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ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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Section III : Renseignements supplmentaires

Renseignements organisationnels

Organigramme du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada

Organigramme du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada


Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (quivalents temps plein compris)


(en milliers de dollars)

Chiffres rels
2004-2005

Chiffres rels
2005-2006

2006-2007

Budget principal des dpenses

Dpenses prvues

Total des autorisations

Chiffres rels

Activit de programme

 

 

 

 

 

 

Rendement en matire de gestion et de dpenses

119 134

131 202

129 512

134 649

142 470

138 797

Fonction de contrleur

22 553

23 259

41 894

41 711

43 898

32 580

Fonds grs par l'administration centrale1

1 433 386

 1 423 799

2 426 820

2 427 986

2 281 742

1 537 987

Revitalisation du secteur riverain de Toronto2

-

  -

  -

  -

115 937

35 049


Total

1 575 073

1 578 260

2 598 226

2 604 346

2 584 047

1 744 413


Moins : Revenus non disponibles

(10 513)

(11 909)

  -

(10 000)

(26 935)

(26 935)

Plus : Cot des services reus titre gracieux

12 395

12 672

  -

11 500

12 550

12 550

Cot net – Secrtariat

1 576 955

1 579 023

2 598 226

2 605 846

2 569 662

1 730 027


quivalents temps plein

996

1 048

1 341

1 351

1 385

1 179


1. Le total des autorisations au titre des fonds grs par l'administration centrale englobe les crdits 5, 10 et 20 du Secrtariat, ainsi que d'autres crdits lgislatifs lis aux pensions et aux avantages sociaux de la fonction publique. Les crdits 5 et 10 sont des crdits spciaux du CT utiliss en complment d'autres crdits. Ces transferts font baisser les autorisations du Secrtariat, tandis que les rapports sur le rendement des ministres et organismes ayant reu ces fonds indiquent une hausse correspondante des autorisations, ainsi que des dpenses relles.

2. Conformment au remaniement ministriel du 6 fvrier 2006, cette autorisation a t transfre de Citoyennet et Immigration Canada au Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada dans le cadre du Budget supplmentaire des dpenses de 2006-2007. Par la suite, conformment au remaniement ministriel du 4 janvier 2007, cette autorisation a t transfre du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada Environnement Canada dans le cadre du Budget supplmentaire des dpenses de 2007-2008.



Tableau 2 : Ressources par activit de programme

(en milliers de dollars)


2006-2007

 

Dpenses budgtaires

Activit de programme

Fonctionnement

Contributions et autres paiements de transfert

Total : Dpenses budgtaires brutes

Moins : Revenus disponibles

Total : Dpenses budgtaires nettes

Rendement en matire 
de gestion et de dpenses

 

 

 

 

 Budget principal des dpenses

132 722

-

132 722

3 210

129 512

 Dpenses prvues

137 859

-

137 859

3 210

134 649

 Total des autorisations

145 660

20

145 680

3 210

142 470

 Dpenses relles

141 511

20

141 531

2 734

138 797

Fonction de contrleur

 

 

 

 

 

 Budget principal des dpenses

41 894

-

41 894

-

41 894

 Dpenses prvues

41 711

-

41 711

-

41 711

 Total des autorisations

43 668

230

43 898

-

43 898

 Dpenses relles

32 350

230

32 580

-

32 580

Fonds grs par 
l'administration centrale

 

 

 

 

 Budget principal des dpenses

2 558 500

520

2 559 020

132 200

2 426 820

 Dpenses prvues

2 559 666

520

2 560 186

132 200

2 427 986

 Total des autorisations

2 446 477

515

2 446 992

165 250

2 281 742

 Dpenses relles

1 702 899

338

1 703 237

165 250

1 537 987

Revitalisation du secteur 
riverain de Toronto1

 

 

 

 

 Budget principal des dpenses

-

-

-

-

-

 Dpenses prvues

-

-

-

-

-

 Total des autorisations

1 194

114 743

115 937

-

115 937

 Dpenses relles

598

34 450

35 049

-

35 049


Total

 

 

 

 

 


 Budget principal des dpenses

2 733 116

520

2 733 636

135 410

2 598 226

 Dpenses prvues

2 739 236

520

2 739 756

135 410

2 604 346

 Total des autorisations

2 636 999

115 508

2 752 507

168 460

2 584 047

 Dpenses relles

1 877 359

35 038

1 912 397

167 984

1 744 413


1. Conformment au remaniement ministriel du 6 fvrier 2006, cette autorisation a t transfre de Citoyennet et Immigration Canada au Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada dans le cadre du Budget supplmentaire des dpenses de 2006-2007. Par la suite, conformment au remaniement ministriel du 4 janvier 2007, cette autorisation a t transfre du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada Environnement Canada dans le cadre du Budget supplmentaire des dpenses de 2007-2008.



Tableau 3 : Crdits vots et postes lgislatifs

(en milliers de dollars)


 

 

2006-2007

Crdit vot ou poste lgislatif

Libell tronqu du crdit vot
ou du poste lgislatif

Budget principal des dpenses

Dpenses prvues

Total des autorisations

Chiffres rels

 1

Dpenses de programmes

150 649

155 434

177 738

156 963

 2

Contributions1

-

-

114 993

34 700

(L)

Prsident du Conseil du Trsor – Traitement et allocation pour automobile

73

73

73

73

(L)

Cotisations aux rgimes d'avantages sociaux des employs

20 684

20 853

14 689

14 689

(L)

Autorisation de dpenser les recettes provenant de la vente de biens excdentaires de la Couronne

-

-

17

-

 5

ventualits du gouvernement2

750 000

750 000

594 031

-

10

Initiatives pangouvernementales3

13 000

10 220

3 503

-

15

Ngociations collectives4

-

-

-

-

20

Assurances de la fonction publique5

1 663 800

1 667 746

1 666 846

1 525 831

(L)

Loi sur la mise au point des pensions du service public

20

20

15

15

(L)

Cotisations de l'employeur non affectes et verses en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi.

-

-

10 557

10 557

(L)

Paiements lis l'excution de l'entente sur la parit salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilit civile et le contentieux administratif

-

-

1 584

1 584


 Total – Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada

2 598 226

2 604 346

2 584 047

1 744 413


1. Conformment au remaniement ministriel du 6 fvrier 2006, cette autorisation a t transfre de Citoyennet et Immigration Canada au Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada dans le cadre du Budget supplmentaire des dpenses de 2006-2007. Par la suite, conformment au remaniement ministriel du 4 janvier 2007, cette autorisation a t transfre du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada Environnement Canada dans le cadre du Budget supplmentaire des dpenses de 2007-2008.

2. Le crdit 5, ventualits du gouvernement, sert de complment d'autres crdits pour donner au gouvernement la souplesse voulue afin d'acquitter des dpenses imprvues jusqu' l'obtention de l'approbation du Parlement, et d'assumer les cots supplmentaires lis la rmunration, comme les indemnits de dpart et les prestations parentales, qui ne figurent pas dans les prvisions ministrielles. Ces transferts font baisser les autorisations du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, tandis que les rapports sur le rendement des ministres et des organismes ayant reu ces fonds indiquent une hausse correspondante des autorisations.

3. Le crdit 10, Initiatives pangouvernementales, est utilis de concert avec les budgets d'autres ministres et organismes pour la mise en oeuvre d'initiatives de gestion stratgiques au sein de la fonction publique du Canada. Ces transferts font baisser les autorisations du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, tandis que les rapports sur le rendement des ministres et des organismes ayant reu ces fonds indiquent une hausse correspondante des autorisations.

4. Le crdit 15 sert, de concert avec d'autres crdits, assumer la hausse des cots lis au personnel aux termes des conventions collectives conclues par le Conseil du Trsor et les units de ngociation reprsentant les fonctionnaires ou celles conclues par des employeurs distincts. Les autorisations sont au dpart majores mme le crdit 15 du Secrtariat dans le cadre du Budget supplmentaire des dpenses, puis les sommes en question sont transfres aux crdits pour charges de fonctionnement des ministres.

5. Le crdit 20, Assurances de la fonction publique, est utilis pour le paiement de la part des cotisations au titre de la sant, du maintien du revenu et des primes d'assurance-vie qui revient l'employeur, les paiements aux rgimes d'assurance-maladie provinciaux ou en rapport avec ceux-ci, le paiement des charges sociales des provinces, les rgimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurance des employs embauchs localement par des missions l'tranger, et le remboursement certains employs de leur part de la rduction des cotisations au Rgime d'assurance-emploi.



Tableau 4 : Services reus titre gracieux


(en milliers de dollars)

Dpenses relles 2006-2007

Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

9 211

Traitements et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par le ministre de la Justice Canada

3 338


Total 2006-2007 – Services reus titre gracieux

12 550



Tableau 5 : Sources de revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles


 

 

 

2006-2007

(en milliers de dollars)

Chiffres rels
2004-2005

Chiffres rels
2005-2006

Budget principal des dpenses

Revenus prvus

Total des autorisations

Chiffres rels

Rendement en matire de gestion et de dpenses

 

 

 

 

 

 

Revenus lis l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)1

2 192

2 535

3 210

3 210

3 210

2 734

Fonction de contrleur

 

 

 

 

 

 

Fonds grs par l'administration centrale

 

 

 

 

 

 

Revenus lis aux rgimes d'assurance de la fonction publique2 et 3

174 235

157 726

132 200

132 200

165 250

165 250


Total des revenus disponibles

176 427

160 261

135 410

135 410

168 460

167 984


Recouvrement des cots de l'assurance-maladie en excdent du montant disponible3

-

-

-

-

14 229

14 229

Revenus tirs des frais de stationnement4

10 512

11 168

-

10 000

11 325

11 325

Revenus externes provenant des demandes d'accs l'information

1

1

-

-

3

3

Revenus lis l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)5

-

549

-

-

576

576

Remboursements de charges d'exercices antrieurs

-

157

-

-

772

772

Mesures disciplinaires

-

33

-

-

18

18

Produit de la vente de biens excdentaires de la Couronne

-

-

-

-

10

10

Autres

-

-

-

-

3

3


Total des revenus non disponibles

10 513

11 909

-

10 000

26 935

26 935


1. Les revenus disponibles servent assumer les cots salariaux et les cots de fonctionnement de la Pension de retraite de la fonction publique imputables l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

2. Les revenus disponibles servent assumer le cot des rgimes d'assurance-maladie mme les fonds renouvelables et auprs des ministres et organismes qui acquittent le cot des rgimes d'avantages sociaux des employs au moyen de crdits non lgislatifs. Le recouvrement correspond 8 p. 100 des cots mensuels au titre du personnel. Ce compte sert aussi constater la part des pensionns des cotisations au Rgime de soins dentaires des pensionns (RSDP).

3. Les prvisions relatives aux revenus prvus sont fondes sur les donnes historiques touchant les cots de la rmunration. Conformment la politique de rutilisation des revenus en vigueur dans l'administration publique, le total des autorisations peut tre major concurrence de 125 p. 100 des revenus prvus aux fins de contre balancer des cots de rmunration plus levs que ce qui avait t anticip. Les revenus en sus de ce seuil de 125 p. 100 sont bloqus et sont remis au Trsor.

4. Il s'agit des revenus provenant des versements mensuels au titre des frais de stationnement faits par Sant Canada et le Grand livre gnral du systme de la paye. Les frais de stationnement sont perus auprs de fonctionnaires dans les installations que le gouvernement possde ou loue. Comme le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada est responsable de la politique de stationnement, il est devenu le dpositaire des frais.

5 Cela reprsente la partie des revenus non disponibles reue du Rgime de pension de la fonction publique au titre des cots imputables l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique et couvre les cots des rgimes d'avantages sociaux des employs, de l'assurance-maladie et des locaux.



Tableau 6 : Besoins en ressources par direction ou secteur


2006-2007

Organisation (en milliers de dollars)

Rendement en matire de gestion et de dpenses

Fonction de contrleur

Fonds grs par l'administration centrale

Revitalisation du secteur riverain de Toronto

Total

Bureau du contrleur 
gnral

Dpenses prvues

 

28 065

 

 

28 065

Dpenses relles

 

21 016

 

 

21 016

Secteur de la gestion 
des dpenses

Dpenses prvues

15 4681

 

750 000

 

765 468

Dpenses relles

22 636

 

-2

 

22 636

Direction des relations 
de travail et des oprations 
de rmunration

Dpenses prvues

10 386

 

 

 

10 386

Dpenses relles

10 862

 

 

 

10 862

Direction des pensions et 
des avantages sociaux

Dpenses prvues

7 001

 

1 667 766

 

1 674 767

Dpenses relles

7 293

 

1 525 831

 

1 533 125

Direction du dirigeant 
principal de l'information

Dpenses prvues

23 412

 

 

 

23 412

Dpenses relles

24 581

 

 

 

24 581

Secteur des programmes 
sociaux et culturels

Dpenses prvues

4 887

 

 

 

4 887

Dpenses relles

4 216

 

 

 

4 216

Secteur des programmes 
conomiques

Dpenses prvues

5 328

 

 

 

5 328

Dpenses relles

4 442

 

 

 

4 442

Secteur des oprations 
gouvernementales

Dpenses prvues

9 342

 

 

 

9 342

Dpenses relles

10 316

 

 

 

10 316

Secteur des affaires 
internationales, de la 
scurit et de la justice

Dpenses prvues

5 248

 

 

 

5 248

Dpenses relles

4 412

 

 

 

4 412

Autres secteurs3

Dpenses prvues

4 2374

4 237

Dpenses relles

10 484

849

11 333

Directions relevant de 
Stratgie et services 
ministriels5
Dpenses prvues

49 340

13 646

10 220

73 206

Dpenses relles

39 556

10 715

12 156

35 049

97 475

Total

 

 

 

 

Dpenses prvues

134 649

41 711

2 427 986

-

2 604 346

Dpenses relles

138 797

32 580

1 537 987

35 049

1 744 413


1. Les dpenses prvues ne comprenaient pas un montant de 7,3 millions de dollars accord dans le budget supplmentaire des dpenses au titre du Systme d'information sur la gestion des dpenses.

2. Le crdit 5 n'indique aucune dpense relle parce que les fonds sont transfrs aux autres ministres, ce qui fait baisser les autorisations du Secrtariat. Des fonds totalisant 156 millions de dollars ont t transfrs aux autres ministres partir du crdit 5 en 2006-2007, afin d'assumer les cots lis la rmunration, comme les indemnits de dpart et les prestations parentales, qui ne figurent pas dans les prvisions ministrielles.

3. Comprend les Affaires rglementaires, les Services administratifs ministriels partags, le Bureau de l'harmonisation de la transformation, le Groupe d'experts indpendant (Loi fdrale sur la responsabilit) et la Revue du changement climatique.

4. Les dpenses prvues ne comprenaient pas un montant de 8,5 millions de dollars accord dans le budget supplmentaire des dpenses au titre de l'Initiative des services administratifs ministriels partags.

5. Comprend le cabinet du prsident, le cabinet du secrtaire, le cabinet du secrtaire associ, les Services juridiques, Politiques et communications stratgiques, les Services ministriels et d'autres cots centraux.



Tableau 7-A : Frais d'utilisation – Loi sur les frais d'utilisation

(Bureau de l'accs l'information et de la protection des renseignements personnels, Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada)


 

 

 

 

2006-2007

Exercices de planification

A. Frais d'utilisation

Type de frais

Pouvoir d'tablissement des frais

Date de la plus rcente modification

Revenus prvus
(milliers de dollars)

Revenus rels
(milliers de dollars)

Cot total (milliers de dollars)

Normes de
rendement

Rsultats
lis au
rendement

Exercice

Revenus prvus (milliers de dollars)

Cot estimatif
total
(milliers de dollars)

Frais exigs pour le traitement des demandes d'accs l'information prsentes en vertu de la Loi sur l'accs l'information (LAI)

Autres produits et services (O)

Loi sur l'accs l'information

1992

1,8

 

2,4

 

384,1

 

Rponse fournie dans les 30 jours suivant la rception de la demande; ce dlai peut tre prorog en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit tre transmis dans les 30 jours suivant la rception de la demande.

On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/
fr/A-1/217733.html
.

Les chanciers noncs dans la Loi sont respects dans 98 p. 100 des cas.

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2,0

2,2

2,3

400,0

410,0

420,0

       

Total partiel
(R)

Total partiel
(O)

Total

Total partiel
(R)

Total partiel
(O)

Total

Total partiel (R)

Total partiel (O)

Total

   

Total partiel :

Total partiel :

Total partiel :


2007-2008


2008-2009


2009-2010

Total


2007-2008


2008-2009


2009-2010

Total

B. Date de la dernire modification : s.o.

C. Autres renseignements

Il est de pratique courante au Secrtariat de dispenser les auteurs de demandes de payer les frais lorsque ceux-ci totalisent moins de 25 $ par demande, lorsqu'il n'a pas t donn suite la demande dans les dlais impartis et que des cots supplmentaires ont normalement d tre engags, ou lorsque la divulgation de l'information relve de l'intrt public. Il y a eu une hausse importante du nombre de dispenses en 2006-2007, en raison du traitement informel des demandes mensuelles dcoulant des rapports produits par le Systme de coordination des demandes d'accs l'information (SCDAI). La hausse est galement attribuable au nouveau service de communication en ligne que nous sommes dsormais en mesure d'offrir. Dans le but de rduire les cots et d'accrotre l'efficience, les documents sont parfois envoys sur CD-ROM, ce qui veut dire que l'auteur de la demande n'a pas acquitter de frais de reproduction.


Tableau 7-B : Frais d'utilisation – Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

(Bureau de l'accs l'information et de la protection des renseignements personnels, Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada)

Des renseignements supplmentaires sur les frais d'utilisation sont disponibles l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.


Tableau 8: Renseignements sur les dpenses de projet

Des renseignements supplmentaires sur les dpenses de projets sont disponibles l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.


Tableau 9 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Au cours de l’exercice financier 2006-2007, le Secrtariat tait responsable d’un PPT, soit l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto. 

Des renseignements supplmentaires sur les PPT se trouvent l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.


Tableau 10 : tats financiers des ministres et des organismes (y compris les agents du Parlement)

Dclaration de la responsabilit de la direction l'gard des tats financiers

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice s'tant termin le 31 mars 2007 et de tous les renseignements qui y figurent incombe la direction du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux normes comptables mises par du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit des donnes prsentes dans les tats financiers. Certains renseignements prsents dans les tats financiers sont fonds sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, en tenant compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui prvoient l'enregistrement centralis des oprations financires du Secrtariat. Les renseignements financiers prsents aux fins de l'tablissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministriel sur le rendement du Secrtariat concordent avec ces tats financiers.

La direction a recours un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour donner une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont excutes en conformit avec les rglements applicables, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et sont qu'elles comptabilises comme il se doit afin que l'on puisse rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille galement assurer l'objectivit et l'intgrit des donnes figurant dans ses tats financiers en choisissant soigneusement des employs qualifis et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions assurant une rpartition approprie des responsabilits dans l'organisation et en tablissant des programmes de communication pour assurer que tous les membres du Secrtariat soient au fait des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion.

Au systme de contrles internes s'ajoute la Vrification interne, qui effectue des vrifications et des examens rguliers des diffrents secteurs des oprations du Secrtariat. En outre, le dirigeant principal de la vrification a librement accs au Comit de vrification, qui surveille les responsabilits de la direction lies au maintien des systmes de contrle adquats et de la qualit des rapports financiers, et qui recommande les tats financiers au secrtaire du Conseil du Trsor.

Les tats financiers du Secrtariat n'ont pas fait l'objet d'une vrification.

 


La version papier a t signe par La version papier a t signe par

Wayne G. Wouters
Secrtaire du Conseil du Trsor
Ottawa, Canada
Le 28 aot 2007

Coleen Volk
Agente financire suprieure
Ottawa, Canada
Le 28 aot 2007


Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada
tat des rsultats (non vrifi)
Pour l'exercice s'tant termin le 31 mars

(milliers de dollars)


 

 

2007

2006

CHARGES (note 5)

 

 

Fonds grs par l'administration centrale (note 4)

1 523 483

1 423 797

Rendement en matire de gestion et de dpenses

150 428

147 180

Fonction de contrleur

35 974

25 117

Revitalisation du secteur riverain de Toronto

35 048

-


TOTAL – CHARGES

1 744 933

1 596 094


REVENUS (note 6)

 

 

Fonds grs par l'administration centrale

11 325

11 168

Rendement en matire de gestion et de dpenses

3 336

3 695

Fonction de contrleur

7

79


TOTAL – REVENUS

14 668

14 942


COT DE FONCTIONNEMENT NET

1 730 265

1 581 152


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada
tat de la situation financire (non vrifi)
Au 31 mars
(milliers de dollars)


 

 

2007

2006

ACTIFS

 

 

Actifs financiers

 

 

   Comptes dbiteurs (note 7)

184 124

194 736

Actifs non financiers

  Immobilisations corporelles (note 8)

4 020

649


TOTAL – ACTIFS

188 144

195 385


PASSIFS

 

 

  Comptes crditeurs et charges payer (note 9)

598 190

385 233

  Indemnits de congs annuels et compensatoires

5 204

4 317

  Indemnits de dpart (note 10)

20 531

17 245


623 925

406 795


AVOIR DU CANADA

(435 781)

(211 410)


TOTAL

188 144

195 385


Passifs ventuels (note 11)
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.


Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada
tat de l'avoir du Canada (non vrifi)
Pour l'exercice s'tant termin le 31 mars
(milliers de dollars)


  

2007

2006

Avoir du Canada, dbut de l'exercice

(211 410)

(545 599)

Cot de fonctionnement net

(1 730 265)

(1 581 152)

Crdits de l'exercice courant utiliss (note 3)

1 744 413

1 578 259

Revenus non disponibles

(26 163)

(12 400)

Variation de la situation nette du Trsor (note 3)

(224 906)

336 810

Services fournis gratuitement (note 12)

12 550

12 672


Avoir du Canada, fin de l'exercice

(435 781)

(211 410)


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada
tat des mouvements de trsorerie (non vrifi)
Pour l'exercice s'tant termin le 31 mars

(milliers de dollars)


 

2007

2006

Activits de fonctionnement

 

 

Cot de fonctionnement net

1 730 265

1 581 152

lments n'affectant pas l'encaisse:

 

 

  Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)

(344)

(668)

  Gain sur cession d'immobilisations corporelles

10

7

  Services fournis gratuitement (note 12)

(12 550)

(12 672)

Variations de l'tat de la situation financire :

 

 

  Augmentation (diminution) des comptes dbiteurs

(10 612)

111 459

  Diminution (augmentation) des comptes crditeurs:

 

 

    Comptes crditeurs et charges payer

(212 957)

225 473

    Indemnits de congs annuels et compensatoires

(887)

36

    Indemnits de dpart

(3 286)

(2 715)

  Diminution des revenus reports

-

551

 

Encaisse utilise par les activits de fonctionnement

1 489 639

1 902 623

 

Activits d'investissement en immobilisations

 

 

  Acquisition d'immobilisations corporelles

3 893

53

  Transfert (entre) d'immobilisations corporelles

26

-

  Produit de la disposition d'immobilisations corporelles

(214)

(7)

 

Encaisse utilise par les activits de fonctionnement

3 705

46

 

Activits de financement

 

 

  Encaisse nette fournie par le gouvernement

(1 493 344)

(1 902 669)

 

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.


1. Pouvoirs et objectifs

En vertu des pouvoirs gnraux que lui confrent les articles 5 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada aide le Conseil du Trsor s'acquitter de son rle, en tant que comit de ministres, de gestionnaire gnral et d'employeur de la fonction publique. On trouve sa tte le secrtaire, qui relve du prsident du Conseil du Trsor.

La mission du Secrtariat consiste s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des rsultats conformes aux intrts et des Canadiens.

Les activits de base du Secrtariat sont actuellement structures selon trois grands secteurs de programmes :

a) Fonds grs par l'administration centrale

Cette activit de programme assure une saine gestion des fonds centraux lis aux ventualits du gouvernement, aux initiatives pangouvernementales et aux pensions, avantages sociaux et assurances de la fonction publique.

b) Rendement en matire de gestion et de dpenses

Cette activit de programme vise promouvoir une saine gestion publique en dfinissant des attentes claires et ralisables en matire de gestion aux fins de l'utilisation des ressources, en appuyant la collaboration dans les relations de travail, en surveillant les rsultats au chapitre des dpenses, en harmonisant les ressources et les priorits gouvernementales, et en communiquant les rsultats au Parlement.

c) Fonction de contrleur

Cette activit de programme vise mettre en place des mcanismes efficaces en matire de vrification, de contrle financier et de contrle de gestion, sans oublier la surveillance et la reddition de comptes cet gard; un autre de ses objectifs consiste fournir des assurances quant l'optimisation des ressources publiques au moyen d'investissements.

Le Secrtariat assumait une autre responsabilit pour l'exercice 2006-2007 seulement :

d) Revitalisation du secteur riverain de Toronto

L'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) est un investissement d'infrastructure et de ramnagement urbain. L'objectif de l'IRSRT est de revitaliser le secteur riverain de Toronto en investissant dans les infrastructures municipales traditionnelles telles que le transport en commun et le rseau d'aqueduc, ainsi que dans un dveloppement urbain plus contemporain, notamment les parcs, les espaces verts, les installations touristiques et la relance des secteurs post industrialiss qui sont sous-utiliss.

2. Principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables tablies par le Conseil du Trsor, qui sont pour leur part conformes aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crdits parlementaires

Le Secrtariat est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits affects au Secrtariat ne correspondent pas la prsentation de l'information financire selon les principes comptables gnralement reconnus, tant donn qu'ils sont associs essentiellement aux besoins de trsorerie. Par consquent, les postes consigns dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux correspondant aux crdits parlementaires. La note 3 des prsents tats financiers expose un rapprochement de haut niveau entre ces mthodes.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le Secrtariat fonctionne au moyen du Trsor, qui est gr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par le Secrtariat est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par lui sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada correspond l'cart entre les encaissements et les dcaissements, y compris les oprations entre ministres et organismes fdraux.

c) Variation de la situation nette du Trsor

La variation de la situation nette du Trsor correspond l'cart entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss en cours d'exercice, l'exclusion des revenus non disponibles comptabiliss par le Secrtariat. La variation dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

d) Revenus

Les fonds reus de tiers externes des fins prcises sont consigns sur rception titre de revenus reports. Ils sont constats pour la priode au cours de laquelle les charges connexes ont t engages.

Les autres revenus sont constats pour la priode o les oprations ou faits sous-jacents sont survenus

e) Charges

Les charges sont constates selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel les conditions de paiement sont remplies. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constate lorsque le gouvernement annonce la dcision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o le Parlement a approuv la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les tats financiers ne soient achevs.
  • Les contributions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel le bnficiaire a satisfait aux critres d'admissibilit ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux et les services juridiques sont comptabiliss selon leur cot estimatif titre de charges de fonctionnement.

f) Avantages sociaux des fonctionnaires

Les fonctionnaires admissibles participent au Rgime de pension de retraite de la fonction publique, dont le rpondant est le gouvernement du Canada. Les cotisations au rgime de l'ensemble des ministres et organismes, y compris les versements supplmentaires en raison d'une insuffisance actuarielle, sont finances par le Secrtariat titre de fonds grs par l'administration centrale et sont passes en charges au cours de l'exercice o elles sont verses. Le Secrtariat recouvre une partie de ces cotisations auprs des ministres et des organismes.

Le gouvernement est aussi le rpondant de divers autres rgimes d'avantages sociaux dont la gestion ou le financement incombe au Secrtariat mme les fonds grs par l'administration centrale. Ces avantages sociaux sont constats titre de charges lorsqu'ils doivent tre verss. L encore, le Secrtariat recouvre une partie de ces cots auprs des ministres et des organismes.

En ce qui touche les prestations de pension et les autres avantages sociaux futurs prvus aux termes de ces rgimes, le passif actuariel et d'autres renseignements connexes sont prsents dans les tats financiers du gouvernement du Canada, qui est en bout de ligne le rpondant au regard de ces prestations et avantages. En tant qu'administrateur des fonds grs par l'administration centrale, le Secrtariat passe ces avantages ou cotisations en charges lorsque les versements correspondants doivent tre effectus, et il ne constate pas de charges au titre des avantages sociaux futurs. Ce traitement comptable concorde avec le financement accord aux ministres par voie de crdits parlementaires.

g) Avantages sociaux futurs

Prestations de pension : Les fonctionnaires admissibles participent au Rgime de pension de retraite de la fonction publique. La part du cot des cotisations au titre des services rendus au cours de l'exercice qui revient au Secrtariat l'gard de ses employs est impute aux activits de programme Rendement en matire de gestion et de dpenses et Fonction de contrleur lors de l'exercice o les charges sont engages.

Indemnits de dpart : Les employs ont droit aux indemnits de dpart prvues dans leurs conventions collectives et leurs conditions d'emploi. Ces indemnits s'accumulent mesure que les employs rendent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des indemnits accumules par les employs du Secrtariat est calcul partir de renseignements fonds sur le passif actuariel associ aux indemnits de dpart pour l'ensemble de l'administration fdrale.

h) Dbiteurs

Les dbiteurs sont prsents en fonction du montant que l'on prvoit raliser en bout de ligne. Une provision est tablie pour les dbiteurs dont le recouvrement est jug incertain.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le cot initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilises leur cot d'achat. Le Secrtariat n'inclut pas les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties, selon une mthode linaire, sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Catgorie d'actifs

Priode d'amortissement

Machines et matriel

3 5 ans

Vhicules automobiles

3 ans

Amliorations locatives

Dure du bail

Actifs en construction

Une fois qu'ils sont en service, selon le type d'actif



j) Passif ventuel

Le passif ventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation relle advenant la ralisation ou non d'un ou de plusieurs vnements futurs. S'il est probable que l'vnement futur se produise, ou qu'il ne se produise pas, et qu'une estimation raisonnable de la perte puisse tre faite, on comptabilise un passif estimatif, et une charge est constate. Si l'on ne peut calculer la probabilit ou estimer un montant, l'ventualit est signale dans les notes affrentes aux tats financiers.

k) Incertitude relative la mesure

Aux fins d'tablir ces tats financiers en conformit avec les conventions comptables publies par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, qui sont pour leur part conformes aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public, la direction doit procder des estimations et formuler des hypothses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges dclars dans les tats financiers. Au moment o elle prpare les tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables.

Les postes les plus importants l'gard desquels des estimations sont utilises sont les passifs ventuels, le passif des indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels peuvent diffrer nettement de ces chiffres estimatifs. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que des rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o cette ncessit est connue.

3. Crdits parlementaires

Le Secrtariat reoit la plus grande partie de son financement sous forme de crdits parlementaires annuels. Les postes inscrits dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires autoriss lors d'un exercice prcdent, de l'exercice en cours ou d'un exercice futur. De ce fait, les rsultats de fonctionnement nets du Secrtariat pour l'exercice varieront selon qu'ils sont calculs d'aprs le financement accord ou d'aprs la comptabilit d'exercice. Les carts font l'objet d'un rapprochement dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours utiliss


  

2007

Redresss
2006

 

(milliers de dollars)

Cot de fonctionnement net

1 730 265

1 581 152

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net mais sans incidence sur les crdits :

Amortissement des immobilisations corporelles

(344)

(668)

Gain sur cession d'immobilisations corporelles

10

7

Services fournis gratuitement

(12 550)

(12 672)

Indemnits de congs annuels et compensatoires

(887)

36

Indemnits de dpart

(3 286)

(2 715)

Revenus non disponibles

26 153

12 400

Autre

1 068

693


10 164

(2 919)


Rajustements pour les postes n'ayant aucune incidence sur le cot de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les crdits :

Avances

91

(27)

Acquisitions d'immobilisations corporelles

3 893

53


3 984

26


Crdits de l'exercice en cours utiliss

1 744 413

1 578 259



b) Crdits accords et crdits de l'exercice en cours utiliss


  2007 2006

 

(milliers de dollars)  

Autorisations votes :

Crdit 1 – Dpenses de programmes

177 739

152 312

Crdit 2 – Contributions

114 993

 

Crdit 5 – ventualits du gouvernement

594 031

-

Crdit 10 – Initiatives pangouvernementales

3 503

-

Crdit 20 – Assurances de la fonction publique

1 666 846

1 653 700


2 557 112

1 806 012


Montants lgislatifs :

 

 

Prsident du Conseil du Trsor – traitement et allocation pour automobile

73

72

Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs

14 689

14 946

Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public

15

6

Versements lis l'excution de l'entente sur la parit salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilit civile et le contentieux administratif

1 584

269

Contributions de l'employeur non affectes et verses en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi

10 557

42 208

Dpense du produit de la disposition de biens excdentaires de l'tat

17

-


26 935

57 501


Autorisations non utilises :

 

 

Crdit 1 – Dpenses de programmes

(20 775)

(12 870)

Crdit 2 – Contributions

(80 293)

 

Crdit 5 – ventualits du gouvernement

(594 031)

-

Crdit 10 – Initiatives pangouvernementales

(3 503)

-

Crdit 20 – Assurances de la fonction publique

(141 015)

(272 384)

Dpense du produit de la disposition de biens excdentaires de l'tat

(17)

-


(839 634)

(285 254)


Crdits de l'exercice en cours utiliss

1 744 413

1 578 259



c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss


  2007

Redresss 2006

  (milliers de dollars)

Encaisse nette fournie par le gouvernement

1 493 344

1 902 669

Revenus non disponibles

26 163

12 400

Variation de la situation nette du Trsor :

 

 

Variation des comptes dbiteurs

10 612

(111 459)

Variation des comptes crditeurs et des charges payer :

 

 

Comptes crditeurs et charges payer

212 957

(225 473)

Indemnits de congs annuels et compensatoires

887

(36)

Autres rajustements

450

158


224 906

(336 810)


Crdits de l'exercice en cours utiliss

1 744 413

1 578 259

   

4. Fonds grs par l'administration centrale

Le gouvernement du Canada parraine des rgimes de retraite prestations dtermines auxquels participent presque tous ses employs. Le Secrtariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Rgime de pension de retraite de la fonction publique et aux rgimes compensatoires, ce qui inclut les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles.

Le Secrtariat assure aussi les paiements suivants :

  • les cotisations de l'employeur au Compte de prestations de dcs de la fonction publique;
  • les cotisations de l'employeur au Rgime de pensions du Canada et au Rgime de rentes du Qubec, et la part de l'employeur des cotisations d'assurance-emploi;
  • la part de l'employeur des primes d'assurance-maladie, d'assurance-invalidit et d'assurance-vie, y compris la taxe de vente du Qubec applicable;
  • les remboursements et les cots connexes dans le cadre du Rgime de soins dentaires de la fonction publique et du Rgime de services dentaires pour les pensionns;
  • les charges sociales des provinces;
  • les rgimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurance des employs embauchs localement par des missions canadiennes l'tranger;
  • le remboursement certains employs de leur part de la rduction des cotisations d'assurance-emploi.

De faon gnrale, les cotisations au Rgime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de dcs de la fonction publique, au Rgime de pensions du Canada et au Rgime de rentes du Qubec ainsi que les cotisations d'assurance-emploi sont recouvres auprs des ministres et des organismes, ainsi qu' mme des fonds renouvelables, en proportion des charges engages au titre des traitements et salaires. Les cotisations aux rgimes d'assurance-maladie sont recouvres auprs de certains ministres et organismes ainsi qu' mme tous les fonds renouvelables, selon une proportion fixe 7,5 p. 100 (8,0 p. 100 en 2006) des traitements et salaires verss.

Voici une ventilation par grandes catgories :


 

 

2007

2006

 

 

(milliers de dollars)

Charges

Cotisations au Rgime de pensions de retraite de la fonction publique et aux rgimes compensatoires

2 110 191

2 235 456

Cotisations au Rgime de pensions de retraite de la fonction publique et aux rgimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles

9 500

16 200

Cotisations de l'employeur au Compte de prestations de dcs de la fonction publique

9 595

9 568

Cotisations au Rgime de pensions du Canada et au Rgime de rentes du Qubec

512 102

445 152

Cotisations d'assurance-emploi

236 083

296 490

Rduction des cotisations d'assurance-emploi

1 214

1 776

Cotisations au Rgime qubcois d'assurance parentale

22 194

5 333

Cotisations au Rgime de soins de sant de la fonction publique

549 845

495 080

Remboursements – Rgime de soins dentaires de la fonction publique

207 833

194 491

Remboursements – Rgime de services dentaires pour les pensionns

94 562

77 077

Cotisations aux rgimes provinciaux d'assurance-maladie

36 511

38 812

Charges sociales des provinces

419 201

398 717

Primes d'assurance-invalidit collective et d'assurance-vie collective

313 791

288 736

Prestations de pension et autres avantages sociaux des employs embauchs localement par des missions canadiennes l'tranger

43 904

38 721

Prestations de pension et paiements similaires d'anciens employs

338

304

Paiements spciaux divers (p. ex., montants adjugs par les tribunaux)

1 584

269

Charges de fonctionnement

1 428

-


Total – charges

4 569 876

4 542 182


Recouvrements

 

 

Cotisations aux rgimes d'avantages sociaux des employs recouvres auprs de ministres et d'organismes

2 866 914

2 960 659

Cotisations aux rgimes de soins de sant recouvres auprs de ministres et d'organismes

138 051

112 626

Cotisations des pensionns au Rgime de soins dentaires pour les pensionns

41 428

45 100


Total – recouvrements

3 046 393

3 118 385


Charges nettes

1 523 483

1 423 797



5. Charges

Ce tableau prsente des renseignements sur les charges par catgorie :


 

 

2007

2006

 

 

(milliers de dollars)

Paiements de transfert

34 700

87

Dpenses de fonctionnement :

 

 

Fonds grs par l'administration centrale (note 4)

1 523 483

1 423 797

Salaires et avantages sociaux

119 339

103 915

Services professionnels et spciaux

43 258

43 984

Locaux

9 211

8 312

Transports et communications

5 002

4 514

Acquisition de machines et de matriel

3 470

6 052

Achat de services de rparation et d'entretien

1 639

1 285

Information

1 481

1 286

Services publics, fournitures et approvisionnements

1 478

1 249

Location

895

777

Autres subventions et paiements

633

168

Amortissement

344

668


Total – dpenses de fonctionnement

1 710 233

1 596 007


Total – charges

1 744 933

1 596 094



6. Revenus


 

 

2007

2006

 

 

(milliers de dollars)

Frais de stationnement

11 325

11 168

Recouvrement des cots d'administration des rgimes de pension

3 313

3 214

Autres revenus

30

560


Total – revenus

14 668

14 942



7. Dbiteurs

Le tableau suivant prsente des renseignements sur les comptes dbiteurs :


 

 

2007

2006

 

 

(milliers de dollars)

Dbiteurs – autres ministres et organismes

183 923

194 620

Dbiteurs – tiers externes

162

72

Avances aux employs

39

33

Dpts en transit au receveur gnral

-

11


Total – comptes dbiteurs

184 124

194 736



8. Immobilisations corporelles


 

 

Cot

 

 

(milliers de dollars)

 

 

Solde d'ouverture

Acquisitions

Transferts (entre)

Alinations

Solde de clture

Machines et matriel

837

131

-

(26)

942

Vhicules automobiles

82

35

24

(52)

89

Amliorations locatives

1 893

-

59

-

1 952

Actifs en construction

160

3 727

-

(160)

3 727


 

2 972

3 893

83

(238)

6 710



 


 

 

Amortissement accumul

 

 

(milliers de dollars)

 

 

Solde d'ouverture

Amortissement

Transferts (entre)

Alinations

Solde de clture

Machines et matriel

576

149

 

(1)

724

Vhicules automobiles

37

37

10

(33)

51

Amliorations locatives

1 710

158

47

-

1 915

Actifs en construction

-

-

-

-

-


2 323

344

57

(34)

2 690



 


 

 

Valeur comptable nette, 2006

Valeur comptable nette, 2007

 

 

(milliers de dollars)

(milliers de dollars)

Machines et matriel

261

218

Vhicules automobiles

45

37

Amliorations locatives

183

37

Actifs en construction

160

3 728


649

4 020



Les charges d'amortissement pour l'exercice s'tant termin le 31 mars 2007 sont de 344 155 $ (contre 667 818 $ en 2006).

9. Comptes crditeurs et charges payer

Le tableau suivant prsente des renseignements sur les comptes crditeurs et les charges payer.


 

 

2007

2006

 

 

(milliers de dollars)

Crditeurs – autres ministres et organismes

466 607

267 477

Crditeurs – tiers externes

131 583

117 756


Total – comptes crditeurs et charges payer

598 190

385 233



10. Avantages sociaux

a) Prestations de pension

Les fonctionnaires admissibles participent au Rgime de pension de retraite de la fonction publique, dont le gouvernement du Canada est le rpondant et l'administrateur. Les prestations de pension s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par anne de service ouvrant droit pension multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada ou du Rgime de rentes du Qubec, et elles sont indexes en fonction de l'inflation.

Le Secrtariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Rgime de pension de retraite de la fonction publique, y compris les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles, au nom de tous les ministres et organismes, et il recouvre une partie des cots en question. Au cours de l'exercice, il a vers 10 826 milliers de dollars (comparativement 11 060 milliers en 2006) au titre de ses propres employs, ce qui est environ 2,2 fois plus lev (2,6 fois plus lev en 2006) que les cotisations verses par les employs.

b) Indemnits de dpart

Le Secrtariat accorde des indemnits de dpart ses employs en se fondant sur leur admissibilit, leurs annes de service et leur salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


  

2007

2006

  

(milliers de dollars)

Obligations au titre des prestations constitues – solde d'ouverture

17 245

14 530

Charges pour l'anne

1 455

1 365

Avantages sociaux verss pendant l'anne

1 831

1 350

Obligations au titre des prestations constitues – solde de clture

20 531

17 245


11. Passif ventuel

Des rclamations ont t faites auprs du Secrtariat dans le cours normal de ses oprations. Des procdures judiciaires pour les rclamations totalisant environ 64 milliards de dollars (34 milliards en 2006) taient toujours en instance au 31 mars 2007. Il s'agit de passifs ventuels qui peuvent devenir des obligations relles si un ou plusieurs vnements se produisent ou, au contraire, ne se produisent pas. S'il est probable que l'vnement futur se produise, ou qu'il ne se produise pas, et qu'une estimation raisonnable de la perte puisse tre faite, on comptabilise un passif estimatif, et une charge est constate dans les tats financiers. Aucune charge n'a t inscrite aux tats financiers pour ces passifs ventuels.

La plus importante de ces actions en justice est dcrite au paragraphe suivant.

En septembre 1999, le Parlement a promulgu la Loi sur l'Office d'investissement des rgimes de pensions du secteur public (C-78). Cette loi a permis d'amliorer la gestion financire des rgimes de retraite du secteur public, y compris les rgimes de retraite de la fonction publique (CPRFP), de la GRC (CPRGRC) et des Forces canadiennes (CPRFC). La nouvelle loi autorisait le prsident du Conseil du Trsor dbiter les comptes de manire rduire le montant de certains soldes excessifs des comptes de pension de retraite. la fin de 1999, les principaux syndicats de la fonction publique et associations de pensionns ont intent trois poursuites contre la Couronne, contestant la validit de la loi. La question a t examine par un tribunal au printemps 2007, mais aucune dcision n'a encore t rendue.

12. Oprations entre apparents

Services fournis gratuitement

En vertu du principe de proprit commune, le Secrtariat est apparent l'ensemble des ministres, des organismes et des socits d'tat fdraux. Il conclut des oprations avec ces entits dans le cadre normal de ses activits, selon des modalits commerciales normales.

Au cours de l'exercice, le Secrtariat a reu gratuitement des services de locaux et des services juridiques d'autres ministres. Ces services ont t constats de la faon suivante dans l'tat des rsultats :


 

 

2007

2006

 

 

(milliers de dollars)

Locaux

9 212

8 312

Services juridiques

3 338

4 360


Total

12 550

12 672



Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives dans une optique d'efficience et d'conomie, de sorte qu'un mme ministre excutera gratuitement ces activits pour tous les autres. Le cot de ces services, notamment les services de paye et d'mission de chques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inscrits titre de charges dans l'tat des rsultats.

13. Information comparative

Les chiffres comparatifs ont t reclasss afin de les rendre conformes la prsentation adopte pour l'exercice en cours.

Tableau 11 : Rponses aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations


Rponses prsentes aux comits parlementaires

Rponses du gouvernement au premier rapport du Comit permanent des Comptes publics

Dans ses observations sur les Comptes publics de 2005, la vrificatrice gnrale du Canada s'est dit satisfaite que le gouvernement ait adopt en juillet 2005 une loi lui permettant d'effectuer des vrifications du rendement des fondations et de la plupart des socits d'tat. Elle a galement fait ressortir le montant relativement faible des transferts des fondations — 535 millions de dollars en 2004-2005 contre plus de 2 milliards de dollars certains exercices prcdents — comme justification de son valuation positive des efforts du gouvernement en vue d'amliorer la responsabilisation des fondations.

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10466&Lang=1&SourceId=171829

Rponses du gouvernement au quatrime rapport du Comit permanent des Comptes publics

Depuis la publication du 10e Rapport du Comit permanent des comptes publics sur la 38e session parlementaire (le 10e Rapport ), le gouvernement a introduit la Loi fdrale sur la responsabilit (la loi) et son Plan d'action. Le projet de loi a t soumis la Chambre des communes en juin 2006 et est actuellement l'tude par le Comit snatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Le gouvernement reconnat les proccupations souleves dans le 10e Rapport et croit que la prsente rponse dissipe celles qui portent sur les responsabilits en matire de gestion des sous-ministres et de leur responsabilisation devant les comits parlementaires en dsignant les administrateurs gnraux des ministres et d'autres organismes du gouvernement fdral comme administrateurs des comptes. Le gouvernement s'engage travailler avec le Comit aux questions de responsabilisation et reconnat le dvouement de tous ses membres envers la rsolution de ces problmes.

http://cmte.parl.gc.ca/Content/HOC/committee/391/pacp/govresponse/rp2400532/391_pacp_rpt04_gr-f.html#Intro

Rponses du gouvernement au neuvime rapport du Comit permanent des Comptes publics

La Loi sur les armes feu a t adopte en 1995 et, peu de temps aprs, le Programme canadien de contrle des armes feu a t tabli. Depuis sa cration, ce Programme fait l'objet de beaucoup d'attention de la part des parlementaires. Cette attention s'est accrue lorsque, en dcembre 2002, la vrificatrice gnrale du Canada a dpos un rapport sur le Programme canadien de contrle des armes feu. cette poque-l, la vrificatrice gnrale a constat que le Parlement n'avait pas t tenu inform des augmentations considrables du cot du Programme. Ainsi, le Parlement n'a pas reu suffisamment de renseignements pour examiner minutieusement et efficacement le Programme et assurer la responsabilisation. En octobre 2003, le Comit des comptes publics a examin ce rapport et a recommand que le gouvernement fournisse au Parlement des renseignements plus dtaills sur les cots du Programme.

En mai 2006, la vrificatrice gnrale a publi son rapport d'tape, qui contient des vrifications de suivi de celles effectues prcdemment. Dans ce rapport, elle donnait suite la vrification du Programme canadien de contrle des armes feu. Durant cette vrification, des fonctionnaires du Bureau du vrificateur gnral du Canada ont dcouvert des problmes importants pour le Parlement. Ainsi, la vrificatrice gnrale a dcid de dposer un rapport spcial intitul Dcisions du gouvernement ayant limit le contrle exerc par le Parlement sur les dpenses publiques. Ce rapport dcrit la faon dont deux erreurs comptables, une commise par le ministre de la Justice du Canada, en 2002-2003, et l'autre par le Centre des armes feu du Canada, en 2003-2004, entravent la capacit de la Chambre des communes d'exercer son contrle sur les dpenses du gouvernement.[1] Il discute galement de la faon dont le traitement comptable d'un contrat permanent peut se rvler inappropri, ainsi que la faon dont les dcisions cls prises au sein du gouvernement sur ces problmes comptables n'ont pas t documentes.

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10466&Lang=1&SourceId=195149

Rponses la vrificatrice gnrale du Canada et la commissaire l'environnement et au dveloppement durable (CEDD)

Rapport de la vrificatrice gnrale du Canada de mai 2006
http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/06menu_f.html

Chapitre 1 : La gestion gouvernementale : l'information financire

Chapitre 6 : La gestion des subventions et des contributions votes

Chapitre 7 : L'acquisition de bureaux lous

Rapport de la vrificatrice gnrale du Canada de novembre 2006

http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/06menu_f.html

Chapitre 1 : Le Systme de gestion des dpenses au centre du gouvernement

Chapitre 2 : Le Systme de gestion des dpenses dans les ministres

Chapitre 3 : Les grands projets de technologie de l'information

Chapitre 5 : La rinstallation des membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique fdrale

Chapitre 11 : La protection des fonds publics — Bureau de l'enquteur correctionnel

Chapitre 12 : Le rle des membres du conseil d'administration nomms par le gouvernement fdral — Technologies du dveloppement durable Canada

Rapport de la commissaire l'environnement et au dveloppement durable (CEDD) d'octobre 2006

http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/c2006menu_f.html

Chapitre 1 : La gestion des activits fdrales en matire de changements climatiques

Chapitre 4 : Les stratgies de dveloppement durable

Chapitre 5 : Les ptitions en matire d'environnement

Vrification internes ou valuations

Vrifications internes

Vrification des comptes crditeurs (enqute prliminaire termine; phase d'examen dtaill reporte 2008-2009)

Autres projets

Examen des services de traduction et de rvision (sera dpos pour fins d'approbation l'automne 2007)

laboration du plan de vrification axe sur les risques du Secrtariat (termin)

valuations

valuation de l'utilisation des fondations comme instruments de la politique publique (termin)

http://www.tbs-sct.gc.ca/report/orp/2007/ef-fe/ef-fe_f.asp


En rponse la Politique sur la vrification interne du Conseil du Trsor et aux changements apports par la Loi fdrale sur la responsabilit, des mesures ont t prises pour renforcer la capacit de la fonction de vrification interne, notamment l'embauche intensive de personnel de vrification et la mise en place de processus et d'une infrastructure cls.

Tableau 12 : Stratgie de dveloppement durable

Le tableau ci-dessous dcrit les rsultats de la troisime Stratgie de dveloppement durable (SDD) du Secrtariat pour les exercices 2004-2005 et 2005-2006 et le dbut de la mise en oeuvre de sa quatrime SDD (exercices 2007-2008 et 2008-2009).


Ministre

Points aborder

Commentaires des ministres

1. Quels sont les principaux buts, objectifs et/ou cibles long terme de la SDD?

Les buts long terme de la SDD du Ministre sont les suivants :

  • contribuer l'amlioration de la gestion et de la responsabilisation en matire de dveloppement durable au gouvernement du Canada;
  • faire progresser les priorits fdrales lies au dveloppement durable;
  • amliorer la grance environnementale des oprations du Secrtariat.

2. Comment ces principaux buts, objectifs et/ou cibles long terme aident-ils raliser les rsultats stratgiques de votre ministre?

Au cours de l'exercice 2006-2007, le Secrtariat a rvis ses priorits en tant que ministre pour se concentrer sur les questions prioritaires du gouvernement du Canada — les moyens d'accrotre la responsabilisation dans la gestion du secteur public et de tenir les engagements pris envers les Canadiens.

Avec cet objectif en tte, le Secrtariat aborde les questions du conseil de gestion relatives au DD grce ses fonctions d'organisme central, ses responsabilits titre de chef de file des politiques dans des secteurs dsigns comme des priorits fdrales en matire de DD, et en tant que ministre responsable de grer ses propres activits.

3. Quelles sont vos cibles pour la priode de rapport?

Dans sa SDD pour 2004-2005 et 2005-2006, le Secrtariat a tabli les objectifs en matire de rapport pour la premire partie de l'exercice 2006-2007 (disponibles l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/report/sds-sdd/0406/sds-sdd_f.asp), le premier objectif tant d'laborer et de dposer en dcembre 2006 une SDD mise jour pour les exercices 2007-2008 et 2008-2009.

4. Quels progrs avez-vous accomplis jusqu'ici (notamment en ce qui touche les rsultats obtenus en regard des objectifs et des cibles)?

Le Secrtariat a labor et a dpos sa SDD mise jour pour les exercices 2007-2008 et 2008-2009. (Les progrs raliss durant le dernier exercice de la SDD pour la priode allant de 2004 2006 sont prsents dans l'annexe de la SDD du Secrtariat pour les exercices 2007-2008 et 2008-2009, disponible l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/report/orp/2006/sds_f.asp).

La mise en oeuvre de la SDD mise jour a commenc au dernier trimestre de l'exercice 2006-2007 et des progrs ont t raliss, notamment collaborer avec Environnement Canada, afin d'tudier des approches permettant d'amliorer la prsentation de rapports sur le DD (un gabarit amlior pour les rapports sur le DD par les ministres dans les RMR a t un des extrants court terme de ces travaux), ajouter une rfrence au DD dans l'orientation sur le renouvellement de l'ensemble des politiques, participer l'laboration d'un cours sur le DD l'chelle du gouvernement, poursuivre les travaux sur la politique de gestion du parc automobile et les sites contamins fdraux, rendre plus cologiques les activits du Secrtariat grce des initiatives d'acquisitions cologiques (p. ex., l'achat de mobilier cologique) et appuyer la grance cologique (p. ex., augmenter le nombre de membres du Rseau d'cocivisme).

5. Quels ajustements avez-vous faits, le cas chant? (Pour mieux situer le contexte en vue de cette information, expliquez comment les enseignements tirs ont influ sur vos rajustements.)

La SDD du Secrtariat a t ajuste pour suivre l'orientation sur la quatrime ronde de SDD donne par Environnement Canada et le Bureau de l'cologisation des oprations gouvernementales de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Cette orientation tablit des cibles et des mesures lies aux objectifs en matire de DD et aux priorits fdrales, afin de rendre plus cologiques les oprations gouvernementales.

Le Secrtariat a amlior sa gestion interne des engagements pris dans sa SDD :

  • en laborant un plan de mise en oeuvre;
  • en effectuant le suivi des progrs grce un suivi ministriel interne trimestriel;
  • en incluant les engagements pris dans la SDD aux ententes de gestion du rendement des cadres;
  • en mettant jour les comits de la haute direction;
  • en augmentant la collaboration au sein du Ministre.

Tableau 13 : Approvisionnement et passation de marchs

Des renseignements supplmentaires sur l'approvisionnement et la passation de marchs sont disponibles l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.


Tableau 14 : Politiques sur les voyages

Le Secrtariat respecte les politiques et les paramtres sur les voyages tels qu'ils sont tablis dans les Autorisations spciales de voyager et la Directive sur les voyages, les taux et les allocations.


[1].      En 2006-2007, le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada a modifi son AAP, afin de mieux tenir compte de ses fonctions de conseil de gestion et de service du budget. Les engagements du Secrtariat en 2006-2007 ont t harmoniss avec cette nouvelle AAP.

[2].     Dans le prsent document, il se peut que les chiffres ne correspondent pas au total indiqu ou que certains totaux diffrent d'un tableau l'autre parce qu'ils ont t arrondis.

[3].      Bilan : 

- Conforme aux attentes indique que toutes les attentes en matire de rendement recenses dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 ont t entirement satisfaites.

- Conforme la plupart des attentes indique que la plupart des attentes en matire de rendement recenses dans le RPP de 2006-2007 ont t satisfaites.

- Partiellement conforme aux attentes indique que certaines attentes en matire de rendement recenses dans le RPP de 2006-2007 ont t satisfaites.

- Pas du tout conforme aux attentes indique que le rsultat n'a pas t obtenu dans les dlais prvus et/ou que des travaux importants restent faire.

[4].      Le rsultat stratgique du Secrtariat a t rvis en 2006-2007 et est entr en vigueur en 2007-2008, afin de tenir davantage compte de ses responsabilits en matire de conseil de gestion et de service du budget. Le rsultat antrieur, qui est indiqu ci-dessus, se concentrait trop sur les activits d'affectation des ressources du Secrtariat et ne tenait pas adquatement compte de ses responsabilits croissantes en matire de promotion d'un gouvernement responsable, et d'une gestion efficace et efficiente. Le nouveau rsultat stratgique – le gouvernement est bien gr et imputable, et les ressources sont utilises de faon optimale pour obtenir des rsultats – reflte mieux l'ventail complet des activits du Secrtariat.

[5].      Conformment au remaniement ministriel du 4 janvier 2007, cette autorisation a t transfre du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada Environnement Canada dans le cadre du Budget supplmentaire des dpenses de 2007-2008.

[6].      Les rsultats prvus dcrits dans le prsent rapport sur le rendement ont t dfinis comme des sous-engagements  dans le RPP de 2006-2007.

[7].      En procdant un examen au cas par cas, les ministres et les organismes peuvent liminer ou fusionner certains rapports, si les renseignements sont fournis au Parlement dans le cadre des Comptes publics ou du Budget des dpenses.

[8].      Il convient de noter qu'aucune priorit n'a t tablie pour la gestion de ces fonds en 2006-2007. Pour obtenir plus de dtails sur ces fonds, veuillez vous reporter au tableau 3 de la section III du prsent rapport.

[9].      Les rsultats prvus dcrits dans le prsent rapport sur le rendement ont t dfinis comme des sous-engagements  dans le RPP de 2006-2007.

[10].    Les rsultats prvus dcrits dans le prsent rapport sur le rendement ont t dfinis comme des sous-engagements  dans le RPP de 2006-2007.