ARCHIVÉ - Agriculture et Agroalimentaire Canada

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Section III - Information supplémentaire

Liens des résultats stratégiques du Ministère avec les domaines de résultats du gouvernement du Canada (en millions de dollars)

		2007-2008
Résultats stratégiques / Activité de programme	Dépenses réelles - Nettes	Alignement sur le domaine de résultats du gouvernement du Canada
Sécurité du système alimentaire
Gestion des risques de l'entreprise	2 223,6	L'activité de programme Gestion des risques de l'entreprise contribue à la réalisation du domaine de résultats du gouvernement du Canada Affaires économiques : Une forte croissance économique
Salubrité et qualité des aliments	113,3	L'activité de programme Salubrité et qualité des aliments contribue à la réalisation du domaine de résultats du gouvernement du Canada Affaires économiques : Une forte croissance économique
Marchés et international à 70 p. 100	80,5	L'activité de programme Marchés et international contribue à la réalisation du domaine de résultats du gouvernement du Canada Affaires économiques : Une forte croissance économique et Affaires internationales : Un Canada proprère grâce au commerce international
Conseil national des produits agricoles	3,7	L'activité de programme Conseil national des produits agricoles contribue à la réalisation du domaine de résultats du gouvernement du Canada Affaires économiques : Une forte croissance économique
Total – Sécurité du système alimentaire	2,421.2
Santé de l'environnement
Environnement	444,5	L'activité de programme Environnement contribue à la réalisation du domaine de résultats du gouvernement du Canada Affaires économiques : Une forte croissance économique
Total – Santé de l'environnement	444,5
Innovations propices à la croissance
Innovations et renouveau	511,5	L'activité de programme Innovations et renouveau contribue à la réalisation du domaine de résultats du gouvernement du Canada Affaires économiques : Une économie axée su l'innovation on et la savoir
Marchés et internationales à 30 p. 100	34,5	L'activité de programme Marchés et international contribue à la réalisation du domaine de résultats du gouvernement du Canada Affaires économiques : Une forte croissance économique et Affaires internationales : Un Canada prospère grâce au commerce international
Secrétariat rural et Secrétariat aux coopératives	28,1	L'activité de programme Secrétariat rural et Secrétariat aux coopératives contribue à la réalisation du domaine de résultats du gouvernement du Canada Affaires économiques : Une économie axée sur l'innovation et la savoir
Agence canadienne du pari mutuel	(0,9)	L'activité de programme Agence canadienne du pari mutuel contribue à la réalisation du domaine de résultats du gouvernement du Canada
Total - Innovations propices à la croissance	573,2
Total	3 438,8	-

Les chiffres dans le tableau ci-dessus ont été arrondis au million de dollars le plus près. Les chiffres étant arrondis, il se peut que leur somme ne corresponde pas aux totaux indiqués.

Tableau 1 : Comparaison des dépenses réelles et des dépenses prévues (y compris les ETP)

($ millions)	2005-2006	2006-2007	2007-2008
	Dépenses réelles	Dépenses réelles	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
Gestion des risques de l'entreprise	2 568,3	2 442,9	1 272,5	1 524,4	2 291,6	2 227,4
Salubrité et qualité des aliments	57,8	67,8	120,9	121,0	100,1	113,3
Marchés et international	117,1	131,1	112,0	112,2	112,6	115,1
Environnement	292,3	382,2	331,7	332,0	440,2	462,5
Innovations et renouveau	335,4	549,4	611,9	679,3	604,1	521,3
Secrétariat rural et Secrétariat aux coopératives	26,3	20,8	27,0	27,0	31,3	28,1
Conseil national des produits agricoles	3,6	2,5	3,8	3,8	4,4	3,7
Agence canadienne du pari mutuel	15,0	13,2	15,0	15,0	17,7	13,0
Total brut	3 415,7	3 609,9	2 494,8	2 814,7	3 601,6	3 484,5
Moins les revenus disponibles	34,1	42,1	60,5	60,5	60,5	45,7
Total Net	3 381,7	3 567,7	2 434,3	2 754,2	3 541,1	3 438,8
Moins : revenus non disponibles	51,7	74,7	S.O.	23,7	S.O.	44,3
Plus : coût des services reçus sans frais(1)	48,1	57,9	S.O.	45,7	S.O.	48,2
Total des dépenses du Ministère	3 378,1	3 550,9	S.O.	2 776,2	S.O.	3 442,8
Équivalents temps plein (ETP)	6 225	6 585	S.O.	6 564	S.O.	6 702

Remarques :

⁽¹⁾ Les coûts des services reçus sans frais comprennent les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), la part de l'employeur des primes d'assurance des employés et des dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (exception faite des fonds renouvelables), la couverture des accidents du travail assurée par Développement social Canada et les services fournis par le ministère de la Justice du Canada.

ETP = équivalents à temps plein - ne reflètent que les ETP financés à même les crédits votés du Ministère. En plus des ETP réels (6 702), AAC employait 45 ETP pour exécuter des recherches financées dans le cadre d'ententes de collaboration avec des partenaires de l'industrie et 19 ETP financés par d'autres ministères fédéraux. De plus, 446 ETP étaient employés comme étudiants.

Les chiffres du Budget principal des dépenses sont tels que rapportés dans le Budget principal des dépenses 2007-2008.

Les chiffres des dépenses prévues sont tels que rapportés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008 (RPP). Ils prennent en compte les fonds déjà inclus dans les niveaux de référence du Ministère de même que les montants devant être autorisés dans le cadre du processus budgétaire tel que présenté dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence. Ils comprennent également des rajustements totalisant 319,9 millions de dollars pour des fonds approuvés dans le plan financier du gouvernement mais non encore incorporés dans les niveaux de référence du Ministère.

Les autorisations correspondent au Budget principal des dépenses 2007-2008 plus le Budget supplémentaire des dépenses et les transferts d'affectations reçus pour l'exercice 2007-2008, les rajustements internes et les transferts (totalisant 1 106,8 million de dollars) tels que déclarés dans les Comptes publics 2007-2008.

Les chiffres des dépenses réelles représentent les dépenses réelles engagées au cours de l'exercice 2007-2008, telles que déclarées dans les Comptes publics de 2007-2008. Dans certains cas, les montants autorisés non dépensés peuvent être reportés aux exercices ultérieurs.

L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable aux fonds prévus dans le Budget 2007 pour les programmes de paiement au titre des coûts de production et pour le programme de démarrage d'Agri-investissement qui n'ont pas été ajoutés aux dépenses prévues en raison de l'information d'étant pas disponible au moment de la production du RPP.

Les chiffres dans le tableau ci-dessus ont été arrondis au million de dollars le plus près. Les chiffres étant arrondis, il se peut que leur somme ne corresponde pas aux totaux indiqués.

Tableau 2 : Postes votés et législatifs

(en millions de dollars)

		2007-2008
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1	Dépenses de fonctionnement	605.9	662.3	725.3	683.8
5	Dépenses en capital	28.6	37,2	52,8	32,5
10	Subventions et contributions	595,8	714,1	650,0	614,0
12b	Pour radier jusqu'à concurrence de 500 000 $ le prélèvement prévu devant être utilisé par le Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel, à compter du 31 mars 2008			0,0
15	Aux termes de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, au nom de Sa Majesté du chef du Canada et conformément aux conditions approuvées par le ministre des Finances, à garantir le paiement d'un montant ne dépassant pas en totalité et en tout temps, la somme de 1 500 000 000 $ payable sous la forme d'avances de fonds fournies par les organismes de producteurs, la Commission canadienne du blé et autres prêteurs en vertu du Programme d'avances printanières et le somme de 1 500 000 000 dollars payable sous la forme d'avances de fonds fournies par les organismes de producteurs, la Commission canadienne du blé et d'autres prêteurs en vertu de Programme d'avances printanières bonifié	0,0	0,0	0,0
20	Aux termes de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, au nom de Sa Majesté du chef du Canada et conformément aux conditions approuvées par le ministre des Finances, de garantir le paiement des montants ne dépassant pas en totalité et en tout temps, la somme de 140 000 000 $ payable à l'égard des Accords de ligne de crédit à être engagés par Financement agricole Canada pour les besoins du Programme national renouvelé (2003) sur l'éthanol de la biomasse.	0,0	0,0	0,0	-
(L)	Subventions à l'appui du Programme de réforme des porcs reproducteurs			38,0	38,0
(L)	Fonds pour l'avenir de la Canadian Cattlemen's Association	5,0	5,0	7,0	7,0
(L)	Paiements de subventions pour le Programme d'aide aux éleveurs de bétail victimes de la sécheresse			4,4	4,4
(L)	Paiements de subventions pour le Programme d'aide en cas de catastrophe causée par le nématode doré			0,5	0,5
(L)	Paiements de subventions pour le Programme d'aide aux agriculteurs en cas de catastrophe agricole - Agri-relance		110,3	0,1	0,1
(L)	Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles	0,2	0,2	0,6
(L)	Subventions à l'appui du Programme de paiements relatifs aux céréales et oléagineux			(0,0)	(0,0)
(L)	Paiements de subventions par catégorie pour le Programme d'aide transitoire de l'industrie			(0,2)	(0,2)
(L)	Paiements de subventions pour l'Initiative de transition du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole pour l'évaluation des stocks			(0,7)	(0,7)
(L)	Paiements de subvention par catégorie pour le Programme de revenu agricole			(1,0)	(1,0)
(L)	Subventions et contributions pour le Programme de démarrage d'Agri-investissement			580,1	580,1
(L)	Subventions et contributions à l'appui de l'indemnité pour les coûts de production			398,3	398,3
(L)	Paiements de subvention et contribution pour le Programme Agri-investissement			167,3	167,3
(L)	Contributions à l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise en vertu du Cadre stratégique pour l'agriculture - Assurance-production	407,0	407,0	416,4	416,4
(L)	Contributions à l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise en vertu du Cadre stratégique pour l'agriculture - Programme canadien de stabilisation du revenu agricole	570,5	595,5	377,3	377,3
(L)	Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole	138,7	138,7	44,1	44,1
(L)	Contributions pour la gestion des risques agricole - Gestion des risques de l'entreprise du Programme d'avances de crédit printanières	-	-	8,9	8,9
(L)	Contributions à l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise en vertu du Cadre stratégique pour l'agriculture - Projets de politiques agricoles	4,2	4,2	4,7	4,7
(L)	Prêt garantis en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative	4,0	4,0	0,7	0,7
(L)	Contributions à l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise en vertu du Cadre stratégique pour l'agriculture - Programmes provinciaux			(0,0)	(0,0)
(L)	Paiements de contributions par catégorie pour le Programme d'aide transitoire à l'industrie			(0,1)	(0,1)
(L)	Contributions à la transition aux programmes futurs de gestion des risques			(0,3)	(0,3)
(L)	Programme de redressement de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)			(1,0)	(1,0)
(L)	Paiements de contributions par catégorie pour le Programme de revenu agricole			(4,7)	(4,7)
(L)	Paiements de contributions par catégorie pour le repositionnement de l'industrie canadienne bovin de boucherie			(8,9)	(8,9)
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	74,3	75,6	74,7	74,7
(L)	Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État			3,9	3,5
(L)	Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire - traitement et allocation pour automobile	0,1	0,1	0,1	0,1
(L)	Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs			0,0	0,0
(L)	Honoraires - Agence de recouvrement			0,0	0,0
(L)	Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel			2,7	(0,9)
Total		2 434,3	2 754,2	3 541,1	3 438,8

Remarques :

(L) indique un poste législatif

Les chiffres du Budget principal des dépenses sont tels que rapportés dans le Budget principal des dépenses 2007-2008.

Les chiffres des dépenses prévues sont tels que rapportés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008 (RPP). Ils prennent en compte les fonds déjà inclus dans les niveaux de référence du Ministère de même que les montants devant être autorisés dans le cadre du processus budgétaire tel que présenté dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence. Ils comprennent également des rajustements totalisant 319,9 millions de dollars pour des fonds approuvés dans le plan financier du gouvernement mais non encore incorporés dans les niveaux de référence du Ministère.

Les autorisations correspondent au Budget principal des dépenses 2007-2008 plus le Budget supplémentaire des dépenses et les transferts d'affectations reçus pour l'exercice 2007-2008, les rajustements internes et les transferts (totalisant 1 106,8 million de dollars) tels que déclarés dans les Comptes publics 2007-2008.

Les chiffres des dépenses réelles représentent les dépenses réelles engagées au cours de l'exercice 2007-2008, telles que déclarées dans les Comptes publics de 2007-2008. Dans certains cas, les montants autorisés non dépensés peuvent être reportés sur les exercices ultérieurs.

L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable aux fonds prévus dans le Budget 2007 pour les programmes de paiements au titre des coûts de production et pour le Programme de démarrage d'Agri-investissement qui n'ont pas été ajoutés aux dépenses prévues en raison de l'information n'étant pas disponible au moment de la production du RPP.

Les chiffres dans le tableau ci-dessus ont été arrondis au million de dollars le plus près, c'est pourquoi les chiffres ne pouvant pas être notés en millions de dollars apparaissent comme 0,0.

Les chiffres étant arrondis, il se peut que leur somme ne corresponde pas aux totaux indiqués.

Tableau 3 : Sources de revenus disponibles et non disponibles

Pour en savoir plus sur les sources de revenus disponibles et non disponibles du Ministère, veuillez visiter : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 4 : Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel

Pour en savoir plus sur le fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel, veuillez visiter : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 5-A : Loi sur les frais d'utilisation

Pour en savoir plus sur les frais d'utilisation du Ministère, veuillez visiter : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 5-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Pour en savoir plus sur les normes des services du Ministère pour les frais d'utilisation, veuillez visiter : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 6 : Renseignements sur les dépenses de projets

Les projets suivants ont dépassé ou devraient dépasser le niveau d'approbation de projets délégué au Ministère (cinq millions de dollars) :

1. Complexe Skyline
2. Amélioration des systèmes d'exécution des programmes de gestion des risques de l'entreprise en vertu du Cadre stratégique pour l'agriculture
3. Modernisation du barrage Duncairn/amélioration des infrastructures hydrauliques
4. Service national d'information sur les terres et les eaux (SNITE)
5. Remise en état du barrage Junction
6. Hôpital général Saint Boniface
7. Centre de recherche sur l'industrie laitière
8. Serres et chambres de croissance

On trouvera plus de détails sur ces dépenses de projets à : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 7 : Rapport d'étape sur les grands projets de l'État

Agriculture et Agroalimentaire Canada était le ministère responsable du grand projet de l'État suivant, dont il a assumé la gestion :
Service national d'information sur les terres et les eaux (SNITE)

On trouvera plus de détails sur ce grand projet de l'État à : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 8 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Agriculture et Agroalimentaire Canada a géré les programmes de paiements de transfert suivants de plus de cinq millions de dollars :

1. Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA)/Initiative de transition du PCSRA pour l'évaluation des stocks (ITES)
2. Assurance-production
3. Programme de cultures de couverture
4. Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)/Vaches de réforme
5. Facilitation de l'élimination des matières à risque spécifiées
6. Programme d'avances printanières (PAP)/Programme d'avances printanières bonifié (PAPB)
7. Paiements e vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA)
8. Paiement au titre des coûts de production
9. Programme de démarrage d'Agri-investissement
10. Programme Agri-investissement
11. Programme de réforme des porcs reproducteurs
12. Lutte contre les maladies dans l'industrie du porc - Initiative de vaccination contre le circovirus
13. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire - Environnement
14. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire - Salubrité et qualité des aliments
15. Programme canadien d'options pour les familles agricoles
16. Programme pour l'avancement du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire (PASCAA)
17. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire - Science et innovation
18. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire - Renouveau
19. Programme d'éradication du virus de la sharka du prunier
20. Fonds pour l'avenir de la Canadian Cattlemen's Association
21. Contributions à l'appui du Canada rural et du développement du secteur des coopératives
22. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire - Internationales (Programme international du Canada pour l'agriculture et l'alimentation)

On trouvera plus de détails sur ces paiements de transfert à : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 9 : Fondation (subventions conditionnelles)

Agriculture et Agroalimentaire Canada a géré le programme de fondation (subvention conditionnelle) suivant de plus de cinq millions de dollars :
Institut canadien des politiques agroalimentaires (ICPA)

On trouvera plus de détails sur la fondation (subvention conditionnelle) à :
http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 10 : Initiative horizontale d'AAC

« Initiative horizontale » s'entend d'une initiative où les partenaires venant d'un organisme ou plus ont convenu, en vertu d'un accord de financement officiel (p. ex., un mémoire au Cabinet, une présentation au Conseil du Trésor, un accord fédéral-provincial) de collaborer pour atteindre des résultats communs.

L'objectif des rapports sur les initiatives horizontales est de renseigner de manière générale le Parlement, le public canadien et le gouvernement sur les dépenses publiques et les résultats obtenus par les ministères qui travaillent en concertation.

AAC a dirigé les initiatives horizontales indiquées ci après, qui ont reçu des fonds fédéraux de plus de 100 millions de dollars (si l'on compte tous les partenaires fédéraux) pour la durée du programme ou moins de 100 millions de dollars en fonds fédéraux, mais qui sont toujours considérés comme cruciales pour la réalisation des priorités gouvernementales ou encore qui sont très médiatisées.

La liste sommaire des initiatives horizontales pour 2007-2008 suit. Pour obtenir un complément d'information sur chaque initiative, y compris les dépenses et les résultats, veuillez consulter la Base de données sur les résultats horizontaux du Secrétariat du Conseil du Trésor.

1. Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA)
2. Service canadien de développement des compétences en agriculture (SCDCA)
3. Secrétariat aux coopératives
4. Services-conseils aux exploitations agricoles
5. PE sur la salubrité et la qualité des aliments avec l'ACIA
6. PE entre AAC et le MAECI sur l'Initiative des spécialistes de l'alimentaire à l'étranger
7. PE avec Environnement Canada (EC) sur l'Initiative sur les normes agroenvironnementales nationales (INAN)
8. PE sur la salubrité et la qualité des aliments et l'environnement avec Santé Canada (SC)
9. Assurance-production
10. Développement rural

Tableau 11 : Développement durable

La quatrième stratégie de développement durable d'AAC souligne la mise en œuvre du Cadre stratégique pour l'agriculture et examine les progrès réalisés en matière d'agriculture durable au Canada. En outre, la stratégie de développement durable permet de jeter les bases de la prochaine génération de politiques et de programmes agricoles.

En prévision de la quatrième ronde de la stratégie de développement durable, les ministères fédéraux ont uni leurs efforts en vue d'améliorer la coordination et de rendre cohérentes les stratégies grâce à un ensemble de buts communs fédéraux, englobant trois objectifs de qualité en matière d'environnement : eau propre, air pur et émissions réduites de gaz à effet de serre. En outre, ces buts comprennent trois objectifs de gestion en matière de développement durable, soit le développement durable des collectivités, le développement durable et l'utilisation des ressources naturelles ainsi que la gouvernance du développement durable. Dans la Stratégie de développement durable IV, AAC a indiqué de quelle manière il contribue à ces buts.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les progrès du Ministère par rapport à ses engagements énoncés dans la Stratégie de développement durable, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2007-2008/guide/guide08-fra.asp#Toc196191778

Tableau 12 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la réponse du Ministère aux rapports du comité parlementaire, aux vérifications externes, aux rapports de la vérificatrice générale du Canada et aux vérifications et évaluations internes et externes, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2007-2008/guide/guide08-fra.asp

Tableau 13 : Vérifications et évaluations externes

Pour obtenir une liste des principaux liens internes et liens électroniques vers les vérifications internes réalisées pour 2007-2008, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 14 : Politiques concernant les voyages

AAC respecte et utilise les paramètres de la Politique du Conseil du Trésor concernant les voyages

Tableau 15 : États financiers des établissements publics et des mandataires du Parlement

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2008

Le présent tableau comprend deux ensembles d'états financiers : un ensemble sur Agriculture et Agroalimentaire Canada, commençant à la page 69, et un autre ensemble sur le Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel, à partir de la page 98.

Remarque : les états financiers d'AAC sont préparés conformément aux principes de la comptabilité d'exercice. Les renseignements additionnels non vérifiés présentés aux tableaux financiers du présent rapport ministériel sont préparés selon une comptabilité de trésorerie modifiée afin d'être conformes à la présentation des crédits. La note 3 à la page 81 des états financiers rapproche ces deux méthodes comptables.

États financiers (non vérifiés)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2008

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement concorde avec ces états financiers.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Ministère.

Le comité ministériel de vérification et d'évaluation supervise et approuve la planification et la préparation des rapports de vérification, l'évaluation et l'examen des politiques, des organismes, des programmes et des pratiques du Ministère.

Les états financiers du Ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

La sous-ministre,
Yaprak Baltacioglu

L'agent financier supérieur,
Pierre Corriveau

Ottawa, Canada
5 août 2008

Bilan des opérations (non vérifié)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 (en milliers de dollars)

	2008	2007
Charges (Note 4)
Gestion des risques de l'entreprise	1 930 813 $	2 840 160 $
Innovation et renouveau	500 933	565 673
Environnement	437 349	397 012
Marchés et international	104 083	137 313
Salubrité et qualité des aliments	107 721	70 622
Secrétariat rural et Secrétariat aux coopératives	26 949	20 865
Agence canadienne du pari mutuel	13 036	14 043
Conseil national des produits agricoles	3 476	2 571
	3 124 360	4 048 259
Revenus (note 5)
Gestion des risques de l'entreprise	103 658	86 092
Innovation et renouveau	20 746	16 285
Environnement	24 881	24 122
Marchés et international	2 293	2 144
Salubrité et qualité des aliments	1 754	2 481
Secrétariat rural et Secrétariat aux coopératives	458	-
Agence canadienne du pari mutuel	13 855	13 753
Conseil national des produits agricoles	96	-
	167,741	144,877
Coût de fonctionnement net	2 956 619 $	3 903 382 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE CANADA

État de la situation financière (non vérifié)

En date du 31 mars 2008 (en milliers de dollars)

	2008	2007
ACTIFS
Actifs financiers
Encaisse	1,867 $	657 $
Débiteurs (note 6)	100,989	124,468
Prêts et avances (note 7)	604,637	580,627
Investissement dans une société d'État (note 8)	1 208,333	1 208,333
	1 915,826	1 914,085
Actifs non financiers
Charges payées d'avance et stocks	4,515	2,579
Immobilisations corporelles (note 9)	338,496	348,069
	343,011	350,648
	2 258,837 $	2 264,733 $
PASSIFS ET AVOIRS DU CANADA
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 10)	2 383,030 $	2 848,583 $
Salaires et vacances courus	52,325	52,483
Revenus reportés (note 11)	12,638	11,912
Avantages sociaux futurs (note 12)	95,298	96,878
Autre passif (note 13)	316,478	495,186
	2 859,769	3 505,042
Avoirs du Canada (note 17)	(600,932)	(1 240,309)
	2 258,837 $	2 264,733 $

Éventualités (note 14)
Obligations contractuelles (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des avoirs du Canada (non vérifié)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 (en milliers de dollars)

	2008	2007
Avoirs du Canada, début de l'exercice	(1,240,309) $	(962 897) $
Coût de fonctionnement net	(2 956 619)	(3 903 382)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	3 438 828	3 567 722
Revenus non disponibles pour dépenser	(26 197)	(26 544)
Remboursement des charges d'exercices antérieurs	(970)	(521)
Variation de la situation nette du Trésor public (note 3)	136 098	27 408
Services reçus gratuitement (note 16)	48 237	57 905
Avoirs du Canada, fin de l'exercice (note 17)	(600 932) $	(1 240 309) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 (en milliers de dollars)

	2008	2007
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	2 956 619 $	3 903 382 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(41 435)	(37 509)
Gain (Perte) sur aliénation et variations n'affectant par l'encaisse dans les immobilisations corporelles	335	(257)
Services reçus gratuitement	(48 237)	(57 905)
Variations de l'état de la situation financière:
Augmentation (diminution) des débiteurs	(23 479)	36 500
Augmentation (diminution) des prêts et avances	24 010	(73 440)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance et stocks	1 936	(1 191)
Diminution (augmentation) du passif	645 273	(240 585)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	3 515 022	3 528 995
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	31 858	45 145
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(331)	(112)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	31 527	45 033
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(3 547 759)	(3 568 065)
Encaisse nette utilisée (fournie)	(1 210)	5 963
Encaisse, début de l'exercice	657	6 620
Encaisse, fin de l'exercice	1 867 $	657 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2008
(Montants inscrits dans les tableaux - en milliers de dollars)

1. Mandat et objectifs

La Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de 1994 établit que le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est un ministère du gouvernement du Canada. En vertu de cette loi, le ministre est responsable de l'agriculture, des produits dérivés de l'agriculture et de la recherche dans ces domaines, notamment de l'exploitation de stations agronomiques, à moins qu'ils aient été attribués de droit à un autre ministère ou organisme.

L'objectif du Ministère est de promouvoir et de supporter de manière durable, une industrie d'agriculture et d'agroalimentaire en pleine croissance, compétitive et axée sur le marché, tout en mettant l'emphase sur huit programme d'activités.

Gestion des risques de l'entreprise

Améliorer la capacité des producteurs en ce qui a trait à la gestion des risques et accroître la viabilité et la rentabilité du secteur.

Innovation et renouveau

Doter le secteur de nouvelles compétences en affaires et en gestion, favoriser la création de bioproduits et de systèmes de production fondés sur le savoir et élaborer des stratégies pour ouvrir des débouchés et gérer le changement.

Environnement

Faire en sorte que le secteur respecte l'environnement et réalise des progrès dans les domaines des sols, de l'eau, de l'air et de la biodiversité.

Marchés et international

Accroître les possibilités d'expansion du secteur agroalimentaire canadien à l'échelle internationale.

Salubrité et qualité des aliments

Réduire au minimum le risque et l'incidence des toxi-infections alimentaires sur la santé humaine, accroître la confiance des consommateurs et améliorer la capacité du secteur pour répondre aux besoins des marchés des produits alimentaires ou de les dépasser.

Secrétariat rural et Secrétariat aux coopératives

Mener une approche intégrée et pangouvernementale, appelée le Partenariat rural canadien, dans le cadre de laquelle le gouvernement vise à coordonner ses politiques économique, sociale, environnementale et culturelle de manière à atteindre le renouveau économique et social des collectivités rurales du Canada.

Faciliter les relations entre les coopératives et les ministères et organismes fédéraux qui ont des lois et des politiques affectant les coopératives. Le Secrétariat fournit également des conseils à l'ensemble du gouvernement en ce qui a trait aux politiques affectant les coopératives, coordonne la mise en œuvre de telles politiques, et agit à titre de centre d'expertise sur les coopératives au sein du gouvernement fédéral.

Agence canadienne du pari mutuel

Régulariser et superviser le pari mutuel en protégeant la mise publique, sur la base de recouvrement complet des coûts, de la manière la plus efficace et efficiente possible.

Conseil national des produits agricoles

Conseiller le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire sur tous les sujets liés aux organismes créés en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles, en vue de maintenir et de promouvoir une industrie agricole efficiente et compétitive :

• pour examiner les activités des offices de commercialisation afin de faire en sorte qu'ils atteignent leurs objectifs, tel que décrit dans la législation
• pour travailler avec les offices à la promotion d'une commercialisation plus efficace des produits agricoles dans le cadre du commerce interprovincial et des exportations
• pour travailler avec les offices de promotion et de recherche en relation avec la recherche sur la production primaire et les activités de promotion liées aux produits agricoles.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires - Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
2. Consolidation - Le périmètre comptable comprend le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, le Conseil national des produits agricoles et l'Agence canadienne du pari mutuel. Les comptes de ces sous entités ont été consolidés avec ceux du Ministère, et toutes les opérations et tous les soldes inter organisationnels ont été éliminés. L'investissement dans Financement agricole Canada a été comptabilisé au coût et n'est pas consolidé. Les états financiers excluent les comptes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, de la Commission canadienne du blé, de la Commission canadienne des grains, de la Commission canadienne du lait et de Financement agricole Canada parce qu'ils ne sont pas sous le contrôle d'Agriculture et Agroalimentaire Canada donc ils ne sont pas consolidés.
3. Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor public, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor public, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor public. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
4. La variation de la situation nette du Trésor public correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor public.
5. Revenus :
   1. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
   2. Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
   3. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
   4. Les dividendes sont constatés à titre de revenu dans l'exercice où ils sont reçus.
   5. Les remboursements des charges des années antérieures sont inclus dans les revenus de l'exercice où ils sont perçus.
   6. Les intérêts sont constatés lorsqu'ils sont gagnés. La comptabilisation des intérêts cesse lorsque le recouvrement du capital et des intérêts n'est pas raisonnablement sûr.
6. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
   1. Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
   2. Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilités ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
   3. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   4. Les services reçus gratuitement d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les cotisations au régime provincial d'accidents du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Un montant correspondant est crédité directement à l'avoir du Canada.
7. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite - Les employés admissibles du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les employés et le Ministère contribuent tous deux au coût du Régime. Les cotisations versées par le Ministère sont passées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent la totalité de son obligation. En vertu des dispositions législatives actuelles, le Ministère n'est pas tenu de verser des cotisations pour combler le déficit actuariel du Régime de retraite de la fonction publique.
   2. Indemnités de départ - Les employés admissibles ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Ces coûts sont calculés à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement. L'indemnité de départ offerte à l'employé qui cesse ses fonctions est une obligation du Ministère. Elle est prélevée sur les crédits parlementaires lorsque le paiement est effectué.
   3. Autres régimes d'avantages sociaux futurs - Le gouvernement fédéral parraine un certain nombre d'autres régimes d'avantages sociaux futurs dont les employés et anciens employés peuvent se prévaloir pendant ou après l'emploi ou à la retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de services dentaires pour les pensionnés sont les deux principaux régimes d'avantages futurs disponibles aux employés du Ministère. Le Ministère ne finance pas ces régimes puisqu'ils sont sous la responsabilité financière du gouvernement fédéral. Toutefois, le Ministère comptabilise sa portion des indemnités versées à titre de services reçus gratuitement des autres ministères. Le Ministère ne comptabilise aucune somme dans ses états financiers pour le passif actuariel de ces régimes.
8. Débiteurs - Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour des débiteurs dont le recouvrement est incertain.
9. Prêts et avances - Les prêts et avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les prêts et avances dont le recouvrement est incertain.
10. Le Ministère a des contributions remboursables avec condition. Ces dernières sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l'entente se réalisent. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière uniquement lorsque les conditions établies dans l'entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilisées comme débiteur et en réduction des charges au titre de paiements de transfert. La provision estimée pour non recouvrement est enregistrée lorsque approprié.
11. Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
12. Garantie de prêt ou de prix - Une provision sur des garanties d'emprunt ou de prix est comptabilisée lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué pour honorer une garantie et que le montant de la perte anticipée peut être raisonnablement estimé. Le montant de la provision pour pertes est déterminé en prenant en considération l'historique des pertes antérieures ainsi que les conditions économiques affectant la capacité de remboursement des emprunteurs. La provision est révisée régulièrement et les variations de la provision sont passées aux dépenses de l'exercice.
13. Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le Ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du Ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
14. Immobilisations corporelles et améliorations locatives - Les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées au coût historique ou à la valeur historique estimative que lui donne la direction, moins l'amortissement cumulé. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
    

    Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
    Bâtiments	20 à 30 ans
    Travaux et infrastructure	15 à 40 ans
    Machinerie et équipement	3 à 20 ans
    Véhicules	3 à 10 ans
    Immobilisations en cours	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations
    Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

    
    
15. Les coûts liés aux logiciels et améliorations locatives ont été capitalisés sur une base prospective au 1^er avril 2001. Les frais engagés avant cette date on été passés en charge.
16. Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont : les passifs éventuels, la provision sur des garanties d'emprunt, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des opérations et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

	2008	2007
Coût de fonctionnement net	2 956 619 $	3 903 382 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Services reçus gratuitement	(48 237)	(57 905)
Revenus de la Caisse de réassurance-récolte	87 838	65 943
Remboursement des charges d'exercices antérieurs	970	521
Renversement de solde d'ouverture lié aux charges courues à payer	16 172	47 414
Revenu non disponible pour dépenser	26 197	26 544
Charge à payer pour le programme d'Indemnité pour coûts de production	400 000	(400 000)
Amortissement des immobilisations corporelles	(41 435)	(37 509)
Charges liées aux garanties d'emprunt	7 330	(13 691)
Renversement des dépenses liées au ministère de la Justice		(1 900)
Autres	(420)	(9 031)
	3 405 034	3 523 768
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles	31 858	45 145
Charges payées d'avance et achats de stocks	1 936	(1 191)
Crédits utilisés de l'exercice en cours	3 438 828 $	3 567 722 $

(b) Crédits fournis et utilisés

	2008	2007
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	725 306 $	754 091
Crédit 5 - Dépenses en capital	52 775	51 211
Crédit 10 - Paiements de transfert	649 970	832 761
Montants législatifs	2 113 065	2 232 296
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	4 585	3 563
Crédits annulés	97 703	299 074
Crédits utilisés de l'exercice en cours	3 438 828 $	3 567 722 $

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits utilisés de l'exercice en cours 2008 2007

	2008	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement	3 547 759 $	3 568 065 $
Revenus non disponibles pour dépenser	26 197	26 544
Remboursement des charges d'exercices antérieurs	970	521
Variation de la situation nette du Trésor public :
Variation des débiteurs	23 479	(36 500)
Variation des prêts et avances	(24 010)	73 440
Variation des créditeurs et des charges à payer	(465 553)	445 000
Variation des revenus reportés	726	(5 354)
Variation des autres éléments de passif	(178 708)	(210 801)
Autres ajustements1	507 968	(293 193)
	(136 098)	(27 408)
Crédits utilisés de l'exercice en cours	3 438 828 $	3 567 722

¹ Les autres ajustements tiennent compte de la différence cumulative entre les variations des actifs et des passifs indiqués ci-dessus qui n'ont pas d'impact, soit sur l'encaisse nette fournie par le gouvernement, soit sur les crédits utilisés.

4. Charges

	2008	2007
Subventions et contributions	2 170 002 $	3 066 992 $
Frais de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	565 485	577 486
Services professionnels et autres	151 190	151 332
Provision pour garanties d'emprunt	57 031	53 210
Fournitures et approvisionnements	46 387	63 366
Amortissement des immobilisations corporelles	41 435	37 509
Installations	33 744	36 798
Déplacements	21 881	26 722
Réparations et entretien	18 578	16 065
Électricité et autres services publics	18 307	18 779
	954 038	981 267
Autres charges
Caisse de réassurance-récolte	320
Total des charges	3 124 360 $	4 048 259 $

5. Revenus

	2008	2007
Caisse de réassurance-récolte	88 158 $	65 943 $
Ventes de biens et services	52 613	50 082
Projets conjoints et ententes de partage des coûts	7 484	10 771
Dividendes et intérêts - Sociétés d'État	7 609	8 722
Intérêts	8 459	6 598
Gain sur l'aliénation d'actifs	3 418	2 761
Total des revenus	167 741 $	144 877 $

6. Débiteurs

	2008	2007
Débiteurs d'autres ministères et organismes	19 585 $	34 347 $
Débiteurs externes	95 751	102 621
	115 336	136 968
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes	(14 347)	(12 500)
Débiteurs nets	100 989 $	124 468 $

Les débiteurs externes sont le résultat des versements excédentaires sur les programmes, les paiements d'avances, les programmes de garanties d'emprunts et les créances d'exploitations.

7. Prêts et avances

	2008	2007
Prêts, résultants des programmes de garanties de prêts	123 194 $	115 887 $
Moins : Provision	(86 365)	(79 754)
	36 829	36 133
Avances à la Caisse de réassurance-récolte	470 855	498 475
Prêts à la Commission canadienne du lait	96 901	45 957
Prêts reliés à la construction de bâtiments d'exposition	52	62
Prêts et avances nets	604 637 $	580 627 $

Prêts résultant des programmes de garanties de prêts

Les prêts à recevoir du Ministère sont le résultat des prêts honorés par le Ministère au prêteur initial en vertu de divers programmes de garanties de prêts. Ces prêts sont exigibles des emprunteurs aussitôt que le paiement est effectué au prêteur d'origine. Les taux d'intérêt sur ces prêts varient en vertu des taux des contrats d'emprunts d'origine et des réglementations gouvernementales en vigueur. Une provision pour créances douteuses est enregistrée pour refléter la valeur des prêts à leur valeur nette de réalisation.

Caisse de réassurance-récolte

La caisse fournit des fonds aux gouvernements provinciaux participants pour les frais encourus relativement à l'administration de divers programmes d'assurance-récolte. Des paiements sont effectués seulement lorsque les indemnités excèdent les réserves accumulées en raison de pertes sévères de récolte. En date du 31 mars 2008, le Ministère avait avancé une somme de 470 855 000 $ à la caisse (498 475 000 $ en 2007). Ce même montant est dû au ministère des Finances. Durant l'exercice 2008, les activités de la caisse ont fournies un remboursement net de 27 620 000 $ (27 620 000 $ en 2007). Les avances faites à la caisse sont sans intérêt et 10 p.100 du principal est remboursable annuellement quand le solde de la Caisse de réassurance-récolte excède 100 000 000 $.

Commission canadienne du lait

La Commission canadienne du lait est une société d'État créée en 1966 par la Loi sur la Commission canadienne du lait. Sa mission est de permettre aux producteurs de lait et de crème, dont l'entreprise est efficace, d'obtenir une juste rétribution de leur travail et de leur investissement, et d'assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de qualité.

Le Ministère fournit des prêts à la Commission canadienne du lait pour financer le commerce des produits laitiers. Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 120 000 000 $. Les prêts portent intérêt, qui est prescrit par le ministère des Finances pour les sociétés d'État, et varient entre 2,15 p. 100 et 4,37 p. 100 en 2008 (3,02 p. 100 et 4,57 p. 100 en 2007). Les prêts individuels sont remboursables au cours de l'année qui suit la date de l'emprunt.

8. Investissement dans une société d'État

	2008	2007
Financement agricole Canada	1 208 333 $	1 208 333 $
	1 208 333 $	1 208 333 $

Financement agricole Canada

Financement agricole Canada est constitué en vertu de la Loi sur Financement agricole Canada pour aider les fermiers canadiens à établir et développer des exploitations agricoles saines par le biais de l'utilisation du crédit à long terme. Le gouvernement du Canada est propriétaire à part entière de la société.

9. Immobilisations corporelles

	Coût
	Solde d'ouverture	Acquisitions et ajustements	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Terrains	12 772 $	219 $	$	12 991 $
Bâtiments	538 501	15 814	281	554 034
Travaux et infrastructure	36 144	9 837		45 981
Machinerie et équipement	192 216	8 449	4 703	195 962
Véhicules	53 622	1 556	1 812	53 366
Immobilisations en cours	27 476	(10 275)	90	17 111
Améliorations locatives	5 556	7 256		12 812
	866 287 $	32 856 $	6 886 $	892 257 $

 

	Amortissement cumulé
	Solde d'ouverture	Acquisitions et ajustements	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Terrains		$	$	$
Bâtiments	323 514	19 998	272	343 240
Travaux et infrastructure	17 697	1 016	1	18 712
Machinerie et équipement	140 887	12 645	4 499	149 033
Véhicules	33 908	3 427	1 484	35 851
Immobilisations en cours
Améliorations locatives	2 212	4 713		6 925
	518 218 $	41 799 $	6 256 $	553 761 $

	Valeur comptable nette 2008	Valeur comptable nette 2007
Terrains	12 991 $	12 772 $
Bâtiments	210 794	214 987
Travaux et infrastructure	27 269	18 447
Machinerie et équipement	46 929	51 329
Véhicules	17 515	19 714
Immobilisations en cours	17 111	27 476
Améliorations locatives	5 887	3 344
	338 496 $	348 069 $

10. Créditeurs et charges à payer

	2008	2007
Créditeurs et charges à payer externes au gouvernement	1 902 104 $	2 337 899 $
Dû au ministère des Finances pour la Caisse de réassurance-récolte	470 855	498 475
Dû à d'autres ministères et organismes	8 146	10 429
Passifs environnementaux	1 925	1 780
	2 383 030 $	2 848 583 $

11. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus comptabilisés d'avance provenant majoritairement d'ententes de collaboration et de frais partagés. Les revenus sont constatés dans chaque exercice en fonction du montant engagé. Voici des précisions au sujet des opérations de ce compte :

	2008	2007
Solde d'ouverture	11 912 $	17 266 $
Fonds reçus	8 210	5 417
Revenus constatés	(7 484)	(10 771)
Solde de clôture	12 638 $	11 912 $

12. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite - Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

   Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2008 les charges s'élèvent à 54 907 000 $ (54 980 000 $ en 2007), soit environ 2,1 fois (2,2 fois en 2007) les cotisations des employés.

   La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

2. Indemnités de départ - Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Les indemnités de départ au 31 mars étaient les suivantes :
   

   	2008	2007
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	96 878 $	92 316 $
   Charge pour l'exercice	5 257	10 633
   Prestations versées pendant l'exercice	(6 837)	(6 071)
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	95 298 $	96 878 $

   
   

13. Autres éléments de passif

Le Ministère détient des fonds en fiducie du programme Agri-investissement, du programme Compte de stabilisation de revenu net (CSRN), du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) et des dépôts de garantie.

Le PCSRA aide les producteurs à protéger leurs exploitations agricoles contre des baisses de revenus. Les paiements du programme sont partagés entre le gouvernement fédéral (60 p. 100) et les provinces/territoires (40 p. 100). La part provinciale/territoriale des contributions et l'intérêt payé sur les contributions sont détenus dans un compte à fins déterminées jusqu'à ce que les producteurs épuisent leurs fonds.

Le programme CSRN a été établi conformément aux dispositions de l'article 15 de la Loi sur la protection du revenu agricole et de l'Entente Fédérale-Provinciale-Territoriale, dans le but d'aider les producteurs à atteindre la stabilisation de leur revenu à long terme. Les participants déposent des sommes dans un compte détenu dans une institution financière participante et reçoivent des contributions de contrepartie du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux-territoriaux. Le solde du compte CSRN représente les contributions fédérales et provinciales/territoriales au programme. Les dépôts dans le compte ont pris fin en 2002, lorsque le programme a été remplacé par le PCSRA. Les participants du CSRN doivent retirer leurs fonds à un taux annuel minimum de 20 p. 100 du solde restant et pendant un maximum de cinq ans, débutant le 1^er avril 2004 et se terminant le 31 mars 2009.

Débuté en 2007, le programme Agri-investissement est un compte d'épargne destiné aux producteurs, il remplace la couverture de légères baisses de revenus auparavant soutenues par les programmes précédents. Les paiements du programme sont des frais partagés avec les provinces ou territoires. Le solde du compte Agri-investissement se compose de contributions fédérales et provinciales-territoriales que les producteurs peuvent retirer sous des termes et conditions spécifiques.

Les activités du compte d'Agri-investissement, PCSRA, CSRN et des dépôts de garantie durant l'exercice étaient les suivantes :

	2008	2007
Solde d'ouverture	495,186 $	705,987 $
Dépôts	283 022	396 637
Retraits	(461 730)	(607 438)
Solde de clôture	316 478 $	495 186 $

14. Éventualités

1. Sites contaminés

   Les éléments de passif sont comptabilisés afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le Ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. En 2008, le Ministère a identifié environ 93 sites (82 sites en 2007) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 1 925 334 $ (1 779 574 $ en 2007) a été constaté. Le Ministère a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 2 358 301 $ en 2008 (2 233 505 $ en 2007) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés. Les efforts déployés par le Ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le Ministère pendant l'exercice où ils seront connus.

2. Réclamations et litiges

   Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

3. Garanties de prêts ou de prix
   

   		Garanties en vigueur		Provision au 31 mars
   	Limite autorisée	2008	2007	2008	2007
   Prêts conformément au Programme de paiements anticipés en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole	5 000 000 $	611 509 $	276 386 $	11 784 $	18 947 $
   Prêts aux fermiers en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative	3 000 000	128 999	140 785	1 290	1 408
   Ententes de garantie de prix avec des organismes de commercialisation conformément au Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole	Aucune limite	8 764	27 249	nul	nul
   Prêts en vertu du Programme d'avances printanières	1 500 000	nul	748	nul	nul
   Prêts en vertu du Programme d'avances printanières bonifié	1 500 000	10 518	604 432	3 471	7 979
   		759 790 $	1 049 600 $	16 545 $	28 334 $

   
   

   Une provision pour perte est le montant enregistré pour la perte estimée sur les garanties d'emprunt en vigueur et est incluse dans les charges à payer. Aucune provision n'a été enregistrée pour le Programme d'avances printanières et le Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole parce qu'aucune perte n'est probable.

   En vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et du Programme d'avances printanières, le Ministère garantit le remboursement des avances faites aux producteurs au printemps et à l'automne par les associations de producteurs, créant un environnement d'affaires plus stable. En 2006, le Programme d'avances printanières et le Programme de paiements anticipés ont été amalgamés en un seul programme, le nouveau Programme de paiements anticipés. Le montant d'avance maximale du nouveau Programme de paiements anticipés est de 400 000 $. Ces prêts ont maintenant une échéance maximale de 18 mois.

   Dans le cadre du Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, le Ministère fournit une garantie qui protège les agences de commercialisation et leurs producteurs contre un effondrement imprévu du prix de marché de leurs produits.

   En vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, le Ministère garantit les prêts faits par des institutions financières aux fermiers pour l'amélioration et la mise en valeur des exploitations agricoles, à la transformation, à la distribution et la commercialisation des produits agricoles par les coopératives. Ce programme garantit 95 p. 100 du montant prêté aux fermes et coopératives par les institutions financières. Pour les demandeurs individuels, y compris les corporations, le montant maximal d'un prêt accordé en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative est de 250 000 $. Les prêts ont une échéance maximale de 15 ans.

   Dans le cadre du Programme d'avances printanières bonifié établi par la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, le Ministère aide les producteurs à faire face au manque de liquidités qui survient au moment des semis printaniers en fournissant des garanties de prêts qui facilitent l'accès au crédit à court terme. Le montant maximum d'un prêt par ferme ou producteur est de 100 000 $ et ces prêts sont remboursables le ou avant le 30 septembre de l'année de la récolte.

4. Contributions remboursables avec conditions

   En vertu du Programme de réserve pour pertes sur prêts relatifs à l'abattage de ruminants, les contributions remboursables avec conditions ont été émises pour un total de 24 920 000 $ prenant fin en 2007. Les fonds versés et les intérêts courus sont remboursables en 10 ans et au plus tard le 31 décembre 2017, moins les montants utilisés pour couvrir une proportion des défauts de paiements des prêts. Les sommes qui deviendront remboursables ne peuvent actuellement être estimées. Les fonds versés portent intérêt soit au coût de capital des prêteurs ou au taux d'intérêt selon le taux d'escompte des bons du Trésor public pendant 90 jours, conformément à l'entente initiale avec le prêteur.

5. Recouvrement éventuel

   PCSRA est un programme à frais partagés entre le fédéral et les provinces-territoires. Initiative de transition pour l'évaluation des stocks (ITES) du PCSRA est un programme financé par le fédéral. Lorsque les gouvernements provinciaux fournissent ces programmes et que des paiements en trop sont constatés, le gouvernement fédéral est en droit de recouvrer sa part de frais partagés dans l'éventualité et au moment où les paiements en trop sont recouvrés. Le Ministère a estimé le montant recouvrable éventuel à 8 569 000 $ en 2008 (26 500 000 $ en 2007). Le recouvrement des éventualités n'est pas enregistré dans les états financiers.

   De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

   
   

   	2009	2010	2011	2012	2013 et exercices ultérieurs	Total
   Paiements de transfert	10 000 $	10 000 $	10 000 $	8 000 $		38 000 $
   	10 000 $	10 000 $	10 000 $	8 000 $		38 000 $

   
   

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères.

Services reçus gratuitement :

Au cours de l'exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, frais juridiques et contributions au régime provincial d'accidents du travail). Ces services gratuits ont été constatés, dans l'état des résultats du Ministère, comme suit :

	2008	2007
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	30 930 $	34 925 $
Installations	14 066	19 666
Contributions au régime provincial d'accidents du travail	1 485	1 731
Services juridiques	1 756	1 583
Total	48 237 $	57 905 $

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Ministère.

17. Avoir du Canada

Le Ministère assure le fonctionnement de deux programmes qui, en vertu de la législation, exigent que les revenus soient affectés aux charges du programme.

	2008	2007
Caisse de réassurance-récolte	(253 155) $	(340 992) $
Compte de stabilisation des produits agricoles	647	647
	(252 508)	(340 345)
Avoir non affecté	(348 424)	(899 964)
Avoir du Canada	(600 932) $	(1 240 309) $

1. Caisse de réassurance-récolte - En vertu de la Loi sur la Protection de revenu agricole, ce programme assure les provinces participantes pour les frais encourus relativement à l'administration de divers régimes d'assurance-récolte. La caisse enregistre les recettes et déboursés aux termes des accords de réassurance. Lorsque les revenus sont inférieurs aux paiements à effectuer, le ministre des Finances peut procéder à des avances de fonds additionnelles pour couvrir ces obligations (Note 7).
2. Compte de stabilisation des produits agricoles - La Loi sur la stabilisation des prix agricoles, qui régissait les comptes de stabilisation a été abrogée et remplacée par la Loi sur la Protection de revenu agricolele 1^er avril 1991. Le but de ces comptes était de réduire les pertes de revenus des producteurs découlant des risques du marché au moyen de la stabilisation des prix. Les primes étaient partagées également entre le gouvernement du Canada, les provinces participantes et les producteurs participants. Les activités courantes sont limitées à la collection de comptes débiteurs.

Le Ministère inclut dans ses revenus et ses charges les transactions relatives à la Caisse de réassurance-récolte et au Compte de stabilisation des produits agricoles. La Loi sur la Protection de revenu agricole et la Loi sur la stabilisation des prix agricoles requièrent que les soldes nets dans ces comptes soient distingués du Trésor public.

	Caisse d'assurance-récolte	Compte de stabilisation des produits agricoles
Solde d'ouverture au 1er avril 2007	(340 992) $	647  $
Revenus	88 157
Charges	(320)
Solde de clôture au 31 mars 2008	(253 155)  $	647  $

18. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Les états financiers de l'Agence canadienne du pari mutuel sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.agr.gc.ca.