ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur

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SECTION II — ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Le seul et unique résultat que le Tribunal doit obtenir, c’est de veiller au règlement équitable, opportun et efficace de dossiers de commerce international et des enquêtes menées sur instructions du gouvernement dans divers domaines relevant de sa compétence.

Deux activités de programme du Tribunal contribuent à l’atteinte du résultat susmentionné. Il s’agit du règlement des causes commerciales (rôle quasi judiciaire) et des enquêtes générales sur les questions économiques et des saisines (rôle consultatif).

Règlement des affaires concernant le commerce (rôle quasi judiciaire) :

• Causes concernant des pratiques commerciales déloyales : enquêtes menées en vertu de la LMSI pour déterminer si des importations sous-évaluées² ou subventionnées³ ont causé, ou menacent de causer, un dommage à une branche de production nationale.

• Contestations des offres : enquêtes menées sur les plaintes déposées des fournisseurs potentiels concernant des marchés publics en vertu de l’ALÉNA, de l’ACI et de l’AMP.

• Appels des décisions de l’ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI ou de celles du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise.

• Causes concernant des mesures de sauvegarde : enquêtes menées pour déterminer si l’augmentation rapide des importations en provenance de Chine ou d’ailleurs dans le monde cause un dommage à une branche de production nationale.

Enquêtes et saisines sur des questions économiques générales (rôle consultatif) :

• Enquêtes générales sur des questions économiques et des questions tarifaires dont le gouvernement saisit le Tribunal : enquêtes et conseils sur des questions économiques, commerciales et tarifaires sur saisine du Tribunal par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances.

• Saisine permanente sur les textiles par le ministre des Finances : enquêtes sur les demandes présentées par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir un allégement tarifaire sur les intrants textiles importés qu’ils utilisent dans leurs activités de production.

• Causes sur les mesures de sauvegarde : affaires où le Tribunal conclut qu’il y a un dommage grave pour une branche de production nationale et où le gouverneur en conseil peut lui demander de recommander les mesures à prendre pour freiner l’augmentation des importations.

On trouvera ci-après une analyse des ressources afférentes à l’appui du résultat stratégique et des résultats de rendement de chaque activité de programme par rapport aux indicateurs de rendement clés.

2.1 Activité de programme n^o 1 : Règlement de causes commerciales

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
10 058	10 376	9 764

Ressources humaines (ETP)

Prévues	Réelles	Écart
88	75	13

Résultat escompté pour l’activité de programme n^o 1 : Les décisions rendues par le Tribunal sont justes et impartiales et publiées en temps opportun.

Indicateurs du rendement clés

• Une proportion importante de décisions rendues par le Tribunal est maintenue par les organismes d’appel nationaux et internationaux

Que le Tribunal obtienne ou non le résultat stratégique escompté prescrit par la loi, c’est une question qui, dans l’analyse finale, est presque exclusivement laissée aux soins des tribunaux. Dans de rares cas, des groupes binationaux ou multilatéraux réunis en vertu du droit international tranchent. En 2007-2008, le Tribunal a maintenu un dossier solide en matière de confirmation de ses décisions à l’issue d’une procédure de révisions judiciaires, rendues dans les délais prescrits par la loi.

En 2007-2008, 126 causes ont fait l’objet de demandes de révision judiciaire ou d’appel. Une cause peut faire l’objet de plus d’une demande de révision judiciaire ou d’appel. Sur ces 126 causes, 22 révisions judiciaires ou appels ont été demandés, qui se rapportaient à 18 causes du Tribunal, dont 5 ont été retirées ou abandonnées, 4 ont été rejetées et 1 a été autorisée. Il y avait 12 demandes de révision judiciaire ou d’appel en suspens en date du 31 mars 2008, qui se rapportaient à 10 causes du Tribunal. Aucune partie n’a demandé la révision de décisions rendues par le Tribunal devant des groupes binationaux ni devant le groupe spécial de règlement des différends de l’OMC au cours des trois derniers exercices. Le tableau ci-après montre la répartition des demandes et du règlement des demandes de révision judiciaire et des appels pour le Tribunal au cours des trois derniers exercices. Bref, le Tribunal a maintenu un dossier solide en matière de confirmation de ses décisions par les organismes d’appel nationaux et internationaux.

Causes du Tribunal qui ont fait l’objet d’une demande de révision judiciaire ou d’appel*
	2005-2006	2006-2007	2007-2008
Causes du Tribunal qui ont fait l’objet d’une demande de révision judiciaire ou d’appel	173	118	126
Mesure des parties
Demandes de révision judiciaire ou d’appel présentées (nombre de causes du Tribunal auxquelles les demandes se rapportent)	21(19)	21(19)	22(18)
Demandes de révision judiciaire ou d’appel retirées ou abandonnées (nombre de causes du Tribunal auxquelles les demandes se rapportent)	11(7)	6(5)	5(4)
Décision judiciaire
Demandes de révision judiciaire ou d’appel abandonnées (nombre de causes du Tribunal auxquelles les demandes se rapportent)	6(5)	10(13)	4(5)
Demandes de révision judiciaire ou d’appel autorisées mais non renvoyées (nombre de causes du Tribunal auxquelles les demandes se rapportent)	1(2)	1(1)	1(1)
Demandes de révision judiciaire ou d’appel autorisées et renvoyées (nombre de causes du Tribunal auxquelles les demandes se rapportent)	2(2)	3(1)	—
Causes en suspens
Demandes de révision judiciaire ou d’appel en suspens (nombre de causes du Tribunal auxquelles les demandes se rapportent)	1(4)	1(1)	12(10)
* Pour les besoins du présent tableau, les causes comprennent toutes les décisions rendues et tous les rapports publiés, y compris les décisions de ne pas donner suite. Le nombre de causes correspond à celui qui apparaît dans le tableau de la charge de travail publié dans le Rapport annuel du Tribunal et il exclut les retraits.

• Les décisions ont été publiées dans les délais prescrits par la loi

Les décisions du Tribunal touchant des causes concernant des pratiques commerciales déloyales (décisions rendues en vertu de la LMSI) et les plaintes liées aux marchés publics fédéraux sont assujetties aux délais prescrits par la loi. Pour savoir si les décisions du Tribunal sont rendues en temps opportun, il s’agit de se reporter au pourcentage de décisions rendues dans les délais prescrits. En 2007-2008, le Tribunal a rendu 35 décisions couvrant ces deux secteurs de son mandat, dont 12 décisions en vertu de la LMSI et 23 liées à des plaintes concernant des marchés publics, qui comprenaient une cause de conformité d’un marché public qui a été reportée par la Cour d’appel fédérale. Le Tribunal a atteint son objectif, et toutes les décisions ont été rendues dans les délais prescrits par la loi.

En 2007-2008, les décisions du Tribunal liées à la LMSI sur le dumping et le subventionnement ont toutes été rendues à temps et dans les délais prescrits par la loi. Le Tribunal a rendu deux décisions provisoires de dommages, deux conclusions, deux ordonnances provisoires de réexamen, trois décisions se rapportant à des expirations et trois ordonnances par suite de réexamen relatif à des expirations.

Dans le cadre du mandat lié au dumping et au subventionnement, le Tribunal a rendu dix exposés des motifs en 2007-2008. Six exposés des motifs ont été rendus simultanément dans les deux langues officielles.

Dans le cadre du mandat sur les marchés publics, 22 exposés des motifs présentant les jugements détaillés du Tribunal ont été rendus, dont 11 après les décisions. Dans toutes les causes où seule la décision a été rendue avec un exposé des motifs à venir, elle l’a été simultanément dans les deux langues officielles. La version traduite des exposés des motifs a été publiée dans les 30 jours suivant l’exposé des motifs rendu dans la langue d’origine dans toutes les causes, sauf une.

Pour les causes liées à la LMSI et aux marchés publics en 2007-2008, l’exécution en temps voulu du Tribunal était différente de celles des années précédentes pour ce qui est des exposés des motifs rendus dans les causes liées à des marchés publics et pour la publication de la traduction. Cet écart est attribuable au changement survenu dans le nombre et la combinaison des causes ainsi qu’aux difficultés de recrutement.

• Appels émis dans les délais internes

Aucune échéance n’est prescrite par la loi pour les décisions concernant l’appel de décisions rendues par l’ASFC ou le ministre du Revenu national. Cependant, le Tribunal a volontairement adopté une norme informelle qui consiste à publier ces décisions dans un délai de 120 jours suivant l’audition de l’appel. Sur les 23 décisions relatives aux appels rendues en 2007-2008, 7 ont été publiées dans le délai volontairement fixé, ce qui explique l’écart par rapport à l’exercice précédent. De plus, le délai moyen écoulé entre l’audience et la décision s’est allongé : il est passé de 104,8 jours en 2006-2007 à 151,7 jours en 2007-2008. Cet écart est attribuable au changement survenu dans le nombre et la combinaison des causes ainsi qu’aux difficultés de recrutement.

2.2 Activité de programme n^o 2 : Enquêtes générales sur les questions économiques et renvois

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
624	604	297

Ressources humaines (ETP)

Prévues	Réelles	Écart
6	3	3

Résultat escompté pour l’activité de programme n^o 2 : Les recommandations sont justes et impartiales et publiées en temps opportun.

Indicateurs du rendement clés

• Les rapports, décisions et recommandations sont publiés dans les délais réglementaires ordonnés par le gouvernement

Les recommandations du Tribunal concernant les saisines économiques d’intérêt général, tarifaire et commercial sont soumises aux délais ordonnés par le gouvernement; cependant, le Tribunal n’a pas reçu de saisines en 2007-2008.

Les recommandations tarifaires formulées à l’issue des causes déposées en vertu de la saisine permanente sur les textiles par le ministre des Finances ne sont soumises à aucun délai réglementaire ou ordonné par le gouvernement. Cependant, le Tribunal a fixé une norme volontaire de 120 jours à partir du début de son enquête pour la publication de sa recommandation au ministre. En 2007-2008, le Tribunal a ouvert des enquêtes au sujet de huit demandes en vertu de la saisine permanente sur les textiles et il a formulé quatre recommandations d’allégement tarifaire, y compris les motifs, à l’intention du ministre des Finances, dont deux ont été rendues dans le délai volontaire fixé par le Tribunal. En raison de problèmes de personnel, celui-ci a obtenu de moins bons résultats que les années précédentes au chapitre de l’exécution en temps voulu concernant les recommandations liées aux textiles.

• Les recommandations du Tribunal ont été acceptées et mises en œuvre par le gouvernement

Une indication que les recommandations du Tribunal respectent les exigences administratives du gouvernement réside dans la mesure dans laquelle le gouvernement met en œuvre les recommandations émanant des enquêtes et saisines. Les recommandations sont habituellement appliquées à l’aide de changements apportés au Tarif des douanes. Au cours de l’exercice, le Tribunal a formulé quatre recommandations, dont deux ont été acceptées par le gouvernement et deux étaient toujours à l’étude à la fin de l’exercice.

Pour en savoir davantage sur la charge de travail du Tribunal, le Rapport annuel du Tribunal peut être consulté à l’adresse suivante : www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index_f.asp.