ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur

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SECTION III — INFORMATION ADDITIONNELLE

3.1 Lien avec les résultats prévus du gouvernement du Canada

L’unique résultat stratégique du Tribunal est le règlement juste, en temps opportun et efficace de dossiers de commerce international et d’enquêtes menées sur instructions du gouvernement dans divers domaines relevant de la compétence du Tribunal. Il contribue à la réalisation de la priorité « un marché équitable et sécurisé » du gouvernement du Canada (qui fait partie des résultats économiques et souhaités du gouvernement), par les moyens suivants :

• l’accès à des procédures d’enquête justes et efficaces sur les plaintes;

• la protection des entreprises du Canada contre la concurrence d’importations déloyales ou préjudiciables;

• la promotion de l’intégrité et de l’équité dans les marchés publics;

• la juste application des tarifs et des taxes d’accise frontalières;

• l’analyse économique et commerciale fiable et des conseils au gouvernement.

Le tableau ci-dessous illustre comment les activités de programme du Tribunal sont liées aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada, tels qu’ils sont définis dans le cadre pangouvernemental.

Résultat stratégique : Règlement juste, en temps opportun et efficace des affaires concernant le commerce international et des enquêtes ordonnées par le gouvernement dans les différents domaines de compétence du Tribunal.
Activité de programme	Dépenses réelles 2007-2008			Harmonisation avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada
	Budgétaires	Non budgétaires	Total •
1. Règlement des dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)	9 764		9 764	Marché juste et sécuritaire
2. Enquêtes et saisines sur les questions économiques de portée générale (rôle consultatif)	297		297	Marché juste et sécuritaire
Total	10 061		10 061

3.2 Tableaux financiers

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et réelles
(y compris les ETP)
(en milliers de dollars)

	Réelles 2005-2006	Réelles 2006-2007	2007-2008
			Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Réelles
Règlement de causes commerciales	8 927	9 494	10 058	10 058	10 376	9 764
Enquêtes générales sur des questions économiques et saisines	1 654	206	624	624	604	297
Total	10 581	9 700	10 682	10 682	10 980	10 061
Moins : revenus non disponibles	-	-
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	2 407	2 446	2 415	2 415	2 415	2 392
Dépenses totales du Tribunal	12 988	12 146	13 097	13 097	13 395	12 453
ETP	85	84	94	94	94	78

Tableau 2 : Postes votés et législatifs
(en milliers de dollars)

		2007-2008
Postes votés ou législatifs	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Réelles
20	Dépenses de fonctionnement	9 306	9 306	9 857	8 938
(S)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	1 376	1 376	1 123	1 123
(S)	Produit de ventes de biens excédentaires d’État
	Total	10 682	10 682	10 980	10 061

Pour consulter d’autres états financiers, rendez-vous à www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index_f.asp

États financiers

Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 et de toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du Tribunal. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Tribunal. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Tribunal.

Les états financiers du Tribunal n’ont pas été vérifiés.

André F. Scott
André F. Scott
Président

Sylvie Mercier
Sylvie Mercier
Agent financier supérieur

Ottawa, Canada

Le 7 juillet 2008
Date

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Charges
Salaires et avantages sociaux	8 160	8 952
Installations	1 891	1 877
Services professionnels	919	740
Transportation	196	101
Acquisition d’équipement	189	112
Réparation et entretien	174	139
Fournitures et approvisionnements	158	161
Télécommunications	109	104
Information	48	52
Amortissement	26	21
Autres	19	17
Total des charges	11 889	12 276
Revenus
Autres revenus	1	1
Total des revenus	1	1
Coût de fonctionnement net	11 888	12 275

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs (note 6b)	276	253
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 4)	343	53
Total	619	306
Passifs
Créditeurs et charges à payer	1 149	830
Indemnités de vacance et congés compensatoires	351	493
Indemnités de départ (note 5b)	1 322	1 438
Total	2 822	2 761
Avoir du Canada	(2 203)	(2 455)
Total	619	306

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
État de l’avoir du Canada (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Avoir du Canada, début de l’exercice	(2 455)	(2 413)
Coût de fonctionnement net	(11 888)	(12 275)
Crédits de l’exercice utilisés (note 3)	10 061	9 700
Revenus non disponibles pour dépenser	(1)	(1)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	(312)	88
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 6a)	2 392	2 446
Avoir du Canada, fin de l’exercice	(2 203)	(2 455)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	11 888	12 275
Éléments n’affectant pas l’encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles	(26)	(21)
Services fournis gratuitement d’autres ministères (note 6a)	(2 392)	(2 446)
Variations de l’état de la situation financière
Augmentation du passif	(61)	(240)
Augmentation des débiteurs	23	194
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	9 432	9 762
Activités d’investissement en immobilisations
Achat d’immobilisations corporelles	316	25
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(9 748)	(9 787)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifié)

1) Mandat et objectifs

Les objectifs du Tribunal sont d’assurer l’existence au Canada d’un système de recours commerciaux juste et efficace et de permettre au gouvernement du Canada de formuler, à l’aide d’enquêtes factuelles et des mandats permanents du Tribunal, des stratégies qui ont pour but de rendre les producteurs canadiens plus compétitifs dans le contexte du commerce mondial.

Les activités du Tribunal sont exécutées en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. Elles sont également régies par les lois, règlements et règles suivants : Loi sur les douanes, Loi sur la taxe d’accise, Loi sur les mesures spéciales d’importation, Loi sur l’administration de l’énergie, Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics et Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur.

2) Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires — Le Tribunal est financé par le biais de crédits parlementaires du gouvernement du Canada. Les crédits consentis au Tribunal ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers prévus dans les principes comptables généralement reconnus, étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les postes consignés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux auxquels il est pourvu par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le Tribunal fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Tribunal est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Tribunal sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Tribunal. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus — Celles-ci sont comptabilisées dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents sont survenus.

(e) Charges — Les charges sont consignées dans l’exercice où sont survenus les opérations ou les faits sous-jacents, sous réserve des conditions suivantes:

(i) Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.

(ii) Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite — Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal au Régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Tribunal découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Tribunal n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du Régime.

(ii) Indemnités de départ — Les employés ont droit à des indemnités de départ selon leur convention collective et leurs conditions d’emploi. Ces indemnités sont comptabilisées au fur et à mesure que les services nécessaires sont rendus par les employés pour les gagner. L’obligation relative aux indemnités gagnées par les employés est calculée en utilisant l’information issue d’un passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour le gouvernement en tant qu’entité.

(g) Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Opérations en devises — Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date de la transaction.

(i) Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées selon leur coût d’achat. Le Tribunal n’amortie pas les biens incorporels, les œuvres d’art, les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les éléments d’actif se trouvant dans des réserves indiennes, ni les collections des musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon une méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation corporelle, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
1) Matériel informatique	5 à 15 ans
2) Machines et matériel	5 ans

(j) Incertitude relative à la mesure — Le Tribunal prépare ses états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considérait que les estimations et les hypothèses étaient raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ, les indemnités de vacance et congés compensatoires et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations. Les estimations sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3) Crédits parlementaires

Le Tribunal reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Tribunal diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	11 888	12 275
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement	(2 392)	(2 446)
Amortissement des immobilisations corporelles	(26)	(21)
Revenu non disponible pour dépenser	1	1
Indemnités de vacance et congés compensatoires	142	(23)
Indemnités de départ	116	(113)
Ajustements des dépenses de l’année précédente	16	2
Sous-total	9 745	9 675
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter :
Acquisition d’immobilisations corporelles	316	25
Crédits de l’exercice en cours utilisés	10 061	9 700

b) Crédits fournis et utilisés

Crédits fournis	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Crédit 20 — Dépenses de fonctionnement	9 857	9 081
Montants législatifs	1 122	1 162
Moins :
Crédits annulés : fonctionnement	(918)	(543)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	10 061	9 700

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	9 748	9 787
Revenu non disponible pour dépenser	1	1
Sous-total	9 749	9 788
Variation de la situation nette du Trésor
Augmenter des débiteurs et des avances	(23)	(194)
Augmenter des créditeurs et des charges à payer	319	104
Ajustements de dépenses de l’année précédente	16	2
Sous-total	312	(88)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	10 061	9 700

4) Immobilisation corporelles
(en milliers de dollars)

Coût					Amortissement cumulé
Catégorie d’immobi-lisations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Amortis-sement	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2008 Valeur comptable nette	2007 Valeur comptable nette
Machines et matériel	37	-	12	25	26	7	12	21
Matériel informatique	90	316	20	386	48	19	20	47	339	42
Total	127	316	32	411	74	26	32	68	343	53

La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 s’élève à 26 198 $ (2007 — 21 352 $).

5) Avantages sociaux

a) Prestations de retraite

Les employés du Tribunal participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le Tribunal versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En 2007-2008 les charges s’élèvent à 818 333 $ (856 819 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois les cotisations des employés (2,2 en 2006-2007).

La responsabilité du Tribunal relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le Tribunal subvient aux indemnités de départ de ses employés en se basant sur l’admissibilité, les années de service et le salaire final. Ces indemnités de départ ne sont pas capitalisées. Ces indemnités seront payées à partir de crédits futurs. L’information concernant les indemnités de départs, mesurées au 31 mars, est comme suit :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	1 438	1 325
Charge pour l’exercice	173	333
Prestations versées pendant l’exercice	(289)	(220)
Obligation découlant des indemnités de départ, fin de l’exercice	1 322	1 438

6) Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Tribunal conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Tribunal reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services fournis gratuitement

Au cours de l’exercice, le Tribunal reçoit gratuitement des services d’autres ministères (installations et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du Tribunal :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Installations	1 891	1 877
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	501	569
Total	2 392	2 446

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Tribunal.

b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l’exercice entre apparentés

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Débiteurs - Autres ministères et organismes	276	253
Créditeurs - Autres ministères et organismes	54	9