ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC

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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

A.  Aperçu des principales activités de programme

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2006-2007 fait état d'un seul résultat stratégique.

Le Comité externe d’examen de la GRC cherche à exercer une influence positive sur la façon dont les questions relatives aux relations de travail sont réglées au sein de la GRC.

Pour atteindre ce résultat stratégique, le Comité a établi deux activités de programme.

1.  Examen des cas indépendant, opportun, équitable et impartial, menant à la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoyés devant le Comité

2.  Diffusion de renseignements sur le rôle du Comité et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents

En ce qui concerne sa première activité de programme, le mandat dont doit s'acquitter le Comité en vertu de la Loi est de diriger un examen des cas indépendant. Les griefs de niveau II et les appels concernant des mesures disciplinaires ainsi que des mesures de renvoi et de rétrogradation portent sur des différends qui n’ont pas été réglés aux étapes initiales du processus de règlement des différends. Il s'agit par conséquent de questions qui portent souvent sur des problèmes complexes, difficiles et délicats nécessitant une analyse approfondie.

La deuxième activité de programme du Comité consiste à diffuser des renseignements sur son rôle, ses conclusions et ses recommandations ainsi que sur les principes juridiques pertinents.

B.  Résultats attendus par rapport aux principales activités de programme

Le résultat attendu par rapport à la première activité de programme du Comité (examen des cas) est exprimé dans la description de l'activité en tant que telle : effectuer un examen des cas indépendant, opportun, équitable et impartial, menant à la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoyés devant le Comité. En conséquence, les normes de services établies par le Comité pour formuler des recommandations, veiller à ce que ces recommandations reflètent les principes du droit, l'équité du processus et un arbitrage équitable font partie intégrante de ces résultats.

Le résultat attendu par rapport à la deuxième activité de programme du Comité (liaison) est d'accroître la transparence des travaux du Comité, de permettre aux personnes qui doivent régler des problèmes liés aux relations de travail d'avoir facilement accès à ses travaux et de contribuer à la mise en place d'une structure de relations de travail équitable et transparente au sein de la GRC grâce au transfert de connaissances, ce qui profitera à tous les Canadiens.

Cette année, les priorités établies par rapport à chaque activité de programme dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 étaient les suivantes.

Activité de programme 1 et résultats attendus - Examen des cas indépendant, opportun, équitable et impartial, menant à la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoyés devant le Comité

1.  Insister sur la qualité de l’examen des cas et sur la réduction de l’arriéré

2.  Maintenir un environnement optimal pour le personnel du CEE

3.  Évaluation continue des opérations

Ces priorités sont liées aux résultats attendus dans le domaine de l'examen des cas. La réduction de l'arriéré accroîtra la capacité du Comité à formuler plus rapidement des recommandations. Le maintien d'un environnement optimal pour le personnel du CEE lui permettra également d'avoir des connaissances spécialisées à jour dans son domaine, de mieux orienter ses services et d'accroître sa capacité à formuler, de façon indépendante, équitable et impartiale, des conclusions et des recommandations pour tous les cas portés à son attention. L'évaluation continue de ses opérations lui permettra d'accroître sa capacité à améliorer sa fonction d'examen des cas et de surveiller son infrastructure de façon à pouvoir s'acquitter du mandat très important qui lui incombe.

Activité de programme 2 et résultats attendus - Diffusion de renseignements sur le rôle du Comité et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents

1.  Officialiser la liaison et mieux faire connaître le travail du CEE

Cette priorité est liée au résultat attendu, car elle vise à mieux faire connaître le travail du Comité. Elle contribuera également à accroître la transparence par rapport aux travaux du Comité et à améliorer l'ouverture et la compréhension dans le domaine des décisions, des politiques et des pratiques en matière de relations de travail au sein de la GRC.

Des renseignements généraux sur les deux activités de programme du Comité sont présentés dans les paragraphes qui suivent ainsi qu'un examen détaillé du rendement du Comité par rapport aux priorités établies à l'égard de ces activités telles qu'elles sont décrites dans le Rapport sur les plans et les priorités pour l'exercice 2006-2007.

C.  Activité de programme 1

Examen des cas indépendant, opportun, équitable et impartial, menant à la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoyés devant le Comité

1) Renseignements généraux

L'examen des cas constitue la principale tâche du Comité. Comme il n'a pas réussi à éliminer son arriéré dans ce domaine, il obtiendra à la fin du présent exercice des ressources additionnelles pour s'acquitter de cette tâche. En raison de retards dans le domaine des ressources humaines, le Comité n'a pas été en mesure de doter les postes dont il avait besoin au cours du présent exercice.

Comme nous l'avons déjà mentionné, le Comité formule des recommandations à l'intention du commissaire de la GRC, qui doit ensuite prendre une décision finale. Si le commissaire décide de ne pas suivre la recommandation du Comité, il doit en fournir les raisons. Le tableau présenté ci-après fait état des principales composantes de la fonction d'examen des griefs, des mesures disciplinaires et des mesures de renvoi et  de rétrogradation. On y indique également le nombre total de cas examinés par le Comité entre le moment de sa création et le 31 mars 2007, et le pourcentage de fois où le commissaire a suivi les recommandations du Comité. Même si ces données sont souvent demandées, il convient de noter que le Comité ne les utilise pas dans son évaluation, de façon à préserver son indépendance et son impartialité. Le Comité estime qu'il doit absolument conserver son indépendance par rapport aux décisions prises par le commissaire pour s'acquitter correctement de son mandat. En conséquence, il n'évalue pas son rendement en fonction du nombre de fois où le commissaire a suivi ses recommandations. Il se fie plutôt à la pertinence des recommandations qu'il a formulées et à sa capacité de conserver son impartialité dans le cadre du processus.

 

Griefs	Mesures disciplinaires officielles	Mesure de renvoi et de rétrogradation
Partie III de la Loi sur la GRC	Partie IV de la Loi sur la GRC	Partie V de la Loi sur la GRC
Un membre formule un grief concernant un sujet de préoccupation.	La mesure disciplinaire est demandée à la suite d'une enquête et de la décision ultérieure du commandant divisionnaire de convoquer une audience, à la suite d'allégations selon lesquelles le membre aurait enfreint le Code de déontologie et de la décision de prendre des mesures disciplinaires officielles.	Le commandant divisionnaire envoie au membre un avis d'intention. Un membre peut faire l'objet d'une mesure de renvoi ou de rétrogradation s'il a omis d'exercer ses fonctions de façon satisfaisante « en dépit de l'aide, des conseils et de la surveillance qui lui ont été prodigués pour l'aider à s'amender ».
L'examen de premier niveau est effectué par un officier de la GRC qui agit à titre d'arbitre de niveau I.	La décision est rendue par le comité d'arbitrage, qui est composé de trois officiers de la GRC.	Le membre peut examiner la documentation connexe et demander ultérieurement la création d'une commission de licenciement et de rétrogradation, formée de trois officiers supérieurs de la Gendarmerie, qui examinera l'affaire.
L'arbitre de niveau I rend une décision fondée sur un examen des documents écrits pertinents.	Le comité d'arbitrage convoque une audience pour déterminer s'il y a eu infraction au Code de déontologie. S'il constate qu'il y a effectivement eu infraction, il convoque une autre audience pour déterminer la sanction qui doit être imposée.	La commission de licenciement et de rétrogradation convoque une audience et rend une décision.
Le membre qui n'est pas satisfait de la décision peut présenter son grief au niveau II.	Le membre visé ou le commandant divisionnaire peut en appeler de la décision du commissaire. Le membre dispose d'un droit d'appel absolu. Le commandant divisionnaire peut être d'avis que le membre n'a pas enfreint le Code de déontologie, mais il dispose d'un droit d'appel très limité.	Le membre visé ou le commandant divisionnaire peut en appeler de la décision de la commission de licenciement et de rétrogradation de la GRC.
Cinq catégories de griefs peuvent être portés à l'attention du Comité pour faire l'objet d'un examen de niveau II. les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application des politiques gouvernementales qui ont été étendues aux membres de la GRC; les griefs relatifs à la cessation de la solde et des indemnités des membres visés par une suspension; les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application de la  Directive sur les postes isolés; les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application de la Directive sur la réinstallation; les griefs relatifs au renvoi par mesure administrative pour incapacité physique ou mentale, abandon de poste ou nomination irrégulière. ***** Les griefs qui n'entrent pas dans les catégories susmentionnées sont examinés dans le cadre des processus internes de la GRC. Les griefs qui peuvent être portés à l'attention du Comité le sont, à moins que le membre n'exige que son cas soit traité directement par le commissaire de le GRC, ce qui se produit rarement.	Aucune limite n'est imposée par rapport au type de mesures disciplinaires pouvant être examinées par le Comité. L'appel doit être communiqué au  Comité, à moins que le membre n'exige que son cas soit traité directement par le commissaire de le GRC, ce qui se produit rarement.	Le membre visé ou le commandant divisionnaire doit signifier son intention par écrit. Le mémoire d'appel est ensuite communiqué au Comité, à moins que le membre n'exige que son cas soit traité directement par le commissaire de le GRC, ce qui se produit rarement.
Le Comité examine le cas et formule une recommandation.	Le Comité examine le cas et formule une recommandation.	Le Comité examine le cas et formule une recommandation.
Le Comité communique ses conclusions et ses recommandations aux parties et au commissaire de la GRC.	Le Comité communique ses conclusions et ses recommandations aux parties et au commissaire de la GRC.	Le Comité communique ses conclusions et ses recommandations aux parties et au commissaire de la GRC.
Le commissaire de la GRC prend une décision finale.	Le commissaire de la GRC prend une décision finale.	Le commissaire de la GRC prend une décision finale.
Au 31 mars 2007, le Comité avait formulé au total 433 recommandations concernant des griefs depuis sa création.	Au 31 mars 2007, le Comité avait formulé au total 103 recommandations concernant des appels relatifs à des mesures disciplinaires depuis sa création.	Au 31 mars 2007, le Comité avait formulé au total 4 recommandations concernant des appels relatifs à des mesures de renvoi et de rétrogradation depuis sa création.
Le commissaire de la GRC a suivi 89 % de toutes les recommandations concernant des griefs formulées par le Comité depuis sa création.	Le commissaire de la GRC a suivi 71 % de toutes les recommandations concernant des appels relatifs à des mesures disciplinaires formulées par le Comité depuis sa création.	Le commissaire de la GRC a suivi 75 % de toutes les recommandations concernant des appels relatifs à des mesures de renvoi et de rétrogradation formulées par le Comité depuis sa création.

2) Données sur les recommandations et les renvois

Des renseignements généraux sur les types de cas portés à l'attention du Comité et sur les recommandations qu'il a formulées sont présentés dans les paragraphes qui suivent. Les données fournies sont tirées du système de suivi interne du Comité concernant tous les cas qui ont été portés à son attention et toutes les recommandations qu'il a formulées.

i) Renvois

Le Comité est autorisé à examiner uniquement les cas qui lui sont renvoyés par le commissaire de la GRC. En vertu du Règlement sur la GRC, seuls les griefs appartenant aux cinq catégories qui figurent dans le tableau présenté ci-dessus et à la page 4 du présent rapport peuvent être traités par le Comité dans le cadre de ses activités quotidiennes.

Le Comité ne peut pas prévoir le nombre de cas qui seront portés à son attention au cours d'une année. Même si le nombre de cas qui ont été portés à son attention au cours du présent exercice était inférieur à celui de l'exercice précédent, il y a eu une augmentation générale du nombre de cas qui ont été portés à son attention au cours des cinq dernières années.

Le tableau présenté ci-après montre le nombre de cas qui ont été portés à l'attention du Comité au cours du présent exercice comparativement aux exercices précédents.

Au total, 30 griefs ont été portés à l'attention du Comité en 2006-2007, comparativement à 51 en 2005-2006 et à 32 en 2004-2005. Quatre appels concernant des mesures disciplinaires lui ont été renvoyés, ce qui correspond également à une diminution du nombre de cas relatifs à des mesures disciplinaires portés à son attention au cours des exercices précédents (soit 10 en 2005-2006 et 11 en 2004-2005). Aucun appel concernant des mesures de renvoi ou de rétrogradation n'a été porté à l'attention du Comité au cours du présent exercice.

ii) Recommandations formulées

Le nombre de dossiers réglés par le Comité peut varier d'une année à l'autre selon le degré de complexité des questions soulevées. Au chapitre des griefs, l'objectif du Comité est d'en arriver à formuler une recommandation dans les trois mois suivant la réception du cas. Pour ce qui est des mesures disciplinaires et des mesures de renvoi et de rétrogradation, le Comité s'efforce de respecter un délai de six mois.

Il existe actuellement un délai d'attente avant que les cas ne soient examinés par le Comité, et c'est surtout pour cette raison qu'il n'a pas respecté ses normes de service. Il s'efforce néanmoins de respecter ces normes parce qu'il est déterminé à formuler les recommandations dans les délais établis; à cette fin, il a demandé et obtenu des ressources additionnelles à court terme. Il lui a toutefois été impossible de mettre ces ressources à profit au cours du présent exercice en raison de retards au chapitre des ressources humaines.  Le Comité examine la possibilité de demander des ressources permanentes pour faire face à l'augmentation des demandes imposées dans le domaine de la gestion générale.

Le nombre de recommandations formulées par le Comité au cours du présent exercice a augmenté. Le Comité a examiné 42 griefs et il a formulé 40 recommandations, comparativement à 34 cas examinés en 2005-2006 (et à 30 recommandations formulées) et à 24 cas examinés en 2004‑2005 (et à  23 recommandations formulées). Il a formulé cinq recommandations concernant des appels relatifs à des mesures disciplinaires, mais il n'a formulé aucune recommandation concernant des mesures de renvoi et de rétrogradation.

Le tableau présenté ci-après montre le nombre de recommandations formulées par le Comité au cours du présent exercice comparativement aux exercices précédents.

Les types de griefs ayant fait l'objet de recommandations se classent dans les grandes catégories suivantes.

* En 2006-2007, 42 cas ont été examinés, mais 40 recommandations ont été formulées. En 2005-2006, 34 cas ont été examinés, mais 30 recommandations ont été formulées. En 2004-2005, 24 cas ont été examinés, mais 23 recommandations ont été formulées.
 

iii) Appels pour mesures disciplinaires et mesures de renvoi et de rétrogradation

Au cours du présent exercice, le Comité a reçu quatre appels relatifs à des mesures disciplinaires : trois d'entre eux ont été présentés par un membre, tandis que le quatrième a été présenté par un commandant divisionnaire. Un seul des appels portait sur une sanction en vertu de laquelle le membre devait présenter sa démission dans les 14 jours suivants, sans quoi il serait licencié. Le Comité a formulé cinq conclusions et recommandations concernant les appels pour mesures disciplinaires au cours du présent exercice, mais il n'a examiné aucun cas relatif à de mesures de renvoi et de rétrogradation.

iv) Conclusion

En tout, 34 cas ont été portés à l'attention du Comité au cours du présent exercice, et 47 cas ont été réglés. À la fin de l'exercice, 59 cas étaient toujours en cours d'examen, dont 46 griefs, 12 appels concernant des mesures disciplinaires et un appel concernant des mesures de renvoi et de rétrogradation. Le tableau présenté ci-après montre le nombre de cas portés à l'attention du Comité et le nombre de cas traités et à traiter au début et à la fin de l'exercice.

Aperçu de la charge de travail du Comité

	Griefs	Mesures disciplinaires	Mesures de renvoi et de rétrogradation	Total
Cas à traiter à la fin de l'exercice 2005-2006	56	13	1	70
Cas portés à l'attention du Comité en 2006-2007	30	4	0	34
Recommandations formulées par le Comité en 2006-2007	40	5	0	45
Cas à traiter à la fin de l'exercice 2006-2007	46	12	1	59

D.  Activité de programme 2

Diffusion de renseignements sur le rôle du Comité externe et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents

1) Aperçu

Le Comité estime que le rôle qu'il doit jouer pour maintenir les communications avec les intervenants est essentiel à la réalisation de son mandat. Il a réussi à accroître sa fonction de liaison cette année en dépit de ses ressources limitées. À cette fin, il a eu recours à plusieurs outils, dont son site Web (www.erc-cee.gc.ca), sa publication trimestrielle, les demandes de renseignements, la formation continue, les réunions et le renforcement des capacités. Une description de tous les secteurs d'activités de liaison du Comité est présentée ci-après. Les données fournies sont tirées du système de suivi interne du Comité sur ses activités de liaison.

2) Activités particulières

Les activités particulières mises en oeuvre par le Comité pendant la période visée sont décrites ci-après.

i) Site Web et publication trimestrielle

Le Comité diffusent des articles d'intérêt, des sommaires et des mises à jour sur tous les cas qui ont été portés à son attention sur son site Web (www.erc-cee.gc.ca) et dans sa publication trimestrielle intitulée Communiqué. Cette année, il a enregistré 390 514 visualisations de page sur son site Web. Le Communiqué est envoyé à environ 835 abonnés quatre fois par année. Ce nombre est plus élevé que celui des années précédentes.

ii) Demandes de renseignements

Le Comité reçoit plusieurs demandes de renseignements au cours d'une année. Certaines de ces demandes sont simples, tandis que d'autres sont plus complexes et exigent un délai de réponse plus long. Cette année, le Comité a reçu 123 demandes de renseignements auxquelles il a répondu, en moyenne, en 2,8 jours.

iii) Formation continue et renforcement des capacités

Le Comité a fait des exposés au cours des séances de formation destinées aux membres du Programme des représentants des relations fonctionnelles (RRF), aux nouveaux arbitres du comité de discipline et aux membres du personnel du bureau de coordination des griefs. Il a aussi organisé des réunions avec des intervenants.

• Programme des représentants des relations fonctionnelles (RRF) - Le Programme des RFF, qui s'adresse aux membres civils et aux membres réguliers de la GRC, a été conçu pour tenir lieu de système officiel de représentation élective. Le Comité a rencontré la direction du Programme des RFF au cours du présent exercice et il a tenu, à l'intention des nouveaux RRF, une séance d'orientation portant sur le travail qu'il effectue et sur plusieurs questions de fond et questions de procédures juridiques relatives aux griefs; il a aussi fait une présentation au cours de la réunion régionale des RFF.
   
• Arbitres du comité de discipline - En mars 2007, le personnel du Comité a tenu, à l'intention des nouveaux arbitres du comité de discipline, une séance d'orientation portant sur le mandat du Comité externe, à Sydney, en Nouvelle‑Écosse.
   
• Bureau de coordination des griefs - En mars 2007, le Comité a tenu, à l'intention du personnel chargé de la gestion des griefs déposés par les membres de la GRC, une séance d'orientation portant sur les questions relatives aux griefs.
   
• Autres réunions - Des représentants du Comité ont également rencontré des membres de la Direction des normes professionnelles et des examens externes de la GRC, qui est chargée de l'administration des processus relatifs aux griefs, aux mesures disciplinaires et aux mesures de renvoi et de rétrogradation au sein de la GRC. Des réunions ont également eu lieu avec la direction du Programme des RFF et le commissaire de la GRC.
   
• Renforcement permanent des capacités - Les membres du Comité ont participé à des séances de formation et à des conférences tout au long de l'année pour mettre leurs connaissances à jour dans différents domaines, notamment la Charte canadienne des droits et libertés, le droit administratif, les relations de travail, la rédaction de décisions, les mesures disciplinaires et les droits de la personne.
   

E.  Analyse par activité de programme et priorité

Aperçu des activités de programme et de l'objectif stratégique

Les deux activités de programme du Comité appuient son objectif stratégique, qui est d'exercer une influence positive sur les relations de travail au sein de la GRC. La fonction d'examen des cas favorise l'indépendance et l'impartialité du processus ainsi que l'intégration des principes juridiques pertinents et des pratiques exemplaires à sa fonction analytique. Les deux activités favorisent la transparence et l'indépendance du processus d'examen des cas externe ainsi qu'une meilleure connaissance du mandat du Comité et des cas qui sont portés à son attention. Elles permettent également de surveiller les politiques et de donner suite aux autres questions soulevées dans les recommandations formulées à l'intention de la GRC grâce à la décision finale du commissaire, et de tout autre changement concernant les pratiques.

Le Comité a obtenu de bons résultats dans certains domaines clés associés à ces activités de programme au cours du présent exercice, ce qui a contribué à la réalisation de son objectif stratégique. L'élément clé dans le domaine de l'examen des cas a sans doute été la capacité du Comité à traiter un plus grand nombre de cas cette année comparativement à l'an passé ainsi que les efforts concertés et constants qu'il a déployés pour réduire l'arriéré. En réussissant à accroître la rapidité du processus d'examen des cas, le Comité a contribué à améliorer la confiance à l'égard des relations de travail au sein de la GRC. Dans le domaine de la liaison, le Comité a réussi à accroître sa visibilité en fournissant de l'information au cours de deux réunions régionales de représentants du personnel et en assistant et en contribuant à deux séances de formation.

Les principaux éléments qui ont entravé les progrès du Comité par rapport à l'atteinte de son objectif stratégique lié à ses activités de programme sont les facteurs internes et externes qui ont nui à son rendement et dont nous avons déjà parlé, plus particulièrement sa petite taille, ses ressources limitées ainsi que sa difficulté à faire face aux variations de sa charge de travail et à accroître sa visibilité. Il y aurait peut-être lieu de revenir à la fonction de recherche du Comité, qui contribuait à faire connaître ses activités et à diffuser de l'information sur les relations de travail au sein de la GRC. Cette fonction de recherche a été supprimée au début des années 90 en raison de compressions budgétaires.

Activité de programme 1 - Examen indépendant, opportun, équitable et impartial des cas, menant à la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoyés devant le Comité

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
669	779	778

Ressources humaines (ETP)

Dépenses prévues	Dépenses réelles *	Différence
7	5	2

* Un poste est resté vacant du 4 août 2006 au 31 mars 2007.

* Jusqu'au mois de janvier 2007, le nombre initial d'ETP prévu était de 6. En janvier 2007, le Comité a obtenu des fonds additionnels pour embaucher 3 autres ETP afin d'éliminer l'arriéré (un ETP pour deux ans et deux ETP pour cinq ans).  Trois postes n'ont pas été dotés durant l'exercice courant.

Le Comité continue de consacrer environ 80 % de son temps et de ses ressources à l'examen des cas. Au cours du présent exercice, la rémunération (n’incluant pas les contributions aux avantages sociaux des employés) de la présidente et des membres du Comité s'est chiffrée à 434 508 $, tandis que les dépenses de fonctionnement se sont chiffrées à 217 612 $.

Priorité 1 – Insister sur la qualité de l’examen des cas et sur la réduction de l’arriéré (en cours)

Les activités décrites dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 pour cette priorité sont les suivantes : procéder à un examen judicieux et rapide des cas; gérer l'arriéré de façon à l'éliminer dans l'éventualité où il obtiendrait des ressources additionnelles; mettre à jour ses outils de recherche et demander des ressources additionnelles.

À la suite des progrès accomplis en 2005-2006 pour simplifier son processus de préparation des recommandations, le Comité a continué à mettre en oeuvre sa stratégie de réduction de l'arriéré. Il a intégré son processus de présélection à ses activités pour régler les questions procédurales ou préliminaires au début du processus. Il a également réussi à formuler un plus grand nombre de recommandations cette année par rapport à l'an passé. Il est encore trop tôt pour attribuer l'augmentation du nombre de recommandations formulées aux mesures internes prises pour réduire l'arriéré. Plusieurs autres facteurs peuvent aussi avoir contribué à ce résultat, comme l'expérience relative des membres du personnel qui ont été affectés à ces cas et la nature même des cas portés à l'attention du Comité.

Le Comité a tenu à jour son dossier de recherche et il a assuré la formation continue de son personnel pour lui permettre de tenir ses connaissances à jour. Tous les employés ont assisté à des séances de formation concernant la présentation de demandes. Par ailleurs, le Comité a demandé et obtenu des ressources additionnelles à court terme pour faciliter l'examen des cas et réduire l'arriéré. Les postes requis n'ont pas été dotés au cours du présent exercice en raison de retards au chapitre des ressources humaines.

Le Comité a aussi effectué une autre analyse de rentabilisation en vue d'obtenir du soutien administratif. Il a notamment demandé des fonds additionnels pour tenir des consultations sur la façon appropriée de mettre en oeuvre les technologies de l'information. À plus long terme, si des changements devaient être apportés aux technologies de l'information, ces fonds pourraient contribuer à faciliter l'examen des cas.

Priorité 2 - Maintenir un environnement optimal pour le personnel du CEE (en cours)

Les activités décrites dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 pour cette priorité sont les suivantes : procéder à un examen judicieux et rapide des cas; gérer l'arriéré de façon à l'éliminer dans l'éventualité où il obtiendrait des ressources additionnelles; mettre à jour ses outils de recherche et demander des ressources additionnelles.

À la suite des progrès accomplis en 2005-2006 pour simplifier son processus de préparation des recommandations, le Comité a continué à mettre en oeuvre sa stratégie de réduction de l'arriéré. Il a intégré son processus de présélection à ses activités pour régler les questions procédurales ou préliminaires au début du processus. Il a également réussi à formuler un plus grand nombre de recommandations cette année par rapport à l'an passé. Il est encore trop tôt pour attribuer l'augmentation du nombre de recommandations formulées aux mesures internes prises pour réduire l'arriéré. Plusieurs autres facteurs peuvent aussi avoir contribué à ce résultat, comme l'expérience relative des membres du personnel qui ont été affectés à ces cas et la nature même des cas portés à l'attention du Comité.

Le Comité a tenu à jour son dossier de recherche et il a assuré la formation continue de son personnel pour lui permettre de tenir ses connaissances à jour. Tous les employés ont assisté à des séances de formation concernant la présentation de demandes. Par ailleurs, le Comité a demandé et obtenu des ressources additionnelles à court terme pour faciliter l'examen des cas et réduire l'arriéré. Les postes requis n'ont pas été dotés au cours du présent exercice en raison de retards au chapitre des ressources humaines.

Le Comité a aussi effectué une autre analyse de rentabilisation en vue d'obtenir du soutien administratif. Il a notamment demandé des fonds additionnels pour tenir des consultations sur la façon appropriée de mettre en oeuvre les technologies de l'information. À plus long terme, si des changements devaient être apportés aux technologies de l'information, ces fonds pourraient contribuer à faciliter l'examen des cas.

Priorité 3 - Évaluation continue des opérations (en cours)

Les activités décrites dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 pour cette activité sont les suivantes : élaborer un plan d'évaluation, examiner ses normes de services et évaluer l'efficacité de ses activités de liaison avec les intervenants ainsi que d'autres questions pertinentes liées à son mandat.

Le Comité a assuré une surveillance régulière de sa fonction d'examen des cas et il en a fait un point permanent à l'ordre du jour de ses réunions du personnel. Il a aussi élaboré un plan d'action en prévision de son 20^e anniversaire, qui aura lieu au cours de l'exercice 2008-2009. Ce plan prévoit la mise en oeuvre d'activités de liaison, la diffusion d'une publication pour le 20^e anniversaire et la tenue d'une évaluation, selon les ressources qui seront à la disposition du Comité.

Le Comité a participé à l'exercice relatif au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) au cours du présent exercice. Le rendement du Comité a été évalué en fonction de différents facteurs et dans le cadre de son autoévaluation du CRG; le Comité a aussi établi ou renouvelé certains objectifs. Ainsi, trouver des façons de mettre en place une infrastructure d'évaluation plus robuste et élaborer des plans pour assurer le suivi de l'exercice de gestion des risques figuraient au nombre des objectifs renouvelés du Comité.

Activité de programme 2 - Diffusion de renseignements sur le rôle du Comité externe et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
226	195	131

Ressources humaines (ETP)

Dépenses prévues	Dépenses réelles *	Différence
2	1	1

* Un poste est resté vacant du 4 août 2006 au 31 mars 2007.

* Jusqu'au mois de janvier 2007, le nombre initial d'ETP prévu était de 6. En janvier 2007, le Comité a obtenu des fonds additionnels pour embaucher 3 autres ETP afin d'éliminer l'arriéré (un ETP pour deux ans et deux ETP pour cinq ans).  Trois postes n'ont pas été dotés durant l'exercice courant.

Le Comité estime qu'il consacre 20 % de son temps et de ses ressources à des tâches liées à sa deuxième activité de programme. Au cours du présent exercice, la rémunération (n’incluant pas les contributions aux avantages sociaux des employés) de la présidente et des membres du Comité s'est chiffrée 108 627 $, tandis que les dépenses de fonctionnement se sont chiffrées à 54 403 $.

Le Comité a établi une priorité par rapport à l'activité de programme concernant l'échange d'information.

Priorité 1 - Officialiser la liaison et mieux faire connaître le travail du CEE

Les activités décrites dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 pour cette priorité sont les suivante : fournir de l'information sur ses conclusions et ses recommandations et veiller à ce que ces renseignements soient facilement accessibles; publier le Communiqué tous les quatre mois; organiser régulièrement des réunions avec des intervenants de la GRC; élaborer une stratégie de liaison plus officielle grâce à des consultations et à l'évaluation de ses travaux.

Le Comité a fait appel à une variété de stratégies de liaison et d'outils au cours du présent exercice.

Site Web : Toutes les recommandations sont résumées et diffusées sur le site Web (www.erc-cee.gc.ca) le plus rapidement possible dans les deux langues officielles. Les outils de formation qui ont été utilisés au cours des séances de formation précédentes sont aussi diffusés sur le site Web ainsi que des rapports clés, incluant les rapports annuels du Comité et les rapports gouvernementaux (RPP, RMR), et toutes les présentations visant à obtenir des services.

Sommaires des recommandations : Toutes les recommandations sont résumées et diffusées sur le site Web. Toutes les recommandations du Comité sont disponibles sur demande. Les sommaires des décisions subséquentes du commissaire sont aussi diffusées sur le site Web.

Communiqué : Au cours de l'exercice 2006-2007, le Comité a publié le Communiqué quatre fois. Il a notamment publié des articles d'intérêt, comme des articles portant sur les cas qui peuvent être portés à son attention, et les décisions pertinentes de la Cour fédérale.

Intervenants : Le Comité a rencontré divers intervenants au cours de l'exercice.

1. Membres du Programme des représentants des relations fonctionnelles : cadres supérieurs; formation destinée aux nouveaux représentants de relations de travail; consultation régionale auprès de représentants du personnel au Manitoba
2. Bureau de coordination des griefs : séances de consultation, d'information et de formation avec le personnel du Bureau de coordination des griefs
3. Direction des normes professionnelles et des examens externes : réunion avec les membres de la Direction des normes professionnelles et des examens externes

Demandes de renseignements : Le Comité a répondu aux demandes de renseignements; certaines d'entre elles étaient assez simples, tandis que d'autres portaient sur des questions juridiques plus complexes. Le Comité a répondu à la plus grande partie de ces demandes de renseignements dans 2.8 jours et, dans certains cas, il a fourni des réponses plus détaillées dans des délais plus longs.

Stratégie de liaison officielle : Le Comité a élaboré un plan officiel en prévision de son 20^e anniversaire en 2008-2009 et ce plan prévoit la tenue d'une évaluation. Il est en train d'élaborer un plan d'évaluation, qui comportera des questions sur la liaison pour le prochain exercice (2007-2008). En raison des pressions opérationnelles et des problèmes de ressources auxquels il doit faire face, le Comité n'a pas été en mesure d'élaborer une stratégie de liaison officielle, mais il a mis en place une stratégie grâce à ses contacts avec des intervenants clés. Le Comité a effectué un bref sondage sur l'efficacité de ses outils de communication auprès de membres du Programme des représentants des relations fonctionnelles de la GRC et de membres de la Direction des normes professionnelles et des examens externes de la GRC. En règle générale, les commentaires formulés ont été positifs.

F.  Leçons apprises

Dans l'ensemble, le Comité a poursuivi les efforts qu'il a déployés au cours de l'exercice 2005-2006 pour mettre en place une infrastructure plus robuste et simplifier son processus d'examen des cas pour s'acquitter du mandat qui lui incombe en vertu de la Loi. La surveillance active qu'il a exercée à l'égard de l'examen des cas et de la réduction de l'arriéré a donné des résultats positifs : il a examiné beaucoup plus de cas au cours du présent exercice qu'au cours des exercices précédents. Il convient toutefois de noter que les membres du personnel très expérimentés du Comité ont contribué à ce résultat. En conséquence, la surveillance des cas demeure un élément essentiel de l'évaluation que mène le Comité à l'égard de son activité de programme que constitue l'examen des cas.

Malgré l'absence de stratégie de liaison officielle, il est clair que les efforts déployés par le Comité pour améliorer ses activités de liaison ont eu des résultats positifs et qu'ils étaient délibérément axés sur des intervenants clés, dans les limites des ressources limitées du Comité. Le Comité a réussi à communiquer avec un plus grand nombre d'intervenants clés par rapport à l'exercice précédent et il considère que l'amélioration de ses activités de liaison fait partie intégrante de ses efforts continus pour respecter son mandat et veiller à ce que les membres de la GRC soient au courant de ses activités.

Le Comité a aussi obtenu de bons résultats par rapport à la mise en oeuvre de la LMFP et aux questions qu'il a soulevées dans son Mémoire à la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar ainsi que dans le cadre de son examen permanent de son profil de gestion du risque.

• Les Recommandations formulées par le juge O'Connor dans les rapports faisant suite à la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar ont confirmé plusieurs préoccupations soulevées par le Comité, car le juge O'Connor a mentionné que la surveillance des plaintes du public et l'examen des mesures disciplinaires devaient demeurer des fonctions distinctes.
• La mise en oeuvre de la LMFP a permis au Comité d'internaliser et d'officialiser ses procédures de gestion des ressources humaines.
• Le profil de gestion du risque a donné lieu au déploiement d'efforts considérables pour régler certaines questions dans les domaines du financement, des services partagés, de la visibilité et de l'examen des cas ainsi que plusieurs autres questions portant sur la gestion des risques du Comité. Bref, ces initiatives ont toutes orienté la direction prise par le Comité au cours du présent exercice par rapport à ses activités stratégiques, opérationnelles et générales.

Par ailleurs, le Comité estime important de poursuivre son engagement envers les organismes centraux pour ce qui est des pressions et des demandes auxquelles il doit faire face à titre d'organisme de très petite taille. Il est important de maintenir le dialogue. Le Comité a aussi répondu à ces exigences de façon particulière en élaborant un document de travail sur les organismes de très petite taille, qui a été distribué à plusieurs intervenant et qui a été inclus dans la documentation sur son Cadre de responsabilisation de la gestion. Il a aussi fait partie d'un groupe de recherche sur les exigences imposées aux organismes de petite taille en matière de présentation de rapports. Le groupe de recherche, qui était coordonné et animé par l'École de la fonction publique du Canada, a ouvert la voie à un dialogue constructif sur la question de la présentation de rapports.