ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur

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SECTION III — INFORMATION ADDITIONNELLE

3.1 Lien avec les r�sultats pr�vus du gouvernement du Canada

L’unique r�sultat strat�gique du Tribunal est le r�glement juste, en temps opportun et efficace de dossiers de commerce international et d’enqu�tes men�es sur instructions du gouvernement dans divers domaines relevant de la comp�tence du Tribunal. Il contribue � la r�alisation de la priorit� � un march� �quitable et s�curis� � du gouvernement du Canada (qui fait partie des r�sultats �conomiques et souhait�s du gouvernement), par les moyens suivants :

• l’acc�s � des proc�dures d’enqu�te justes et efficaces sur les plaintes;

• la protection des entreprises du Canada contre la concurrence d’importations d�loyales ou pr�judiciables;

• la promotion de l’int�grit� et de l’�quit� dans les march�s publics;

• la juste application des tarifs et des taxes d’accise frontali�res;

• l’analyse �conomique et commerciale fiable et des conseils au gouvernement.

Le tableau ci-dessous illustre comment les activit�s de programme du Tribunal sont li�es aux secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada, tels qu’ils sont d�finis dans le cadre pangouvernemental.

R�sultat strat�gique : R�glement juste, en temps opportun et efficace des affaires concernant le commerce international et des enqu�tes ordonn�es par le gouvernement dans les diff�rents domaines de comp�tence du Tribunal.
Activit� de programme	D�penses r�elles 2007-2008			Harmonisation avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada
	Budg�taires	Non budg�taires	Total •
1. R�glement des dossiers commerciaux (r�le quasi judiciaire)	9 764		9 764	March� juste et s�curitaire
2. Enqu�tes et saisines sur les questions �conomiques de port�e g�n�rale (r�le consultatif)	297		297	March� juste et s�curitaire
Total	10 061		10 061

3.2 Tableaux financiers

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et r�elles
(y compris les ETP)
(en milliers de dollars)

	R�elles 2005-2006	R�elles 2006-2007	2007-2008
			Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	R�elles
R�glement de causes commerciales	8 927	9 494	10 058	10 058	10 376	9 764
Enqu�tes g�n�rales sur des questions �conomiques et saisines	1 654	206	624	624	604	297
Total	10 581	9 700	10 682	10 682	10 980	10 061
Moins : revenus non disponibles	-	-
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	2 407	2 446	2 415	2 415	2 415	2 392
D�penses totales du Tribunal	12 988	12 146	13 097	13 097	13 395	12 453
ETP	85	84	94	94	94	78

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs
(en milliers de dollars)

		2007-2008
Postes vot�s ou l�gislatifs	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	R�elles
20	D�penses de fonctionnement	9 306	9 306	9 857	8 938
(S)	Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	1 376	1 376	1 123	1 123
(S)	Produit de ventes de biens exc�dentaires d’�tat
	Total	10 682	10 682	10 980	10 061

Pour consulter d’autres �tats financiers, rendez-vous � www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index_f.asp

�tats financiers

Responsabilit� de la direction � l’�gard des �tats financiers

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice termin� le 31 mars 2008 et de toute l’information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Tribunal. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� de l’information pr�sent�e dans ces �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Tribunal. L’information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Tribunal concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Tribunal.

Les �tats financiers du Tribunal n’ont pas �t� v�rifi�s.

Andr� F. Scott
Andr� F. Scott
Pr�sident

Sylvie Mercier
Sylvie Mercier
Agent financier sup�rieur

Ottawa, Canada

Le 7 juillet 2008
Date

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXT�RIEUR
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Charges
Salaires et avantages sociaux	8 160	8 952
Installations	1 891	1 877
Services professionnels	919	740
Transportation	196	101
Acquisition d’�quipement	189	112
R�paration et entretien	174	139
Fournitures et approvisionnements	158	161
T�l�communications	109	104
Information	48	52
Amortissement	26	21
Autres	19	17
Total des charges	11 889	12 276
Revenus
Autres revenus	1	1
Total des revenus	1	1
Co�t de fonctionnement net	11 888	12 275

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXT�RIEUR
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Actifs
Actifs financiers
D�biteurs (note 6b)	276	253
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 4)	343	53
Total	619	306
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer	1 149	830
Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires	351	493
Indemnit�s de d�part (note 5b)	1 322	1 438
Total	2 822	2 761
Avoir du Canada	(2 203)	(2 455)
Total	619	306

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des pr�sents �tats financiers.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXT�RIEUR
�tat de l’avoir du Canada (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Avoir du Canada, d�but de l’exercice	(2 455)	(2 413)
Co�t de fonctionnement net	(11 888)	(12 275)
Cr�dits de l’exercice utilis�s (note 3)	10 061	9 700
Revenus non disponibles pour d�penser	(1)	(1)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(312)	88
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 6a)	2 392	2 446
Avoir du Canada, fin de l’exercice	(2 203)	(2 455)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des pr�sents �tats financiers.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXT�RIEUR
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	11 888	12 275
�l�ments n’affectant pas l’encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles	(26)	(21)
Services fournis gratuitement d’autres minist�res (note 6a)	(2 392)	(2 446)
Variations de l’�tat de la situation financi�re
Augmentation du passif	(61)	(240)
Augmentation des d�biteurs	23	194
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	9 432	9 762
Activit�s d’investissement en immobilisations
Achat d’immobilisations corporelles	316	25
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(9 748)	(9 787)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des pr�sents �tats financiers.

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�)

1) Mandat et objectifs

Les objectifs du Tribunal sont d’assurer l’existence au Canada d’un syst�me de recours commerciaux juste et efficace et de permettre au gouvernement du Canada de formuler, � l’aide d’enqu�tes factuelles et des mandats permanents du Tribunal, des strat�gies qui ont pour but de rendre les producteurs canadiens plus comp�titifs dans le contexte du commerce mondial.

Les activit�s du Tribunal sont ex�cut�es en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce ext�rieur. Elles sont �galement r�gies par les lois, r�glements et r�gles suivants : Loi sur les douanes, Loi sur la taxe d’accise, Loi sur les mesures sp�ciales d’importation, Loi sur l’administration de l’�nergie, R�glement sur le Tribunal canadien du commerce ext�rieur, R�glement sur les enqu�tes du Tribunal canadien du commerce ext�rieur sur les march�s publics et R�gles du Tribunal canadien du commerce ext�rieur.

2) Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires — Le Tribunal est financ� par le biais de cr�dits parlementaires du gouvernement du Canada. Les cr�dits consentis au Tribunal ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers pr�vus dans les principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant fond�s dans une large mesure sur les besoins de tr�sorerie. Ainsi, les postes consign�s dans l’�tat des r�sultats et dans l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux auxquels il est pourvu par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le Tribunal fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l’encaisse re�ue par le Tribunal est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Tribunal sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Tribunal. Il d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Revenus — Celles-ci sont comptabilis�es dans l’exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents sont survenus.

(e) Charges — Les charges sont consign�es dans l’exercice o� sont survenus les op�rations ou les faits sous-jacents, sous r�serve des conditions suivantes:

(i) Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.

(ii) Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite — Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal au R�gime sont pass�es en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l’obligation totale du Tribunal d�coulant du R�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Tribunal n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du R�gime.

(ii) Indemnit�s de d�part — Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part selon leur convention collective et leurs conditions d’emploi. Ces indemnit�s sont comptabilis�es au fur et � mesure que les services n�cessaires sont rendus par les employ�s pour les gagner. L’obligation relative aux indemnit�s gagn�es par les employ�s est calcul�e en utilisant l’information issue d’un passif d�termin� sur une base actuarielle pour les indemnit�s de d�part pour le gouvernement en tant qu’entit�.

(g) Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Op�rations en devises — Les op�rations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur � la date de la transaction.

(i) Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles dont le co�t initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilis�es selon leur co�t d’achat. Le Tribunal n’amortie pas les biens incorporels, les œuvres d’art, les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les �l�ments d’actif se trouvant dans des r�serves indiennes, ni les collections des mus�es.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon une m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l’immobilisation corporelle, comme suit :

Cat�gorie d’immobilisations	P�riode d’amortissement
1) Mat�riel informatique	5 � 15 ans
2) Machines et mat�riel	5 ans

(j) Incertitude relative � la mesure — Le Tribunal pr�pare ses �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�rait que les estimations et les hypoth�ses �taient raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part, les indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations. Les estimations sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus.

3) Cr�dits parlementaires

Le Tribunal re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et l’�tat de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Tribunal diff�rent selon qu’ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l’exercice en cours

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Co�t de fonctionnement net	11 888	12 275
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Services fournis gratuitement	(2 392)	(2 446)
Amortissement des immobilisations corporelles	(26)	(21)
Revenu non disponible pour d�penser	1	1
Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires	142	(23)
Indemnit�s de d�part	116	(113)
Ajustements des d�penses de l’ann�e pr�c�dente	16	2
Sous-total	9 745	9 675
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter :
Acquisition d’immobilisations corporelles	316	25
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	10 061	9 700

b) Cr�dits fournis et utilis�s

Cr�dits fournis	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Cr�dit 20 — D�penses de fonctionnement	9 857	9 081
Montants l�gislatifs	1 122	1 162
Moins :
Cr�dits annul�s : fonctionnement	(918)	(543)
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	10 061	9 700

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l’exercice en cours utilis�s

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	9 748	9 787
Revenu non disponible pour d�penser	1	1
Sous-total	9 749	9 788
Variation de la situation nette du Tr�sor
Augmenter des d�biteurs et des avances	(23)	(194)
Augmenter des cr�diteurs et des charges � payer	319	104
Ajustements de d�penses de l’ann�e pr�c�dente	16	2
Sous-total	312	(88)
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	10 061	9 700

4) Immobilisation corporelles
(en milliers de dollars)

Co�t					Amortissement cumul�
Cat�gorie d’immobi-lisations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture	Solde d’ouverture	Amortis-sement	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture	2008 Valeur comptable nette	2007 Valeur comptable nette
Machines et mat�riel	37	-	12	25	26	7	12	21
Mat�riel informatique	90	316	20	386	48	19	20	47	339	42
Total	127	316	32	411	74	26	32	68	343	53

La charge d’amortissement pour l’exercice termin� le 31 mars 2008 s’�l�ve � 26 198 $ (2007 — 21 352 $).

5) Avantages sociaux

a) Prestations de retraite

Les employ�s du Tribunal participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.

Tant les employ�s que le Tribunal versent des cotisations couvrant le co�t du R�gime. En 2007-2008 les charges s’�l�vent � 818 333 $ (856 819 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois les cotisations des employ�s (2,2 en 2006-2007).

La responsabilit� du Tribunal relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part

Le Tribunal subvient aux indemnit�s de d�part de ses employ�s en se basant sur l’admissibilit�, les ann�es de service et le salaire final. Ces indemnit�s de d�part ne sont pas capitalis�es. Ces indemnit�s seront pay�es � partir de cr�dits futurs. L’information concernant les indemnit�s de d�parts, mesur�es au 31 mars, est comme suit :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l’exercice	1 438	1 325
Charge pour l’exercice	173	333
Prestations vers�es pendant l’exercice	(289)	(220)
Obligation d�coulant des indemnit�s de d�part, fin de l’exercice	1 322	1 438

6) Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Tribunal est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. Le Tribunal conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Tribunal re�oit gratuitement des services d’autres minist�res, comme il est indiqu� ci-dessous.

a) Services fournis gratuitement

Au cours de l’exercice, le Tribunal re�oit gratuitement des services d’autres minist�res (installations et cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l’�tat des r�sultats du Tribunal :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Installations	1 891	1 877
Cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	501	569
Total	2 392	2 446

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission des ch�ques offerts par le minist�re des Travaux publics et Services gouvernementaux ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats du Tribunal.

b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l’exercice entre apparent�s

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
D�biteurs - Autres minist�res et organismes	276	253
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes	54	9