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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC
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Tableau - Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
| A. Frais d’utilisation | Norme de service 1 | Résultats liés au rendement 1 | Consultation auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information | Le cadre sera élaboré par le SCT. Pour plus d’information : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.htm |
Les délais prévus par la Loi ont été rencontrés pour 100% des demandes. | La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. Des consultations avec les parties intéressées ont eu lieu pour les modifications faites en 1986 et 1992. |
| B. Autres renseignements : s/o | |||
1 Nota :
Comme le stipule la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire.
- Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale et traitement indépendant des plaintes).
- Le résultats liés au rendement ne sont pas légalement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
