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ARCHIVÉ - Bureau du vérificateur général du Canada

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Bureau du vérificateur général du Canada






La version originale a été signée par
L'honorable Honorable James Michael Flaherty, C.P., député
Ministre des Finances

L'honorable Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada






Table des matières

Message de la vérificatrice générale du Canada

Déclaration de la direction

Notre rendement en bref

Section I — Vue d'ensemble

Section II — Faire rapport sur les résultats

Section III — Rendement financier

Section IV—Informations supplémentaires



Message de la vérificatrice générale du Canada

Sheila Fraser, Vérificatrice générale du Canada Je suis heureuse de présenter le Rapport sur le rendement 2007–2008 du Bureau.

L'un des rôles les plus importants du Parlement est de demander au gouvernement de rendre compte des résultats qu'il obtient avec l'argent des contribuables. Pour le faire de façon efficace, les parlementaires ont besoin d'une information objective et fiable afin d'examiner minutieusement les activités et les dépenses du gouvernement.

Le Bureau du vérificateur général est une source indépendante d'information qui a ces deux qualités; nous obtenons cette information en effectuant chaque année environ 150 vérifications des états financiers, vérifications de gestion et examens spéciaux. Les rapports que nous remettons au Parlement décrivent les secteurs d'activité gouvernementale qui exigent de l'attention et mettent en évidence les pratiques exemplaires. Comme nos vérifications indiquent aussi les causes des problèmes, nous formulons des recommandations en vue d'améliorer les choses. Nous contribuons ainsi au maintien d'institutions publiques saines.

Le Parlement assure la surveillance du gouvernement par l'entremise de ses comités qui peuvent étudier nos rapports, tenir des audiences et faire des recommandations pour inciter le gouvernement à agir. Il appartient au gouvernement de mettre en œuvre les changements recommandés dans nos rapports. Par le rôle distinct dont chacun s'acquitte et par le travail efficace qu'ensemble ils accomplissent, le Parlement, le gouvernement et mon Bureau contribuent tous à offrir aux Canadiennes et aux Canadiens un gouvernement bien géré et responsable.

Nos priorités pour 2007-2008 consistaient à intégrer les changements apportés aux normes professionnelles, investir dans le recrutement et le maintien en poste et contribuer aux bonnes pratiques sur les plans de la reddition de comptes, de la gouvernance et de l'efficacité de la fonction publique tout en remplissant notre mandat, qui a été élargi en 2005 afin d'augmenter le nombre de nos vérifications d'états financiers et de nos examens spéciaux. Nous avons demandé et obtenu une augmentation d'environ 4,0 millions de dollars de notre financement permanent et des fonds ponctuels additionnels de 2,0 millions de dollars afin de concrétiser ces priorités et de répondre aux autres besoins du Bureau.

L'adoption par le Canada des normes internationales de vérification en 2010 et de comptabilité en 2011 constituent les changements les plus importants qu'aura connus notre profession. Cette année, nous avons commencé à élaborer notre stratégie de mise en œuvre de ces changements à venir, stratégie que nous finaliserons en 2008 et que nous mettrons en œuvre au cours des prochaines années.

Face à la concurrence accrue des autres organisations fédérales et du secteur privé qui veulent recruter des vérificateurs chevronnés, le recrutement et le maintien en poste d'un effectif compétent demeure un défi constant. (Notre taux de maintien en poste des professionnels de la vérification est demeuré cette année le même que celui de l'année dernière à 86 p. 100 et reste sous notre cible de 90 p. 100.) Au cours du présent exercice, nous avons commencé à investir les sommes additionnelles consenties par le Parlement pour recruter du personnel et rehausser les niveaux du personnel dans nos équipes des méthodes. Nous sommes heureux d'avoir été nommés pour 2008 l'un des 100 meilleurs employeurs au Canada et l'un des 10 employeurs au pays les plus favorables à la famille. Ces témoignages d'appréciation favoriseront nos initiatives de recrutement. Nous sommes aussi heureux des résultats du sondage de 2008 auprès des employés. Quatre-vingt-treize pour cent de nos employés ont participé au sondage et 88 p. 100 d'entre eux estiment que le Bureau est un employeur supérieur à la moyenne ou l'un des meilleurs milieux de travail.

À l'instar de nombreuses autres organisations, nous expérimentons aussi un taux élevé de départs à la retraite chez nos cadres supérieurs. Nous avons nommé cinq nouveaux vérificateurs généraux adjoints qui assureront avec nos cadres sortants une transition en douceur et un transfert fructueux des connaissances au cours des prochains mois. Un nouveau commissaire à l'environnement et au développement durable a aussi été nommé. Il s'agit de M. Scott Vaughan, qui est entré en fonction au Bureau le 5 mai 2008.

Nous évaluons l'incidence de nos travaux sur l'amélioration de la gestion au gouvernement. Pour suivre cela de près, nous demandons, entre autres, aux ministères de nous communiquer les mesures qu'ils ont prises pour mettre nos recommandations en œuvre. Cette année nous leur avons aussi demandé d'évaluer le niveau de mise en œuvre des recommandations. Nous avons reçu des évaluations pour 96 p. 100 des recommandations que nous avions faites. Les statistiques qui en résultent — les ministères ont indiqué avoir entièrement mis en œuvre 55 p. 100 des recommandations que nous avions formulées dans nos vérifications de gestion quatre ans auparavant et avoir, dans une large mesure, mis en œuvre 29 p. 100 des autres — représentent un nouveau point de référence pour cet indicateur. Nous croyons que cette nouvelle approche correspond mieux à la responsabilité que les ministères ont de surveiller les suites qu'ils donnent à nos recommandations et d'en rendre compte.

Nous surveillons l'intérêt que le Parlement porte à nos rapports de vérification de gestion en regardant le nombre d'audiences auxquelles les comités parlementaires nous ont demandé de comparaître pour donner des précisions sur nos constatations. Au cours du dernier exercice, les comités ont étudié 56 p. 100 de nos rapports de vérification de gestion, et nous avons participé à 33 audiences et séances d'information. Ces chiffres correspondent à la moyenne des dernières années.

Nous menons des sondages auprès des principaux utilisateurs de nos rapports de vérification : les parlementaires, sur la valeur et l'incidence de nos vérifications de gestion; les présidents de conseils d'administrations, sur la valeur de nos examens spéciaux; les présidents de comités de vérifications, sur la valeur de nos vérifications des états financiers. Nous sommes particulièrement heureux de constater que les parlementaires continuent de nous donner une évaluation très positive de nos travaux.

Nous avons éprouvé des difficultés à achever certaines vérifications en respectant les limites de leurs budgets et à terminer à temps certains examens spéciaux et certaines vérifications des états financiers. Cette année, nous avons réussi à beaucoup améliorer le respect des échéances. Notre rendement par rapport au respect du budget est encore en-deçà de notre objectif de 70 p. 100 pour l'ensemble de nos produits. Nous avons pris des mesures correctives au cours de l'année écoulée et nous nous sommes fixé comme priorité stratégique pour la prochaine année d'améliorer notre affectation des ressources et la gestion de projets.

Toutes nos réalisations, nous les devons à un effectif exceptionnellement compétent, d'un professionnalisme éprouvé et d'un dévouement exemplaire. Je profite de l'occasion pour remercier les employés de mon Bureau de leur loyauté indéfectible envers le Bureau et le Parlement, que nous servons.

J'espère que vous trouverez que le présent Rapport sur le rendement offre un tableau équilibré et transparent de nos activités et des répercussions de notre travail en 2007-2008.

La vérificatrice générale du Canada,

Sheila Fraser, FCA
Le 2 septembre 2008

Déclaration de la direction

Je présente, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur le rendement 2007-2008 du Bureau du vérificateur général du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes pour la présentation de rapports du Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement. Le présent Rapport :

  • est fondé sur les résultats stratégiques et l'architecture des activités de programme du Bureau;
  • présente de l'information cohérente, détaillée, équilibrée et fiable;
  • présente une base pour la reddition de comptes quant aux résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui ont été accordées au Bureau;
  • fait état de la situation financière d'après les chiffres approuvés figurant dans le Budget des dépenses et les Comptes publics du Canada.

Pour s'acquitter de cette responsabilité, la direction a établi et suivi des procédures et des contrôles destinés à fournir une assurance raisonnable concernant la fidélité et la fiabilité de l'information sur le rendement. Le Bureau cherche continuellement à améliorer son information sur le rendement et, par conséquent, l'information donnée dans le présent rapport est l'information la plus fiable dont le Bureau dispose à l'heure actuelle. La direction la considère comme acceptable aux fins du présent Rapport. Certaines informations sont fondées sur les meilleurs jugements et estimations de la direction. Les limites de la qualité des données fournies sont indiquées dans le Rapport.

Le Conseil de direction du Bureau supervise la préparation du Rapport et l'approuve sur les conseils du Comité de vérification du Bureau.

La vérificatrice générale du Canada,

Sheila Fraser, FCA

Ottawa (Canada)
Le 2 septembre 2008

Notre rendement en bref

Points saillants

Au cours de l'exercice 2007-2008, nous avons réalisé 152 vérifications d'états financiers, vérifications de gestion, examens spéciaux et autres rapports.

Nous avons terminé 86 p. 100 de nos vérifications de cette année dans les délais fixés.

Presque tous les parlementaires que nous avons sondés croient que nos travaux de vérification de gestion offrent « souvent » ou « presque toujours » une valeur ajoutée pour eux dans les principaux secteurs sur lesquels nous demandons leur avis.

Les comités parlementaires ont examiné 56 p. 100 de nos rapports de vérification de gestion, comparativement aux proportions quasi record de 66 p. 100 en 2006-2007 et de 52 p. 100 en 2005-2006. Nous avons participé à 33 audiences et séances d'information avec les comités parlementaires sur une période où le Parlement a siégé 113 jours. Les audiences tenues sur deux de nos rapports d'examen spécial (qui sont des vérifications de gestion de sociétés d'État) et sur notre rapport sur les soins de santé fournis aux militaires ne constituent que deux exemples de notre contribution aux travaux législatifs et de surveillance du Parlement.

En 2007–2008, les ministères ont déclaré avoir entièrement mis en œuvre 55 p. 100 des recommandations des rapports de vérification de gestion que nous avions déposés quatre ans auparavant, et en avoir mis en œuvre, dans une large mesure, 29 p. 100.

Nous avons presque entièrement rempli tous les engagements de notre stratégie de développement durable et atteint toutes nos cibles, sauf une.

En 2008, le taux de réponse à notre sondage auprès des employés a été de 93 p. 100. Les résultats indiquent que 88 p. 100 des employés sont d'avis que le Bureau est au-dessus de la moyenne et offre l'un des meilleurs milieux de travail.

Nous avons été nommés l'un des 100 meilleurs employeurs au Canada et l'un des 10 employeurs les plus favorables à la famille au pays pour l'année 2008.

Pour réunir un effectif représentatif de la population canadienne, le Bureau a augmenté les niveaux relatifs de représentation des quatre groupes désignés; trois d'entre eux dépassent maintenant leur niveau de représentation dans la collectivité.

Nous avons réalisé deux revues internes des pratiques de nos vérifications de gestion; ces revues ont permis de conclure que nos vérifications ont été effectuées conformément aux normes professionnelles et à notre cadre de gestion de la qualité.

Secteurs à améliorer

Au cours des cinq dernières années, les cadres supérieurs des ministères vérifiés ont accordé à nos vérifications de gestion une note inférieure à celle que nous aimerions obtenir. Nous nous emploierons, au cours de l'année prochaine, à comprendre les raisons qui motivent ces évaluations et nous élaborerons les mesures qui s'imposent.

Nous avons eu des difficultés à achever nos vérifications en respectant les limites de leurs budgets et à terminer à temps certains examens spéciaux et certaines vérifications des états financiers. Le Bureau dispose de fonds suffisants pour remplir son mandat. Néanmoins, notre capacité d'effectuer certaines vérifications dans les limites de leur budget est encore en-deçà de notre objectif de 70 p. 100 pour l'ensemble de nos produits. Cette année, nous avons pris certaines mesures pour respecter les échéances et nos efforts ont entraîné des améliorations importantes. Notre priorité stratégique pour la prochaine année est d'améliorer notre gestion de projets, notamment la planification, la préparation des budgets et l'affectation des ressources.

Quant à la surveillance des suites données par le gouvernement à nos travaux, nous notons ce qui suit :

  • Nous avons produit deux rapports de vérification des états financiers exprimant la même réserve que dans le rapport de vérification précédent. Il s'agissait dans les deux cas des états financiers d'organisations territoriales.
  • Nous avons produit un examen spécial signalant une lacune importante qui n'avait pas été comblée depuis le dernier examen spécial.

Au cours de l'année, les ministres ont répondu dans une proportion de 84 p. 100 aux pétitions du public sur des questions environnementales dans le délai de 120 jours prévu dans la Loi sur le vérificateur général, une diminution par rapport à la proportion de 96 p. 100 obtenue l'année dernière.

Section I — Vue d'ensemble

Notre fonction

Le vérificateur général est un mandataire du Parlement. Il est indépendant du gouvernement et fait rapport directement au Parlement (voir la pièce 1). Il dirige une équipe dévouée d'environ 600 professionnels et employés de soutien qui travaillent dans 5 bureaux dans diverses régions du pays.


Pièce 1 — Rôle du vérificateur général en tant que mandataire du Parlement

Pièce 1 — Rôle du vérificateur général en tant que mandataire du Parlement


La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques de même que d'autres lois et décrets établissent les responsabilités du vérificateur général. Ces responsabilités ont trait à la vérification législative et à la surveillance des ministères et organismes fédéraux, des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations, y compris des organisations internationales.

Il est essentiel que nous maintenions notre objectivité et notre indépendance par rapport aux organisations que nous vérifions. Notre indépendance est assurée par un vaste mandat législatif, la conformité aux normes professionnelles de vérification, une autorisation additionnelle accordée par le Parlement pour la dotation en personnel et la passation de marchés, un Code de valeurs, d'éthique et de conduite professionnelle rigoureux, et un mandat de 10 ans pour le vérificateur général.

Notre activité : la vérification législative

Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue des vérifications et des études indépendantes qui fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, au gouvernement et à la population canadienne. Grâce à nos rapports et à nos témoignages lors des audiences des comités parlementaires, nous aidons le Parlement dans ses travaux liés à l'autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement.

Nos principales sous-activités. La vérification législative, notre principale activité, comporte huit sous-activités, dont deux sont des activités d'appui : les méthodes professionnelles et les services à la vérification. (La pièce 2 donne des précisions sur les six autres sous-activités.)


Pièce 2 — La vérificatrice générale répond à de nombreuses questions importantes

Sous-activités de vérification législative1

Questions

Vérifications de gestion et études de ministères et organismes

Les programmes du gouvernement fédéral sont-ils bien gérés? Les ministères et organismes fédéraux les gèrent-ils de manière à accorder toute l'importance voulue à l'économie, à l'efficience et aux effets sur l'environnement? Le gouvernement dispose-t-il des moyens d'en mesurer l'efficacité lorsqu'il est raisonnable et approprié de le faire et d'en rendre compte?

Vérification des états financiers sommaires annuels du gouvernement du Canada

Le gouvernement donne-t-il une image fidèle de sa situation financière globale?

Vérification des états financiers

Les sociétés d'État, les gouvernements territoriaux et les autres organisations présentent-ils fidèlement leur information financière annuelle et respectent-ils leurs autorisations législatives?

Examens spéciaux

Les systèmes et les pratiques des sociétés d'État fournissent-ils l'assurance raisonnable que les actifs sont protégés, que la gestion des ressources est économique et efficiente et que le déroulement des activités est efficace?

Activités de surveillance du développement durable et des pétitions en matière d'environnement

Les ministères et organismes atteignent-ils leurs objectifs et mettent-ils en œuvre les plans énoncés dans leurs stratégies de développement durable? Les ministres donnent-ils suite comme il se doit aux pétitions en matière d'environnement?

Évaluation de trois rapports annuels sur le rendement

L'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'Agence Parcs Canada et l'Agence du revenu du Canada présentent-elles leur information sur le rendement publiée annuellement dans leurs rapports, selon la loi, de façon juste et fiable?

1Ces vérifications et études sont expliquées plus en détail dans la Loi sur le vérificateur général (articles 5, 6, 7 et 23) et la Loi sur la gestion des finances publiques (partie X), et dans les lois d'habilitation des trois agences mentionnées plus haut.


Objet de nos vérifications. Nous sommes chargés d'effectuer des vérifications et des études d'organisations afin de répondre à de nombreuses questions importantes au nom du Parlement et, par conséquent, au nom de la population canadienne.

Vérifications de gestion. La vérification de gestion permet de déterminer, par rapport à des critères établis, si les responsables gèrent les programmes gouvernementaux en accordant toute l'importance voulue à l'économie, à l'efficience et aux effets sur l'environnement, et si des mesures sont prises pour évaluer l'efficacité de ces programmes et en rendre compte. Nous formulons dans nos rapports des recommandations touchant les plus graves lacunes recensées.

Les résultats de nos vérifications de gestion sont déposés au Parlement et publiés jusqu'à quatre fois par an dans les rapports de la vérificatrice générale du Canada et du commissaire à l'environnement et au développement durable.

La Loi sur le vérificateur général donne au Bureau le pouvoir de déterminer quels secteurs du gouvernement examiner dans le cadre de ses vérifications de gestion. Nous pouvons décider de vérifier soit un seul programme ou une seule activité du gouvernement comme la réglementation des pesticides, soit un secteur de responsabilité nécessitant la participation de plusieurs ministères ou organismes, comme la protection du patrimoine culturel, soit une question qui touche de nombreux ministères, comme la sécurité des technologies de l'information. Nous tenons compte des demandes de vérification reçues des comités parlementaires; cependant, c'est la vérificatrice générale qui décide, en dernière analyse, des sujets des vérifications.

Le Bureau ne vérifie pas les politiques ni les secteurs de compétences exclusives des gouvernements provinciaux ou des administrations municipales.

Vérification des états financiers. Nos vérifications des états financiers fournissent l'assurance que les états financiers sont présentés fidèlement, en conformité avec les principes comptables généralement reconnus au Canada ou d'autres normes applicables. Lorsque cela est exigé, nous donnons l'assurance que les organisations vérifiées respectent les principales autorisations législatives qui régissent leurs activités. Nous effectuons des vérifications des états financiers des sociétés d'État des gouvernements fédéral et territoriaux et d'autres organisations ainsi que des états financiers sommaires du gouvernement du Canada et de chacun des trois territoires.

Pour toute lacune ou possibilité d'amélioration dont nous prenons connaissance au cours de nos travaux de vérification, dans des domaines comme la communication de l'information financière et les contrôles internes, nous formulons des recommandations à l'intention de la direction et du conseil d'administration des organisations.

Nous présentons notre opinion et nos observations sur les états financiers sommaires du gouvernement du Canada dans le volume 1 des Comptes publics du Canada, et traitons de l'utilisation de l'information financière et d'autres questions importantes dans les rapports que la vérificatrice générale présente au Parlement. Les rapports de vérification des états financiers des sociétés d'État sont adressés au ministre compétent et sont publiés chaque année dans les rapports annuels des sociétés en question. Les rapports de vérification des états financiers d'autres organisations fédérales sont généralement adressés au ministre ou au dirigeant de l'organisation ou à d'autres parties intéressées.

Les rapports de vérification de gestion des gouvernements territoriaux et les rapports de vérification de leurs états financiers sont publiés et présentés aux assemblées législatives des territoires.

Examens spéciaux. Au cours d'un examen spécial, nous évaluons les contrôles financiers et de gestion ainsi que les systèmes et les pratiques de gestion d'une société d'État et formulons une opinion qui indique si nous avons l'assurance raisonnable que les systèmes et pratiques sont exempts de lacunes importantes. La Loi sur la gestion des finances publiques exige que le Bureau effectue un examen spécial de toutes les sociétés d'État au moins une fois tous les cinq ans, sauf la Banque du Canada, qui en est exemptée, et l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada qui, en vertu de sa loi d'habilitation, est soumis à un examen spécial d'un cabinet d'experts-comptables du secteur privé.

Nos rapports d'examen spécial sont adressés au conseil d'administration des sociétés que nous examinons. Lorsque nous constatons certains types de lacunes importantes, comme celles ayant trait au mandat, des problèmes que seul le gouvernement peut régler, des problèmes de gouvernance et des problèmes déjà soulevés, mais qui persistent, nous transmettons au ministre compétent et au Parlement l'information communiquée dans le rapport.

Notre reddition de comptes

Qui vérifie le Bureau du vérificateur général? Chaque année, un vérificateur externe nommé par le Conseil du Trésor vérifie les états financiers du Bureau, qui sont préparés selon la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, en conformité avec les principes comptables généralement reconnus au Canada.

Ces états financiers figurent dans la section III du présent rapport, qui est présenté au président du Conseil du Trésor en vue de son dépôt à la Chambre des communes.

Le Bureau fait également l'objet d'un examen minutieux par le commissaire aux langues officielles sur les questions linguistiques, par la Commission de la fonction publique sur ses pratiques de dotation et de classification, par la commissaire à la protection de la vie privée sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, par le commissaire à l'information du Canada, sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information et par la Commission canadienne des droits de la personne sur l'application de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Nous effectuons des vérifications internes de nos pratiques de gestion et d'administration afin de donner à la vérificatrice générale l'assurance que le Bureau respecte ses propres politiques et celles du gouvernement. Ces vérifications fournissent aussi aux gestionnaires des évaluations et des recommandations. Nous effectuons généralement une vérification interne par année dont les résultats sont publiés sur notre site Web.

Qui évalue nos méthodes de vérification? Nos travaux de vérification sont régis par une méthode et des cadres de gestion de la qualité rigoureux. Ces cadres procurent l'assurance raisonnable que nos vérifications sont exécutées en conformité avec les normes professionnelles.

Pour obtenir l'assurance que nos cadres de gestion de la qualité sont conçus de manière adéquate et qu'ils sont efficaces, nous les soumettons à des examens externes périodiques par des pairs. Nous soumettons également nos vérifications à des revues internes des pratiques. Nous publions les rapports d'examen par nos pairs et les revues de nos pratiques sur notre site Web, sous la rubrique « À propos du Bureau ».

Les instituts provinciaux de comptables agréés effectuent, environ tous les quatre ans, une inspection de notre conformité aux normes professionnelles établies pour les vérifications d'états financiers, afin de déterminer si la formation de nos stagiaires en comptabilité satisfait à leurs exigences.

Qui examine notre financement? Le Bureau du vérificateur général prépare les documents relatifs à son budget annuel des dépenses et le président du Conseil du Trésor les soumet au Parlement. Le Comité permanent des comptes publics convoque la vérificatrice générale afin de lui demander d'expliquer le budget des dépenses du Bureau et de discuter de son rapport sur les plans et priorités, de son rapport sur le rendement de même que des pratiques de gestion du Bureau.

Le Bureau est financé par le Parlement, de la même façon que les ministères du gouvernement. Par le passé, comme les ministères également, nous avons négocié notre financement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, l'une des organisations que nous vérifions. Cependant, ce processus n'était pas considéré comme étant suffisamment indépendant pour garantir que le budget accordé nous permettait de répondre aux attentes du Parlement.

En 2005, le gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre un projet pilote pour évaluer un nouveau mécanisme de financement et de surveillance pour l'établissement du budget des dépenses de 2006-2007 et de 2007-2008 de tous les mandataires du Parlement. Ce nouveau mécanisme, qui fait intervenir un comité de surveillance parlementaire, vise à respecter le rôle du Parlement ainsi que l'indépendance et les mandats distincts conférés à ses mandataires, tout en tenant compte de la responsabilité du gouvernement à l'égard d'une saine intendance des ressources publiques.

Lorsqu'un mandataire du Parlement prépare une présentation au Conseil du Trésor, le comité de surveillance examine la présentation et l'évaluation qui en est faite par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il formule ensuite des recommandations à l'intention du Conseil du Trésor.

La vérificatrice générale a comparu devant le comité en novembre 2007 pour demander une augmentation d'environ 1,2 million de dollars du financement permanent à compter de l'exercice 2008-2009. Le comité a recommandé à l'unanimité au Conseil du Trésor d'accorder l'augmentation demandée.

Notre cadre stratégique et notre chaîne de résultats

Le résultat stratégique attendu à long terme du Bureau du vérificateur général est de contribuer, par la vérification législative, à améliorer la gestion des programmes du gouvernement et la reddition de comptes au Parlement. Nous nous servons d'une chaîne de résultats pour décrire notre résultat stratégique et pour montrer comment nous comptons produire des résultats positifs. La chaîne de résultats fait le lien entre nos travaux (vérifications et autres évaluations), nos produits (vérifications, études, opinions, information et conseils) et les résultats que nous nous visons à court, à moyen et à long terme. Elle décrit également les diverses parties prenantes et leurs contributions à l'amélioration des opérations gouvernementales. Notre chaîne de résultats est présentée dans la section IV —Informations supplémentaires.

Le cadre stratégique du Bureau du vérificateur général présente notre vision et les valeurs qui nous guident dans notre travail (voir la pièce 3).


Pièce 3 — Cadre stratégique du Bureau du vérificateur général du Canada

Notre vision

Être un bureau de vérification indépendant au service du Parlement, bureau dont la qualité et l'importance des travaux sont reconnues dans tous les milieux.

Nous faisons la promotion

  • d'un gouvernement responsable;
  • d'une fonction publique intègre et efficace;
  • d'une bonne gouvernance;
  • du développement durable;
  • de la protection de l'héritage et du patrimoine du Canada.

Nous le faisons

  • en effectuant des vérifications et des études indépendantes qui fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, au gouvernement et aux Canadiens;
  • en travaillant en collaboration avec les vérificateurs législatifs, les gouvernements fédéral et territoriaux et les organisations professionnelles;
  • en assurant un milieu de travail respectueux où notre main-d'œuvre diversifiée peut réaliser son plein potentiel de carrière et rechercher l'excellence.

Nos valeurs

  • servir l'intérêt public;
  • indépendance et objectivité;
  • engagement envers l'excellence;
  • milieu de travail respectueux;
  • honnêteté et intégrité;
  • donner l'exemple.



Section II — Faire rapport sur les résultats

Nos indicateurs et mesures de rendement

Le résultat stratégique que nous visons est de contribuer à la saine gestion et à la responsabilisation du gouvernement en effectuant des vérifications et des études indépendantes qui fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, au gouvernement et aux Canadiens.

Nous mesurons et surveillons notre rendement à l'aide de notre chaîne de résultats (voir la section IV — Informations supplémentaires). Notre chaîne établit un lien entre les produits que nous fournissons — les vérifications, études, opinions, information et conseils — et notre résultat stratégique à long terme.

Le Bureau a établi un ensemble d'indicateurs de base de son incidence et de mesures de son rendement organisationnel pour aider la direction à prendre des décisions éclairées.

Nos indicateurs d'incidence nous aident à évaluer la mesure dans laquelle :

Nos mesures de rendement organisationnel nous aident à surveiller la mesure dans laquelle :

En plus de mesurer le rendement continu du Bureau, nous avons établi quatre priorités pour 2007-2008. Cette année, nous avons obtenu une augmentation d'environ 4,0 millions de dollars de notre financement permanent et des fonds ponctuels additionnels de 2,0 millions de dollars afin de concrétiser ces priorités et de répondre aux autres besoins du Bureau. Voici ces priorités :

  • Intégrer les changements apportés aux normes professionnelles. Veiller à ce que tout le personnel soit pleinement informé et formé au sujet des changements importants en ce qui a trait aux normes professionnelles constituera une priorité pour le Bureau pendant plusieurs années. Cette année, nous avons commencé à offrir des séances d'information additionnelles à l'intention des vérificateurs dans tous nos secteurs de pratique ainsi qu'à élaborer des stratégies à long terme pour garantir que toutes nos méthodes et pratiques intègrent les normes professionnelles les plus récentes. En outre, nous avons tenu une séance d'information pour les chefs des services financiers, les premiers dirigeants et les présidents des comités de vérification des sociétés d'État fédérales afin de les aider à comprendre les incidences et les enjeux que représentent pour eux l'adoption des Normes internationales d'information financière.
  • Mettre en œuvre notre mandat élargi. En 2005, le Parlement a élargi notre mandat, ce qui a notamment entraîné une augmentation du nombre de nos vérifications d'états financiers et d'examens spéciaux de sociétés d'État. Nous avons affecté un peu plus de 3 millions de dollars de notre financement permanent additionnel à ces nouveaux travaux. En 2007-2008, nous avons réalisé sept des huit nouvelles vérifications d'états financiers et commencé trois des sept nouveaux examens spéciaux prévus.
  • Contribuer à l'adoption de pratiques exemplaires dans la reddition de comptes et la gouvernance. Le poids actuel des contrôles et des exigences de rapport ont une incidence négative sur l'exécution des programmes du gouvernement fédéral. Nous pensons que des règles moins nombreuses mais appliquées uniformément seraient plus efficaces. De nombreuses activités portant sur cette question sont menées au sein de l'administration fédérale et à l'extérieur de celle-ci et nous y participons, le cas échéant. À ce sujet, nous coprésidons un symposium pour les organisations fédérales qui devrait avoir lieu à la fin de 2008, entre autres. Cette année, nous avons passé en revue nos plans de vérification de gestion et cerné des vérifications qui pourraient permettre de déterminer s'il y a assez ou trop de contrôles. Nous continuons d'étudier d'autres possibilités de contribuer par nos travaux à résoudre cette question.
  • Investir pour recruter du personnel et le retenir. Nous avons commencé à affecter des fonds octroyés par le Parlement cette année pour renforcer nos initiatives de recrutement et pour rehausser les niveaux de personnel au sein de nos équipes des méthodes. Mentionnons également qu'en 2008, le Bureau a été nommé l'un des 100 meilleurs employeurs au Canada et l'un des 10 employeurs au pays les plus favorables à la famille. Ces témoignages d'appréciation nous aident déjà à recruter les professionnels talentueux dont nous avons besoin.

La moitié environ des 2,0 millions de dollars de fonds ponctuels reçus cette année a été consacrée au remplacement de notre système financier. Nous avons lancé avec succès le nouveau système le 1er avril 2008 afin que cela coïncide avec le début de notre exercice financier. Nous avons réussi à réaliser ce projet à un coût d'environ 8 p. 100 plus bas que le budget prévu. L'autre moitié du financement a été affectée à la mise à jour de notre système de gestion des données électroniques et des dossiers, ce qui constitue un projet pluriannuel.

Nous avons également pris deux engagements à long terme importants :

  • Développement durable. Le développement durable est l'intégration des considérations environnementales, économiques et sociales à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes gouvernementaux. La stratégie de développement durable du Bureau qui a été déposée en décembre 2006 a comme objectif de veiller à ce que les questions et les risques environnementaux soient pris en compte dans la planification, l'exécution et l'établissement des rapports de ses vérifications (voir Engagements en faveur du développement durable et résultats).
  • Activités internationales. Le Bureau a continué de travailler avec la communauté internationale à l'élaboration de normes internationales de comptabilité et de vérification, au renforcement des capacités en général et des capacités professionnelles des bureaux de vérification nationaux, au partage des connaissances et à l'exécution de vérifications d'organisations internationales (voir Nos activités internationales).

Les pièces 4 et 5 présentent un sommaire des plus récents résultats du Bureau.


Pièce 4 — Sommaire de nos indicateurs d'incidence

Objectifs et indicateurs Chiffres réels
de 2006-2007
Chiffres réels
de 2007-2008
Cible pour
2007-2008
Notre travail offre une valeur ajoutée pour les principaux utilisateurs de nos rapports      
Pourcentage des membres de comités parlementaires qui trouvent que nos vérifications de gestion offrent une valeur ajoutée

92

97

75

Pourcentage des présidents de comités de vérification qui trouvent que nos vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée

75

s/o1

752

Pourcentage des présidents de conseils qui trouvent que nos examens spéciaux offrent une valeur ajoutée

87

75

75

Notre travail offre une valeur ajoutée pour les organisations que nous vérifions

 

 

 

Pourcentage des cadres supérieurs de ministères qui trouvent que nos vérifications de gestion offrent une valeur ajoutée

61

55

65

Pourcentage des cadres supérieurs de sociétés d'État et de grands ministères qui trouvent que nos vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée

66

s/o1

752

Pourcentage des dirigeants de sociétés d'État qui trouvent que nos examens spéciaux offrent une valeur ajoutée

78

96

75

Les principaux utilisateurs de nos rapports sont associés au processus de vérification

 

 

 

Nombre d'audiences et de séances d'information parlementaires auxquelles nous participons

66

33

Aucune cible établie

Pourcentage des vérifications de gestion étudiées par des Comités parlementaires

63

56

Aucune cible établie

Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous vérifions donnent suite à nos constatations

 

 

 

Pourcentage des recommandations de vérifications de gestion complètement mises en œuvre quatre ans après leur publication

46

553

50

Pourcentage des réserves du rapport de vérification des états financiers précédent qui ont été réglées

100

04

100

Pourcentage des lacunes importantes qui ont été comblées depuis le dernier examen spécial

100

505

100


 


Pièce 5 — Sommaire de nos mesures de rendement opérationnel

Objectifs et mesures Chiffres réels
de 2006-2007
Chiffres réels
de 2007-2008
Cible pour
2007-2008
Notre travail respecte les échéances et le budget      
Respect des échéances :      
Pourcentage des rapports de vérifications de gestion déposés à la Chambre des communes à la date de dépôt prévue, publiée dans le Rapport sur les plans et les priorités

91

90

100

Pourcentage des vérifications des états financiers terminées à l'échéance fixée6

 

 

 

  • sociétés d'État fédérales ayant des échéances fixées par la loi

98

100

100

  • autres organisations fédérales ayant des échéances fixées par la loi

100

94

100

  • organisations fédérales n'ayant pas d'échéance fixée par la loi

64

81

100

  • organisations territoriales

53

59

100

Pourcentage des rapports d'examen spécial remis à l'échéance fixée par la loi ou avant cette échéance

25

75

100

Respect du budget :

 

 

 

Pourcentage des travaux de vérification effectués dans le nombre d'heures prévu7

 

 

 

  • Vérifications de gestion

59

48

70

  • Vérifications des états financiers — sociétés d'État fédérales

49

54

70

  • Vérifications des états financiers — autres organisations fédérales ayant des échéances fixées par la loi

50

50

70

  • Vérifications des états financiers — organisations fédérales n'ayant pas d'échéance fixée par la loi

82

47

70

  • Vérifications des états financiers — organisations territoriales

54

28

70

  • Examens spéciaux

0

25

70

Nos cadres de gestion de la qualité (CGQ) fonctionnent de manière efficace

 

 

 

Les examens externes par des pairs indiquent que nos CGQ sont conçus de manière adéquate et qu'ils fonctionnent efficacement.

Voir note8

Pourcentage des revues internes des pratiques qui montrent que nos vérifications sont conformes à nos CGQ

100

100

100

Nous offrons un milieu de travail respectueux

 

 

 

Pourcentage des employés estimant que le Bureau est un employeur supérieur à la moyenne ou l'un des meilleurs milieux où travailler

s/o9

889

80

Pourcentage des membres de la direction qui satisfont à nos exigences linguistiques

 

 

 

  • vérificateurs généraux adjoints et directeurs principaux

82

83

100

  • directeurs travaillant dans une région bilingue

59

75

75

Pourcentage de la représentation par rapport à la disponibilité au sein de la population active pour

 

 

 

  • les femmes

113

131

100

  • les personnes handicapées

105

114

100

  • les Autochtones

110

140

100

  • les membres d'une minorité visible

65

83

100

Taux de maintien en poste des professionnels de la vérification

86

86

90

1 Nous n'avons pas effectué de sondages pour nos vérifications des états financiers cette année car nous examinions et renouvelions nos sondages postérieurs aux vérifications.

2 Cette cible avait déjà été établie et sera maintenue au cours de la prochaine année.

3 Il s'agit d'un nouveau point de repère pour cet indicateur à cause d'un changement dans la détermination du nombre. Voir la Note 4 sur les méthodes dans la Section IV — Informations supplémentaires.

4 Nous avons exprimé deux réserves pour les états financiers de 2006–2007 qui n'ont pas été traitées en 2007–2008.

5 Dans les huit rapports d'examen spécial produits cette année, nous avons signalé quatre lacunes importantes qui avaient aussi été signalées dans le rapport d'examen précédent; deux avaient été traitées.

6 « Respect des échéances » signifie l'échéance prévue par la loi s'il y en a une (généralement 90 jours après la fin de l'exercice) ou 150 jours après la fin de l'exercice lorsque la loi ne fixe pas d'échéance. Les résultats de 2006-2007 ont été redressés pour refléter un changement dans la classification de certaines vérifications des états financiers effectué en 2008.

7 « Respect du budget » signifie que les heures réelles nécessaires pour effectuer une vérification ne dépassent pas de plus de 15 p. 100 les heures prévues au budget. Les résultats de 2006-2007 ont été redressés pour refléter un changement dans la classification de certaines vérifications des états financiers effectué en 2008.

8 Un examen par des pairs de notre pratique de vérification des états financiers effectué en 1999 a établi que notre cadre de gestion de la qualité était conçu de manière adéquate et qu'il fonctionnait efficacement. En 2003, un examen par des pairs de notre pratique de vérification de gestion, le premier de ce genre ayant été effectué pour un bureau de vérification national, a permis de dégager la même conclusion. Nous prévoyons la tenue d'un examen par des pairs de toutes nos pratiques et des services de soutien administratif en 2009-2010.

9 Les résultats présentés ici du sondage auprès des employés ont été reçus en juin 2008. Nous effectuons un sondage auprès des employés tous les deux ans.


Nos indicateurs d'incidence

Nous recueillons de l'information sur l'incidence de notre travail à l'aide de plusieurs indicateurs qui sont externes au Bureau et qui, pour cette raison, ne sont pas entièrement sous notre contrôle.

Afin d'établir si notre travail offre une valeur ajoutée pour les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous vérifions (les deux premiers indicateurs d'incidence), nous sondons les représentants de ces deux groupes. Nous demandons aux répondants au sondage de coter, sur une échelle de cinq points allant de « très peu satisfaisant » à « très satisfaisant » ou de « presque jamais » à « presque toujours », de nombreux aspects de nos vérifications et de nos interactions avec eux. Nous avons commencé à communiquer les résultats des sondages selon cette méthode d'évaluation du rendement dans notre Rapport sur le rendement 2003-2004.

Même si le taux de réponse à nos sondages est habituellement bon, le nombre réel de répondants est très petit. Par conséquent, il faut faire preuve de prudence lorsque l'on interprète les différences dans les résultats d'une année par rapport à l'autre. Étant donné la taille de la population de répondants, même un petit nombre de changements dans les réponses peut sembler important dans le résultat global. (Pour en savoir davantage sur la méthode utilisée, voir les Notes 1 et 2 sur nos méthodes dans la section IV — Informations supplémentaires.)

Cette année, nous avons examiné et renouvelé nos sondages postérieurs aux vérifications pour tous les produits de vérification. Le dernier examen de ce genre remontait à 2003. Nous voulions nous assurer que les sondages ciblaient les aspects les plus importants de la valeur ajoutée que peuvent offrir les vérifications ainsi que les principaux éléments de la gestion professionnelle et efficiente d'une vérification. Les résultats de cette année pour les vérifications de gestion et les examens spéciaux ont été obtenus à l'aide du modèle de sondage précédent. Toutefois, comme nous nous étions engagés dans l'examen de nos sondages, nous n'avons pas fait de sondages postérieurs aux vérifications pour nos vérifications des états financiers.

Notre travail offre une valeur ajoutée pour les principaux utilisateurs de nos rapports

Pour cet indicateur, nous avons sondé les principaux utilisateurs de nos rapports :

  • les membres des principaux comités parlementaires dans le cas des vérifications de gestion,
  • les comités de vérification et les autres instances qui sont responsables de la surveillance des rapports financiers dans le cas des vérifications des états financiers,
  • les conseils d'administration des sociétés d'État dans le cas des examens spéciaux.

Les pièces 6, 7 et 8 montrent les résultats de nos sondages pour les éléments précis que nous utilisons pour définir la « valeur ajoutée ».

Résultats des sondages sur les vérifications de gestion. En juillet 2008, nous avons réalisé notre deuxième sondage annuel auprès des parlementaires. Il portait sur nos rapports de vérification de gestion déposés en 2007-2008.

Nous avons sondé les membres des quatre principaux comités parlementaires qui étudient nos rapports — le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes ainsi que le Comité sénatorial permanent des finances nationales et le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Sur les 46 membres sondés, 24 ont répondu (voir la pièce 6).


Pièce 6 — Les vérifications de gestion offrent une valeur ajoutée pour les membres des comités parlementaires

Pièce 6 — Les vérifications de gestion offrent une valeur ajoutée pour les membres des comités parlementaires


Nous nous sommes fixé comme objectif d'obtenir que 75 p. 100 des répondants nous donnent la cote « souvent » ou « presque toujours ». Presque tous les parlementaires ont donné ces cotes pour nos vérifications de 2007-2008.

Résultats des sondages sur les vérifications des états financiers. Pour déterminer la valeur de nos vérifications des états financiers, nous avons mené deux sondages biennaux auprès des présidents de comités de vérification et d'autres instances qui sont responsables de la surveillance des rapports financiers (voir la pièce 7).


Pièce 7 — Les vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée pour les présidents des comités de vérification

Pièce 7 — Les vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée pour les présidents des comités de vérification


Comme nous l'avons déjà indiqué, nous n'avons pas effectué de sondage sur les vérifications des états financiers en 2007-2008. Les sondages annuels reposant sur le nouveau modèle commenceront en 2008 et nous en publierons les résultats à compter de l'exercice 2008-2009. Nous avons revu notre sondage en partie parce que nous avions le sentiment que les questions devaient être plus claires et plus ciblées. Nous en avons modifié le libellé et nous surveillerons les résultats étroitement à l'avenir. L'information présentée dans les pièces 7 et 10 s'applique aux exercices 2002-2003 et 2004-2005.

Résultats des sondages auprès des utilisateurs des examens spéciaux. Pour déterminer la valeur de nos examens spéciaux des sociétés d'État, nous sondons les présidents de leurs conseils d'administration (pièce 8). Le nombre d'examens spéciaux que nous réalisons chaque année est peu élevé (huit en 2007-2008 et six en 2006-2007), tout comme celui des répondants au sondage (quatre pour chacun de ces deux exercices).


Pièce 8 — Les examens spéciaux offrent une valeur ajoutée pour les présidents des conseils d'administration

Pièce 8 — Les examens spéciaux offrent une valeur ajoutée pour les présidents des conseils d'administration


Dans notre Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008, nous nous sommes fixé une cible de 75 p. 100 pour le pourcentage des répondants qui jugent que notre rendement est satisfaisant ou très satisfaisant. Cette année, les réponses à trois des quatre questions ont atteint ou dépassé cette cible. Les quatre répondants ont donné la cote satisfaisant ou très satisfaisant pour la préparation de rapports clairs et concis. Trois répondants nous ont donné la cote satisfaisant ou très satisfaisant pour la mise en relief de bonnes possibilités d'amélioration et la communication de constatations de manière juste et objective. Deux répondants seulement ont estimé que les vérificateurs s'étaient concentrés de manière satisfaisante ou très satisfaisante sur les questions les plus importantes de l'étendue de la vérification.

Notre travail offre une valeur ajoutée pour les organisations que nous vérifions

Le Bureau sonde régulièrement les représentants des organisations que nous vérifions pour connaître leur perception de la valeur ajoutée de notre travail. Nous avons recensé trois principaux représentants des organisations que nous vérifions :

  • la haute direction (par exemple, les sous-ministres ou les commissaires) des ministères ou des organismes touchés de près par une vérification de gestion;
  • les cadres supérieurs (par exemple, les chefs des services financiers ou les premiers dirigeants) des sociétés d'État soumises à une vérification des états financiers;
  • les premiers dirigeants des sociétés d'État soumises à un examen spécial.

Les éléments utilisés pour définir l'expression « valeur ajoutée » sont les mêmes que ceux qui se trouvent dans les sondages auprès des utilisateurs des rapports. Les résultats des sondages des organisations que nous vérifiions sont présentés dans les pièces 9, 10 et 11.

Résultats des vérifications de gestion. Depuis 2003–2004, nous avons effectué un sondage auprès des organisations soumises à nos vérifications de gestion après le dépôt au Parlement du rapport qui les touche. Cette année, nous avons reçu 52 questionnaires de sondage dûment remplis.

La cible que nous nous sommes fixée pour les vérifications de gestion dans le Rapport sur les plans et priorités 2007-2008 était que 65 p. 100 des répondants donnent la cote satisfaisant ou très satisfaisant à l'élément valeur ajoutée de nos vérifications pour la haute direction. Les réponses au dernier sondage ont accordé une cote moyenne de 55 p. 100. Tous les éléments ayant trait à la valeur ajoutée ont obtenu une cote inférieure à notre cible.

Au cours des cinq dernières années, les cadres supérieurs des ministères ont accordé à nos vérifications de gestion une cote inférieure à celle que nous aimerions obtenir (voir la pièce 9). Nous nous emploierons, au cours de la prochaine année, à comprendre les raisons qui motivent ces évaluations et nous élaborerons les mesures qui s'imposent.


Pièce 9 — Les vérifications de gestion offrent une valeur ajoutée pour la haute direction

Pièce 9 — Les vérifications de gestion offrent une valeur ajoutée pour la haute direction


Résultats des vérifications des états financiers. Nous avons effectué deux sondages biennaux auprès des cadres supérieurs de sociétés d'État soumises à une vérification des états financiers et des cadres supérieurs de grands ministères (voir la pièce 10).


Pièce 10 — Les vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée pour les cadres supérieur

Pièce 10 — Les vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée pour les cadres supérieur


Comme nous l'avons déjà indiqué, parce que nous nous étions engagés dans l'examen et le renouvellement de nos sondages, nous n'avons pas effectué de sondage sur les vérifications des états financiers en 2007-2008. L'information présentée dans la pièce 10 ne porte que sur les exercices 2002-2003 et 2004-2005.

Résultats des examens spéciaux. Dans notre Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008, nous nous sommes fixé une cible de 75 p. 100 pour le pourcentage des premiers dirigeants des sociétés d'État qui ont évalué notre rendement comme satisfaisant ou très satisfaisant. Les résultats doivent toutefois être interprétés avec prudence, car nous avons reçu six réponses pour les huit examens spéciaux réalisés en 2007-2008, comparativement à deux réponses pour les six examens spéciaux réalisés au cours de l'exercice précédent.

La cible de 75 p. 100 a été atteinte ou dépassée dans le cas des réponses aux quatre questions (voir la pièce 11). Cette année, tous les répondants nous ont donné la cote satisfaisant ou très satisfaisant pour la concentration sur les questions les plus importantes, la mise en relief de bonne possibilités d'amélioration et la préparation de rapports clairs et concis; par ailleurs, cinq répondants nous ont attribué la cote satisfaisant ou très satisfaisant pour l'élément « les constatations ont été communiquées de manière juste et objective ».


Pièce 11 — Les examens spéciaux offrent une valeur ajoutée pour les premiers dirigeants

Pièce 11 — Les examens spéciaux offrent une valeur ajoutée pour les premiers dirigeants


Les principaux utilisateurs de nos rapports sont associés au processus de vérification

Pour cet indicateur, nous nous sommes concentrés également sur les principaux utilisateurs de nos rapports :

  • les membres des principaux comités parlementaires dans le cas des vérifications de gestion,
  • les comités de vérification et les autres instances responsables de la surveillance des rapports financiers dans le cas des vérifications des états financiers,
  • les conseils d'administration des sociétés d'État dans le cas des examens spéciaux.

Travail avec les comités parlementaires. De nombreux comités parlementaires utilisent nos travaux, mais le Bureau entretient surtout des relations avec le Comité permanent des comptes publics. Nos comparutions devant les comités aident les parlementaires à s'acquitter de leur rôle de surveillance. Elles nous donnent aussi l'occasion de mieux expliquer les questions que nous soulevons dans nos rapports.

Pour ce qui est des vérifications de gestion, nous surveillons la participation des comités parlementaires en suivant le nombre de vérifications qui sont étudiées par les comités. Nous évaluons aussi le niveau d'intérêt des comités pour les constatations communiquées en déterminant le nombre de fois où nous sommes invités à leurs audiences pour expliquer nos constatations. Il est important que les principaux utilisateurs de nos rapports soient associés au processus de vérification, qu'ils comprennent la nature et les objectifs de notre travail, et qu'ils comprennent nos rapports et fassent un suivi des questions qui leur sont présentées.

Les audiences des comités parlementaires encouragent également les ministères et organismes à mettre en œuvre nos recommandations. À la suite d'une audience, les comités peuvent préparer un rapport et faire des recommandations au gouvernement. Les ministères et organismes sont généralement tenus de rendre compte aux comités des mesures qu'ils ont prises pour donner suite à ces recommandations.

En 2007-2008, nous avons participé à 33 audiences et séances d'information (voir la pièce 12) : 14 du Comité permanent des comptes publics et 19 d'autres comités. Ce nombre est inférieur à celui de l'année dernière — où le Bureau avait assisté à un nombre record d'audiences et de séances d'information —, mais il se situe dans la moyenne des années précédentes. De nombreuses audiences ont porté sur l'un de nos rapports, mais comme nous n'avions pas à assister à la plupart d'entre elles, nous n'en avons pas tenu compte dans nos calculs.


Pièce 12 — Notre participation aux audiences et aux séances d'information parlementaires

Pièce 12 — Notre participation aux audiences et aux séances d'information parlementaires


Pour déterminer le niveau d'intérêt, nous établissons le pourcentage du total de nos vérifications au cours d'un exercice qui sont étudiées par un comité. Les comités parlementaires ont étudié 56 p. 100 de nos vérifications de gestion de 2007-2008. Ce résultat est comparable au résultat de 66 p. 100 obtenu en 2006-2007 et à celui de 52 p. 100 en 2005-2006. (La note 3 sur nos méthodes présente plus d'information à ce sujet, dans la section IV — Informations supplémentaires.)

Les audiences des comités ont porté sur un large éventail de sujets et de rapports de vérification, par exemple le système du NORAD, les laboratoires judiciaires de la GRC, la gestion de la flotte et des services à la navigation maritime de la Garde côtière canadienne, le numéro d'assurance sociale et l'administration de l'impôt international par l'Agence du revenu du Canada.

Le commissaire à l'environnement et au développement durable comparaît habituellement devant le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. D'autres comités invitent aussi le commissaire à des audiences s'ils étudient les questions que celui-ci a vérifiées. Cette année, le commissaire par intérim a participé à l'audience sur le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie nationale de développement durable. Nous n'avons pas l'habitude de prendre part aux discussions sur les nouveaux projets de loi, mais nous avons accepté de témoigner, car cette loi influe sur le mandat du Bureau. Le commissaire par intérim a aussi participé à une audience sur l'adaptation aux répercussions des changements climatiques et à d'autres audiences où il a discuté des constatations de ses rapports au Parlement de 2007 et de 2008.

Travail avec les conseils d'administration de sociétés d'État et d'autres instances. Pendant tout le processus de vérification d'états financiers, nous travaillons en relation étroite avec les conseils d'administration et les comités de vérification des sociétés d'État qui assurent la surveillance de l'information financière communiquée. Nous associons ces comités à nos travaux de vérification pour les aider à s'acquitter de leurs responsabilités de surveillance.

Nous informons régulièrement les comités des progrès de nos travaux. Ces derniers examinent généralement le plan de vérification, notamment l'étendue, la stratégie et les procédés de la vérification. Nous discutons entre autres de la mesure dans laquelle le plan prend en compte les risques importants auxquels fait face la société et les autres questions susceptibles d'avoir une incidence sur notre travail. Avant de mettre la dernière main à notre rapport de vérification, nous rencontrons les membres des comités pour discuter de toutes les constatations et recommandations importantes ainsi que de la réponse que nous avons reçue de la direction et du plan d'action prévu par celle-ci.

Nous croyons que ces échanges ouverts et la participation active des comités de vérification et des autres instances qui assurent la surveillance de l'information financière communiquée rehaussent la qualité de nos produits de vérification.

Travail avec les conseils d'administration dans le cadre des examens spéciaux. Tout comme pour les vérifications des états financiers, nous travaillons en relation étroite avec les conseils d'administration des sociétés d'État et leurs comités qui sont responsables de la surveillance lors des examens spéciaux. Nous sollicitons leur concours pour préparer les plans de vérification et leur demandons leurs vues lorsque nous effectuons l'évaluation après l'examen. Nous nous servons des résultats de cette évaluation pour mesurer notre efficacité et améliorer nos pratiques.

Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous vérifions donnent suite à nos constatations

Pour cet indicateur, le Bureau surveille la mesure dans laquelle :

  • le Parlement a tenu compte des questions soulevées dans nos rapports,
  • les organisations que nous vérifions mettent en œuvre les recommandations de nos vérifications de gestion,
  • les organisations que nous vérifions donnent suite aux réserves de nos rapports de vérification des états financiers et comblent les lacunes importantes constatées dans nos rapports d'examen spécial,
  • les ministères mettent en œuvre leurs stratégies de développement durable,
  • les ministères répondent dans les délais fixés aux pétitions en matière d'environnement.

Le Bureau exerce peu de contrôle sur les éléments mentionnés ci-dessus. Nous surveillons néanmoins cette information dans la mesure du possible et nous l'utilisons dans certains processus de gestion interne, notamment pour la planification.

Le Parlement tient compte des questions soulevées dans nos rapports. Nous effectuons un suivi pour déterminer si notre travail aide le Parlement à demander des comptes au gouvernement en trouvant des exemples de la façon dont le Parlement a tenu compte des questions de reddition de comptes, de rendement, de conformité aux autorisations ainsi que d'environnement et de développement durable dans ses activités législatives et de surveillance.

Les exemples qui suivent montrent comment nos travaux de 2007-2008 ont contribué aux activités législatives et de surveillance du Parlement.


Audiences tenues sur nos examens spéciaux (Société Radio-Canada [CBC/Radio-Canada], rapport de novembre 2005, et Énergie atomique du Canada limitée [EACL], rapport de septembre 2007)

Contexte. Les sociétés d'État représentent une part importante du secteur public fédéral. Elles emploient environ 90 000 personnes, gèrent des actifs de plus de 185 milliards de dollars et ont des passifs à long terme de quelque 145 milliards de dollars. Ces entités juridiques distinctes, qui appartiennent entièrement au gouvernement, servent à assurer la mise en œuvre de programmes publics importants.

Dans les examens spéciaux, la vérificatrice générale exprime à l'intention des membres du conseil d'administration une opinion sur la gestion de la société dans son ensemble. Les sociétés d'État fédérales font l'objet d'un examen spécial au moins une fois tous les cinq ans.

Dans le Budget de mars 2004, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d'instaurer de nouvelles exigences concernant la gouvernance des sociétés d'État, exigences qui obligeraient les sociétés d'État à publier sur leur site Web les rapports d'examen spécial provenant du Bureau du vérificateur général. Les 29 rapports d'examen spécial que le Bureau a présentés depuis aux sociétés d'État qui sont toujours en activité ont été rendus publics par celles-ci. Contrairement à nos vérifications de gestion des ministères et des organismes fédéraux, nos examens spéciaux ont rarement fait l'objet d'audiences de comités parlementaires. La publication de nombreux rapports d'examen spécial donne aux comités la possibilité de demander des comptes aux sociétés d'État.

Résultats. Au cours de l'exercice 2007–2008, deux rapports d'examen spécial antérieurs ont fait l'objet d'une audience de comité parlementaire.

En mai 2007, le Comité permanent du patrimoine canadien a tenu une audience sur l'examen spécial de 2005 de CBC/Radio-Canada. Le Comité menait une étude approfondie sur le rôle d'un diffuseur public au 21e siècle. Le Comité a publié un rapport en février 2008 dans lequel il a recommandé que CBC/Radio-Canada lui fasse rapport, dès que possible, sur les progrès de la mise en œuvre des recommandations de l'examen spécial de 2005 du Bureau du vérificateur général. Le Comité a demandé une réponse de la Société.

Au cours de son étude sur la sûreté nucléaire menée en janvier et février 2008, le Comité permanent des ressources naturelles nous a demandé de comparaître à une audience sur notre examen spécial d'EACL de 2007. Dans son témoignage, le Bureau a pu fournir des précisions sur les questions stratégiques non réglées par EACL, comme l'achèvement de l'installation de production d'isotopes médicaux et l'obtention des permis nécessaires, la mise au point d'une nouvelle génération de réacteurs CANDU et le remplacement des installations vieillissantes aux Laboratoires de la Société à Chalk River.

Les comités ont étudié notre chapitre sur les soins de santé fournis aux militaires — Défense nationale (rapport d'octobre 2007, chapitre 4)

Contexte. Au cours de notre vérification, nous avons constaté des faiblesses dans la gestion du système de soins de santé des militaires. Ainsi, la Défense nationale (MDN) ne disposait pas d'indicateurs lui permettant de déterminer si les soins donnés dans les cliniques étaient adaptés aux besoins médicaux et opérationnels et si les coûts des soins étaient raisonnables, malgré leur augmentation. La vérification a montré également que le Ministère avait élaboré un modèle de soins de santé mentale fondé sur les pratiques exemplaires du domaine, mais qu'il n'avait pas toutes les ressources nécessaires pour répondre à la demande en matière de services de santé mentale.

Résultats. Deux comités parlementaires ont étudié ce chapitre. Le Comité permanent de la Défense nationale a effectué une étude approfondie des services de santé fournis au personnel des Forces canadiennes et a invité plusieurs témoins à comparaître. La vérificatrice générale et des représentants de la Défense nationale ont aussi été invités à comparaître devant le Comité en mars 2008 concernant notre chapitre. Le Bureau a fourni d'autres précisions sur ses constatations relatives aux soins de santé mentale, étant donné l'intérêt manifesté par le Comité pour cette question. Le Ministère a accepté nos recommandations et conçu un plan d'action pour donner suite aux préoccupations formulées dans notre chapitre. La vérificatrice générale a suggéré qu'il soumette des rapports périodiques au Comité.

Le Comité permanent des comptes publics a aussi tenu une audience sur ce chapitre en janvier 2008 à laquelle ont comparu des représentants du Bureau et de la Défense nationale. Nous avons fourni d'autres détails sur nos constatations quant au manque d'information essentielle pour surveiller et mesurer le rendement, à la nécessité de mieux démontrer le lien entre la prestation de services et la hausse du coût des soins de santé fournis aux militaires et, enfin, quant au besoin de renforcer la gouvernance et la surveillance. Le Ministère a décrit les initiatives dans lesquelles il s'est engagé pour améliorer les soins de santé fournis aux militaires, femmes et hommes. Suite à l'audience, le Comité a publié un rapport dans lequel il recommande que le Ministère lui soumette un rapport détaillé sur la mise en œuvre de son plan visant à combler les lacunes cernées dans notre chapitre de manière à pouvoir vérifier si ce dernier remplit ses engagements.


Les organisations mettent en œuvre les recommandations de nos vérifications de gestion. Il revient aux ministères et organismes de prendre des mesures correctives et d'améliorer leurs pratiques de gestion. Nous jugeons qu'une période de quatre ans est raisonnable pour mettre entièrement en œuvre nos recommandations. Chaque année, nous demandons a ces organisations de nous fournir un rapport sur les progrès réalisés à cet égard. Cette année nous leur avons aussi demandé qu'elles évaluent le niveau de la mise en œuvre. L'information reçue des organisations est fournie volontairement. Nous ne la soumettons pas à un examen ou à une vérification en bonne et due forme, mais nous l'étudions tout de même pour nous assurer qu'elle concorde avec ce que nous connaissons de l'organisation.

En 2003–2004, nous avons fait 230 recommandations. Depuis, comme 34 recommandations sont devenues désuètes, nous avons demandé au total 196 évaluations de l'état d'avancement. Nous avons reçu des réponses pour 188 d'entre elles, ce qui correspond à 96 p. 100. Les ministères ont déclaré avoir entièrement mis en œuvre 55 p. 100 des recommandations des rapports de vérification de gestion que nous avions déposés quatre ans auparavant, et en avoir mis en œuvre, dans une large mesure, 29 p. 100. (Voir la note 4 sur nos méthodes dans la section IV — Informations supplémentaires.)

Ces chiffres représentent un nouveau point de référence pour cet indicateur en raison de la manière dont ils sont établis : les ministères évaluent maintenant eux-mêmes leurs progrès. Nous pensons que cette approche correspond davantage à leurs responsabilités en ce qui a trait à la surveillance et à la production de rapports sur les suites données à nos recommandations de la manière décrite dans la Directive du Conseil du Trésor sur les comités ministériels de vérification. Cette directive précise au paragraphe 4.2.6.2 que le dirigeant de la vérification doit remettre périodiquement au comité de vérification des rapports pour lui indiquer si les plans d'action de la direction pour donner suite aux recommandations ont été mis en œuvre et si les mesures prises ont été efficaces.

Nous préparons chaque année un rapport Le Point qui fait le suivi des progrès réalisés par le gouvernement pour donner suite aux recommandations formulées dans des rapports précédents. Les rapports Le Point examinent les recommandations et les constatations d'importance et fournissent ainsi au Parlement des renseignements pertinents qu'il utilisera pour demander aux ministères et aux organismes de rendre compte des mesures prises et prévues, ou pour expliquer leur inertie.

Les organisations donnent suite aux réserves et aux lacunes importantes. Dans le cadre de nos vérifications des états financiers et de nos examens spéciaux, nous surveillons les mesures prises pour donner suite aux réserves et aux lacunes importantes que nous signalons dans nos rapports. Notre indicateur est le pourcentage de réserves ou de lacunes importantes auxquelles on a donné suite d'un rapport au suivant. Notre cible est de 100 p. 100.

Cette année, le résultat obtenu concernant les réserves exprimées dans les rapports de vérification des états financiers est de 0 p. 100. Nous n'avons exprimé aucune réserve lors de nos vérifications des états financiers des organisations fédérales en 2006-2007 et 2007-2008. Par contre, nous avons publié cette année deux rapports de vérification d'entités territoriales contenant des réserves; dans les deux cas, une réserve avait aussi été formulée lors de la vérification de l'exercice précédent. Nous nous sommes récusés pour les quatre vérifications. Se récuser, pour un vérificateur, consiste à admettre l'impossibilité d'exprimer une opinion en raison d'une limitation importante de ses travaux. Dans le cas de l'une des entités, la Société d'investissement et de développement des Territoires du Nord-Ouest, nous avons déposé nos rapports sur ses deux derniers exercices en 2007-2008.

Pour ce qui est des examens spéciaux, nous avons constaté cette année que l'on a tenu compte dans une proportion de 50 p. 100 des lacunes importantes signalées. Dans le cas des huit examens spéciaux effectués cette année, nous avions recensé quatre lacunes importantes dans nos rapports d'examen spécial précédents, dont deux ont été l'objet de mesures correctives.

En 2007, nous avons signalé une lacune importante liée à trois questions stratégiques pour Énergie atomique du Canada limitée (EACL). Nous avions cerné pour deux de ces questions des lacunes importantes dans le précédent rapport d'examen spécial de 2002. EACL avait fait de grands progrès à l'égard d'autres lacunes importantes, mais deux de ces lacunes portant sur des questions stratégiques n'étaient toujours pas corrigées. Il s'agit de l'achèvement de l'installation de production d'isotopes et l'obtention des permis nécessaires et de l'obtention d'un financement à long terme pour le remplacement des installations vieillissantes aux Laboratoires de la Société à Chalk River.

Nous surveillons les stratégies de développement durable. Selon l'alinéa 23 (2)a) ajouté à la Loi sur le vérificateur général en 1995, nous devons surveiller la mesure dans laquelle les ministères atteignent les objectifs et mettent en œuvre les plans énoncés dans leurs stratégies de développement durable (SDD) et rendre compte des résultats.

Au fil des ans, nous avons exercé une surveillance annuelle sur un certain nombre de SDD et nous continuons de le faire. En 2007, nous avons aussi effectué une vérification en profondeur de certaines stratégies afin de déterminer si elles incitaient les ministères à intégrer les considérations économiques et sociales dans l'élaboration de leurs politiques et de leurs programmes pour l'avenir et dans la gestion quotidienne de leurs programmes et de leurs activités. Nous avons trouvé peu de preuves que les SDD jouaient ce rôle et nous avons recommandé au gouvernement qu'il effectue un examen complet des raisons de l'inefficacité des stratégies et des mesures qu'il faudrait prendre pour que les stratégies procurent les avantages escomptés. Le gouvernement a accepté notre recommandation et un examen est en cours.

En mars 2008, nous avons publié un rapport de vérification portant sur le processus d'évaluation environnementale stratégique (EES) et constaté qu'il ne donnait pas non plus les résultats voulus. Le processus d'EES a pour objet de garantir que les impacts environnementaux sont évalués et pris en compte par les ministres lorsque de nouveaux programmes et politiques sont élaborés et approuvés. L'Agence canadienne d'évaluation environnementale dirige une évaluation du processus des évaluations environnementales afin de déterminer les raisons de son inefficacité et de ce qu'il faudrait faire pour qu'il soit remis dans la bonne voie.

Les SDD et les EES sont deux outils fondamentaux que le gouvernement a instaurés pour gérer les questions liées à l'environnement et au développement durable. Les deux processus tireraient profit d'une stratégie ou d'un plan global pour l'ensemble du gouvernement fédéral qui préciserait une orientation et des objectifs pour les activités et les programmes ministériels.

Nous espérons que les examens en cours des processus des SDD et des EES et l'étude par le gouvernement d'un plan d'ensemble de développement durable contribueront à renforcer de manière significative ces deux importants outils. Les travaux que nous sommes tenus d'effectuer aux termes de l'alinéa 23(2)a) de la Loi sur le vérificateur général seront ainsi plus pertinents qu'ils ne le sont actuellement pour le gouvernement et le Parlement.

Nous surveillons les pétitions en matière d'environnement. Les modifications apportées en 1995 à la Loi sur le vérificateur général nous obligent aussi à surveiller les pétitions en matière d'environnement reçues des Canadiens et à en rendre compte au Parlement. Le processus de pétition permet aux Canadiens de faire connaître leurs préoccupations au sujet des questions environnementales, et de poser des questions aux ministres fédéraux et d'obtenir des réponses. Selon la Loi sur le vérificateur général, vingt-huit ministères fédéraux sont tenus de répondre aux pétitions.

En 2007–2008, le Bureau a reçu 52 pétitions en matière d'environnement. Les ministres fédéraux doivent répondre aux pétitions dans un délai de 120 jours. Les ministres ont répondu à temps à 84 p. 100 des pétitions reçues en 2007-2008 (voir la pièce 13). Ils sont tenus de respecter ce délai, mais nous croyons que cette diminution du nombre de réponses dans le délais prescrits peut être attribuable aux facteurs suivants :

  • le nombre de réponses requises a augmenté de façon importante par rapport à l'exercice précédent;
  • deux ministères étaient responsables des deux tiers des réponses tardives;
  • le délai prescrit a été dépassé de un à trois jours pour environ 40 p. 100 des réponses tardives.

Pièce 13 — Respect par les ministres du délai prescrit pour répondre aux pétitions

Pièce 13 — Respect par les ministres du délai prescrit pour répondre aux pétitions


Les Canadiens envoient des pétitions et les ministres y répondent depuis 12 ans. Cette année, nous avons fait une rétrospective pour trouver des moyens de renforcer le processus de pétition. Nous avons sondé les pétitionnaires et les ministères fédéraux, et avons fait des entrevues avec des fonctionnaires des ministères qui reçoivent le plus grand nombre de pétitions et d'autres organisations qui ont des processus semblables de participation des citoyens. Les résultats de cette rétrospective ont été présentés au Parlement dans notre rapport d'octobre 2007.

En outre, nous avons maintenu notre pratique de vérification de certaines questions et d'engagements pris par les ministres en réponse aux pétitions. En 2007-2008, nous avons effectué des vérifications des mesures prises par les ministères pour donner suite aux recommandations faites dans quatre vérifications antérieures des réponses aux pétitions. Nous avons présenté les résultats de ces travaux au Parlement dans notre rapport Le Point de mars 2008.

Nos mesures de rendement organisationnel

Au moyen de mesures conçues expressément pour évaluer le rendement organisationnel, nous compilons de l'information sur la mesure dans laquelle le Bureau fonctionne de manière efficiente et efficace (voir les pièces 14 et 15). Les mesures portent sur des aspects dont le Bureau peut en grande partie contrôler le résultat.

Notre travail respecte les échéances et le budget

Respect des échéances. C'est le Bureau qui décide quand ses rapports de vérification de gestion seront déposés à la Chambre des communes; la loi ne fixe donc pas d'échéance pour ces rapports. Cependant, nous communiquons au Comité des comptes publics le calendrier des vérifications de gestion prévues au cours de l'exercice à venir. Selon notre Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008, 31 rapports de vérification de gestion devaient être déposés pendant l'exercice en cours. Vingt-sept rapports de vérifications de gestion d'organisations fédérales ont été déposées comme prévu et une vérification a été annulée. Par ailleurs, sur les trois rapports de vérification de gestion d'entités territoriales, un a été déposé comme prévu, un a été déposé en retard et le dernier a été déposé avec trois mois de retard à la demande du gouvernement territorial. Les rapports de vérification déposés sont énumérés dans la section IV — Informations supplémentaires.

Nous avons terminé à temps toutes les vérifications des états financiers de sociétés d'État fédérales, ce qui nous a permis d'atteindre notre objectif de 100 p. 100. Par ailleurs, 94 p. 100 des vérifications d'autres organisations fédérales pour lesquelles une échéance est fixée par la loi ont été terminées à temps (voir la pièce 14). Il peut être plus difficile de terminer des vérifications d'organisations fédérales à temps lorsqu'il n'y a pas de date prévue par la loi, car ces entités ne sont pas toujours disposées à être vérifiées selon l'échéance que nous nous sommes fixée, à savoir dans les 150 jours suivant la fin de l'exercice. Nous avons néanmoins réussi à terminer 81 p. 100 des vérifications de ces entités en 2007-2008 avant l'échéance fixée, ce qui est en deçà de notre objectif pour 2007-2008 qui avait été fixé à 100 p. 100. Nous avons depuis révisé notre objectif à 70 p. 100 pour 2008-2009.


Pièce 14 — Notre travail respecte les échéances

Pièce 14 — Notre travail respecte les échéances


Les vérifications des états financiers des entités territoriales posent des défis uniques, notamment l'état de préparation du client et le nombre de problèmes de comptabilité et de vérification propres aux territoires. En 2007-2008, 59 p. 100 de ces vérifications ont été terminées selon l'échéance prévue, ce qui constitue une légère amélioration par rapport à 2006-2007, même si ce pourcentage est bien en deçà de notre objectif de 100 p. 100. Nous avons révisé notre objectif à 55 p. 100 pour 2008-2009 pour tenir compte de la spécificité des territoires.

En 2007-2008, nous avons terminé 75 p. 100 des examens spéciaux selon l'échéance établie, une amélioration significative par rapport aux 25 p. 100 de l'exercice précédent. Compte tenu des résultats de l'exercice précédent, le Bureau avait décidé de communiquer les rapports définitifs six mois avant l'échéance fixée par la loi. De plus, il a défini un ensemble de principes qui s'appliquent à la planification des examens spéciaux.

Respect du budget. Pour toutes les vérifications, nous considérons avoir respecté le budget si nous avons effectué la vérification en deça de 115 p. 100 du nombre d'heures prévues pour la vérification. Ce chiffre tient compte de facteurs que l'équipe de vérification ne peut contrôler et qui peuvent influer sur le temps nécessaire à une vérification, comme la préparation de l'entité vérifiée, et le nombre et la difficulté des questions de vérification relevées.

Le pourcentage de nos vérifications réalisées dans le respect du budget se situe bien en-dessous de notre cible de 70 p. 100 (voir la pièce 15).


Pièce 15 — Notre travail respecte le budget

Pièce 15 — Notre travail respecte le budget


On peut certes trouver plusieurs raisons et explications possibles à ces dépassements de budget pour des vérifications données, mais dans l'ensemble, ces résultats, selon le Bureau, indiquent que nous pouvons mieux planifier, surveiller et établir les budgets de nos vérifications. Par ailleurs, les résultats de notre sondage auprès des employés montrent que nos employés croient que nous pouvons améliorer la gestion de l'affectation du personnel aux produits.

Par conséquent, nous avons défini l'amélioration de notre gestion globale de projets, notamment de la planification, de l'établissement du budget et de l'affectation des ressources, comme un objectif stratégique du Bureau pour le prochain exercice. Nous avons déjà pris certaines mesures et d'autres sont en cours d'élaboration.

Nos cadres de gestion de la qualité fonctionnent de manière efficace

Nos travaux de vérification reposent sur une méthode et des cadres de gestion de la qualité rigoureux. Des revues internes et externes, selon nos cadres, fournissent des opinions à la vérificatrice générale sur la question de savoir si nos vérifications sont effectuées selon les normes établies pour la profession, et si notre système de contrôle de la qualité est bien conçu et mis en œuvre et appliqué efficacement.

Revues externes. En 1999, nous avons retenu les services d'un cabinet de vérification pour évaluer le système de gestion de la qualité que nous utilisons pour les vérifications annuelles des états financiers. En 2003, une équipe internationale de vérificateurs législatifs a effectué un examen par des pairs du cadre de gestion de la qualité (CGQ) du Bureau qui sert aux vérifications de gestion. Les deux revues ont montré que nos cadres étaient conçus de manière adéquate et qu'ils fonctionnaient efficacement. La revue du CGQ utilisé pour les vérifications de gestion a fait état de certaines bonnes pratiques et proposé des améliorations. Nous avons élaboré un plan d'action pour tirer parti de ces suggestions d'amélioration. Celui-ci se trouve sur notre site Web sous « À propos du Bureau ». Nous avons commencé à planifier la prochaine revue des cadres de gestion de la qualité de toutes nos gammes de produits de vérification et des services qui leur sont liés, et nous prévoyons faire effectuer cette revue en 2009-2010.

De plus, les ordres provinciaux des comptables agréés vérifient environ tous les quatre ans si nous respectons les normes professionnelles applicables aux vérifications des états financiers et si la formation que nous donnons aux futurs comptables agréés répond à leurs exigences. À l'issue de leurs derniers examens, les examinateurs ont conclu que nous respections les normes professionnelles et répondions à leurs exigences.

Revues internes des pratiques. Nous effectuons des revues des pratiques de nos vérifications des états financiers, de nos examens spéciaux, de nos vérifications de gestion et des évaluations des rapports sur le rendement des agences en évaluant leur qualité et leur conformité aux cadres de gestion de la qualité du Bureau. Les cadres reposent sur les politiques du Bureau et les normes établies pour la profession. Ces revues fournissent à la vérificatrice générale l'assurance que nos vérifications sont de qualité et qu'elles sont exécutées conformément aux cadres de gestion de la qualité. Elles fournissent également aux gestionnaires des pistes d'amélioration.

En 2007-2008, nous avons réalisé deux revues internes des pratiques des vérifications de gestion. Ces revues ont révélé que les vérifications avaient été réalisées conformément à notre cadre de gestion de la qualité. Les améliorations suggérées portaient sur la documentation et la fonction d'examinateur de la qualité.

Nous n'avons pas réussi à atteindre l'objectif que nous nous étions fixé, pour 2007-2008, d'effectuer environ dix revues des pratiques, parce que nous avons été obligés de réaffecter du personnel à d'autres priorités du Bureau et parce que des postes étaient vacants. De plus, le chef de la vérification interne a pris sa retraite au début de 2008. Même si nous n'avons pas été en mesure de réaliser les revues prévues, le Bureau continue de respecter les normes de l'ICCA (Institut Canadien des Comptables Agréés) en réalisant une revue des pratiques de tous nos praticiens au moins une fois tous les quatre ans.

Les résultats des revues terminées seront publiés au fur et à mesure sur le site Web du Bureau, sous la rubrique « À propos du Bureau ».

Vérifications internes. Nous vérifions également nos pratiques de gestion et d'administration. Ces vérifications fournissent à la vérificatrice générale l'assurance que le Bureau respecte les politiques du gouvernement et celles du Bureau. Elles fournissent également aux gestionnaires des évaluations et des recommandations.

En 2007-2008, nous avons exécuté une vérification sur la dotation en personnel et fait des suivis de vérifications antérieures. Nous avons constaté que le Bureau disposait de processus de dotation en personnel adéquats pour garantir le respect de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, d'autres lois applicables et les politiques du Bureau. Nous avons cependant relevé des cas où les activités de dotation devraient être mieux documentées de manière à prouver qu'elles respectent la Loi. Nous avons recensé plusieurs possibilités d'amélioration des processus de dotation internes et externes. Nous avons discuté avec la vérificatrice générale adjointe des Services corporatifs et le personnel de la direction des Ressources humaines. Ils ont été d'accord avec les recommandations.

Les rapports de vérification interne seront publiés au fur et à mesure sur notre site Web sous « À propos du Bureau ».

Nous offrons un milieu de travail respectueux

Le Bureau s'est fixé quatre objectifs pour maintenir un milieu de travail respectueux, lesquels sont assortis d'indicateurs et de cibles :

  • offrir un milieu de travail où les employés sont satisfaits et motivés;
  • favoriser l'instauration d'un milieu de travail bilingue;
  • réunir un effectif qui est représentatif de la population canadienne;
  • faire en sorte de disposer d'employés compétents et capables, afin de mener à bien notre mandat.

Des employés satisfaits et motivés. Pour cet objectif, notre cible est de maintenir le taux de satisfaction des employés en ce qui à trait au milieu de travail à au moins 70 p. 100. En 2008, le taux de réponse de notre sondage auprès des employés a été de 93 p. 100, ce qui est comparable au taux de 90 p. 100 obtenu en 2006 et bien supérieur au taux de 69 p. 100 obtenu en 2004 et à la norme de la plupart des organisations, qui est de 65 p. 100. Les résultats indiquent que 88 p. 100 des employés sont d'avis que le Bureau est au-dessus de la moyenne ou offre l'un des meilleurs milieux de travail. Il faut comparer ces résultats avec le taux de satisfaction globale des employés, qui se situait à 70 p. 100 en 2004 et à 82 p. 100 en 2006, et la norme de la plupart des organisations qui est de 64 p. 100 (voir la note 5 sur nos méthodes, à la Section IV — Informations supplémentaires).

Notre défi l'an prochain sera de maintenir ce niveau de satisfaction élevé et de continuer de chercher des façons de nous améliorer. En réponse au sondage mené auprès des employés en 2006, le Conseil de direction s'est engagé à agir dans les six domaines suivants : l'efficacité de la supervision, la formation, le processus de promotion, l'avancement de la carrière, la dotation et l'efficacité des communications. La mise en œuvre du Plan d'action général a été entreprise en décembre 2006. Nous voulions que toutes les initiatives recensées soient bien avancées ou terminées avant le sondage de 2008. Cet objectif a été atteint et un rapport définitif a été présenté au Conseil de direction du Bureau au printemps 2008.

Un milieu de travail bilingue. Le nombre de membres du groupe de la direction du Bureau qui sont bilingues, particulièrement les directeurs, a augmenté, passant de 59 p. 100 en 2006-2007 à 75 p. 100 (notre objectif) en 2007-2008 (voir la note 6 sur nos méthodes dans la section IV — Informations supplémentaires).

Un effectif représentatif. Le Bureau a maintenu son effectif à peu près au même niveau qu'au cours de l'exercice précédent, mais il a réussi à améliorer ses niveaux relatifs de représentation pour les quatre groupes désignés. Trois des quatre groupes désignés étaient représentés à des niveaux supérieurs à 100 p. 100 de leur disponibilité au sein de la population active. Nous avons augmenté la représentation des minorités visibles à 83 p. 100 de leur disponibilité au sein de la population active.

Taux de maintien en poste. Le taux de maintien en poste de 86 p. 100 des professionnels de la vérification est resté le même au cours de la dernière année, mais demeure inférieur à notre cible de 90 p. 100. Nous avons élaboré une stratégie de recrutement et de maintien en poste et nous surveillons de plus près certains groupes d'employés, particulièrement dans le domaine de la comptabilité, afin d'améliorer notre capacité de maintenir notre personnel en poste.

En plus des bons résultats obtenus par rapport à la plupart de nos indicateurs relatifs au milieu de travail respectueux, nous sommes heureux d'avoir été choisis en 2008 comme l'un des 100 meilleurs employeurs au Canada et l'un des 10 employeurs au pays les plus favorables à la famille — ce sont des témoignages d'appréciation qui vont améliorer nos efforts de recrutement.

Engagements importants à long terme

Engagements en faveur du développement durable et résultats

Le développement durable vise à l'intégration des facteurs environnementaux, économiques et sociaux lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes fédéraux. Notre Stratégie de développement durable de 2007-2009, qui a été déposée au Parlement en décembre 2006, peut être consultée sur notre site Web. Elle décrit nos plans pour mieux tenir compte des facteurs environnementaux dans le choix et la planification des vérifications et nos décisions opérationnelles. Un résumé des cibles établies et des progrès réalisés à ce jour figure à la pièce 16.


Pièce 16 — Principaux engagements en faveur du développement durable et résultats

Engagement Objectif Résultats obtenus en 2007-2008 Détails
Parachever le plan de vérification stratégique du commissaire à l'environnement et au développement durable. D'ici à 2008 En cours Un exercice de planification à long terme a été amorcé et une évaluation des risques significatifs a été faite et présentée au Conseil de direction du Bureau en novembre 2006. Au début de 2008, le Comité d'experts en environnement et développement durable, qui avait été chargé d'examiner les pratiques de vérification en matière d'environnement et de développement durable du Bureau, a remis son rapport. Pour y donner suite, le Bureau a commencé à élaborer des propositions en vue de mettre entièrement à profit le mandat confié au Bureau en matière d'environnement et de développement durable, qui seront soumises à l'examen du nouveau commissaire à l'environnement et au développement durable et à la vérificatrice générale. Un nouveau commissaire a été nommé en mai 2008 et il devrait terminer la rédaction de son plan de vérification stratégique à long terme dans les douze mois qui suivent sa nomination.
Définir des plans de vérification à long terme et des plans de vérification de gestion individuels en appliquant le guide d'évaluation des risques environnementaux du Bureau (Guide sur le 4e E). 100 % d'ici à la fin de 2007 Plans de vérification à long terme : 100 % Les équipes de vérification utilisent l'outil d'examen du Guide et consultent des spécialistes de l'environnement pour recenser et évaluer les risques environnementaux lorsqu'elles établissent leurs plans de vérification à long terme. Quatre plans de vérification à long terme ont été présentés au Conseil de direction du Bureau en 2007-2008.
  Vérifications de gestion : 94 % Les équipes de vérification doivent utiliser l'outil d'examen du Guide et consulter les spécialistes internes de l'environnement pour déterminer s'il y a des questions environnementales importantes liées au sujet de leur vérification. Alors que le Guide a été utilisé pour planifier 94 % des vérifications, seulement 44 % des équipes de vérification ont rempli l'outil d'examen obligatoire en temps voulu. Pour régler ce problème, le Comité directeur des vérifications de gestion a depuis exigé que tous les plans d'examen sommaires soient approuvés par le spécialiste de l'environnement du Bureau avant qu'il ne les approuve.
Mettre à jour et publier une version révisée du Guide sur le 4e E. Avant la fin de 2007 Atteint Le Guide a été revu et révisé à l'automne 2007 et approuvé par le Comité d'élaboration des pratiques en décembre 2007.
Constituer une petite équipe spécialisée qui est chargée de donner des conseils sur l'environnement et le développement durable, et de l'aide à la vérification. D'ici à 2008 Atteint Une petite équipe a été formée à l'été 2007.
Offrir aux vérificateurs une nouvelle formation sur la détermination des risques en matière d'environnement et de développement durable, qui s'appliquent aux organisations du gouvernement fédéral. À compter de 2007 Atteint Un nouveau cours de niveau avancé sur le recensement et l'évaluation des risques environnementaux a été mis sur pied et donné à titre de projet pilote en 2006. Ce cours a été intégré au programme de formation des chefs de mission de vérification en 2007.
Perfectionner les critères de vérification généraux applicables à la gestion environnementale des sociétés d'État. En 2007 Atteint Les critères généraux ont été révisés à l'automne et approuvés par le Comité d'élaboration des pratiques en décembre 2007.
Fournir un meilleur appui et de meilleurs conseils aux équipes de vérification effectuant des examens spéciaux dans tous les cas où les équipes ont établi que des sociétés d'État présentent des risques environnementaux importants. 100 % des cas à compter de 2007 100 % Les équipes bénéficient désormais d'un meilleur appui, notamment d'aides supplémentaires pour évaluer les risques environnementaux, définir des programmes de vérification, évaluer les constatations et établir les rapports destinés aux clients.
Accroître la proportion de réservations dans les hôtels Feuille verte ou Clé verte au Canada qui ont au moins trois étoiles. Établir les données de base utilisées en 2007; hausse de 10 % d'ici à 2009 Nous avons fait presque la moitié des réservations dans des hôtels écologiques lorsqu'il y en avait. Notre personnel a fait plus de 1 400 réservations de chambres d'hôtel en 2007. Il n'y avait aucun hôtel écologique disponible pour environ le tiers de ces réservations.
Accroître la location de voitures compactes dans le cas où un ou deux passagers voyagent. Établir les données de base utilisées en 2007; hausse de 10 % d'ici à 2009 Nous avons réservé, lorsqu'il y en avait, une voiture de la catégorie compacte 55 % du temps lorsqu'un ou deux passagers voyageaient. Notre personnel a réservé plus de 180 voitures en 2007. Soixante pour cent de ces réservations concernaient un ou deux passagers. Aucune voiture compacte n'était disponible pour 15 p. 100 de ces réservations.

Nos activités internationales

Le Bureau du vérificateur général compte plus de 50 années d'expérience de coopération avec le milieu international dans l'élaboration de normes internationales de comptabilité ou de vérification, le renforcement des capacités en général et le renforcement des capacités professionnelles des bureaux de vérification nationaux, le partage des connaissances et l'exécution de vérifications d'organisations internationales. Ces activités aident le Bureau à améliorer ses propres pratiques de vérification législative, favorisent les transferts de connaissances et de compétences entre bureaux de vérification et contribuent à renforcer les organisations du système des Nations Unies. Notre stratégie internationale guide les activités internationales du Bureau tout en le positionnant de manière à ce qu'il puisse relever les nouveaux défis et saisir les possibilités qui s'offriront à lui à l'avenir.

Les normes internationales de comptabilité et de vérification influencent les normes canadiennes, tant du secteur privé que du secteur public, et les entreprises du secteur privé du Canada seront bientôt tenues de les appliquer. Les activités de normalisation dans ce domaine sont désormais réalisées au niveau international, plutôt qu'au niveau national. Le Bureau participe activement à l'établissement de ces normes, particulièrement celles qui s'appliquent au secteur public.

Le Bureau est membre de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Il est également membre de plusieurs de ses commissions, notamment la Commission des normes professionnelles. La vérificatrice générale a présidé la Sous-commission pour l'indépendance des institutions supérieures de contrôle. En novembre 2007, la Charte relative à l'indépendance, que le Bureau a contribué à élaborer, a été approuvée par le Congrès international des institutions supérieures de contrôle des finances publiques comme faisant partie des Normes internationales des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques. La Sous-commission a été dissoute après avoir terminé ses travaux.

La vérificatrice générale a assumé la présidence de la Sous-commission de comptabilité et de rapports de la Commission des normes professionnelles en novembre 2007. Le Bureau est également membre de la Sous-commission des normes de contrôle de l'audit financier et il appuie et contribue activement à la définition de normes de contrôle pour les vérifications d'états financiers de qualité supérieure, qui sont reconnues à l'échelle mondiale pour la vérification des états financiers dans le secteur public.

En janvier 2008, la vérificatrice générale est devenue membre du Conseil des normes comptables internationales du secteur public de l'International Federation of Accountants (IFAC).

De plus, des employés du Bureau participent aux travaux de divers groupes de travail du Conseil des normes internationales d'audit et d'assurance en vue de réviser et de définir les normes internationales d'audit. La participation de nos spécialistes favorise l'intégration de facteurs propres au secteur public à ces normes internationales.

La vérificatrice générale a présidé le Groupe de travail pour la vérification environnementale (GTVE) de l'INTOSAI jusqu'en novembre 2007 et elle continue d'appuyer les activités du Groupe de travail et prête son concours au vérificateur général de l'Estonie qui préside désormais le GTVE. Le Groupe de travail aide les institutions supérieures de contrôle à mieux comprendre les enjeux environnementaux et à renforcer leurs capacités pour qu'elles soient en mesure d'effectuer des vérifications des activités liées à la protection de l'environnement et au développement durable de leur gouvernement. Pour ce faire, il élabore des guides, forme les vérificateurs et facilite l'échange de connaissances entre les membres.

Le Programme international d'aide à l'amélioration de la gouvernance et de la reddition de comptes de la CCAF-FCVI Inc. a été établi en 1980 pour renforcer la vérification de gestion dans les bureaux de vérification nationaux. Grâce à l'aide financière de l'Agence canadienne de développement international, des vérificateurs de bureaux de vérification d'autres pays viennent au Canada pour recevoir, pendant dix mois, une formation dans les domaines de la vérification de gestion, de la reddition de comptes et de la gouvernance. La formation est donnée par notre Bureau et celui du Vérificateur général du Québec. Depuis 1980, le Programme a permis de former plus de 186 boursiers de 51 pays en développement.

Le Bureau a récemment terminé ses missions de vérification de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Au début de 2007, le Bureau a été choisi comme vérificateur externe de l'Organisation internationale du travail (OIT) à compter de 2008.



Section III — Rendement financier

Utilisation des crédits parlementaires

Au cours de l'exercice 2007-2008, le Bureau a utilisé 82,3 millions de dollars sur les 86,6 millions de crédits parlementaires qui lui ont été accordés. Le Bureau n'a donc pas utilisé 4,3 million de dollars de ses crédits parlementaires en 2007-2008 (0,8 million en 2006-2007). Le crédit de 86,6 millions de dollars est composé de 80,6 millions de dollars provenant du Budget principal des dépenses et d'une somme additionnelle de 6,0 millions de dollars provenant du Budget supplémentaire des dépenses et d'ajustements et de transferts. La somme de 6,0 millions de dollars comprend des éléments réguliers, y compris les fonds reportés (1,9 million de dollars) et divers éléments liés aux salaires, comme les augmentations liées à des facteurs économiques et les hausses liées à la rémunération au rendement (2,2 millions de dollars), les congés parentaux et les indemnités de départ (1,9 million de dollars) recouvrés du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (par le truchement du crédit pour éventualités).

À l'instar des ministères et organismes fédéraux, le Bureau peut, sous réserve de l'autorisation du Parlement, reporter au prochain exercice jusqu'à 5 p. 100 de son budget de fonctionnement (fondé sur les dépenses de programme du Budget principal des dépenses).

Coût de fonctionnement

En 2007-2008, le coût de fonctionnement net du Bureau, avant les crédits parlementaires, s'est établi à 92,7 millions de dollars, comme l'indiquent nos états financiers vérifiés. Cette augmentation de 2,4 millions de dollars (2,6 p. 100) par rapport à 2006-2007 est surtout attribuable à une augmentation des salaires et des avantages sociaux d'environ 1,3 million de dollars, des services professionnels de 0,7 million de dollars, et des locaux de 0,3 million de dollars. La hausse du coût des salaires est surtout attribuable aux augmentations annuelles liées à des facteurs économiques et à l'augmentation des paiements de rémunération au rendement, des vacances et du temps supplémentaire. L'augmentation des coûts des services professionnels est attribuable à la mise en œuvre de grands projets de technologie. Pour plus de renseignements, voir la note 7 afférente aux états financiers.

Équivalents temps plein

Le Bureau a utilisé 608 équivalents temps plein (ETP) en 2007-2008, ce qui représentait 98,5 p. 100 de notre budget de 617 ETP. Malgré les difficultés constantes de recrutement et de maintien en poste du personnel, en particulier de comptables, ce résultat représente une diminution de seulement 2 ETP par rapport aux ETP utilisés lors du dernier exercice. En 2006-2007, nous avons utilisé 610 ETP, soit 102,5 p. 100 de notre budget de 595 ETP.

Analyse par sous-activité

Notre budget initial de 2007-2008 de 90,3 millions de dollars a été présenté dans le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008. Le Parlement a depuis approuvé un budget révisé de 91,4 millions de dollars, tel que présenté dans le Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009. Le budget révisé de 2007-2008 (dépenses prévues) et les dépenses réelles sont présentés dans le tableau 4 — Ressources financières et humaines et sous-activités.

Nous gérons les coûts à l'échelle du Bureau et pour chaque vérification. Des budgets des vérifications en heures et en coûts sont établis. Le Bureau impute tous les coûts directs, c.-à-d. les salaires, les services professionnels, les dépenses de voyage et les autres coûts, aux vérifications et aux projets de méthodes professionnelles auxquels ils se rattachent. Toutes les autres dépenses, y compris les congés, les services du Bureau et les services obtenus à titre gracieux, sont comptabilisées comme coûts indirects et sont imputées aux vérifications et aux projets de méthodes professionnelles en fonction du nombre d'heures qui y sont directement consacrées. Cette année, les heures directes totales imputées aux vérifications et aux projets de méthodes professionnelles étaient moindres, et les heures imputées aux services du Bureau et aux congés des employés étaient plus élevées. Ainsi, le coût des services du Bureau imputé aux vérifications et aux projets de méthodes professionnelles est plus élevé que pour les exercices précédents. La hausse des coûts des services du Bureau est en grande partie attribuable à des initiatives telles que la mise en œuvre de grands projets de technologie, les rénovations de locaux et l'examen indépendant de la mise en œuvre de notre mandat en matière d'environnement et de développement durable.

La plus forte augmentation des coûts des sous-activités est attribuable aux vérifications des états financiers des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations (3,0 millions de dollars), suivies des examens spéciaux (2,5 millions de dollars), de la vérification des états financiers du gouvernement du Canada (0,5 million de dollars), et de la surveillance des activités en faveur du développement durable et du processus de pétition en matière d'environnement (0,4 million de dollars). La plus forte baisse du coût des sous-activités provient des vérifications de gestion (4,5 millions de dollars). Les différences entre les coûts de l'exercice actuel et les coûts de l'exercice précédent sont fondées sur l'état des résultats de nos états financiers vérifiés.

Vérifications de gestion et études


(en millions de dollars) 2007-2008 2006-2007
 

Coûts réels

Budget

Coûts réels

Vérifications de gestion et études

39,5

39,5

44,0


L'ampleur globale des travaux pour cette sous-activité a été moindre qu'au cours de l'exercice précédent. Ce recul (4,5 millions de dollars) reflète, en partie, la nécessité de réaffecter des ressources aux examens spéciaux, où l'ampleur des travaux s'est beaucoup accrue au cours du présent exercice, et à la décision de déposer un rapport de moins qu'en 2007-2008.

Vérification des états financiers des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations


(en millions de dollars)

2007-2008

2006-2007

 

Coûts réels

Budget

Coûts réels

Vérification des états financiers des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations

29,6

27,6

26,6


Des dépenses indirectes plus importantes ont été affectées à cette sous-activité, ce qui explique la plupart des changements des coûts de vérification par rapport à l'exercice précédent ainsi que l'écart entre les résultats réels et les résultats prévus. Une partie de cette hausse est aussi due aux vérifications que nous avons réalisées pour la première fois, dont celles de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (vérification conjointe) et de la Régie des hôpitaux du Yukon, à l'opinion exprimée à l'intention des gouvernements provinciaux sur les procédures de contrôle à l'Agence du revenu du Canada, et à notre première vérification de VIA Rail Inc. en tant que seul vérificateur.

Ces hausses ont toutefois été compensées par des réductions des dépenses d'autres vérifications des états financiers, notamment celle attribuable à la fin de notre mandat en tant que vérificateur de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).

Examens spéciaux des sociétés d'État


(en millions de dollars)

2007-2008

2006-2007

 

Coûts réels

Budget

Coûts réels

Examens spéciaux des sociétés d'État

6,8

7,4

4,3


Le coût total des examens spéciaux des sociétés d'État varie en fonction du nombre d'examens en cours chaque année, de la nature, de la taille et de la complexité des sociétés examinées, et du risque qu'elles présentent. En 2007-2008, nous avons travaillé à 20 examens spéciaux et en avons terminé 8, tandis qu'en 2006-2007, nous avions travaillé à 12 examens spéciaux et en avions terminé 4.

Activités de surveillance liées au développement durable et pétitions en matière d'environnement


(en millions de dollars)

2007-2008

2006-2007

 

Coûts réels

Budget

Coûts réels

Activités de surveillance liées au développement durable et pétitions en matière d'environnement

3,2

2,1

2,8


Le coût de cette sous-activité est plus élevé que prévu parce que nous avons effectué des travaux additionnels de vérification des réponses aux pétitions en matière d'environnement et une évaluation détaillée des récentes stratégies de développement durable.

Tableaux financiers


Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles (équivalents temps plein compris)

(en millions de dollars)

2005-2006

2006-2007

2007-2008

 

Dépenses réelles

Dépenses réelles

Budget
principal des dépenses

Dépenses
prévues

Total des autorisations

Total des dépenses
réelles

Vérification législative

76,8

77,8

80,6

80,6

86,6

82,3

Moins : revenus non disponibles1

(1,1)

(0,7)

 

(0,5)

(0,4)

(0,4)

Plus : coût des services obtenus à titre gracieux des autres ministères

9,9

11,0

 

10,2

11,0

11,0

Coût net du programme

85,6

88,1

 

90,3

97,2

92,9

Équivalents temps plein

577

610

 

617

 

608

1 Le Bureau recouvre les coûts directs des vérifications de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Ces fonds représentent la principale source de revenus non disponibles.

 


Tableau 2 : Postes votés et législatifs

 

2007-2008
(en millions de dollars)

Poste voté ou législatif

Libellé du poste voté ou législatif

Budget principal des dépenses

Dépenses
prévues

Total des autorisations1

Total des dépenses
réelles

15 Dépenses de fonctionnement

71,5

71,5

77,5

73,2

(S) Contributions aux avantages sociaux des employés

9,1

9,1

9,1

9,1

  Total

80,6

80,6

86,6

82,3

1 La différence entre le Budget principal des dépenses et le total des autorisations est attribuable aux ajustements et aux transferts.

 


Tableau 3 : Services reçus gratuitement

 

Dépenses réelles 2007-2008
(en millions de dollars)

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

7,0

Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (à l'exception des fonds renouvelables)

4,0

Total des services reçus gratuitement

11,0


 


Tableau 4 : Ressources financières et humaines et sous-activités

Ressources financières 2007-2008 (en millions de dollars)

Dépenses prévues1

Total des autorisations

Coût net de programme

91,

97,2

92,9

Ressources humaines 2007-2008 (équivalents temps plein)

Prévu

Réel

Différence

617

608

9

Activité de programme : Vérification législative (en millions de dollars)

Sous-activités2

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses réelles
2007-2008

Vérifications de gestion et études

39,5

39,5

Vérifications des états financiers des sociétés d'État, de gouvernements territoriaux et d'autres organisations

27,6

29,6

Examens spéciaux des sociétés d'État

7,4

6,8

Vérification des états financiers sommaires du gouvernement du Canada

4,9

5,2

Activités de surveillance liées au développement durable et pétitions en matière d'environnement

2,1

3,2

Évaluations de rapports sur le rendement d'agences

1,1

1,0

Méthodes professionnelles

9,2

7,8

Total partiel

91,8

93,1

Moins : Revenus non disponibles

(0,4)

(0,4)

Coût de fonctionnement net présenté dans nos états financiers

 

92,7

Écarts dus à la comptabilité d'exercice (PCGR)3

 

(0,2)

Coût net du programme

91,4

92,9

1Les dépenses prévues sont les mêmes que dans le Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009.

2Nous avons attribué le coût des services de vérification à chaque sous-activité.

3Le coût de fonctionnement net présenté dans nos états financiers vérifiés, qui ont été préparés selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada, est de 92,7 millions de dollars, soit 0,2 million de dollars de moins que le coût net du programme présenté ci-dessus. La différence est attribuable à la comptabilisation des immobilisations, des avantages sociaux et des paiements anticipés.


 


Tableau 5 : Valeur totale des marchés de services professionnels

 

Marchés initiaux touchant des honoraires
de moins de 25 000 $1

Marchés initiaux touchant des honoraires
de 25 000 $ ou plus1

 

(en milliers de $)

Nombre

Pourcentage

(en milliers de $)

Nombre

Pourcentage

Marchés concurrentiels

781,3

62

12

2 484,1

40

100

Marchés non-concurrentiels

3 863,9

470

88

-

-

-

Total

4 645,2

532

100

2 484,1

40

100

1Tous les montants comprennent les honoraires, la TPS et les frais.

Des détails sur chaque contrat sont disponibles sur le site web du BVG. Au cours de l'année civile 2007, le Bureau a signalé tous les marchés de services professionnels et d'achat de biens et de services attribués par le Bureau d'une valeur de plus de 10 000 $ (TPS incluse). En ce qui a trait aux marchés attribués après le 1er janvier 2008, la valeur totale (la valeur initiale à laquelle s'ajoute toute valeur liée à un amendement) de plus de 10 000 $ (TPS incluse) est affichée sur notre site web.

Le tableau 5 présente les marchés de services professionnels passés par le Bureau en 2007. Le pouvoir de la vérificatrice générale de passer des marchés de services professionnels est assujetti au paragraphe 15(2) de la Loi sur le vérificateur général et non pas aux règlements concernant les marchés de l'État. Suivant la Politique sur la passation de marchés pour services professionnels du Bureau du vérificateur général, les marchés comportant des honoraires professionnels estimées à 25 000 $ ou plus doivent être concurrentiels, sauf si l'un des trois critères d'exemption s'applique : il s'agit d'un cas d'extrême urgence; en raison de la nature du travail, un appel d'offres ne servira pas l'intérêt public; une seule personne est en mesure d'effectuer le travail. Dans le cas des marchés où le seuil fixé par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) est dépassé, les règles de l'ALENA s'appliquent.


 


Tableau 6 : Frais de voyage et d'accueil

Les dépenses de voyage et d'accueil de la vérificatrice générale, du sous-vérificateur général, du commissaire à l'environnement et au développement durable et des vérificateurs généraux adjoints sont présentées sur notre site web, sous la rubrique « À propos du Bureau ».

Le Bureau respecte les taux et les indemnités de la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor, l'Autorisation spéciale de voyager et la Politique sur l'accueil du Conseil du Trésor.


 


Tableau 7 : Cotisations1 du Bureau

 

(en milliers de dollars)

CCAF-FCVI Inc.

380,0

Conference Board of Canada

11,8

Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada

8,5

Secrétariat des dirigeants d'organismes fédéraux

6,0

Forum des politiques publiques

5,5

Association des institutions supérieures de contrôle ayant en commun l'usage du français

1,1

1 Le Bureau participe à des activités d'organisations professionnelles du domaine de la vérification législative et il appuie ces organisations. Le Bureau paie également les cotisations personnelles de certains employés à un éventail d'organisations professionnelles.

 


Tableau 8 : Rémunération et avantages sociaux

Voici un sommaire de la rémunération et de certains avantages sociaux payés aux employés du Bureau par niveau. Les employés du Bureau reçoivent des avantages comparables à ceux des autres employés du gouvernement fédéral. Ces avantages ne sont pas présentés dans ce tableau.

Poste

ETP1

Salaire ($)

Prime au bilinguisme ($)

Rémunération au rendement2 ($)

Voiture de fonction3 ($)

Cotisation à des clubs4 ($)

Total ($)

Vérificatrice générale

1

299 8005

 

 

3 681

588

304 069

Sous-vérificateur général

1

196 455-235 160

 

0-35 970

 

 

196 455-271 130

Vérificateurs généraux adjoints et commissaire à l'environnement et au développement durable

14

155 000-184 850

 

0-28 300

 

 

155 000-213 150

Directeurs principaux supérieurs

5

111 310-161 265

 

0-24 690

 

 

111 310-185 955

Directeurs principaux

51

111 310-143 565

 

0-16 500

 

 

111 310-160 065

Directeurs supérieurs

4

86 865-129 020

 

0-14 850

 

 

86 865-143 870

Directeurs

106

86 865-115 195

 

0-13 300

 

 

86 865-128 495

Vérificateurs

241

42 556-94 464

800

0-3 000

 

 

42 556-98 264

Agents des services à la vérification

81

51 869-86 366

800

 

 

 

51 869-87 166

Spécialistes des services à la vérification

104

32 430-61 309

800

 

 

 

32 430-62 109

 

608

 
1 Équivalents temps plein (ETP) utilisés au cours de l'exercice 2007-2008.

2 Les montants représentent la fourchette de la rémunération au rendement que les différents niveaux peuvent recevoir.

3 Avantages imposables pour l'utilisation personnelle d'une voiture de fonction pour l'année civile 2007.

4 Le Bureau a payé la cotisation de la vérificatrice générale à un club.

5 Le salaire de la vérificatrice générale est établi par la loi en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur le vérificateur général et est égal au salaire d'un juge puîné de la Cour suprême du Canada.


États financiers

Responsabilité de la direction

La direction du Bureau du vérificateur général du Canada est responsable de la préparation des états financiers ci-joints et de l'information y afférente contenue dans le Rapport sur le rendement 2007-2008. Ces états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Lorsque plusieurs méthodes comptables existent, la direction a choisi les méthodes qui, selon elle, sont appropriées dans les circonstances. Dans les cas où des estimations ou décisions fondées sur le jugement s'imposaient, la direction a déterminé ces montants selon une méthode raisonnable. L'information financière présentée ailleurs dans le présent Rapport sur le rendement concorde avec ces états financiers vérifiés.

Pour s'acquitter de sa responsabilité relativement à la présentation de l'information financière, la direction a établi des politiques, des procédures et des systèmes de contrôle interne destinés à fournir l'assurance raisonnable que les actifs sont protégés contre les pertes ou les usages non autorisés, que les opérations sont conformes aux autorisations en vigueur et que l'information financière est fiable. Ces systèmes de contrôle interne sont régulièrement vérifiés et évalués, sur base sélective, par les vérificateurs internes et la direction prend les mesures nécessaires pour répondre adéquatement à leurs recommandations. La direction reconnaît les limites inhérentes à tout système de contrôle interne, mais croit que le Bureau a mis sur pied des systèmes de contrôle efficaces et bien adaptés au moyen de la sélection judicieuse des employés, de la séparation adéquate des responsabilités, d'activités de formation et de perfectionnement et de l'application de politiques et de procédures officielles.

Le Conseil de direction du Bureau supervise la préparation des états financiers par la direction et approuve les états financiers et l'information y afférente sur recommandation du Comité de vérification du Bureau. Pour recommander au Conseil de direction d'approuver les états financiers, le Comité de vérification passe en revue des contrôles internes, sur base sélective, et les conventions comptables appliquées par le Bureau aux fins de la présentation de l'information financière. De plus, il rencontre séparément les vérificateurs internes et externes du Bureau pour analyser les résultats de leurs vérifications.

Le rapport des vérificateurs externes sur la fidélité de la présentation de ces états financiers et leur conformité aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public est inclus dans le présent Rapport sur le rendement.


La vérificatrice générale du Canada,

 

Sheila Fraser, FCA

Le contrôleur,

 

Jean Landry, CGA


Ottawa, Canada
Le 26 juin 2008

Rapport des vérificateurs

Au président de la Chambre des communes

Nous avons vérifié l'état de la situation financière du Bureau du vérificateur général du Canada au 31 mars 2008 et les états des résultats, du déficit et des flux de trésorerie de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Bureau. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Bureau au 31 mars 2008 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

De plus, à notre avis, les opérations du Bureau dont nous avons eu connaissance au cours de notre vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur le vérificateur général.

 

Welch LLP
Lévesque Marchand S.E.N.C.
Comptables agréés
Experts-comptables autorisés

Ottawa, Canada
Le 26 juin 2008

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la situation financière
31 mars


 

2008

2007

Actif

(en milliers de dollars)

À court terme    
  Somme à recevoir du Trésor

8 242

6 642

  Créances

155

680

  Frais payés d'avance

281

265

 

8 678

7 587

Immobilisations (note 4)

4 375

4 388

 

13 053

11 975

Passif et déficit

 

 

Passif à court terme

 

 

  Créditeurs et charges à payer

 

 

    Somme due aux employés

4 465

3 605

    Somme due à des tiers

2 700

2 401

    Vacances à payer

3 493

3 360

  Tranche à court terme des avantages sociaux futurs (note 5)

1 787

2 668

 

12 445

12 034

Avantages sociaux futurs (note 5)

11 273

10 843

Déficit (note 6)

(10 665)

(10 902)

 

13 053

11 975


Éventualités (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par


La vérificatrice générale du Canada,

 

Sheila Fraser, FCA

Le contrôleur,

 

Jean Landry, CGA


Bureau du vérificateur général du Canada
État des résultats
Exercice terminé le 31 mars


 

2008

2007

Charges (note 7)

(en milliers de dollars)

  Vérifications de gestion et études

39 525

43 942

  Vérifications des états financiers des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations

29 603

26 600

  Examens spéciaux des sociétés d'État

6 746

4 342

  Vérification des états financiers sommaires du gouvernement du Canada

5 188

4 704

  Surveillance des activités de développement durable et du processus de pétitions en matière d'environnement

3 156

2 838

  Évaluation des rapports sur le rendement des agences

978

1 063

  Coût total des vérifications

85 196

83 489

  Méthodes professionnelles (note 8)

7 834

7 498

Coût total de fonctionnement

93 030

90 987

Coûts recouvrés

 

 

  Vérifications d'organisations internationales

274

478

  Autres

89

200

Total des coûts recouvrés

363

678

Coût de fonctionnement net avant les crédits parlementaires

92 667

90 309

Crédits parlementaires utilisés (note 3)

82 322

77 767

Coût de fonctionnement net après les crédits parlementaires

10 345

12 542


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État du déficit
Exercice terminé le 31 mars


 

2008

2007

 

(en milliers de dollars)

Déficit au début de l'exercice

(10 902)

(8 704)

Coût de fonctionnement net après les crédits parlementaires

(10 345)

(12 542)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7)

10 945

11 022

Coûts recouvrés

(363)

(678)

Déficit à la fin de l'exercice

(10 665)

(10 902)


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 mars


 

2008

2007

Activités de fonctionnement

(en milliers de dollars)

  Sorties de fonds

(80 112)

(77 267)

  Rentrées de fonds

610

1 462

  Crédits parlementaires utilisés (note 3)

82 322

77 767

  Encaisse liée aux activités de fonctionnement

2 820

1 962

Activités d'investissement en immobilisations

 

 

  Acquisitions d'immobilisations

(1 220)

(485)

  Produit de l'aliénation d'immobilisations

4

  Encaisse liée aux activités d'investissement en immobilisations

(1 220)

(481)

Augmentation de la somme à recevoir du Trésor au cours de l'exercice

1 600

1 481

Somme à recevoir du Trésor au début de l'exercice

6 642

5 161

Somme à recevoir du Trésor à la fin de l'exercice

8 242

6 642


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
Notes afférentes aux états financiers de l'exercice terminé le 31 mars 2008

1. Pouvoir et objectif

La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques et un éventail d'autres lois et décrets énoncent les fonctions du vérificateur général et du commissaire à l'environnement et au développement durable. Ces fonctions ont trait à la vérification législative des ministères et des organismes fédéraux, des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations qui comprennent deux organisations internationales.

L'activité de programme du Bureau du vérificateur général du Canada est la vérification législative et comprend les vérifications de gestion et les études de ministères et d'organismes, la vérification des états financiers sommaires du gouvernement du Canada, les vérifications des états financiers des sociétés d'État, des administrations territoriales et d'autres organismes, les examens spéciaux des sociétés d'État, la surveillance des activités de développement durable et les pétitions en matière d'environnement, et l'évaluation des rapports sur le rendement des agences.

Le Bureau est financé au moyen de crédits annuels reçus du Parlement du Canada et n'est pas imposable aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le Bureau est un ministère du gouvernement du Canada aux fins de la Loi et figure à l'annexe 1.1, et est un organisme distinct aux fins de l'annexe V.

2. Conventions comptables importantes

a) Présentation

Les états financiers du Bureau ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

b) Crédits parlementaires

Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires annuels. Les crédits parlementaires sont présentés directement dans l'état des résultats de l'exercice pour lequel ils sont approuvés par le Parlement et utilisés par le Bureau.

Au cours des exercices antérieurs, les crédits parlementaires étaient présentés dans l'état du déficit. La direction est d'avis que la nouvelle présentation reflète mieux les résultats de fonctionnement du Bureau. Cependant, cette modification n'a aucune incidence sur l'état de la situation financière ou l'état des flux de trésorerie.

c) Coûts recouvrés

Les coûts des vérifications sont payés à l'aide des crédits votés par le Parlement et octroyés au Bureau. Les honoraires pour les vérifications d'organisations internationales représentent généralement les coûts directs et sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les montants recouvrés sont déposés au Trésor et ne sont pas disponibles pour être utilisés par le Bureau. Les autres coûts recouvrés représentent des ajustements aux créditeurs et des remboursements de charges d'exercices antérieurs.

d) Somme à recevoir du Trésor

Les opérations financières du Bureau sont traitées par l'entremise du Trésor du gouvernement du Canada. Le solde de la somme à recevoir du Trésor représente le montant d'encaisse que le Bureau a droit de tirer du Trésor, sans autre crédit, afin de s'acquitter de ses obligations.

e) Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au coût historique, moins l'amortissement cumulé. Le Bureau capitalise les coûts associés au développement de logiciels utilisés à l'interne, y compris les licences d'exploitation des logiciels, les frais d'installation, les coûts des contrats de services professionnels et les coûts salariaux des employés directement associés à ces projets. Les frais de maintenance des logiciels, de gestion et d'administration des projets, de conversion des données et de formation et de perfectionnement sont passés en charges au cours de l'exercice où ils sont engagés.

L'amortissement des immobilisations est calculé à partir du moment où elles sont utilisées, selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de leur vie utile estimative, de la façon suivante :


Immobilisations

Vie utile

Mobilier et agencements

7 ans

Améliorations locatives

10 ans

Logiciels

3 ans

Infrastructure et matériel informatiques

3 ans

Matériel de bureau

4 ans

Véhicule automobile

5 ans


f) Indemnités de vacances

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure qu'elles sont gagnées par les employés selon leurs conditions d'emploi et le salaire de l'employé à la fin de l'exercice. Les vacances à payer représentent des obligations du Bureau qui sont financées par des crédits parlementaires.

g) Avantages sociaux futurs

i) Régime de retraite

Tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations, versées par le Bureau, sont équivalentes à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations du Bureau sont imputées à l'exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l'ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. Le Bureau n'est pas tenu à l'heure actuelle de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique.

ii) Indemnités de départ

Les employés ont droit à des indemnités de départ tel que le prévoient les conventions collectives et les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités est imputé aux résultats de l'exercice au cours duquel les employés rendent les services pour les gagner. La direction utilise le salaire des employés à la fin de l'exercice pour calculer la valeur de l'obligation au titre des indemnités de départ. Les indemnités de départ sont financées par des crédits parlementaires au moment où les employés ont signifié leur intention de quitter.

h) Services fournis gratuitement par d'autres ministères

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères sont comptabilisés comme charges de fonctionnement par le Bureau à leur coût estimatif. Un montant correspondant est présenté directement dans l'état du déficit.

i) Imputation des charges

Le Bureau impute tous les coûts directs des salaires, des services professionnels, des déplacements et les autres frais associés directement à l'exécution des vérifications et des projets de pratiques professionnelles. Toutes les autres charges, y compris les services fournis gratuitement, sont considérées comme des coûts indirects et sont imputés aux vérifications et aux projets de pratiques professionnelles en fonction des heures directes correspondantes.

j) Incertitude relative à la mesure

Les présents états financiers sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, qui obligent la direction à faire des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants de l'actif et du passif déclarés à la date des états financiers et sur les montants des produits et des charges déclarés au cours de l'exercice. Les immobilisations et les indemnités de départ des employés sont les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont faites. Les montants réels pourraient être différents des estimations de façon significative. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers au cours de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Bureau est financé par crédits parlementaires annuels. Les éléments constatés dans l'état des résultats et l'état du déficit au cours d'un exercice peuvent être financés par des crédits parlementaires d'exercices antérieurs et postérieurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l'exercice fondé sur les principes comptables généralement reconnus du Canada est différent du total des crédits utilisés au cours de l'exercice. En voici un rapprochement :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice en cours utilisés


 

2008

2007

 

(en milliers de dollars)

Coût de fonctionnement net avant les crédits parlementaires

92 667

90 309

Moins : Charges sans incidence sur les crédits

 

 

  Amortissement des immobilisations

(1 229)

(1 282)

  Radiation d'un logiciel sous développement

(578)

  Services fournis gratuitement par d'autres ministères

(10 945)

(11 022)

Plus : coûts recouvrés

363

678

 

80 856

78 105

Variations des postes à l'état de la situation financière sans effet sur l'utilisation des crédits de l'exercice1

246

(823)

Crédits de l'exercice en cours imputés au fonctionnement

81 102

77 282

Acquisitions d'immobilisations financées par crédits

1 220

485

Crédits de l'exercice en cours utilisés

82 322

77 767

1Ce montant se compose de frais payés d'avance, somme due aux employés, vacances à payer et indemnités de départ. 

b) Rapprochement des crédits fournis et des crédits de l'exercice en cours utilisés


 

2008

2007

Crédits :

(en milliers de dollars)

  Dépenses de fonctionnement approuvées

77 482

69 720

  Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux

9 146

8 834

  Produit de l'aliénation d'immobilisations

4

Crédits de l'exercice en cours fournis

86 628

78 558

Moins : crédits non utilisés1

4 306

791

Crédits de l'exercice en cours utilisés

82 322

77 767

1Sous réserve de l'approbation du Parlement, le Bureau peut reporter au prochain exercice le montant des crédits non utilisés pour dépenses de fonctionnement après certains ajustements, jusqu'à concurrence de 5 p. 100 de son budget de fonctionnement du Budget principal des dépenses. En 2007-2008, le Bureau disposait de 3,8 millions de dollars (1,9 million en 2006-2007) de crédits non utilisés après certains ajustements; le montant maximum qu'il peut cependant reporter à l'exercice 2008-2009 est de 3,6 millions de dollars (3,2 millions en 2006-2007).

4. Immobilisations


 

Coût

Amortissement cumulé

2008

2007

 

Solde d'ouverture

Acquisitions

Cessions

Solde de fermeture

Solde d'ouverture

Amortissement

Cessions

Solde de fermeture

Valeur comptable nette

Valeur comptable nette

 

(en milliers de dollars)

Mobilier et agencements

4 379

117

 

4 496

2 399

626

 

3 025

1 471

1 980

Logiciels

3 466

477

54

3 889

3 103

182

54

3 231

658

363

Améliorations locatives

2 796

492

 

3 288

1 014

274

 

1 288

2 000

1 782

Matériel de bureau

1 043

10

14

1 039

998

32

10

1 020

19

45

Infrastructure et matériel informatiques

886

124

159

851

697

108

159

646

205

189

Véhicule automobile

30

 

 

30

1

7

 

8

22

29

 

12 600

1 220

227

13 593

8 212

1 229

223

9 218

4 375

4 388

La charge d'amortissement de l'exercice terminé le 31 mars 2008 est de 1.2 million de dollars (1.3 million en 2007).

5. Avantages sociaux futurs

a) Régime de retraite

Le Bureau et tous les employés admissibles cotisent au Régime de retraite de la fonction publique. Ce régime offre des prestations fondées sur le nombre d'années de service et sur le salaire moyen de fin de carrière. Les prestations sont pleinement indexées selon la hausse de l'indice des prix à la consommation. Les cotisations du Bureau et des employés représentent le total des obligations au Régime de retraite de la fonction publique au cours de l'exercice et sont les suivantes :


 

2008

2007

 

(en milliers de dollars)

Cotisations du Bureau

6 667

6 511

Cotisations des employés

2 884

2 825


b) Indemnités de départ

Le Bureau verse des indemnités de départ à ses employés fondées sur les années de service et le salaire en fin d'emploi. Ce régime n'étant pas capitalisé, il ne détient aucun actif et présente un déficit égal à l'obligation au titre des indemnités constituées. Les indemnités seront payées à même les crédits parlementaires futurs. Au 31 mars, l'information utile à l'égard de ce régime est la suivante :


 

2008

2007

 

(en milliers de dollars)

Obligation au titre des indemnités au début de l'exercice

13 511

13 059

Charge de l'exercice

1 223

1 317

Indemnités versées au cours de l'exercice

(1 674)

(865)

Obligation au titre des indemnités à la fin de l'exercice

13 060

13 511


6. Déficit

Le déficit représente le passif du Bureau, déduction faite des immobilisations et des frais payés d'avance, qui n'a pas encore été financé par des crédits. Ce montant se compose principalement des passifs liés aux indemnités de départ et aux vacances à payer.

7. Sommaire des charges par grande catégorie

Le sommaire des charges par grande catégorie pour les exercices terminés au 31 mars est le suivant :


 

2008

2007

 

(en milliers de dollars)

Salaires et avantages sociaux

69 599

68 332

Services professionnels

8 343

7 587

Locaux

6 975

6 661

Déplacements et communications

4 269

4 187

Informatique, maintenance et réparations du matériel informatique, matériel de bureau, mobilier et agencements

2 470

2 273

Matériel et fournitures, et divers

773

616

Services d'impression et de publication

601

753

Radiation d'un logiciel en développement1

578

Coût total de fonctionnement

93 030

90 987

En 2008, le coût total de fonctionnement comprenait les services fournis gratuitement par d'autres ministères, totalisant 11,0 millions de dollars (11,0 millions en 2007). Ce montant comprend 7,0 millions de dollars (6,7 millions en 2007) pour les locaux et 4,0 millions de dollars (4,4 millions en 2007) pour les cotisations de l'employeur au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique.

1Un logiciel d'entreposage de données en développement, afin d'intégrer l'information financière provenant de différents systèmes, fut radié en 2006-2007 en raison de la mise en œuvre imminente d'un nouveau système financier.


8. Méthodes professionnelles

Le Bureau travaille avec d'autres bureaux de vérification législative et des associations professionnelles comme l'Institut Canadien des Comptables Agréés pour faire avancer les méthodes de vérification législative, les normes comptables et de vérification, et les pratiques exemplaires. Les activités internationales comprennent la participation aux travaux d'organismes et à des événements qui influent sur le travail du Bureau comme vérificateur législatif. L'examen externe comprend le coût de la participation à l'examen externe d'autres bureaux nationaux de vérification législative et celui lié au fait d'être l'objet d'un examen externe.


 

2008

2007

 

(en milliers de dollars)

Méthodes et gestion des connaissances

3 183

2 711

Activités internationales

3 112

3 711

Examen externe

531

86

Conseil canadien des vérificateurs législatifs

525

541

Participation à des activités de normalisation

483

449

Méthodes professionnelles

7 834

7 498


9. Éventualités

En 2000-2001, l'Alliance de la Fonction publique du Canada a engagé une poursuite au titre de la parité salariale contre l'État, alléguant que sept employeurs distincts ont exercé une discrimination fondée sur le sexe entre 1982 et 1997. Le Bureau, bien que n'étant pas partie à la poursuite, est l'un des sept employeurs nommés dans la poursuite. L'Alliance demande au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ou à l'employeur responsable d'augmenter rétroactivement les échelles salariales des employés de certains employeurs distincts pour mettre fin à la discrimination. La poursuite ne fait état d'aucun montant. De l'avis de la direction, le montant estimatif du passif éventuel au titre des employés du Bureau du vérificateur général, employés par le Bureau entre 1982 et 1997, est d'environ 5,9 millions de dollars. De plus, de l'avis de la direction, il est impossible de déterminer pour le moment les résultats de cette poursuite et aucun passif n'a été constaté dans les états financiers.

10. Opérations entre apparentés

Le Bureau est lié par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Bureau effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les conditions commerciales courantes. À titre de vérificateur du Parlement, le Bureau assure son indépendance et son objectivité lorsqu'il effectue de telles opérations. Le Bureau fournit des services de vérification gratuitement aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d'État, aux administrations territoriales et autres organismes.

En 2008, le Bureau a engagé des charges de 22,7 millions de dollars (22,4 millions en 2007) et recouvré des charges de 2,0 millions de dollars (3,7 millions en 2007) à la suite d'opérations réalisées dans le cours normal de ses activités avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État. Ces charges comprennent des services fournis gratuitement de 11,0 millions de dollars (11,0 millions en 2007), comme le décrit la note 7.

Au 31 mars, les créances et créditeurs avec d'autres ministères et sociétés d'État s'établissent comme suit :


 

2008

2007

 

(en milliers de dollars)

Créances

86

510

Créditeurs

316

619


Ces montants sont compris respectivement dans les montants de créances et de somme due à des tiers présentés à l'état de la situation financière.

11. Instruments financiers

La juste valeur de la somme à recevoir du Trésor, des créances et des créditeurs et charges à payer se rapproche de leurs valeurs comptables respectives en raison de l'échéance imminente de ces instruments.

12. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants de 2006-2007 ont été reclassés conformément à la présentation adoptée en 2007-2008.



Section IV—Informations supplémentaires

Structure organisationnelle

Structure organisationnelle

Notre chaîne de résultats

chaîne de résultats

Rapport sur la dotation

Le vérificateur général a reçu les pouvoirs de dotation de la Commission de la fonction publique directement par la Loi sur le vérificateur général. Comme la Commission doit, après chaque exercice, faire rapport au Parlement sur les questions relevant de sa compétence, le Bureau du vérificateur général croit qu'il devrait aussi faire rapport chaque année sur sa dotation.

Le tableau ci-dessous correspond au Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation de la Commission de la fonction publique. Il résume les cinq secteurs de responsabilisation et décrit les indicateurs présents au Bureau. Le Cadre vise à garantir le maintien d'un système de dotation fondé sur les valeurs fondamentales, c'est-à-dire la justice, la transparence et l'égalité d'accès, grâce auxquelles les principes du mérite et de l'impartialité sont appliqués.

Dotation : Secteurs de responsabilisation et indicateurs


Gouvernance : Le processus consistant à exercer le pouvoir et à établir une structure et une administration bien définies afin d'appuyer l'atteinte des résultats désirés.
1. Les rôles et les responsabilités en dotation sont bien définis.
  • En 2005-2006, le Conseil de direction a approuvé par écrit la délégation des pouvoirs pour la gestion des ressources humaines (RH).
2. Le Bureau a les ressources nécessaires pour respecter ses priorités en matière de dotation.
  • En 2007-2008, il y a eu environ 281 mesures de dotation. Deux agents de dotation et un adjoint ont répondu aux demandes. Une analyse comparative a confirmé l'opinion selon laquelle ces ressources sont suffisantes.
3. Le Bureau a mis en place des pratiques qui assurent un apprentissage continu en dotation.
  • Les agents de dotation, qui doivent suivre au minimum 20 heures de formation par année, ont suivi les cours offerts en dotation, à l'interne et à l'externe.
  • Les nouveaux membres du Groupe de la direction (directeurs et directeurs principaux) sont tenus d'assister à une séance de transition d'une journée complète. Les points abordés comprennent les responsabilités en matière de RH et la dotation.
4. Une structure ou des mécanismes sont en place afin de faciliter le processus décisionnel de la haute direction sur les questions de dotation et de permettre la collaboration de tous les intervenants, notamment des agents négociateurs.
  • Le Comité des ressources humaines est chargé des questions relatives aux RH, comme les processus de promotion du Bureau. Deux membres de ce comité sont nommés par le syndicat.
  • Les cinq vérificateurs généraux adjoints du Comité des ressources humaines sont chargés de la surveillance de questions plus vastes liées aux ressources humaines, comme les politiques de RH et les stratégies de dotation.
  • Le Conseil de direction au complet étudie régulièrement les questions de dotation, de roulement du personnel et de planification de la relève.
Planification : En dotation, la planification se définit comme un processus qui consiste à cerner les besoins actuels et futurs d'une organisation en matière de dotation pour permettre à celle-ci d'atteindre ses objectifs.
1. La haute direction donne des orientations claires et elle fixe des priorités qui facilitent la dotation fondée sur les valeurs.
  • Le sous-vérificateur général et les vérificateurs généraux adjoints (VGA) évaluent chaque année les besoins en dotation. Selon ces besoins et le budget du Bureau, on attribue à chaque VGA des postes en équivalents temps plein (ETP). Les VGA sont alors responsables de doter ces postes ETP avec le concours des RH, s'il y a lieu.
2. La planification des ressources humaines, intégrée à la planification des activités, permet à l'organisation de cerner ses besoins actuels et futurs en RH.
  • En 2007-2008, sous la direction du Conseil de direction, les Ressources humaines ont mis en œuvre des initiatives de notre stratégie pluriannuelle intégrée de recrutement et de maintien en poste établie en 2006-2007. La stratégie comprend une analyse des facteurs internes et externes qui auront une incidence sur la disponibilité et l'affectation des ressources.
3. La dotation est conforme à la planification des ressources humaines et les écarts par rapport aux plans sont explicables.
  • Chaque direction du Bureau se voit attribuer un nombre d'ETP dans son budget. Le vérificateur général adjoint responsable de chaque direction doit voir à ce que ce nombre d'ETP soit entièrement utilisé sans être dépassé. Le VGA est tenu responsable par la vérificatrice générale de l'atteinte de cet objectif.
Lignes directrices : Les décisions liées aux nominations doivent d'abord et avant tout respecter la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique et les autres textes législatifs pertinents, notamment la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les droits de la personne, la Loi sur les langues officielles et la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
1. Le Bureau a mis en place et applique des lignes directrices qui l'aident à régler des problèmes importants dans ses processus de nomination.
  • Les pratiques et les procédures du Bureau sont conformes à tous les instruments législatifs pertinents. En 2007-2008, ces pratiques et procédures ont commencé à être documentées officiellement.
  • En 2007-2008, toutes les nominations pour une période indéterminée ont été effectuées par concours.
  • Au cours de la même période, 73,3 p. 100 des nominations pour une période indéterminée ont été effectuées par concours ouverts au public.
Communication : La communication assure l'intégrité du processus de nomination si elle est transparente, facile à comprendre, opportune, accessible et si elle englobe toutes les parties intéressées.
1. Les parties intéressées ont accès à des renseignements à jour sur la dotation, y compris aux renseignements sur les stratégies et les décisions liées à la dotation.
  • Tous les concours sont annoncés dans les deux langues à l'interne. Les concours ouverts aux personnes de l'extérieur du Bureau sont annoncés sur la page Carrières de notre site Web. La plupart de ces concours sont aussi annoncés sur Workopolis.com.
  • Le personnel du Bureau peut consulter la stratégie pluriannuelle de recrutement et de maintien en poste sur l'INTRAnet.
Contrôle : Dans un contexte de dotation, le contrôle désigne le processus continu de surveillance de l'information dans le but d'évaluer les progrès réels en regard des résultats prévus, de corriger les écarts et de faire rapport sur les résultats.
1. Une information de qualité concernant les ressources humaines est disponible en temps opportun afin de soutenir les stratégies et les décisions en matière de dotation.
  • Nous préparons un rapport semestriel sur les ressources humaines qui précise le nombre d'embauches, de départs et le taux de roulement du personnel. Ce rapport présente également les raisons des départs et les taux de retraite prévus.
  • Nous produisons des rapports mensuels qui indiquent les postes vacants et les postes dotés au cours du mois précédent.
  • Les agents de dotation et les gestionnaires se réunissent régulièrement afin d'étudier les progrès réalisés pour doter les postes vacants.
2. L'organisation délégataire assure une surveillance continue de la dotation.
  • Le dirigeant responsable des ressources humaines surveille toutes les dérogations aux règles de dotation.
  • Il y a eu trois postes qui ont été dotés pour une période intérimaire de plus de 12 mois.
  • Il faut obtenir l'aval de la vérificatrice générale pour engager un directeur ou un directeur principal qui ne satisfait pas aux exigences linguistiques.
  • Les normes de documentation des dossiers de dotation sont respectées.
  • En dehors de nos stagiaires en comptabilité, il n'y a eu que cinq nominations pour une période déterminée de plus de douze mois.

Liste des vérifications de gestion effectuées

Le tableau qui suit présente la liste des vérifications de gestion qui étaient prévues dans notre Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008 et les vérifications que nous avons effectuées dans les faits.


Vérifications de gestion Prévues dans notre plan de 2007-2008 Rapport communiqué en 2007-2008
Les programmes de soutien du revenu agricole

Printemps 2007

La gestion des ressources humaines — Affaires étrangères et du Commerce international

Printemps 2007

Les programmes fédéraux de prêts et bourses pour les études postsecondaires

Printemps 2007

L'utilisation des cartes d'achat et de voyage

Printemps 2007

La gestion de la prestation de services juridiques au gouvernement du Canada

Printemps 2007

La modernisation du système du NORAD au Canada — Défense nationale

Printemps 2007

La gestion des Services de laboratoire judiciaire — Gendarmerie royale du Canada

Printemps 2007

La formation et l'apprentissage techniques — Agence du revenu du Canada

Automne 2007

Assurer la sécurité et l'ouverture de nos frontières — Agence des services frontaliers du Canada

Automne 2007

Les soins de santé fournis aux militaires — Défense nationale

Automne 2007

La gestion du Recensement de 2006 — Statistique Canada

Automne 2007

Les pratiques de gestion et de contrôle dans trois petites entités

Automne 2007

La Politique de sécurité industrielle de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Automne 2007

La Convention définitive des Inuvialuit

Automne 2007

La recherche et l'innovation

Automne 2007

Vérification annulée

Les pétitions en matière d'environnement

Automne 2007

Les stratégies de développement durable ont-elles un effet positif?

Automne 2007

La gestion de certaines substances aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement

Rapport Le Point de 2008

La gestion de certains aspects des pesticides

Rapport Le Point de 2008

La gestion de certains aspects des sites contaminés

Rapport Le Point de 2008

Les aires protégées fédérales pour les espèces sauvages

Rapport Le Point de 2008

La protection des espèces en péril

Rapport Le Point de 2008

Les espèces aquatiques envahissantes

Rapport Le Point de 2008

Les secteurs préoccupants du basin des Grands Lacs

Rapport Le Point de 2008

Les accords internationaux en matière d'environnement

Rapport Le Point de 2008

Les évaluations environnementales stratégiques

Rapport Le Point de 2008

L'écologisation des activités du gouvernement

Rapport Le Point de 2008

Les pétitions en matière d'environnement

Rapport Le Point de 2008

La Société d'habitation des Territoires du Nord-Ouest

Mai 2007

Février 2008

Le Programme d'aide financière aux étudiants du Nunavut

Juin 2007

Les jeux d'hiver du Canada de 2007 (Yukon)

Novembre 2007

Février 2008

√ = rapport déposé comme prévu

Liste des examens spéciaux effectués


Examens spéciaux Terminés à temps Moins de 3 mois en retard 3 mois ou plus en retard
Administration de pilotage de l'Atlantique

 

 

Administration du pont Blue Water

 

 

Société de développement du Cap-Breton

 

 

Commission de la capitale nationale

 

 

Énergie atomique du Canada limitée

 

 

Financement agricole Canada

 

 

Administration de pilotage des Grands Lacs, Ltée

 

 

Centre de recherches pour le développement international

 

 

Construction de Défense (1951) Limitée

 

Voir la note1

 

VIA Rail Canada Inc.

 

Voir la note1

 

Parc Downsview Park Inc.

Voir la note1

 

 

√ = rapport déposé comme prévu

1Selon ce qui était prévu, ces rapports d'examen devaient être délivrés en 2007-2008, même s'ils n'étaient pas dus avant 2008-2009. C'est la raison pour laquelle nous ne les avons pas inclus dans nos statistiques sur la ponctualité des rapports de 2007-2008.


Autres rapports de vérification déposés qui n'étaient pas prévus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008


Titre

Date de dépôt du rapport

L'utilisation des fonds publics par l'ancien lieutenant-gouverneur du Québec

Juin 2007

Vérification des activités de la Société de crédit commercial du Nunavut

Novembre 2007

Les placements du gouvernement du Yukon dans du papier commercial adossé à des actifs – Ministère des Finances

Février 2008


Notes sur nos méthodes

1. Le Bureau effectue des sondages postérieurs aux vérifications pour ses principaux produits, notamment les vérifications d'états financiers, les vérifications de gestion et les examens spéciaux. Dans le cas des vérifications d'états financiers, nous menons des sondages tous les deux ans depuis 2002-2003. Pour ce qui est des vérifications de gestion, nous menons des sondages chaque année après le dépôt de chaque rapport depuis 2003-2004, et nous effectuons un sondage après chaque examen spécial depuis octobre 2002. À la suite de l'examen du processus de sondage, nous n'avons recueilli aucune donnée sur les vérifications d'états financiers exécutées en 2006-2007. Le tableau ci-dessous résume les paramètres de qualité des données qui sont présentées dans le présent rapport sur le rendement. Les intervalles de confiance (IC) sont calculés pour un niveau de confiance de 90 p. 100 et un résultat prévu de 50 p. 100.


Type de vérification Type de population Période Taille de la population Réponses Taux de réponse IC à 90 %
États financiers Présidents des comités de vérification

2002-2003

52

30

58 %

9,8 %

États financiers Directeurs généraux des finances et présidents

2002-2003

83

63

76 %

5,1 %

États financiers Présidents des comités de vérification

2004-2005

48

29

60 %

9,6 %

États financiers Directeurs généraux des finances et présidents

2004-2005

80

59

74 %

5,5 %

Gestion Sous-ministres et commissaires

2003-2004

103

80

78 %

4,3 %

Gestion Sous-ministres et commissaires

2004-2005

76

54

71 %

6,0 %

Gestion Sous-ministres et commissaires

2005-2006

57

49

86 %

4,4 %

Gestion Sous-ministres et commissaires

2006-2007

90

75

83 %

3,9 %

Gestion Sous-ministres et commissaires

2007-2008

69

52

75 %

5,7 %

Examen spécial Premiers dirigeants

2002-2003

6

3

50 %

26,9 %

Examen spécial Premiers dirigeants

2003-2004

6

2

33 %

38,0 %

Examen spécial Premiers dirigeants

2004-2005

8

8

100 %

S.O.

Examen spécial Premiers dirigeants

2005-2006

9

6

67%

15,5 %

Examen spécial Premiers dirigeants

2006-2007

6

2

33 %

38,0 %

Examen spécial Premiers dirigeants

2007-2008

7

6

86 %

12,7 %

Examen spécial Présidents des conseils d'administration

2002-2003

6

3

50 %

26,9 %

Examen spécial Présidents des conseils d'administration

2003-2004

6

2

33 %

38,0 %

Examen spécial Présidents des conseils d'administration

2004-2005

9

8

89 %

7,8 %

Examen spécial Présidents des conseils d'administration

2005-2006

9

8

89 %

7,8 %

Examen spécial Présidents des conseils d'administration

2006-2007

6

4

67 %

19,0 %

Examen spécial Présidents des conseils d'administration

2007-2008

7

4

57 %

26,9 %


2. Au printemps 2008, nous avons mené un sondage auprès des parlementaires membres des quatre principaux comités parlementaires, au moment où ces comités étudiaient nos rapports. Les quatre comités étaient le Comité permanent des comptes publics, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, le Comité sénatorial permanent des finances nationales et le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

Le sondage a été mené par écrit et les réponses ont été recueillies et analysées par un expert-conseil indépendant pour respecter l'anonymat des répondants. En 2008, 46 questionnaires ont été envoyés. Un total de 24 réponses a été reçu, ce qui représente un taux de réponse de 52 p. 100. Ce taux procure une marge d'erreur de +/-14,1 points, 19 fois sur 20. En 2007, 47 questionnaires avaient été envoyés. Un total de 24 réponses avait été reçu, ce qui représente un taux de réponse de 51 p. 100. Ce taux procure une marge d'erreur de +/- 14,3 points, 19 fois sur 20.

3. Pour déterminer le nombre d'audiences et de séances d'information auxquelles nous participons, nous tenons compte de nos comparutions devant tous les comités de la Chambre des communes et du Sénat. L'autre indicateur (vérifications de gestion étudiées par les comités parlementaires) est le ratio des vérifications de 2007-2008 qui ont donné lieu à une audience, par rapport au nombre total de rapports de vérification publiés au cours du même exercice.

Pour calculer le pourcentage, nous considérons toutes les audiences parlementaires tenues sur une vérification comme une seule audience. Une audience peut se tenir au cours d'un exercice suivant, mais elle contribue au rendement du Bureau pour l'exercice où le rapport a été publié. C'est ce qui est arrivé en 2006-2007, et cela a fait augmenter le pourcentage de vérifications étudiées de 63 p. 100, tel que rapporté plus tôt, à 66 p. 100. En 2005-2006, ce pourcentage était passé de 48 à 52 p. 100.

4. Pour faire rapport sur la mise en œuvre des recommandations découlant de nos vérifications de gestion, nous utilisons un intervalle de quatre ans entre l'année où notre rapport est déposé et l'année où nous demandons aux ministères de procéder à une évaluation. Nos données montrent, en effet, que les ministères et organismes ont souvent besoin de cette période pour mettre en œuvre nos recommandations.

Pour déterminer l'état d'avancement des recommandations qui n'ont pas encore été mises en œuvre, le Bureau demande aux ministères et aux organismes de lui transmettre une description des mesures prises pour donner suite à chaque recommandation. Cette année, nous avons également demandé aux organisations d'évaluer le degré de mise en œuvre de chacune des recommandations, au 31 mars, selon cinq catégories : aucun progrès; la recommandation est à l'étape de la planification; la mise en œuvre de la recommandation est en voie de préparation; la recommandation a été mise en œuvre en grande partie; la recommandation a été complètement mise en œuvre. Par le passé, les directeurs principaux chargés des vérifications évaluaient le degré de mise en œuvre en utilisant l'information fournie par les ministères.

Le paragraphe 4.2.6.2 de la Directive sur les comités ministériels de vérification du Conseil du Trésor stipule que le dirigeant de la vérification doit remettre périodiquement au comité de vérification des rapports pour lui indiquer si les plans d'action de la direction pour donner suite aux recommandations des vérifications ont été mis en œuvre et si les mesures prises ont été efficaces.

Nous sommes convaincus que cette nouvelle façon de faire est mieux adaptée aux responsabilités confiées aux ministères, qui sont tenus de faire un suivi des mesures prises pour donner suite à nos recommandations et de présenter un rapport à cet égard. À la suite de ce changement, les données présentées constituent les nouvelles données de référence pour cet indicateur.

5. Une société d'experts-conseils indépendante a effectué un sondage auprès des employés du Bureau. Un total de 597 employés ont été invités à y participer et 555 employés ont répondu au sondage. Le taux de réponse global était de 93 p. 100. La marge d'erreur du sondage était de 1 p. 100, 18 fois sur 20.

6. Ces pourcentages n'incluent pas les employés qui ont été exemptés des exigences linguistiques parce qu'ils prendront leur retraite d'ici trois ans ou parce qu'ils souffrent d'un handicap qui ne leur permet pas d'apprendre une autre langue. Quatre des 70 directeurs principaux et vérificateurs généraux adjoints et 2 des 109 directeurs ont été exemptés.

Renvois à des sites Web

Beaucoup de sujets, intéressants mais non essentiels à notre rapport sur le rendement, sont affichés dans les sites Web.


Bureau du vérificateur général du Canada

Bureau du vérificateur général www.oag-bvg.gc.ca
Sheila Fraser, vérificatrice générale du Canada http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/au_fs_f_373.html
Commissaire à l'environnement et au développement durable http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/au_fs_f_30741.html
Loi sur le vérificateur général http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-17
Loi sur la gestion des finances publiques http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/F-11
Rapports au Parlement http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_lp_f_856.html
Observations de la vérificatrice générale sur les états financiers du gouvernement du Canada http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_lp_f_15712.html
Publications http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/meth_lp_f_859.html
Rapports de revue des pratiques http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/acc_lp_f_9380.html
Rapports de vérification interne http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/acc_lp_f_9384.html
Rapports de revue externe http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/acc_lp_f_9381.html
Stratégie de développement durable – 2007-2009 http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/acc_rpt_f_17602.html

Parlement

Parlement www.parl.gc.ca
Comité permanent des comptes publics http://cmte.parl.gc.ca/cmte/committeehome.aspx?lang=2&parlses=391&jnt=0&selid=e17_&com=10466
Comité permanent de l'environnement et du développement durable http://cmte.parl.gc.ca/cmte/committeehome.aspx?selectedelementid=e17_&lang=2&committeeid=13183&joint=0
Comité permanent des finances nationales http://www.parl.gc.ca/common/Committee_SenHome.asp?Language=F&Parl=39&Ses=1&comm_id=13

Gouvernement du Canada

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada www.tbs-sct.gc.ca
Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes — Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada http://www.tbs-sct.gc.ca/report/res_can/rc-fra.asp
Cadre de responsabilisation de gestion du SCT http://www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/documents/booklet-livret/text-texte_f.asp
Stratégie d'information financière http://www.tbs-sct.gc.ca/fm-gf/tools-outils/guides/lessons-lecons-fra.asp
Banque du Canada www.bank-banque-canada.ca

Gouvernements territoriaux

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest www.gov.nt.ca
Gouvernement du Nunavut www.gov.nu.ca
Gouvernement du Yukon www.gov.yk.ca

Organismes professionnels

Conseil canadien des vérificateurs législatifs http://www.ccvl.ca/
Société canadienne d'évaluation www.evaluationcanada.ca/site.cgi?s=1&ss=1&_lang=fr
Institut Canadien des Comptables Agréés www.cica.ca/index.cfm/ci_id/17150/la_id/2.htm
CCAF-FCVI Inc. http://www.ccaf-fcvi.com/index.html
Institut de la gestion financière du Canada www.fmi.ca
The Institute of Internal Auditors www.theiia.org
International Federation of Accountants http://fr.ifac.org/
Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) www.intosai.org
Groupe de vérificateurs externes des comptes de l'Organisation des Nations Unies www.unsystem.org/auditors/external.htm
Groupe de travail sur la vérification environnementale de l'INTOSAI www.environmental-auditing.org