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Section III — Rendement financier

Utilisation des crédits parlementaires

Au cours de l'exercice 2007-2008, le Bureau a utilisé 82,3 millions de dollars sur les 86,6 millions de crédits parlementaires qui lui ont été accordés. Le Bureau n'a donc pas utilisé 4,3 million de dollars de ses crédits parlementaires en 2007-2008 (0,8 million en 2006-2007). Le crédit de 86,6 millions de dollars est composé de 80,6 millions de dollars provenant du Budget principal des dépenses et d'une somme additionnelle de 6,0 millions de dollars provenant du Budget supplémentaire des dépenses et d'ajustements et de transferts. La somme de 6,0 millions de dollars comprend des éléments réguliers, y compris les fonds reportés (1,9 million de dollars) et divers éléments liés aux salaires, comme les augmentations liées à des facteurs économiques et les hausses liées à la rémunération au rendement (2,2 millions de dollars), les congés parentaux et les indemnités de départ (1,9 million de dollars) recouvrés du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (par le truchement du crédit pour éventualités).

À l'instar des ministères et organismes fédéraux, le Bureau peut, sous réserve de l'autorisation du Parlement, reporter au prochain exercice jusqu'à 5 p. 100 de son budget de fonctionnement (fondé sur les dépenses de programme du Budget principal des dépenses).

Coût de fonctionnement

En 2007-2008, le coût de fonctionnement net du Bureau, avant les crédits parlementaires, s'est établi à 92,7 millions de dollars, comme l'indiquent nos états financiers vérifiés. Cette augmentation de 2,4 millions de dollars (2,6 p. 100) par rapport à 2006-2007 est surtout attribuable à une augmentation des salaires et des avantages sociaux d'environ 1,3 million de dollars, des services professionnels de 0,7 million de dollars, et des locaux de 0,3 million de dollars. La hausse du coût des salaires est surtout attribuable aux augmentations annuelles liées à des facteurs économiques et à l'augmentation des paiements de rémunération au rendement, des vacances et du temps supplémentaire. L'augmentation des coûts des services professionnels est attribuable à la mise en œuvre de grands projets de technologie. Pour plus de renseignements, voir la note 7 afférente aux états financiers.

Équivalents temps plein

Le Bureau a utilisé 608 équivalents temps plein (ETP) en 2007-2008, ce qui représentait 98,5 p. 100 de notre budget de 617 ETP. Malgré les difficultés constantes de recrutement et de maintien en poste du personnel, en particulier de comptables, ce résultat représente une diminution de seulement 2 ETP par rapport aux ETP utilisés lors du dernier exercice. En 2006-2007, nous avons utilisé 610 ETP, soit 102,5 p. 100 de notre budget de 595 ETP.

Analyse par sous-activité

Notre budget initial de 2007-2008 de 90,3 millions de dollars a été présenté dans le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008. Le Parlement a depuis approuvé un budget révisé de 91,4 millions de dollars, tel que présenté dans le Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009. Le budget révisé de 2007-2008 (dépenses prévues) et les dépenses réelles sont présentés dans le tableau 4 — Ressources financières et humaines et sous-activités.

Nous gérons les coûts à l'échelle du Bureau et pour chaque vérification. Des budgets des vérifications en heures et en coûts sont établis. Le Bureau impute tous les coûts directs, c.-à-d. les salaires, les services professionnels, les dépenses de voyage et les autres coûts, aux vérifications et aux projets de méthodes professionnelles auxquels ils se rattachent. Toutes les autres dépenses, y compris les congés, les services du Bureau et les services obtenus à titre gracieux, sont comptabilisées comme coûts indirects et sont imputées aux vérifications et aux projets de méthodes professionnelles en fonction du nombre d'heures qui y sont directement consacrées. Cette année, les heures directes totales imputées aux vérifications et aux projets de méthodes professionnelles étaient moindres, et les heures imputées aux services du Bureau et aux congés des employés étaient plus élevées. Ainsi, le coût des services du Bureau imputé aux vérifications et aux projets de méthodes professionnelles est plus élevé que pour les exercices précédents. La hausse des coûts des services du Bureau est en grande partie attribuable à des initiatives telles que la mise en œuvre de grands projets de technologie, les rénovations de locaux et l'examen indépendant de la mise en œuvre de notre mandat en matière d'environnement et de développement durable.

La plus forte augmentation des coûts des sous-activités est attribuable aux vérifications des états financiers des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations (3,0 millions de dollars), suivies des examens spéciaux (2,5 millions de dollars), de la vérification des états financiers du gouvernement du Canada (0,5 million de dollars), et de la surveillance des activités en faveur du développement durable et du processus de pétition en matière d'environnement (0,4 million de dollars). La plus forte baisse du coût des sous-activités provient des vérifications de gestion (4,5 millions de dollars). Les différences entre les coûts de l'exercice actuel et les coûts de l'exercice précédent sont fondées sur l'état des résultats de nos états financiers vérifiés.

Vérifications de gestion et études

(en millions de dollars)	2007-2008		2006-2007
	Coûts réels	Budget	Coûts réels
Vérifications de gestion et études	39,5	39,5	44,0

L'ampleur globale des travaux pour cette sous-activité a été moindre qu'au cours de l'exercice précédent. Ce recul (4,5 millions de dollars) reflète, en partie, la nécessité de réaffecter des ressources aux examens spéciaux, où l'ampleur des travaux s'est beaucoup accrue au cours du présent exercice, et à la décision de déposer un rapport de moins qu'en 2007-2008.

Vérification des états financiers des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations

(en millions de dollars)	2007-2008		2006-2007
	Coûts réels	Budget	Coûts réels
Vérification des états financiers des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations	29,6	27,6	26,6

Des dépenses indirectes plus importantes ont été affectées à cette sous-activité, ce qui explique la plupart des changements des coûts de vérification par rapport à l'exercice précédent ainsi que l'écart entre les résultats réels et les résultats prévus. Une partie de cette hausse est aussi due aux vérifications que nous avons réalisées pour la première fois, dont celles de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (vérification conjointe) et de la Régie des hôpitaux du Yukon, à l'opinion exprimée à l'intention des gouvernements provinciaux sur les procédures de contrôle à l'Agence du revenu du Canada, et à notre première vérification de VIA Rail Inc. en tant que seul vérificateur.

Ces hausses ont toutefois été compensées par des réductions des dépenses d'autres vérifications des états financiers, notamment celle attribuable à la fin de notre mandat en tant que vérificateur de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).

Examens spéciaux des sociétés d'État

(en millions de dollars)	2007-2008		2006-2007
	Coûts réels	Budget	Coûts réels
Examens spéciaux des sociétés d'État	6,8	7,4	4,3

Le coût total des examens spéciaux des sociétés d'État varie en fonction du nombre d'examens en cours chaque année, de la nature, de la taille et de la complexité des sociétés examinées, et du risque qu'elles présentent. En 2007-2008, nous avons travaillé à 20 examens spéciaux et en avons terminé 8, tandis qu'en 2006-2007, nous avions travaillé à 12 examens spéciaux et en avions terminé 4.

Activités de surveillance liées au développement durable et pétitions en matière d'environnement

(en millions de dollars)	2007-2008		2006-2007
	Coûts réels	Budget	Coûts réels
Activités de surveillance liées au développement durable et pétitions en matière d'environnement	3,2	2,1	2,8

Le coût de cette sous-activité est plus élevé que prévu parce que nous avons effectué des travaux additionnels de vérification des réponses aux pétitions en matière d'environnement et une évaluation détaillée des récentes stratégies de développement durable.

Tableaux financiers

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles (équivalents temps plein compris)
(en millions de dollars)	2005-2006	2006-2007	2007-2008
	Dépenses réelles	Dépenses réelles	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Total des dépenses réelles
Vérification législative	76,8	77,8	80,6	80,6	86,6	82,3
Moins : revenus non disponibles1	(1,1)	(0,7)		(0,5)	(0,4)	(0,4)
Plus : coût des services obtenus à titre gracieux des autres ministères	9,9	11,0		10,2	11,0	11,0
Coût net du programme	85,6	88,1		90,3	97,2	92,9
Équivalents temps plein	577	610		617		608
1 Le Bureau recouvre les coûts directs des vérifications de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Ces fonds représentent la principale source de revenus non disponibles.

 

Tableau 2 : Postes votés et législatifs
		2007-2008 (en millions de dollars)
Poste voté ou législatif	Libellé du poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations1	Total des dépenses réelles
15	Dépenses de fonctionnement	71,5	71,5	77,5	73,2
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	9,1	9,1	9,1	9,1
	Total	80,6	80,6	86,6	82,3
1 La différence entre le Budget principal des dépenses et le total des autorisations est attribuable aux ajustements et aux transferts.

 

Tableau 3 : Services reçus gratuitement
	Dépenses réelles 2007-2008 (en millions de dollars)
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	7,0
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (à l'exception des fonds renouvelables)	4,0
Total des services reçus gratuitement	11,0

 

Tableau 4 : Ressources financières et humaines et sous-activités
Ressources financières 2007-2008 (en millions de dollars)
Dépenses prévues1	Total des autorisations	Coût net de programme
91,	97,2	92,9
Ressources humaines 2007-2008 (équivalents temps plein)
Prévu	Réel	Différence
617	608	9
Activité de programme : Vérification législative (en millions de dollars)
Sous-activités2	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses réelles 2007-2008
Vérifications de gestion et études	39,5	39,5
Vérifications des états financiers des sociétés d'État, de gouvernements territoriaux et d'autres organisations	27,6	29,6
Examens spéciaux des sociétés d'État	7,4	6,8
Vérification des états financiers sommaires du gouvernement du Canada	4,9	5,2
Activités de surveillance liées au développement durable et pétitions en matière d'environnement	2,1	3,2
Évaluations de rapports sur le rendement d'agences	1,1	1,0
Méthodes professionnelles	9,2	7,8
Total partiel	91,8	93,1
Moins : Revenus non disponibles	(0,4)	(0,4)
Coût de fonctionnement net présenté dans nos états financiers		92,7
Écarts dus à la comptabilité d'exercice (PCGR)3		(0,2)
Coût net du programme	91,4	92,9
1Les dépenses prévues sont les mêmes que dans le Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009. 2Nous avons attribué le coût des services de vérification à chaque sous-activité. 3Le coût de fonctionnement net présenté dans nos états financiers vérifiés, qui ont été préparés selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada, est de 92,7 millions de dollars, soit 0,2 million de dollars de moins que le coût net du programme présenté ci-dessus. La différence est attribuable à la comptabilisation des immobilisations, des avantages sociaux et des paiements anticipés.

 

Tableau 5 : Valeur totale des marchés de services professionnels
	Marchés initiaux touchant des honoraires de moins de 25 000 $1			Marchés initiaux touchant des honoraires de 25 000 $ ou plus1
	(en milliers de $)	Nombre	Pourcentage	(en milliers de $)	Nombre	Pourcentage
Marchés concurrentiels	781,3	62	12	2 484,1	40	100
Marchés non-concurrentiels	3 863,9	470	88	-	-	-
Total	4 645,2	532	100	2 484,1	40	100
1Tous les montants comprennent les honoraires, la TPS et les frais. Des détails sur chaque contrat sont disponibles sur le site web du BVG. Au cours de l'année civile 2007, le Bureau a signalé tous les marchés de services professionnels et d'achat de biens et de services attribués par le Bureau d'une valeur de plus de 10 000 $ (TPS incluse). En ce qui a trait aux marchés attribués après le 1er janvier 2008, la valeur totale (la valeur initiale à laquelle s'ajoute toute valeur liée à un amendement) de plus de 10 000 $ (TPS incluse) est affichée sur notre site web. Le tableau 5 présente les marchés de services professionnels passés par le Bureau en 2007. Le pouvoir de la vérificatrice générale de passer des marchés de services professionnels est assujetti au paragraphe 15(2) de la Loi sur le vérificateur général et non pas aux règlements concernant les marchés de l'État. Suivant la Politique sur la passation de marchés pour services professionnels du Bureau du vérificateur général, les marchés comportant des honoraires professionnels estimées à 25 000 $ ou plus doivent être concurrentiels, sauf si l'un des trois critères d'exemption s'applique : il s'agit d'un cas d'extrême urgence; en raison de la nature du travail, un appel d'offres ne servira pas l'intérêt public; une seule personne est en mesure d'effectuer le travail. Dans le cas des marchés où le seuil fixé par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) est dépassé, les règles de l'ALENA s'appliquent.

 

Tableau 6 : Frais de voyage et d'accueil

Les dépenses de voyage et d'accueil de la vérificatrice générale, du sous-vérificateur général, du commissaire à l'environnement et au développement durable et des vérificateurs généraux adjoints sont présentées sur notre site web, sous la rubrique « À propos du Bureau ». Le Bureau respecte les taux et les indemnités de la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor, l'Autorisation spéciale de voyager et la Politique sur l'accueil du Conseil du Trésor.

 

Tableau 7 : Cotisations1 du Bureau
	(en milliers de dollars)
CCAF-FCVI Inc.	380,0
Conference Board of Canada	11,8
Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada	8,5
Secrétariat des dirigeants d'organismes fédéraux	6,0
Forum des politiques publiques	5,5
Association des institutions supérieures de contrôle ayant en commun l'usage du français	1,1
1 Le Bureau participe à des activités d'organisations professionnelles du domaine de la vérification législative et il appuie ces organisations. Le Bureau paie également les cotisations personnelles de certains employés à un éventail d'organisations professionnelles.

 

Tableau 8 : Rémunération et avantages sociaux
Voici un sommaire de la rémunération et de certains avantages sociaux payés aux employés du Bureau par niveau. Les employés du Bureau reçoivent des avantages comparables à ceux des autres employés du gouvernement fédéral. Ces avantages ne sont pas présentés dans ce tableau.
Poste	ETP1	Salaire ($)	Prime au bilinguisme ($)	Rémunération au rendement2 ($)	Voiture de fonction3 ($)	Cotisation à des clubs4 ($)	Total ($)
Vérificatrice générale	1	299 8005			3 681	588	304 069
Sous-vérificateur général	1	196 455-235 160		0-35 970			196 455-271 130
Vérificateurs généraux adjoints et commissaire à l'environnement et au développement durable	14	155 000-184 850		0-28 300			155 000-213 150
Directeurs principaux supérieurs	5	111 310-161 265		0-24 690			111 310-185 955
Directeurs principaux	51	111 310-143 565		0-16 500			111 310-160 065
Directeurs supérieurs	4	86 865-129 020		0-14 850			86 865-143 870
Directeurs	106	86 865-115 195		0-13 300			86 865-128 495
Vérificateurs	241	42 556-94 464	800	0-3 000			42 556-98 264
Agents des services à la vérification	81	51 869-86 366	800				51 869-87 166
Spécialistes des services à la vérification	104	32 430-61 309	800				32 430-62 109
	608
1 Équivalents temps plein (ETP) utilisés au cours de l'exercice 2007-2008. 2 Les montants représentent la fourchette de la rémunération au rendement que les différents niveaux peuvent recevoir. 3 Avantages imposables pour l'utilisation personnelle d'une voiture de fonction pour l'année civile 2007. 4 Le Bureau a payé la cotisation de la vérificatrice générale à un club. 5 Le salaire de la vérificatrice générale est établi par la loi en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur le vérificateur général et est égal au salaire d'un juge puîné de la Cour suprême du Canada.

États financiers

Responsabilité de la direction

La direction du Bureau du vérificateur général du Canada est responsable de la préparation des états financiers ci-joints et de l'information y afférente contenue dans le Rapport sur le rendement 2007-2008. Ces états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Lorsque plusieurs méthodes comptables existent, la direction a choisi les méthodes qui, selon elle, sont appropriées dans les circonstances. Dans les cas où des estimations ou décisions fondées sur le jugement s'imposaient, la direction a déterminé ces montants selon une méthode raisonnable. L'information financière présentée ailleurs dans le présent Rapport sur le rendement concorde avec ces états financiers vérifiés.

Pour s'acquitter de sa responsabilité relativement à la présentation de l'information financière, la direction a établi des politiques, des procédures et des systèmes de contrôle interne destinés à fournir l'assurance raisonnable que les actifs sont protégés contre les pertes ou les usages non autorisés, que les opérations sont conformes aux autorisations en vigueur et que l'information financière est fiable. Ces systèmes de contrôle interne sont régulièrement vérifiés et évalués, sur base sélective, par les vérificateurs internes et la direction prend les mesures nécessaires pour répondre adéquatement à leurs recommandations. La direction reconnaît les limites inhérentes à tout système de contrôle interne, mais croit que le Bureau a mis sur pied des systèmes de contrôle efficaces et bien adaptés au moyen de la sélection judicieuse des employés, de la séparation adéquate des responsabilités, d'activités de formation et de perfectionnement et de l'application de politiques et de procédures officielles.

Le Conseil de direction du Bureau supervise la préparation des états financiers par la direction et approuve les états financiers et l'information y afférente sur recommandation du Comité de vérification du Bureau. Pour recommander au Conseil de direction d'approuver les états financiers, le Comité de vérification passe en revue des contrôles internes, sur base sélective, et les conventions comptables appliquées par le Bureau aux fins de la présentation de l'information financière. De plus, il rencontre séparément les vérificateurs internes et externes du Bureau pour analyser les résultats de leurs vérifications.

Le rapport des vérificateurs externes sur la fidélité de la présentation de ces états financiers et leur conformité aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public est inclus dans le présent Rapport sur le rendement.

La vérificatrice générale du Canada,   Sheila Fraser, FCA

Le contrôleur,   Jean Landry, CGA

Ottawa, Canada
Le 26 juin 2008

Rapport des vérificateurs

Au président de la Chambre des communes

Nous avons vérifié l'état de la situation financière du Bureau du vérificateur général du Canada au 31 mars 2008 et les états des résultats, du déficit et des flux de trésorerie de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Bureau. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Bureau au 31 mars 2008 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

De plus, à notre avis, les opérations du Bureau dont nous avons eu connaissance au cours de notre vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur le vérificateur général.

 

Welch LLP
Lévesque Marchand S.E.N.C.
Comptables agréés
Experts-comptables autorisés

Ottawa, Canada
Le 26 juin 2008

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la situation financière
31 mars

			2008	2007
Actif			(en milliers de dollars)
À court terme
	Somme à recevoir du Trésor		8 242	6 642
	Créances		155	680
	Frais payés d'avance		281	265
			8 678	7 587
Immobilisations (note 4)			4 375	4 388
			13 053	11 975
Passif et déficit
Passif à court terme
	Créditeurs et charges à payer
		Somme due aux employés	4 465	3 605
		Somme due à des tiers	2 700	2 401
		Vacances à payer	3 493	3 360
	Tranche à court terme des avantages sociaux futurs (note 5)		1 787	2 668
			12 445	12 034
Avantages sociaux futurs (note 5)			11 273	10 843
Déficit (note 6)			(10 665)	(10 902)
			13 053	11 975

Éventualités (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par

La vérificatrice générale du Canada,   Sheila Fraser, FCA

Le contrôleur,   Jean Landry, CGA

Bureau du vérificateur général du Canada
État des résultats
Exercice terminé le 31 mars

		2008	2007
Charges (note 7)		(en milliers de dollars)
	Vérifications de gestion et études	39 525	43 942
	Vérifications des états financiers des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations	29 603	26 600
	Examens spéciaux des sociétés d'État	6 746	4 342
	Vérification des états financiers sommaires du gouvernement du Canada	5 188	4 704
	Surveillance des activités de développement durable et du processus de pétitions en matière d'environnement	3 156	2 838
	Évaluation des rapports sur le rendement des agences	978	1 063
	Coût total des vérifications	85 196	83 489
	Méthodes professionnelles (note 8)	7 834	7 498
Coût total de fonctionnement		93 030	90 987
Coûts recouvrés
	Vérifications d'organisations internationales	274	478
	Autres	89	200
Total des coûts recouvrés		363	678
Coût de fonctionnement net avant les crédits parlementaires		92 667	90 309
Crédits parlementaires utilisés (note 3)		82 322	77 767
Coût de fonctionnement net après les crédits parlementaires		10 345	12 542

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État du déficit
Exercice terminé le 31 mars

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Déficit au début de l'exercice	(10 902)	(8 704)
Coût de fonctionnement net après les crédits parlementaires	(10 345)	(12 542)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7)	10 945	11 022
Coûts recouvrés	(363)	(678)
Déficit à la fin de l'exercice	(10 665)	(10 902)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 mars

		2008	2007
Activités de fonctionnement		(en milliers de dollars)
	Sorties de fonds	(80 112)	(77 267)
	Rentrées de fonds	610	1 462
	Crédits parlementaires utilisés (note 3)	82 322	77 767
	Encaisse liée aux activités de fonctionnement	2 820	1 962
Activités d'investissement en immobilisations
	Acquisitions d'immobilisations	(1 220)	(485)
	Produit de l'aliénation d'immobilisations	–	4
	Encaisse liée aux activités d'investissement en immobilisations	(1 220)	(481)
Augmentation de la somme à recevoir du Trésor au cours de l'exercice		1 600	1 481
Somme à recevoir du Trésor au début de l'exercice		6 642	5 161
Somme à recevoir du Trésor à la fin de l'exercice		8 242	6 642

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
Notes afférentes aux états financiers de l'exercice terminé le 31 mars 2008

1. Pouvoir et objectif

La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques et un éventail d'autres lois et décrets énoncent les fonctions du vérificateur général et du commissaire à l'environnement et au développement durable. Ces fonctions ont trait à la vérification législative des ministères et des organismes fédéraux, des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations qui comprennent deux organisations internationales.

L'activité de programme du Bureau du vérificateur général du Canada est la vérification législative et comprend les vérifications de gestion et les études de ministères et d'organismes, la vérification des états financiers sommaires du gouvernement du Canada, les vérifications des états financiers des sociétés d'État, des administrations territoriales et d'autres organismes, les examens spéciaux des sociétés d'État, la surveillance des activités de développement durable et les pétitions en matière d'environnement, et l'évaluation des rapports sur le rendement des agences.

Le Bureau est financé au moyen de crédits annuels reçus du Parlement du Canada et n'est pas imposable aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le Bureau est un ministère du gouvernement du Canada aux fins de la Loi et figure à l'annexe 1.1, et est un organisme distinct aux fins de l'annexe V.

2. Conventions comptables importantes

a) Présentation

Les états financiers du Bureau ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

b) Crédits parlementaires

Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires annuels. Les crédits parlementaires sont présentés directement dans l'état des résultats de l'exercice pour lequel ils sont approuvés par le Parlement et utilisés par le Bureau.

Au cours des exercices antérieurs, les crédits parlementaires étaient présentés dans l'état du déficit. La direction est d'avis que la nouvelle présentation reflète mieux les résultats de fonctionnement du Bureau. Cependant, cette modification n'a aucune incidence sur l'état de la situation financière ou l'état des flux de trésorerie.

c) Coûts recouvrés

Les coûts des vérifications sont payés à l'aide des crédits votés par le Parlement et octroyés au Bureau. Les honoraires pour les vérifications d'organisations internationales représentent généralement les coûts directs et sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les montants recouvrés sont déposés au Trésor et ne sont pas disponibles pour être utilisés par le Bureau. Les autres coûts recouvrés représentent des ajustements aux créditeurs et des remboursements de charges d'exercices antérieurs.

d) Somme à recevoir du Trésor

Les opérations financières du Bureau sont traitées par l'entremise du Trésor du gouvernement du Canada. Le solde de la somme à recevoir du Trésor représente le montant d'encaisse que le Bureau a droit de tirer du Trésor, sans autre crédit, afin de s'acquitter de ses obligations.

e) Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au coût historique, moins l'amortissement cumulé. Le Bureau capitalise les coûts associés au développement de logiciels utilisés à l'interne, y compris les licences d'exploitation des logiciels, les frais d'installation, les coûts des contrats de services professionnels et les coûts salariaux des employés directement associés à ces projets. Les frais de maintenance des logiciels, de gestion et d'administration des projets, de conversion des données et de formation et de perfectionnement sont passés en charges au cours de l'exercice où ils sont engagés.

L'amortissement des immobilisations est calculé à partir du moment où elles sont utilisées, selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de leur vie utile estimative, de la façon suivante :

Immobilisations	Vie utile
Mobilier et agencements	7 ans
Améliorations locatives	10 ans
Logiciels	3 ans
Infrastructure et matériel informatiques	3 ans
Matériel de bureau	4 ans
Véhicule automobile	5 ans

f) Indemnités de vacances

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure qu'elles sont gagnées par les employés selon leurs conditions d'emploi et le salaire de l'employé à la fin de l'exercice. Les vacances à payer représentent des obligations du Bureau qui sont financées par des crédits parlementaires.

g) Avantages sociaux futurs

i) Régime de retraite

Tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations, versées par le Bureau, sont équivalentes à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations du Bureau sont imputées à l'exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l'ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. Le Bureau n'est pas tenu à l'heure actuelle de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique.

ii) Indemnités de départ

Les employés ont droit à des indemnités de départ tel que le prévoient les conventions collectives et les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités est imputé aux résultats de l'exercice au cours duquel les employés rendent les services pour les gagner. La direction utilise le salaire des employés à la fin de l'exercice pour calculer la valeur de l'obligation au titre des indemnités de départ. Les indemnités de départ sont financées par des crédits parlementaires au moment où les employés ont signifié leur intention de quitter.

h) Services fournis gratuitement par d'autres ministères

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères sont comptabilisés comme charges de fonctionnement par le Bureau à leur coût estimatif. Un montant correspondant est présenté directement dans l'état du déficit.

i) Imputation des charges

Le Bureau impute tous les coûts directs des salaires, des services professionnels, des déplacements et les autres frais associés directement à l'exécution des vérifications et des projets de pratiques professionnelles. Toutes les autres charges, y compris les services fournis gratuitement, sont considérées comme des coûts indirects et sont imputés aux vérifications et aux projets de pratiques professionnelles en fonction des heures directes correspondantes.

j) Incertitude relative à la mesure

Les présents états financiers sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, qui obligent la direction à faire des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants de l'actif et du passif déclarés à la date des états financiers et sur les montants des produits et des charges déclarés au cours de l'exercice. Les immobilisations et les indemnités de départ des employés sont les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont faites. Les montants réels pourraient être différents des estimations de façon significative. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers au cours de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Bureau est financé par crédits parlementaires annuels. Les éléments constatés dans l'état des résultats et l'état du déficit au cours d'un exercice peuvent être financés par des crédits parlementaires d'exercices antérieurs et postérieurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l'exercice fondé sur les principes comptables généralement reconnus du Canada est différent du total des crédits utilisés au cours de l'exercice. En voici un rapprochement :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice en cours utilisés

		2008	2007
		(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant les crédits parlementaires		92 667	90 309
Moins :	Charges sans incidence sur les crédits
	Amortissement des immobilisations	(1 229)	(1 282)
	Radiation d'un logiciel sous développement	–	(578)
	Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(10 945)	(11 022)
Plus :	coûts recouvrés	363	678
		80 856	78 105
Variations des postes à l'état de la situation financière sans effet sur l'utilisation des crédits de l'exercice1		246	(823)
Crédits de l'exercice en cours imputés au fonctionnement		81 102	77 282
Acquisitions d'immobilisations financées par crédits		1 220	485
Crédits de l'exercice en cours utilisés		82 322	77 767
1Ce montant se compose de frais payés d'avance, somme due aux employés, vacances à payer et indemnités de départ.

b) Rapprochement des crédits fournis et des crédits de l'exercice en cours utilisés

		2008	2007
Crédits :		(en milliers de dollars)
	Dépenses de fonctionnement approuvées	77 482	69 720
	Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux	9 146	8 834
	Produit de l'aliénation d'immobilisations	–	4
Crédits de l'exercice en cours fournis		86 628	78 558
Moins : crédits non utilisés1		4 306	791
Crédits de l'exercice en cours utilisés		82 322	77 767
1Sous réserve de l'approbation du Parlement, le Bureau peut reporter au prochain exercice le montant des crédits non utilisés pour dépenses de fonctionnement après certains ajustements, jusqu'à concurrence de 5 p. 100 de son budget de fonctionnement du Budget principal des dépenses. En 2007-2008, le Bureau disposait de 3,8 millions de dollars (1,9 million en 2006-2007) de crédits non utilisés après certains ajustements; le montant maximum qu'il peut cependant reporter à l'exercice 2008-2009 est de 3,6 millions de dollars (3,2 millions en 2006-2007).

4. Immobilisations

	Coût				Amortissement cumulé				2008	2007
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Cessions	Solde de fermeture	Solde d'ouverture	Amortissement	Cessions	Solde de fermeture	Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
	(en milliers de dollars)
Mobilier et agencements	4 379	117		4 496	2 399	626		3 025	1 471	1 980
Logiciels	3 466	477	54	3 889	3 103	182	54	3 231	658	363
Améliorations locatives	2 796	492		3 288	1 014	274		1 288	2 000	1 782
Matériel de bureau	1 043	10	14	1 039	998	32	10	1 020	19	45
Infrastructure et matériel informatiques	886	124	159	851	697	108	159	646	205	189
Véhicule automobile	30			30	1	7		8	22	29
	12 600	1 220	227	13 593	8 212	1 229	223	9 218	4 375	4 388
La charge d'amortissement de l'exercice terminé le 31 mars 2008 est de 1.2 million de dollars (1.3 million en 2007).

5. Avantages sociaux futurs

a) Régime de retraite

Le Bureau et tous les employés admissibles cotisent au Régime de retraite de la fonction publique. Ce régime offre des prestations fondées sur le nombre d'années de service et sur le salaire moyen de fin de carrière. Les prestations sont pleinement indexées selon la hausse de l'indice des prix à la consommation. Les cotisations du Bureau et des employés représentent le total des obligations au Régime de retraite de la fonction publique au cours de l'exercice et sont les suivantes :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Cotisations du Bureau	6 667	6 511
Cotisations des employés	2 884	2 825

b) Indemnités de départ

Le Bureau verse des indemnités de départ à ses employés fondées sur les années de service et le salaire en fin d'emploi. Ce régime n'étant pas capitalisé, il ne détient aucun actif et présente un déficit égal à l'obligation au titre des indemnités constituées. Les indemnités seront payées à même les crédits parlementaires futurs. Au 31 mars, l'information utile à l'égard de ce régime est la suivante :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des indemnités au début de l'exercice	13 511	13 059
Charge de l'exercice	1 223	1 317
Indemnités versées au cours de l'exercice	(1 674)	(865)
Obligation au titre des indemnités à la fin de l'exercice	13 060	13 511

6. Déficit

Le déficit représente le passif du Bureau, déduction faite des immobilisations et des frais payés d'avance, qui n'a pas encore été financé par des crédits. Ce montant se compose principalement des passifs liés aux indemnités de départ et aux vacances à payer.

7. Sommaire des charges par grande catégorie

Le sommaire des charges par grande catégorie pour les exercices terminés au 31 mars est le suivant :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Salaires et avantages sociaux	69 599	68 332
Services professionnels	8 343	7 587
Locaux	6 975	6 661
Déplacements et communications	4 269	4 187
Informatique, maintenance et réparations du matériel informatique, matériel de bureau, mobilier et agencements	2 470	2 273
Matériel et fournitures, et divers	773	616
Services d'impression et de publication	601	753
Radiation d'un logiciel en développement1	–	578
Coût total de fonctionnement	93 030	90 987
En 2008, le coût total de fonctionnement comprenait les services fournis gratuitement par d'autres ministères, totalisant 11,0 millions de dollars (11,0 millions en 2007). Ce montant comprend 7,0 millions de dollars (6,7 millions en 2007) pour les locaux et 4,0 millions de dollars (4,4 millions en 2007) pour les cotisations de l'employeur au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique. 1Un logiciel d'entreposage de données en développement, afin d'intégrer l'information financière provenant de différents systèmes, fut radié en 2006-2007 en raison de la mise en œuvre imminente d'un nouveau système financier.

8. Méthodes professionnelles

Le Bureau travaille avec d'autres bureaux de vérification législative et des associations professionnelles comme l'Institut Canadien des Comptables Agréés pour faire avancer les méthodes de vérification législative, les normes comptables et de vérification, et les pratiques exemplaires. Les activités internationales comprennent la participation aux travaux d'organismes et à des événements qui influent sur le travail du Bureau comme vérificateur législatif. L'examen externe comprend le coût de la participation à l'examen externe d'autres bureaux nationaux de vérification législative et celui lié au fait d'être l'objet d'un examen externe.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Méthodes et gestion des connaissances	3 183	2 711
Activités internationales	3 112	3 711
Examen externe	531	86
Conseil canadien des vérificateurs législatifs	525	541
Participation à des activités de normalisation	483	449
Méthodes professionnelles	7 834	7 498

9. Éventualités

En 2000-2001, l'Alliance de la Fonction publique du Canada a engagé une poursuite au titre de la parité salariale contre l'État, alléguant que sept employeurs distincts ont exercé une discrimination fondée sur le sexe entre 1982 et 1997. Le Bureau, bien que n'étant pas partie à la poursuite, est l'un des sept employeurs nommés dans la poursuite. L'Alliance demande au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ou à l'employeur responsable d'augmenter rétroactivement les échelles salariales des employés de certains employeurs distincts pour mettre fin à la discrimination. La poursuite ne fait état d'aucun montant. De l'avis de la direction, le montant estimatif du passif éventuel au titre des employés du Bureau du vérificateur général, employés par le Bureau entre 1982 et 1997, est d'environ 5,9 millions de dollars. De plus, de l'avis de la direction, il est impossible de déterminer pour le moment les résultats de cette poursuite et aucun passif n'a été constaté dans les états financiers.

10. Opérations entre apparentés

Le Bureau est lié par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Bureau effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les conditions commerciales courantes. À titre de vérificateur du Parlement, le Bureau assure son indépendance et son objectivité lorsqu'il effectue de telles opérations. Le Bureau fournit des services de vérification gratuitement aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d'État, aux administrations territoriales et autres organismes.

En 2008, le Bureau a engagé des charges de 22,7 millions de dollars (22,4 millions en 2007) et recouvré des charges de 2,0 millions de dollars (3,7 millions en 2007) à la suite d'opérations réalisées dans le cours normal de ses activités avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État. Ces charges comprennent des services fournis gratuitement de 11,0 millions de dollars (11,0 millions en 2007), comme le décrit la note 7.

Au 31 mars, les créances et créditeurs avec d'autres ministères et sociétés d'État s'établissent comme suit :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Créances	86	510
Créditeurs	316	619

Ces montants sont compris respectivement dans les montants de créances et de somme due à des tiers présentés à l'état de la situation financière.

11. Instruments financiers

La juste valeur de la somme à recevoir du Trésor, des créances et des créditeurs et charges à payer se rapproche de leurs valeurs comptables respectives en raison de l'échéance imminente de ces instruments.

12. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants de 2006-2007 ont été reclassés conformément à la présentation adoptée en 2007-2008.