ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC

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SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Renseignements sur l’organisation

* Un poste est rest� vacant du 4 ao�t 2006 au 31 mars 2007.  Jusqu'au mois de janvier 2007, le nombre initial d'ETP pr�vu �tait de 6. En janvier 2007, le Comit� a obtenu des fonds additionnels pour embaucher 3 autres ETP afin d'�liminer l'arri�r� (un ETP pour deux ans et deux ETP pour cinq ans).  Trois postes n'ont pas �t� dot�s durant l'exercice courant.

* Un poste est rest� vacant du 4 ao�t 2006 au 31 mars 2007.  Jusqu'au mois de janvier 2007, le nombre initial d'ETP pr�vu �tait de 6. En janvier 2007, le Comit� a obtenu des fonds additionnels pour embaucher 3 autres ETP afin d'�liminer l'arri�r� (un ETP pour deux ans et deux ETP pour cinq ans).  Trois postes n'ont pas �t� dot�s durant l'exercice courant.

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)

(en milliers de dollars)	2004-05 D�penses r�elles	2005-06 D�penses r�elles	2006-2007
			Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisa-tions	D�penses r�elles
Examen des cas ind�pendant, opportun, �quitable et impartial, menant � la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoy�s devant le Comit�	698	733	669	669	779	778
Diffusion de renseignements sur le r�le du Comit� et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents	175	183	226	226	195	131
Total	873	916	895	895	974	909
Moins : revenus non disponibles	0	0	0	0	0	0
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux*	116	118	138	138	138	139
Total des d�penses pour le Comit�	989	1 034	1 033	1 033	1 112	1 048
�quivalents temps plein	6	6	6	9	9	6**

*      Les services re�us � titre gracieux comprennent habituellement les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), la part des primes d’assurance des employ�s pay�e par l’employeur, les d�penses assum�es par le SCT (sauf les fonds renouvelables), l’indemnisation des victimes d’accidents du travail assur�e par D�veloppement social Canada et les services re�us de Justice Canada (tableau 4).

**    Un poste est rest� vacant du 4 ao�t 2006 au 31 mars 2007.  Jusqu'au mois de janvier 2007, le nombre initial d'ETP pr�vu �tait de 6. En janvier 2007, le Comit� a obtenu des fonds additionnels pour embaucher 3 autres ETP afin d'�liminer l'arri�r� (un ETP pour deux ans et deux ETP pour cinq ans).  Trois postes n'ont pas �t� dot�s durant l'exercice courant.

Tableau 2 : Ressources par activit� de programme

2006–07
Activit� de programme	Budg�taire (en milliers de dollars)			Total : D�penses budg�taires nettes
	Fonction-nement	Total : D�penses budg�taires brutes	Moins : Revenus disponibles
Examen des cas ind�pendant, opportun, �quitable et impartial, menant � la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoy�s devant le Comit�
Budget principal des d�penses	669	669	0	669
D�penses pr�vues	669	669	0	669
Total des autorisations	779	779	0	779
D�penses r�elles	778	778	0	778
Diffusion de renseignements sur le r�le du Comit� et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents
Budget principal des d�penses	226	226	0	226
D�penses pr�vues	226	226	0	226
Total des autorisations	195	195	0	195
D�penses r�elles	131	131	0	131

Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs

(en milliers de dollars)
Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	2006-2007
		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
75	D�penses de fonctionnement	790	790	880	815
(L)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	105	105	105	94
	Total	895	895	985	909

Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux

(en milliers de dollars)	D�penses r�elles de 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	96
Contributions de l'employeur aux primes des r�gimes d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (sauf les fonds renouvelables). Contributions de l'employeur aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s et d�penses pay�es par le SCT	43
Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par le minist�re de la Justice Canada	0
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007	139

Tableau 5 : Loi sur les frais d’utilisation

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Tableau 6 - �tats financiers

�nonc� de la responsabilit� de la direction (non v�rifi�)

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice financier termin� le 31 mars 2006 et de toute l’information figurant dans le pr�sent rapport incombe � la direction du Comit�. La direction a pr�par� les �tats financiers conform�ment aux politiques comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont fond�es sur les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information contenue dans cet �tat financier. Une partie de cette information est fond�e sur les meilleurs jugements et estimations de la direction et elle tient compte, comme il se doit, de l’importance relative. Afin de satisfaire � ses obligations redditionnelles, la direction tient � jour un ensemble de comptes qui garantit l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Comit�. L'information financi�re contenue dans le Rapport sur le rendement du Comit� et soumise aux Comptes publics du Canada concorde avec le pr�sent �tat financier.

La direction tient � jour un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne destin� � garantir, avec une certitude raisonnable, que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s, que les op�rations sont ex�cut�es conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le respect de la r�glementation en vigueur et dans les limites des autorisations parlementaires, et que ces op�rations sont enregistr�es comme il convient pour pouvoir rendre compte de l’usage des fonds publics. La direction tente �galement d'assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es de son �tat financier en choisissant avec soin un personnel qualifi�, en lui offrant la formation et le perfectionnement requis, en n�gociant des arrangements qui assurent une r�partition ad�quate des responsabilit�s, et en adoptant des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion sont compris par tous les membres du Comit�.

Les �tats financiers du Comit� n'ont pas �t� v�rifi�s.

 

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

 

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

 

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

 

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

 

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1.  Mandat et objectifs

Aux termes de la Loi sur la GRC, le commissaire de la GRC renvoie devant le Comit� tous les appels relatifs � des mesures disciplinaires graves et tous les appels relatifs � des mesures de renvoi ou de r�trogradation, � moins que le membre de la GRC en cause ne s’oppose � un tel renvoi. De plus, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la GRC, le commissaire de la GRC renvoie les griefs devant le Comit� en conformit� avec le r�glement adopt� par le gouverneur en conseil. L’article 36 du R�glement de la GRC limite � ce qui suit les griefs qui doivent �tre renvoy�s devant le Comit� :

i)    les griefs relatifs � l’interpr�tation et � l’application, par la GRC, des politiques gouvernementales visant les minist�res qui ont �t� �tendues aux membres;

ii)    les griefs relatifs � la cessation, en application du paragraphe 22(3) de la Loi sur la GRC, de la solde et des allocations des membres;

iii)    les griefs relatifs � l’interpr�tation et � l’application, par la GRC, de la Directive sur les postes isol�s;

iv)    les griefs relatifs � l’interpr�tation et � l’application, par la GRC, de la Directive de la Gendarmerie sur la r�installation;

v)    les griefs relatifs au renvoi par mesure administrative pour les motifs d’incapacit� physique ou mentale, d’abandon de poste ou de nomination irr�guli�re.

Le Comit� est �galement responsable des activit�s de communication et de diffusion des renseignements.

2.  Principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires
Le Comit� est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Comit� ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Comit� fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Comit� est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Comit� sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Comit�. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Revenus
Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus incluent les frais li�s au programme d'acc�s � l'information (AIPRP), les frais de stationnement pay�s par les employ�s, etc.

(e) D�penses
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

i)    Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

ii)    Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comit� au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Comit� d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Comit� n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(g) D�biteurs
Les comptes d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les comptes d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Le principal �l�ment pour lequel des estimations sont faites est le passif pour les indemnit�s de d�part. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

 

 

5. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
Les employ�s du Comit� participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le Comit� versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007, les charges s'�l�vent � 69 093 $ (90 684 $ en 2005-06). Les charges pr�sent�es ci-dessous correspondent � environ 2,2 fois (2,6 en 2005-06) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du Comit� relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part
Le Comit� verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. On calcule l'obligation accumul�e � la fin de l'ann�e au titre des prestations en multipliant un ratio (23,2 % en 2006 et 23,64 % en 2007) par la charge salariale brute du Comit� assujettie aux indemnit�s de d�part, ce qui correspond � la charge salariale associ�e aux employ�s nomm�s pour une p�riode ind�termin�e. Les ratios sont d�termin�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en dollars)	2007	2006
Obligation accumul�e au titre des indemnit�s au d�but de l'exercice	95,152	103,838
Charge pour l'exercice	9,331	(8,686)
Obligation accumul�e au titre des indemnit�s au d�but de l'exercice	104,483	95,152

6. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Comit� est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Il conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comit� re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres minist�res
Au cours de l'exercice, le Comit� re�oit gratuitement des services d'autres minist�res. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Comit� :

(en dollars)	2007	2006
Installations	94,514	73,000
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	49,481	45,000
Total	143,995	118,000

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Comit�.

(en dollars)	2007	2006
D�biteurs - Autres minist�res et organismes	541	6,190
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes	5,377	8,688

7. Information comparative

Des donn�es comparatives ont �t� r�agenc�es et/ou redress�es afin de se conformer � la pr�sentation de l'exercice courant.

Les charges pour les services fournis gratuitement, incluses dans les �tats financiers de l'exercice 2005-2006, ont �t� redress�es afin de repr�senter les co�ts r�els. La cons�quence est une augmentation des co�ts des avantages sociaux et des installations repr�sent�s sur l'�tat des r�sultats. Les redressements sont �galement refl�t�s sur l'�tat des flux de tr�sorerie mais n'affectent pas l'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada, les Cr�dits utilis�s ou le solde de l'avoir du Canada.

Tableau 7 - V�rifications ou �valuations internes