ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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PARTIE II : Analyse du rendement par objectif strat�gique

Objectif strat�gique

Objectif strat�gique Des industries de la radiodiffusion et des t�l�communications qui contribuent � la prosp�rit� culturelle, �conomique et sociale du Canada
Activit� de programme R�glementation et supervision de l'industrie canadienne de la radiodiffusion	Activit� de programme R�glementation et surveillance de l'industrie canadienne des t�l�communications

Le Conseil cherche � accomplir, par le biais de nombreuses mesures, l’objectif strat�gique ci-dessus qui est d�fini comme suit :

1. Prosp�rit� culturelle : la disponibilit� accrue de contenu canadien et une programmation qui refl�te le talent cr�atif des Canadiens, la dualit� linguistique, la diversit� culturelle et les valeurs sociales du Canada de m�me que ses sp�cificit�s nationales, r�gionales et communautaires;
2. Prosp�rit� �conomique : une concurrence durable au sein de l’industrie canadienne des communications;
3. Prosp�rit� sociale : accessibilit� accrue � une grande vari�t� de services de communication novateurs et de haute qualit�, � des prix raisonnables, qui satisfont aux besoins du consommateur et refl�tent ses valeurs.

Activit�s en vue d’atteindre l’objectif vis� :

Le Conseil assume ses responsabilit�s en mati�re de r�glementation dans le cadre de fonctions connexes, notamment :

• attribuer, renouveler et modifier les licences des entreprises de radiodiffusion;
• prendre des d�cisions au sujet des fusions, des acquisitions et des changements de propri�t� dans l’industrie de la radiodiffusion;
• traiter les demandes de tarifs de l’industrie des t�l�communications;
• favoriser le libre jeu du march� en ce qui concerne la fourniture de services de t�l�communication et faire en sorte que la r�glementation, lorsqu’elle est n�cessaire, soit efficace et effective;
• surveiller la concurrence et supprimer les obstacles qui lui nuisent;
• collaborer avec l’industrie � la r�solution des diff�rends en mati�re de concurrence;
• �laborer et mettre en œuvre les cadres r�glementaires dans le but de r�aliser les objectifs pr�vus dans la Loi sur la radiodiffusion et dans la Loi sur les t�l�communications;
• surveiller, �valuer et r�viser, le cas �ch�ant, les cadres r�glementaires afin de satisfaire aux objectifs de sa politique;
• surveiller les entreprises de radiodiffusion pour s’assurer qu’elles respectent la r�glementation et les conditions de leurs licences en mati�re de programmation et d’obligations financi�res.

Conform�ment � son r�le et � ses pouvoirs r�glementaires, le Conseil s’assure que les questions sociales et culturelles sont consid�r�es par les industries r�glement�es. � titre d’exemple, citons : le reflet de la dualit� linguistique et de la diversit� culturelle canadienne, l’accroissement du sous-titrage cod� pour les malentendants et la vid�o description pour les malvoyants ainsi que le d�veloppement de mesures visant la protection contre la pr�sence de violence excessive et de propos abusifs dans les m�dias de radiodiffusion. Il s’est employ� � faire en sorte que l’orientation de ses politiques concernant les industries de radiodiffusion et de t�l�communication soit adapt�e au rythme des nouvelles technologies et favorise l’accroissement de la concurrence locale dans les march�s de la t�l�phonie et dans le secteur de la c�blodistribution.

Ressources financi�res totales

Pr�vues	Autoris�es	Actuelles
$ 45,6 million	$ 48,0 million	$ 47,6 million

Ressources humaines totales

Pr�vues	Actuelles	Diff�rence
422 EPT	409 ETP	13 ETP

D�penses pr�vues et actuelles relatives � l’objectif strat�gique

Objectif strat�gique	Activit�s	D�penses pr�vues	D�penses actuelles	R�sultats escompt�s
Des industries de la radiodiffusion et des t�l�communications qui contribuent � la prosp�rit� culturelle, �conomique et sociale du Canada	Radiodiffusion: Superviser et r�glementer tous les aspects du syst�me canadien de radiodiffusion	23,4 M $	23,7 M $	Un contenu et une programmation canadiens qui refl�tent les Canadiens Des industries saines en radiodiffusion et en t�l�communications Une technologie de pointe � des prix abordables
	T�l�communications : Superviser et surveiller tous les aspects de l’industrie des t�l�communications canadienne	22,2 M $	23,9 M $
		45,6 M $ Total	47,6 M $ Total

Cha�ne de r�sultats du CRTC

Raison d'�tre Soutenir et promouvoir la culture canadienne et satisfaire aux principaux objectifs �conomiques et sociaux
Mandat R�glementer et surveiller les industries de la radiodiffusion et des t�l�communications conform�ment aux politiques �tablies aux articles 3 et 5 de la Loi sur la radiodiffusion et � l'article 7 de la Loi sur les t�l�communications
Loi sur la radiodiffusion Assurer que tous les Canadiens ont acc�s � une grande vari�t� de programmation canadienne de qualit�	Loi sur les t�l�communications Vise � assurer, entre autres choses, une confiance accrue dans le libre jeu du march� en ce qui concerne la fourniture de services de t�l�communication; elle vise �galement l’application efficace et n�cessaire d’une r�glementation l� o� celle-ci est n�cessaire
R�glementer et superviser Niveaux de contenu canadien Dualit� linguistique Diversit� culturelle Impact des technologies �mergentes Services offerts aux personnes d�ficientes	R�glementer et surveiller Prix raisonnables Forces du march� Impact des technologies �mergentes Services offerts aux personnes d�ficientes
Objectif strat�gique Des industries de la radiodiffusion et des t�l�communications qui contribuent � la prosp�rit� culturelle, �conomique et sociale du Canada
R�sults � moyen terme Programmation canadienne de haute qualit� Favorisation des forces du march� Une technologie � la fine pointe � des prix raisonnables Des d�cisions rapides et des proc�dures am�lior�es
Activit� de radiodiffusion Le secteur Radiodiffusion donne au CRTC des conseils et des recommandations au regard de son mandat qui consiste � superviser et � r�glementer tous les aspects du syst�me canadien de la radiodiffusion, afin de mettre en oeuvre la politique de radiodiffusion �nonc�e dans la Loi sur la radiodiffusion	Activit� de t�l�communication Fournit au CRTC des conseils et des recommandations afin de garantir la mise en œuvre des objectifs de t�l�communication canadiens �nonc�s dans la Loi sur les t�l�communications et assure que les entreprises canadiennes fournissent des services de t�l�communication, appliquent des tarifs justes et raisonnables et n’exercent pas de pr�f�rence indue envers quiconque

�tat des r�alisations du CRTC – Priorit�s 2006-2007

�l�ment de l’objectif strat�gique	Priorit�s telles que d�crites dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007	Accomplissements/R�sultats
Prosp�rit� culturelle	Programmation canadienne; Le Conseil entend examiner tous les ans les mesures incitatives visant les dramatiques, �nonc�es dans Mesures incitatives visant � accro�tre l’auditoire des �missions t�l�vis�es dramatiques canadiennes de langue anglaise ainsi que les d�penses qui leur sont consacr�es, Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-11, 27 janvier 2006, et il s’attend � �valuer la r�ussite du programme dans le contexte du renouvellement des licences des principaux t�l�diffuseurs titulaires de licence, pr�vues pour l’exercice 2008-2009.	Programmation canadienne de qualit� sup�rieure – En cours
	• Dualit� linguistique et diversit� culturelle; Obligations en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles; Plan d’action sur trois ans et �tat des r�alisations, publi�s sur le site Internet du CRTC Le Code de l’Association canadienne des radiodiffuseurs �tablissant des normes pour l’industrie r�gissant la repr�sentation des groupes ethnoculturels et autochtones ainsi que des personnes ayant des d�ficiences	Aider � promouvoir la reconnaissance et l’usage du fran�ais comme de l’anglais au Canada – En cours Veiller au d�veloppement des communaut�s de minorit�s linguistiques, et le soutenir. – En cours Respecter et prendre en compte les cultures, les langues et les traditions ethniques – au nombre de 200 et plus –, qui constituent aujourd’hui la soci�t� canadienne et offrir des services aux personnes ayant des d�ficiences. – En cours
	• R�vision de la politique sur la radio commerciale; r�vision de certains aspects du cadre r�glementaire de la t�l�vision en direct et r�vision des cadres r�glementaire des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs	Mise � jour des r�glements et des politiques en vue de tenir compte des nouvelles technologies �mergentes et des besoins des industries. – En cours
Prosp�rit� �conomique	• Crit�res d’abstention de la r�glementation des services t�l�phoniques locaux	Augmentation de la concurrence et du choix pour les consommateurs canadiens gr�ce � la d�r�glementation des services t�l�phoniques locaux. – En cours
	• Migration vers le sans fil	R�examen visant � d�terminer si les services sans fil mobiles font partie du m�me march� pertinent que les services locaux filaires. – En cours
	• Transf�rabilit� des num�ros sans fils	Solution qui a permis aux consommateurs de conserver leur num�ro de t�l�phone lorsqu’ils changeaient de fournisseur de services sans fil ou quand ils passaient du service sans fil au filaire, ou vice versa. Cet avantage pour les consommateurs favorisera la concurrence et �largira l’�ventail de fournisseurs de service parmi lesquels choisir. – � terme
	• Compte de report	L’�largissement des services � large bande aux localit�s rurales et �loign�es permettra � un plus grand nombre de Canadiens de tirer parti des services, des possibilit�s et des avantages qu’offre Internet. En outre, cette initiative facilitera l’acc�s aux services de t�l�communication pour les personnes ayant des d�ficiences. – En cours
	• R�gime de r�glementation des prix	Prolongation du r�gime de plafonnement des prix, sans modification, pour une p�riode d’un an. Cette mesure aidera � rehausser la certitude �prouv�e par les fournisseurs de services de t�l�communication. – En cours
	• Examen du cadre r�glementaire des t�l�communications; Projet de directive strat�gique	R�vision des politiques et du cadre r�glementaire des t�l�communications. L’�volution du cadre r�glementaire garantira que les Canadiens continueront de b�n�ficier d’une industrie des t�l�communications qui offre des produits et services � prix abordables, dans l’int�r�t �conomique et social de l’ensemble des Canadiens. – En cours
	• R�examen du cadre r�gissant les services VoIP – D�cret C.P. 2006-305 pour le r�examen de la d�cision de t�l�com CRTC 2005-28	Cette r�vision du cadre r�glementaire a clarifi�, pour l’industrie des t�l�communications et les Canadiens, la caract�risation des technologies �mergentes du secteur des services de communication vocale. – � terme
	• Simplification des proc�dures	Les compagnies de t�l�phone r�pondent plus rapidement aux besoins des clients dans un march� des t�l�communications de plus en plus concurrentiel gr�ce � l’�tablissement de normes de service pour le traitement des demandes tarifaires. – En cours
Prosp�rit� sociale	Nouvelles technologies	Parce que le Conseil se tient au fait des technologies �mergentes, les Canadiens auront l’assurance qu’il pr�conise des industries de t�l�communications et de radiodiffusion concurrentes qui offrent des produits et des services � la fine pointe. – En cours
	T�l�marketing – Liste de num�ros � ne pas composer	�tablissement de r�gles pour la Liste nationale des num�ros exclus qui permettront aux Canadiens de r�duire effectivement le nombre d’appels de t�l�marketing qu’ils re�oivent et, ce faisant, de prot�ger davantage leur vie priv�e et de r�duire les inconv�nients et le d�sagr�ment indus attribuables � ces appels. – En cours

R�alisations des secteurs en radiodiffusion et en t�l�communication

Voici les faits saillants des principales r�alisations du Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes (CRTC) en mati�re de r�glementation et de surveillance du syst�me canadien de radiodiffusion et des t�l�communications en 2006-2007.

Principales instances

Prosp�rit� culturelle

Diversit� culturelle et accessibilit�

L’une des initiatives cl�s de l’Association canadienne des radiodiffuseurs (l’ACR) pour am�liorer la pr�sence et la repr�sentation de la diversit� dans la radiodiffusion a �t� l’examen des codes de l’industrie de la radiodiffusion afin de v�rifier s’ils traitent les probl�mes relev�s dans les conclusions de l’�tude concernant la pr�sence et la repr�sentation des minorit�s visibles, des Autochtones et des personnes handicap�es. � cet �gard, l’ACR a pr�sent� au CRTC, aux fins d’approbation, un projet de Code sur la repr�sentation �quitable afin d’�tablir les normes de l’industrie concernant la repr�sentation �quitable des groupes identifiables. Le CRTC examinera le projet de code durant l’�t� 2007 et il d�terminera alors les autres �tapes � suivre.

Dans le cadre du processus d’examen de la politique sur la radio commerciale, l’ACR a propos� une s�rie de pratiques exemplaires en mati�re de diversit� culturelle et une strat�gie de rapports annuels pour tous les radiodiffuseurs commerciaux, lesquelles visent � am�liorer la repr�sentation et la participation des minorit�s visibles et des Autochtones � la radio. Le CRTC a demand� � l’ACR d’apporter certaines modifications aux pratiques exemplaires, dont int�grer les personnes handicap�es, et d’�laborer une strat�gie de rapports annuels appropri�e pour les petites stations de radio commerciale. Une fois que le CRTC aura approuv� les pratiques exemplaires, tous les radiodiffuseurs commerciaux devront les adopter. La strat�gie de rapports annuels devrait �tre pr�sent�e en juin 2007. Le CRTC s’attend � �valuer le code r�vis� des meilleures pratiques de l’ACR ainsi que son rapport annuel propos� � l’automne 2007.

Soucieux de favoriser et d’acc�l�rer davantage l’entr�e de nouveaux services canadiens en langues tierces afin de mieux servir les communaut�s ethniques de langues tierces du Canada, le CRTC a publi� l’avis Ordonnance d’exemption relative � certaines entreprises de t�l�vision en langues tierces, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-33, 30 mars 2007.

Afin d’am�liorer l’accessibilit� des personnes sourdes ou malentendantes � la programmation t�l�visuelle, le CRTC a sollicit� des observations sur la pertinence d’exiger le sous-titrage de toute la programmation t�l�visuelle et sur les propositions pour r�gler les pr�occupations constantes relatives � la qualit� du sous-titrage (voir l’avis Examen de certains aspects du cadre r�glementaire de la t�l�vision en direct, avis d’audience publique en radiodiffusion CRTC 2006-5, 12 juin 2006). Le CRTC a l’intention de publier ses conclusions � ces �gards � l’automne 2007.

Normes en mati�re de programmation

M�me si les pr�occupations du public concernant les normes en mati�re de contenu en programmation sont �tudi�es par le Conseil canadien des normes de la radiot�l�vision, l’organisme d’autor�glementation de l’industrie de radiodiffusion, le CRTC demeure responsable des dossiers traitant de propos offensants (tel qu’�tabli dans ses divers r�glements) et de la norme de haute qualit� (tel qu’�tabli dans la Loi sur la radiodiffusion). En 2006, le CRTC a rendu cinq d�cisions concernant des all�gations de propos offensants dans la programmation de radio et de t�l�vision. Dans deux de ces cas, le CRTC a conclu que son r�glement interdisant la diffusion de propos offensants avait �t� enfreint (d�cisions de radiodiffusion CRTC 2006-565 et 2006-19). Dans deux autres d�cisions (d�cisions de radiodiffusion CRTC 2006-668 et 2006-603), le CRTC s’est �galement pench� sur les probl�mes soulev�s par des t�l�spectateurs concernant le respect de la norme de haute qualit� que pr�voit la Loi sur la radiodiffusion

Distribution des services non canadiens en en langue tierce

Dans l’avis public 2004-96, publi� le 16 d�cembre 2004, le Conseil a adopt� une nouvelle approche relative � l’autorisation de distribuer, au Canada, des services non canadiens en langues tierces. Cette approche r�vis�e a supprim� des obstacles inutiles � l’autorisation de ces services, et a permis en cons�quence d’insister davantage sur l’augmentation de la diversit� et du choix � l’�gard des services de t�l�vision offerts aux communaut�s ethniques canadiennes de langue tierce mal desservies. En 2006-2007, le Conseil a appliqu� cette approche et a autoris� la distribution de plus de 35 services non canadiens en langues tierces, offerts dans une vari�t� de langues asiatiques et europ�ennes.

Depuis 2001, le CRTC impose aux t�l�diffuseurs canadiens, par conditions de licence, la fourniture d’un certain nombre d’�missions avec vid�odescription, afin d’enrichir l’exp�rience t�l�visuelle des personnes aveugles ou ayant une d�ficience visuelle. En plus d’examiner les obligations des t�l�diffuseurs canadiens � cet �gard lors du renouvellement de leurs licences, le personnel du CRTC examine actuellement dans quelle mesure les entreprises de distribution de radiodiffusion se conforment � leurs obligations relatives � la transmission des �missions accompagn�es de vid�odescription fournies par les radiodiffuseurs. Cette �tude doit �tre termin�e � l’�t� 2007, et une d�cision sera alors prise sur la suite � y donner.

Nouvelles politiques sur la radio commerciale

Le CRTC a tenu une instance assortie d’une audience publique d�butant le 15 mai 2006, en vue de r�viser ses politiques sur la radio commerciale. Le 15 d�cembre 2006, dans Politique sur la radio commerciale, Politique r�vis�e concernant la publication d’appels de demandes de licence de radio et nouveau processus de demandes pour desservir les petits march�s et Politique en mati�re de radio num�rique (avis publics de radiodiffusion CRTC 2006-158, 2006-159 et 2006-160, respectivement), le CRTC a annonc� les r�sultats de son examen exhaustif et a �nonc� des mesures visant � fournir aux stations de radio commerciale la flexibilit� dont elles ont besoin pour offrir des �missions sonores dans un environnement de plus en plus concurrentiel.

La Politique sur la radio commerciale �tablit une nouvelle approche du d�veloppement du contenu canadien (DCC) qui tient compte des circonstances propres aux petites stations, peu importe la taille de leurs march�s. Cette nouvelle orientation pr�voit l’�tablissement d’un syst�me de contribution de base fond� sur les revenus de la station, qui s’ajustera automatiquement � l’�volution de la situation financi�re de la station.

La nouvelle approche fournit �galement aux stations la flexibilit� dont elles ont besoin pour financer diverses initiatives de d�veloppement adapt�es � leur communaut� et � leur formule : plus de 600 stations de radio commerciale peuvent dor�navant utiliser une partie de leur contribution obligatoire au DCC pour la consacrer � des projets de radio � caract�re autochtone r�alis�s par des parties ind�pendantes ou � des �missions qui r�pondent aux besoins et aux int�r�ts des enfants, des Autochtones et des personnes handicap�es. Quant aux radiodiffuseurs de stations commerciales � caract�re ethnique, ils peuvent d�sormais consacrer la totalit� de leur contribution au DCC � des initiatives ind�pendantes qui appuient le contenu de leur programmation unique.

Les radiodiffuseurs continueront de verser des contributions � FACTOR et � MUSICACTION, lesquels contribuent au d�veloppement d’une gamme d’artistes canadiens, y compris les nouveaux artistes et ceux de la rel�ve.

Dans sa Politique r�vis�e concernant la publication d’appels de demandes de licence de radio et nouveau processus de demandes pour desservir les petits march�s, le CRTC a tenu compte des enjeux auxquels sont confront�s les radiodiffuseurs œuvrant dans les petits march�s, o� la population �g�e de 12 ans et plus ne d�passe pas 250 000 personnes. Lorsque le CRTC recevra une demande visant � desservir un petit march�, son personnel �valuera la situation �conomique de ce march� pour d�terminer s’il peut accueillir une nouvelle station. Si, apr�s une analyse pr�liminaire, il constate que le march� est incapable d’accueillir une nouvelle station de radio, la requ�rante aura le choix de retirer sa demande ou de fournir des renseignements suppl�mentaires. Cette �tape permettra d’accro�tre la transparence et d’�viter un surplus de licences dans les petits march�s.

Dans Politique en mati�re de radio num�rique, le CRTC a �nonc� sa politique r�vis�e sur la radiodiffusion en mode num�rique. Pour am�liorer les perspectives de r�ussite de la radiodiffusion num�rique sur la bande L, les titulaires de licence seront libres de cr�er n’importe quel service de radiodiffusion qui, selon elles, saura plaire � l’auditoire.

Pour conclure l’�nonc� de la politique, le CRTC a annonc� qu’il tiendrait dans les six prochains mois une table ronde r�unissant les chefs de direction des principaux groupes radiophoniques pour discuter du plan propos� par l’industrie, de l’implantation du projet de radio num�rique et d’autres sujets connexes.

Mesures entreprises en vue de r�visions futures

Vers la fin de l’ann�e civile 2006, le personnel du Conseil a men� une s�rie de consultations informelles aupr�s des repr�sentants de l’industrie et des consommateurs afin de cerner les enjeux et les priorit�s dans le contexte de la r�vision des cadres de r�glementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs. Au d�but de 2007, le personnel du Conseil a entrepris une analyse des r�sultats de ces consultations et a commenc� � formuler des recommandations au Conseil relativement � la port�e de l’instance et aux enjeux � aborder.

Cette instance de r�vision a par la suite �t� annonc�e dans l’avis d’audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10, publi� le 5 juillet 2007. En entreprenant ce processus, le Conseil cherche � �laborer des cadres de r�glementation tourn�s vers l’avenir qui permettront, notamment, de maintenir une forte pr�sence canadienne au sein du syst�me de radiodiffusion et de fournir � ses titulaires de licence la libert� de saisir les occasions et de contourner rapidement et de fa�on originale les obstacles engendr�s par l’�volution rapide du milieu des communications.

Dans le cadre de cette instance, le Conseil finalisera les d�tails du cadre devant r�gir la distribution des services haute d�finition par les entreprises de distribution de radiodiffusion directe, tel qu’il a �t� annonc� pr�c�demment.

Le Conseil pr�voit consigner au dossier de l’instance susmentionn�e une �tude ind�pendante effectu�e par les conseillers juridiques en communications Laurence Dunbar et Christian Leblanc. Messieurs. Dunbar et Leblanc examinent chacun des statuts et r�glements du Conseil par rapport � leur objectif premier. Ils feront des recommandations au Conseil sur leur pertinence actuelle et d�termineront si les m�mes objectifs ne pourraient pas �tre atteints de fa�on plus simple et moins d�rangeante, ou bien si ces statuts et r�glements ne devraient pas �tre �limin�s compl�tement. Le Conseil a invit� les parties vis�es par l’instance � examiner cette �tude et � pr�senter leurs observations sur ses recommandations dans le contexte de leur m�moire.

Prosp�rit� �conomique

D�r�glementation locale (abstention)

Le 6 avril 2006, le CRTC a publi� la d�cision Abstention de la r�glementation des services locaux de d�tail, d�cision de t�l�com CRTC 2006-15. Entre autres choses, cette d�cision a �tabli un cadre d’�valuation des demandes formul�es par les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) pour la d�r�glementation des services locaux (abstention locale).

Dans l’avis Instance visant � r��valuer certains �l�ments du cadre d’abstention de la r�glementation des services locaux �tabli dans la d�cision 2006-15, avis public de t�l�com CRTC 2006-12, 1^er septembre 2006, le CRTC a sollicit� des observations au sujet du crit�re de 25 % de perte de part de march� �tabli dans la d�cision 2006-15, afin de savoir si celui-ci �tait toujours judicieux. Il a �galement sollicit� des observations afin de d�cider s’il convenait de consid�rer que les services sans fil mobiles appartiennent au m�me march� pertinent que les services locaux filaires aux fins de l’abstention.

Le 16 d�cembre 2006, la gouverneure en conseil a publi�, dans la Gazette du Canada, Partie I, un projet de d�cret pour modifier une partie de la d�cision 2006-15 (le projet de d�cret) en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les t�l�communications. Le projet de d�cret a d�fini un cadre r�vis� pour d�terminer dans quel cas on doit approuver la d�r�glementation locale des ESLT. Ce cadre �liminerait le crit�re de 25 % de perte de part de march� �tabli par le CRTC et le remplacerait par un crit�re de � pr�sence concurrentielle �.

� la lumi�re de ce qui pr�c�de, le CRTC a report� l’examen des questions dans l’instance amorc�e par l’avis public 2006-12 en attendant de rendre une d�cision d�finitive concernant ce projet de d�cret.

Le 4 avril 2007, la gouverneure en conseil a �mis le D�cret modifiant la d�cision de t�l�com CRTC 2006-15, le d�cret C.P. 2007-532.

Transf�rabilit� des num�ros de services sans fil

Durant l’ann�e 2006, l’industrie a poursuivi ses efforts pour mettre en œuvre la transf�rabilit� des num�ros de services sans fil, et le CRTC a publi� de nombreuses d�cisions � ce sujet. Le 18 mai 2006, il a publi� la d�cision Questions de r�glementation concernant la mise en œuvre de la transf�rabilit� des num�ros de services sans fil – Suivi de l’avis 2006-3, d�cision de t�l�com CRTC 2006-28. Dans cette d�cision, il a donn� des directives sur certains points de r�glementation li�s notamment aux arrangements de circuits pour l’�change d’appels t�l�phoniques entre les fournisseurs, aux exigences touchant les num�ros de t�l�phone, au traitement des num�ros de t�l�phone faisant partie de blocs de num�ros partag�s qui sont utilis�s par plus d’un genre de fournisseur, ainsi qu’aux �ventuels changements apport�s aux autres r�gles en vigueur, et sur lesquelles la transf�rabilit� des num�ros de services sans fil pourrait avoir une incidence.

Cadre de r�glementation pour Norouestel

Le r�gime de plafonnement des prix place g�n�ralement une pression � la hausse sur le prix qu’une entreprise de services locaux titulaire exige du consommateur pour diff�rents services de t�l�communications. Le r�gime comprend �galement d’autres r�gles r�gissant les tarifs exig�s des consommateurs r�sidentiels et d’affaires et est utilis� pour restreindre la puissance du march� relativement aux tarifs exig�s et pour assurer que le consommateur obtienne des tarifs justes et �quitables.

Dans la d�cision R�glementation par plafonnement des prix pour Norouestel Inc., d�cision de t�l�com CRTC 2007-5, 2 f�vrier 2007, le CRTC a �tabli, entre autres mesures, un r�gime de plafonnement des prix pour Norouestel inc. pour une p�riode de quatre ans. Le CRTC a conclu que l’entreprise obtiendrait 18,9 millions de dollars par an du Fonds de contribution national, pour la p�riode initiale de plafonnement des prix, afin de s’acquitter de la fourniture du service local de base de r�sidence dans les zones de desserte � co�t �lev�, et de couvrir les co�ts permanents li�s au plan d’am�lioration du service r�cemment achev�. Il a �galement d�cid� que la revente des services locaux serait permise, mais il s’est abstenu de r�glementer les services interurbains de Norouestel.

Rapport pr�par� en vertu de l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion

Le 12 juin 2006, le CRTC a �mis un Appel aux observations sur une demande de la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, de produire un rapport sur l’environnement futur du syst�me canadien de radiodiffusion, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-72. Cet appel d’observation visait � recueillir de l’information du public en relation avec les questions soulev�es par le public dans un projet de d�cret que le gouvernement avait publi�. Cette information a servi de fondement aux d�cisions strat�giques que devra prendre la gouverneure en conseil relativement � l’avenir de la radiodiffusion au Canada, et elle aidera � �tayer l’examen entrepris par le CRTC de certains aspects de son cadre de r�glementation de la t�l�vision en direct.

Le CRTC a re�u plus de 50 propositions de la part de particuliers, de groupes de d�fense des consommateurs, de radiodiffuseurs, de distributeurs et d’associations de l’industrie. Afin de contribuer davantage au processus, le CRTC a command� trois �tudes de recherche ind�pendantes et il a utilis� les renseignements internes qu’il a recueillis pour pr�parer son Rapport de surveillance de la politique sur la radiodiffusion, qu’il publie annuellement, ainsi que les donn�es financi�res que les titulaires ont pr�sent�es dans leurs d�clarations annuelles.

Apr�s avoir examin� les observations qu’il a re�ues, le CRTC a publi� le 14 d�cembre 2006 un rapport intitul� L’environnement futur du syst�me canadien de radiodiffusion. Le rapport met en �vidence l’�volution des technologies audiovisuelles et les r�percussions profondes qu’elle a sur les modes de communication, d’expression et d’interaction des Canadiens avec les diff�rents m�dias – d’o� l’apparition de s�rieuses cons�quences �conomiques et sociales ainsi que d’un nouvel environnement pour les m�dias et les communications.

Pour remplir son mandat aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, le CRTC doit constamment traiter de questions de r�glementation li�es � l’arriv�e de nouvelles technologies audiovisuelles et � l’impact qu’elles ont sur l’industrie. Pour ce faire, il continuera de surveiller, de fa�on g�n�rale et continue, le syst�me de radiodiffusion ainsi que les progr�s accomplis dans l’�volution, la contribution et l’impact des nouvelles technologies audiovisuelles.

Le CRTC revoit actuellement ses cadres de r�glementation, et il a commenc� en 2006 � examiner ceux de la radio et de la t�l�vision. Dans d’autres examens qu’il effectuera en 2007-2008, le CRTC continuera de se concentrer sur l’impact actuel et futur des changements technologiques.

R�examen de la d�cision sur les services VoIP

Le 4 mai 2006, par voie du d�cret C.P. 2006-305, la gouverneure en conseil a renvoy� la d�cision Cadre de r�glementation r�gissant les services de communication vocale sur protocole Internet, d�cision de t�l�com CRTC 2005-28, 12 mai 2005, modifi�e par la d�cision de t�l�com CRTC 2005-28-1, 30 juin 2005, au CRTC pour r�examen et nouvelle audience, conform�ment aux paragraphes 12(1) et 12(5) de la Loi sur les t�l�communications. Elle a exig� que le CRTC termine le r�examen de la d�cision 2005-28 dans les 120 jours de la date du d�cret C.P. 2006-305.

Dans la d�cision R�examen du cadre de r�glementation r�gissant les services de communication vocale sur protocole Internet, d�cision de t�l�com CRTC 2006-53, 1^er septembre 2006, le CRTC a r�affirm� le r�gime de r�glementation pour les services VoIP �tabli dans la d�cision 2005-28.

Le 9 novembre 2006, dans le d�cret C.P. 2006-1314, la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 12(7) de la Loi sur les t�l�communications, a modifi� la d�cision 2005-28, confirm�e par la d�cision 2006-53, pour que le CRTC s’abstienne de r�glementer les services VoIP locaux de d�tail ind�pendants de l’acc�s, fournis par les ESLT � l’int�rieur de leurs territoires de desserte. Le d�cret C.P. 2006-1314 d�finissait les services VoIP locaux de d�tail ind�pendants de l’acc�s comme des services pour lesquels l’acc�s et le service pouvaient �tre offerts par diff�rents fournisseurs – le fournisseur du service n’est pas tenu d’offrir le r�seau sous-jacent sur lequel le service est offert et n’a pas non plus l’obligation d’obtenir l’accord pr�alable du fournisseur du r�seau pour offrir le service aux consommateurs sur ce r�seau. Le d�cret pr�cise de plus que les services VoIP locaux de d�tail ind�pendants n�cessitent un acc�s Internet haute vitesse de m�me qu’un combin� sp�cial, un adaptateur ou l’utilisation d’un ordinateur, et peuvent �tre plus susceptibles � la d�t�rioration ou aux coupures de services.

Dans la circulaire Services VoIP ind�pendants de l’acc�s en vertu du d�cret C.P. 2006-1314, circulaire de t�l�com CRTC 2006-10, 16 novembre 2006, le CRTC fait remarquer qu’en vertu du d�cret 2006-1314, les tarifs qu’il avait auparavant approuv�s pour les services suivants sont nuls et sans effet, dans la mesure indiqu�e dans le d�cret :

• T�l�phonie num�rique de base Bell (article 7020 du Tarif g�n�ral de Bell Canada);
• Voix IP d’affaires sur large bande (article 7025 du Tarif g�n�ral de Bell Canada);
• WebCall (article 550.14 du Tarif g�n�ral de SaskTel).

�chelles tarifaires

En r�ponse � des demandes particuli�res concernant les services de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) locaux, le CRTC a r�cemment approuv� les �chelles tarifaires d’un certain nombre de services VoIP lanc�s par les grandes compagnies de t�l�phone. Ces �chelles tarifaires permettent aux entreprises de modifier les tarifs de ces services sans l’obtention pr�alable de l’approbation du CRTC, pourvu que les nouveaux tarifs cadrent dans l’�chelle tarifaire approuv�e. Cela a permis aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de r�agir plus rapidement aux changements du march� pour ces services VoIP.

Dans l’avis �chelles tarifaires applicables aux services autres que les services de communication vocale sur protocole Internet, avis public de t�l�com CRTC 2006-8, 9 juin 2006, le CRTC a amorc� une instance sur l’�tablissement de lignes directrices devant r�gir la fa�on de traiter les demandes visant l’approbation d’�chelles tarifaires � l’�gard de services r�glement�s autres que les services VoIP locaux.

Dans la d�cision �chelles tarifaires applicables aux services autres que les services de communication vocale sur protocole Internet, d�cision de t�l�com CRTC 2006-75, 23 novembre 2006, le CRTC a formul� les conclusions qu’il a tir�es dans l’instance amorc�e par l’avis public 2006-8. Il a �tabli, entre autres choses, qu’il conviendrait g�n�ralement d’utiliser des �chelles tarifaires pour la plupart des services locaux et connexes, et qu’il conviendrait g�n�ralement de ne pas exiger la divulgation publique des �chelles tarifaires.

Autres points � signaler

Services d’avis � la communaut�

Dans la d�cision Utilisation de l’information E9-1-1 pour fournir le service d’avis � la communaut� �volu�, d�cision de t�l�com CRTC 2007-13, 28 f�vrier 2007, le CRTC a conclu qu’il �tait dans l’int�r�t public de permettre aux autorit�s publiques d’utiliser les num�ros de t�l�phone et les adresses correspondantes contenus dans les bases de donn�es du service 9-1-1 pour am�liorer l’efficacit� des services d’alerte d’urgence au public par t�l�phone, �galement appel�s services d’avis � la communaut�. L’utilisation de l’information 9-1-1 �volu�e dans le cadre d’un service d’avis � la communaut� par t�l�phone est soumise � certaines contraintes, dont des restrictions aux circonstances d’utilisation, l’imposition de garanties appropri�es et le respect d’exigences relatives aux avis.

D�claration des droits du consommateur

Dans la d�cision D�claration des droits du consommateur, d�cision de t�l�com CRTC 2006-52, 29 ao�t 2006 (modifi�e par la d�cision Modifications � la d�claration des droits du consommateur, d�cision de t�l�com CRTC 2006-78, 21 d�cembre 2006, le CRTC a formul� une d�claration des droits du consommateur pour les abonn�s des services locaux offerts par les ESLT. La d�claration des droits du consommateur reformule de mani�re claire et compr�hensible les principaux droits du consommateur en ce qui concerne les services t�l�phoniques locaux de r�sidence. Le CRTC a ordonn� aux grandes ESLT de publier cette d�claration des droits du consommateur sur leur site Web et de l’inclure dans leurs annuaires t�l�phoniques r�sidentiels.

Services aux concurrents

Le Conseil a rendu un certain nombre de d�cisions relatives aux modalit�s et aux tarifs d�finitifs des principaux services que les compagnies de t�l�phone titulaires fournissent aux concurrents.

Dans la d�cision Suivi de la d�cision Arrangements de circuits r�gissant l’�change de trafic et le point d’interconnexion avec les entreprises de services locaux, D�cision de t�l�com CRTC 2004-46, d�cision de t�l�com CRTC 2006-35, 29 mai 2006, le CRTC a approuv� les d�finitions modifi�es des r�gions d’interconnexion et les tarifs d’interconnexion connexes pour l’interconnexion entre les entreprises de services locaux titulaires et les entreprises de services locaux concurrentes. Cette d�cision renferme de nombreuses am�liorations au r�gime d’interconnexion pour les entreprises de services locaux concurrentes, et conf�re ainsi une plus grande efficacit� aux r�seaux des entreprises de services locaux.

Dans la d�cision Aliant Telecom, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel et TCI – Approbation d�finitive des tarifs du service de transit d’acc�s, d�cision de t�l�com CRTC 2006-22, 27 avril 2006, et la d�cision Aliant Telecom, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel et TCI – Approbation d�finitive des tarifs du service de raccordement direct, d�cision de t�l�com CRTC 2006-23, 27 avril 2006, le CRTC a approuv� les tarifs r�vis�s des services de transit d’acc�s (TA) et des services de raccordement direct (RD) de chaque ESLT. Les services RD et TA sont des services d’interconnexion dont les fournisseurs de services interurbains ont habituellement besoin pour fournir leurs services � leurs clients. Dans la d�cision Bell Canada et TCC – Tarifs des services d’alimentation �lectrique pour la co-implantation, d�cision de t�l�com CRTC 2006-42, 30 juin 2006, modifi�e par la d�cision de t�l�com CRTC 2006-42-1, 25 ao�t 2006, le CRTC a �galement approuv� de mani�re d�finitive les tarifs r�vis�s des services d’alimentation �lectrique pour la co-implantation. Subs�quemment, dans la d�cision Bell Aliant Communications r�gionales, soci�t� en commandite, MTS Allstream Inc., et Saskatchewan Telecommunications – Tarifs des services d’Alimentation �lectrique pour la co-implantation, d�cision de t�l�com CRTC 2007-17, 21 mars 2007, le CRTC a approuv� des tarifs d�finitifs r�vis�s ayant trait aux services d’alimentation �lectrique pour la co-implantation de Bell Aliant, MTS Allstream et SaskTel. Le service d’alimentation �lectrique pour la co-implantation est utilis� par le concurrent co-implant� dans le central d’une ESLT. Aux termes de ces d�cisions, les tarifs des services en cause ont essentiellement �t� revus � la baisse, afin de refl�ter la diminution des co�ts de fourniture de ces services pour l’ESLT.

Dans la d�cision Cogeco, Rogers, Shaw, et Vid�otron – Tarif du service d’acc�s Internet de tiers, d�cision de t�l�com CRTC 2006-77, 21 d�cembre 2006, le CRTC a approuv� les modifications apport�es aux modalit�s et aux tarifs d�finitifs pour le service d’acc�s Internet de tiers (AIT) qui utilise les r�seaux de c�blodistribution.

Au d�but de 2007,¹ le CRTC a approuv� les modalit�s r�vis�es ainsi que les tarifs d�finitifs pour les services de ligne num�rique � paires asym�triques (LNPA) que les ESLT offrent � leurs concurrents. Les services d’acc�s AIT et LNPA permettent aux fournisseurs de services Internet de se positionner sur le march� de l’acc�s Internet grande vitesse de d�tail. Lorsqu’il a pris sa d�cision sur ces tarifs, le CRTC a reconnu qu’il �tait n�cessaire que l’ensemble des compagnies de c�blodistribution et de t�l�phone titulaires fournissent aux concurrents des services et tarifs d’acc�s � grande vitesse comparables.

Dans l’ordonnance Services Ethernet, ordonnance de t�l�com CRTC 2007-20, 25 janvier 2007, le CRTC approuve les modalit�s r�vis�es et les tarifs d�finitifs pour les services d’acc�s Ethernet des ESLT, la liaison de central Ethernet et les services de transport. Les services Ethernet comportent de nombreux avantages par rapport aux services de transmission de donn�es ant�rieurs, et ils permettent aux fournisseurs de services concurrents de proposer des nouveaux services et de nouvelles utilisations. Lorsqu’il a pris sa d�cision sur ces tarifs, le CRTC a tenu compte de l’importance pour l’ensemble des ESLT de fournir des services Ethernet comparables aux concurrents.

Examen du cadre de r�glementation concernant les services de gros et la d�finition de service essentiel

Dans l’avis Examen du cadre de r�glementation concernant les services de gros et la d�finition de service essentiel, avis public de t�l�com CRTC 2006-14, 9 novembre 2006, le CRTC amor�ait une instance pour �tudier une d�finition r�vis�e de service essentiel ainsi que la classification et les principes de tarification applicables aux services essentiels et non essentiels offerts par les compagnies de t�l�phone titulaires, les entreprises de c�blodistribution et les entreprises de services locaux concurrentes � d’autres concurrents aux tarifs r�glement�s (services de gros). L’instance comprendra les preuves, les interrogatoires et une audience avec comparution en octobre 2007. La d�cision est pr�vue pour la mi-avril 2008.

Examen de certaines questions li�es � l’�tablissement des co�ts de la Phase II

Dans l’avis Examen de certaines questions li�es � l’�tablissement des co�ts de la Phase II, avis public de t�l�com CRTC 2007-4, 30 mars 2007, le CRTC a entrepris un examen de certaines questions li�es � l’�tablissement des co�ts relativement aux entreprises de t�l�communications importantes et aux entreprises de c�blodistribution. Les questions � examiner lors de cette instance sont l’inclusion appropri�e des d�penses et une mise � jour de la dur�e de vie des installations afin d’�tre consid�r�es dans le cadre de l’�tude r�glementaire �conomique. Le processus inclut la soumission de la preuve par les parties, suivie de deux p�riodes de questions, commentaires et r�pliques. La d�cision est pr�vue pour la mi-f�vrier 2008.

Services d’alerte en cas d’urgence

Durant une audience publique � Gatineau qui a commenc� le 15 mai 2006, le CRTC a examin� trois demandes visant � �tablir des services d’alerte en cas d’urgence au Canada. � la suite de ses d�lib�rations sur les propositions, le CRTC a �tabli son approche dans l’avis Services d’alerte en cas d’urgence, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-20, 28 f�vrier 2007, et trois d�cisions connexes (d�cisions de radiodiffusion CRTC 2007-72, Service d’alerte de Pelmorex en cas d’urgence, CRTC 2007-73, Service d’alerte de la SRC en cas d’urgence et CRTC 2007-74, Service d’alerte d’ExpressVu en cas d’urgence).

Le CRTC a estim� qu’une approche facultative constitue la meilleure solution pour cr�er un syst�me canadien d’alerte en cas d’urgence. Afin de supprimer les obstacles r�glementaires � la mise en œuvre en temps opportun d’un service d’alerte en cas d’urgence par tous les intervenants de l’industrie, le CRTC a publi�, le 28 f�vrier 2007, des propositions de modifications au R�glement sur la distribution de radiodiffusion.

Le CRTC a aussi abord� la question des avis d’urgence dans la d�cision Utilisation de l’information E9-1-1 pour fournir le service d’avis � la communaut� �volu�, d�cision de t�l�com CRTC 2007-13, publi�e elle aussi le 28 f�vrier 2007. Un r�sum� de cette d�cision se trouve dans la section pr�c�dente intitul�e � Services d’avis � la communaut� �.

Simplifier les proc�dures

Simplification des proc�dures en radiodiffusion

Dans la circulaire Proc�dures simplifi�es � l’�gard de certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1, 27 mars 2006, le CRTC a annonc� la mise en place d’une proc�dure simplifi�e lui permettant d’informer la requ�rante de l’�tat de sa demande de modification dans les 15 jours ouvrables suivant la r�ception de la demande. Dans le cas o� il n’y aurait aucune question importante non r�solue ou aucune pr�occupation au sujet d’une demande de modification de licence trait�e par voie administrative ou par avis public, le CRTC estimait que le d�lai de traitement serait r�duit d’environ la moiti�.

Durant la premi�re ann�e suivant l’adoption de cette nouvelle proc�dure, le CRTC a r�duit de moiti�, par rapport � l’ann�e pr�c�dente, le d�lai moyen de traitement des demandes de modification de licence.

Dans la circulaire 2006-1, le CRTC a indiqu� que d’autres secteurs faisaient l’objet d’un examen. Il a depuis men� � terme des examens sur la simplification des processus dans les cas suivants : traitement des demandes d’ajout de services �trangers en langues tierces aux listes des services admissibles � la diffusion par satellite, exemption de l’obligation de d�tenir une licence pour certains exploitants de r�seaux, r�vision des formulaires de demande en radiodiffusion et l’examen de la politique relative aux appels de demandes de licence de station de radio. De plus, le CRTC a �tabli des mesures visant � all�ger certaines exigences en mati�re de rapports dans le cas des t�l�diffuseurs et des entreprises de distribution par c�ble de classe 1 ayant au moins 20 000 abonn�s. Le 30 mars 2007, le CRTC a publi� l’Ordonnance d’exemption relative � certaines entreprises de t�l�vision en langues tierces, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-33, qui soustrait ces entreprises � l’obligation de d�tenir une licence.

Le CRTC a �galement entrepris un examen d�taill� du processus de traitement des demandes avec audience publique. Il a cern� d’importantes mesures qui lui permettraient de simplifier et d’acc�l�rer le processus. Les mesures pour traiter certains types de demandes avec audience publique seront annonc�es au d�but de l’ann�e financi�re 2007-2008.

R�glement des diff�rends � l’amiable

L’�quipe de r�glement des diff�rends � l’amiable s’occupe de questions li�es � la radiodiffusion qui peuvent g�n�ralement �tre class�es comme suit : 1) diff�rends entre un distributeur de radiodiffusion et un service de programmation qu’il distribue portant sur les modalit�s de distribution, y compris les tarifs de gros; 2) diff�rends entre des distributeurs de radiodiffusion concurrents, sur l’acc�s � des immeubles et aux utilisateurs finals; 3) diff�rends entre des programmateurs concernant l’achat de droits et les march�s desservis.

Entre le 1^er avril 2006 et le 31 mars 2007, cinq nouveaux dossiers ont �t� re�us. Si on tient compte des quatre dossiers restants de l’ann�e pr�c�dente, cinq dossiers ont �t� r�gl�s au cours de cette p�riode, ce qui signifie qu’il reste quatre dossiers en attente, dont un qui est suspendu depuis un certain temps. Les trois autres affaires remontent � septembre 2006 ou plus r�cemment.

De plus, toujours durant cette p�riode, 14 dossiers non officiels ont �t� re�us. Ce type de dossier n’entra�ne g�n�ralement pas de processus officiel par �crit. Par ailleurs, au cours du dernier exercice, sept dossiers ont �t� clos, deux sont demeur�s en attente et cinq �taient actifs au 31 mars 2007.

Simplification des proc�dures en mati�re de t�l�communications

En 2005, le CRTC a lanc� un programme dynamique visant � simplifier ses processus et proc�dures. En 2005, en r�action aux commentaires re�us de la part des intervenants, le CRTC a publi� les circulaires Lancement d’un processus simplifi� pour le traitement des d�p�ts tarifaires concernant les services de d�tail, circulaire de t�l�com CRTC 2005-6, 25 avril 2005, et Finalisation du processus simplifi� pour le traitement des d�p�ts tarifaires concernant les services de d�tail, circulaire de t�l�com CRTC 2005-9, 1^er novembre 2005.

En outre, dans la circulaire Nouvelles proc�dures relatives au traitement des demandes de d�normalisation et/ou de retrait de services tarif�s, circulaire de t�l�com CRTC 2005-7, 30 mai 2005, le CRTC a fix� de nouvelles proc�dures et des normes de service afin de r�duire le temps n�cessaire pour traiter ce type de demandes et de rehausser la certitude des ESLT � l’�gard de la r�glementation. Il a �tabli, en effet, des �tapes, des d�lais ainsi que des crit�res pr�cis sur lesquels tant les clients que les entreprises de t�l�communications peuvent se fier.

Dans la circulaire Normes de service relatives au traitement des demandes en mati�re de t�l�communications, circulaire de t�l�com CRTC 2006-11, 7 d�cembre 2006, le CRTC a r�introduit les normes de service applicables � l’ensemble des demandes en mati�re de t�l�communications, y compris les demandes tarifaires, les demandes relatives aux ententes entre les entreprises, les licences de services de t�l�communication internationale et les demandes d�pos�es en vertu de la partie VII des R�gles de proc�dure du CRTC en mati�re de t�l�communications (demandes en vertu de la partie VII).

Dans la circulaire 2006-11, le CRTC a d�cid� d’�valuer annuellement les r�sultats relatifs aux normes de service quant � tous les types de demandes en mati�re de t�l�communications, et de les afficher sur son site Web � la fin de l’exercice, lequel se termine le 31 mars. Le Conseil a pr�vu afficher chaque trimestre, � titre d’information, les r�sultats du traitement simplifi� des demandes tarifaires concernant les services de d�tail, ainsi que les r�sultats pour l’ensemble des demandes tarifaires et des ententes entre les entreprises. Le CRTC a indiqu� qu’il �valuerait les normes de service � partir du 1^er avril 2007.

Ces initiatives de simplification des proc�dures ont commenc� � porter fruit, comme l’illustre notre rendement durant l’exercice 2006-2007.

R�glement des diff�rends � l’amiable

Tout au long de l’ann�e 2006-2007, le CRTC a continu� de privil�gier les processus � l’amiable pour r�soudre les diff�rends en mati�re de concurrence. Il a �galement encourag� instamment les parties � entamer des n�gociations ind�pendantes afin de r�soudre ce type de diff�rend. Dans les cas o� les parties ne sont pas parvenues � un accord mutuel, le CRTC a appliqu� avec succ�s diff�rentes proc�dures de r�solution de conflits. Plus pr�cis�ment, le CRTC a r�gl� vingt-deux dossiers sur vingt-quatre en utilisant une ou plusieurs proc�dures de r�solution de conflit d�finies dans son cadre de proc�dures de r�glement des diff�rends.

Prosp�rit� sociale

Nouvelles technologies

Cadre r�glementaire des services de t�l�diffusion mobile en direct

Dans l’avis public Cadre r�glementaire des services de t�l�diffusion mobile en direct, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-47, 12 avril 2006, le Conseil a annonc� que certains services de t�l�diffusion mobile fournis sur t�l�phones cellulaires par Bell Mobilit� inc., TELUS Mobilit� et Rogers Wireless Inc. �taient � distribu�s et accessibles sur Internet � et, de ce fait, �taient vis�s par l’ordonnance d’exemption des nouveaux m�dias du Conseil. En cons�quence, ces services ne sont pas oblig�s d’obtenir une licence et d’observer les autres mesures prescrites dans la Loi sur la radiodiffusion. Dans l’avis public 2006-47, le CRTC a relev� des arguments de la part de parties qui avan�aient que les services de t�l�diffusion mobile, tels qu’ils sont d�crits dans l’instance, ne concurrenceront probablement pas de fa�on significative les services de t�l�diffusion traditionnels en raison des limites de la technologie sans fil utilis�e, de la dur�e de vie des piles de l’appareil et de la taille de l’�cran, de la faible qualit� de l’image et du son ainsi que du type et de l’�ventail des choix de programmation offerts par les t�l�diffuseurs mobiles en direct.

Le Conseil a �galement amorc� une autre instance sur un nouveau projet d’ordonnance d’exemption qui inclurait les entreprises de services de t�l�diffusion qui ne sont pas distribu�s ou accessibles sur Internet. Cette instance a donn� lieu � l’Ordonnance d’exemption pour les entreprises de t�l�diffusion mobile, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-13, 7 f�vrier 2007, dans laquelle le Conseil exemptait des exigences d’attribution de licence et des dispositions r�glementaires connexes les entreprises de t�l�diffusion mobile dont les services utilisent la technologie point � point et sont re�us au moyen d’appareils mobiles.

Radiodiffusion num�rique et haute d�finition

Le 15 juin 2006, le Conseil a �mis l’avis public de radiodiffusion CRTC 2006-74, qui pr�sentait son Cadre de r�glementation de l’attribution de licence et de la distribution des services payants et sp�cialis�s � haute d�finition. Cet avis est le dernier d’une s�rie de d�cisions strat�giques ayant pour but de guider l’industrie de la radiodiffusion dans sa transition du mode analogique � la technologie num�rique, et finalement, en ce qui concerne les services de t�l�diffusion, � la radiodiffusion haute d�finition.

Distribution de services de radio par satellite par les EDR

En 2006, le Conseil a approuv� des demandes provenant de plusieurs entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) visant � distribuer, par abonnement � leur volet num�rique, le service de programmation sonore d’une ou de plusieurs entreprises autoris�es de radio par satellite. Il a donn� son approbation sous r�serve de conditions de licence tr�s pr�cises visant � �tablir un certain �quilibre concurrentiel, en ce qui concerne la distribution par les EDR, entre ces services de radio par satellite et les services sonores payants, et visant aussi � inciter les distributeurs � poursuivre � la fois la distribution des services sonores payants et celle des services de radio par satellite par abonnement. Ainsi, les abonn�s et le syst�me canadien de radiodiffusion b�n�ficieront d’une plus grande diversit� des services sonores. Parall�lement, on optimise le recours aux ressources cr�atrices et autres du Canada pour alimenter les EDR en programmation sonore.