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Le v�rificateur g�n�ral a re�u les pouvoirs de dotation de la Commission de la fonction publique directement par la Loi sur le v�rificateur g�n�ral. Comme la Commission doit, apr�s chaque exercice, faire rapport au Parlement sur les questions relevant de sa comp�tence, le Bureau du v�rificateur g�n�ral croit qu'il devrait aussi faire rapport chaque ann�e sur sa dotation.
Le tableau ci-dessous correspond au Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation de la Commission de la fonction publique. Il r�sume les cinq secteurs de responsabilisation et d�crit les indicateurs pr�sents au Bureau. Le Cadre vise � garantir le maintien d'un syst�me de dotation fond� sur les valeurs fondamentales, c'est-�-dire la justice, la transparence et l'�galit� d'acc�s, gr�ce auxquelles les principes du m�rite et de l'impartialit� sont appliqu�s.
Gouvernance : Le processus consistant � exercer le pouvoir et � �tablir une structure et une administration bien d�finies afin d'appuyer l'atteinte des r�sultats d�sir�s. | |
1. Les r�les et les responsabilit�s en dotation sont bien d�finis. |
|
2. Le Bureau a les ressources n�cessaires pour respecter ses priorit�s en mati�re de dotation. |
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3. Le Bureau a mis en place des pratiques qui assurent un apprentissage continu en dotation. |
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4. Une structure ou des m�canismes sont en place afin de faciliter le processus d�cisionnel de la haute direction sur les questions de dotation et de permettre la collaboration de tous les intervenants, notamment des agents n�gociateurs. |
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Planification : En dotation, la planification se d�finit comme un processus qui consiste � cerner les besoins actuels et futurs d'une organisation en mati�re de dotation pour permettre � celle-ci d'atteindre ses objectifs. | |
1. La haute direction donne des orientations claires et elle fixe des priorit�s qui facilitent la dotation fond�e sur les valeurs. |
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2. La planification des ressources humaines, int�gr�e � la planification des activit�s, permet � l'organisation de cerner ses besoins actuels et futurs en RH. |
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3. La dotation est conforme � la planification des ressources humaines et les �carts par rapport aux plans sont explicables. |
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Lignes directrices : Les d�cisions li�es aux nominations doivent d'abord et avant tout respecter la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique et les autres textes l�gislatifs pertinents, notamment la Charte canadienne des droits et libert�s, la Loi sur les droits de la personne, la Loi sur les langues officielles et la Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi. | |
1. Le Bureau a mis en place et applique des lignes directrices qui l'aident � r�gler des probl�mes importants dans ses processus de nomination. |
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Communication : La communication assure l'int�grit� du processus de nomination si elle est transparente, facile � comprendre, opportune, accessible et si elle englobe toutes les parties int�ress�es. | |
1. Les parties int�ress�es ont acc�s � des renseignements � jour sur la dotation, y compris aux renseignements sur les strat�gies et les d�cisions li�es � la dotation. |
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Contr�le : Dans un contexte de dotation, le contr�le d�signe le processus continu de surveillance de l'information dans le but d'�valuer les progr�s r�els en regard des r�sultats pr�vus, de corriger les �carts et de faire rapport sur les r�sultats. | |
1. Une information de qualit� concernant les ressources humaines est disponible en temps opportun afin de soutenir les strat�gies et les d�cisions en mati�re de dotation. |
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2. L'organisation d�l�gataire assure une surveillance continue de la dotation. |
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Le tableau qui suit pr�sente la liste des v�rifications de gestion qui �taient pr�vues dans notre Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008 et les v�rifications que nous avons effectu�es dans les faits.
V�rifications de gestion | Pr�vues dans notre plan de 2007-2008 | Rapport communiqu� en 2007-2008 |
---|---|---|
Les programmes de soutien du revenu agricole |
Printemps 2007 |
√ |
La gestion des ressources humaines — Affaires �trang�res et du Commerce international |
Printemps 2007 |
√ |
Les programmes f�d�raux de pr�ts et bourses pour les �tudes postsecondaires |
Printemps 2007 |
√ |
L'utilisation des cartes d'achat et de voyage |
Printemps 2007 |
√ |
La gestion de la prestation de services juridiques au gouvernement du Canada |
Printemps 2007 |
√ |
La modernisation du syst�me du NORAD au Canada — D�fense nationale |
Printemps 2007 |
√ |
La gestion des Services de laboratoire judiciaire — Gendarmerie royale du Canada |
Printemps 2007 |
√ |
La formation et l'apprentissage techniques — Agence du revenu du Canada |
Automne 2007 |
√ |
Assurer la s�curit� et l'ouverture de nos fronti�res — Agence des services frontaliers du Canada |
Automne 2007 |
√ |
Les soins de sant� fournis aux militaires — D�fense nationale |
Automne 2007 |
√ |
La gestion du Recensement de 2006 — Statistique Canada |
Automne 2007 |
√ |
Les pratiques de gestion et de contr�le dans trois petites entit�s |
Automne 2007 |
√ |
La Politique de s�curit� industrielle de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
Automne 2007 |
√ |
La Convention d�finitive des Inuvialuit |
Automne 2007 |
√ |
La recherche et l'innovation |
Automne 2007 |
V�rification annul�e |
Les p�titions en mati�re d'environnement |
Automne 2007 |
√ |
Les strat�gies de d�veloppement durable ont-elles un effet positif? |
Automne 2007 |
√ |
La gestion de certaines substances aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement |
Rapport Le Point de 2008 |
√ |
La gestion de certains aspects des pesticides |
Rapport Le Point de 2008 |
√ |
La gestion de certains aspects des sites contamin�s |
Rapport Le Point de 2008 |
√ |
Les aires prot�g�es f�d�rales pour les esp�ces sauvages |
Rapport Le Point de 2008 |
√ |
La protection des esp�ces en p�ril |
Rapport Le Point de 2008 |
√ |
Les esp�ces aquatiques envahissantes |
Rapport Le Point de 2008 |
√ |
Les secteurs pr�occupants du basin des Grands Lacs |
Rapport Le Point de 2008 |
√ |
Les accords internationaux en mati�re d'environnement |
Rapport Le Point de 2008 |
√ |
Les �valuations environnementales strat�giques |
Rapport Le Point de 2008 |
√ |
L'�cologisation des activit�s du gouvernement |
Rapport Le Point de 2008 |
√ |
Les p�titions en mati�re d'environnement |
Rapport Le Point de 2008 |
√ |
La Soci�t� d'habitation des Territoires du Nord-Ouest |
Mai 2007 |
F�vrier 2008 |
Le Programme d'aide financi�re aux �tudiants du Nunavut |
Juin 2007 |
√ |
Les jeux d'hiver du Canada de 2007 (Yukon) |
Novembre 2007 |
F�vrier 2008 |
√ = rapport d�pos� comme pr�vu |
Examens sp�ciaux | Termin�s � temps | Moins de 3 mois en retard | 3 mois ou plus en retard |
---|---|---|---|
Administration de pilotage de l'Atlantique |
√ |
|
|
Administration du pont Blue Water |
|
|
√ |
Soci�t� de d�veloppement du Cap-Breton |
√ |
|
|
Commission de la capitale nationale |
√ |
|
|
�nergie atomique du Canada limit�e |
√ |
|
|
Financement agricole Canada |
√ |
|
|
Administration de pilotage des Grands Lacs, Lt�e |
|
√ |
|
Centre de recherches pour le d�veloppement international |
√ |
|
|
Construction de D�fense (1951) Limit�e |
|
Voir la note1 |
|
VIA Rail Canada Inc. |
|
Voir la note1 |
|
Parc Downsview Park Inc. |
Voir la note1 |
|
|
√ = rapport d�pos� comme pr�vu 1Selon ce qui �tait pr�vu, ces rapports d'examen devaient �tre d�livr�s en 2007-2008, m�me s'ils n'�taient pas dus avant 2008-2009. C'est la raison pour laquelle nous ne les avons pas inclus dans nos statistiques sur la ponctualit� des rapports de 2007-2008. |
Titre |
Date de d�p�t du rapport |
---|---|
L'utilisation des fonds publics par l'ancien lieutenant-gouverneur du Qu�bec |
Juin 2007 |
V�rification des activit�s de la Soci�t� de cr�dit commercial du Nunavut |
Novembre 2007 |
Les placements du gouvernement du Yukon dans du papier commercial adoss� � des actifs – Minist�re des Finances |
F�vrier 2008 |
1. Le Bureau effectue des sondages post�rieurs aux v�rifications pour ses principaux produits, notamment les v�rifications d'�tats financiers, les v�rifications de gestion et les examens sp�ciaux. Dans le cas des v�rifications d'�tats financiers, nous menons des sondages tous les deux ans depuis 2002-2003. Pour ce qui est des v�rifications de gestion, nous menons des sondages chaque ann�e apr�s le d�p�t de chaque rapport depuis 2003-2004, et nous effectuons un sondage apr�s chaque examen sp�cial depuis octobre 2002. � la suite de l'examen du processus de sondage, nous n'avons recueilli aucune donn�e sur les v�rifications d'�tats financiers ex�cut�es en 2006-2007. Le tableau ci-dessous r�sume les param�tres de qualit� des donn�es qui sont pr�sent�es dans le pr�sent rapport sur le rendement. Les intervalles de confiance (IC) sont calcul�s pour un niveau de confiance de 90 p. 100 et un r�sultat pr�vu de 50 p. 100.
Type de v�rification | Type de population | P�riode | Taille de la population | R�ponses | Taux de r�ponse | IC � 90 % |
---|---|---|---|---|---|---|
�tats financiers | Pr�sidents des comit�s de v�rification |
2002-2003 |
52 |
30 |
58 % |
9,8 % |
�tats financiers | Directeurs g�n�raux des finances et pr�sidents |
2002-2003 |
83 |
63 |
76 % |
5,1 % |
�tats financiers | Pr�sidents des comit�s de v�rification |
2004-2005 |
48 |
29 |
60 % |
9,6 % |
�tats financiers | Directeurs g�n�raux des finances et pr�sidents |
2004-2005 |
80 |
59 |
74 % |
5,5 % |
Gestion | Sous-ministres et commissaires |
2003-2004 |
103 |
80 |
78 % |
4,3 % |
Gestion | Sous-ministres et commissaires |
2004-2005 |
76 |
54 |
71 % |
6,0 % |
Gestion | Sous-ministres et commissaires |
2005-2006 |
57 |
49 |
86 % |
4,4 % |
Gestion | Sous-ministres et commissaires |
2006-2007 |
90 |
75 |
83 % |
3,9 % |
Gestion | Sous-ministres et commissaires |
2007-2008 |
69 |
52 |
75 % |
5,7 % |
Examen sp�cial | Premiers dirigeants |
2002-2003 |
6 |
3 |
50 % |
26,9 % |
Examen sp�cial | Premiers dirigeants |
2003-2004 |
6 |
2 |
33 % |
38,0 % |
Examen sp�cial | Premiers dirigeants |
2004-2005 |
8 |
8 |
100 % |
S.O. |
Examen sp�cial | Premiers dirigeants |
2005-2006 |
9 |
6 |
67% |
15,5 % |
Examen sp�cial | Premiers dirigeants |
2006-2007 |
6 |
2 |
33 % |
38,0 % |
Examen sp�cial | Premiers dirigeants |
2007-2008 |
7 |
6 |
86 % |
12,7 % |
Examen sp�cial | Pr�sidents des conseils d'administration |
2002-2003 |
6 |
3 |
50 % |
26,9 % |
Examen sp�cial | Pr�sidents des conseils d'administration |
2003-2004 |
6 |
2 |
33 % |
38,0 % |
Examen sp�cial | Pr�sidents des conseils d'administration |
2004-2005 |
9 |
8 |
89 % |
7,8 % |
Examen sp�cial | Pr�sidents des conseils d'administration |
2005-2006 |
9 |
8 |
89 % |
7,8 % |
Examen sp�cial | Pr�sidents des conseils d'administration |
2006-2007 |
6 |
4 |
67 % |
19,0 % |
Examen sp�cial | Pr�sidents des conseils d'administration |
2007-2008 |
7 |
4 |
57 % |
26,9 % |
2. Au printemps 2008, nous avons men� un sondage aupr�s des parlementaires membres des quatre principaux comit�s parlementaires, au moment o� ces comit�s �tudiaient nos rapports. Les quatre comit�s �taient le Comit� permanent des comptes publics, le Comit� permanent de l'environnement et du d�veloppement durable, le Comit� s�natorial permanent des finances nationales et le Comit� s�natorial permanent de l'�nergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
Le sondage a �t� men� par �crit et les r�ponses ont �t� recueillies et analys�es par un expert-conseil ind�pendant pour respecter l'anonymat des r�pondants. En 2008, 46 questionnaires ont �t� envoy�s. Un total de 24 r�ponses a �t� re�u, ce qui repr�sente un taux de r�ponse de 52 p. 100. Ce taux procure une marge d'erreur de +/-14,1 points, 19 fois sur 20. En 2007, 47 questionnaires avaient �t� envoy�s. Un total de 24 r�ponses avait �t� re�u, ce qui repr�sente un taux de r�ponse de 51 p. 100. Ce taux procure une marge d'erreur de +/- 14,3 points, 19 fois sur 20.
3. Pour d�terminer le nombre d'audiences et de s�ances d'information auxquelles nous participons, nous tenons compte de nos comparutions devant tous les comit�s de la Chambre des communes et du S�nat. L'autre indicateur (v�rifications de gestion �tudi�es par les comit�s parlementaires) est le ratio des v�rifications de 2007-2008 qui ont donn� lieu � une audience, par rapport au nombre total de rapports de v�rification publi�s au cours du m�me exercice.
Pour calculer le pourcentage, nous consid�rons toutes les audiences parlementaires tenues sur une v�rification comme une seule audience. Une audience peut se tenir au cours d'un exercice suivant, mais elle contribue au rendement du Bureau pour l'exercice o� le rapport a �t� publi�. C'est ce qui est arriv� en 2006-2007, et cela a fait augmenter le pourcentage de v�rifications �tudi�es de 63 p. 100, tel que rapport� plus t�t, � 66 p. 100. En 2005-2006, ce pourcentage �tait pass� de 48 � 52 p. 100.
4. Pour faire rapport sur la mise en œuvre des recommandations d�coulant de nos v�rifications de gestion, nous utilisons un intervalle de quatre ans entre l'ann�e o� notre rapport est d�pos� et l'ann�e o� nous demandons aux minist�res de proc�der � une �valuation. Nos donn�es montrent, en effet, que les minist�res et organismes ont souvent besoin de cette p�riode pour mettre en œuvre nos recommandations.
Pour d�terminer l'�tat d'avancement des recommandations qui n'ont pas encore �t� mises en œuvre, le Bureau demande aux minist�res et aux organismes de lui transmettre une description des mesures prises pour donner suite � chaque recommandation. Cette ann�e, nous avons �galement demand� aux organisations d'�valuer le degr� de mise en œuvre de chacune des recommandations, au 31 mars, selon cinq cat�gories : aucun progr�s; la recommandation est � l'�tape de la planification; la mise en œuvre de la recommandation est en voie de pr�paration; la recommandation a �t� mise en œuvre en grande partie; la recommandation a �t� compl�tement mise en œuvre. Par le pass�, les directeurs principaux charg�s des v�rifications �valuaient le degr� de mise en œuvre en utilisant l'information fournie par les minist�res.
Le paragraphe 4.2.6.2 de la Directive sur les comit�s minist�riels de v�rification du Conseil du Tr�sor stipule que le dirigeant de la v�rification doit remettre p�riodiquement au comit� de v�rification des rapports pour lui indiquer si les plans d'action de la direction pour donner suite aux recommandations des v�rifications ont �t� mis en œuvre et si les mesures prises ont �t� efficaces.
Nous sommes convaincus que cette nouvelle fa�on de faire est mieux adapt�e aux responsabilit�s confi�es aux minist�res, qui sont tenus de faire un suivi des mesures prises pour donner suite � nos recommandations et de pr�senter un rapport � cet �gard. � la suite de ce changement, les donn�es pr�sent�es constituent les nouvelles donn�es de r�f�rence pour cet indicateur.
5. Une soci�t� d'experts-conseils ind�pendante a effectu� un sondage aupr�s des employ�s du Bureau. Un total de 597 employ�s ont �t� invit�s � y participer et 555 employ�s ont r�pondu au sondage. Le taux de r�ponse global �tait de 93 p. 100. La marge d'erreur du sondage �tait de 1 p. 100, 18 fois sur 20.
6. Ces pourcentages n'incluent pas les employ�s qui ont �t� exempt�s des exigences linguistiques parce qu'ils prendront leur retraite d'ici trois ans ou parce qu'ils souffrent d'un handicap qui ne leur permet pas d'apprendre une autre langue. Quatre des 70 directeurs principaux et v�rificateurs g�n�raux adjoints et 2 des 109 directeurs ont �t� exempt�s.
Beaucoup de sujets, int�ressants mais non essentiels � notre rapport sur le rendement, sont affich�s dans les sites Web.