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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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Tableau 7-B : Frais d'utilisation – Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
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Norme de service |
Résultats liés au rendement1 |
Consultations auprès des intervenants |
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Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) |
Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html. |
Les échéanciers énoncés dans la Loi sont respectés dans 98 p. 100 des cas. |
La norme de service découle de la LAI et du Règlement sur l'accès à l'information. Des consultations ont été menées auprès des parties concernées en ce qui a trait aux modifications apportées en 1986 et en 1992. |
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B. Autres renseignements |
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