ARCHIVÉ - Commission des plaintes du public contre la GRC

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SECTION 1 - VUE D’ENSEMBLE

Message du pr�sident

La Commission des plaintes du public contre la GRC s'est efforc�e cette ann�e, malgr� les contraintes du mandat qui lui est conf�r� par la loi, d'am�liorer son efficacit� et sa cr�dibilit�. En favorisant l'acc�s au processus d'examen des plaintes, en acc�l�rant le r�glement des plaintes, en �liminant l'arri�r� des cas en attente d'examen et en faisant conna�tre les r�sultats de ses examens de la conduite des policiers, la Commission a cherch� � renforcer la participation des citoyens et la confiance du public dans le processus d'examen des plaintes. En am�liorant ses relations avec la GRC et en formulant des conseils constructifs dans ses rapports d'examen, la Commission a favoris� un esprit de collaboration et contribu� � am�liorer les politiques op�rationnelles de la GRC.

Toutefois, les r�alisations que la Commission peut accomplir dans le cadre du mandat que lui conf�re actuellement la loi ne suffisent pas. Comme je l'ai mentionn� dans le rapport annuel de l'an dernier, un mod�le ax� sur les plaintes ne permet plus d'assurer l’examen ad�quat d'un service de police national dont rel�vent, aux termes de son vaste mandat, des questions aussi diverses que les infractions au code de la route, le crime organis� transnational et le terrorisme mondial. M�me s'il demeure vrai que la conduite des policiers peut faire l'objet d'un examen judiciaire lorsque les activit�s polici�res entra�nent des accusations criminelles et des proc�s publics, la GRC atteint de plus en plus ses objectifs au moyen d'op�rations secr�tes visant � pr�venir ou � interrompre les activit�s criminelles. Ces activit�s font rarement l'objet d'un examen public, car elles demeurent loin du regard des tribunaux p�naux et � l'�cart des m�canismes d'examen des plaintes du public.

� l'instar de la GRC, la Commission a �t� cr��e par le Parlement. Mais contrairement � la GRC, la trousse d'outils vieille de 20 ans que met la loi � la disposition de la Commission est devenue archa�que alors que le pouvoir pr�vu par la loi, les ressources financi�res et les effectifs de la GRC ont augment� pour lui permettre de suivre le rythme d'un monde en perp�tuelle �volution. Cette ann�e, la Commission a �labor� une loi type qu'elle soumet � l'examen du ministre de la S�curit� publique, au Parlement et aux Canadiens.

En f�vrier 2007, le Comit� s�natorial sp�cial sur la Loi antiterroriste a rendu public un rapport sur l'examen des activit�s de s�curit� nationale au Canada et a recommand� que le gouvernement assure un examen plus efficace des fonctions de la GRC en mati�re de s�curit� nationale au moyen d'un organisme d’examen investi de pouvoirs analogues � ceux qu'exerce le Comit� de surveillance des activit�s de renseignement de s�curit�.

Des services de police efficaces reposent sur un public coop�ratif qui reconna�t et valorise le r�le que joue la police pour assurer la s�curit� des collectivit�s. � l'�re de la diminution du respect envers l'autorit� et de la recrudescence des soup�ons envers la police, une Commission mieux �quip�e, dot�e de pouvoirs correspondant davantage au niveau d'intrusion exerc� par la GRC, permettrait dans une large mesure de garantir au public que le service de police national du Canada continue d'avoir une conduite conforme � l'int�r�t public. Le Parlement et le ministre de la S�curit� publique peuvent y arriver en modifiant la loi. Leur r�ponse doit aller au-del� de la question �troite des enqu�tes sur la s�curit� nationale pour r�pondre aux besoins de tous les Canadiens prot�g�s par la GRC.

Par ailleurs, la Commission continuera de faire tout son possible dans le cadre de son mandat actuel pour devenir un organisme d'examen de plus en plus cr�dible et efficace. La GRC s'est engag�e � collaborer volontairement avec nous pour r�pondre aux pr�occupations du public au sujet des services de police au Canada. Les Canadiens connaissent le processus d'examen et ils s'en pr�valent - comme en t�moigne la hausse de 20 p. 100 des demandes d'examen. Les examens sont effectu�s en un temps record, et la Commission entend continuer d'am�liorer ses programmes de sensibilisation pour que l'exercice des droits des citoyens soit plus complet et plus repr�sentatif.

 

Le pr�sident,
Paul E. Kennedy

 

D�claration de la direction

Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada (CPP).

Ce document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de reddition de comptes contenus dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement.

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
• Il repose sur le r�sultat(s) strat�gique(s) et sur l'architecture des activit�s de programme du minist�re approuv�s par le Conseil du Tr�sor.
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable.
• Il fournit un cadre de reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es.
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des chiffres des d�penses pr�vues approuv�es provenant du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.

 

Le pr�sident,
Paul E. Kennedy

 

Renseignements sommaires

Raison d'�tre :  Vision, mission et mandat

La CPP est un organisme autonome qui ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).  La CPP traite les plaintes d�pos�es par le public au sujet de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions.  Les membres du public peuvent �galement d�poser une plainte concernant toute autre personne nomm�e ou employ�e sous le r�gime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (ci-apr�s la Loi sur la GRC).  Une personne peut d�poser une plainte m�me si elle n'est pas li�e directement � l'incident.

La CPP a le pouvoir de formuler des conclusions et des recommandations, mais ne peut ni imposer de mesures disciplinaires ni adjuger de compensations financi�res aux plaignants.

Les �nonc�s de vision et de mission de la CPP expliquent clairement sa raison d'�tre, son travail et les moyens qui lui permettent d'atteindre ses objectifs :

Vision

L'excellence des services de police gr�ce � la redevabilit�.

Mission

Effectuer un examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC est redevable au public.

Mandat

Le mandat de la CPP est d�fini dans la partie VII de la Loi sur la GRC.  Ses activit�s principales peuvent se r�sumer ainsi :

• recevoir les plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC;
• proc�der � un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du r�glement de leur plainte par la GRC;
• convoquer des audiences et mener des enqu�tes;
• �noncer des conclusions et formuler des recommandations.

 

Ressources financi�res
(000 $)

2006-2007
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
6 466	6 881	6 626

 

Ressources humaines
(ETP)

2006-2007
Pr�vues	R�elles	Difference
44	44	0

 

Activit�s de programme et principaux r�sultats vis�s

			2006-2007
�tat du rendement			D�penses pr�vues (000 $)	D�penses r�elles (000 $)
R�sultat strat�gique : Assurer le maintien de collectivit�s s�res par la promotion de valeurs canadiennes telles que le respect des droits de la personne et des droits civils, le multiculturalisme et le respect de la diversit�, l'�galit� et la justice, ainsi que le respect de la primaut� du droit.
Priorit�	Activit� de programme - R�sultats pr�vus	�tat du rendement	D�penses pr�vues	D�penses r�elles
Priorit� no 1 R�orientation des activit�s	Rationaliser les activit�s et tirer parti des gains de productivit� en vue de cr�er la r�serve diversifi�e de comp�tences de base requise pour permettre l'�volution des r�les et des responsabilit�s.	Respect�e	50	50
Priorit� no 2   Am�lioration des activit�s	G�rer notre r�le dans le cadre et � l’appui de tout nouveau projet de loi d�coulant du rapport O'Connor. G�rer l'arri�r� des dossiers. Am�liorer le cycle de planification de l'organisation et la fa�on d'�laborer un plan strat�gique.	Respect�e	60	60
Priorit� no 3   Activit�s de relations externes	Dresser un plan en vue d'�valuer la satisfaction de la client�le et les opinions � l'�gard de l’examen civil afin de mieux r�pondre aux besoins des clients et de donner l'occasion au public canadien et aux parties int�ress�es d'influer sur la politique et les programmes. Promouvoir la CPP et son mandat afin d'�tre en mesure de fournir un large �ventail de services. Se gagner une bonne r�putation aupr�s du public.	Partiellement respect�e	15	0
Priorit� no 4   Am�lioration de la gestion des TI/GI	Respecter les normes �tablies par le CT en ce qui concerne la Gestion de la s�curit� des technologies de l'information (GSTI) en adoptant une approche planifi�e. Am�liorer la prestation des services de TI en collaboration avec S�curit� publique Canada. Poursuivre le d�veloppement de l'espace de travail �lectronique afin de respecter nos obligations aux termes de la pr�sentation au CT et en accro�tre l'usage au-del� des engagements initiaux. Inventorier les am�liorations � apporter aux produits de TI/GI actuels ou demander la cr�ation des produits et services requis pour faciliter l'ex�cution de programmes.	Respect�e	250	250
Priorit� no 5 Am�lioration de la gestion des ressources humaines et de l'int�gration � la planification d’activit�s	Cr�er un environnement dans lequel les ressources humaines et la planification d’activit�s vont de pair. Cr�er un milieu de travail de choix; satisfaire les exigences de la LMFP et s'en faire le champion.	Respect�e	30	30
Priorit� no 6 Enqu�te Kingsclear	�tablir les faits et formuler, au besoin, les recommandations qui s’imposent � l’issue d'un examen des r�sultats de l’enqu�te men�e par la GRC au sujet d'all�gations de violence sexuelle pr�sum�e au Centre de formation pour jeunes de Kingsclear, au Nouveau-Brunswick, et de l’enqu�te connexe de la GRC sur la conduite de l'un de ses membres.	Respect�e	1 500	1 500

 

Rendement minist�riel

Contexte et cadre de fonctionnement

Le gouvernement du Canada s’engage � favoriser le d�veloppement de collectivit�s s�res et s�curitaires refl�tant les valeurs qui tiennent � cœur aux Canadiens.  Ces valeurs t�moignent d’une soci�t� diversifi�e propice � la dualit� linguistique et � l’inclusion sociale.  Les priorit�s de la CPP se situent dans le droit fil de cet engagement.  En s’effor�ant d’atteindre son propre objectif strat�gique, qui est � d’assurer le maintien des collectivit�s s�res par la promotion de valeurs canadiennes telles que le respect des droits de la personne et des droits civils, le multiculturalisme et le respect de la diversit�, l’�galit� et l’�quit�, ainsi que le respect de la primaut� du droit �, et en se conformant � sa vision � L'excellence des services de police gr�ce � la redevabilit� �, la CPP peut accro�tre la confiance entre la police et les Canadiens, et sensibiliser tous les citoyens � leur droit de porter plainte et leur faire comprendre que leurs plaintes seront examin�es en toute impartialit� et �quit� pour les parties vis�es.

Le public canadien est la principale client�le de la CPP, qui re�oit ses plaintes et les transmet � la GRC pour enqu�te conform�ment � la Loi sur la GRC.  La Commission peut aussi faire l’examen des d�cisions rendues par la GRC en cas d’insatisfaction du plaignant.  Elle est habilit�e � porter elle-m�me plainte, � proc�der � des enqu�tes, � tenir des audiences publiques, � faire conna�tre ses conclusions et � formuler des recommandations au commissaire de la GRC.

 

Aper�u du rendement

Bien que le nombre de demandes de renseignements et de plaintes ait l�g�rement augment� cette ann�e, la CPP a pu transmettre les plaintes � la GRC en deux fois moins de temps, soit en quatre jours comparativement � huit jours l'an dernier.  En 2006-2007, la CPP a trait� 998 demandes de renseignements du public sur toutes sortes de questions concernant notamment la conduite de la GRC, les litiges relatifs � la garde d'enfants, les pouvoirs des sh�rifs et des huissiers, les services sociaux du gouvernement et les num�ros d'urgence de services d'assistance sp�cialis�e.  La CPP a aussi trait� 1 124 plaintes du public, soit en les r�glant � l'amiable soit en les faisant parvenir � la GRC pour qu'elle m�ne une enqu�te.

La CPP a re�u 197 demandes d'examen en 2006-2007 comparativement � 159 l'ann�e pr�c�dente.  Malgr� cette hausse de 24 p. 100 des cas en attente d'examen, la CPP a r�ussi � �liminer son �norme arri�r� et � appliquer une norme de service de 120 jours ax�e sur le rendement pour 80 p. 100 des nouveaux cas.

Cette ann�e, la CPP a publi� 48 rapports int�rimaires contenant 184 conclusions, dont environ la moiti� �taient d�favorables.  La plus grande partie de la contribution de la CPP aux am�liorations apport�es aux services de police et � la confiance du public envers la GRC r�sulte des recommandations constructives contenues dans ces rapports int�rimaires.  C'est dans ces rapports que la CPP remplit un aspect cl� de son mandat en faisant ressortir les probl�mes existants et en proposant des mesures correctives.

Par exemple, dans un rapport, la CPP a formul� un certain nombre de recommandations visant � limiter le recours � l’arme Taser aux incidents les plus graves.  De m�me, dans un autre cas, la CPP a recommand� que les chiens policiers soient consid�r�s comme des armes � impact pour qu’ils ne soient jamais utilis�s � l’endroit de suspects qui se montrent simplement peu coop�ratifs ou r�calcitrants.

Pour r�pondre aux pr�occupations du public au sujet des enqu�tes internes de la police, le pr�sident a propos�, en novembre, des modifications l�gislatives donnant � la CPP davantage de pouvoirs en vue d’enqu�ter ou de d�terminer qui doit enqu�ter sur des incidents graves mettant en cause la GRC.  En outre, la CPP a lanc� avec la GRC un projet pilote d’observateur ind�pendant.

Ce projet vise � �valuer la mesure dans laquelle la CPP formule des observations �clair�es, professionnelles et opportunes relativement � l’impartialit� de la GRC lorsque les actions de membres de la GRC ont caus� des blessures graves ou la mort.  L’observateur ind�pendant de la CPP est attentif et � l’�coute pour �valuer l’impartialit� de l’enqu�te, mais ne fournit pas d’avis ni ne participe directement ou activement � aucune �tape du processus d’enqu�te.

Une fois l'�valuation termin�e, l'observateur ind�pendant de la CPP pr�sente au pr�sident de la Commission un rapport confidentiel sur ses conclusions concernant les questions d'impartialit�.  Le pr�sident de la Commission pr�sente (s'il y a lieu) un rapport confidentiel � la GRC sur les conclusions de l'observateur ind�pendant de la CPP.

Par suite d’un remaniement � la CPP, un nouveau secteur d’activit� consacr� � la recherche et � la politique strat�gique s’est ajout� � l’organigramme.  Le travail de fond requis pour �tablir une telle fonction a �t� fait, mais il faudra obtenir des ressources suppl�mentaires en pr�vision de la dotation en personnel dans ce secteur d’activit�.  En outre, la CPP aura encore besoin de 11,7 M$ sur trois ans au titre de � l’am�lioration de l’int�grit� des programmes �.  Ce financement temporaire permettra � la CPP de confirmer les fonds suppl�mentaires requis et d’obtenir dans l’intervalle l’augmentation permanente correspondante aupr�s du Cabinet.  � cette fin, une analyse de rentabilisation est en cours.

La CPP a poursuivi les efforts d�ploy�s l’ann�e pr�c�dente en vue de cr�er un milieu de travail sain et respectueux en organisant une seconde enqu�te sur la satisfaction du personnel et une seconde retraite pour le personnel.

On est en train d’�laborer une politique et un programme de r�compenses et de reconnaissance du m�rite.

Les tableaux suivants donnent des pr�cisions sur l’avancement des priorit�s �nonc�es dans le rapport de 2006-2007 sur les plans et les priorit�s.

 

Priorit� no 1 – R�orientation des activit�s
Description Rationaliser les activit�s et tirer parti des gains de productivit� en vue de cr�er la r�serve diversifi�e de comp�tences de base requise pour permettre l'�volution des r�les et des responsabilit�s.	Activit�s pr�vues Achever la mod�lisation des processus op�rationnels de base. Trouver des occasions de fonctionner autrement et �tablir un plan d'action en vue du changement. Pr�parer des guides sur les processus op�rationnels de base. Inventorier les comp�tences fondamentales de haut niveau requises � l’appui des processus op�rationnels de base.
Indicateurs de rendement Am�lioration du service � la client�le et de la satisfaction de la client�le. Moins de fonctions auxiliaires administratives. Appui concret des services administratifs. Recrutement adapt� � l'organisation.
�tat d’avancement et r�sultats Dans le cadre de la r�orientation de ses activit�s, la CPP a transf�r� la responsabilit� du processus de � demande d’examen � de l’Unit� des plaintes et de la liaison avec la collectivit�, au bureau de Surrey, � l’Unit� des examens et des enqu�tes, � l’AC. On est en train d’�valuer les processus des deux unit�s en vue d’am�liorer la capacit� de suivi et de reddition de comptes sur l’�tat d’avancement des enqu�tes et des examens.  Ce travail, appel� � processus de suivi des plaintes � est dirig� par le vice-pr�sident. La CPP a commenc� � inventorier de nouveaux moyens d’am�liorer le service aux plaignants.  � cette fin, la CPP a introduit de nouvelles proc�dures et pratiques, et de meilleures m�thodes pour la coordination de l’examen des plaintes.  Un mode d’acheminement plus efficient des demandes de renseignements par t�l�phone et un suivi am�lior� des dossiers ont contribu� � un service au public de meilleure qualit� cette ann�e. Pour la premi�re fois depuis sa cr�ation, la CPP n’a pas d’arri�r� dans l’examen des dossiers.  Pour �viter tout nouvel arri�r�, la CPP a institu� un certain nombre de pratiques qui sont autant de solutions � des probl�mes end�miques depuis des ann�es.  L’Unit� des examens et des enqu�tes de la CPP a introduit une norme de service de 120 jours pour les nouveaux cas d’examen et a atteint son objectif concernant l’ach�vement du rapport int�rimaire ou final en 120 jours dans 80 p. 100 des cas. Pour s’attaquer aux questions de recrutement et de maintien de l’effectif, l’Unit� des examens et des enqu�tes a �labor� une strat�gie qui permettra la mise en œuvre d’un programme d’avancement des employ�s au sein de l’Unit�.  Conjugu� � la r�vision des descriptions de poste des examinateurs-analystes, il en r�sultera une plus grande rigueur dans le travail des examinateurs-analystes et la d�finition des besoins en formation et perfectionnement, d’o� des possibilit�s d’avancement favorisant le maintien de l’effectif et la satisfaction au travail. On s’est document� sur le niveau d’�tudes et d’exp�rience des membres du personnel, et les r�sultats de cette recherche sont int�gr�s aux exigences en mati�re de dotation �nonc�es dans le plan des ressources humaines de la CPP.

 

Priorit� no 2 – Am�lioration des activit�s
Description G�rer notre r�le dans le cadre et � l’appui de tout nouveau projet de loi d�coulant du rapport O'Connor.	Activit�s pr�vues �tudier les recommandations du juge O'Connor et �laborer une strat�gie. Mener une analyse de rentabilisation et pr�parer une pr�sentation au CT en vue d'un nouveau mandat.
G�rer l'arri�r� des dossiers.	Achever le Projet 200.
Am�liorer le cycle de planification de l'organisation et la fa�on d'�laborer un plan strat�gique.	Faire un exercice de planification strat�gique avec la nouvelle �quipe de gestion. Achever et appliquer int�gralement le mod�le de planification d'organisation ax� sur la nouvelle orientation strat�gique.
Indicateurs de rendement Organisation mieux plac�e pour remplir le mandat qui lui est conf�r� par la loi. Objectifs du Projet 200 atteints. Mise en place d'un plan strat�gique ax� sur une meilleure orientation � long terme pour la CPP. Pr�sentation en temps opportun de rapports au Parlement et aux organismes centraux. Processus permettant d’int�grer pleinement la planification des ressources humaines, de la GI/TI et de l'organisation.
�tat d’avancement et r�sultats Dans son rapport pr�sent� au Parlement en d�cembre 2006, le juge O'Connor recommandait que les m�canismes actuels de reddition de comptes pour les activit�s de s�curit� nationale de la GRC soient am�lior�s par l’expansion des pouvoirs conf�r�s � la CPP. Pour donner suite � cette recommandation, la CPP a �labor� l’�bauche d’une loi type. Pour mieux souligner sa nature civile et son ind�pendance vis-�-vis de la GRC, la CPP envisage l’introduction de nouvelles dispositions l�gislatives par lesquelles elle ferait partie d’une nouvelle entit� : le Conseil de r�vision des activit�s d'application de la loi de r�gime f�d�ral. Intitul�e la Loi sur le Conseil de r�vision des activit�s d'application de la loi de r�gime f�d�ral, la loi type propos�e pour l’examen civil des services de police vise � r�tablir l’�quilibre entre la s�curit� collective et les droits individuels. Elle pr�voit plusieurs am�liorations aux pouvoirs d’examen civils. En novembre 2005, la CPP avait 363 r�visions � faire. En octobre 2005, au moment de la nomination d’un nouveau pr�sident et d’un vice-pr�sident, l’�limination des arri�r�s est devenue une priorit� pour la CPP et l’est rest�e tout au long de 2006-2007. En 14 mois, soit du 1er novembre 2005 au 31 d�cembre 2006, la CPP a fait environ 490 r�visions, �liminant ses dossiers en souffrance pour la premi�re fois en plus de 15 ans. D�s le d�but de 2007, seulement 87 dossiers restaient � traiter, dont 23 �taient en attente de r�ponse de la part du commissaire de la GRC. Pour �viter tout nouvel arri�r�, la CPP a introduit une norme de service pour les nouveaux cas de r�vision et a atteint son objectif concernant l’ach�vement du rapport int�rimaire ou final en 120 jours dans 80 p. 100 des cas. En fait, la dur�e moyenne de traitement des nouveaux dossiers a chut� � 91 jours par rapport � la moyenne de 527 jours enregistr�e les cinq ann�es pr�c�dentes. Dans le monde en perp�tuelle �volution qui est celui des services de police, la CPP doit pouvoir s’adapter au changement. Pour tenter de faire en sorte que le travail de la CPP demeure pertinent et valable, il est primordial d’�laborer un plan strat�gique et de l’examiner r�guli�rement pour le modifier au besoin. Un exercice de planification strat�gique a eu lieu en ao�t 2006. Un plan strat�gique a �t� pr�par� � cette occasion, qui est mis en œuvre depuis novembre 2006. Non seulement ce plan constitue le fondement de nos activit�s, mais il pr�sente �galement nos priorit�s et nos objectifs. Il donne � la CPP et aux parties concern�es une id�e claire de notre orientation au cours des trois � cinq prochaines ann�es.

 

Priorit� no 3 – Activit�s de relations externes
Description Dresser un plan en vue d'�valuer la satisfaction de la client�le et les opinions � l'�gard de l’examen civil afin de mieux r�pondre aux besoins des clients et de donner l'occasion au public canadien et aux parties int�ress�es d'influer sur la politique et les programmes.	Activit�s pr�vues Concevoir une strat�gie pour �valuer la satisfaction de la client�le.
Promouvoir la CPP et son mandat afin d'�tre en mesure de fournir un large �ventail de services. Se gagner une bonne r�putation aupr�s du public.	�tablir une strat�gie de sensibilisation ainsi qu'un plan de mise en œuvre (� l’intention des cadres et du personnel op�rationnel).
Indicateurs de rendement Capacit� d'�valuer l'opinion des Canadiens et des plaignants quant � l'efficacit� des services offerts par la CPP. Capacit� d'�valuer l'appui des Canadiens � l'�gard de l’examen civil de la conduite de la GRC. Plus grande visibilit� de la CPP aupr�s des Canadiens et d'autres parties int�ress�es. Meilleure connaissance du mandat de la CPP chez les Canadiens et les parties int�ress�es. Appui sans r�serve du public � l’�gard du r�le de la CPP en mati�re d’examen civil des membres de la GRC. Reconnaissance du r�le de chef de file de la CPP en mati�re d’examen civil de la conduite polici�re.
�tat d’avancement et r�sultats Les activit�s pr�cit�es, amorc�es dans une certaine mesure en 2006-2007, et en raison des priorit�s en concurrence ont �t� report�es pour l'ach�vement en 2007-2008. Le plan d’activit�s pour 2007-2008 pr�voit la collecte de donn�es par les moyens qui conviennent en vue de mesurer la confiance du public � l’�gard du processus de traitement des plaintes. Il s’agirait de mener des enqu�tes pour �valuer le degr� de connaissance et de confiance du public � l’�gard de la proc�dure globale relative aux plaintes. L’enqu�te effectu�e dans un premier temps fournira de l’information de base sur les connaissances et le degr� de satisfaction du public au sujet de la CPP. Le pr�sident et le vice-pr�sident ont rencontr� des repr�sentants de diverses collectivit�s pour mieux d�terminer comment la CPP pourrait s’y prendre pour am�liorer son efficacit�. En 2006-2007, la CPP a lanc� un plan d’action afin de mieux sensibiliser le public � la proc�dure relative aux plaintes dans diverses collectivit�s sous-repr�sent�es et de la rendre plus accessible, particuli�rement aux membres des collectivit�s autochtones et ethnoculturelles. Ces initiatives ont inclus la simplification de la forme de plaintes de la Commission et de sa traduction dans 12 langues. En outre, la CPP en a am�lior� l’acc�s en pr�voyant une capacit� de t�l�communications pour les personnes sourdes ou malentendantes. Autre initiative de la CPP cette ann�e : un projet pilote entrepris en collaboration avec le Bureau du commissaire aux plaintes contre la police de la Colombie-Britannique en vue de d�terminer la possibilit� d’harmoniser le processus de r�ception des plaintes dans cette province et d’adopter une d�marche commune en mati�re de communication avec le public au sujet de l’examen des services de police.

 

Priorit� no 4 – Am�lioration de la gestion des TI/GI
Description Respecter les normes �tablies par le CT en ce qui concerne la Gestion de la s�curit� des technologies de l'information (GSTI) en adoptant une approche planifi�e.	Activit�s pr�vues Souscrire aux recommandations en mati�re de GSTI/d’EMR.
Am�liorer la prestation des services de TI en collaboration avec S�curit� publique Canada.	�tablir et signer un protocole d'accord avec notre fournisseur de services de TI. Faciliter le plan de stabilisation et obtenir les ressources mat�rielles/logicielles requises. Pr�ciser et satisfaire tous les besoins fonctionnels.
Poursuivre le d�veloppement de l'espace de travail �lectronique afin de respecter nos obligations aux termes de la pr�sentation au CT et en accro�tre l'usage au-del� des engagements initiaux.	Introduire le concept de l'espace de travail �lectronique.
Inventorier les am�liorations � apporter aux produits de TI/GI actuels ou demander la cr�ation des produits et services requis pour faciliter l'ex�cution de programmes.	Adopter un processus de lettre d'appel annuel afin d'identifier et de prioriser d'autres activit�s ou projets entrepris par la CPP.
Indicateurs de rendement Adh�sion aux normes de l'ensemble du gouvernement pour que les actifs en TI soient pris en compte dans un cadre de gestion du risque convenable. Bonne capacit� de r�pondre aux besoins de la CPP en mati�re de TI gr�ce � une approche planifi�e et syst�mique. Stabilisation de l'environnement du syst�me de synth�se d'analyses de gestion des plaintes. Augmentation de la d�pendance � l'�gard du syst�me de gestion des dossiers (SGD) et de son usage pour Kingsclear. Usage accru du SGD par l'ensemble des employ�s de la CPP. D�finition d'une approche planifi�e afin que la CPP puisse travailler efficacement.
�tat d’avancement et r�sultats Pour tenter d’am�liorer la prestation de services de TI, un protocole d’entente �non�ant les accords de travail � mettre en place pour la fourniture de services de technologie de l’information a �t� sign� avec S�curit� publique Canada. La mise en œuvre du protocole d’entente et les activit�s de suivi connexes sont en cours. � l’appui de l’enqu�te Kingsclear, des activit�s de gestion de l’information ont �t� entreprises pour permettre l’assimilation et l’analyse du volume important de donn�es pertinentes provenant de la GRC et d’autres sources. Un syst�me de gestion d’imagerie documentaire dot� d’une capacit� de recherche et d’extraction plein texte a �t� mis en place. Le syst�me permet d’acc�der rapidement, pr�cis�ment et ais�ment � une information num�ris�e compl�te. �galement � l’appui de l’enqu�te Kingsclear, un syst�me de soutien � l’analyse a �t� con�u sur mesure et mis en place; il enregistre les calendriers d’entrevues et les r�sultats des recherches et des entrevues effectu�es par les �quipes d’enqu�teurs. Les deux syst�mes combin�s permettent aux analystes et aux enqu�teurs de retrouver tr�s ais�ment et rapidement des extraits pr�cis et chronologiques dans toute la documentation pertinente, et les recherches et analyses connexes. L’acquisition, � la fin de l’exercice 2006-2007, d’installations de vid�oconf�rence dans les bureaux de Surrey et d’Ottawa permettra une communication � la fois plus rapide et plus efficiente. Cela facilitera et favorisera les �changes d’information entre le Bureau des plaintes de Surrey (C.-B.) et l’Unit� des examens et des enqu�tes � Ottawa. Un processus annuel de lettre d’appel a �t� lanc� qui vise � inventorier et classer par ordre de priorit� les autres projets ou activit�s que la CPP doit mener � bien. Toutefois, cette initiative a �t� interrompue, le poste de API �tant vacant. Elle a repris r�cemment, depuis l’embauche d’un rempla�ant.

 

Priorit� no 5 – Am�lioration de la gestion des ressources humaines et de l’int�gration � la planification d’activit�s
Description Cr�er un environnement o� la gestion des ressources humaines et la planification d’activit�s vont de pair.	Activit�s pr�vues Inventorier les connaissances et les comp�tences fondamentales actuelles.  D�finir les �carts actuels et futurs, et concevoir l’approche graduelle souhait�e pour r�aliser les am�liorations.  Adopter la nouvelle conception organisationnelle.
Cr�er un milieu de travail de choix; satisfaire les exigences de la LMFP et s'en faire le champion.	Am�liorer les relations patronales-syndicales en surveillant l'application des politiques relatives � la dotation et � la LEFP, en se faisant champion du processus informel de r�solution de conflits et en s'assurant que les gestionnaires re�oivent une formation sur les activit�s li�es � la LEFP, � la dotation, etc.
Indicateurs de rendement Int�gration dans le processus annuel d’examen du rendement d’un plan de carri�re compl�mentaire pour tous les employ�s. Connaissance des comp�tences et de l'expertise internes. Plans d’urgence pour l’obtention de l’expertise non disponible � l’interne. Milieu de travail de choix.
�tat d’avancement et r�sultats On a remani� les programmes, politiques et pratiques de la CPP en mati�re de ressources humaines pour tenir compte des exigences et des valeurs �nonc�es dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) et d’autres objectifs connexes � l’�chelle du gouvernement. Les rapports trimestriels sont pr�sent�s � la Commission de la fonction publique comme pr�vu et les commentaires re�us sont favorables � ce jour. La CPP a pr�sent� en septembre 2006 un rapport sur l’application de la LMFP � l’Agence de la fonction publique du Canada. Le travail se poursuit sur l’�laboration des politiques et programmes requis en mati�re de ressources humaines (conform�ment � la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, � la Loi sur la responsabilit� f�d�rale et � la Loi sur l’emploi dans la fonction publique). Tous les employ�s occupant des postes de direction ont pass� avec succ�s le questionnaire d’�valuation en ligne des connaissances sur les pouvoirs financiers d�l�gu�s. La CPP continue de participer � un forum patronal-syndical local, le pr�sident figurant parmi les copr�sidents de ce forum. Au palier national, la CPP participe, avec un certain nombre de petits organismes, � un forum patronal-syndical charg� de r�soudre des questions patronales-syndicales plus g�n�rales. La CPP a poursuivi ses efforts en vue d’instaurer un milieu de travail dans lequel toutes les personnes sont trait�es dans le respect et la dignit� en donnant � tous ses employ�s une formation con�ue pour favoriser un milieu de travail exempt de harc�lement. Un programme de r�compenses et de reconnaissance du m�rite est en cours d’�laboration. Par ailleurs, on est en train d’�laborer un plan strat�gique en mati�re de ressources humaines destin� � compl�ter le nouveau plan strat�gique de la CPP et un plan op�rationnel relatif aux ressources humaines pour 2007-2008 et au-del�.

 

Priorit� no 6 – Enqu�te Kingsclear
Description �tablir les faits et formuler, au besoin, les recommandations qui s’imposent � l’issue d'un examen des r�sultats de l’enqu�te men�e par la GRC au sujet d'all�gations de violence sexuelle au Centre de formation pour jeunes de Kingsclear, au Nouveau-Brunswick, et de l’enqu�te connexe de la GRC sur la conduite de l'un de ses membres.	Activit�s pr�vues Interroger les t�moins. Rechercher les donn�es brutes requises. Analyser les donn�es recueillies. Pr�parer des rapports d’�tape.
Indicateurs de rendement Progresser selon le plan approuv�. Pr�senter r�guli�rement des rapports d’�tape. Concevoir et livrer les produits requis dans les d�lais impartis.
�tat d’avancement et r�sultats La CPP a lanc� une enqu�te d’int�r�t public sur les plaintes re�ues en rapport aux enqu�tes men�es par la GRC au sujet d'all�gations de violence sexuelle au Centre de formation pour jeunes de Kingsclear, au Nouveau-Brunswick. Les enqu�teurs de la CPP ont commenc� � interroger plaignants et t�moins en septembre 2005 et ont examin� avec soin tous les faits pertinents obtenus � ce jour. Environ 150 interrogations officielles ont �t� effectu�es au moment o� l’enqu�te tire � sa fin. Tout au long de l’enqu�te, des rapports d’�tape ont �t� affich�s r�guli�rement sur le site Web de la CPP. En 2006-2007, 14 654 visiteurs ont lu les pages du site Web consacr�es � l’enqu�te Kingsclear. Apr�s avoir termin� son enqu�te, r�uni et �valu� les faits, la CPP est maintenant en mesure de pr�senter son rapport final. La CPP a fix� provisoirement � l’automne de 2007 la publication de son rapport au Nouveau-Brunswick.