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2006-2007
Rapport sur le rendement



Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada




 

Lhonorable Vic Toews
Prsident du Conseil du Trsor




Table des matires

Section I: Aperu

Section II : analyse des activits de programme par rsultat stratgique

Section III : renseignements supplmentaires



Section I : Aperu

Message du prsident

L'honourable Vic ToewsJe suis heureux de soumettre le Rapport ministriel sur le rendement, qui rsume les ralisations du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada pour 2006-2007 relativement l'atteinte de ses objectifs qui sont noncs dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007.

Le 11 avril 2006, le nouveau gouvernement du Canada a donn suite sa priorit numro un en dposant la Loi fdrale sur la responsabilit. Ce texte lgislatif historique, qui a reu la sanction royale le 12 dcembre suivant, a fix de nouvelles normes plus rigoureuses en matre de responsabilisation au sein du gouvernement.

Le gouvernement a galement insist sur la gestion efficace des dpenses, et il a mis l'accent sur la gestion axe sur les rsultats tout en veillant ce que l'argent des contribuables canadiens soit utilis aussi efficacement possible grce un examen rigoureux des programmes. De concert avec les ministres et ses partenaires des organismes centraux et du portefeuille, le Secrtariat doit jouer un rle prcis pour appuyer les efforts que le gouvernement dploie en vue de respecter ces priorits.

En vue de continuer sur sa lance, le Secrtariat a dtermin les trois priorits cls suivantes pour 2006-2007 : amliorer la gouvernance, la responsabilisation et les pratiques de gestion; renforcer la gestion des dpenses axe sur les rsultats et amliorer la gestion interne. Le Secrtariat a ralis des progrs apprciables dans ces domaines par le biais de diverses mesures :

  • rationalisation et renouvellement de l'ensemble des politiques du Conseil du Trsor, y compris les trois examens cls de secteurs stratgiques qui sont essentiels pour appuyer le Plan d'action sur la responsabilisation;
  • achvement des valuations de gestion des ministres l'aide du Cadre de responsabilisation de gestion;
  • direction des efforts en vue d'assurer le renouvellement du systme de gestion des dpenses du gouvernement;
  • mise en place d'un plan quinquennal de mise en oeuvre qui appuie la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des rsultats.

Enfin, nous poursuivons nos efforts pour amliorer les rapports prsents au Parlement, afin que les parlementaires et les Canadiens aient leur disposition l'information ncessaire pour prendre des dcisions claires et pour appuyer le Conseil du Trsor dans le rle qui lui incombe dans le cycle de gestion des dpenses. Dans l'ensemble, le Secrtariat va de l'avant pour assurer une bonne gestion des deniers publics et la responsabilisation du gouvernement, et pour faire en sorte que les ressources utilises donnent les rsultats escompts.

Alors que nous continuons de progresser dans tous les secteurs, je tiens souligner l'appui, le dvouement et le travail acharn des hommes et des femmes du Secrtariat, sans lesquels ces ralisations n'auraient pu se concrtiser.

La version papier a t signe par

L'honorable Vic Toews, c.p., c.r., dput
Prsident du Conseil du Trsor


Dclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement de 2006-2007 du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada.

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prsentation noncs dans les Lignes directrices pour la prparation de la Partie III du Budget des dpenses de 2006-2007 : Rapport sur les plans et les priorits et Rapport ministriel sur le rendement.

  • Il respecte les exigences de prsentation particulires qui sont nonces dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada.
  • Il se fonde sur les rsultats stratgiques et l'architecture des activits des programmes du Ministre, que le Conseil du Trsor a approuvs.
  • Il contient de l'information uniforme, complte, quilibre et fiable.
  • Il constitue une base de responsabilisation l'gard des rsultats obtenus au moyen des ressources et des pouvoirs qui lui sont confrs.
  • Il prsente les rsultats financiers en fonction des montants approuvs provenant du budget des dpenses et des Comptes publics du Canada.

La version papier a t signe par

Wayne G. Wouters
 Secrtaire du Conseil du Trsor


Renseignements sommaires

Raison d'tre : Le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (le Secrtariat) a pour mandat de veiller ce que le gouvernement soit bien gr et responsable, et que des ressources soient affectes pour obtenir des rsultats. Les fonctions excutes par le Secrtariat influent directement sur la gouvernance, la responsabilisation et la qualit de la gestion du secteur public, et indirectement sur l'efficacit et l'efficience de l'excution des programmes et de la prestation des services gouvernementaux.

Le mandat du Ministre

Le Secrtariat appuie le Conseil du Trsor en prodiguant des conseils ses ministres relativement la gestion et l'administration du gouvernement, en surveillant le rendement du gouvernement en matire de gestion des dpenses et des finances, et en grant la rmunration, les rgimes de retraite, les rgimes d'avantages sociaux, les conditions d'emploi et les relations de travail. Il aide aussi le Conseil du Trsor donner des conseils au sujet des prsentations au gouverneur en conseil et de la politique de rglementation du gouvernement fdral.

Le Conseil du Trsor

Le Conseil du Trsor est un comit du Cabinet du Conseil priv de la Reine pour le Canada. Il a vu le jour en 1867, et il s'est vu confrer des pouvoirs lgislatifs en 1869.

titre de gestionnaire gnral de la fonction publique, le Conseil du Trsor joue trois rles principaux :

  • Il sert de conseil de gestion du gouvernement en promouvant l'amlioration du rendement de la gestion, en laborant des politiques et en fixant des priorits l'appui de la gestion prudente et efficace des biens ainsi que des ressources humaines et financires et des ressources informationnelles et technologiques du gouvernement, et en assurant la gestion et la surveillance de la fonction de rglementation du gouvernement.
  • Il agit titre de service du budget du gouvernement, il examine et approuve les plans de dpenses proposs par les ministres, et il passe en revue l'laboration des programmes approuvs.
  • Il fait office d'employeur de l'administration publique centrale et il est responsable de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique fdrale, notamment de l'tablissement des conditions d'emploi et de la gestion de la rmunration.

Les pouvoirs et responsabilits du Conseil du Trsor sont noncs dans des lois, rglements, dcrets, politiques, lignes directrices et pratiques. Bien que la principale loi qui fixe les pouvoirs lgislatifs du Conseil du Trsor soit la Loi sur la gestion des finances publiques, on dnombre une vingtaine d'autres lois pertinentes.

Le Conseil du Trsor dispose de certains instruments pour s'acquitter des tches qui lui sont dvolues. Il labore et supervise une srie de politiques de gestion qui prcisent les attentes du gouvernement en matire de rendement. Le Conseil du Trsor tablit galement des normes pour divers rapports au Parlement, dtermine la rmunration de l'administration publique centrale, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, et il approuve les conditions d'emploi. En outre, il gre les divers rgimes de retraite et d'avantages sociaux mis la disposition des fonctionnaires fdraux. De plus, il joue le rle de comit du Conseil priv de la Reine aux fins de l'examen attentif et de l'approbation des prsentations la gouverneure en conseil, qui ont trait la prise de rglements et de la plupart des dcrets.

Le portefeuille du Conseil du Trsor

Le portefeuille du Conseil du Trsor regroupe un certain nombre d'organismes :

  • Le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada appuie le Conseil du Trsor en prodiguant des conseils ses ministres relativement la gestion et l'administration du gouvernement, en surveillant le rendement du gouvernement en matire de gestion des dpenses et des finances, en grant la rmunration, les rgimes de retraite, les rgimes d'avantages sociaux, les conditions d'emploi et les relations de travail, et en s'acquittant des responsabilits d'un organisme central fdral. Il aide aussi le Conseil du Trsor donner des conseils au sujet des prsentations au gouverneur en conseil et de la politique de rglementation du gouvernement fdral.
  • L'Agence de la fonction publique du Canada (anciennement appele Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada) appuie le Conseil du Trsor en regroupant la majorit des fonctions de gestion des ressources humaines, y compris leur planification et la responsabilisation, la mise en oeuvre et la gestion de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, la gestion et la rforme du systme de classification de la fonction publique, l'laboration et la mise en oeuvre de politiques d'emploi, le leadership, les valeurs et l'thique, l'quit en matire d'emploi et la diversit, de mme que les langues officielles.
  • L'cole de la fonction publique du Canada veille ce que les fonctionnaires fdraux aient accs aux outils d'apprentissage communs dont ils ont besoin pour servir efficacement les Canadiens.

Pour obtenir plus de renseignements sur l'Agence de la fonction publique du Canada et sur l'cole de la fonction publique du Canada, veuillez consulter leurs rapports ministriels sur le rendement de 2006-2007.

Le Secrtariat

Le Secrtariat a pour mission de veiller ce que le gouvernement soit bien gr et qu'il soit responsable, et que les ressources soient affectes pour obtenir des rsultats. Dans le cadre de sa mission, il joue trois rles principaux d'organisme central pour divers ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement fdral :

  • un rle de surveillance, qui comprend l'tablissement de politiques et de normes, la surveillance, ainsi que les rapports sur la gestion globale et le rendement budgtaire au gouvernement;
  • un rle d'habilitation, pour aider les ministres et les organismes amliorer le rendement;
  • un rle de leadership, en dirigeant des initiatives cls visant concrtiser un programme de gestion intgr.

Comme l'indique son architecture des activits des programmes (AAP), les deux principales activits du Secrtariat sont les suivantes[1] :

  • laboration et surveillance de la politique de gestion.Dans le cadre de cette activit, le Secrtariat aide le Conseil du Trsor s'acquitter de son rle de conseil de gestion du gouvernement et fait la promotion des bonnes pratiques de gestion dans tout le gouvernement, y compris son rle d'employeur de l'administration publique centrale et de gestionnaire des ressources humaines de la fonction publique fdrale.

Le Secrtariat appuie son rle de conseil de gestion :

  • en laborant des politiques, des directives et des normes, afin de guider les pratiques d'une saine gestion l'chelle du gouvernement;
  • en surveillant la conformit et en laborant des outils de mesure du rendement de la gestion et en prsentant des rapports sur celui-ci;
  • en donnant des conseils et en fournissant de l'aide aux collectivits fonctionnelles.

Pour ce faire, le Secrtariat collabore troitement avec ses partenaires au sein du portefeuille, soit l'Agence de la fonction publique du Canada et l'cole de la fonction publique du Canada.

  • Gestion des dpenses et surveillance financire.Dans le cadre de cette activit, le Secrtariat assume son rle de service du budget et accomplit les fonctions essentielles suivantes l'appui de ce rle, soit :
  • donner des conseils aux ministres sur l'affectation et la raffectation des ressources, et l'octroi d'autorisations de dpenser;
  • effectuer une analyse des dpenses et du rendement l'chelle du gouvernement, et surveiller les budgets des dpenses et l'affectation des crdits du gouvernement, y compris la dtermination du montant de la rmunration au sein de l'administration fdrale;
  • s'assurer que des renseignements exacts et opportuns sur les finances et le rendement des ministres et des organismes sont disponibles et font l'objet de rapports, afin d'appuyer la prise de dcisions et la prsentation de rapports au Parlement.

Le Bureau du contrleur gnral, tabli comme bureau distinct au sein du Secrtariat, intervient aussi dans ces deux activits de programme du Secrtariat. Il est responsable de l'laboration et de la mise en oeuvre de politiques et de pratiques en vue de renforcer la gestion financire, les mcanismes de contrle et la vrification interne.

Aperu[2] des ressources et sommaire du rendement

Ressources financires (en milliers de dollars)


 2006-2007 

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

2 604 346

2 584 047

1 744 413



 Ressources humaines


2006-2007

Prvues

Relles

cart

1 351

1 179

172



Bilan du rendement

Le tableau ci-dessous rsume le rendement global du Secrtariat par rapport aux priorits tablies dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007. De plus amples dtails sur les rsultats prvus par activit de programme dcoulant de ces priorits se trouvent la section II.

Priorit 1 : Renforcement des pratiques de gouvernance, de responsabilisation et de gestion


Engagement

Bilan[3]

Faits saillants

1.1 Renforcement de la confiance du public envers le gouvernement grce la mise en oeuvre de la Loi fdrale sur la responsabilit et de mesures subsidiaires, ainsi qu' l'amlioration des rapports au Parlement.

Conforme la plupart des attentes.

  • La Loi fdrale sur la responsabilit a reu la sanction royale le 12 dcembre 2006, et sa mise en oeuvre va bon train. la fin de 2006-2007, la majeure partie des dispositions de la Loi tait entre en vigueur ou les dates de leur entre en vigueur avaient t fixes par dcret.

  • Le nouveau site Web des parlementaires est oprationnel et donne accs des renseignements sur la planification et le rendement, ainsi qu' des outils sur le Web. Il aide aussi les utilisateurs naviguer dans les RPP des ministres et donne un aperu des dpenses prvues pour l'ensemble de l'administration publique dans un horizon temporel de trois ans.

1.2 Clarification des responsabilits des administrateurs gnraux, tout en simplifiant les rgles et en renforant la responsabilit et l'efficience, grce au renouvellement de l'ensemble des politiques du Conseil du Trsor.

Conforme la plupart des attentes.

  • Les travaux de renouvellement de l'ensemble des politiques vont bon train. ce jour, le Conseil du Trsor a approuv 31 instruments de politique, notamment 4 cadres de travail, 9 politiques et 18 directives et normes.

1.3 Amlioration de la surveillance de la gestion en recourant de meilleurs outils, processus et renseignements.

Conforme la plupart des attentes.

  • La surveillance de la gestion a t amliore grce une meilleure srie rationalise d'indicateurs du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et l'amlioration de la capacit d'analyse, afin de produire de l'information de meilleure qualit sur le rendement de la gestion des ministres.

1.4 Amlioration de la capacit de gestion financire et de vrification l'chelle du gouvernement du Canada.

Partiellement conforme aux attentes.

  • Le rapport du Comit suprieur charg de l'examen du cadre de gestion financire est termin et ses rsultats sont examins dans le cadre du renouvellement de l'ensemble des politiques.

  • Des versions provisoires de politiques et les directives connexes relatives la gestion financire, y compris le modle du dirigeant principal des finances, sont en cours d'laboration et doivent tre termines d'ici la fin de l'exercice.
  • Des documents d'orientation et des outils ont t labors l'intention des ministres et des organismes afin de promouvoir la Politique sur la vrification interne du Conseil du Trsor. Il s'agit notamment d'un modle de maturit de premire gnration et de la mise en place du Secrtariat du recrutement et du perfectionnement du comit de vrification

1.5 Renforcement du rendement en matire de gestion en tablissant des stratgies et des outils afin d'appuyer la transformation des services.

Conforme la plupart des attentes.

  • La Carte routire de l'harmonisation de la transformation des services est termine; elle dfinit des possibilits d'adopter une approche plus cohrente concernant les initiatives de transformation des services internes et externes l'chelle du gouvernement.

  • Une structure de gouvernance horizontale pour les initiatives de transformation des services a t tablie, ainsi qu'un rgime de responsabilisation, afin d'effectuer le suivi des rsultats obtenus en matire de transformation des services, et de produire des rapports.
  • Des travaux prliminaires ont t effectus sur des plans permettant d'appuyer les Services administratifs ministriels partags.

 Priorit 2 : Renforcement de la gestion des dpenses axe sur les rsultats


Engagement

Bilan

Faits saillants

2.1 Leadership pour examiner le Systme de gestion des dpenses du gouvernement et renforcer le rle du Conseil du Trsor.

Conforme la plupart des attentes.

  • Des propositions visant renforcer le Systme de gestion des dpenses du gouvernement ont t labores l'appui des annonces qui ont t faites dans le cadre de la Mise jour conomique et financire de novembre 2006 et du Budget de 2007.

  • Une analyse et des conseils ont t donns sur le rendement des dpenses, la capacit et les risques, afin d'assurer l'affectation et la raffectation des ressources fondes sur un bon rendement financier.

  • Un modle complet d'affectation et d'tablissement de budget suivant la comptabilit d'exercice est en cours d'laboration en vue de discussions et de dbats au Parlement.

2.2 Amlioration de la gestion axe sur les rsultats et de l'information sur les programmes et les dpenses dans l'ensemble du gouvernement.

Conforme la plupart des attentes.

  • Un processus de mise en oeuvre visant renforcer la gestion axe sur les rsultats et l'information sur le rendement dans les ministres a t lanc.

  • Une orientation a t donne aux ministres lors de la confirmation de leur inventaire de programmes.
  • Des progrs ont t raliss en vue de dterminer les exigences des systmes, l'appui du projet de renouvellement des systmes du service du budget.
  • Un prototype de rapports mensuels des dpenses internes est en cours d'laboration.

 Priorit 3 : Amlioration de la gestion interne du Secrtariat


Engagement

Bilan

Faits saillants

3.1 Renforcement du soutien que le Secrtariat accorde au Conseil du Trsor grce une approche renouvele visant les activits du Conseil du Trsor.

Partiellement conforme aux attentes.

  • Des projets d'laboration d'une charte du Secrtariat ont t largis pour en faire un exercice de gestion du changement plus fondamental, afin de repositionner le Secrtariat pour qu'il puisse assumer plus efficacement ses rles de conseil de gestion et de service du budget, et ce, l'appui du Conseil du Trsor.

  • Une valuation de la prparation au changement du Secrtariat a t effectue et des facteurs importants de russite de la transformation ont t dtermins.
  • Un nouveau site intranet du Secrtariat a t construit et lanc.

3.2 Amlioration des pratiques de gestion interne en rponse une valuation fonde sur son Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et un sondage sur la satisfaction l'gard du milieu de travail.

Conforme la plupart des attentes.

  • L'valuation fonde sur le CRG de 2006 du Secrtariat indique qu'il a fait des progrs considrables dans un certain nombre de secteurs, notamment la gestion ministrielle et de projets, les acquisitions et l'information sur le rendement. De plus, l'AAP du Secrtariat a t rvise et a servi de fondement une structure de gouvernance renouvele et une approche intgre en matire de planification ministrielle.

  • Quatre-vingt-seize pour cent des cadres du Secrtariat ont reu la formation ncessaire sur la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Un programme de perfectionnement a t mis en oeuvre pour les analystes du Secrtariat qui font partie du groupe conomie, sociologie et statistiques (ES).
  • La version provisoire du plan de poursuite des activits du Secrtariat a t labore et est actuellement peaufine.

Aperu du rendement

Contexte oprationnel

Le public canadien exige des reprsentants officiels qu'ils rendent de meilleurs comptes et qu'ils optimisent davantage les ressources. Les Canadiens ont des attentes plus grandes l'gard de la prestation de services : ils veulent avoir accs plus rapidement des services plus nombreux, et ce, sans avoir payer plus d'impt. Ils veulent que les deniers publics soient utiliss de manire plus efficiente, plus efficace et plus transparente. Entre outre, Ils dsirent qu'on leur garantisse que les dcisions et les mesures prises par leurs reprsentants gouvernementaux rpondent aux plus hautes normes publiques en matire de valeurs et d'thique. Dans ce contexte, il importe donc de s'assurer d'tablir un lien plus troit entre l'affectation des ressources et les priorits du gouvernement.

Excellence de la gestion

Il est essentiel de mettre en place une fonction publique efficace rendement lev pour amliorer la responsabilisation et la gestion des dpenses. Le Secrtariat et l'ensemble du portefeuille du Conseil du Trsor doivent veiller ce que la fonction publique tende vers l'excellence, respecte les besoins et les attentes des Canadiens, et exerce un effet positif sur leurs vies. Le Secrtariat doit faire preuve de leadership pour amliorer les pratiques de gestion dans le but de concrtiser ses priorits.

Pratiques de responsabilisation et de gestion

Les Canadiens s'attendent ce que leur gouvernement soit responsable, transparent et efficace. Ces dernires annes, un accent sans prcdent a t mis sur l'amlioration du rendement de la gestion. cette fin, il importe de s'assurer de trouver le bon quilibre entre le renforcement de la responsabilisation et la promotion d'un milieu qui favorise l'innovation. Il est d'abord primordial d'viter de se fier excessivement aux rgles et de composer avec l'ensemble complexe de rglements de la fonction publique.

En insistant davantage sur la responsabilisation, le Secrtariat a concentr ses efforts sur l'tablissement d'un vaste cadre stratgique pour la gestion de la fonction publique, du cadre financier dans lequel fonctionne le gouvernement, du rgime de responsabilisation qui dicte le rendement du gouvernement et du cadre des ressources humaines ax sur les valeurs et l'thique de la fonction publique.

Il est vident que la Loi fdrale sur la responsabilit, qui a reu la sanction royale le 12dcembre 2006, a t un des lments forts de la rponse du gouvernement aux attentes de la population canadienne qui dsirait une plus grande responsabilisation de la part de ses reprsentants. Elle a apport d'importants changements plus de 45 lois fdrales et en a cr deux nouvelles, afin de concrtiser les rformes promises par le gouvernement, notamment d'interdire aux anciens ministres, leurs conseillers et aux anciens hauts fonctionnaires de faire du lobbying pendant cinq ans aprs avoir quitt leur poste, de bannir les contributions politiques des socits et des syndicats, et d'adopter des mesures de protection des dnonciateurs. Au cours de l'anne coule, le Secrtariat a concentr ses efforts sur la coordination de la mise en oeuvre gnralise de la Loi fdrale sur la responsabilit et de son plan d'action. Au cours de la prochaine anne, il achvera les travaux qui ont t effectus la suite des importants examens stratgiques raliss dans le cadre du plan d'action.

Amlioration de la gestion des dpenses

Les Canadiens s'interrogent non seulement sur la manire de fonctionner du gouvernement, mais ils veulent aussi savoir s'ils retirent la meilleure valeur possible des montants d'impt qu'ils versent. Par consquent, le gouvernement a donc dcid de mettre davantage l'accent sur la gestion efficace des dpenses, afin de satisfaire les exigences du public en matire d'optimisation des ressources et de rsultats vidents, notamment en insistant sur la compression de la croissance des dpenses du gouvernement et la gestion axe sur les rsultats.

Pour faire suite au Budget de 2006, le Secrtariat, en collaboration avec le Bureau du Conseil priv et le ministre des Finances Canada, a effectu une rvaluation fondamentale des processus de planification des dpenses, de budgtisation et de prise de dcisions au niveau gouvernemental. partir de cette valuation, un ensemble intgr de mesures a t mis au point pour renouveler le Systme de gestion des dpenses et assurer l'efficacit et l'efficience des programmes fdraux, veiller ce qu'ils soient axs sur les rsultats et ce qu'ils optimisent les ressources qui leur sont affectes, en plus d'tre harmoniss aux priorits et aux responsabilits du gouvernement.

La nouvelle approche vise renforcer la gestion des dpenses globales grce aux mesures qui tayeront la gestion et la prise de dcisions en vue d'obtenir des rsultats et en dfinissant clairement les responsabilits des ministres de manire mieux cerner les rsultats escompts des programmes, existants et nouveaux. De plus, des examens rguliers des dpenses assureront que les nouveaux programmes sont intgrs adquatement aux programmes existants, grce un examen de l'ensemble des dpenses, assurant ainsi une utilisation efficiente, efficace et optimale des fonds. En outre, le Secrtariat s'efforce d'amliorer la qualit des rapports ministriels et pangouvernementaux soumis au Parlement. Il a commenc mettre en oeuvre la nouvelle version du Systme de gestion des dpenses pour aider le Conseil du Trsor s'acquitter de son rle de service du budget.

Relever ces dfis

Dans le prsent rapport, nous passons en revue la faon dont le Secrtariat, en tant que ministre, s'efforce de devenir un chef de file de la promotion de l'excellence de la gestion. Pour ce faire, il s'assure d'une plus grande responsabilisation l'chelle du gouvernement et contribue ainsi l'obtention de son rsultat stratgique, c'est--dire que le gouvernement est bien gr et responsable, et que les ressources sont adquatement affectes afin d'obtenir des rsultats.

Vous trouverez ci-dessous un aperu des progrs raliss dans chacun des trois secteurs prioritaires qui rsume les engagements et les ralisations du Secrtariat, ainsi que les enseignements tirs.

Priorit 1: Renforcement des pratiques de gouvernance, de responsabilisation et de gestion

Contexte et engagement

En collaboration avec ses partenaires du portefeuille, le Secrtariat a comme but de rendre l'ensemble du gouvernement plus responsable et d'accrotre l'ouverture, la transparence et la qualit de l'information fournie par les organismes fdraux au Parlement, afin que les Canadiens puissent exiger du gouvernement de rendre des comptes sur ses politiques et ses dcisions administratives. Pour s'acquitter de son rle de conseil de gestion du gouvernement, le Secrtariat fait la promotion des bonnes pratiques de gestion dans tout le gouvernement :

  • en laborant des politiques, des directives et des normes, afin de guider la bonne gestion l'chelle du gouvernement;
  • en surveillant la conformit et en laborant des outils de mesure du rendement de la gestion et en prsentant des rapports sur celui-ci;
  • en donnant des conseils et en offrant de l'aide aux collectivits fonctionnelles.

cette fin, le Secrtariat a pris les engagements suivants au cours de l'exercice 2006-2007 :

  • renforcement de la confiance du public envers le gouvernement grce la mise en oeuvre de la Loi fdrale sur la responsabilit et de mesures subsidiaires, ainsi qu' l'amlioration des rapports au Parlement;
  • clarification des attributions des administrateurs gnraux, en simplifiant les rgles tout en amliorant la responsabilit et l'efficience, grce au renouvellement de l'ensemble des politiques du Conseil du Trsor;
  • amlioration de la supervision de la gestion en recourant de meilleurs outils, processus et renseignements;
  • amlioration de la capacit de gestion financire et de vrification l'chelle du gouvernement du Canada;
  • renforcement du rendement en matire de gestion en tablissant des stratgies et des outils afin d'appuyer la transformation des services.

Principales ralisations

Le Secrtariat a rempli la majeure partie de ces engagements et a fait des progrs importants pour certains autres.

  • La mise en oeuvre de la Loi fdrale sur la responsabilit va bon train. la fin de 2006-2007, la majorit des dispositions de la loi tait entre en vigueur ou les dates de leur entre en vigueur avaient t fixes par dcret. En 2007-2008, les autres dispositions de la loi traitant des nouvelles rgles en matire de lobbying et de l'tablissement du poste d'Ombudsman de l'approvisionnement entreront en vigueur.
  • Dans le cadre du renouvellement de l'ensemble de ses politiques, le Conseil du Trsor a approuv ce jour 31 instruments de politique, notamment 4 cadres de travail, 9 politiques et 18 directives et normes. Les travaux de renouvellement de l'ensemble des politiques du Conseil du Trsor se droulent bien. Des versions provisoires de politiques ont t prpares dans un certain nombre de secteurs en tant que fondement des consultations et les travaux sur d'autres politiques sont bien avancs. Par ailleurs, l'actualisation des directives et des normes se poursuivra jusqu'en 2008-2009. Il est galement essentiel de surveiller troitement la mise en oeuvre continue des politiques renouveles afin que cette initiative soit couronne de succs.
  • La surveillance de la gestion a t amliore grce aux diverses modifications qui ont t apportes au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), l'instrument intgr du Secrtariat permettant d'valuer le rendement de la gestion des ministres. De plus, les rsultats du CRG ont t intgrs plus systmatiquement aux conseils qui ont t donns aux ministres propos des dcisions sur les dpenses. Ces mmes rsultats ont aussi eu une importance cruciale quand le Bureau du Conseil priv a valu le rendement des sous-ministres.
  • Des travaux ont t effectus pour laborer des politiques de gestion financire et des directives d'appui. Le Comit suprieur charg de l'examen du Cadre de gestion financire du gouvernement du Canada, tabli dans le cadre du Plan d'action pour la responsabilit fdrale, a amorc un examen du cadre stratgique de gestion financire qui a t propos. Les rsultats de cet examen sont actuellement passs en revue dans le cadre du renouvellement de l'ensemble des politiques.
  • Des fonds supplmentaires ont t affects aux ministres pour mettre en oeuvre la nouvelle Politique sur la vrification interne. Des mesures de responsabilisation ont t prises concernant 40 ministres et organismes. En outre, le Bureau du contrleur gnral (BCG) est sur le point d'achever deux vrifications horizontales et a labor des documents d'orientation stratgiques exhaustifs pour promouvoir la mise en oeuvre des politiques
  • Le BCG a mis sur pied le Secrtariat du recrutement et du perfectionnement du comit de vrification afin d'appuyer la constitution de comits de vrification ministriels qui sont imposs par la loi la suite de l'adoption de la Loi fdrale sur la responsabilit.
  • Le Secrtariat a effectu une analyse de l'environnement pour guider l'laboration du plan d'action pour la transformation des services du gouvernement et laborer des stratgies pour les futures amliorations des services gouvernementaux.

Priorit 2 : Renforcement de la gestion des dpenses axe sur les rsultats

Contexte et engagement

Le Secrtariat joue un rle majeur dans la surveillance des dpenses gouvernementales l'chelle du gouvernement, conseille les fonctionnaires du Conseil du Trsor en ce qui concerne les dcisions sur la gestion des dpenses, les risques et les possibilits, ainsi que la gestion du cycle de production des budgets des dpenses, ainsi qu'en rendant des comptes au Parlement notamment par l'entremise des Comptes publics. Une gestion des dpenses et des finances efficace et intgre favorise le maintien de budgets quilibrs, harmonise les ressources avec les priorits gouvernementales et accrot l'efficacit des programmes et des oprations.

l'appui de ces responsabilits, le Secrtariat a pris les engagements suivants en 2006-2007 :

  • forunir un leadership pour examiner le Systme de gestion des dpenses du gouvernement et renforcer le rle du Conseil du Trsor;
  • amliorer la gestion axe sur les rsultats et l'information sur les programmes et les dpenses dans l'ensemble du gouvernement.

Principales ralisations

Le Secrtariat a fait des progrs importants dans la plupart de ces engagements. S'il veut amliorer la gestion des dpenses dans les organismes et les ministres ainsi que dans l'ensemble de l'administration fdrale, le gouvernement doit continuer amliorer la qualit de l'information financire et non financire sur l'optimisation des ressources et les rsultats obtenus par les programmes et services. Au cours des prochaines annes, il faudra que tous les intervenants dploient des efforts soutenus pour raliser les transformations russies au Systme de gestion des dpenses. La mise en oeuvre d'initiatives de transformation demandera une orientation et une attention soutenues.

ce jour, le Secrtariat :

  • a effectu un examen du Systme de gestion des dpenses du gouvernement l'appui des annonces qui ont t faites lors de la Mise jour conomique et financire de novembre 2006 et du Budget de 2007, et a prpar des propositions pour renforcer et renouveler ce systme;
  • a fait une analyse et donn des conseils sur le rendement des dpenses, la capacit et les risques, afin d'assurer l'affectation et la raffectation des ressources fondes sur un rendement financier solide;
  • a labor des approches proposes concernant l'affectation et l'tablissement budgtaires suivant la comptabilit d'exercice en vue de prsentations au Comit permanent des oprations gouvernementales et des prvisions budgtaires de la Chambre des communes et au Comit permanent des comptes publics de la Chambre des communes — un modle complet d'affectation et d'tablissement budgtaires suivant la comptabilit d'exercice sera labor;
  • a lanc un plan de mise en oeuvre en cinq tapes l'appui de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des rsultats (SGRR), afin de renforcer la gestion axe sur les rsultats et l'information sur le rendement dans les ministres. Le Secrtariat a collabor troitement avec les ministres pour mettre en oeuvre la premire tape de ce processus, soit dresser un inventaire complet des programmes ministriels;
  • a fait des progrs en vue de dterminer les exigences des systmes d'information l'appui du renouvellement des systmes du service du budget;
  • a labor un prototype de rapports mensuel des dpenses internes des ministres en vue d'un projet pilote pour appuyer une analyse plus prcise et plus rapide des dpenses publiques.

Priorit 3 : Amlioration de la gestion interne du Secrtariat

Contexte et engagement

En donnant suite aux engagements que le Secrtariat a pris pour renforcer les rles du Conseil du Trsor en matire de conseil de gestion et de service du budget, nous pourrons faire en sorte que le gouvernement soit en mesure de respecter ses priorits au cours des prochaines annes. Pour y arriver, le Secrtariat se doit d'examiner et d'amliorer continuellement ses pratiques internes de gestion tout en soutenant les fonctions de gestion essentielles et courantes.

long terme, l'amlioration de la gestion interne permettra au Secrtariat, et au gouvernement, de s'attaquer en temps et lieu de nouveaux enjeux et de nouvelles priorits. l'appui de cette priorit, le Secrtariat a pris les engagements cls suivants en 2006-2007 :

  • renforcement du soutien que le Secrtariat accorde au Conseil du Trsor grce une approche renouvele visant les activits du Conseil du Trsor;
  • amlioration des pratiques de gestion interne en rponse une valuation fonde sur son CRG et un sondage sur la satisfaction l'gard du milieu de travail.

Principales ralisations

Comme l'indique l'valuation fonde sur son CRG de 2006, le Secrtariat a fait des progrs considrables dans la plupart de ces engagements et poursuit ses efforts dans d'autres. Dans le cadre d'un exercice de gestion du changement interne, des progrs ont t raliss en vue de dterminer la faon de renforcer les processus oprationnels des ministres, afin d'apporter un meilleur appui au Conseil du Trsor. Le Secrtariat est en voie de mettre en oeuvre une approche intgre de la gestion des risques avec l'achvement rcent d'un profil de risque ministriel.

ce jour, le Secrtariat :

  • a amlior sa planification ministrielle en harmonisant la gouvernance interne et la prise de dcisions avec l'architecture des activits des programmes (AAP) rvise et en intgrant davantage la planification des ressources humaines et la planification des activits;
  • a fait des progrs dans l'examen de nouvelles approches fondes sur les risques pour les activits des ministres et du Conseil du Trsor, afin d'adopter une approche plus stratgique concernant les questions relatives au conseil de gestion et au service du budget;
  • a prcis ses projets d'laboration d'une charte du Secrtariat, dans le cadre de la gestion du changement interne, afin d'assumer plus efficacement ses rles de conseil de gestion et de service du budget, et a labor un cadre de transformation pour mettre en oeuvre les projets de gestion du changement au sein du Secrtariat;
  • a offert 96 p. 100 de ses cadres une formation sur la Loi sur l'emploi dans la fonction publique;
  • a mis en oeuvre un programme de perfectionnement pour le groupe conomie, sociologie et statistique (ES), afin de recruter, de perfectionner et de maintenir en poste des employs hautement qualifis et expriments, qui comprennent le mandat du Secrtariat et peuvent contribuer tous ses secteurs;
  • a remani et a mis en oeuvre son site intranet;

Des travaux supplmentaires seront requis pour :

  • parachever et mettre en oeuvre une approche plus stratgique concernant les activits du Conseil du Trsor;
  • peaufiner la version provisoire du plan de poursuite des activits du Secrtariat, afin de l'harmoniser davantage avec le Plan d'intervention immdiate pour la fonction publique l'chelle du gouvernement, qui est en cours d'laboration.

Harmonisation avec les rsultats du gouvernement du Canada

Le rsultat stratgique du Secrtariat voulant que le gouvernement est bien gr et qu'il est responsable, et que les ressources sont affectes en vue d'obtenir des rsultats contribue la ralisation du rsultat du gouvernement du Canada en matire d' affaires gouvernementales .

Compte tenu de ces priorits, le Secrtariat cherche s'assurer que le gouvernement est bien gr et qu'il est responsable, et que les ressources sont affectes, afin d'obtenir des rsultats. La ralisation de ces priorits aidera le Secrtariat assumer trois rles principaux d'organisme central pour les divers ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement :

  • un rle de surveillance, qui comprend l'tablissement de politiques et de normes, la surveillance, ainsi que les rapports sur la gestion globale et le rendement budgtaire au gouvernement;
  • un rle d'habilitation, pour aider les ministres et les organismes amliorer le rendement en matire de gestion l'chelle du gouvernement;
  • un rle de leadership, pour promouvoir un programme de gestion intgr.

Le Secrtariat a labor des outils et des ressources pour l'aider remplir ces rles, notamment :

  • le CRG, qui tablit un rgime complet et cohrent de responsabilisation dfinissant les attentes de la direction l'gard des administrateurs gnraux;
  • la Politique sur la Structure de gestion des ressources et des rsultats (SGRR) et l'AAP, qui donnent des renseignements sur les programmes, leurs attentes en matire de rendement et leurs liens avec les rsultats stratgiques des ministres.

Ensemble, ces initiatives ont commenc, et continueront une fois maturit, mettre la disposition des fonctionnaires, des parlementaires et des Canadiens des renseignements sur la gestion du secteur public et les rsultats qui sont obtenus.



Section II : Analyse des activits de programme par rsultat stratgique

Analyse par activit de programme

Rsultat stratgique

Grance rigoureuse des ressources publiques en vue d'atteindre des rsultats pour les Canadiens[4].

Ressources financires par activit de programme


(en milliers de dollars)

Dpenses prvues

Autorisations

Dpenses relles

Rendement en matire de gestion et de dpenses

134 649

142 470

138 797

Fonction de contrleur

41 711

43 898

32 580

Fonds grs par l'administration centrale

2 427 986

2 281 742

1 537 987

Revitalisation du secteur riverain de Toronto1

0

115 937

35 049

Total

2 604 346

2 584 047

1 744 413


1.Conformment au remaniement ministriel du 6 fvrier 2006, cette autorisation a t transfre de Citoyennet et Immigration Canada au Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada dans la cadre du Budget supplmentaire des dpenses de 2006-2007. Par la suite, conformment au remaniement ministriel du 4 janvier 2007, cette autorisation a alors t transfre du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada Environnement Canada dans la cadre du Budget supplmentaire des dpenses de 2007-2008.



 Ressources humaines par activit de programme


quivalents temps plein

Prvus

Rels

cart

Rendement en matire de gestion et de dpenses

1 087

978

109

Fonction de contrleur

265

196

69

Fonds grs par l'administration centrale

0

0

0

Revitalisation du secteur riverain de Toronto

0

6

-6

Total

1 351

1 179

172



Introduction

La prsente section fournit des renseignements sur les progrs raliss par le Secrtariat eu gard chacun de ses priorits, de ses plans et de ses rsultats prvus, qui sont dcrits dans le Rapport sur les plans et priorits de 2006-2007 et organiss en fonction de son architecture des activits de programme (AAP). Les activits de programme du Secrtariat pour 2006-2007 taient structures en trois grands secteurs d'activit, notamment :

  • Rendement en matire de gestion et de dpenses;
  • Fonction de contrleur;
  • Fonds grs par l'administration centrale.

Lors de l'exercice 2006-2007, le rsultat stratgique du Secrtariat tait d'assurer la grance rigoureuse des ressources publiques en vue d'atteindre des rsultats pour les Canadiens . On a considr que ce rsultat stratgique se concentrait trop sur les activits d'affectation des ressources menes par le Secrtariat et ne tenait pas suffisamment compte de toutes les facettes du soutien fourni par le Secrtariat au Conseil du Trsor du Canada dans le cadre de ses fonctions de conseil de gestion (c.--d. promouvoir une gestion efficace, efficiente, transparente et responsable) ou de service du budget (c.--d. optimiser l'affectation des ressources pour fournir une bonne valeur aux Canadiens) de la fonction publique fdrale.

C'est pourquoi le Secrtariat a modifi son AAP en 2006-2007 et a introduit un nouveau rsultat stratgique : le gouvernement est bien gr et imputable, et les ressources sont utilises de faon optimale pour obtenir des rsultats. Les activits de programme rvises du Secrtariat sont les suivantes :

1.  laboration et surveillance de la politique de gestion, les priorits du Secrtariat en 2006-2007 tant d'amliorer les pratiques de gouvernance, de responsabilisation et de gestion, qui appuient ses fonctions de conseil de gestion;

2.  Gestion des dpenses et surveillance financire, les priorits consistant renforcer la gestion des dpenses axe sur les rsultats afin de concrtiser les efforts du Secrtariat en tant que service du budget;

3.  Stratgie et services ministriels, les priorits du Secrtariat comprenant l'amlioration de sa gestion interne, conformment une valuation fonde sur le CRG, et l'apport d'un meilleur appui au Conseil du Trsor.

Il importe de noter que, mesure que le Secrtariat labore un cadre de mesure du rendement fond sur son AAP, il sera en meilleure position pour prsenter des rapports sur les fonctions centrales relatives chacune des principales activits de programme et les priorits qui les appuient.

Tableau de concordance de l'architecture des activits des programmes


Nouvelle activit de programme

Ancienne
activit
de
programme

(en milliers de dollars)

laboration et surveillance de la politique de gestion

Gestion des dpenses et surveillance financire

Revitalisation du secteur riverain de Toronto

Total

Rendement en matire de gestion et de dpenses

94 402

44 396

S.O.

138 797

Fonction de contrleur

25 063

7 516

S.O.

32 580

Revitalisation du secteur riverain de Toronto[5]

S.O.

S.O.

35 049

35 049

Total partiel – Fonctionnement

119 465

51 912

35 049

206 425

Fonds grs par l'administration centrale

S.O.

1 537 987

S.O.

1 537 987

Total

119 465

1 589 899

35 049

1 744 413


Activit de programme : laboration et surveillance de la politique de gestion

Dans le cadre de l'activit de programme laboration et surveillance de la politique de gestion, le Secrtariat aide le Conseil du Trsor s'acquitter de son rle de conseil de gestion. Ce rle comporte des responsabilits touchant la promotion de meilleurs rsultats en matire de gestion et la formulation de politiques et de priorits l'appui d'une gestion efficace et prudente des actifs et des ressources humaines, financires, informationnelles et technologiques de l'tat. Dans ce but, le Secrtariat collabore troitement avec ses partenaires au sein du portefeuille, soit l'Agence de la fonction publique du Canada et l'cole de la fonction publique du Canada.

Les principales activits associes cette activit de programme sont les suivantes :

  • dfinir le rendement attendu en matire de gestion au moyen du CRG;
  • noncer dans l'ensemble des politiques du Conseil du Trsor des exigences prcises en matire de gestion, des normes et des exigences redditionnelles;
  • dfinir les comptences professionnelles que doivent possder les membres des collectivits fonctionnelles cls, notamment les spcialistes des finances, de la gestion de l'information, des technologies de l'information, de la vrification, des approvisionnements, de la gestion du matriel, des biens immobiliers et des ressources humaines (relations de travail, sant et scurit au travail, rmunration);
  • valuer le rendement des ministres, des organismes et des socits d'tat la lumire de normes de gestion, et prendre les mesures qui s'imposent afin de corriger les lacunes;
  • ngocier des conventions collectives, tablir les conditions d'emploi et promouvoir de saines relations patronales-syndicales.

En plus de faire progresser les priorits du RPP numres ci-dessous, le Secrtariat poursuit ses activits d'laboration d'une politique de gestion et de surveillance, notamment par :

  • la tenue d'valuations du CRG pour 54 ministres et organismes;
  • la gestion des programmes de recrutement et de perfectionnement professionnel pour les collectivits de gestion financire et de vrification interne, y compris le programme de recrutement et de perfectionnement des agents financiers et le programme de recrutement et de perfectionnement des vrificateurs internes;
  • l'laboration et la mise en application de comptences professionnelles, la tenue d'ateliers et la direction ou participation des groupes de travail interministriels afin d'appuyer les collectivits de la gestion des biens immobiliers et du matriel;
  • la ralisation de neuf conventions collectives sans interruption de travail, y compris des ententes avec les groupes Services correctionnels et Systmes d'ordinateurs.

Le tableau ci-dessous rsume les priorits de 2006-2007 l'appui de l'activit de programme laboration et surveillance de la politique de gestion et ses rsultats prvus pour la priode de rapport :

Activit de programme : laboration et surveillance de la politique de gestion

Priorit d'appui : Renforcer les pratiques de gouvernance, de responsabilisation et de gestion


Engagements pris dans le RPP

Rsultats prvus[6]

Sommaire des ralisations

Accrotre la confiance du public envers le gouvernement grce la mise en oeuvre de la Loi fdrale sur la responsabilit et de mesures subsidiaires, ainsi qu' l'amlioration des rapports au Parlement.

La coordination du dpt, de l'examen par le Parlement et de la sanction royale de la Loi fdrale sur la responsabilit est assure avec succs grce au leadership du Secrtariat.

La Loi fdrale sur la responsabilit a t dpose la Chambre des communes le 11 avril 2006 et elle a reu la sanction royale le 12 dcembre 2006.

Le Secrtariat dirige l'laboration et la mise en oeuvre des lments de la loi qui le concernent.

Aprs la sanction royale, on a demand au Secrtariat de diriger et de coordonner la mise en oeuvre de la Loi fdrale sur la responsabilit et de son plan d'action. Un plan et un mcanisme de suivi de la mise en oeuvre ont t labors, des dates cibles tant tablies pour l'entre en vigueur des autres dispositions de la loi.

Amlioration des rapports au Parlement.

Le nouveau site Web des parlementaires est oprationnel et donne accs des renseignements sur la planification et le rendement, ainsi qu' des outils sur le Web.

La publication de renseignements dans le budget principal les dpenses, les rapports sur les plans et les priorits, les rapports ministriels sur le rendement et les Comptes publics a t normalise en 2005-2006.

Prciser les attributions des administrateurs gnraux, en simplifiant les rgles tout en amliorant la responsabilit et l'efficience, grce au renouvellement de l'ensemble des politiques du Conseil du Trsor.

Les trois principaux examens des politiques requis pour appuyer la mise en oeuvre du Plan d'action pour la responsabilit fdrale sont excuts et termins, c'est--dire, les paiements de transfert, les acquisitions et la gestion financire.

Dans son rapport, le groupe d'experts indpendant a valu la Politique sur les paiements de transfert et a recommand des changements. La Politique sur les paiements de transfert sera renouvele d'ici la fin de 2007.

Un examen indpendant des acquisitions du gouvernement a t entrepris et achev, ce qui a donn lieu une version provisoire de la Politique sur la gestion des acquisitions quiest encore l'tude dans le cadre de l'valuation de l'ensemble des politiques du Conseil du Trsor.

Les rsultats de l'examen men par le Comit suprieur charg de l'examen du cadre de gestion financire du gouvernement du Canada sont l'tude dans le cadre de l'valuation de l'ensemble des politiques du Conseil du Trsor.

L'ensemble des politiques du Conseil du Trsor est simplifi, conformment aux principales initiatives de gestion du Secrtariat, comme le CRG, et les politiques connexes sont renouveles et approuves par le Conseil du Trsor.

Les travaux sur le renouvellement de l'ensemble des politiques vont bon train. ce jour, le Conseil du Trsor a approuv 31 instruments de politique, notamment 4 cadres de travail, 9 politiques et 18 directives et normes.

Amliorer la supervision de la gestion en recourant de meilleurs outils, processus et renseignements.

La surveillance et les pratiques de gestion ministrielles des administrateurs gnraux sont amliores grce une meilleure comprhension, la responsabilit, et l'utilisation du CRG.

On a demand aux ministres de fournir des renseignements l'appui des valuations, ce qui a permis de mieux comprendre le CRG, a favoris le dialogue sur les pratiques de gestion au sein des ministres et a augment l'utilisation des constatations des CRG.

Le rle de surveillance du Secrtariat est renforc grce de meilleurs indicateurs du rendement en matire de gestion, aux processus d'valuation du rendement et la capacit d'interprter et de mettre en application les constatations.

Des renseignements crdibles et utiles sur l'tat de la gestion l'chelle du gouvernement ont dcoul des constatations faites lors de l'valuation du CRG de chaque ministre et organisme, grce un processus plus disciplin, et un meilleur ensemble d'indicateurs et de mesures a t dfini, afin de satisfaire les besoins en surveillance du portefeuille du Conseil du Trsor.

La contribution du Secrtariat au rendement en matire de gestion des ministres et de l'ensemble du gouvernement est amliore grce la mise en application des constatations du CRG au processus dcisionnel du Secrtariat, du Bureau du Conseil priv, du Conseil du Trsor, du Cabinet et des ministres.

Les constatations du CRG ont t intgres plus systmatiquement aux conseils qui ont t donns aux ministres propos des dcisions sur les dpenses et reprsentaient un lment cl que le Bureau du Conseil priv a utilis pour valuer le rendement des sous-ministres.

Amliorer la capacit de gestion financire et de vrification l'chelle du gouvernement du Canada.

Les oprations, les pratiques et les rapports de gestion financire sont amliors l'chelle du gouvernement.

Des versions provisoires de politiques et les directives connexes relatives la gestion financire, y compris le modle du dirigeant principal des finances, sont en cours d'laboration et doivent tre termines d'ici la fin de l'exercice.

Les rsultats de l'examen entrepris par le Comit suprieur charg de l'examen du cadre de gestion financire du gouvernement du Canada sont passs en revue dans le cadre du renouvellement de l'ensemble des politiques du Conseil du Trsor.

Le travail sur le Modle de la capacit de gestion financire a t report en attendant que l'examen de l'ensemble des politiques sur la gestion financire soit termin.

Renforcement des plans, des oprations et des pratiques de vrification interne l'chelle du gouvernement.

Des fonds ont t affects aux ministres, l'appui de la mise en oeuvre de la Politique sur la vrification interne.

Une orientation et des lments habilitants complets ont t labors pour concrtiser la politique, y compris un modle volu de vrification interne afin de fournir des renseignements utiles sur l'valuation des capacits de vrification interne des ministres.

Le renforcement des capacits et le perfectionnement des collectivits de la gestion financire et de la vrification interne sont accrus l'chelle du gouvernement.

Le secrtariat charg du recrutement et du perfectionnement du Comit de vrification a t tabli et a fourni des stratgies, des activits de sensibilisation et des outils afin de solliciter la participation des ministres dans l'tablissement de leurs comits de vrification.

Accrotre le rendement en matire de gestion en tablissant des stratgies et des outils afin d'appuyer la transformation des services.

Un rgime de responsabilisation visant suivre et faire rapport sur les rsultats de la transformation des services est tabli.

Une analyse du milieu a t effectue, qui a permis de dterminer les problmes et les solutions ventuelles relativement au plan d'action pour la transformation des services.

Des comits interministriels ont t tablis pour accrotre la collaboration horizontale relativement la transformation des services.

Un mcanisme de prsentation de rapports d'tape a t labor pour suivre l'tat des problmes relatifs aux initiatives de transformation des services.

Des plans visant appuyer l'amlioration de la gestion grce aux services administratifs ministriels partags sont amliors et soumis l'examen du Conseil du Trsor.

Des progrs importants ont t raliss en matire de l'laboration d'une tude de cas pour les services administratifs ministriels partags en collaboration troite avec des ministres et des organismes.

Les principales initiatives d'habilitation et d'harmonisation du Secrtariat sont mises en oeuvre dans les domaines de la gestion de l'information et de la technologie de l'information.

Des lignes directrices ont t labores, qui fournissent des conseils pratiques, des pratiques exemplaires et des explications des aspects des projets d'investissement des ministres dans les domaines de la gestion de l'information (GI) et de la technologie de l'information (TI).

Un profil des services de TI l'chelle du gouvernement a t dress.


Engagement

Accrotre la confiance du public envers le gouvernement grce la mise en oeuvre de la Loi fdrale sur la responsabilitet de mesures subsidiaires, ainsi qu' l'amlioration des rapports au Parlement

Rsultats obtenus

Mise en oeuvre de la Loi fdrale sur la responsabilit

Cette initiative avait pour but principal de faire en sorte que l'engagement du gouvernement mettre en oeuvre la Loi fdrale sur la responsabilit soit coordonn efficacement sous la direction du Secrtariat. Les travaux relatifs cette loi n'ont pas pris fin avec le dpt du projet de loi, car de nombreuses mesures subsidiaires, notamment celles mentionnes dans le Plan d'action pour la responsabilit fdrale, devaient tre labores et mises en application l'chelle du gouvernement au cours de l'anne coule.

La mise en oeuvre de la Loi fdrale sur la responsabilit va bon train. la fin de 2006-2007, la majorit des dispositions de la Loi tait entre en vigueur ou les dates de leur entre en vigueur avaient t fixes par dcret. En 2007-2008, les autres dispositions de la loi entreront en vigueur, en particulier celles traitant des nouvelles rgles de lobbying et de l'tablissement du poste d'Ombudsman de l'approvisionnement.

Durant la priode culminant la sanction royale, le Secrtariat a dirig une quipe interministrielle compose de fonctionnaires du Bureau du Conseil priv, de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (maintenant appele Agence de la fonction publique du Canada), du ministre de la Justice Canada et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Il a fallu entendre plus de 230 tmoins, prvoir les amendements ventuels et donner suite plus de 350 amendements proposs.

Les fonctionnaires ont appuy le gouvernement en donnant des conseils stratgiques sur les consquences des amendements proposs et en comparaissant devant les comits de la Chambre des communes et du Snat pour expliquer le fonctionnement du projet de loi, s'il tait adopt, ainsi que les lments juridiques sous-jacents appuyant les dcisions stratgiques prises, ainsi que pour apporter leur savoir-faire technique sur les consquences des amendements et faire des suggestions sur la faon d'organiser les amendements, afin de rduire au minimum les consquences imprvues. Le comit de la Chambre des communes a flicit les fonctionnaires du travail effectu.

Amlioration des rapports au Parlement

Le nouveau site Web des parlementaires est oprationnel et donne accs des renseignements sur la planification et le rendement, ainsi qu' des outils sur le Web, notamment :

  • une brve explication du cycle de prsentation de rapports et de documents connexes, en indiquant des liens conduisant au budget des dpenses, aux Comptes publics et au rapport intitul Le rendement du Canada;
  • la base de donnes sur les rsultats horizontaux;
  • la base de donnes des vrifications et des valuations;
  • d'autres renseignements intressants pour les parlementaires.

En outre, l'aperu des RPP destins au site Web des parlementaires aide les utilisateurs naviguer dans les RPP des ministres et donne un aperu des dpenses prvues pour l'ensemble de l'administration publique dans un horizon temporel de trois ans. Le Secrtariat a organis une sance spciale sur la colline du Parlement pour informer le personnel de celui-ci du nouveau site Web.

Enfin, la publication de renseignements dans le budget principal des dpenses, les rapports sur les plans et les priorits, les rapports ministriels sur le rendement et les Comptes publics a t normalise en 2005-2006. Chacun de ces documents fournit dsormais des renseignements sur les rsultats stratgiques et les activits de programme. Cette publication normalise permet de comprendre plus facilement l'objet des dpenses prvues et relles tout au long du cycle de prsentation de rapports.

Enseignements tirs

Aprs que la Loi fdrale sur la responsabilit a obtenu la sanction royale, un plan de mise en oeuvre de la Loi sur le lobbying a t labor. Une priorit consistait laborer les rglements ncessaires pour que la Loi sur le lobbying entre en vigueur. Conformment la Politique de rglementation du gouvernement du Canada, des consultations ont eu lieu avec les lobbyistes et le public dans le cadre d'un sondage en direct, qui s'est droul du 1er au 23 mars 2007. La mise en oeuvre de la Loi sur le lobbying demande plus de temps que prvu l'origine, compte tenu de la complexit des rglements.

Un comit de sous-ministres charg de surveiller la discipline et la conformit a t tabli en 2006-2007; toutefois, le comit tiendra des runions en 2007-2008 titre de travaux prparatoires sur le cadre de travail de la conformit qui doit d'abord tre labor.

Le Secrtariat a galement rpondu des demandes d'examen de la faisabilit de rationaliser le nombre de rapports ministriels exigs par le Parlement et a communiqu les rsultats aux ministres et aux organismes en publiant le Guide pour la prparation de la Partie III du Budget des dpenses.[7]

Engagement

Prciser les attributions des administrateurs gnraux, en simplifiant les rgles tout en amliorant la responsabilit et l'efficience, grce au renouvellement de l'ensemble des politiques du Conseil du Trsor

Rsultats obtenus

Examens du groupe d'experts indpendant

Comme promis dans le Plan d'action pour la responsabilit fdrale, le prsident du Conseil du Trsor a demand au groupe d'experts indpendant de recommander des mesures, afin d'accrotre l'efficacit de l'excution des programmes de subventions et de contributions, tout en assurant une plus grande responsabilisation.

Le groupe a dpos son rapport le 14 fvrier 2007. L'lment principal du rapport indique la ncessit d'un changement gnral de culture et de leadership soutenu au sein du gouvernement fdral, afin d'apporter des changements significatifs aux programmes de subventions et de contributions. Le groupe conclut galement qu'il est possible de simplifier l'administration, tout en renforant la responsabilisation.

En raction au rapport, le Secrtariat a mis sur pied le Bureau de coordination des groupes d'experts, a cr un comit interministriel de sous-ministres pour diriger l'laboration d'un plan d'action l'chelle du gouvernement, a choisi sept ministres pour lesquels laborer des plans d'action prcis, afin d'amliorer leur administration des subventions et des contributions, a lanc un exercice d'examen des oprations, afin de dterminer les pratiques exemplaires, a effectu une analyse rapide d'un centre d'expertise et a pris des mesures initiales pour faire participer des groupes de bnficiaires au processus de changement.

Le Secrtariat a galement appuy deux autres examens stratgiques dans le cadre du Plan d'action pour la responsabilit fdrale : le premier portant sur les systmes et les processus d'acquisition de l'tat et le second sur la gestion financire. Un vrificateur indpendant a examin la version provisoire de la Politique sur la gestion des acquisitions et a prsent un rapport final au prsident du Conseil du Trsor en novembre 2006, rapport qui a t diffus au public en fvrier 2007. La version provisoire de la politique comprend un grand nombre des recommandations issues de l'examen indpendant.

Le Comit suprieur charg de l'examen du cadre de gestion financire du gouvernement du Canada a mis la dernire main son rapport, et les rsultats font l'objet d'un examen dans le cadre du renouvellement de l'ensemble des politiques du Conseil du Trsor.

Renouvellement de l'ensemble des politiques du Conseil du Trsor

L'objectif de l'initiative de renouvellement de l'ensemble des politiques du Secrtariat est de rduire d'au moins 50 p. 100 le nombre de politique du Conseil du Trsor, et des progrs importants ont t faits ce jour. En 2006-2007, le Secrtariat a continu de coordonner les efforts de renouvellement des politiques l'chelle du portefeuille du Conseil du Trsor et de s'assurer que les instruments de politique renouvels sont rationaliss et cohrents, tout en tant prsents de manire uniforme dans tous les secteurs stratgiques. Et surtout, en renouvelant chaque politique, le Secrtariat a pris en considration les consquences de la Loi fdrale sur la responsabilit, en particulier, le modle d'agent comptable, et a dtermin les liens avec le Cadre de responsabilisation de gestion.

Au 31 mars 2007, les ministres du Conseil du Trsor avaient renouvel 31 instruments de politique (4 cadres de travail, 9 politiques et 18 directives et normes). Les travaux se poursuivent sur les autres politiques, d'autres renouvellements tant prvus en 2007-2008. On s'attend ce que les travaux sur les directives et les normes qui en rsultent se poursuivent en 2008-2009. La surveillance troite de la mise en oeuvre continue d'tre essentielle la prsentation russie des politiques.

Pour chaque politique renouvele, le Secrtariat labore des stratgies de mise en oeuvre dtailles et de communication prcises. Les besoins en formation des centres de politique et des collectivits fonctionnelles de l'ensemble du gouvernement sont dtermins, afin d'appuyer les activits de sensibilisation et de formation du Secrtariat.

Enseignements tirs

Compte tenu de la taille et de la complexit du gouvernement fdral et de son ensemble de politiques de gestion, il faut beaucoup de temps et d'efforts pour prciser les responsabilits et dvelopper des donnes fiables et utiles sur le rendement pour l'ensemble de l'administration publique. Parmi les principaux enseignements tirs au cours de l'exercice coul, mentionnons :

  • Il faut disposer de centres de politique au sein du Secrtariat pour surveiller en permanence la mise en oeuvre des politiques dans les ministres, afin d'tre prt ragir et proposer des modifications, le cas chant. En particulier, il est essentiel de faire un bilan ds les premires tapes de la mise en oeuvre et de dterminer ce qui donne de bons rsultats et ce qui n'en donne pas pour atteindre les objectifs stratgiques.
  • Les consultations efficaces avec les intervenants du gouvernement et de l'extrieur sont une condition pralable de la russite de la mise en oeuvre des politiques et elles ncessitent de la transparence, des ngociations rflchies et gnralement bien plus de temps que prvu.
  • Les problmes de mise en oeuvre doivent tre dcels et rsolus durant l'laboration des politiques, afin de s'assurer que l'orientation stratgique prvue tient compte des risques dtermins et que les personnes charges de mettre en oeuvre la politique la comprennent bien.
  • L'examen des politiques doit tenir compte des circonstances particulires des petits ministres et organismes, et du fait qu'il n'existe pas de modle uniforme de mise en oeuvre des politiques.
  • Si la mise en oeuvre des politiques ncessite de nouveaux fonds, il faut d'abord dterminer les sources de financement.
  • La gestion du changement, y compris l'laboration d'outils d'orientation, doit tre bien planifie et continuellement examine durant l'laboration et la mise en oeuvre des politiques.

Engagement

Amliorer la surveillance de la gestion en recourant de meilleurs outils, processus et renseignements

Rsultats obtenus

Mise en oeuvre et amliorations continues du Cadre de responsabilisation de gestion

Le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) tablit les attentes en matire de saines pratiques de gestion l'chelle du gouvernement. Le Secrtariat utilise le CRG pour valuer annuellement le rendement en matire de gestion des ministres et des organismes par rapport ces attentes, afin d'amliorer la gestion de l'ensemble du gouvernement et de donner un aperu de l'tat de la gestion au fil des ans.

En construisant une base de donnes longitudinale du rendement en matire de gestion, le Secrtariat est en mesure de mieux dterminer les pratiques exemplaires et les secteurs ncessitant une amlioration systmique. Les valuations prcises fondes sur le CRG sont utilises tous les ans pour amliorer les pratiques de gestion des ministres et aider tablir les attentes en vue des ententes sur le rendement des sous-ministres.

Au cours du dernier exercice, le Secrtariat a accru sa capacit de surveillance de la gestion en rationalisant la srie d'indicateurs du CRG et en accroissant les capacits d'analyse de ses analystes des programmes et des politiques. Ces amliorations aideront le Secrtariat produire des renseignements de meilleure qualit sur l'valuation de la gestion et le rendement des ministres.

Entre l'valuation de 2005 et celle de 2006, le nombre d'indicateurs est pass de 41 20, et le nombre de mesures connexes, de 134 90. La rationalisation des indicateurs et des mesures a aid accrotre l'acceptation du CRG comme outil de gestion ministrielle utile et a renforc la capacit analytique du portefeuille du Conseil du Trsor de dgager des tendances en matire de gestion l'chelle de l'organisation. En outre, les rsultats des CRG ont t intgrs plus systmatiquement aux conseils qui ont t donns aux ministres propos des dcisions sur les dpenses et reprsentaient un apport important lorsque le Bureau du Conseil priv a valu le rendement des sous-ministres.

Des valuations fondes sur le CRG ont t effectues pour les 54 ministres et organismes viss dans la ronde IV (2006). Les analystes des secteurs des programmes et des politiques du Secrtariat, du Bureau du contrleur gnral et de l'Agence de la fonction publique du Canada ont mis en commun leur savoir-faire pour produire des valuations de qualit au moment opportun.

Grce l'utilisation du CRG et aux constatations des valuations fondes sur le CRG, les pratiques de surveillance et de gestion ministrielle des sous-ministres se sont beaucoup amliores en 2006-2007 :

  • On a fourni aux sous-ministres des valuations de l'tat de la gestion des ministres. Ces valuations servent amliorer les pratiques de gestion au sein de leurs organismes.
  • Pour accrotre la comprhension, la responsabilit et l'utilisation du CRG par les ministres et les organismes, le portefeuille du Conseil du Trsor a amlior ses communications ministrielles et a fait part de ses mthodes d'valuation aux ministres et organismes. En outre, aprs la ronde d'valuation, des runions bilatrales ont eu lieu entre les sous-ministres, le secrtaire du Conseil du Trsor et la prsidente de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (maintenant appele Agence de la fonction publique du Canada) pour discuter des dfis en matire de gestion et tablir les priorits individuelles pour le prochain exercice.
  • On a demand aux ministres de fournir des renseignements l'appui des valuations, ce qui a permis de mieux comprendre le CRG, a favoris le dialogue sur les pratiques de gestion au sein des ministres et a augment l'utilisation des constatations des CRG. Le portefeuille du Conseil du Trsor a fait des progrs sur le plan stratgique et en matire de collaboration en ce qui concerne la dtermination et la satisfaction des besoins en apprentissage des ministres et des organismes lies au CRG.

Enseignements tirs

Grce aux amliorations continues apportes l'instrument d'valuation du CRG, les valuations des ministres effectues en fonction du cadre reprsentent de plus en plus des outils de gestion pertinents et utiles pour les sous-ministres, ainsi que les organismes centraux. Parmi les principaux enseignements tirs au cours de l'exercice, mentionnons :

  • le besoin d'obtenir et d'incorporer les commentaires des ministres l'amlioration de l'instrument d'valuation;
  • l'incidence positive d'une formation et de communications amliores sur la qualit des valuations des ministres;
  • l'importance d'un engagement et d'un dialogue efficaces entre les cadres suprieurs du portefeuille du Conseil du Trsor et les ministres, avant, pendant et aprs le processus d'valuation;
  • le besoin d'exploiter entirement le potentiel du CRG pour accrotre la comprhension des forces et des faiblesses de la gestion l'chelle du gouvernement;
  • l'importance d'largir l'utilisation des constatations du CGR dans les ministres et les organismes centraux, y compris la prestation de conseils aux comits du Cabinet et aux parlementaires.

Engagement

Amliorer la capacit de gestion financire et de vrification l'chelle du gouvernement du Canada

Le Bureau du contrleur gnral (BCG) au sein du Secrtariat est responsable de l'laboration et de la mise en oeuvre de politiques et de pratiques visant amliorer la gestion et le contrle financier ainsi que la vrification interne. Il appuie de ce fait l'laboration et la surveillance de la politique de gestion, de mme que les fonctions de gestion des dpenses et de surveillance financire du Conseil du Trsor.

cette fin, les priorits principales du BCG consistent notamment assurer la confiance du public dans les pratiques de gestion financire du gouvernement, amliorer la qualit et la crdibilit de l'information financire, et renforcer le rle de la vrification interne l'chelle du gouvernement.

Rsultats obtenus

Oprations, pratiques et rapports sur la gestion financire l'chelle du gouvernement

Les rsultats de l'examen du Cadre de gestion financire effectu par le Comit suprieur charg de l'examen du cadre de gestion financire du gouvernement du Canada sont passs en revue dans le cadre du renouvellement de l'ensemble des politiques du Conseil du Trsor.

Les travaux d'laboration d'un modle de la capacit de gestion financire ont t reports en attendant l'achvement du renouvellement de l'ensemble des politiques de gestion financire. Des versions provisoires des politiques de gestion financire et de la plupart des directives ont t labores.

Plans, oprations et pratiques de vrification interne l'chelle du gouvernement

La Politique sur la vrification interne est entre en vigueur en avril 2006 et comprenait une priode de mise en oeuvre graduelle qui s'chelonne jusqu'en avril 2009. Des fonds ont t affects aux ministres et aux organismes concernant les nouvelles exigences de la politique. En outre, grce au leadership du BCG, une srie complte d'orientation et d'outils ont t labors, notamment :

  • un manuel des normes de vrification;
  • un guide d'inspection des pratiques;
  • un cadre de travail sur les mcanismes de contrle de base;
  • un guide et une charte gnrique pour les comits de vrification ministriels.

Un modle volu de vrification interne fonctionnel a aussi t labor pour satisfaire aux attentes de la mise en oeuvre graduelle de la Politique sur la vrification interne. Au mme moment, une stratgie intgre des activits de la technologie pour la vrification interne t labore et, titre de priorit, un projet est en cours afin de fournir un systme commun de gestion de la vrification pouvant tre utilis dans l'ensemble de la collectivit de la vrification interne du gouvernement.

Renforcement des capacits et perfectionnement des collectivits de la gestion financire et de la vrification interne l'chelle du gouvernement

Le secrtariat charg du recrutement et du perfectionnement du Comit de vrification a t tabli pour appuyer la mise en place de comits de vrification indpendants pour les ministres et les organismes conformment la Politique sur la vrification interne de 2006 et la nouvelle lgislation cre dans le cadre de l'adoption de la Loi fdrale sur la responsabilit. Les bases ont t tablies pour les processus et les instruments de slection et de nomination. On a mis en place une stratgie d'laboration et a fourni une premire srie de matriels et d'activits d'initiation.

Une enqute dmographique exhaustive sur la collectivit de vrification interne a t effectue ce qui a contribu l'laboration d'une stratgie en ressources humaines pour cette collectivit. Cette mesure est conforme au Cadre des ressources humaines dtaill qui a t prpar pour cette collectivit. En outre, la collectivit de la gestion financire a ralis un profil dmographique et diffus un cadre de travail dtaill pour la gestion des ressources humaines. L'tape de collecte de donnes de la stratgie pour les ressources humaines affectes la gestion financire a t initie et est actuellement pratiquement termine.

Enseignements tirs

En ce qui concerne l'laboration d'un nouveau cadre de gestion financire et du renouvellement de l'ensemble des politiques, on doit accorder un soin particulier afin d'assurer que les orientations des politiques sont claires et efficaces. Les mesures stratgiques dans le domaine de la gestion financire doivent tre quilibres, non seulement en elles-mmes, mais galement par rapport l'ensemble des politiques du Conseil du Trsor. On doit s'assurer que la gestion financire peut tre renforce sans ajouter des formalits administratives ou un fardeau pour les ministres et les gestionnaires hirarchiques. ce titre, il s'agit de mettre en place les bons contrles axs sur les risques, et non davantage de contrles, pour assurer une surveillance et une responsabilisation appropries.

Dans la mme veine, les plans de vrification interne sont axs sur les risques et doivent tre conus afin de promouvoir des contrles expditifs et rentables. Il est devenu apparent que, au cours des premires tapes de mise en oeuvre de la politique et de transition un tat stable, le BCG jouera un rle d'intervention directe plus grand que prvu dans le cadre de la prestation de vrifications horizontales dans l'ensemble du gouvernement. Certaines possibilits ont galement t tablies afin d'aider et de tirer parti de toute la productivit de la fonction de vrification interne. Cette mesure est centre particulirement sur l'laboration d'une capacit de donnes de vrification pour recueillir, analyser et partager les rsultats des rapports, des mthodologies et d'autres renseignements en matire de vrification interne provenant de ministres individuels. Cette dernire initiative aura des effets de multiplication dans la progression de la contribution de la vrification interne et exigera des changements de la conception organisationnelle au sein du Secteur de la vrification interne du BCG.

Dans le contexte susmentionn, l'augmentation de la capacit du Secteur de la vrification interne au sein du BCG a t compliqu par une pnurie de professionnels chevronns en matire de vrification interne et le besoin de gnrer des produits tout en concernant une nouvelle organisation.

Si l'on regarde vers l'avenir, il est galement vident que le BCG doit prendre avantage des connaissances des leaders au sein de la collectivit des dirigeants principaux de la vrification et de leur accorder le rle de centre d'expertise pour des mthodologies de vrification particulires au profit de la vrification interne dans l'ensemble du gouvernement.

L'embauche et le maintien en poste de vrificateurs internes et d'agents comptables adquatement forms posent des dfis au gouvernement, compte tenu du climat conomique et dmographique actuel. Pour relever ces dfis, il faut laborer et mettre en oeuvre des stratgies en ressources humaines viables pour les collectivits de la vrification interne et la gestion financire.

Engagement

Renforcer le rendement en matire de gestion en tablissant des stratgies et des outils, afin d'appuyer la transformation des services

Rsultats obtenus

Stratgies et outils l'appui de la transformation des services

Le Secrtariat a termin une analyse du milieu, y compris des consultations interministrielles, qui taient prsentes dans un document intitul Carnet de route de l'harmonisation de la transformation des services. Ce document donne un aperu des dfis et des obstacles que pose la transformation des services l'chelle du gouvernement, tout en exposant des stratgies d'amliorations futures qui, si elles sont mises en oeuvre, pourraient favoriser le leadership et un changement de la culture, renforcer la capacit et accrotre la surveillance des futures initiatives de transformation des services.

Une structure de gouvernance horizontale, qui met contribution les cadres suprieurs du Secrtariat et de l'ensemble du gouvernement, a t cre pour aider contrler et orienter l'avancement des initiatives de transformation des services. Des comits de gouvernance au sein de cette structure assureront la surveillance, dtermineront les risques et les problmes mergents, recommanderont les stratgies d'attnuation des risques, afin de faciliter l'atteinte des objectifs en matire de transformation des services du gouvernement, et contrleront en permanence l'tat d'avancement des initiatives.

Meilleure gestion grce aux services administratifs ministriels partags (SAMP)

Des progrs considrables ont t raliss dans l'laboration d'une tude de cas pour les SAMP avec l'importante collaboration des ministres et des organismes participants.

Mise en oeuvre d'initiatives habilitantes cls du Secrtariat en matire de gestion de l'information et de technologie de l'information

Une attention prioritaire a t accorde afin de fournir aux ministres et aux organismes les politiques, les lignes directrices, les cadres de travail et les autres outils requis pour grer plus efficacement l'investissement du gouvernement fdral dans la gestion de l'information (GI) et la technologie de l'information (TI), ainsi qu'augmenter sa capacit en matire de prestation de services.

Des progrs importants ont t faits pour que des instruments de politique cls soient prts tre mis en oeuvre le 1er juillet 2007. En particulier, la Politique sur la gestion de l'information et la Politique sur la gestion des technologies de l'information tablissent l'orientation et la responsabilisation l'chelle du gouvernement en vue de la saine grance et de la gestion responsable des biens d'information et de technologie.

En outre, la pratique exemplaire intitule Profil des services de technologie de l'information du gouvernement du Canada a t publie. Ce catalogue fournit une approche pangouvernementale permettant de dcrire uniformment les services de technologie de l'information et jette les bases de la planification, de la budgtisation, de la mesure et de la prsentation de rapports concernant les investissements en GI et en TI dans les architectures des activits de programmes des ministres.

Enfin, la Politique sur la gestion des technologies de l'information est prte tre mise en oeuvre. Elle tablit les conditions de l'utilisation largie des services partags au sein du gouvernement.

Parmi les autres ralisations, mentionnons :

  • Des nouvelles Normes sur la normalisation des sites Internet ont t diffuses pour promouvoir des communications bien coordonnes, bien gres et adaptes l'chelle du gouvernement du Canada.
  • La modification des services obligatoires de voie de communication protge a t apporte la Politique sur les services communs pour promouvoir l'utilisation de l'infrastructure technologique partage et assurer l'accs plus gnralis aux services du gouvernement.

Les travaux se poursuivront en 2007-2008 afin d'laborer les directives stratgiques, les normes, les lignes directrices et les outils permettant d'utiliser l'information et la technologie comme des outils stratgiques de manire plus uniforme l'chelle du gouvernement et d'amliorer le service ainsi que la prestation de services au public.

Enseignements tirs

Les initiatives de transformation des services sont vastes et complexes, et les organismes qui les ont parraines ont investi beaucoup d'efforts et de bonne volont pour les lancer et les maintenir. Elles ncessitent un grand nombre de changements stratgiques pour que leurs modles d'activits et de solutions fonctionnent comme prvu, de concert avec des acquisitions consquentes et complexes de services et/ou de produits. Elles courent galement des risques financiers uniques relatifs l'atteinte des objectifs en matire d'conomies dans le contexte de l'augmentation des cots de la GI/TI et du gros effort requis pour tablir des liens entre les systmes, rationaliser les processus et apporter des changements organisationnels et culturels, afin de mettre en oeuvre leurs solutions.

L'tablissement de comits de gouvernance des organisations susmentionns a permis au Secrtariat de collaborer avec d'autres responsables de politiques et d'initiatives de transformation des services, afin de favoriser une comprhension commune de l'environnement de transformation des services du gouvernement et des dfis et possibilits connexes.

Enfin, les efforts en vue de faire le point et de rflchir sur l'avenir de la transformation des services au gouvernement du Canada ont donn au Secrtariat le fondement requis pour aider le leadership suprieur se pencher sur trois grandes questions du point de vue de l'ensemble du gouvernement, notamment :

  • dterminer si les initiatives de transformation des services prvues ou en cours sont ce qu'il faut faire et dans la bonne squence;
  • dterminer si l'orientation, la porte et le rythme de ces initiatives sont actuellement pertinents;
  • dterminer les approches futures susceptibles d'assurer la gouvernance gnrale cohrente et uniforme des initiatives de transformation des services de sorte qu'elles ralisent leur plein potentiel.

Activit de programme : Gestion des dpenses et surveillance financire

On dsigne souvent le Conseil du Trsor comme le service du budget , tant donn son rle important au chapitre de la gestion et de la surveillance des dpenses de l'tat, de concert avec le ministre des Finances et le premier ministre. Ce rle, rempli avec le soutien du Secrtariat, consiste assurer l'efficacit et l'efficience de la gestion des dpenses fdrales. L'activit de programme Gestion des dpenses et surveillance financire saisit les activits du Secrtariat l'appui de ce rle de service du budget, notamment :

  • donner des conseils aux ministres sur l'affectation et la raffectation des ressources, et l'octroi d'autorisations de dpenser;
  • effectuer une analyse des dpenses et du rendement l'chelle du gouvernement, et surveiller les budgets des dpenses et l'affectation des crdits du gouvernement;
  • s'assurer que des renseignements exacts et opportuns sur les finances et le rendement des ministres et des organismes sont disponibles et font l'objet de rapports, afin d'appuyer les fonctions de Comptes publics et de service du budget.

Cette activit de programme comprend aussi la gestion et l'administration des fonds centraux. Elle a pour activit principale de grer l'accs aux rserves centrales relevant du contrle du Conseil du Trsor. Les fonds en question ont t administrs en conformit avec les lois et/ou les politiques et les normes du Conseil du Trsor applicables, et comprennent les fonds lis :

  • aux ventualits du gouvernement (crdit 5 du Secrtariat);
  • aux initiatives pangouvernementales (crdit 10 du Secrtariat);
  • la rmunration de la fonction publique (crdit 20 du Secrtariat);
  • aux assurances de la fonction publique (crdit 20 du Secrtariat).[8]

En plus des priorits soulignes ci-dessous, les autres principaux lments du rendement de cette activit de programme comprennent :

  • la prparation et la mise jour des Comptes publics, des tats financiers du gouvernement et l'laboration et la mise jour continues du plan comptable l'chelle du gouvernement;
  • la coordination des engagements du Budget de 2006 afin de raliser des conomies de 1 milliard de dollars des dpenses de programme directes en 2006-2007 et en 2007-2008;
  • la gestion et la prparation russies du budget principal des dpenses et du budget supplmentaire des dpenses du gouvernement, y compris la coordination du dpt de 88 rapports sur les rendements ministriels pour l'exercice 2005-2006 et de 54 rapports sur les plans et les priorits pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008;
  • la coordination, la mise en oeuvre et l'laboration de rapports avec succs des mandats spciaux du gouverneur gnral afin d'assurer les oprations essentielles du gouvernement pour le reste de 2005-2006 et les premiers 45 jours de 2006-2007, en raison de la dissolution du Parlement en novembre 2005.

Le tableau ci-dessous rsume les priorits et les rsultats prvus l'appui de l'activit de programme Gestion des dpenses et surveillance financire pour la priode de rapport 2006-2007 :

Activit de programme : Gestion des dpenses et surveillance financire

Priorit d'appui : Renforcer la gestion des dpenses axe sur les rsultats


Engagements pris dans le RPP

Rsultats prvus[9]

Sommaire des ralisations

Leadership pour examiner le Systme de gestion des dpenses du gouvernement et renforcer le rle du Conseil du Trsor.

L'examen de la gestion des dpenses est achev et la contribution du Conseil du Trsor l'tablissement des priorits du Cabinet et au processus budgtaire annuel est renforce.

L'laboration d'une proposition, afin d'examiner le Systme de gestion des dpenses du gouvernement, progresse.

Des options pour la mise en oeuvre de la comptabilit d'exercice et les crdits sont en cours d'laboration.

Amlioration de la gestion axe sur les rsultats et de l'information sur les programmes et les dpenses sont amliores.

La qualit de l'information sur les finances, la gestion et le rendement des programmes l'chelle du gouvernement est amliore par la mise en oeuvre de la Politique sur la SGRR.

Un processus de mise en oeuvre l'appui de la Politique sur la SGRR a t lanc pour renforcer la gestion axe sur les rsultats et l'information sur le rendement dans les ministres.

Un cadre d'valuation de la mise en oeuvre de la Politique sur la SGRR a t labor.

Des progrs ont t faits dans la dtermination des exigences des systmes d'information, afin d'appuyer le renouvellement des systmes du service du budget.

La capacit du Secrtariat d'valuer les dpenses de programme, la gestion et les rsultats, et de donner des conseils ce propos est accrue.

Un prototype de rapport mensuel des dpenses est en cours d'laboration.

La nouvelle Politique d'valuation a t labore et doit tre mise en oeuvre en 2007-2008.

Les outils, l'information, les rseaux et les cadres de travail ncessaires pour appuyer la gestion horizontale des programmes sont amliors.

Les programmes portant sur le changement climatique et les questions autochtones ont t examins.

Le Cadre de responsabilisation et de rapports de gestion horizontale pour la qualit de l'air a t labor afin d'tre mis en oeuvre.

L'Outil de bureautique Web pour la gestion du rendement a t labor.


Engagement

Leadership pour examiner le Systme de gestion des dpenses du gouvernement et renforcer le rle du Conseil du Trsor

Rsultats obtenus

Examen du Systme de gestion des dpenses

Le Systme de gestion des dpenses (SGD) est le cadre servant soutenir les dpenses responsables et efficaces par le gouvernement grce la dtermination et la mise en oeuvre des plans et des priorits en matire de dpenses du gouvernement, tout en respectant les limites financires tablies par le budget. Le SGD rgit la faon dont les fonds sont dpenss, le montant de ceux-ci, ainsi que la destination et l'objet des dpenses.

Le renouvellement du SGD par le gouvernement vise principalement amliorer la qualit, la rapidit d'excution, la porte et l'utilisation de l'information sur le rendement, afin d'appuyer la gestion, la prise de dcisions et la prsentation de rapports sur les rsultats. En particulier, l'approche renouvele vise appuyer davantage les ministres du Cabinet lorsqu'ils prennent des dcisions intgres sur les dpenses, qui tiennent compte du rendement, de la pertinence et de l'optimisation des ressources des dpenses du gouvernement.

Ainsi, et conformment au Budget de 2006, le Secrtariat, en collaboration avec le Bureau du Conseil priv et le ministre des Finances Canada, a men une rvaluation fondamentale des processus de planification des dpenses, de budgtisation et de dcision du gouvernement.

En se fondant sur cette valuation, un ensemble intgr de mesures a t labor, afin de renouveler le SGD. On s'attend ce qu'un SGD renouvel renforce la gestion des dpenses globales en tablissant des responsabilits claires pour que les ministres dfinissent mieux les rsultats prvus des programmes du gouvernement et s'assurent qu'ils sont grs avec efficacit et efficience, et qu'ils sont harmoniss avec d'autres programmes.

mesure que les divers lments du SGD renouvel sont mis en oeuvre, le gouvernement disposera de renseignements plus complets, qui lui permettront d'examiner les dpenses, afin d'assurer l'efficience, l'efficacit et l'optimisation permanente des ressources, et d'amliorer par la suite la qualit des rapports financiers et non financiers que les ministres et l'ensemble du gouvernement prsentent au Parlement.

Misant sur sa rponse au Comit permanent des oprations gouvernementales et des prvisions budgtaires de la Chambre des communes, le Secrtariat ralise actuellement un systme complet d'affectation et d'tablissement budgtaires suivant la comptabilit d'exercice. Comme l'indique la rponse du gouvernement au 12e Rapport du Comit permanent des comptes publics, le Secrtariat prsentera des options et des considrations en matire de mise en oeuvre, dont le Parlement discutera et dbattra en 2007-2008.

Enseignements tirs

S'il veut amliorer encore plus la gestion des dpenses, le gouvernement doit adopter une perspective pangouvernementale concernant l'information financire et non financire, notamment l'optimisation des ressources et les rsultats obtenus par ses programmes et services.

Une saine gestion financire exige une dfinition claire des responsabilits et un leadership professionnel au sein du Secrtariat et dans les ministres et les organismes. Il importe galement d'assurer une saine gouvernance et d'avoir des politiques et des processus solides, ainsi que des renseignements jour et exacts. Les principaux lments de la nouvelle approche ncessiteront entre trois et cinq ans pour arriver maturit, ainsi que des efforts dvous au sein du Secrtariat et l'chelle du gouvernement.

Engagement

Amliorer la gestion axe sur les rsultats et l'information sur les programmes et les dpenses l'chelle du gouvernement

Rsultats obtenus

Mise en oeuvre de la Politique sur la SGRR

Pour faire suite la mise en oeuvre de la SGRR en novembre 2006, le prsident du Conseil du Trsor a dpos pour la premire fois, au nom du gouvernement, 88 rapports ministriels sur le rendement (RMR) fonds sur l'architecture des activits des programmes, compltant ainsi le premier cycle complet de budgets des dpenses fonds sur la SGRR. Ces RMR de 2005-2006 portaient plus particulirement sur ce que les organisations font et comment elles grent leurs ressources. Ils fournissaient galement des renseignements plus dtaills et systmatiques sur les dpenses et le rendement ministriels qui sont conformes la SGRR de chaque ministre. Il est vident que la nouvelle structure offrait aux parlementaires et aux Canadiens des outils amliors pour appuyer leur examen approfondi des dpenses gouvernementales.

Aprs la mise en oeuvre initiale de la SGRR, il est devenu vident qu'un processus d'apport de modifications aux architectures des activits de programme (AAP) des ministres l'chelle du gouvernement serait ncessaire pour accrotre la normalisation et l'exactitude des AAP. Aprs deux ans de processus de modification, le cycle budgtaire de 2007-2008 fournit une structure d'AAP bien plus stable et un cadre de travail plus uniforme afin d'examiner les dpenses l'chelle du gouvernement.

Fait encourageant, plusieurs ministres ont fait des progrs substantiels en vue de dvelopper la SGRR et de l'utiliser comme outil de gestion et de rapport en insistant davantage sur la dtermination de leurs rsultats cls. Une AAP qui fonctionne bien est un outil essentiel de gestion des ministres. Cette dernire a donc t intgre en tant qu'attente vidente dans le Cadre de responsabilisation de gestion.

Le Secrtariat a lanc la premire tape de la mise en oeuvre de la SGRR dans le cadre de laquelle les ministres devaient laborer des AAP prsentes clairement en identifiant, en situant et en dcrivant tous leurs programmes selon un niveau de dtail commun dans l'ensemble du gouvernement, ainsi que de peaufiner leurs rsultats stratgiques et les lments de leurs activits de programme. Grce ce processus, 96 ministres et organismes ont apport des changements aux rsultats stratgiques et/ou aux activits de programme de leur ministre.

En outre, la deuxime tape de ce processus, au cours de laquelle les ministres et les organismes doivent dfinir le Cadre de mesure du rendement et la structure de gouvernance pour l'ensemble de leur AAP, est toujours en cours. Le Secrtariat s'engage aider les ministres dans l'laboration de leur Cadre de mesure du rendement.

La mise en oeuvre complte de la Politique sur la SGRR reprsente un lment essentiel du nouveau Systme de gestion des dpenses, et le gouvernement entend terminer la mise en oeuvre de la politique au cours des deux prochains cycles de planification.

Une fois arrive maturit, entirement mise en oeuvre et appuye par les systmes d'information requis pour remplir les besoins en information du service du budget, la SGRR fournira un inventaire cohrent de tous les programmes du gouvernement harmoniss avec les rsultats stratgiques et les renseignements sur le rendement des programmes financiers et non financiers requis pour appuyer les dcisions en matire d'affectation et de raffectation prises par les ministres et le Cabinet, ainsi que la prsentation de meilleurs rapports au Parlement.

Renforcement de la fonction d'valuation

La fonction d'valuation a pour objectif de fournir des rsultats opportuns, fiables et neutres, ainsi que des renseignements sur l'optimisation des ressources, afin d'clairer la prise de dcisions et la responsabilisation en matire de politiques, de gestion des dpenses et d'amlioration des programmes. Elle complte les cadres de rendement et les renseignements sur le rendement dans la SGRR, et s'en inspire, en valuant la pertinence et le rendement continus des programmes et, dans le cadre de ce processus, analyse en profondeur les renseignements sur le rendement, afin de dterminer leur sens, ainsi que la faon dont le rendement et la gestion des dpenses peuvent tre amliors pour augmenter les rsultats pour les Canadiens.

Le Secrtariat a effectu des travaux de grande envergure pour renouveler la fonction d'valuation l'chelle du gouvernement. De nouvelles politique, directive et normes d'valuation, ainsi que des lignes directrices d'appui, sont en cours d'laboration. Pour commencer, le Secrtariat a labor un outil d'valuation rapide de l'optimisation des ressources, que quatre ministres mettent actuellement l'essai, afin de vrifier sa viabilit. Une fois que les enseignements tirs des mises l'essai auront t intgrs, l'outil sera mis la disposition de l'ensemble de la collectivit de l'valuation.

Une fois entirement mise en oeuvre, la fonction d'valuation renouvele fournira aux ministres des valuations compltes de l'optimisation des ressources de leurs programmes en fonction d'un cycle de cinq ans. L'accent accru qu'elles mettent sur la qualit et la rigueur accrotra galement la crdibilit et l'objectivit des valuations. Cela assurera que les ministres disposent d'un ensemble d'outils d'valuation leur permettant d'harmoniser l'intensit et la porte des valuations avec le risque, l'ampleur et l'incidence du programme de dpenses.

Outils et cadres de travail ncessaires pour appuyer la gestion des programmes horizontaux

Conformment son engagement d'examiner les programmes horizontaux et transversaux, le Secrtariat a fait des progrs sur plusieurs fronts relativement la gestion des programmes horizontaux, notamment :

  • l'laboration du Cadre de responsabilisation et de rapports de gestion horizontal (CRRGH) pour la qualit de l'air;
  • l'achvement de l'Outil de bureautique Web pour la gestion du rendement, qui est une ressource ministrielle pour le Secrtariat;
  • l'laboration continue d'une orientation sur la gestion horizontale des dpenses l'intention des organismes centraux et des ministres.

Enseignements tirs

Les SGRR des ministres s'amliorent lentement, mme si des raffinements continus sont ncessaires puisque les exigences de la mise en oeuvre de la SGRR posent toujours des difficults pour certains ministres. videmment, l'adoption d'un cadre de mesure du rendement plus structur pour les programmes ministriels reprsente un changement culturel important qui demandera donc plusieurs annes avant d'tre achev. Le Secrtariat continuera de travailler troitement avec les ministres au cours du prochain exercice pour les aider dans la mise en oeuvre continue de la SGRR.

De plus, les examens horizontaux sont un outil important qui appuie le Cabinet lors de l'valuation des programmes et de leur contribution la ralisation des priorits l'chelle du gouvernement. Ces examens permettront d'valuer le rendement du nombre croissant de secteurs stratgiques l'chelle du gouvernement et de dterminer s'il existe des possibilits d'accrotre l'harmonisation et la coordination l'chelle du gouvernement. On s'attend ce que le processus d'examen horizontal permanent permette de dterminer les secteurs o il est possible d'accrotre l'efficacit et l'efficience, notamment grce l'limination du chevauchement et du double emploi.

Enfin, le renouvellement de la Politique d'valuation constitue une tche exigeante, plus particulirement en raison de la gamme des difficults que la politique devait tenir compte. De nombreux enseignements peuvent tre tirs de cette exprience. Premirement, il tait essentiel de solliciter la participation des ministres, ainsi que d'autres intervenants cls, tout au long du processus d'laboration de la politique afin d'assurer l'acceptation de la politique et d'anticiper tous dfis et risques lis sa mise en oeuvre. Deuximement, la cl du succs de la mise en oeuvre de la politique repose sur un leadership et un rle de surveillance solides de la part du Secrtariat en matire d'valuation (particulirement le renforcement de la capacit et la formation). Finalement, pour tre efficace, la fonction d'valuation ncessite une base et un soutien.

Activit de programme : Stratgie et services ministriels

L'activit de programme Stratgie et services ministriels se compose de fonctions de gestion interne, qui visent s'assurer que le Secrtariat est bien gr et qu'il est responsable, et que les ressources sont affectes de faon atteindre les rsultats du Secrtariat. Il s'agit des fonctions ministrielles cls suivantes :

  • assurer des services ministriels efficaces et efficients;
  • assurer la gouvernance et la responsabilit ministrielles efficaces;
  • assurer un soutien intgr au Conseil du Trsor;
  • donner des conseils sur la communication de politiques, de programmes et de services, et effectuer des communications internes et externes efficaces.

Le tableau ci-dessous rsume les priorits du Secrtariat l'appui de l'activit de programme Stratgie et services ministriels et de ses rsultats prvus pour la priode de rapport 2006-2007 :

Activit de programme : Stratgie et services ministriels

Priorit d'appui : Renforcer la gestion des dpenses axe sur les rsultats


Engagements pris dans le RPP

Rsultats prvus[10]

Sommaire des ralisations

Renforcer le soutien que le Secrtariat accorde au Conseil du Trsor grce une approche renouvele visant les activits du Conseil du Trsor.

tablissement d'une comprhension commune et engagement envers une approche renouvele en matire d'appui au Conseil du Trsor.

Des projets d'laboration d'une charte du Secrtariat ont t largis pour en faire un exercice de gestion du changement plus fondamental, afin de repositionner le Secrtariat pour qu'il puisse assumer plus efficacement ses rles de conseil de gestion et de service du budget, l'appui du Conseil du Trsor.

De nombreuses activits d'apprentissage et de gestion du savoir ont t menes l'appui des fonctions de conseil de gestion et de service du budget.

laboration et mise en oeuvre d'un nouveau site intranet.

Un nouveau site intranet du Secrtariat a t construit et lanc.

Mise en place de nouvelles approches pour raffermir les activits du Conseil du Trsor, de concert avec les ministres.

Une valuation de la prparation au changement du Secrtariat a t effectue et un cadre de travail pour la transformation a t labor, qui dfinit les facteurs importants de russite, pour favoriser le changement et renforcer le soutien au Conseil du Trsor.

Amliorer les pratiques de gestion interne en rponse l'valuation fonde sur le CRG du Secrtariat et un sondage sur la satisfaction l'gard du milieu de travail.

La gestion des ressources humaines est amliore et des progrs sont raliss l'gard d'un processus ouvert et transparent de dotation, du resserrement des liens avec le plan d'activits du Secrtariat et de l'laboration d'un cadre pluriannuel des ressources humaines.

Quatre-vingt-seize pour cent des cadres identifis au Secrtariat se sont inscrits la formation en dlgation des pouvoirs requise et l'ont suivie et/ou ont valid leurs connaissances.

Un Programme de perfectionnement des ES a t mis en oeuvre pour embaucher, perfectionner et maintenir en poste des employs ES trs comptents et expriments.

La grance interne est amliore et l'accent est mis sur l'amlioration de la qualit et de la rapidit de dpt des prsentations au Conseil du Trsor et des rapports financiers.

La nouvelle AAP a t labore et approuve. Les activits ont t planifies en se fondant sur l'AAP rvise.

Un examen de l'intgralit du processus de passation des marchs a t effectu.

Une trousse outils, y compris le Guide sur la passation des marchs l'intention des gestionnaires, a t labore.

Un plan de vrification interne fonde sur le risque a t labor pour le Secrtariat.

La Stratgie de dveloppement durable du Secrtariat a t dpose au Parlement et est actuellement mise en oeuvre.

La gouvernance et l'orientation stratgique sont amliores et l'AAP et la SGRR du Secrtariat sont renouveles; intgration continue de la planification stratgique, des ressources humaines et des activits; laboration et mise en oeuvre d'un profil de risque ministriel.

Des progrs importants ont t faits afin de renforcer la fonction de planification et de prsentation de rapports intgres du Secrtariat, en se fondant abondamment sur sa nouvelle AAP en tant que cadre de travail de base.

Des mesures initiales ont t prises, afin d'intgrer la planification des ressources humaines la planification des activits du Secrtariat.

Des progrs importants ont galement t faits dans l'dification d'une premire itration d'un profil de risque ministriel du Secrtariat, qui est pratiquement achev.


Engagement

Renforcer le soutien que le Secrtariat accorde au Conseil du Trsor grce une approche renouvele visant les activits du Conseil du Trsor

Rsultats obtenus

Approche renouvele concernant le soutien du Conseil du Trsor

Des projets d'laboration d'une charte du Secrtariat ont t largis pour en faire un examen plus fondamental sur la faon de repositionner le Secrtariat pour qu'il puisse assumer plus efficacement ses rles de conseil de gestion et de service du budget dans le contexte de l'exercice de gestion du changement. Cet exercice est actuellement en cours et vise harmoniser les processus cls, afin de tenir compte d'une approche plus stratgique et davantage axe sur les risques concernant le travail du Secrtariat, tablir des relations et des processus avec les intervenants gouvernementaux, et accrotre la capacit interne du Secrtariat de mieux appuyer et favoriser le changement l'chelle du gouvernement.

De nombreuses activits d'apprentissage et de gestion du savoir ont t menes, afin d'appuyer la comprhension partage et commune des rles et des responsabilits du Secrtariat relativement aux fonctions de conseil de gestion et de service du budget :

  • plus de 300 participants ont particip aux sances d'orientation et de sensibilisation du Secrtariat;
  • plus de 60 sances d'information et de formation on eu lieu relativement aux fonctions de conseil de gestion et de service du budget, y compris la formation relative au CRG, la SGRR, au renouvellement de l'ensemble des politiques et la Rserve de gestion.

Enseignements tirs

tant donn l'ampleur et la porte du changement auquel le Secrtariat est confront, il a fallu procder un examen fondamental de la faon dont il s'acquitte de ses rles de conseil de gestion et de service du budget. Un enseignement important a t tir, soit reconnatre rapidement la ncessit d'accrotre les efforts initiaux, afin de renforcer le soutien au Conseil du Trsor pour en faire un exercice de gestion du changement plus vaste.

La porte et la complexit du programme de gestion du changement ont fait ressortir qu'il importe de dgager un consensus l'chelle du Secrtariat et de s'assurer d'harmoniser le programme de changement avec d'autres priorits et activits du Secrtariat, ainsi qu'avec les initiatives gouvernementales gnrales, comme le renouvellement de la fonction publique.

Engagement

Amliorer les pratiques de gestion interne du Secrtariat et la surveillance en rponse une valuation fonde sur son CRG et un sondage sur la satisfaction l'gard du milieu de travail

Rsultats obtenus

Gouvernance et orientation stratgique

Des efforts importants ont t faits pour renforcer les fonctions intgres relatives aux finances, la planification et la prsentation de rapports du Secrtariat y compris la poursuite de l'intgration de la gestion des risques et des ressources humaines dans le cycle annuel, ainsi que l'harmonisation de la structure de gouvernance du Secrtariat avec sa nouvelle AAP.

Grance interne

Le Secrtariat a fait beaucoup de progrs dans ses pratiques de gestion interne, en particulier en ce qui concerne la mise en oeuvre d'une approche plus intgre en matire de planification financire et non financire. Parmi les rsultats cls, mentionnons :

  • l'achvement d'un cycle de planification des activits ministrielles complet fond sur la nouvelle AAP;
  • des outils de planification des activits simplifis et automatiss, qui ont t introduits pour faciliter la planification gnrale l'chelle du Secrtariat;
  • l'excution de trois examens financiers internes pour s'assurer d'harmoniser les ressources gnrales et les priorits.
  • la tenue d'un examen de l'intgralit du processus de passation des marchs; l'laboration d'une trousse outils sur la passation des marchs, ainsi que l'examen des dlgations de pouvoir de passation de marchs au sein du Secrtariat.
  • la mise en place d'un plan de vrification interne axe sur les risques;
  • l'tablissement de procdures plus rigoureuses pour s'assurer d'accrotre la rapidit d'excution et la qualit des prsentations au Conseil du Trsor parraines par le Secrtariat.
  • le dpt au Parlement le 13 dcembre 2006 de la Stratgie de dveloppement durable du Secrtariat qui devrait permette de mieux grer le dveloppement durable au sein du gouvernement du Canada, tout en amliorant la grance environnementale des activits internes du Secrtariat.

Des progrs sont raliss l'gard d'un processus ouvert et transparent de dotation, du renforcement des liens avec la planification des activits du Secrtariat et de l'laboration d'un cadre pluriannuel des ressources humaines

Le Secrtariat a bien progress dans la mise en oeuvre d'un processus ouvert et transparent de dotation, ainsi que dans le renforcement des liens entre les besoins en ressources humaines et la planification des activits ministrielles. Parmi les ralisations dans ce secteur, mentionnons ce qui suit :

  • Quatre-vingt-seize pour cent des cadres identifis au Secrtariat se sont inscrits la formation en dlgation des pouvoirs requise et l'ont suivie et/ou ont valid leurs connaissances.
  • Un programme de perfectionnement des analystes a t mis en oeuvre avec succs pour embaucher, perfectionner et maintenir en poste des employs trs comptents et expriments, qui comprennent le mandat du Secrtariat et sont en mesure de contribuer tous les secteurs de celui-ci.

Enseignements tirs

Pour appuyer la prise de dcisions et la responsabilisation, le Secrtariat devra s'assurer d'tablir et de maintenir une fonction d'valuation interne solide au sein de l'organisation. Pour ce faire, il faudra laborer un cadre de mesure du rendement rigoureux, afin de mieux valuer les rsultats prvus dans chacune de ses activits de programme.

Dans le contexte de son programme de gestion du changement dynamique, le Secrtariat devra galement miser sur les progrs dj faits dans l'laboration d'un profil de risque ministriel et s'assurer que les pratiques de gestion intgre des risques sont l'lment central de la gestion permanente de l'organisation.

Progrs raliss dans l'valuation fonde sur le Cadre de responsabilisation de gestion du Secrtariat

L'valuation fonde sur le CRG de 2005-2006 de la gestion du Secrtariat indique qu'il a fait des progrs considrables dans un certain nombre de secteurs, notamment :

  • il a continu de faire preuve de leadership dans les initiatives horizontales et de mettre activement contribution les ministres et les organismes;
  • il a continu de faire preuve de grance efficace en se conformant aux politiques financires et administratives;
  • il a intgr plus efficacement la planification des ressources humaines et des activits.

Dans son RPP de 2006-2007, le Secrtariat s'est engag amliorer l'valuation fonde sur son CRG de 2005 et a fait des progrs remarquables cet gard. Il continuera de prendre des mesures dans les six secteurs cls suivants :

  • Structure de gouvernance : Le Secrtariat labore actuellement des mesures de rendement afin de mieux valuer ses rsultats stratgiques et d'amliorer ses pratiques de gestion axe sur les rsultats.
  • Prsentations au Conseil du Trsor et respect des conditions du Conseil du Trsor : Le Secrtariat amliore la rapidit d'excution de ses propres prsentations au Conseil du Trsor en prcisant les rles et responsabilits des secteurs.
  • Fonction d'valuation : Le Secrtariat a recentr ses ressources internes afin de renforcer sa capacit de vrification et d'valuation.
  • Gestion de projets : Le Secrtariat accrot sa capacit de gestion des projets concernant des projets cls en s'assurant qu'il existe des cadres de gestion des projets explicites.
  • Gestion de l'information et de la technologie de l'information (TI) : Le Secrtariat met en oeuvre actuellement un Plan de gestion des risques en TI du Ministre.
  • Gestion des ressources humaines : Le Secrtariat apporte des amliorations importantes la gestion de ses ressources humaines en laborant un cadre pluriannuel pour les ressources humaines et en intgrant des plans des ressources humaines son processus de planification des activits internes.

Le Secrtariat s'est attaqu et continuera de s'attaquer aux problmes en rponse l'valuation fonde sur son CRG grce ses priorits relatives l'amlioration de sa gestion interne, comme cela est dcrit chaque anne dans son RPP.



Section III : Renseignements supplmentaires

Renseignements organisationnels

Organigramme du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada

Organigramme du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada


Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (quivalents temps plein compris)


(en milliers de dollars)

Chiffres rels
2004-2005

Chiffres rels
2005-2006

2006-2007

Budget principal des dpenses

Dpenses prvues

Total des autorisations

Chiffres rels

Activit de programme

 

 

 

 

 

 

Rendement en matire de gestion et de dpenses

119 134

131 202

129 512

134 649

142 470

138 797

Fonction de contrleur

22 553

23 259

41 894

41 711

43 898

32 580

Fonds grs par l'administration centrale1

1 433 386

 1 423 799

2 426 820

2 427 986

2 281 742

1 537 987

Revitalisation du secteur riverain de Toronto2

-

  -

  -

  -

115 937

35 049


Total

1 575 073

1 578 260

2 598 226

2 604 346

2 584 047

1 744 413


Moins : Revenus non disponibles

(10 513)

(11 909)

  -

(10 000)

(26 935)

(26 935)

Plus : Cot des services reus titre gracieux

12 395

12 672

  -

11 500

12 550

12 550

Cot net – Secrtariat

1 576 955

1 579 023

2 598 226

2 605 846

2 569 662

1 730 027


quivalents temps plein

996

1 048

1 341

1 351

1 385

1 179


1. Le total des autorisations au titre des fonds grs par l'administration centrale englobe les crdits 5, 10 et 20 du Secrtariat, ainsi que d'autres crdits lgislatifs lis aux pensions et aux avantages sociaux de la fonction publique. Les crdits 5 et 10 sont des crdits spciaux du CT utiliss en complment d'autres crdits. Ces transferts font baisser les autorisations du Secrtariat, tandis que les rapports sur le rendement des ministres et organismes ayant reu ces fonds indiquent une hausse correspondante des autorisations, ainsi que des dpenses relles.

2. Conformment au remaniement ministriel du 6 fvrier 2006, cette autorisation a t transfre de Citoyennet et Immigration Canada au Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada dans le cadre du Budget supplmentaire des dpenses de 2006-2007. Par la suite, conformment au remaniement ministriel du 4 janvier 2007, cette autorisation a t transfre du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada Environnement Canada dans le cadre du Budget supplmentaire des dpenses de 2007-2008.



Tableau 2 : Ressources par activit de programme

(en milliers de dollars)


2006-2007

 

Dpenses budgtaires

Activit de programme

Fonctionnement

Contributions et autres paiements de transfert

Total : Dpenses budgtaires brutes

Moins : Revenus disponibles

Total : Dpenses budgtaires nettes

Rendement en matire 
de gestion et de dpenses

 

 

 

 

 Budget principal des dpenses

132 722

-

132 722

3 210

129 512

 Dpenses prvues

137 859

-

137 859

3 210

134 649

 Total des autorisations

145 660

20

145 680

3 210

142 470

 Dpenses relles

141 511

20

141 531

2 734

138 797

Fonction de contrleur

 

 

 

 

 

 Budget principal des dpenses

41 894

-

41 894

-

41 894

 Dpenses prvues

41 711

-

41 711

-

41 711

 Total des autorisations

43 668

230

43 898

-

43 898

 Dpenses relles

32 350

230

32 580

-

32 580

Fonds grs par 
l'administration centrale

 

 

 

 

 Budget principal des dpenses

2 558 500

520

2 559 020

132 200

2 426 820

 Dpenses prvues

2 559 666

520

2 560 186

132 200

2 427 986

 Total des autorisations

2 446 477

515

2 446 992

165 250

2 281 742

 Dpenses relles

1 702 899

338

1 703 237

165 250

1 537 987

Revitalisation du secteur 
riverain de Toronto1

 

 

 

 

 Budget principal des dpenses

-

-

-

-

-

 Dpenses prvues

-

-

-

-

-

 Total des autorisations

1 194

114 743

115 937

-

115 937

 Dpenses relles

598

34 450

35 049

-

35 049


Total

 

 

 

 

 


 Budget principal des dpenses

2 733 116

520

2 733 636

135 410

2 598 226

 Dpenses prvues

2 739 236

520

2 739 756

135 410

2 604 346

 Total des autorisations

2 636 999

115 508

2 752 507

168 460

2 584 047

 Dpenses relles

1 877 359

35 038

1 912 397

167 984

1 744 413


1. Conformment au remaniement ministriel du 6 fvrier 2006, cette autorisation a t transfre de Citoyennet et Immigration Canada au Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada dans le cadre du Budget supplmentaire des dpenses de 2006-2007. Par la suite, conformment au remaniement ministriel du 4 janvier 2007, cette autorisation a t transfre du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada Environnement Canada dans le cadre du Budget supplmentaire des dpenses de 2007-2008.



Tableau 3 : Crdits vots et postes lgislatifs

(en milliers de dollars)


 

 

2006-2007

Crdit vot ou poste lgislatif

Libell tronqu du crdit vot
ou du poste lgislatif

Budget principal des dpenses

Dpenses prvues

Total des autorisations

Chiffres rels

 1

Dpenses de programmes

150 649

155 434

177 738

156 963

 2

Contributions1

-

-

114 993

34 700

(L)

Prsident du Conseil du Trsor – Traitement et allocation pour automobile

73

73

73

73

(L)

Cotisations aux rgimes d'avantages sociaux des employs

20 684

20 853

14 689

14 689

(L)

Autorisation de dpenser les recettes provenant de la vente de biens excdentaires de la Couronne

-

-

17

-

 5

ventualits du gouvernement2

750 000

750 000

594 031

-

10

Initiatives pangouvernementales3

13 000

10 220

3 503

-

15

Ngociations collectives4

-

-

-

-

20

Assurances de la fonction publique5

1 663 800

1 667 746

1 666 846

1 525 831

(L)

Loi sur la mise au point des pensions du service public

20

20

15

15

(L)

Cotisations de l'employeur non affectes et verses en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi.

-

-

10 557

10 557

(L)

Paiements lis l'excution de l'entente sur la parit salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilit civile et le contentieux administratif

-

-

1 584

1 584


 Total – Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada

2 598 226

2 604 346

2 584 047

1 744 413


1. Conformment au remaniement ministriel du 6 fvrier 2006, cette autorisation a t transfre de Citoyennet et Immigration Canada au Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada dans le cadre du Budget supplmentaire des dpenses de 2006-2007. Par la suite, conformment au remaniement ministriel du 4 janvier 2007, cette autorisation a t transfre du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada Environnement Canada dans le cadre du Budget supplmentaire des dpenses de 2007-2008.

2. Le crdit 5, ventualits du gouvernement, sert de complment d'autres crdits pour donner au gouvernement la souplesse voulue afin d'acquitter des dpenses imprvues jusqu' l'obtention de l'approbation du Parlement, et d'assumer les cots supplmentaires lis la rmunration, comme les indemnits de dpart et les prestations parentales, qui ne figurent pas dans les prvisions ministrielles. Ces transferts font baisser les autorisations du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, tandis que les rapports sur le rendement des ministres et des organismes ayant reu ces fonds indiquent une hausse correspondante des autorisations.

3. Le crdit 10, Initiatives pangouvernementales, est utilis de concert avec les budgets d'autres ministres et organismes pour la mise en oeuvre d'initiatives de gestion stratgiques au sein de la fonction publique du Canada. Ces transferts font baisser les autorisations du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, tandis que les rapports sur le rendement des ministres et des organismes ayant reu ces fonds indiquent une hausse correspondante des autorisations.

4. Le crdit 15 sert, de concert avec d'autres crdits, assumer la hausse des cots lis au personnel aux termes des conventions collectives conclues par le Conseil du Trsor et les units de ngociation reprsentant les fonctionnaires ou celles conclues par des employeurs distincts. Les autorisations sont au dpart majores mme le crdit 15 du Secrtariat dans le cadre du Budget supplmentaire des dpenses, puis les sommes en question sont transfres aux crdits pour charges de fonctionnement des ministres.

5. Le crdit 20, Assurances de la fonction publique, est utilis pour le paiement de la part des cotisations au titre de la sant, du maintien du revenu et des primes d'assurance-vie qui revient l'employeur, les paiements aux rgimes d'assurance-maladie provinciaux ou en rapport avec ceux-ci, le paiement des charges sociales des provinces, les rgimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurance des employs embauchs localement par des missions l'tranger, et le remboursement certains employs de leur part de la rduction des cotisations au Rgime d'assurance-emploi.



Tableau 4 : Services reus titre gracieux


(en milliers de dollars)

Dpenses relles 2006-2007

Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

9 211

Traitements et dpenses connexes lis aux services juridiques fournis par le ministre de la Justice Canada

3 338


Total 2006-2007 – Services reus titre gracieux

12 550



Tableau 5 : Sources de revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles


 

 

 

2006-2007

(en milliers de dollars)

Chiffres rels
2004-2005

Chiffres rels
2005-2006

Budget principal des dpenses

Revenus prvus

Total des autorisations

Chiffres rels

Rendement en matire de gestion et de dpenses

 

 

 

 

 

 

Revenus lis l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)1

2 192

2 535

3 210

3 210

3 210

2 734

Fonction de contrleur

 

 

 

 

 

 

Fonds grs par l'administration centrale

 

 

 

 

 

 

Revenus lis aux rgimes d'assurance de la fonction publique2 et 3

174 235

157 726

132 200

132 200

165 250

165 250


Total des revenus disponibles

176 427

160 261

135 410

135 410

168 460

167 984


Recouvrement des cots de l'assurance-maladie en excdent du montant disponible3

-

-

-

-

14 229

14 229

Revenus tirs des frais de stationnement4

10 512

11 168

-

10 000

11 325

11 325

Revenus externes provenant des demandes d'accs l'information

1

1

-

-

3

3

Revenus lis l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)5

-

549

-

-

576

576

Remboursements de charges d'exercices antrieurs

-

157

-

-

772

772

Mesures disciplinaires

-

33

-

-

18

18

Produit de la vente de biens excdentaires de la Couronne

-

-

-

-

10

10

Autres

-

-

-

-

3

3


Total des revenus non disponibles

10 513

11 909

-

10 000

26 935

26 935


1. Les revenus disponibles servent assumer les cots salariaux et les cots de fonctionnement de la Pension de retraite de la fonction publique imputables l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

2. Les revenus disponibles servent assumer le cot des rgimes d'assurance-maladie mme les fonds renouvelables et auprs des ministres et organismes qui acquittent le cot des rgimes d'avantages sociaux des employs au moyen de crdits non lgislatifs. Le recouvrement correspond 8 p. 100 des cots mensuels au titre du personnel. Ce compte sert aussi constater la part des pensionns des cotisations au Rgime de soins dentaires des pensionns (RSDP).

3. Les prvisions relatives aux revenus prvus sont fondes sur les donnes historiques touchant les cots de la rmunration. Conformment la politique de rutilisation des revenus en vigueur dans l'administration publique, le total des autorisations peut tre major concurrence de 125 p. 100 des revenus prvus aux fins de contre balancer des cots de rmunration plus levs que ce qui avait t anticip. Les revenus en sus de ce seuil de 125 p. 100 sont bloqus et sont remis au Trsor.

4. Il s'agit des revenus provenant des versements mensuels au titre des frais de stationnement faits par Sant Canada et le Grand livre gnral du systme de la paye. Les frais de stationnement sont perus auprs de fonctionnaires dans les installations que le gouvernement possde ou loue. Comme le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada est responsable de la politique de stationnement, il est devenu le dpositaire des frais.

5 Cela reprsente la partie des revenus non disponibles reue du Rgime de pension de la fonction publique au titre des cots imputables l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique et couvre les cots des rgimes d'avantages sociaux des employs, de l'assurance-maladie et des locaux.



Tableau 6 : Besoins en ressources par direction ou secteur


2006-2007

Organisation (en milliers de dollars)

Rendement en matire de gestion et de dpenses

Fonction de contrleur

Fonds grs par l'administration centrale

Revitalisation du secteur riverain de Toronto

Total

Bureau du contrleur 
gnral

Dpenses prvues

 

28 065

 

 

28 065

Dpenses relles

 

21 016

 

 

21 016

Secteur de la gestion 
des dpenses

Dpenses prvues

15 4681

 

750 000

 

765 468

Dpenses relles

22 636

 

-2

 

22 636

Direction des relations 
de travail et des oprations 
de rmunration

Dpenses prvues

10 386

 

 

 

10 386

Dpenses relles

10 862

 

 

 

10 862

Direction des pensions et 
des avantages sociaux

Dpenses prvues

7 001

 

1 667 766

 

1 674 767

Dpenses relles

7 293

 

1 525 831

 

1 533 125

Direction du dirigeant 
principal de l'information

Dpenses prvues

23 412

 

 

 

23 412

Dpenses relles

24 581

 

 

 

24 581

Secteur des programmes 
sociaux et culturels

Dpenses prvues

4 887

 

 

 

4 887

Dpenses relles

4 216

 

 

 

4 216

Secteur des programmes 
conomiques

Dpenses prvues

5 328

 

 

 

5 328

Dpenses relles

4 442

 

 

 

4 442

Secteur des oprations 
gouvernementales

Dpenses prvues

9 342

 

 

 

9 342

Dpenses relles

10 316

 

 

 

10 316

Secteur des affaires 
internationales, de la 
scurit et de la justice

Dpenses prvues

5 248

 

 

 

5 248

Dpenses relles

4 412

 

 

 

4 412

Autres secteurs3

Dpenses prvues

4 2374

4 237

Dpenses relles

10 484

849

11 333

Directions relevant de 
Stratgie et services 
ministriels5
Dpenses prvues

49 340

13 646

10 220

73 206

Dpenses relles

39 556

10 715

12 156

35 049

97 475

Total

 

 

 

 

Dpenses prvues

134 649

41 711

2 427 986

-

2 604 346

Dpenses relles

138 797

32 580

1 537 987

35 049

1 744 413


1. Les dpenses prvues ne comprenaient pas un montant de 7,3 millions de dollars accord dans le budget supplmentaire des dpenses au titre du Systme d'information sur la gestion des dpenses.

2. Le crdit 5 n'indique aucune dpense relle parce que les fonds sont transfrs aux autres ministres, ce qui fait baisser les autorisations du Secrtariat. Des fonds totalisant 156 millions de dollars ont t transfrs aux autres ministres partir du crdit 5 en 2006-2007, afin d'assumer les cots lis la rmunration, comme les indemnits de dpart et les prestations parentales, qui ne figurent pas dans les prvisions ministrielles.

3. Comprend les Affaires rglementaires, les Services administratifs ministriels partags, le Bureau de l'harmonisation de la transformation, le Groupe d'experts indpendant (Loi fdrale sur la responsabilit) et la Revue du changement climatique.

4. Les dpenses prvues ne comprenaient pas un montant de 8,5 millions de dollars accord dans le budget supplmentaire des dpenses au titre de l'Initiative des services administratifs ministriels partags.

5. Comprend le cabinet du prsident, le cabinet du secrtaire, le cabinet du secrtaire associ, les Services juridiques, Politiques et communications stratgiques, les Services ministriels et d'autres cots centraux.



Tableau 7-A : Frais d'utilisation – Loi sur les frais d'utilisation

(Bureau de l'accs l'information et de la protection des renseignements personnels, Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada)


 

 

 

 

2006-2007

Exercices de planification

A. Frais d'utilisation

Type de frais

Pouvoir d'tablissement des frais

Date de la plus rcente modification

Revenus prvus
(milliers de dollars)

Revenus rels
(milliers de dollars)

Cot total (milliers de dollars)

Normes de
rendement

Rsultats
lis au
rendement

Exercice

Revenus prvus (milliers de dollars)

Cot estimatif
total
(milliers de dollars)

Frais exigs pour le traitement des demandes d'accs l'information prsentes en vertu de la Loi sur l'accs l'information (LAI)

Autres produits et services (O)

Loi sur l'accs l'information

1992

1,8

 

2,4

 

384,1

 

Rponse fournie dans les 30 jours suivant la rception de la demande; ce dlai peut tre prorog en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit tre transmis dans les 30 jours suivant la rception de la demande.

On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/
fr/A-1/217733.html
.

Les chanciers noncs dans la Loi sont respects dans 98 p. 100 des cas.

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2,0

2,2

2,3

400,0

410,0

420,0

       

Total partiel
(R)

Total partiel
(O)

Total

Total partiel
(R)

Total partiel
(O)

Total

Total partiel (R)

Total partiel (O)

Total

   

Total partiel :

Total partiel :

Total partiel :


2007-2008


2008-2009


2009-2010

Total


2007-2008


2008-2009


2009-2010

Total

B. Date de la dernire modification : s.o.

C. Autres renseignements

Il est de pratique courante au Secrtariat de dispenser les auteurs de demandes de payer les frais lorsque ceux-ci totalisent moins de 25 $ par demande, lorsqu'il n'a pas t donn suite la demande dans les dlais impartis et que des cots supplmentaires ont normalement d tre engags, ou lorsque la divulgation de l'information relve de l'intrt public. Il y a eu une hausse importante du nombre de dispenses en 2006-2007, en raison du traitement informel des demandes mensuelles dcoulant des rapports produits par le Systme de coordination des demandes d'accs l'information (SCDAI). La hausse est galement attribuable au nouveau service de communication en ligne que nous sommes dsormais en mesure d'offrir. Dans le but de rduire les cots et d'accrotre l'efficience, les documents sont parfois envoys sur CD-ROM, ce qui veut dire que l'auteur de la demande n'a pas acquitter de frais de reproduction.


Tableau 7-B : Frais d'utilisation – Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

(Bureau de l'accs l'information et de la protection des renseignements personnels, Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada)

Des renseignements supplmentaires sur les frais d'utilisation sont disponibles l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.


Tableau 8: Renseignements sur les dpenses de projet

Des renseignements supplmentaires sur les dpenses de projets sont disponibles l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.


Tableau 9 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Au cours de l’exercice financier 2006-2007, le Secrtariat tait responsable d’un PPT, soit l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto. 

Des renseignements supplmentaires sur les PPT se trouvent l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.


Tableau 10 : tats financiers des ministres et des organismes (y compris les agents du Parlement)

Dclaration de la responsabilit de la direction l'gard des tats financiers

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice s'tant termin le 31 mars 2007 et de tous les renseignements qui y figurent incombe la direction du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux normes comptables mises par du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit des donnes prsentes dans les tats financiers. Certains renseignements prsents dans les tats financiers sont fonds sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, en tenant compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui prvoient l'enregistrement centralis des oprations financires du Secrtariat. Les renseignements financiers prsents aux fins de l'tablissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministriel sur le rendement du Secrtariat concordent avec ces tats financiers.

La direction a recours un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour donner une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont excutes en conformit avec les rglements applicables, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et sont qu'elles comptabilises comme il se doit afin que l'on puisse rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille galement assurer l'objectivit et l'intgrit des donnes figurant dans ses tats financiers en choisissant soigneusement des employs qualifis et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions assurant une rpartition approprie des responsabilits dans l'organisation et en tablissant des programmes de communication pour assurer que tous les membres du Secrtariat soient au fait des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion.

Au systme de contrles internes s'ajoute la Vrification interne, qui effectue des vrifications et des examens rguliers des diffrents secteurs des oprations du Secrtariat. En outre, le dirigeant principal de la vrification a librement accs au Comit de vrification, qui surveille les responsabilits de la direction lies au maintien des systmes de contrle adquats et de la qualit des rapports financiers, et qui recommande les tats financiers au secrtaire du Conseil du Trsor.

Les tats financiers du Secrtariat n'ont pas fait l'objet d'une vrification.

 


La version papier a t signe par La version papier a t signe par

Wayne G. Wouters
Secrtaire du Conseil du Trsor
Ottawa, Canada
Le 28 aot 2007

Coleen Volk
Agente financire suprieure
Ottawa, Canada
Le 28 aot 2007


Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada
tat des rsultats (non vrifi)
Pour l'exercice s'tant termin le 31 mars

(milliers de dollars)


 

 

2007

2006

CHARGES (note 5)

 

 

Fonds grs par l'administration centrale (note 4)

1 523 483

1 423 797

Rendement en matire de gestion et de dpenses

150 428

147 180

Fonction de contrleur

35 974

25 117

Revitalisation du secteur riverain de Toronto

35 048

-


TOTAL – CHARGES

1 744 933

1 596 094


REVENUS (note 6)

 

 

Fonds grs par l'administration centrale

11 325

11 168

Rendement en matire de gestion et de dpenses

3 336

3 695

Fonction de contrleur

7

79


TOTAL – REVENUS

14 668

14 942


COT DE FONCTIONNEMENT NET

1 730 265

1 581 152


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada
tat de la situation financire (non vrifi)
Au 31 mars
(milliers de dollars)


 

 

2007

2006

ACTIFS

 

 

Actifs financiers

 

 

   Comptes dbiteurs (note 7)

184 124

194 736

Actifs non financiers

  Immobilisations corporelles (note 8)

4 020

649


TOTAL – ACTIFS

188 144

195 385


PASSIFS

 

 

  Comptes crditeurs et charges payer (note 9)

598 190

385 233

  Indemnits de congs annuels et compensatoires

5 204

4 317

  Indemnits de dpart (note 10)

20 531

17 245


623 925

406 795


AVOIR DU CANADA

(435 781)

(211 410)


TOTAL

188 144

195 385


Passifs ventuels (note 11)
Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.


Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada
tat de l'avoir du Canada (non vrifi)
Pour l'exercice s'tant termin le 31 mars
(milliers de dollars)


  

2007

2006

Avoir du Canada, dbut de l'exercice

(211 410)

(545 599)

Cot de fonctionnement net

(1 730 265)

(1 581 152)

Crdits de l'exercice courant utiliss (note 3)

1 744 413

1 578 259

Revenus non disponibles

(26 163)

(12 400)

Variation de la situation nette du Trsor (note 3)

(224 906)

336 810

Services fournis gratuitement (note 12)

12 550

12 672


Avoir du Canada, fin de l'exercice

(435 781)

(211 410)


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada
tat des mouvements de trsorerie (non vrifi)
Pour l'exercice s'tant termin le 31 mars

(milliers de dollars)


 

2007

2006

Activits de fonctionnement

 

 

Cot de fonctionnement net

1 730 265

1 581 152

lments n'affectant pas l'encaisse:

 

 

  Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)

(344)

(668)

  Gain sur cession d'immobilisations corporelles

10

7

  Services fournis gratuitement (note 12)

(12 550)

(12 672)

Variations de l'tat de la situation financire :

 

 

  Augmentation (diminution) des comptes dbiteurs

(10 612)

111 459

  Diminution (augmentation) des comptes crditeurs:

 

 

    Comptes crditeurs et charges payer

(212 957)

225 473

    Indemnits de congs annuels et compensatoires

(887)

36

    Indemnits de dpart

(3 286)

(2 715)

  Diminution des revenus reports

-

551

 

Encaisse utilise par les activits de fonctionnement

1 489 639

1 902 623

 

Activits d'investissement en immobilisations

 

 

  Acquisition d'immobilisations corporelles

3 893

53

  Transfert (entre) d'immobilisations corporelles

26

-

  Produit de la disposition d'immobilisations corporelles

(214)

(7)

 

Encaisse utilise par les activits de fonctionnement

3 705

46

 

Activits de financement

 

 

  Encaisse nette fournie par le gouvernement

(1 493 344)

(1 902 669)

 

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.


1. Pouvoirs et objectifs

En vertu des pouvoirs gnraux que lui confrent les articles 5 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada aide le Conseil du Trsor s'acquitter de son rle, en tant que comit de ministres, de gestionnaire gnral et d'employeur de la fonction publique. On trouve sa tte le secrtaire, qui relve du prsident du Conseil du Trsor.

La mission du Secrtariat consiste s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des rsultats conformes aux intrts et des Canadiens.

Les activits de base du Secrtariat sont actuellement structures selon trois grands secteurs de programmes :

a) Fonds grs par l'administration centrale

Cette activit de programme assure une saine gestion des fonds centraux lis aux ventualits du gouvernement, aux initiatives pangouvernementales et aux pensions, avantages sociaux et assurances de la fonction publique.

b) Rendement en matire de gestion et de dpenses

Cette activit de programme vise promouvoir une saine gestion publique en dfinissant des attentes claires et ralisables en matire de gestion aux fins de l'utilisation des ressources, en appuyant la collaboration dans les relations de travail, en surveillant les rsultats au chapitre des dpenses, en harmonisant les ressources et les priorits gouvernementales, et en communiquant les rsultats au Parlement.

c) Fonction de contrleur

Cette activit de programme vise mettre en place des mcanismes efficaces en matire de vrification, de contrle financier et de contrle de gestion, sans oublier la surveillance et la reddition de comptes cet gard; un autre de ses objectifs consiste fournir des assurances quant l'optimisation des ressources publiques au moyen d'investissements.

Le Secrtariat assumait une autre responsabilit pour l'exercice 2006-2007 seulement :

d) Revitalisation du secteur riverain de Toronto

L'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) est un investissement d'infrastructure et de ramnagement urbain. L'objectif de l'IRSRT est de revitaliser le secteur riverain de Toronto en investissant dans les infrastructures municipales traditionnelles telles que le transport en commun et le rseau d'aqueduc, ainsi que dans un dveloppement urbain plus contemporain, notamment les parcs, les espaces verts, les installations touristiques et la relance des secteurs post industrialiss qui sont sous-utiliss.

2. Principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables tablies par le Conseil du Trsor, qui sont pour leur part conformes aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crdits parlementaires

Le Secrtariat est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits affects au Secrtariat ne correspondent pas la prsentation de l'information financire selon les principes comptables gnralement reconnus, tant donn qu'ils sont associs essentiellement aux besoins de trsorerie. Par consquent, les postes consigns dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux correspondant aux crdits parlementaires. La note 3 des prsents tats financiers expose un rapprochement de haut niveau entre ces mthodes.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le Secrtariat fonctionne au moyen du Trsor, qui est gr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par le Secrtariat est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par lui sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada correspond l'cart entre les encaissements et les dcaissements, y compris les oprations entre ministres et organismes fdraux.

c) Variation de la situation nette du Trsor

La variation de la situation nette du Trsor correspond l'cart entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss en cours d'exercice, l'exclusion des revenus non disponibles comptabiliss par le Secrtariat. La variation dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

d) Revenus

Les fonds reus de tiers externes des fins prcises sont consigns sur rception titre de revenus reports. Ils sont constats pour la priode au cours de laquelle les charges connexes ont t engages.

Les autres revenus sont constats pour la priode o les oprations ou faits sous-jacents sont survenus

e) Charges

Les charges sont constates selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel les conditions de paiement sont remplies. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constate lorsque le gouvernement annonce la dcision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o le Parlement a approuv la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les tats financiers ne soient achevs.
  • Les contributions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel le bnficiaire a satisfait aux critres d'admissibilit ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux et les services juridiques sont comptabiliss selon leur cot estimatif titre de charges de fonctionnement.

f) Avantages sociaux des fonctionnaires

Les fonctionnaires admissibles participent au Rgime de pension de retraite de la fonction publique, dont le rpondant est le gouvernement du Canada. Les cotisations au rgime de l'ensemble des ministres et organismes, y compris les versements supplmentaires en raison d'une insuffisance actuarielle, sont finances par le Secrtariat titre de fonds grs par l'administration centrale et sont passes en charges au cours de l'exercice o elles sont verses. Le Secrtariat recouvre une partie de ces cotisations auprs des ministres et des organismes.

Le gouvernement est aussi le rpondant de divers autres rgimes d'avantages sociaux dont la gestion ou le financement incombe au Secrtariat mme les fonds grs par l'administration centrale. Ces avantages sociaux sont constats titre de charges lorsqu'ils doivent tre verss. L encore, le Secrtariat recouvre une partie de ces cots auprs des ministres et des organismes.

En ce qui touche les prestations de pension et les autres avantages sociaux futurs prvus aux termes de ces rgimes, le passif actuariel et d'autres renseignements connexes sont prsents dans les tats financiers du gouvernement du Canada, qui est en bout de ligne le rpondant au regard de ces prestations et avantages. En tant qu'administrateur des fonds grs par l'administration centrale, le Secrtariat passe ces avantages ou cotisations en charges lorsque les versements correspondants doivent tre effectus, et il ne constate pas de charges au titre des avantages sociaux futurs. Ce traitement comptable concorde avec le financement accord aux ministres par voie de crdits parlementaires.

g) Avantages sociaux futurs

Prestations de pension : Les fonctionnaires admissibles participent au Rgime de pension de retraite de la fonction publique. La part du cot des cotisations au titre des services rendus au cours de l'exercice qui revient au Secrtariat l'gard de ses employs est impute aux activits de programme Rendement en matire de gestion et de dpenses et Fonction de contrleur lors de l'exercice o les charges sont engages.

Indemnits de dpart : Les employs ont droit aux indemnits de dpart prvues dans leurs conventions collectives et leurs conditions d'emploi. Ces indemnits s'accumulent mesure que les employs rendent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des indemnits accumules par les employs du Secrtariat est calcul partir de renseignements fonds sur le passif actuariel associ aux indemnits de dpart pour l'ensemble de l'administration fdrale.

h) Dbiteurs

Les dbiteurs sont prsents en fonction du montant que l'on prvoit raliser en bout de ligne. Une provision est tablie pour les dbiteurs dont le recouvrement est jug incertain.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le cot initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilises leur cot d'achat. Le Secrtariat n'inclut pas les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties, selon une mthode linaire, sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Catgorie d'actifs

Priode d'amortissement

Machines et matriel

3 5 ans

Vhicules automobiles

3 ans

Amliorations locatives

Dure du bail

Actifs en construction

Une fois qu'ils sont en service, selon le type d'actif



j) Passif ventuel

Le passif ventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation relle advenant la ralisation ou non d'un ou de plusieurs vnements futurs. S'il est probable que l'vnement futur se produise, ou qu'il ne se produise pas, et qu'une estimation raisonnable de la perte puisse tre faite, on comptabilise un passif estimatif, et une charge est constate. Si l'on ne peut calculer la probabilit ou estimer un montant, l'ventualit est signale dans les notes affrentes aux tats financiers.

k) Incertitude relative la mesure

Aux fins d'tablir ces tats financiers en conformit avec les conventions comptables publies par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, qui sont pour leur part conformes aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public, la direction doit procder des estimations et formuler des hypothses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges dclars dans les tats financiers. Au moment o elle prpare les tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables.

Les postes les plus importants l'gard desquels des estimations sont utilises sont les passifs ventuels, le passif des indemnits de dpart et la dure de vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels peuvent diffrer nettement de ces chiffres estimatifs. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que des rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o cette ncessit est connue.

3. Crdits parlementaires

Le Secrtariat reoit la plus grande partie de son financement sous forme de crdits parlementaires annuels. Les postes inscrits dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires autoriss lors d'un exercice prcdent, de l'exercice en cours ou d'un exercice futur. De ce fait, les rsultats de fonctionnement nets du Secrtariat pour l'exercice varieront selon qu'ils sont calculs d'aprs le financement accord ou d'aprs la comptabilit d'exercice. Les carts font l'objet d'un rapprochement dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice en cours utiliss


  

2007

Redresss
2006

 

(milliers de dollars)

Cot de fonctionnement net

1 730 265

1 581 152

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net mais sans incidence sur les crdits :

Amortissement des immobilisations corporelles

(344)

(668)

Gain sur cession d'immobilisations corporelles

10

7

Services fournis gratuitement

(12 550)

(12 672)

Indemnits de congs annuels et compensatoires

(887)

36

Indemnits de dpart

(3 286)

(2 715)

Revenus non disponibles

26 153

12 400

Autre

1 068

693


10 164

(2 919)


Rajustements pour les postes n'ayant aucune incidence sur le cot de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les crdits :

Avances

91

(27)

Acquisitions d'immobilisations corporelles

3 893

53


3 984

26


Crdits de l'exercice en cours utiliss

1 744 413

1 578 259



b) Crdits accords et crdits de l'exercice en cours utiliss


  2007 2006

 

(milliers de dollars)  

Autorisations votes :

Crdit 1 – Dpenses de programmes

177 739

152 312

Crdit 2 – Contributions

114 993

 

Crdit 5 – ventualits du gouvernement

594 031

-

Crdit 10 – Initiatives pangouvernementales

3 503

-

Crdit 20 – Assurances de la fonction publique

1 666 846

1 653 700


2 557 112

1 806 012


Montants lgislatifs :

 

 

Prsident du Conseil du Trsor – traitement et allocation pour automobile

73

72

Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs

14 689

14 946

Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public

15

6

Versements lis l'excution de l'entente sur la parit salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilit civile et le contentieux administratif

1 584

269

Contributions de l'employeur non affectes et verses en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi

10 557

42 208

Dpense du produit de la disposition de biens excdentaires de l'tat

17

-


26 935

57 501


Autorisations non utilises :

 

 

Crdit 1 – Dpenses de programmes

(20 775)

(12 870)

Crdit 2 – Contributions

(80 293)

 

Crdit 5 – ventualits du gouvernement

(594 031)

-

Crdit 10 – Initiatives pangouvernementales

(3 503)

-

Crdit 20 – Assurances de la fonction publique

(141 015)

(272 384)

Dpense du produit de la disposition de biens excdentaires de l'tat

(17)

-


(839 634)

(285 254)


Crdits de l'exercice en cours utiliss

1 744 413

1 578 259



c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss


  2007

Redresss 2006

  (milliers de dollars)

Encaisse nette fournie par le gouvernement

1 493 344

1 902 669

Revenus non disponibles

26 163

12 400

Variation de la situation nette du Trsor :

 

 

Variation des comptes dbiteurs

10 612

(111 459)

Variation des comptes crditeurs et des charges payer :

 

 

Comptes crditeurs et charges payer

212 957

(225 473)

Indemnits de congs annuels et compensatoires

887

(36)

Autres rajustements

450

158


224 906

(336 810)


Crdits de l'exercice en cours utiliss

1 744 413

1 578 259

   

4. Fonds grs par l'administration centrale

Le gouvernement du Canada parraine des rgimes de retraite prestations dtermines auxquels participent presque tous ses employs. Le Secrtariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Rgime de pension de retraite de la fonction publique et aux rgimes compensatoires, ce qui inclut les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles.

Le Secrtariat assure aussi les paiements suivants :

  • les cotisations de l'employeur au Compte de prestations de dcs de la fonction publique;
  • les cotisations de l'employeur au Rgime de pensions du Canada et au Rgime de rentes du Qubec, et la part de l'employeur des cotisations d'assurance-emploi;
  • la part de l'employeur des primes d'assurance-maladie, d'assurance-invalidit et d'assurance-vie, y compris la taxe de vente du Qubec applicable;
  • les remboursements et les cots connexes dans le cadre du Rgime de soins dentaires de la fonction publique et du Rgime de services dentaires pour les pensionns;
  • les charges sociales des provinces;
  • les rgimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurance des employs embauchs localement par des missions canadiennes l'tranger;
  • le remboursement certains employs de leur part de la rduction des cotisations d'assurance-emploi.

De faon gnrale, les cotisations au Rgime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de dcs de la fonction publique, au Rgime de pensions du Canada et au Rgime de rentes du Qubec ainsi que les cotisations d'assurance-emploi sont recouvres auprs des ministres et des organismes, ainsi qu' mme des fonds renouvelables, en proportion des charges engages au titre des traitements et salaires. Les cotisations aux rgimes d'assurance-maladie sont recouvres auprs de certains ministres et organismes ainsi qu' mme tous les fonds renouvelables, selon une proportion fixe 7,5 p. 100 (8,0 p. 100 en 2006) des traitements et salaires verss.

Voici une ventilation par grandes catgories :


 

 

2007

2006

 

 

(milliers de dollars)

Charges

Cotisations au Rgime de pensions de retraite de la fonction publique et aux rgimes compensatoires

2 110 191

2 235 456

Cotisations au Rgime de pensions de retraite de la fonction publique et aux rgimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles

9 500

16 200

Cotisations de l'employeur au Compte de prestations de dcs de la fonction publique

9 595

9 568

Cotisations au Rgime de pensions du Canada et au Rgime de rentes du Qubec

512 102

445 152

Cotisations d'assurance-emploi

236 083

296 490

Rduction des cotisations d'assurance-emploi

1 214

1 776

Cotisations au Rgime qubcois d'assurance parentale

22 194

5 333

Cotisations au Rgime de soins de sant de la fonction publique

549 845

495 080

Remboursements – Rgime de soins dentaires de la fonction publique

207 833

194 491

Remboursements – Rgime de services dentaires pour les pensionns

94 562

77 077

Cotisations aux rgimes provinciaux d'assurance-maladie

36 511

38 812

Charges sociales des provinces

419 201

398 717

Primes d'assurance-invalidit collective et d'assurance-vie collective

313 791

288 736

Prestations de pension et autres avantages sociaux des employs embauchs localement par des missions canadiennes l'tranger

43 904

38 721

Prestations de pension et paiements similaires d'anciens employs

338

304

Paiements spciaux divers (p. ex., montants adjugs par les tribunaux)

1 584

269

Charges de fonctionnement

1 428

-


Total – charges

4 569 876

4 542 182


Recouvrements

 

 

Cotisations aux rgimes d'avantages sociaux des employs recouvres auprs de ministres et d'organismes

2 866 914

2 960 659

Cotisations aux rgimes de soins de sant recouvres auprs de ministres et d'organismes

138 051

112 626

Cotisations des pensionns au Rgime de soins dentaires pour les pensionns

41 428

45 100


Total – recouvrements

3 046 393

3 118 385


Charges nettes

1 523 483

1 423 797



5. Charges

Ce tableau prsente des renseignements sur les charges par catgorie :


 

 

2007

2006

 

 

(milliers de dollars)

Paiements de transfert

34 700

87

Dpenses de fonctionnement :

 

 

Fonds grs par l'administration centrale (note 4)

1 523 483

1 423 797

Salaires et avantages sociaux

119 339

103 915

Services professionnels et spciaux

43 258

43 984

Locaux

9 211

8 312

Transports et communications

5 002

4 514

Acquisition de machines et de matriel

3 470

6 052

Achat de services de rparation et d'entretien

1 639

1 285

Information

1 481

1 286

Services publics, fournitures et approvisionnements

1 478

1 249

Location

895

777

Autres subventions et paiements

633

168

Amortissement

344

668


Total – dpenses de fonctionnement

1 710 233

1 596 007


Total – charges

1 744 933

1 596 094



6. Revenus


 

 

2007

2006

 

 

(milliers de dollars)

Frais de stationnement

11 325

11 168

Recouvrement des cots d'administration des rgimes de pension

3 313

3 214

Autres revenus

30

560


Total – revenus

14 668

14 942



7. Dbiteurs

Le tableau suivant prsente des renseignements sur les comptes dbiteurs :


 

 

2007

2006

 

 

(milliers de dollars)

Dbiteurs – autres ministres et organismes

183 923

194 620

Dbiteurs – tiers externes

162

72

Avances aux employs

39

33

Dpts en transit au receveur gnral

-

11


Total – comptes dbiteurs

184 124

194 736



8. Immobilisations corporelles


 

 

Cot

 

 

(milliers de dollars)

 

 

Solde d'ouverture

Acquisitions

Transferts (entre)

Alinations

Solde de clture

Machines et matriel

837

131

-

(26)

942

Vhicules automobiles

82

35

24

(52)

89

Amliorations locatives

1 893

-

59

-

1 952

Actifs en construction

160

3 727

-

(160)

3 727


 

2 972

3 893

83

(238)

6 710



 


 

 

Amortissement accumul

 

 

(milliers de dollars)

 

 

Solde d'ouverture

Amortissement

Transferts (entre)

Alinations

Solde de clture

Machines et matriel

576

149

 

(1)

724

Vhicules automobiles

37

37

10

(33)

51

Amliorations locatives

1 710

158

47

-

1 915

Actifs en construction

-

-

-

-

-


2 323

344

57

(34)

2 690



 


 

 

Valeur comptable nette, 2006

Valeur comptable nette, 2007

 

 

(milliers de dollars)

(milliers de dollars)

Machines et matriel

261

218

Vhicules automobiles

45

37

Amliorations locatives

183

37

Actifs en construction

160

3 728


649

4 020



Les charges d'amortissement pour l'exercice s'tant termin le 31 mars 2007 sont de 344 155 $ (contre 667 818 $ en 2006).

9. Comptes crditeurs et charges payer

Le tableau suivant prsente des renseignements sur les comptes crditeurs et les charges payer.


 

 

2007

2006

 

 

(milliers de dollars)

Crditeurs – autres ministres et organismes

466 607

267 477

Crditeurs – tiers externes

131 583

117 756


Total – comptes crditeurs et charges payer

598 190

385 233



10. Avantages sociaux

a) Prestations de pension

Les fonctionnaires admissibles participent au Rgime de pension de retraite de la fonction publique, dont le gouvernement du Canada est le rpondant et l'administrateur. Les prestations de pension s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par anne de service ouvrant droit pension multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada ou du Rgime de rentes du Qubec, et elles sont indexes en fonction de l'inflation.

Le Secrtariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Rgime de pension de retraite de la fonction publique, y compris les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles, au nom de tous les ministres et organismes, et il recouvre une partie des cots en question. Au cours de l'exercice, il a vers 10 826 milliers de dollars (comparativement 11 060 milliers en 2006) au titre de ses propres employs, ce qui est environ 2,2 fois plus lev (2,6 fois plus lev en 2006) que les cotisations verses par les employs.

b) Indemnits de dpart

Le Secrtariat accorde des indemnits de dpart ses employs en se fondant sur leur admissibilit, leurs annes de service et leur salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


  

2007

2006

  

(milliers de dollars)

Obligations au titre des prestations constitues – solde d'ouverture

17 245

14 530

Charges pour l'anne

1 455

1 365

Avantages sociaux verss pendant l'anne

1 831

1 350

Obligations au titre des prestations constitues – solde de clture

20 531

17 245


11. Passif ventuel

Des rclamations ont t faites auprs du Secrtariat dans le cours normal de ses oprations. Des procdures judiciaires pour les rclamations totalisant environ 64 milliards de dollars (34 milliards en 2006) taient toujours en instance au 31 mars 2007. Il s'agit de passifs ventuels qui peuvent devenir des obligations relles si un ou plusieurs vnements se produisent ou, au contraire, ne se produisent pas. S'il est probable que l'vnement futur se produise, ou qu'il ne se produise pas, et qu'une estimation raisonnable de la perte puisse tre faite, on comptabilise un passif estimatif, et une charge est constate dans les tats financiers. Aucune charge n'a t inscrite aux tats financiers pour ces passifs ventuels.

La plus importante de ces actions en justice est dcrite au paragraphe suivant.

En septembre 1999, le Parlement a promulgu la Loi sur l'Office d'investissement des rgimes de pensions du secteur public (C-78). Cette loi a permis d'amliorer la gestion financire des rgimes de retraite du secteur public, y compris les rgimes de retraite de la fonction publique (CPRFP), de la GRC (CPRGRC) et des Forces canadiennes (CPRFC). La nouvelle loi autorisait le prsident du Conseil du Trsor dbiter les comptes de manire rduire le montant de certains soldes excessifs des comptes de pension de retraite. la fin de 1999, les principaux syndicats de la fonction publique et associations de pensionns ont intent trois poursuites contre la Couronne, contestant la validit de la loi. La question a t examine par un tribunal au printemps 2007, mais aucune dcision n'a encore t rendue.

12. Oprations entre apparents

Services fournis gratuitement

En vertu du principe de proprit commune, le Secrtariat est apparent l'ensemble des ministres, des organismes et des socits d'tat fdraux. Il conclut des oprations avec ces entits dans le cadre normal de ses activits, selon des modalits commerciales normales.

Au cours de l'exercice, le Secrtariat a reu gratuitement des services de locaux et des services juridiques d'autres ministres. Ces services ont t constats de la faon suivante dans l'tat des rsultats :


 

 

2007

2006

 

 

(milliers de dollars)

Locaux

9 212

8 312

Services juridiques

3 338

4 360


Total

12 550

12 672



Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives dans une optique d'efficience et d'conomie, de sorte qu'un mme ministre excutera gratuitement ces activits pour tous les autres. Le cot de ces services, notamment les services de paye et d'mission de chques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inscrits titre de charges dans l'tat des rsultats.

13. Information comparative

Les chiffres comparatifs ont t reclasss afin de les rendre conformes la prsentation adopte pour l'exercice en cours.

Tableau 11 : Rponses aux comits parlementaires, aux vrifications et aux valuations


Rponses prsentes aux comits parlementaires

Rponses du gouvernement au premier rapport du Comit permanent des Comptes publics

Dans ses observations sur les Comptes publics de 2005, la vrificatrice gnrale du Canada s'est dit satisfaite que le gouvernement ait adopt en juillet 2005 une loi lui permettant d'effectuer des vrifications du rendement des fondations et de la plupart des socits d'tat. Elle a galement fait ressortir le montant relativement faible des transferts des fondations — 535 millions de dollars en 2004-2005 contre plus de 2 milliards de dollars certains exercices prcdents — comme justification de son valuation positive des efforts du gouvernement en vue d'amliorer la responsabilisation des fondations.

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10466&Lang=1&SourceId=171829

Rponses du gouvernement au quatrime rapport du Comit permanent des Comptes publics

Depuis la publication du 10e Rapport du Comit permanent des comptes publics sur la 38e session parlementaire (le 10e Rapport ), le gouvernement a introduit la Loi fdrale sur la responsabilit (la loi) et son Plan d'action. Le projet de loi a t soumis la Chambre des communes en juin 2006 et est actuellement l'tude par le Comit snatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Le gouvernement reconnat les proccupations souleves dans le 10e Rapport et croit que la prsente rponse dissipe celles qui portent sur les responsabilits en matire de gestion des sous-ministres et de leur responsabilisation devant les comits parlementaires en dsignant les administrateurs gnraux des ministres et d'autres organismes du gouvernement fdral comme administrateurs des comptes. Le gouvernement s'engage travailler avec le Comit aux questions de responsabilisation et reconnat le dvouement de tous ses membres envers la rsolution de ces problmes.

http://cmte.parl.gc.ca/Content/HOC/committee/391/pacp/govresponse/rp2400532/391_pacp_rpt04_gr-f.html#Intro

Rponses du gouvernement au neuvime rapport du Comit permanent des Comptes publics

La Loi sur les armes feu a t adopte en 1995 et, peu de temps aprs, le Programme canadien de contrle des armes feu a t tabli. Depuis sa cration, ce Programme fait l'objet de beaucoup d'attention de la part des parlementaires. Cette attention s'est accrue lorsque, en dcembre 2002, la vrificatrice gnrale du Canada a dpos un rapport sur le Programme canadien de contrle des armes feu. cette poque-l, la vrificatrice gnrale a constat que le Parlement n'avait pas t tenu inform des augmentations considrables du cot du Programme. Ainsi, le Parlement n'a pas reu suffisamment de renseignements pour examiner minutieusement et efficacement le Programme et assurer la responsabilisation. En octobre 2003, le Comit des comptes publics a examin ce rapport et a recommand que le gouvernement fournisse au Parlement des renseignements plus dtaills sur les cots du Programme.

En mai 2006, la vrificatrice gnrale a publi son rapport d'tape, qui contient des vrifications de suivi de celles effectues prcdemment. Dans ce rapport, elle donnait suite la vrification du Programme canadien de contrle des armes feu. Durant cette vrification, des fonctionnaires du Bureau du vrificateur gnral du Canada ont dcouvert des problmes importants pour le Parlement. Ainsi, la vrificatrice gnrale a dcid de dposer un rapport spcial intitul Dcisions du gouvernement ayant limit le contrle exerc par le Parlement sur les dpenses publiques. Ce rapport dcrit la faon dont deux erreurs comptables, une commise par le ministre de la Justice du Canada, en 2002-2003, et l'autre par le Centre des armes feu du Canada, en 2003-2004, entravent la capacit de la Chambre des communes d'exercer son contrle sur les dpenses du gouvernement.[1] Il discute galement de la faon dont le traitement comptable d'un contrat permanent peut se rvler inappropri, ainsi que la faon dont les dcisions cls prises au sein du gouvernement sur ces problmes comptables n'ont pas t documentes.

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10466&Lang=1&SourceId=195149

Rponses la vrificatrice gnrale du Canada et la commissaire l'environnement et au dveloppement durable (CEDD)

Rapport de la vrificatrice gnrale du Canada de mai 2006
http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/06menu_f.html

Chapitre 1 : La gestion gouvernementale : l'information financire

Chapitre 6 : La gestion des subventions et des contributions votes

Chapitre 7 : L'acquisition de bureaux lous

Rapport de la vrificatrice gnrale du Canada de novembre 2006

http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/06menu_f.html

Chapitre 1 : Le Systme de gestion des dpenses au centre du gouvernement

Chapitre 2 : Le Systme de gestion des dpenses dans les ministres

Chapitre 3 : Les grands projets de technologie de l'information

Chapitre 5 : La rinstallation des membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique fdrale

Chapitre 11 : La protection des fonds publics — Bureau de l'enquteur correctionnel

Chapitre 12 : Le rle des membres du conseil d'administration nomms par le gouvernement fdral — Technologies du dveloppement durable Canada

Rapport de la commissaire l'environnement et au dveloppement durable (CEDD) d'octobre 2006

http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/c2006menu_f.html

Chapitre 1 : La gestion des activits fdrales en matire de changements climatiques

Chapitre 4 : Les stratgies de dveloppement durable

Chapitre 5 : Les ptitions en matire d'environnement

Vrification internes ou valuations

Vrifications internes

Vrification des comptes crditeurs (enqute prliminaire termine; phase d'examen dtaill reporte 2008-2009)

Autres projets

Examen des services de traduction et de rvision (sera dpos pour fins d'approbation l'automne 2007)

laboration du plan de vrification axe sur les risques du Secrtariat (termin)

valuations

valuation de l'utilisation des fondations comme instruments de la politique publique (termin)

http://www.tbs-sct.gc.ca/report/orp/2007/ef-fe/ef-fe_f.asp


En rponse la Politique sur la vrification interne du Conseil du Trsor et aux changements apports par la Loi fdrale sur la responsabilit, des mesures ont t prises pour renforcer la capacit de la fonction de vrification interne, notamment l'embauche intensive de personnel de vrification et la mise en place de processus et d'une infrastructure cls.

Tableau 12 : Stratgie de dveloppement durable

Le tableau ci-dessous dcrit les rsultats de la troisime Stratgie de dveloppement durable (SDD) du Secrtariat pour les exercices 2004-2005 et 2005-2006 et le dbut de la mise en oeuvre de sa quatrime SDD (exercices 2007-2008 et 2008-2009).


Ministre

Points aborder

Commentaires des ministres

1. Quels sont les principaux buts, objectifs et/ou cibles long terme de la SDD?

Les buts long terme de la SDD du Ministre sont les suivants :

  • contribuer l'amlioration de la gestion et de la responsabilisation en matire de dveloppement durable au gouvernement du Canada;
  • faire progresser les priorits fdrales lies au dveloppement durable;
  • amliorer la grance environnementale des oprations du Secrtariat.

2. Comment ces principaux buts, objectifs et/ou cibles long terme aident-ils raliser les rsultats stratgiques de votre ministre?

Au cours de l'exercice 2006-2007, le Secrtariat a rvis ses priorits en tant que ministre pour se concentrer sur les questions prioritaires du gouvernement du Canada — les moyens d'accrotre la responsabilisation dans la gestion du secteur public et de tenir les engagements pris envers les Canadiens.

Avec cet objectif en tte, le Secrtariat aborde les questions du conseil de gestion relatives au DD grce ses fonctions d'organisme central, ses responsabilits titre de chef de file des politiques dans des secteurs dsigns comme des priorits fdrales en matire de DD, et en tant que ministre responsable de grer ses propres activits.

3. Quelles sont vos cibles pour la priode de rapport?

Dans sa SDD pour 2004-2005 et 2005-2006, le Secrtariat a tabli les objectifs en matire de rapport pour la premire partie de l'exercice 2006-2007 (disponibles l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/report/sds-sdd/0406/sds-sdd_f.asp), le premier objectif tant d'laborer et de dposer en dcembre 2006 une SDD mise jour pour les exercices 2007-2008 et 2008-2009.

4. Quels progrs avez-vous accomplis jusqu'ici (notamment en ce qui touche les rsultats obtenus en regard des objectifs et des cibles)?

Le Secrtariat a labor et a dpos sa SDD mise jour pour les exercices 2007-2008 et 2008-2009. (Les progrs raliss durant le dernier exercice de la SDD pour la priode allant de 2004 2006 sont prsents dans l'annexe de la SDD du Secrtariat pour les exercices 2007-2008 et 2008-2009, disponible l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/report/orp/2006/sds_f.asp).

La mise en oeuvre de la SDD mise jour a commenc au dernier trimestre de l'exercice 2006-2007 et des progrs ont t raliss, notamment collaborer avec Environnement Canada, afin d'tudier des approches permettant d'amliorer la prsentation de rapports sur le DD (un gabarit amlior pour les rapports sur le DD par les ministres dans les RMR a t un des extrants court terme de ces travaux), ajouter une rfrence au DD dans l'orientation sur le renouvellement de l'ensemble des politiques, participer l'laboration d'un cours sur le DD l'chelle du gouvernement, poursuivre les travaux sur la politique de gestion du parc automobile et les sites contamins fdraux, rendre plus cologiques les activits du Secrtariat grce des initiatives d'acquisitions cologiques (p. ex., l'achat de mobilier cologique) et appuyer la grance cologique (p. ex., augmenter le nombre de membres du Rseau d'cocivisme).

5. Quels ajustements avez-vous faits, le cas chant? (Pour mieux situer le contexte en vue de cette information, expliquez comment les enseignements tirs ont influ sur vos rajustements.)

La SDD du Secrtariat a t ajuste pour suivre l'orientation sur la quatrime ronde de SDD donne par Environnement Canada et le Bureau de l'cologisation des oprations gouvernementales de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Cette orientation tablit des cibles et des mesures lies aux objectifs en matire de DD et aux priorits fdrales, afin de rendre plus cologiques les oprations gouvernementales.

Le Secrtariat a amlior sa gestion interne des engagements pris dans sa SDD :

  • en laborant un plan de mise en oeuvre;
  • en effectuant le suivi des progrs grce un suivi ministriel interne trimestriel;
  • en incluant les engagements pris dans la SDD aux ententes de gestion du rendement des cadres;
  • en mettant jour les comits de la haute direction;
  • en augmentant la collaboration au sein du Ministre.

Tableau 13 : Approvisionnement et passation de marchs

Des renseignements supplmentaires sur l'approvisionnement et la passation de marchs sont disponibles l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.


Tableau 14 : Politiques sur les voyages

Le Secrtariat respecte les politiques et les paramtres sur les voyages tels qu'ils sont tablis dans les Autorisations spciales de voyager et la Directive sur les voyages, les taux et les allocations.


[1].      En 2006-2007, le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada a modifi son AAP, afin de mieux tenir compte de ses fonctions de conseil de gestion et de service du budget. Les engagements du Secrtariat en 2006-2007 ont t harmoniss avec cette nouvelle AAP.

[2].     Dans le prsent document, il se peut que les chiffres ne correspondent pas au total indiqu ou que certains totaux diffrent d'un tableau l'autre parce qu'ils ont t arrondis.

[3].      Bilan : 

- Conforme aux attentes indique que toutes les attentes en matire de rendement recenses dans le Rapport sur les plans et les priorits de 2006-2007 ont t entirement satisfaites.

- Conforme la plupart des attentes indique que la plupart des attentes en matire de rendement recenses dans le RPP de 2006-2007 ont t satisfaites.

- Partiellement conforme aux attentes indique que certaines attentes en matire de rendement recenses dans le RPP de 2006-2007 ont t satisfaites.

- Pas du tout conforme aux attentes indique que le rsultat n'a pas t obtenu dans les dlais prvus et/ou que des travaux importants restent faire.

[4].      Le rsultat stratgique du Secrtariat a t rvis en 2006-2007 et est entr en vigueur en 2007-2008, afin de tenir davantage compte de ses responsabilits en matire de conseil de gestion et de service du budget. Le rsultat antrieur, qui est indiqu ci-dessus, se concentrait trop sur les activits d'affectation des ressources du Secrtariat et ne tenait pas adquatement compte de ses responsabilits croissantes en matire de promotion d'un gouvernement responsable, et d'une gestion efficace et efficiente. Le nouveau rsultat stratgique – le gouvernement est bien gr et imputable, et les ressources sont utilises de faon optimale pour obtenir des rsultats – reflte mieux l'ventail complet des activits du Secrtariat.

[5].      Conformment au remaniement ministriel du 4 janvier 2007, cette autorisation a t transfre du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada Environnement Canada dans le cadre du Budget supplmentaire des dpenses de 2007-2008.

[6].      Les rsultats prvus dcrits dans le prsent rapport sur le rendement ont t dfinis comme des sous-engagements  dans le RPP de 2006-2007.

[7].      En procdant un examen au cas par cas, les ministres et les organismes peuvent liminer ou fusionner certains rapports, si les renseignements sont fournis au Parlement dans le cadre des Comptes publics ou du Budget des dpenses.

[8].      Il convient de noter qu'aucune priorit n'a t tablie pour la gestion de ces fonds en 2006-2007. Pour obtenir plus de dtails sur ces fonds, veuillez vous reporter au tableau 3 de la section III du prsent rapport.

[9].      Les rsultats prvus dcrits dans le prsent rapport sur le rendement ont t dfinis comme des sous-engagements  dans le RPP de 2006-2007.

[10].    Les rsultats prvus dcrits dans le prsent rapport sur le rendement ont t dfinis comme des sous-engagements  dans le RPP de 2006-2007.



Tableau 7-B : Frais d'utilisation – Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation


 

Norme de service

Rsultats lis au rendement1

Consultations auprs des intervenants

Frais exigs pour le traitement des demandes d'accs l'information prsentes en vertu de la Loi sur l'accs l'information (LAI)

Rponse fournie dans les 30 jours suivant la rception de la demande; ce dlai peut tre prorog en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit tre transmis dans les 30 jours suivant la rception de la demande.

On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html.

Les chanciers noncs dans la Loi sont respects dans 98 p. 100 des cas.

La norme de service dcoule de la LAI et du Rglement sur l'accs l'information. Des consultations ont t menes auprs des parties concernes en ce qui a trait aux modifications apportes en 1986 et en 1992.

B. Autres renseignements




Tableau 8: Renseignements sur les dpenses de projet


(milliers de dollars)

Cot total estimatif actuel

  2004-
2005

 2005-
2006

2006-
2007

Chiffres rels 

Chiffres rels 

Budget principal des dpenses

Dpenses prvues

Total des autorisations

Chiffres rels

Rendement en matire de gestion et de dpenses

 

 

 

 

 

 

 

Systme d'information sur la gestion des dpenses – tape B – Renouvellement des systmes du service du budget

14 942

-

-

-

-

5 075

4 427


En mars 2004, le Conseil du Trsor a accord l'approbation dfinitive au projet de mise en oeuvre du Systme d'information sur la gestion des dpenses (SIGD). Une vrification interne effectue la fin de 2004 a mis au jour un certain nombre de lacunes lies au projet.

En octobre 2006, le Conseil du Trsor a examin une nouvelle tude de rentabilisation pour le SIGD et a accord une approbation dfinitive au projet de renouvellement des systmes du service du budget (RSSB) titre de l'tape B d'une stratgie restructure du SIGD.

Le nouveau plan stratgique du SIGD rpartit les travaux en quatre tapes :

A – Architecture conceptuelle et conception;

B – Renouvellement des systmes du service du budget (RSSB);

C – Intgration de l'information sur les rsultats (IIR);

D – Intgration de l'information sur les dpenses relles (IIDR).

L'tape A (Architecture conceptuelle et conception) a t acheve au dbut de 2006.

L'tape B (Renouvellement des systmes du service du budget) vise remplacer la fonctionnalit actuelle du service du budget, qui prsente des risques, par une solution unique intgre. L'intgration aura galement pour effet de simplifier et de rationaliser les processus oprationnels internes du Secrtariat.

On demandera l'approbation prliminaire de projet pour les tapes C et D la fin de la mise en oeuvre de l'tape B.





Tableau 9 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Des renseignements supplmentaires sur les PPT se trouvent l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr2/06-07/index_f.asp


Nom du programme de paiements de transfert : Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto

Date de mise en oeuvre : Octobre 2000

Date de la clture : Mars 2011

Description : L'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) est un programme d'investissement de 1,5 milliard de dollars dans l'infrastructure et le dveloppement urbain auquel participent trois ordres de gouvernement.

Rsultats stratgiques : L'IRPRT vise revitaliser le secteur riverain central de Toronto grce des investissements dans :

- des parcs et des espaces verts;
- des secteurs commerciaux et rsidentiels, nouveaux et viables;
- l'infrastructure et les transports locaux;
- l'assainissement des terrains contamins et le ramnagement de ces terrains; des installations touristiques et rcratives

Rsultats obtenus : Un certain nombre des priorits fdrales, notamment des parcs, des aires rcratives et des espaces publiques, ont t acheves et de nombreux projets sont actuellement en cours.

 

Dpenses relles
2004-2005

Dpenses relles 2005-2006

Dpenses prvues 2006-2007

Total des autorisations 2006-20071

Dpenses relles
2006-2007

Diffrence

Activit de programme : Revitalisation du secteur riverain de Toronto

 

 

 

 

 

 

Total des contributions

-

 -

 -

 113 743

 33 450

 80 293

Commentaires sur les carts : L'IRSRT est autorise reporter tout financement en matire de subventions et de contributions inutilis des annes subsquentes.

Rsultats de vrification et d'valuation importants et adresse URL de la dernire vrification et valuation : s/o

1. Conformment au remaniement ministriel du 6 fvrier 2006, cette autorisation a t transfre de Citoyennet et Immigration Canada au Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada dans le cadre du Budget supplmentaire des dpenses de 2006-2007. Par la suite, conformment au remaniement ministriel du 4 janvier 2007, cette autorisation a t transfre du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada Environnement Canada dans le cadre du Budget supplmentaire des dpenses de 2007-2008.




Tableau 13 : Approvisionnement et passation de marchs


Ministre

Points aborder

Commentaires du ministre

1. Rle jou par les approvisionnements et la passation des marchs dans la mise en oeuvre des programmes

Les pratiques relatives l'approvisionnement et la passation des marchs jouent un rle essentiel afin d'assurer que les besoins du Secrtariat en matire de biens et de services soient combls en temps opportun, tout en veillant au respect des lois, des politiques et des lignes directrices rgissant les approvisionnements du gouvernement.

2. Aperu des modalits de gestion de la fonction de passation de marchs au sein de l'organisation

Les activits d'approvisionnements et de passation des marchs du Secrtariat sont centralises. Bien que les gestionnaires aient le pouvoir dlgu de passer des marchs, une section centrale tablit les contrats et les engagements financiers. Elle donne aussi des conseils et labore des lignes directrices sur tous les aspects du entourant la passation des marchs. Le Comit d'examen des contrats du Secrtariat examine tous les marchs dont la valeur estimative dpasse 10 000 $. L'acquisition de biens est aussi centralise, l'exception des acquisitions effectues au moyen de cartes d'achat.

3. Progrs et nouvelles initiatives appuyant la mise en oeuvre de pratiques d'approvisionnement efficaces et efficientes

Le Secrtariat a labor un guide sur la passation des marchs l'intention des gestionnaires ainsi que des formules de demande de marchs; des renseignements complmentaires sont disponibles sur son site intranet. Ces renseignements facilitent la fois le processus de passation de marchs et la conformit aux politiques et aux procdures en matire de marchs. Dans le cadre des initiatives de rforme des approvisionnements, le Secrtariat a davantage recours aux offres commandes et aux arrangements en matire d'approvisionnement. De plus, les gestionnaires sont incits utiliser les cartes d'achat pour combler les besoins de faible valeur.