ARCHIVÉ - Commission des plaintes du public contre la GRC
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2006-2007
Rapport sur le rendement
Commission des plaintes du public contre la GRC
L'honorable Stockwell Day, C.P., d�put�
Ministre de la S�curit� publique (S�curit� publique et Protection civile Canada)
Table des mati�res
SECTION 1 – VUE D’ENSEMBLE
Message du pr�sident
D�claration de la direction
Renseignements sommaires
Raison d'�tre : Vision, mission et mandat
Ressources financi�res
Ressources humaines
Activit�s de programme et principaux r�sultats vis�s
Contexte et cadre de fonctionnement
Aper�u du rendement
SECTION 2 – ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME SELON LE R�SULTAT STRAT�GIQUE
Analyse selon l’activit� de programme
R�sultat strat�gique
Activit� de programme
Description de l’activit� de programme
R�sultats pr�vus et r�sultats accomplis
Appui aux priorit�s de la CPP
SECTION 3 – RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES
Organigramme
Rendement financier
Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues avec les d�penses r�elles (y compris les ETP)
Tableau 2 : Ressources par activit� de programme
Tableau 3 : Postes vot�s ou l�gislatifs
Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux
Tableau 6 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations
Tableau 7 : Politiques sur les voyages
Tableau 8 : Tableaux financiers minist�riels
SECTION 4 - AUTRES RENSEIGNEMENTS
Contacts et site Web
Dispositions l�gislatives
Publications r�centes
SECTION 1 - VUE D’ENSEMBLE
Message du pr�sident
La Commission des plaintes du public contre la GRC s'est efforc�e cette ann�e, malgr� les contraintes du mandat qui lui est conf�r� par la loi, d'am�liorer son efficacit� et sa cr�dibilit�. En favorisant l'acc�s au processus d'examen des plaintes, en acc�l�rant le r�glement des plaintes, en �liminant l'arri�r� des cas en attente d'examen et en faisant conna�tre les r�sultats de ses examens de la conduite des policiers, la Commission a cherch� � renforcer la participation des citoyens et la confiance du public dans le processus d'examen des plaintes. En am�liorant ses relations avec la GRC et en formulant des conseils constructifs dans ses rapports d'examen, la Commission a favoris� un esprit de collaboration et contribu� � am�liorer les politiques op�rationnelles de la GRC.
Toutefois, les r�alisations que la Commission peut accomplir dans le cadre du mandat que lui conf�re actuellement la loi ne suffisent pas. Comme je l'ai mentionn� dans le rapport annuel de l'an dernier, un mod�le ax� sur les plaintes ne permet plus d'assurer l’examen ad�quat d'un service de police national dont rel�vent, aux termes de son vaste mandat, des questions aussi diverses que les infractions au code de la route, le crime organis� transnational et le terrorisme mondial. M�me s'il demeure vrai que la conduite des policiers peut faire l'objet d'un examen judiciaire lorsque les activit�s polici�res entra�nent des accusations criminelles et des proc�s publics, la GRC atteint de plus en plus ses objectifs au moyen d'op�rations secr�tes visant � pr�venir ou � interrompre les activit�s criminelles. Ces activit�s font rarement l'objet d'un examen public, car elles demeurent loin du regard des tribunaux p�naux et � l'�cart des m�canismes d'examen des plaintes du public.
� l'instar de la GRC, la Commission a �t� cr��e par le Parlement. Mais contrairement � la GRC, la trousse d'outils vieille de 20 ans que met la loi � la disposition de la Commission est devenue archa�que alors que le pouvoir pr�vu par la loi, les ressources financi�res et les effectifs de la GRC ont augment� pour lui permettre de suivre le rythme d'un monde en perp�tuelle �volution. Cette ann�e, la Commission a �labor� une loi type qu'elle soumet � l'examen du ministre de la S�curit� publique, au Parlement et aux Canadiens.
En f�vrier 2007, le Comit� s�natorial sp�cial sur la Loi antiterroriste a rendu public un rapport sur l'examen des activit�s de s�curit� nationale au Canada et a recommand� que le gouvernement assure un examen plus efficace des fonctions de la GRC en mati�re de s�curit� nationale au moyen d'un organisme d’examen investi de pouvoirs analogues � ceux qu'exerce le Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�.
Des services de police efficaces reposent sur un public coop�ratif qui reconna�t et valorise le r�le que joue la police pour assurer la s�curit� des collectivit�s. � l'�re de la diminution du respect envers l'autorit� et de la recrudescence des soup�ons envers la police, une Commission mieux �quip�e, dot�e de pouvoirs correspondant davantage au niveau d'intrusion exerc� par la GRC, permettrait dans une large mesure de garantir au public que le service de police national du Canada continue d'avoir une conduite conforme � l'int�r�t public. Le Parlement et le ministre de la S�curit� publique peuvent y arriver en modifiant la loi. Leur r�ponse doit aller au-del� de la question �troite des enqu�tes sur la s�curit� nationale pour r�pondre aux besoins de tous les Canadiens prot�g�s par la GRC.
Par ailleurs, la Commission continuera de faire tout son possible dans le cadre de son mandat actuel pour devenir un organisme d'examen de plus en plus cr�dible et efficace. La GRC s'est engag�e � collaborer volontairement avec nous pour r�pondre aux pr�occupations du public au sujet des services de police au Canada. Les Canadiens connaissent le processus d'examen et ils s'en pr�valent - comme en t�moigne la hausse de 20 p. 100 des demandes d'examen. Les examens sont effectu�s en un temps record, et la Commission entend continuer d'am�liorer ses programmes de sensibilisation pour que l'exercice des droits des citoyens soit plus complet et plus repr�sentatif.
Le pr�sident,
Paul E. Kennedy
D�claration de la direction
Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada (CPP).
Ce document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de reddition de comptes contenus dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement.
- Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
- Il repose sur le r�sultat(s) strat�gique(s) et sur l'architecture des activit�s de programme du minist�re approuv�s par le Conseil du Tr�sor.
- Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable.
- Il fournit un cadre de reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es.
- Il rend compte de la situation financi�re en fonction des chiffres des d�penses pr�vues approuv�es provenant du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.
Le pr�sident,
Paul E. Kennedy
Renseignements sommaires
Raison d'�tre : Vision, mission et mandat
La CPP est un organisme autonome qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La CPP traite les plaintes d�pos�es par le public au sujet de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. Les membres du public peuvent �galement d�poser une plainte concernant toute autre personne nomm�e ou employ�e sous le r�gime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (ci-apr�s la Loi sur la GRC). Une personne peut d�poser une plainte m�me si elle n'est pas li�e directement � l'incident.
La CPP a le pouvoir de formuler des conclusions et des recommandations, mais ne peut ni imposer de mesures disciplinaires ni adjuger de compensations financi�res aux plaignants.
Les �nonc�s de vision et de mission de la CPP expliquent clairement sa raison d'�tre, son travail et les moyens qui lui permettent d'atteindre ses objectifs :
Vision
L'excellence des services de police gr�ce � la redevabilit�.
Mission
Effectuer un examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC est redevable au public.
Mandat
Le mandat de la CPP est d�fini dans la partie VII de la Loi sur la GRC. Ses activit�s principales peuvent se r�sumer ainsi :
- recevoir les plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC;
- proc�der � un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du r�glement de leur plainte par la GRC;
- convoquer des audiences et mener des enqu�tes;
- �noncer des conclusions et formuler des recommandations.
| 2006-2007 | ||
|---|---|---|
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
| 6 466 | 6 881 | 6 626 |
| 2006-2007 | ||
|---|---|---|
| Pr�vues | R�elles | Difference |
| 44 | 44 | 0 |
Activit�s de programme et principaux r�sultats vis�s
| 2006-2007 | ||||
| �tat du rendement | D�penses pr�vues (000 $) |
D�penses r�elles (000 $) |
||
| R�sultat strat�gique : Assurer le maintien de collectivit�s s�res par la promotion de valeurs canadiennes telles que le respect des droits de la personne et des droits civils, le multiculturalisme et le respect de la diversit�, l'�galit� et la justice, ainsi que le respect de la primaut� du droit. | ||||
| Priorit� | Activit� de programme - R�sultats pr�vus | �tat du rendement | D�penses pr�vues | D�penses r�elles |
|---|---|---|---|---|
| Priorit� no 1 R�orientation des activit�s |
Rationaliser les activit�s et tirer parti des gains de productivit� en vue de cr�er la r�serve diversifi�e de comp�tences de base requise pour permettre l'�volution des r�les et des responsabilit�s. | Respect�e | 50 | 50 |
| Priorit� no 2 Am�lioration des activit�s |
G�rer notre r�le dans le cadre et � l’appui de tout nouveau projet de loi d�coulant du rapport O'Connor. G�rer l'arri�r� des dossiers. Am�liorer le cycle de planification de l'organisation et la fa�on d'�laborer un plan strat�gique. |
Respect�e | 60 | 60 |
| Priorit� no 3 Activit�s de relations externes |
Dresser un plan en vue d'�valuer la satisfaction de la client�le et les opinions � l'�gard de l’examen civil afin de mieux r�pondre aux besoins des clients et de donner l'occasion au public canadien et aux parties int�ress�es d'influer sur la politique et les programmes. Promouvoir la CPP et son mandat afin d'�tre en mesure de fournir un large �ventail de services. Se gagner une bonne r�putation aupr�s du public. |
Partiellement respect�e | 15 | 0 |
| Priorit� no 4 Am�lioration de la gestion des TI/GI |
Respecter les normes �tablies par le CT en ce qui concerne la Gestion de la s�curit� des technologies de l'information (GSTI) en adoptant une approche planifi�e. Am�liorer la prestation des services de TI en collaboration avec S�curit� publique Canada. Poursuivre le d�veloppement de l'espace de travail �lectronique afin de respecter nos obligations aux termes de la pr�sentation au CT et en accro�tre l'usage au-del� des engagements initiaux. Inventorier les am�liorations � apporter aux produits de TI/GI actuels ou demander la cr�ation des produits et services requis pour faciliter l'ex�cution de programmes. |
Respect�e | 250 | 250 |
| Priorit� no 5 Am�lioration de la gestion des ressources humaines et de l'int�gration � la planification d’activit�s |
Cr�er un environnement dans lequel les ressources humaines et la planification d’activit�s vont de pair. Cr�er un milieu de travail de choix; satisfaire les exigences de la LMFP et s'en faire le champion. |
Respect�e | 30 | 30 |
| Priorit� no 6 Enqu�te Kingsclear |
�tablir les faits et formuler, au besoin, les recommandations qui s’imposent � l’issue d'un examen des r�sultats de l’enqu�te men�e par la GRC au sujet d'all�gations de violence sexuelle pr�sum�e au Centre de formation pour jeunes de Kingsclear, au Nouveau-Brunswick, et de l’enqu�te connexe de la GRC sur la conduite de l'un de ses membres. | Respect�e | 1 500 | 1 500 |
Rendement minist�riel
Contexte et cadre de fonctionnement
Le gouvernement du Canada s’engage � favoriser le d�veloppement de collectivit�s s�res et s�curitaires refl�tant les valeurs qui tiennent � cœur aux Canadiens. Ces valeurs t�moignent d’une soci�t� diversifi�e propice � la dualit� linguistique et � l’inclusion sociale. Les priorit�s de la CPP se situent dans le droit fil de cet engagement. En s’effor�ant d’atteindre son propre objectif strat�gique, qui est � d’assurer le maintien des collectivit�s s�res par la promotion de valeurs canadiennes telles que le respect des droits de la personne et des droits civils, le multiculturalisme et le respect de la diversit�, l’�galit� et l’�quit�, ainsi que le respect de la primaut� du droit �, et en se conformant � sa vision � L'excellence des services de police gr�ce � la redevabilit� �, la CPP peut accro�tre la confiance entre la police et les Canadiens, et sensibiliser tous les citoyens � leur droit de porter plainte et leur faire comprendre que leurs plaintes seront examin�es en toute impartialit� et �quit� pour les parties vis�es.
Le public canadien est la principale client�le de la CPP, qui re�oit ses plaintes et les transmet � la GRC pour enqu�te conform�ment � la Loi sur la GRC. La Commission peut aussi faire l’examen des d�cisions rendues par la GRC en cas d’insatisfaction du plaignant. Elle est habilit�e � porter elle-m�me plainte, � proc�der � des enqu�tes, � tenir des audiences publiques, � faire conna�tre ses conclusions et � formuler des recommandations au commissaire de la GRC.
Aper�u du rendement
Bien que le nombre de demandes de renseignements et de plaintes ait l�g�rement augment� cette ann�e, la CPP a pu transmettre les plaintes � la GRC en deux fois moins de temps, soit en quatre jours comparativement � huit jours l'an dernier. En 2006-2007, la CPP a trait� 998 demandes de renseignements du public sur toutes sortes de questions concernant notamment la conduite de la GRC, les litiges relatifs � la garde d'enfants, les pouvoirs des sh�rifs et des huissiers, les services sociaux du gouvernement et les num�ros d'urgence de services d'assistance sp�cialis�e. La CPP a aussi trait� 1 124 plaintes du public, soit en les r�glant � l'amiable soit en les faisant parvenir � la GRC pour qu'elle m�ne une enqu�te.
La CPP a re�u 197 demandes d'examen en 2006-2007 comparativement � 159 l'ann�e pr�c�dente. Malgr� cette hausse de 24 p. 100 des cas en attente d'examen, la CPP a r�ussi � �liminer son �norme arri�r� et � appliquer une norme de service de 120 jours ax�e sur le rendement pour 80 p. 100 des nouveaux cas.
Cette ann�e, la CPP a publi� 48 rapports int�rimaires contenant 184 conclusions, dont environ la moiti� �taient d�favorables. La plus grande partie de la contribution de la CPP aux am�liorations apport�es aux services de police et � la confiance du public envers la GRC r�sulte des recommandations constructives contenues dans ces rapports int�rimaires. C'est dans ces rapports que la CPP remplit un aspect cl� de son mandat en faisant ressortir les probl�mes existants et en proposant des mesures correctives.
Par exemple, dans un rapport, la CPP a formul� un certain nombre de recommandations visant � limiter le recours � l’arme Taser aux incidents les plus graves. De m�me, dans un autre cas, la CPP a recommand� que les chiens policiers soient consid�r�s comme des armes � impact pour qu’ils ne soient jamais utilis�s � l’endroit de suspects qui se montrent simplement peu coop�ratifs ou r�calcitrants.
Pour r�pondre aux pr�occupations du public au sujet des enqu�tes internes de la police, le pr�sident a propos�, en novembre, des modifications l�gislatives donnant � la CPP davantage de pouvoirs en vue d’enqu�ter ou de d�terminer qui doit enqu�ter sur des incidents graves mettant en cause la GRC. En outre, la CPP a lanc� avec la GRC un projet pilote d’observateur ind�pendant.
Ce projet vise � �valuer la mesure dans laquelle la CPP formule des observations �clair�es, professionnelles et opportunes relativement � l’impartialit� de la GRC lorsque les actions de membres de la GRC ont caus� des blessures graves ou la mort. L’observateur ind�pendant de la CPP est attentif et � l’�coute pour �valuer l’impartialit� de l’enqu�te, mais ne fournit pas d’avis ni ne participe directement ou activement � aucune �tape du processus d’enqu�te.
Une fois l'�valuation termin�e, l'observateur ind�pendant de la CPP pr�sente au pr�sident de la Commission un rapport confidentiel sur ses conclusions concernant les questions d'impartialit�. Le pr�sident de la Commission pr�sente (s'il y a lieu) un rapport confidentiel � la GRC sur les conclusions de l'observateur ind�pendant de la CPP.
Par suite d’un remaniement � la CPP, un nouveau secteur d’activit� consacr� � la recherche et � la politique strat�gique s’est ajout� � l’organigramme. Le travail de fond requis pour �tablir une telle fonction a �t� fait, mais il faudra obtenir des ressources suppl�mentaires en pr�vision de la dotation en personnel dans ce secteur d’activit�. En outre, la CPP aura encore besoin de 11,7 M$ sur trois ans au titre de � l’am�lioration de l’int�grit� des programmes �. Ce financement temporaire permettra � la CPP de confirmer les fonds suppl�mentaires requis et d’obtenir dans l’intervalle l’augmentation permanente correspondante aupr�s du Cabinet. � cette fin, une analyse de rentabilisation est en cours.
La CPP a poursuivi les efforts d�ploy�s l’ann�e pr�c�dente en vue de cr�er un milieu de travail sain et respectueux en organisant une seconde enqu�te sur la satisfaction du personnel et une seconde retraite pour le personnel.
On est en train d’�laborer une politique et un programme de r�compenses et de reconnaissance du m�rite.
Les tableaux suivants donnent des pr�cisions sur l’avancement des priorit�s �nonc�es dans le rapport de 2006-2007 sur les plans et les priorit�s.
| Priorit� no 1 – R�orientation des activit�s | |
Description
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Activit�s pr�vues
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Indicateurs de rendement
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| �tat d’avancement et r�sultats Dans le cadre de la r�orientation de ses activit�s, la CPP a transf�r� la responsabilit� du processus de � demande d’examen � de l’Unit� des plaintes et de la liaison avec la collectivit�, au bureau de Surrey, � l’Unit� des examens et des enqu�tes, � l’AC. On est en train d’�valuer les processus des deux unit�s en vue d’am�liorer la capacit� de suivi et de reddition de comptes sur l’�tat d’avancement des enqu�tes et des examens. Ce travail, appel� � processus de suivi des plaintes � est dirig� par le vice-pr�sident. La CPP a commenc� � inventorier de nouveaux moyens d’am�liorer le service aux plaignants. � cette fin, la CPP a introduit de nouvelles proc�dures et pratiques, et de meilleures m�thodes pour la coordination de l’examen des plaintes. Un mode d’acheminement plus efficient des demandes de renseignements par t�l�phone et un suivi am�lior� des dossiers ont contribu� � un service au public de meilleure qualit� cette ann�e. Pour la premi�re fois depuis sa cr�ation, la CPP n’a pas d’arri�r� dans l’examen des dossiers. Pour �viter tout nouvel arri�r�, la CPP a institu� un certain nombre de pratiques qui sont autant de solutions � des probl�mes end�miques depuis des ann�es. L’Unit� des examens et des enqu�tes de la CPP a introduit une norme de service de 120 jours pour les nouveaux cas d’examen et a atteint son objectif concernant l’ach�vement du rapport int�rimaire ou final en 120 jours dans 80 p. 100 des cas. Pour s’attaquer aux questions de recrutement et de maintien de l’effectif, l’Unit� des examens et des enqu�tes a �labor� une strat�gie qui permettra la mise en œuvre d’un programme d’avancement des employ�s au sein de l’Unit�. Conjugu� � la r�vision des descriptions de poste des examinateurs-analystes, il en r�sultera une plus grande rigueur dans le travail des examinateurs-analystes et la d�finition des besoins en formation et perfectionnement, d’o� des possibilit�s d’avancement favorisant le maintien de l’effectif et la satisfaction au travail. On s’est document� sur le niveau d’�tudes et d’exp�rience des membres du personnel, et les r�sultats de cette recherche sont int�gr�s aux exigences en mati�re de dotation �nonc�es dans le plan des ressources humaines de la CPP. |
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| Priorit� no 2 – Am�lioration des activit�s | |
Description
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Activit�s pr�vues
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Indicateurs de rendement
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| �tat d’avancement et r�sultats Dans son rapport pr�sent� au Parlement en d�cembre 2006, le juge O'Connor recommandait que les m�canismes actuels de reddition de comptes pour les activit�s de s�curit� nationale de la GRC soient am�lior�s par l’expansion des pouvoirs conf�r�s � la CPP. Pour donner suite � cette recommandation, la CPP a �labor� l’�bauche d’une loi type. Pour mieux souligner sa nature civile et son ind�pendance vis-�-vis de la GRC, la CPP envisage l’introduction de nouvelles dispositions l�gislatives par lesquelles elle ferait partie d’une nouvelle entit� : le Conseil de r�vision des activit�s d'application de la loi de r�gime f�d�ral. Intitul�e la Loi sur le Conseil de r�vision des activit�s d'application de la loi de r�gime f�d�ral, la loi type propos�e pour l’examen civil des services de police vise � r�tablir l’�quilibre entre la s�curit� collective et les droits individuels. Elle pr�voit plusieurs am�liorations aux pouvoirs d’examen civils. En novembre 2005, la CPP avait 363 r�visions � faire. En octobre 2005, au moment de la nomination d’un nouveau pr�sident et d’un vice-pr�sident, l’�limination des arri�r�s est devenue une priorit� pour la CPP et l’est rest�e tout au long de 2006-2007. En 14 mois, soit du 1er novembre 2005 au 31 d�cembre 2006, la CPP a fait environ 490 r�visions, �liminant ses dossiers en souffrance pour la premi�re fois en plus de 15 ans. D�s le d�but de 2007, seulement 87 dossiers restaient � traiter, dont 23 �taient en attente de r�ponse de la part du commissaire de la GRC. Pour �viter tout nouvel arri�r�, la CPP a introduit une norme de service pour les nouveaux cas de r�vision et a atteint son objectif concernant l’ach�vement du rapport int�rimaire ou final en 120 jours dans 80 p. 100 des cas. En fait, la dur�e moyenne de traitement des nouveaux dossiers a chut� � 91 jours par rapport � la moyenne de 527 jours enregistr�e les cinq ann�es pr�c�dentes. Dans le monde en perp�tuelle �volution qui est celui des services de police, la CPP doit pouvoir s’adapter au changement. Pour tenter de faire en sorte que le travail de la CPP demeure pertinent et valable, il est primordial d’�laborer un plan strat�gique et de l’examiner r�guli�rement pour le modifier au besoin. Un exercice de planification strat�gique a eu lieu en ao�t 2006. Un plan strat�gique a �t� pr�par� � cette occasion, qui est mis en œuvre depuis novembre 2006. Non seulement ce plan constitue le fondement de nos activit�s, mais il pr�sente �galement nos priorit�s et nos objectifs. Il donne � la CPP et aux parties concern�es une id�e claire de notre orientation au cours des trois � cinq prochaines ann�es. |
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| Priorit� no 3 – Activit�s de relations externes | |
Description
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Activit�s pr�vues
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Indicateurs de rendement
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| �tat d’avancement et r�sultats Les activit�s pr�cit�es, amorc�es dans une certaine mesure en 2006-2007, et en raison des priorit�s en concurrence ont �t� report�es pour l'ach�vement en 2007-2008. Le plan d’activit�s pour 2007-2008 pr�voit la collecte de donn�es par les moyens qui conviennent en vue de mesurer la confiance du public � l’�gard du processus de traitement des plaintes. Il s’agirait de mener des enqu�tes pour �valuer le degr� de connaissance et de confiance du public � l’�gard de la proc�dure globale relative aux plaintes. L’enqu�te effectu�e dans un premier temps fournira de l’information de base sur les connaissances et le degr� de satisfaction du public au sujet de la CPP. Le pr�sident et le vice-pr�sident ont rencontr� des repr�sentants de diverses collectivit�s pour mieux d�terminer comment la CPP pourrait s’y prendre pour am�liorer son efficacit�. En 2006-2007, la CPP a lanc� un plan d’action afin de mieux sensibiliser le public � la proc�dure relative aux plaintes dans diverses collectivit�s sous-repr�sent�es et de la rendre plus accessible, particuli�rement aux membres des collectivit�s autochtones et ethnoculturelles. Ces initiatives ont inclus la simplification de la forme de plaintes de la Commission et de sa traduction dans 12 langues. En outre, la CPP en a am�lior� l’acc�s en pr�voyant une capacit� de t�l�communications pour les personnes sourdes ou malentendantes. Autre initiative de la CPP cette ann�e : un projet pilote entrepris en collaboration avec le Bureau du commissaire aux plaintes contre la police de la Colombie-Britannique en vue de d�terminer la possibilit� d’harmoniser le processus de r�ception des plaintes dans cette province et d’adopter une d�marche commune en mati�re de communication avec le public au sujet de l’examen des services de police. |
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| Priorit� no 4 – Am�lioration de la gestion des TI/GI | |
Description
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Activit�s pr�vues
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Indicateurs de rendement
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| �tat d’avancement et r�sultats Pour tenter d’am�liorer la prestation de services de TI, un protocole d’entente �non�ant les accords de travail � mettre en place pour la fourniture de services de technologie de l’information a �t� sign� avec S�curit� publique Canada. La mise en œuvre du protocole d’entente et les activit�s de suivi connexes sont en cours. � l’appui de l’enqu�te Kingsclear, des activit�s de gestion de l’information ont �t� entreprises pour permettre l’assimilation et l’analyse du volume important de donn�es pertinentes provenant de la GRC et d’autres sources. Un syst�me de gestion d’imagerie documentaire dot� d’une capacit� de recherche et d’extraction plein texte a �t� mis en place. Le syst�me permet d’acc�der rapidement, pr�cis�ment et ais�ment � une information num�ris�e compl�te. �galement � l’appui de l’enqu�te Kingsclear, un syst�me de soutien � l’analyse a �t� con�u sur mesure et mis en place; il enregistre les calendriers d’entrevues et les r�sultats des recherches et des entrevues effectu�es par les �quipes d’enqu�teurs. Les deux syst�mes combin�s permettent aux analystes et aux enqu�teurs de retrouver tr�s ais�ment et rapidement des extraits pr�cis et chronologiques dans toute la documentation pertinente, et les recherches et analyses connexes. L’acquisition, � la fin de l’exercice 2006-2007, d’installations de vid�oconf�rence dans les bureaux de Surrey et d’Ottawa permettra une communication � la fois plus rapide et plus efficiente. Cela facilitera et favorisera les �changes d’information entre le Bureau des plaintes de Surrey (C.-B.) et l’Unit� des examens et des enqu�tes � Ottawa. Un processus annuel de lettre d’appel a �t� lanc� qui vise � inventorier et classer par ordre de priorit� les autres projets ou activit�s que la CPP doit mener � bien. Toutefois, cette initiative a �t� interrompue, le poste de API �tant vacant. Elle a repris r�cemment, depuis l’embauche d’un rempla�ant. |
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| Priorit� no 5 – Am�lioration de la gestion des ressources humaines et de l’int�gration � la planification d’activit�s | |
Description
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Activit�s pr�vues
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Indicateurs de rendement
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| �tat d’avancement et r�sultats On a remani� les programmes, politiques et pratiques de la CPP en mati�re de ressources humaines pour tenir compte des exigences et des valeurs �nonc�es dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) et d’autres objectifs connexes � l’�chelle du gouvernement. Les rapports trimestriels sont pr�sent�s � la Commission de la fonction publique comme pr�vu et les commentaires re�us sont favorables � ce jour. La CPP a pr�sent� en septembre 2006 un rapport sur l’application de la LMFP � l’Agence de la fonction publique du Canada. Le travail se poursuit sur l’�laboration des politiques et programmes requis en mati�re de ressources humaines (conform�ment � la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, � la Loi sur la responsabilit� f�d�rale et � la Loi sur l’emploi dans la fonction publique). Tous les employ�s occupant des postes de direction ont pass� avec succ�s le questionnaire d’�valuation en ligne des connaissances sur les pouvoirs financiers d�l�gu�s. La CPP continue de participer � un forum patronal-syndical local, le pr�sident figurant parmi les copr�sidents de ce forum. Au palier national, la CPP participe, avec un certain nombre de petits organismes, � un forum patronal-syndical charg� de r�soudre des questions patronales-syndicales plus g�n�rales. La CPP a poursuivi ses efforts en vue d’instaurer un milieu de travail dans lequel toutes les personnes sont trait�es dans le respect et la dignit� en donnant � tous ses employ�s une formation con�ue pour favoriser un milieu de travail exempt de harc�lement. Un programme de r�compenses et de reconnaissance du m�rite est en cours d’�laboration. Par ailleurs, on est en train d’�laborer un plan strat�gique en mati�re de ressources humaines destin� � compl�ter le nouveau plan strat�gique de la CPP et un plan op�rationnel relatif aux ressources humaines pour 2007-2008 et au-del�. |
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| Priorit� no 6 – Enqu�te Kingsclear | |
Description
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Activit�s pr�vues
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Indicateurs de rendement
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| �tat d’avancement et r�sultats La CPP a lanc� une enqu�te d’int�r�t public sur les plaintes re�ues en rapport aux enqu�tes men�es par la GRC au sujet d'all�gations de violence sexuelle au Centre de formation pour jeunes de Kingsclear, au Nouveau-Brunswick. Les enqu�teurs de la CPP ont commenc� � interroger plaignants et t�moins en septembre 2005 et ont examin� avec soin tous les faits pertinents obtenus � ce jour. Environ 150 interrogations officielles ont �t� effectu�es au moment o� l’enqu�te tire � sa fin. Tout au long de l’enqu�te, des rapports d’�tape ont �t� affich�s r�guli�rement sur le site Web de la CPP. En 2006-2007, 14 654 visiteurs ont lu les pages du site Web consacr�es � l’enqu�te Kingsclear. Apr�s avoir termin� son enqu�te, r�uni et �valu� les faits, la CPP est maintenant en mesure de pr�senter son rapport final. La CPP a fix� provisoirement � l’automne de 2007 la publication de son rapport au Nouveau-Brunswick. |
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SECTION 2 - ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME SELON LE R�SULTAT STRAT�GIQUE
Analyse selon l’activit� de programme
Nota : Les modifications apport�es aux �nonc�s du r�sultat strat�gique, de l’activit� de programme et de la description de l’activit� de programme, pour les rendre plus clairs et simples, ont �t� approuv�es en mai 2007.
R�sultat strat�gique
Les membres de la Gendarmerie royale du Canada sont tenus publiquement responsables de leur conduite dans l’exercice de leurs fonctions.
Activit� de programme
Examen civil de la conduite des membres de la Gendarmerie royale du Canada dans l’exercice de leurs fonctions.
Description de l’activit� de programme
La CPP examine les plaintes re�ues du public au sujet de la conduite de membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans l’exercice de leurs fonctions. Lorsque les plaignants ne sont pas satisfaits de la fa�on dont la GRC traite leurs plaintes, ils peuvent demander un examen de leur cas � la CPP. � l’appui de ces examens, la CPP peut conduire des audiences et enqu�tes; elle rend compte de ses constatations et formule des recommandations � l’intention du commissaire de la GRC et du ministre de la S�curit� publique.
R�sultats pr�vus et r�sultats accomplis
- Les constatations et recommandations de la CPP sont accept�es par le commissaire de la GRC.
- Les recommandations de la CPP influent sur les politiques nationales de la GRC et sur la conduite de ses membres.
En 2006-2007, la CPP a publi� 48 rapports int�rimaires contenant 184 conclusions, moiti� d'entre eux contraire.
Les recommandations de la CPP ne sont pas ex�cutoires, mais la GRC s’est engag�e � donner suite � la majorit� de ces recommandations. C’est ainsi que des membres de la GRC ont re�u une formation suppl�mentaire ou des directives op�rationnelles pertinentes, et que des modifications importantes ont �t� apport�es aux politiques et pratiques de formation de la GRC.
Appui aux priorit�s de la CPP
� elle seule, cette activit� de programme de la CPP appuie toutes ses priorit�s. En effet, pour assurer un examen civil efficace des activit�s polici�res des membres de la GRC, la CPP doit agir sur plusieurs fronts : se donner un mandat clair; conna�tre les collectivit�s qu’elle dessert; utiliser des m�thodes et outils de pointe; livrer en temps opportun des produits de qualit�; se doter d’une infrastructure de gouvernance et de gestion solide.
Chacune des priorit�s d�finies pour la p�riode vis�e par le rapport et pour les prochaines ann�es � venir appuie ses besoins. La CPP s’efforcera de se rendre plus utile en faisant valoir l’int�r�t d’une expansion de son mandat en mati�re d’�laboration des politiques et des lois. Elle �laborera un processus d’analyse de la rentabilisation en vue de renforcer la base de ressources requises pour am�liorer l’int�grit� des programmes. Elle lancera un programme de renforcement de la capacit� de recherche et de gestion de l’information en vue de consacrer davantage de ressources � l’analyse des nouvelles tendances et de donner des avis au gouvernement en mati�re de strat�gies. Elle �largira sa fonction d’action directe et de communication en ciblant les collectivit�s marginalis�es et d�savantag�es, et continuera de favoriser un milieu de travail de choix.
SECTION 3 - RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES
Organigramme
Pr�sident
Le pr�sident, qui est nomm� par le gouverneur en conseil, est le chef de la direction g�n�rale et est membre de la CPP � temps plein. Il est nomm�, par d�cret, par le gouverneur en conseil. Le pr�sident supervise les membres du personnel de la CPP et dirige leur travail. Le pr�sident actuel a �t� nomm� en octobre 2005.
Le vice-pr�sident s’acquitte de ses fonctions � temps plein et rel�ve du pr�sident. Ce dernier peut d�l�guer au vice-pr�sident tout pouvoir, obligation ou t�che qui lui est conf�r�, � l’exception du pouvoir de d�l�guer et de l’obligation de d�poser un rapport annuel au Parlement.
Le pr�sident peut avoir un compl�ment de membres nomm�s � temps plein ou � temps partiel qui peuvent �tre appel�s � pr�sider des audiences. Le directeur ex�cutif et le conseiller juridique rel�vent �galement du pr�sident.
Vice-pr�sident
Le vice-pr�sident, qui est nomm� par le gouverneur en conseil, fournit un appui au pr�sident. Il peut �tre appel� � entreprendre des projets sp�ciaux. Le pr�sident lui a confi� la responsabilit� pour l'�limination de l’arri�r�, mis en œuvre des normes de services fond�es sur la performance; et de la pr�paration et de la pr�sentation des rapports int�rimaires et finals requis apr�s examens, enqu�tes et audiences, y compris les conclusions et les recommandations qui y figurent.
Membres
Les membres de la CPP sont nomm�s � temps partiel, par d�cret, par le gouverneur en conseil de chaque province et territoire utilisant par contrat les services de police de la GRC, � l’issue de consultations avec le Ministre ou d’autres repr�sentants �lus responsables des affaires polici�res de la province ou du territoire vis�. Actuellement, la CPP ne comprend aucun membre nomm� � temps partiel.
Directeur ex�cutif
Le poste de directeur ex�cutif est un poste permanent, class� au niveau EX, qui rel�ve du pr�sident et seconde celui-ci. Le titulaire du poste doit faire preuve de leadership. Il est responsable de l’orientation strat�gique et du contr�le des ressources, des op�rations, de la gestion et de l’infrastructure administrative de la CPP; de l’examen, de l’�valuation, de la rationalisation et de l’�volution des politiques et proc�dures, de fa�on suivie. En outre, il s’occupe du cadre de gestion et de la strat�gie de prestation des services; du d�veloppement et de la mise en œuvre d’une strat�gie de communication; des liens constructifs avec la GRC et les provinces et territoires. Enfin, il fournit des conseils au pr�sident au sujet de questions d’ordre administratif.
Avocat g�n�ral
Le poste d’avocat g�n�ral est un poste permanent class� au niveau LA, qui rel�ve du pr�sident en qualit� d’avocat et du directeur ex�cutif pour les questions d’ordre administratif. L’avocat g�n�ral g�re l’Unit� des services juridiques; il donne conseils, opinions et avis sp�cialis�s d’ordre juridique aux employ�s de la CPP
Rendement financier
Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues avec les d�penses r�elles (y compris les ETP)
Ce tableau pr�sente une comparaison du budget principal des d�penses, des d�penses pr�vues, du total des sommes autoris�es et des d�penses r�elles de l'exercice financier 2006-2007 ainsi que l'historique des d�penses r�elles. S’il y a lieu, justifier les �carts positifs ou n�gatifs entre les cat�gories.
| (000 $) | 2004-2005 D�penses r�elles |
2005-2006 D�penses r�elles |
2006-2007 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Total des autori-sations | D�penses r�elles | |||
| Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions | 4 820 | 5 830 | 6 303 | 6 466 | 6 193 | 6 626 |
| Total | 4 820 | 5 830 | 6 303 | 6 466 | 6 193 | 6 626 |
| Moins : Revenus non disponibles | S/O | S/O | ||||
| Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux | 580 | 594 | S/O | 870 | 870 | 870 |
| D�penses minist�rielles totales | 5 400 | 6 424 | 6 303 | 7 336 | 7 063 | 7 496 |
| �quivalents � temps plein | 44 | 44 | 44 | 44 | 44 | 44 |
Tableau 2 : Ressources par activit� de programme
(000 $)
| 2006–2007 | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Activit� de programme | Budg�taire | Plus : Non budg�taire | Total | ||||||
| Fonction-nement | Capital | Subventions | Contribu-tions et autres transferts de paiements | Total : D�penses budg�taires brutes | Moins : Rentr�es disponibles | Total : D�penses budg�taires nettes | Pr�ts, investisse-ments et avances | ||
| Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions | |||||||||
| Budget principal des d�penses | 6 303 | 6 303 | 6 303 | 6 303 | |||||
| D�penses pr�vues | 6 466 | 6 466 | 6 466 | 6 466 | |||||
| Total des autorisations | 6 881 | 6 881 | 6 881 | 6 881 | |||||
| D�penses r�elles | 6 626 | 6 626 | 6 626 | 6 626 | |||||
Tableau 3 : Postes vot�s ou l�gislatifs
(000 $)
| Poste vot� ou l�gislatif | Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif | 2006-2007 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | ||
| 80 | D�penses de fonctionnement | 5 615 | 5 778 | 5 578 | 6 011 |
| (S) | Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des fonctionnaires | 688 | 688 | 615 | 615 |
| Total | 6 303 | 6 466 | 6 193 | 6 626 | |
Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux
| 2006-2007 D�penses r�elles ($000) |
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|---|---|
| Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 580 |
| Cotisations de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des fonctionnaires et co�ts pay�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (� l’exclusion des fonds renouvelables) | 290 |
| Total 2006-2007 Services re�us � titre gracieux | 870 |
Tableau 6 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations
| R�ponse aux comit�s parlementaires |
| R�sumer bri�vement le contenu des rapports et ajouter un lien donnant acc�s � la r�ponse du minist�re. (Si aucune recommandation n'a �t� re�ue, il faut aussi le signaler.) Le cas �ch�ant, en faire �tat dans le RMR. |
| S/O |
| R�ponse au v�rificateur g�n�ral (y compris au commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable) |
| R�sumer bri�vement le contenu des chapitres de rapports et ajouter un lien donnant acc�s � la r�ponse du minist�re. (Si aucune recommandation n'a �t� re�ue, il faut aussi le signaler.) Le cas �ch�ant, en faire �tat dans le RMR. |
| S/O |
| V�rifications externes (Nota – Il s’agit d’autres �valuations faites par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Bureau du commissaire aux langues officielles.) |
| Indiquer le nom de la v�rification (le cas �ch�ant, faire �tat dans le RMR des conclusions pertinentes et ajouter les hyperliens connexes.) |
| S/O |
| V�rifications ou �valuations internes |
| Nom de la v�rification ou de l’�valuation (le cas �ch�ant, faire �tat dans le RMR des conclusions pertinentes et ajouter les hyperliens connexes). En cas d’�cart par rapport au RPP, veuillez justifier. |
| S/O |
Tableau 7 : Politiques sur les voyages
�tape 1 : Comparaison avec les Autorisations sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
La Commission des plaintes du public contre la GRC respecte les Autorisations sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
�tape 2 : Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
La Commission des plaintes du public contre la GRC respecte les Autorisations sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
Tableau 8 : Tableaux financiers minist�riels
�nonc� de la responsabilit� de la direction (non v�rifi�)
La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice financier termin� le 31 mars 2006 et de toute l’information figurant dans le pr�sent rapport incombe � la direction du Minist�re. La direction a pr�par� les �tats financiers conform�ment aux politiques comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont fond�es sur les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information contenue dans cet �tat financier. Une partie de cette information est fond�e sur les meilleurs jugements et estimations de la direction et elle tient compte, comme il se doit, de l’importance relative. Afin de satisfaire � ses obligations redditionnelles, la direction tient � jour un ensemble de comptes qui garantit l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Minist�re. L'information financi�re sur la Commission contenue dans le Rapport sur le rendement du Minist�re et soumise aux Comptes publics du Canada concorde avec le pr�sent �tat financier.
La direction tient � jour un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne destin� � garantir, avec une certitude raisonnable, que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s, que les op�rations sont ex�cut�es conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le respect de la r�glementation en vigueur et dans les limites des autorisations parlementaires, et que ces op�rations sont enregistr�es comme il convient pour pouvoir rendre compte de l’usage des fonds publics. La direction tente �galement d'assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es de son �tat financier en choisissant avec soin un personnel qualifi�, en lui offrant la formation et le perfectionnement requis, en n�gociant des arrangements qui assurent une r�partition ad�quate des responsabilit�s, et en adoptant des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de la gestion au sein de toute la Commission.
Les �tats financiers de la Commission n'ont pas �t� v�rifi�s.
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)
1. Mandat et objectifs
La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) est un organisme f�d�ral qui re�oit et examine les plaintes du public au sujet de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de toute fonction accomplie aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. La Commission est enti�rement ind�pendante de la GRC. Le mandat de la CPP, d�fini dans la partie VII de la Loi sur la GRC, peut �tre r�sum� comme suit :
- recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;
- proc�der � un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du r�glement de leur plainte par la GRC;
- convoquer des audiences et mener des enqu�tes;
- �noncer des conclusions et formuler des recommandations.
2. Principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Cr�dits parlementaires
La Commission est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes
comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
La Commission fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par la Commission sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y
compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
(c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par la Commission. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le
Tr�sor.
(d) D�penses
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
- Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
(e) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
- Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
(f) D�biteurs
Les comptes d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les comptes d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
(g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le minist�re n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections
dans les mus�es.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Cat�gorie d'immobilisations | P�riode d'amortissement |
|---|---|
| Mat�riel informatique | 4 ans |
| Logiciels | 3 ans |
| V�hicules automobiles | 3 ans |
| Am�liorations locatives | La p�riode restante au bail ou la vie |
(h) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s
dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour Ies indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles
(�num�rez au besoin). Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
3. Cr�dits parlementaires
4. Avantages sociaux
(a) Prestations de retraite
Les employ�s de la Commission participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux
prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
Tant les employ�s que la Commission versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges pr�sent�es ci-dessous correspondent � environ 2,6 fois les cotisations des employ�s.
Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s'�l�vent � 452 726 $ (441 557 $ en 2005-2006). Les charges pr�sent�es ci-dessous correspondent � environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employ�s.
La responsabilit� de la Commission relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
(b) Indemnit�s de d�part
La Commission verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. On calcule l'obligation accumul�e � la fin de l'ann�e au titre des prestations en multipliant un ratio (23,2 p. 100 en 2006 et 23,64 p. 100 en 2007) par la charge salariale brute du Minist�re assujettie aux indemnit�s de d�part, ce qui
correspond � la charge salariale associ�e aux employ�s nomm�s pour une p�riode ind�termin�e. Les ratios sont d�termin�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :
| (en dollars) |
2007
|
2006
|
|---|---|---|
| Obligation accumul�e au titre des indemnit�s au d�but de l'exercice | 603 738 | 476 622 |
| Charge pour l'exercice | 100 203 | 127 833 |
| Indemnit�s vers�es pendant l'exercice | (44 392) | (717) |
| Obligation accumul�e au titre des indemnit�s � la fin de l'exercice | 659 549 | 603 738 |
5. D�biteurs et avances
6. Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, la Commission est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Elle conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).
(a) Services fournis gratuitement par d'autres minist�res
Au cours de l'exercice, la Commission re�oit gratuitement des services d'autres minist�res. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de la Commission :
| (en dollars) |
2007
|
2006
|
|---|---|---|
| Installations | 580 000 | 386 000 |
| Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires | 290 000 | 208 000 |
| Total | 870 000 | 594 000 |
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l‘efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de la Commission.
7. Immobilisations corporelles
SECTION 4 - AUTRES RENSEIGNEMENTS
Contacts et site Web
Par courriel :
plaintes@cpc-cpp.gc.ca (pour d�poser une plainte)
org@cpc-cpp.gc.ca (renseignements g�n�raux)
Par t�l�phone :
Partout au Canada et aux �tats-Unis : 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837
Par t�l�copieur :
613-952-8045 (Ottawa)
(604) 501-4095 (Surrey)
Par courrier :
7337 137 Street
Suite 102
Surrey BC
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Dispositions l�gislatives
La CPP et la GRC sont conjointement responsables de l’application de la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (S.R., chap. R-10, partie VII).
De plus, la CPP est responsable devant le Parlement de l’application des parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (S.R., chap. R‑10, parties VI et VII).
Publications r�centes
Rapports annuels
1988-1989 � 2006-2007