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Tableau 7-B : Frais d'utilisation – Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
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Norme de service |
R�sultats li�s au rendement1 |
Consultations aupr�s des intervenants |
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Frais exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s � l'information pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) |
R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit �tre transmis dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html. |
Les �ch�anciers �nonc�s dans la Loi sont respect�s dans 98 p. 100 des cas. |
La norme de service d�coule de la LAI et du R�glement sur l'acc�s � l'information. Des consultations ont �t� men�es aupr�s des parties concern�es en ce qui a trait aux modifications apport�es en 1986 et en 1992. |
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B. Autres renseignements |
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