Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

 

ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».




2006-2007
Rapport sur le rendement



Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes





L'honorable Jos�e Verner, C.P., d�put�e
Ministre du Patrimoine canadien, de la Condition f�minine et des Langues officielles



Table des mati�res

PARTIE I : Survol

Message de la ministre
Message du pr�sident
D�claration de la direction
Raison d’�tre

PARTIE II : Analyse du rendement par objectif strat�gique

Objectif strat�gique
Activit�s en vue d’atteindre l’objectif vis� :
Cha�ne de r�sultats du CRTC
�tat des r�alisations du CRTC – Priorit�s 2006-2007
R�alisations des secteurs en radiodiffusion et en t�l�communication

Prosp�rit� culturelle
Prosp�rit� �conomique
Prosp�rit� sociale

PARTIE III : Informations additionnelles

Organigramme du CRTC
Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles
Tableau 2 : Ressources par activit� de programme
Tableau 3 : Sommaire des cr�dits approuv�s
Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux
Tableau 5 : Revenus disponibles et non disponibles
Explication des revenus
Tableau 6 : Frais d’utilisation pour 2006-2007 –Loi sur les frais d’utilisation
Frais d’utilisation externes du CRTC et Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
Tableau 7A : Frais d’utilisation externes du CRTC
Tableau 7B : Politique sur les normes de rendement pour les frais d’utilisation externes
Tableau 8 : �tats financiers – Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007
Tableau 9 : R�plique aux Comit�s parlementaires, v�rifications et �valuations
Structure d’activit�s et de responsabilisation du CRTC

ANNEXES

Annexe A : Membres et bureaux du CRTC
Annexe B : Lois, instructions et r�glements connexes



PARTIE I : Survol

Photo de L'honorable Jos�e Verner, C.P., d�put�eMessage de la ministre

� titre de ministre du Patrimoine canadien, de la Condition f�minine et des Langues officielles, je suis heureuse de pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement du Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes (CRTC) pour l’ann�e 2006-2007. Le rapport souligne les r�alisations importantes de cet organisme ind�pendant et public au cours du dernier exercice financier, tout en montrant de quelles fa�ons il continue de remplir son mandat, qui consiste � r�glementer et surveiller la radiodiffusion et les t�l�communications au Canada, et ce, dans l’int�r�t public.

Le CRTC doit faire face � des d�fis consid�rables dans ces secteurs d’activit�s en pleine �volution, particuli�rement en raison des avanc�s technologiques constantes et de la convergence des deux industries. Je suis heureuse de constater que les travaux du CRTC s’appuient non seulement sur ces facteurs et sur les lois qui le gouvernent, mais aussi sur les d�crets que le gouvernement a �mis l’an pass�, qu’ils proviennent du ministre de l’Industrie, pour favoriser la concurrence dans le march� canadien des t�l�communications, ou de la ministre du Patrimoine canadien, pour examiner l’environnement futur du syst�me de radiodiffusion. Le CRTC s’assure que les Canadiens profitent des avantages de la concurrence et aient acc�s � un syst�me de radiodiffusion et � des �missions canadiennes de premier ordre.

Le Rapport minist�riel sur le rendement met en valeur le r�le particulier et important que joue le CRTC quand il s’agit de d�finir ce que nous sommes et de renforcer notre sentiment d’appartenance � la soci�t� canadienne.

L’honorable Jos�e Verner, C.P., d�put�e

Photo de Konrad von Finckenstein, c.r.Message du pr�sident

Je suis heureux de pr�senter le Rapport sur le rendement du CRTC pour l’exercice 2006-2007.

M�me si, dans le pass�, les industries de la radiodiffusion et des t�l�communications ont fonctionn� de fa�on distincte, les nouvelles technologies et les nouveaux m�dias les ont rapproch�es. Cette convergence pose de nombreux d�fis au Conseil, particuli�rement celui de s’assurer que les objectifs des lois qui nous r�gissent sont atteints. Les objectifs �nonc�s dans la Loi sur les t�l�communications sont surtout de nature �conomique, tandis que ceux �nonc�s dans la Loi sur la radiodiffusion sont plut�t de nature sociale et culturelle. Le Conseil a adopt� une approche r�glementaire qui se veut plus intelligente et all�g�e, et qui doit n�cessairement �tre appliqu�e de fa�on diff�rente aux deux industries.

En mati�re de t�l�communications, le Conseil vise � supprimer les obstacles r�glementaires afin de promouvoir un march� concurrentiel et efficient et � ne r�glementer que lorsque les forces du march� ne permettent pas d’atteindre les objectifs de la Loi sur les t�l�communications. Cependant, nous ne pouvons pas nous appuyer uniquement sur les forces du march� pour atteindre les objectifs sociaux et culturels d�crits dans la Loi sur la radiodiffusion. Par cons�quent, le Conseil doit r�glementer afin de garantir la production et la diffusion du contenu canadien, ainsi que l’acc�s et la participation de tous les Canadiens au syst�me de radiodiffusion. Il est d’une importance primordiale que notre r�glementation soit adapt�e � l’�volution de l’industrie de la radiodiffusion.

Au cours de l’exercice 2006-2007, le Conseil a amorc� l’examen de ses cadres de r�glementation afin de s’assurer de leur pertinence, compte tenu des changements technologiques qui transforment les industries de la radiodiffusion et des t�l�communications. Il s’agit d’une activit� qui demeurera l’une de nos priorit�s � court terme. Nous sommes d�termin�s � continuer � examiner objectivement notre r�glementation et nos politiques actuelles et ce, en collaboration avec les Canadiens.

Le Conseil a �galement cr�� un secteur de la recherche et de l’�laboration des politiques � l’int�rieur de sa structure organisationnelle afin de garantir que ses d�cisions, ses politiques et ses r�glements soient adapt�s � l’�volution de l’environnement et aux besoins des Canadiens. Ce nouveau secteur est responsable d’�laborer des politiques relatives au syst�me de radiodiffusion traditionnel, ainsi que des nouveaux m�dias et des nouvelles technologies.

Radiodiffusion

Parmi ses nombreuses activit�s, le Conseil a :

  • r�vis� ses politiques sur la radio commerciale et �tabli une nouvelle approche concernant le d�veloppement du contenu canadien qui tienne compte de la situation unique des stations qui oeuvrent dans de petits march�s et des artistes de la rel�ve;
  • pr�par� un rapport intitul� L’environnement futur du syst�me canadien de radiodiffusion, lequel souligne l’incidence de l’�volution des technologies audiovisuelles sur les modes de communication, d’expression et d’interaction des Canadiens avec les diff�rents m�dias;
  • entrepris un examen de certains aspects de son cadre de r�glementation des services de t�l�vision en direct et tenu des audiences publiques;
  • amorc� une instance afin d’examiner les enjeux relatifs � l’objectif �nonc� dans la Loi sur la radiodiffusion visant � garantir que le syst�me de radiodiffusion offre aux Canadiens une diversit� des voix; et
  • �labor� une approche permettant d’implanter des services d’alerte en cas d’urgence qui am�lioreront la s�curit� publique en utilisant le syst�me de radiodiffusion pour informer les Canadiens des �v�nements qui risquent de mettre leur vie en danger.

T�l�communications

Parmi ses nombreuses activit�s, le Conseil a :

  • collabor� �troitement avec l’industrie des t�l�communications afin de s’assurer de la mise en oeuvre r�ussie de la transf�rabilit� des num�ros de services sans fil � la grandeur du pays;
  • �labor� une d�claration des droits des consommateurs concernant le service t�l�phonique local de r�sidence pour les abonn�s des compagnies de t�l�phone traditionnelles;
  • d�termin� qu’il �tait dans l’int�r�t public de permettre aux autorit�s publiques d’utiliser les num�ros de t�l�phone et les adresses des bases de donn�es 9-1-1 afin d’am�liorer l’efficacit� des syst�mes d’alerte d’urgence par t�l�phone destin�s au public;
  • cr�� un cadre pour d�r�glementer le service t�l�phonique local; et
  • amorc� une instance afin d’examiner le cadre de r�glementation concernant les services de gros, ainsi qu’une d�finition r�vis�e des services essentiels.

De plus, le Conseil a entrepris d’acc�l�rer le traitement de certaines demandes. Par exemple, en mars 2006, il a annonc� la mise en place d’un processus acc�l�r� pour les demandes de modification de licence dans le secteur de la radiodiffusion. D�s la premi�re ann�e de sa mise en oeuvre, le Conseil a r�ussi � r�duire le temps de traitement moyen de 50 p. 100 par rapport aux r�sultats de l’ann�e pr�c�dente. Le Conseil a �galement entrepris de revoir le processus de certains types de demandes qui n�cessitent une audience publique comparante. De nouvelles mesures entreront en vigueur au d�but de 2007-2008.

En d�cembre 2006, le Conseil a instaur� des normes de service pour les demandes en mati�re de t�l�communications et a indiqu� qu’il �valuerait les r�sultats chaque ann�e. En particulier, les normes de service relatives au traitement des demandes tarifaires permettront aux compagnies de t�l�phone de r�pondre plus rapidement aux besoins des consommateurs dans un march� de plus en plus concurrentiel.

Je vous invite � examiner le rapport qui suit pour en savoir davantage sur ces activit�s et de nombreuses autres que le Conseil a entreprises au cours de l’exercice 2006-2007.

Konrad von Finckenstein, c.r.

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 du Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes (CRTC).

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement.

  • Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
  • Il repose sur le(s) r�sultat(s) strat�gique(s) et sur l’architecture des activit�s de programme du minist�re approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
  • Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
  • Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Robert A. Morin, Secr�taire g�n�ral

Raison d’�tre

Le CRTC a �t� fond� en vue de soutenir et de promouvoir la culture canadienne et d’atteindre des objectifs sociaux et �conomiques fondamentaux. Le Conseil accomplit son mandat d’organisme de r�glementation et de superviseur de l’industrie de la radiodiffusion et des t�l�communications dans l’int�r�t public et est r�gi par la Loi sur la radiodiffusion de 1991 et la Loi sur les t�l�communications de 1993.

La Loi sur la radiodiffusion vise � faire en, entre autres choses, en sorte que l’ensemble de la population canadienne ait acc�s � une programmation canadienne de grande qualit� et largement diversifi�e.

La Loi sur les t�l�communications vise � assurer, entre autres choses, une confiance accrue dans le libre jeu du march� en ce qui concerne la fourniture de services de t�l�communication; elle vise �galement l’application efficace et n�cessaire d’une r�glementation l� o� celle-ci est n�cessaire.

Depuis la premi�re Commission royale, cr��e en 1928 pour �tudier la radiodiffusion, le gouvernement du Canada s’est sans cesse employ� � s’assurer que ses politiques suivent l’�volution de la technologie.

Nous sommes un organisme public autonome et nous rendons compte au Parlement par l’interm�diaire de la ministre du Patrimoine canadien.

Notre d�fi est de servir l’int�r�t public tout en maintenant l’�quilibre entre les objectifs culturels, sociaux et �conomiques des lois sur la radiodiffusion et des t�l�communications en tenant compte des d�sirs et des besoins des citoyens canadiens.

� l’instar de la majorit� des organismes, le CRTC ne travaille pas en vase clos. Les facteurs environnementaux sur lesquels le Conseil exerce peu ou pas de contr�le, comme l’�tat de l’�conomie, les march�s financiers, l’�volution de la soci�t� et l’�mergence de nouvelles technologies influent sur le travail, les priorit�s et les r�sultats du CRTC.

Quatre principes r�giront la gestion du processus de r�glementation par le Conseil au cours des prochaines ann�es :

  • la transparence;
  • l’�quit�;
  • la pr�visibilit�;
  • la diligence.

Par transparence, on entend que le Conseil sera aussi ouvert que la Loi lui permet de l’�tre, et ce, avec tous les intervenants. Tous devraient savoir exactement ce que nous faisons et pourquoi nous le faisons; ainsi ils comprendront mieux notre fa�on de fonctionner et comment ils peuvent interagir avec nous.

Par �quit�, on entend que chaque question dont nous serons saisis sera trait�e selon une proc�dure bien �tablie et uniforme qui nous permettra d’arriver � des r�sultats m�rement consid�r�s.

Par pr�visibilit�, on entend que, dans nos d�cisions, nous devons �tre coh�rents et suivre l’orientation pr�cise que nous nous sommes donn�s. Et si nous nous �cartons de cette orientation, nous devons expliquer pourquoi et dire s’il s’agit d’une exception ou d’un changement de cap.

Le concept de la diligence veut que nous rendions nos d�cisions le plus rapidement possible, de mani�re responsable.

Environnement en radiodiffusion

Le syst�me canadien de radiodiffusion continue d’offrir aux Canadiens un des syst�mes les plus ouverts et les plus avanc�s du monde, tant sur le plan de la technologie que de la vari�t� de la programmation. Les Canadiens b�n�ficient d’un large �ventail de services de radio et de t�l�vision qui offrent une grande diversit� de choix d’�missions du monde entier, ainsi que de sources nationales et locales. Le syst�me de radiodiffusion a �galement tir� profit des contributions des radiodiffuseurs priv�s, publics et communautaires, chaque �l�ment jouant un r�le distinct et important.

Un certain nombre de succ�s permettent de caract�riser notre syst�me de radiodiffusion de pointe :

  • Le syst�me de radiodiffusion canadien donne aux Canadiens l’acc�s � des centaines de services de radiodiffusion, quel que soit l’endroit o� ils vivent au Canada.
  • Les services de t�l�vision sp�cialis�e se sont multipli�s et donnent aux Canadiens des choix de plus en plus nombreux de cr�neaux de programmation.
  • La technologie num�rique est en marche et le syst�me canadien de radiodiffusion est pr�t � prendre ce virage.
  • Il existe des politiques et des r�glements pour faire en sorte que les services de radiodiffusion soient offerts dans les deux langues officielles dans tout le pays.
  • L’industrie de la radiodiffusion canadienne apporte d’importantes contributions au Canada, � la fois sur le plan culturel et �conomique. Il s’agit aujourd’hui d’une industrie qui repr�sente plusieurs milliards de dollars et qui emploie des Canadiens dans de nombreux domaines, des artistes aux �crivains et acteurs en passant par les techniciens et les ing�nieurs.

Malgr� ces succ�s, le Conseil reconna�t pleinement que le syst�me de radiodiffusion doit relever des d�fis majeurs. Parmi ceux-ci, notons l’�volution technologique, qui a pratiquement effac� les fronti�res �tablies en mati�re de t�l�vision et de radio. Il en r�sulte que les radiodiffuseurs doivent maintenant modifier leurs plans d’affaires afin de continuer � fournir un acc�s accru � une vaste gamme de services provenant du monde entier tout en priorisant un syst�me canadien financi�rement viable et culturellement important. Dans ce contexte, le Conseil s’efforce d’augmenter le nombre de services de programmation canadienne tout en augmentant la disponibilit� des services en langue �trang�re afin de mieux refl�ter la diversit� culturelle au Canada.

Les nouvelles technologies ont donn� naissance � de nouveaux m�dias. L’�mergence des nouveaux m�dias, d�finie comme la fourniture de services audiovisuels offerts et accessibles par Internet ou par d’autres r�seaux non traditionnels, a entra�n� de nouveaux d�fis pour le CRTC. La mani�re dont nous relevons ces d�fis aura des cons�quences � long terme sur le paysage culturel canadien. Le Conseil a donc lanc� l’initiative sur les nouveaux m�dias afin de fournir des bases solides pour l’�laboration de politiques dans ce nouvel environnement.

Un aspect important du travail du Conseil consiste � r�aliser les objectifs sociaux et culturels de la Loi sur la radiodiffusion. Pour ce faire, le Conseil doit continuer � r�glementer le secteur, principalement afin d’assurer la disponibilit� d’�missions canadiennes de qualit� ainsi que l’accessibilit� d’une programmation r�pondant aux besoins de l’ensemble des Canadiens, quelle que soit leur origine ou leur niveau de vie. Quoi qu’il en soit, cette r�glementation doit �tre davantage avis�e et efficace afin de ne pas cr�er d’obstacles au d�veloppement �conomique du secteur de la radiodiffusion.

Le Conseil continuera de travailler de concert avec l’industrie, afin de relever les d�fis commerciaux et culturels � venir.

Le Conseil a pr�vu mener deux examens approfondis de politiques. � l’automne 2007 commenceront les audiences publiques sur la fusion de propri�t�s et sur la fa�on de pr�server la diversit� des voix dans le domaine de la radiodiffusion. Ensuite, le Conseil examinera la r�glementation des services payants, sp�cialis�s et de vid�o sur demande, ainsi que celle r�gissant les entreprises de distribution de radiodiffusion.

Environnement en t�l�communications

Le secteur des t�l�communications joue un r�le important dans la structure �conomique et sociale du Canada. En effet, les services de t�l�communication sont universellement accessibles et 98 % des m�nages canadiens sont abonn�s aux services t�l�phoniques filaires ou sans fil.

Il existe depuis longtemps deux r�seaux terrestres s�par�s et ind�pendants reli�s aux m�nages canadiens : le r�seau t�l�phonique local et le r�seau de c�blodistribution. Les principales entreprises de c�blodistribution ont modernis� leurs r�seaux de fa�on � offrir, en plus des services de c�blodistribution � la fine pointe de la technologie, des services de t�l�communication tels que des services d’acc�s Internet et, plus r�cemment, des services t�l�phoniques locaux.

En 2006, l’industrie canadienne des services de t�l�communication a continu� � prendre de l’essor gr�ce, en majeure partie, � la popularit� des services de t�l�phonie sans fil et des services Internet. La part des revenus de t�l�communication g�n�r�e par les services filaires et sans fil des concurrents a continu� d’augmenter pour atteindre 38 % en 2006.

Le secteur canadien des t�l�communications a enregistr� des succ�s sur le plan de la concurrence. En voici quatre exemples :

  1. Le Canada est un des pays o� les prix des services interurbains sont les plus bas.
  2. Le Canada poss�de une industrie de t�l�phonie sans fil saine et concurrentielle, qui a connu une augmentation de 10 % du nombre d’abonn�s et une hausse de 15 % de revenus en 2006.
  3. Le march� concurrentiel des services Internet haute vitesse du Canada poursuit sa croissance; plus de 93 % des m�nages canadiens peuvent s’abonner au service � large bande. Les Canadiens ne cessent de profiter des technologies telles que l’acc�s Internet � large bande, comme en t�moignent les abonnements aux services Internet haute vitesse, qui ont connu une hausse de 16 %. Cette situation permet au Canada de tirer parti des services, des occasions et des avantages qu’offre Internet.
  4. Les concurrents des compagnies de t�l�phone titulaires ont continu� de gagner du terrain essentiellement gr�ce � une intensification spectaculaire de la concurrence locale. Les concurrents ont vu leur nombre de lignes locales augmenter consid�rablement, essentiellement dans le march� des services de r�sidence, avec des services provenant surtout des entreprises de c�blodistribution. En 2005, les grandes entreprises de c�blodistribution ont commenc� � offrir des services t�l�phoniques locaux, g�n�ralement par gestion de r�seau, et � la fin de 2006, elles fournissaient pr�s de 12 % des lignes t�l�phoniques r�sidentielles, devenant ainsi des concurrents majeurs des compagnies de t�l�phone titulaires dans les march�s de r�sidence.

En d�cembre 2006, la gouverneure en conseil a �mis des instructions au Conseil lui ordonnant, notamment, de favoriser le plus possible le libre jeu du march� de fa�on � atteindre les objectifs de la politique canadienne de t�l�communication. Le Conseil estimait alors que 30 % des revenus de t�l�communication �taient assujettis � la r�glementation �conomique. Gr�ce aux cadres qui sont maintenant en place pour l’abstention de la r�glementation des autres principaux services de d�tail r�glement�s, le pourcentage des revenus de t�l�communication assujettis � la r�glementation �conomique devrait chuter de fa�on consid�rable au cours de la prochaine ann�e.

Recherche et �laboration des politiques

Au d�but de 2007, le Conseil a effectu� une r�organisation en vue de lui permettre de r�agir devant l’�volution rapide du paysage technologique, culturel, socio�conomique et convergent des industries des t�l�communications et de la radiodiffusion. Dans le contexte de cette structure convergente, le secteur de la recherche et de l’�laboration des politiques a pour mandat d’�tablir une politique de r�glementation pour les plateformes de distribution traditionnelles, de m�me que les nouvelles plateformes, y compris les nouveaux m�dias, ainsi que les m�gafusions.



PARTIE II : Analyse du rendement par objectif strat�gique

Objectif strat�gique


Objectif strat�gique
Des industries de la radiodiffusion et des t�l�communications qui contribuent � la prosp�rit� culturelle, �conomique et sociale du Canada
Activit� de programme
R�glementation et supervision de l'industrie canadienne de la radiodiffusion		 Activit� de programme
R�glementation et surveillance de l'industrie canadienne des t�l�communications

Le Conseil cherche � accomplir, par le biais de nombreuses mesures, l’objectif strat�gique ci-dessus qui est d�fini comme suit :

  1. Prosp�rit� culturelle : la disponibilit� accrue de contenu canadien et une programmation qui refl�te le talent cr�atif des Canadiens, la dualit� linguistique, la diversit� culturelle et les valeurs sociales du Canada de m�me que ses sp�cificit�s nationales, r�gionales et communautaires;
  2. Prosp�rit� �conomique : une concurrence durable au sein de l’industrie canadienne des communications;
  3. Prosp�rit� sociale : accessibilit� accrue � une grande vari�t� de services de communication novateurs et de haute qualit�, � des prix raisonnables, qui satisfont aux besoins du consommateur et refl�tent ses valeurs.

Activit�s en vue d’atteindre l’objectif vis� :

Le Conseil assume ses responsabilit�s en mati�re de r�glementation dans le cadre de fonctions connexes, notamment :

  • attribuer, renouveler et modifier les licences des entreprises de radiodiffusion;
  • prendre des d�cisions au sujet des fusions, des acquisitions et des changements de propri�t� dans l’industrie de la radiodiffusion;
  • traiter les demandes de tarifs de l’industrie des t�l�communications;
  • favoriser le libre jeu du march� en ce qui concerne la fourniture de services de t�l�communication et faire en sorte que la r�glementation, lorsqu’elle est n�cessaire, soit efficace et effective;
  • surveiller la concurrence et supprimer les obstacles qui lui nuisent;
  • collaborer avec l’industrie � la r�solution des diff�rends en mati�re de concurrence;
  • �laborer et mettre en œuvre les cadres r�glementaires dans le but de r�aliser les objectifs pr�vus dans la Loi sur la radiodiffusion et dans la Loi sur les t�l�communications;
  • surveiller, �valuer et r�viser, le cas �ch�ant, les cadres r�glementaires afin de satisfaire aux objectifs de sa politique;
  • surveiller les entreprises de radiodiffusion pour s’assurer qu’elles respectent la r�glementation et les conditions de leurs licences en mati�re de programmation et d’obligations financi�res.

Conform�ment � son r�le et � ses pouvoirs r�glementaires, le Conseil s’assure que les questions sociales et culturelles sont consid�r�es par les industries r�glement�es. � titre d’exemple, citons : le reflet de la dualit� linguistique et de la diversit� culturelle canadienne, l’accroissement du sous-titrage cod� pour les malentendants et la vid�o description pour les malvoyants ainsi que le d�veloppement de mesures visant la protection contre la pr�sence de violence excessive et de propos abusifs dans les m�dias de radiodiffusion. Il s’est employ� � faire en sorte que l’orientation de ses politiques concernant les industries de radiodiffusion et de t�l�communication soit adapt�e au rythme des nouvelles technologies et favorise l’accroissement de la concurrence locale dans les march�s de la t�l�phonie et dans le secteur de la c�blodistribution.

Ressources financi�res totales


Pr�vues

Autoris�es

Actuelles

$ 45,6 million

$ 48,0 million

$ 47,6 million

Ressources humaines totales


Pr�vues

Actuelles

Diff�rence

422 EPT

409 ETP

13 ETP

D�penses pr�vues et actuelles relatives � l’objectif strat�gique


Objectif strat�gique

Activit�s

D�penses pr�vues

D�penses actuelles

R�sultats escompt�s
Des industries de la radiodiffusion et des t�l�communications qui contribuent � la prosp�rit� culturelle, �conomique et sociale du Canada Radiodiffusion: Superviser et r�glementer tous les aspects du syst�me canadien de radiodiffusion 23,4 M $ 23,7 M $
  • Un contenu et une programmation canadiens qui refl�tent les Canadiens
  • Des industries saines en radiodiffusion et en t�l�communications
  • Une technologie de pointe � des prix abordables
T�l�communications : Superviser et surveiller tous les aspects de l’industrie des t�l�communications canadienne 22,2 M $ 23,9 M $
  45,6 M $
Total		 47,6 M $
Total

Cha�ne de r�sultats du CRTC


Raison d'�tre
Soutenir et promouvoir la culture canadienne et satisfaire aux principaux objectifs �conomiques et sociaux
Mandat
R�glementer et surveiller les industries de la radiodiffusion et des t�l�communications conform�ment aux politiques �tablies aux articles 3 et 5 de la Loi sur la radiodiffusion et � l'article 7 de la Loi sur les t�l�communications
Loi sur la radiodiffusion
Assurer que tous les Canadiens ont acc�s � une grande vari�t� de programmation canadienne de qualit�		 Loi sur les t�l�communications
Vise � assurer, entre autres choses, une confiance accrue dans le libre jeu du march� en ce qui concerne la fourniture de services de t�l�communication; elle vise �galement l’application efficace et n�cessaire d’une r�glementation l� o� celle-ci est n�cessaire

R�glementer et superviser

  • Niveaux de contenu canadien

  • Dualit� linguistique

  • Diversit� culturelle

  • Impact des technologies �mergentes

  • Services offerts aux personnes d�ficientes

R�glementer et surveiller

  • Prix raisonnables

  • Forces du march�

  • Impact des technologies �mergentes

  • Services offerts aux personnes d�ficientes
Objectif strat�gique
Des industries de la radiodiffusion et des t�l�communications qui contribuent � la prosp�rit� culturelle, �conomique et sociale du Canada
R�sults � moyen terme

  • Programmation canadienne de haute qualit�

  • Favorisation des forces du march�

  • Une technologie � la fine pointe � des prix raisonnables

  • Des d�cisions rapides et des proc�dures am�lior�es
Activit� de radiodiffusion

Le secteur Radiodiffusion donne au CRTC des conseils et des recommandations au regard de son mandat qui consiste � superviser et � r�glementer tous les aspects du syst�me canadien de la radiodiffusion, afin de mettre en oeuvre la politique de radiodiffusion �nonc�e dans la Loi sur la radiodiffusion

 Activit� de t�l�communication

Fournit au CRTC des conseils et des recommandations afin de garantir la mise en œuvre des objectifs de t�l�communication canadiens �nonc�s dans la Loi sur les t�l�communications et assure que les entreprises canadiennes fournissent des services de t�l�communication, appliquent des tarifs justes et raisonnables et n’exercent pas de pr�f�rence indue envers quiconque

�tat des r�alisations du CRTC – Priorit�s 2006-2007


�l�ment de l’objectif strat�gique

Priorit�s telles que d�crites dans le Rapport sur les plans et les priorit�s
2006-2007

Accomplissements/R�sultats
Prosp�rit� culturelle

Programmation canadienne;

Le Conseil entend examiner tous les ans les mesures incitatives visant les dramatiques, �nonc�es dans Mesures incitatives visant � accro�tre l’auditoire des �missions t�l�vis�es dramatiques canadiennes de langue anglaise ainsi que les d�penses qui leur sont consacr�es, Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-11, 27 janvier 2006, et il s’attend � �valuer la r�ussite du programme dans le contexte du renouvellement des licences des principaux t�l�diffuseurs titulaires de licence, pr�vues pour l’exercice 2008-2009.

Programmation canadienne de qualit� sup�rieure – En cours

• Dualit� linguistique et diversit� culturelle;


Obligations en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles; Plan d’action sur trois ans et �tat des r�alisations, publi�s sur le site Internet du CRTC

Le Code de l’Association canadienne des radiodiffuseurs �tablissant des normes pour l’industrie r�gissant la repr�sentation des groupes ethnoculturels et autochtones ainsi que des personnes ayant des d�ficiences

Aider � promouvoir la reconnaissance et l’usage du fran�ais comme de l’anglais au Canada – En cours

Veiller au d�veloppement des communaut�s de minorit�s linguistiques, et le soutenir. – En cours


Respecter et prendre en compte les cultures, les langues et les traditions ethniques – au nombre de 200 et plus –, qui constituent aujourd’hui la soci�t� canadienne et offrir des services aux personnes ayant des d�ficiences. – En cours
• R�vision de la politique sur la radio commerciale; r�vision de certains aspects du cadre r�glementaire de la t�l�vision en direct et r�vision des cadres r�glementaire des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs Mise � jour des r�glements et des politiques en vue de tenir compte des nouvelles technologies �mergentes et des besoins des industries. – En cours
Prosp�rit� �conomique

• Crit�res d’abstention de la r�glementation des services t�l�phoniques locaux

 Augmentation de la concurrence et du choix pour les consommateurs canadiens gr�ce � la d�r�glementation des services t�l�phoniques locaux. – En cours
• Migration vers le sans fil R�examen visant � d�terminer si les services sans fil mobiles font partie du m�me march� pertinent que les services locaux filaires. – En cours
• Transf�rabilit� des num�ros sans fils Solution qui a permis aux consommateurs de conserver leur num�ro de t�l�phone lorsqu’ils changeaient de fournisseur de services sans fil ou quand ils passaient du service sans fil au filaire, ou vice versa. Cet avantage pour les consommateurs favorisera la concurrence et �largira l’�ventail de fournisseurs de service parmi lesquels choisir. – � terme
• Compte de report L’�largissement des services � large bande aux localit�s rurales et �loign�es permettra � un plus grand nombre de Canadiens de tirer parti des services, des possibilit�s et des avantages qu’offre Internet. En outre, cette initiative facilitera l’acc�s aux services de t�l�communication pour les personnes ayant des d�ficiences. – En cours
• R�gime de r�glementation des prix Prolongation du r�gime de plafonnement des prix, sans modification, pour une p�riode d’un an. Cette mesure aidera � rehausser la certitude �prouv�e par les fournisseurs de services de t�l�communication. – En cours
• Examen du cadre r�glementaire des t�l�communications; Projet de directive strat�gique R�vision des politiques et du cadre r�glementaire des t�l�communications. L’�volution du cadre r�glementaire garantira que les Canadiens continueront de b�n�ficier d’une industrie des t�l�communications qui offre des produits et services � prix abordables, dans l’int�r�t �conomique et social de l’ensemble des Canadiens. – En cours
• R�examen du cadre r�gissant les services VoIP – D�cret C.P. 2006-305 pour le r�examen de la d�cision de t�l�com CRTC 2005-28 Cette r�vision du cadre r�glementaire a clarifi�, pour l’industrie des t�l�communications et les Canadiens, la caract�risation des technologies �mergentes du secteur des services de communication vocale. – � terme
• Simplification des proc�dures Les compagnies de t�l�phone r�pondent plus rapidement aux besoins des clients dans un march� des t�l�communications de plus en plus concurrentiel gr�ce � l’�tablissement de normes de service pour le traitement des demandes tarifaires. – En cours
Prosp�rit� sociale Nouvelles technologies Parce que le Conseil se tient au fait des technologies �mergentes, les Canadiens auront l’assurance qu’il pr�conise des industries de t�l�communications et de radiodiffusion concurrentes qui offrent des produits et des services � la fine pointe. – En cours
T�l�marketing – Liste de num�ros � ne pas composer �tablissement de r�gles pour la Liste nationale des num�ros exclus qui permettront aux Canadiens de r�duire effectivement le nombre d’appels de t�l�marketing qu’ils re�oivent et, ce faisant, de prot�ger davantage leur vie priv�e et de r�duire les inconv�nients et le d�sagr�ment indus attribuables � ces appels. – En cours

R�alisations des secteurs en radiodiffusion et en t�l�communication

Voici les faits saillants des principales r�alisations du Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes (CRTC) en mati�re de r�glementation et de surveillance du syst�me canadien de radiodiffusion et des t�l�communications en 2006-2007.

Principales instances

Prosp�rit� culturelle

Diversit� culturelle et accessibilit�

L’une des initiatives cl�s de l’Association canadienne des radiodiffuseurs (l’ACR) pour am�liorer la pr�sence et la repr�sentation de la diversit� dans la radiodiffusion a �t� l’examen des codes de l’industrie de la radiodiffusion afin de v�rifier s’ils traitent les probl�mes relev�s dans les conclusions de l’�tude concernant la pr�sence et la repr�sentation des minorit�s visibles, des Autochtones et des personnes handicap�es. � cet �gard, l’ACR a pr�sent� au CRTC, aux fins d’approbation, un projet de Code sur la repr�sentation �quitable afin d’�tablir les normes de l’industrie concernant la repr�sentation �quitable des groupes identifiables. Le CRTC examinera le projet de code durant l’�t� 2007 et il d�terminera alors les autres �tapes � suivre.

Dans le cadre du processus d’examen de la politique sur la radio commerciale, l’ACR a propos� une s�rie de pratiques exemplaires en mati�re de diversit� culturelle et une strat�gie de rapports annuels pour tous les radiodiffuseurs commerciaux, lesquelles visent � am�liorer la repr�sentation et la participation des minorit�s visibles et des Autochtones � la radio. Le CRTC a demand� � l’ACR d’apporter certaines modifications aux pratiques exemplaires, dont int�grer les personnes handicap�es, et d’�laborer une strat�gie de rapports annuels appropri�e pour les petites stations de radio commerciale. Une fois que le CRTC aura approuv� les pratiques exemplaires, tous les radiodiffuseurs commerciaux devront les adopter. La strat�gie de rapports annuels devrait �tre pr�sent�e en juin 2007. Le CRTC s’attend � �valuer le code r�vis� des meilleures pratiques de l’ACR ainsi que son rapport annuel propos� � l’automne 2007.

Soucieux de favoriser et d’acc�l�rer davantage l’entr�e de nouveaux services canadiens en langues tierces afin de mieux servir les communaut�s ethniques de langues tierces du Canada, le CRTC a publi� l’avis Ordonnance d’exemption relative � certaines entreprises de t�l�vision en langues tierces, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-33, 30 mars 2007.

Afin d’am�liorer l’accessibilit� des personnes sourdes ou malentendantes � la programmation t�l�visuelle, le CRTC a sollicit� des observations sur la pertinence d’exiger le sous-titrage de toute la programmation t�l�visuelle et sur les propositions pour r�gler les pr�occupations constantes relatives � la qualit� du sous-titrage (voir l’avis Examen de certains aspects du cadre r�glementaire de la t�l�vision en direct, avis d’audience publique en radiodiffusion CRTC 2006-5, 12 juin 2006). Le CRTC a l’intention de publier ses conclusions � ces �gards � l’automne 2007.

Normes en mati�re de programmation

M�me si les pr�occupations du public concernant les normes en mati�re de contenu en programmation sont �tudi�es par le Conseil canadien des normes de la radiot�l�vision, l’organisme d’autor�glementation de l’industrie de radiodiffusion, le CRTC demeure responsable des dossiers traitant de propos offensants (tel qu’�tabli dans ses divers r�glements) et de la norme de haute qualit� (tel qu’�tabli dans la Loi sur la radiodiffusion). En 2006, le CRTC a rendu cinq d�cisions concernant des all�gations de propos offensants dans la programmation de radio et de t�l�vision. Dans deux de ces cas, le CRTC a conclu que son r�glement interdisant la diffusion de propos offensants avait �t� enfreint (d�cisions de radiodiffusion CRTC 2006-565 et 2006-19). Dans deux autres d�cisions (d�cisions de radiodiffusion CRTC 2006-668 et 2006-603), le CRTC s’est �galement pench� sur les probl�mes soulev�s par des t�l�spectateurs concernant le respect de la norme de haute qualit� que pr�voit la Loi sur la radiodiffusion

Distribution des services non canadiens en en langue tierce

Dans l’avis public 2004-96, publi� le 16 d�cembre 2004, le Conseil a adopt� une nouvelle approche relative � l’autorisation de distribuer, au Canada, des services non canadiens en langues tierces. Cette approche r�vis�e a supprim� des obstacles inutiles � l’autorisation de ces services, et a permis en cons�quence d’insister davantage sur l’augmentation de la diversit� et du choix � l’�gard des services de t�l�vision offerts aux communaut�s ethniques canadiennes de langue tierce mal desservies. En 2006-2007, le Conseil a appliqu� cette approche et a autoris� la distribution de plus de 35 services non canadiens en langues tierces, offerts dans une vari�t� de langues asiatiques et europ�ennes.

Depuis 2001, le CRTC impose aux t�l�diffuseurs canadiens, par conditions de licence, la fourniture d’un certain nombre d’�missions avec vid�odescription, afin d’enrichir l’exp�rience t�l�visuelle des personnes aveugles ou ayant une d�ficience visuelle. En plus d’examiner les obligations des t�l�diffuseurs canadiens � cet �gard lors du renouvellement de leurs licences, le personnel du CRTC examine actuellement dans quelle mesure les entreprises de distribution de radiodiffusion se conforment � leurs obligations relatives � la transmission des �missions accompagn�es de vid�odescription fournies par les radiodiffuseurs. Cette �tude doit �tre termin�e � l’�t� 2007, et une d�cision sera alors prise sur la suite � y donner.

Nouvelles politiques sur la radio commerciale

Le CRTC a tenu une instance assortie d’une audience publique d�butant le 15 mai 2006, en vue de r�viser ses politiques sur la radio commerciale. Le 15 d�cembre 2006, dans Politique sur la radio commerciale, Politique r�vis�e concernant la publication d’appels de demandes de licence de radio et nouveau processus de demandes pour desservir les petits march�s et Politique en mati�re de radio num�rique (avis publics de radiodiffusion CRTC 2006-158, 2006-159 et 2006-160, respectivement), le CRTC a annonc� les r�sultats de son examen exhaustif et a �nonc� des mesures visant � fournir aux stations de radio commerciale la flexibilit� dont elles ont besoin pour offrir des �missions sonores dans un environnement de plus en plus concurrentiel.

La Politique sur la radio commerciale �tablit une nouvelle approche du d�veloppement du contenu canadien (DCC) qui tient compte des circonstances propres aux petites stations, peu importe la taille de leurs march�s. Cette nouvelle orientation pr�voit l’�tablissement d’un syst�me de contribution de base fond� sur les revenus de la station, qui s’ajustera automatiquement � l’�volution de la situation financi�re de la station.

La nouvelle approche fournit �galement aux stations la flexibilit� dont elles ont besoin pour financer diverses initiatives de d�veloppement adapt�es � leur communaut� et � leur formule : plus de 600 stations de radio commerciale peuvent dor�navant utiliser une partie de leur contribution obligatoire au DCC pour la consacrer � des projets de radio � caract�re autochtone r�alis�s par des parties ind�pendantes ou � des �missions qui r�pondent aux besoins et aux int�r�ts des enfants, des Autochtones et des personnes handicap�es. Quant aux radiodiffuseurs de stations commerciales � caract�re ethnique, ils peuvent d�sormais consacrer la totalit� de leur contribution au DCC � des initiatives ind�pendantes qui appuient le contenu de leur programmation unique.

Les radiodiffuseurs continueront de verser des contributions � FACTOR et � MUSICACTION, lesquels contribuent au d�veloppement d’une gamme d’artistes canadiens, y compris les nouveaux artistes et ceux de la rel�ve.

Dans sa Politique r�vis�e concernant la publication d’appels de demandes de licence de radio et nouveau processus de demandes pour desservir les petits march�s, le CRTC a tenu compte des enjeux auxquels sont confront�s les radiodiffuseurs œuvrant dans les petits march�s, o� la population �g�e de 12 ans et plus ne d�passe pas 250 000 personnes. Lorsque le CRTC recevra une demande visant � desservir un petit march�, son personnel �valuera la situation �conomique de ce march� pour d�terminer s’il peut accueillir une nouvelle station. Si, apr�s une analyse pr�liminaire, il constate que le march� est incapable d’accueillir une nouvelle station de radio, la requ�rante aura le choix de retirer sa demande ou de fournir des renseignements suppl�mentaires. Cette �tape permettra d’accro�tre la transparence et d’�viter un surplus de licences dans les petits march�s.

Dans Politique en mati�re de radio num�rique, le CRTC a �nonc� sa politique r�vis�e sur la radiodiffusion en mode num�rique. Pour am�liorer les perspectives de r�ussite de la radiodiffusion num�rique sur la bande L, les titulaires de licence seront libres de cr�er n’importe quel service de radiodiffusion qui, selon elles, saura plaire � l’auditoire.

Pour conclure l’�nonc� de la politique, le CRTC a annonc� qu’il tiendrait dans les six prochains mois une table ronde r�unissant les chefs de direction des principaux groupes radiophoniques pour discuter du plan propos� par l’industrie, de l’implantation du projet de radio num�rique et d’autres sujets connexes.

Mesures entreprises en vue de r�visions futures

Vers la fin de l’ann�e civile 2006, le personnel du Conseil a men� une s�rie de consultations informelles aupr�s des repr�sentants de l’industrie et des consommateurs afin de cerner les enjeux et les priorit�s dans le contexte de la r�vision des cadres de r�glementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs. Au d�but de 2007, le personnel du Conseil a entrepris une analyse des r�sultats de ces consultations et a commenc� � formuler des recommandations au Conseil relativement � la port�e de l’instance et aux enjeux � aborder.

Cette instance de r�vision a par la suite �t� annonc�e dans l’avis d’audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10, publi� le 5 juillet 2007. En entreprenant ce processus, le Conseil cherche � �laborer des cadres de r�glementation tourn�s vers l’avenir qui permettront, notamment, de maintenir une forte pr�sence canadienne au sein du syst�me de radiodiffusion et de fournir � ses titulaires de licence la libert� de saisir les occasions et de contourner rapidement et de fa�on originale les obstacles engendr�s par l’�volution rapide du milieu des communications.

Dans le cadre de cette instance, le Conseil finalisera les d�tails du cadre devant r�gir la distribution des services haute d�finition par les entreprises de distribution de radiodiffusion directe, tel qu’il a �t� annonc� pr�c�demment.

Le Conseil pr�voit consigner au dossier de l’instance susmentionn�e une �tude ind�pendante effectu�e par les conseillers juridiques en communications Laurence Dunbar et Christian Leblanc. Messieurs. Dunbar et Leblanc examinent chacun des statuts et r�glements du Conseil par rapport � leur objectif premier. Ils feront des recommandations au Conseil sur leur pertinence actuelle et d�termineront si les m�mes objectifs ne pourraient pas �tre atteints de fa�on plus simple et moins d�rangeante, ou bien si ces statuts et r�glements ne devraient pas �tre �limin�s compl�tement. Le Conseil a invit� les parties vis�es par l’instance � examiner cette �tude et � pr�senter leurs observations sur ses recommandations dans le contexte de leur m�moire.

Prosp�rit� �conomique

D�r�glementation locale (abstention)

Le 6 avril 2006, le CRTC a publi� la d�cision Abstention de la r�glementation des services locaux de d�tail, d�cision de t�l�com CRTC 2006-15. Entre autres choses, cette d�cision a �tabli un cadre d’�valuation des demandes formul�es par les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) pour la d�r�glementation des services locaux (abstention locale).

Dans l’avis Instance visant � r��valuer certains �l�ments du cadre d’abstention de la r�glementation des services locaux �tabli dans la d�cision 2006-15, avis public de t�l�com CRTC 2006-12, 1er septembre 2006, le CRTC a sollicit� des observations au sujet du crit�re de 25 % de perte de part de march� �tabli dans la d�cision 2006-15, afin de savoir si celui-ci �tait toujours judicieux. Il a �galement sollicit� des observations afin de d�cider s’il convenait de consid�rer que les services sans fil mobiles appartiennent au m�me march� pertinent que les services locaux filaires aux fins de l’abstention.

Le 16 d�cembre 2006, la gouverneure en conseil a publi�, dans la Gazette du Canada, Partie I, un projet de d�cret pour modifier une partie de la d�cision 2006-15 (le projet de d�cret) en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les t�l�communications. Le projet de d�cret a d�fini un cadre r�vis� pour d�terminer dans quel cas on doit approuver la d�r�glementation locale des ESLT. Ce cadre �liminerait le crit�re de 25 % de perte de part de march� �tabli par le CRTC et le remplacerait par un crit�re de � pr�sence concurrentielle �.

� la lumi�re de ce qui pr�c�de, le CRTC a report� l’examen des questions dans l’instance amorc�e par l’avis public 2006-12 en attendant de rendre une d�cision d�finitive concernant ce projet de d�cret.

Le 4 avril 2007, la gouverneure en conseil a �mis le D�cret modifiant la d�cision de t�l�com CRTC 2006-15, le d�cret C.P. 2007-532.

Transf�rabilit� des num�ros de services sans fil

Durant l’ann�e 2006, l’industrie a poursuivi ses efforts pour mettre en œuvre la transf�rabilit� des num�ros de services sans fil, et le CRTC a publi� de nombreuses d�cisions � ce sujet. Le 18 mai 2006, il a publi� la d�cision Questions de r�glementation concernant la mise en œuvre de la transf�rabilit� des num�ros de services sans fil – Suivi de l’avis 2006-3, d�cision de t�l�com CRTC 2006-28. Dans cette d�cision, il a donn� des directives sur certains points de r�glementation li�s notamment aux arrangements de circuits pour l’�change d’appels t�l�phoniques entre les fournisseurs, aux exigences touchant les num�ros de t�l�phone, au traitement des num�ros de t�l�phone faisant partie de blocs de num�ros partag�s qui sont utilis�s par plus d’un genre de fournisseur, ainsi qu’aux �ventuels changements apport�s aux autres r�gles en vigueur, et sur lesquelles la transf�rabilit� des num�ros de services sans fil pourrait avoir une incidence.

Cadre de r�glementation pour Norouestel

Le r�gime de plafonnement des prix place g�n�ralement une pression � la hausse sur le prix qu’une entreprise de services locaux titulaire exige du consommateur pour diff�rents services de t�l�communications. Le r�gime comprend �galement d’autres r�gles r�gissant les tarifs exig�s des consommateurs r�sidentiels et d’affaires et est utilis� pour restreindre la puissance du march� relativement aux tarifs exig�s et pour assurer que le consommateur obtienne des tarifs justes et �quitables.

Dans la d�cision R�glementation par plafonnement des prix pour Norouestel Inc., d�cision de t�l�com CRTC 2007-5, 2 f�vrier 2007, le CRTC a �tabli, entre autres mesures, un r�gime de plafonnement des prix pour Norouestel inc. pour une p�riode de quatre ans. Le CRTC a conclu que l’entreprise obtiendrait 18,9 millions de dollars par an du Fonds de contribution national, pour la p�riode initiale de plafonnement des prix, afin de s’acquitter de la fourniture du service local de base de r�sidence dans les zones de desserte � co�t �lev�, et de couvrir les co�ts permanents li�s au plan d’am�lioration du service r�cemment achev�. Il a �galement d�cid� que la revente des services locaux serait permise, mais il s’est abstenu de r�glementer les services interurbains de Norouestel.

Rapport pr�par� en vertu de l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion

Le 12 juin 2006, le CRTC a �mis un Appel aux observations sur une demande de la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, de produire un rapport sur l’environnement futur du syst�me canadien de radiodiffusion, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-72. Cet appel d’observation visait � recueillir de l’information du public en relation avec les questions soulev�es par le public dans un projet de d�cret que le gouvernement avait publi�. Cette information a servi de fondement aux d�cisions strat�giques que devra prendre la gouverneure en conseil relativement � l’avenir de la radiodiffusion au Canada, et elle aidera � �tayer l’examen entrepris par le CRTC de certains aspects de son cadre de r�glementation de la t�l�vision en direct.

Le CRTC a re�u plus de 50 propositions de la part de particuliers, de groupes de d�fense des consommateurs, de radiodiffuseurs, de distributeurs et d’associations de l’industrie. Afin de contribuer davantage au processus, le CRTC a command� trois �tudes de recherche ind�pendantes et il a utilis� les renseignements internes qu’il a recueillis pour pr�parer son Rapport de surveillance de la politique sur la radiodiffusion, qu’il publie annuellement, ainsi que les donn�es financi�res que les titulaires ont pr�sent�es dans leurs d�clarations annuelles.

Apr�s avoir examin� les observations qu’il a re�ues, le CRTC a publi� le 14 d�cembre 2006 un rapport intitul� L’environnement futur du syst�me canadien de radiodiffusion. Le rapport met en �vidence l’�volution des technologies audiovisuelles et les r�percussions profondes qu’elle a sur les modes de communication, d’expression et d’interaction des Canadiens avec les diff�rents m�dias – d’o� l’apparition de s�rieuses cons�quences �conomiques et sociales ainsi que d’un nouvel environnement pour les m�dias et les communications.

Pour remplir son mandat aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, le CRTC doit constamment traiter de questions de r�glementation li�es � l’arriv�e de nouvelles technologies audiovisuelles et � l’impact qu’elles ont sur l’industrie. Pour ce faire, il continuera de surveiller, de fa�on g�n�rale et continue, le syst�me de radiodiffusion ainsi que les progr�s accomplis dans l’�volution, la contribution et l’impact des nouvelles technologies audiovisuelles.

Le CRTC revoit actuellement ses cadres de r�glementation, et il a commenc� en 2006 � examiner ceux de la radio et de la t�l�vision. Dans d’autres examens qu’il effectuera en 2007-2008, le CRTC continuera de se concentrer sur l’impact actuel et futur des changements technologiques.

R�examen de la d�cision sur les services VoIP

Le 4 mai 2006, par voie du d�cret C.P. 2006-305, la gouverneure en conseil a renvoy� la d�cision Cadre de r�glementation r�gissant les services de communication vocale sur protocole Internet, d�cision de t�l�com CRTC 2005-28, 12 mai 2005, modifi�e par la d�cision de t�l�com CRTC 2005-28-1, 30 juin 2005, au CRTC pour r�examen et nouvelle audience, conform�ment aux paragraphes 12(1) et 12(5) de la Loi sur les t�l�communications. Elle a exig� que le CRTC termine le r�examen de la d�cision 2005-28 dans les 120 jours de la date du d�cret C.P. 2006-305.

Dans la d�cision R�examen du cadre de r�glementation r�gissant les services de communication vocale sur protocole Internet, d�cision de t�l�com CRTC 2006-53, 1er septembre 2006, le CRTC a r�affirm� le r�gime de r�glementation pour les services VoIP �tabli dans la d�cision 2005-28.

Le 9 novembre 2006, dans le d�cret C.P. 2006-1314, la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 12(7) de la Loi sur les t�l�communications, a modifi� la d�cision 2005-28, confirm�e par la d�cision 2006-53, pour que le CRTC s’abstienne de r�glementer les services VoIP locaux de d�tail ind�pendants de l’acc�s, fournis par les ESLT � l’int�rieur de leurs territoires de desserte. Le d�cret C.P. 2006-1314 d�finissait les services VoIP locaux de d�tail ind�pendants de l’acc�s comme des services pour lesquels l’acc�s et le service pouvaient �tre offerts par diff�rents fournisseurs – le fournisseur du service n’est pas tenu d’offrir le r�seau sous-jacent sur lequel le service est offert et n’a pas non plus l’obligation d’obtenir l’accord pr�alable du fournisseur du r�seau pour offrir le service aux consommateurs sur ce r�seau. Le d�cret pr�cise de plus que les services VoIP locaux de d�tail ind�pendants n�cessitent un acc�s Internet haute vitesse de m�me qu’un combin� sp�cial, un adaptateur ou l’utilisation d’un ordinateur, et peuvent �tre plus susceptibles � la d�t�rioration ou aux coupures de services.

Dans la circulaire Services VoIP ind�pendants de l’acc�s en vertu du d�cret C.P. 2006-1314, circulaire de t�l�com CRTC 2006-10, 16 novembre 2006, le CRTC fait remarquer qu’en vertu du d�cret 2006-1314, les tarifs qu’il avait auparavant approuv�s pour les services suivants sont nuls et sans effet, dans la mesure indiqu�e dans le d�cret :

  • T�l�phonie num�rique de base Bell (article 7020 du Tarif g�n�ral de Bell Canada);
  • Voix IP d’affaires sur large bande (article 7025 du Tarif g�n�ral de Bell Canada);
  • WebCall (article 550.14 du Tarif g�n�ral de SaskTel).

�chelles tarifaires

En r�ponse � des demandes particuli�res concernant les services de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) locaux, le CRTC a r�cemment approuv� les �chelles tarifaires d’un certain nombre de services VoIP lanc�s par les grandes compagnies de t�l�phone. Ces �chelles tarifaires permettent aux entreprises de modifier les tarifs de ces services sans l’obtention pr�alable de l’approbation du CRTC, pourvu que les nouveaux tarifs cadrent dans l’�chelle tarifaire approuv�e. Cela a permis aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de r�agir plus rapidement aux changements du march� pour ces services VoIP.

Dans l’avis �chelles tarifaires applicables aux services autres que les services de communication vocale sur protocole Internet, avis public de t�l�com CRTC 2006-8, 9 juin 2006, le CRTC a amorc� une instance sur l’�tablissement de lignes directrices devant r�gir la fa�on de traiter les demandes visant l’approbation d’�chelles tarifaires � l’�gard de services r�glement�s autres que les services VoIP locaux.

Dans la d�cision �chelles tarifaires applicables aux services autres que les services de communication vocale sur protocole Internet, d�cision de t�l�com CRTC 2006-75, 23 novembre 2006, le CRTC a formul� les conclusions qu’il a tir�es dans l’instance amorc�e par l’avis public 2006-8. Il a �tabli, entre autres choses, qu’il conviendrait g�n�ralement d’utiliser des �chelles tarifaires pour la plupart des services locaux et connexes, et qu’il conviendrait g�n�ralement de ne pas exiger la divulgation publique des �chelles tarifaires.

Autres points � signaler

Services d’avis � la communaut�

Dans la d�cision Utilisation de l’information E9-1-1 pour fournir le service d’avis � la communaut� �volu�, d�cision de t�l�com CRTC 2007-13, 28 f�vrier 2007, le CRTC a conclu qu’il �tait dans l’int�r�t public de permettre aux autorit�s publiques d’utiliser les num�ros de t�l�phone et les adresses correspondantes contenus dans les bases de donn�es du service 9-1-1 pour am�liorer l’efficacit� des services d’alerte d’urgence au public par t�l�phone, �galement appel�s services d’avis � la communaut�. L’utilisation de l’information 9-1-1 �volu�e dans le cadre d’un service d’avis � la communaut� par t�l�phone est soumise � certaines contraintes, dont des restrictions aux circonstances d’utilisation, l’imposition de garanties appropri�es et le respect d’exigences relatives aux avis.

D�claration des droits du consommateur

Dans la d�cision D�claration des droits du consommateur, d�cision de t�l�com CRTC 2006-52, 29 ao�t 2006 (modifi�e par la d�cision Modifications � la d�claration des droits du consommateur, d�cision de t�l�com CRTC 2006-78, 21 d�cembre 2006, le CRTC a formul� une d�claration des droits du consommateur pour les abonn�s des services locaux offerts par les ESLT. La d�claration des droits du consommateur reformule de mani�re claire et compr�hensible les principaux droits du consommateur en ce qui concerne les services t�l�phoniques locaux de r�sidence. Le CRTC a ordonn� aux grandes ESLT de publier cette d�claration des droits du consommateur sur leur site Web et de l’inclure dans leurs annuaires t�l�phoniques r�sidentiels.

Services aux concurrents

Le Conseil a rendu un certain nombre de d�cisions relatives aux modalit�s et aux tarifs d�finitifs des principaux services que les compagnies de t�l�phone titulaires fournissent aux concurrents.

Dans la d�cision Suivi de la d�cision Arrangements de circuits r�gissant l’�change de trafic et le point d’interconnexion avec les entreprises de services locaux, D�cision de t�l�com CRTC 2004-46, d�cision de t�l�com CRTC 2006-35, 29 mai 2006, le CRTC a approuv� les d�finitions modifi�es des r�gions d’interconnexion et les tarifs d’interconnexion connexes pour l’interconnexion entre les entreprises de services locaux titulaires et les entreprises de services locaux concurrentes. Cette d�cision renferme de nombreuses am�liorations au r�gime d’interconnexion pour les entreprises de services locaux concurrentes, et conf�re ainsi une plus grande efficacit� aux r�seaux des entreprises de services locaux.

Dans la d�cision Aliant Telecom, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel et TCI – Approbation d�finitive des tarifs du service de transit d’acc�s, d�cision de t�l�com CRTC 2006-22, 27 avril 2006, et la d�cision Aliant Telecom, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel et TCI – Approbation d�finitive des tarifs du service de raccordement direct, d�cision de t�l�com CRTC 2006-23, 27 avril 2006, le CRTC a approuv� les tarifs r�vis�s des services de transit d’acc�s (TA) et des services de raccordement direct (RD) de chaque ESLT. Les services RD et TA sont des services d’interconnexion dont les fournisseurs de services interurbains ont habituellement besoin pour fournir leurs services � leurs clients. Dans la d�cision Bell Canada et TCC – Tarifs des services d’alimentation �lectrique pour la co-implantation, d�cision de t�l�com CRTC 2006-42, 30 juin 2006, modifi�e par la d�cision de t�l�com CRTC 2006-42-1, 25 ao�t 2006, le CRTC a �galement approuv� de mani�re d�finitive les tarifs r�vis�s des services d’alimentation �lectrique pour la co-implantation. Subs�quemment, dans la d�cision Bell Aliant Communications r�gionales, soci�t� en commandite, MTS Allstream Inc., et Saskatchewan Telecommunications – Tarifs des services d’Alimentation �lectrique pour la co-implantation, d�cision de t�l�com CRTC 2007-17, 21 mars 2007, le CRTC a approuv� des tarifs d�finitifs r�vis�s ayant trait aux services d’alimentation �lectrique pour la co-implantation de Bell Aliant, MTS Allstream et SaskTel. Le service d’alimentation �lectrique pour la co-implantation est utilis� par le concurrent co-implant� dans le central d’une ESLT. Aux termes de ces d�cisions, les tarifs des services en cause ont essentiellement �t� revus � la baisse, afin de refl�ter la diminution des co�ts de fourniture de ces services pour l’ESLT.

Dans la d�cision Cogeco, Rogers, Shaw, et Vid�otron – Tarif du service d’acc�s Internet de tiers, d�cision de t�l�com CRTC 2006-77, 21 d�cembre 2006, le CRTC a approuv� les modifications apport�es aux modalit�s et aux tarifs d�finitifs pour le service d’acc�s Internet de tiers (AIT) qui utilise les r�seaux de c�blodistribution.

Au d�but de 2007,1 le CRTC a approuv� les modalit�s r�vis�es ainsi que les tarifs d�finitifs pour les services de ligne num�rique � paires asym�triques (LNPA) que les ESLT offrent � leurs concurrents. Les services d’acc�s AIT et LNPA permettent aux fournisseurs de services Internet de se positionner sur le march� de l’acc�s Internet grande vitesse de d�tail. Lorsqu’il a pris sa d�cision sur ces tarifs, le CRTC a reconnu qu’il �tait n�cessaire que l’ensemble des compagnies de c�blodistribution et de t�l�phone titulaires fournissent aux concurrents des services et tarifs d’acc�s � grande vitesse comparables.

Dans l’ordonnance Services Ethernet, ordonnance de t�l�com CRTC 2007-20, 25 janvier 2007, le CRTC approuve les modalit�s r�vis�es et les tarifs d�finitifs pour les services d’acc�s Ethernet des ESLT, la liaison de central Ethernet et les services de transport. Les services Ethernet comportent de nombreux avantages par rapport aux services de transmission de donn�es ant�rieurs, et ils permettent aux fournisseurs de services concurrents de proposer des nouveaux services et de nouvelles utilisations. Lorsqu’il a pris sa d�cision sur ces tarifs, le CRTC a tenu compte de l’importance pour l’ensemble des ESLT de fournir des services Ethernet comparables aux concurrents.

Examen du cadre de r�glementation concernant les services de gros et la d�finition de service essentiel

Dans l’avis Examen du cadre de r�glementation concernant les services de gros et la d�finition de service essentiel, avis public de t�l�com CRTC 2006-14, 9 novembre 2006, le CRTC amor�ait une instance pour �tudier une d�finition r�vis�e de service essentiel ainsi que la classification et les principes de tarification applicables aux services essentiels et non essentiels offerts par les compagnies de t�l�phone titulaires, les entreprises de c�blodistribution et les entreprises de services locaux concurrentes � d’autres concurrents aux tarifs r�glement�s (services de gros). L’instance comprendra les preuves, les interrogatoires et une audience avec comparution en octobre 2007. La d�cision est pr�vue pour la mi-avril 2008.

Examen de certaines questions li�es � l’�tablissement des co�ts de la Phase II

Dans l’avis Examen de certaines questions li�es � l’�tablissement des co�ts de la Phase II, avis public de t�l�com CRTC 2007-4, 30 mars 2007, le CRTC a entrepris un examen de certaines questions li�es � l’�tablissement des co�ts relativement aux entreprises de t�l�communications importantes et aux entreprises de c�blodistribution. Les questions � examiner lors de cette instance sont l’inclusion appropri�e des d�penses et une mise � jour de la dur�e de vie des installations afin d’�tre consid�r�es dans le cadre de l’�tude r�glementaire �conomique. Le processus inclut la soumission de la preuve par les parties, suivie de deux p�riodes de questions, commentaires et r�pliques. La d�cision est pr�vue pour la mi-f�vrier 2008.

Services d’alerte en cas d’urgence

Durant une audience publique � Gatineau qui a commenc� le 15 mai 2006, le CRTC a examin� trois demandes visant � �tablir des services d’alerte en cas d’urgence au Canada. � la suite de ses d�lib�rations sur les propositions, le CRTC a �tabli son approche dans l’avis Services d’alerte en cas d’urgence, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-20, 28 f�vrier 2007, et trois d�cisions connexes (d�cisions de radiodiffusion CRTC 2007-72, Service d’alerte de Pelmorex en cas d’urgence, CRTC 2007-73, Service d’alerte de la SRC en cas d’urgence et CRTC 2007-74, Service d’alerte d’ExpressVu en cas d’urgence).

Le CRTC a estim� qu’une approche facultative constitue la meilleure solution pour cr�er un syst�me canadien d’alerte en cas d’urgence. Afin de supprimer les obstacles r�glementaires � la mise en œuvre en temps opportun d’un service d’alerte en cas d’urgence par tous les intervenants de l’industrie, le CRTC a publi�, le 28 f�vrier 2007, des propositions de modifications au R�glement sur la distribution de radiodiffusion.

Le CRTC a aussi abord� la question des avis d’urgence dans la d�cision Utilisation de l’information E9-1-1 pour fournir le service d’avis � la communaut� �volu�, d�cision de t�l�com CRTC 2007-13, publi�e elle aussi le 28 f�vrier 2007. Un r�sum� de cette d�cision se trouve dans la section pr�c�dente intitul�e � Services d’avis � la communaut� �.

Simplifier les proc�dures

Simplification des proc�dures en radiodiffusion

Dans la circulaire Proc�dures simplifi�es � l’�gard de certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1, 27 mars 2006, le CRTC a annonc� la mise en place d’une proc�dure simplifi�e lui permettant d’informer la requ�rante de l’�tat de sa demande de modification dans les 15 jours ouvrables suivant la r�ception de la demande. Dans le cas o� il n’y aurait aucune question importante non r�solue ou aucune pr�occupation au sujet d’une demande de modification de licence trait�e par voie administrative ou par avis public, le CRTC estimait que le d�lai de traitement serait r�duit d’environ la moiti�.

Durant la premi�re ann�e suivant l’adoption de cette nouvelle proc�dure, le CRTC a r�duit de moiti�, par rapport � l’ann�e pr�c�dente, le d�lai moyen de traitement des demandes de modification de licence.

Dans la circulaire 2006-1, le CRTC a indiqu� que d’autres secteurs faisaient l’objet d’un examen. Il a depuis men� � terme des examens sur la simplification des processus dans les cas suivants : traitement des demandes d’ajout de services �trangers en langues tierces aux listes des services admissibles � la diffusion par satellite, exemption de l’obligation de d�tenir une licence pour certains exploitants de r�seaux, r�vision des formulaires de demande en radiodiffusion et l’examen de la politique relative aux appels de demandes de licence de station de radio. De plus, le CRTC a �tabli des mesures visant � all�ger certaines exigences en mati�re de rapports dans le cas des t�l�diffuseurs et des entreprises de distribution par c�ble de classe 1 ayant au moins 20 000 abonn�s. Le 30 mars 2007, le CRTC a publi� l’Ordonnance d’exemption relative � certaines entreprises de t�l�vision en langues tierces, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-33, qui soustrait ces entreprises � l’obligation de d�tenir une licence.

Le CRTC a �galement entrepris un examen d�taill� du processus de traitement des demandes avec audience publique. Il a cern� d’importantes mesures qui lui permettraient de simplifier et d’acc�l�rer le processus. Les mesures pour traiter certains types de demandes avec audience publique seront annonc�es au d�but de l’ann�e financi�re 2007-2008.

R�glement des diff�rends � l’amiable

L’�quipe de r�glement des diff�rends � l’amiable s’occupe de questions li�es � la radiodiffusion qui peuvent g�n�ralement �tre class�es comme suit : 1) diff�rends entre un distributeur de radiodiffusion et un service de programmation qu’il distribue portant sur les modalit�s de distribution, y compris les tarifs de gros; 2) diff�rends entre des distributeurs de radiodiffusion concurrents, sur l’acc�s � des immeubles et aux utilisateurs finals; 3) diff�rends entre des programmateurs concernant l’achat de droits et les march�s desservis.

Entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007, cinq nouveaux dossiers ont �t� re�us. Si on tient compte des quatre dossiers restants de l’ann�e pr�c�dente, cinq dossiers ont �t� r�gl�s au cours de cette p�riode, ce qui signifie qu’il reste quatre dossiers en attente, dont un qui est suspendu depuis un certain temps. Les trois autres affaires remontent � septembre 2006 ou plus r�cemment.

De plus, toujours durant cette p�riode, 14 dossiers non officiels ont �t� re�us. Ce type de dossier n’entra�ne g�n�ralement pas de processus officiel par �crit. Par ailleurs, au cours du dernier exercice, sept dossiers ont �t� clos, deux sont demeur�s en attente et cinq �taient actifs au 31 mars 2007.

Simplification des proc�dures en mati�re de t�l�communications

En 2005, le CRTC a lanc� un programme dynamique visant � simplifier ses processus et proc�dures. En 2005, en r�action aux commentaires re�us de la part des intervenants, le CRTC a publi� les circulaires Lancement d’un processus simplifi� pour le traitement des d�p�ts tarifaires concernant les services de d�tail, circulaire de t�l�com CRTC 2005-6, 25 avril 2005, et Finalisation du processus simplifi� pour le traitement des d�p�ts tarifaires concernant les services de d�tail, circulaire de t�l�com CRTC 2005-9, 1er novembre 2005.

En outre, dans la circulaire Nouvelles proc�dures relatives au traitement des demandes de d�normalisation et/ou de retrait de services tarif�s, circulaire de t�l�com CRTC 2005-7, 30 mai 2005, le CRTC a fix� de nouvelles proc�dures et des normes de service afin de r�duire le temps n�cessaire pour traiter ce type de demandes et de rehausser la certitude des ESLT � l’�gard de la r�glementation. Il a �tabli, en effet, des �tapes, des d�lais ainsi que des crit�res pr�cis sur lesquels tant les clients que les entreprises de t�l�communications peuvent se fier.

Dans la circulaire Normes de service relatives au traitement des demandes en mati�re de t�l�communications, circulaire de t�l�com CRTC 2006-11, 7 d�cembre 2006, le CRTC a r�introduit les normes de service applicables � l’ensemble des demandes en mati�re de t�l�communications, y compris les demandes tarifaires, les demandes relatives aux ententes entre les entreprises, les licences de services de t�l�communication internationale et les demandes d�pos�es en vertu de la partie VII des R�gles de proc�dure du CRTC en mati�re de t�l�communications (demandes en vertu de la partie VII).

Dans la circulaire 2006-11, le CRTC a d�cid� d’�valuer annuellement les r�sultats relatifs aux normes de service quant � tous les types de demandes en mati�re de t�l�communications, et de les afficher sur son site Web � la fin de l’exercice, lequel se termine le 31 mars. Le Conseil a pr�vu afficher chaque trimestre, � titre d’information, les r�sultats du traitement simplifi� des demandes tarifaires concernant les services de d�tail, ainsi que les r�sultats pour l’ensemble des demandes tarifaires et des ententes entre les entreprises. Le CRTC a indiqu� qu’il �valuerait les normes de service � partir du 1er avril 2007.

Ces initiatives de simplification des proc�dures ont commenc� � porter fruit, comme l’illustre notre rendement durant l’exercice 2006-2007.

R�glement des diff�rends � l’amiable

Tout au long de l’ann�e 2006-2007, le CRTC a continu� de privil�gier les processus � l’amiable pour r�soudre les diff�rends en mati�re de concurrence. Il a �galement encourag� instamment les parties � entamer des n�gociations ind�pendantes afin de r�soudre ce type de diff�rend. Dans les cas o� les parties ne sont pas parvenues � un accord mutuel, le CRTC a appliqu� avec succ�s diff�rentes proc�dures de r�solution de conflits. Plus pr�cis�ment, le CRTC a r�gl� vingt-deux dossiers sur vingt-quatre en utilisant une ou plusieurs proc�dures de r�solution de conflit d�finies dans son cadre de proc�dures de r�glement des diff�rends.

Prosp�rit� sociale

Nouvelles technologies

Cadre r�glementaire des services de t�l�diffusion mobile en direct

Dans l’avis public Cadre r�glementaire des services de t�l�diffusion mobile en direct, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-47, 12 avril 2006, le Conseil a annonc� que certains services de t�l�diffusion mobile fournis sur t�l�phones cellulaires par Bell Mobilit� inc., TELUS Mobilit� et Rogers Wireless Inc. �taient � distribu�s et accessibles sur Internet � et, de ce fait, �taient vis�s par l’ordonnance d’exemption des nouveaux m�dias du Conseil. En cons�quence, ces services ne sont pas oblig�s d’obtenir une licence et d’observer les autres mesures prescrites dans la Loi sur la radiodiffusion. Dans l’avis public 2006-47, le CRTC a relev� des arguments de la part de parties qui avan�aient que les services de t�l�diffusion mobile, tels qu’ils sont d�crits dans l’instance, ne concurrenceront probablement pas de fa�on significative les services de t�l�diffusion traditionnels en raison des limites de la technologie sans fil utilis�e, de la dur�e de vie des piles de l’appareil et de la taille de l’�cran, de la faible qualit� de l’image et du son ainsi que du type et de l’�ventail des choix de programmation offerts par les t�l�diffuseurs mobiles en direct.

Le Conseil a �galement amorc� une autre instance sur un nouveau projet d’ordonnance d’exemption qui inclurait les entreprises de services de t�l�diffusion qui ne sont pas distribu�s ou accessibles sur Internet. Cette instance a donn� lieu � l’Ordonnance d’exemption pour les entreprises de t�l�diffusion mobile, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-13, 7 f�vrier 2007, dans laquelle le Conseil exemptait des exigences d’attribution de licence et des dispositions r�glementaires connexes les entreprises de t�l�diffusion mobile dont les services utilisent la technologie point � point et sont re�us au moyen d’appareils mobiles.

Radiodiffusion num�rique et haute d�finition

Le 15 juin 2006, le Conseil a �mis l’avis public de radiodiffusion CRTC 2006-74, qui pr�sentait son Cadre de r�glementation de l’attribution de licence et de la distribution des services payants et sp�cialis�s � haute d�finition. Cet avis est le dernier d’une s�rie de d�cisions strat�giques ayant pour but de guider l’industrie de la radiodiffusion dans sa transition du mode analogique � la technologie num�rique, et finalement, en ce qui concerne les services de t�l�diffusion, � la radiodiffusion haute d�finition.

Distribution de services de radio par satellite par les EDR

En 2006, le Conseil a approuv� des demandes provenant de plusieurs entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) visant � distribuer, par abonnement � leur volet num�rique, le service de programmation sonore d’une ou de plusieurs entreprises autoris�es de radio par satellite. Il a donn� son approbation sous r�serve de conditions de licence tr�s pr�cises visant � �tablir un certain �quilibre concurrentiel, en ce qui concerne la distribution par les EDR, entre ces services de radio par satellite et les services sonores payants, et visant aussi � inciter les distributeurs � poursuivre � la fois la distribution des services sonores payants et celle des services de radio par satellite par abonnement. Ainsi, les abonn�s et le syst�me canadien de radiodiffusion b�n�ficieront d’une plus grande diversit� des services sonores. Parall�lement, on optimise le recours aux ressources cr�atrices et autres du Canada pour alimenter les EDR en programmation sonore.



PARTIE III : Informations additionnelles

Organigramme du CRTC

Organigramme du CRTC: Reporting to the Chairperson is the Vice-Chairperson Telecommunications, the Vice-Chairperson Broadcasting, the Commissioners, the Executive Director, Broadcasting and Telecommunications, the Senior General Counsel, the Secretary General and the Director General, Strategic Communications & Parliamentary Affairs. Reporting to the Executive Director, Broadcasting and Telecommunications is the Associate Executive Director, Broadcasting, the Associate Executive Director, Telecommunications, the Associate Executive Director, Policy Development and Research and the Director General Streamlining and Decisions. Reporting to the Senior General Counsel is the General Counsel, Broadcasting and the General Counsel, Telecommunications. Reporting to the Secretary General is the Director, Human Resources, the Director, Finance & Administrataive Services, the Director, Information Management and the Director, Planning & Process. Reporting the Director General, Strategic Communications & Parliamentary Affairs is the Director, Client Services and the Director, Public Affairs.

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles


(en millions de dollars)

 2004-2005
D�penses r�elles		 2005-2006
D�penses r�elles		 2006-2007
Budget principal D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles
R�glementation des communications dans l’int�r�t public

44,0

46,5

45,6

45,6

48,0

47,6
Moins: revenus disponibles (note 1 et 2)

37,6

38,6

39,8

39,8

39,9

39,9
D�penses nettes

6,4

7,9

5,8

5,8

8,1

7,7
Rajustements :
Budget suppl�mentaire des d�penses :
   Report du budget de fonctionnement

1,9
Total des d�penses nettes

6,4

7,9

5,8

7,7

8,1

7,7
Moins: revenus non disponibles (note 2)

118,1

123,1

-

135,5

135,9

135,9
Plus: co�t des services re�us � titre gracieux (note 3)

15,5

15,5

-

15,9

15,2

15,2
Co�t net (note 4)

(96,2)

(99,7)

5,8

(111,9)

(112,6)

(113)



�quivalent temps plein (note 5)

401

396

-

422

-

409

Note 1 : Le CRTC est financ� au moyen des cr�dits nets. Les cr�dits nets sont un moyen de financer certains programmes ou activit�s du gouvernement lorsque le Parlement autorise un minist�re ou une agence � utiliser des recettes pour couvrir des d�penses directement engag�es pour des activit�s d�termin�es. La partie I des droits de licences en radiodiffusion et les droits de t�l�communications servent � financer le budget d’op�ration du Conseil.

Note 2 : Pour plus d’informations, consulter la section intitul�e ‘‘Explication des revenus’’.

Note 3 : Le co�t des services offerts par d’autres minist�res (tableau 4) inclut: la r�glementation du spectre par Industrie Canada; les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la part de l’employeur aux primes d’assurance du r�gime d’assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.

Note 4 : Les parenth�ses indiquent que les revenus exc�dent le co�t brut du programme.

Note 5 : Les �quivalents � temps plein (ETP) refl�tent les ressources humaines n�cessaires au CRTC pour offrir ses services et programmes. Ce nombre est bas� sur un calcul qui tient compte des emplois � temps plein, temps partiel, terme et occasionnel. Le CRTC n’est plus tenu de contr�ler le nombre de ETP qu’il utilise mais il doit par contre g�rer le budget du personnel � l’int�rieur de son budget d’exploitation et il a toute la latitude pour le g�rer selon ses besoins. Ces donn�es sont pr�sent�es � titre purement informatif.

Tableau 2 : Ressources par activit� de programme


(en millions de dollars)

2006–2007
Activit�s de programme Budg�taire Plus: Non-budg�taire Total
Fonction-
nement		 Total: D�penses budg�taires bruts Moins : Revenus disponibles Total: D�penses budg�taires nettes Pr�ts, invest. & avances
R�glementation et supervision de l’industrie de radiodiffusion canadienne            
Budget principal

23,4

23,4

20,4

3,0

 -

3,0
D�penses pr�vues

23,4

23,4

20,4

3,0

 -

3,0
Total des autorisations

24,4

24,4

20,5

3,9

 -

3,9
D�penses r�elles

23,7

23,7

20,5

3,2

 -

3,2
R�glementation et supervision de l’industrie des t�l�communications canadiennes            
Budget principal

22,2

22,2

19,4

2,8

 -

2,8
D�penses pr�vues

22,2

22,2

19,4

2,8

 -

2,8
Total des autorisations

23,6

23,6

19,4

4,2

 -

4,2
D�penses r�elles

23,9

23,9

19,4

4,5

 -

4,5

Tableau 3 : Sommaire des cr�dits approuv�s

Ce tableau contient de l’information sur la portion du budget du Conseil qui est financ�e par des cr�dits.


(en millions de dollars)

2006-2007

Poste vot� ou l�gislatif

Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes

Budget principal

D�penses pr�vues

Total des autorisations

D�penses r�elles

45

 D�penses du programme

-

1,9

2,7

2,3

(S)

 Contribution aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s

5,8

5,8

5,4

5,4
  Total

5,8

7,7

8,1

7,7

Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux


(en millions de dollars)

D�penses r�elles
2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

2,7
Contributions de l’employeur aux primes du r�gime d’assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada

2,5
Couverture des indemnisations des accidents du travail fournie par Ressources humaines et d�veloppement social Canada (montant r�el est de 43 000$)

-
R�glementation du spectre par Industrie Canada

10,0
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007

15,2

Tableau 5 : Revenus disponibles et non disponibles


(en millions de dollars)

 D�penses r�elles
2004-2005		 D�penses r�elles
2005-2006		 2006-2007
Budget principal D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles
Revenus disponibles (note 1)            
R�glementation des commu-nications dans l’int�r�t public            
Droits de licence de radiodiffusion partie I

19,8

20,0

20,4

20,4

20,5

20,5
Droits de t�l�communications

17,8

18,6

19,4

19,4

19,4

19,4
Total des revenus disponibles

37,6

38,6

39,8

39,8

39,9

39,9


Revenus non disponibles
(note 2)		            
Droits de licence de radiodiffusion            
Partie I 6,0 5,1

-

 6,5 6,5 6,5
Partie II 107,2 112,2

-

 121,8 121,9 121,9
Droits de t�l�communications 4,9 5,5

-

 7,2 7,2 7,2
Autres revenus (note 3)            
Autres revenus :
Int�r�ts sur droits impay�s

-

0,3

-

-

 0,3 0,3
Total des revenus non disponibles 118,1 123,1

-

 135,5 135,9 135,9
 
Total des revenus (note 4) 155,7 161,7

39,8

 175,3 175,8 175,8

Note 1 : Le CRTC retient ses revenus disponibles pour financer son budget de fonctionnement (i.e. cr�dits nets)

Note 2 : Les revenus non disponibles des droits de licence de radiodiffusion de la partie 1 et les droits de t�l�communications du CRTC couvrent les co�ts engag�s par les autres minist�res f�d�raux pour des services (� l’exclusion de la gestion du spectre d’Industrie Canada) rendus sans frais pour le CRTC ainsi que les co�ts associ�s aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont �galement consid�r�s comme non disponibles.

Note 3 : Les autres revenus comprennent les rajustements des comptes � payer des ann�es ant�rieures et les revenus divers tel que l’int�r�t sur les droits non r�gl�s.

Note 4 : Tous les revenus sont cr�dit�s au Tr�sor.

Explication des revenus

Le CRTC per�oit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les t�l�communications ainsi que des r�glements y aff�rant, � savoir le R�glement sur les droits de licence de radiodiffusion de 1997 et le R�glement de 1995 sur les droits de t�l�communications. Pour l’exercice 2006-2007:

  • Les droits de licence de radiodiffusion de la partie I s’�l�vent � 27,0 millions de dollars et incluent un rajustement de 0,2 million de dollars pour l’ann�e financi�re 2004-2005. Les 27,0 millions de dollars comprennent 20,5 millions de dollars de revenus disponibles et 6,5 millions de dollars de revenus non disponibles.
  • Les droits de licence de la partie II s’�l�vent � 121,9 millions de dollars (non disponibles).
  • Les droits de t�l�communications s’�l�vent � 26,6 millions de dollars et incluent un rajustement de 1,2 million de dollars pour l’ann�e financi�re 2005-2006. Les 26,6 millions de dollars comprennent 19,4 millions de dollars de revenus disponibles et 7,2 millions de dollars de revenus non disponibles.

Droits de licence de radiodiffusion

L'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le Conseil � r�glementer les droits de licence. Ces r�glements s'appliquent � tous les titulaires autres que les classes d'entreprises sp�cifiquement exempt�es dans l'article 2 du r�glement sur les droits. Chaque titulaire vis� doit verser annuellement au Conseil les droits de licence de la partie I et de la partie II. Pour 2006-2007, le CRTC a per�u un total de 148,9 millions de dollars aupr�s des entreprises de radiodiffusion (27,0 millions de dollars pour la partie I et 121,9 millions de dollars pour la partie II).

Les droits de la partie I sont bas�s sur le co�t total estimatif pour l'exercice en cours de la r�glementation de la radiodiffusion par le Conseil et d'autres minist�res f�d�raux ou agences, excluant des d�penses de gestion du spectre (recouvr� dans la partie II des droits de licence). Ce co�t total est �gal � la somme de ce qui suit :

  • les frais de l'activit� radiodiffusion du Conseil;
  • la part des frais attribuables aux activit�s administratives du Conseil qui est attribuable � l’activit� de radiodiffusion; et
  • les autres frais entrant dans le calcul du co�t net du programme du Conseil qui est attribuable � ses activit�s de radiodiffusion, � l'exclusion des co�ts de r�glementation du spectre de la radiodiffusion.

Le co�t total estimatif de la r�glementation de la radiodiffusion est �nonc� dans le Plan des d�penses du Conseil publi� dans la Partie III du Budget des d�penses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorit�s). Le Conseil calcule le rajustement annuel des co�ts de la partie I, d'apr�s la diff�rence entre le co�t total estimatif et le co�t total r�el de la r�glementation du Conseil. Tout surplus ou manque � gagner est cr�dit� ou d�bit� � la facture de la titulaire l’ann�e suivante.

La partie II des droits de licence s'�l�ve � 1,365 % de l'exc�dent des revenus bruts provenant des activit�s de radiodiffusion sur la franchise applicable. Le CRTC per�oit les droits de la partie II au nom du gouvernement, tous les revenus per�us �tant d�pos�s au Tr�sor. Le calcul de ces droits se justifie comme suit:

  • obtenir un rendement �quitable pour les Canadiens pour l’acc�s � une ressource publique et pour son exploitation (les radiodiffuseurs utilisent le spectre de radiodiffusion);
  • recouvrer les frais d’Industrie Canada associ�s � la gestion du spectre de radiodiffusion; et
  • repr�senter le privil�ge de d�tenir une licence de radiodiffusion � des fins commerciales.

Droits de la partie II et instance judiciaire

Des radiodiffuseurs2 ont amorc� des instances aupr�s de la Cour f�d�rale pour contester la l�galit� des droits de licence de la partie II. Ces demandeurs r�clamaient �galement le remboursement des droits pay�s conform�ment � l’article 11 du R�glement sur les droits de licence de radiodiffusion, 1997 (le R�glement) de 1998 � 2006, plus les int�r�ts et les co�ts.

Le 14 d�cembre 2006, la Cour f�d�rale a rendu sa d�cision, d�clarant que :

  • les droits de licence de la partie II prescrits � l’article 11 du R�glement constituent une taxe;
  • l’article 11 du R�glement outrepasse l’autorit� conf�r�e au CRTC par l’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion pour fixer des tarifs;
  • Les demandeurs n’ont pas droit � un remboursement des montants pay�s, conform�ment � l’article 11 du R�glement, pour les ann�es indiqu�es dans leur plaidoyer.

Les droits prescrits � l’article 11 du R�glement ont �t� suspendus pour un maximum de neuf (9) mois pour permettre au minist�re vis� de r�agir et de donner suite � ce jugement.

En janvier 2007, les demandeurs ont d�pos� des avis d’appel concernant la partie de la d�cision de la Cour f�d�rale dans laquelle cette derni�re refusait la demande de remboursement des droits de licence de la partie II, et la Couronne a d�pos� un avis d’appel incident concernant la question qui oppose le droit � la taxe.

Droits de t�l�communications

L'article 68 de la Loi sur les t�l�communications �tablit la formule de perception des droits de t�l�communications per�us par le Conseil aupr�s des entreprises qu'il r�glemente. Chaque entreprise qui d�pose une tarification doit payer des droits bas�s sur le rapport entre ses revenus d'exploitation et l'ensemble des revenus de toutes les entreprises canadiennes ayant d�pos� une tarification. Pour 2006-2007, le Conseil a per�u 26,6 millions de dollars en droits de t�l�communications.

Les droits per�us annuellement par le CRTC sont �gaux � la somme :

  • les frais de l'activit� T�l�communications du Conseil;
  • la part des frais des activit�s administratives du Conseil qui est attribuable � l'activit� T�l�communications; et
  • les autres frais entrant dans le calcul du co�t net du programme du Conseil qui est attribuable � son activit� T�l�communications

Le co�t total estimatif de la r�glementation des t�l�communications est �nonc� dans le Plan de d�penses du Conseil publi� dans la Partie III du Budget des d�penses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorit�s). Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de t�l�communications, d'apr�s la diff�rence entre le co�t total estimatif et les d�penses r�elles. Tout surplus ou manque � gagner est cr�dit� ou d�bit� � la facture du titulaire l’ann�e suivante.

R�glement des diff�rends – �valuation des droits

Le processus de r�glement des litiges du CRTC concernant l’�valuation des droits de licence de radiodiffusion et des droits de t�l�communications se r�sume de la fa�on suivante:

  • Pour les payeurs de droits, la premi�re personne � contacter concernant toute question d’�valuation ou de paiement des droits est le Directeur adjoint, Op�rations financi�res & traitement des droits de licences puis ensuite le Directeur, Finances et des services administratifs. Les payeurs de droits peuvent faire part de leurs pr�occupations par t�l�phone, par courriel ou par lettre. Jusqu’� pr�sent, le personnel du CRTC a �t� en mesure de r�soudre la plupart des probl�mes soulev�s par les payeurs de droits.
  • Si un probl�me ne peut �tre r�solu par le personnel du CRTC, les payeurs de droits doivent alors soumettre par �crit toute la documentation permettant d’�tayer leur pr�occupation au Secr�taire g�n�ral du CRTC qui le mettra � l’�tude. Le CRTC r�pond par �crit � toutes les lettres portant sur ce type de sujets.

Frais d’utilisation

Les seuls frais actuellement per�us par le CRTC qui sont sujets � la divulgation selon la Loi sur les frais d’utilisation sont les frais li�s aux demandes de document en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information.

Tableau 6 : Frais d’utilisation pour 2006-2007 –Loi sur les frais d’utilisation


Nom des droits Type de droits Pouvoir d'�tablissement des droits Date de la derni�re modification 2006-2007 Ann�es de planification
Revenu r�el
(000$)		 Co�t total
(000$)		 Ann�e financi�re Pr�visions des revenus
(000$)		 Co�t estimatif
(000$)
Droits d’acc�s � l’information Autres produits et services (O) Loi sur l’acc�s � l’information

1992

 Note 1 Note 1 2007-2008
2008-2009
2009-2010		 Note 1
Note 1
Note 1

0,1M$
0,1M$
0,1M$
Norme de rendement Les demandes sont compl�t�es selon les normes indiqu�es dans la Loi sur l’acc�s � l’information. La section 7 de la Loi stipule que toute demande de communication de document en vertu de cette loi doit �tre compl�t�e dans les trente jours de la date de la demande sous r�serve des articles 8, 9 et 11.
R�sultats li�s au rendement Durant l’ann�e financi�re 2006-2007, 34 des 36 demandes re�ues au CRTC ont �t� compl�t�es : 19 ont �t� compl�t�es dans les 30 jours, 5 dans les 30 � 60 jours, 10 dans les 61 � 120 jours. A la fin de l’ann�e financi�re 2006-2007, il restait deux demandes � traiter.

Note 1 : Les revenus provenant de droits pour demande d’acc�s � l’information sont n�gligeables : 199,60$ pour l’ann�e financi�re 2006-2007. Le CRTC pr�voit que les revenus et co�ts futurs associ�s � ces frais seront sensiblement les m�mes que ceux pr�sent�s pour 2006-2007.

Frais d’utilisation externes du CRTC et Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Le CRTC assujettis des droits en vertu du R�glements sur les droits de licence en radiodiffusion, 1997 et du R�glement sur les droits de t�l�communication, 1995. Le CRTC a obtenu une opinion l�gale indiquant que la partie I des droits de licence et les droits de t�l�communication sont consid�r�s comme des ‘frais r�glementaires’ externe et non des ‘frais d’utilisation’ tel que d�finit dans la Loi sur les frais d’utilisation. Ainsi, les frais et la divulgation externe d’information li�e � ces frais ne seraient pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les frais d’utilisation mais plut�t � la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externe du Conseil du Tr�sor. Les informations sur les droits en radiodiffusion et de t�l�communications sont pr�sent�es dans le tableau suivant dans un but de transparence et de compr�hension en ce qui a trait aux droits du CRTC.

Tableau 7A : Frais d’utilisation externes du CRTC


Nom des droits Type de droits Pouvoir d'�tablissement des droits Date de la derni�re modification 2006-2007 Ann�es de planification
Revenu r�el
(000$)		 Co�t total
(000$)		 Ann�e financi�re Pr�visions des revenus
(000$)		 Co�t estimatif
(000$)
Droits de licence en radiodiffusion

Partie I

Partie II (notes 1 & 2)
 

R�glementaire (R)

Droits et privil�ges

 Loi sur la radiodiffusion (Article 11)

R�glement sur les droits de licence en radiodiffusion 1997

1997

  


27,0M$

121,9M$

  


27,0M$

10,0M$

  


2007-2008
2008-2009
2009-2010

2007-2008
2008-2009
2009-2010

  


28,0M$
26,6M$
26,6M$

-$

-$

-$

  


28,0M$
26,6M$
26,6M$

10,0M$
10,0M$
10,0M$
Droits de T�l�communications R�glementaire (R) Loi sur les T�l�communications (Article 68)

R�glement sur les droits de t�l�communication 1995

1995

 26,6M$ 26,6M$  


2007-2008
2008-2009
2009-2010

  


26,5M$
25,4M$
25,4M$

  


26,5M$
25,4M$
25,4M$
175,5M$ 63,6M$ 2007-2008
2008-2009
2009-2010		 54,5M$
52,0M$
52,0M$		 64,5M$
62,0M$
62,0M$

Note 1 : L’assujettissement � la partie II des droits de licence se justifie comme suit :

  • obtenir un rendement �quitable pour les Canadiens pour l’acc�s � une ressource publique et pour son exploitation (les radiodiffuseurs utilisent le spectre de radiodiffusion);
  • recouvrer les frais d’Industrie Canada associ�s � la gestion du spectre de radiodiffusion (environ 10 millions par ann�e);
  • repr�senter le privil�ge de d�tenir une licence de radiodiffusion � des fins commerciales.

Note 2 : Aucun revenu pour les droits de licence de la partie II n’a �t� pr�vu. Tel qu’indiqu� dans une section pr�c�dente intitul�e ‘Droits de la partie II et instance judiciaire’, la Cour f�d�rale a rendu sa d�cision, d�clarant que les droits de licence de la partie II prescrits � l’article 11 du R�glement constituent une taxe; et que l’article 11 du R�glement outrepasse l’autorit� conf�r�e au CRTC par l’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion pour fixer des tarifs. Les montants pr�sent�s dans la colonne des co�ts estimatifs sont les co�ts associ�s � la gestion du spectre de la radiodiffusion.

Tableau 7B : Politique sur les normes de rendement pour les frais d’utilisation externes

Normes de rendement

Radiodiffusion – Partie 1 Droits de licence


Services de radiodiffusion

Normes de service

Parties int�ress�es

M�thodes propos�es pour les consultations annuelles au sujet des normes de service

1. Par voie administrative

 Demandes qui n’exigent pas de processus public, incluant le transfert de propri�t�

80 % en 2 mois
90 % en 3 mois		 1. Industrie de la radiodiffusion3

2. Public canadien

 Processus de publication d’avis (note)

2. Par avis public (sauf pour les
renouvellements de licence)

 Demandes qui ne suscitent pas d’interventions d�favorables ou ne soul�vent pas de questions de politique

80 % en 6 mois
90 % en 8 mois

Demandes qui suscitent des interventions d�favorables mais qui ne soul�vent pas de questions de politique

80 % en 8 mois
90 % en 10 mois

Demandes qui soul�vent des questions de politique

Le Conseil informera le requ�rant dans les 30 jours suivant le d�p�t de sa demande que celle-ci soul�ve des questions de politique.
3. Renouvellements de licence par avis public Demandes qui ne soul�vent pas des questions de politique

80 % en 8 mois
90 % en 10 mois

    

Note : Dans le cadre de Appel aux observations sur les normes de service du Conseil, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-16, 10 f�vrier 2006, le Conseil a sugg�r� des normes de service visant � assurer la publication en temps utile et selon un �ch�ancier pr�visible des d�cisions relatives aux demandes de radiodiffusion.

Dans le cadre de Introduction de normes de service pour certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2, 5 avril 2005, les commentaires re�us de l’industrie appuient la volont� du Conseil de publier les d�cisions relatives aux demandes de radiodiffusion en temps utile et consid�re qu’une meilleure efficacit� et transparence en mati�re d’attribution de licences donnera plus de confiance � une industrie en pleine mutation. Certaines parties r�clament m�me des normes de service plus rigoureuses encore que celles qui sont propos�es et sugg�rent au Conseil d’appliquer des mesures additionnelles pour rationaliser ses proc�dures.

Dans sa circulaire le Conseil a annonc� de nouvelles mesures de rationalisation visant pr�cis�ment certaines demandes d�pos�es apr�s le 31 mars 2006. Celles-ci comprennent les demandes de modification et de renouvellement de licence trait�es par avis public et les demandes trait�es par la voie administrative qui ne n�cessitent pas d’instance publique.

Rapport trimestriel sur les proc�dures simplifi�es
pour les demandes de modification en radiodiffusion
1 avril 2006 au 31 mars 2007

Les proc�dures simplifi�es ci-dessous font l'objet d'une surveillance conform�ment � la circulaire Proc�dures simplifi�es � l'�gard de certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1.

PROC�DURES SIMPLIFI�ES – DEMANDES RE�UES


Mode de traitement/
Indicateurs mesurables

Q1

Q2

Q3

Q4

Cumulatif
annuel

1. Route administrative


 Re�ues

42

25

53

38

158
 Retourn�es (d)

6

7

6

4

23
Total a trait�es

36

18

47

34

135
Incompl�te sur r�ception

10

6

35

25

76
Indicateur
Lettre demandant des pr�cisions envoy�e dans un d�lai de 15 jours ouvrables (c)


8 de 10
(80%)


5 de 6
(83%)


31 de 35
(89%)


 21 de 25
(84%)


65 de 76
(86%)
Compl�te sur r�ception

26

12

12

9

59
Indicateur
Lettre approuvant la demande envoy�e dans un d�lai de 15 jours ouvrables (b)


17 de 26
(65%)


10 de 12
(83%)


10 de 12
(83%)


8 de 9
(89%)


45 de 59
(76%)

2. Par Avis public (exclue renouvellements/qui ne soul�vent pas de pr�occupations politiques)


 Re�ues

53

35

39

40

167
 Retourn�es (d)

5

2

7

8

22
 Total a trait�es

48

33

32

32

145
Incompl�te sur r�ception

37

21

26

22

106
Indicateur
Lettre demandant des pr�cisions envoy�e dans un d�lai de 15 jours ouvrables (c)


36 de 37
(97%)


20 de 21
 (95%)


23 de 26
(88%)


20 de 22
(91%)


99 de 106
 (93%)
Compl�te sur r�ception

11

12

6

10

39
Indicateur
Avis public publi�s dans un d�lai de 15 jours ouvrables (a)


11 de 11
(100%)


8 de 12
(67%)


5 de 6
(83%)


 9 de 10
(90%)


33 de 39
 (85%)

Seules les demandes re�ues apr�s le 31 mars 2006 sont consid�r�es par ce rapport.
Indicateurs: Dans le circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1, l'objectif est de faire en sorte que, dans un d�lai de 15 jours ouvrables de la r�ception d'une demande tel que d�crit, le Conseil publie l'un des documents suivants:
(a) un avis public annon�ant la demande;
(b) une lettre approuvant la demande;
(c) une lettre demandant des pr�cisions; ou
(d) une lettre retournant une demande jug�e incompl�te.

Rapport trimestriel sur les normes de service
pour le traitement des demandes de modifications et de renouvellement de licences en radiodiffusion
1 avril 2006 au 31 mars 2007

Les normes de service ci-dessous font l'objet d'une surveillance conform�ment � la circulaire Introduction de normes de service pour certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2.

NORMES DE SERVICE – DEMANDES D�CID�ES


Mode de traitement/
Normes de service		 Q1 Q2 Q3 Q4 Cumul.
annuel

1. Route administrative


D�cid�es 27 24 44  25 120
Normes de service
 80% en 2 mois
100%
83%
100%
 92%
94%
90% en 3 mois 100% 100% 100%  100% 100%

2. Par Avis public (exclue renouvellements/qui ne soul�vent pas de pr�occupations politiques)


D�cid�es (Sans interventions en opposition)

0

21

20

 29

70
Normes de service
 80% en 6 mois
S.O.
100%
90%
97% 
96%
90% en 8 mois S.O. 100% 100% 100%  100%


D�cid�es (Avec intervention en opposition)

1

9

21

10

41
Normes de service
80% en 8 mois
100%
100%
100%
100% 
100%
90% en 10 mois 100% 100% 100% 100%  100%

3. Renouvellement de licences par avis public


D�cid�es 0 0 0 0  0
Normes de service
80% en 8 mois
S.O.
S.O.
S.O.
S.O.
S.O.
90% en 10 mois S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.

Seules les demandes re�ues apr�s le 31 mars 2006 sont consid�r�es par ce rapport.
Q1 = 1 avril 2006 au 30 juin 2006
Q2 = 1 juillet 2006 au 30 septembre 2006
Q3 = 1 octobre 2006 au 31 d�cembre 2006
Q4 = 1 janvier 2007 au 31 mars 2007

Normes de service: Dans le circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-2, le Conseil a introduit des normes de service pour le traitement de ces demandes tel que d�crit dans le tableau ci-dessus

Rapport trimestriel sur les normes de service
pour le traitement des demandes tarifaires
concernant les services de d�tail
Du 1er avril 2006 au 31 mars 2007

Les normes de service 1 et 2 ci-dessous font l'objet d'une surveillance conform�ment � la circulaire Lancement d'un processus simplifi� pour le traitement des d�p�ts tarifaires concernant les services de d�tail, circulaire de t�l�com CRTC 2005-6, et sont confirm�s dans la circulaire Finalisation du processus simplifi� pour le traitement des d�p�ts tarifaires concernant les services de d�tail, circulaire de t�l�com CRTC 2005-9, tandis que la norme de service 3 fait l'objet d'une surveillance conform�ment � la Loi sur les t�l�communications.


Normes de service Indicateurs mesurables T1 T2 T3 T4 Cumul annuel
D�p�ts tarifaires re�us concernant les services de d�tail qui sont assujettis au programme de 10 jours ouvrables   (191) (163) (195) (151) (700)
1. Initiative relative aux 10 jours ouvrables

- informer le requ�rant de l'�tat de la demande		            
a) Publication de la d�cision provisoire 85 % des d�cisions provisoires publi�es dans les 10 jours ouvrables 100%
(132 sur 132)		 99%
(128 sur 129)		 99%
(127 sur 128)		 99%
(133 of 134)		 99%
(520 sur 523)
b) Probl�mes relev�s (lettre) 85 % des lettres publi�es dans les 10 jours ouvrables 95%
(41 sur 43)		 95%
(20 sur 21)		 98%
(45 sur 46)		  92%
(12 of 13)		 96%
(118 sur 123)
c) Demandes de renseignements (lettre) 85 % des lettres publi�es dans les 10 jours ouvrables 100%
(9 sur 9)		 100%
(2 sur 2)		 100%
3 sur 3		 100%
(2 sur 2)		 100 %
(16 sur 16)
d) Dossier ferm� � cause de lacunes (lettre) 85 % des lettres publi�es dans les 10 jours ouvrables 100%
(7 sur 7)		 100%
(11 sur 11)		 94%
(17 sur 18)		 100%
(2 sur 2)		 97%
(37 sur 38)
2. D�lai de traitement moyen pour la publication de la d�cision initiale* des demandes 30 jours ouvrables 9.8 8.4 8.5 8.7  8.9
3. Publication de la d�cision initiale 85 % dans les 45 jours ouvrables 100 % 98.8 % 100%  100% 99.9 %

* La d�cision initiale peut prendre la forme d’une d�cision, provisoire ou non, selon le cas, ou d'une lettre envoy�e au requ�rant lui indiquant que le dossier est ferm� parce que la demande comporte des lacunes.

(n) = Nombre de demandes re�ues depuis le 1er avril 2006. Pour ces normes de service, seules les demandes re�ues apr�s cette date sont prises en consid�ration.

T1 = Du 1er avril 2006 au 30 juin 2006
T2 = Du 1er juillet 2006 au 30 septembre 2006
T3 = Du 1er octobre 2006 au 31 d�cembre 2006
T4 = Du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007

  1. Conform�ment aux circulaires de t�l�communication CRTC 2005-6 et 2005-9, le CRTC doit donner suite � chaque demande dans un d�lai de 10 jours ouvrables suivant la r�ception d'une demande compl�te. Le CRTC doit publier l'une des r�ponses suivantes :
    1. une ordonnance dans laquelle il approuve provisoirement la demande;
    2. une lettre dans laquelle il indique qu'il entend traiter la demande dans les 45 jours ouvrables suivant la r�ception de la demande et o� il explique pourquoi il n'a pas accord� une approbation provisoire;
    3. une lettre dans laquelle il adresse des demandes de renseignements ou pr�cise qu'il en adressera dans les cinq prochains jours ouvrables; dans un cas comme dans l'autre, le Conseil pr�ciserait qu'il entend se prononcer sur la demande dans les 45 jours ouvrables;
    4. une lettre indiquant que le CRTC ferme le dossier parce que la demande comporte des lacunes, tout en prenant soin d'identifier les lacunes en question.
      Ainsi, la norme de service 1 mesure la capacit� du CRTC de produire des r�sultats dans les 10 jours ouvrables. Il peut arriver que le CRTC ait produit des r�sultats, mais s'ils ne font l'objet d'aucune publication dans les 10 jours ouvrables, ils ne seront pas comptabilis�s comme une r�ussite dans le rapport.
  2. En vertu de la Loi sur les t�l�communications, le CRTC dispose de 45 jours ouvrables suivant la r�ception d'une demande tarifaire pour prendre une d�cision ou, s'il ne peut le faire, pour publier une lettre indiquant � quel moment il rendra sa d�cision.
  3. Un rapport trimestriel sur les normes de rendement portant sur les demandes tarifaires re�ues entre le 1er avril 2005 et le 31 mars 2006, est disponible sur le site Web du CRTC.

Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes
D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Conseil. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� de l’information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Afin de s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Conseil. L’information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Conseil concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � assurer l’objectivit� et l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.

Les �tats financiers du Conseil n’ont pas fait l’objet d’une v�rification.


Konrad von Finckenstein, c.r.
Pr�sident		 Robert A Morin
Secr�taire G�n�ral

Gatineau, Canada

Date : le 7 ao�t 2007

Tableau 8 : �tats financiers – Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007


Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes
�tat des r�sultats d'exploitation (non v�rifi�) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007
(en dollars)

 

 2006-2007 Total 2005-2006
Radiodiffusion T�l�communications
(Note 1) (Note 1)
D�penses
Salaires et avantages sociaux 19,513,169 21,018,244 40,531,413 40,954,992
Gestion du spectre (Note 9(a)) 10,000,000 - 10,000,000 10,000,000
Services professionnels et sp�ciaux 2,052,760 2,163,158 4,215,918 3,953,119
Locaux 1,354,000 1,354,000 2,708,000 2,982,309
Information 1,429,381 239,405 1,668,786 1,927,567
D�placements et r�installation 869,792 730,157 1,599,949 1,690,123
Amortissement 354,353 354,353 708,706 542,614
R�paration et entretien 346,354 345,652 692,006 384,169
Fournitures 204,026 198,175 402,201 397,663
Mobilier et �quipement 169,900 175,830 345,730 228,365
Biens de location 191,471 105,713 297,184 278,035
Autres 6,072 6,082 12,154 4,694
Cr�ances douteuses (rajustement de la provision pour cr�ances douteuses) (26,524) (26,524)  (53,048) 328,016
D�penses totales 36,464,754 26,664,245 63,128,999 63,671,666
Revenus
Droits et privil�ges 121,850,542 - 121,850,542 112,211,147
Droits prescrits par r�glement 26,956,226 26,631,225 53,587,451 49,178,682
Autres 21,204 7,820 29,024 259,057
Revenus totaux 148,827,972 26,639,045 175,467,017 161,648,886
R�sultats nets (112,363,218) 25,200 (112,338,018) (97,977,220)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des pr�sents �tats financiers.

 


Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

Au 31 mars 2007

(en dollars)
    2006-2007 2005-2006
ACTIF      
Actif financier

D�biteurs et avances (Note 4)

 738,052 575,134

Total de l'actif financier

 738,052 575,134
Actif non financier

Immobilisations corporelles (Note 5)

 1,100,091 1,432,669

Total de l'actif non financier

 1,100,091 1,432,669
Total de l'actif 1,838,143 2,007,803
PASSIF      
Cr�diteurs et charges � payer (Note 6) 3,184,068 3,153,107
Revenus report�s 26,110 -
Vacances et cong�s compensatoires 2,114,470 1,929,813
Prestations de d�part � payer (Note 7(b)) 7,362,397 7,350,261
Total du passif 12,687,045 12,433,181
Avoir du Canada (10,848,902) (10,425,378)
Total du passif et de l'avoir du Canada 1,838,143 2,007,803
Passif �ventuel (Note 8)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 


Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

Au 31 mars 2007

(en dollars)
  2006-2007 2005-2006
Avoir du Canada, d�but de l'exercice (10,425,378) (7,015,628)
  Co�t de fonctionnement net 112,338,018 97,977,220
  Cr�dit de l'exercice en cours utilis� (Note 3) 7,712,095 7,897,487
  Revenus non disponibles (Note 3) (135,601,317) (123,065,887)
  Changement de la position nette dans le Tr�sor (Note 3) (79,130) (1,777,537)
  Services re�us gratuitement d'autres minist�res (Note 9(a)) 15,206,810 15,558,967
Avoir du Canada, fin de l'exercice (10,848,902) (10,425,378)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 


Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007

(en dollars)
  2006-2007 2005-2006
Activit�s de fonctionnement    
  Co�t de fonctionnement net (112,338,018) (97,977,220)
  �l�ments sans incidence sur l'encaisse    
  Services fournis gratuitement par des minist�res; chiffres inclus dans l'�tat des r�sultats d'exploitation (Note 9(a)) (15,206,810) (15,558,967)
  Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5) (720,205) (542,614)
  (Gain) Perte sur l'ali�nation des immobilisations corporelles (Note 5) 63,702 -
  Variations dans l'�tat de la position financi�re    
  Augmentation (diminution) des d�biteurs et des avances 162,918 (5,338,912)
  (Augmentation) diminution du passif (253,864) 1,955,440
  Encaisse provenant des activit�s de fonctionnement (128,292,277) (117,462,273)
Activti�s d'investissement    
  Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 5) 397,744 516,336
  Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles (Note 5) (73,819) -
  Encaisse utilis�e pour les activit�s de fonctionnement 323,925 516,336
Activit�s de financement    
  Montants nets fournis au gouvernement du Canada 127,968,352 116,945,937
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Notes accompagnant les �tats financiers (non v�rifi�s)
Exercice se terminant le 31 mars 2007

1. Autorisations et objectifs

Le Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes (CRTC) a �t� �tabli par le Parlement en 1968. C’est un organisme public autonome constitu� en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes. Le CRTC rend compte au Parlement par l’entremise de la ministre du Patrimoine canadien.

Le CRTC a le pouvoir de r�glementer et de surveiller tous les aspects du syst�me canadien de radiodiffusion de m�me que les entreprises de t�l�communications qui sont du ressort f�d�ral. Ses pouvoirs d�coulent de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les t�l�communications et de diverses � lois sp�ciales � du Parlement, cr��es pour des compagnies de t�l�communications sp�cifiques.

Voici la description des activit�s de programme du CRTC :

R�glementation et supervision de l’industrie canadienne de la radiodiffusion (Radiodiffusion)
 Superviser et r�glementer tous les aspects du syst�me canadien de radiodiffusion en vue de mettre en oeuvre la politique canadienne de radiodiffusion �nonc�e dans la Loi sur la radiodiffusion.

R�glementation et surveillance de l’industrie canadienne des t�l�communications (T�l�communications)
 Assurer la mise en œuvre des objectifs de t�l�communication �nonc�s dans la Loi sur les t�l�communications ainsi que veiller � ce que les entreprises fournissent des services de t�l�communication et facturent des tarifs selon des modalit�s justes et raisonnables, qui n’�tablissent pas de discrimination injuste ou de pr�f�rence d�raisonnable envers quiconque.

2. R�sum� des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor et aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Voici une description des principales conventions comptables :

  1. Cr�dits parlementaires et cr�dits nets - Le CRTC est financ� en partie par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires (p.ex. cr�dit l�gislatif pour les r�gimes d’avantages sociaux des employ� (RASE)) et, pour le reste, cr�dit net provenant des droits de licence qu’il per�oit aupr�s des industries r�glement�es. La m�thode du cr�dit net est un moyen de financer certains programmes ou activit�s. Selon cette m�thode, le Parlement autorise un minist�re � utiliser des recettes per�ues aupr�s des entit�s qui paient des droits pour couvrir des d�penses directement engag�es pour des activit�s d�termin�es. Le CRTC peut utiliser une partie des droits de licence de la partie I qu’il per�oit aupr�s des radiodiffuseurs et une partie des droits annuels de t�l�communication que lui versent les entreprises de t�l�communication pour couvrir les d�penses li�es � la r�glementation de ces deux industries (c.-�-d. les recettes disponibles). Le reste des droits per�us permet de recouvrer les co�ts des �l�ments financ�s par les cr�dits (p.ex. RASE) et les co�ts engag�s par d’autres minist�res gouvernementaux au nom du CRTC et qui sont class�s comme recettes non disponibles.

    La comptabilisation des droits per�us et les imputations aux cr�dits au cours d’une ann�e donn�e ne correspondent pas au rapport financier selon les principes comptables g�n�ralement reconnus, car ils sont essentiellement fond�s sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les �l�ments constat�s dans l’�tat des r�sultats et l’�tat de la position financi�re ne sont pas n�cessairement identiques � ceux d�coulant de la perception des droits et des cr�dits parlementaires. La Note 3 accompagnant ces �tats financiers contient des renseignements sur la source et l’utilisation de ces autorisations ainsi qu’un rapprochement entre les montants nets fournis au gouvernement et le cr�dit utilis� pendant l’ann�e en cours.
     
  2. Montants nets fournis au gouvernement – Le CRTC fonctionne dans le cadre du Tr�sor, qui est administr� par le Receveur g�n�ral du Canada. Tous les fonds re�us par le CRTC sont d�pos�s au Tr�sor et tous les d�caissements faits par le CRTC sont pay�s � m�me le Tr�sor. Les montants nets fournis au gouvernement repr�sentent la diff�rence entre tous les encaissements et les d�caissements, y compris les transactions entre les minist�res du gouvernement f�d�ral.
     
  3. Le changement de la position nette dans le Tr�sor correspond � la diff�rence entre les montants nets fournis au gouvernement et les cr�dits utilis�s dans une ann�e, � l’exclusion du montant des recettes non disponibles d�clar� par le CRTC. Ce changement est attribuable aux �carts temporaires entre le moment o� une transaction a une incidence sur des cr�dits et le moment o� elle est trait�e au Tr�sor.
     
  4. Revenus – Le CRTC per�oit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les t�l�communications et les r�glements d’application, � savoir le R�glement de 1997 sur les droits de radiodiffusion et le R�glement de 1995 sur les droits de t�l�communications. Ces droits sont comptabilis�s au cours de la p�riode pendant laquelle se produit la transaction ou l’�v�nement qui donne lieu au revenu. Les revenus qui ont �t� re�us mais qui ne sont pas encore gagn�s sont d�clar�s dans l’�tat de la position financi�re comme des revenus report�s.
     
  5. D�penses – Les d�penses sont d�clar�es sur une base de comptabilit� d’exercice :
    • Les indemnit�s de vacances et les cong�s compensatoires sont des d�penses au titre des avantages sociaux dus aux employ�s aux termes de leurs conditions d’emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res gouvernementaux pour les locaux, la contribution de l’employeur aux r�gimes d’assurance-maladie et dentaires, la gestion du spectre et les indemnisations des accidents du travail sont d�clar�s comme des d�penses de fonctionnement � leur co�t estimatif.
  6. Futurs avantages sociaux des employ�s
    • Retraites : Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeur administr� par le gouvernement du Canada. Les contributions du CRTC au r�gime sont imput�es aux d�penses pendant l’ann�e o� la d�pense est faite et repr�sentent la totalit� de l’obligation minist�rielle � l’�gard du r�gime. La l�gislation actuelle n’exige pas du CRTC qu’il fasse des contributions pour des insuffisances actuarielles �ventuelles du r�gime.
    • Indemnit� de cessation d’emploi : Les employ�s ont le droit de recevoir des indemnit�s de cessation d’emploi aux termes des contrats de travail ou de leurs conditions d’emploi. Ces prestations s’accumulent � mesure que les employ�s rendent les services n�cessaires pour les gagner. L’obligation associ�e aux prestations gagn�es par les employ�s est calcul�e � partir de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les indemnit�s de cessation d’emploi des employ�s du gouvernement.
  7. Les d�biteurs sont d�clar�s aux montants qui devraient �tre finalement r�alis�s; une provision est faite pour les d�biteurs lorsque le recouvrement est consid�r� comme douteux.
     
  8. Passif �ventuel – Un passif �ventuel est un passif possible qui peut devenir un v�ritable passif lorsqu’un ou plusieurs �v�nements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Pour les dossiers qui touchent le cours normal des activit�s, dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et qu’il est possible d’estimer raisonnablement la perte, un passif estimatif est comptabilis� et une d�pense inscrite. Par contre, s’il est impossible d’�tablir la probabilit� ou s’il est impossible d’�valuer raisonnablement un montant, le passif �ventuel est mentionn� dans les notes qui accompagnent les �tats financiers. Pour les dossiers qui ne touchent pas le cours normal des activit�s ou qui rsiquent d’avoir une incidence consid�rable pour le gouvernement, ils sont mentionn�s dans les notes qui accompagnent les �tats financiers, mais ne sont d�clar�s, au besoin, qu’� l’�chelle du gouvernement du Canada.
     
  9. Immobilisations corporelles – Par le pass�, les immobilisations corporelles dont le co�t initial �tait d’au moins 10 000 $ �taient d�clar�es � leur co�t d’acquisition. En 2006-2007, le CRTC a fix� � 5 000 $ le seuil de l’inscription � l’actif. Le CRTC n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique.

    L’amortissement des immobilisations corporelles est calcul� selon la base lin�aire sur la dur�e de vie utile estim�e de l’actif comme suit :

    Cat�gorie d’actif

    P�riode d’amortissement
    �quipement informatique 3 ans
    Logiciels 5 ans
    V�hicules 5 ans
    �quipement 5 ans

  10. Incertitude relative � la mesure – La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux politiques comptables du Conseil du Tr�sor qui respectent les principes comptables g�n�ralement reconnus pour le secteur public exige que la direction fasse des estimations et des hypoth�ses qui ont une incidence sur le montant d�clar� de l’actif et du passif et sur les revenus et les d�penses d�clar�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration de ces �tats financiers, la direction croit que les estimations et hypoth�ses sont raisonnables. Les �l�ments les plus importants ayant fait l’objet d’estimations sont le passif �ventuel, les indemnit�s de cessation d’emploi des employ�s et la vie utile des immobilisations corporelles. Les chiffres r�els pourraient diff�rer consid�rablement de ces estimations. Les estimations de la direction sont examin�es r�guli�rement et, si des modifications sont n�cessaires, elles sont indiqu�es dans les �tats financiers de l’ann�e o� elles deviennent connues.

3. Cr�dits parlementaires

Le CRTC re�oit la plus grande partie de son financement des droits impos�s aux industries r�glement�es, c.-�-d. radiodiffusion et t�l�communications, et une petite partie sous forme de cr�dits parlementaires. Du fait que les cr�dits parlementaires ne sont pas calcul�s sur une base de comptabilit� d’exercice, il existe une diff�rence entre les cr�dits utilis�s et : (a) les r�sultats d’exploitation nets et (b) les montants nets fournis au gouvernement du Canada. Les �carts sont rapproch�s dans les tableaux suivants.


  2006-2007 2005-2006
  (en dollars)
(a) Rapprochement des r�sultats d’exploitation nets par rapport aux cr�dits utilis�s pendant l’ann�e en cours    
R�sultats d’exploitation nets (112,338,018) (97,977,220)
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur les r�sultats d’exploitation nets des activit�s mais non sur les cr�dits :

Ajouter (d�duire) :

    
  Services fournis gratuitement (15,206,810) (15,558,967)
  Indemnit�s de cessation d’emploi (12,136) (1,056,203)
  Amortissement des immobilisations corporelles (708,707) (542,614)
  Renversement des d�penses juridiques imput�es au cr�dit de Justice (148,715) (203,166)
  D�penses au titre des dettes irr�couvrables 53,049 (328,016)
  Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires (184,656) (63,623)
  Revenus non disponibles 135,601,317 123,065,887
  Remboursement de d�penses des exercices pr�c�dents et rajustement aux cr�diteurs � la fin de l’exercice 280,642 45,073
  (Perte) gain sur l’ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations corporelles (10,116) -
Total partiel 119,663,868 105,358,371
Rajustements pour les postes n’ayant pas d’incidence sur les r�sultats d’exploitation nets des activit�s mais sur les cr�dits

Ajouter (d�duire) :

    
  Acquisitions d’immobilisations corporelles 386,245 516,336
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s 7,712,095 7,897,487
(b) Cr�dits accord�s et utilis�s    
Cr�dit 45 – D�penses de programmes et transfert provenant des cr�dits 5 et 15 du Conseil du Tr�sor 2,778,301 3,341,601
Montants l�gislatifs 5,374,297 5,613,207
Cr�dit total disponible 8,152,598 8,954,808
Moins :

Cr�dits disponibles pour les prochaines ann�es

 (440,503) (1,057,321)
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s 7,712,095 7,897,487
(c) Rapprochement des montants nets fournis au gouvernement avec les cr�dits de l’exercice en cours utilis�s    
Montants nets fournis au gouvernement (127,968,352) (116,945,937)
Revenus non disponibles 135,601,317 123,065,887
  7,632,965 6,119,950
Changement de la position nette dans le Tr�sor    
(Augmentation) r�duction dans les d�biteurs et les avances (109,869) 5,010,896
Augmentation (r�duction) dans les cr�diteurs, les charges � payer et les recettes report�s 57,071 (3,075,266)
Remboursement de d�penses des ann�es ant�rieures 280,643 45,073
Renversement de paiements au minist�re de la Justice (148,15) (203,166)
  79,130 1,777,537
Cr�dit de l’exercice en cours utilis� 7,712,095 7,897,487

4. D�biteurs et avances


D�biteurs et avances
  2006-2007 2005-2006
  (en dollars)
D�biteurs des autres minist�res et organismes du gouvernement f�d�ral (Note 9(b)) 605,095 165,345
D�biteurs de l‘ext�rieur 88,902 476,814
Autres 57,390 4,497
  751,387 646,656
Moins : Provisions pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs de l’ext�rieur (13,335) (71,522)
Total 738,052 575,134

5. Immobilisations corporelles
(en dollars)


 

Co�t

Cat�gorie d’immobilisation

Solde d’ouverture

Acquisitions

Ali�nations et radiations

Solde de fermeture
�quipement

80,082

48,696

-

128,778
V�hicules

45,406

-

-

45,406
�quipement informatique

584,954

152,906

49,432

688,428
Logiciels

2,323,803

196,142

24,387

2,495,558
Total

3,034,245

397,744

73,819

3,358,170


 

Amortissement cumul�

2007

2006

Cat�gorie d’immobilisation

Solde d’ouverture

Amortis-
sement

Ali�nations et radiations

Solde de fermeture

Valeur comptable nette

Valeur comptable nette
�quipement

24,025

16,016

-

40,041

88,737

56,057
V�hicules

30,148

8,733

-

38,881

6,525

15,258
�quipement informatique

414 ,88

146,577

49,432

511,933

176,495

170,166
Logiciels

1,132,615

548,879

14,270

1,667,224

828,334

1,191,188
Total

1,601,576

720,205

63,702

2,258,079

1,100,091

1,432,669

6. Cr�diteurs et passif


Cr�diteurs et passif

2006-2007

2005-2006

(en dollars)
Cr�diteurs des autres minist�res et organismes du gouvernement f�d�ral (Note 9(b))

215,434

157,890
Cr�diteurs de l‘ext�rieur

1,301,177

1,197,368
Salaires � payer

1,561,420

1,725,071
Entretien et r�paration � payer

106,037

72,778
Total des cr�diteurs et passif

3,184,068

3,153,107

7. Avantages sociaux des employ�s

  1. Prestations de retraite : Les employ�s du CRTC participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans � raison de 2 p. 100 par ann�e de service ouvrant droit � pension multipli� par la moyenne des cinq ann�es de salaires cons�cutives les mieux r�mun�r�es. Les prestations sont int�gr�es � celles des r�gimes de pensions du Canada/de rentes du Qu�bec et sont index�es sur l’inflation.

    Les employ�s et le CRTC contribuent au r�gime. Les d�penses pour 2006-2007 s’�l�vent � 4,0 millions de dollars (4,2 millions en 2005-2006), ce qui repr�sente environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les contributions des employ�s.

    La responsabilit� du CRTC � l’�gard du r�gime se limite � ses contributions. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont comptabilis�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en tant que parrain du r�gime.
     
  2. Indemnit�s de cessation d’emploi : Le CRTC accorde des indemnit�s de cessation d’emploi � ses employ�s en fonction de leur admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Aucune cotisation n’est vers�e pour ces prestations. Les prestations proviennent des cr�dits futurs. L’information sur les indemnit�s de cessation d’emploi, mesur�es au 31 mars, est donn�e ci-dessous.

Indemnit�s de cessation d’emploi

2006-2007

2005-2006

(en dollars)
Prestations � payer au d�but de l’ann�e

7,350,261

6,294,058
D�penses en cours d’ann�e

979,600

1,724,604
Prestations pay�es pendant l’ann�e

(967,464)

(668,401)
Prestations � payer � la fin de l’ann�e

7,362,397

7,350,261


8. Passif �ventuel

Au 31 mars 2007, le gouvernement du Canada faisait l’objet d’une r�clamation en suspend en ce qui concerne les causes impliquant le CRTC. La r�clamation, li�e au domaine de la radiodiffusion, d�coule d’une contestation des droits de licence de la partie II. En d�cembre 2006, la Cour f�d�rale a d�clar� ill�gales les dispositions r�glementaires imposant les droits de licence de la partie II. Cette affaire a fait l’objet d’un appel devant la Cour f�d�rale, mais la d�cision n’est pas encore rendue. Si n�cessaire, le CRTC d�clarera l’incidence financi�re de ce litige dans ses �tats financiers, mais seulement lorsque la proc�dure sera termin�e et que le jugement sera rendu.

9. Op�rations entre entit�s apparent�es

Le CRTC est apparent�, en propri�t� commune, � d'autres minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada et conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et conform�ment � l’usage commercial normal.

(a) Services fournis gratuitement :

Pendant l’ann�e, le CRTC a re�u gratuitement des services d’autres minist�res, p.ex. locaux ou contribution de l’employeur aux r�gimes d’assurance-maladie et dentaires. Ces services gratuits sont comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats comme suit.


2006-2007

2005-2006

(en dollars)
Services fournis gratuitement
Indemnisations des accidents du travail (D�veloppement des ressources humaines Canada)

42,810

42,005
R�gime d’assurance-maladie et dentaire (Secr�tariat du Conseil du Tr�sor)

2,456,000

2,534,653
Locaux (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada)

2,708,000

2,982,309
Gestion du spectre (Industrie Canada)

10,000,000

10,000,000
Total

15,206,810

15,558,967


Industrie Canada est responsable de la gestion du spectre de radiodiffusion.� ce titre, il s’acquitte de diverses fonctions, dont la d�livrance des certificats techniques qui accompagnent les licences de radiodiffusion que le CRTC accorde, l� o� l’utilisation du spectre de radiodiffusion est n�cessaire. Le Minist�re se charge �galement de v�rifier toute interf�rence susceptible de g�ner l’utilisation du spectre. Chaque ann�e, Industrie Canada d�clare au CRTC les co�ts totaux que le Minist�re engage pour la gestion du spectre de la radiodiffusion puisqu’ils constituent une composante des droits de licence de la partie II que le Conseil per�oit pour le compte du gouvernement. Les autres services qui sont fournis gratuitement au CRTC, tel qu’indiqu� ci-dessus, repr�sentent une composante des droits de licence de la partie I et des droits annuels de t�l�communications que per�oit le CRTC.

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives � des fins d’efficience et de rentabilit� afin qu’un minist�re s’en acquitte gratuitement pour tous les autres. Les co�ts de ces services, qui comprennent les services de la paie et de l’�mission des ch�ques assur�s par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de v�rification assur�s par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada, ne sont pas inclus comme d�penses du CRTC dans l’�tat des r�sultats d’op�ration, et ne sont pas recouvr�s au titre de composante des droits de licence radiodiffusion ni des droits annuels de t�l�communication.

(b D�biteurs et cr�diteurs avec des entit�s apparent�es – montants non pay�s � la fin de l’ann�e :


 

2006-2007

2005-2006
 

(en dollars)
D�biteurs avec d’autres minist�res et organismes gouvernementaux

605,095

165,345
Sommes dues � d’autres minist�res et organismes gouvernementaux

215,434

157,890


10. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

Tableau 9 : R�plique aux Comit�s parlementaires, v�rifications et �valuations


2005-11 OAG Chapter 5 - Support to Cultural Industries

2005-11 BVG Chapitre 5 - Le soutien accord� aux industries culturelles
5.99 Recommendation . The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission should inform the Canadian Television Fund of the amount each cable or satellite distribution company should have paid it the previous year, and should require confirmation from the Canadian Television Fund that it received those amounts. 5.99 Recommandation. Le Conseil canadien de la radiodiffusion et des t�l�communications devrait informer le Fonds canadien de t�l�vision des sommes que les entreprises de distribution par c�ble et par satellite auraient d� lui verser durant la derni�re ann�e et exiger que le Fonds canadien de t�l�vision lui confirme les sommes qu'il a re�ues.
Entity(ies): Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission Entit�(s): Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes



Update N/A: Mise � jour N/A:
First evaluation year - No previous update / Premi�re ann�e d’�valuation - aucune mise � jour ant�rieure
OAG Assessment N/A:
 First evaluation year - No previous assessment		 �valuation du BVG N/A:
 Premi�re ann�e d’�valuation - aucune �valuation ant�rieure
Update 2007 : Mise � jour 2007 :
On 15 March 2007, the CRTC provided the Canadian Television Fund (CTF) with a document that details the amounts that the CTF should expect to have received for the 2005 Broadcast year. The information was made available on a licensee-specific basis. Upon confirmation by the CTF of the amounts it received, the CRTC will follow up as necessary with those distribution companies who have not contributed the expected amounts. Le 15 mars 2007, le CRTC a fournit un document d�taillant les montants dont le Fonds des talents canadiens (FTC) devrait b�n�ficier pour l’ann�e fiscale 2005. L’information a �t� rendue disponible d’apr�s les sp�cifications individuelles des titulaires. Sur r�ception de la confirmation des montants re�us par le FTC, le CRTC effectuera les suivis n�cessaires aupr�s des entreprises de distribution qui n’auront pas contribu� les montants pr�vus.

Politiques sur les voyages

Le CRTC utilise les politiques du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pour les voyages. Ceci inclut les Autorisations sp�ciales de voyager et la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s.

Renseignements et tableaux financiers

Une repr�sentation graphique de la structure d’activit�s et de responsabilisation incluant les niveaux de ressources est pr�sent�e ci-apr�s :

Structure d’activit�s et de responsabilisation du CRTC

Secteur d'activit� - R�glementation des communications dans l'int�r�t du public: D�penses pr�vues = 45,6 millions $, Autorisations totales = 48,9 millions $, D�penses r�elles 2005-2006 = 47,6 millions $. Structure de responsabilisation: Pr�sident, Conseillers. Structure organisationnelle: Radiodiffusion, T�l�communications, Communications, Contentieux, D�veloppement politique et recherche, Secr�tariat, Services int�gr�s.

Note : Le CRTC rend compte au Parlement par l’interm�diaire de la ministre du Patrimoine canadien.



ANNEXES

Annexe A : Membres et bureaux du CRTC


Membres du CRTC
Pr�sident Konrad von Finckenstein (819) 997-3430
Vice-pr�sident, Radiodiffusion Michel Arpin (819) 997-8766
Vice-pr�sident, T�l�communications Libre (819) 997-8766
Conseill�re Barbara Cram,* Manitoba/Saskatchewan (819) 997-4485
(306) 780-3422
Conseill�re Rita Cugini,* Ontario (819) 997-2431
(416) 954-6269
Conseill�re Helen del Val,* Colombie-Britannique/Yukon (819) 934-6347
(604) 666-2914
Conseill�re Elizabeth Duncan,* Atlantique (819) 997-4764
(902) 426-2644
Conseiller Michel Morin (819) 953-4375
Conseiller Stuart Langford (819) 997-4126
Conseill�re Andr�e No�l,* Qu�bec (819) 997-3831
(514) 496-2370
Conseiller Ronald D. Williams,* Alberta/Territoires du Nord-Ouest (819) 953-0435
(780) 455-6390

* Ces conseillers ont �galement une responsabilit� r�gionale


Services � la client�le – Bureau central
 Num�ro sans frais		 1-877-249-CRTC (2782)
Services � la client�le (819) 997-0313
Salle d’examen publique (819) 997-2429
Acc�s � l’information et protection des renseignements personnels (819) 994-5366
Biblioth�que (819) 997-4484
ATME (sans frais) 1-877-909-2782
Relations avec les m�dias (819) 997-9403
T�l�copieurs
G�n�ral (819) 994-0218
Communications (819) 997-4245
Finances et services int�gr�s (819) 953-5107
Chef du contentieux (819) 953-0589
Ressources humaines (819) 953-5107
Acc�s �lectronique
Internet http://www.crtc.gc.ca


 Nos bureaux
Administration centrale
 Les Terrasses de la Chaudi�re
�difice central
1, Promenade du Portage
Gatineau (Qu�bec)
J8X 4B1

T�l�phone : (819) 997-0313
T�l�copieur : (819) 994-0218
ATME : 1-877-909-2782

Adresse postale :
 CRTC
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2

 En Ontario
 55 est, avenue St. Clair
6 i�me �tage, bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2

T�l�phone : (416) 952-9096
T�l�copieur : (416) 954-6343
En Nouvelle-�cosse
 Place M�tropolitain
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-�cosse)
B3A 4S5

T�l�phone : (902) 426-7997
T�l�copieur : (902) 426-2721
ATME : (902) 426-6997

 En Saskatchewan
 �difice Professionnel Cornwall
2125-11i�me avenue
Bureau 103
Regina (Saskatchewan)
S4P 3X3

T�l�phone : (306) 780-3422
T�l�copieur : (306) 780-3319
Au Qu�bec
 205, avenue Viger ouest
Suite 504
Montr�al (Qu�bec)
H2Z 1G2

T�l�phone : (514) 283-6607
T�l�copieur : (514) 283-3689

 En Alberta
 Centre Standard Life
10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4

T�l�phone : (780) 495-3224
T�l�copieur : (780) 495-3214
Au Manitoba
 275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3

T�l�phone : (204) 983-6306
T�l�copieur : (204) 983-6317
ATME : (204) 983-8274

 En Colombie-Britannique
 580, rue Hornby
Bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6

T�l�phone : (604) 666-2111
T�l�copieur : (604) 666-8322
ATME : (604) 666-0778

Annexe B : Lois, instructions et r�glements connexes

Lois


Loi constituant le Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes R.S.C. 1985, c. C-22, tel que modifi�
Loi sur la radiodiffusion S.C. 1991, c. 11, tel que modifi�
Loi sur les t�l�communications S.C. 1993, c. 38, tel que modifi�

Instructions, R�glements et r�gles de proc�dure

Instructions au CRTC (Inadmissibilit� de non canadiens)
Instructions au CRTC (Inadmissibilit� aux licences de radiodiffusion)
Instructions au CRTC (R�servation de canaux de transmission par c�ble)
R�gles de proc�dure du CRTC
R�glement de 1993 sur les renseignements relatifs � la radiodiffusion
R�glement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion
R�glement sur la distribution de radiodiffusion
R�glement de 1990 sur la t�l�vision payante
R�glement de 1986 sur la radio
R�glement de 1990 sur les services sp�cialis�s
R�glement de 1987 sur la t�l�diffusion
R�glement du CRTC sur les tarifs
R�gles de proc�dure du CRTC en mati�re de t�l�communications
R�glement de 1995 sur les droits de t�l�communications
R�glement sur la propri�t� et le contr�le des entreprises de t�l�communications canadiennes

Notes :

1 Le 25 janvier 2007, le CRTC a publi� les ordonnances suivantes : ordonnance de t�l�com CRTC 2007-21, ordonnance de t�l�com CRTC 2007-22, ordonnance de t�l�com CRTC 2007-23, ordonnance de t�l�com CRTC 2007-24 et ordonnance de t�l�com CRTC 2007-25. [retour]

2 Les membres de l’Association canadienne des radiodiffuseurs qui paient des droits – et 14 soci�t�s demanderesses, et Vid�otron Lt�e, Vid�otron (R�gional) Lt�e et CF Cable TV inc. [retour]

3 La d�finition � entreprise de radiodiffusion � inclut les entreprises de distribution ou de programmation et l’exploitation de r�seau auxquelles s’applique la Loi sur la radiodiffusion. [retour]