ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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PARTIE III : Informations additionnelles

Organigramme du CRTC

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles

�quivalent temps plein (note 5)

401

396

-

422

-

409

Note 1 : Le CRTC est financ� au moyen des cr�dits nets. Les cr�dits nets sont un moyen de financer certains programmes ou activit�s du gouvernement lorsque le Parlement autorise un minist�re ou une agence � utiliser des recettes pour couvrir des d�penses directement engag�es pour des activit�s d�termin�es. La partie I des droits de licences en radiodiffusion et les droits de t�l�communications servent � financer le budget d’op�ration du Conseil.

Note 2 : Pour plus d’informations, consulter la section intitul�e ‘‘Explication des revenus’’.

Note 3 : Le co�t des services offerts par d’autres minist�res (tableau 4) inclut: la r�glementation du spectre par Industrie Canada; les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la part de l’employeur aux primes d’assurance du r�gime d’assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.

Note 4 : Les parenth�ses indiquent que les revenus exc�dent le co�t brut du programme.

Note 5 : Les �quivalents � temps plein (ETP) refl�tent les ressources humaines n�cessaires au CRTC pour offrir ses services et programmes. Ce nombre est bas� sur un calcul qui tient compte des emplois � temps plein, temps partiel, terme et occasionnel. Le CRTC n’est plus tenu de contr�ler le nombre de ETP qu’il utilise mais il doit par contre g�rer le budget du personnel � l’int�rieur de son budget d’exploitation et il a toute la latitude pour le g�rer selon ses besoins. Ces donn�es sont pr�sent�es � titre purement informatif.

Tableau 2 : Ressources par activit� de programme

(en millions de dollars)	2006–2007
Activit�s de programme	Budg�taire				Plus: Non-budg�taire	Total
	Fonction- nement	Total: D�penses budg�taires bruts	Moins : Revenus disponibles	Total: D�penses budg�taires nettes	Pr�ts, invest. & avances
R�glementation et supervision de l’industrie de radiodiffusion canadienne
Budget principal	23,4	23,4	20,4	3,0	-	3,0
D�penses pr�vues	23,4	23,4	20,4	3,0	-	3,0
Total des autorisations	24,4	24,4	20,5	3,9	-	3,9
D�penses r�elles	23,7	23,7	20,5	3,2	-	3,2
R�glementation et supervision de l’industrie des t�l�communications canadiennes
Budget principal	22,2	22,2	19,4	2,8	-	2,8
D�penses pr�vues	22,2	22,2	19,4	2,8	-	2,8
Total des autorisations	23,6	23,6	19,4	4,2	-	4,2
D�penses r�elles	23,9	23,9	19,4	4,5	-	4,5

Tableau 3 : Sommaire des cr�dits approuv�s

Ce tableau contient de l’information sur la portion du budget du Conseil qui est financ�e par des cr�dits.

(en millions de dollars)		2006-2007
Poste vot� ou l�gislatif	Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
45	D�penses du programme	-	1,9	2,7	2,3
(S)	Contribution aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	5,8	5,8	5,4	5,4
	Total	5,8	7,7	8,1	7,7

Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux

(en millions de dollars)	D�penses r�elles 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	2,7
Contributions de l’employeur aux primes du r�gime d’assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada	2,5
Couverture des indemnisations des accidents du travail fournie par Ressources humaines et d�veloppement social Canada (montant r�el est de 43 000$)	-
R�glementation du spectre par Industrie Canada	10,0
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007	15,2

Tableau 5 : Revenus disponibles et non disponibles

(en millions de dollars)	D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Revenus disponibles (note 1)
R�glementation des commu-nications dans l’int�r�t public
Droits de licence de radiodiffusion partie I	19,8	20,0	20,4	20,4	20,5	20,5
Droits de t�l�communications	17,8	18,6	19,4	19,4	19,4	19,4
Total des revenus disponibles	37,6	38,6	39,8	39,8	39,9	39,9

Revenus non disponibles (note 2)
Droits de licence de radiodiffusion
Partie I	6,0	5,1	-	6,5	6,5	6,5
Partie II	107,2	112,2	-	121,8	121,9	121,9
Droits de t�l�communications	4,9	5,5	-	7,2	7,2	7,2
Autres revenus (note 3)
Autres revenus : Int�r�ts sur droits impay�s	-	0,3	-	-	0,3	0,3
Total des revenus non disponibles	118,1	123,1	-	135,5	135,9	135,9
Total des revenus (note 4)	155,7	161,7	39,8	175,3	175,8	175,8

Note 1 : Le CRTC retient ses revenus disponibles pour financer son budget de fonctionnement (i.e. cr�dits nets)

Note 2 : Les revenus non disponibles des droits de licence de radiodiffusion de la partie 1 et les droits de t�l�communications du CRTC couvrent les co�ts engag�s par les autres minist�res f�d�raux pour des services (� l’exclusion de la gestion du spectre d’Industrie Canada) rendus sans frais pour le CRTC ainsi que les co�ts associ�s aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont �galement consid�r�s comme non disponibles.

Note 3 : Les autres revenus comprennent les rajustements des comptes � payer des ann�es ant�rieures et les revenus divers tel que l’int�r�t sur les droits non r�gl�s.

Note 4 : Tous les revenus sont cr�dit�s au Tr�sor.

Explication des revenus

Le CRTC per�oit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les t�l�communications ainsi que des r�glements y aff�rant, � savoir le R�glement sur les droits de licence de radiodiffusion de 1997 et le R�glement de 1995 sur les droits de t�l�communications. Pour l’exercice 2006-2007:

• Les droits de licence de radiodiffusion de la partie I s’�l�vent � 27,0 millions de dollars et incluent un rajustement de 0,2 million de dollars pour l’ann�e financi�re 2004-2005. Les 27,0 millions de dollars comprennent 20,5 millions de dollars de revenus disponibles et 6,5 millions de dollars de revenus non disponibles.
• Les droits de licence de la partie II s’�l�vent � 121,9 millions de dollars (non disponibles).
• Les droits de t�l�communications s’�l�vent � 26,6 millions de dollars et incluent un rajustement de 1,2 million de dollars pour l’ann�e financi�re 2005-2006. Les 26,6 millions de dollars comprennent 19,4 millions de dollars de revenus disponibles et 7,2 millions de dollars de revenus non disponibles.

Droits de licence de radiodiffusion

L'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le Conseil � r�glementer les droits de licence. Ces r�glements s'appliquent � tous les titulaires autres que les classes d'entreprises sp�cifiquement exempt�es dans l'article 2 du r�glement sur les droits. Chaque titulaire vis� doit verser annuellement au Conseil les droits de licence de la partie I et de la partie II. Pour 2006-2007, le CRTC a per�u un total de 148,9 millions de dollars aupr�s des entreprises de radiodiffusion (27,0 millions de dollars pour la partie I et 121,9 millions de dollars pour la partie II).

Les droits de la partie I sont bas�s sur le co�t total estimatif pour l'exercice en cours de la r�glementation de la radiodiffusion par le Conseil et d'autres minist�res f�d�raux ou agences, excluant des d�penses de gestion du spectre (recouvr� dans la partie II des droits de licence). Ce co�t total est �gal � la somme de ce qui suit :

• les frais de l'activit� radiodiffusion du Conseil;
• la part des frais attribuables aux activit�s administratives du Conseil qui est attribuable � l’activit� de radiodiffusion; et
• les autres frais entrant dans le calcul du co�t net du programme du Conseil qui est attribuable � ses activit�s de radiodiffusion, � l'exclusion des co�ts de r�glementation du spectre de la radiodiffusion.

Le co�t total estimatif de la r�glementation de la radiodiffusion est �nonc� dans le Plan des d�penses du Conseil publi� dans la Partie III du Budget des d�penses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorit�s). Le Conseil calcule le rajustement annuel des co�ts de la partie I, d'apr�s la diff�rence entre le co�t total estimatif et le co�t total r�el de la r�glementation du Conseil. Tout surplus ou manque � gagner est cr�dit� ou d�bit� � la facture de la titulaire l’ann�e suivante.

La partie II des droits de licence s'�l�ve � 1,365 % de l'exc�dent des revenus bruts provenant des activit�s de radiodiffusion sur la franchise applicable. Le CRTC per�oit les droits de la partie II au nom du gouvernement, tous les revenus per�us �tant d�pos�s au Tr�sor. Le calcul de ces droits se justifie comme suit:

• obtenir un rendement �quitable pour les Canadiens pour l’acc�s � une ressource publique et pour son exploitation (les radiodiffuseurs utilisent le spectre de radiodiffusion);
• recouvrer les frais d’Industrie Canada associ�s � la gestion du spectre de radiodiffusion; et
• repr�senter le privil�ge de d�tenir une licence de radiodiffusion � des fins commerciales.

Droits de la partie II et instance judiciaire

Des radiodiffuseurs² ont amorc� des instances aupr�s de la Cour f�d�rale pour contester la l�galit� des droits de licence de la partie II. Ces demandeurs r�clamaient �galement le remboursement des droits pay�s conform�ment � l’article 11 du R�glement sur les droits de licence de radiodiffusion, 1997 (le R�glement) de 1998 � 2006, plus les int�r�ts et les co�ts.

Le 14 d�cembre 2006, la Cour f�d�rale a rendu sa d�cision, d�clarant que :

• les droits de licence de la partie II prescrits � l’article 11 du R�glement constituent une taxe;
• l’article 11 du R�glement outrepasse l’autorit� conf�r�e au CRTC par l’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion pour fixer des tarifs;
• Les demandeurs n’ont pas droit � un remboursement des montants pay�s, conform�ment � l’article 11 du R�glement, pour les ann�es indiqu�es dans leur plaidoyer.

Les droits prescrits � l’article 11 du R�glement ont �t� suspendus pour un maximum de neuf (9) mois pour permettre au minist�re vis� de r�agir et de donner suite � ce jugement.

En janvier 2007, les demandeurs ont d�pos� des avis d’appel concernant la partie de la d�cision de la Cour f�d�rale dans laquelle cette derni�re refusait la demande de remboursement des droits de licence de la partie II, et la Couronne a d�pos� un avis d’appel incident concernant la question qui oppose le droit � la taxe.

Droits de t�l�communications

L'article 68 de la Loi sur les t�l�communications �tablit la formule de perception des droits de t�l�communications per�us par le Conseil aupr�s des entreprises qu'il r�glemente. Chaque entreprise qui d�pose une tarification doit payer des droits bas�s sur le rapport entre ses revenus d'exploitation et l'ensemble des revenus de toutes les entreprises canadiennes ayant d�pos� une tarification. Pour 2006-2007, le Conseil a per�u 26,6 millions de dollars en droits de t�l�communications.

Les droits per�us annuellement par le CRTC sont �gaux � la somme :

• les frais de l'activit� T�l�communications du Conseil;
• la part des frais des activit�s administratives du Conseil qui est attribuable � l'activit� T�l�communications; et
• les autres frais entrant dans le calcul du co�t net du programme du Conseil qui est attribuable � son activit� T�l�communications

Le co�t total estimatif de la r�glementation des t�l�communications est �nonc� dans le Plan de d�penses du Conseil publi� dans la Partie III du Budget des d�penses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorit�s). Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de t�l�communications, d'apr�s la diff�rence entre le co�t total estimatif et les d�penses r�elles. Tout surplus ou manque � gagner est cr�dit� ou d�bit� � la facture du titulaire l’ann�e suivante.

R�glement des diff�rends – �valuation des droits

Le processus de r�glement des litiges du CRTC concernant l’�valuation des droits de licence de radiodiffusion et des droits de t�l�communications se r�sume de la fa�on suivante:

• Pour les payeurs de droits, la premi�re personne � contacter concernant toute question d’�valuation ou de paiement des droits est le Directeur adjoint, Op�rations financi�res & traitement des droits de licences puis ensuite le Directeur, Finances et des services administratifs. Les payeurs de droits peuvent faire part de leurs pr�occupations par t�l�phone, par courriel ou par lettre. Jusqu’� pr�sent, le personnel du CRTC a �t� en mesure de r�soudre la plupart des probl�mes soulev�s par les payeurs de droits.
• Si un probl�me ne peut �tre r�solu par le personnel du CRTC, les payeurs de droits doivent alors soumettre par �crit toute la documentation permettant d’�tayer leur pr�occupation au Secr�taire g�n�ral du CRTC qui le mettra � l’�tude. Le CRTC r�pond par �crit � toutes les lettres portant sur ce type de sujets.

Frais d’utilisation

Les seuls frais actuellement per�us par le CRTC qui sont sujets � la divulgation selon la Loi sur les frais d’utilisation sont les frais li�s aux demandes de document en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information.

Tableau 6 : Frais d’utilisation pour 2006-2007 –Loi sur les frais d’utilisation

Nom des droits	Type de droits	Pouvoir d'�tablissement des droits	Date de la derni�re modification	2006-2007		Ann�es de planification
				Revenu r�el (000$)	Co�t total (000$)	Ann�e financi�re	Pr�visions des revenus (000$)	Co�t estimatif (000$)
Droits d’acc�s � l’information	Autres produits et services (O)	Loi sur l’acc�s � l’information	1992	Note 1	Note 1	2007-2008 2008-2009 2009-2010	Note 1 Note 1 Note 1	0,1M$ 0,1M$ 0,1M$
Norme de rendement	Les demandes sont compl�t�es selon les normes indiqu�es dans la Loi sur l’acc�s � l’information. La section 7 de la Loi stipule que toute demande de communication de document en vertu de cette loi doit �tre compl�t�e dans les trente jours de la date de la demande sous r�serve des articles 8, 9 et 11.
R�sultats li�s au rendement	Durant l’ann�e financi�re 2006-2007, 34 des 36 demandes re�ues au CRTC ont �t� compl�t�es : 19 ont �t� compl�t�es dans les 30 jours, 5 dans les 30 � 60 jours, 10 dans les 61 � 120 jours. A la fin de l’ann�e financi�re 2006-2007, il restait deux demandes � traiter.

Note 1 : Les revenus provenant de droits pour demande d’acc�s � l’information sont n�gligeables : 199,60$ pour l’ann�e financi�re 2006-2007. Le CRTC pr�voit que les revenus et co�ts futurs associ�s � ces frais seront sensiblement les m�mes que ceux pr�sent�s pour 2006-2007.

Frais d’utilisation externes du CRTC et Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Le CRTC assujettis des droits en vertu du R�glements sur les droits de licence en radiodiffusion, 1997 et du R�glement sur les droits de t�l�communication, 1995. Le CRTC a obtenu une opinion l�gale indiquant que la partie I des droits de licence et les droits de t�l�communication sont consid�r�s comme des ‘frais r�glementaires’ externe et non des ‘frais d’utilisation’ tel que d�finit dans la Loi sur les frais d’utilisation. Ainsi, les frais et la divulgation externe d’information li�e � ces frais ne seraient pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les frais d’utilisation mais plut�t � la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externe du Conseil du Tr�sor. Les informations sur les droits en radiodiffusion et de t�l�communications sont pr�sent�es dans le tableau suivant dans un but de transparence et de compr�hension en ce qui a trait aux droits du CRTC.

Tableau 7A : Frais d’utilisation externes du CRTC

Nom des droits	Type de droits	Pouvoir d'�tablissement des droits	Date de la derni�re modification	2006-2007		Ann�es de planification
				Revenu r�el (000$)	Co�t total (000$)	Ann�e financi�re	Pr�visions des revenus (000$)	Co�t estimatif (000$)
Droits de licence en radiodiffusion Partie I Partie II (notes 1 & 2)	R�glementaire (R) Droits et privil�ges	Loi sur la radiodiffusion (Article 11) R�glement sur les droits de licence en radiodiffusion 1997	1997	27,0M$ 121,9M$	27,0M$ 10,0M$	2007-2008 2008-2009 2009-2010 2007-2008 2008-2009 2009-2010	28,0M$ 26,6M$ 26,6M$ -$ -$ -$	28,0M$ 26,6M$ 26,6M$ 10,0M$ 10,0M$ 10,0M$
Droits de T�l�communications	R�glementaire (R)	Loi sur les T�l�communications (Article 68) R�glement sur les droits de t�l�communication 1995	1995	26,6M$	26,6M$	2007-2008 2008-2009 2009-2010	26,5M$ 25,4M$ 25,4M$	26,5M$ 25,4M$ 25,4M$
				175,5M$	63,6M$	2007-2008 2008-2009 2009-2010	54,5M$ 52,0M$ 52,0M$	64,5M$ 62,0M$ 62,0M$

Note 1 : L’assujettissement � la partie II des droits de licence se justifie comme suit :

• obtenir un rendement �quitable pour les Canadiens pour l’acc�s � une ressource publique et pour son exploitation (les radiodiffuseurs utilisent le spectre de radiodiffusion);
• recouvrer les frais d’Industrie Canada associ�s � la gestion du spectre de radiodiffusion (environ 10 millions par ann�e);
• repr�senter le privil�ge de d�tenir une licence de radiodiffusion � des fins commerciales.

Note 2 : Aucun revenu pour les droits de licence de la partie II n’a �t� pr�vu. Tel qu’indiqu� dans une section pr�c�dente intitul�e ‘Droits de la partie II et instance judiciaire’, la Cour f�d�rale a rendu sa d�cision, d�clarant que les droits de licence de la partie II prescrits � l’article 11 du R�glement constituent une taxe; et que l’article 11 du R�glement outrepasse l’autorit� conf�r�e au CRTC par l’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion pour fixer des tarifs. Les montants pr�sent�s dans la colonne des co�ts estimatifs sont les co�ts associ�s � la gestion du spectre de la radiodiffusion.

Tableau 7B : Politique sur les normes de rendement pour les frais d’utilisation externes

Normes de rendement

Radiodiffusion – Partie 1 Droits de licence

Services de radiodiffusion	Normes de service	Parties int�ress�es	M�thodes propos�es pour les consultations annuelles au sujet des normes de service
1. Par voie administrative	Demandes qui n’exigent pas de processus public, incluant le transfert de propri�t� 80 % en 2 mois 90 % en 3 mois	1. Industrie de la radiodiffusion3 2. Public canadien	Processus de publication d’avis (note)
2. Par avis public (sauf pour les renouvellements de licence)	Demandes qui ne suscitent pas d’interventions d�favorables ou ne soul�vent pas de questions de politique 80 % en 6 mois 90 % en 8 mois Demandes qui suscitent des interventions d�favorables mais qui ne soul�vent pas de questions de politique 80 % en 8 mois 90 % en 10 mois Demandes qui soul�vent des questions de politique Le Conseil informera le requ�rant dans les 30 jours suivant le d�p�t de sa demande que celle-ci soul�ve des questions de politique.
3. Renouvellements de licence par avis public	Demandes qui ne soul�vent pas des questions de politique 80 % en 8 mois 90 % en 10 mois

Note : Dans le cadre de Appel aux observations sur les normes de service du Conseil, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-16, 10 f�vrier 2006, le Conseil a sugg�r� des normes de service visant � assurer la publication en temps utile et selon un �ch�ancier pr�visible des d�cisions relatives aux demandes de radiodiffusion.

Dans le cadre de Introduction de normes de service pour certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2, 5 avril 2005, les commentaires re�us de l’industrie appuient la volont� du Conseil de publier les d�cisions relatives aux demandes de radiodiffusion en temps utile et consid�re qu’une meilleure efficacit� et transparence en mati�re d’attribution de licences donnera plus de confiance � une industrie en pleine mutation. Certaines parties r�clament m�me des normes de service plus rigoureuses encore que celles qui sont propos�es et sugg�rent au Conseil d’appliquer des mesures additionnelles pour rationaliser ses proc�dures.

Dans sa circulaire le Conseil a annonc� de nouvelles mesures de rationalisation visant pr�cis�ment certaines demandes d�pos�es apr�s le 31 mars 2006. Celles-ci comprennent les demandes de modification et de renouvellement de licence trait�es par avis public et les demandes trait�es par la voie administrative qui ne n�cessitent pas d’instance publique.

Rapport trimestriel sur les proc�dures simplifi�es
pour les demandes de modification en radiodiffusion
1 avril 2006 au 31 mars 2007

Les proc�dures simplifi�es ci-dessous font l'objet d'une surveillance conform�ment � la circulaire Proc�dures simplifi�es � l'�gard de certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1.

PROC�DURES SIMPLIFI�ES – DEMANDES RE�UES

Mode de traitement/ Indicateurs mesurables

Q1

Q2

Q3

Q4

Cumulatif annuel

1. Route administrative

Re�ues	42	25	53	38	158
Retourn�es (d)	6	7	6	4	23
Total a trait�es	36	18	47	34	135
Incompl�te sur r�ception	10	6	35	25	76
Indicateur Lettre demandant des pr�cisions envoy�e dans un d�lai de 15 jours ouvrables (c)	8 de 10 (80%)	5 de 6 (83%)	31 de 35 (89%)	21 de 25 (84%)	65 de 76 (86%)
Compl�te sur r�ception	26	12	12	9	59
Indicateur Lettre approuvant la demande envoy�e dans un d�lai de 15 jours ouvrables (b)	17 de 26 (65%)	10 de 12 (83%)	10 de 12 (83%)	8 de 9 (89%)	45 de 59 (76%)

2. Par Avis public (exclue renouvellements/qui ne soul�vent pas de pr�occupations politiques)

Re�ues	53	35	39	40	167
Retourn�es (d)	5	2	7	8	22
Total a trait�es	48	33	32	32	145
Incompl�te sur r�ception	37	21	26	22	106
Indicateur Lettre demandant des pr�cisions envoy�e dans un d�lai de 15 jours ouvrables (c)	36 de 37 (97%)	20 de 21  (95%)	23 de 26 (88%)	20 de 22 (91%)	99 de 106  (93%)
Compl�te sur r�ception	11	12	6	10	39
Indicateur Avis public publi�s dans un d�lai de 15 jours ouvrables (a)	11 de 11 (100%)	8 de 12 (67%)	5 de 6 (83%)	9 de 10 (90%)	33 de 39  (85%)

Seules les demandes re�ues apr�s le 31 mars 2006 sont consid�r�es par ce rapport.
Indicateurs: Dans le circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1, l'objectif est de faire en sorte que, dans un d�lai de 15 jours ouvrables de la r�ception d'une demande tel que d�crit, le Conseil publie l'un des documents suivants:
(a) un avis public annon�ant la demande;
(b) une lettre approuvant la demande;
(c) une lettre demandant des pr�cisions; ou
(d) une lettre retournant une demande jug�e incompl�te.

Rapport trimestriel sur les normes de service
pour le traitement des demandes de modifications et de renouvellement de licences en radiodiffusion
1 avril 2006 au 31 mars 2007

Les normes de service ci-dessous font l'objet d'une surveillance conform�ment � la circulaire Introduction de normes de service pour certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2.

NORMES DE SERVICE – DEMANDES D�CID�ES

Mode de traitement/ Normes de service

Q1

Q2

Q3

Q4

Cumul. annuel

1. Route administrative

D�cid�es	27	24	44	25	120
Normes de service 80% en 2 mois	100%	83%	100%	92%	94%
90% en 3 mois	100%	100%	100%	100%	100%

2. Par Avis public (exclue renouvellements/qui ne soul�vent pas de pr�occupations politiques)

D�cid�es (Sans interventions en opposition)	0	21	20	29	70
Normes de service 80% en 6 mois	S.O.	100%	90%	97%	96%
90% en 8 mois	S.O.	100%	100%	100%	100%

D�cid�es (Avec intervention en opposition)	1	9	21	10	41
Normes de service 80% en 8 mois	100%	100%	100%	100%	100%
90% en 10 mois	100%	100%	100%	100%	100%

3. Renouvellement de licences par avis public

D�cid�es	0	0	0	0	0
Normes de service 80% en 8 mois	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.
90% en 10 mois	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.	S.O.

Seules les demandes re�ues apr�s le 31 mars 2006 sont consid�r�es par ce rapport.
Q1 = 1 avril 2006 au 30 juin 2006
Q2 = 1 juillet 2006 au 30 septembre 2006
Q3 = 1 octobre 2006 au 31 d�cembre 2006
Q4 = 1 janvier 2007 au 31 mars 2007

Normes de service: Dans le circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2, le Conseil a introduit des normes de service pour le traitement de ces demandes tel que d�crit dans le tableau ci-dessus

Rapport trimestriel sur les normes de service
pour le traitement des demandes tarifaires
concernant les services de d�tail
Du 1er avril 2006 au 31 mars 2007

Les normes de service 1 et 2 ci-dessous font l'objet d'une surveillance conform�ment � la circulaire Lancement d'un processus simplifi� pour le traitement des d�p�ts tarifaires concernant les services de d�tail, circulaire de t�l�com CRTC 2005-6, et sont confirm�s dans la circulaire Finalisation du processus simplifi� pour le traitement des d�p�ts tarifaires concernant les services de d�tail, circulaire de t�l�com CRTC 2005-9, tandis que la norme de service 3 fait l'objet d'une surveillance conform�ment � la Loi sur les t�l�communications.

Normes de service	Indicateurs mesurables	T1	T2	T3	T4	Cumul annuel
D�p�ts tarifaires re�us concernant les services de d�tail qui sont assujettis au programme de 10 jours ouvrables		(191)	(163)	(195)	(151)	(700)
1. Initiative relative aux 10 jours ouvrables - informer le requ�rant de l'�tat de la demande
a) Publication de la d�cision provisoire	85 % des d�cisions provisoires publi�es dans les 10 jours ouvrables	100% (132 sur 132)	99% (128 sur 129)	99% (127 sur 128)	99% (133 of 134)	99% (520 sur 523)
b) Probl�mes relev�s (lettre)	85 % des lettres publi�es dans les 10 jours ouvrables	95% (41 sur 43)	95% (20 sur 21)	98% (45 sur 46)	92% (12 of 13)	96% (118 sur 123)
c) Demandes de renseignements (lettre)	85 % des lettres publi�es dans les 10 jours ouvrables	100% (9 sur 9)	100% (2 sur 2)	100% 3 sur 3	100% (2 sur 2)	100 % (16 sur 16)
d) Dossier ferm� � cause de lacunes (lettre)	85 % des lettres publi�es dans les 10 jours ouvrables	100% (7 sur 7)	100% (11 sur 11)	94% (17 sur 18)	100% (2 sur 2)	97% (37 sur 38)
2. D�lai de traitement moyen pour la publication de la d�cision initiale* des demandes	30 jours ouvrables	9.8	8.4	8.5	8.7	8.9
3. Publication de la d�cision initiale	85 % dans les 45 jours ouvrables	100 %	98.8 %	100%	100%	99.9 %

* La d�cision initiale peut prendre la forme d’une d�cision, provisoire ou non, selon le cas, ou d'une lettre envoy�e au requ�rant lui indiquant que le dossier est ferm� parce que la demande comporte des lacunes.

(n) = Nombre de demandes re�ues depuis le 1er avril 2006. Pour ces normes de service, seules les demandes re�ues apr�s cette date sont prises en consid�ration.

T1 = Du 1er avril 2006 au 30 juin 2006
T2 = Du 1er juillet 2006 au 30 septembre 2006
T3 = Du 1er octobre 2006 au 31 d�cembre 2006
T4 = Du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007

1. Conform�ment aux circulaires de t�l�communication CRTC 2005-6 et 2005-9, le CRTC doit donner suite � chaque demande dans un d�lai de 10 jours ouvrables suivant la r�ception d'une demande compl�te. Le CRTC doit publier l'une des r�ponses suivantes :
   1. une ordonnance dans laquelle il approuve provisoirement la demande;
   2. une lettre dans laquelle il indique qu'il entend traiter la demande dans les 45 jours ouvrables suivant la r�ception de la demande et o� il explique pourquoi il n'a pas accord� une approbation provisoire;
   3. une lettre dans laquelle il adresse des demandes de renseignements ou pr�cise qu'il en adressera dans les cinq prochains jours ouvrables; dans un cas comme dans l'autre, le Conseil pr�ciserait qu'il entend se prononcer sur la demande dans les 45 jours ouvrables;
   4. une lettre indiquant que le CRTC ferme le dossier parce que la demande comporte des lacunes, tout en prenant soin d'identifier les lacunes en question.
      Ainsi, la norme de service 1 mesure la capacit� du CRTC de produire des r�sultats dans les 10 jours ouvrables. Il peut arriver que le CRTC ait produit des r�sultats, mais s'ils ne font l'objet d'aucune publication dans les 10 jours ouvrables, ils ne seront pas comptabilis�s comme une r�ussite dans le rapport.
2. En vertu de la Loi sur les t�l�communications, le CRTC dispose de 45 jours ouvrables suivant la r�ception d'une demande tarifaire pour prendre une d�cision ou, s'il ne peut le faire, pour publier une lettre indiquant � quel moment il rendra sa d�cision.
3. Un rapport trimestriel sur les normes de rendement portant sur les demandes tarifaires re�ues entre le 1^er avril 2005 et le 31 mars 2006, est disponible sur le site Web du CRTC.

Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes
D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Conseil. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� de l’information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Afin de s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Conseil. L’information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Conseil concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � assurer l’objectivit� et l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.

Les �tats financiers du Conseil n’ont pas fait l’objet d’une v�rification.

Konrad von Finckenstein, c.r. Pr�sident

Robert A Morin Secr�taire G�n�ral

Gatineau, Canada

Date : le 7 ao�t 2007

Tableau 8 : �tats financiers – Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007

Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes �tat des r�sultats d'exploitation (non v�rifi�) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 (en dollars)
	2006-2007		Total	2005-2006
	Radiodiffusion	T�l�communications
	(Note 1)	(Note 1)
D�penses
Salaires et avantages sociaux	19,513,169	21,018,244	40,531,413	40,954,992
Gestion du spectre (Note 9(a))	10,000,000	-	10,000,000	10,000,000
Services professionnels et sp�ciaux	2,052,760	2,163,158	4,215,918	3,953,119
Locaux	1,354,000	1,354,000	2,708,000	2,982,309
Information	1,429,381	239,405	1,668,786	1,927,567
D�placements et r�installation	869,792	730,157	1,599,949	1,690,123
Amortissement	354,353	354,353	708,706	542,614
R�paration et entretien	346,354	345,652	692,006	384,169
Fournitures	204,026	198,175	402,201	397,663
Mobilier et �quipement	169,900	175,830	345,730	228,365
Biens de location	191,471	105,713	297,184	278,035
Autres	6,072	6,082	12,154	4,694
Cr�ances douteuses (rajustement de la provision pour cr�ances douteuses)	(26,524)	(26,524)	(53,048)	328,016
D�penses totales	36,464,754	26,664,245	63,128,999	63,671,666
Revenus
Droits et privil�ges	121,850,542	-	121,850,542	112,211,147
Droits prescrits par r�glement	26,956,226	26,631,225	53,587,451	49,178,682
Autres	21,204	7,820	29,024	259,057
Revenus totaux	148,827,972	26,639,045	175,467,017	161,648,886
R�sultats nets	(112,363,218)	25,200	(112,338,018)	(97,977,220)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des pr�sents �tats financiers.

 

Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes �tat de la situation financi�re (non v�rifi�) Au 31 mars 2007 (en dollars)
		2006-2007	2005-2006
ACTIF
	Actif financier D�biteurs et avances (Note 4)	738,052	575,134
	Total de l'actif financier	738,052	575,134
	Actif non financier Immobilisations corporelles (Note 5)	1,100,091	1,432,669
	Total de l'actif non financier	1,100,091	1,432,669
	Total de l'actif	1,838,143	2,007,803
PASSIF
	Cr�diteurs et charges � payer (Note 6)	3,184,068	3,153,107
	Revenus report�s	26,110	-
	Vacances et cong�s compensatoires	2,114,470	1,929,813
	Prestations de d�part � payer (Note 7(b))	7,362,397	7,350,261
	Total du passif	12,687,045	12,433,181
Avoir du Canada		(10,848,902)	(10,425,378)
Total du passif et de l'avoir du Canada		1,838,143	2,007,803
Passif �ventuel (Note 8) Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes �tat de la situation financi�re (non v�rifi�) Au 31 mars 2007 (en dollars)
		2006-2007	2005-2006
Avoir du Canada, d�but de l'exercice		(10,425,378)	(7,015,628)
	Co�t de fonctionnement net	112,338,018	97,977,220
	Cr�dit de l'exercice en cours utilis� (Note 3)	7,712,095	7,897,487
	Revenus non disponibles (Note 3)	(135,601,317)	(123,065,887)
	Changement de la position nette dans le Tr�sor (Note 3)	(79,130)	(1,777,537)
	Services re�us gratuitement d'autres minist�res (Note 9(a))	15,206,810	15,558,967
Avoir du Canada, fin de l'exercice		(10,848,902)	(10,425,378)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes �tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�) Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 (en dollars)
		2006-2007	2005-2006
Activit�s de fonctionnement
	Co�t de fonctionnement net	(112,338,018)	(97,977,220)
	�l�ments sans incidence sur l'encaisse
	Services fournis gratuitement par des minist�res; chiffres inclus dans l'�tat des r�sultats d'exploitation (Note 9(a))	(15,206,810)	(15,558,967)
	Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5)	(720,205)	(542,614)
	(Gain) Perte sur l'ali�nation des immobilisations corporelles (Note 5)	63,702	-
	Variations dans l'�tat de la position financi�re
	Augmentation (diminution) des d�biteurs et des avances	162,918	(5,338,912)
	(Augmentation) diminution du passif	(253,864)	1,955,440
	Encaisse provenant des activit�s de fonctionnement	(128,292,277)	(117,462,273)
Activti�s d'investissement
	Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 5)	397,744	516,336
	Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles (Note 5)	(73,819)	-
	Encaisse utilis�e pour les activit�s de fonctionnement	323,925	516,336
Activit�s de financement
	Montants nets fournis au gouvernement du Canada	127,968,352	116,945,937
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

1. Autorisations et objectifs

Le Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes (CRTC) a �t� �tabli par le Parlement en 1968. C’est un organisme public autonome constitu� en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes. Le CRTC rend compte au Parlement par l’entremise de la ministre du Patrimoine canadien.

Le CRTC a le pouvoir de r�glementer et de surveiller tous les aspects du syst�me canadien de radiodiffusion de m�me que les entreprises de t�l�communications qui sont du ressort f�d�ral. Ses pouvoirs d�coulent de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les t�l�communications et de diverses � lois sp�ciales � du Parlement, cr��es pour des compagnies de t�l�communications sp�cifiques.

Voici la description des activit�s de programme du CRTC :

2. R�sum� des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor et aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Voici une description des principales conventions comptables :

1. Cr�dits parlementaires et cr�dits nets - Le CRTC est financ� en partie par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires (p.ex. cr�dit l�gislatif pour les r�gimes d’avantages sociaux des employ� (RASE)) et, pour le reste, cr�dit net provenant des droits de licence qu’il per�oit aupr�s des industries r�glement�es. La m�thode du cr�dit net est un moyen de financer certains programmes ou activit�s. Selon cette m�thode, le Parlement autorise un minist�re � utiliser des recettes per�ues aupr�s des entit�s qui paient des droits pour couvrir des d�penses directement engag�es pour des activit�s d�termin�es. Le CRTC peut utiliser une partie des droits de licence de la partie I qu’il per�oit aupr�s des radiodiffuseurs et une partie des droits annuels de t�l�communication que lui versent les entreprises de t�l�communication pour couvrir les d�penses li�es � la r�glementation de ces deux industries (c.-�-d. les recettes disponibles). Le reste des droits per�us permet de recouvrer les co�ts des �l�ments financ�s par les cr�dits (p.ex. RASE) et les co�ts engag�s par d’autres minist�res gouvernementaux au nom du CRTC et qui sont class�s comme recettes non disponibles.
   
   La comptabilisation des droits per�us et les imputations aux cr�dits au cours d’une ann�e donn�e ne correspondent pas au rapport financier selon les principes comptables g�n�ralement reconnus, car ils sont essentiellement fond�s sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les �l�ments constat�s dans l’�tat des r�sultats et l’�tat de la position financi�re ne sont pas n�cessairement identiques � ceux d�coulant de la perception des droits et des cr�dits parlementaires. La Note 3 accompagnant ces �tats financiers contient des renseignements sur la source et l’utilisation de ces autorisations ainsi qu’un rapprochement entre les montants nets fournis au gouvernement et le cr�dit utilis� pendant l’ann�e en cours.
    
2. Montants nets fournis au gouvernement – Le CRTC fonctionne dans le cadre du Tr�sor, qui est administr� par le Receveur g�n�ral du Canada. Tous les fonds re�us par le CRTC sont d�pos�s au Tr�sor et tous les d�caissements faits par le CRTC sont pay�s � m�me le Tr�sor. Les montants nets fournis au gouvernement repr�sentent la diff�rence entre tous les encaissements et les d�caissements, y compris les transactions entre les minist�res du gouvernement f�d�ral.
    
3. Le changement de la position nette dans le Tr�sor correspond � la diff�rence entre les montants nets fournis au gouvernement et les cr�dits utilis�s dans une ann�e, � l’exclusion du montant des recettes non disponibles d�clar� par le CRTC. Ce changement est attribuable aux �carts temporaires entre le moment o� une transaction a une incidence sur des cr�dits et le moment o� elle est trait�e au Tr�sor.
    
4. Revenus – Le CRTC per�oit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les t�l�communications et les r�glements d’application, � savoir le R�glement de 1997 sur les droits de radiodiffusion et le R�glement de 1995 sur les droits de t�l�communications. Ces droits sont comptabilis�s au cours de la p�riode pendant laquelle se produit la transaction ou l’�v�nement qui donne lieu au revenu. Les revenus qui ont �t� re�us mais qui ne sont pas encore gagn�s sont d�clar�s dans l’�tat de la position financi�re comme des revenus report�s.
    
5. D�penses – Les d�penses sont d�clar�es sur une base de comptabilit� d’exercice :
   • Les indemnit�s de vacances et les cong�s compensatoires sont des d�penses au titre des avantages sociaux dus aux employ�s aux termes de leurs conditions d’emploi.
   • Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res gouvernementaux pour les locaux, la contribution de l’employeur aux r�gimes d’assurance-maladie et dentaires, la gestion du spectre et les indemnisations des accidents du travail sont d�clar�s comme des d�penses de fonctionnement � leur co�t estimatif.
6. Futurs avantages sociaux des employ�s
   • Retraites : Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeur administr� par le gouvernement du Canada. Les contributions du CRTC au r�gime sont imput�es aux d�penses pendant l’ann�e o� la d�pense est faite et repr�sentent la totalit� de l’obligation minist�rielle � l’�gard du r�gime. La l�gislation actuelle n’exige pas du CRTC qu’il fasse des contributions pour des insuffisances actuarielles �ventuelles du r�gime.
   • Indemnit� de cessation d’emploi : Les employ�s ont le droit de recevoir des indemnit�s de cessation d’emploi aux termes des contrats de travail ou de leurs conditions d’emploi. Ces prestations s’accumulent � mesure que les employ�s rendent les services n�cessaires pour les gagner. L’obligation associ�e aux prestations gagn�es par les employ�s est calcul�e � partir de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les indemnit�s de cessation d’emploi des employ�s du gouvernement.
7. Les d�biteurs sont d�clar�s aux montants qui devraient �tre finalement r�alis�s; une provision est faite pour les d�biteurs lorsque le recouvrement est consid�r� comme douteux.
    
8. Passif �ventuel – Un passif �ventuel est un passif possible qui peut devenir un v�ritable passif lorsqu’un ou plusieurs �v�nements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Pour les dossiers qui touchent le cours normal des activit�s, dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et qu’il est possible d’estimer raisonnablement la perte, un passif estimatif est comptabilis� et une d�pense inscrite. Par contre, s’il est impossible d’�tablir la probabilit� ou s’il est impossible d’�valuer raisonnablement un montant, le passif �ventuel est mentionn� dans les notes qui accompagnent les �tats financiers. Pour les dossiers qui ne touchent pas le cours normal des activit�s ou qui rsiquent d’avoir une incidence consid�rable pour le gouvernement, ils sont mentionn�s dans les notes qui accompagnent les �tats financiers, mais ne sont d�clar�s, au besoin, qu’� l’�chelle du gouvernement du Canada.
    
9. Immobilisations corporelles – Par le pass�, les immobilisations corporelles dont le co�t initial �tait d’au moins 10 000 $ �taient d�clar�es � leur co�t d’acquisition. En 2006-2007, le CRTC a fix� � 5 000 $ le seuil de l’inscription � l’actif. Le CRTC n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique.
   
   L’amortissement des immobilisations corporelles est calcul� selon la base lin�aire sur la dur�e de vie utile estim�e de l’actif comme suit :
   
   

   Cat�gorie d’actif	P�riode d’amortissement
   �quipement informatique	3 ans
   Logiciels	5 ans
   V�hicules	5 ans
   �quipement	5 ans

   
   
10. Incertitude relative � la mesure – La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux politiques comptables du Conseil du Tr�sor qui respectent les principes comptables g�n�ralement reconnus pour le secteur public exige que la direction fasse des estimations et des hypoth�ses qui ont une incidence sur le montant d�clar� de l’actif et du passif et sur les revenus et les d�penses d�clar�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration de ces �tats financiers, la direction croit que les estimations et hypoth�ses sont raisonnables. Les �l�ments les plus importants ayant fait l’objet d’estimations sont le passif �ventuel, les indemnit�s de cessation d’emploi des employ�s et la vie utile des immobilisations corporelles. Les chiffres r�els pourraient diff�rer consid�rablement de ces estimations. Les estimations de la direction sont examin�es r�guli�rement et, si des modifications sont n�cessaires, elles sont indiqu�es dans les �tats financiers de l’ann�e o� elles deviennent connues.

3. Cr�dits parlementaires

Le CRTC re�oit la plus grande partie de son financement des droits impos�s aux industries r�glement�es, c.-�-d. radiodiffusion et t�l�communications, et une petite partie sous forme de cr�dits parlementaires. Du fait que les cr�dits parlementaires ne sont pas calcul�s sur une base de comptabilit� d’exercice, il existe une diff�rence entre les cr�dits utilis�s et : (a) les r�sultats d’exploitation nets et (b) les montants nets fournis au gouvernement du Canada. Les �carts sont rapproch�s dans les tableaux suivants.

		2006-2007	2005-2006
		(en dollars)
(a) Rapprochement des r�sultats d’exploitation nets par rapport aux cr�dits utilis�s pendant l’ann�e en cours
R�sultats d’exploitation nets		(112,338,018)	(97,977,220)
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur les r�sultats d’exploitation nets des activit�s mais non sur les cr�dits : Ajouter (d�duire) :
	Services fournis gratuitement	(15,206,810)	(15,558,967)
	Indemnit�s de cessation d’emploi	(12,136)	(1,056,203)
	Amortissement des immobilisations corporelles	(708,707)	(542,614)
	Renversement des d�penses juridiques imput�es au cr�dit de Justice	(148,715)	(203,166)
	D�penses au titre des dettes irr�couvrables	53,049	(328,016)
	Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	(184,656)	(63,623)
	Revenus non disponibles	135,601,317	123,065,887
	Remboursement de d�penses des exercices pr�c�dents et rajustement aux cr�diteurs � la fin de l’exercice	280,642	45,073
	(Perte) gain sur l’ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations corporelles	(10,116)	-
Total partiel		119,663,868	105,358,371
Rajustements pour les postes n’ayant pas d’incidence sur les r�sultats d’exploitation nets des activit�s mais sur les cr�dits Ajouter (d�duire) :
	Acquisitions d’immobilisations corporelles	386,245	516,336
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s		7,712,095	7,897,487
(b) Cr�dits accord�s et utilis�s
Cr�dit 45 – D�penses de programmes et transfert provenant des cr�dits 5 et 15 du Conseil du Tr�sor		2,778,301	3,341,601
Montants l�gislatifs		5,374,297	5,613,207
Cr�dit total disponible		8,152,598	8,954,808
Moins : Cr�dits disponibles pour les prochaines ann�es		(440,503)	(1,057,321)
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s		7,712,095	7,897,487
(c) Rapprochement des montants nets fournis au gouvernement avec les cr�dits de l’exercice en cours utilis�s
Montants nets fournis au gouvernement		(127,968,352)	(116,945,937)
Revenus non disponibles		135,601,317	123,065,887
		7,632,965	6,119,950
Changement de la position nette dans le Tr�sor
(Augmentation) r�duction dans les d�biteurs et les avances		(109,869)	5,010,896
Augmentation (r�duction) dans les cr�diteurs, les charges � payer et les recettes report�s		57,071	(3,075,266)
Remboursement de d�penses des ann�es ant�rieures		280,643	45,073
Renversement de paiements au minist�re de la Justice		(148,15)	(203,166)
		79,130	1,777,537
Cr�dit de l’exercice en cours utilis�		7,712,095	7,897,487

4. D�biteurs et avances

D�biteurs et avances
	2006-2007	2005-2006
	(en dollars)
D�biteurs des autres minist�res et organismes du gouvernement f�d�ral (Note 9(b))	605,095	165,345
D�biteurs de l‘ext�rieur	88,902	476,814
Autres	57,390	4,497
	751,387	646,656
Moins : Provisions pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs de l’ext�rieur	(13,335)	(71,522)
Total	738,052	575,134

5. Immobilisations corporelles
(en dollars)

	Co�t
Cat�gorie d’immobilisation	Solde d’ouverture	Acquisitions	Ali�nations et radiations	Solde de fermeture
�quipement	80,082	48,696	-	128,778
V�hicules	45,406	-	-	45,406
�quipement informatique	584,954	152,906	49,432	688,428
Logiciels	2,323,803	196,142	24,387	2,495,558
Total	3,034,245	397,744	73,819	3,358,170

	Amortissement cumul�				2007	2006
Cat�gorie d’immobilisation	Solde d’ouverture	Amortis- sement	Ali�nations et radiations	Solde de fermeture	Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
�quipement	24,025	16,016	-	40,041	88,737	56,057
V�hicules	30,148	8,733	-	38,881	6,525	15,258
�quipement informatique	414 ,88	146,577	49,432	511,933	176,495	170,166
Logiciels	1,132,615	548,879	14,270	1,667,224	828,334	1,191,188
Total	1,601,576	720,205	63,702	2,258,079	1,100,091	1,432,669

6. Cr�diteurs et passif

Cr�diteurs et passif
	2006-2007	2005-2006
	(en dollars)
Cr�diteurs des autres minist�res et organismes du gouvernement f�d�ral (Note 9(b))	215,434	157,890
Cr�diteurs de l‘ext�rieur	1,301,177	1,197,368
Salaires � payer	1,561,420	1,725,071
Entretien et r�paration � payer	106,037	72,778
Total des cr�diteurs et passif	3,184,068	3,153,107

7. Avantages sociaux des employ�s

1. Prestations de retraite : Les employ�s du CRTC participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans � raison de 2 p. 100 par ann�e de service ouvrant droit � pension multipli� par la moyenne des cinq ann�es de salaires cons�cutives les mieux r�mun�r�es. Les prestations sont int�gr�es � celles des r�gimes de pensions du Canada/de rentes du Qu�bec et sont index�es sur l’inflation.
   
   Les employ�s et le CRTC contribuent au r�gime. Les d�penses pour 2006-2007 s’�l�vent � 4,0 millions de dollars (4,2 millions en 2005-2006), ce qui repr�sente environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les contributions des employ�s.
   
   La responsabilit� du CRTC � l’�gard du r�gime se limite � ses contributions. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont comptabilis�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en tant que parrain du r�gime.
    
2. Indemnit�s de cessation d’emploi : Le CRTC accorde des indemnit�s de cessation d’emploi � ses employ�s en fonction de leur admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Aucune cotisation n’est vers�e pour ces prestations. Les prestations proviennent des cr�dits futurs. L’information sur les indemnit�s de cessation d’emploi, mesur�es au 31 mars, est donn�e ci-dessous.

8. Passif �ventuel

Au 31 mars 2007, le gouvernement du Canada faisait l’objet d’une r�clamation en suspend en ce qui concerne les causes impliquant le CRTC. La r�clamation, li�e au domaine de la radiodiffusion, d�coule d’une contestation des droits de licence de la partie II. En d�cembre 2006, la Cour f�d�rale a d�clar� ill�gales les dispositions r�glementaires imposant les droits de licence de la partie II. Cette affaire a fait l’objet d’un appel devant la Cour f�d�rale, mais la d�cision n’est pas encore rendue. Si n�cessaire, le CRTC d�clarera l’incidence financi�re de ce litige dans ses �tats financiers, mais seulement lorsque la proc�dure sera termin�e et que le jugement sera rendu.

9. Op�rations entre entit�s apparent�es

Le CRTC est apparent�, en propri�t� commune, � d'autres minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada et conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et conform�ment � l’usage commercial normal.

(a) Services fournis gratuitement :

Pendant l’ann�e, le CRTC a re�u gratuitement des services d’autres minist�res, p.ex. locaux ou contribution de l’employeur aux r�gimes d’assurance-maladie et dentaires. Ces services gratuits sont comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats comme suit.

Industrie Canada est responsable de la gestion du spectre de radiodiffusion.� ce titre, il s’acquitte de diverses fonctions, dont la d�livrance des certificats techniques qui accompagnent les licences de radiodiffusion que le CRTC accorde, l� o� l’utilisation du spectre de radiodiffusion est n�cessaire. Le Minist�re se charge �galement de v�rifier toute interf�rence susceptible de g�ner l’utilisation du spectre. Chaque ann�e, Industrie Canada d�clare au CRTC les co�ts totaux que le Minist�re engage pour la gestion du spectre de la radiodiffusion puisqu’ils constituent une composante des droits de licence de la partie II que le Conseil per�oit pour le compte du gouvernement. Les autres services qui sont fournis gratuitement au CRTC, tel qu’indiqu� ci-dessus, repr�sentent une composante des droits de licence de la partie I et des droits annuels de t�l�communications que per�oit le CRTC.

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives � des fins d’efficience et de rentabilit� afin qu’un minist�re s’en acquitte gratuitement pour tous les autres. Les co�ts de ces services, qui comprennent les services de la paie et de l’�mission des ch�ques assur�s par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de v�rification assur�s par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada, ne sont pas inclus comme d�penses du CRTC dans l’�tat des r�sultats d’op�ration, et ne sont pas recouvr�s au titre de composante des droits de licence radiodiffusion ni des droits annuels de t�l�communication.

(b D�biteurs et cr�diteurs avec des entit�s apparent�es – montants non pay�s � la fin de l’ann�e :

10. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

Tableau 9 : R�plique aux Comit�s parlementaires, v�rifications et �valuations

Update N/A:	Mise � jour N/A:
First evaluation year - No previous update / Premi�re ann�e d’�valuation - aucune mise � jour ant�rieure
OAG Assessment N/A: First evaluation year - No previous assessment	�valuation du BVG N/A: Premi�re ann�e d’�valuation - aucune �valuation ant�rieure
Update 2007 :	Mise � jour 2007 :
On 15 March 2007, the CRTC provided the Canadian Television Fund (CTF) with a document that details the amounts that the CTF should expect to have received for the 2005 Broadcast year. The information was made available on a licensee-specific basis. Upon confirmation by the CTF of the amounts it received, the CRTC will follow up as necessary with those distribution companies who have not contributed the expected amounts.	Le 15 mars 2007, le CRTC a fournit un document d�taillant les montants dont le Fonds des talents canadiens (FTC) devrait b�n�ficier pour l’ann�e fiscale 2005. L’information a �t� rendue disponible d’apr�s les sp�cifications individuelles des titulaires. Sur r�ception de la confirmation des montants re�us par le FTC, le CRTC effectuera les suivis n�cessaires aupr�s des entreprises de distribution qui n’auront pas contribu� les montants pr�vus.

Politiques sur les voyages

Le CRTC utilise les politiques du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pour les voyages. Ceci inclut les Autorisations sp�ciales de voyager et la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s.

Renseignements et tableaux financiers

Une repr�sentation graphique de la structure d’activit�s et de responsabilisation incluant les niveaux de ressources est pr�sent�e ci-apr�s :

Structure d’activit�s et de responsabilisation du CRTC

Note : Le CRTC rend compte au Parlement par l’interm�diaire de la ministre du Patrimoine canadien.