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(en millions de dollars) |
2004-2005 Dépenses réelles |
2005-2006 Dépenses réelles |
2006-2007 | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Budget principal | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | |||
Réglementation des communications dans l’intérêt public |
44,0 |
46,5 |
45,6 |
45,6 |
48,0 |
47,6 |
Moins: revenus disponibles (note 1 et 2) |
37,6 |
38,6 |
39,8 |
39,8 |
39,9 |
39,9 |
Dépenses nettes |
6,4 |
7,9 |
5,8 |
5,8 |
8,1 |
7,7 |
Rajustements : Budget supplémentaire des dépenses : Report du budget de fonctionnement |
1,9 |
|||||
Total des dépenses nettes |
6,4 |
7,9 |
5,8 |
7,7 |
8,1 |
7,7 |
Moins: revenus non disponibles (note 2) |
118,1 |
123,1 |
- |
135,5 |
135,9 |
135,9 |
Plus: coût des services reçus à titre gracieux (note 3) |
15,5 |
15,5 |
- |
15,9 |
15,2 |
15,2 |
Coût net (note 4) |
(96,2) |
(99,7) |
5,8 |
(111,9) |
(112,6) |
(113) |
Équivalent temps plein (note 5) |
401 |
396 |
- |
422 |
- |
409 |
Note 1 : Le CRTC est financé au moyen des crédits nets. Les crédits nets sont un moyen de financer certains programmes ou activités du gouvernement lorsque le Parlement autorise un ministère ou une agence à utiliser des recettes pour couvrir des dépenses directement engagées pour des activités déterminées. La partie I des droits de licences en radiodiffusion et les droits de télécommunications servent à financer le budget d’opération du Conseil.
Note 2 : Pour plus d’informations, consulter la section intitulée ‘‘Explication des revenus’’.
Note 3 : Le coût des services offerts par d’autres ministères (tableau 4) inclut: la réglementation du spectre par Industrie Canada; les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la part de l’employeur aux primes d’assurance du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Note 4 : Les parenthèses indiquent que les revenus excèdent le coût brut du programme.
Note 5 : Les équivalents à temps plein (ETP) reflètent les ressources humaines nécessaires au CRTC pour offrir ses services et programmes. Ce nombre est basé sur un calcul qui tient compte des emplois à temps plein, temps partiel, terme et occasionnel. Le CRTC n’est plus tenu de contrôler le nombre de ETP qu’il utilise mais il doit par contre gérer le budget du personnel à l’intérieur de son budget d’exploitation et il a toute la latitude pour le gérer selon ses besoins. Ces données sont présentées à titre purement informatif.
(en millions de dollars) |
2006–2007 |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|
Activités de programme | Budgétaire | Plus: Non-budgétaire | Total | |||
Fonction- nement |
Total: Dépenses budgétaires bruts | Moins : Revenus disponibles | Total: Dépenses budgétaires nettes | Prêts, invest. & avances | ||
Réglementation et supervision de l’industrie de radiodiffusion canadienne | ||||||
Budget principal |
23,4 |
23,4 |
20,4 |
3,0 |
- |
3,0 |
Dépenses prévues |
23,4 |
23,4 |
20,4 |
3,0 |
- |
3,0 |
Total des autorisations |
24,4 |
24,4 |
20,5 |
3,9 |
- |
3,9 |
Dépenses réelles |
23,7 |
23,7 |
20,5 |
3,2 |
- |
3,2 |
Réglementation et supervision de l’industrie des télécommunications canadiennes | ||||||
Budget principal |
22,2 |
22,2 |
19,4 |
2,8 |
- |
2,8 |
Dépenses prévues |
22,2 |
22,2 |
19,4 |
2,8 |
- |
2,8 |
Total des autorisations |
23,6 |
23,6 |
19,4 |
4,2 |
- |
4,2 |
Dépenses réelles |
23,9 |
23,9 |
19,4 |
4,5 |
- |
4,5 |
Ce tableau contient de l’information sur la portion du budget du Conseil qui est financée par des crédits.
(en millions de dollars) |
2006-2007 |
||||
---|---|---|---|---|---|
Poste voté ou législatif |
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes |
Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
45 |
Dépenses du programme |
- |
1,9 |
2,7 |
2,3 |
(S) |
Contribution aux régimes d’avantages sociaux des employés |
5,8 |
5,8 |
5,4 |
5,4 |
Total |
5,8 |
7,7 |
8,1 |
7,7 |
(en millions de dollars) |
Dépenses réelles |
---|---|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
2,7 |
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada |
2,5 |
Couverture des indemnisations des accidents du travail fournie par Ressources humaines et développement social Canada (montant réel est de 43 000$) |
- |
Réglementation du spectre par Industrie Canada |
10,0 |
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007 |
15,2 |
(en millions de dollars) |
Dépenses réelles 2004-2005 |
Dépenses réelles 2005-2006 |
2006-2007 | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Budget principal | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | |||
Revenus disponibles (note 1) | ||||||
Réglementation des commu-nications dans l’intérêt public | ||||||
Droits de licence de radiodiffusion partie I |
19,8 |
20,0 |
20,4 |
20,4 |
20,5 |
20,5 |
Droits de télécommunications |
17,8 |
18,6 |
19,4 |
19,4 |
19,4 |
19,4 |
Total des revenus disponibles |
37,6 |
38,6 |
39,8 |
39,8 |
39,9 |
39,9 |
Revenus non disponibles (note 2) |
||||||
Droits de licence de radiodiffusion | ||||||
Partie I | 6,0 | 5,1 |
- |
6,5 | 6,5 | 6,5 |
Partie II | 107,2 | 112,2 |
- |
121,8 | 121,9 | 121,9 |
Droits de télécommunications | 4,9 | 5,5 |
- |
7,2 | 7,2 | 7,2 |
Autres revenus (note 3) | ||||||
Autres revenus : Intérêts sur droits impayés |
- |
0,3 |
- |
- |
0,3 | 0,3 |
Total des revenus non disponibles | 118,1 | 123,1 |
- |
135,5 | 135,9 | 135,9 |
Total des revenus (note 4) | 155,7 | 161,7 |
39,8 |
175,3 | 175,8 | 175,8 |
Note 1 : Le CRTC retient ses revenus disponibles pour financer son budget de fonctionnement (i.e. crédits nets)
Note 2 : Les revenus non disponibles des droits de licence de radiodiffusion de la partie 1 et les droits de télécommunications du CRTC couvrent les coûts engagés par les autres ministères fédéraux pour des services (à l’exclusion de la gestion du spectre d’Industrie Canada) rendus sans frais pour le CRTC ainsi que les coûts associés aux régimes d’avantages sociaux des employés. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont également considérés comme non disponibles.
Note 3 : Les autres revenus comprennent les rajustements des comptes à payer des années antérieures et les revenus divers tel que l’intérêt sur les droits non réglés.
Note 4 : Tous les revenus sont crédités au Trésor.
Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications ainsi que des règlements y afférant, à savoir le Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion de 1997 et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunications. Pour l’exercice 2006-2007:
L'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le Conseil à réglementer les droits de licence. Ces règlements s'appliquent à tous les titulaires autres que les classes d'entreprises spécifiquement exemptées dans l'article 2 du règlement sur les droits. Chaque titulaire visé doit verser annuellement au Conseil les droits de licence de la partie I et de la partie II. Pour 2006-2007, le CRTC a perçu un total de 148,9 millions de dollars auprès des entreprises de radiodiffusion (27,0 millions de dollars pour la partie I et 121,9 millions de dollars pour la partie II).
Les droits de la partie I sont basés sur le coût total estimatif pour l'exercice en cours de la réglementation de la radiodiffusion par le Conseil et d'autres ministères fédéraux ou agences, excluant des dépenses de gestion du spectre (recouvré dans la partie II des droits de licence). Ce coût total est égal à la somme de ce qui suit :
Le coût total estimatif de la réglementation de la radiodiffusion est énoncé dans le Plan des dépenses du Conseil publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorités). Le Conseil calcule le rajustement annuel des coûts de la partie I, d'après la différence entre le coût total estimatif et le coût total réel de la réglementation du Conseil. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture de la titulaire l’année suivante.
La partie II des droits de licence s'élève à 1,365 % de l'excédent des revenus bruts provenant des activités de radiodiffusion sur la franchise applicable. Le CRTC perçoit les droits de la partie II au nom du gouvernement, tous les revenus perçus étant déposés au Trésor. Le calcul de ces droits se justifie comme suit:
Des radiodiffuseurs2 ont amorcé des instances auprès de la Cour fédérale pour contester la légalité des droits de licence de la partie II. Ces demandeurs réclamaient également le remboursement des droits payés conformément à l’article 11 du Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion, 1997 (le Règlement) de 1998 à 2006, plus les intérêts et les coûts.
Le 14 décembre 2006, la Cour fédérale a rendu sa décision, déclarant que :
Les droits prescrits à l’article 11 du Règlement ont été suspendus pour un maximum de neuf (9) mois pour permettre au ministère visé de réagir et de donner suite à ce jugement.
En janvier 2007, les demandeurs ont déposé des avis d’appel concernant la partie de la décision de la Cour fédérale dans laquelle cette dernière refusait la demande de remboursement des droits de licence de la partie II, et la Couronne a déposé un avis d’appel incident concernant la question qui oppose le droit à la taxe.
L'article 68 de la Loi sur les télécommunications établit la formule de perception des droits de télécommunications perçus par le Conseil auprès des entreprises qu'il réglemente. Chaque entreprise qui dépose une tarification doit payer des droits basés sur le rapport entre ses revenus d'exploitation et l'ensemble des revenus de toutes les entreprises canadiennes ayant déposé une tarification. Pour 2006-2007, le Conseil a perçu 26,6 millions de dollars en droits de télécommunications.
Les droits perçus annuellement par le CRTC sont égaux à la somme :
Le coût total estimatif de la réglementation des télécommunications est énoncé dans le Plan de dépenses du Conseil publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorités). Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de télécommunications, d'après la différence entre le coût total estimatif et les dépenses réelles. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture du titulaire l’année suivante.
Le processus de règlement des litiges du CRTC concernant l’évaluation des droits de licence de radiodiffusion et des droits de télécommunications se résume de la façon suivante:
Les seuls frais actuellement perçus par le CRTC qui sont sujets à la divulgation selon la Loi sur les frais d’utilisation sont les frais liés aux demandes de document en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Nom des droits | Type de droits | Pouvoir d'établissement des droits | Date de la dernière modification | 2006-2007 | Années de planification | |||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Revenu réel (000$) |
Coût total (000$) |
Année financière | Prévisions des revenus (000$) |
Coût estimatif (000$) |
||||
Droits d’accès à l’information | Autres produits et services (O) | Loi sur l’accès à l’information |
1992 |
Note 1 | Note 1 | 2007-2008 2008-2009 2009-2010 |
Note 1 Note 1 Note 1 |
0,1M$ |
Norme de rendement | Les demandes sont complétées selon les normes indiquées dans la Loi sur l’accès à l’information. La section 7 de la Loi stipule que toute demande de communication de document en vertu de cette loi doit être complétée dans les trente jours de la date de la demande sous réserve des articles 8, 9 et 11. | |||||||
Résultats liés au rendement | Durant l’année financière 2006-2007, 34 des 36 demandes reçues au CRTC ont été complétées : 19 ont été complétées dans les 30 jours, 5 dans les 30 à 60 jours, 10 dans les 61 à 120 jours. A la fin de l’année financière 2006-2007, il restait deux demandes à traiter. |
Note 1 : Les revenus provenant de droits pour demande d’accès à l’information sont négligeables : 199,60$ pour l’année financière 2006-2007. Le CRTC prévoit que les revenus et coûts futurs associés à ces frais seront sensiblement les mêmes que ceux présentés pour 2006-2007.
Le CRTC assujettis des droits en vertu du Règlements sur les droits de licence en radiodiffusion, 1997 et du Règlement sur les droits de télécommunication, 1995. Le CRTC a obtenu une opinion légale indiquant que la partie I des droits de licence et les droits de télécommunication sont considérés comme des ‘frais réglementaires’ externe et non des ‘frais d’utilisation’ tel que définit dans la Loi sur les frais d’utilisation. Ainsi, les frais et la divulgation externe d’information liée à ces frais ne seraient pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les frais d’utilisation mais plutôt à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externe du Conseil du Trésor. Les informations sur les droits en radiodiffusion et de télécommunications sont présentées dans le tableau suivant dans un but de transparence et de compréhension en ce qui a trait aux droits du CRTC.
Nom des droits | Type de droits | Pouvoir d'établissement des droits | Date de la dernière modification | 2006-2007 | Années de planification | |||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Revenu réel (000$) |
Coût total (000$) |
Année financière | Prévisions des revenus (000$) |
Coût estimatif (000$) |
||||
Droits de licence en radiodiffusion
Partie I Partie II (notes 1 & 2) |
Réglementaire (R) Droits et privilèges |
Loi sur la radiodiffusion (Article 11)
Règlement sur les droits de licence en radiodiffusion 1997 |
1997 |
121,9M$ |
10,0M$ |
2007-2008 |
-$ -$ -$ |
10,0M$ |
Droits de Télécommunications | Réglementaire (R) |
Loi sur les Télécommunications (Article 68)
Règlement sur les droits de télécommunication 1995 |
1995 |
26,6M$ | 26,6M$ |
|
|
|
175,5M$ | 63,6M$ | 2007-2008 2008-2009 2009-2010 |
54,5M$ 52,0M$ 52,0M$ |
64,5M$ 62,0M$ 62,0M$ |
Note 1 : L’assujettissement à la partie II des droits de licence se justifie comme suit :
Note 2 : Aucun revenu pour les droits de licence de la partie II n’a été prévu. Tel qu’indiqué dans une section précédente intitulée ‘Droits de la partie II et instance judiciaire’, la Cour fédérale a rendu sa décision, déclarant que les droits de licence de la partie II prescrits à l’article 11 du Règlement constituent une taxe; et que l’article 11 du Règlement outrepasse l’autorité conférée au CRTC par l’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion pour fixer des tarifs. Les montants présentés dans la colonne des coûts estimatifs sont les coûts associés à la gestion du spectre de la radiodiffusion.
Services de radiodiffusion |
Normes de service |
Parties intéressées |
Méthodes proposées pour les consultations annuelles au sujet des normes de service |
---|---|---|---|
1. Par voie administrative |
Demandes qui n’exigent pas de processus public, incluant le transfert de propriété 80 % en 2 mois 90 % en 3 mois |
1. Industrie de la radiodiffusion3
2. Public canadien |
Processus de publication d’avis (note) |
2. Par avis public (sauf pour les |
Demandes qui ne suscitent pas d’interventions défavorables ou ne soulèvent pas de questions de politique 80 % en 6 mois 90 % en 8 mois Demandes qui suscitent des interventions défavorables mais qui ne soulèvent pas de questions de politique 80 % en 8 mois Demandes qui soulèvent des questions de politique Le Conseil informera le requérant dans les 30 jours suivant le dépôt de sa demande que celle-ci soulève des questions de politique. |
||
3. Renouvellements de licence par avis public |
Demandes qui ne soulèvent pas des questions de politique
80 % en 8 mois |
Note : Dans le cadre de Appel aux observations sur les normes de service du Conseil, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-16, 10 février 2006, le Conseil a suggéré des normes de service visant à assurer la publication en temps utile et selon un échéancier prévisible des décisions relatives aux demandes de radiodiffusion.
Dans le cadre de Introduction de normes de service pour certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2, 5 avril 2005, les commentaires reçus de l’industrie appuient la volonté du Conseil de publier les décisions relatives aux demandes de radiodiffusion en temps utile et considère qu’une meilleure efficacité et transparence en
matière d’attribution de licences donnera plus de confiance à une industrie en pleine mutation. Certaines parties réclament même des normes de service plus rigoureuses encore que celles qui sont proposées et suggèrent au Conseil d’appliquer des mesures additionnelles pour rationaliser ses procédures.
Dans sa circulaire le Conseil a annoncé de nouvelles mesures de rationalisation visant précisément certaines demandes déposées après le 31 mars 2006. Celles-ci comprennent les demandes de modification et de renouvellement de licence traitées par avis public et les demandes traitées par la voie administrative qui ne nécessitent pas d’instance publique.
Les procédures simplifiées ci-dessous font l'objet d'une surveillance conformément à la circulaire Procédures simplifiées à l'égard de certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1.
Mode de traitement/ |
Q1 |
Q2 |
Q3 |
Q4 |
Cumulatif |
1. Route administrative
Reçues |
42 |
25 |
53 |
38 |
158 |
Retournées (d) |
6 |
7 |
6 |
4 |
23 |
Total a traitées |
36 |
18 |
47 |
34 |
135 |
Incomplète sur réception |
10 |
6 |
35 |
25 |
76 |
Indicateur Lettre demandant des précisions envoyée dans un délai de 15 jours ouvrables (c) |
|
|
|
|
|
Complète sur réception |
26 |
12 |
12 |
9 |
59 |
Indicateur Lettre approuvant la demande envoyée dans un délai de 15 jours ouvrables (b) |
|
|
|
|
|
2. Par Avis public (exclue renouvellements/qui ne soulèvent pas de préoccupations politiques)
Reçues |
53 |
35 |
39 |
40 |
167 |
Retournées (d) |
5 |
2 |
7 |
8 |
22 |
Total a traitées |
48 |
33 |
32 |
32 |
145 |
Incomplète sur réception |
37 |
21 |
26 |
22 |
106 |
Indicateur Lettre demandant des précisions envoyée dans un délai de 15 jours ouvrables (c) |
|
|
|
|
|
Complète sur réception |
11 |
12 |
6 |
10 |
39 |
Indicateur Avis public publiés dans un délai de 15 jours ouvrables (a) |
|
|
|
|
|
Seules les demandes reçues après le 31 mars 2006 sont considérées par ce rapport.
Indicateurs: Dans le circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1, l'objectif est de faire en sorte que, dans un délai de 15 jours ouvrables de la réception d'une demande tel que décrit, le Conseil publie l'un des documents suivants:
(a) un avis public annonçant la demande;
(b) une lettre approuvant la demande;
(c) une lettre demandant des précisions; ou
(d) une lettre retournant une demande jugée incomplète.
Les normes de service ci-dessous font l'objet d'une surveillance conformément à la circulaire Introduction de normes de service pour certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2.
Mode de traitement/ Normes de service |
Q1 | Q2 | Q3 | Q4 | Cumul. annuel |
1. Route administrative
Décidées | 27 | 24 | 44 | 25 | 120 |
Normes de service 80% en 2 mois |
100% |
83% |
100% |
92% |
94% |
90% en 3 mois | 100% | 100% | 100% | 100% | 100% |
2. Par Avis public (exclue renouvellements/qui ne soulèvent pas de préoccupations politiques)
Décidées (Sans interventions en opposition) |
0 |
21 |
20 |
29 |
70 |
Normes de service 80% en 6 mois |
S.O. |
100% |
90% |
97% |
96% |
90% en 8 mois | S.O. | 100% | 100% | 100% | 100% |
Décidées (Avec intervention en opposition) |
1 |
9 |
21 |
10 |
41 |
Normes de service 80% en 8 mois |
100% |
100% |
100% |
100% |
100% |
90% en 10 mois | 100% | 100% | 100% | 100% | 100% |
3. Renouvellement de licences par avis public
Décidées | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Normes de service 80% en 8 mois |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
90% en 10 mois | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
Seules les demandes reçues après le 31 mars 2006 sont considérées par ce rapport.
Q1 = 1 avril 2006 au 30 juin 2006
Q2 = 1 juillet 2006 au 30 septembre 2006
Q3 = 1 octobre 2006 au 31 décembre 2006
Q4 = 1 janvier 2007 au 31 mars 2007
Normes de service: Dans le circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2, le Conseil a introduit des normes de service pour le traitement de ces demandes tel que décrit dans le tableau ci-dessus
Rapport trimestriel sur les normes de service
pour le traitement des demandes tarifaires
concernant les services de détail
Du 1er avril 2006 au 31 mars 2007
Les normes de service 1 et 2 ci-dessous font l'objet d'une surveillance conformément à la circulaire Lancement d'un processus simplifié pour le traitement des dépôts tarifaires concernant les services de détail, circulaire de télécom CRTC 2005-6, et sont confirmés dans la circulaire Finalisation du processus simplifié pour le traitement des dépôts tarifaires concernant les services de détail, circulaire de télécom CRTC 2005-9, tandis que la norme de service 3 fait l'objet d'une surveillance conformément à la Loi sur les télécommunications.
Normes de service | Indicateurs mesurables | T1 | T2 | T3 | T4 | Cumul annuel |
---|---|---|---|---|---|---|
Dépôts tarifaires reçus concernant les services de détail qui sont assujettis au programme de 10 jours ouvrables | (191) | (163) | (195) | (151) | (700) | |
1. Initiative relative aux 10 jours ouvrables - informer le requérant de l'état de la demande |
||||||
a) Publication de la décision provisoire | 85 % des décisions provisoires publiées dans les 10 jours ouvrables | 100% (132 sur 132) |
99% (128 sur 129) |
99% (127 sur 128) |
99% (133 of 134) |
99% (520 sur 523) |
b) Problèmes relevés (lettre) | 85 % des lettres publiées dans les 10 jours ouvrables | 95% (41 sur 43) |
95% (20 sur 21) |
98% (45 sur 46) |
92% (12 of 13) |
96% (118 sur 123) |
c) Demandes de renseignements (lettre) | 85 % des lettres publiées dans les 10 jours ouvrables | 100% (9 sur 9) |
100% (2 sur 2) |
100% 3 sur 3 |
100% (2 sur 2) |
100 % (16 sur 16) |
d) Dossier fermé à cause de lacunes (lettre) | 85 % des lettres publiées dans les 10 jours ouvrables | 100% (7 sur 7) |
100% (11 sur 11) |
94% (17 sur 18) |
100% (2 sur 2) |
97% (37 sur 38) |
2. Délai de traitement moyen pour la publication de la décision initiale* des demandes | 30 jours ouvrables | 9.8 | 8.4 | 8.5 | 8.7 | 8.9 |
3. Publication de la décision initiale | 85 % dans les 45 jours ouvrables | 100 % | 98.8 % | 100% | 100% | 99.9 % |
* La décision initiale peut prendre la forme d’une décision, provisoire ou non, selon le cas, ou d'une lettre envoyée au requérant lui indiquant que le dossier est fermé parce que la demande comporte des lacunes.
(n) = Nombre de demandes reçues depuis le 1er avril 2006. Pour ces normes de service, seules les demandes reçues après cette date sont prises en considération.
T1 = Du 1er avril 2006 au 30 juin 2006
T2 = Du 1er juillet 2006 au 30 septembre 2006
T3 = Du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2006
T4 = Du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du Conseil. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Afin de s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Conseil. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Conseil concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.
Les états financiers du Conseil n’ont pas fait l’objet d’une vérification.
Konrad von Finckenstein, c.r. Président |
Robert A Morin Secrétaire Général |
Date : le 7 août 2007
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes État des résultats d'exploitation (non vérifié) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 (en dollars) |
||||
|
2006-2007 | Total | 2005-2006 | |
---|---|---|---|---|
Radiodiffusion | Télécommunications | |||
(Note 1) | (Note 1) | |||
Dépenses | ||||
Salaires et avantages sociaux | 19,513,169 | 21,018,244 | 40,531,413 | 40,954,992 |
Gestion du spectre (Note 9(a)) | 10,000,000 | - | 10,000,000 | 10,000,000 |
Services professionnels et spéciaux | 2,052,760 | 2,163,158 | 4,215,918 | 3,953,119 |
Locaux | 1,354,000 | 1,354,000 | 2,708,000 | 2,982,309 |
Information | 1,429,381 | 239,405 | 1,668,786 | 1,927,567 |
Déplacements et réinstallation | 869,792 | 730,157 | 1,599,949 | 1,690,123 |
Amortissement | 354,353 | 354,353 | 708,706 | 542,614 |
Réparation et entretien | 346,354 | 345,652 | 692,006 | 384,169 |
Fournitures | 204,026 | 198,175 | 402,201 | 397,663 |
Mobilier et équipement | 169,900 | 175,830 | 345,730 | 228,365 |
Biens de location | 191,471 | 105,713 | 297,184 | 278,035 |
Autres | 6,072 | 6,082 | 12,154 | 4,694 |
Créances douteuses (rajustement de la provision pour créances douteuses) | (26,524) | (26,524) | (53,048) | 328,016 |
Dépenses totales | 36,464,754 | 26,664,245 | 63,128,999 | 63,671,666 |
Revenus | ||||
Droits et privilèges | 121,850,542 | - | 121,850,542 | 112,211,147 |
Droits prescrits par règlement | 26,956,226 | 26,631,225 | 53,587,451 | 49,178,682 |
Autres | 21,204 | 7,820 | 29,024 | 259,057 |
Revenus totaux | 148,827,972 | 26,639,045 | 175,467,017 | 161,648,886 |
Résultats nets | (112,363,218) | 25,200 | (112,338,018) | (97,977,220) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers. |
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes État de la situation financière (non vérifié) Au 31 mars 2007 (en dollars) |
|||
2006-2007 | 2005-2006 | ||
---|---|---|---|
ACTIF | |||
Actif financier
Débiteurs et avances (Note 4) |
738,052 | 575,134 | |
Total de l'actif financier |
738,052 | 575,134 | |
Actif non financier
Immobilisations corporelles (Note 5) |
1,100,091 | 1,432,669 | |
Total de l'actif non financier |
1,100,091 | 1,432,669 | |
Total de l'actif | 1,838,143 | 2,007,803 | |
PASSIF | |||
Créditeurs et charges à payer (Note 6) | 3,184,068 | 3,153,107 | |
Revenus reportés | 26,110 | - | |
Vacances et congés compensatoires | 2,114,470 | 1,929,813 | |
Prestations de départ à payer (Note 7(b)) | 7,362,397 | 7,350,261 | |
Total du passif | 12,687,045 | 12,433,181 | |
Avoir du Canada | (10,848,902) | (10,425,378) | |
Total du passif et de l'avoir du Canada | 1,838,143 | 2,007,803 | |
Passif éventuel (Note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes État de la situation financière (non vérifié) Au 31 mars 2007 (en dollars) |
|||
2006-2007 | 2005-2006 | ||
---|---|---|---|
Avoir du Canada, début de l'exercice | (10,425,378) | (7,015,628) | |
Coût de fonctionnement net | 112,338,018 | 97,977,220 | |
Crédit de l'exercice en cours utilisé (Note 3) | 7,712,095 | 7,897,487 | |
Revenus non disponibles (Note 3) | (135,601,317) | (123,065,887) | |
Changement de la position nette dans le Trésor (Note 3) | (79,130) | (1,777,537) | |
Services reçus gratuitement d'autres ministères (Note 9(a)) | 15,206,810 | 15,558,967 | |
Avoir du Canada, fin de l'exercice | (10,848,902) | (10,425,378) | |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes État des flux de trésorerie (non vérifié) Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 (en dollars) |
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2006-2007 | 2005-2006 | ||
---|---|---|---|
Activités de fonctionnement | |||
Coût de fonctionnement net | (112,338,018) | (97,977,220) | |
Éléments sans incidence sur l'encaisse | |||
Services fournis gratuitement par des ministères; chiffres inclus dans l'état des résultats d'exploitation (Note 9(a)) | (15,206,810) | (15,558,967) | |
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5) | (720,205) | (542,614) | |
(Gain) Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles (Note 5) | 63,702 | - | |
Variations dans l'état de la position financière | |||
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances | 162,918 | (5,338,912) | |
(Augmentation) diminution du passif | (253,864) | 1,955,440 | |
Encaisse provenant des activités de fonctionnement | (128,292,277) | (117,462,273) | |
Activtiés d'investissement | |||
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 5) | 397,744 | 516,336 | |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (Note 5) | (73,819) | - | |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 323,925 | 516,336 | |
Activités de financement | |||
Montants nets fournis au gouvernement du Canada | 127,968,352 | 116,945,937 | |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a été établi par le Parlement en 1968. C’est un organisme public autonome constitué en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Le CRTC rend compte au Parlement par l’entremise de la ministre du Patrimoine canadien.
Le CRTC a le pouvoir de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion de même que les entreprises de télécommunications qui sont du ressort fédéral. Ses pouvoirs découlent de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications et de diverses « lois spéciales » du Parlement, créées pour des compagnies de télécommunications spécifiques.
Voici la description des activités de programme du CRTC :
Réglementation et supervision de l’industrie canadienne de la radiodiffusion (Radiodiffusion)
Superviser et réglementer tous les aspects du système canadien de radiodiffusion en vue de mettre en oeuvre la politique canadienne de radiodiffusion énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion.
Réglementation et surveillance de l’industrie canadienne des télécommunications (Télécommunications)
Assurer la mise en œuvre des objectifs de télécommunication énoncés dans la Loi sur les télécommunications ainsi que veiller à ce que les entreprises fournissent des services de télécommunication et facturent des tarifs selon des modalités
justes et raisonnables, qui n’établissent pas de discrimination injuste ou de préférence déraisonnable envers quiconque.
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
Voici une description des principales conventions comptables :
Catégorie d’actif |
Période d’amortissement |
---|---|
Équipement informatique | 3 ans |
Logiciels | 5 ans |
Véhicules | 5 ans |
Équipement | 5 ans |
Le CRTC reçoit la plus grande partie de son financement des droits imposés aux industries réglementées, c.-à-d. radiodiffusion et télécommunications, et une petite partie sous forme de crédits parlementaires. Du fait que les crédits parlementaires ne sont pas calculés sur une base de comptabilité d’exercice, il existe une différence entre les crédits utilisés et : (a) les résultats d’exploitation nets et (b) les montants nets fournis au gouvernement du Canada. Les écarts sont rapprochés dans les tableaux suivants.
2006-2007 | 2005-2006 | ||
---|---|---|---|
(en dollars) | |||
(a) Rapprochement des résultats d’exploitation nets par rapport aux crédits utilisés pendant l’année en cours | |||
Résultats d’exploitation nets | (112,338,018) | (97,977,220) | |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur les résultats d’exploitation nets des activités mais non sur les crédits :
Ajouter (déduire) : |
|||
Services fournis gratuitement | (15,206,810) | (15,558,967) | |
Indemnités de cessation d’emploi | (12,136) | (1,056,203) | |
Amortissement des immobilisations corporelles | (708,707) | (542,614) | |
Renversement des dépenses juridiques imputées au crédit de Justice | (148,715) | (203,166) | |
Dépenses au titre des dettes irrécouvrables | 53,049 | (328,016) | |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | (184,656) | (63,623) | |
Revenus non disponibles | 135,601,317 | 123,065,887 | |
Remboursement de dépenses des exercices précédents et rajustement aux créditeurs à la fin de l’exercice | 280,642 | 45,073 | |
(Perte) gain sur l’aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles | (10,116) | - | |
Total partiel | 119,663,868 | 105,358,371 | |
Rajustements pour les postes n’ayant pas d’incidence sur les résultats d’exploitation nets des activités mais sur les crédits
Ajouter (déduire) : |
|||
Acquisitions d’immobilisations corporelles | 386,245 | 516,336 | |
Crédits de l’exercice en cours utilisés | 7,712,095 | 7,897,487 | |
(b) Crédits accordés et utilisés | |||
Crédit 45 – Dépenses de programmes et transfert provenant des crédits 5 et 15 du Conseil du Trésor | 2,778,301 | 3,341,601 | |
Montants législatifs | 5,374,297 | 5,613,207 | |
Crédit total disponible | 8,152,598 | 8,954,808 | |
Moins :
Crédits disponibles pour les prochaines années |
(440,503) | (1,057,321) | |
Crédits de l’exercice en cours utilisés | 7,712,095 | 7,897,487 | |
(c) Rapprochement des montants nets fournis au gouvernement avec les crédits de l’exercice en cours utilisés | |||
Montants nets fournis au gouvernement | (127,968,352) | (116,945,937) | |
Revenus non disponibles | 135,601,317 | 123,065,887 | |
7,632,965 | 6,119,950 | ||
Changement de la position nette dans le Trésor | |||
(Augmentation) réduction dans les débiteurs et les avances | (109,869) | 5,010,896 | |
Augmentation (réduction) dans les créditeurs, les charges à payer et les recettes reportés | 57,071 | (3,075,266) | |
Remboursement de dépenses des années antérieures | 280,643 | 45,073 | |
Renversement de paiements au ministère de la Justice | (148,15) | (203,166) | |
79,130 | 1,777,537 | ||
Crédit de l’exercice en cours utilisé | 7,712,095 | 7,897,487 |
Débiteurs et avances | ||
2006-2007 | 2005-2006 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Débiteurs des autres ministères et organismes du gouvernement fédéral (Note 9(b)) | 605,095 | 165,345 |
Débiteurs de l‘extérieur | 88,902 | 476,814 |
Autres | 57,390 | 4,497 |
751,387 | 646,656 | |
Moins : Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur | (13,335) | (71,522) |
Total | 738,052 | 575,134 |
Coût |
||||
---|---|---|---|---|
Catégorie d’immobilisation |
Solde d’ouverture |
Acquisitions |
Aliénations et radiations |
Solde de fermeture |
Équipement |
80,082 |
48,696 |
- |
128,778 |
Véhicules |
45,406 |
- |
- |
45,406 |
Équipement informatique |
584,954 |
152,906 |
49,432 |
688,428 |
Logiciels |
2,323,803 |
196,142 |
24,387 |
2,495,558 |
Total |
3,034,245 |
397,744 |
73,819 |
3,358,170 |
Amortissement cumulé |
2007 |
2006 |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d’immobilisation |
Solde d’ouverture |
Amortis- |
Aliénations et radiations |
Solde de fermeture |
Valeur comptable nette |
Valeur comptable nette |
Équipement |
24,025 |
16,016 |
- |
40,041 |
88,737 |
56,057 |
Véhicules |
30,148 |
8,733 |
- |
38,881 |
6,525 |
15,258 |
Équipement informatique |
414 ,88 |
146,577 |
49,432 |
511,933 |
176,495 |
170,166 |
Logiciels |
1,132,615 |
548,879 |
14,270 |
1,667,224 |
828,334 |
1,191,188 |
Total |
1,601,576 |
720,205 |
63,702 |
2,258,079 |
1,100,091 |
1,432,669 |
Créditeurs et passif |
||
---|---|---|
2006-2007 |
2005-2006 |
|
(en dollars) |
||
Créditeurs des autres ministères et organismes du gouvernement fédéral (Note 9(b)) |
215,434 |
157,890 |
Créditeurs de l‘extérieur |
1,301,177 |
1,197,368 |
Salaires à payer |
1,561,420 |
1,725,071 |
Entretien et réparation à payer |
106,037 |
72,778 |
Total des créditeurs et passif |
3,184,068 |
3,153,107 |
Indemnités de cessation d’emploi | ||
2006-2007 |
2005-2006 |
|
---|---|---|
(en dollars) |
||
Prestations à payer au début de l’année |
7,350,261 |
6,294,058 |
Dépenses en cours d’année |
979,600 |
1,724,604 |
Prestations payées pendant l’année |
(967,464) |
(668,401) |
Prestations à payer à la fin de l’année |
7,362,397 |
7,350,261 |
Au 31 mars 2007, le gouvernement du Canada faisait l’objet d’une réclamation en suspend en ce qui concerne les causes impliquant le CRTC. La réclamation, liée au domaine de la radiodiffusion, découle d’une contestation des droits de licence de la partie II. En décembre 2006, la Cour fédérale a déclaré illégales les dispositions réglementaires imposant les droits de licence de la partie II. Cette affaire a fait l’objet d’un appel devant la Cour fédérale, mais la décision n’est pas encore rendue. Si nécessaire, le CRTC déclarera l’incidence financière de ce litige dans ses états financiers, mais seulement lorsque la procédure sera terminée et que le jugement sera rendu.
Le CRTC est apparenté, en propriété commune, à d'autres ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada et conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et conformément à l’usage commercial normal.
(a) Services fournis gratuitement :
Pendant l’année, le CRTC a reçu gratuitement des services d’autres ministères, p.ex. locaux ou contribution de l’employeur aux régimes d’assurance-maladie et dentaires. Ces services gratuits sont comptabilisés dans l’état des résultats comme suit.
2006-2007 |
2005-2006 |
|
---|---|---|
(en dollars) |
||
Services fournis gratuitement | ||
Indemnisations des accidents du travail (Développement des ressources humaines Canada) |
42,810 |
42,005 |
Régime d’assurance-maladie et dentaire (Secrétariat du Conseil du Trésor) |
2,456,000 |
2,534,653 |
Locaux (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) |
2,708,000 |
2,982,309 |
Gestion du spectre (Industrie Canada) |
10,000,000 |
10,000,000 |
Total |
15,206,810 |
15,558,967 |
Industrie Canada est responsable de la gestion du spectre de radiodiffusion.À ce titre, il s’acquitte de diverses fonctions, dont la délivrance des certificats techniques qui accompagnent les licences de radiodiffusion que le CRTC accorde, là où l’utilisation du spectre de radiodiffusion est nécessaire. Le Ministère se charge également de vérifier toute interférence susceptible de gêner l’utilisation du spectre. Chaque année, Industrie Canada déclare au CRTC les coûts totaux que le Ministère engage pour la gestion du spectre de la radiodiffusion puisqu’ils constituent une composante des droits de licence de la partie II que le Conseil perçoit pour le compte du gouvernement. Les autres services qui sont fournis gratuitement au CRTC, tel qu’indiqué ci-dessus, représentent une composante des droits de licence de la partie I et des droits annuels de télécommunications que perçoit le CRTC.
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives à des fins d’efficience et de rentabilité afin qu’un ministère s’en acquitte gratuitement pour tous les autres. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de la paie et de l’émission des chèques assurés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification assurés par le Bureau du vérificateur général du Canada, ne sont pas inclus comme dépenses du CRTC dans l’état des résultats d’opération, et ne sont pas recouvrés au titre de composante des droits de licence radiodiffusion ni des droits annuels de télécommunication.
(b Débiteurs et créditeurs avec des entités apparentées – montants non payés à la fin de l’année :
2006-2007 |
2005-2006 |
|
---|---|---|
(en dollars) |
||
Débiteurs avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux |
605,095 |
165,345 |
Sommes dues à d’autres ministères et organismes gouvernementaux |
215,434 |
157,890 |
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
2005-11 OAG Chapter 5 - Support to Cultural Industries |
2005-11 BVG Chapitre 5 - Le soutien accordé aux industries culturelles |
||
5.99 Recommendation . The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission should inform the Canadian Television Fund of the amount each cable or satellite distribution company should have paid it the previous year, and should require confirmation from the Canadian Television Fund that it received those amounts. | 5.99 Recommandation. Le Conseil canadien de la radiodiffusion et des télécommunications devrait informer le Fonds canadien de télévision des sommes que les entreprises de distribution par câble et par satellite auraient dû lui verser durant la dernière année et exiger que le Fonds canadien de télévision lui confirme les sommes qu'il a reçues. | ||
Entity(ies): | Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission | Entité(s): | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes |
Update N/A: | Mise à jour N/A: |
First evaluation year - No previous update / Première année d’évaluation - aucune mise à jour antérieure | |
OAG Assessment N/A: First evaluation year - No previous assessment |
Évaluation du BVG N/A: Première année d’évaluation - aucune évaluation antérieure |
Update 2007 : | Mise à jour 2007 : |
On 15 March 2007, the CRTC provided the Canadian Television Fund (CTF) with a document that details the amounts that the CTF should expect to have received for the 2005 Broadcast year. The information was made available on a licensee-specific basis. Upon confirmation by the CTF of the amounts it received, the CRTC will follow up as necessary with those distribution companies who have not contributed the expected amounts. | Le 15 mars 2007, le CRTC a fournit un document détaillant les montants dont le Fonds des talents canadiens (FTC) devrait bénéficier pour l’année fiscale 2005. L’information a été rendue disponible d’après les spécifications individuelles des titulaires. Sur réception de la confirmation des montants reçus par le FTC, le CRTC effectuera les suivis nécessaires auprès des entreprises de distribution qui n’auront pas contribué les montants prévus. |
Le CRTC utilise les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les voyages. Ceci inclut les Autorisations spéciales de voyager et la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités.
Une représentation graphique de la structure d’activités et de responsabilisation incluant les niveaux de ressources est présentée ci-après :
Note : Le CRTC rend compte au Parlement par l’intermédiaire de la ministre du Patrimoine canadien.