ARCHIVÉ - Commission des plaintes du public contre la GRC

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SECTION 3 - RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Organigramme

Pr�sident

Le pr�sident, qui est nomm� par le gouverneur en conseil, est le chef de la direction g�n�rale et est membre de la CPP � temps plein.  Il est nomm�, par d�cret, par le gouverneur en conseil.  Le pr�sident supervise les membres du personnel de la CPP et dirige leur travail.  Le pr�sident actuel a �t� nomm� en octobre 2005.

Le vice-pr�sident s’acquitte de ses fonctions � temps plein et rel�ve du pr�sident.  Ce dernier peut d�l�guer au vice-pr�sident tout pouvoir, obligation ou t�che qui lui est conf�r�, � l’exception du pouvoir de d�l�guer et de l’obligation de d�poser un rapport annuel au Parlement.

Le pr�sident peut avoir un compl�ment de membres nomm�s � temps plein ou � temps partiel qui peuvent �tre appel�s � pr�sider des audiences.  Le directeur ex�cutif et le conseiller juridique rel�vent �galement du pr�sident.

Vice-pr�sident

Le vice-pr�sident, qui est nomm� par le gouverneur en conseil, fournit un appui au pr�sident.  Il peut �tre appel� � entreprendre des projets sp�ciaux.  Le pr�sident lui a confi� la responsabilit� pour l'�limination de l’arri�r�, mis en œuvre des normes de services fond�es sur la performance; et de la pr�paration et de la pr�sentation des rapports int�rimaires et finals requis apr�s examens, enqu�tes et audiences, y compris les conclusions et les recommandations qui y figurent.

Membres

Les membres de la CPP sont nomm�s � temps partiel, par d�cret, par le gouverneur en conseil de chaque province et territoire utilisant par contrat les services de police de la GRC, � l’issue de consultations avec le Ministre ou d’autres repr�sentants �lus responsables des affaires polici�res de la province ou du territoire vis�.  Actuellement, la CPP ne comprend aucun membre nomm� � temps partiel.

Directeur ex�cutif

Le poste de directeur ex�cutif est un poste permanent, class� au niveau EX, qui rel�ve du pr�sident et seconde celui-ci.  Le titulaire du poste doit faire preuve de leadership.  Il est responsable de l’orientation strat�gique et du contr�le des ressources, des op�rations, de la gestion et de l’infrastructure administrative de la CPP; de l’examen, de l’�valuation, de la rationalisation et de l’�volution des politiques et proc�dures, de fa�on suivie.  En outre, il s’occupe du cadre de gestion et de la strat�gie de prestation des services; du d�veloppement et de la mise en œuvre d’une strat�gie de communication; des liens constructifs avec la GRC et les provinces et territoires.  Enfin, il fournit des conseils au pr�sident au sujet de questions d’ordre administratif.

Avocat g�n�ral

Le poste d’avocat g�n�ral est un poste permanent class� au niveau LA, qui rel�ve du pr�sident en qualit� d’avocat et du directeur ex�cutif pour les questions d’ordre administratif.  L’avocat g�n�ral g�re l’Unit� des services juridiques; il donne conseils, opinions et avis sp�cialis�s d’ordre juridique aux employ�s de la CPP

 

Rendement financier

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues avec les d�penses r�elles (y compris les ETP)

Ce tableau pr�sente une comparaison du budget principal des d�penses, des d�penses pr�vues, du total des sommes autoris�es et des d�penses r�elles de l'exercice financier 2006-2007 ainsi que l'historique des d�penses r�elles. S’il y a lieu, justifier les �carts positifs ou n�gatifs entre les cat�gories.

(000 $)	2004-2005 D�penses r�elles	2005-2006 D�penses r�elles	2006-2007
			Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autori-sations	D�penses r�elles
Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions	4 820	5 830	6 303	6 466	6 193	6 626
Total	4 820	5 830	6 303	6 466	6 193	6 626
Moins : Revenus non disponibles			S/O		S/O
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux	580	594	S/O	870	870	870
D�penses minist�rielles totales	5 400	6 424	6 303	7 336	7 063	7 496
�quivalents � temps plein	44	44	44	44	44	44

 

Tableau 2 :  Ressources par activit� de programme
(000 $)

2006–2007
Activit� de programme	Budg�taire							Plus :  Non budg�taire	Total
	Fonction-nement	Capital	Subventions	Contribu-tions et autres transferts de paiements	Total : D�penses budg�taires brutes	Moins : Rentr�es disponibles	Total : D�penses budg�taires nettes	Pr�ts, investisse-ments et avances
Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions
Budget principal des d�penses	6 303				6 303		6 303		6 303
D�penses pr�vues	6 466				6 466		6 466		6 466
Total des autorisations	6 881				6 881		6 881		6 881
D�penses r�elles	6 626				6 626		6 626		6 626

 

Tableau 3 :  Postes vot�s ou l�gislatifs
(000 $)

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	2006-2007
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
80	D�penses de fonctionnement	5 615	5 778	5 578	6 011
(S)	Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des fonctionnaires	688	688	615	615
	Total	6 303	6 466	6 193	6 626

 

Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux

	2006-2007 D�penses r�elles ($000)
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	580
Cotisations de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des fonctionnaires et co�ts pay�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (� l’exclusion des fonds renouvelables)	290
Total 2006-2007 Services re�us � titre gracieux	870

 

Tableau 6 :  R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations

R�ponse aux comit�s parlementaires

R�sumer bri�vement le contenu des rapports et ajouter un lien donnant acc�s � la r�ponse du minist�re. (Si aucune recommandation n'a �t� re�ue, il faut aussi le signaler.) Le cas �ch�ant, en faire �tat dans le RMR.

S/O

R�ponse au v�rificateur g�n�ral (y compris au commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable)

R�sumer bri�vement le contenu des chapitres de rapports et ajouter un lien donnant acc�s � la r�ponse du minist�re. (Si aucune recommandation n'a �t� re�ue, il faut aussi le signaler.) Le cas �ch�ant, en faire �tat dans le RMR.

S/O

V�rifications externes (Nota – Il s’agit d’autres �valuations faites par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Bureau du commissaire aux langues officielles.)

Indiquer le nom de la v�rification (le cas �ch�ant, faire �tat dans le RMR des conclusions pertinentes et ajouter les hyperliens connexes.)

S/O

V�rifications ou �valuations internes

Nom de la v�rification ou de l’�valuation (le cas �ch�ant, faire �tat dans le RMR des conclusions pertinentes et ajouter les hyperliens connexes). En cas d’�cart par rapport au RPP, veuillez justifier.

S/O

 

Tableau 7 :  Politiques sur les voyages

�tape 1 :  Comparaison avec les Autorisations sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada

�tape 2 :  Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada

 

Tableau 8 : Tableaux financiers minist�riels

�nonc� de la responsabilit� de la direction (non v�rifi�)

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice financier termin� le 31 mars 2006 et de toute l’information figurant dans le pr�sent rapport incombe � la direction du Minist�re. La direction a pr�par� les �tats financiers conform�ment aux politiques comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont fond�es sur les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information contenue dans cet �tat financier. Une partie de cette information est fond�e sur les meilleurs jugements et estimations de la direction et elle tient compte, comme il se doit, de l’importance relative. Afin de satisfaire � ses obligations redditionnelles, la direction tient � jour un ensemble de comptes qui garantit l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Minist�re. L'information financi�re sur la Commission contenue dans le Rapport sur le rendement du Minist�re et soumise aux Comptes publics du Canada concorde avec le pr�sent �tat financier.

La direction tient � jour un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne destin� � garantir, avec une certitude raisonnable, que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s, que les op�rations sont ex�cut�es conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le respect de la r�glementation en vigueur et dans les limites des autorisations parlementaires, et que ces op�rations sont enregistr�es comme il convient pour pouvoir rendre compte de l’usage des fonds publics. La direction tente �galement d'assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es de son �tat financier en choisissant avec soin un personnel qualifi�, en lui offrant la formation et le perfectionnement requis, en n�gociant des arrangements qui assurent une r�partition ad�quate des responsabilit�s, et en adoptant des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de la gestion au sein de toute la Commission.

Les �tats financiers de la Commission n'ont pas �t� v�rifi�s.

 

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

 

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

 

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

 

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

 

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1. Mandat et objectifs

La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) est un organisme f�d�ral qui re�oit et examine les plaintes du public au sujet de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de toute fonction accomplie aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. La Commission est enti�rement ind�pendante de la GRC. Le mandat de la CPP, d�fini dans la partie VII de la Loi sur la GRC, peut �tre r�sum� comme suit :

• recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;
• proc�der � un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du r�glement de leur plainte par la GRC;
• convoquer des audiences et mener des enqu�tes;
• �noncer des conclusions et formuler des recommandations.

2. Principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires
La Commission est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
La Commission fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par la Commission sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par la Commission. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) D�penses
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(f) D�biteurs
Les comptes d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les comptes d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le minist�re n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
Mat�riel informatique	4 ans
Logiciels	3 ans
V�hicules automobiles	3 ans
Am�liorations locatives	La p�riode restante au bail ou la vie

(h) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour Ies indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles (�num�rez au besoin). Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

 

4. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
Les employ�s de la Commission participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que la Commission versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges pr�sent�es ci-dessous correspondent � environ 2,6 fois les cotisations des employ�s.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s'�l�vent � 452 726 $ (441 557 $ en 2005-2006). Les charges pr�sent�es ci-dessous correspondent � environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de la Commission relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part
La Commission verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. On calcule l'obligation accumul�e � la fin de l'ann�e au titre des prestations en multipliant un ratio (23,2 p. 100 en 2006 et 23,64 p. 100 en 2007) par la charge salariale brute du Minist�re assujettie aux indemnit�s de d�part, ce qui correspond � la charge salariale associ�e aux employ�s nomm�s pour une p�riode ind�termin�e. Les ratios sont d�termin�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en dollars)	2007	2006
Obligation accumul�e au titre des indemnit�s au d�but de l'exercice	603 738	476 622
Charge pour l'exercice	100 203	127 833
Indemnit�s vers�es pendant l'exercice	(44 392)	(717)
Obligation accumul�e au titre des indemnit�s � la fin de l'exercice	659 549	603 738

 

5. D�biteurs et avances

 

6. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, la Commission est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Elle conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres minist�res
Au cours de l'exercice, la Commission re�oit gratuitement des services d'autres minist�res. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de la Commission :

(en dollars)	2007	2006
Installations	580 000	386 000
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	290 000	208 000
Total	870 000	594 000

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l‘efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de la Commission.

 

7. Immobilisations corporelles