ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur

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SECTION II — ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

Le seul et unique r�sultat que le Tribunal doit obtenir, c’est de veiller au r�glement �quitable, opportun et efficace de dossiers de commerce international et des enqu�tes men�es sur instructions du gouvernement dans divers domaines relevant de sa comp�tence.

Deux activit�s de programme du Tribunal contribuent � l’atteinte du r�sultat susmentionn�. Il s’agit du r�glement des causes commerciales (r�le quasi judiciaire) et des enqu�tes g�n�rales sur les questions �conomiques et des saisines (r�le consultatif).

R�glement des affaires concernant le commerce (r�le quasi judiciaire) :

• Causes concernant des pratiques commerciales d�loyales : enqu�tes men�es en vertu de la LMSI pour d�terminer si des importations sous-�valu�es² ou subventionn�es³ ont caus�, ou menacent de causer, un dommage � une branche de production nationale.

• Contestations des offres : enqu�tes men�es sur les plaintes d�pos�es des fournisseurs potentiels concernant des march�s publics en vertu de l’AL�NA, de l’ACI et de l’AMP.

• Appels des d�cisions de l’ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI ou de celles du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise.

• Causes concernant des mesures de sauvegarde : enqu�tes men�es pour d�terminer si l’augmentation rapide des importations en provenance de Chine ou d’ailleurs dans le monde cause un dommage � une branche de production nationale.

Enqu�tes et saisines sur des questions �conomiques g�n�rales (r�le consultatif) :

• Enqu�tes g�n�rales sur des questions �conomiques et des questions tarifaires dont le gouvernement saisit le Tribunal : enqu�tes et conseils sur des questions �conomiques, commerciales et tarifaires sur saisine du Tribunal par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances.

• Saisine permanente sur les textiles par le ministre des Finances : enqu�tes sur les demandes pr�sent�es par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir un all�gement tarifaire sur les intrants textiles import�s qu’ils utilisent dans leurs activit�s de production.

• Causes sur les mesures de sauvegarde : affaires o� le Tribunal conclut qu’il y a un dommage grave pour une branche de production nationale et o� le gouverneur en conseil peut lui demander de recommander les mesures � prendre pour freiner l’augmentation des importations.

On trouvera ci-apr�s une analyse des ressources aff�rentes � l’appui du r�sultat strat�gique et des r�sultats de rendement de chaque activit� de programme par rapport aux indicateurs de rendement cl�s.

2.1 Activit� de programme n^o 1 : R�glement de causes commerciales

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
10 058	10 376	9 764

Ressources humaines (ETP)

Pr�vues	R�elles	�cart
88	75	13

R�sultat escompt� pour l’activit� de programme n^o 1 : Les d�cisions rendues par le Tribunal sont justes et impartiales et publi�es en temps opportun.

Indicateurs du rendement cl�s

• Une proportion importante de d�cisions rendues par le Tribunal est maintenue par les organismes d’appel nationaux et internationaux

Que le Tribunal obtienne ou non le r�sultat strat�gique escompt� prescrit par la loi, c’est une question qui, dans l’analyse finale, est presque exclusivement laiss�e aux soins des tribunaux. Dans de rares cas, des groupes binationaux ou multilat�raux r�unis en vertu du droit international tranchent. En 2007-2008, le Tribunal a maintenu un dossier solide en mati�re de confirmation de ses d�cisions � l’issue d’une proc�dure de r�visions judiciaires, rendues dans les d�lais prescrits par la loi.

En 2007-2008, 126 causes ont fait l’objet de demandes de r�vision judiciaire ou d’appel. Une cause peut faire l’objet de plus d’une demande de r�vision judiciaire ou d’appel. Sur ces 126 causes, 22 r�visions judiciaires ou appels ont �t� demand�s, qui se rapportaient � 18 causes du Tribunal, dont 5 ont �t� retir�es ou abandonn�es, 4 ont �t� rejet�es et 1 a �t� autoris�e. Il y avait 12 demandes de r�vision judiciaire ou d’appel en suspens en date du 31 mars 2008, qui se rapportaient � 10 causes du Tribunal. Aucune partie n’a demand� la r�vision de d�cisions rendues par le Tribunal devant des groupes binationaux ni devant le groupe sp�cial de r�glement des diff�rends de l’OMC au cours des trois derniers exercices. Le tableau ci-apr�s montre la r�partition des demandes et du r�glement des demandes de r�vision judiciaire et des appels pour le Tribunal au cours des trois derniers exercices. Bref, le Tribunal a maintenu un dossier solide en mati�re de confirmation de ses d�cisions par les organismes d’appel nationaux et internationaux.

Causes du Tribunal qui ont fait l’objet d’une demande de r�vision judiciaire ou d’appel*
	2005-2006	2006-2007	2007-2008
Causes du Tribunal qui ont fait l’objet d’une demande de r�vision judiciaire ou d’appel	173	118	126
Mesure des parties
Demandes de r�vision judiciaire ou d’appel pr�sent�es (nombre de causes du Tribunal auxquelles les demandes se rapportent)	21(19)	21(19)	22(18)
Demandes de r�vision judiciaire ou d’appel retir�es ou abandonn�es (nombre de causes du Tribunal auxquelles les demandes se rapportent)	11(7)	6(5)	5(4)
D�cision judiciaire
Demandes de r�vision judiciaire ou d’appel abandonn�es (nombre de causes du Tribunal auxquelles les demandes se rapportent)	6(5)	10(13)	4(5)
Demandes de r�vision judiciaire ou d’appel autoris�es mais non renvoy�es (nombre de causes du Tribunal auxquelles les demandes se rapportent)	1(2)	1(1)	1(1)
Demandes de r�vision judiciaire ou d’appel autoris�es et renvoy�es (nombre de causes du Tribunal auxquelles les demandes se rapportent)	2(2)	3(1)	—
Causes en suspens
Demandes de r�vision judiciaire ou d’appel en suspens (nombre de causes du Tribunal auxquelles les demandes se rapportent)	1(4)	1(1)	12(10)
* Pour les besoins du pr�sent tableau, les causes comprennent toutes les d�cisions rendues et tous les rapports publi�s, y compris les d�cisions de ne pas donner suite. Le nombre de causes correspond � celui qui appara�t dans le tableau de la charge de travail publi� dans le Rapport annuel du Tribunal et il exclut les retraits.

• Les d�cisions ont �t� publi�es dans les d�lais prescrits par la loi

Les d�cisions du Tribunal touchant des causes concernant des pratiques commerciales d�loyales (d�cisions rendues en vertu de la LMSI) et les plaintes li�es aux march�s publics f�d�raux sont assujetties aux d�lais prescrits par la loi. Pour savoir si les d�cisions du Tribunal sont rendues en temps opportun, il s’agit de se reporter au pourcentage de d�cisions rendues dans les d�lais prescrits. En 2007-2008, le Tribunal a rendu 35 d�cisions couvrant ces deux secteurs de son mandat, dont 12 d�cisions en vertu de la LMSI et 23 li�es � des plaintes concernant des march�s publics, qui comprenaient une cause de conformit� d’un march� public qui a �t� report�e par la Cour d’appel f�d�rale. Le Tribunal a atteint son objectif, et toutes les d�cisions ont �t� rendues dans les d�lais prescrits par la loi.

En 2007-2008, les d�cisions du Tribunal li�es � la LMSI sur le dumping et le subventionnement ont toutes �t� rendues � temps et dans les d�lais prescrits par la loi. Le Tribunal a rendu deux d�cisions provisoires de dommages, deux conclusions, deux ordonnances provisoires de r�examen, trois d�cisions se rapportant � des expirations et trois ordonnances par suite de r�examen relatif � des expirations.

Dans le cadre du mandat li� au dumping et au subventionnement, le Tribunal a rendu dix expos�s des motifs en 2007-2008. Six expos�s des motifs ont �t� rendus simultan�ment dans les deux langues officielles.

Dans le cadre du mandat sur les march�s publics, 22 expos�s des motifs pr�sentant les jugements d�taill�s du Tribunal ont �t� rendus, dont 11 apr�s les d�cisions. Dans toutes les causes o� seule la d�cision a �t� rendue avec un expos� des motifs � venir, elle l’a �t� simultan�ment dans les deux langues officielles. La version traduite des expos�s des motifs a �t� publi�e dans les 30 jours suivant l’expos� des motifs rendu dans la langue d’origine dans toutes les causes, sauf une.

Pour les causes li�es � la LMSI et aux march�s publics en 2007-2008, l’ex�cution en temps voulu du Tribunal �tait diff�rente de celles des ann�es pr�c�dentes pour ce qui est des expos�s des motifs rendus dans les causes li�es � des march�s publics et pour la publication de la traduction. Cet �cart est attribuable au changement survenu dans le nombre et la combinaison des causes ainsi qu’aux difficult�s de recrutement.

• Appels �mis dans les d�lais internes

Aucune �ch�ance n’est prescrite par la loi pour les d�cisions concernant l’appel de d�cisions rendues par l’ASFC ou le ministre du Revenu national. Cependant, le Tribunal a volontairement adopt� une norme informelle qui consiste � publier ces d�cisions dans un d�lai de 120 jours suivant l’audition de l’appel. Sur les 23 d�cisions relatives aux appels rendues en 2007-2008, 7 ont �t� publi�es dans le d�lai volontairement fix�, ce qui explique l’�cart par rapport � l’exercice pr�c�dent. De plus, le d�lai moyen �coul� entre l’audience et la d�cision s’est allong� : il est pass� de 104,8 jours en 2006-2007 � 151,7 jours en 2007-2008. Cet �cart est attribuable au changement survenu dans le nombre et la combinaison des causes ainsi qu’aux difficult�s de recrutement.

2.2 Activit� de programme n^o 2 : Enqu�tes g�n�rales sur les questions �conomiques et renvois

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
624	604	297

Ressources humaines (ETP)

Pr�vues	R�elles	�cart
6	3	3

R�sultat escompt� pour l’activit� de programme n^o 2 : Les recommandations sont justes et impartiales et publi�es en temps opportun.

Indicateurs du rendement cl�s

• Les rapports, d�cisions et recommandations sont publi�s dans les d�lais r�glementaires ordonn�s par le gouvernement

Les recommandations du Tribunal concernant les saisines �conomiques d’int�r�t g�n�ral, tarifaire et commercial sont soumises aux d�lais ordonn�s par le gouvernement; cependant, le Tribunal n’a pas re�u de saisines en 2007-2008.

Les recommandations tarifaires formul�es � l’issue des causes d�pos�es en vertu de la saisine permanente sur les textiles par le ministre des Finances ne sont soumises � aucun d�lai r�glementaire ou ordonn� par le gouvernement. Cependant, le Tribunal a fix� une norme volontaire de 120 jours � partir du d�but de son enqu�te pour la publication de sa recommandation au ministre. En 2007-2008, le Tribunal a ouvert des enqu�tes au sujet de huit demandes en vertu de la saisine permanente sur les textiles et il a formul� quatre recommandations d’all�gement tarifaire, y compris les motifs, � l’intention du ministre des Finances, dont deux ont �t� rendues dans le d�lai volontaire fix� par le Tribunal. En raison de probl�mes de personnel, celui-ci a obtenu de moins bons r�sultats que les ann�es pr�c�dentes au chapitre de l’ex�cution en temps voulu concernant les recommandations li�es aux textiles.

• Les recommandations du Tribunal ont �t� accept�es et mises en œuvre par le gouvernement

Une indication que les recommandations du Tribunal respectent les exigences administratives du gouvernement r�side dans la mesure dans laquelle le gouvernement met en œuvre les recommandations �manant des enqu�tes et saisines. Les recommandations sont habituellement appliqu�es � l’aide de changements apport�s au Tarif des douanes. Au cours de l’exercice, le Tribunal a formul� quatre recommandations, dont deux ont �t� accept�es par le gouvernement et deux �taient toujours � l’�tude � la fin de l’exercice.

Pour en savoir davantage sur la charge de travail du Tribunal, le Rapport annuel du Tribunal peut �tre consult� � l’adresse suivante : www.tcce-citt.gc.ca/publicat/index_f.asp.