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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC
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Tableau - Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
| A. Frais d’utilisation | Norme de service 1 | R�sultats li�s au rendement 1 | Consultation aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais exig�s pour le traitement de demandes d’acc�s faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information | Le cadre sera �labor� par le SCT. Pour plus d’information : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.htm |
Les d�lais pr�vus par la Loi ont �t� rencontr�s pour 100% des demandes. | La norme de service est �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et le R�glement sur l’acc�s � l’information. Des consultations avec les parties int�ress�es ont eu lieu pour les modifications faites en 1986 et 1992. |
| B. Autres renseignements : s/o | |||
1 Nota :
Comme le stipule la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire.
- Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale et traitement ind�pendant des plaintes).
- Le r�sultats li�s au rendement ne sont pas l�galement assujettis � l’article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
