ARCHIVÉ - Agriculture et Agroalimentaire Canada

Cette page a été archivée.

Section III - Information suppl�mentaire

Liens des r�sultats strat�giques du Minist�re avec les domaines de r�sultats du gouvernement du Canada (en millions de dollars)

		2007-2008
R�sultats strat�giques / Activit� de programme	D�penses r�elles - Nettes	Alignement sur le domaine de r�sultats du gouvernement du Canada
S�curit� du syst�me alimentaire
Gestion des risques de l'entreprise	2 223,6	L'activit� de programme Gestion des risques de l'entreprise contribue � la r�alisation du domaine de r�sultats du gouvernement du Canada Affaires �conomiques : Une forte croissance �conomique
Salubrit� et qualit� des aliments	113,3	L'activit� de programme Salubrit� et qualit� des aliments contribue � la r�alisation du domaine de r�sultats du gouvernement du Canada Affaires �conomiques : Une forte croissance �conomique
March�s et international � 70 p. 100	80,5	L'activit� de programme March�s et international contribue � la r�alisation du domaine de r�sultats du gouvernement du Canada Affaires �conomiques : Une forte croissance �conomique et Affaires internationales : Un Canada propr�re gr�ce au commerce international
Conseil national des produits agricoles	3,7	L'activit� de programme Conseil national des produits agricoles contribue � la r�alisation du domaine de r�sultats du gouvernement du Canada Affaires �conomiques : Une forte croissance �conomique
Total – S�curit� du syst�me alimentaire	2,421.2
Sant� de l'environnement
Environnement	444,5	L'activit� de programme Environnement contribue � la r�alisation du domaine de r�sultats du gouvernement du Canada Affaires �conomiques : Une forte croissance �conomique
Total – Sant� de l'environnement	444,5
Innovations propices � la croissance
Innovations et renouveau	511,5	L'activit� de programme Innovations et renouveau contribue � la r�alisation du domaine de r�sultats du gouvernement du Canada Affaires �conomiques : Une �conomie ax�e su l'innovation on et la savoir
March�s et internationales � 30 p. 100	34,5	L'activit� de programme March�s et international contribue � la r�alisation du domaine de r�sultats du gouvernement du Canada Affaires �conomiques : Une forte croissance �conomique et Affaires internationales : Un Canada prosp�re gr�ce au commerce international
Secr�tariat rural et Secr�tariat aux coop�ratives	28,1	L'activit� de programme Secr�tariat rural et Secr�tariat aux coop�ratives contribue � la r�alisation du domaine de r�sultats du gouvernement du Canada Affaires �conomiques : Une �conomie ax�e sur l'innovation et la savoir
Agence canadienne du pari mutuel	(0,9)	L'activit� de programme Agence canadienne du pari mutuel contribue � la r�alisation du domaine de r�sultats du gouvernement du Canada
Total - Innovations propices � la croissance	573,2
Total	3 438,8	-

Les chiffres dans le tableau ci-dessus ont �t� arrondis au million de dollars le plus pr�s. Les chiffres �tant arrondis, il se peut que leur somme ne corresponde pas aux totaux indiqu�s.

Tableau 1 : Comparaison des d�penses r�elles et des d�penses pr�vues (y compris les ETP)

($ millions)	2005-2006	2006-2007	2007-2008
	D�penses r�elles	D�penses r�elles	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
Gestion des risques de l'entreprise	2 568,3	2 442,9	1 272,5	1 524,4	2 291,6	2 227,4
Salubrit� et qualit� des aliments	57,8	67,8	120,9	121,0	100,1	113,3
March�s et international	117,1	131,1	112,0	112,2	112,6	115,1
Environnement	292,3	382,2	331,7	332,0	440,2	462,5
Innovations et renouveau	335,4	549,4	611,9	679,3	604,1	521,3
Secr�tariat rural et Secr�tariat aux coop�ratives	26,3	20,8	27,0	27,0	31,3	28,1
Conseil national des produits agricoles	3,6	2,5	3,8	3,8	4,4	3,7
Agence canadienne du pari mutuel	15,0	13,2	15,0	15,0	17,7	13,0
Total brut	3 415,7	3 609,9	2 494,8	2 814,7	3 601,6	3 484,5
Moins les revenus disponibles	34,1	42,1	60,5	60,5	60,5	45,7
Total Net	3 381,7	3 567,7	2 434,3	2 754,2	3 541,1	3 438,8
Moins : revenus non disponibles	51,7	74,7	S.O.	23,7	S.O.	44,3
Plus : co�t des services re�us sans frais(1)	48,1	57,9	S.O.	45,7	S.O.	48,2
Total des d�penses du Minist�re	3 378,1	3 550,9	S.O.	2 776,2	S.O.	3 442,8
�quivalents temps plein (ETP)	6 225	6 585	S.O.	6 564	S.O.	6 702

Remarques :

⁽¹⁾ Les co�ts des services re�us sans frais comprennent les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), la part de l'employeur des primes d'assurance des employ�s et des d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (exception faite des fonds renouvelables), la couverture des accidents du travail assur�e par D�veloppement social Canada et les services fournis par le minist�re de la Justice du Canada.

ETP = �quivalents � temps plein - ne refl�tent que les ETP financ�s � m�me les cr�dits vot�s du Minist�re. En plus des ETP r�els (6 702), AAC employait 45 ETP pour ex�cuter des recherches financ�es dans le cadre d'ententes de collaboration avec des partenaires de l'industrie et 19 ETP financ�s par d'autres minist�res f�d�raux. De plus, 446 ETP �taient employ�s comme �tudiants.

Les chiffres du Budget principal des d�penses sont tels que rapport�s dans le Budget principal des d�penses 2007-2008.

Les chiffres des d�penses pr�vues sont tels que rapport�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008 (RPP). Ils prennent en compte les fonds d�j� inclus dans les niveaux de r�f�rence du Minist�re de m�me que les montants devant �tre autoris�s dans le cadre du processus budg�taire tel que pr�sent� dans la mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence. Ils comprennent �galement des rajustements totalisant 319,9 millions de dollars pour des fonds approuv�s dans le plan financier du gouvernement mais non encore incorpor�s dans les niveaux de r�f�rence du Minist�re.

Les autorisations correspondent au Budget principal des d�penses 2007-2008 plus le Budget suppl�mentaire des d�penses et les transferts d'affectations re�us pour l'exercice 2007-2008, les rajustements internes et les transferts (totalisant 1 106,8 million de dollars) tels que d�clar�s dans les Comptes publics 2007-2008.

Les chiffres des d�penses r�elles repr�sentent les d�penses r�elles engag�es au cours de l'exercice 2007-2008, telles que d�clar�es dans les Comptes publics de 2007-2008. Dans certains cas, les montants autoris�s non d�pens�s peuvent �tre report�s aux exercices ult�rieurs.

L'�cart entre les d�penses r�elles et les d�penses pr�vues est principalement attribuable aux fonds pr�vus dans le Budget 2007 pour les programmes de paiement au titre des co�ts de production et pour le programme de d�marrage d'Agri-investissement qui n'ont pas �t� ajout�s aux d�penses pr�vues en raison de l'information d'�tant pas disponible au moment de la production du RPP.

Les chiffres dans le tableau ci-dessus ont �t� arrondis au million de dollars le plus pr�s. Les chiffres �tant arrondis, il se peut que leur somme ne corresponde pas aux totaux indiqu�s.

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs

(en millions de dollars)

		2007-2008
Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
1	D�penses de fonctionnement	605.9	662.3	725.3	683.8
5	D�penses en capital	28.6	37,2	52,8	32,5
10	Subventions et contributions	595,8	714,1	650,0	614,0
12b	Pour radier jusqu'� concurrence de 500 000 $ le pr�l�vement pr�vu devant �tre utilis� par le Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel, � compter du 31 mars 2008			0,0
15	Aux termes de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, au nom de Sa Majest� du chef du Canada et conform�ment aux conditions approuv�es par le ministre des Finances, � garantir le paiement d'un montant ne d�passant pas en totalit� et en tout temps, la somme de 1 500 000 000 $ payable sous la forme d'avances de fonds fournies par les organismes de producteurs, la Commission canadienne du bl� et autres pr�teurs en vertu du Programme d'avances printani�res et le somme de 1 500 000 000 dollars payable sous la forme d'avances de fonds fournies par les organismes de producteurs, la Commission canadienne du bl� et d'autres pr�teurs en vertu de Programme d'avances printani�res bonifi�	0,0	0,0	0,0
20	Aux termes de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, au nom de Sa Majest� du chef du Canada et conform�ment aux conditions approuv�es par le ministre des Finances, de garantir le paiement des montants ne d�passant pas en totalit� et en tout temps, la somme de 140 000 000 $ payable � l'�gard des Accords de ligne de cr�dit � �tre engag�s par Financement agricole Canada pour les besoins du Programme national renouvel� (2003) sur l'�thanol de la biomasse.	0,0	0,0	0,0	-
(L)	Subventions � l'appui du Programme de r�forme des porcs reproducteurs			38,0	38,0
(L)	Fonds pour l'avenir de la Canadian Cattlemen's Association	5,0	5,0	7,0	7,0
(L)	Paiements de subventions pour le Programme d'aide aux �leveurs de b�tail victimes de la s�cheresse			4,4	4,4
(L)	Paiements de subventions pour le Programme d'aide en cas de catastrophe caus�e par le n�matode dor�			0,5	0,5
(L)	Paiements de subventions pour le Programme d'aide aux agriculteurs en cas de catastrophe agricole - Agri-relance		110,3	0,1	0,1
(L)	Subventions aux offices �tablis conform�ment � la Loi sur les offices des produits agricoles	0,2	0,2	0,6
(L)	Subventions � l'appui du Programme de paiements relatifs aux c�r�ales et ol�agineux			(0,0)	(0,0)
(L)	Paiements de subventions par cat�gorie pour le Programme d'aide transitoire de l'industrie			(0,2)	(0,2)
(L)	Paiements de subventions pour l'Initiative de transition du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole pour l'�valuation des stocks			(0,7)	(0,7)
(L)	Paiements de subvention par cat�gorie pour le Programme de revenu agricole			(1,0)	(1,0)
(L)	Subventions et contributions pour le Programme de d�marrage d'Agri-investissement			580,1	580,1
(L)	Subventions et contributions � l'appui de l'indemnit� pour les co�ts de production			398,3	398,3
(L)	Paiements de subvention et contribution pour le Programme Agri-investissement			167,3	167,3
(L)	Contributions � l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise en vertu du Cadre strat�gique pour l'agriculture - Assurance-production	407,0	407,0	416,4	416,4
(L)	Contributions � l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise en vertu du Cadre strat�gique pour l'agriculture - Programme canadien de stabilisation du revenu agricole	570,5	595,5	377,3	377,3
(L)	Paiements relatifs � la Loi sur les programmes de commercialisation agricole	138,7	138,7	44,1	44,1
(L)	Contributions pour la gestion des risques agricole - Gestion des risques de l'entreprise du Programme d'avances de cr�dit printani�res	-	-	8,9	8,9
(L)	Contributions � l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise en vertu du Cadre strat�gique pour l'agriculture - Projets de politiques agricoles	4,2	4,2	4,7	4,7
(L)	Pr�t garantis en vertu de la Loi sur les pr�ts destin�s aux am�liorations agricoles et � la commercialisation selon la formule coop�rative	4,0	4,0	0,7	0,7
(L)	Contributions � l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise en vertu du Cadre strat�gique pour l'agriculture - Programmes provinciaux			(0,0)	(0,0)
(L)	Paiements de contributions par cat�gorie pour le Programme d'aide transitoire � l'industrie			(0,1)	(0,1)
(L)	Contributions � la transition aux programmes futurs de gestion des risques			(0,3)	(0,3)
(L)	Programme de redressement de l'enc�phalopathie spongiforme bovine (ESB)			(1,0)	(1,0)
(L)	Paiements de contributions par cat�gorie pour le Programme de revenu agricole			(4,7)	(4,7)
(L)	Paiements de contributions par cat�gorie pour le repositionnement de l'industrie canadienne bovin de boucherie			(8,9)	(8,9)
(L)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	74,3	75,6	74,7	74,7
(L)	D�penses des produits de la vente de biens exc�dentaires de l'�tat			3,9	3,5
(L)	Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire - traitement et allocation pour automobile	0,1	0,1	0,1	0,1
(L)	Remboursements de montants port�s aux revenus d'exercices ant�rieurs			0,0	0,0
(L)	Honoraires - Agence de recouvrement			0,0	0,0
(L)	Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel			2,7	(0,9)
Total		2 434,3	2 754,2	3 541,1	3 438,8

Remarques :

(L) indique un poste l�gislatif

Les chiffres du Budget principal des d�penses sont tels que rapport�s dans le Budget principal des d�penses 2007-2008.

Les chiffres des d�penses pr�vues sont tels que rapport�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008 (RPP). Ils prennent en compte les fonds d�j� inclus dans les niveaux de r�f�rence du Minist�re de m�me que les montants devant �tre autoris�s dans le cadre du processus budg�taire tel que pr�sent� dans la mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence. Ils comprennent �galement des rajustements totalisant 319,9 millions de dollars pour des fonds approuv�s dans le plan financier du gouvernement mais non encore incorpor�s dans les niveaux de r�f�rence du Minist�re.

Les autorisations correspondent au Budget principal des d�penses 2007-2008 plus le Budget suppl�mentaire des d�penses et les transferts d'affectations re�us pour l'exercice 2007-2008, les rajustements internes et les transferts (totalisant 1 106,8 million de dollars) tels que d�clar�s dans les Comptes publics 2007-2008.

Les chiffres des d�penses r�elles repr�sentent les d�penses r�elles engag�es au cours de l'exercice 2007-2008, telles que d�clar�es dans les Comptes publics de 2007-2008. Dans certains cas, les montants autoris�s non d�pens�s peuvent �tre report�s sur les exercices ult�rieurs.

L'�cart entre les d�penses r�elles et les d�penses pr�vues est principalement attribuable aux fonds pr�vus dans le Budget 2007 pour les programmes de paiements au titre des co�ts de production et pour le Programme de d�marrage d'Agri-investissement qui n'ont pas �t� ajout�s aux d�penses pr�vues en raison de l'information n'�tant pas disponible au moment de la production du RPP.

Les chiffres dans le tableau ci-dessus ont �t� arrondis au million de dollars le plus pr�s, c'est pourquoi les chiffres ne pouvant pas �tre not�s en millions de dollars apparaissent comme 0,0.

Les chiffres �tant arrondis, il se peut que leur somme ne corresponde pas aux totaux indiqu�s.

Tableau 3 : Sources de revenus disponibles et non disponibles

Pour en savoir plus sur les sources de revenus disponibles et non disponibles du Minist�re, veuillez visiter : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 4 : Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel

Pour en savoir plus sur le fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel, veuillez visiter : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 5-A : Loi sur les frais d'utilisation

Pour en savoir plus sur les frais d'utilisation du Minist�re, veuillez visiter : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 5-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Pour en savoir plus sur les normes des services du Minist�re pour les frais d'utilisation, veuillez visiter : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 6 : Renseignements sur les d�penses de projets

Les projets suivants ont d�pass� ou devraient d�passer le niveau d'approbation de projets d�l�gu� au Minist�re (cinq millions de dollars) :

1. Complexe Skyline
2. Am�lioration des syst�mes d'ex�cution des programmes de gestion des risques de l'entreprise en vertu du Cadre strat�gique pour l'agriculture
3. Modernisation du barrage Duncairn/am�lioration des infrastructures hydrauliques
4. Service national d'information sur les terres et les eaux (SNITE)
5. Remise en �tat du barrage Junction
6. H�pital g�n�ral Saint Boniface
7. Centre de recherche sur l'industrie laiti�re
8. Serres et chambres de croissance

On trouvera plus de d�tails sur ces d�penses de projets � : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 7 : Rapport d'�tape sur les grands projets de l'�tat

Agriculture et Agroalimentaire Canada �tait le minist�re responsable du grand projet de l'�tat suivant, dont il a assum� la gestion :
Service national d'information sur les terres et les eaux (SNITE)

On trouvera plus de d�tails sur ce grand projet de l'�tat � : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 8 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Agriculture et Agroalimentaire Canada a g�r� les programmes de paiements de transfert suivants de plus de cinq millions de dollars :

1. Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA)/Initiative de transition du PCSRA pour l'�valuation des stocks (ITES)
2. Assurance-production
3. Programme de cultures de couverture
4. Enc�phalopathie spongiforme bovine (ESB)/Vaches de r�forme
5. Facilitation de l'�limination des mati�res � risque sp�cifi�es
6. Programme d'avances printani�res (PAP)/Programme d'avances printani�res bonifi� (PAPB)
7. Paiements e vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA)
8. Paiement au titre des co�ts de production
9. Programme de d�marrage d'Agri-investissement
10. Programme Agri-investissement
11. Programme de r�forme des porcs reproducteurs
12. Lutte contre les maladies dans l'industrie du porc - Initiative de vaccination contre le circovirus
13. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire - Environnement
14. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire - Salubrit� et qualit� des aliments
15. Programme canadien d'options pour les familles agricoles
16. Programme pour l'avancement du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire (PASCAA)
17. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire - Science et innovation
18. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire - Renouveau
19. Programme d'�radication du virus de la sharka du prunier
20. Fonds pour l'avenir de la Canadian Cattlemen's Association
21. Contributions � l'appui du Canada rural et du d�veloppement du secteur des coop�ratives
22. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire - Internationales (Programme international du Canada pour l'agriculture et l'alimentation)

On trouvera plus de d�tails sur ces paiements de transfert � : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 9 : Fondation (subventions conditionnelles)

Agriculture et Agroalimentaire Canada a g�r� le programme de fondation (subvention conditionnelle) suivant de plus de cinq millions de dollars :
Institut canadien des politiques agroalimentaires (ICPA)

On trouvera plus de d�tails sur la fondation (subvention conditionnelle) � :
http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 10 : Initiative horizontale d'AAC

� Initiative horizontale � s'entend d'une initiative o� les partenaires venant d'un organisme ou plus ont convenu, en vertu d'un accord de financement officiel (p. ex., un m�moire au Cabinet, une pr�sentation au Conseil du Tr�sor, un accord f�d�ral-provincial) de collaborer pour atteindre des r�sultats communs.

L'objectif des rapports sur les initiatives horizontales est de renseigner de mani�re g�n�rale le Parlement, le public canadien et le gouvernement sur les d�penses publiques et les r�sultats obtenus par les minist�res qui travaillent en concertation.

AAC a dirig� les initiatives horizontales indiqu�es ci apr�s, qui ont re�u des fonds f�d�raux de plus de 100 millions de dollars (si l'on compte tous les partenaires f�d�raux) pour la dur�e du programme ou moins de 100 millions de dollars en fonds f�d�raux, mais qui sont toujours consid�r�s comme cruciales pour la r�alisation des priorit�s gouvernementales ou encore qui sont tr�s m�diatis�es.

La liste sommaire des initiatives horizontales pour 2007-2008 suit. Pour obtenir un compl�ment d'information sur chaque initiative, y compris les d�penses et les r�sultats, veuillez consulter la Base de donn�es sur les r�sultats horizontaux du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.

1. Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA)
2. Service canadien de d�veloppement des comp�tences en agriculture (SCDCA)
3. Secr�tariat aux coop�ratives
4. Services-conseils aux exploitations agricoles
5. PE sur la salubrit� et la qualit� des aliments avec l'ACIA
6. PE entre AAC et le MAECI sur l'Initiative des sp�cialistes de l'alimentaire � l'�tranger
7. PE avec Environnement Canada (EC) sur l'Initiative sur les normes agroenvironnementales nationales (INAN)
8. PE sur la salubrit� et la qualit� des aliments et l'environnement avec Sant� Canada (SC)
9. Assurance-production
10. D�veloppement rural

Tableau 11 : D�veloppement durable

La quatri�me strat�gie de d�veloppement durable d'AAC souligne la mise en œuvre du Cadre strat�gique pour l'agriculture et examine les progr�s r�alis�s en mati�re d'agriculture durable au Canada. En outre, la strat�gie de d�veloppement durable permet de jeter les bases de la prochaine g�n�ration de politiques et de programmes agricoles.

En pr�vision de la quatri�me ronde de la strat�gie de d�veloppement durable, les minist�res f�d�raux ont uni leurs efforts en vue d'am�liorer la coordination et de rendre coh�rentes les strat�gies gr�ce � un ensemble de buts communs f�d�raux, englobant trois objectifs de qualit� en mati�re d'environnement : eau propre, air pur et �missions r�duites de gaz � effet de serre. En outre, ces buts comprennent trois objectifs de gestion en mati�re de d�veloppement durable, soit le d�veloppement durable des collectivit�s, le d�veloppement durable et l'utilisation des ressources naturelles ainsi que la gouvernance du d�veloppement durable. Dans la Strat�gie de d�veloppement durable IV, AAC a indiqu� de quelle mani�re il contribue � ces buts.

Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires sur les progr�s du Minist�re par rapport � ses engagements �nonc�s dans la Strat�gie de d�veloppement durable, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2007-2008/guide/guide08-fra.asp#Toc196191778

Tableau 12 : R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires sur la r�ponse du Minist�re aux rapports du comit� parlementaire, aux v�rifications externes, aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale du Canada et aux v�rifications et �valuations internes et externes, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2007-2008/guide/guide08-fra.asp

Tableau 13 : V�rifications et �valuations externes

Pour obtenir une liste des principaux liens internes et liens �lectroniques vers les v�rifications internes r�alis�es pour 2007-2008, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 14 : Politiques concernant les voyages

AAC respecte et utilise les param�tres de la Politique du Conseil du Tr�sor concernant les voyages

Tableau 15 : �tats financiers des �tablissements publics et des mandataires du Parlement

Pour l'exercice termin� le 31 mars 2008

Le pr�sent tableau comprend deux ensembles d'�tats financiers : un ensemble sur Agriculture et Agroalimentaire Canada, commen�ant � la page 69, et un autre ensemble sur le Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel, � partir de la page 98.

Remarque : les �tats financiers d'AAC sont pr�par�s conform�ment aux principes de la comptabilit� d'exercice. Les renseignements additionnels non v�rifi�s pr�sent�s aux tableaux financiers du pr�sent rapport minist�riel sont pr�par�s selon une comptabilit� de tr�sorerie modifi�e afin d'�tre conformes � la pr�sentation des cr�dits. La note 3 � la page 81 des �tats financiers rapproche ces deux m�thodes comptables.

�tats financiers (non v�rifi�s)

Pour l'exercice termin� le 31 mars 2008

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Minist�re. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement concorde avec ces �tats financiers.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Minist�re.

Le comit� minist�riel de v�rification et d'�valuation supervise et approuve la planification et la pr�paration des rapports de v�rification, l'�valuation et l'examen des politiques, des organismes, des programmes et des pratiques du Minist�re.

Les �tats financiers du Minist�re n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

La sous-ministre,
Yaprak Baltacioglu

L'agent financier sup�rieur,
Pierre Corriveau

Ottawa, Canada
5 ao�t 2008

Bilan des op�rations (non v�rifi�)

Pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 (en milliers de dollars)

	2008	2007
Charges (Note 4)
Gestion des risques de l'entreprise	1 930 813 $	2 840 160 $
Innovation et renouveau	500 933	565 673
Environnement	437 349	397 012
March�s et international	104 083	137 313
Salubrit� et qualit� des aliments	107 721	70 622
Secr�tariat rural et Secr�tariat aux coop�ratives	26 949	20 865
Agence canadienne du pari mutuel	13 036	14 043
Conseil national des produits agricoles	3 476	2 571
	3 124 360	4 048 259
Revenus (note 5)
Gestion des risques de l'entreprise	103 658	86 092
Innovation et renouveau	20 746	16 285
Environnement	24 881	24 122
March�s et international	2 293	2 144
Salubrit� et qualit� des aliments	1 754	2 481
Secr�tariat rural et Secr�tariat aux coop�ratives	458	-
Agence canadienne du pari mutuel	13 855	13 753
Conseil national des produits agricoles	96	-
	167,741	144,877
Co�t de fonctionnement net	2 956 619 $	3 903 382 $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE CANADA

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

En date du 31 mars 2008 (en milliers de dollars)

	2008	2007
ACTIFS
Actifs financiers
Encaisse	1,867 $	657 $
D�biteurs (note 6)	100,989	124,468
Pr�ts et avances (note 7)	604,637	580,627
Investissement dans une soci�t� d'�tat (note 8)	1 208,333	1 208,333
	1 915,826	1 914,085
Actifs non financiers
Charges pay�es d'avance et stocks	4,515	2,579
Immobilisations corporelles (note 9)	338,496	348,069
	343,011	350,648
	2 258,837 $	2 264,733 $
PASSIFS ET AVOIRS DU CANADA
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer (note 10)	2 383,030 $	2 848,583 $
Salaires et vacances courus	52,325	52,483
Revenus report�s (note 11)	12,638	11,912
Avantages sociaux futurs (note 12)	95,298	96,878
Autre passif (note 13)	316,478	495,186
	2 859,769	3 505,042
Avoirs du Canada (note 17)	(600,932)	(1 240,309)
	2 258,837 $	2 264,733 $

�ventualit�s (note 14)
Obligations contractuelles (note 15)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat des avoirs du Canada (non v�rifi�)

Pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 (en milliers de dollars)

	2008	2007
Avoirs du Canada, d�but de l'exercice	(1,240,309) $	(962 897) $
Co�t de fonctionnement net	(2 956 619)	(3 903 382)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	3 438 828	3 567 722
Revenus non disponibles pour d�penser	(26 197)	(26 544)
Remboursement des charges d'exercices ant�rieurs	(970)	(521)
Variation de la situation nette du Tr�sor public (note 3)	136 098	27 408
Services re�us gratuitement (note 16)	48 237	57 905
Avoirs du Canada, fin de l'exercice (note 17)	(600 932) $	(1 240 309) $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 (en milliers de dollars)

	2008	2007
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	2 956 619 $	3 903 382 $
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(41 435)	(37 509)
Gain (Perte) sur ali�nation et variations n'affectant par l'encaisse dans les immobilisations corporelles	335	(257)
Services re�us gratuitement	(48 237)	(57 905)
Variations de l'�tat de la situation financi�re:
Augmentation (diminution) des d�biteurs	(23 479)	36 500
Augmentation (diminution) des pr�ts et avances	24 010	(73 440)
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance et stocks	1 936	(1 191)
Diminution (augmentation) du passif	645 273	(240 585)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	3 515 022	3 528 995
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	31 858	45 145
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	(331)	(112)
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	31 527	45 033
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(3 547 759)	(3 568 065)
Encaisse nette utilis�e (fournie)	(1 210)	5 963
Encaisse, d�but de l'exercice	657	6 620
Encaisse, fin de l'exercice	1 867 $	657 $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

Pour l'exercice termin� le 31 mars 2008
(Montants inscrits dans les tableaux - en milliers de dollars)

1. Mandat et objectifs

La Loi sur le minist�re de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de 1994 �tablit que le minist�re de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est un minist�re du gouvernement du Canada. En vertu de cette loi, le ministre est responsable de l'agriculture, des produits d�riv�s de l'agriculture et de la recherche dans ces domaines, notamment de l'exploitation de stations agronomiques, � moins qu'ils aient �t� attribu�s de droit � un autre minist�re ou organisme.

L'objectif du Minist�re est de promouvoir et de supporter de mani�re durable, une industrie d'agriculture et d'agroalimentaire en pleine croissance, comp�titive et ax�e sur le march�, tout en mettant l'emphase sur huit programme d'activit�s.

Gestion des risques de l'entreprise

Am�liorer la capacit� des producteurs en ce qui a trait � la gestion des risques et accro�tre la viabilit� et la rentabilit� du secteur.

Innovation et renouveau

Doter le secteur de nouvelles comp�tences en affaires et en gestion, favoriser la cr�ation de bioproduits et de syst�mes de production fond�s sur le savoir et �laborer des strat�gies pour ouvrir des d�bouch�s et g�rer le changement.

Environnement

Faire en sorte que le secteur respecte l'environnement et r�alise des progr�s dans les domaines des sols, de l'eau, de l'air et de la biodiversit�.

March�s et international

Accro�tre les possibilit�s d'expansion du secteur agroalimentaire canadien � l'�chelle internationale.

Salubrit� et qualit� des aliments

R�duire au minimum le risque et l'incidence des toxi-infections alimentaires sur la sant� humaine, accro�tre la confiance des consommateurs et am�liorer la capacit� du secteur pour r�pondre aux besoins des march�s des produits alimentaires ou de les d�passer.

Secr�tariat rural et Secr�tariat aux coop�ratives

Mener une approche int�gr�e et pangouvernementale, appel�e le Partenariat rural canadien, dans le cadre de laquelle le gouvernement vise � coordonner ses politiques �conomique, sociale, environnementale et culturelle de mani�re � atteindre le renouveau �conomique et social des collectivit�s rurales du Canada.

Faciliter les relations entre les coop�ratives et les minist�res et organismes f�d�raux qui ont des lois et des politiques affectant les coop�ratives. Le Secr�tariat fournit �galement des conseils � l'ensemble du gouvernement en ce qui a trait aux politiques affectant les coop�ratives, coordonne la mise en œuvre de telles politiques, et agit � titre de centre d'expertise sur les coop�ratives au sein du gouvernement f�d�ral.

Agence canadienne du pari mutuel

R�gulariser et superviser le pari mutuel en prot�geant la mise publique, sur la base de recouvrement complet des co�ts, de la mani�re la plus efficace et efficiente possible.

Conseil national des produits agricoles

Conseiller le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire sur tous les sujets li�s aux organismes cr��s en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles, en vue de maintenir et de promouvoir une industrie agricole efficiente et comp�titive :

• pour examiner les activit�s des offices de commercialisation afin de faire en sorte qu'ils atteignent leurs objectifs, tel que d�crit dans la l�gislation
• pour travailler avec les offices � la promotion d'une commercialisation plus efficace des produits agricoles dans le cadre du commerce interprovincial et des exportations
• pour travailler avec les offices de promotion et de recherche en relation avec la recherche sur la production primaire et les activit�s de promotion li�es aux produits agricoles.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Cr�dits parlementaires - Le Minist�re est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
2. Consolidation - Le p�rim�tre comptable comprend le minist�re de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, le Conseil national des produits agricoles et l'Agence canadienne du pari mutuel. Les comptes de ces sous entit�s ont �t� consolid�s avec ceux du Minist�re, et toutes les op�rations et tous les soldes inter organisationnels ont �t� �limin�s. L'investissement dans Financement agricole Canada a �t� comptabilis� au co�t et n'est pas consolid�. Les �tats financiers excluent les comptes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, de la Commission canadienne du bl�, de la Commission canadienne des grains, de la Commission canadienne du lait et de Financement agricole Canada parce qu'ils ne sont pas sous le contr�le d'Agriculture et Agroalimentaire Canada donc ils ne sont pas consolid�s.
3. Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le Minist�re fonctionne au moyen du Tr�sor public, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Minist�re est d�pos�e au Tr�sor public, et tous les d�caissements faits par le Minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor public. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les entr�es et sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
4. La variation de la situation nette du Tr�sor public correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Minist�re. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor public.
5. Revenus :
   1. Les revenus provenant de droits r�glementaires sont constat�s dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
   2. Les fonds re�us de tiers de l'ext�rieur � des fins pr�cises sont comptabilis�s � leur r�ception � titre de revenus report�s. Ils sont constat�s dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engag�es.
   3. Les autres revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
   4. Les dividendes sont constat�s � titre de revenu dans l'exercice o� ils sont re�us.
   5. Les remboursements des charges des ann�es ant�rieures sont inclus dans les revenus de l'exercice o� ils sont per�us.
   6. Les int�r�ts sont constat�s lorsqu'ils sont gagn�s. La comptabilisation des int�r�ts cesse lorsque le recouvrement du capital et des int�r�ts n'est pas raisonnablement s�r.
6. Charges - Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
   1. Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s.
   2. Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit�s ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
   3. Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   4. Les services re�us gratuitement d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, les services juridiques et les cotisations au r�gime provincial d'accidents du travail sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif. Un montant correspondant est cr�dit� directement � l'avoir du Canada.
7. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite - Les employ�s admissibles du Minist�re participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les employ�s et le Minist�re contribuent tous deux au co�t du R�gime. Les cotisations vers�es par le Minist�re sont pass�es en charges de l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et repr�sentent la totalit� de son obligation. En vertu des dispositions l�gislatives actuelles, le Minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations pour combler le d�ficit actuariel du R�gime de retraite de la fonction publique.
   2. Indemnit�s de d�part - Les employ�s admissibles ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Ces co�ts sont calcul�s � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement. L'indemnit� de d�part offerte � l'employ� qui cesse ses fonctions est une obligation du Minist�re. Elle est pr�lev�e sur les cr�dits parlementaires lorsque le paiement est effectu�.
   3. Autres r�gimes d'avantages sociaux futurs - Le gouvernement f�d�ral parraine un certain nombre d'autres r�gimes d'avantages sociaux futurs dont les employ�s et anciens employ�s peuvent se pr�valoir pendant ou apr�s l'emploi ou � la retraite. Le R�gime de soins de sant� de la fonction publique et le R�gime de services dentaires pour les pensionn�s sont les deux principaux r�gimes d'avantages futurs disponibles aux employ�s du Minist�re. Le Minist�re ne finance pas ces r�gimes puisqu'ils sont sous la responsabilit� financi�re du gouvernement f�d�ral. Toutefois, le Minist�re comptabilise sa portion des indemnit�s vers�es � titre de services re�us gratuitement des autres minist�res. Le Minist�re ne comptabilise aucune somme dans ses �tats financiers pour le passif actuariel de ces r�gimes.
8. D�biteurs - Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour des d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
9. Pr�ts et avances - Les pr�ts et avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les pr�ts et avances dont le recouvrement est incertain.
10. Le Minist�re a des contributions remboursables avec condition. Ces derni�res sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions �tablies dans l'entente se r�alisent. Par cons�quent, elles sont comptabilis�es dans l'�tat de la situation financi�re uniquement lorsque les conditions �tablies dans l'entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilis�es comme d�biteur et en r�duction des charges au titre de paiements de transfert. La provision estim�e pour non recouvrement est enregistr�e lorsque appropri�.
11. Passif �ventuel - Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
12. Garantie de pr�t ou de prix - Une provision sur des garanties d'emprunt ou de prix est comptabilis�e lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectu� pour honorer une garantie et que le montant de la perte anticip�e peut �tre raisonnablement estim�. Le montant de la provision pour pertes est d�termin� en prenant en consid�ration l'historique des pertes ant�rieures ainsi que les conditions �conomiques affectant la capacit� de remboursement des emprunteurs. La provision est r�vis�e r�guli�rement et les variations de la provision sont pass�es aux d�penses de l'exercice.
13. Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux refl�tent les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s. � partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le Minist�re est mis au courant de la contamination et est oblig� ou probablement oblig� d'assumer ces co�ts. S'il n'est pas possible de d�terminer la probabilit� de l'obligation du Minist�re d'assumer ces co�ts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les co�ts sont pr�sent�s � titre de passif �ventuel dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
14. Immobilisations corporelles et am�liorations locatives - Les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es au co�t historique ou � la valeur historique estimative que lui donne la direction, moins l'amortissement cumul�. L'amortissement est calcul� selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
    

    Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
    B�timents	20 � 30 ans
    Travaux et infrastructure	15 � 40 ans
    Machinerie et �quipement	3 � 20 ans
    V�hicules	3 � 10 ans
    Immobilisations en cours	Une fois qu'ils sont en service, selon la cat�gorie d'immobilisations
    Am�liorations locatives	Le moindre du reste de la dur�e du bail ou de la vie utile de l'am�lioration

    
    
15. Les co�ts li�s aux logiciels et am�liorations locatives ont �t� capitalis�s sur une base prospective au 1^er avril 2001. Les frais engag�s avant cette date on �t� pass�s en charge.
16. Incertitude relative � la mesure - La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont : les passifs �ventuels, la provision sur des garanties d'emprunt, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le Minist�re re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des op�rations et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours

	2008	2007
Co�t de fonctionnement net	2 956 619 $	3 903 382 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Services re�us gratuitement	(48 237)	(57 905)
Revenus de la Caisse de r�assurance-r�colte	87 838	65 943
Remboursement des charges d'exercices ant�rieurs	970	521
Renversement de solde d'ouverture li� aux charges courues � payer	16 172	47 414
Revenu non disponible pour d�penser	26 197	26 544
Charge � payer pour le programme d'Indemnit� pour co�ts de production	400 000	(400 000)
Amortissement des immobilisations corporelles	(41 435)	(37 509)
Charges li�es aux garanties d'emprunt	7 330	(13 691)
Renversement des d�penses li�es au minist�re de la Justice		(1 900)
Autres	(420)	(9 031)
	3 405 034	3 523 768
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles	31 858	45 145
Charges pay�es d'avance et achats de stocks	1 936	(1 191)
Cr�dits utilis�s de l'exercice en cours	3 438 828 $	3 567 722 $

(b) Cr�dits fournis et utilis�s

	2008	2007
Cr�dit 1 - D�penses de fonctionnement	725 306 $	754 091
Cr�dit 5 - D�penses en capital	52 775	51 211
Cr�dit 10 - Paiements de transfert	649 970	832 761
Montants l�gislatifs	2 113 065	2 232 296
Moins :
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs	4 585	3 563
Cr�dits annul�s	97 703	299 074
Cr�dits utilis�s de l'exercice en cours	3 438 828 $	3 567 722 $

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits utilis�s de l'exercice en cours 2008 2007

	2008	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement	3 547 759 $	3 568 065 $
Revenus non disponibles pour d�penser	26 197	26 544
Remboursement des charges d'exercices ant�rieurs	970	521
Variation de la situation nette du Tr�sor public :
Variation des d�biteurs	23 479	(36 500)
Variation des pr�ts et avances	(24 010)	73 440
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	(465 553)	445 000
Variation des revenus report�s	726	(5 354)
Variation des autres �l�ments de passif	(178 708)	(210 801)
Autres ajustements1	507 968	(293 193)
	(136 098)	(27 408)
Cr�dits utilis�s de l'exercice en cours	3 438 828 $	3 567 722

¹ Les autres ajustements tiennent compte de la diff�rence cumulative entre les variations des actifs et des passifs indiqu�s ci-dessus qui n'ont pas d'impact, soit sur l'encaisse nette fournie par le gouvernement, soit sur les cr�dits utilis�s.

4. Charges

	2008	2007
Subventions et contributions	2 170 002 $	3 066 992 $
Frais de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	565 485	577 486
Services professionnels et autres	151 190	151 332
Provision pour garanties d'emprunt	57 031	53 210
Fournitures et approvisionnements	46 387	63 366
Amortissement des immobilisations corporelles	41 435	37 509
Installations	33 744	36 798
D�placements	21 881	26 722
R�parations et entretien	18 578	16 065
�lectricit� et autres services publics	18 307	18 779
	954 038	981 267
Autres charges
Caisse de r�assurance-r�colte	320
Total des charges	3 124 360 $	4 048 259 $

5. Revenus

	2008	2007
Caisse de r�assurance-r�colte	88 158 $	65 943 $
Ventes de biens et services	52 613	50 082
Projets conjoints et ententes de partage des co�ts	7 484	10 771
Dividendes et int�r�ts - Soci�t�s d'�tat	7 609	8 722
Int�r�ts	8 459	6 598
Gain sur l'ali�nation d'actifs	3 418	2 761
Total des revenus	167 741 $	144 877 $

6. D�biteurs

	2008	2007
D�biteurs d'autres minist�res et organismes	19 585 $	34 347 $
D�biteurs externes	95 751	102 621
	115 336	136 968
Moins : Provision pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs externes	(14 347)	(12 500)
D�biteurs nets	100 989 $	124 468 $

Les d�biteurs externes sont le r�sultat des versements exc�dentaires sur les programmes, les paiements d'avances, les programmes de garanties d'emprunts et les cr�ances d'exploitations.

7. Pr�ts et avances

	2008	2007
Pr�ts, r�sultants des programmes de garanties de pr�ts	123 194 $	115 887 $
Moins : Provision	(86 365)	(79 754)
	36 829	36 133
Avances � la Caisse de r�assurance-r�colte	470 855	498 475
Pr�ts � la Commission canadienne du lait	96 901	45 957
Pr�ts reli�s � la construction de b�timents d'exposition	52	62
Pr�ts et avances nets	604 637 $	580 627 $

Pr�ts r�sultant des programmes de garanties de pr�ts

Les pr�ts � recevoir du Minist�re sont le r�sultat des pr�ts honor�s par le Minist�re au pr�teur initial en vertu de divers programmes de garanties de pr�ts. Ces pr�ts sont exigibles des emprunteurs aussit�t que le paiement est effectu� au pr�teur d'origine. Les taux d'int�r�t sur ces pr�ts varient en vertu des taux des contrats d'emprunts d'origine et des r�glementations gouvernementales en vigueur. Une provision pour cr�ances douteuses est enregistr�e pour refl�ter la valeur des pr�ts � leur valeur nette de r�alisation.

Caisse de r�assurance-r�colte

La caisse fournit des fonds aux gouvernements provinciaux participants pour les frais encourus relativement � l'administration de divers programmes d'assurance-r�colte. Des paiements sont effectu�s seulement lorsque les indemnit�s exc�dent les r�serves accumul�es en raison de pertes s�v�res de r�colte. En date du 31 mars 2008, le Minist�re avait avanc� une somme de 470 855 000 $ � la caisse (498 475 000 $ en 2007). Ce m�me montant est d� au minist�re des Finances. Durant l'exercice 2008, les activit�s de la caisse ont fournies un remboursement net de 27 620 000 $ (27 620 000 $ en 2007). Les avances faites � la caisse sont sans int�r�t et 10 p.100 du principal est remboursable annuellement quand le solde de la Caisse de r�assurance-r�colte exc�de 100 000 000 $.

Commission canadienne du lait

La Commission canadienne du lait est une soci�t� d'�tat cr��e en 1966 par la Loi sur la Commission canadienne du lait. Sa mission est de permettre aux producteurs de lait et de cr�me, dont l'entreprise est efficace, d'obtenir une juste r�tribution de leur travail et de leur investissement, et d'assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de qualit�.

Le Minist�re fournit des pr�ts � la Commission canadienne du lait pour financer le commerce des produits laitiers. Le montant total de la r�serve imputable en tout temps est de 120 000 000 $. Les pr�ts portent int�r�t, qui est prescrit par le minist�re des Finances pour les soci�t�s d'�tat, et varient entre 2,15 p. 100 et 4,37 p. 100 en 2008 (3,02 p. 100 et 4,57 p. 100 en 2007). Les pr�ts individuels sont remboursables au cours de l'ann�e qui suit la date de l'emprunt.

8. Investissement dans une soci�t� d'�tat

	2008	2007
Financement agricole Canada	1 208 333 $	1 208 333 $
	1 208 333 $	1 208 333 $

Financement agricole Canada

Financement agricole Canada est constitu� en vertu de la Loi sur Financement agricole Canada pour aider les fermiers canadiens � �tablir et d�velopper des exploitations agricoles saines par le biais de l'utilisation du cr�dit � long terme. Le gouvernement du Canada est propri�taire � part enti�re de la soci�t�.

9. Immobilisations corporelles

	Co�t
	Solde d'ouverture	Acquisitions et ajustements	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
Terrains	12 772 $	219 $	$	12 991 $
B�timents	538 501	15 814	281	554 034
Travaux et infrastructure	36 144	9 837		45 981
Machinerie et �quipement	192 216	8 449	4 703	195 962
V�hicules	53 622	1 556	1 812	53 366
Immobilisations en cours	27 476	(10 275)	90	17 111
Am�liorations locatives	5 556	7 256		12 812
	866 287 $	32 856 $	6 886 $	892 257 $

 

	Amortissement cumul�
	Solde d'ouverture	Acquisitions et ajustements	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
Terrains		$	$	$
B�timents	323 514	19 998	272	343 240
Travaux et infrastructure	17 697	1 016	1	18 712
Machinerie et �quipement	140 887	12 645	4 499	149 033
V�hicules	33 908	3 427	1 484	35 851
Immobilisations en cours
Am�liorations locatives	2 212	4 713		6 925
	518 218 $	41 799 $	6 256 $	553 761 $

	Valeur comptable nette 2008	Valeur comptable nette 2007
Terrains	12 991 $	12 772 $
B�timents	210 794	214 987
Travaux et infrastructure	27 269	18 447
Machinerie et �quipement	46 929	51 329
V�hicules	17 515	19 714
Immobilisations en cours	17 111	27 476
Am�liorations locatives	5 887	3 344
	338 496 $	348 069 $

10. Cr�diteurs et charges � payer

	2008	2007
Cr�diteurs et charges � payer externes au gouvernement	1 902 104 $	2 337 899 $
D� au minist�re des Finances pour la Caisse de r�assurance-r�colte	470 855	498 475
D� � d'autres minist�res et organismes	8 146	10 429
Passifs environnementaux	1 925	1 780
	2 383 030 $	2 848 583 $

11. Revenus report�s

Les revenus report�s repr�sentent le solde � la fin de l'exercice des revenus comptabilis�s d'avance provenant majoritairement d'ententes de collaboration et de frais partag�s. Les revenus sont constat�s dans chaque exercice en fonction du montant engag�. Voici des pr�cisions au sujet des op�rations de ce compte :

	2008	2007
Solde d'ouverture	11 912 $	17 266 $
Fonds re�us	8 210	5 417
Revenus constat�s	(7 484)	(10 771)
Solde de cl�ture	12 638 $	11 912 $

12. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite - Les employ�s du Minist�re participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par ann�e de services validables, multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

   Tant les employ�s que le Minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2008 les charges s'�l�vent � 54 907 000 $ (54 980 000 $ en 2007), soit environ 2,1 fois (2,2 fois en 2007) les cotisations des employ�s.

   La responsabilit� du Minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

2. Indemnit�s de d�part - Le Minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Les indemnit�s de d�part au 31 mars �taient les suivantes :
   

   	2008	2007
   Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	96 878 $	92 316 $
   Charge pour l'exercice	5 257	10 633
   Prestations vers�es pendant l'exercice	(6 837)	(6 071)
   Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	95 298 $	96 878 $

   
   

13. Autres �l�ments de passif

Le Minist�re d�tient des fonds en fiducie du programme Agri-investissement, du programme Compte de stabilisation de revenu net (CSRN), du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) et des d�p�ts de garantie.

Le PCSRA aide les producteurs � prot�ger leurs exploitations agricoles contre des baisses de revenus. Les paiements du programme sont partag�s entre le gouvernement f�d�ral (60 p. 100) et les provinces/territoires (40 p. 100). La part provinciale/territoriale des contributions et l'int�r�t pay� sur les contributions sont d�tenus dans un compte � fins d�termin�es jusqu'� ce que les producteurs �puisent leurs fonds.

Le programme CSRN a �t� �tabli conform�ment aux dispositions de l'article 15 de la Loi sur la protection du revenu agricole et de l'Entente F�d�rale-Provinciale-Territoriale, dans le but d'aider les producteurs � atteindre la stabilisation de leur revenu � long terme. Les participants d�posent des sommes dans un compte d�tenu dans une institution financi�re participante et re�oivent des contributions de contrepartie du gouvernement f�d�ral et des gouvernements provinciaux-territoriaux. Le solde du compte CSRN repr�sente les contributions f�d�rales et provinciales/territoriales au programme. Les d�p�ts dans le compte ont pris fin en 2002, lorsque le programme a �t� remplac� par le PCSRA. Les participants du CSRN doivent retirer leurs fonds � un taux annuel minimum de 20 p. 100 du solde restant et pendant un maximum de cinq ans, d�butant le 1^er avril 2004 et se terminant le 31 mars 2009.

D�but� en 2007, le programme Agri-investissement est un compte d'�pargne destin� aux producteurs, il remplace la couverture de l�g�res baisses de revenus auparavant soutenues par les programmes pr�c�dents. Les paiements du programme sont des frais partag�s avec les provinces ou territoires. Le solde du compte Agri-investissement se compose de contributions f�d�rales et provinciales-territoriales que les producteurs peuvent retirer sous des termes et conditions sp�cifiques.

Les activit�s du compte d'Agri-investissement, PCSRA, CSRN et des d�p�ts de garantie durant l'exercice �taient les suivantes :

	2008	2007
Solde d'ouverture	495,186 $	705,987 $
D�p�ts	283 022	396 637
Retraits	(461 730)	(607 438)
Solde de cl�ture	316 478 $	495 186 $

14. �ventualit�s

1. Sites contamin�s

   Les �l�ments de passif sont comptabilis�s afin d'inscrire les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s lorsque le Minist�re est oblig� ou probablement oblig� d'assumer ces co�ts. En 2008, le Minist�re a identifi� environ 93 sites (82 sites en 2007) o� des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 1 925 334 $ (1 779 574 $ en 2007) a �t� constat�. Le Minist�re a �valu� des co�ts additionnels d'assainissement de 2 358 301 $ en 2008 (2 233 505 $ en 2007) qui ne sont pas comptabilis�s puisqu'il est peu probable que ces co�ts soient engag�s. Les efforts d�ploy�s par le Minist�re pour �valuer les sites contamin�s peuvent entra�ner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites r�cemment �tablis ou aux modifications apport�es aux �valuations ou � l'utilisation pr�vue des sites existants. Ces �l�ments de passif seront comptabilis�s par le Minist�re pendant l'exercice o� ils seront connus.

2. R�clamations et litiges

   Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du Minist�re dans le cours normal de ses activit�s. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers.

3. Garanties de pr�ts ou de prix
   

   		Garanties en vigueur		Provision au 31 mars
   	Limite autoris�e	2008	2007	2008	2007
   Pr�ts conform�ment au Programme de paiements anticip�s en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole	5 000 000 $	611 509 $	276 386 $	11 784 $	18 947 $
   Pr�ts aux fermiers en vertu de la Loi sur les pr�ts destin�s aux am�liorations agricoles et en vertu de la Loi sur les pr�ts destin�s aux am�liorations agricoles et � la commercialisation selon la formule coop�rative	3 000 000	128 999	140 785	1 290	1 408
   Ententes de garantie de prix avec des organismes de commercialisation conform�ment au Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole	Aucune limite	8 764	27 249	nul	nul
   Pr�ts en vertu du Programme d'avances printani�res	1 500 000	nul	748	nul	nul
   Pr�ts en vertu du Programme d'avances printani�res bonifi�	1 500 000	10 518	604 432	3 471	7 979
   		759 790 $	1 049 600 $	16 545 $	28 334 $

   
   

   Une provision pour perte est le montant enregistr� pour la perte estim�e sur les garanties d'emprunt en vigueur et est incluse dans les charges � payer. Aucune provision n'a �t� enregistr�e pour le Programme d'avances printani�res et le Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole parce qu'aucune perte n'est probable.

   En vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et du Programme d'avances printani�res, le Minist�re garantit le remboursement des avances faites aux producteurs au printemps et � l'automne par les associations de producteurs, cr�ant un environnement d'affaires plus stable. En 2006, le Programme d'avances printani�res et le Programme de paiements anticip�s ont �t� amalgam�s en un seul programme, le nouveau Programme de paiements anticip�s. Le montant d'avance maximale du nouveau Programme de paiements anticip�s est de 400 000 $. Ces pr�ts ont maintenant une �ch�ance maximale de 18 mois.

   Dans le cadre du Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, le Minist�re fournit une garantie qui prot�ge les agences de commercialisation et leurs producteurs contre un effondrement impr�vu du prix de march� de leurs produits.

   En vertu de la Loi sur les pr�ts destin�s aux am�liorations agricoles et de la Loi sur les pr�ts destin�s aux am�liorations agricoles et � la commercialisation selon la formule coop�rative, le Minist�re garantit les pr�ts faits par des institutions financi�res aux fermiers pour l'am�lioration et la mise en valeur des exploitations agricoles, � la transformation, � la distribution et la commercialisation des produits agricoles par les coop�ratives. Ce programme garantit 95 p. 100 du montant pr�t� aux fermes et coop�ratives par les institutions financi�res. Pour les demandeurs individuels, y compris les corporations, le montant maximal d'un pr�t accord� en vertu de la Loi sur les pr�ts destin�s aux am�liorations agricoles et � la commercialisation selon la formule coop�rative est de 250 000 $. Les pr�ts ont une �ch�ance maximale de 15 ans.

   Dans le cadre du Programme d'avances printani�res bonifi� �tabli par la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, le Minist�re aide les producteurs � faire face au manque de liquidit�s qui survient au moment des semis printaniers en fournissant des garanties de pr�ts qui facilitent l'acc�s au cr�dit � court terme. Le montant maximum d'un pr�t par ferme ou producteur est de 100 000 $ et ces pr�ts sont remboursables le ou avant le 30 septembre de l'ann�e de la r�colte.

4. Contributions remboursables avec conditions

   En vertu du Programme de r�serve pour pertes sur pr�ts relatifs � l'abattage de ruminants, les contributions remboursables avec conditions ont �t� �mises pour un total de 24 920 000 $ prenant fin en 2007. Les fonds vers�s et les int�r�ts courus sont remboursables en 10 ans et au plus tard le 31 d�cembre 2017, moins les montants utilis�s pour couvrir une proportion des d�fauts de paiements des pr�ts. Les sommes qui deviendront remboursables ne peuvent actuellement �tre estim�es. Les fonds vers�s portent int�r�t soit au co�t de capital des pr�teurs ou au taux d'int�r�t selon le taux d'escompte des bons du Tr�sor public pendant 90 jours, conform�ment � l'entente initiale avec le pr�teur.

5. Recouvrement �ventuel

   PCSRA est un programme � frais partag�s entre le f�d�ral et les provinces-territoires. Initiative de transition pour l'�valuation des stocks (ITES) du PCSRA est un programme financ� par le f�d�ral. Lorsque les gouvernements provinciaux fournissent ces programmes et que des paiements en trop sont constat�s, le gouvernement f�d�ral est en droit de recouvrer sa part de frais partag�s dans l'�ventualit� et au moment o� les paiements en trop sont recouvr�s. Le Minist�re a estim� le montant recouvrable �ventuel � 8 569 000 $ en 2008 (26 500 000 $ en 2007). Le recouvrement des �ventualit�s n'est pas enregistr� dans les �tats financiers.

   De par leur nature, les activit�s du Minist�re peuvent donner lieu � des contrats et � des obligations en vertu desquels le Minist�re sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

   
   

   	2009	2010	2011	2012	2013 et exercices ult�rieurs	Total
   Paiements de transfert	10 000 $	10 000 $	10 000 $	8 000 $		38 000 $
   	10 000 $	10 000 $	10 000 $	8 000 $		38 000 $

   
   

16. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Minist�re est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res.

Services re�us gratuitement :

Au cours de l'exercice, le Minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires, frais juridiques et contributions au r�gime provincial d'accidents du travail). Ces services gratuits ont �t� constat�s, dans l'�tat des r�sultats du Minist�re, comme suit :

	2008	2007
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	30 930 $	34 925 $
Installations	14 066	19 666
Contributions au r�gime provincial d'accidents du travail	1 485	1 731
Services juridiques	1 756	1 583
Total	48 237 $	57 905 $

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Minist�re.

17. Avoir du Canada

Le Minist�re assure le fonctionnement de deux programmes qui, en vertu de la l�gislation, exigent que les revenus soient affect�s aux charges du programme.

	2008	2007
Caisse de r�assurance-r�colte	(253 155) $	(340 992) $
Compte de stabilisation des produits agricoles	647	647
	(252 508)	(340 345)
Avoir non affect�	(348 424)	(899 964)
Avoir du Canada	(600 932) $	(1 240 309) $

1. Caisse de r�assurance-r�colte - En vertu de la Loi sur la Protection de revenu agricole, ce programme assure les provinces participantes pour les frais encourus relativement � l'administration de divers r�gimes d'assurance-r�colte. La caisse enregistre les recettes et d�bours�s aux termes des accords de r�assurance. Lorsque les revenus sont inf�rieurs aux paiements � effectuer, le ministre des Finances peut proc�der � des avances de fonds additionnelles pour couvrir ces obligations (Note 7).
2. Compte de stabilisation des produits agricoles - La Loi sur la stabilisation des prix agricoles, qui r�gissait les comptes de stabilisation a �t� abrog�e et remplac�e par la Loi sur la Protection de revenu agricolele 1^er avril 1991. Le but de ces comptes �tait de r�duire les pertes de revenus des producteurs d�coulant des risques du march� au moyen de la stabilisation des prix. Les primes �taient partag�es �galement entre le gouvernement du Canada, les provinces participantes et les producteurs participants. Les activit�s courantes sont limit�es � la collection de comptes d�biteurs.

Le Minist�re inclut dans ses revenus et ses charges les transactions relatives � la Caisse de r�assurance-r�colte et au Compte de stabilisation des produits agricoles. La Loi sur la Protection de revenu agricole et la Loi sur la stabilisation des prix agricoles requi�rent que les soldes nets dans ces comptes soient distingu�s du Tr�sor public.

	Caisse d'assurance-r�colte	Compte de stabilisation des produits agricoles
Solde d'ouverture au 1er avril 2007	(340 992) $	647  $
Revenus	88 157
Charges	(320)
Solde de cl�ture au 31 mars 2008	(253 155)  $	647  $

18. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

Les �tats financiers de l'Agence canadienne du pari mutuel sont disponibles � l'adresse suivante : http://www.agr.gc.ca.