départ	116	(113)
Ajustements des dépenses de l’année précédente	16	2
Sous-total	9 745	9 675
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter :
Acquisition d’immobilisations corporelles	316	25
Crédits de l’exercice en cours utilisés	10 061	9 700

b) Crédits fournis et utilisés

Crédits fournis	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Crédit 20 — Dépenses de fonctionnement	9 857	9 081
Montants législatifs	1 122	1 162
Moins :
Crédits annulés : fonctionnement	(918)	(543)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	10 061	9 700

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	9 748	9 787
Revenu non disponible pour dépenser	1	1
Sous-total	9 749	9 788
Variation de la situation nette du Trésor
Augmenter des débiteurs et des avances	(23)	(194)
Augmenter des créditeurs et des charges à payer	319	104
Ajustements de dépenses de l’année précédente	16	2
Sous-total	312	(88)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	10 061	9 700

4) Immobilisation corporelles
(en milliers de dollars)

Coût					Amortissement cumulé
Catégorie d’immobi-lisations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Amortis-sement	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2008 Valeur comptable nette	2007 Valeur comptable nette
Machines et matériel	37	-	12	25	26	7	12	21
Matériel informatique	90	316	20	386	48	19	20	47	339	42
Total	127	316	32	411	74	26	32	68	343	53

La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 s’élève à 26 198 $ (2007 — 21 352 $).

5) Avantages sociaux

a) Prestations de retraite

Les employés du Tribunal participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le Tribunal versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En 2007-2008 les charges s’élèvent à 818 333 $ (856 819 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois les cotisations des employés (2,2 en 2006-2007).

La responsabilité du Tribunal relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le Tribunal subvient aux indemnités de départ de ses employés en se basant sur l’admissibilité, les années de service et le salaire final. Ces indemnités de départ ne sont pas capitalisées. Ces indemnités seront payées à partir de crédits futurs. L’information concernant les indemnités de départs, mesurées au 31 mars, est comme suit :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	1 438	1 325
Charge pour l’exercice	173	333
Prestations versées pendant l’exercice	(289)	(220)
Obligation découlant des indemnités de départ, fin de l’exercice	1 322	1 438

6) Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Tribunal conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Tribunal reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services fournis gratuitement

Au cours de l’exercice, le Tribunal reçoit gratuitement des services d’autres ministères (installations et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du Tribunal :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Installations	1 891	1 877
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	501	569
Total	2 392	2 446

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Tribunal.

b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l’exercice entre apparentés

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Débiteurs - Autres ministères et organismes	276	253
Créditeurs - Autres ministères et organismes	54	9

SECTION IV — AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT

4.1 Organigramme

En vertu de la Loi sur le TCCE, il se compose au maximum de neuf membres à temps plein, dont un président et deux vice-présidents, nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d’au plus cinq ans. Actuellement, le Tribunal est subventionné pour sept membres. Le président est le premier dirigeant et il est responsable de l’affectation des membres aux dossiers et de la gestion de la charge de travail et des ressources du Tribunal. Il peut compter sur l’appui de 77 employés permanents, y compris les membres, dont les principaux agents sont les suivants :

• le secrétaire, chargé de s’occuper des relations avec le public et les parties et d’assumer les fonctions de greffier du Tribunal;

• le directeur général de la Recherche, responsable de la recherche dans le cadre d’enquêtes, y compris la recherche de faits se rapportant aux questions commerciales, économiques et tarifaires;

• l’avocat général, responsable de la prestation des services juridiques;

• le directeur, Services ministériels, responsable des services ministériels.

4.2 Attentes des intervenants

Le Tribunal s’est évertué à satisfaire aux attentes d’un large éventail de groupes d’intérêt au moyen de sa réunion annuelle avec le Comité de la magistrature et du barreau, qui se compose d’un certain nombre d’avocats nommés par l’Association du Barreau canadien, de deux avocats au ministère de la Justice et d’un expert-conseil invité par le Tribunal. Dans les réunions du comité, les participants ont eu l’occasion de présenter leurs points de vue et leurs préoccupations quant aux processus et procédures du Tribunal et de proposer des modifications à apporter. Par exemple, un sous-comité d’appel a été chargé d’essayer de normaliser les formulaires et les procédures du Tribunal pour les appels afin de les harmoniser avec ceux qui sont utilisés dans d’autres secteurs de son mandat. Pour en savoir davantage sur ce sous-comité, rendez-vous sur le site Web du Tribunal à www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index_f.asp.

Les attentes des intervenants comprennent :

• Parties : Les parties en litige comprennent les producteurs nationaux, les exportateurs, les importateurs, les fournisseurs éventuels et les groupes de consommateurs. Ils réclament habituellement un service adapté à leurs besoins, ils souhaitent que leur cause soit traitée en temps opportun et ils veulent avoir de l’information sur les causes et accès aux dossiers du Tribunal.

• Conseiller : Les avocats et les experts-conseils en commerce qui représentent les parties veulent un service adapté à leurs besoins, et l’accès aux dossiers des causes, aux décisions et aux rapports du personnel. Ils s’attendent également à ce que l’information que le Tribunal leur donne leur soit remise en format électronique et sur support papier.

• Gouverneur en conseil et ministre des Finances : Comme nous l’avons fait remarquer plus haut, le gouvernement se tourne à l’occasion vers le Tribunal pour obtenir des analyses fiables et des conseils judicieux sur des questions économiques et commerciales, généralement dans de brefs délais; il compte sur le Tribunal pour que les obligations commerciales du Canada soient respectées.

• Public : De façon générale, les entreprises canadiennes et les partenaires commerciaux du Canada dans le monde entier s’attendent à un système de recours commerciaux juste et ouvert, et les Canadiens, à une industrie nationale plus concurrentielle dans une conjoncture commerciale mondialisée, de même qu’à des prix concurrentiels.

• Fournisseurs du gouvernement fédéral et institutions fédérales : Les fournisseurs s’attendent à ce que les décisions rendues dans les cas de plaintes liées aux marchés soient justes et impartiales et à ce que des recommandations visant à améliorer les pratiques à cet égard soient formulées.

4.3 Liste des lois régissant le travail du Tribunal

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur	L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47
Loi sur les douanes	L.R.C. 1985 (2e supp.), c. 1
Loi sur la taxe d’accise	L.R.C. 1985, c. E-15
Loi sur l’administration de l’énergie	L.R.C. 1985, c. E-6
Loi sur les mesures spéciales d’importation	L.R.C. 1985, c. S-15
Règlement sur les mesures spéciales d’importation	D.O.R.S./84-927
Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur	D.O.R.S. /89-35
Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics	D.O.R.S./93-602
Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur	D.O.R.S./91-499

4.4 Publications du Tribunal

On trouvera la liste complète des publications du Tribunal sur son site Web à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index_f.asp.

4.5 Information supplémentaire

Prière d’adresser les demandes d’information à l’adresse suivante :

Le secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier Ouest
17^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-998-1322
Courriel :

Site Web : www.tcce-citt.gc.ca

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¹ . Dans d’autres tribunaux, notamment les cours de justice, les causes peuvent être mises en file d’attente pour garantir qu’elles soient réglées de façon ordonnée et plus ou moins dans l’ordre. Cette approche peut certes causer des retards occasionnels dans des causes individuelles, mais elle permet d’attribuer les ressources efficacement et également. En revanche, toutes les causes qu’entend le Tribunal (à l’exception des appels) doivent être réglées dans des délais rigoureux prescrits par la loi ou imposés par le gouvernement. Par conséquent, le Tribunal n’a pas d’autre choix que de traiter les causes au fur et à mesure qu’elles se présentent et d’y travailler simultanément. Ceci peut obliger le « regroupement » des causes ou des situations de charge de travail intenses, ce qui impose une forte tension à ses membres, à son personnel et à ses autres ressources.

² . Le terme « dumping » renvoie à des marchandises vendues par des exportateurs étrangers sur le marché canadien à un prix inférieur à leur prix de vente normal.

³ . Il y a « subventionnement » lorsque les marchandises importées au Canada bénéficient de l’aide financière particulière de gouvernements étrangers, qui n’est pas généralement disponible dans des conditions de marché normales.